Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the House resumed consideration of the motion of Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study on rural crime in Canada and consider factors, including but not limited to: (i) current rural crime rates and trends, (ii) existing RCMP and other policing resources and policies in rural, remote, and Indigenous communities, particularly in relation to population density, policing geographic area, and staff shortages, (iii) current partnerships with provincial, municipal, and Indigenous police forces, (iv) possible recommendations to improve rural crime prevention and to curb emerging crime rates, and that the Committee report its findings to the House within six months of the adoption of this motion; (Private Members' Business M-167)

Conformément à l'Ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada et de se pencher sur les éléments suivants, entre autres : (i) les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural à l’heure actuelle, (ii) les ressources et les politiques actuelles de la GRC et des autres corps policiers dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, en ce qui concerne en particulier la densité de la population, l’aire géographique relevant du corps policier et les pénuries de personnel, (iii) les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux, municipaux et autochtones, (iv) les mesures qui pourraient favoriser la prévention du crime et freiner le taux de la criminalité, et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion; (Affaires émanant des députés M-167)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « taux de la criminalité, », de ce qui suit :

« (v) les mesures pour améliorer l’efficacité tactique et opérationnelle des services de police autochtones, (vi) les stratégies et les ressources destinées aux systèmes de justice et de réadaptation dans les régions rurales, (vii) l’amélioration du soutien aux victimes de la criminalité en milieu rural, ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study on rural crime in Canada and consider factors, including but not limited to: (i) current rural crime rates and trends, (ii) existing RCMP and other policing resources and policies in rural, remote, and Indigenous communities, particularly in relation to population density, policing geographic area, and staff shortages, (iii) current partnerships with provincial, municipal, and Indigenous police forces, (iv) possible recommendations to improve rural crime prevention and to curb emerging crime rates, (v) measures to increase the tactical and operational effectiveness of Indigenous police forces, (vi) strategies and resources dedicated to the judicial and rehabilitation systems in rural areas, (vii) improved support for victims of rural crime, and that the Committee report its findings to the House within six months of the adoption of this motion. (Private Members' Business M-167)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada et de se pencher sur les éléments suivants, entre autres : (i) les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural à l’heure actuelle, (ii) les ressources et les politiques actuelles de la GRC et des autres corps policiers dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, en ce qui concerne en particulier la densité de la population, l’aire géographique relevant du corps policier et les pénuries de personnel, (iii) les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux, municipaux et autochtones, (iv) les mesures qui pourraient favoriser la prévention du crime et freiner le taux de la criminalité, (v) les mesures pour améliorer l’efficacité tactique et opérationnelle des services de police autochtones, (vi) les stratégies et les ressources destinées aux systèmes de justice et de réadaptation dans les régions rurales, (vii) l’amélioration du soutien aux victimes de la criminalité en milieu rural, et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion. (Affaires émanant des députés M-167)

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée.

Pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mr. McColeman (Brantford—Brant), — That Bill C-330, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'Ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. McColeman (Brantford—Brant), — Que le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill C-281, An Act to establish a National Local Food Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

Conformément à l'Ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stetski (Kootenay—Columbia), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-262, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'Ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Contexte législatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (Projet de loi C-75) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-66.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02213 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-42-05;

— n^os 421-02214 et 421-02217 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-38;

— n^o 421-02215 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-48;

— n^o 421-02216 au sujet de médailles et décorations militaires. — Document parlementaire n^o 8545-421-45-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission en Irlande et en Irlande du Nord au Royaume-Uni, tenue à Dublin et Cork (Irlande) et Belfast (Royaume-Uni) du 5 au 9 mars 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-61-11.

Mrs. Jordan (South Shore—St. Margarets), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the 13th Report of the Committee (Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-403.

M^me Jordan (South Shore—St. Margarets), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-403.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 95 to 100, 102 and 103) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 95 à 100, 102 et 103) est déposé.

Mr. Fuhr (Kelowna—Lake Country), from the Standing Committee on National Defence, presented the Ninth Report of the Committee, "Main Estimates 2018-19: Vote 1 under Communications Security Establishment, Votes 1, 5, and 10 under Department of National Defence, Vote 1 under Military Grievances External Review Committee, Vote 1 under Military Police Complaints Commission and Vote 1 under Office of the Communications Security Establishment Commissioner". — Sessional Paper No. 8510-421-404.

M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le neuvième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1 sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1 sous la rubrique Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Défense nationale ». — Document parlementaire n^o 8510-421-404.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 98) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 98) est déposé.

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the 11th Report of the Committee, "Toward a resilient Canadian agriculture and agri-food system: Adapting to climate change". — Sessional Paper No. 8510-421-405.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 11^e rapport du Comité, « Vers un système agricole et agroalimentaire canadien résilient : l'adaptation aux changements climatiques ». — Document parlementaire n^o 8510-421-405.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 77, 78, 84 to 89, 93 and 94) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 77, 78, 84 à 89, 93 et 94) est déposé.

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the 12th Report of the Committee, "Main Estimates 2018-19: Vote 1 under Canadian Dairy Commission, Vote 1 under Canadian Grain Commission and Votes 1, 5 and 10 under Department of Agriculture and Agri-Food". — Sessional Paper No. 8510-421-406.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 12^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-406.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 99) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 99) est déposé.

Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the 14th Report of the Committee, "Main Estimates 2018-19: Vote 1 under Canadian High Arctic Research Station, Votes 1, 5, 10, L15 and L20 under Department of Indian Affairs and Northern Development and Votes 1, 5, and 10 under Department of Indigenous Services Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-407.

M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 14^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones Canada et crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ». — Document parlementaire n^o 8510-421-407.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 110) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 110) est déposé.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 47th Report of the Committee, "Report 5, Preparing Women Offenders for Release—Correctional Service Canada, of the 2017 Fall Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-408.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 47^e rapport du Comité, « Rapport 5, La préparation des détenues à la mise en liberté — Service correctionnel Canada, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-408.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 92 and 98) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 92 et 98) est déposé.

Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on Natural Resources, presented on Wednesday, September 21, 2016, be concurred in. (Concurrence in Committee Report No. 24)

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Viersen (Peace River—Westlock), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 21 septembre 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 24)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), moved, — That this House do now adjourn.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Stubbs (Lakeland), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Casey (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), — That Bill C-391, An Act respecting a national strategy for the repatriation of Aboriginal cultural property, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Boissonnault (Edmonton-Centre), — Que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1629 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-101.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1630 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-102.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1631 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-103.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1632 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-104.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1633 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-105.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1634 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-106.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1635 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-107.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1636 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-108.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1637 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-109.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1638 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-110.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1639 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-111.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1640 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-112.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1641 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-113.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1642 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-114.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1643 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-115.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1644 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-116.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1645 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-117.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1646 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-118.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Casey (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), — That Bill C-391, An Act respecting a national strategy for the repatriation of Aboriginal cultural property, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Boissonnault (Edmonton-Centre), — Que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the recorded division was deferred until Wednesday, June 6, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), moved, — That, in relation to Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments), not more than five further hours shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que, relativement au projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at report stage and 15 minutes before the end of Government Orders on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

And of the Motion No. 1.

Et de la motion n° 1.

Motion No. 1 of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), — That Bill C-57 be amended by deleting Clause 5.

Motion n^o 1 de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-57 soit modifié par suppression de l'article 5.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

At 9:02 p.m., pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 21 h 2, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the recorded division was deferred until Thursday, May 31, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 31 mai 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 1, — That Bill C-74 be amended by deleting the short title.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 2, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 2.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 2.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 3, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 3.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 3.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 4, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 4.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 4.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 5, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 5.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 5.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 6, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 6.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 6.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 7, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 7.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 7.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 8, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 8.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 8.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 9, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 9.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 9.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 10, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 10.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 10.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 11, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 11.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 11.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 12, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 12.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 12.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 13, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 13.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 13.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 14, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 14.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 14.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 15, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 15.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 15.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 16, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 16.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 16.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 17, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 17.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 17.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 18, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 18.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 18.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 19, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 19.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 19.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 20, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 20.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 20.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 21, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 21.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 21.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved Motion No. 22, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 22.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 22.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 23, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 23.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 23.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 24, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 24.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 24.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 25, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 25.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 25.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 26, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 26.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 26.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 27, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 27.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 27.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 28, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 28.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 28.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 29, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 29.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 29.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 30, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 30.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 30.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 31, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 31.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 31.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 32, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 32.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 32.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 33, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 33.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 33.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 34, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 34.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 34.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 35, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 35.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 35.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 36, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 36.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 36.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 37, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 37.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 37.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 38, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 38.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 38.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 39, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 39.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 39.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 40, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 40.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 40.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 41, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 41.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 41.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 42, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 42.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 42.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 43, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 43.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 43.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 44, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 44.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 44.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 45, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 45.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 45.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), moved Motion No. 46, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 46.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 46.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 47, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 47.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 47.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 48, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 48.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 48.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 49, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 49.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 49.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 50, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 50.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 50.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 51, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 51.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 51.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 52, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 52.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 52.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 53, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 53.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 53.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 54, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 54.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 54.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 55, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 55.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 55.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 56, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 56.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 56.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 57, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 57.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 57.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 58, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 58.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 58, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 58.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 59, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 59.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 59, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 59.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 60, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 60.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 60, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 60.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 61, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 61.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 61, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 61.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 62, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 62.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 62.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 63, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 63.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 63, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 63.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 64, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 64.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 64.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 65, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 65.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 65.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 66, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 66.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 66.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 67, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 67.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 67.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 68, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 68.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 68.

Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), moved Motion No. 69, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 69.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 69.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 70, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 70.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 70.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 71, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 71.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 71, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 71.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 72, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 72.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 72, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 72.

Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), moved Motion No. 73, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 73.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion n^o 73, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 73.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 74, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 74.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 74.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 75, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 75.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 75, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 75.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 76, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 76.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 76.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 77, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 77.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 77.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 78, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 78.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 78, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 78.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 79, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 79.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 79, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 79.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 80, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 80.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 80.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 81, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 81.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 81.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 82, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 82.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 82.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 83, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 83.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 83, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 83.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 84, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 84.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 84.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 85, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 85.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 85, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 85.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 86, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 86.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 86.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 87, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 87.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 87, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 87.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 88, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 88.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 88, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 88.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 89, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 89.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 89, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 89.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 90, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 90.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 90, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 90.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 91, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 91.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 91, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 91.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 92, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 92.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 92, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 92.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 93, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 93.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 93, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 93.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 94, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 94.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 94, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 94.

Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), moved Motion No. 95, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 95.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion n^o 95, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 95.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 96, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 96.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 96, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 96.

Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), moved Motion No. 97, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 97.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 97.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 98, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 98.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 98.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 99, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 99.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 99.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 100, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 100.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 100, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 100.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 101, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 101.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 101.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 102, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 102.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 102.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 103, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 103.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 103, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 103.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved Motion No. 104, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 104.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 104, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 104.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 105, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 105.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 105, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 105.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 106, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 106.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 106, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 106.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 107, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 107.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 107, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 107.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 108, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 108.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 108, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 108.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 109, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 109.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 109, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 109.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 110, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 110.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 110, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 110.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 111, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 111.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 111, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 111.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 112, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 112.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 112, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 112.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 113, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 113.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 113, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 113.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 114, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 114.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 114, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 114.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 115, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 115.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 115, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 115.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 116, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 116.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 116, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 116.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 117, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 117.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 117, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 117.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 118, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 118.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 118, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 118.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 119, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 119.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 119, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 119.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 120, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 120.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 120, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 120.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 121, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 121.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 121, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 121.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 122, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 122.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 122, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 122.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 123, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 123.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 123, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 123.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 124, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 124.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 124, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 124.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 125, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 125.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 125, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 125.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 126, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 126.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 126, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 126.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 127, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 127.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 127, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 127.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 128, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 128.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 128, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 128.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 129, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 129.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 129, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 129.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 130, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 130.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 130, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 130.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 131, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 131.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 131, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 131.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 132, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 132.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 132, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 132.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 133, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 133.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 133, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 133.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 134, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 134.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 134, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 134.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 135, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 135.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 135, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 135.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 136, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 136.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 136, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 136.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 137, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 137.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 137, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 137.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 138, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 138.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 138, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 138.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 139, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 139.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 139, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 139.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 140, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 140.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 140, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 140.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 141, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 141.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 141, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 141.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 142, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 142.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 142, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 142.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 143, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 143.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 143, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 143.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 144, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 144.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 144, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 144.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 145, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 145.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 145, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 145.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 146, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 146.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 146, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 146.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 147, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 147.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 147, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 147.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 148, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 148.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 148, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 148.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 149, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 149.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 149, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 149.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 150, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 150.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 150, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 150.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 151, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 151.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 151, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 151.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved Motion No. 152, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 152.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 152, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 152.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved Motion No. 153, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 153.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 153, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 153.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved Motion No. 154, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 154.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 154, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 154.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved Motion No. 155, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 155.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 155, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 155.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved Motion No. 156, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 156.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 156, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 156.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved Motion No. 157, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 157.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 157, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 157.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved Motion No. 158, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 158.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 158, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 158.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved Motion No. 159, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 159.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 159, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 159.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved Motion No. 160, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 160.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 160, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 160.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved Motion No. 161, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 161.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 161, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 161.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved Motion No. 162, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 162.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 162, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 162.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 163, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 163.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 163, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 163.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 164, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 164.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 164, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 164.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 165, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 165.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 165, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 165.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 166, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 166.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 166, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 166.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved Motion No. 167, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 167.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 167, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 167.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved Motion No. 168, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 168.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 168, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 168.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved Motion No. 169, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 169.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 169, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 169.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved Motion No. 170, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 170.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 170, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 170.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved Motion No. 171, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 171.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 171, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 171.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved Motion No. 172, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 172.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 172, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 172.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved Motion No. 173, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 173.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 173, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 173.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), moved Motion No. 174, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 174.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 174, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 174.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), moved Motion No. 175, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 175.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 175, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 175.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved Motion No. 176, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 176.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 176, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 176.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved Motion No. 177, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 177.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 177, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 177.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved Motion No. 178, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 178.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 178, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 178.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved Motion No. 179, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 179.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 179, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 179.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved Motion No. 180, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 180.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 180, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 180.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved Motion No. 181, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 181.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 181, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 181.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 182, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 182.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 182, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 182.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 183, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 183.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 183, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 183.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 184, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 184.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 184, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 184.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 185, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 185.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 185, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 185.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 186, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 186.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 186, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 186.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 187, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 187.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 187, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 187.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 188, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 188.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 188, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 188.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 189, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 189.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 189, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 189.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 190, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 190.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 190, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 190.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 191, — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 191.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 191, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 191.