Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'Ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada et de se pencher sur les éléments suivants, entre autres : (i) les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural à l’heure actuelle, (ii) les ressources et les politiques actuelles de la GRC et des autres corps policiers dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, en ce qui concerne en particulier la densité de la population, l’aire géographique relevant du corps policier et les pénuries de personnel, (iii) les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux, municipaux et autochtones, (iv) les mesures qui pourraient favoriser la prévention du crime et freiner le taux de la criminalité, et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion; (Affaires émanant des députés M-167)

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada et de se pencher sur les éléments suivants, entre autres : (i) les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural à l’heure actuelle, (ii) les ressources et les politiques actuelles de la GRC et des autres corps policiers dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, en ce qui concerne en particulier la densité de la population, l’aire géographique relevant du corps policier et les pénuries de personnel, (iii) les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux, municipaux et autochtones, (iv) les mesures qui pourraient favoriser la prévention du crime et freiner le taux de la criminalité, (v) les mesures pour améliorer l’efficacité tactique et opérationnelle des services de police autochtones, (vi) les stratégies et les ressources destinées aux systèmes de justice et de réadaptation dans les régions rurales, (vii) l’amélioration du soutien aux victimes de la criminalité en milieu rural, et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion. (Affaires émanant des députés M-167)

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée.

Conformément à l'Ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. McColeman (Brantford—Brant), — Que le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'Ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stetski (Kootenay—Columbia), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'Ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

M^me Jordan (South Shore—St. Margarets), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-403.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 95 à 100, 102 et 103) est déposé.

M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le neuvième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1 sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1 sous la rubrique Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Défense nationale ». — Document parlementaire n^o 8510-421-404.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 98) est déposé.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 11^e rapport du Comité, « Vers un système agricole et agroalimentaire canadien résilient : l'adaptation aux changements climatiques ». — Document parlementaire n^o 8510-421-405.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 77, 78, 84 à 89, 93 et 94) est déposé.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 12^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-406.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 99) est déposé.

M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 14^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones Canada et crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ». — Document parlementaire n^o 8510-421-407.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 110) est déposé.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 47^e rapport du Comité, « Rapport 5, La préparation des détenues à la mise en liberté — Service correctionnel Canada, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-408.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 92 et 98) est déposé.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Viersen (Peace River—Westlock), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 21 septembre 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 24)

Il s'élève un débat.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Stubbs (Lakeland), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Boissonnault (Edmonton-Centre), — Que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Boissonnault (Edmonton-Centre), — Que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que, relativement au projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion n° 1.

Motion n^o 1 de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-57 soit modifié par suppression de l'article 5.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

À 21 h 2, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 31 mai 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression du titre abrégé.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 2.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 3.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 4.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 5.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 6.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 7.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 9.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 10.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 11.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 12.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 13.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 14.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 15.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 16.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 17.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 18.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 19.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 20.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 21.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 22.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 23.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 24.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 25.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 26.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 27.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 28.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 29.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 30.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 31.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 32.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 33.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 34.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 35.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 36.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 37.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 38.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 39.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 40.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 41.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 42.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 43.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 44.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 45.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 46.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 47.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 48.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 49.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 50.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 51.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 52.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 53.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 54.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 55.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 56.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 57.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 58, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 58.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 59, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 59.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 60, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 60.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 61, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 61.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 62.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 63, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 63.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 64.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 65.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 66.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 67.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 68.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 69.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 70.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 71, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 71.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 72, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 72.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion n^o 73, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 73.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 74.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 75, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 75.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 76.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 77.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 78, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 78.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 79, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 79.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 80.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 81.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 82.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 83, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 83.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 84.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 85, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 85.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 86.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 87, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 87.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 88, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 88.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 89, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 89.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 90, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 90.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 91, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 91.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 92, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 92.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 93, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 93.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 94, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 94.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion n^o 95, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 95.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 96, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 96.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 97.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 98.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 99.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 100, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 100.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 101.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 102.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 103, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 103.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose la motion n^o 104, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 104.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 105, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 105.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 106, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 106.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 107, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 107.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 108, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 108.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 109, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 109.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 110, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 110.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 111, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 111.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 112, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 112.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 113, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 113.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 114, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 114.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 115, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 115.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 116, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 116.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 117, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 117.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 118, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 118.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 119, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 119.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 120, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 120.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 121, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 121.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 122, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 122.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 123, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 123.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 124, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 124.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 125, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 125.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 126, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 126.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 127, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 127.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 128, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 128.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 129, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 129.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 130, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 130.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 131, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 131.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 132, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 132.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 133, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 133.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 134, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 134.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 135, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 135.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 136, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 136.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 137, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 137.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 138, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 138.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 139, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 139.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 140, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 140.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 141, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 141.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 142, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 142.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 143, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 143.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 144, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 144.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 145, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 145.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 146, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 146.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 147, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 147.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 148, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 148.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 149, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 149.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 150, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 150.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 151, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 151.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 152, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 152.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 153, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 153.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 154, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 154.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 155, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 155.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 156, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 156.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 157, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 157.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 158, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 158.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 159, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 159.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 160, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 160.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 161, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 161.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose la motion n^o 162, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 162.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 163, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 163.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 164, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 164.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 165, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 165.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 166, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 166.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 167, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 167.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 168, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 168.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 169, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 169.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 170, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 170.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 171, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 171.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 172, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 172.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 173, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 173.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 174, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 174.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 175, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 175.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 176, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 176.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 177, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 177.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 178, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 178.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 179, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 179.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 180, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 180.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 181, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 181.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 182, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 182.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 183, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 183.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 184, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 184.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 185, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 185.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 186, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 186.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 187, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 187.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 188, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 188.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 189, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 189.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 190, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 190.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 191, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 191.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 192, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 192.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 193, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 193.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 194, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 194.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 195, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 195.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 196, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 196.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 197, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 197.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 198, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 198.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 199, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 199.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 200, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 200.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 201, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 201.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 202, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 202.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 203, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 203.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 204, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 204.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 205, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 205.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 206, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 206.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 207, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 207.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 208, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 208.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 209, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 209.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 210, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 210.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose la motion n^o 211, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 211.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 212, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 212.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 213, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 213.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 214, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 214.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 215, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 215.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 216, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 216.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 217, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 217.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 218, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 218.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 219, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 219.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 220, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 220.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 221, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 221.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 222, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 222.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 223, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 223.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 224, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 224.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 225, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 225.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose la motion n^o 226, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 226.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 227, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 227.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 228, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 228.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 229, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 229.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 230, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 230.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 231, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 231.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 232, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 232.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 233, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 233.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 234, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 234.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 235, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 235.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 236, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 236.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 237, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 237.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 238, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 238.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 239, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 239.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 240, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 240.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 241, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 241.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 242, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 242.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 243, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 243.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 244, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 244.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 245, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 245.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 246, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 246.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 247, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 247.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 248, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 248.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 249, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 249.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 250, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 250.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 251, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 251.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 252, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 252.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 253, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 253.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 254, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 254.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 255, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 255.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 256, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 256.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 257, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 257.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 258, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 258.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 259, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 259.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 260, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 260.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 261, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 261.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 262, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 262.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 263, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 263.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 264, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 264.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 265, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 265.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 266, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 266.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 267, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 267.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 268, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 268.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 269, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 269.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 270, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 270.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 271, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 271.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 272, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 272.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 273, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 273.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), propose la motion n^o 274, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 274.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 275, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 275.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 276, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 276.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 277, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 277.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 278, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 278.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 279, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 279.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 280, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 280.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 281, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 281.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 282, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 282.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 283, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 283.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 284, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 284.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 285, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 285.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 286, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 286.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 287, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 287.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 288, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 288.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 289, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 289.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose la motion n^o 290, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 290.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 291, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 291.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 292, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 292.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), propose la motion n^o 293, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 293.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 294, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 294.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 295, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 295.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 296, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 296.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 297, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 297.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 298, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 298.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 299, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 299.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion n^o 300, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 300.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 301, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 301.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 302, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 302.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 303, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 303.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 304, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 304.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 305, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 305.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 306, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 306.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 307, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 307.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 308, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 308.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 309, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 309.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion n^o 310, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 310.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 311, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 311.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Clarke (Beauport—Limoilou), propose la motion n^o 312, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 312.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Clarke (Beauport—Limoilou), propose la motion n^o 313, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 313.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Clarke (Beauport—Limoilou), propose la motion n^o 314, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 314.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Clarke (Beauport—Limoilou), propose la motion n^o 315, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 315.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion n^o 316, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 316.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose la motion n^o 317, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 317.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Clarke (Beauport—Limoilou), propose la motion n^o 318, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 318.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Clarke (Beauport—Limoilou), propose la motion n^o 319, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 319.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), propose la motion n^o 320, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 320.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), propose la motion n^o 321, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 321.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose la motion n^o 322, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 322.