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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 23 mai 2018 (No 299)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-354 — May 9, 2018 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), — That Bill C-354, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), be now read a third time and do pass. C-354 — 9 mai 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M. Stetski (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Recorded division — deferred until Wednesday, May 23, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 98(4). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 23 mai 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
C-326 — May 10, 2018 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), — That Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines), as amended, be concurred in at report stage. C-326 — 10 mai 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
Committee Report — presented on Wednesday, April 18, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-374. Rapport du Comité — présenté le mercredi 18 avril 2018, document parlementaire no 8510-421-374.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Recorded division — deferred until Wednesday, May 23, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 98(4). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 23 mai 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
M-168 — May 22, 2018 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Oliver (Oakville), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), — That the House: (a) recognize that the Internet has thrived due to net neutrality principles of openness, transparency, freedom, and innovation; (b) recognize that Canada has strong net neutrality rules in place that are grounded in the Telecommunications Act and enforced by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (c) recognize that preserving an open Internet and the free flow of information is vital for the freedom of expression and diversity, education, entrepreneurship, innovation, Canadian democracy, and the future economic and social prosperity of Canadians; (d) express its firm support for net neutrality and the continued preservation of an open Internet, free from unjust discrimination and interference; and (e) call on the government to include net neutrality as a guiding principle of the upcoming Telecommunications Act and Broadcasting Act reviews in order to explore opportunities to further enshrine in legislation the principles of neutrality in the provision and carriage of all telecommunications services. M-168 — 22 mai 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Oliver (Oakville), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que la Chambre : a) reconnaisse qu’Internet s’est développé grâce aux principes de neutralité que sont l’ouverture, la transparence, la liberté et l’innovation; b) reconnaisse que le Canada dispose en matière de neutralité du Net de règles solides qui reposent sur la Loi sur les télécommunications et qui sont appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC); c) reconnaisse que le maintien d’un Internet ouvert et de la libre circulation de l’information est vital pour la liberté d’expression et la diversité, l’éducation, l’entrepreneuriat, l’innovation, la démocratie canadienne, et la prospérité économique et sociale future des Canadiens; d) exprime qu’elle appuie fermement la neutralité du Net et le maintien d’un Internet ouvert, exempt de discrimination injuste et d’interférence; e) demande au gouvernement d’inclure la neutralité du Net comme un principe directeur des prochains examens de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion afin d’explorer les possibilités de mieux inscrire dans la législation les principes de neutralité dans la prestation et la distribution de tous les services de télécommunications.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — March 22, 2018 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 22 mars 2018
Recorded division — deferred until Wednesday, May 23, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 23 mai 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
S-228 — May 1, 2018 — Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Consideration at report stage of Bill S-228, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children), as reported by the Standing Committee on Health with amendments. S-228 — 1er mai 2018 — M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sidhu (Brampton South) — October 23, 2017 Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 23 octobre 2017
Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — October 26, 2017 M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 26 octobre 2017
Committee Report — presented on Tuesday, May 1, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-382. Rapport du Comité — présenté le mardi 1er mai 2018, document parlementaire no 8510-421-382.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 2 No 2
M-167 — March 28, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study on rural crime in Canada and consider factors, including but not limited to: (i) current rural crime rates and trends, (ii) existing RCMP and other policing resources and policies in rural, remote, and Indigenous communities, particularly in relation to population density, policing geographic area, and staff shortages, (iii) current partnerships with provincial, municipal, and Indigenous police forces, (iv) possible recommendations to improve rural crime prevention and to curb emerging crime rates, and that the Committee report its findings to the House within six months of the adoption of this motion; M-167 — 28 mars 2018 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada et de se pencher sur les éléments suivants, entre autres : (i) les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural à l’heure actuelle, (ii) les ressources et les politiques actuelles de la GRC et des autres corps policiers dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, en ce qui concerne en particulier la densité de la population, l’aire géographique relevant du corps policier et les pénuries de personnel, (iii) les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux, municipaux et autochtones, (iv) les mesures qui pourraient favoriser la prévention du crime et freiner le taux de la criminalité, et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion;
And of the amendment of Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That the motion be amended by adding, after the words “emerging crime rates,” the following: Et de l'amendement de Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « taux de la criminalité, », de ce qui suit :
“(v) measures to increase the tactical and operational effectiveness of Indigenous police forces, (vi) strategies and resources dedicated to the judicial and rehabilitation systems in rural areas, (vii) improved support for victims of rural crime,”. « (v) les mesures pour améliorer l’efficacité tactique et opérationnelle des services de police autochtones, (vi) les stratégies et les ressources destinées aux systèmes de justice et de réadaptation dans les régions rurales, (vii) l’amélioration du soutien aux victimes de la criminalité en milieu rural, ».
Pursuant to Standing Order 86 (3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Falk (Provencher) — March 22, 2018 M. Falk (Provencher) — 22 mars 2018
Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), Mr. Eglinski (Yellowhead), Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) and Mr. Hoback (Prince Albert) — March 26, 2018 M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), M. Eglinski (Yellowhead), M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) et M. Hoback (Prince Albert) — 26 mars 2018
Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) and Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — March 27, 2018 Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) et Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — 27 mars 2018
Mr. Shields (Bow River), Mr. Barlow (Foothills), Mr. Calkins (Red Deer— Lacombe), Mr. Richards (Banff—Airdrie), Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) and Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — March 28, 2018 M. Shields (Bow River), M. Barlow (Foothills), M. Calkins (Red Deer—Lacombe), M. Richards (Banff—Airdrie), M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), M. Aboultaif (Edmonton Manning), M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) et Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — 28 mars 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
C-395 — April 16, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), — That Bill C-395, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-395 — 16 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 8, 2018 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 8 février 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-281 — May 1, 2018 — On or after Thursday, May 24, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill C-281, An Act to establish a National Local Food Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. C-281 — 1er mai 2018 — À compter du jeudi 24 mai 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Stetski (Kootenay—Columbia), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Rankin (Victoria) — June 2, 2016 M. Rankin (Victoria) — 2 juin 2016
Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — June 7, 2016 Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — 7 juin 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — December 1, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 1er décembre 2016
Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — April 30, 2018 M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 30 avril 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-262 — May 9, 2018 — Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Consideration at report stage of Bill C-262, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs without amendment. C-262 — 9 mai 2018 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou)  — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — December 6, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 6 décembre 2016
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 28, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 28 novembre 2017
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — December 5, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 5 décembre 2017
Committee Report — presented on Wednesday, May 9, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-388. Rapport du Comité — présenté le mercredi 9 mai 2018, document parlementaire no 8510-421-388.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 6 No 6
C-391 — April 26, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Casey (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), — That Bill C-391, An Act respecting a national strategy for the repatriation of Aboriginal cultural property, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-391 — 26 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Boissonnault (Edmonton-Centre), — Que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) and Mr. Serré (Nickel Belt) — February 1, 2018 M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) et M. Serré (Nickel Belt) — 1er février 2018
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 5, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 février 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-330 — April 18, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mr. McColeman (Brantford—Brant), — That Bill C-330, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-330 — 18 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. McColeman (Brantford—Brant), — Que le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-396 — April 19, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bernier (Beauce), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That Bill C-396, An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. C-396 — 19 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bernier (Beauce), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 12, 2018 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 12 février 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
M-154 — April 23, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. Ludwig (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Whalen (St. John's East), — That the Standing Committee on Fisheries and Oceans be instructed to undertake a study on the situation of endangered whales and be mandated to (i) identify steps that could be taken to better protect and help the recovery of right, beluga, and killer whales, (ii) identify immediate and longer term improvements limiting the impact of human activities on each of these species and, by so doing, add to recovery efforts and to recommendations for new or enhanced actions, (iii) call expert witnesses on each of the species, hearing from those who might be impacted by any possible actions, and working to find a balance among various competing claims; and that the Committee present its final report to the House within four months of the adoption of this motion; M-154 — 23 avril 2018 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyée par M. Whalen (St. John's-Est), — Que le Comité permanent des pêches et des océans reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la situation des baleines en voie de disparition et qu’il soit chargé (i) de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard, (ii) de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour des actions nouvelles ou améliorées, (iii) de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales; et que le Comité présente son rapport final à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion;
And of the amendment of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. McDonald (Avalon), — That the motion be amended by: (a) replacing the words “to better protect and help the recovery of right, beluga, and killer whales” with the words “to continue the efforts to protect and help the recovery of NARW, beluga, and Southern Resident Killer Whales”; (b) replacing the words “call expert witnesses on each of the species, hearing from those who might be impacted by any possible actions, and working” with the words “call on expert witnesses on each of the species, and those who might be impacted by any possible actions to work”; (c) replacing the words “within four months of the adoption of this motion” with the words “by the end of the 2018 calendar year”. Et de l'amendement de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. McDonald (Avalon), — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard », des mots « dans la poursuite des efforts pour protéger et rétablir la baleine noire de l’Atlantique Nord, le béluga et l’épaulard »; b) par substitution, aux mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler », des mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures à prendre »; c) par substitution, aux mots « dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion », des mots « d’ici la fin de l’année civile 2018 ».
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — March 21, 2018 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 21 mars 2018
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 29, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 mars 2018
Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) and Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — April 3, 2018 Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) et M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — 3 avril 2018
Mr. Hogg (South Surrey—White Rock) — April 4, 2018 M. Hogg (Surrey-Sud—White Rock) — 4 avril 2018
Mr. DeCourcey (Fredericton) — April 10, 2018 M. DeCourcey (Fredericton) — 10 avril 2018
Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) and Mr. Fraser (West Nova) — April 18, 2018 M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) et M. Fraser (Nova-Ouest) — 18 avril 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-394 — April 24, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — That Bill C-394, An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-394 — 24 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-369 — March 20, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), — That Bill C-369, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous People Day), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-369 — 20 mars 2018 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — October 16, 2017 Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — 16 octobre 2017
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — November 24, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 24 novembre 2017
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 6, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 6 décembre 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-236† — February 25, 2016 — Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-236, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees). C-236† — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — March 1, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — September 20, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
No. 13 No 13
M-110 — April 27, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Richards (Banff—Airdrie), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of the impact on parents who have suffered the loss of an infant child, including in the case of Sudden Infant Death Syndrome (SIDS), to consider, among other things, (i) ways to improve the level of compassion and support for parents who have suffered the loss of an infant child, (ii) ways to ensure that parents do not suffer any undue financial or emotional hardship as a result of the design of government programming, particularly from Employment Insurance Parental Benefits; that the Committee hold a minimum of six meetings to hear from witnesses that include parents who have lost an infant to SIDS, organizations who advocate for SIDS families, experts in the area of grief counselling, as well as officials responsible for the Employment Insurance Parental Benefits program; and that the Committee report its findings and recommendations to the House within six months of the adoption of this motion, and that it be instructed to request a comprehensive government response to its report, pursuant to Standing Order 109. M-110 — 27 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Richards (Banff—Airdrie), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les répercussions du décès d’un nourrisson sur les parents, y compris les cas de syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN), de manière à évaluer, entre autres éléments, (i) les manières permettant d’améliorer le degré de compassion et d’aide pour les parents qui ont perdu leur nourrisson, (ii) les manières permettant de s’assurer que les parents ne sont pas touchés par des difficultés financières ou émotionnelles indues en raison des programmes gouvernementaux, plus particulièrement les Prestations parentales de l’Assurance-emploi; que le Comité tienne au moins six réunions pour entendre des témoins, notamment des parents dont le nourrisson a été emporté par le SMSN, des organismes qui représentent les familles touchées par le SMSN, des spécialistes du domaine du counseling auprès des endeuillés, ainsi que des représentants responsables du programme de Prestation parentale de l’Assurance-emploi; que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion; que le Comité reçoive l’instruction de demander une réponse globale du gouvernement à ce rapport, conformément à l’article 109 du Règlement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — October 18, 2017 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 18 octobre 2017
Mr. Falk (Provencher) — April 24, 2018 M. Falk (Provencher) — 24 avril 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 14 No 14
M-157 — April 30, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Harvey (Tobique—Mactaquac), seconded by Mr. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — That the House recognize the importance that Visitability can have for Canadians of all ages and abilities, and particularly persons with a physical disability, aging individuals, seniors and their families, in Canada, by: (a) emphasizing the efforts of companies, contractors and builders who are already applying the principles of Visitability in their new constructions; (b) encouraging the Minister of Sport and Persons with Disabilities to address the topic of Visitability in the accessibility legislation to be introduced in the House; and (c) inviting the federal government to address the subject of Visitability with its provincial and territorial partners in upcoming Federal, Provincial and Territorial discussions. M-157 — 30 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Harvey (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que la Chambre reconnaisse l’importance que peut avoir la visitabilité pour les Canadiens de tout âge et de toute habileté, en particulier les personnes ayant une déficience physique, les personnes vieillissantes, les aînés et leurs familles en : a) soulignant les efforts des entreprises, des entrepreneurs et des constructeurs qui appliquent déjà les principes de la visitabilité dans leurs nouvelles constructions; b) encourageant le ministre des Sports et des Personnes handicapées à inclure la notion de visitabilité dans les mesures législatives sur l’accessibilité qui seront déposées à la Chambre; c) invitant le gouvernement fédéral à aborder la question de la visitabilité avec ses partenaires provinciaux et territoriaux lors des prochaines réunions fédérales-provinciales-territoriales.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 18, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 avril 2018
Mr. Serré (Nickel Belt), Mr. Tootoo (Nunavut) and Mr. Bagnell (Yukon) — April 19, 2018 M. Serré (Nickel Belt), M. Tootoo (Nunavut) et M. Bagnell (Yukon) — 19 avril 2018
Mr. Easter (Malpeque) — April 23, 2018 M. Easter (Malpeque) — 23 avril 2018
Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul) — April 24, 2018 Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul) — 24 avril 2018
Mrs. Lockhart (Fundy Royal) — April 25, 2018 Mme Lockhart (Fundy Royal) — 25 avril 2018
Mr. Long (Saint John—Rothesay) — April 26, 2018 M. Long (Saint John—Rothesay) — 26 avril 2018
Mr. DeCourcey (Fredericton), Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) and Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — April 27, 2018 M. DeCourcey (Fredericton), Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) et M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — 27 avril 2018
Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — April 30, 2018 Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 30 avril 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-344 — March 28, 2018 — Mr. Sangha (Brampton Centre) — Third reading of Bill C-344, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit). C-344 — 28 mars 2018 — M. Sangha (Brampton-Centre) — Troisième lecture du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 16 No 16
M-170 — February 5, 2018 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — That, in the opinion of the House, a special committee, chaired by the Speaker of the House, should be established at the beginning of each new Parliament, in order to select all Officers of Parliament. M-170 — 5 février 2018 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement.
No. 17 No 17
M-161 — May 7, 2018 — On or after Wednesday, May 30, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Long (Saint John—Rothesay), seconded by Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study of the Record Suspension Program to: (a) examine the impact of a record suspension to help those with a criminal record reintegrate into society; (b) examine the impact of criminal record suspension fees and additional costs associated with the application process on low-income applicants; (c) identify appropriate changes to fees and service standards for record suspensions; (d) identify improvements to better support applicants for a criminal record suspension; and that the Committee present its final report and recommendations to the House within nine months of the adoption of this motion. M-161 — 7 mai 2018 — À compter du mercredi 30 mai 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Long (Saint John—Rothesay), appuyé par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) — April 25, 2018 Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 25 avril 2018
Mr. Picard (Montarville) — April 30, 2018 M. Picard (Montarville) — 30 avril 2018
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — May 7, 2018 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 7 mai 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-392 — February 1, 2018 — Ms. Pauzé (Repentigny) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-392, An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law). C-392 — 1er février 2018 — Mme Pauzé (Repentigny) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 18, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 avril 2018
No. 19 No 19
M-166 — March 26, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River), — That a special committee of the House be appointed with the purpose of conducting hearings and proposing a plan for a postal banking system administered under the Canada Post Corporation; that this Committee consist of ten members of which six shall be from the government party, three from the Official Opposition, and one from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties; that the Committee have all the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said Committee be appointed by the Whip of each party by depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the Committee no later than a week after the adoption of the said motion; that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present; that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report to the House no later than 12 months after the adoption of this motion. M-166 — 26 mars 2018 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Blaney (North Island—Powell River), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour un système de banque postale, qui serait gérée par la Société canadienne des postes; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six font partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 22, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 22 mars 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-375 — May 10, 2018 — Mr. Jowhari (Richmond Hill) — Consideration at report stage of Bill C-375, An Act to amend the Criminal Code (presentence report), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment. C-375 — 10 mai 2018 — M. Jowhari (Richmond Hill) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 23, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 23 octobre 2017
Committee Report — presented on Thursday, May 10, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-392. Rapport du Comité — présenté le jeudi 10 mai 2018, document parlementaire no 8510-421-392.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 21 No 21
S-210 — May 10, 2018 — Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Consideration at report stage of Bill S-210, An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. S-210 — 10 mai 2018 — M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Thursday, May 10, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-393. Rapport du Comité — présenté le jeudi 10 mai 2018, document parlementaire no 8510-421-393.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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