:
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 1637 à 1642, 1647, 1650 à 1655 et 1658.
[Texte]
Question no 1637 -- M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les formulaires de bilan de vérification du revenu étranger (T1135) reçus par l’Agence du revenu du Canada pour les années 2010 et suivantes: a) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de moins de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où sont détenus les biens étrangers déterminés, (iii) année; b) des déclarations en a), quel était le revenu total des déclarants provenant de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; c) des déclarations en a), quel était le montant total des gains ou pertes des déclarants provenant de la disposition de tous les biens étrangers déterminés, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; d) des déclarations en a), combien concernaient (i) des fonds détenus à l’étranger, (ii) des actions de sociétés non-résidentes, (iii) des dettes d’un non-résident, des participations dans une fiducie non-résidente, (iv) des biens immeubles à l’étranger, (v) d’autres biens à l’étranger; e) des déclarations en a), combien de déclarations concernaient des biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; f) combien de déclarations concernaient des biens étrangers de plus de 250 000$, ventilé par (i) type de contribuable, (ii) pays où étaient détenus les bien étrangers déterminés, (iii) année; g) des déclarations en f), quel était le total des revenus provenant de fonds détenus à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; h) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’actions de sociétés non-résidentes, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; i) des déclarations en h), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; j) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de dettes d’un non-résident, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; k) des déclarations en f), quel était le total des revenus reçus, du capital reçu et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant des participations dans une fiducie non-résidente, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; l) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens immeubles à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; m) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant d’autres biens à l’étranger, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable; n) des déclarations en f), quel était le total des revenus et des gains ou pertes résultant de la disposition provenant de biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une fiducie canadienne, ventilé par (i) année, (ii) pays, (iii) type de contribuable?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, n'est pas en mesure de répondre aux parties a) à n) de la question, puisqu'elle ne conserve pas les renseignements de la manière demandée. Étant donné la nature détaillée de la demande, le fait de pouvoir fournir les renseignements de la manière demandée exigerait plus de temps que ce que prévoit l'article 39(5)a) du Règlement de la Chambre des communes.
Question no 1638 -- M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées (T1134) reçues par l’Agence du revenu du Canada, pour les années 2011 et suivantes, ventilées par (i) année, (ii) type de contribuable, soit un particulier, une société, une fiducie ou une société de personnes, (iii) codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), (iv) pays ou administrations fiscales où la société étrangère affiliée exploite une entreprise ou exerce une autre activité, (v) pays de résidence de la société étrangère affiliée où l’administration fiscale est située : a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient une société étrangère affiliée contrôlée (SÉAC), au sens prévu au paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu; c) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions déclaré par les sociétés étrangères affiliées appartenant aux déclarants à la fin de l'année d'imposition du déclarant; d) quel était le montant total du coût comptable des actions du capital-actions des sociétés étrangères affiliées à la fin de l'année d'imposition des déclarants appartenant à des sociétés étrangères affiliées contrôlées des déclarants ou appartenant à une autre personne liée aux déclarants; e) quel était le montant total que les sociétés étrangères affiliées devaient aux déclarants à la fin de l’année d’imposition des déclarants; f) quel était le montant total que les déclarants devaient aux sociétés étrangères affiliées à la fin de l’année d’imposition des déclarants; g) quel était le montant total des actifs détenus par les sociétés étrangères affiliées; h) quel était le montant total de revenus net comptable avant impôt déclaré par les sociétés étrangères affiliées; i) quel était le montant total d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payés ou payables déclaré par les sociétés étrangères affiliées; j) combien de déclarants ont reçus, à un moment quelconque durant l'année d'imposition, un dividende relatif à une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée; k) quel était le montant total des dividendes déclarés, ventilé par compte de surplus, soit le surplus exonéré, le surplus imposable, le surplus antérieur à l’acquisition et le surplus hybride, mentionné en j); l) combien de SÉAC comptait de 1 à 5 employés à plein temps ou l’équivalent; m) combien de SÉAC comptait plus de 5 employés à plein temps ou l’équivalent; n) quel était le montant total des revenus bruts déclarés par les sociétés étrangères affiliées contrôlées, ventilé par sources de revenu, soit (i) des intérêts (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (ii) des intérêts (autres), (iii) des dividendes (reçus d'autres sociétés étrangères affiliées des déclarants), (iv) des dividendes (autres), (v) des redevances, (vi) des activités de location, (vii) des activités de prêts, (viii) d’assurance ou réassurance de risques, (ix) d’affacturage de comptes clients, (x) de disposition de biens de placement; o) combien de SÉAC ont-elles déclaré un revenu étranger accumulé tiré de biens (RÉATB); p) quel était le montant total brut de RÉATB déclaré par les SÉAC, ventilé par (i) RÉATB tiré de biens selon le paragraphe 95(1) de la Loi, (ii) RÉATB tiré de la vente de biens selon l'alinéa 95(2)a.1) de la Loi, (iii) RÉATB tiré de l'assurance ou de la réassurance de risques selon l'alinéa 95(2)a.2) de la Loi, (iv) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.3) de la Loi, (v) RÉATB tiré de dettes et d'obligations découlant d'un bail selon l'alinéa 95(2)a.4) de la Loi, (vi) RÉATB tiré de la prestation de services selon l'alinéa 95(2)b) de la Loi, (vii) RÉATB tiré de la disposition d'immobilisations, (viii) RÉATB prévu à C de la définition de RÉATB selon le paragraphe 95(1) de la Loi; q) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'actions dans une autre société étrangère affiliée ou de participations dans une société de personnes qui constituent des biens exclus; r) combien de SÉAC ont-elles déclaré s’être départies d'immobilisations qui ne constituent pas des biens exclus; s) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu tiré de biens dans son revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, ventilé par la source, soit (i) selon le sous-alinéa 95(2)a)(i) de la Loi, (ii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(ii) de la Loi, (iii) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iii) de la Loi, (iv) selon le sous-alinéa 95(2)a)(iv) de la Loi, (v) selon le sous-alinéa 95(2)a)(v) de la Loi, (vi) selon le sous-alinéa 95(2)a)(vi) de la Loi, (vii) en raison du genre d'entreprise exploitée et du nombre de personnes employées dans l'entreprise par la société étrangère affiliée, conformément aux alinéas a) et b) de la définition d'entreprise de placement au paragraphe 95(1) de la Loi, (viii) selon l'alinéa 95(2)l) de la Loi; t) combien de SÉAC ont-elles déclaré avoir inclus un revenu qui aurait été inclus par ailleurs dans son revenu provenant d'une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement dans son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, ventilé par raison, soit (i) parce qu'il respecte le pourcentage de 90 % prévu aux alinéas 95(2)a.1) à a.4) de la Loi, (ii) selon le paragraphe 95(2.3) de la Loi, (iii) selon le paragraphe 95(2.4) de la Loi; u) combien de sociétés étrangères affiliées ont déclaré que certains renseignements demandés dans la déclaration n’étaient pas disponibles?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, n'est pas en mesure de répondre aux parties a) à u) de la question, puisqu'elle ne conserve pas les renseignements de la manière demandée. Étant donné la nature détaillée de la demande, le fait de pouvoir fournir les renseignements de la manière demandée exigerait plus de temps que ce que prévoit l'article 39(5)a) du Règlement de la Chambre des communes.
Question no 1639 -- M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’examen complet effectué par Santé Canada du désinfectant THYMOX EXT (DIN : 02390035): combien a coûté cet examen pour Santé Canada?
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, à la lumière des données extraites du système de Santé Canada, le coût total de l'examen de cette demande en 2011 était d'environ 5 400 $.
Question no 1640 -- M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les formulaires de déclarations d’effets secondaires reçus par Santé Canada depuis 2010: a) combien de déclarations ont été reçues; b) combien de déclarations concernaient le médicament nommé Fluorouracile (5-FU), ventilé par niveau de sévérité de l’effet secondaire?
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.) Monsieur le Président, le Programme Canada Vigilance de Santé Canada recueille et évalue les déclarations d’effets indésirables présumés associés à des produits de santé commercialisés au Canada. Un effet indésirable est une réaction non intentionnelle à un produit de santé. Le ministère définit un effet indésirable grave comme une réaction nocive et non intentionnelle à une drogue qui est provoquée par toute dose de celle-ci et qui nécessite ou prolonge l’hospitalisation, entraîne une malformation congénitale ou une invalidité ou incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort. Les réactions importantes qui, dans l’immédiat, ne menacent pas le pronostic vital, n’entraînent pas la mort, ou n’exigent pas l’hospitalisation du patient, mais qui peuvent le mettre en danger ou exiger une intervention dans le but d’éviter l’une ou l’autre des conséquences énumérées ci-dessus, peuvent également être considérées comme étant graves.
Les déclarations d’effets indésirables sont soumises directement à Santé Canada par les professionnels de la santé et les consommateurs ou par l’entremise des détenteurs d’une autorisation de mise en marché, c’est-à-dire les fabricants. Ces derniers sont tenus d’aviser Santé Canada de tout effet indésirable grave au pays, conformément aux exigences de réglementation.
Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017, le Programme Canada Vigilance a reçu 345 189 déclarations d’effets indésirables au pays, excluant les rapports de suivi. De ce nombre, 1?605 déclarations visaient le produit Fluorouracile, ou 5-FU, dont 1 572 étaient jugés comme des effets indésirables graves par les déclarants.
Voici des mises en garde: il est possible que certaines déclarations d’effets indésirables reçues de différentes sources portent sur un même cas. Par exemple, une déclaration peut être présentée à la fois par un patient et un professionnel de la santé. Cela signifie qu’il pourrait y avoir moins de cas que les 345?189 déclarations d’effets indésirables reçues au total et ainsi, moins de cas mettant en cause le Fluorouracile, ou 5-FU.
Le nombre de déclarations reçues ne devrait pas servir à déterminer l’incidence d’un effet, car le nombre total d’effets et le nombre de patients exposés au produit de santé sont inconnus.
Il est souvent impossible de déterminer si un effet indésirable déclaré à Santé Canada découle de l’utilisation d’un produit de santé donné. D’autres facteurs peuvent contribuer à la survenue d’un effet indésirable, comme l’état de santé de la personne ou d’autres produits de santé utilisés simultanément.
Question no 1641 -- M. Peter Julian:
En ce qui concerne l’aide financière octroyée par Exportation et développement Canada (EDC): quelles sont les entreprises canadiennes, les organisation à but non lucratif, les organismes voués à la commercialisation à l’exportation et les regroupements ainsi que les associations d’entreprises qui ont bénéficié d’aide financière ou de prêts octroyés par EDC, ventilés par (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant du prêt ou du financement octroyé, (iii) type de projet financé?
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, Exportation et développement Canada, ou EDC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. EDC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
EDC divulgue les renseignements portant sur les transactions distinctes de financement, y compris les garanties, d’assurance-risques politiques offerte aux prêteurs et de capital actions. En ce qui concerne les transactions signées au cours des 15 derniers mois, on peut consulter le site www19.edc.ca/edcsecure/disclosure/DisclosureView.aspx?lang=FR.
Question no 1642 -- M. Peter Julian:
En ce qui concerne la patinoire Canada 150 sur la Colline du Parlement: a) quel était le coût initial de la patinoire Canada 150 pour les contribuables; b) quel est le coût final de la patinoire Canada 150 pour les contribuables après en avoir prolongé l’ouverture jusqu’au 25 février 2018, notamment le coût du Festival international de hockey d’Ottawa; c) combien de parties du Festival international de hockey d’Ottawa ont eu lieu sur la patinoire Canada 150; d) quelles sont les statistiques sur la participation aux parties en c); e) quel a été le coût de la relocalisation des parties du Festival international de hockey d’Ottawa dans d’autres arénas en raison du grand froid et de la mauvaise qualité de la glace; f) quel a été le nombre total de patineurs pendant les 81 jours où la patinoire Canada 150 devait être ouverte; g) pendant combien de jours la patinoire a-t-elle accueilli le nombre maximal de patineurs au cours de trois séances de patinage ou plus; h) la patinoire Canada 150 a-t-elle été fermée à un moment quelconque en raison des conditions météorologiques et, dans l’affirmative, pendant combien de jours; i) Patrimoine canadien a-t-il décidé à qui seraient donnés les bandes, les vitres et les bancs; j) quels critères ont servi à la prise de décision en i); k) quels engagements financiers la Ligue nationale de hockey et les Sénateurs d’Ottawa ont-ils pris pour avoir leurs logos bien en vue sur la patinoire Canada 150 et la Colline du Parlement?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts finaux seront disponibles après réception des rapports financiers du Festival international de hockey d’Ottawa, ou FIHO.
En ce qui concerne les parties c) et d) de la question, aucune des joutes de hockey prévues par le FIHO n’a eu lieu en raison des froids extrêmes.
Relativement à la partie e) de la question, le coût associé au déplacement des joutes de hockey a été absorbé par le FIHO. Le gouvernement du Canada n’a accordé aucun financement additionnel.
Pour répondre à la partie f) de la question, il y a eu 152 089 participants aux séances de patinage public, 1 015 heures d’ouverture de la patinoire, 882 heures de patinage public et 133 heures de programmation.
Pour ce qui est des parties g), h), j) et k) de la question, aucune donnée n’a été compilée.
En réponse à la partie i) de la question, le choix de la communauté qui recevra la patinoire est sous la responsabilité du FIHO. Le processus de sélection est en cours.
Question no 1647 -- M. Dean Allison:
En ce qui concerne le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures: le gouvernement considère-t-il ce projet de loi de 556 pages comme étant un projet de loi omnibus et, dans la négative, quels critères sous-tendant les projets de loi omnibus le projet de loi ne satisfait-il pas?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, selon l’article 69.1(1), un projet de loi omnibus est un projet de loi émanant du gouvernement qui vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres. Toutefois, l’article 69.1(2) indique que l’article 69.1(1) ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. Le gouvernement considère que le projet de loi C-74 relève de l’exception prévue par l’article 69.1(2).
Question no 1650 -- Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les Canadiens de la classe moyenne: a) combien de Canadiens sont entrés dans la classe moyenne depuis le 4 novembre 2015; b) combien de Canadiens auparavant dans la classe moyenne se trouvent désormais sous le seuil de cette classe depuis le 4 novembre 2015 et peinent à la réintégrer?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne à l’aide d’un ensemble plus large de caractéristiques que le simple revenu. Comme tel, il n’y a pas de mesure statistique officielle de la classe moyenne au Canada, car il est très difficile de déterminer une tranche de revenus qui la caractérise comme une famille de la classe moyenne. On reconnaît généralement les Canadiens de la classe moyenne par les valeurs auxquelles ils croient et le style de vie auquel ils aspirent. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs communes à la plupart des Canadiens et à tous les milieux qui croient au fait de travailler avec acharnement pour obtenir de l’avancement et espérer un meilleur avenir pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent également à un style de vie qui inclut habituellement un logement et des soins de santé adéquats, des possibilités d’apprentissage pour leurs enfants, une retraite sûre, une sécurité d’emploi et un revenu suffisant pour payer des dépenses modestes relatives aux loisirs, entre autres.
Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers. Dans ce contexte, le gouvernement a réduit les impôts de près de 9 millions de Canadiens, instauré la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui a donné lieu à des prestations plus élevées pour 9 familles sur 10, et renforcé l’Allocation canadienne pour les travailleurs, anciennement la Prestation fiscale pour le revenu de travail, et le Régime de pensions du Canada au profit de tous les Canadiens. De plus, depuis novembre 2015, plus de 600 000 emplois ont été créés. Le taux de chômage est maintenant de 5,8 %, soit le plus faible jamais enregistré.
Question no 1651 -- Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la taxe sur le carbone: a) de combien une taxe sur le carbone fixée à 50 $ la tonne réduira-t-elle les émissions de CO2 au cours des trois prochaines années; b) si la réponse en a) n’est pas un nombre, le gouvernement se refuse-t-il à en avancer un parce qu’il l’ignore, ou parce que le nombre le met dans l’embarras?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Madame la Présidente, la tarification du carbone est largement reconnue comme un moyen efficace de réduire les émissions au moindre coût pour les entreprises et les consommateurs, et de soutenir l’innovation et la croissance propre. La tarification du carbone envoie un signal important aux marchés et incite à réduire la consommation d’énergie par l’entremise de mesures de conservation et d’efficacité énergétique. Pour ces raisons, la tarification du carbone est un pilier central du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, ou CPC, signé par les premiers ministres en décembre 2016.
Plus de 80 % des Canadiens vivent déjà dans une province ou un territoire qui a fixé le prix de la pollution par le carbone. Afin d’étendre cette mesure à tout le Canada, le premier ministre a annoncé, en octobre 2016, l’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone. Cela donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation -- soit un système de prix explicite, comme la taxe sur le carbone adoptée par la Colombie-Britannique ou la taxe sur le carbone de l’Alberta et le système d’émissions fondé sur le rendement, soit un système de plafonnement et d’échange, comme c’est le cas au Québec et en Ontario. Cela établit également certains critères communs que tous les systèmes doivent respecter pour garantir leur équité et leur efficacité. Les systèmes fondés sur des prix explicites préconisent une tarification minimum du carbone à 10 $ par tonne d’émissions de gaz à effet de serre, ou GES, en 2018, puis une augmentation progressive jusqu’à 50 $ par tonne en 2022. Des renseignements supplémentaires sur l’approche pancanadienne sont offerts à l’adresse www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/nouvelles/2016/10/approche-pancanadienne-tarification-pollution-carbone.html.
Le gouvernement fédéral s’est également engagé à élaborer et à mettre en œuvre un système de filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone. Il s’appliquera à chaque province ou territoire qui en fera la demande ou qui, en 2018, n’aura pas de régime de tarification qui respecte le modèle. Le système fédéral de tarification du carbone proposé comprend deux éléments: une redevance sur les combustibles fossiles qui est généralement payable par les producteurs ou les distributeurs de combustibles; et un système fondé sur le rendement pour les installations industrielles à forte intensité d’émissions qui sont exposées à la concurrence afin de réduire au minimum les risques concurrentiels tout en conservant le signal de prix du carbone et l’incitation à réduire les émissions de GES.
Tous les revenus provenant directement de la tarification du carbone seront retournés aux administrations d’origine. Des renseignements supplémentaires sur le système fédéral proposé sont offerts à l’adresse www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/nouvelles/2018/01/le_gouvernement_ducanadadonnedautresprecisionssurlesystemefedera.html.
Aucune décision n’a été prise quant à l’endroit où le système fédéral s’appliquera. Les provinces ont jusqu’au 1er septembre 2018 pour confirmer leurs plans de tarification de la pollution par le carbone.
Le 30 avril, le gouvernement du Canada a publié un document sur les résultats estimés du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Ce document est disponible en ligne à l’adresse: www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/tarification-pollution-carbone/resultats-estimes-systeme-federal.html
Il est fondé sur un scénario théorique fourni à titre d’illustration selon lequel les quatre provinces qui disposent aujourd’hui de systèmes de tarification du carbone -- la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, représentant 80 % de la population du Canada -- satisfont à la norme fédérale jusqu’en 2022, et les neuf autres provinces et territoires appliquent le système fédéral de tarification du carbone. Ce scénario prévoit ce qui suit :
Il est fondé sur un scénario théorique fourni à titre d’illustration selon lequel les quatre provinces qui disposent aujourd’hui de systèmes de tarification du carbone -- la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec, représentant 80 % de la population du Canada -- satisfont à la norme fédérale jusqu’en 2022, et les neuf autres provinces et territoires appliquent le système fédéral de tarification du carbone. Ce scénario prévoit ce qui suit:
L’approche du gouvernement du Canada en matière de tarification de la pollution par le carbone fera en sorte que les émissions de GES soient réduites et que les Canadiens soient bien placés pour profiter des possibilités créées par la transition mondiale en cours.
Question no 1652 -- M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le retard dans le traitement des demandes d’accès à l’information envoyées au Bureau du Conseil privé (BCP) et au Cabinet du premier ministre: a) ventilé par mois, combien d’employés additionnels la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du BCP a-t-elle embauchés pour combler le retard depuis le 1er janvier 2016; b) le BCP a-t-il progressé de manière quantifiable et, le cas échéant, quels sont les détails de ces progrès?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le retard dans le traitement des demandes d'accès à l'information au Bureau du Conseil privé, ou BCP, et au Cabinet du premier ministre et l'embauche d’employés additionnels pour faire face au nombre croissant de demandes, la division de l’Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au BCP compte environ quatre employés de plus qu’il y avait le 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2016, le BCP a répondu à 99,9 % de toutes les demandes d'accès à l'information.
Question no 1653 -- M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne la contribution versée par le Conseil national de recherches à AggregateIQ Data Services Ltd: a) quel était le montant de la contribution; b) pour quels projets au juste AggregateIQ devait-il utiliser ces fonds; c) à quelle date la contribution a-t-elle été versée; d) le gouvernement a-t-il demandé au commissaire à la protection de la vie privée de mener enquête sur ce projet et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; e) quel était le marché ou le client visé pour le produit qui devait être développé à l’aide de la contribution; f) a-t-on communiqué d’une façon quelconque avec le Parti libéral du Canada ou Canada 2020 au sujet de ce projet et, le cas échéant, quels étaient les détails de cette communication?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président,, en ce qui concerne la contribution versée par le Conseil national de recherches à AggregateIQ Data Services ltée, le Conseil national de recherches Canada, ou CNRC, a fourni l’information suivante:
En réponse à la partie a) de la question, le montant approuvé pour l’accord de contribution était de 100?000 $.
En ce qui concerne la partie b) de la question, il s’agissait de soutenir la création d’un outil en ligne, complet et indépendant des plateformes, axé sur l’établissement de rapports sur les campagnes politiques.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la date de début est le 1er janvier 2017 et la date de fin est le 30 septembre 2017.
En réponse à la partie d) de la question, le Programme d’aide à la recherche industrielle du CNRC, ou PARI-CNRC, n’a pas renvoyé le projet au commissaire à la protection de la vie privée aux fins d’enquête.
Tous les projets sont évalués grâce à un processus exhaustif basé sur la diligence raisonnable et mené de façon indépendante par des représentants du CNRC.
Dans le cadre de ce processus, le CNRC examine la gouvernance des clients, leur viabilité financière, leur capacité à réaliser les travaux, leurs capacités de gestion et leurs plans de commercialisation.
Le CNRC vérifie également si les projets sont conformes aux lignes directrices en R-D appropriées et applicables en matière d’éthique — une exigence que le PARI applique aux projets de ses clients et qui comprend une évaluation du traitement des renseignements confidentiels et personnels en rapport à ce projet. S’il y avait des préoccupations au niveau de la confidentialité ou des renseignements personnels, le CNRC renverrait la question à son Comité d’éthique de la recherche pour enquête.
Aucun problème de confidentialité en rapport à ce projet n’a été constaté, et les dirigeants du CNRC n’ont constaté, pendant la durée de ce projet, aucune atteinte grave à la vie privée qui aurait nécessité que le Commissariat à la protection de la vie privée en soit avisé.
En ce qui concerne la partie e) de la question, les clients de AggregateIQ sont, entre autres, des partis politiques, des candidats et des candidates, des organismes indépendants axés sur les enjeux et des campagnes.
Relativement à la partie f) de la question, le CNRC n’a pas communiqué avec le Parti libéral du Canada ou Canada 2020 au sujet de ce projet. Le programme PARI-CNRC est administré de façon indépendante par des représentants du CNRC.
Question no 1654 -- M. Dan Albas:
En ce qui concerne les victimes des incendies de forêt ayant fait rage en Colombie-Britannique qui ont perdu des arbres lors de la destruction de leur propriété: a) les rapports indiquant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) oblige les propriétaires à déclarer des gains en capital sur la valeur du bois d’œuvre lié à ces arbres sont-ils exacts; b) si la réponse en a) est affirmative, le ministre responsable approuve-t-il la décision de l'ARC?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, ce qui suit constitue la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC.
L’ARC a pour mission d’exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres programmes connexes, et d’assurer l’observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada.
En 2017, la province de la Colombie-Britannique a été sérieusement touchée par des feux de forêt, et plusieurs Canadiens, des particuliers comme des entreprises, ont été touchés.
En réponse aux parties a) et b), déterminer le traitement fiscal à appliquer au revenu tiré de la vente d’arbres situés sur un boisé selon la Loi de l’impôt sur le revenu exige un examen des faits et des circonstances propres à chaque cas.
D'autres renseignements sur les gains en capital sont disponibles en ligne à Canada.ca. On peut consulter le guide T4037, Gains en capital 2017 à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4037.html.
L’ARC reconnaît les difficultés auxquelles font face les Canadiens en pareilles circonstances et que les catastrophes naturelles peuvent causer de très grandes difficultés aux contribuables touchés dont les principales préoccupations concernent alors leur famille, leur foyer et leur communauté.
L’ARC est chargée de l’application des dispositions législatives qui donnent à la ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allégement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent un contribuable de remplir ses obligations fiscales: circonstances exceptionnelles; actions de l’ARC; incapacité de payer ou difficultés financières; autres circonstances. Pour en savoir plus sur les cas qui peuvent donner droit à un allégement des pénalités ou des intérêts, on peut consulter la section sur l’Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/annulation-penalites-interets-renonciation-a-ceux.html.)
Question no 1655 -- M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le contrat d’environ 5,3 millions de dollars attribué à McCarthy Tetrault relativement à l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) quelle est la valeur totale du contrat; b) quelles sont les dates de début et de fin du contrat; c) quels sont précisément les services ou biens fournis au gouvernement en contrepartie des quelque 5,3 millions de dollars?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le contrat d’environ 5,3 millions de dollars attribué à McCarthy Tetrault relativement à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante:
En réponse à la partie a) de la question, la valeur totale du contrat est de 5 320 766,50 $.
Relativement à la partie b) de la question, les dates de début et de fin du contrat sont du 15 septembre 2017 au 15 mai 2018.
En ce qui concerne la partie c) de la question sur les services ou biens fournis au gouvernement en contrepartie des quelque 5,3 millions de dollars, les travaux de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées sont réalisés indépendamment du gouvernement du Canada. Il s’agit d’un contrat signé et attribué par la Commission d’enquête -- Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Aux termes de l’article 11 de la Loi sur les enquêtes, le commissaire est autorisé à attribuer des contrats.
Question no 1658 -- M. Martin Shields:
En ce qui concerne la patinoire sur la Colline du Parlement: a) à combien s’élève le coût total de la patinoire, ventilé par item et type de dépenses; b) s’il n’est pas compris dans la réponse en a), à combien s’élève le coût du démantèlement de la patinoire et de la réparation ou remplacement de la pelouse, ventilé par item et type de dépenses?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts finaux associés à la patinoire sur la Colline du Parlement, y compris le démantèlement et la réparation ou remplacement de la pelouse, seront disponibles après réception des rapports financiers du Festival international de hockey d’Ottawa.
:
Madame la Présidente, en outre, si les réponses du gouvernement aux questions n
os 1629 à 1636, 1643 à 1646, 1648, 1649, 1656, 1657 et 1659 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Question no 1629 -- Mme Monique Pauzé:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
Question no 1630 -- M. Rhéal Éloi Fortin:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
Question no 1631 -- M. Simon Marcil:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
Question no 1632 -- M. Luc Thériault:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Montcalm, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
Question no 1633 -- M.Michel Boudrias:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
Question no 1634 -- Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne Postes Canada: a) depuis le 1er janvier 2009, combien d’études ou de rapports ont été entrepris par Postes Canada au sujet des services bancaires postaux et des services financiers au détail, (i) quel était le contenu de ces études ou de ces rapports, (ii) des études ou des rapports étaient-ils incomplets, (iii) quel était le contenu de la version finale des études ou des rapports incomplets, (iv) quelles ont été les personnes ou les organisations consultées, (v) quels élus ont été autorisés à voir le contenu de n’importe quel rapport ou étude; b) depuis le 1er janvier 1997, en ce qui concerne les bureaux de poste, (i) combien de bureaux de poste ont été fermés, y compris (ii) l’année, (iii) l’adresse et le code postal, (iv) combien de listes ont été créées en raison du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, (v) quels étaient les bureaux de poste figurant sur chaque liste, y compris l’adresse et le code postal, (vi) qui a été consulté pour déterminer quels bureaux de poste figuraient dans chaque liste, (vii) les listes ont elles été fournies à des groupes de travail du gouvernement fédéral, (viii) quelles listes ont été fournies à chaque groupe de travail, (ix) quel est le contenu de chaque liste; c) depuis le 1er janvier 2009, en ce qui concerne les boîtes aux lettres prévues pour que le public puisse poster des lettres, des cartes postales et de petits colis, (i) combien ont été enlevées, y compris, (ii) l’année, (iii) l’emplacement, (iv) les critères employés pour déterminer quelles boîtes aux lettres allaient être enlevées?
(Le document est déposé)
Question no 1635 -- Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, de 2013 à 2018: quels organismes ont reçu des fonds au titre de cette stratégie, et quel montant chacun de ces organismes a-t-il reçu, ventilé par année?
(Le document est déposé)
Question no 1636 -- M. Louis Plamondon:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
Question no 1644 -- Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques: a) quel montant y a-t-on consacré au cours de chaque exercice depuis 1996-1997, ventilé par (i) programme, (ii) exercice, (iii) région, (iv) écart annuel exprimé en pourcentage; b) quel montant a été dépensé au cours de chaque exercice depuis 1996-1997, ventilé par (i) programme, (ii) exercice, (iii) région, (iv) écart annuel exprimé en pourcentage?
(Le document est déposé)
Question no 1645 -- M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne la lettre adressée au premier ministre en date du 2 novembre 2017 par des experts canadiens en intelligence artificielle qui demandaient une interdiction internationale de la militarisation de l’intelligence artificielle: a) quand le premier ministre répondra-t-il à la lettre; b) puisque le Canada n’a pas encore annoncé de politique nationale sur les futures armes en question, à part par une seule phrase dans « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement travaille-t-il à l’élaboration d’une telle politique et, le cas échéant, quand le Parlement sera-t-il consulté sur cette politique; c) que fait le gouvernement afin de veiller à ce que l’intelligence artificielle canadienne ne soit pas utilisée pour la mise au point d’armes autonomes au Canada et dans d’autres pays?
(Le document est déposé)
Question no 1646 -- M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la restructuration d’Énergie atomique du Canada limitée et l’entente selon laquelle les employés de ce qu’on appelle désormais les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) continuent de contribuer au Régime de pension de retraite de la fonction publique: qu’en coûterait-il chaque année au gouvernement de maintenir cette entente, ventilé par catégorie?
(Le document est déposé)
Question no 1648 -- M. Dean Allison:
En ce qui concerne les sondages d’une valeur supérieure à 10 000 $ que le gouvernement a menés depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chacun d’entre eux, notamment (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) les questions posées, (iv) les réponses, constatations et résultats, (v) le numéro de dossier des contrats associés, (vi) l’objectif ou la justification du sondage?
(Le document est déposé)
Question no 1649 -- M. Dean Allison:
En ce qui concerne les fonctionnaires, ventilé par ministère, organisme et autre entité gouvernementale, au 1er avril 2018: a) à combien s’élève le nombre d’employés ou d’équivalents à temps plein; b) combien d’employés chaque niveau de classification du Conseil du Trésor compte-t-il (AS-07, EX-02, etc.); c) quelle est l’échelle salariale de chacun des niveaux de classification en b)?
(Le document est déposé)
Question no 1656 -- M. Bev Shipley:
En ce qui concerne la « Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales »: a) combien de congés sans solde ont été demandés depuis le 4 novembre 2015 pour permettre l’acceptation d’un emploi au bureau du premier ministre, d’un ministre, d’un ministre d’État, d’un sénateur ou d’un député, ventilés par ministère ou organisme ayant accordé le congé demandé; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; c) quels sont les noms des fonctionnaires ayant présenté une demande en b)(i) et (ii); d) quels sont les titres des postes et les noms des unités des fonctionnaires ayant présenté une demande en b)(i) et (ii); e) quels bureaux les fonctionnaires qui ont présenté une demande en b)(i) et (ii) ont-ils rejoint ou tenté de rejoindre, selon le cas?
(Le document est déposé)
Question no 1657 -- M. Bev Shipley:
En ce qui concerne la nomination du personnel exonéré visée à l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique: a) combien d’employés exonérés sont présentement en congé de leur poste d’attache au sein de la fonction publique, ventilé par cabinet de ministre; b) au sujet des personnes visées en a), quel est (i) leur nom, (ii) le titre du poste exonéré occupé, (iii) le titre de leur poste d’attache dans la fonction publique ainsi que le nom de l’unité organisationnelle et du ministère ou de l’organisme dont elles relèvent; c) combien de personnes ayant présentement un poste d’attache dans la fonction publique ont été nommées membres du personnel exonéré après le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme employeur; d) au sujet des personnes visées en c), quel est (i) leur nom, (ii) le titre du poste occupé ainsi que le nom de l’unité organisationnelle et du ministère ou de l’organisme dont elles relèvent; (iii) le titre du poste exonéré qu’elles occupent ainsi que le cabinet du ministre dont relève le poste?
(Le document est déposé)
Question no 1659 -- M. Martin Shields:
En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Corée du Sud en avril 2018 pour étudier la musique « K-pop »: a) quel était l’itinéraire de la Ministre; b) pourquoi la Ministre a-t-elle fait fi des recommandations de son ministère qui était de ne pas effectuer le voyage; c) hormis les factures non encore reçues, quels sont les détails de toutes les dépenses liées au voyage, notamment (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le total, (iv) la description des produits ou services; d) qu’est-ce que la Ministre a précisément appris au sujet de la musique « K-pop » durant le voyage, qui justifie les coûts associés?
(Le document est déposé)
[Traduction]
:
Madame la Présidente, pour terminer, je demande que les autres questions restent au
Feuilleton.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): D'accord?
Des voix: D'accord.