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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 307
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 4 juin 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 307
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 4 juin 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les baleines en voie de disparition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, j'ai un peu le mal du pays aujourd'hui, éloignée que je suis de ma maison sur l'île Gabriola, mais quand je pense à tous ces gens, dont Margy, qui vont signaler sur Facebook la présence d'épaulards à la pointe Orlebar, je me sens un peu mieux.
Des foules s'entassent sur le littoral de la mer des Salish pour admirer de très près ces merveilleuses baleines. Des habitants de l'île Mudge affichent sans cesse des vidéos d'épaulards qui se trouvent dans le passage Dodd, où le courant — neuf noeuds — est extrêmement puissant. Ces animaux savent intuitivement à quel moment le courant change de direction, mais ils sont aussi déterminés à nager à contre-courant. C'est phénoménal. Les habitants de la côte de la Colombie-Britannique sont privilégiés de vivre si près de ces remarquables mammifères.
À ce propos, Charles Thirkill, un résidant de ma circonscription, m'a envoyé une note, dans laquelle il dit ceci: « Les épaulards sont la dernière espèce vivante de baleines parmi toutes celles qui, autrefois, étaient présentes dans le détroit de Géorgie. En 1907, une station de baleiniers a été établie dans le lagon Pipers. La première année, les baleiniers ont capturé 97 cétacés, puis, comme il n'y en avait plus, en 1911, ils ont déménagé sur l'île Graham, dans l'archipel Haida Gwaii. La chasse à la baleine s'est poursuivie jusqu'en 1967 dans ce secteur », l'année suivant ma naissance, « et des avions de repérage étaient utilisés pour signaler les proies aux baleiniers. Les baleines étaient alors chassées pour leur huile. De l'huile, on est passé au pétrole, mais le résultat s'annonce toujours aussi dommageable. »
Il termine en disant: « Nous commençons à peine à voir les baleines revenir dans le détroit, et il serait triste qu'elles soient tuées par un déversement de pétrole ou des hélices de pétroliers. »
Elles sont en péril. Le nombre de saumons quinnats a chuté au point où les épaulards résidents du Sud sont affamés. Ils font de fausses couches.
Selon la Raincoast Conservation Foundation, au cours de la dernière décennie, 69 % des gestations ne sont pas arrivées à terme, et des animaux qui devraient être en santé meurent de malnutrition et d'autres causes anthropiques.
Devons-nous prendre des mesures pour sauver les baleines? Oui, nous le devons.
Ajoutons à cela le tort causé par la circulation de navires dans la mer des Salish. Il y a quelques semaines, la Gabriolans Against Freighter Anchorages Society a organisé la projection du film Sonic Sea. C'était accablant. Je ne savais pas que le bruit des navires avait des répercussions sur la capacité des baleines à communiquer entre elles, à rester ensemble en troupeau, à s'accoupler, à rester aux côtés de leurs petits et à repérer les poissons dont elles se nourrissent par écholocalisation. Les sondages sismiques dans le cadre d'activités de prospection pétrolière et gazière et les sonars des navires de la marine seraient responsables de certains des échouages collectifs de baleines, un phénomène inexpliqué jusqu'à maintenant.
On peut voir ce film du National Resources Defense Council à l'adresse www. sonicsea.org. J'invite tous les décideurs et toutes les personnes qui dépendent de la mer, comme nous tous, à regarder ce film. Il a transformé ma vision des choses.
Les baleines sont déjà en péril. En novembre 2016, Misty MacDuffee, de la Raincoast Conservation Foundation, citée dans The Guardian, a dit: « On peut même voir les côtes de certaines baleines. » Elles sont en péril.
Ajoutons à cela la multiplication par sept du volume de circulation de pétroliers dans la mer des Salish. À la suite du saccage et de l'affaiblissement de la loi par les conservateurs de Stephen Harper, l'Office national de l'énergie a appris dans des témoignages que le bruit assourdissant attribuable à l'intensification du trafic pétrolier dans la mer des Salish placerait les épaulards à risque élevé de déclin de population. On s'attend à ce que l'accroissement du bruit réduise leur capacité de communiquer, de se nourrir et de survivre, ce qui empêcherait la population de croître et augmenterait les probabilités d'extinction.
Dans son rapport, l'Office national de l'énergie indique que l'exploitation de navires liée au projet de pipeline entraînerait probablement des conséquences négatives considérables pour les épaulards résidents du Sud et les utilisations culturelles autochtones associées à ce mammifère marin.
Il s'agit là d'un autre élément de l'examen lacunaire de l'Office national de l'énergie, qui a pris à la dernière minute la décision arbitraire de limiter la portée de l'examen du projet d'expansion du réseau Trans Mountain sans aller au-delà de la côte de Burnaby, là où se terminera le pipeline, en excluant inexplicablement de l'évaluation environnementale l'incidence sur les épaulards. Puisque le premier ministre a rompu sa promesse de soumettre le pipeline de Kinder Morgan à un nouvel examen, le gouvernement libéral a approuvé le projet, sachant qu'il pourrait entraîner la disparition de ces épaulards emblématiques.
Ces bêtes n'ont pas seulement une valeur symbolique. Elles figurent aussi sur la liste des espèces en péril officiellement reconnues par la Loi sur les espèces en péril. Or, cette loi est sans équivoque: c'est au gouvernement fédéral de les protéger, elles et leur habitat. Légalement parlant, le gouvernement ne peut pas laisser une espèce disparaître. Cela n'a pourtant pas empêché les libéraux d'approuver ce pipeline, même si l'Office national de l'énergie les avait prévenus qu'il s'agissait du seul effet inévitable et irrémédiable. C'est écrit noir sur blanc dans le rapport de l'Office. Pourtant, le premier ministre a manqué à sa parole et il a décidé d'approuver le pipeline.
Les tribunaux ont été saisis de toute cette affaire. L'une des causes encore pendantes contre le pipeline de Kinder Morgan porte sur la violation de la Loi sur les espèces en péril. Les avocats d'Ecojustice, au nom de la Raincoast Conservation Foundation et de la société Living Oceans, soutiennent que le gouvernement fédéral a violé la Loi en se fiant au rapport de l'Office national de l'énergie. Selon eux, l'Office a interprété la Loi de manière trop étroite afin de pouvoir faire fi des dommages causés aux épaulards résidents du Sud et à leur habitat essentiel.
Voilà maintenant que les libéraux ont décidé d'acheter ce pipeline. Ils continuent de s'enfoncer toujours plus creux et de violer leurs lourdes responsabilités envers les baleines et la mer des Salish. À les entendre, leurs décisions seraient scientifiquement et factuellement éprouvées. Pourtant, les données scientifiques à notre disposition le disent: l'effet sur les épaulards est irrémédiable. D'un côté, les libéraux affirment que toutes les décisions du Cabinet doivent favoriser le développement durable, mais de l'autre, ils répètent à qui veut l'entendre que ce pipeline sera mené à terme. Résultat: le premier ministre ira nier la réalité scientifique devant les tribunaux en se défendant contre la contestation des Premières Nations.
Voici un autre exemple de la manière dont le gouvernement a manqué à son devoir d'agir et de protéger les épaulards résidents du Sud. Il y a plus de 10 ans, les épaulards résidents du Sud ont été ajoutés à la liste des espèces en voie de disparition, et pourtant, ni les conservateurs ni les libéraux n'ont présenté la stratégie de rétablissement exigée par la loi. La Georgia Strait Alliance, qui est dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, et bien d'autres organismes non gouvernementaux tout comme de nombreux électeurs supplient le gouvernement de présenter un plan d'action. J'ai reçu des centaines de courriels, au moins 300, concernant cette question très précise et dans lesquels on réclamait que le gouvernement émette un décret d'urgence comme l'a fait l'État de Washington. Les lettres de Colleen Alexander et de Kay Morisset sont des exemples de lettres convaincantes demandant au gouvernement d'émettre un décret d'urgence et affirmant que le temps presse.
Il y a quelques semaines, le ministère des Pêches et des Océans a restreint la pêche au saumon quinnat pour qu'il y en ait davantage pour les épaulards. C'est une bonne initiative. J'aurais vraiment aimé que cela se fasse il y a deux ans et demi, dès que les libéraux sont arrivés au pouvoir, car cela aurait pu sauver davantage de jeunes orques. J'entends également des pêcheurs de saumon quinnat demander pourquoi ce sont eux qui écopent. Ils trouvent que c'est hypocrite de la part du gouvernement d'approuver et, en fait, d'investir dans un pipeline de 50 ans qui menacera les baleines de la mer des Salish, mais que ce soient eux qui aient à écoper en devant composer avec une restriction des pêches.
Je vais voter oui à la motion no 154 à l'étude aujourd'hui parce que j'aime les baleines et qu'il faut, selon moi, les étudier le plus possible. Plus la Chambre discutera de ces mammifères uniques et emblématiques, le mieux ce sera, car elle doit veiller à leurs intérêts.
La situation est critique et urgente. Nous pouvons prendre des mesures concrètes dès maintenant plutôt que d'élaborer une stratégie ou d'entreprendre une étude. Pour éviter l'extinction, il faut agir immédiatement. Il y a quelques mois, une manchette du Hill Times disait: « La recherche et la technologie ne sustenteront pas les épaulards résidents du Sud affamés ». La motion propose néanmoins de mener une étude plutôt que d'agir. À mes yeux, c'est trop peu, trop tard, étant donné la situation urgente des épaulards.
L'amendement proposé par le député ministériel reporte encore plus l'échéance et propose de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales. Je m'oppose à cela. Nous avons la responsabilité de protéger les espèces et leur habitat. Bien entendu, les gens les plus touchés devraient pouvoir se faire entendre, mais le gouvernement ne devrait pas faire ce genre de compromis. J'exhorte le gouvernement et tous les députés d'agir dès maintenant pour protéger les épaulards résidents du Sud.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest de partager son temps de parole avec moi pour me permettre d'intervenir au sujet de cette importante motion.
J'aimerais saluer ma collègue de Nanaimo—Ladysmith pour ses observations à propos du sort des baleines dans sa région.
Comme les députés le savent, je viens de l'autre extrémité de notre magnifique pays. Je suis Terre-Neuvienne et Labradorienne, et fière de l'être. Compte tenu de sa situation géographique, ma province et la pêche sont indissociables. Nous sommes des gens de la mer. Beaucoup de gens, quand ils regardent une carte, me demandent pourquoi il y a des centaines de petites collectivités rurales dispersées le long de la côte. C'est en raison de la mer, en raison de la pêche et de notre lien avec celle-ci. La pêche est le pilier de notre économie depuis des années et elle reste importante en tant que mode de vie pour un grand nombre de personnes, qui en sont fières. La pêche a toutefois subi un changement au fil des ans. Dans le cas de certaines espèces, le critère devient la qualité plutôt que la quantité. D'autres sont touchées par différents facteurs, dont l'environnement, l'habitat, les prédateurs, les sources de nourriture et divers éléments de la mer. Voilà ce dont j'aimerais parler aujourd'hui.
Il est important de signaler que bien que, par le passé, il était rare d'observer des baleines noires de l'Amérique du Nord au large des côtes de Long Range Mountains, quatre carcasses de baleines noires se sont échouées sur le littoral de ma circonscription au cours de la dernière année. La présence de ces carcasses dans nos eaux démontre un changement dans les habitudes de ces créatures marines. Cela indique clairement que quelque chose est en train de changer et que nous devons faire de notre mieux pour inverser cette tendance.
Il est absolument essentiel que nous prenions plus de mesures pour sauver ces populations de baleines. Il s'agit d'un objectif réalisable. En faisant simplement passer la vitesse des navires de 12 noeuds à 10 noeuds, on peut réduire les risques de collision avec les baleines de 30 %.
Depuis que la mort de baleines a été révélée, l'année dernière, le ministre des Pêches et le ministre des Transports s'efforcent de mettre en oeuvre des mesures pour préserver les baleines noires, qui sont en voie de disparition. Pas plus tard que cette fin de semaine, le ministère des Pêches et des Océans a annoncé qu'il fermerait temporairement diverses zones de pêche dans le golfe du Saint-Laurent parce que plusieurs baleines noires ont été aperçues dans ces zones.
Ces simples mesures réactives sont importantes pour assurer la protection de ces mammifères. Cependant, il faut faire davantage. Aussi importants que soient ces simples changements pour la préservation des océans, plus de renseignements et de collaboration sont nécessaires si nous souhaitons accroître la population des baleines à long terme.
Comme je l'ai mentionné, la subsistance des résidants de ma circonscription, Long Range Mountains, repose dans une large mesure sur les pêches et les océans. Pour ma circonscription, dotée de 1 200 kilomètres de côte, la santé de l'écosystème marin revêt une importance primordiale et les baleines constituent l'un des principaux facteurs qui enrichissent et soutiennent cet écosystème.
En 2017, on a enregistré 17 décès de baleines noires au Canada atlantique. Ce nombre est alarmant, particulièrement quand on considère que, à l'échelle mondiale, cette espèce compte une population totale de moins de 450 individus. À la lumière des taux de mortalité actuels, on évalue que l'espèce risque de disparaître d'ici 25 ans. L'évaluation de la durée de vie de la baleine noire s'est révélée une tâche ardue pour les scientifiques, mais les études suggèrent que ces mammifères peuvent vivre au moins 75 ans. Toutefois, il a été établi qu'au nombre des baleines trouvées mortes l'an dernier, au moins cinq avaient moins de 20 ans. Les autopsies portent à croire que la mort de ces baleines n'est pas attribuable à des causes naturelles, mais plutôt à un certain niveau d'activité humaine.
La baleine noire de l'Atlantique Nord figure sur la liste des espèces menacées depuis 2005. Elle est particulièrement à risque à cause de l'activité humaine, car elle tend à vivre à proximité des côtes peuplées de l'Amérique du Nord. Au nombre de principaux risques qui menacent l'espèce, mentionnons les collisions avec les navires, l'enchevêtrement dans des engins de pêche, les perturbations causées par les navires, notamment sur le plan acoustique.
L'approvisionnement alimentaire des grands mammifères de l'écosystème marin a aussi changé. À cause du déclin des ressources alimentaires, des espèces telles que les baleines ont dû modifier leurs voies migratoires afin de trouver suffisamment de nourriture. Certaines espèces telles que la baleine noire sont devenues plus susceptibles de mourir à cause de l'activité humaine. Comme les voies migratoires de ces créatures se rapprochent de plus en plus des zones souvent fréquentées par les humains, le risque qu'elles soient en contact avec des bateaux et des engins de pêche augmente considérablement.
Dans les monts Long Range, nous sommes bien placés pour savoir l'importance de maintenir un écosystème marin en santé. Comme nous avons négligé la préservation de la morue et du saumon pendant des décennies, maintenant, chaque mesure prise en termes de préservation est réactive. Cette étude sur la situation des baleines en voie de disparition représenterait une mesure proactive en vue de protéger les membres des espèces qui restent, et contribuerait à faire croître la population pour les générations à venir.
Tout au long de l'histoire, la baleine noire de l'Amérique du Nord a démontré une capacité à se rétablir, même lorsque sa population était très peu nombreuse. Cette fois-ci, toutefois, la situation est différente. Cette fois-ci, la grave menace qui pèse sur ces espèces vient des activités humaines. Il est absolument essentiel que les humains s'efforcent de prévenir d'autres décès de baleines noires et qu'ils prennent en compte l'évolution des habitudes de cette espèce.
Pour atteindre cet objectif, nous devons entendre l'avis d'experts sur le terrain et de personnes travaillant dans l'industrie, c'est-à-dire des personnes sur le terrain, des personnes qui exploitent les eaux, et qui seront directement touchées par tout changement apporté. Nous devons travailler de concert avec les intervenants et les experts pour veiller à améliorer et protéger nos océans et à protéger les baleines, tout en réduisant les perturbations au sein de l'industrie.
Il faut aussi tenir compte du fait qu'un groupe de sénateurs américains a proposé que les produits de la mer canadiens soient interdits sur les marchés américains s'il s'avère que les normes canadiennes protègent moins bien les baleines que les normes américaines. La motion donnera lieu à une étude par le comité, et cette étude nous permettra de veiller à ce que tous les intérêts soient pris en compte alors que nous nous employons à préserver l'écosystème marin.
Le temps presse dans ce dossier. Nous ne pouvons pas nous permettre d'agir plus tard et de risquer de perdre d'autres individus de cette espèce. Nous avons l'occasion de nous montrer proactifs plutôt que réactifs, et c'est exactement ce que cette étude nous permettra de faire.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Long Range Mountains ainsi que notre collègue qui a présenté la motion M-154, la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.
La motion M-154 vise à donner instruction au Comité permanent des pêches et des océans d’entreprendre une étude sur la situation des baleines en voie de disparition. J'habite une région qui ne borde pas la mer, mais je suis originaire de la côte Ouest, dont je connais les panoramas splendides et l'incroyable habitat des baleines. C'est une région magnifique. Comme notre collègue du NPD l'a indiqué, nous nous inquiétons de la population de baleines dans la partie sud de la côte du Pacifique, en particulier de la population de baleines noires.
La motion demande au comité de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre pour mieux protéger et favoriser le rétablissement du narval, du béluga et de l’épaulard résident du Sud au large des côtes de la Colombie-Britannique. Elle lui demande aussi de « trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour des actions nouvelles ou améliorées ». La motion M-154 va encore plus loin. Elle demande au comité « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales ». Ce dernier point est important vu le comportement du gouvernement dans le passé.
Je voudrais faire marche arrière un instant. Mes collègues conservateurs et moi appuyons cette motion, mais nous sommes néanmoins inquiets. À maintes reprises, depuis le début du mandat du gouvernement actuel, nous avons vu le ministre prendre des décisions arbitraires sans consulter ceux qui en subiront les conséquences les plus importantes, en particulier dans le dossier des pêches. Nous assistons aujourd'hui au même comportement.
Qu'est-il arrivé lorsque le ministre a annoncé arbitrairement la fermeture de la pêche au homard? Le lendemain — moins de 24 heures après l'annonce, je crois —, il y avait environ 500 pêcheurs de homard très mécontents. Les familles des pêcheurs, c'est-à-dire les hommes et les femmes qui gagnent leur vie dans les localités côtières, dépendent de ces pêches. C'est du travail saisonnier. Toute personne qui possède un bateau, travaille sur un bateau ou travaille dans une usine, comme celles de Grand Bank — où j'ai passé beaucoup de temps dernièrement en raison de l'épisode concernant la pêche à la mactre de Stimpson, ou l'escroquerie de la mactre de l'Atlantique —, est grandement touchée par les décisions qui sont prises à Ottawa sans consultation. Je demande donc aux députés de porter une attention particulière au point iii) de la motion M-154.
Il est écrit ceci au dernier point: « et que le Comité présente son rapport final à la Chambre » d’ici la fin de l’année civile 2018. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le Parti conservateur se soucie des baleines et attache beaucoup d'importance aux habitats marins. Nous voulons des océans et des cours d'eau propres. Je pêche et je chasse. Je veux que l'eau dans nos cours d'eau soit limpide et fraîche. Je veux que mes enfants et mes petits-enfants puissent respirer de l'air frais dans l'avenir. C'est ce que nous voulons tous. Bien sûr, comme le montrent leurs propos, certains de nos collègues pensent que nous sommes des suppôts de Satan et de vrais ogres. Cependant, les habitats marins nous tiennent énormément à coeur et nous appuierons la motion.
Je suis impatient de travailler avec les députés au comité des pêches, car nous y faisons du bon travail. Ce comité est composé de députés de tous les partis et, bien sûr, c'est le côté libéral qui le dirige, mais nous avons fait de l'excellent travail. Nous avons accompli un excellent travail à l'égard de l'étude sur les zones de protection marine. Or, encore une fois, nous avons constaté que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre des Transports aiment parler de consultation et du fait que la relation la plus importante pour eux est celle avec les peuples autochtones, mais que constatons-nous, encore et encore? Qu'il n'y a pas de consultations! Voilà pourquoi, tout comme c'était le cas avec la pêche à la mactre de Stimpson c'est-à-dire l'escroquerie de la mactre, les groupes autochtones intentent des poursuites contre le gouvernement parce qu'il ne les consulte pas.
En fait, un organisme composé de pêcheurs et de transformateurs de partout au Canada a dit que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, il y avait des règlements cohérents. Le groupe ne les a peut-être pas toujours aimés, mais il y avait un accès uniforme aux ministres et il pouvait participer à la conversation. Ce groupe, un organisme national, m'a dit que, avec le gouvernement actuel, si l'on veut rencontrer un ministre ou faire partie de la conversation, il faut d'abord le faire par l'entremise d'une ONG, c'est-à-dire un groupe environnementaliste.
J'ai participé à des événements qui étaient censés être des tables rondes sur la pêche. Le ministre est très accueillant. Il me permet, en tant que porte-parole en matière de pêches — ou ministre du cabinet fantôme responsable des pêches —, d'y participer, avec le porte-parole du NPD en matière des pêches. Cependant, à l'événement auquel j'ai participé, il n'y avait aucun pêcheur présent. Il y avait seulement des groupes environnementalistes. Tant pis, mais je dois féliciter mon collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest d'avoir ajouté le sous-alinéa (iii), qui dit ceci: « les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales ».
Je voudrais parler des annonces faites au cours des 24 dernières heures. Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas un pêcheur, alors je ne m'aventurerai pas à parler de ce que c'est d'être pêcheur et de ce que ça implique. Par contre, j'ai passé du temps sur les quais à Grand Bank, à Terre-Neuve, et à Halifax, pour discuter avec les pêcheurs. Je suis allé sur le terrain. Je me suis arrêté chez Sharon's à Grand Bank pour prendre un café avec les hommes et les femmes qui travaillent dans les usines et en mer. J'ai discuté avec eux et j'ai écouté leur histoire. Je leur ai demandé combien de temps ils partent lorsqu'ils se rendent pêcher au large; il leur faut environ six jours.
C'est l'un des métiers les plus exigeants de la planète, mais ces gens l'exercent depuis des générations. C'était le travail de leur père, de leur grand-père et de leur arrière-grand-père. Ils parlent des cicatrices du passé qui touchent toute la population, car il n'y a pas une famille de Grand Bank qui n'ait été affectée négativement par cette industrie ou qui n'ait perdu un de ses membres en mer. Ces gens triment dur pour gagner leur vie et soutenir leur famille et toute la collectivité. Ils veulent que le gouvernement les épaule ou, du moins, quand il prend des décisions, qu'il les consultent. Ils veulent que le gouvernement les inclue dans le processus, qu'il leur dise ce qu'il prévoit faire et qu'il leur demande quelles seront les incidences pour eux. Ils veulent être consultés quand le gouvernement dit comprendre qu'il y aura des impacts négatifs, mais qu'il doit agir pour sauver les baleines.
Tout le monde est d'accord, j'en suis certain. Nous venons d'acheter un pipeline vieux de 65 ans pour 4,5 milliards de dollars et cette somme ne comprend pas la construction d'un seul pouce de nouveau pipeline. On donne 4,5 milliards de dollars à une entreprise texane; merci beaucoup. Il n'y a eu aucune consultation.
Au cours des dernières 24 heures, on a annoncé des fermetures. Les pêcheurs et leur famille disposaient de moins de 72 heures pour sortir leur équipement de l'eau. Je ne sais pas où ils en sont, mais cette décision risquera la vie des pêcheurs, qui sont des fils et des filles, des maris et des femmes, des pères et des mères et des grands-pères. Sans raison valable, nous les obligeons à retirer leur équipement au pied levé.
Le ministre devrait à tout le moins faire en sorte que ses actions reflètent les engagements qu'il a pris, en consultant les membres des collectivités côtières qui seront touchés par les politiques qu'il applique.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion M-154 qui propose d'étudier les mesures que l'on pourrait prendre pour mieux protéger et rétablir les bélugas de l'estuaire du Saint-Laurent et les baleines noires sur la côte Est ainsi que les épaulards résidents du Sud sur la côte Ouest.
Il peut sembler étrange qu'une personne qui représente une circonscription principalement composée de montagnes, dont les Rocheuses, la chaîne Selkirk et la chaîne Purcell, prenne la parole au sujet des baleines. J'ai cependant un attachement spécial pour ces animaux.
Pendant mes études au baccalauréat ès sciences en écologie de l'Université du Manitoba, j'ai travaillé l'été à titre de naturaliste à la réserve de parc national du Canada Pacific Rim. Évidemment, les baleines représentaient une partie importante de nos vies, de l'expérience des visiteurs et de l'écologie de la côte Ouest de l'île de Vancouver.
C'était le cas, notamment, pour les baleines grises. Ces baleines passent l'hiver au large des côtes de la Basse-Californie et l'été au large des côtes de l'Alaska. Un groupe de six à huit baleines grises passait ses étés au large de Long Beach, ce qui nous a donc donné la chance de les observer brièvement pour la première fois et d'étudier ce qu'elles faisaient là. Nous avons revêtu un scaphandre autonome et nous avons plongé jusqu'au fond de la baie de Long Beach pour découvrir de quoi elles se nourrissaient. Nous avons pris des photos des baleines grises afin de commencer à les identifier. C'était une partie très intéressante de l'expérience de séjour, et, bien entendu, lorsque des épaulards se pointaient le bout du nez sur la côte Ouest, cela suscitait une effervescence chez tous les habitants de la région ainsi que tous les visiteurs.
Il est crucial d'accorder une attention particulière aux baleines, et nous devons absolument en faire davantage pour elles.
J'ai quelques faits intéressants à présenter. Les députés savent-ils que les baleines naissent la queue en premier? Les baleines dorment en reposant un des hémisphères de leur cerveau à la fois, ce qui leur permet de remonter à la surface pour respirer tout en dormant. Qui plus est, on peut utiliser le cérumen accumulé dans l'oreille d'une baleine pour déterminer son âge et les toxines avec lesquelles elle a pu entrer en contact.
Bien qu'il y ait beaucoup de choses que nous ne sachions pas à propos des baleines, quiconque connaît bien ces créatures pourrait confirmer qu'elles sont extrêmement intelligentes. Il a été prouvé que les méthodes de chasse utilisées par les baleines, qui évoluent souvent en groupe, sont très inventives. Je suis convaincu que certains députés ont déjà vu la vidéo montrant un groupe de baleines cherchant ensemble à faire tomber un phoque solitaire d'une plaque de glace. Les scientifiques ont aussi constaté que les baleines communiquent entre elles à l'aide d'un langage très complexe. Bien des députés ont sans doute déjà entendu les cris sous-marins que font les baleines pour se parler entre elles. Ces animaux manifestent aussi diverses émotions, de la joie au chagrin. On a déjà observé un groupe de 30 faux-orques accompagner jusqu'à sa mort, pendant trois jours, en eaux peu profondes, l'un des leurs qui avait été blessé. Ces baleines étaient prêtes à risquer leur vie pour réconforter l'une des leurs.
Malgré les nombreux aspects fascinants des baleines, plusieurs espèces sont en voie de disparition à cause de la négligence humaine. La pollution par le bruit que causent l'exploitation du pétrole et du gaz et la circulation des pétroliers peut par exemple endommager l'ouïe et les facultés de communication des baleines. Elle peut les empêcher d'utiliser des sites de reproduction et d'alimentation et déranger leurs voies migratoires. Le projet d'oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan multipliera par sept la circulation de pétroliers le long des côtes de la Colombie-Britannique, ce qui augmente le risque de collisions avec les baleines et de déversement catastrophique de bitume brut.
Beaucoup de baleines sont mortes à la suite de collisions avec des navires, d'enchevêtrements dans du matériel de pêche et des effets de la pollution. L'épaulard résident du Sud figure maintenant dans la liste des espèces en voie de disparition, puisqu'on n'en compte plus que 76. Par ailleurs, il ne reste que 450 baleines noires et 900 bélugas de l'estuaire du Saint-Laurent.
Les baleines jouent un rôle essentiel dans la chaîne alimentaire, puisqu'elles permettent d'éviter un surpeuplement de l'océan. Comme le souligne Pêches et Océans Canada dans un communiqué de presse publié le 8 août 2017, « les baleines sont essentielles à nos écosystèmes marins. Puisqu’elles sont un élément principal du réseau alimentaire marin, la santé de ces populations de mammifères marins est un indicateur clé de la santé de nos eaux côtières. »
Nous devons absolument faire le nécessaire pour préserver les écosystèmes fragiles, qu'ils soient terrestres ou marins. En l'absence de cette protection, les animaux et les plantes risquent d'être mis en péril, voire de disparaître.
À titre d'exemple, un système complexe de ma circonscription, Kootenay—Columbia, est actuellement menacé. En effet, la population de caribous de montagne est en grave danger du fait de l'activité humaine. Les feux de forêt, l'emploi de véhicules motorisés pour des activités de loisir, les coupes effectuées dans de vieilles forêts et les prédateurs ont tous une incidence sur les caribous. Si ces animaux disparaissent, l'écosystème de mon coin de pays en souffrira grandement, tout comme la qualité de nos régions naturelles. C'est aussi ce qui risque de se produire si nous ne protégeons pas les baleines.
Si l’importance des baleines au plan écologique et l’intelligence de celles-ci ne suffisent pas à susciter l’engagement du député, peut-être que leur importance économique le fera. Selon le magazine en ligne Seeker, l’industrie de l’observation des baleines a attiré 13 millions de touristes et rapporté 2 milliards de dollars en 2009. Elle a par ailleurs contribué à stimuler l’économie locale de l'isthme et des îles de Digby. Si les aires d’alimentation et de reproduction des baleines les plus proches sont loin de ma circonscription, Kootenay—Columbia, mes concitoyens estiment néanmoins que les baleines sont vitales pour la province, l’économie et le pays.
Ce serait une grave erreur que de fermer les yeux sur les décès tragiques de bélugas de l’estuaire du Saint-Laurent, d’épaulards résidents du Sud et de baleines noires de l'Atlantique Nord. Notre recherche de pétrole et notre usage inconsidéré des filets de pêche ne devraient pas coûter la vie à des centaines de baleines. Des groupes de bénévoles, tels que l’équipe de sauvetage des baleines de Campobello, ne devraient pas avoir à risquer leur vie en essayant de sauver des dizaines de baleines prises dans des filets. La mort de ces baleines aurait pu être évitée.
La motion M-154 vise à prévenir la mort de baleines. Mes collègues du NPD et moi-même appuyons la motion M-154. L’étude qui serait menée pour faire suite à cette motion permettrait de déterminer les mesures à prendre pour mieux protéger les baleines et favoriser leur rétablissement, et de comprendre la portée de l’activité humaine sur leur survie. La motion a été présentée à la suite de la mort de 12 baleines noires dans les eaux canadiennes et de quatre baleines noires dans les eaux américaines, survenues sur à peine sept mois l’an dernier. Ce nombre représente quelque 3,5 % de la population. C’est comme si 1,25 million de Canadiens étaient morts accidentellement. Nous pouvons mieux faire.
Malgré les renseignements utiles qu'on pourrait obtenir grâce à cette étude, j'ai tout de même quelques réserves relativement à la motion. La Loi sur les espèces en péril prévoit des mesures immédiates dans de tels cas. Par conséquent, le gouvernement devrait émettre un décret d'urgence afin de prévenir la disparition des baleines. Nous aimerions également que le gouvernement prenne des mesures sur-le-champ pour protéger les espèces de baleines les plus vulnérables, sans attendre les résultats de l'étude du comité, qui ne sera pas terminée avant la fin de l'année civile.
Selon Hussein Alidina, spécialiste principal en conservation des océans pour le Fonds mondial pour la nature (Canada), la motion « ne prévoit pas le genre de mesure dont nous avons besoin immédiatement pour remédier à la décimation des épaulards ». Il ne suffit pas de mener davantage de recherches pour sauver les épaulards, qui sont au bord de l'extinction. Il faut prendre des mesures concrètes, notamment limiter l'observation des baleines lorsqu'elles recherchent leurs proies pour se nourrir. D'autres mesures doivent être mises en oeuvre au cours des prochains mois, à temps pour la saison d'alimentation du saumon quinnat dans la mer des Salish.
L'épaulard résident du Sud est une espèce désignée aux termes de la Loi sur les espèces en péril depuis 2003, et pourtant, on n'a pris aucune mesure à son égard. Le 15 mars 2018, M. Alidina a dit ceci: « Cela fait 14 ans que nous attendons qu'un plan d'action soit mis en place, et nous n'arrivons toujours pas à faire bouger les choses... La lenteur à intervenir dans ce dossier est ridicule. Nous devons faire mieux — nous avons la responsabilité de faire mieux. » Hussein Alidina a raison. Nous devons en faire davantage. Nous devons accélérer les choses et faire ce qui s'impose pour sauver les baleines.
Dans une lettre adressée au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Aaron Hill, directeur de la Watershed Watch Salmon Society, a indiqué qu'à son avis, le ministre ne respectait pas son engagement de reconstituer les stocks de saumon quinnat, rendant ainsi les épaulards résidents du Sud encore plus vulnérables qu'ils ne le sont déjà. Nous devons déployer des efforts pour protéger non seulement les baleines, mais aussi leur approvisionnement alimentaire et leur habitat.
Tous les jours, pendant que nous attendons que le comité fasse son travail, nous courons le risque de perdre d'autres grands mammifères marins. Pour les espèces qui peinent à survivre, nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre. Pas plus tard que le week-end dernier, une autopsie pratiquée sur une baleine qui s'était échouée sur une plage de la Thaïlande a révélé que son estomac contenait huit kilogrammes de plastique. Chaque année, à l'échelle mondiale, huit millions de tonnes de plastique se retrouvent dans l'océan et tuent la vie marine. Grâce à mon collègue le député de Courtenay—Alberni et à la motion M-151, dont il est le parrain, il y a de l'espoir pour ceux qui veulent un océan sans plastique.
Le gouvernement doit agir immédiatement pour donner à ces baleines une chance de s'en sortir. En 1995, lors d'une conférence donnée dans le cadre de la série de conférences Margaret Laurence qui a été publiée dans l'ouvrage intitulé « A Writer's Life », Farley Mowat a dit ceci: « J'ai tenté de me faire le porte-parole des autres espèces qui n'ont pas de voix pour dénoncer la façon dont elles sont traitées. » Nous devons tous nous faire les porte-parole des baleines, car elles ne peuvent pas nous indiquer ce qui les afflige et ceux qui leur font du tort. Nous ne devons pas profiter de leur silence. Nous devons élever la voix pour les protéger. J'aimerais pouvoir amener mes petits-enfants voir les magnifiques épaulards résidents du Sud au large des côtes de la Colombie-Britannique, et je crois que d'autres députés aimeraient également avoir la même chance. Accordons tous notre appui à la motion M-154.
Madame la Présidente, je suis fier de donner mon appui à la motion M-154, qui a été présentée par la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Son travail dans ce dossier de première importance vaut la peine d'être souligné.
Quand j'étais jeune, ma famille avait l'habitude de se rendre en Nouvelle-Écosse chaque été pour rendre visite à mon oncle, ma tante et mes cousins. Nous passions alors de longues périodes à faire du camping, que ce soit au Cap-Breton ou en chemin vers la Nouvelle-Écosse. Nous vivions toutes sortes d'aventures pendant le trajet, et l'observation des baleines en faisait partie. Nous pouvions voir des bélugas et des baleines à bosse à Tadoussac, dans le fleuve Saint-Laurent, et j'aimerais croire que d'autres auront aussi cette chance. J'aimerais croire que le gouvernement fera le nécessaire pour que ma femme, mon fils Mackinlay et moi puissions encore nous rendre en Nouvelle-Écosse pour voir les baleines.
Je tiens à remercier les centaines d'électeurs qui m'ont écrit pour me rappeler à quel point il est important de protéger les baleines du Canada. Ils ont été particulièrement nombreux à me demander que le gouvernement protège de toute urgence les épaulards résidents du Sud. Ils insistaient notamment sur le fait que, si rien ne change, cette espèce risque fort de disparaître d'ici la fin du siècle. Voici le message qu'ils envoient aux élus et au gouvernement: « L'extinction de ces baleines et de nombreuses autres espèces en péril du Canada constitue une tragédie, mais vous avez le pouvoir d'y remédier. »
Les électeurs de ma circonscription m'ont aussi écrit pour me demander d'appuyer le projet de loi S-203, qui mettrait fin à la captivité des cétacés, et c'est ce que je ferai avec plaisir dès que la Chambre en sera saisie. Le sénateur Sinclair a résumé la situation avec beaucoup d'éloquence, dernièrement: « Les cétacés sont dotés d'intelligence et d'émotions. Ils ont des liens sociaux, notamment des liens familiaux très étroits, ainsi que des habiletés communicationnelles complexes. Les migrations font aussi partie de leur mode de vie. »
Je décrirais ainsi la situation: nous devrions traiter tous les animaux intelligents et sensibles avec respect et compassion. Pour ce faire, nous devons tenir compte des répercussions de l'activité humaine sur l'habitat et la vie de ces animaux.
La motion porte sur plusieurs espèces de baleines. J'aimerais parler de chacune d'entre elles, en commençant par la baleine noire de l'Atlantique Nord. Beaucoup d'entre nous se souviennent de l'épidémie de morts de baleines survenue l'an dernier le long de la côte. Pour la première fois de l'histoire, aucun baleineau n'est né pendant la saison de vêlage de la baleine noire de l'Atlantique Nord. Près de 20 baleines avaient également été retrouvées mortes au large de la côte Est.
Mme Moira Brown, du Canadian Whale Institute, a déclaré ce qui suit:
Comme le montre la baisse de la population de baleines noires depuis 2011, cette espèce ne pourra pas survivre très longtemps dans un contexte où le taux de naissance est faible et le taux de mortalité, élevé. Si les taux de mortalité restent au niveau où ils étaient entre 2011 et 2015, comme peu de femelles sont en mesure de procréer, l'espèce pourrait devenir fonctionnellement éteinte d'ici 25 ans.
D'autres personnes ont signalé qu'il ne reste plus que 100 baleines noires reproductrices. Par ailleurs, 17 scientifiques ont écrit l'an dernier au premier ministre pour lui dire ceci:
Il faut prendre des mesures énergiques et urgentes pour réduire le nombre de baleines enchevêtrées dans des engins de pêche ou frappées par des bateaux. Nous vous exhortons à prendre au sérieux les signes avant-coureurs de l'extinction imminente de cette espèce de baleine.
Comme ma collègue la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest l'a souligné dans son discours:
En 2007, une étude menée dans les eaux du bassin Grand Manan et du bassin Roseway a conclu que le fait de ralentir la vitesse des navires de 12 noeuds à 10 noeuds réduit les risques de collision avec les baleines de 30 %, et que dans la magnifique baie de Fundy, le fait de déplacer la voie navigable de quatre milles marins vers l'est réduit ce même risque de 90 %.
Le gouvernement a proposé un plan d'action en matière de rétablissement en 2016. Cette motion jouerait un rôle très important pour ce qui est d'évaluer les actions qui y sont prévues.
En ce qui a trait aux bélugas de l'estuaire du Saint-Laurent, ceux-là mêmes que j'ai pu voir étant enfant, le ministère des Pêches indique ceci: « Avant 1885, on dénombrait jusqu’à 10 000 bélugas dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent. Dans les années 1980, lorsqu'un suivi régulier a débuté, on estimait la population à environ 1 000 individus. » Aujourd'hui, cette population serait de 900 seulement. Tout comme elle a réduit le nombre de baleines noires, la pêche commerciale à la baleine a réduit gravement la population de bélugas. Bien que la pêche au béluga soit interdite depuis 1979, on ne constate aucun rétablissement de la population.
Divers facteurs sont à l'origine de la diminution de la population de ces espèces, tels que la disparition de sources de nourriture, les activités humaines et la détérioration de l'habitat, mais les principaux sont les collisions avec les navires et l'enchevêtrement dans les engins de pêche. Un programme de rétablissement pour le béluga a été élaboré et publié en 2012, aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Encore une fois, cette motion vise à nous permettre d'évaluer ces plans et de déterminer quelles mesures supplémentaires doivent être adoptées.
L'épaulard résident du Sud est l'espèce au sujet de laquelle je reçois tant de lettres des habitants de ma circonscription. Ces derniers ont été nombreux à se montrer préoccupés par le fait qu'il ne resterait qu'environ 76 épaulards résidents du Sud dans les eaux de la mer des Salish, alors qu'on en comptait 98 en 1995.
Selon un certain nombre d'organismes, entre autres Ecojustice, la Fondation David Suzuki et le Fonds mondial pour la nature, les épaulards résidents du Sud, qui sont confrontés à la baisse des stocks de saumon quinnat, leur principale source de nourriture, ainsi qu'à la perturbation acoustique et physique causée par les navires, qui compromet leur capacité de chasser et de communiquer, courent un risque sérieux de malnutrition et de famine.
Encore une fois, le gouvernement a pris des mesures à cet égard, notamment aujourd'hui, pour réduire la pêche au saumon quinnat afin de garantir qu'il y ait un approvisionnement alimentaire suffisant pour les épaulards résidents du Sud. Bien sûr, dans notre Plan de protection des océans, qui représente un investissement de 1,5 milliard de dollars dans la santé de nos océans et la sécurité de ceux qui s'en servent, on fait spécifiquement mention de trois espèces menacées de baleines: la baleine noire, le béluga et l'épaulard résident du Sud. Les scientifiques examineront l'efficacité des mesures actuelles et feront rapport de leurs conclusions au grand public, et nous organiserons des consultations continues pour trouver le meilleur moyen de protéger ces espèces.
Plus précisément, au titre du Plan de protection des océans, de nouveaux fonds pour la recherche scientifique ont été versés pour élaborer et mettre à l'essai des moyens technologiques visant à avertir les navires de la présence de baleines afin de réduire le risque de collisions. Un certain nombre d'intervenants ont demandé au gouvernement de trouver de meilleures façons de protéger les baleines. En réponse, le ministère des Pêches et des Océans a fait remarquer que certains de ses chercheurs collaboreront avec des partenaires à l'élaboration et la mise à l'essai de divers dispositifs technologiques pouvant détecter la présence de baleines en temps quasi réel, comme des microphones sous-marins, en combinaison avec des réseaux qui font le suivi des signalements de baleines. L'objectif consiste à recueillir des renseignements en temps quasi réel sur les baleines et leurs emplacements dans des régions précises.
Le ministère a organisé récemment une réunion d'experts canadiens et internationaux afin de discuter de diverses technologies, et le groupe continuera de s'employer à améliorer les mesures de protection des baleines. Il y a un financement de 3,1 millions de dollars pour des projets de recherche, y compris celui de l'Université de la Colombie-Britannique, qui vise à étudier les effets des changements sur le plan de l'abondance et de la qualité du saumon quinnat — la source de nourriture des baleines —, et celui d'Ocean Wise, qui vise à étudier les répercussions des facteurs de stress environnementaux sur les baleines, comme le bruit et le nombre réduit de proies.
Le ministre a indiqué que nous prendrons une série de décisions qui pourraient causer des perturbations dans certains secteurs, mais qui seront axées sur des conseils scientifiques et notre responsabilité solennelle d'assurer la protection et le rétablissement des épaulards résidents du Sud.
Pourquoi cette motion en particulier? La motion demande au comité des pêches d’étudier la situation des baleines en voie de disparition, de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre dans la poursuite des efforts pour protéger et conserver les populations de baleines, de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces, de faire appel à des témoins experts en vue de trouver un équilibre entre les revendications rivales et de présenter un rapport final d’ici la fin de l’année 2018.
Dans une lettre d'appui à la motion, Rick Bates, directeur général et vice-président administratif de la Fédération canadienne de la faune, a déclaré que, en permettant à tous les partis d'avoir une bonne idée de la situation et de proposer des moyens de l'améliorer, l'étude entreprise par le Comité permanent des pêches et des océans rejaillira sur tous les efforts déployés afin de préserver les baleines en péril.
Mme Moira Brown, du Canadian Whale Institute, souligne que si les taux de mortalité restent au niveau où ils étaient entre 2011 et 2015, étant donné que peu de femelles sont en mesure de procréer, les baleines noires pourraient devenir fonctionnellement éteintes d'ici 25 ans si nous n'intervenons pas.
Michael Broad, président de la Fédération maritime du Canada, a déclaré que l'organisme appuie les objectifs généraux de la motion proposée et qu'il est très intéressé à donner le point de vue de l'industrie au sujet des mesures de gestion des risques.
Pourquoi est-ce important, pour moi surtout, et pourquoi est-ce que je prends la parole? C'est important. Les Canadiens de ma circonscription et de tout le pays réclament des mesures de conservation énergiques pour protéger nos populations de baleines. Même si les mesures qu'a prises le gouvernement jusqu'à maintenant sont importantes et bien accueillies, il est aussi important de se demander si elles sont suffisantes pour atteindre nos objectifs. C'est certainement un travail qui revient au comité des pêches.
Enfin, il est important de maintenir la pression pour obtenir des mesures encore plus vigoureuses. J'espère que, lorsque l'étude sera faite et que le rapport sera remis d'ici la fin de l'année, nous pourrons savoir où nous avons réussi et où nous devons continuer d'intervenir. J'espère que le rapport montrera clairement la nécessité d'autres mesures et que le gouvernement en tiendra compte.
Nous avons l'occasion de prendre la bonne décision. Nous avons aussi l'occasion — rare en cette enceinte — de prendre la bonne décision sans partisanerie. Je m'attends à ce que tous les députés appuient cette motion et je m'attends à ce que le Comité permanent des pêches et des océans produise un rapport unanime sur cet important enjeu d'actualité.
En terminant, je dirai que la protection des océans est importante pour nous tous. À cet égard, je sais que la présence de plastique est un grave problème. J'invite tous les députés et tous les électeurs de Beaches—East York à assister à une projection des Water Brothers le 10 juillet dans ma circonscription, au Fox Theatre, à 19 heures. J'espère y voir tous les électeurs de ma circonscription.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de parler aujourd'hui pour la deuxième fois de ma motion sur la protection des baleines en voie de disparition au Canada. J'aimerais aussi remercier mes collègues de tous les partis qui ont parlé de la motion et l'ont appuyée, et tous ceux qui militent pour la protection des animaux, que ce soit à la Chambre ou ailleurs.
Comme je l'ai dit, la motion a été amendée durant la première heure du débat afin de tenir compte du travail sans précédent que font déjà le gouvernement et le ministre des Pêches, des Océans. Les amendements soulignent également l'importance de trouver un équilibre entre la protection de ces magnifiques mammifères marins et l'assurance de conséquences minimales pour l'industrie.
La motion comprend la nécessité pour le gouvernement de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour des actions nouvelles ou améliorées.
La motion est le résultat de consultation entre 50 intervenants de l'ensemble du pays, notamment les industries de la pêche, du transport maritime et de la recherche, ainsi que les Premières Nations. Elle est appuyée par tous les partis et dans toutes les provinces, en plus d'avoir l'appui des intervenants de pratiquement chaque industrie touchée.
La préoccupation des intervenants qui revient le plus souvent concernant la motion dont nous débattons est qu'il faut agir immédiatement plutôt que mener une étude sur la protection des baleines en voie de disparition.
Il faut agir dès maintenant, et c'est ce que font le gouvernement et le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Le Plan de protection des océans affecte une somme sans précédent de 1,5 milliard de dollars aux aires marine et prévoit des investissements ciblant précisément les baleines.
Comme les députés de Saanich—Gulf Islands et d'Avalon l'ont dit au cours de la première heure, l'étude ne retardera pas l'adoption de mesures. Elle a pour but d'éclairer les mesures qui seront prises dans l'avenir. Le gouvernement s'est engagé à fonder ses décisions sur la science.
La députée de Saanich—Gulf Islands a mentionné que le saumon quinnat était très important pour les épaulards résidents du Sud. J'ai le grand plaisir de rappeler que le ministre a annoncé, le mois dernier, que le gouvernement compte réduire les quotas de saumon quinnat de 25 % et consacrer 9,5 millions de dollars à des projets de restauration des habitats de cette espèce sauvage de saumon en Colombie-Britannique.
L'opposition officielle de Sa Majesté se demande si le Comité permanent des pêches et des océans dispose des moyens nécessaires pour entreprendre une autre étude en ce moment. L'amendement qui a été présenté au cours de la première heure et qui prévoit plutôt que le Comité présente son rapport final à la Chambre d'ici la fin de l'année civile 2018 permet de régler cette question.
Non seulement la motion no 154 a été conçue en consultation avec les intervenants concernés, mais mon équipe et moi avons travaillé en étroite collaboration avec l'équipe du ministre en vue de déterminer la meilleure façon de complémenter les mesures actuelles et de limiter les chevauchements.
J'exhorte tous les députés à convenir qu'il n'est pas trop tard pour étudier toutes les options à notre disposition afin de protéger les océans et les mammifères marins. D'ailleurs, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes n'a pas publié de rapport officiel sur les baleines en voie de disparition au Canada depuis 2002. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens attendent des parlementaires et du gouvernement qu'ils fassent de leur mieux.
Il ne fait aucun doute que la situation des baleines en voie de disparition au Canada fluctue comme les marées dans la baie de Fundy. Elle change à chaque heure, chaque jour, chaque semaine, et nous devons faire tout en notre pouvoir pour nous y adapter, y compris en faisant une étude approfondie pour mettre en place d'autres mesures de protection.
J'aimerais remercier de nouveau le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de continuer à faire preuve de leadership et d'engagement dans ce dossier. Dans toutes les situations, son ministère a réagi rapidement en adoptant des mesures pour protéger les baleines en voie de disparition. Cette étude sera un complément aux efforts qui sont déjà réalisés.
Depuis la présentation de la motion no 154, en avril, nous avons appris qu'un groupe de sénateurs américains ont suggéré d'interdire les produits de la mer canadiens sur les marchés américains si les normes canadiennes sont jugées inférieures aux normes américaines sur les pêches en ce qui a trait aux baleines. Nous devons envisager très sérieusement toutes les options possibles pour assurer la viabilité à long terme des pêches et des collectivités côtières.
Il est possible d'avoir une économie prospère et un environnement sain, mais nous devons continuer de travailler étroitement avec nos partenaires de l'industrie. Des sommités mondiales du domaine scientifique ainsi que d'autres intervenants travaillent depuis longtemps avec les industries maritimes afin de trouver le juste équilibre permettant d'assurer le maximum de protection pour les baleines et le minimum de perturbation pour l'industrie.
Pour conclure, je demande à tous les parlementaires de faire ce que les Canadiens, les générations futures et la communauté mondiale attendent de nous dans ce dossier et d'appuyer sans réserve la motion no 154.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 mai, le vote est reporté au mercredi 6 juin, après la période des questions orales.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones
Que la Chambre: a) réaffirme son appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), y compris à l'article 32(2), lequel garantit « leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources »; b) reconnaisse que l'avancement de la réconciliation constitutionnelle par une approche fondée sur une relation de nation à nation signifie le respect du droit à l’autodétermination des peuples autochtones et la volonté de leurs institutions représentatives, telles que l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, qui a déclaré au sujet de l’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan que « Non, c’est non -- le projet n’a pas le consentement nécessaire », ce respect étant une position de principe propice à l'atteinte des objectifs de la DNUDPA.
— Madame la Présidente, je sais que c'est toujours difficile de prononcer le nom de cette partie de ma circonscription. J'aimerais tout d'abord déclarer que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le très enviable député de Skeena—Bulkley Valley.
Dans un premier temps, je pense qu'il y a lieu de rappeler que la Chambre a adopté le projet de loi C-262 il y a quelque temps. Ce fut un moment important dans l'histoire de la Chambre, lorsque nous avons adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'est pour cela que je pense qu'il est important de le rappeler dans un premier temps.
Cette motion réaffirme la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, y compris l'article 32.2. J'ai participé à la négociation de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones pendant plus de 23 ans. Pendant toutes ces années, j'étais participant et négociateur de ces textes qui sont maintenant convenus dans cette déclaration. Il faut reconnaître un aspect dans toute cette discussion que nous avons au Canada aujourd'hui. Quand on parle de réconciliation, il ne faut pas dire une chose ou l'autre, il faut reconnaître que nous sommes dans un contexte constitutionnel au Canada. Quand on parle de réconciliation au Canada, il faut parler des choses dans ce contexte.
Par exemple, une des choses que la Cour suprême dit dans ses jugements, c'est que la réconciliation est nécessaire, mais qu'il faut également reconnaître que cela veut aussi dire une chose: il faut reconnaître que notre consentement, à nous, les peuples autochtones, à nous, les premiers peuples du pays, est nécessaire.
C'est cela, la réconciliation. Il faut toujours revenir à ce principe. La Cour suprême, dans un jugement de 2004, disait que le principe de la réconciliation reposait sur l'obligation du gouvernement de reconnaître la souveraineté préalable des peuples autochtones, puisqu'elle a quelque chose de plus estimable que la souveraineté de la Couronne.
[Traduction]
La souveraineté autochtone préexistante a préséance sur la souveraineté proclamée de la Couronne. Ce ne sont pas mes paroles. Ce sont les paroles de la Cour suprême. C'est elle qui a parlé de « souveraineté proclamée de la Couronne ».
Lorsqu'on parle de souveraineté de la Couronne ou d'autre chose, il faut tenir compte de nombreuses questions, dont la situation actuelle. Je suis d'avis que la situation actuelle a une grande importance, puisque nous avons une question à régler. Nous félicitons les gens qui sont d'accord, mais nous ne tenons pas compte de ceux qui ont tout autant le droit de dire non. Des gens ont dit non. Des collectivités partout au Canada ont dit non, et elles ont le droit de le faire.
Voilà où nous voulons en venir. Je pourrais continuer de parler longtemps de toutes ces questions, mais ce dont il s'agit, c'est du droit à l'autodétermination, et c'est ce qu'ils ont dit. Tenons-nous-en à cela et respectons le droit des gens de dire oui, bien sûr, mais de dire non également.
Madame la Présidente, mon collègue a présenté le projet de loi C-262, qui a été adopté par une majorité de députés et oblige le gouvernement à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J'aimerais entendre les observations de mon collègue sur un point.
À deux reprises, j'ai proposé des amendements à de nouvelles lois, notamment le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, et le projet de loi C-69, qui consiste à transformer le processus d'examen des grands projets. Le gouvernement libéral a rejeté une dizaine de propositions visant à tenir compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans les projets de loi. Je veux aussi entendre l'opinion du député sur le point suivant.
Le gouvernement veut donner l'impression qu'il appuie tous les appels à l'action formulés par la Commission de vérité et réconciliation, mais il ne joint pas le geste à la parole, comme l'a fait remarquer le vérificateur général récemment.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de cette importante question. J'ai travaillé sur ce projet de loi pendant plus de deux ans. Quand ce nouveau gouvernement avait promis la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, pendant la campagne électorale et ensuite après son élection, j'espérais que ce serait facile d'arriver à une entente sur cette déclaration et sur mon projet de loi. Après tout, mon projet de loi C-262 n'est que la mise en oeuvre de cette promesse et des appels à l'action nos 43 et 44 de la Commission de vérité et réconciliation. Je pensais que cela allait de soi, mais ce n'est pas le cas. Par conséquent, je trouve déplorable qu'on ait à travailler si fort pour y arriver. Maintenant que...
À l'ordre. Je dois permettre qu'on pose une autre question. La parole est à l'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à saluer le travail de mon collègue à l'appui de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je le félicite d'avoir fait adopter son projet de loi la semaine dernière. Sa passion et sa détermination dans ce dossier sont une source d'inspiration. Je le remercie de ses efforts.
La question que je lui adresse est sincère et porte sur un sujet qui sème la controverse et la discorde. Comme il le sait, le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta appuie le projet et le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique s'y oppose. Il en est de même pour les nations autochtones: certaines sont pour, d'autres sont contre.
Selon le député, comment le gouvernement devrait-il naviguer dans cette affaire?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une bonne question. Je pense que la réponse la plus directe serait de dire que c'est une question de droit à l'autodétermination.
[Traduction]
Les gens ont droit à l'autodétermination. Ils ont le droit de prendre les décisions concernant les enjeux auxquels ils sont confrontés, et c'est ce qui s'est passé dans ce cas. C'est tout simplement le droit à l'autodétermination dont il est question ici.
Madame la Présidente, mon ami le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et moi aimons nous taquiner de temps à autre. Je suis d'ascendance irlandaise et c'est ainsi que les Irlandais manifestent leur attachement. En toute sincérité, la perspective de partager aujourd'hui du temps de parole à la Chambre avec lui sur cette question — qu'il défend depuis plus de 30 ans — me remplit de fierté et d'humilité. Étant donné son expertise dans ce dossier et son histoire personnelle ainsi que les histoires racontées par un grand nombre de membres des Premières Nations et d'Autochtones de partout au Canada, je ne me sens absolument pas qualifié pour participer à ce débat avec lui, mais j'y suis. Je le remercie de m'avoir témoigné sa confiance.
Certains Canadiens qui suivent le dossier se demandent peut-être pourquoi le NPD a choisi une de ses rares journées de l'opposition pour présenter une motion sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones pour réaffirmer son appui à cette cause. Il y a moins d'une semaine, la Chambre a voté sur le projet de loi que le député a présenté pour faire en sorte que cette déclaration soit inscrite dans la loi canadienne. Or, comme mon estimée collègue d'Edmonton Strathcona vient de le signaler dans ses questions, même si la Chambre a adopté un projet de loi et que le gouvernement libéral a promis d'inclure cette déclaration dans les mesures législatives qu'il élabore, force est de constater que, en pratique, les libéraux refusent constamment d'accepter les amendements proposés aux projets de loi dont nous sommes saisis.
Par conséquent, le NPD estime nécessaire de réaffirmer son appui à cette déclaration étant donné qu'il y a quelques semaines à peine le gouvernement libéral a voté pour, mais qu'il refuse maintenant de l'inclure dans la loi canadienne et de l'appliquer à un enjeu très délicat qui suscite énormément de controverse, notamment la crise liée au pipeline Trans Mountain, dont le gouvernement est en grande partie responsable.
Déjà pendant la campagne électorale, les libéraux promettaient aux Albertains d'instaurer un processus d'examen des projets de pipeline qui aurait l'appui des Canadiens progressistes et ouverts d'esprit. Ils ont promis, en fait, de soumettre ce pipeline à une nouveau processus d'examen. Le premier ministre a déclaré que le gouvernement recommencerait le processus parce que l'ancien processus créé par Stephen Harper allait à l'encontre du bon sens et faisait fi de la nécessité de s'appuyer sur la science et de mener des consultations adéquates. Nous en revenons encore une fois au mot « consultation » et au concept de consultation véritable.
Le premier ministre a voté en faveur d'une résolution, plus précisément du projet de loi de mon collègue, qui soulignait la nécessité « d’obtenir [le consentement des peuples autochtones concernés], donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires ». La présence d'un pipeline et la circulation de pétroliers qui y est associée a clairement des incidences sur les terres et les territoires des peuples autochtones, tant le long du pipeline que sur la côte. Le gouvernement a-t-il fait le nécessaire? A-t-il tenu la promesse qu'il a faite non seulement aux Autochtones du pays mais à tous les Canadiens? Le gouvernement libéral a-t-il pu éviter la crise à laquelle nous sommes maintenant confrontés, qui l'a poussé à acheter la totalité du projet d'une pétrolière du Texas pour 4,5 milliards de dollars?
Je ne voudrais pas que le premier ministre gère mes finances personnelles. Il vient d'acheter un pipeline de 65 ans pour 4,5 milliards de dollars alors qu'il a été vendu pour un demi-milliard de dollars il y a moins de 10 ans. Mon dieu, avec ce genre de stratégie d'investissement, je m'inquiète de la santé financière globale du pays.
Il peut sembler étrange aux Canadiens que nous soyons obligés de réaffirmer cet engagement après sept jours à peine, mais c'est bien le cas. Les peuples autochtones le long de la côte se demandent qui est vraiment le premier ministre. Ils l'ont vu répéter à maintes occasions qu'aucune relation ne compte autant pour lui que celle entre le gouvernement et les Autochtones du Canada. L'expression « Autochtones du Canada » me fait tiquer depuis un bon moment, comme s'ils étaient « nos » Autochtones. On y entend un certain néocolonialisme, comme si ces peuples nous appartenaient d'une certaine façon. Comme un chef autochtone me l'a dit alors que je me trouvais sur la côte la fin de semaine dernière, le gouvernement du Canada aurait-il pu avoir une attitude plus colonialiste en achetant un pipeline et en affirmant que le projet ira de l'avant et sera construit sans attendre la fin des poursuites devant les tribunaux?
Les libéraux ne cessent de dire qu’ils croient en la primauté du droit. Vraiment? Non, ils n’y croient pas. D’importantes affaires concernant les Premières Nations — des Tsleil-Waututh à la nation Sto:lo, en passant par la bande de Coldwater — sont aujourd’hui devant les tribunaux. Pour ces Premières Nations, le processus de consultation est insuffisant et est une farce. Sur quoi fondent-elles cette opinion? Sur la jurisprudence découlant de la décision prise concernant l’oléoduc Northern Gateway et la Première Nation Gitga’at. Dans des documents que des avocats fédéraux ont laissé couler, on dit qu’ils doivent faire approuver leur cause au préalable et on y trouve le conseil suivant: « Faisons en sorte que le dossier soit à l’épreuve de la décision Gitga’at. » On ne mentionne pas par ailleurs que les consultations ont été approfondies ni qu’elles sont conformes à la loi. On dit qu’il faut faire son possible pour ne pas être poursuivi à nouveau.
Comme l’a dit Ruben George, qui représente l’organisme Sacred Trust de la Première Nation Tsleil-Waututh: « Ils n’ont rien appris […] C'est ce qui est insensé, car les tribunaux ne cessent de nous donner [gain de cause]. » Qui sont ces « ils »? L’État, le gouvernement. Il semble qu’ils doivent encore tirer les leçons de l’expérience. Avec quelles conséquences? Cela coûte beaucoup d’argent. Cela cause bien des maux de tête, surtout à la population autochtone en quête d’autodétermination. En quoi est-ce radical qu’en 2018 la population demande l’autodétermination à un gouvernement qui affirme que sa relation avec elle est la plus importante qui soit dans le pays?
Il me semble, en tant que représentant du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, qu’il s’agit là d’un refrain connu. Le gouvernement conservateur de Harper a proposé un pipeline sans consulter suffisamment les Premières Nations et il a frappé du poing sur la même table que l’actuel premier ministre aujourd’hui, en décrétant que le pipeline serait construit. On se demande si la Chambre des communes ou la Constitution signifient quelque chose. On ne dirait pas, puisque les libéraux s’imaginent que l’intimidation va marcher.
Je ne sais pas si c'est le cas de mes collègues, mais je me rappelle que le gouvernement Harper avait dit, à l'époque, que tous les gens s'opposant au pipeline en question étaient des ennemis de l'État, des extrémistes financés par l'étranger posant des questions radicales sur ce qui arrive au bitume dilué quand il est déversé dans l'eau et sur la façon de nettoyer un tel déversement, questions auxquelles on n'a toujours pas de réponse. Nous croyions que l'obtention de réponses à ces questions serait importante pour un gouvernement qui prétend se soucier de l'environnement. Or, le gouvernement actuel nous dit que nous n'avons pas à nous inquiéter parce qu'il y aura davantage de remorqueurs. Que fera-t-il en cas de déversement?
Un rapport vient d'être publié sur le Nathan E. Stewart, un navire relativement petit qui a coulé au large de la côte de la Colombie-Britannique il y a trois ans. Que s'est-il produit? Selon le rapport, le second officier s'est endormi, et le système d'alarme était éteint. De plus, la réponse à ce petit incident a été inadéquate et insuffisante. Heureusement, le navire ne transportait pas de bitume dilué, ce qui aurait rendu le nettoyage bien plus difficile.
Beaucoup de Canadiens dans les deux camps — ceux qui sont en faveur de la réalisation du projet de pipeline et ceux qui s'y opposent, pour des raisons valables, convenables et sensées dans les deux cas — sont frustrés du fait qu'ils doivent compter sur un gouvernement qui promet tout, mais ne fait rien.
C'est un comportement très dangereux pour le gouvernement libéral parce qu'il répète les erreurs du passé. Les entreprises et le gouvernement vont voir les Premières Nations. J'ai déjà assisté à ces réunions, alors je sais comment elles se déroulent. L'entreprise et le gouvernement présentent aux Autochtones un protocole d'entente prévoyant la réalisation du projet et leur disent que c'est essentiellement un contrat commercial où les parties s'entendent sur les revenus et sur la création d'emplois. Toutefois, ils ajoutent qu'ils n'ont pas besoin du consentement des Premières Nations et que c'est clair. Puis, le gouvernement se sert des accords de ce genre, comme l'a honteusement fait le premier ministre, pour raconter que le gouvernement a conclu de 34 à 40 accords avec les Premières Nations. Ils affirment vouloir que le projet d'oléoduc soit réalisé. Diviser pour régner est une stratégie qui a été utilisée à maintes reprises contre les Autochtones du Canada. Voilà encore une fois le gouvernement qui prend son attitude de possédant et qui dit: « Nous allons vous diviser. » Il dresse les groupes autochtones les uns contre les autres et il leur ment constamment. Alors, je dis non, cela ne se répétera plus. Le Parlement doit affirmer de nouveau la décision prise lors du vote qui a eu lieu. Il doit s'engager une fois pour toutes auprès des Autochtones à respecter leurs droits et leurs titres.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question importante dans le contexte de cette discussion.
[Traduction]
C'est la primauté du droit qui est en cause. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de défendre constamment la primauté du droit lorsque nous adoptons des projets de loi. Que signifie-t-elle pour mon collègue le député? Défendre ce principe veut-il dire qu'il faut envoyer l'armée ou respecter la Constitution et les droits qui y sont inscrits?
Madame la Présidente, c'est une question très profonde. Je trouve remarquable qu'il faille même poser la question. Que signifie la primauté du droit au Parlement du Canada? Il s'agit d'une question valide, car nous voyons constamment les gouvernements refuser de la respecter. Pourquoi les Premières Nations gagnent-elles sans cesse en cour? C'est parce que le gouvernement en place ne respecte pas la primauté du droit et ne cesse de perdre en raison de contestations invoquant l'article 35.
Il est important de connaître le contexte historique dans ce cas-ci. Lorsque l'oléoduc a été construit, les Premières Nations n'avaient pas le droit d'engager un avocat et encore moins de voter. Voilà à quel point l'oléoduc est vieux. Pourtant, après toutes ces années, nous débattons encore pour une raison ou une autre la même question. Les Autochtones ont-ils le droit d'exiger que le gouvernement canadien respecte la primauté du droit?
Nous utilisons l'expression « l'honneur de la Couronne ». Je ne sais pas si nous pouvons vraiment encore nous en servir. La Couronne a été déshonorée à maintes reprises pendant tant d'années. Le pire type de déshonneur, c'est lorsqu'un gouvernement est hypocrite et prétend croire aux droits et aux titres pour ensuite agir de façon inverse. Ce sont de telles actions qui déshonorent le plus non seulement le gouvernement actuel, mais aussi la Chambre et cette institution.
Madame la Présidente, le député insinue que le gouvernement et le premier ministre ne se soucient pas du sort des Autochtones. En fait, il a utilisé le mot « mentir ». Le gouvernement accorde la priorité absolue aux Autochtones, et le premier ministre a été très clair à ce sujet.
J'aimerais poser la question qui suit au député. Nous vivons dans une démocratie, où se trouvent de nombreuses Premières Nations. Nous utilisons l'expression « Premières Nations », au pluriel, parce qu'il n'y a pas qu'une seule nation. De nombreuses Premières Nations appuient le gouvernement. De nombreuses Premières Nations appuient le projet d'oléoduc. Il est vrai que certaines Premières Nations ne l'appuient pas. Cependant, nous vivons dans une démocratie. Le député a tort de parler des Premières Nations comme s'il ne s'agissait que d'une nation, qui appuie ou rejette un projet. C'est trompeur.
En conséquence, dans notre démocratie, si la plupart des Premières Nations sont en faveur d'un projet, mais pas toutes, car on ne peut pas s'attendre à ce qu'elles soient unanimes, qui devrions-nous appuyer? Devrions-nous appuyer la majorité ou la minorité? Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je suis ébahi. Je viens tout juste d'entendre un parlementaire demander qui a des droits quand il y a un groupe, une opinion minoritaire, et ce que nous devons faire quand il y a un groupe majoritaire qui a des droits lui aussi. Grand Dieu, je me demande bien ce que nous pouvons faire dans un tel cas au Parlement du Canada.
De quoi traite la Charte? Elle traite des droits. Elle traite des droits protégés par la Constitution, ce dont il est question. Le gouvernement ne peut pas simplement dire que les gens qui ont des droits sont ceux qui sont d'accord avec lui. Ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent en matière de droits. Pour ceux qui nous regardent, il faut comprendre qu'il s'agit là d'un principe fondamental dont le premier ministre, je le crains, n'a pas encore pleinement saisi le sens. Les Canadiens l'ont entendu parler de l'importance de la relation avec les peuples autochtones. À présent, ils veulent le voir joindre le geste à la parole. Ils veulent le voir respecter les droits et les titres ancestraux dans les faits. Des causes sont en instance devant les cours supérieures et la Cour suprême à propos de ces droits et de ces titres. Le premier ministre dit qu'il ne s'en soucie pas, que le gouvernement va construire le pipeline. Ce sont les actions et non les paroles qui révèlent qui vous êtes vraiment.
À en juger par ses actions, je dirais que le premier ministre cherche à diviser pour mieux régner. Il cherche à maintenir le passé colonial. Il perdra en cour et ne fera qu'attiser le conflit. C'est ce à quoi le premier ministre invite le pays.
Madame la Présidente, le ton moralisateur du député de Skeena—Bulkley Valley, c'est vraiment quelque chose.
Avant de commencer mon intervention aujourd'hui et de parler de la motion du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, je vais prendre quelques instants pour le féliciter pour l'adoption de son projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre, la semaine dernière. Le projet de loi C-262 est un hommage mérité et le couronnement d'une vie à promouvoir et à défendre les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi a été inspiré en partie par ce qu'il a subi comme élève d'un pensionnat autochtone et par sa détermination à se réconcilier avec ceux qui l'ont enfermé pendant 10 ans, pour reprendre ses mots. C'est un projet de loi qui parle pour les sans-voix, qui témoigne du courage et de la persévérance du député et de la façon altruiste dont il s'acquitte de son engagement public.
Le député d’en face affirme souvent qu’il n’est pas le seul en quête de justice, mais on ne peut nier que tout ce qu'il fait à cet égard depuis des décennies a exigé de lui un lourd tribut, non seulement en raison des innombrables heures de travail acharné qu’il y a consacrées, mais aussi des sacrifices personnels qu’il a consentis en n’étant pas aussi souvent qu’il l’aurait souhaité auprès des êtres qui lui sont chers. Nous lui en sommes à jamais redevables et, pour tous les députés de ce côté-ci de la Chambre, c’est un honneur d’appuyer son projet de loi. Le seul regret que nous avons à l’égard du projet de loi C-262 est qu’il n’ait pas été adopté à l’unanimité. L’histoire jugera sévèrement ceux qui s’y sont opposés et qui devront en rendre compte aux Canadiens.
Le député d’en face nous a demandé d’appuyer à nouveau une motion qui fait fond sur le projet de loi C-262 et qui demande entre autres à tous les députés de réaffirmer leur appui à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de promouvoir une approche fondée sur une relation de nation à nation et respectueuse du droit à leur autodétermination. Le gouvernement est tout à fait disposé à promouvoir ces deux objectifs, comme il l’a déjà fait à maintes reprises d’ailleurs. Nous avons beaucoup de choses en commun avec le député, peut-être plus qu’il ne l'imagine, mais j’y reviendrai plus tard.
Là où nos opinions diffèrent, c'est concernant le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. La décision du gouvernement libéral d'approuver le projet d'une valeur de 7,4 milliards de dollars, y compris l'annonce, la semaine dernière, de l'acquisition du pipeline et de la réalisation de son expansion, n'a jamais été prise dans le but de choisir un camp ni de privilégier une province ou une communauté autochtone au détriment d'une autre. Au contraire, nous avons toujours agi dans l'intérêt du Canada. Nous tenons compte des droits de tous les Canadiens et de tous les peuples autochtones. Cela relève de notre champ de compétence. Il nous incombe de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les peuples autochtones, de les consulter et d'agir dans l'intérêt national pour assurer la stabilité et la croissance de l'économie canadienne et acheminer nos ressources vers les marchés de manière viable et concurrentielle.
L'oléoduc TMX s'inscrit dans cette responsabilité. Cette décision est tout à fait dans l'intérêt national, à la lumière des consultations les plus exhaustives jamais tenues au pays auprès des Autochtones au sujet d'un projet et du grand nombre de lettres et de mémoires que nous ont transmis les Canadiens, et compte tenu de la création de milliers d'emplois bien rémunérés, de l'obtention d'un meilleur prix pour le pétrole canadien et de l'augmentation générale des recettes gouvernementales, à tous les niveaux, qui en découleront. Parallèlement, le gouvernement fait des investissements sans précédent pour améliorer la protection de l'environnement et soutenir la participation des Autochtones.
Pour comprendre tout cela et savoir pourquoi nous en sommes rendus là aujourd'hui, il est utile de voir où nous avons commencé. À partir du moment où nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons dit clairement qu'aucune relation n'était plus importante au Canada que celle avec les peuples autochtones. Nous avons entendu le premier ministre le répéter à maintes reprises à la Chambre et ailleurs. Il l'a écrit dans les lettres de mandat de tous les ministres du Cabinet et il en a fait un pilier central de notre vision pour le siècle de la croissance propre, dès le discours du Trône, il y a exactement deux ans et demi aujourd'hui.
Je vais lire un extrait du discours du Trône pour que les Canadiens puissent comprendre comment ce principe a guidé chacune de nos actions au cours des 30 derniers mois. On y lit:
Parce qu’il s’agit de la bonne marche à suivre et aussi d’une façon de stimuler la croissance économique, le gouvernement rétablira la relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
C'est en raison de cette perspective que nous adhérons pleinement à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, que nous répondons aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, et que le premier ministre a nommé l'an dernier un groupe de travail composé de ministres chargé d'examiner toutes les lois, les politiques et les méthodes opérationnelles relatives aux Autochtones.
Bref, les efforts du gouvernement sont taillés dans la même étoffe que le projet de loi C-262 du député et ils vont même plus loin pour que la Couronne respecte ses obligations constitutionnelles concernant les droits des Autochtones et les droits issus de traités. Nous adhérons aux normes internationales en matière de droits de la personne, y compris la déclaration des Nations unies. Nous appuyons la mise en oeuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et nous faisons toutes ces choses en collaboration avec les Autochtones.
Résultat: en février dernier, le premier ministre a annoncé une nouvelle approche historique pour le renouvellement des relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, une approche qui établit clairement que la véritable réconciliation doit commencer par la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits des Autochtones. Le gouvernement le fait en élaborant un nouveau cadre de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits, lequel est élaboré en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis et dont le contenu est déterminé à l'aide d'un processus national de mobilisation visant à appuyer la reconstruction des nations et des gouvernements autochtones ainsi qu'à faire avancer l'autodétermination des peuples autochtones.
Une des premières façons dont le gouvernement a concrétisé cette nouvelle approche, c'est en présentant le projet de loi C-69, qui transforme la façon dont le Canada examine les nouveaux projets majeurs d'exploitation des ressources naturelles, en élaborant conjointement avec des partenaires autochtones un rôle direct et permanent dans l'évaluation d'impact et dans le processus réglementaire, du début à la fin, ce qui me ramène au projet d'expansion du réseau Trans Mountain.
Une des premières mesures prises par le gouvernement dès son arrivée au pouvoir a été de lancer une nouvelle approche provisoire en matière d'évaluations environnementales et d'examens réglementaires au Canada, une approche fondée sur cinq principes de base qui incluaient une consultation plus substantielle auprès des peuples autochtones et l'incorporation explicite des connaissances autochtones. Ensuite, afin de permettre à encore plus de gens de se faire entendre, le ministre des Ressources naturelles a désigné un groupe d'experts ministériel pour parcourir la totalité du tracé proposé de l'oléoduc afin de tenir des audiences supplémentaires et aller au-delà de l'examen réglementaire de l'Office national de l'énergie.
Nous avons entendu, dans le cadre de nos discussions avec les peuples autochtones et les Canadiens non autochtones, en Alberta, en Colombie-Britannique et partout au Canada, que le projet est d'intérêt national, qu'on a besoin des emplois et des revenus qu'il créera, et qu'on peut en atténuer les risques. Cependant, on nous a également dit que nous devons gérer les risques liés au projet de très près. C'est une autre raison pour laquelle nous avons lancé le plus important investissement jamais fait au pays pour protéger les océans, la vie marine et les collectivités côtières du Canada. Il s'agit d'un investissement de 1,5 milliard de dollars qui permettra de renforcer la surveillance de notre zone littorale, qui est la plus longue au monde.
Cet investissement améliorera les capacités d'intervention dans le cas improbable d'un déversement et il veillera à ce que les collectivités côtières et autochtones jouent un rôle de premier plan dans l'élaboration et la mise en oeuvre du plan.
C'est aussi pourquoi nous avons investi dans un comité consultatif et de surveillance autochtone, que nous avons formé conjointement, pour l'oléoduc TMX, le premier comité du genre au Canada ayant pour objet de surveiller la sécurité d'un grand projet énergétique tout au long de son cycle de vie. La participation autochtone dans ce comité consultatif et de surveillance comprend tant des représentants qui appuient le projet que des représentants qui s'y opposent. Ce partenariat et cette variété de points de vue sont essentiels en vue d'attendre nos objectifs communs de sécurité et de protection de l'environnement. Grâce à ces efforts, les Autochtones seront au coeur des préoccupations, leur avis sera sollicité, leurs connaissances seront valorisées et leurs droits seront protégés. C'est le début d'une nouvelle façon de gérer les ressources.
Comme l'a dit le chef Ernie Crey de la Première Nation de Cheam au sujet du comité consultatif et de surveillance: « Les Autochtones ne se contenteront plus d'être des spectateurs, ils prendront part aux discussions et seront sur place pour protéger leurs terres et leurs eaux. » Il a raison.
Le premier ministre a déclaré que la vraie mesure d'une relation ne consiste pas à obtenir l'unanimité, mais bien à savoir comment aller de l'avant en cas de désaccord. Voilà ce sur quoi nous concentrons nos efforts.
Lorsque le gouvernement a approuvé l'oléoduc TMX, il savait que certains Canadiens exprimeraient leur désaccord ouvertement et parfois même avec véhémence. C'est la nature d'une démocratie saine et pleinement fonctionnelle. Les grands projets énergétiques peuvent être controversés. Ils peuvent diviser les partis politiques, comme nous l'avons constaté avec les gouvernements provinciaux de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, qui partagent la même allégeance politique. Ces projets peuvent aussi diviser les communautés autochtones qui détiennent des droits ancestraux ou issus de traités protégés au titre de la Constitution. Examinons les personnes qui appuient le projet et celles qui s'y opposent. Ce sont des Canadiens pour qui ces questions tiennent tellement à coeur qu'ils manifestent dans la rue et se font arrêter, comme l'ont déjà fait deux députés. Le droit de manifester est une liberté qui est chère aux Canadiens. Nous vivons dans un État de droit.
Je vais maintenant revenir à ce que je disais au début de mon intervention. J'ai commencé en félicitant le député d'en face de l'adoption de son projet de loi C-262, et j'ai suggéré qu'il a plus de points communs avec le gouvernement qu'il le réalise. Il y a une très bonne raison de le croire. C'est en raison de ce qu'il a dit en février lorsqu'il a comparu devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour discuter de son projet de loi d'initiative parlementaire. À ce moment-là, le député de Pontiac lui a demandé ce qu'il entendait par la distinction entre le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et le veto. Je citerai la réponse du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, car en tant qu'avocat, il a démontré son excellente connaissance du droit. Le député a répondu ceci:
Je pense que cette distinction est importante, et nous devons la comprendre dans ce pays. Le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, est un droit relatif — comme tous les droits de la personne — et non simplement un droit de la personne des Autochtones. Il faut équilibrer ce droit avec les droits et les intérêts des autres, ce que le veto n'accomplit pas. Le veto est absolu, et je ne pense pas que notre système judiciaire, constitutionnel ou autre pourrait adopter ce point de vue. Ni le système juridique canadien ni le régime du droit international ne fonctionnent ainsi.
L'explication du député est l'une des meilleures que j'aie entendues. Elle est également conforme à l'une des interprétations les plus fréquemment citées de ce que signifie le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, interprétation élaborée par l'ancien rapporteur spécial des Nations unies, James Anaya. Monsieur Anaya a dit que le consentement « ne doit pas être considéré comme l'octroi d'un “droit de veto” général aux Autochtones par rapport aux décisions pouvant avoir une incidence sur eux ». Plutôt, l'objectif global du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est que toutes les parties travaillent ensemble de bonne foi à faire tous les efforts voulus afin de parvenir à des ententes mutuellement acceptables, permettant ainsi aux Autochtones de « véritablement influencer le processus de prise de décisions ».
Voilà l'approche adoptée par le gouvernement pour parvenir à la décision d'approuver le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain.
Le député d'en face a tout à fait raison de dire que certaines collectivités autochtones s'opposent au projet, notamment six groupes autochtones qui exercent leurs droits devant les tribunaux. De même, 43 collectivités autochtones pourvues de droits le long du tracé du projet proposé ont signé une entente sur les retombées qui y créera de véritables possibilités. D'ailleurs, 32 d'entre elles ont même soumis une lettre d'appui. Ces ententes de partenariat conclues entre la société et les collectivités s'ajoutent à la consultation du gouvernement et aux 157 conditions devant être réunies avant que le pipeline puisse être exploité.
En outre, le ministre des Finances a indiqué que, depuis que nous avons annoncé notre décision de faire l'acquisition du pipeline Trans Mountain existant et de procéder à son expansion, de nombreux investisseurs, y compris des groupes autochtones, ont déjà manifesté un intérêt à l'égard du projet.
Passer outre le consentement de ces peuples autochtones qui appuient le projet ou de la majorité des Canadiens qui sont également en sa faveur n'est pas la solution. C'est bien le contraire. Ce serait aller contre la lettre et l'esprit de la motion que le député a présentée.
L'obtention d'un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause permet d'adopter une approche holistique des intérêts par l'entremise de processus transparents axés sur l'atteinte d'un consensus.
Le même objectif se trouve au coeur du projet de loi visant à moderniser les évaluations environnementales et les examens réglementaires au Canada. Il souligne l'importance de l'appui de tous les députés envers la création d'un cadre de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits autochtones. Ainsi, entériner la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans la loi canadienne devient une mesure concrète et significative qui soutiendra pleinement les peuples autochtones sur la route vers l'autodétermination.
Nos approches de gestion et de développement des ressources nationales en disent long sur qui nous sommes en tant que Canadiens et sur les valeurs qui nous définissent. Les décisions de ce genre ne sont pas toujours faciles, populaires ou même simples. Je sais que le député d'en face le comprend comme tout le monde ici. Il a consacré sa vie à faire avancer la réconciliation au moyen du développement inclusif et durable des ressources. Nous défendons des visions similaires; nous partageons les mêmes objectifs.
Même si je ne peux pas appuyer la motion du député dans sa version présentée aujourd'hui, je pense que nous disposons maintenant de règles plus efficaces pour construire un Canada meilleur, un pays dont nos enfants hériteront avec fierté et qu'ils continueront à développer avec confiance.
Madame la Présidente, le gouvernement brise ses promesses les unes après les autres, et les répercussions sont extrêmement graves. Il y a une semaine, le gouvernement était d'accord avec mon collègue, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, et maintenant, la secrétaire parlementaire vient d'annoncer que le gouvernement n'allait pas appuyer la motion.
Une promesse solennelle a été faite pendant la campagne électorale sur l'île de Vancouver: le premier ministre allait refaire l'évaluation du projet de pipeline de Kinder Morgan. On m'a dit que beaucoup de gens ont voté pour lui en raison de cette promesse. Le premier ministre ne l'a jamais fait; il s'est plutôt contenté de créer un comité ministériel. Chaque fois que nous abordons ce sujet pendant la période des questions, le ministre nous répond que le comité ministériel — une entité dont les travaux n'ont produit aucun procès-verbal, n'ont pas été traduits, étaient mal organisés et portaient surtout sur les défaillances de l'évaluation de l'Office national de l'énergie — a fait des recommandations. La question qui a alors été posée au premier ministre était la suivante: « Comment le Cabinet peut-il faire cadrer l’approbation du projet du réseau de Trans Mountain avec des engagements en matière de réconciliation avec les Premières Nations et les principes de “consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause“ inscrits dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? »
La secrétaire parlementaire peut-elle nous donner un exemple qui montre que le gouvernement a suivi ce conseil? Pourquoi diable, si elle croit tellement à la valeur de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ne l'a-t-elle pas incluse dans le projet de loi C-69, la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie...
Je vais laisser quelques instants à la secrétaire parlementaire pour répondre, mais je rappelle que d'autres députés veulent poser des questions. La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté les allocutions et les questions des députés qui m'ont précédée, et je m'aperçois d'une chose: le NPD ne reculera devant rien pour bloquer ce projet, pas même renier la primauté du droit.
Selon la députée d'en face, il faudrait que la totalité des localités situées le long du tracé donnent leur accord, qu'elles aient ou non signé une entente sur les retombées, mais elle oublie que plusieurs des communautés autochtones vivant le long du pipeline appuient ce projet.
J'aimerais qu'elle dise une chose à la Chambre: selon elle, devrait-on aussi tenir compte des intérêts de ces communautés? Ces gens n'ont-ils pas le droit de vouloir une améliorer leur sort? Oui ou non?
Voilà qui est intéressant, madame la Présidente. Les libéraux ont acheté ce pipeline 4,5 milliards de dollars. Au total, 43 Premières Nations ont investi dans Kinder Morgan et appuyaient ce projet sans réserve.
Le gouvernement a-t-il obtenu le consentement des Premières Nations qui avaient conclu des ententes avec Kinder Morgan avant d'acheter ce pipeline 4,5 milliards de dollars? Les libéraux les ont-elles au moins consultées? Pas moins de 43 Premières Nations avaient donné leur accord. Ont-elles été consultées avant que le gouvernement puise 4,5 milliards de dollars dans les coffres de l'État pour voler à la rescousse de Kinder Morgan?
Madame la Présidente, nous avons été très clairs en ce qui concerne l'achat du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Le gouvernement respectera toute entente conclue avec Kinder Morgan.
Comme je l'ai dit dans mes observations, tout au long de ce processus, des investisseurs se sont manifestés. Certains de ces investisseurs sont, effectivement, des collectivités autochtones.
Pour répondre à la question du député d'en face, le projet a fait l'objet de la plus vaste consultation jamais menée dans l'histoire du Canada relativement à un projet d'exploitation des ressources naturelles.
Madame la Présidente, l'opposition a déposé plus d'une vingtaine d'amendements au projet de loi du gouvernement sur l'évaluation d'impact, le projet de loi qui remplacera l'Office national de l'énergie. Le gouvernement refuse d'inclure une disposition juridiquement contraignante sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les libéraux ont choisi d'inclure l'article 35 de la Constitution. Ils prétendent agir comme il se doit au XXIe siècle, mais, au XXIe siècle, le monde reconnaît des droits autochtones plus vastes. Ces droits sont pris en compte dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement prétend appuyer.
Les députés libéraux demandent constamment si le NPD respecte les Premières Nations qui disent vouloir recevoir une indemnisation quelconque parce que le pipeline traverse leurs collectivités. Ils ne nous ont jamais entendus nous y opposer. Conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à l'article 35 de la Constitution, toutes les Premières Nations ont doit à l'autodétermination, et c'est justement ce que le gouvernement actuel ne semble pas comprendre. Il n'y a aucun quota prévu dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Madame la Présidente, je soutiens qu'en refusant leur appui au projet d'expansion du réseau Trans Mountain, les néo-démocrates privent de possibilités les communautés qui ont signé ces ententes.
Je le répète, jamais le Canada n'a connu un processus de consultation aussi vaste. De nombreux participants ont parlé du comité de surveillance autochtone, le premier du genre à être créé par un gouvernement du Canada pour assurer une surveillance tout au long du cycle de vie du projet de pipeline, afin qu'il soit géré de manière aussi sécuritaire et écologique que possible pour un projet énergétique. Nous savons que c'est important. Les députés ministériels et le premier ministre le disent souvent: aucune relation n'est plus importante pour notre gouvernement que celle avec les peuples autochtones. Comme je l'ai souligné dans mon intervention, il s'agit de bâtir un consensus et de collaborer, et non pas de dresser les nations autochtones ou les provinces les unes contre les autres.
Madame la Présidente, je rappelle un des moments les plus cocasses de la campagne électorale dans le cadre des élections partielles où j'ai enlevé la victoire au NPD, en 2014. Le candidat de Fort McMurray avait promis la construction du pipeline jusque dans l'Est du Canada alors que, le même soir, le candidat dans la circonscription où je me présentais promettait d'empêcher la réalisation de ce même projet. Autrement dit, le même jour, les néo-démocrates disaient une chose et son contraire dans différentes parties du pays. Heureusement, il y a Twitter et de petits appareils comme celui que j'ai en main. Ceux-ci nous montrent également ce que le NPD avait promis l'an dernier au sujet de l'assainissement des eaux à l'échelle du Canada. Si le NPD avait remporté les élections, les Autochtones auraient été confrontés à un vrai problème advenant que les néo-démocrates tiennent parole.
Les députés savent-ils que les néo-démocrates avaient proposé de dépenser seulement 25 millions de dollars pour l'assainissement des eaux cette année, ce qu'ils auraient pu faire s'ils avaient gagné? Qui plus est, cet investissement de 25 millions de dollars devait également permettre de résoudre la crise du logement et des infrastructures dans les communautés autochtones d'un bout à l'autre du Canada. Voilà le genre d'appui qu'offrait le NPD lors de la dernière campagne électorale.
Pire encore, l'opposition aime à évoquer Cindy Blackstock. Les députés savent-ils combien les néo-démocrates avaient proposé d'investir pour gérer la crise dans les soins aux jeunes à laquelle nous devions nous attaquer selon le Tribunal canadien des droits de la personne? Les députés savent-ils combien le NPD avait promis d'investir lors de la dernière campagne électorale? Rien du tout. Voilà la plateforme sur laquelle les néo-démocrates ont fait campagne. Je suis surpris qu'ils aient même réussi à remporter des sièges dans des communautés autochtones. Je me demande si la secrétaire parlementaire aurait quelque chose à dire sur les raisons pour lesquelles nous ne voulons pas tenir les promesses du NPD.
Madame la Présidente, une chose qui a été très difficile à comprendre dans ce dossier est que les néo-démocrates ne semblent pas savoir de quel côté ils sont. Le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l'Alberta, qui sont tous les deux des gouvernements néo-démocrates, ont deux points de vue radicalement opposés. Les néo-démocrates fédéraux, pour leur part, s'y sont plutôt opposés, mais pas vraiment.
Le député a parlé des engagements dans les programmes électoraux ainsi que de l'eau et du logement. Voilà ce sur quoi le gouvernement travaille avec une vigueur renouvelée. Pendant 10 ans, sous le gouvernement précédent, toutes ces questions ont été ignorées. La ministre des Services aux Autochtones a été capable d'éliminer 50 ou 60 avis d'ébullition de l'eau de façon permanente. Nous faisons plus de travail en matière de logement, de santé mentale, d'éducation, et j'en passe. Nous adoptons une approche globale pour garantir l'égalité des chances des communautés autochtones qui font partie de ce processus et de celles qui souhaitent en faire partie. Le gouvernement va tout faire pour collaborer avec elles.
Madame la Présidente, c'est un privilège et un honneur de représenter la vaillante population de Lakeland, tant les hommes et les femmes que les familles, y compris les peuples autochtones de la région, soit la nation crie de Saddle Lake, la Première Nation de Whitefish Lake, la nation crie de Kehewin, la Première Nation de Frog Lake et la nation crie d'Onion Lake, de même que les établissements métis de Kikino, du lac Buffalo, du lac Fishing et d'Elizabeth.
J'aborderai la motion proposée par le NPD sous l'angle de la participation autochtone au développement énergétique du Canada. Force m'est de conclure que la motion cherche à utiliser l'expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan pour renforcer l'idée selon laquelle les gens des communautés autochtones s'opposent au développement responsable des ressources naturelles, particulièrement des ressources pétrolières et gazières.
Il va sans dire que les Autochtones n'ont pas tous le même point de vue au sujet du pétrole, du gaz et des pipelines. Chez les Autochtones comme chez tous les Canadiens, il existe une grande diversité d'opinions et d'expériences vécues. Je tiens donc, aujourd'hui, à m'attarder sur des points de vue qui sont rarement discutés à la Chambre et dans les médias.
J'étais remplie de fierté quand l'ancien gouvernement conservateur est devenu le premier gouvernement canadien à présenter des excuses officielles à propos du système des pensionnats. Il a aussi mis en place la Commission de vérité et réconciliation afin de mettre en lumière les facteurs qui sous-tendent les difficultés sociales et économiques qui touchent démesurément les peuples autochtones, et afin que tous les Canadiens commencent à mieux se connaître et à mieux se comprendre.
La réconciliation ne peut se faire, entre autres, sans la réconciliation économique. Le président du Conseil canadien pour le commerce autochtone, Jean Paul Gladu, a déclaré ceci:
Les Premières Nations, les Inuits et les Métis doivent disposer des ressources nécessaires pour mener à bien leurs entreprises commerciales et choisir, sans préjudice, leur propre voie menant à la croissance économique.
Il dit aussi:
Les communautés autochtones connaissent une explosion démographique, qui se manifeste souvent dans les régions qui sont frappées par des pénuries de main-d'oeuvre et qui manquent de fournisseurs de projets de développement régional. Le Canada ne peut pas se permettre de perdre la prochaine génération d'Autochtones qui ont du talent pour les affaires. Le coût de l'inaction sera très lourd, et pas seulement pour les peuples autochtones.
Je ne veux pas seulement parler de la motion pour rappeler que je suis favorable à la vérité et à la réconciliation, mais aussi pour informer les communautés autochtones de Lakeland et de l'ensemble du Canada que les conservateurs, dont je fais partie, appuient leurs démarches menant au développement économique et à la prospérité. Ma circonscription, qui est située dans une région rurale du Nord de l'Alberta, compte huit communautés des Premières Nations et communautés métisses. Pour moi qui ai du sang ojibwé et dont la famille, comme pour bien des gens, est compliquée, il est consternant de voir que les Premières Nations ne sont souvent que des pions que la gauche utilise pour exprimer ses idées hostiles au secteur de l'énergie. Pour les gens de gauche, c'est comme si toutes les Premières Nations et tous les Métis étaient contre l'exploitation du pétrole et du gaz.
Dans Lakeland, et certes dans l'ensemble de l'Alberta, il est très courant que les membres des Premières Nations et les Métis soient des propriétaires d'entreprises et des travailleurs dans le secteur de l'énergie et des pipelines. Même le chef de l'Assemblée des Premières Nations, Perry Bellegarde, confirme que 500 des 630 communautés des Premières Nations du pays sont favorables aux pipelines et à l'exploitation du pétrole. Je trouve inspirant que les Premières Nations, surtout celles de l'Ouest canadien, affirment de plus en plus sur la place publique qu'elles souhaitent davantage de pipelines, car ces infrastructures sont vitales pour leurs communautés et offrent des possibilités à leurs jeunes, comme partout ailleurs.
Parlons maintenant de la prospérité économique et de ce qu'elle signifie réellement. Au Canada, environ 32 000 Métis et membres des Premières Nations travaillent dans le secteur des ressources naturelles, qui est le plus grand employeur d'Autochtones au pays. Dans Lakeland et en Alberta, les Premières Nations sont très actives dans toute la chaîne de valeur de l'industrie gazière et pétrolière, qu'il s'agisse de la prospection et de la production en amont, de la prestation de services ou de technologies relatives aux sables bitumineux, au pétrole lourd, au gaz naturel et aux pipelines. La Première Nation de Frog Lake, une communauté crie de Lakeland comptant environ 1 200 personnes, voulait réduire la pauvreté au sein de sa population. Elle a donc fondé sa propre société de prospection pétrolière et gazière. Aujourd'hui, la société Frog Lake Energy Resources extrait plus de 3 000 barils de pétrole par jour, ce qui a injecté des millions de dollars dans cette communauté. Elle possède plus de 30 millions de dollars en liquidités. Le président de son conseil d'administration, Joe Dion, a dit ceci:
Ensemble, nous devons faire de la réconciliation une priorité, étant donné les risques économiques et les obstacles qui continuent de freiner le secteur des ressources à l'échelle nationale, tout particulièrement le secteur énergétique de l'Alberta. Il est temps de prendre des mesures audacieuses. L'Alberta n'est pas à la croisée des chemins, mais dans une impasse.
Comme d'autres Albertains et d'autres Canadiens, la nation de Frog Lake a des aspirations, des ambitions, le sens de l'entreprenariat et la volonté de saisir des débouchés.
J'ai parfois l'impression que mes collègues du NPD voudraient nous faire croire que les communautés comme celle de Frog Lake n'existent pas, que toutes les communautés autochtones sont contre l'industrie pétrolière et gazière. Or, ce n'est pas vrai. Les bandes cries de Fort McKay et de Mikisew ont investi 545 millions de dollars pour acheter près de la moitié des actions dans un projet de parc de stockage de Suncor. Depuis cinq ans, 35 nations autochtones travaillent ensemble à la réalisation d'un projet d'oléoduc entre l'Alberta et le Nord de la Colombie-Britannique dont elles seraient propriétaires, un projet qui aurait l'appui de toutes les communautés autochtones et des deux provinces concernées s'il allait de l'avant.
La bande de Fort McKay, qui vit à proximité des champs de sables bitumineux de l'Athabasca, affiche un taux de chômage de 0 % et détient des actifs financiers de plus de 2 milliards de dollars. Les membres de cette bande touchent un revenu annuel moyen de 120 000 $.
Dans le comté de Lakeland, Goodfish Lake Business Corporation emploie 150 Albertains dans trois commerces de nettoyage à sec et de blanchissage qui ont des contrats dans le secteur pétrolier et gazier. L'un de ces commerces se trouve sur le territoire de la nation de White Fish. À Fort McMurray, une entreprise de confection du nom de Protective Clothing Supplies Ltd. produit des vêtements de travail adaptés au secteur pétrochimique.
Toutes ces entreprises créent des emplois pour les membres de leur nation ainsi que pour d'autres personnes.
Voici ce qu'a déclaré le chef Archie Waquan, de la nation crie de Mikisew:
Avant, je m'opposais à l'industrie, mais je regrette aujourd'hui de l'avoir fait. Il y a un juste équilibre à atteindre entre l'environnement et l'industrie. Des mécanismes de contrôle existent dans les deux domaines, et nous voulons y participer.
Le secteur pétrolier et gazier offre aux Autochtones de nombreuses possibilités d'investissement et de participation. Voilà pourquoi il est essentiel de favoriser la participation des populations autochtones et de bien les consulter à propos des nouveaux projets du secteur de l'énergie.
La gauche laisse souvent entendre qu'il n'y a pas de consultation au Canada actuellement ou qu'il n'y en a pas suffisamment, mais cela n'est pas vrai et ne l'a jamais été. En fait, l'étude WorleyParsons publiée en 2014 confirme que le Canada maintient le plus haut degré de rigueur et de conformité dans le domaine de l'environnement, que sa réglementation est des plus transparentes et que ses analyses du cycle de vie sont méthodiques, notamment grâce à la consultation et à la collaboration avec les peuples autochtones dans le monde. Dans cette étude, où est effectuée une comparaison exhaustive des grands pays producteurs de pétrole et de gaz, l'incorporation du savoir traditionnel est considérée comme l'un point des points forts qui placent le Canada dans le peloton de tête mondial pour ce qui est de la consultation des Autochtones sur l'exploitation des ressources énergétiques.
Les attaques constantes et injustifiées à l'égard du bilan du Canada en matière de réglementation ont à la fois miné sa réputation sur la scène mondiale et incité les militants anti-énergie à poursuivre leur lutte visant à mettre en péril le secteur de l'énergie et les exportations du pays, ce qui a pour effet de nuire aux communautés autochtones.
Les promoteurs de projets pétroliers et gaziers canadiens sont également depuis longtemps des chefs de file mondiaux pour ce qui est des consultations auprès des Autochtones. Ils encouragent leur participation et essaient de nouer des liens avec eux le plus tôt possible dans le processus. En fait, c'était parfois le gouvernement qui avait du retard à rattraper.
La société Kinder Morgan, qui était prête à investir la somme de 7,4 milliards de dollars dans l'économie canadienne, a consulté plus de 133 groupes et communautés autochtones, ainsi que deux groupes autochtones qui ne sont pas établis près du tracé et neuf associations, conseils et tribus. En tout, 43 nations autochtones établies le long du tracé, dont 33 qui se trouvent en Colombie-Britannique, ont conclu des ententes assortie d'avantages mutuels dont la valeur dépasse les 400 millions de dollars, et 85 % des propriétaires ou des occupants habitant le long du tracé du pipeline n'ont soulevé aucun problème ni aucune inquiétude lors des consultations.
Le chef Ernie Crey, de la Première Nation de Cheam, a parlé des répercussions du projet d'expansion du réseau Trans Mountain sur sa communauté:
Selon moi, si le [projet d'expansion] n'a pas lieu, les Premières Nations qui longent le tracé du pipeline seront privées de centaines de millions de dollars.
Je dis cela, car si on prend ma propre communauté comme exemple, nous avons négocié d'arrache-pied. En réalité, ce sont les jeunes membres de mon conseil — ils font un peu plus de la moitié de mon âge — qui ont négocié cette entente. [...]
Mon jeune conseil a négocié pendant au moins un an et demi, nuit et jour dans certains cas, avec une équipe assez rude de l'autre côté, celle de Kinder Morgan, mais nous avons réussi à conclure une entente assortie d'avantages mutuels. Je veux insister sur les avantages mutuels: ce sont des avantages à la fois pour le promoteur et pour notre communauté. [...]
[...] les emplois créés [grâce au projet d'expansion] ne sont pas des emplois temporaires pour un an ou deux qui disparaîtront lorsque le projet de pipeline sera terminé. C'est une très mauvaise représentation des choses. Nous avons négocié pour de la formation et des emplois durables, qui, j'ajouterais, subsisteront pendant toute la durée de vie de ce que, je l'espère, sera le nouveau pipeline qui partira de l'Alberta pour se rendre jusqu'aux côtes de la Colombie-Britannique.
Notre communauté est déjà enthousiasmée [...] des jeunes viennent me voir et me dire qu'ils veulent suivre une formation et trouver un emploi et qu'ils ne veulent plus avoir recours à l'aide sociale.
Cela représente des millions de dollars pour ma bande seulement, une communauté d'environ 540 personnes. Je sais que cela représente aussi beaucoup pour de nombreuses autres Premières Nations qui n'ont pas pris la parole, mais qui ont aussi conclu des ententes peut-être semblables aux nôtres.
Arthur Bird, de la Première Nation de Paul, a affirmé:
Il faut soutenir le développement et la croissance économique au Canada, car la santé économique de la province nous affecte tous d'une façon ou d'un autre.
En 2016, au moment où le projet n'était pas encore approuvé, Mike LeBourdais, ancien chef de la bande indienne de Whispering Pines/Clinton, a dit:
Je veux l'argent provenant de nos ressources [...] afin que nous puissions investir dans la santé, dans l'éducation, dans les services aux aînés, dans la protection de l'environnement et dans la construction de meilleurs pipelines, de meilleurs ponts et de meilleurs chemins de fer.
La Première Nation de Peters a dit:
Nous déplorons que, parmi toutes les oppositions bien financées et très médiatisées du projet, la voix des nations autochtones qui appuient [l'expansion du pipeline Trans Mountain] ait été perdue [...]
La Première Nation de Peters a coexisté avec le pipeline d'origine construit il y a plus de 50 ans au pied de notre montagne et au-dessus de nos maisons, sans crainte ni incident. Nous croyons que le [pipeline TransMountain] est le moyen le plus sûr d'acheminer les ressources naturelles nécessaires hors du pays, au profit de tous les Canadiens.
Kinder Morgan a remis plus de 13 millions de dollars aux communautés autochtones pour qu'elles puissent mener des études sur l'utilisation traditionnelle des ressources terrestres et marines et pour qu'elles puissent participer à des études sur les connaissances écologiques traditionnelles, ainsi qu'à d'autres types de recherche communautaire.
Kinder Morgan a exercé une diligence raisonnable, elle a consulté les communautés autochtones touchées par l'expansion et elle a établi des partenariats économiques. Il est donc frustrant de voir des militants s'opposer catégoriquement aux retombées économiques et à la sécurité de dizaines de communautés autochtones qui en ont désespérément besoin.
Pour mettre les choses en contexte, il faut dire que sept Premières Nations qui ne sont pas touchées directement par le projet d'expansion le contestent devant les tribunaux. C'est leur droit. Elles ont le droit de faire cela, et une motion contre l'oléoduc adoptée récemment par l'Assemblée des Premières Nations a fait les manchettes. La réalité, toutefois, c'est que le projet a reçu l'appui de communautés autochtones situées dans d'autres provinces, qui ne seront pas touchées directement par l'oléoduc. Est-ce que l'espoir et le travail de 43 communautés autochtones devraient être complètement détruits en conséquence? Je ne le pense pas.
Mes collègues conservateurs et moi croyons que le secteur privé devrait financer la réalisation, l'entretien et l'exploitation des pipelines et des autres projets énergétiques, tandis que des groupes autochtones de l'Alberta disent souhaiter jouer un rôle dans l'oléoduc Trans Mountain, maintenant que le gouvernement fédéral en négocie la propriété.
Les pipelines et les projets énergétiques d'envergure devraient faire l'objet d'examens et de débats rigoureux. On améliore constamment l'intendance gouvernementale dans le cadre des projets de développement énergétique, et cela doit se poursuivre. Je crois que les Canadiens souhaitent tous protéger l'environnement pour les générations futures.
Je suis heureuse que les Autochtones qui sont des partenaires dans des projets de développement énergétique clament haut et fort qu'ils sont les gardiens des terres et des eaux depuis des millénaires et qu'ils tirent profit de débouchés économiques, tout en assurant une gestion environnementale exceptionnelle. Il est ahurissant que les militants anti-énergie ne se rendent pas compte de leur attitude condescendante et méprisante lorsqu'ils font fi des droits des communautés autochtones à l'autodétermination dans les projets de développement énergétique ou qu'ils y portent atteinte.
Il va sans dire que, pour des raisons idéologiques et politiques, le premier ministre et la coalition de la gauche sont totalement complices dans la perpétuation du mythe voulant que les Autochtones soient contre l'exploitation des ressources énergétiques. Le projet de l'oléoduc Northern Gateway, qui avait été approuvé par le gouvernement conservateur, avait l'appui de plus de 30 groupes autochtones et faisait l'objet d'ententes sur les retombées d'une valeur de 2 milliards de dollars, des retombées qui comprenaient des perspectives de formation et d'emploi.
Le premier ministre actuel avait le choix. Il aurait pu élargir la portée des consultations et prolonger le délai prévu pour elles, comme il l'a fait avant que le projet Trans Mountain soit approuvé et comme la Cour suprême a indiqué que le gouvernement pouvait le faire. Il a plutôt choisi de carrément opposer son veto.
Le chef Elmer Derrick, de la nation des Gitxsan, a dit que le premier ministre ne s'intéressait vraiment pas à l'opinion des Premières Nations qui étaient en faveur du projet Northern Gateway. Il a déclaré: « Le fait que le premier ministre ait décidé de ne pas consulter les gens du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique nous a beaucoup déçus. »
Dale Swampy, de la nation crie de Samson, a pour sa part dit:
On ne leur a pas demandé [aux Premières Nations] quelles seraient les répercussions financières, quelles seraient les pertes d'emplois. Elles essaient de se sortir de la pauvreté, de leur dépendance à l'aide sociale, mais chaque fois qu'elles tentent de faire quelque chose de ce genre, leurs espoirs sont anéantis.
Des communautés des Premières Nations et métisses ont consacré deux années et des millions de dollars en honoraires d'avocats à élaborer des ententes avec Enbridge, mais tout ce travail a été en vain et tous ces espoirs sont déçus à cause d'une décision purement politique du premier ministre.
Ensuite, il y a le moratoire relatif aux pétroliers, qui a été adopté à toute vapeur après qu'on a mené très peu de consultations auprès des communautés autochtones les plus touchées. Un oléoduc de 16 milliards de dollars appartenant aux Autochtones et appuyé par 35 Premières Nations pourrait acheminer du pétrole de Bruderheim, dans Lakeland, jusque dans le Nord de la Colombie-Britannique, mais le moratoire relatif aux pétroliers se dresse contre ce projet. Le premier ministre n'a jamais pris la peine d'écouter les bandes qui s'opposent au moratoire.
Eva Clayton, présidente des Nisga'as, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, a déclaré ceci:
Notre gouvernement est déterminé à créer une assise économique qui répond aux exigences de notre traité. Pour le bien de notre peuple et de son avenir, il nous incombe de préserver la diversité des perspectives économiques qui s'offrent à nous. Nous ne nous contenterons pas d'être témoins de l'érosion de notre mode vie et de confiner nos enfants et nos petits-enfants à une vie sans débouchés prometteurs en raison d'une décision politique irréfléchie.
La bande des Lax Kw'alaams, qui se situe où l'oléoduc aboutirait, s'oppose fermement au moratoire et au manque de consultations qui l'entoure, et elle a déjà amorcé une contestation constitutionnelle contre lui.
Calvin Helin, président d'Eagle Spirit Energy et membre de la bande des Lax Kw'alaams, a déclaré ceci:
Nous avons mis au point un modèle, particulièrement en ce qui concerne l'océan, qui comporte des normes environnementales plus rigoureuses que celles que le gouvernement fédéral propose partout ailleurs au Canada.
Le premier ministre veut parler de l'importance de consulter les peuples autochtones. Je conviens, en principe et en pratique, de l'importance des consultations. Cependant, il est cynique et hypocrite de sa part d'ignorer chaque fois les Autochtones qui ne souscrivent pas à son programme hostile au secteur de l'énergie radical.
Je suis furieuse quand j'entends des politiciens décrire leur relation avec les peuples autochtones comme étant leur « relation la plus importante » et se préoccuper publiquement de la misère ainsi que des défis et des obstacles socioéconomiques particuliers auxquels se heurtent les Autochtones au Canada alors qu'ils emploient délibérément tous les moyens possibles pour entraver les possibilités financières qui s'offrent à ces derniers et miner tous les efforts qu'ils déploient pour parvenir à des accords dans l'intérêt de leur communauté, de leurs jeunes et de leur avenir.
Selon la partie b) du libellé de la motion du NPD:
[des institutions], telles que l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, qui a déclaré au sujet de l’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan que « Non, c’est non – le projet n’a pas le consentement nécessaire », ce respect étant une position de principe propice à l'atteinte des objectifs de la DNUDPA.
Cependant, lors d'une récente entrevue à Radio-Canada, le chef Robert Chamberlin, qui est le vice-président de l'Union, a déclaré: « lorsqu'il y a des Premières Nations qui appuient la mesure sans réserve, il faut que cela soit respecté sans contredit. » Il a ajouté: « le colonialisme, qui consiste à diviser pour régner, se porte bien au Canada. » Beaucoup d'autres représentants de communautés autochtones ont indiqué que les propos cités par le NPD dans sa motion ne reflètent pas leur position.
Même si la gauche tente de nous convaincre que les peuples autochtones s'opposent à l'exploitation des ressources, c'est tout simplement faux, sans compter que cela nuit aux peuples autochtones et à l'ensemble du Canada. En tant que législateurs, notre travail est de prendre des décisions dans l'intérêt fondamental général de tous et de peser les coûts et les avantages en vue de servir le bien public. Évidemment, les opinions, les idéaux et les besoins des collectivités autochtones sont vastes et variés. Il existe d'un bout à l'autre du Canada des groupes autochtones en faveur de l'exploitation et il en existe aussi qui s'y opposent, pour leurs propres raisons. Ils ont tous le droit d'exprimer leurs opinions et de manifester de façon pacifique.
Je souhaite remercier mon collègue, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, de ses efforts inlassables afin de faire avancer la vérité et la réconciliation au Canada, et de cette discussion sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je partage son engagement à faire avancer la vérité et la réconciliation au Canada.
Il est essentiel que nous examinions la motion et ses répercussions potentielles, comme cela devrait être fait pour toutes les motions ici. J'appuie les aspirations de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et il y a de nombreux éléments que mes collègues conservateurs et moi-même appuyons. Cependant, ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo l'a souligné la semaine dernière, et même la ministre de la Justice libérale a tenu des propos dans le même sens en disant que les « approches très simplistes, comme l’adoption de la Déclaration des Nations Unies comme loi canadienne, sont inapplicables et, je le dis respectueusement, sont une distraction politique qui retarde le lancement des travaux difficiles que requiert sa mise en œuvre réelle dans les collectivités ».
Je ne crois pas que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est simpliste. Je crois qu'elle est gobale et complexe. Ce que je veux dire, c'est qu'elle définit une approche mondiale, plutôt que canadienne, pour protéger et faire avancer les droits des Autochtones. Le Canada est l'un des rares pays où les droits des Autochtones et les droits issus de traités sont enchâssés dans la Constitution. La Couronne est tenue de consulter les Autochtones, en vertu de l'article 35, qui fait l'unanimité, je présume, auprès de tous les députés.
Toutefois, les paramètres de la Déclaration pour ce qui constitue un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ne sont pas définis clairement. Comme la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo l'a dit, il y a diverses interprétations et les différences entre elles posent un problème en soi. Certaines Premières nations pensent qu'il s'agit d'avoir un processus de consultations complet, mais d'autres demandent un droit de veto pour les nouveaux projets énergétiques. Manifestement, les centaines de groupes autochtones qui sont propriétaires, partenaires ou travailleurs dans le secteur responsable des ressources du Canada ne devraient pas risquer de se voir refuser des possibilités en raison d'une seule communauté qui pourrait être ou ne pas être directement concernée.
Les 43 nations sur le parcours du pipeline Trans Mountain ont signé un accord avec Kinder Morgan. En d'autres termes, elles ont consenti à ce que le pipeline traverse leurs terres. L'Office national de l'énergie a veillé à l'inclusion complète de consultations des Autochtones dans le processus de réglementation et les libéraux en ont ajoutées en 2016.
Voici ce que dit le paragraphe 32(2) de la Déclaration:
Les États consultent les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres.
Je répète: « tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources ». Trans Mountain a obtenu l'approbation de toutes les nations concernées, alors je comprends mal pourquoi son projet est cité nommément dans la motion, à moins évidemment que ce soit par calcul politique, parce qu'on sait que le NPD s'oppose à Trans Mountain et aux pipelines en général.
Je suis donc ravie d'avoir pu m'exprimer au nom de tous les habitants des communautés autochtones de Lakeland visées par le traité no 6 et de la vaste majorité des électeurs de ma circonscription, qui comprennent la valeur que revêt le secteur énergétique et qui appuient les pipelines.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses observations. Elle dit s'exprimer au nom de toute sa circonscription, mais la Déclaration des droits des peuples autochtones a justement pour but de mettre fin à ce régime colonial. On y dit au fond qu'à partir de maintenant, les peuples autochtones ont le droit de déterminer eux-mêmes de la manière dont ils seront gouvernés et dont leurs terres et leurs ressources seront exploitées, en tenant compte des répercussions sur eux.
Oui, certains essaient bel et bien de monter les Premières Nations les unes contre les autres. Je collabore de très près avec la nation de Fort McKay, la nation crie de Mikisew et la nation chipewyan d'Athabasca, et s'il est vrai qu'elles revendiquent le droit de participer à tout projet de développement ayant des répercussions sur leurs terres et leurs ressources, y compris le pétrole et le gaz, elles sont aussi souvent dans l'obligation de traîner le gouvernement de l'Alberta ou du Canada devant les tribunaux parce que leurs droits et les intérêts ne sont pas respectés. Voilà ce qui, à leurs yeux, constitue la première et la plus grande des responsabilités. Toutes autant qu'elles sont, les Premières Nations ont le droit de se gouverner elles-mêmes. Il n'est pas question ici de quotas, et personne — pas mon parti, ni le parti au pouvoir ni celui de la députée — ne peut décider au nom des peuples autochtones.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses observations. Je crois que nous sommes d'accord à propos de bien des choses qu'elle a dites. J'ai dit plusieurs fois dans mon allocution que les Premières Nations qui veulent contester des décisions devant les tribunaux, exercer leur liberté d'expression ou manifester pacifiquement peuvent le faire, comme tous les autres Canadiens.
Nous, législateurs — et moi, députée de Lakeland —, avons le devoir de faire valoir l'opinion de la majorité de la population tout en défendant le droit des gens qui ne font pas partie de cette majorité d'exprimer leur propre opinion. C'est d'ailleurs ce que je fais. Je ne me suis pas exprimée au nom de tous mes concitoyens, mais au nom de la « vaste majorité » d'entre eux, ce qui est vrai. La députée me fait encore dire des choses que je n'ai pas dites. En tant que députés, il nous incombe de prendre les décisions qui servent le mieux les intérêts de la plupart des Canadiens. Le Canada est une démocratie libérale. Son économie se fonde sur l'exploitation des ressources naturelles. La plupart des peuples autochtones sont favorables au secteur de l'énergie et à l'exploitation des pipelines. Le danger, c'est que tous ces espoirs, toutes ces aspirations et tous ces efforts soient réduits à rien. Je ne veux pas qu'une telle chose se produise.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de ma collègue de Lakeland. J'ai d'ailleurs appris qu'elle avait des origines autochtones. Comme on le dit en français, ceci explique cela.
[Traduction]
Ma question porte sur l'expérience qu'a la députée dans sa circonscription et sur sa très bonne connaissance du milieu des affaires, des communautés autochtones et de l'industrie pétrolière.
Nous nous rendons compte aujourd'hui que 43 nations autochtones sont favorables au projet Trans Mountain. Nous admettons aussi, toutefois, que certaines nations autochtones de la Colombie-Britannique et d'ailleurs s'y opposent. Dans la mesure où sa circonscription compte beaucoup de peuples autochtones, la députée pourrait-elle démontrer aux Canadiens que, d'après son expérience, ceux qui se soucient vraiment de l'avenir du Canada sont favorables à cet important projet?
Madame la Présidente, au lieu de donner mon point de vue, je citerai le chef de la Première Nation de Fort McKay, Jim Boucher. Cette nation ne se trouve pas dans Lakeland mais à quelques centaines de kilomètres au nord de la frontière. Je le cite:
En ce qui concerne les pipelines et l'exploitation des sables bitumineux, nous sommes clairement d'avis qu'il faudrait être plus actifs. Nous sommes favorables aux sables bitumineux car, sans le pétrole, nous vivrions actuellement dans la pauvreté.
Quant à Ellis Ross, député provincial et ancien chef de la nation Haisla, en Colombie-Britannique, il a affirmé ceci:
Quand on regarde les défis auxquels sont confrontées les Premières Nations du Canada, la seule véritable solution repose sur un développement créateur d'emplois. Une vague d'opposition au développement des ressources traverse actuellement le Canada, et je crois que cette façon de penser trouve plutôt sa source aux États-Unis et dans d'autres pays.
À titre de députés canadiens, nous avons le devoir de défendre les intérêts du Canada. Dans le cas présent, le développement responsable des ressources énergétiques et les pipelines servent les intérêts des Canadiens et ceux des communautés autochtones.
Madame la Présidente, je félicite la députée de Lakeland de ce discours passionné. Il devrait être prononcé plus d'une fois à la Chambre, car il souligne que des communautés des Premières Nations d'un océan à l'autre souhaitent prendre part à la prospérité du pays. Comme la députée l'a indiqué, ce point de vue est présent non seulement dans sa collectivité, autour de Lakeland, mais dans l'ensemble de l'Alberta. Je peux confirmer à la Chambre qu'il en est de même dans ma province, la Saskatchewan.
Voici ma question à l'intention de la députée. Parce que les libéraux ont conclu un accord de 4,5 milliards de dollars avec Kinder Morgan, les 43 groupes des Premières Nations qui avaient pris, à l'origine, des ententes avec Kinder Morgan perdront 400 millions de dollars. Ces Premières Nations souhaitaient affecter ces 400 millions de dollars à l'éducation, à la prospérité et à l'amélioration de l'eau potable dans leurs communautés. On leur a enlevé cette possibilité. Je me demande si le gouvernement libéral a consulté les 43 Premières Nations qui avaient conclu des ententes avec Kinder Morgan avant ce revirement de situation.
Madame la Présidente, les libéraux n'avaient qu'à exercer la compétence fédérale et à faire respecter la primauté du droit. Kinder Morgan n'a réclamé aucun denier public. Les libéraux n'avaient qu'à offrir la certitude que ce grand projet, qui a été soumis aux normes réglementaires les plus rigoureuses et a obtenu l'appui de chaque communauté autochtone qu'il traverse, pourrait aller de l'avant. Cependant, ce n'est pas ce qu'ils ont fait.
Je mentionnerai que le vice-président du Ralliement national des Métis a déclaré ceci: « La vaste majorité des Premières Nations sont favorables [à l'expansion du réseau Trans Mountain]. Nous l'envisageons tous d'un point de vue économique. Ce projet va changer les possibilités qui s'offrent à nous. Notre taux de chômage varie actuellement entre 70 % et 80 %, et le projet aura certainement des retombées économiques, ce qui permettra de créer des entreprises. »
La véritable perte en l'occurrence, c'est que 4,5 milliards de dollars de deniers publics canadiens ont été donnés à Kinder Morgan pour qu'elle construise des pipelines aux États-Unis, alors que cette entreprise du secteur privé a retiré son investissement de 7,4 milliards de dollars pour la réalisation du projet d'expansion dont dépendaient les 43 communautés ayant signé des ententes sur les retombées qui leur auraient rapporté 400 millions de dollars.
Madame la Présidente, je signale d'abord que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
Il s'agit d'un débat historique qui fait suite à un autre débat historique ayant eu lieu il y a cinq jours à la Chambre. À cette occasion, mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui a dévoué 34 ans de sa vie à cette cause, a convaincu la Chambre de voter non seulement en faveur d'un document d'aspirations, mais aussi d'un document qui guidera maintenant les relations du Parlement avec les Premières Nations du pays. C'est un projet de loi qui engage le Canada à appuyer non seulement par des paroles, mais aussi par des gestes concrets la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dont l'article 32(2) garantit:
[…] leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources […]
La députée de Lakeland semble croire, tout comme les libéraux, que cela veut dire que nous pouvons choisir nos amis et dire, « Si vous êtes de notre côté, c'est correct, car nous avons votre consentement. Par contre, si vous êtes une nation côtière, c'est différent, car vous n'êtes pas d'accord avec nous. »
C'est n'est pas ainsi que les droits protégés par la Constitution et les titres ancestraux s'appliquent au Canada, et ce n'est certainement pas pour cela que j'ai voté lorsque je me suis rangé du côté des députés libéraux en votant pour la mise en oeuvre de ce document historique des Nations unies qui garantit les droits des peuples autochtones.
J'ai des renseignements tout récents de ma circonscription à communiquer à la Chambre. La députée de Lakeland nous a dit ce que pensent les électeurs de sa circonscription de ce dossier. J'ai maintenant des renseignements très clairs sur ce que les électeurs de Victoria — une collectivité entourée d'océans sur trois côtés — en pensent. Vendredi, j'ai organisé une assemblée publique au sujet du projet de renflouement du premier ministre, qui vise à acheter un oléoduc de 65 ans en mauvais état pour en construire un nouveau sur une distance de 1 000 kilomètres, ainsi qu'au sujet du projet de pétroliers qui aurait comme effet de presque tripler la quantité de bitume dilué transporté dans nos eaux, à Victoria.
J'ai pensé afficher un avis sur les médias sociaux pour demander aux résidants d'assister à une assemblée publique vendredi. J'ai affiché l'avis mardi. Nous pensions au début que 200 personnes assisteraient à l'assemblée. Il y a effectivement eu un tel nombre de personnes qui se sont présentées au cours des premières heures, mais il a fini par y en avoir dans les 600 personnes. Il nous a fallu changer à deux reprises le lieu de la rencontre, et nous nous sommes finalement retrouvés dans ce qui, je crois, est la plus grande salle dont nous disposons, à l'exception de l'aréna. Les résidants ont pu nous faire part de leur point de vue.
Ce n'était pas un rassemblement politique et ce n'était pas censé en être un non plus. En effet, j'avais invité un ancien sous-ministre fédéral des Affaires autochtones et du Nord, Harry Swain, qui nous a entretenus sur diverses questions du point de vue des affaires, dont la façon dont les sociétés d'État sont établies. Nous avons ainsi acquis une meilleure compréhension de ce qu'implique le fait pour le gouvernement de prendre en charge ce projet — quelque peu en désespoir de cause, soit dit en passant.
Il est devenu très évident que, malgré nos efforts pour entendre les deux versions, les résidants de ma collectivité, y compris de nombreux dirigeants autochtones des localités côtières de la Colombie-Britannique, s'opposent profondément au risque que le gouvernement s'apprête à leur faire courir sans tenir compte de leur point de vue, comme il est tenu de le faire au titre de l'article 32.
Je comprends que le gouvernement souhaite créer une société d’État; au moins, c’est ce que nous disent les médias. Quant à moi, je ne sais pas s’il va procéder ainsi.
Je m’explique. La Cour d'appel fédérale a été saisie d'une cause il y a plusieurs mois. Sa décision devrait être rendue incessamment. Les libéraux ont l’audace de procéder avant même de la connaître. C’est un affront qui ne me semble pas être conforme à l’engagement qu’ils avaient pris à l’égard de la primauté du droit, dont on a beaucoup parlé ce matin. La Cour d'appel fédérale a entendu pendant des jours les témoignages qui lui permettront de déterminer si le processus qui a abouti à l’approbation de ce projet par l’Office national de l’énergie a enfreint les droits des Autochtones, mais le gouvernement annonce qu’il va faire l’acquisition de tout le projet, doubler le pipeline et tripler son débit. Est-ce que c’est ainsi qu’on respecte la primauté du droit et les droits des peuples autochtones?
Lors de l'assemblée publique que j'ai organisée, des chefs autochtones ont exprimé un profond sentiment de trahison et leur déception à l'endroit du gouvernement. Madame la Présidente, vous avez peut-être entendu dans votre circonscription ce que j’ai entendu à maintes reprises dans la mienne pendant la campagne électorale, à savoir qu’il n’y avait pas pour le gouvernement de relation plus importante que celle qu’il entretient avec les premiers peuples. C'est ce qu’il avait dit, mais voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Le sentiment de trahison que ressentent les Premières Nations est palpable. Ce qui m’a le plus attristé à l’occasion de cette assemblée publique qui regroupait des gens de tous âges et de tous horizons, c’est le sentiment de trahison qu'éprouvent les jeunes envers le gouvernement. Je fais mon possible pour les convaincre de ne pas perdre espoir.
Premièrement, le parti élu n'a remporté que 39 % de la faveur populaire, mais il a obtenu la totalité du pouvoir. Bref, uniquement 39 % des électeurs ont voté pour le parti qui forme actuellement le gouvernement — résultat électoral comparable, soit dit en passant, à celui qu'avait obtenu le gouvernement Harper, qui lui aussi avait bénéficié de la totalité du pouvoir. Lors de la dernière campagne électorale, les députés doivent avoir entendu, dans leur circonscription, ce que j'ai entendu à maintes reprises dans la mienne, soit que ce serait le dernier scrutin à avoir lieu sous le système uninominal majoritaire à un tour. L'actuel premier ministre en avait solennellement fait la promesse.
Maintenant, les participants à cette assemblée publique se sont fait dire que le gouvernement a décidé de ne pas lutter contre le changement climatique et que le premier ministre ne sera pas le chef de file qu'il avait fièrement déclaré être à Paris, mais qu'il deviendrait essentiellement le PDG d'un pipeline. De mémoire, cette responsabilité ne figure dans le mandat d'aucun ministre, encore moins dans celui du premier ministre. Je ne me rappelle pas non plus avoir lu où que ce soit qu'une telle éventualité allait se produire. J'imagine que la situation a changé maintenant.
Force est de souligner le sentiment de trahison et d'impuissance que ressentent les jeunes, sans parler de leur préoccupation existentielle au sujet du changement climatique. Je suis d'ailleurs convaincu que tous les députés ont discuté de la question avec des jeunes. Essentiellement, le gouvernement double maintenant les subventions consenties à l'industrie des combustibles fossiles.
Les députés se rappelleront peut-être que, lors de la rencontre du G7 qui s'est tenue au Japon il y a environ deux ans ce mois-ci, le premier ministre et d'autres dirigeants ont dit qu'ils allaient mettre fin à la plupart des subventions au secteur des combustibles fossiles. Le Canada et d'autres nations du G7 ont encouragé les autres pays à se joindre à eux pour éliminer ce qu'ils ont appelé les « subventions inefficaces aux combustibles fossiles ». La déclaration dit ceci:
Étant donné que la production et la consommation d'énergie comptent pour environ les deux tiers des émissions de gaz à effet de serre mondiales, nous reconnaissons que le secteur de l'énergie a un rôle crucial à jouer dans la lutte contre les changements climatiques.
Il sera intéressant de voir ce qui se passera à la prochaine rencontre du G7, lorsque le Canada devra expliquer pourquoi il a décidé de subventionner encore davantage le secteur des combustibles fossiles en se faisant le promoteur d'un projet d'oléoduc. Les jeunes ont un peu de difficulté à comprendre cela, du moins dans ma circonscription.
En ce qui concerne les Premières Nations, que se passera-t-il si une société d'État est établie? Le projet ne relèvera plus de Kinder Morgan, mais du gouvernement du Canada, n'est-ce pas? Le gouvernement va-t-il dire que le projet est géré de manière indépendante parce qu'il relève d'une société d'État? Combien de fois a-t-on entendu le gouvernement dire qu'il ne peut rien faire dans un dossier qui touche les télécommunications ou les postes sous prétexte que ces domaines relèvent de sociétés d'État et que le gouvernement ne peut donc pas vraiment intervenir?
Je me demande si les choses ne vont pas tout simplement continuer à être pareilles. Le gouvernement du Canada sera le principal propriétaire du pipeline, n'est-ce pas? Il me semble qu'on peut au moins soutenir qu'il a maintenant une obligation accrue de consulter.
On a appris grâce à une demande d'accès à l'information que le gouvernement avait déjà décidé d'aller de l'avant avant que le pipeline ait été approuvé par le Cabinet. Ainsi, les consultations qui ont eu lieu par la suite n'étaient que de la poudre aux yeux. C'est du moins, l'impression que l'on a en examinant objectivement ce qui s'est passé.
En dépit de la position héroïque du gouvernement quant à l'approbation de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il y a lieu de douter de son engagement envers les Premières Nations. Dira-t-il que la déclaration s'applique au passé? Peut-être que non. Toutefois, l'esprit de la déclaration devrait guider la relation de cette société d'État avec les Premières Nations côtières, qui ne sont pas d'accord. Elles s'opposent vigoureusement à ce projet et, comme je l'ai dit, il est évident qu'elles se sentent trahies.
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté le député d'en face parler de l'engagement de son parti envers les peuples autochtones. Je croyais que nous avions cela en commun. Toutefois, afin de connaître la position du NPD concernant l'insuffisance systémique de financement des services d'aide à l'enfance chez les Autochtones, dont le Tribunal canadien des droits de la personne a fait état, j'ai relu le programme électoral que le NPD a présenté lors de la dernière campagne. Or, il se trouve que, malgré l'importance qu'a eue cette décision, le NPD ne prévoyait aucun financement pour résoudre le problème. En fait, la plateforme du NPD ne prévoyait pas un sou pour les soins de santé des Autochtones.
Fait intéressant, le NPD s'engageait à investir, durant sa quatrième année de mandat, 25 millions de dollars dans les infrastructures autochtones. Ce montant ne suffirait même pas à bâtir une seule usine de traitement des eaux. Sous un gouvernement néo-démocrate, le sous-financement aurait fait doubler chaque année les avis d'ébullition de l'eau.
Le député d'en face parle comme s'il se souciait des droits des Autochtones. Pourquoi s'est-il présenté sous la bannière d'un parti qui n'investirait pas dans les infrastructures et les soins de santé pour les communautés autochtones, et ne dépenserait pas un sou pour transformer leurs relations, qu'il prétend si importantes?
Madame la Présidente, je remercie le député de la leçon. Je me souviens de notre programme et de celui des libéraux également. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, j'ai retenu deux choses de leur plateforme: premièrement, que les élections de 2015 seraient les dernières où on utiliserait le scrutin uninominal majoritaire à un tour et, deuxièmement, que parmi tous les groupes de Canadiens, la relation avec les peuples autochtones était soudainement devenue la plus importante.
Je ne sais pas ce qu'en pensent les députés, mais...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux secrétaires parlementaires qu'ils devraient se montrer particulièrement respectueux du Règlement de la Chambre et, dans ce cas précis, ils devraient permettre au député de s'exprimer. S'ils ont des questions supplémentaires, ils peuvent demander la parole pour les poser.
Le député de Victoria a la parole.
Madame la Présidente, le député a parlé des avis d'ébullition de l'eau. À ce que je sache, le manque à gagner pour garantir l'approvisionnement en eau potable aux Premières Nations dans les réserves est de 3,2 milliards de dollars. L'achat d'un pipeline fuyant vieux de 65 ans a coûté 4,5 milliards de dollars. Je ne pense pas que nous ayons des leçons sur les priorités à recevoir du député quand on voit les choix douteux du gouvernement.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue: le gouvernement est un grand parleur, mais un petit faiseur. Les libéraux se sont engagés à investir 8,4 milliards de dollars pour mettre fin aux avis d'ébullition de l'eau dans les réserves. Or, la situation actuelle est pire qu'avant. C'est absolument honteux. En ce qui concerne les priorités des libéraux, pour seulement 10 millions de dollars, ils auraient pu créer 3 000 emplois bien rémunérés, combler le retard dans les services Internet en régions rurales et ouvrir la frontière à Sambra, dans Sarnia—Lambton.
Le député pourrait-il en dire davantage sur ce qu'il pense de la priorité que le gouvernement accorde aux Premières Nations?
Madame la Présidente, je remercie la députée de mentionner les avis d'ébullition de l'eau.
Le gouvernement a également dit que le pipeline créerait 15 000 emplois. C'est le ministre des Finances qui l'a dit. J'en ai le souffle coupé. Robyn Allan, ancienne directrice générale de l'Insurance Corporation of British Columbia et économiste de la B.C. Central Credit Union, a fait une analyse complète de la question. Selon elle, on est loin des 15 000 emplois. Ce nombre aurait été avancé par la Banque de Nouvelle-Écosse, puis serait soudainement devenu sacré pour le gouvernement. Je crois que le projet, après l'aménagement, créerait 90 emplois dans ma province. Si l'on regarde cela du point de vue de l'analyse des coûts par rapport aux avantages, je ne comprends vraiment pas pourquoi cela en vaudrait la peine. Toutefois, il existe un autre type d'analyse, soit celle des risques par rapport aux avantages. Même si j'admets que le risque d'un déversement catastrophique est faible, les conséquences en seraient énormes.
On m'a posé une question à l'assemblée publique et j'ai promis de la transmettre au premier ministre. La voici donc. En quoi ce projet aide-t-il le Canada à effectuer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone?
Madame la Présidente, les discours des députés varient beaucoup de Lakeland à Victoria, mais il n'en demeure pas moins que 43 Premières Nations ont souscrit au projet de Kinder Morgan qui leur aurait rapporté 400 millions de dollars.
Que pense le député de Victoria du taux de diplomation dans les réserves à l'heure actuelle? Si je ne m'abuse, seulement 44 % des membres des Premières Nations, ayant entre 18 et 24 ans et vivant dans une réserve, ont terminé leurs études secondaires. Je me demande simplement si ces 400 millions de dollars aideraient les personnes qui en ont besoin à terminer leurs études secondaires.
Madame la Présidente, j'admets que mon collègue a raison de dire que les points de vue sont très différents entre Lakeland et Victoria. J'ai peine à comprendre ce qu'il faut conclure à la vue des taux de diplomation dans les réserves. Le gouvernement pourrait y affecter de l'argent, mais il a évidemment le choix de l'utilisation qu'il fait de l'argent. Nous ne savons pas.
[La députée s'exprime en déné.]
[Traduction]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer la motion présentée par le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et je voudrais le féliciter pour le prix d'excellence que lui a valu l'ensemble de ses réalisations dans la défense des droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits. C'est un honneur de pouvoir siéger à ses côtés à la Chambre des communes et d'être chaque jour dans un bureau tout près du sien.
L'une des premières choses qui m'ont surprise après avoir été élue pour représenter les gens de Desnethé—Missinippi—Churchill River, c'est le grand nombre d'invitations qui m'ont été adressées à Ottawa. Je suis certaine que mon collègue peut en dire autant. Nos bureaux reçoivent des centaines d'invitations tous les mois pour assister à des événements un peu partout en ville, comme des projections de film, des réunions avec des dignitaires étrangers, des repas du midi avec des acteurs communautaires, des séances d'information avec des professionnels de l'industrie, des lancements de livre, des manifestations, et ainsi de suite. Chaque fois ou presque, les personnes présentes prennent la peine de souligner qu'elles se trouvent sur un territoire algonquin qui n'a été ni cédé ni abandonné par cette Première Nation.
Les déclarations de ce genre sont importantes. Admettre que l'on se trouve sur un territoire des Premières Nations, des Métis ou des Inuits qui n'a été jamais été cédé est une étape importante dans notre projet de réconciliation nationale. Souligner que les terres sur lesquelles nous vivons aujourd'hui ont une histoire qui leur est propre est un moyen de rappeler aux Canadiens l'histoire coloniale du pays et les injustices commises contre les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement libéral a prouvé que la reconnaissance de notre peuple n'est qu'une vaine parole et une promesse sans lendemain. Lorsqu'il a décidé d'acheter le pipeline de Kinder Morgan pour 4,5 milliards de dollars, le gouvernement libéral a affirmé que c'était dans l'intérêt des Canadiens d'acheter un pipeline de 65 ans qui fuit de partout.
C'est pourtant ce même gouvernement qui prend le temps de nous dire chaque jour que le changement climatique est réel et qu'il faut investir dans les technologies vertes. C'est aussi ce même gouvernement qui affirme croire en l'importance des débats, mais qui demande l'attribution de temps et présente des projets de loi omnibus. C'est ce même gouvernement qui avait promis de modifier le système électoral, mais qui s'est ravisé. C'est ce même gouvernement qui répète sans arrêt que la relation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits est celle qui compte le plus pour lui. C'est ce même gouvernement qui dit croire aux consultations de nation à nation, mais qui s'entête à nier les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits. C'est enfin ce même gouvernement qui refuse d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à faire de la Journée nationale des peuples autochtones un jour férié au Canada.
Le gouvernement ne fait rien pour protéger les rivières et les lacs dont se servent tous les jours les Premières Nations, les Métis et les Inuits pour chasser, pêcher et piéger. Ceux-ci estiment que l'eau, c'est la vie, d'où la nécessité de ne pas la gaspiller, la polluer ou la contaminer. Il n'y a rien dans la décision du gouvernement d'acheter le pipeline qui contribue à protéger nos étendues de terre et d'eau. Il est épouvantable que le gouvernement pense qu'il peut dissimuler ce fait. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits croient fermement que l'eau est source de vie et ils la protégeront coûte que coûte.
Le ministre des Ressources naturelles a répété à maintes reprises que les 43 Premières Nations qui ont pris part aux consultations ont donné leur aval au projet, ce qui a suffi aux libéraux pour acheter le pipeline et imposer la réalisation de ce projet. Si le gouvernement avait fait preuve de diligence raisonnable, il se serait rendu compte qu'il y a beaucoup plus de communautés de Premières Nations, de Métis et d'Inuits qui s'opposent au pipeline que l'inverse.
Nous pourrions passer la journée à dresser la liste de ceux qui sont favorables au pipeline ou qui s'y opposent, mais j'estime que dans la motion d'aujourd'hui, il est plutôt question de principe que de ressentiment.
[La députée s'exprime en déné.]
[Traduction]
Je suis une Dénée qui vient du Nord de la Saskatchewan, et 75 % des habitants de ma circonscription s'identifient comme étant membres des Premières Nations ou Métis. Bon nombre ont peine à se trouver un emploi et un logement abordable et ont de la difficulté à obtenir de l'eau potable et les soins de santé dont ils ont besoin.
Le projet de pipeline de Kinder Morgan ne se rend pas jusque dans ma province, mais les décisions prises par le gouvernement ont des répercussions sur les gens de ma région. Trop souvent, on me dit que notre collectivité n'a pas les ressources nécessaires pour réaliser certains projets. Il n'y a jamais assez d'argent pour l'approvisionnement en eau potable, la santé mentale, les programmes pour les jeunes ou la santé. Les gens du Nord sont donc stupéfaits d'apprendre qu'il reste suffisamment d'argent pour les pipelines. Dans ma collectivité, les gens étaient encouragés par les mesures proposées par le gouvernement à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de la mise en place d'une loi sur les langues autochtones. Ils étaient ravis que les questions touchant les Premières Nations soient au coeur des préoccupations du gouvernement fédéral, mais leurs espoirs d'un avenir meilleur ont été anéantis lorsqu'ils ont appris qu'on accorde plus d'importance à des entreprises texanes qu'à eux.
Cependant, tout espoir n'est pas perdu. Les gens de ma collectivité me disent régulièrement à quel point ils sont inspirés par la résilience dont font preuve les Autochtones de la Colombie-Britannique. Nous accordons de l'importance aux recommandations des aînés qui s'opposent au projet de pipeline, et nous sommes inspirés par la force et la résilience dont ils ont fait preuve pour protéger les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Nous reconnaissons la bravoure des Premières Nations, qui contestent la décision du gouvernement devant les tribunaux. Nous appuyons fermement l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, l'Union des chefs autochtones de la Colombie-Britannique et l'Assemblée des Premières Nations. Nous prenons la parole pour appuyer les manifestants sur le terrain qui s'opposent au pipeline. La lutte pour faire respecter les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits se poursuit depuis des générations, et nous continuerons de livrer ce combat à l'avenir.
Les résidants du Nord de la Saskatchewan s'inquiètent du fait que, si les droits des Premières Nations en Colombie-Britannique peuvent être enfreints aujourd'hui, ce sera peut-être les droits des résidants de la Saskatchewan qui ne seront pas respectés plus tard. On entend beaucoup parler de l'obligation de consulter, du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause et de son importance pour le gouvernement libéral, mais, lorsqu'il est question d'obtenir ce consentement, le gouvernement a démontré que les paroles sont pour lui plus importantes que les mesures concrètes.
On entend constamment parler les entreprises de consultations qu'elles ont menées auprès des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Souvent, ces consultations ne sont que des rencontres ponctuelles de deux heures, qui sont tenues dans une langue qui n'est pas parlée par les résidants de la communauté. Nous savons que, lorsque des documents sont signés, la vaste majorité des Premières Nations, des Métis et des Inuits ne sont pas informés et sont intentionnellement exclus.
Une véritable consultation, dans le but d'obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, prend du temps. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits sont, en fin de compte, ceux qui déterminent si le processus de consultation est valable.
Malheureusement, le temps est écoulé. Je suis certaine que la députée pourra ajouter quelques mots pendant la période des questions et des observations.
Le député de Beaches—East York a la parole.
Madame la Présidente, il s'agit à mes yeux d'un aspect incroyablement difficile du projet d'expansion — et maintenant d'achat — du pipeline Trans Mountain. J'aimerais poser deux questions à la députée.
Primo, si la Cour fédérale détermine que les consultations étaient adéquates ou si elle établit la marche à suivre pour qu'elles le soient, cela suffira-t-il à la députée?
Secundo, on sait que des dizaines de communautés autochtones ont donné leur appui au pipeline. Comment situe-t-elle le mouvement d'opposition dont elle parle par rapport au soutien ainsi exprimé?
Madame la Présidente, comme je viens de le dire, les droits des peuples autochtones et de leurs aînés, le droit de vivre et d'exploiter leurs terres, leurs rivières et leurs plans d'eau, quel que soit l'endroit du Canada, sont très importants. Les droits de toutes les Premières Nations, des Métis et des Inuits, d'un océan à l'autre, sont très importants. Ils n'ont pas de fin. Mes droits sont très importants. Les droits des aînés qui manifestent leur opposition aussi.
Encore une fois, la langue que parlent le gouvernement et les tribunaux est celle de l'entité étrangère que l'on sait, et non celle des peuples autochtones, et elle a des relents de colonialisme. J'aimerais que le gouvernement nous explique pourquoi il a consulté seulement quelques Premières Nations triées sur le volet et exclu la majorité d'entre elles du processus de consultation.
Madame la Présidente, 43 bandes autochtones souscrivent au projet Trans Mountain de Kinder Morgan. Toutefois, on nous dit aujourd'hui que les Autochtones n'ont pas été consultés. Je dirai ceci à l'intention de la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, une collègue de la Saskatchewan. Dans ma province, tous les groupes souhaitent que les réserves autochtones soient prospères. On parle d'un projet de pipeline en Saskatchewan, auquel des groupes autochtones de cette province souhaitent participer.
La députée souhaite-t-elle se joindre à eux pour aider à extraire de nombreuses communautés autochtones de la pauvreté? En Saskatchewan, les réserves autochtones éprouvent des problèmes liés à la pauvreté. De nombreux groupes de la province se mobilisent maintenant et proposent la construction d'un pipeline pour améliorer les choses.
Madame la Présidente, je suis heureuse que mon collègue à ma droite m'ait posé cette question très importante. J'ai aussi une question pour les conservateurs. Quand ce projet de loi très important a été mis aux voix à la Chambre l'autre jour, pourquoi deux députés se sont-ils ouvertement félicités d'avoir voté contre la mesure législative? C'est absolument honteux.
Je viens du Nord de la Saskatchewan. C'est chez moi. Depuis de nombreuses années, sous les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé à l'échelle provinciale et fédérale, les Autochtones du Nord de la Saskatchewan, dont les Dénés, les Cris, les Michifs et les Métis, travaillent d'arrache-pied pour profiter, eux aussi, de la prospérité dont parle le député. Comment se fait-il que, pendant toutes ces années, les gens du Nord n'aient jamais pu participer aux discussions sur la prospérité et tous les autres sujets?
Madame la Présidente, ma collègue du Nord de la Saskatchewan défend toujours vigoureusement les droits des peuples autochtones à la Chambre des communes. À son avis, à quoi ressemble une véritable relation de nation à nation et en quoi cela est-il lié au débat d'aujourd'hui?
[La députée s'exprime en déné.]
[Traduction]
Madame la Présidente, d'un bout à l'autre du pays, une relation de nation à nation pour les Autochtones, les Cris, les Dénés, les Michifs, les Inuits suppose que l'on donne aux anciens, aux jeunes et aux familles un cadre dans lequel exprimer leurs préoccupations et les questions qui leur tiennent à coeur.
Avant la reprise du débat, je tiens à rappeler au député que je vais malheureusement devoir l'interrompre pour la période des questions.
Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de me prononcer sur la motion du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
Je tiens d'abord à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
En 2016, le Canada a annoncé qu'il appuyait sans réserve la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et il s'est engagé à en concrétiser la mise en oeuvre complète.
Premièrement, la députée ne s'est pas levée pour parler. Deuxièmement, c'est le tour d'un député libéral de prendre la parole. Comme personne n'a manifesté le désir d'intervenir de ce côté de la Chambre, je cède la parole au député de Pitt Meadows—Maple Ridge.
J'invite le député de Pitt Meadows—Maple Ridge à poursuivre.
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada croit que les Autochtones ont le droit de prendre part aux décisions ayant une incidence sur leurs droits et que les lois et les compétences des gouvernements autochtones doivent être respectées. Voilà pourquoi, vu l'engagement du gouvernement du Canada à renouveler les relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, le Canada s'emploie à obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause lorsqu'il propose de prendre des décisions ayant un effet sur les droits des Autochtones. Ce principe repose sur l'obligation légale de consulter, sans s'y limiter.
Alors que le gouvernement a récemment appuyé le projet de loi C-262, qui est un premier pas valable pour renouveler les relations du Canada avec les peuples autochtones, l'approche législative consistant à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ne peut suffire à elle seule pour que nous atteignions les deux objectifs consistant à transformer les relations entre les Autochtones et l'État ainsi qu'à améliorer le niveau de vie des collectivités autochtones.
Il faudra en faire davantage pour adhérer pleinement à la Déclaration et la mettre en oeuvre et pour honorer la promesse contenue dans l'article 35 de la Constitution du Canada. C'est pourquoi, le 14 février, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada veillerait à ce que toutes les relations entre l'État et les Autochtones soient guidées par une approche axée sur le respect des droits. Ainsi, nous élaborons un partenariat à part entière avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Nous établissons un cadre de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits des Autochtones. Bien que le contenu exact de ce cadre reste à déterminer par le dialogue, on peut dire d'ores et déjà qu'il devrait inclure les modifications des lois et des politiques qui seront nécessaires pour concrétiser la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits des peuples autochtones.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Frederick Engelbrecht
Monsieur le Président, mon cher ami Frederick Engelbrecht, un des derniers survivants du raid de Dieppe, survenu pendant la Seconde Guerre mondiale, est décédé.
Le 19 août 1942, lorsque la Royal Hamilton Light Infantry a débarqué sur la plage en France, Fred avait 22 ans. À la fin de la journée, 916 soldats étaient morts, dont 197 de ses confrères régimentaires. Fred a été capturé après avoir ouvert le feu sur l'ennemi pour couvrir l'évacuation des derniers survivants.
Ses petites-filles Amanda et Shari nous ont tous émus aux larmes lorsqu'elles ont parlé, en particulier, de la décision de Fred de ne pas haïr les personnes contre qui il s'est battu et qui l'ont fait prisonnier, mais de plutôt se concentrer sur la bonté des gens et le bonheur que la vie a à offrir.
Après son retour au Canada, Fred a travaillé pendant 34 ans pour le service d'incendies de Hamilton. Le chef Cunliffe a parlé de ses qualités exceptionnelles en tant que pompier professionnel.
Fred était un soldat, un pompier, un mari, un père, un grand-père, un arrière-grand-père et un ami. Qu'il repose en paix. Nous ne l'oublierons pas.
Un anniversaire de mariage
Monsieur le Président, aujourd'hui est une journée spéciale pour moi: c'est mon anniversaire de mariage. Pour l'occasion, j'aimerais rendre hommage à mon mari, Adam.
Adam sait vraiment comment être un partenaire indéfectible. C'est un père extraordinaire qui donne l'exemple à nos deux enfants. Par ses actions, il leur montre comment un homme peut être un vrai féministe. Il fait présentement une pause professionnelle afin de pouvoir être là pour nos enfants en tout temps.
En plus d'être une source de force et de stabilité à la maison, Adam m'appuie dans mon rôle et m'accompagne lors d'événements partout dans ma circonscription.
Je veux remercier Adam d'être un vrai féministe, de m'encourager, de m'aider, de croire en moi et de me dire de ne jamais abandonner. Je veux surtout le remercier d'être un exemple aussi exceptionnel pour nos enfants.
[Français]
L'escadron 687 Richelieu Laval
Monsieur le Président, le 12 mai dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à la 60e cérémonie annuelle de l'escadron 687 Richelieu Laval. Les organisations de cadets présentent, pour les enfants et les adolescents, de merveilleuses occasions de participer à des activités dans lesquelles ils peuvent développer de nombreuses compétences et attitudes importantes, seuls ou en équipe. Ces activités aident à renforcer la discipline, à apprendre à travailler avec les autres et à acquérir de belles amitiés durables.
Je remercie toutes les personnes impliquées dans l'escadron 687 Richelieu Laval pour tout ce qu'elles ont fait pour notre communauté et pour nos enfants et pour tout ce qu'elle continuent à faire. J'aimerais remercier Lena Assaf, en particulier, pour son bénévolat de longue date et son dévouement à soutenir les cadets dans toutes leurs démarches.
Félicitations pour une autre cérémonie annuelle réussie. Je vous en souhaite beaucoup d'autres.
[Traduction]
La Journée des océans
Monsieur le Président, dimanche, les centaines de personnes qui ont assisté à la Journée des océans qui a eu lieu à l'île Gabriola ont célébré les océans et défendu l'intégrité des côtes. Vendredi, on célébrera la Journée des océans à Nanaimo. Nous sommes tous concernés par cette cause. En effet, la santé humaine est étroitement liée à la préservation des océans.
Des eaux côtières propres assurent des dizaines de milliers d'emplois en Colombie-Britannique et des milliards de dollars d'activité économique, notamment dans les secteurs du tourisme, du cinéma et des pêches.
Toutefois, comme l'océan est très durement touché par le changement climatique et que les déversements provenant des pétroliers approvisionnés par le pipeline du premier ministre mettent tout l'environnement en péril, les Britanno-Colombiens ont décidé de passer à l'action.
Je signale que 36 000 entreprises ont voté pour que le gouvernement libéral inclue des solutions de recyclage dans le projet de loi sur les navires abandonnés. Les néo-démocrates ont élaboré des plans pour mettre fin à la pollution des milieux marins par le plastique et pour déplacer sur la terre ferme les parcs d'élevage de saumon en filet. Les travailleurs côtiers réclament une meilleure protection des épaulards en voie de disparition et un resserrement des mesures d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. Nous allons empêcher les transporteurs maritimes de mouiller gratuitement dans la mer des Salish.
Nous devons tout à nos océans. Il est plus que temps de prendre des mesures pour les défendre.
[Français]
Les ex-parlementaires décédés
Monsieur le Président, une cérémonie à l'intention des ex-parlementaires décédés est organisée aujourd'hui.
[Traduction]
Aujourd'hui, ma mère, Jeannine, ma soeur Lynne et moi avons assisté à une cérémonie pour rendre hommage à ces hommes et ces femmes qui ont amélioré la vie de leurs concitoyens. Nous avons notamment honoré la mémoire de mon regretté père, Gaetan Serré, ancien député de Nickel Belt, et de nos anciens collègues Arnorld Chan et Gord Brown.
La perte cause une douleur profonde, mais j'ose espérer qu'il est possible de trouver une certaine consolation dans les réalisations des êtres chers qui nous ont quittés. C'était des gens fougueux et dévoués à la chose publique.
Je suis fier de l'héritage de mon père qui a vigoureusement défendu la justice sociale.
[Français]
Aujourd'hui, je demande à mes collègues de se joindre aux familles, afin de saluer la mémoire des ex-parlementaires décédés au cours de la dernière année. Merci. Thank you. Meegwetch.
Beauport—Limoilou
Monsieur le Président, si l'on se fie au calendrier parlementaire et selon toute probabilité, nous serons tous de retour dans nos circonscriptions respectives d'ici trois semaines ou un mois.
Pour ma part, j'ai l'intention d'aller à la rencontre des citoyens pendant deux mois et demi sans arrêt, que ce soit à mon bureau de circonscription ou par mon porte-à-porte estival, deux à trois soirs par semaine, entre 16 et 18 heures. Je visiterai aussi les organismes communautaires, et je serai présent lors des événements citoyens dans les quartiers.
J'organise également deux événements phares. Le premier événement aura lieu le 1er juillet pour la fête du Canada à la Maison Girardin, demeure historique située sur l'avenue Royale. Il y aura du maïs soufflé, des hotdogs et de la musique militaire des Voltigeurs. Cela se tiendra de 11 à 15 heures.
Le deuxième événement sera la fête de l'été du député, le 18 août, au domaine de Maizerets, de 11 heures à 15 heures. Des hotdogs et du blé d'Inde de l'île d'Orléans seront servis gratuitement. L'année dernière, plus de 3 000 citoyens étaient présents. J'en attends au moins 4 000 cette année, le 18 août, au domaine de Maizerets. Bonjour à tout le monde et bienvenue!
[Traduction]
Le Mois du patrimoine portugais
Monsieur le Président, en juin, nous célébrons le Mois du patrimoine portugais et les grandes contributions des Canadiens d'ascendance portugaise. La communauté portugaise au Canada compte plus d'un demi-million de personnes, et nous les remercions de leurs contributions dans l'édification des collectivités d'un océan à l'autre.
Le jour du Portugal, le 10 juin, est célébré tant au Portugal qu'ailleurs dans le monde par les Portugais qui rendent hommage à Luis Vaz de Camoes, un poète du XVIe siècle dont la prose a su rendre l'ère des découvertes de ce pays.
La semaine prochaine, nous célébrerons pour la troisième année consécutive la Journée du Portugal sur la Colline. Il s'agit d'une journée spéciale qui me rend très fier, tant à titre d'immigrant portugais arrivé au Canada à l'âge de 2 ans avec ma famille qu'à titre de député de Mississauga-Est—Cooksville et d'habitant de Mississauga, une ville que plus de 20 000 Canadiens d'origine portugaise considèrent comme la leur.
Ce fut un honneur pour la communauté portugaise qu'Antonio Costa, le premier ministre du Portugal, vienne en visite officielle au Canada afin de renforcer nos rapports interpersonnels...
Le Thunder de Markham
Monsieur le Président, je suis une grande supportrice du Thunder de Markham et une fervente partisane du hockey féminin au Canada.
[Français]
Cette année, les femmes de l'équipe le Thunder de Markham sont devenues les championnes de la Coupe Clarkson.
[Traduction]
La ministre Jane Philpott et moi-même avons l'honneur de les inviter à rencontrer le premier ministre.
Je rappelle encore une fois à la députée qu'elle ne peut pas employer le nom des autres députés. Elle peut sans doute adapter sa déclaration au fur et à mesure qu'elle la lit pour éviter d'employer d'autres noms.
J'ai l'honneur de les inviter aujourd'hui à Ottawa pour rencontrer le premier ministre.
La Ligue canadienne de hockey féminin a été fondée en 2007. Elle permet aux hockeyeuses de haut calibre de se faire compétition et de favoriser le développement du hockey féminin au Canada.
Le Thunder de Markham illustre ce qu'il y a de meilleur dans le hockey féminin: l'esprit d'équipe, la ténacité et le courage d'aller au bout de ses rêves, peu importe ce que les autres peuvent dire: être une fille ou être trop grande n'est jamais un handicap.
Je suis fière d'accueillir les championnes de la coupe Clarkson dans la capitale nationale.
Le 74e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, le mercredi 6 juin marquera le 74e anniversaire du jour J, le jour de l'invasion de la Normandie par les alliés qui a marqué le début de la libération de l'Europe durant la Seconde Guerre mondiale. Le Canada a joué un grand rôle dans la planification et l'exécution de l'opération Overlord. Les soldats canadiens avaient reçu pour mission de s'emparer de la plage Juno.
Ceux qui ont été libérés ont apprécié les sacrifices de si nombreux Canadiens. On en trouve un témoignage à la plage Juno même. Le premier bâtiment à être libéré en Europe lors de l'invasion de la Normandie donne sur la plage où des centaines de Canadiens sont morts. Cette maison emblématique, qui figure sur de nombreuses photos prises le jour J, a été nommée « Maison des Canadiens ».
Aujourd'hui, la maison appartient à la famille d'Hervé Hoffer. Après avoir rencontré d'anciens combattants canadiens en visite, en 1984, M. Hoffer a décidé de rendre hommage aux sacrifices faits en décorant sa maison de photographies, de drapeaux et de divers artéfacts. Les visiteurs sont accueillis à l'intérieur de la maison avec reconnaissance et hospitalité. Même si M. Hoffer est mort en janvier 2017, nous devons veiller à ce que la maison, un des plus importants bâtiments de l'histoire militaire du Canada, reste ouverte à ceux qui souhaitent la visiter et se rappeler les sacrifices consentis par les soldats canadiens il y a 74 ans.
Le Mois national de l'histoire autochtone
Monsieur le Président, j'aimerais inviter les députés et tous les Canadiens à se joindre à moi pour souligner le Mois national de l'histoire autochtone, qui a commencé le 1er juin. C'est une excellente occasion d'en apprendre plus sur la culture, les traditions et les contributions des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada.
Le Mois national de l'histoire autochtone représente une occasion de reconnaître le riche patrimoine et la diversité des peuples autochtones et de promouvoir le respect, la compréhension et l'appréciation. Le 21 juin, les gens ne doivent pas manquer de se joindre aux festivités de la Journée nationale des peuples autochtones en participant à une activité dans leur région. J'invite tout le monde à prendre part aux diverses activités uniques qui se dérouleront tout au long du mois.
Monsieur le Président, mahsi cho.
[Français]
Le Mois du patrimoine italien
Monsieur le Président, le mois de juin est le Mois du patrimoine italien. C'est ainsi l'occasion de célébrer les contributions artistiques, culinaires, culturelles et musicales de nos compatriotes d'origine italienne.
Cette consécration de notre lien solide avec nos racines et nos traditions reflète ce que la force d'une communauté unie apporte en fierté et en accomplissements. La beauté de notre diversité se retrouve dans cette harmonieuse fusion des cultures où la pasta et la pizza sont devenues des repas habituels dans les maisons canadiennes, et la poutine et le smoked meat, un must dans les mariages italiens.
Dans cet esprit, des députés de tous les partis se rassembleront demain à l'occasion de la troisième Journée annuelle Canada-Italie sur le Colline pour célébrer tout ce qui est italien.
[Le député s'exprime en italien ainsi qu'il suit:]
Viva l'Italia e gazie Canada per la vostra amicizia and [that's] amore.
La ferme M.G. L'Heureux
Monsieur le Président, initiée par l'ONU, on souligne début au juin la journée mondiale consacrée au lait pour reconnaître les bienfaits de cet or blanc.
Comme de nombreuses familles canadiennes, la ferme M.G. L'Heureux de Saint-Henri dans Bellechasse produit fièrement un lait de grande qualité. Ferme familiale depuis 90 ans, les deux frères, Michel et Gilles, prennent la relève en 1986 avec leurs conjointes, Raymonde et Nancy. Depuis, la ferme connaît une telle croissance qu'elle est devenue la première entreprise laitière dans l'Est du Québec.
Avec un troupeau laitier de 580 vaches en lactation produisant 8 millions de litres de lait annuellement, la ferme cultive 2 700 acres en fourrage et céréales. Cette ferme se distingue, non seulement par son volume de production et sa technologie avancée, mais aussi par sa main-d'oeuvre d'origine québécoise et d'Amérique latine, ainsi que par l'intégration harmonieuse de la relève familiale.
Récemment, la famille L'Heureux est devenue la récipiendaire des Grandes Distinctions Desjardins. En cette journée du lait, nous leur disons merci et bravo d'être des modèles de passion et de prospérité durable.
[Traduction]
La saison de la fierté
Monsieur le Président, en tant que conseiller spécial du premier ministre sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ2, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner le début de la saison de la fierté.
[Français]
Que ce soit à Steinbach, en Gaspésie, à Kelowna, St-John's, Jasper, Kincardine, Regina, Moncton ou Yellowknife, nous sommes tous appelés à vivre notre vérité et à aimer qui nous voulons aimer. Alors que nous célébrons, nous devons demeurer vigilants, continuer de progresser et de lutter contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie.
[Traduction]
Pour les Canadiens trans, altersexuels ou bispirituels, qu'il s'agisse de jeunes sans-abris rejetés par leur famille, de personnes âgées qui cachent de nouveau leur identité de genre, ou de personnes de couleur, les droits de la communauté LGBTQ2 sont des droits de la personne. Les droits de la personne transcendent les frontières et s'appliquent à tout le monde.
Cet été, lorsque nous hisserons le drapeau de la fierté, nous nous engagerons à ne pas abandonner tant que nous n'aurons pas servi les intérêts de tout le monde. Conjuguons nos efforts dans cette enceinte afin que tous, au Canada et ailleurs dans le monde, puissent dire: « Je suis libre d'être moi-même ».
Thomas «Dubby» Duvall
Monsieur le Président, le 5 mai dernier, j'ai eu l'honneur de prendre part à une cérémonie à l'occasion de l'intronisation d'un homme exceptionnel au Temple de la renommée de Cambridge, Thomas J. « Dubby » Duvall. Non seulement Dubby était un athlète, un entraîneur et un organisateur de la ligue reconnu, il était également mon grand-oncle.
À Cambridge, la contribution de Dubby au sport est légendaire. Il a joué au hockey et au baseball, en plus d'être lutteur professionnel. Il était aussi un entraîneur de hockey respecté. D'ailleurs, l'une de ses équipes a remporté le championnat de l'association de hockey de l'Ontario.
Dubby a également consacré de longues heures à l'organisation d'activités sportives à Cambridge et dans l'ensemble de l'Ontario. De 1954 à 1956, il a occupé le poste de président de l'association de balle molle de l'Ontario rural et de l'association de hockey de l'Ontario rural, le seul à avoir exercé ces deux fonctions en même temps dans cette province.
Né à Thorold, en Ontario, au sein d'une famille de 18 enfants, Dubby est décédé beaucoup trop jeune, en 1973, soit à l'âge de 67 ans. Ce fut un grand privilège de me joindre au fils de Dubby, à mon cousin George et à son épouse Susan pour rendre hommage à un homme unique et un Canadien remarquable.
La justice
Monsieur le Président, avec leurs réformes du système de justice pénale, les libéraux rendent encore pire une mauvaise situation. Avec le projet de loi C-75, les libéraux ont créé la possibilité d'intenter une seule procédure sommaire pour un grand nombre d'infractions violentes en procédant avec une déclaration de culpabilité par procédure sommaire au lieu de les traiter d'infractions punissables par une mise en accusation. Cela implique que des criminels violents seraient passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois ou d'une simple amende pour leurs crimes. On parle d'une peine de six mois pour des actes terroristes, l'entrave à la justice, l'agression armée, le mariage forcé, l'enlèvement, l'encouragement au génocide, la participation aux activités d'une organisation criminelle, ou la traite de personnes, pour ne nommer que ceux-là. Ce sont des infractions graves. La remise de ces criminels en liberté empire les choses, et n'a aucun sens.
Il s'agit d'un obstacle de plus pour la police qui doit rendre sûres nos rues et pour les parents qui veulent protéger leurs enfants. C'est une barrière de plus qui empêche que les criminels et le crime organisé soient expulsés des collectivités, et un autre exemple que les libéraux sont indulgents envers les criminels tout en ignorant les victimes. Je demande au gouvernement d'avouer son erreur et de retirer ce projet de loi.
La Journé nationale des survivants du cancer
Monsieur le Président, chaque année, le premier dimanche de juin, nous fêtons la Fête nationale de l'espoir. Cette journée vise à montrer que la vie est toujours possible après un diagnostic de cancer.
[Français]
Notre gouvernement reconnaît l'impact d'un diagnostic de cancer sur les familles et sur leurs proches. C'est pourquoi nous continuons de soutenir des organismes, comme le Partenariat canadien contre le cancer, qui représentent près de 50 millions de dollars par année. Le Partenariat a eu un impact important sur la vie des Canadiens grâce à son travail sur la prévention, la détection précoce, le traitement et le soutien aux personnes atteintes du cancer.
Grâce aux nouveaux investissements historiques prévus dans le budget de 2018, notre gouvernement a veillé à ce que nos chercheurs soient bien équipés, afin de pouvoir poursuivre leurs travaux novateurs. J'ai la certitude que les mesures prises par notre gouvernement aident à faire en sorte que chaque jour, nous ayons plus de survivants du cancer.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la semaine dernière, en raison d'un autre échec du premier ministre, les Canadiens sont devenus, bien malgré eux, des actionnaires du pipeline Trans Mountain.
Comme si cette dépense initiale de 4,5 milliards de dollars n'était pas suffisante, on sait maintenant qu'une partie de la somme a été utilisée pour donner de très généreux bonis de plus de 1 milliard de dollars à des dirigeants de Kinder Morgan.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il savait que l'argent des Canadiens allait être utilisé de cette façon? Pourquoi trouve-t-il cela acceptable?
Monsieur le Président, nous faisons des investissements afin de protéger des milliers d'emplois en Alberta et dans tout le pays.
Quand je suis allé à Fort McMurray pour y rencontrer des travailleurs du secteur de l'énergie, je leur ai dit que le gouvernement était derrière eux. Depuis le début, ce gouvernement appuie les milliers de travailleurs qui travaillent dans notre secteur énergétique partout au pays, et nous allons continuer de nous efforcer de protéger les emplois canadiens. Nous ne pouvons pas commenter les décisions internes des négociations privées.
[Traduction]
Monsieur le Président, en torpillant les projets Northern Gateway et Énergie Est, le premier ministre a privé le Canada de milliers d'emplois dans le secteur de l'énergie. La semaine dernière, il a annoncé qu'il allait forcer les Canadiens à payer 4,5 milliards de dollars en raison de son échec à faire en sorte que le projet d'expansion du réseau Trans Mountain soit réalisé. Comme si ce n'était pas assez que le premier ministre envoie l'argent des contribuables au Texas où il sera investi dans des projets américains, nous apprenons maintenant qu'il paie à deux cadres plus de 3 millions de dollars en primes. Comment se fait-il que, chaque fois que le premier ministre sauve une grande société, des cadres se fassent récompenser?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, les conservateurs ont essayé, sans y parvenir, d'acheminer les ressources pétrolières du Canada vers d'autres marchés que celui des États-Unis. Ils ont failli à la tâche. Nous avons réussi à obtenir un pipeline vers de nouveaux marchés de l'autre côté du Pacifique, chose que les conservateurs n'ont pas été en mesure de faire. Oui, je sais que c'est un choc pour eux, mais l'investissement public fait souvent partie intégrante de l'exploitation des ressources naturelles du pays, et ce, depuis des décennies. Les conservateurs sont cependant obnubilés par leur idéologie et continuent de faire de la politicaillerie aux dépens de milliers de bons emplois en Alberta.
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, les conservateurs ont appuyé le gouvernement dans son opposition aux tarifs douaniers inacceptables imposés sur l’acier et l’aluminium canadiens. Nous avons appuyé les représailles du gouvernement face à cette décision unilatérale des États-Unis. Toutefois, alors que les tarifs douaniers américains sont entrés en vigueur immédiatement, jeudi dernier, les tarifs douaniers canadiens n’entreront en vigueur que le 1er juillet. Pourquoi?
Comme je l’ai dit depuis le tout début, monsieur le Président, ce qui fait la force du Canada, c’est l’unité qu’il manifeste sur un enjeu aussi important que ses rapports avec les États-Unis. Je sais que cette unité renforce considérablement notre position face aux États-Unis.
Sur la question des tarifs douaniers, nous estimons important de consulter les Canadiens avant de les imposer pour être sûr que c'est la bonne chose à faire. Les mesures américaines vont nuire aux travailleurs des États-Unis et nous ne voudrions pas que nos décisions nuisent aux travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, les travailleurs canadiens subissent déjà les répercussions de ces changements, qui ont une incidence immédiate sur l'économie canadienne et les emplois. Les droits de douane imposés par les États-Unis ont pris effet immédiatement. Les cargaisons d'acier du Canada sont déjà refoulées à la frontière. Pourquoi le premier ministre attend-il trois semaines avant de mettre en oeuvre des contre-mesures, particulièrement pour l'acier et l'aluminium, alors que les droits de douane des États-Unis ont pris effet immédiatement?
Monsieur le Président, personne ne sort gagnant d'une guerre commerciale; c'est une vérité fondamentale. Nous continuons de faire valoir, auprès de nos partenaires américains et de la population des États-Unis, que nous n'avons pas l'intention de nuire à l'emploi aux États-Unis. Nous ne souhaitons pas non plus qu'il y ait des pertes d'emplois au Canada. Nous demeurons persuadés qu'en travaillant de façon ferme et réfléchie avec l'administration américaine, nous réussirons à avancer dans la bonne direction. Nous continuons dans cette voie. Entretemps, nous consulterons les Canadiens au sujet de cette mesure de rétorsion importante.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le chef suprême de l'Iran, Ali Khamenei, a dit sur Twitter qu'Israël « est une tumeur cancéreuse dans la région de l'Asie de l'Ouest qui doit être enlevée et éradiquée ». Ce n'est rien de moins qu'une incitation au génocide, et les conservateurs dénoncent ces paroles le plus vigoureusement possible. Le régime iranien soutient le terrorisme et appuie le Hamas. C'est une autre raison pour laquelle il est important que le Canada défende Israël quand il est la cible d'attaques. Le Canada ne peut pas tolérer cette haine. Le premier ministre s'engagera-t-il maintenant à mettre fin à tout effort visant à normaliser les relations avec l'Iran?
Monsieur le Président, la position de l'Iran est inacceptable, et notre position à son égard est claire. Nous nous opposons à l'appui que l'Iran accorde à des organisations terroristes, à ses menaces envers Israël, à son programme de missiles balistiques et à son soutien du régime Assad.
Le Canada est un ami indéfectible d'Israël et un ami du peuple palestinien. Nous sommes résolus à favoriser l'atteinte d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, notamment par la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël, dans la paix et la sécurité. Nous continuons d'appuyer l'établissement des conditions nécessaires pour permettre aux deux parties de trouver une solution.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il y a deux dirigeants de Kinder Morgan qui doivent bien rire aujourd'hui.
Les deux plus hauts responsables du projet d'expansion de Trans Mountain ont chacun empoché 1,5 million de dollars en bonis. Ensemble, c'est 3 millions de dollars juste en bonis. C'est absolument ridicule.
À ce jour, le premier ministre continue de tourner le dos à sa promesse de mettre fin aux subventions à l'industrie pétrolière, et il permet encore à des riches de s'enrichir. Bravo, champion!
Le premier ministre trouve-t-il normal...
À l'ordre. Je dois rappeler aux députés de toujours adresser leurs commentaires à la présidence.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, 15 milliards de dollars par année, c'est ce que nous perdons actuellement parce que nous ne pouvons pas exporter nos ressources pétrolières vers des pays autres que les États-Unis.
Si on a bien vu quelque chose au cours des quelques jours précédents, c'est l'importance d'avoir accès à de nouveaux marchés, et ce, par des moyens fiables et responsables, comme l'oléoduc que nous avons approuvé selon un système dans lequel nous avons augmenté la consultation des peuples autochtones. Nous allons continuer de faire des investissements qui sont dans l'intérêt national, et c'est ce que nous faisons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pour un gouvernement qui prétend que les relations avec les peuples autochtones sont les relations les plus importantes, un rachat pour imposer un oléoduc malgré l'opposition forte et croissante des communautés autochtones devrait être embarrassant. En fait, c'est une honte.
Le gouvernement pense-t-il que l'expansion à tout prix de l'oléoduc selon un processus bâclé et défectueux respecte réellement la Constitution et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, nous appuyons entièrement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous allons continuer notre travail en partenariat avec eux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons écouter toutes les voix autochtones. Nous n'allons pas refuser d'entendre les gens qui ne parlent pas ou qui ne disent pas les choses que nous voulons entendre. Reconnaître les deux côtés de la médaille, ce serait une bonne chose pour tous les partis de la Chambre. Nous écoutons ceux qui sont farouchement opposés aux oléoducs aussi bien que ceux qui y voient un intérêt pour leur économie et pour leur communauté. C'est ce que les gens attendent de nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis stupéfaite que le gouvernement ait choisi aujourd'hui de renier complètement ses obligations au regard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La semaine dernière, le premier ministre a pourtant voté en faveur de l'élaboration, en collaboration avec les peuples autochtones, d'un cadre pour la reconnaissance et la mise en oeuvre de leurs droits et voilà que, cinq jours plus tard, il échoue à son premier test.
Le premier ministre comprend-il que respecter les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits, c'est aussi respecter ceux qui ne sont pas d'accord avec lui? Et que le premier ministre ne vienne pas me dire que je n'y comprends rien.
Monsieur le Président, à mon humble avis, pour être à l'écoute et travailler à la réconciliation avec les peuples autochtones, il faut tenir compte de toutes les opinions durant les consultations, même celles qui sont contraires aux nôtres. Nous avons un énorme respect pour les points de vue de tous les Autochtones, tant ceux qui sont pour le projet de pipeline que ceux qui sont contre. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement continue sur la voie de la réconciliation et travaille avec les Autochtones pour apaiser les craintes et ouvrir des perspectives.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens sont stupéfaits de voir que le premier ministre, champion de la lutte contre les changements climatiques qui a promis de mettre fin aux subventions aux combustibles fossiles, s'est acheté un vieux pipeline de 65 ans avec leur argent. Les libéraux, ces génies, ont payé huit fois le prix pour lequel le pipeline avait été acheté il y a seulement quelques années. Pour couronner le tout, dans le cadre de ce plan de sauvetage public, le gouvernement a prévu d'offrir une prime de 3 millions de dollars aux dirigeants de Kinder Morgan. Les fausses excuses ne suffiront pas cette fois.
Les libéraux vont-ils dire la vérité et déposer à la Chambre l'entente de sauvetage public du pipeline de Kinder Morgan pour que tous les Canadiens puissent voir comment ils nous ont volés?
Monsieur le Président, 15 milliards de dollars par année, voilà ce que cela nous coûte de ne pas pouvoir exporter le pétrole canadien vers des marchés autres que les États-Unis. Les conservateurs, qui prétendaient être de grands amis de l'industrie pétrolière, n'ont pas réussi à faire en 10 ans ce que nous avons fait. Nous avons maintenant un pipeline qui pourra acheminer les ressources pétrolières canadiennes vers de nouveaux marchés. De plus, il s'inscrit dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, qui prévoit une tarification de la pollution par le carbone partout au pays, et un plan sans précédent de protection des océans.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les producteurs canadiens font face à un gouvernement libéral à deux faces, qui prétend ici qu'il protège la gestion de l'offre, tout en négociant en cachette des parts de marché de la gestion de l'offre aux Américains. C'est exactement ce que le premier ministre a admis en entrevue sur le réseau NBC: Le Canada sera flexible sur l'accès au marché de l'agriculture pour mieux négocier l'ALENA. Quelle hypocrisie!
Je demande une réponse honnête. Est-ce que, oui ou non, les libéraux ont proposé une entente aux Américains qui sacrifierait des parties de la gestion de l'offre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, le gouvernement appuie fortement le système de gestion de l'offre du Canada et il est résolu à le conserver. Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, les autres ministres du Cabinet, le caucus libéral, les négociateurs commerciaux canadiens de l'ALENA et moi-même avons clairement fait connaître la position du Canada.
C'est le gouvernement libéral qui a mis en place le système de gestion de l'offre et c'est lui qui va le protéger.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage, nouveau guide alimentaire, retard dans le transport des grains, accords commerciaux bâclés, hausses d'impôts: l'attaque libérale contre le secteur de l'agriculture est dévastatrice. Voilà que, en plus, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire prétend que les agriculteurs appuient la taxe sur le carbone. A-t-il même parlé aux agriculteurs canadiens?
Le président de la Western Canadian Wheat Growers Association a déclaré: « Je ne sais pas qui renseigne [le ministre], mais il a complètement tort s'il croit que la plupart des agriculteurs appuient l'imposition d'une taxe sur le carbone. »
Comment le ministre peut-il représenter le secteur de l'agriculture s'il est si déconnecté des agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue sait pertinemment que les agriculteurs sont d'excellents gardiens de la terre qui connaissent l'importance de prendre soin de l'environnement. Ils apportent des contributions essentielles à la lutte contre les changements climatiques.
Nous savons que les agriculteurs avaient des inquiétudes. C'est pourquoi le filet de sécurité fédéral prévoit l'exemption de l'essence et du diésel destinés à l'utilisation dans les exploitations agricoles. Contrairement à l'ancien gouvernement conservateur, nous investissons dans la recherche et les sciences agricoles. D'ailleurs, c'est le gouvernement conservateur qui a réduit...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, soyons clairs. Les agriculteurs canadiens ne sont pas favorables à une taxe sur le carbone. Le ministre de l'Agriculture a tout à fait tort à ce sujet. En fait, la Western Canadian Wheat Growers a déclaré que la taxe sur le carbone est néfaste pour les agriculteurs. Elle les placera dans une situation nettement désavantageuse sur la scène internationale.
Le ministre de l'Agriculture va-t-il enfin admettre que la taxe sur le carbone est néfaste pour les familles d'agriculteurs? Pourrait-il aussi en profiter pour dire à ces familles combien la taxe sur le carbone va leur coûter?
Monsieur le Président, ma collègue sait pertinemment que les agriculteurs sont d'excellents gardiens de la terre. Ils savent à quel point il est important de prendre soin de l'environnement. Les agriculteurs ont de grandes inquiétudes, et c'est pourquoi le diésel et l'essence sont exemptés au titre du filet de sécurité fédéral.
Grâce à ses investissements, le gouvernement fédéral continue de bâtir une économie solide pour les agriculteurs, tout en adoptant des mesures de protection de l'environnement. Comme je l'ai dit, nous avons investi plus d'argent dans la recherche et les sciences agricoles, ce qui est extrêmement important.
La fiscalité
Monsieur le Président, les travailleurs canadiens sont ciblés de tous côtés. À l'étranger, le président Trump impose des tarifs douaniers. Au pays, les libéraux augmentent le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne et des entreprises qui les emploient. Paradoxalement, les mêmes entreprises au sud de la frontière qui prônent cette approche protectionniste profiteront également de la taxe sur le carbone au Canada, qui entraînera un exode des capitaux, des emplois et des revenus vers les États-Unis.
Combien la taxe sur le carbone coûtera-t-elle au travailleur canadien moyen du secteur de l'acier et de l'aluminium?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous pouvons lutter contre les changements climatiques tout en stimulant l'économie. C'est ce que fait notre plan, et il est efficace. Les émissions du Canada sont en baisse, et l'économie croît. Au cours des deux dernières années, 600 000 emplois ont été créés. Le taux de chômage est à son plus bas depuis des dizaines d'années. Depuis 2016, le Canada est en tête de peloton des pays du G7 en ce qui a trait à la croissance économique.
Fixer le prix de la pollution renforcera l'économie canadienne au fil du temps. Elle contribuera à favoriser la prospérité économique. Elle créera de bons emplois pour la classe moyenne. Elle permettra de prendre les mesures qui s'imposent pour nos enfants et l'avenir de la planète.
Monsieur le Président, tout le monde sait que Donald Trump veut s'emparer de notre argent et de nos emplois. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement du Canada l'aide.
Les hausses de taxe au Canada font en sorte qu'il est très difficile pour les entreprises canadiennes de faire concurrence à notre voisin du Sud. D'ailleurs, les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté de deux tiers depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre actuel et les investissements des États-Unis au Canada ont diminué de moitié. L'argent se dirige aux États-Unis, et les emplois suivront sous peu.
Combien la taxe sur le carbone coûtera-t-elle au travailleur canadien moyen?
Monsieur le Président, il est très évident que les conservateurs ne possèdent aucun plan pour lutter contre les changements climatiques. Ils ratent le coche: une lutte concrète et réfléchie contre les changements climatiques donnera lieu à de futures possibilités économiques. Selon la Banque mondiale, l'Accord de Paris offrira 23 billions de dollars en débouchés. Nous voulons faire en sorte de promouvoir les technologies propres et de réaliser un programme qui tiendra compte des impératifs environnementaux et nous voulons le faire d'une façon qui renforcera l'économie du Canada dans les années à venir.
Monsieur le Président, les libéraux disent qu'ils essaient de fixer le prix de quelque chose. En réalité, ils fixe le prix de l'embauche de travailleurs canadiens. Ces travailleurs supposent des charges sociales plus élevées et, à présent, des taxes sur le carbone plus élevées, des coûts que les entreprises n'auront pas à payer au sud de la frontière. D'un côté, le gouvernement du Canada verse 4,5 milliards de dollars à une société du Texas pour lui permettre de construire des pipelines dans un État qui fait concurrence au Canada et, de l'autre, il augmente les taxes ici pour favoriser l'exode des emplois.
Combien cette taxe sur le carbone coûtera-t-elle au travailleur canadien moyen?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les changements climatiques sont une réalité. Ils s'attendent à ce que nous adoptions des mesures vigoureuses pour lutter contre ces changements et c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons prévu des mesures dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques afin d'accélérer l'élimination graduelle de l'utilisation du charbon, de mettre en place des règlements sur le méthane, de favoriser les infrastructures vertes et de faire tout un éventail de choses qui vont nous permettre de stimuler l'économie, de travailler à l'économie de demain et de nous attaquer de manière fondamentale au problème des changements climatiques.
Hélas, les députés de l'opposition veulent en faire une question partisane. La lutte contre les changements climatiques est dans l'intérêt de tous les Canadiens et de tous les êtres humains de la planète et ce ne devrait pas être un sujet de jeux...
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les travailleuses et les travailleurs de l'acier et de l'aluminium canadiens font face à une grande incertitude. La décision de frapper nos industries avec ces tarifs punitifs est complètement scandaleuse. L'administration Trump est allée trop loin et les industries canadiennes de l'acier et de l'aluminium vont en payer le prix.
Nous sommes heureux que le gouvernement rencontre l'industrie pour discuter d'une solution à cette crise, mais il doit répondre aux besoins des travailleurs et des travailleuses. C'est important.
Le premier ministre va-t-il mettre en place un programme de soutien pour protéger les travailleurs et les travailleuses, comme s'apprête à faire le Québec?
Monsieur le Président, notre gouvernement va continuer de soutenir et de défendre les travailleurs et les producteurs canadiens. C'est une priorité de notre gouvernement.
[Traduction]
C'est la raison pour laquelle nous sommes si fiers de nos producteurs de classe mondiale. C'est la raison pour laquelle nous sommes d'accord avec les députés d'en face que l'imposition de ces tarifs douaniers est tout à fait inacceptable, et c'est la raison pour laquelle nous les défendons et nous discutons avec eux des prochaines étapes et des solutions qui s'offrent à nous.
Qu'on ne s'y trompe pas. Le gouvernement continuera d'appuyer les travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium.
Monsieur le Président, il y a maintenant quatre jours que sont entrés en vigueur les tarifs douaniers injustes des États-Unis sur l'aluminium et l'acier. Les travailleurs canadiens du secteur manufacturier ont passé la fin de semaine à s'inquiéter pour leurs emplois. Les Canadiens veulent savoir pourquoi le gouvernement attend 30 jours avant d'imposer ses propres tarifs. Ces tarifs ne sont qu'une solution de fortune, et le gouvernement doit s'efforcer d'obtenir une exemption permanente. Le temps presse également en ce qui concerne une décision semblable liée aux tarifs douaniers imposés à notre secteur de l'automobile. Des centaines de milliers d'emplois sont menacés. Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour veiller à ce que les travailleurs canadiens de nos plus importantes industries soient protégés contre les tactiques utilisées par nos voisins du Sud?
Monsieur le Président, je tiens à être clair. Ces tarifs sont tout à fait inacceptables. Le gouvernement prendra et a pris des mesures vigoureuses afin de défendre les intérêts du Canada. Il a d'abord mené une consultation pour veiller à ce qu'aucun Canadien, selon la liste détaillée affichée sur nos sites Web, ne soit pénalisé. Les tarifs imposés sont inacceptables. Ils vont nuire aux travailleurs américains et à leur industrie, ainsi qu'aux travailleurs canadiens et à l'industrie canadienne. En fait, les États-Unis ont un excédent commercial par rapport au Canada dans le secteur de l'acier. Le Canada est également pour les États-Unis un fournisseur sûr d'acier et d'aluminium commercialisés dans des conditions loyales. Je peux garantir aux députés que les travailleurs canadiens peuvent absolument compter...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ont déboursé 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables canadiens pour se porter acquéreurs du pipeline Trans Mountain mais Kinder Morgan annule l'investissement privé de 7,4 milliards de dollars prévu au Canada pour l'expansion du pipeline. Apparemment, ce cadeau fait à même les deniers publics canadiens servira également à accorder des primes de 1,5 million de dollars chacune à deux hauts dirigeants de Kinder Morgan. Voilà une bonne nouvelle pour les riches dirigeants de l'entreprise et une bien mauvaise pour les travailleurs canadiens du secteur de l'énergie.
Pourquoi le premier ministre paie-t-il des méga primes à des millionnaires avec l'argent des contribuables alors que des Canadiens de la classe moyenne qui travaillent dans ce secteur de l'industrie peinent à trouver un emploi?
Monsieur le Président, nous tenons à nous concentrer sur les bonnes nouvelles pour les Canadiens. La bonne nouvelle c'est que le gouvernement a trouvé le moyen d'assurer la réalisation d'un projet de pipeline qui permettra au pétrole canadien d'être acheminé jusqu'aux marchés internationaux, ce qui créera une valeur énorme pouvant aller jusqu'à 15 milliards de dollars par année pour cette industrie. Mais, plus important encore, ce projet créera des milliers d'emplois d'un bout à l'autre du Canada, notamment en Colombie-Britannique et en Alberta.
Le gouvernement défendra ces travailleurs et assurera l'avenir de l'économie canadienne pour les futures générations de travailleurs.
Monsieur le Président, en réalité, Kinder Morgan n'avait pas besoin d'un seul cent des contribuables. Les libéraux n'avaient qu'à faire respecter la compétence fédérale, sur laquelle ils avaient promis de légiférer, mais ils ont plutôt choisi de nationaliser le vieux pipeline. Cela envoie un mauvais signal pour les futurs investissements du secteur privé dans des pipelines et dans les industries canadiennes du pétrole et du gaz.
Depuis 2015, les libéraux ont compromis le secteur canadien de l'énergie, empêché des investissements de centaines de milliards de dollars dans de grands projets énergétiques et sacrifié des centaines de milliers d'emplois. Pourquoi le premier ministre donne-t-il de l'argent à de riches millionnaires pendant que des familles de travailleurs du secteur de l'énergie peinent à joindre les deux bouts à cause de lui?
Monsieur le Président, pour les familles qui dépendent d'un secteur énergétique fort, nous faisons exactement ce qu'il faut, c'est-à-dire que nous assurons la réalisation d'un projet qui est dans l'intérêt national et qui protégera l'industrie tout en créant des milliers d'emplois. Je suis très heureux que nous ayons des députés libéraux qui appuient ce que nous faisons pour les travailleurs de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, et je suis déçu que les députés d'en face ne soutiennent pas ces travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, les familles canadiennes sont outrées de la façon dont le gouvernement canadien a traité le projet Trans Mountain. Ces libéraux ont décidé de nationaliser un pipeline. Ainsi, 4,5 milliards de dollars de l'argent des taxes des contribuables quittent le Canada pour aller directement dans les poches de Texans.
Ce que ne nous ne savions pas, toutefois, c'est que deux des dirigeants de l'entreprise ont eu droit à un généreux boni de 1,5 million de dollars chacun.
Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire, sans rire, qu'il trouve cela intelligent de prendre l'argent des Canadiens pour l'envoyer à des dirigeants d'entreprise aux États-Unis?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est très important pour l'économie canadienne de faire des investissements dans l'oléoduc pour accéder aux marchés internationaux. C'est aussi très important pour les familles en raison du nombre d'emplois qui s'y rattachent partout au pays. En même temps, nous pourrons améliorer notre économie, puisque cela représente environ 15 milliards de dollars par année pour le secteur des ressources. C'est très important et nous allons le faire.
Monsieur le Président, justement, les Canadiens sont en faveur de Trans Mountain. Ils veulent que le projet se fasse, mais ils ne veulent pas que leur argent serve à enrichir les Américains. On envoie 4,5 milliards de dollars directement au Texas, sans parler des primes pour les dirigeants. Voyons donc, cela n'a pas d'allure!
Pourquoi le gouvernement persiste-t-il? Il aurait pu faire quelque chose depuis un an et demi, mais il n'a rien fait et on se retrouve aujourd'hui avec la nationalisation du pipeline.
Est-ce qu'il trouve sérieusement que c'est une bonne idée de prendre 4,5 milliards de dollars de l'argent des Canadiens et de les envoyer au Texas?
Monsieur le Président, ce qui nous importe, c'est de travailler pour les Canadiens. Une autre chose très importante est notre économie.
Grâce à notre investissement, nous aurons un oléoduc pour accéder aux marchés internationaux. C'est très important. C'est pourquoi nous avons décidé de le faire. Nous aurons ainsi une meilleure économie pour l'avenir et pour maintenir les emplois importants de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la semaine dernière, le CRTC a déposé son rapport, qui propose des solutions pour l'avenir de notre culture. Il qualifie entre autres le système actuel d'intenable. Le milieu de la culture s'est dit qu'il était enfin entendu et espérait que le gouvernement fasse quelque chose.
Cela fait trois ans qu'on en parle, et pendant ce temps, chaque jour, le public se tourne vers de nouveaux médias, où il n'y a pas de contenu canadien ni de taxes. Ça suffit, le far west!
La ministre de la Culture s'engage-t-elle à annoncer les grandes lignes d'une réforme au cours des prochains jours, plutôt qu'une nouvelle consultation qui va durer un an?
Monsieur le Président, nous voulons d'abord remercier le président du CRTC, Ian Scott, et son équipe de leur rapport, ainsi que toutes les entreprises et tous les intervenants qui y ont contribué.
Notre objectif est de moderniser nos lois pour protéger et promouvoir notre culture du XXIe siècle. Nous aurons bientôt plus de nouvelles concernant la révision de nos lois. Contrairement aux conservateurs de M. Harper, qui ont fait des compressions draconiennes et qui ont été en guerre contre le secteur culturel, nous passons à l'action pour nos artistes et notre secteur.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le rapport que le CRTC a présenté la semaine dernière à la ministre du Patrimoine canadien, il est urgent d'apporter des réformes pour préserver la culture canadienne dans les milieux de la télévision, du film et de la musique, et le système actuel n'est tout simplement pas viable. Il est essentiel que les grandes sociétés et les géants du Web fassent leur juste part pour poursuivre la diffusion de contenu canadien sur nos écrans. L'heure n'est plus aux études ni aux consultations, mais à l'action.
Le gouvernement libéral va-t-il cesser de se traîner les pieds et s'engager à apporter des réformes dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous aimerions tout d'abord remercier le président du CRTC, Ian Scott, ainsi que son équipe d'avoir présenté le rapport, et nous remercions la multitude d'entreprises et d'intervenants de l'industrie qui ont contribué à cette étude.
Au bout du compte, notre objectif est de moderniser les lois canadiennes pour les adapter au XXIe siècle afin de protéger et de promouvoir la culture canadienne. Nous aurons très bientôt des détails à fournir au sujet d'un examen de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Contrairement aux conservateurs de Stephen Harper, qui se sont fermé les yeux sur le problème et qui se sont contentés de réduire le financement réservé à la culture pendant une décennie, nous prenons des mesures efficaces pour les créateurs et les Canadiens.
La marijuana
Monsieur le Président, nous avons l’un des taux de consommation de cannabis chez les jeunes les plus élevés dans le monde développé. La sensibilisation des jeunes sur les dangers du cannabis est donc essentielle. Comme mon fils William fait du hockey, j’ai eu l’occasion de l’amener à maintes reprises voir les matchs des Blades d’Oakville. Je sais l’influence que peuvent avoir les joueurs de hockey professionnels pour inspirer les jeunes. Voilà pourquoi je suis emballé par le partenariat forgé dernièrement par le gouvernement afin de sensibiliser les adolescents aux risques que présente le cannabis.
La ministre de la Santé aurait-elle l’obligeance faire le point sur sa campagne de sensibilisation du public?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Oakville pour l’excellent travail qu’il accomplit au comité de la santé.
Comme on l’a mentionné, l’approche des conservateurs de Stephen Harper à l’égard du cannabis n’a pas fonctionné et ne peut pas fonctionner. Elle a permis aux criminels et au crime organisé de s’enrichir sans pour autant protéger la jeunesse. Toutefois, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons adopté une approche axée sur la santé publique, qui mise au maximum sur la sensibilisation et minimise le plus possible les méfaits. La semaine dernière, j’ai été ravie d’annoncer le partenariat forgé avec la Ligue canadienne de hockey grâce auquel les jeunes apprendront des joueurs comment les choix de santé que l’on fait permettent d’atteindre les objectifs que l’on se fixe dans la vie.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, plus de 20 000 personnes sont entrées au Canada de façon illégale en 2017. Jusqu'à présent, en 2018, nous en sommes rendus à plus de 8 000. L'Entente sur les tiers pays sûrs, en vigueur depuis 2004, n'est plus appropriée à la réalité du terrain. Elle incite au contraire une immigration illégale massive à nos frontières.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté parle de renégocier cette entente, mais aucune action concrète n'a été entreprise, sauf un remboursement partiel au gouvernement du Québec. Le premier ministre doit prendre le leadership dans ce dossier et faire des propositions tangibles pour protéger nos frontières.
C'est pour quand, le plan?
Monsieur le Président, notre gouvernement est très conscient que les migrants irréguliers exercent de nouvelles pressions sur certaines provinces qui doivent trouver de l'hébergement temporaire pour ces demandeurs d'asile.
Étant donné que mon collègue a parlé de financement, j'ai le plaisir d'annoncer que nous avons investi 50 millions de dollars pour les provinces de Québec, de l'Ontario et du Manitoba, car elles sont celles qui sont les plus touchées par les coûts d'hébergement. Nous reconnaissons que ces provinces et les municipalités ont travaillé très fort pour offrir, entre autres, de l'hébergement, Nous saluons leur collaboration exceptionnelle. Nous allons continuer de travailler très fort avec ces provinces, au groupe de travail, pour continuer à parler de cet enjeu.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, c'est un petit remboursement bien accueilli par le Québec, de toute évidence. Par contre, le premier ministre nous accuse souvent de semer la peur et la division quand nous lui rappelons sa responsabilité de faire respecter les lois pour le contrôle de nos frontières et du système d'immigration.
Entretemps, 800 employés de toutes les régions du Canada ont été réaffectés au Québec, l'inscription biométrique des demandeurs d'asile est en panne, les examens de sécurité sont réduits de huit à deux heures, et seulement 135 des plus de 30 000 personnes entrées illégalement ont été renvoyées. Ce n'est pas une question de peur, mais plutôt une question de respect de la souveraineté du Canada.
Où est le plan?
[Traduction]
Monsieur le Président, les agences de sécurité du pays, et particulièrement l’Agence des services frontaliers du Canada, ont pris les arrangements appropriés pour disposer des ressources et des installations nécessaires à la frontière pour faire face à toutes les situations, habituelles ou inhabituelles. Dans le dernier budget, le ministre des Finances a mis 173 millions de dollars à la disposition des diverses agences concernées — l’Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et le ministère chargé de l’immigration et des réfugiés — pour pouvoir appliquer toutes les lois du Canada et respecter toutes les obligations internationales du Canada.
Le sport
Monsieur le Président, en 2017, Bertrand Charest, un ancien entraîneur de l'équipe nationale de ski, a été reconnu coupable d'avoir agressé sexuellement un certain nombre des athlètes qu'il entraînait.
Quatre femmes courageuses ayant souffert à cause de sa négligence, ou plutôt de ses actes criminels, demandent que toutes les fédérations sportives mettent en place des programmes de sécurité des athlètes. Elles réclament l'adoption universelle d'une « règle de deux » afin de garantir qu'aucun jeune athlète ne se retrouve seul avec son entraîneur.
Pour répondre à ces femmes courageuses, quelles mesures la ministre des Sports s'engagera-t-elle à prendre afin de défendre les athlètes au Canada?
Monsieur le Président, nous adoptons la tolérance zéro à l'égard du harcèlement sous toutes ses formes. Tous les Canadiens méritent d'avoir la possibilité de pratiquer un sport dans un environnement exempt de discrimination, de harcèlement et d'agression.
Nous avons créé un groupe de travail sur l'équité entre les sexes dans le sport, qui examinera un certain nombre de problèmes, notamment le harcèlement, la discrimination et les agressions dans le milieu du sport. Tous les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral doivent se doter d'une politique contre la discrimination, le harcèlement et les agressions afin d'être admissibles à du financement. Au cours des prochaines semaines, nous allons annoncer des modifications visant à renforcer notre politique.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, quatre victimes de l'ex-entraîneur de ski national Bertrand Charest ont dénoncé publiquement les agressions dont elles ont été victimes. J'ai une pensée pour Geneviève Simard, Anna Prchal, Gail Kelly et Amélie-Frédérique Gagnon. Elles ne demandent que la protection des jeunes athlètes.
Que va faire la ministre?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, nous adoptons la tolérance zéro à l'égard du harcèlement sous toutes ses formes. Nous avons créé un groupe de travail sur l'équité entre les sexes dans le sport, qui examinera un certain nombre de problèmes, notamment le harcèlement dans le milieu du sport. Tous les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral doivent avoir mis en place une politique contre la discrimination, le harcèlement et les agressions afin d'être admissibles à du financement. Au cours des prochaines semaines, nous allons annoncer des modifications visant à renforcer cette politique.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, de l'argent frais pour la recherche sur les blessures de stress post-traumatique est bienvenu, certes, mais la recherche ne constitue qu'un seul élément dans cet important combat.
Une discussion des troubles de stress post-traumatiques doit nécessairement aborder la question du traitement. Beaucoup de gens espéraient qu'on annoncerait aussi du financement pour des centres de traitement. On sait que l'insuffisance des traitements compte parmi les facteurs ayant contribué aux récents suicides chez les anciens combattants.
Le gouvernement va-t-il travailler avec nous et les anciens combattants pour rendre le traitement nécessaire plus largement disponible?
Monsieur le Président, il va sans dire qu'un seul suicide, c'est un suicide de trop.
Le ministre de la Défense nationale et moi-même poursuivons nos efforts dans ce dossier, qui est prioritaire pour le gouvernement. En effet, nous avons embauché 460 employés de première ligne et 4 000 professionnels de la santé mentale, et ouvert 11 cliniques de traitement des blessures de stress opérationnel. Nous avons aussi annoncé récemment l'ouverture du Centre d'excellence sur le trouble de stress post-traumatique. En outre, le nouveau régime de pension à vie est adapté au traitement du trouble de stress post-traumatique, en ce qu'il prévoit une souplesse accrue pour le mode d'indemnisation.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, les libéraux disent fièrement sur toutes les tribunes que le problème du trou noir de l'assurance-emploi est réglé.
C'est étrange parce que la réalité des travailleurs saisonniers des provinces de l'Atlantique est bien différente. Le programme de formation ne permet pas d'éviter le prochain trou noir. Dans quelques mois, ils seront dans le même cauchemar. Mettre de l'argent dans des demi-mesures ne suffit pas. Les travailleurs saisonniers attendent la réforme de l'assurance-emploi. tel que promis.
À quand cette réforme?
Monsieur le Président, tous les députés de la Chambre savent à quel point le système de l'assurance-emploi est important pour garantir une sécurité de revenu et des possibilités de transition d'emploi à toutes les familles et tous les travailleurs, en particulier ceux et celles qui ont un travail saisonnier.
Au cours des dernières semaines et des derniers mois, nous avons mis en place des mesures importantes qui garantiront un appui satisfaisant et à l'écoute de nos partenaires des provinces et des territoires dans les prochains mois et les prochaines années. Cet appui donnera de l'espoir et des possibilités d'avancement à toutes nos communautés, tous nos travailleurs et toutes nos entreprises.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent à raison de l'ingérence étrangère dans les élections au moyen des dépenses faites par des tiers.
Actuellement, dans la campagne électorale ontarienne, Leadnow, un obscur groupe financé par des intérêts étrangers, dépense des milliers de dollars pour essayer d'influer sur le résultat des élections. Ce problème existe également à l'échelon fédéral. Les libéraux permettent à des groupes étrangers de verser des quantités illimitées d'argent à des tiers pour influer sur les élections canadiennes.
Les libéraux mettront-ils nos élections à l'abri des influences étrangères ou seraient-ils peut-être enclins à vouloir en profiter?
Monsieur le Président, l'affirmation de mon collègue d'en face est totalement fausse. Nous faisons tout notre possible pour nous assurer qu'aucun financement étranger ne vient influer sur les élections canadiennes. D'ailleurs, les entités et les particuliers étrangers n'ont déjà pas le droit de verser des contributions aux partis politiques ou de financer des campagnes électorales. Nous sommes en train de nous assurer de bien éliminer toutes les échappatoires concernant le recours à des tiers. Au cours des prochaines élections, les tiers devront avoir ouvert un compte bancaire. Ils auront l'obligation de déclarer toutes les contributions qu'ils reçoivent, et ils devront limiter leurs dépenses pendant la période électorale et préélectorale.
Monsieur le Président, je suis complètement sidéré que les libéraux cherchent constamment à minimiser ce problème. Est-ce parce qu'ils savent que les dépenses faites par des tiers étrangers sont avantageuses pour eux? N'oublions pas que le projet de loi permettra encore à des tiers de dépenser une quantité illimitée de fonds étrangers, pourvu que ce soit avant le 30 juin. Cet argent servira directement à infléchir les résultats des élections canadiennes.
La ministre pourrait-elle expliquer en quoi il ne s'agit pas seulement, pour les libéraux, de défendre encore une fois leurs propres intérêts au lieu de protéger la démocratie canadienne contre l'ingérence étrangère?
Monsieur le Président, je suis absolument sidérée que le député d'en face tienne des propos aussi alarmistes. Nous accordons énormément d'importance à la question de l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes et au financement étranger. Dans le projet de loi, nous prenons les mesures nécessaires, d'une part, pour que ces dépenses soient limitées pendant les six moins précédant les élections, comme ce qu'avait fait l'ancien gouvernement conservateur, mais aussi, d'autre part, pour que les tiers soient obligés de déclarer en tout temps le financement qu'ils reçoivent et qu'ils soient tenus d'ouvrir un compte bancaire afin de pouvoir prouver que les fonds qu'ils utilisent sont en devises canadiennes. Nous prenons aussi des mesures en ce qui concerne le cyberespace et l'ingérence étrangère. Nous allons ainsi protéger les prochaines élections.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les vendredi et samedi prochains, les citoyens de Beauport—Limoilou vont se retrouver au coeur de l'action du G7, pour les bonnes ou les mauvaises raisons, puisque nous vivons entre le centre-ville de Québec et la région de Charlevoix. Il y a déjà une manifestation prévue contre le G7 à Beauport là où se trouve l'autoroute vers La Malbaie.
Plusieurs citoyens et propriétaires sont de plus en plus inquiets. Ils demeurent surtout dans le flou par rapport à toutes les procédures d'indemnisation et se demandent même s'ils seront indemnisés, à vrai dire.
En cas de vandalisme ou de débordement causant des bris, est-ce que les citoyens et les marchands propriétaires de Beauport—Limoilou vont être indemnisés?
Monsieur le Président, je veux d'abord assurer à mon collègue d'en face que les politiques d'indemnisation pour les entreprises touchées sont les mêmes que celles qui étaient en place en 2010 quand, eux, ils étaient au gouvernement et qu'ils étaient les hôtes du G7. En plus, nous avons collaboré activement avec tous les partenaires régionaux, les communautés locales, les Premières Nations, le gouvernement du Québec et la Ville de Québec. Nous avons aussi organisé une assemblée publique pour entendre les commentaires des résidants locaux. Cet événement générera des avantages économiques importants pour toute la région.
Les pensions
Monsieur le Président, en améliorant le Régime de pensions du Canada, en ramenant à 65 ans l'âge d'admissibilité au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse et en instaurant l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti, notre gouvernement cherche à régler les problèmes qui préoccupent les aînés du Canada.
La semaine dernière, le ministre responsable des aînés a rencontré le Conseil national des aînés.
Le ministre pourrait-il nous informer du mandat du conseil et comment ses travaux aideront le gouvernement à continuer de répondre aux besoins des aînés?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier ma collègue de Brossard—Saint-Lambert de son travail remarquable dans l'appui à nos aînés.
Le Conseil national des aînés est un partenaire majeur dont l'expérience et l'expertise sont incontournables pour nous aider à offrir des services et des prestations de qualité à tous nos aînés. Dans ce contexte, nous avons la chance de compter sur la collaboration de la nouvelle présidente du Conseil national des aînés, la Dre Suzanne Dupuis-Blanchard, avec ses 25 ans d'expérience en gérontologie et en santé communautaire, pour nous aider à continuer à travailler très fort pour nos aînés.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, depuis le début, le ministre fait passer ses copains et la grande famille libérale avant les résidants de Grand Bank, des gens vaillants. Il met en péril, à des fins partisanes, le succès que connaît l'industrie de la pêche à la mactre de Stimpson depuis 25 ans. Selon le Conseil canadien des pêches, la décision du ministre affaiblit le secteur des pêches. Au milieu de cette controverse, le ministre aurait également appris que l'entreprise Five Nations ne réussit pas à obtenir du financement.
Quand le ministre reconnaîtra-t-il qu'il a causé un désastre? Quand lancera-t-il un nouveau processus équitable, ouvert et transparent, et quand se retirera-t-il de ce dossier?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souvent répété à la Chambre, bon nombre de ces affirmations sont sans fondement. Le gouvernement croit qu'accroître la participation des Autochtones à la pêche hauturière constitue une occasion en or de favoriser la réconciliation. Voilà pourquoi nous avons créé un processus pour consulter l'industrie et les communautés autochtones sur la participation éventuelle à la pêche à la mactre.
Ce processus ressemble beaucoup à celui qui avait été entrepris par l'ancien gouvernement conservateur, qui avait toutefois oublié d'inclure les Autochtones. Pour notre part, nous ne les avons pas oubliés. Nous tenons à ce que notre décision profite au plus grand nombre possible de Canadiens de l'Atlantique et de Premières Nations du Canada atlantique et du Québec.
Postes Canada
Monsieur le Président, le bureau de Postes Canada à Bentley, en Alberta, fermera ses portes et les gens devront faire un aller-retour de plus de 44 kilomètres pour obtenir certains services postaux. Non seulement cette situation est complètement inacceptable, mais en plus, elle constitue une violation directe du protocole de service de Postes Canada.
Postes Canada a présenté des excuses pour les inconvénients causés par la situation, mais les excuses ne suffisent pas. Que compte faire le gouvernement pour que les collectivités comme Bentley aient accès à l'ensemble des services postaux?
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté une nouvelle vision pour Postes Canada, qui met le service au premier plan, en accord avec les engagements pris en campagne électorale. Une partie de cette vision consiste à réinvestir les profits dans le service et l'innovation à Postes Canada.
Il va sans dire que nous encourageons Postes Canada à conclure de nouveaux partenariats qui profitent aux Canadiens. L'examen de Postes Canada a bien fait comprendre que la société devait axer ses efforts sur l'excellence du service et sur ses fonctions centrales et nous appuyons ces conclusions.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, encore aujourd'hui, certains enfants autochtones qui vivent dans une réserve ne peuvent pas boire l'eau du robinet ni s'en servir pour se laver ou jouer. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à lever, d'ici mars 2021, tous les avis permanents d'ébullition de l'eau dans les réserves. La ministre des Services aux Autochtones pourrait-elle nous informer des mesures que prend le gouvernement pour que les réserves soient approvisionnées en eau potable?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts dans ce dossier. Je suis ravie d'annoncer à la Chambre que nous avons levé 62 avis permanents d'ébullition de l'eau dans les réserves jusqu'à maintenant.
Cela tient vraiment à coeur aux Canadiens. Il y a enfin un gouvernement qui fait preuve de volonté politique, prévoit des investissements à long terme et assure une organisation méticuleuse du travail avec les communautés pour veiller à ce que les opérateurs d'installation de traitement de l'eau aient la formation voulue. Nous poursuivrons ce travail avec les communautés et nous continuerons de veiller à ce que les avis permanents d'ébullition de l'eau dans les réserves...
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, c'est avec stupeur que nous découvrons sur le site Web du gouvernement canadien que des ministres et des députés libéraux auraient financé, dans plusieurs circonscriptions, des organisations appuyant des entités terroristes comme le Hamas ou le Hezbollah, associé à l'antisémitisme et à l'homophobie violente. Le prédicateur de l'une de ces organisations a récemment été dénoncé à cause de son antisémitisme odieux.
Alors que les libéraux ont spécifiquement introduit une attestation de respect des droits de la personne, comment le premier ministre peut-il justifier l'injustifiable et l'inacceptable?
Monsieur le Président, notre gouvernement a doublé le financement du programme Emplois d'été Canada pour offrir près de 70 000 expériences de travail rémunéré aux étudiants.
[Traduction]
Tous les organismes dont la demande de subventions a été approuvée par Emplois d'été Canada doivent respecter les modalités du programme. Si un organisme ne les respecte pas, il ne recevra pas d'argent pour payer les salaires versés aux étudiants qu'il a embauchés.
J'ai demandé à mon ministère de vérifier la situation de ces organismes, et nous prendrons les mesures appropriées.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les manifestations autour du G7 sont inévitables et nous souhaitons tous qu'elles se déroulent pacifiquement.
Nous savons tous aussi qu'il est possible qu'il y ait des actes de vandalisme, mais le gouvernement n'a rien prévu. Il s'en remet aux assurances des résidants et des commerçants. Les citoyens n'ont pas à faire les frais du G7. Les citoyens n'ont pas à payer des franchises et des augmentations de prime.
Le gouvernement va-il s'engager aujourd'hui à indemniser toute personne victime de vandalisme dans le cadre des activités du G7?
Monsieur le Président, je viens de le dire, mais je vais réitérer combien nous sommes fiers d'accueillir les dirigeants du monde dans la belle région de Charlevoix pour le G7 cette semaine.
Le premier ministre a rencontré les dirigeants locaux, les communautés des Premières Nations et les résidants de la région pour s'assurer d'une belle rencontre cette fin de semaine. Nous savons que les résidants de Charlevoix sont fiers d'être les hôtes de cette rencontre. De plus, des politiques ont été mises en place depuis longtemps en ce qui concerne l'indemnisation des entreprises locales dans le cadre de cet événement.
Monsieur le Président, Affaires mondiales Canada exige que les agriculteurs cessent l'épandage de fumier durant le G7. Encore une fois, Ottawa ne comprend rien aux régions.
Voici comment cela fonctionne: les agriculteurs ont jusqu'au 15 juin pour finir de mettre leurs semences en terre, et avant de le faire, ils doivent épandre du fumier. C'est de là que provient la nourriture que les ministres des grandes villes retrouvent dans leur table d'hôte hors de prix au G7. C'est aussi cela, organiser des événements en campagne. Ce n'est pas que des beaux paysages; il y a des gens qui travaillent.
Est-ce que le gouvernement réalise que sa consigne est complètement déconnectée?
Monsieur le Président, encore une fois, cette fin de semaine, le Canada sera l'hôte d'une célébration, d'une rencontre de grand calibre, alors que nous accueillerons le monde ici pour le G7. Nous sommes fiers, tout comme les gens de la région de Charlevoix, d'être les hôtes de cet événement important. C'est une occasion de parler des questions importantes pour le monde entier, comme les droits de la personne, la démocratie et le pluralisme pacifique, des choses par rapport auxquelles le Canada est une voix forte dans le monde.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, à la suite de l'imposition de tarifs sur l'acier par les États-Unis, l'une des façons de compenser les pertes d'exportations est de faire en sorte que l'infrastructure publique soit construite en acier canadien. La semaine dernière, j'ai demandé si l'acier du projet Trans Mountain proviendra de Regina. Il y a deux ans, j'ai demandé pourquoi moins de 20 % de l'acier du nouveau pont Champlain serait fabriqué au Canada.
En réaction aux tarifs imposés par le président Trump, le gouvernement augmentera-t-il enfin la proportion d'acier canadien utilisé dans les projets fédéraux d'infrastructure?
Monsieur le Président, le député se souvient sûrement que nous mettons en oeuvre un plan d'infrastructure historique de 180 milliards de dollars sur les 10 prochaines années.
En ce qui concerne nos processus d'approvisionnement, le député conviendra que nous sommes un pays libre-échangiste. Nous devons respecter nos engagements d'avoir un marché ouvert et libre à l'international. Cette approche inclut nos processus d'approvisionnement qui demeureront ouverts, transparents et libres, à l'image de notre pays qui prône le libre-échange.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; la députée de Lethbridge, Le transport ferroviaire; le député d'Oshawa, Le commerce international.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 15 h 7, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre procédera maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-74.
Convoquez les députés.
[Traduction]
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 691)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 78
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 197
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 692)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 78
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 198
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 68, mise aux voix, est rejetée par par le vote suivant:)
(Vote no 693)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Angus
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 157
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 69, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 694)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Angus
Aubin
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 164
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 120, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 695)
POUR
Députés
AlbrechtAllison
Anderson
Barlow
Benzen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 75
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 196
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 186, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 696)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 76
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 194
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 199, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 697)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 76
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 196
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 202, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 698)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 196
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 214, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 699)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 76
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 196
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 220, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 700)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 78
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 196
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
[Traduction]
(La motion no 222, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 701)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 197
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 223, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 702)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Yurdiga
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 196
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 225, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 703)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 78
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 195
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 231, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 704)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 195
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 245, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 705)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 78
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 195
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
[Français]
(La motion no 247, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 706)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 76
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 194
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 250, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 707)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 192
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 257, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 708)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 191
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 265, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 709)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shipley
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 76
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 197
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 268, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 710)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 193
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 284, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 711)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 76
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Choquette
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 193
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
Je déclare la motion no 284 rejetée. Je déclare donc les motions nos 285 à 296 rejetées.
Je rappelle à tous les députés que, conformément au Règlement et aux conventions en vigueur, le code vestimentaire lors de la tenue d'un vote exige une tenue de ville contemporaine, ce qui, pour les hommes, signifie qu'ils doivent à tout le moins porter un veston. Je prie les députés de s'en souvenir.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 297. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 298 à 309.
(La motion no 297, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 712)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 75
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 195
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 310, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 713)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Aubin
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 105
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 164
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 311, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 714)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Angus
Aubin
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 166
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 359, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 715)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 198
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
[Traduction]
(La motion no 360, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 716)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 78
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Total: -- 198
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 361, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 717)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 199
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
(La motion no 403, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 718)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 78
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 200
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
[Traduction]
propose que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit agréé à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 719)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Angus
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 120
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
[Français]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Conformément à l'ordre adopté mardi le 29 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-47.
La mise aux voix porte sur la motion no 1.
[Le Président donne lecture de la motion.]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront non.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti conservateur est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Il votera contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, les membres de Québec debout sont d'accord pour appliquer le vote et voteront oui.
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et il votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Je crains de devoir demander au député de Regina—Lewvan de répéter. Nous n'avons pas pu entendre s'il votait pour ou contre. Je lui demanderais donc de se prononcer à nouveau.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 720)
POUR
Députés
AngusAubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Choquette
Cullen
Davies
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Stetski
Trudel
Weir
Total: -- 41
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anderson
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Hajdu
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Total: -- 238
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez que les députés libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Ils voteront contre la motion.
Monsieur le Président, les députés conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et voteront pour.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, la FCC est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera pour.
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 721)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 200
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
L'hon. Ralph Goodale (au nom de la ministre des Affaires étrangères)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et nous voterons non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, la Fédération du Commonwealth coopératif est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera non.
[Français]
(La motion, mise au voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 722)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Angus
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 119
PAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er juin de la motion portant que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront oui.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et les députés conservateurs voteront oui. Je signale que le député de Saskatoon—University n'est plus à la Chambre.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, la Fédération du Commonwealth coopératif est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera aussi oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 723)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anderson
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tan
Tassi
Tilson
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Total: -- 278
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GrahamLeBlanc
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 4
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Comme il est 19 heures, il est de mon devoir de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, nous demandons à ce que le vote soit différé jusqu'à demain, le mardi 5 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Privilège
Les droits des députés relativement aux rappels au Règlement -- Décision de la présidence
[Privilège]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 25 mai par le député d'Elmwood—Transcona concernant les droits des députés.
Dans son intervention sur sa question de privilège, l'honorable député d'Elmwood—Transcona a allégué que, en mettant fin à son intervention sur le rappel au Règlement concernant la validité, sur le plan procédural, du crédit 40 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor dans le Budget principal des dépenses, la présidence a porté atteinte à ses privilèges, car elle aurait ainsi remis en question les motivations qui ont poussé le député à soulever le rappel au Règlement. Le député a assuré à la Chambre que son rappel au Règlement n'était motivé par aucune intention cachée. Il a demandé qu'il soit conclu que les mesures prises par la présidence constituent, de prime abord, une atteinte aux privilèges afin que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse se pencher sur la question.
Il est bien établi qu'on s'attend à ce que les députés, dans leurs interventions sur des questions de privilège ou des rappels au Règlement, présentent leurs observations de façon succincte. Une fois que la présidence est convaincue qu'elle dispose des renseignements nécessaires, elle peut en informer le député. La présidence peut alors se prononcer immédiatement sur la question ou prendre l'affaire en délibéré.
[Français]
Comme je l'ai souligné lorsque le rappel au Règlement a été soulevé la première fois, on peut lire ce qui suit à la page 638 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « En vertu du Règlement, un rappel au Règlement peut faire l'objet d'un bref argumentaire si le Président y consent. »
Le Président suppléant Devolin l'a bien expliqué le 13 juin 2012, à la page 9374 des Débats: « [...] un député ne peut pas parler aussi longtemps qu'il le désire. La présidence a le droit de mettre fin à la discussion [...] C'est au Président d'en décider, selon son bon jugement. » Autrement dit, les députés n'ont pas un temps de parole illimité.
[Traduction]
De plus, il n'est pas conforme à nos usages que, une fois que la présidence a décidé ou a conclu qu'elle disposait de suffisamment d'information, les députés invoquent à nouveau le Règlement, car ils peuvent ainsi donner l'impression de miner ou de mettre en doute l'autorité de la présidence.
Dans le cas présent, les allégations que le député d'Elmwood—Transcona a soulevées sous la forme d'une question de privilège ne peuvent être perçues comme étant autre chose qu'une contestation de cette autorité. La page 641 du Bosc et Gagnon l'explique clairement, et je cite:
Les députés ne peuvent invoquer le Règlement pour discuter d'une question dont le Président a déjà décidé qu'il ne s'agissait pas d'une question de privilège, ou pour soulever une objection en tant que question de privilège après que le Président eut déterminé que la question ne pouvait pas faire l'objet d'un rappel au Règlement.
Soyons clairs, nos usages et traditions en matière de procédure interdisent le recours aux questions de privilège ou aux rappels au Règlement de cette façon, précisément pour que l'autorité de la présidence ne soit pas contestée à la légère ou de façon répétée.
[Français]
Je tiens aussi à prendre un moment pour revenir de façon plus générale sur les événements du 25 mai. Rarement les délibérations ont été tant perturbées que ce jour-là. En ma qualité de Président, je suis appelé à être le gardien des droits et privilèges de tous les députés et de la Chambre, et il m'incombe donc de faire respecter l'ordre et le décorum. D'ailleurs, l'article 10 du Règlement le prévoit clairement: « Le Président maintient l'ordre et le décorum et décide des questions d'ordre. En décidant d'une question d'ordre ou de pratique, le Président indique l'article du Règlement ou l'autorité applicable en l'espèce. Aucun débat n'est permis sur une décision de ce genre, qui ne peut faire l'objet d'aucun appel à la Chambre. »
[Traduction]
En parallèle, comme mon prédécesseur l'a expliqué le 23 avril 2013 à la page 15799 des Débats, il faut se rappeler de ce qui suit, et je cite:
[…] ce sont les députés qui choisissent parmi eux un Président chargé de faire respecter les règles qu'eux-mêmes ont établies et qu'ils peuvent eux-mêmes modifier. Par conséquent, ce n'est qu'avec la participation active des députés que le Président, qui a besoin du soutien et du bon vouloir de la Chambre afin d'exercer les fonctions qui lui incombent, peut faire appliquer les règles.
L'autorité du Président ne peut donc être efficacement exercée qu'avec l'appui sans réserve de tous les députés. Il est dans l'intérêt de la Chambre, en tant qu'institution, que les députés se comportent de manière à ce que les délibérations soient menées convenablement et respectueusement. Il revient à chacun d'entre nous de protéger la réputation de la Chambre des communes et il nous faut donc nous comporter de façon à ne pas la déprécier aux yeux de nos concitoyens.
[Français]
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a mené une étude sur l'ordre et le décorum en 2007. Les conclusions qui ont été formulées dans le 37e rapport du Comité devraient tous nous guider dans cette enceinte:
Le Président ne peut exercer son autorité que s'il reçoit l'appui et les conseils de tous les partis et de chaque député. Les partis reconnus à la Chambre s'engagent à aider le Président à cet égard et à ne pas remettre en question ses décisions. Il nous incombe à tous, en tant que députés, d'appuyer le travail du Président en ce sens. Nous croyons fermement qu'il est dans l'intérêt de la Chambre, en tant qu'institution ayant un long et riche passé, et de ses membres, en tant que représentants élus de la population canadienne, que le Président et tous les députés fassent le nécessaire pour que la Chambre soit perçue comme un endroit digne de respect et d'admiration.
J'ai pu constater que la tâche du Président n'est pas toujours facile, prévisible ou claire; autrement dit, ce n'est pas une science exacte. En fait, c'est tout le contraire. La présidence comprend que cela vaut autant pour la tâche des députés étant donné le contexte dans lequel nous travaillons. Dans ses décisions et ses réponses, la présidence doit respecter rigoureusement les règles et les pratiques adoptées par la Chambre, et, ce qui est plus important encore, elle doit tenir compte de ce qu'elle estime être dans l'intérêt supérieur de la Chambre à court et à long terme. Cela dit, pareilles décisions sont souvent rendues dans l'urgence pour régler des questions nouvelles ou changeantes.
En conciliant des ceux réalités, la présidence s'emploie à guider les délibérations de la Chambre de façon équitable, de manière à respecter les députés individuellement et collectivement. Même si les différents rôles et les différentes responsabilités des députés et de la présidence peuvent parfois sembler difficiles à équilibrer, je crois fermement, en ma qualité de Président et de représentant élu, qu'ensemble, nous visons à atteindre l'objectif commun énoncé dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre publié en 2007.
En ma qualité de Président, je suis votre serviteur et je préside les délibérations en fonction des règles que vous m'avez données. Nous avons l'habitude des débats musclés et enflammés, et je suis persuadé que, même si dans le cas présent il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège, nous avons trouvé une façon productive et respectueuse de poursuivre notre important travail.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 64e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre intitulé « Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés ».
[Traduction]
J'aimerais remercier tous les témoins du secteur privé qui ont comparu devant le comité de leur précieuse participation. Je tiens également à remercier notre légiste et conseiller parlementaire, Philippe Dufresne, et notre dirigeant principal des ressources humaines, Pierre Parent, de l'excellent soutien qu'ils nous ont offert pendant tout le processus. Les membres du personnel suivants et leur équipe ont aussi contribué de façon appréciable à l'élaboration de la nouvelle version du Code: Carolyn LeCheminant-Chandy, Wendy Gordon, Alexandra Schorah, Gisèle Isimbi, Charles Feldman, Sarah Pentney, Jean-François Martin, Valérie Boudreau, Myriam Beauparlant, Sophie Hart et Marc Gagnon.
Je tiens à féliciter les membres du comité. Ce rapport est considéré comme excellent. Les députés ont travaillé de façon entièrement non partisane pour préparer ce rapport.
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger).
— Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole. C'est la troisième fois en quatre législatures que j'ai la chance de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Je profite de l'occasion pour m'attaquer à un problème qui devrait inquiéter tous les patriotes au Canada, à savoir l'influence de l'argent étranger accordé aux tiers et injecté dans les publicités au cours des campagnes électorales fédérales.
Je suis ravi que mon collègue de St. Albert—Edmonton, qui connaît aussi très bien ce dossier, appuie mon projet de loi. J'ai hâte que nous débattions de façon constructive de ce très important projet de loi d'initiative parlementaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Instruction au comité chargé de l'examen du projet de loi C-71
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
— Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Grasswood.
Cela me fait énormément plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour me prononcer sur cette motion. Nous demandons ce temps de voyage pour plusieurs raisons. D'abord, nos amis libéraux ont réduit au minimum le nombre de rencontres du comité pour débattre de ce projet de loi. Plusieurs intervenants n'ont pas reçu d'invitation à comparaître, et pire encore, on retrouve les Premières Nations parmi eux.
Peut-on croire que le premier ministre, qui dit que son gouvernement est inclusif, ouvert et transparent, n'ait pas jugé bon de consulter les Premières Nations au sujet du nouveau registre des armes à feu qu'il veut introduire? Qui chasse comme les Premières Nations? Qui est près de la nature comme les Premières Nations? Qui a besoin d'armes à feu pour la subsistance comme les Premières Nations?
Je ne peux pas rester muet sur ce sujet quand je vois les libéraux n'en faire qu'à leur tête avec leur lubie de réduire la criminalité avec un projet de loi qui ne s'attaque tout simplement pas aux criminels. Ce n'est pas croyable. C'est évident qu'ils n'ont rien appris de leurs erreurs du passé.
Aux jeunes ou aux nouveaux Canadiens qui n'étaient pas ici quand les libéraux de Jean Chrétien ont introduit le registre des armes à feu, je peux dire que cette idée était non seulement mal conçue, mais qu'elle était aussi une attaque en règle contre d'honnêtes Canadiens. Au lancement de cette initiative, le ministre avait dit que les coûts seraient d'environ 2 millions de dollars. En fin de compte, ils ont atteint près de 2 milliards de dollars.
Les conservateurs du Canada croient que la sécurité des Canadiens devrait être la première priorité de tout gouvernement. On ne peut pas faire confiance aux libéraux en matière de législation sur les armes à feu. Ils ne s'attaquent pas aux criminels et traitent les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois comme des criminels.
Quand nous formions le gouvernement, de 2006 à 2015, nous avions travaillé sans relâche pour sécuriser les Canadiens et les Canadiennes. Nous avons fait des promesses et nous les avons tenues. Par exemple, nous avons adopté la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Ce projet de loi a simplifié le régime de permis tout en renforçant les interdictions de possession d'armes à feu visant les personnes condamnées pour une infraction de violence familiale.
Par ailleurs, nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu, ainsi que des conditions de mise en liberté plus strictes pour les personnes accusées de crimes graves commis avec une arme à feu.
D'autre part, nous avons adopté la Loi modifiant le Code criminel relativement au crime organisé et à la protection des personnes associées au système judiciaire, qui fournit aux policiers et aux juges de nouveaux outils importants pour lutter contre le crime organisé, y compris de nouvelles peines pour les tirs imprudents.
Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que nous avions prises.
Déjà à la moitié de son mandat, le gouvernement vacille sur plusieurs questions et manque de courage pour remplir ses promesses. Notamment, la loi proposée ne contient aucune mesure qui traite de la possession criminelle ou non autorisée d'armes à feu et ne traite aucunement de la question de la violence des gangs. De ce fait, les libéraux croient que la violence et les crimes commis avec une arme à feu peuvent être réglés en s'attaquant aux gens respectueux de la loi sans avoir à combattre les gangs de rue et le crime organisé.
Dans l'ensemble, ce projet de loi ne fera rien, ou presque, pour améliorer la sécurité publique, mais il imposera plusieurs nouvelles conditions aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes convaincus que les gens respectueux de la loi ne sont pas le problème.
Je peux donner d'autres exemples de promesses que les libéraux ont faites dans le dossier des armes à feu et qui ont été brisées ou qui sont tout simplement demeurées inachevées. Ils ont notamment promis aux provinces et aux territoires un financement de 100 millions de dollars par année pour lutter contre le commerce illégal d'armes à feu. Où est cet argent?
Par ailleurs, les libéraux n'ont pas encore appliqué les règlements sur le marquage des armes à feu importées. Ils avaient pourtant promis de le faire aussitôt qu'ils formeraient le gouvernement.
Les libéraux ont aussi oublié leur promesse d'investir dans des technologies pour améliorer la capacité des douaniers de détecter et de saisir les armes illégales en provenance des États-Unis qui entrent au Canada.
Voilà des choses concrètes en matière de contrôle des armes à feu. Qu'on laisse les chasseurs et les tireurs sportifs tranquilles.
Enfin, les libéraux avaient promis qu'ils ne feraient pas revivre le registre des armes d'épaule, mais c'est exactement ce qu'ils font avec le projet de loi C-71.
Oui, le texte du projet de loi ouvre la porte à un autre registre. Il est très subtil, mais ce qui est proposé est très clair.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet ne contient rien pour combattre les gangs de rue, le dépistage d'armes illégales qui entrent au pays ou bien le crime organisé. Le premier ministre doit décider qui représente la vraie menace. Est-ce que c'est les gangs de rue ou les fermiers? Est-ce que c'est les amateurs de champs de tir ou le crime organisé?
Une voix: It's the farmers they are going after.
M. Pierre Paul-Hus:Yes, sir.
Pourtant, madame, la Présidente, le problème est évident pour les Canadiens. Pourquoi le gouvernement gaspille-t-il tant de ressources pour contrôler ceux qui obéissent à la loi? Quelle est l'obsession du premier ministre envers un segment de la population qui a toujours respecté la loi? D'une manière ou d'une autre, le premier ministre a un manque flagrant de jugement à cet égard.
J'ai un autre exemple. Je lisais récemment dans le journal Le Soleil de Québec un reportage sur ce qu'on appelle le « darknet ». Le journaliste Jim Bronskill explique que des criminels se cachent dans les coins sombres de l'Internet, emploient des cryptomonnaies difficiles à retracer et inventent des techniques pour vendre illégalement des armes à feu au Canada. La GRC est au courant, les médias sont au courant et je suis convaincu que le ministre de la Sécurité publique est aussi au courant. Cependant, le projet de loi C-71 ne contient aucune mesure pour combattre ce crime. Pourquoi?
C'est une des raisons pour lesquelles nous disons que l'étude du projet de loi C-71 vaut cela. Le temps de débat à la Chambre a été coupé à l'étape de la deuxième lecture et le projet de loi a été renvoyé au comité. Les conservateurs ont demandé à avoir au moins 21 témoins, et sept réunions étaient nécessaires pour compléter le travail. Cela a été coupé à quatre réunions et sept témoins.
Actuellement, tout est mis en place pour nous empêcher de faire notre travail adéquatement. Les libéraux font cela pour dire que les conservateurs ne veulent pas parler d'armes à feu parce qu'ils vont se faire dire qu'ils ne sont pas corrects. Ce n'est pas vrai, nous sommes des gens qui respectent les lois et nous travaillons avec des gens respectueux de la loi. Ce n'est pas parce qu'on parle d'armes à feu que nous ne ferons pas notre travail. Les libéraux nous empêchent de faire notre travail.
Le projet de loi C-71 laisse de côté des mesures pour combattre les criminels, mais son préambule contient des commentaires trompeurs comme les statistiques alarmantes sur les crimes présentées par le ministre de la Sécurité publique. Le ministre a présenté le projet de loi en disant qu'il y avait eu une hausse marquée des crimes au Canada, mais il a utilisé les chiffres de 2013 comme référence. Pendant 15 ans, les données sur le crime étaient similaires. En 2013, un gouvernement conservateur était au pouvoir et le nombre de crimes était vraiment bas. Le ministre a utilisé ces données en disant qu'il y avait eu une augmentation des crimes en 2014 et en 2015. Cela, c'est vraiment jouer avec les chiffres comme les bons comptables savent le faire. Il a essayé d'influencer l'opinion publique en disant qu'il y avait eu une augmentation, mais c'est totalement faux.
Plusieurs exemples démontrent que le gouvernement veut seulement passer la loi le plus vite possible, avant la fin de la session parlementaire, pour se flatter la bedaine en disant qu'il a fait quelque chose pour les armes à feu et qu'il est bon. Au bout du compte, il ne fait absolument rien, mis à part pénaliser les chasseurs et les tireurs sportifs. Nous l'avons dit lors du dépôt du projet de loi et, après les études faites en comité, je suis encore en mesure de le dire. C'est pourquoi on a besoin de voyager à travers le Canada pour consulter les gens, surtout les Premières Nations.
Les Premières Nations ont mentionné qu'elles sont totalement contre ce projet de loi actuellement. Elles disent même qu'il est peut-être anticonstitutionnel. Elles affirment ne pas avoir été consultées et que la loi n'est pas applicable dans leur cas.
Il y a donc un problème majeur. En tant que porte-parole de la sécurité publique, je ne peux pas comprendre et accepter de voter sur un projet de loi qui va encore une fois affecter les honnêtes citoyens. Les criminels ne seront pas touchés. Les Autochtones ne seront pas consultés et ils vont se plaindre, avec raison, pour dire que le projet de loi est anticonstitutionnel. Pourquoi ne fait-on pas le travail comme il faut du premier coup? Il faut faire des consultations adéquatement et arrêter de procéder n'importe comment.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un peu décevant que l’opposition conservatrice continue de tenter de convaincre les Canadiens que quelque chose se trame avec le projet de loi C-71 et qu'il vise à établir un registre des armes d’épaule alors que ce n'est pas vrai. Les conservateurs continuent d’essayer de tromper les Canadiens. Ils sont déconnectés de la réalité et des attentes des Canadiens en ce qui concerne toute la question du projet de loi C-71.
Pourquoi le Parti conservateur continue-t-il de dire qu’il s’agit d’un registre des armes à feu alors que ce n’est tout simplement pas le cas? Nous savons que c'est faux. Le ministre, le secrétaire parlementaire ou les députés, tous ont toujours dit que le projet de loi n’a rien à voir avec un registre des armes à feu, mais les conservateurs essaient encore et encore de véhiculer une fausseté.
[Français]
Madame la Présidente, premièrement, j'aimerais remercier le député de son ton plus calme qu'à l'habitude.
Nous n'essayons pas d'induire les Canadiens en erreur. Au contraire, nous avons les deux pieds sur terre. Dès le début, nous avons dit que les libéraux ne font qu'écoeurer les chasseurs et les tireurs sportifs et ne font rien contre les criminels. Après la poignée de discours que nous avons pu faire et les quelques réunions du comité lors de l'étude, cela se confirme: le projet de loi C-71 ne fait que créer des obligations d'enregistrement et demander des numéros de référence. Ces informations se retrouveront dans l'ordinateur d'un commerce quelconque et iront finalement au gouvernement.
Si ce n'est pas cela, un registre, c'est quoi? Pendant ce temps, on ne s'attaque pas au Web caché ni aux vrais criminels qui vendent des armes ou qui entrent illégalement au Canada. Voilà ce qu'on me dit qui ne fonctionne pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis curieux de connaître le point de vue du député. Nous avons entendu le Service de police de Toronto dire que le projet de loi C-71 ne traite pas directement des crimes commis avec une arme à feu. Le député pourrait-il expliquer ce que fait selon lui le projet de loi et pourquoi les libéraux sont si pressés de l’adopter?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question. J'aimerais bien avoir une réponse pour lui, puisque le but de notre motion et de notre présence ce soir est de demander plus de temps pour que l'on fasse bien les choses.
Avec le peu de temps et de rencontres que nous avons eus, nous n'avons pas été en mesure d'obtenir des réponses qui justifient le projet de loi C-71. Selon moi, ce projet de loi est un feu de paille, un feu d'artifice du monde des licornes qui ne vise qu'à faire croire aux Canadiens que les libéraux contrôlent les armes et qu'ils sont bons et fins. Leur projet de loi est nul. On a besoin de temps pour faire les choses correctement.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce soir, nous espérions débattre du projet de loi C-69. C’est l’une des priorités du gouvernement. Pourquoi mon collègue et ami d’en face croit-il que le Parti conservateur a voté pendant un certain nombre d’heures aujourd’hui pour ensuite présenter une motion de cette nature? Il me semble qu’ils ne veulent pas débattre du projet de loi C-69. Appuient-ils le projet de loi oui ou non?
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas leader de l'opposition, je suis porte-parole en matière de sécurité publique. Je suis ici pour parler du projet de loi C-71 et du temps dont j'ai besoin pour faire mon travail à ce sujet. Je demanderais donc à mon collègue de poser sa question à qui de droit.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Alors que les libéraux nous disent que ce projet de loi s’inscrit dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu et les activités de gangs violents, nous n’y voyons rien du tout qui touche de près ou de loin à ces questions. Au lieu de cela, les libéraux prévoient d’accabler de règlements encore plus excessifs les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, les traitant comme s’il s’agissait de véritables criminels. Encore une fois, comme nous l’avons vu trop souvent à la Chambre, avec les politiques et le projet de loi que les libéraux ont présenté, leurs priorités ne sont pas à la bonne place et ils punissent les Canadiens qui travaillent fort et respectent la loi au lieu de s’attaquer aux problèmes auxquels font face les gens d’un bout à l’autre du pays.
En ce qui concerne la violence liée aux armes à feu, ce projet de loi ne permet pas du tout de régler les problèmes de la violence des gangs, du commerce illégal des armes à feu et de la criminalité rurale. C’est honteux. Les libéraux n’abordent absolument pas ces problèmes très importants. Comment peuvent-ils alors prétendre que le projet de loi accomplit autre chose que de faire des criminels des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi dans tout le pays?
La première chose préoccupante au sujet du projet de loi C-71, c'est qu'il ne permettra absolument pas, comme je l'ai mentionné, d'enrayer la violence liée aux armes à feu et aux gangs au pays. Bien que le projet de loi vise la mise en place de registres obligatoires pour la cession d'armes à feu sans restriction, registres que tiendront les entreprises et les fournisseurs d'armes à feu — qui sont déjà nombreux à le faire volontairement au pays, en passant —, il ne propose aucune solution aux problèmes de la violence liée aux gangs et de l'utilisation criminelle des armes à feu.
Ces problèmes très graves méritent une réponse efficace de la part du gouvernement, pas un projet de loi qui diabolise les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Sécurité publique Canada souligne que le problème des homicides commis lors de fusillades demeure chronique au Canada, malgré la diminution du taux de criminalité générale comparativement aux décennies précédentes.
Je souligne particulièrement le passage où Sécurité publique Canada met en relief le rôle énorme de la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans cette tendance. Le ministère affirme ce qui suit:
Les meurtres liés aux gangs et impliquant des armes à feu ne font pas exception. Uniquement en 2016, les services policiers ont signalé 141 homicides liés aux gangs, soit 45 de plus qu’en 2015.
Le ministère affirme également que la violence liée aux armes à feu augmente dans les régions rurales. Nous en sommes bien conscients dans ma province, la Saskatchewan. Au Canada, 3 crimes violents liés aux armes à feu sur 10 sont commis hors des grands centres. Dans l'ensemble, les territoires et la Saskatchewan possèdent les taux les plus élevés de crimes violents commis à l'aide d'une arme à feu.
Les criminels n’enregistrent pas leurs armes à feu en les obtenant légalement dans les armureries. Ils ne téléphonent pas au bureau du contrôleur des armes à feu avant de transporter leurs armes à feu dans leurs voitures. Ce ne sont pas les membres des gangs qui vont respecter les règlements énoncés dans le projet de loi C-71.
Ce projet de loi ne sera qu’une grosse épine dans le pied des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi et, par conséquent, il ne fera rien pour empêcher la prolifération de la violence armée et criminelle des gangs, et cela se produit de plus en plus dans les régions rurales du Canada. Seulement à Saskatoon, la violence armée est en hausse, selon le service de police de Saskatoon.
Le service de police de Saskatoon dit que les fusillades sont souvent liées aux gangs. Où les membres des gangs se procurent-ils leurs armes à feu? C’est la question à un million de dollars. Est-ce qu’ils entrent dans les armureries et se soumettent à une vérification approfondie des antécédents? Est-ce qu’ils s’assurent que leurs achats sont consignés pour 20 ans dans les registres des commerces, qui contiendront en vertu de ce projet de loi des renseignements détaillés, incluant leurs renseignements personnels, le numéro de référence de leur achat et le numéro de série de leur arme à feu?
Pas selon la police de Saskatoon et son surintendant David Haye, qui dit que les armes à feu récupérées par la police proviennent en général d’introductions par effraction.
Comme on peut s’y attendre, lorsqu’il s’agit d’armes à feu, les criminels n’agissent pas comme des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Les criminels agissent comme des criminels. Nous le savons, mais les libéraux ne semblent pas en tenir compte dans le projet de loi C-71. Imposer un registre des armes à feu déguisé aux propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi en obligeant les vendeurs d’armes à feu à tenir un registre de tous leurs transferts d’armes à feu sans restriction pendant 20 ans ne prévient en aucune façon les crimes par arme à feu, précisément en raison de la façon dont les criminels agissent, qui n’est pas la façon d’agir de ceux qui respectent les règles. Les libéraux s’attendent, avec le projet de loi dont nous sommes saisis, à ce que les membres de gangs se mettent tout à coup à se comporter comme des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi dès l’adoption du projet de loi. C’est une hypothèse absurde, qui prouve encore une fois que les priorités du gouvernement libéral sont complètement à l’envers lorsqu’il s’agit des enjeux très importants de la violence liée aux armes à feu et du crime organisé dans notre pays.
Le deuxième aspect vraiment inquiétant du projet de loi est qu’il alourdirait le fardeau réglementaire des propriétaires d’armes à feu responsables et respectueux de la loi, sans offrir aucun avantage réel aux Canadiens en retour. Les lois canadiennes sur les armes à feu sont déjà vastes et étendues.
Pour acheter légalement une arme à feu dans notre pays, il faut détenir un permis de possession et d’acquisition. Les gens sont soumis à des vérifications approfondies de leurs antécédents et doivent suivre des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu avant même de pouvoir obtenir un permis. Ils doivent soumettre des références à la GRC de la part de ceux qui peuvent se porter garants de leur aptitude à posséder une arme à feu. Ils doivent ensuite soumettre cette information à un garant de la photo qui peut confirmer que la photo envoyée par le candidat à l’obtention du permis est tout à fait fidèle. Une fois qu’un Canadien acquiert un permis de possession et d’acquisition, il est ensuite soumis à une vérification quotidienne automatique de ses antécédents, effectuée dans les bases de données de la police et des tribunaux. La GRC indique que ces vérifications quotidiennes permettent de déterminer s’il existe de nouveaux renseignements indiquant qu’un titulaire de permis peut être devenu un risque pour la sécurité publique.
Néanmoins, les libéraux veulent toujours mettre en place un registre déguisé. Nous savons tous qu’ils en ont l’intention. Ils sont toujours déterminés à traiter les propriétaires d’armes à feu canadiens respectueux de la loi comme s’ils étaient le problème et comme s’ils étaient les responsables de la violence liée aux armes à feu dans notre pays. C’est totalement inacceptable et injuste pour les Canadiens qui respectent la loi, comme les chasseurs et les tireurs sportifs.
Aucune des mesures contenues dans le projet de loi ne s'attaque au problème des crimes violents commis avec une arme à feu, même de loin. Le projet de loi se contente d'alourdir le fardeau administratif des propriétaires respectables d'armes à feu. En fait, selon un rapport publié par Statistique Canada en 2012, de toutes les infractions administratives relatives aux armes à feu qui ont été commises cette année-là dans l'ensemble du pays, sauf au Québec, seulement 4 % étaient de nature violente. Les libéraux n'ont pas compris, lorsque Jean Chrétien était premier ministre, que la création d'un registre ne réglerait en rien le problème de la violence liée aux armes à feu, et ils ne le comprennent toujours pas en 2018.
Quand les libéraux feront-ils la distinction entre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et les criminels qui ne suivent pas les règles? Quand le gouvernement libéral protégera-t-il concrètement les Canadiens en présentant une mesure législative permettant réellement de lutter contre la violence liée aux armes à feu et les activités des gangs criminels?
Par conséquent, je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « intéressées », de ce qui suit: « , pourvu que les déplacements ne dépassent pas 85 jours civils; »
Monsieur le Président, selon ce que j'entends, le Parti conservateur s'oppose vivement au projet de loi C-71. Je crois toutefois qu'il est le seul. Les néo-démocrates, les verts, les libéraux — et même le représentant de la FCC, je crois —, tous ont fini par reconnaître que nous avons besoin du projet de loi C-71.
Le premier ministre a insisté sur l'importance de cet enjeu. La parole est maintenant à nous. Je ne suis pas sûr à 100 % que le comité en a été saisi, mais je crois que oui. Évitons donc les jeux de coulisse, qui n'ont rien à voir avec la réalité. Qu'est-ce qui choque tant les conservateurs dans le projet de loi, exactement?
Monsieur le Président, pendant mon discours, j'en ai parlé. Les libéraux ciblent les citoyens respectueux des lois dans ce pays, et c'est un problème. Je n'ai qu'à parler d'Allan Rock à la Chambre lorsque nous parlons du registre des armes à feu. Le montant de 2 millions de dollars s'est transformé en 2 milliards de dollars très rapidement. Nous sommes très préoccupés par cette question. Nous savons où le gouvernement veut en venir avec ce projet de loi. Nous voyons un autre registre. C'est en plein ce que fait le gouvernement.
Pourquoi n'a-t-il pas consulté les groupes des Premières nations? Le député en a parlé. C'est un autre point troublant, car, jour après jour, les libéraux ne parlent que des peuples autochtones et de leur importance pour notre pays, mais ils ne les ont pas consultés au sujet du projet de loi C-71.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur d'avoir exprimé son inquiétude, car je suis demeurée très perplexe, ayant lu le projet de loi C-71, quant à la raison pour laquelle le Parti conservateur inquiète les gens qui sont des propriétaires légitimes d'armes à feu et des citoyens respectueux des lois. Je comprends mieux maintenant, mais quand je lis le projet de loi, cela n'est pas logique.
Je pense que ce projet de loi est très utile. Mon collègue ne croit-il pas préférable que nous ne nous arrêtions pas à la loi actuelle, qui ne remonte qu'à cinq ans, lorsque nous vérifions les antécédents d'une personne, sur le plan de la santé mentale et l'opportunité que cette personne possède une arme à feu, mais que nous examinions plutôt l'ensemble de son passé avant de décider si celle-ci devrait pouvoir acheter une arme à feu. Il est certain qu'un grand nombre de familles et de collectivités conservatrices seraient soulagées de savoir qu'il y a eu un contrôle sur tout le passé d'une personne, pas seulement sur les cinq dernières années de sa vie.
Monsieur le Président, nous sommes tous pour la sécurité publique. Vingt ans, c'est long. Beaucoup d'entreprises changent de mains. Nous le savons tous que lorsque nous achetons une arme à feu chez Cabela's ou ailleurs dans ce pays. Nous savons que les gangs au Canada ne vont pas entrer dans un magasin et s'enregistrer ou faire tout ce que le règlement leur demande de faire. C'est ce que nous voulons faire corriger dans ce pays par le projet de loi C-71. Le projet de loi s'en prend aux citoyens respectueux des lois, alors que les membres de gangs ne le sont pas. Les citoyens respectueux de la loi respectent la loi depuis des années et des décennies. Ce sont les utilisateurs d'armes à feu les plus sûrs, mais le projet de loi ne fait pas grand-chose pour les appuyer.
Monsieur le Président, pendant les décennies qui ont précédé 1995, les détaillants qui vendaient des armes à feu devaient conserver une trace des transactions. C'était le bon sens. Il ne s'agissait pas d'un registre. Nous l'avons fait pendant très longtemps, et cette pratique a disparu avec le registre des armes d'épaule et l'abrogation de celui-ci. Il semble que cela ait été une erreur, et elle est en train d'être corrigée.
Le député et son parti pensent-ils que nous ne devrions pas garder de traces des ventes d'armes à feu de quelque façon que ce soit?
Nous devrions, monsieur le Président. Je m’interroge toutefois au sujet des membres de gangs, puisqu’aucune législation ne les vise. C’est le plus gros problème que présente le projet de loi. Les citoyens qui respectent la loi le font depuis toujours. Nous avons maintenant des membres de gangs qui ne font pas enregistrer leurs armes. Le projet de loi ne prévoit rien à leur égard; voilà pourquoi il nous contrarie.
L’autre problème qui nous contrarie est l’absence de consultation des Premières Nations. Le comité n’a pas eu assez de témoignages des Premières Nations. Nous pensons que c’est important. Elles ont, elles aussi, beaucoup de choses à dire sur la question.
Monsieur le Président, dans les nombreux débats qui se tiennent à la Chambre, il y a de vraies divergences d’opinions, des perspectives différentes et peut-être que les faits ne permettent pas d’établir qui a raison. Nous espérons que les débats qui se tiennent soient éclairés par des faits, qu’il n’y ait pas de distorsion et que l’on ne joue pas des jeux. Connaissant bien le milieu de la politique, je sais malheureusement que cela peut arriver, mais je l’ai rarement vu à un tel degré et avec autant de force qu’à propos du projet de loi C-71.
Le projet de loi en question faisait réellement partie du programme du parti pendant la dernière campagne électorale, programme qui a fait l'objet d'un débat vigoureux partout au pays. Il a été précédé, ces dernières années, de discussions menées partout au pays, y compris avec les chefs des Premières Nations, les chefs de police, les propriétaires d’armes à feu et d’autres parties intéressées visant à déterminer comment, exactement, il serait possible de mettre en oeuvre les promesses contenues dans notre programme électoral. À la suite de ces consultations, que je décrirai dans quelques instants, nous avons modifié divers éléments de notre programme en réponse à la rétroaction obtenue. Il faut comprendre qu'il y a eu énormément d'échanges sur ce sujet et qu'il était on ne peut plus clair qu'il fallait agir.
Nous ne prétendons pas que le projet de loi C-71 est une panacée, qu'il réglera tous les problèmes terribles concernant la violence liée aux armes à feu. En passant, la violence liée aux armes à feu se manifeste sous plusieurs formes. Elle peut se manifester sous forme de suicide. Elle peut se manifester sous forme de violence des gangs. Elle peut se manifester sous forme de violence familiale. Dans chacune de ces catégories depuis 2013, on a constaté une augmentation de près de deux-tiers de de la violence liée aux armes à feu. Certains membres du comité ont indiqué que ce n’est pas grave. Les chiffres augmentent et les chiffres baissent. En réalité, pendant des décennies, les chiffres concernant les blessures ou la violence causées par les armes à feu étaient à la baisse. On constate une hausse importante depuis 2013. En tant que législateurs raisonnables, nous devrions tenir compte de ce fait. J’ai en horreur l’idée que nous n’en tiendrons pas compte parce que ce n’est pas grave.
Je parlerai pendant quelques minutes de la raison précise pour laquelle ce projet de loi est si important et pourquoi il règle certaines de ces choses. Je parlerai ensuite de bon nombre des autres choses que le gouvernement fait pour régler le problème plus général.
Je commencerai par la vérification des antécédents. Le fait de remonter cinq ans en arrière n'est pas un nouveau principe pour la Chambre. En fait, c’est l’ancien ministre Jason Kenney qui avait proposé que la vérification des antécédents remonte plus de cinq ans en arrière. Nous sommes d'accord, et c’est pourquoi c'est prévu dans ce projet de loi.
Certains pourraient demander pourquoi c'est important. Prenons par exemple la situation relative à la violence familiale. Supposons qu'une jeune femme vit une relation avec un homme au passé violent. Cette relation est peut-être violente, mais elle a trop peur de le dire et, malheureusement, elle reste dans cette relation abusive. Toutefois, elle finit par fuir. Elle quitte cet homme qui, outré, achète une arme à feu — légalement, parce qu’il n’a aucun lien avec le marché criminel — et tue son ancienne petite amie. Cela arrive malheureusement trop souvent dans ce pays. Une personne ayant un passé violent, plus particulièrement un passé violent à l'égard des femmes, ne devrait pas être en mesure d’acheter légalement une arme à feu.
Certains ont demandé ce qui se passerait si cette personne avait commis une transgression mineure par le passé. La législation énonce très clairement qu’elle traite de situations où il y a un historique de violence ou d’instabilité mentale. Il s’agit de personnes qui, de toute évidence, ne devraient pas pouvoir se procurer d’arme. Le fait que cela ne s’est pas produit au cours d’une période de cinq ans ne signifie pas, même si c’est plus long que ça, qu’ils devraient pouvoir acheter des armes.
Le comité a entendu un témoignage très émouvant et poignant d’Alison Irons, qui a perdu sa fille, Lindsay. Elle a relaté très précisément les circonstances exactes. Cela m’a particulièrement touché parce qu’Alison était résidente d’Ajax.
J’ai étudié d’autres situations et j’ai parlé — comme je le faisais à titre de porte-parole et comme je le fais maintenant en qualité de secrétaire parlementaire — à maintes reprises d'exemples de gens ayant un passé violent remontant à plus de cinq ans et qui ont pu entrer dans un magasin et acheter une arme et qui ont ensuite tué quelqu’un. Des députés me disent maintenant que cette législation n’est plus en vigueur. C’est une absurdité.
La réalité est que la vérification des antécédents est essentielle, pas seulement dans ces situations, mais dans les situations où les gens sont susceptibles de se blesser et ont un historique d’automutilation et d’instabilité générale. Nous avons aussi l’obligation de veiller à ce que ces gens ne possèdent pas d’arme à feu.
Un autre élément du projet de loi que les conservateurs, en voulant semer la confusion, ont tenté de faire passer pour un registre, est l’exigence que le magasin garde trace des armes à feu qu’il vend. Il y a deux choses très importantes à ce propos. L’une d’elles est un changement par rapport à ce que nous avions proposé dans notre plateforme, et c’est que les services de police devraient avoir une autorisation judiciaire pour avoir accès à cette information. Cela signifie que, pour que la police obtienne les dossiers du magasin, elle doit faire la preuve que cela l’aidera à résoudre un crime. Pourquoi donc quelqu’un voudrait-il s’opposer à cela? Qui donc pourrait prétendre qu’il s’agit d’une mauvaise idée?
Voici quelques exemples à l'intention des députés. Disons que quelqu’un commet un crime. On trouve une arme. La police se rend au magasin et demande d’où vient l’arme. À qui a-t-elle été vendue? À l’heure actuelle, certains magasins ne gardent aucune information de ce genre. La plupart le font. En fait, cette exigence existe depuis des décennies aux États-Unis.
Lorsque la police entre dans le magasin et demande l’information, c’est la fin des recherches et la fin de l’enquête si le commis répond que le magasin ne garde pas ces renseignements. Il est de toute évidence raisonnable de garder ces renseignements afin de savoir ce qui est arrivé à ces armes à feu lorsqu’elles ont servi à commettre un crime.
La notion qu’il s’agit d’un registre, lorsque la seule façon dont le gouvernement peut en prendre connaissance est au moyen d’un autorisation judiciaire accordée dans le but de résoudre un crime, est non seulement trompeuse mais revient à jouer le jeu de la criminalité à des fins politiques. Ce n’est pas digne de cette enceinte. Il est répugnant de publier sur Facebook des annonces prétendant qu’un nouveau registre s’en vient en se fondant sur un argument cousu de fil blanc plutôt que de débattre des réels mérites du projet de loi pour la sécurité publique.
Un autre élément du projet de loi qui a fait l’objet de discussions est l’autorisation de transport. Nous avons parlé pendant la campagne d’une autorisation de transport. Rappelons-nous que nous parlons d’armes à autorisation restreinte et d’armes prohibées. Nous ne parlons pas de fusils de chasse. Nous ne parlons pas de carabines. Il ne s’agit pas d’armes à utilisation non restreinte. Nous parlons d’armes semi-automatiques à autorisation restreinte, d’armes de poing et de personnes autorisées à posséder des armes prohibées. Il s’agit d’une catégorie très limitée d’armes à feu. Ce que nous avons dit pendant la campagne, c’est que chaque fois que les gens les mettent dans la voiture et les amènent quelque part, ils ont intérêt à prouver qu’ils ont une raison justifiant le transport de ces armes à cet endroit.
Nous avons écouté les propriétaires d’armes à feu, et beaucoup ont dit que s’ils amenaient leur arme au champ de tir, la destination était assez claire, et qu’ils ne devraient pas avoir à obtenir une autorisation de transport. D’ailleurs, c’est ce qui se passe dans un peu plus de 90 % des cas. Comme c’était assez raisonnable, nous avons apporté un changement. Nous nous sommes ravisés et avons décidé d’exiger une autorisation de transport seulement pour les propriétaires d’armes à feu qui apportaient leurs armes à feu à un endroit autre que le champ de tir. Cela correspond à environ 10 %, 8 % ou peut-être 7 % des cas, selon l’année. On parle encore ici d’une personne qui transporte une arme à autorisation restreinte ou prohibée.
Certains ont dit que la police ne peut arrêter quelqu’un parce qu’il a une arme dans la voiture. Je peux dire à mes collègues que j’ai parlé à des policiers qui, après avoir arrêté des gens pour un autre motif et remarqué une arme prohibée ou à autorisation restreinte à bord de la voiture, ont demandé où ils allaient avec cette arme. Sous le régime actuel, il y a un certain nombre d’endroits où les gens peuvent dire qu’ils apportent leur arme. En fait, une personne pourrait conduire tous les jours de la semaine avec une arme prohibée ou à autorisation restreinte à bord sans jamais avoir à donner une raison ou une excuse pour le faire.
Ce projet de loi stipule que, dans les circonstances limitées où une personne apporte une arme ailleurs qu’au champ de tir, elle devra être munie d’une autorisation de transport. En passant, cette autorisation est gratuite et peut être envoyée par voie électronique, pour que les gens puissent simplement la montrer sur leur téléphone.
Il est important, en tant que gouvernement, d’envoyer comme message que la personne qui possède une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte jouit d’un privilège très spécial, et que si elle se déplace avec cette arme, le nombre d’endroits où elle peut l’apporter est très limité.
Des dispositions législatives sans équivoque concernant l'obligation d'avoir une autorisation de transport qui indiqueraient clairement que personne ne peut se promener n'importe où en voiture avec une arme restreinte ou prohibée. Je crois qu’il s’agit d’une manière raisonnable de collaborer avec les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois afin de veiller à ce que les voyous ne puissent pas simplement balancer des armes à feu sur la banquette arrière de leur auto et aller n’importe où.
Une voix: C’est ce que font les voyous.
M. Mark Holland: Ce que les voyous font, c'est de s’assurer qu’ils sont en mesure de garder des armes à feu dans leur auto et de ne pas être tenus de répondre à des questions. C’est ce qu’ils vont faire. Ils vont mettre les armes dans la voiture et se rendre où ils le veulent. Ils savent que, s’ils sont arrêtés par un policier, ils n’ont qu’à mentionner un des millions d'endroits sur la liste pour expliquer où ils vont. C’est ce que ce projet de loi change.
Lors de la vérification au moment de l’achat — qui est très importante aujourd’hui alors que nous traitons avec des ventes non pas d'un propriétaire de magasin d’armes à feu à un client, mais d'un particulier à un autre —, il n’existe aucune façon de s’assurer que les personnes concernées sont détentrices d’un PPA à jour et valide. Par exemple, si une personne a commis une série de crimes et qu’elle détient toujours sa carte, elle peut acheter une arme à feu sans vérification. En conséquence, tout ce que ces dispositions législatives exigent est de faire un appel téléphonique rapide. Il ne coûte rien. Aucune information n’est donnée quant à l’arme à feu, sauf pour dire: « Bonjour. Je veux vendre une arme; cette personne va l’acheter. Est-ce que tout est en règle ici? Le PPA est-il à jour? Cette personne est-elle autorisée à être propriétaire d’une arme à feu? Puis-je vendre une arme à feu? » Dans l’affirmative, le vente est effectuée.
Cela permet ensuite à une personne de vendre 10 ou 20 armes et il n’y a aucune information sur l’arme à feu. Toutefois, ce système fait en sorte que les personnes qui achètent et qui vendent le font de manière licite et qu’elles sont en fait des propriétaires d’arme à feu respectueux des lois. Nous constatons malheureusement que de nombreuses armes à feu qui sont maintenant vendues dans nos rues sont vendues non parce qu’elles ont été passées en contrebande ou entrées en douce au Canada, mais qu’elles sont vendues à partir du Canada, à partir du stock actuel d’armes à feu. Malheureusement, cela signifie que beaucoup de personnes prennent des armes de propriétaires d’armes à feu respectueux des lois et les vendent aux gangs.
Ce sont les statistiques. Ces sont les faits. Les chefs de police, qui, en passant, appuient ce projet de loi, l’ont expliqué clairement. Ils disent qu’il s’agit d’un changement important et qu’il est nécessaire à la sécurité publique. Je prends en considération ce que les chefs de police nous disent. Je ne crois pas qu’ils affirment sans raison que des changements à la sécurité publique sont importants.
L'autre chose qui revient, c'est la classification des armes de la GRC. Certains ont dit que la GRC devrait suivre des règles strictes. Soyons très clairs: ces règles strictes, c'est le Code criminel. Le Code criminel du Canada prescrit très clairement ce qu'est une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte et une arme sans restriction. C'est à la GRC d'interpréter cette loi. En fait, elle le fait environ 8 000 fois par année. L'idée que les politiciens pourraient changer cela signifie que les dispositions que nous avons insérées dans le Code criminel ne servent à rien.
Il nous incombe, en tant que législateurs, de décrire le plus précisément possible ce que devraient être ces classifications d'armes interdites, à autorisation restreinte et sans restriction. C'est à la GRC, en tant qu'organe indépendant, d'appliquer ces classifications. Ce n'est pas aux politiciens de dire qu'on peut passer outre la GRC parce que telle ou telle arme semi-automatique semble être populaire. La GRC a un travail important à faire, et il est important que nous la laissions faire ce travail. C'est pourquoi nous avons pris cet engagement dans notre plateforme.
J'ai mentionné plus tôt dans mon discours que ce ne sont pas les seules choses que nous faisons pour rendre les rues et les collectivités du Canada plus sûres. Il y a une multitude de choses que nous faisons pour essayer d'améliorer la sécurité publique, mais ce projet de loi est une pièce du casse-tête. Par exemple, lorsque nous avons tenu le sommet sur les armes à feu et les gangs à Ottawa, qui a été organisé par la ministre et dont j'ai eu le privilège de faire partie, nous avons parlé des montants que nous investissons dans les collectivités, qui passent à 100 millions de dollars par année, pour aider à renforcer notre capacité à lutter contre la violence armée et les gangs dans chaque collectivité.
Nous avons vu cette réalité à Ajax, la ville d'où je viens, où, malheureusement, il y a eu une fusillade lors du festival des côtes levées. Il est inouï de voir ce genre de violence armée dans notre coin de pays. Les mesures que nous pouvons prendre pour cibler le problème des armes à feu et des gangs, des suicides et de la violence familiale diffèrent beaucoup de ce que nous verrions dans des collectivités comme, par exemple, Red Deer en Alberta ou Summerside à l'Île-du-Prince-Édouard. Ces collectivités doivent recevoir les fonds, les ressources et le soutien nécessaires pour être en mesure d'élaborer ces solutions à partir de la base.
C'est ce que je dis en tant qu'ancien membre de la commission des services policiers de la région de Durham. J'ai souvent vu des solutions évidentes qui auraient dû être financées et soutenues, mais la boîte dans laquelle nous devions nous contorsionner a été fabriquée à Ottawa ou à Queen's Park. C'était franchement complètement déconnecté de ce qui allait réellement fonctionner sur le terrain dans ces communautés. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes d'abord et avant tout en faveur d'un soutien au niveau communautaire, pour donner à ces collectivités la capacité et la force dont elles ont besoin pour s'attaquer à ce problème. Bien sûr, nous avons fait cela en plus d'une foule de mesures visant à améliorer la sécurité à la frontière pour mettre fin à la contrebande illégale d'armes.
On nous a dit quelque chose au cours des témoignages devant le comité, et je veux le répéter ici. Il est malheureux que, lorsque nous parlons d’armes à feu, de violence et de tueries, nous ne parlions jamais de suicide. Nous parlons seulement du crime organisé. Nous ne disons rien de l’énorme problème que représente aussi la violence au foyer. Il nous faut jauger la question sous tous ses angles. Cela signifie que le débat que nous avons doit être digne de la gravité de la question.
Cela veut dire que, lorsque quelqu’un publie sur Facebook une contribution prétendant qu’il y a un nouveau registre, c’est une action malhonnête indigne du débat que nous devons tenir dans cette enceinte. Je sais que chacun d’entre nous, chaque député est déchiré lorsqu’il voit la violence par les armes à feu sévir dans l'une de nos collectivités. Qu’il s’agisse de quelqu’un entrant dans une mosquée à Sainte-Foy et abattant les fidèles en train de prier, ou de violence familiale, par exemple ce père qui a tué ses propres enfants et leur mère dans ma circonscription, ou encore d’un membre de notre collectivité qui se suicide, la gravité de ce à quoi nous sommes confrontés est importante. C’est quelque chose qui, de toute évidence, me touche profondément.
J’espère que les députés se rendent compte, également, que cela signifie que nous devons prendre des mesures, mais que nous devons en même temps protéger et soutenir les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. C’est pourquoi aucune de ces mesures ne coûte quoi que ce soit. La plupart de ces mesures, en fait presque toutes, ne concernent que les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, soit la catégorie la plus restreinte d’armes à feu. Malheureusement, la plus grande partie du débat s’est faite à coups d’hyperboles sur des choses qui n’ont rien à voir avec le projet de loi.
Par conséquent, est-ce que je crois que nous devrions faire une tournée de 85 jours à propos de quelque chose qui se trouvait dans notre plateforme et qui exige des mesures immédiates, alors que nous avons tant d’autres tâches? Non. Il est temps d’adopter ce projet de loi. Il est temps de passer aux autres mesures collectives que nous pouvons prendre pour assurer la sécurité de nos collectivités. J’ai hâte de faire exactement cela.
Monsieur le Président, j’apprécie ce que le député a dit. Je reviens cependant tout juste d’une tournée du Canada organisée par Anciens Combattants, au cours de laquelle j’ai visité plusieurs communautés autochtones. J’ai remarqué que le Comité consultatif sur les armes à feu de la Sécurité publique ne compte aucun représentant de ces communautés. Nous connaissons les profondes inquiétudes causées par les armes à feu au sein de ces communautés. Je me demande s’il est préoccupé par le fait qu’elles ne sont pas représentées du tout au sein de ce comité consultatif.
Monsieur le Président, j’ai pu prendre la parole devant le comité consultatif sur les armes à feu, que nous essayons de rendre plus représentatif. Malheureusement, il a été très longtemps à ne pas être représentatif du tout. Nous voulons nous assurer d’avoir cette diversité d’opinion. Certainement que nous avons discuté de cet enjeu précis avec les chefs d’un bout à l’autre du pays. Je crois que c’est une bonne idée de nous assurer d’avoir une meilleure voix au sein du comité consultatif. C’est une chose que je me suis engagé à faire progresser. Je crois que ce comité consultatif doit être le plus représentatif possible de toutes les perspectives différentes: la santé publique, l’utilisation des armes à feu, la communauté, les victimes, les experts techniques, les autorités policières, et évidemment nos collectivités autochtones. Je crois que plus sa perspective sera représentative, plus il collectera ces renseignements de manière représentative, mieux il s’acquittera de sa tâche.
[Français]
Monsieur le Président, on nous a confirmé que les Premières Nations n'avaient pas été consultées et même qu'elles considéraient le projet de loi C-71 anticonstitutionnel.
Est-ce que le secrétaire parlementaire peut me confirmer qu'il a l'approbation des Premières Nations et que les membres des Premières Nations vont se conformer au projet de loi C-71?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons de toute évidence la consultation très au sérieux. Nous avons parlé du projet de loi avec les chefs des Premières Nations. C’était également l’un des éléments de notre plateforme électorale, dont nous avons débattu aux portes des foyers d’un bout à l’autre du pays, avec les Canadiens autochtones et les Canadiens de tous les horizons. Cela fait maintenant quelques années. Nous avons discuté énormément de ce projet de loi.
Je pense à tous les projets de loi dont la Chambre est saisie, et celui-ci est parmi ceux qui ont été les plus décortiqués. Il a connu une abondance de changements, à mon avis tout à fait dans le sens du député, depuis sa présentation. Je ne vois pas d’autres projets de loi, particulièrement en ce qui a trait à ceux qui faisaient partie de la plateforme électorale, qui aient été revus de façon aussi approfondie. Tant de témoins ont défilé. Le projet de loi est rendu à l’étape de l’étude article par article. Le député présente un amendement, que j’encouragerais les collègues à considérer et à appuyer, qui renforce la notion qu’il ne s’agit absolument pas d’un registre. C’est un amendement utile, que je souhaite le voir proposer, et que j’espère voir appuyé par les députés libéraux. Le travail n’est pas terminé, mais il est temps de faire ce que nous avons à faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de rétablir les faits et de dissiper le nuage de confusion et d'alarme que lance l'autre côté.
Des gens du mouvement Poly se souvient, que j'ai eu le privilège de recevoir à mon bureau de circonscription, sont d'avis que le projet de loi fait un pas en avant sur la traçabilité et l'enregistrement des transactions. La Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l'Ontario, qui ont confirmé qu'il ne s'agit pas d'un registre, ont mis en évidence que le fait d'enregistrer les transactions comporte un certain degré de responsabilité.
Je demande à mon collègue d'expliquer un peu plus clairement l'avantage de ce projet de loi sur le plan du respect de ceux qui se conforment à la loi, et la contribution d'avoir un meilleur contrôle sur les transactions et la traçabilité des armes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député soulève un point très important, à savoir que nous avons voulu, avec ce projet de loi, tendre l’oreille, entre autres, à la collectivité des propriétaires d’armes à feu. J’ai donné comme exemple l’autorisation de transport, et le changement que nous avons apporté pour indiquer qu’elle n’est pas nécessaire pour se rendre à sa salle de tir. Et nous avons aussi ajouté l’exigence d’autorisation judiciaire en matière d’accès pour pouvoir consulter les dossiers, parce que nous voulions bien préciser...
À l’ordre. L’interprétation ne fonctionnait pas, mais c’est maintenant rétabli.
Je demanderais au secrétaire parlementaire de retourner s’il le veut bien 30 secondes plus tôt et de reprendre à partir de ce moment-là.
Monsieur le Président, je disais que le député apporte un excellent point. Nous écoutons les propriétaires d'armes à feu, les utilisateurs d'armes à feu respectueux des lois. Nous apportons des modifications à l'autorisation de transport, ou AT, de sorte que celle-ci ne soit plus obligatoire pour aller au club de tir. Nous apportons une modification relativement aux dossiers des magasins, de sorte que nous ne puissions y accéder que par la voie judiciaire, la raison étant que nous voulions qu'il soit on ne peut plus clair que le gouvernement peut uniquement obtenir cette information que lorsque celle-ci servira à élucider un crime. C'est important, et c'est l'une des raisons pour lesquelles le débat doit progresser.
Ceci n'est qu'une petite pièce du casse-tête. Nous avons beaucoup à faire pour régler le problème des armes à feu, des gangs, des suicides et de la violence familiale. Le projet de loi doit progresser pour que nous puissions prendre les mesures logiques et intelligentes qui y sont prévues afin d'assurer la sécurité des collectivités, mais aussi pour que nous puissions passer aux autres mesures que nous devons prendre pour faire avancer les choses dans cette direction très importante.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. Rien ne me permettra d'obtenir autant de votes aux prochaines élections que son discours. Rien ne permettra de remplir autant le compte de banque de mon parti et de mon association de circonscription que les mesures prises par le gouvernement libéral actuel. C'est la vieille approche des libéraux relativement aux armes à feu qui consiste à tirer avant de viser.
Le gouvernement prétend prendre des décisions fondées sur des données probantes et scientifiques. J'aimerais donc poser les questions suivantes à mon collègue. Combien de magasins ne conservent pas de dossiers? Où est le rapport de Sécurité publique Canada sur la question? Où est le rapport de Sécurité publique justifiant les modifications apportées à la loi au moyen de données probantes ou scientifiques? Pourquoi le député et son parti continuent-ils de créer de faux arguments pour se faire élire puis se servir d'un consensus émotionnel pour gouverner? Cela n'a aucun sens.
Monsieur le Président, la question du député illustre peut-être ce qui nous sépare dans la manière dont nous abordons la question. Il parle du nombre de votes qu’il gagnera et du financement qu’il obtiendra. Je suis ici pour parler du nombre de vies que nous sauverons. Je suis ici pour parler de sécurité publique. Je suis ici pour parler de la manière dont nous rendrons nos collectivités plus sûres.
Plus particulièrement, en réponse aux questions du député, s’il n’y a aucun magasin qui ne conserve pas ces renseignements, pourquoi s’en fait-il à propos d’une loi qui exige que tous le fassent? C’est d’une logique totalement absurde. Le député dit que, parce qu’il ne peut pas nommer un seul magasin ne conservant pas ces renseignements, nous ne devrions pas avoir de règle exigeant que les magasins conservent ces renseignements. De toute évidence, il faut garder ces traces.
En passant, si les criminels savent que les magasins n’ont pas l’obligation de conserver des renseignements, où voudront-ils se procurer leur arme à feu? Se rendront-ils à un endroit qui conserve des traces, ou à un endroit qui ne le fait pas? Si quelqu’un veut ouvrir une armurerie douteuse dans l’environnement d’aujourd’hui, il peut ouvrir un magasin ne conservant aucune trace et les règles actuelles le permettent.
En parlant de cas particuliers, si le député d'en face veut parler à des gens qui seraient concernés par ce projet de loi, dont la vie serait changée par ce projet de loi, parlons-en n’importe quel jour de la semaine, n’importe quand. S’il veut bien arrêter de parler de votes et d’argent, parlons des vies que ce projet de loi permettra de sauver.
Monsieur le Président, je trouve vraiment ironique que mon collègue ait débuté son allocution en utilisant le mot « distortion ». Il accuse ce côté-ci de la Chambre de déformer les faits.
Il n’y a pas plus adepte de la déformation des faits que les libéraux. Lorsque je pourrai prendre la parole, dans quelques minutes, je m’étendrai particulièrement sur cette question et sur la façon dont ils ont manipulé les faits et les statistiques à un point révoltant pour tenter de faire basculer l'opinion publique.
Nous avons entendu Mme Irons au comité. Ce qui lui est arrivé est horrible. Ce que les gens doivent comprendre à propos de cette situation, c’est que la loi de l’époque interdisait à cette personne d’acheter une arme à feu, tout comme elle le fait maintenant, sans le projet de loi C-71. C’est en raison d’une erreur humaine que cette personne a pu acheter une arme à feu. Ce projet de loi ne prévoit rien pour empêcher l’erreur humaine.
Il est absolument dégoûtant que les libéraux tentent de prétendre que ce projet de loi préviendra ce genre de situation.
C’est exactement cela.
À quoi pense le gouvernement libéral, et pourquoi n’écoute-t-il pas des groupes tels que l’Ontario Federation of Anglers and Hunters, qui représente des centaines des milliers de personnes de l’Ontario et qui affirme que le projet de loi ne fera pas ce qu’il prétend vouloir faire?
Où sont les consultations avec des groupes comme celui-là? Pourquoi le gouvernement ne les a-t-il pas écoutés à propos de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remarque qu'il ne me reste que quelques secondes pour répondre, ce qui me pose un grand défi, car je veux répondre pleinement à la question.
Je serais heureux d'en discuter plus en détail avec le député, à n'importe quel moment. Cependant, je dirai que les chefs de police, et la police en général, ont été très clairs quant à l'importance de la sécurité publique. Au cours de mon intervention, j'ai tenté d'expliquer, de manière très spécifique, les raisons pour lesquelles ces mesures sont nécessaires.
Ce qu'on entend des députés d'en face sont des tergiversations obscures voulant qu'il n'y ait pas de réponses, mais ils n'expliquent pas en termes spécifiques ce que sont exactement leurs objections au projet de loi. C'est ce que je soutiens concernant ce qu'ils prétendent proposer.
Je suis impatient d'étudier article par article le projet de loi. Nous commencerons à le faire demain. J'espère que ce sera un débat plus productif.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer la réponse du gouvernement à trois pétitions et à 11 questions inscrites au Feuilleton.
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord, comme porte-parole en matière de sécurité publique pour le NPD, d'offrir nos pensées aux personnes qui ont été blessées dans cet horrible accident d'autobus qui a eu lieu sur l'autoroute 401, pas loin d'ici, à Prescott. Nous remercions aussi les premiers répondants qui sont sur la scène actuellement. Nous espérons que les dommages seront minimes.
Je vais me permettre de rapporter un peu d'ordre dans le débat, si je peux emprunter cette expression. On récapitule les positions des différents partis sur le projet de loi, mais il faut traiter ce qui est vraiment devant nous, soit une motion des conservateurs pour que le comité voyage. C'est une motion d'instruction pour le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, auquel je siège et dont j'ai l'honneur d'être le vice-président.
Avant de souligner quelques points qui ont été faits par rapport au projet de loi et de parler de ceux avec lesquels je suis d'accord, et d'autres avec lesquels je le suis moins, je veux parler du processus. Je pense qu'on a une belle démonstration sur pourquoi le débat sur les armes à feu n'est pas sain au Canada. Je m'explique: je ne blâme pas les citoyens ni la société civile, au contraire. J'examine plutôt la façon dont se comportent certains partis politiques à la Chambre.
Nous avons eu un marathon de votes, un filibuster, qui a essentiellement effacé la première journée de débat sur le projet de loi C-71. Il s'agissait de votes déclenchés par le Parti conservateur, l'opposition officielle. C'est son droit, je ne conteste pas cela. En revanche, par la suite, les libéraux sont arrivés le lundi matin suivant, après une fin de semaine qu'on a passée dans notre circonscription, pour déposer une motion d'attribution de temps. En tant que porte-parole en matière de sécurité publique pour la deuxième opposition, le NPD, je n'avais même pas encore pris la parole, et on avait déjà déposé, présenté et débattu une motion d'attribution de temps. C'était complètement hallucinant.
Ces gestes qui limitent le débat, conjugués à tous ces jeux procéduraux à la Chambre, ont eu un impact sur un projet de loi de grande importance. En effet, il touche les lois et les règles entourant l'utilisation et l'acquisition d'armes à feu au Canada. Tout cela est problématique. En fait, cela empoisonne malheureusement le dialogue dès le départ et cela n'aide personne à atteindre l'équilibre entre assurer la sécurité publique et penser aux personnes qui respectent la loi et qui sont propriétaires d'armes à feu.
En principe, nous ne pouvons pas être en désaccord avec la proposition des conservateurs de voyager. Comme parlementaire, je suis toujours ouvert et j'accueille toujours assez favorablement la possibilité d'étudier davantage un projet de loi. Cela étant dit, je trouve aussi cela un peu de mauvaise foi. Nous avons un comité qui fonctionne assez. Je ne suis pas toujours d'accord avec les positions du gouvernement, car de toute évidence, j'aimerais que certaines études se poursuivent plus longtemps. Nous venons de terminer l'étude du projet de loi C-59, la grande réforme sur la sécurité nationale. J'aurais certainement souhaité qu'il y ait des réunions supplémentaires et d'autres témoins, mais, somme toute, nous formons un des comités de parlementaires, j'ose dire, qui fonctionne le mieux.
Sans vouloir offenser mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, je considère que son geste est de mauvaise foi. Il est arrivé, la veille de l'étude article par article, avec une telle motion, sans avoir tenté de collaborer avec ses collègues. Je peux dire que je n'ai pas reçu d'avis qu'on allait parler de cela et qu'il n'y a pas eu de discussion du genre. On a présenté cela, et on a interrompu les témoins en comité pour débattre des motions pour prolonger l'étude, plutôt que de réellement utiliser le sous-comité ou toute autre instance, que ce soit une conversation informelle ou autre, pour parler de cela. Je pense néanmoins que c'est important de dire qu'en principe, je ne m'oppose pas à la proposition mise en avant par le Parti conservateur.
Je vais aussi traiter de façon plus substantielle des points qui ont été soulevés concernant l'étude et le projet de loi. Il y a quelque chose que je trouve hallucinant. En effet, jeudi dernier, une représentante de l'Assemblée des Premières Nations est venue témoigner. D'ailleurs, mon collègue a mentionné ce témoignage. Elle avait des points très importants à soulever; au NPD, on ne s'est jamais cachés. C'était quelque chose de très important. Je me souviens d'un des derniers débats déchirants sur les armes à feu au Canada.
En ce qui concerne le respect de leurs droits comme chasseurs et pêcheurs, Jack Layton avait dit que les Premières Nations avaient une place importante. Respecter ces lois, c'est considérer l'importance des peuples autochtones.
Jeudi dernier, on a entendu des conservateurs dire que c'était faux, qu'on n'avait pas consulté les Premières Nations et qu'il fallait les respecter, alors que la veille, ils se sont opposés au projet de loi de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui visait à mettre en oeuvre de façon légale le respect de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je trouve contradictoire qu'ils disent ce soir à la Chambre que les représentants de l'Assemblée des Premières Nations disaient qu'on ne les avait pas assez consultés, alors qu'on a eu l'occasion d'inclure dans le projet de loi le fait qu'on doit respecter les Premières Nations au Canada. C'est quelque chose de contradictoire et c'est le moins qu'on puisse dire.
Par ailleurs, il y a aussi cette campagne de désinformation selon laquelle on on est en train de réintroduire un registre des armes à feu, alors que ce n'est pas du tout le cas.
Je me permets de retourner dans le passé, à un débat qui a eu lieu en 2012 sur le projet de loi du gouvernement conservateur pour éliminer le registre des armes à feu. Rick Hanson, qui était chef de police à Calgary à l'époque, est venu témoigner en faveur du projet de loi, c'est-à-dire contre l'existence du registre des armes à feu, disant qu'il était représenté par des députés conservateurs. Je pense qu'on peut tirer la conclusion que c'était un témoin invité par les conservateurs.
Je vais lire ce qu'il a dit en anglais, la langue dans laquelle il s'est exprimé en comité. Deux aspects clés de son témoignage sont reliés à des éléments qui sont dans le projet de loi C-71. Il parle d'abord des permis de possession d'armes à feu:
[Traduction]
Dans le cas d'une personne qui vend une arme à feu, le libellé doit préciser que le cessionnaire doit présenter un permis valide l'autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu, et que le cédant doit demander au directeur de lui confirmer que le permis est valide.
[Français]
C'est une proposition présentée par un chef de police qui était contre le registre des armes à feu. Des députés conservateurs et des gens qui viennent en comité tentent de nous dire qu'il s'agit d'un registre des armes à feu. En fait, c'est simplement un numéro de référence, un simple geste bureaucratique pour indiquer que le permis a été vérifié. Cela s'arrête là. On est très loin d'un registre des armes à feu. Tous les témoins des deux côtés du débat ont abondé en ce sens.
Je peux dire, en primeur, que je vais proposer un amendement en comité pendant l'étude article par article, afin d'aborder certaines inquiétudes des propriétaires d'armes à feu. Au lieu d'avoir un numéro de référence pour chaque arme à feu vendue dans une transaction d'un individu à un autre, que ce soit un numéro de référence qui démontre qu'on a vérifié la validité du permis pour chaque transaction. J'ai posé la question à un témoin en comité, et plutôt que de me répondre, il a décidé de passer à côté de la question et de parler d'autres points qu'il voulait aborder
Je veux soulever un autre aspect du témoignage de M. Hanson. Il a dit:
[Traduction]
[I]l faut rétablir l'enregistrement aux points de vente. Ce processus existait avant le registre des armes à feu et était utile pour deux raisons. Tout d'abord, il permettait la vérification appropriée des magasins d'armes à feu pour garantir le respect de la loi qui les empêche de vendre des armes aux personnes qui n'ont pas de permis appropriés. C'est un point de départ lorsque l'on détermine qu'une arme à feu a été utilisée pour commettre une infraction criminelle.
[Français]
C'est une déclaration importante. Je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire que la très forte majorité des entreprises qui vendent des armes à feu ont des pratiques d'affaires substantielles, appropriées et robustes. Toute entreprise respectable va maintenir ce genre de dossiers, et c'est tout à fait correct. Cependant, le fait d'avoir une loi garantit aux policiers qu'ils peuvent obtenir cette information, avec un mandat approprié, bien sûr.
C'est important de le souligner, parce que c'était dans la loi avant l'existence du registre des armes à feu, et que c'est un élément de la loi qui a été abrogé à cause du registre. Quand le registre a été éliminé, plusieurs personnes de la communauté de la sécurité publique ont dit qu'il fallait remettre cet élément dans la loi, parce que cela donne au moins un outil à la police, afin de valider et de vérifier où une arme a été vendue.
Si mes collègues conservateurs et moi avons un point en commun, c'est que nous avons des questions à poser. Comment va-t-on imposer l'uniformisation des pratiques des marchands? Quels coûts y seront associés? Quel genre de consultation sera entamée par le ministre de la Sécurité publique en développant cet aspect de la loi? Il y a des préoccupations à ce sujet.
Nous avons également des questions à poser sur les systèmes qui seront utilisés, que ce soit par Internet ou autrement, pour l'obtention d'un permis pour le transport d'une arme restreinte ou prohibée, notamment dans les cas où plusieurs demandes seront faites en même temps. Par exemple, lorsque plusieurs propriétaires d'armes à feu participeront à la même activité, ils devront transporter leurs armes à feu et donc obtenir un permis de transport. Comment va-t-on procéder dans de tels cas? Quels seront les coûts? Ce sont des questions tout à fait légitimes que nous posons en comité.
Ce qu'il faut retenir, c'est que la question des armes à feu suscite beaucoup d'émotions au sein de la population pour toutes sortes de raisons. Certaines personnes ont été victimes de crimes horribles commis avec des armes à feu, tandis que d'autres sont des propriétaires d'armes à feu légitimes et respectueux de la loi qui veulent que les politiques publiques adoptées au nom de la sécurité publique soient respectueuses du fait qu'ils s'adonnent à certains passe-temps de façon responsable. Nous reconnaissons qu'il y a là un équilibre difficile à atteindre et que cela soulève beaucoup de questions extrêmement difficiles. Nous entendons des témoignages très préoccupants et nous avons le devoir, comme parlementaires, de faire ce travail comme il faut.
Alors, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, je suis très ouvert à la proposition de mes collègues conservateurs de voyager et d'entendre davantage de témoignages, mais il faut le faire de bonne foi. J'ai entendu un député conservateur parler de financement politique, mais les libéraux en sont coupables aussi. Ils ont envoyé des courriels dans lesquels on amalgamait toutes sortes de propos de propriétaires d'armes à feu afin de collecter de l'argent. Ce n'est pas en faisant du financement politique, peu importe de quel côté du débat on se trouve, qu'on va réellement adopter des politiques publiques saines et respectueuses de toutes les communautés touchées par ce projet de loi.
Pour ma part, je vais continuer de travailler sur cette question de façon robuste et appropriée. Je reconnais tous les défis qui s'y rattachent. Il y a des mesures qui soulèvent des préoccupations, d'autres qui sont bien et d'autres qu'on devra peaufiner, puisque le diable est dans les détails. Si ce débat me permet de dire une chose, au risque de me répéter, c'est qu'on doit l'aborder de façon sérieuse et saine si on veut réellement être respectueux des personnes qui ont des préoccupations importantes au sujet de ce projet de loi.
J'ai demandé au ministre s'il était prêt à revoir les définitions prescrites par la loi — celles qui sont du ressort du Parlement — qui encadrent le travail de classification fait par la GRC. S'il y a une chose qui fait l'objet d'un consensus depuis que je suis porte-parole en matière de sécurité publique, c'est la nécessité de mettre à jour les définitions. J'espère donc que le ministre va s'y mettre. C'est une invitation que je lui lance. En clarifiant certaines définitions, on viendrait régler plusieurs des problèmes soulevés dans ces débats.
En ce qui nous concerne, au sujet de la motion dont il est question ce soir, c'est malheureusement un débat qui va devoir attendre un autre jour.
Monsieur le Président, il est toujours agréable et instructif d'entendre le député du NPD de la Rive-Sud de Montréal, même si je ne suis pas d'accord avec lui à 100 %. Comme lui, cependant, nous estimons que la vaste majorité des propriétaires et vendeurs d'armes à feu sont des gens honnêtes, scrupuleux et tout à fait attentifs aux besoins des citoyens. Ils ne sont jamais animés d'un dessein meurtrier ou criminel.
Je suis certain que le député sera d'accord avec moi pour dire que la vaste majorité des crimes commis avec des armes à feu au pays sont commis avec des armes illégales qui viennent du monde interlope et qui sont propriété de gens au passé criminel qui sont souvent membres de gangs de rue.
Mon collègue ne trouve-t-il pas cela dommage que, dans ce projet de loi qui concerne directement la question des armes à feu, il ne soit nullement question du crime organisé, des gangs de rue, du trafic d'armes, des crimes violents commis avec une arme à feu ou du travail des douaniers? On a d'ailleurs complètement écarté ceux-ci, alors qu'ils pourraient jouer un rôle prépondérant dans la lutte que l'on doit mener contre les armes criminelles qui peuvent conduire à des crimes odieux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses gentils mots.
Je suis d'accord avec lui. Il faut effectivement en faire plus pour s'attaquer aux gangs de rue et à la propagation d'armes obtenues de façon illégale, soit celles volées, celles obtenues sur le marché noir ou celles qui passent la frontière. Je pense que donner plus de ressources, qui ont été coupées au cours des années, à l'Agence des services frontaliers et s'attaquer à la radicalisation qui mène à la participation des jeunes aux gangs de rue seraient des bonnes façons de le faire.
Soyons honnêtes, quand on parle de la lutte contre la radicalisation, on ne parle pas juste du terrorisme, on parle de toutes sortes d'idéologies qui peuvent profiter aux personnes vulnérables, dont des jeunes qui sont ensuite recrutés par les gangs de rue.
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue pour dire que le gouvernement ne peut pas s'asseoir sur ses lauriers, se vanter qu'il a tenu un forum aussi instructif qu'il aurait pu l'être ici, à Ottawa, ou se contenter de parler de l'argent qui a été investi. Il y a beaucoup plus de travail à faire. Cela, j'en conviens.
Cela dit, je conviens aussi qu'il faut créer plus de certitudes dans la loi. Par exemple, on pourrait imposer le maintien de données et de dossiers par les commerçants,, qui pour la plupart le font déjà. Créer cette certitude aide le travail des policiers et les rassure, comme en a témoigné l'Association canadienne des chefs de police devant notre comité la semaine dernière.
Comme je l'ai dit dans mon discours, il y a certainement des éléments positifs. Nous avons aussi des questions concernant certains détails de la mise en oeuvre de quelques éléments du budget. Les conservateurs ont bien raison de critiquer le gouvernement de ne pas en faire assez pour s'attaquer aux gangs de rue. Cependant, toutes ces choses peuvent aller de pair. Ce n'est pas une ou l'autre. Il y a plusieurs éléments qui affectent des dossiers très complexes de la sécurité publique, comme mon collègue le sait très bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le travail de mon collègue dans ce dossier. En tant que propriétaire d'armes à feu enregistrées représentant une région rurale où beaucoup de gens ont des armes à feu parce que cela fait partie de leur mode de vie, j'ai parlé avec bien des gens au sujet du projet de loi et de leurs préoccupations. Je vais vous faire part de quelques réflexions que j'ai entendues.
Les gens préfèrent de loin que ce soit la police qui décide de la classification des armes, plutôt que les politiciens libéraux. Ils estiment qu'il s'agit au moins d'un organisme indépendant du gouvernement libéral.
Pour ce qui est de la question de la vérification des antécédents, tout propriétaire d'arme à feu que je connais veut une vérification adéquate des antécédents. C'est fondamental.
En ce qui concerne la tenue de registres, je n'entends pas les gens se dire qu'il s'agit d'un registre centralisé. Ils croient que si quelqu'un vend des armes à feu, il doit tenir un registre de ses ventes. C'est assez simple.
Ma question porte sur le transport et sur la question de savoir s'il est trop onéreux et si nous pouvons régler la question au comité. J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense de cet aspect, parce qu'il y a beaucoup d'incertitude au sujet des dispositions en matière de transport. Il faut se demander si les gens seraient obligés de franchir trop d'obstacles et s'il s'agit d'une politique raisonnable en matière d'armes à feu, qui répond adéquatement aux besoins des gens des régions rurales, tout en veillant à ce que les membres de gangs ne conduisent pas en ville avec des armes à feu à autorisation restreinte dans leur voiture.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour le travail qu'il fait pour rejoindre ses électeurs. Je comprends les nombreuses préoccupations valables qu'ils pourraient exprimer au sujet d'un projet de loi.
Le député a parlé des magasins qui tiennent des registres. Comme l'a dit le secrétaire parlementaire, la tenue de registres est une loi aux États-Unis depuis plusieurs décennies. Le fait est qu'aux États-Unis, les magasins sont tenus de tenir des registres pour toujours, alors que ce projet de loi-ci prévoit que ce n'est que pour 20 ans. Il y a certaines mesures de protection en place pour s'assurer que cette information ne circule pas librement entre les mains du gouvernement, comme l'a fait l'information contenue dans le registre des armes à feu.
Néanmoins, cela donnerait la certitude légale que les dossiers seraient conservés et permettrait également aux policiers, s'ils ont besoin d'un mandat, d'avoir accès à des renseignements qui pourraient les aider dans une enquête sur une arme à feu obtenue illégalement.
En ce qui concerne les permis de transport, l'une des principales questions que nous avons entendues au comité est que, souvent, un certain nombre de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi exigent ces permis en même temps, par exemple, s'il y a une exposition d'armes à feu ou quelque chose du genre.
C'est pourquoi, dans mon discours, j'ai dit que le diable sera dans les détails. Nous avons demandé au ministre et à d'autres personnes qui comparaissaient devant le comité ce qui sera fait pour que les délais d'attente ne soient pas trop longs et que le système soit facile d'accès afin que les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui se rendent à une exposition d'armes à feu, par exemple, puissent obtenir un permis rapidement.
L'une des idées avancées était qu'il pourrait y avoir quelque chose sur Internet. Eh bien, quand on voit ce qui se passe avec Phénix, par exemple, on peut se méfier du fonctionnement des systèmes informatiques. Le diable sera dans les détails, mais c'est une préoccupation que nous entendons et que nous espérons voir prise en compte.
[Français]
Monsieur le Président, dans son allocution, le député de Beloeil—Chambly a fait mention du registre des armes à feu. J'aimerais rappeler aux gens qui nous écoutent que, lorsque le gouvernement conservateur était en poste, il a aboli le registre des armes à feu et, selon les dires du ministre du temps, l'actuel député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, on a détruit les documents inhérents au registre des armes à feu, qui, rappelons-le, devait coûter 2 millions de dollars, mais a coûté 2 milliards de dollars, devait être parfait et avait à peine 40 % d'acuité. Donc cela veut dire que 60 % des données qui remontent à il y a 10 ans n'étaient pas bonnes. Cela part mal le registre.
Dans la loi, on prévoit un mécanisme pour transférer ce fameux registre des armes à feu au Québec. Or un gouvernement dûment élu avait mis de côté, avait jeté aux poubelles ce registre-là. La question est fort simple: est-ce que le député trouve normal qu'un gouvernement, que l'on peut accepter ou non, dûment élu détruise un document et, comme par hasard deux ans plus tard, on découvre que celui-ci existe encore?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En fait, ce qu'on a vu à la dernière législature, c'était le contraire. Les conservateurs avaient commencé à détruire les données avant même l'adoption du projet de loi. Il y a eu le litige avec la commissaire à l'information concernant une demande d'accès à l'information qui a été faite par un citoyen canadien en bonne et due forme selon la loi. La commissaire est allée devant la cour, parce que les conservateurs ont par la suite déposé un projet de loi pour rendre légaux les gestes illégaux qu'ils avaient posés. Dans sa décision, la Cour suprême a stipulé qu'ils avaient droit de détruire les données, mais que s'ils pensaient à un fédéralisme coopératif, il valait mieux qu'ils donnent les données au Québec.
Je rappellerai à mon collègue que son ancien parti, la Coalition Avenir Québec, est un des partis de l'Assemblée nationale du Québec, laquelle a adopté unanimement le registre québécois. C'est leur décision et non pas la nôtre. Je pense que si l'on croit vraiment à un fédéralisme coopératif, comme le chef de l'opposition officielle, le moins que l'on puisse faire c'est de laisser l'Assemblée nationale du Québec décider de ce qu'elle veut faire avec les données québécoises qui ont été protégées selon la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, demain, nous pensons que nous examinerons le projet de loi C-71 article par article. J'ai un amendement qui prévoit l'ajout d'un contrôle pour faire en sorte qu'avant qu'une arme à feu puisse être remise à son propriétaire, nous vérifiions s'il y a des condamnations pour violence ou des menaces à l'endroit d'un partenaire intime. Je me demande si les néo-démocrates m'appuieront demain au comité pour renforcer le projet de loi de cette façon.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Nous avons beaucoup entendu parler de la violence des gangs, et je ne veux pas en minimiser l'importance, car c'est très troublant, mais nous avons aussi beaucoup entendu parler de la violence familiale et du suicide et des questions que ces enjeux soulèvent, et elles sont vraiment importantes.
En ce qui concerne l'esprit de l'amendement que la députée propose, je suis tout à fait disposé à appuyer ce type d'amendement. L'une des choses qui ont été mises de l'avant, c'est que tous les partis sont en faveur de toute mesure qui peut apporter plus de clarté et d'un processus solide de vérification des antécédents au nom de la sécurité publique. J'espère que nous continuerons de constater cet appui, malgré le débat vigoureux que nous pouvons avoir sur d'autres éléments du projet de loi.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion visant à donner aux membres du comité permanent de la sécurité publique et nationale l'occasion de se déplacer pour aller entendre d'autres intervenants au sujet des nombreuses questions soulevées au comité par des experts, des universitaires, des groupes d'utilisateurs, des groupes de victimes et d'autres.
Ce qui est pire que le fait que presque personne ne semble appuyer ce projet de loi comme solution aux problèmes auxquels le Canada est confronté à cause de la violence armée et de la violence des gangs, c'est que nous avons entendu si peu de gens sur cette question au comité.
En mars 2018, la pétition électronique no 1608 a été lancée. Elle demande au gouvernement libéral d'abandonner le projet de loi C-71 et de consacrer plus de ressources au maintien de l'ordre au Canada. En deux mois seulement, elle est devenue la deuxième pétition électronique en importance dans l'histoire du Canada, avec près de 79 000 signatures à ce jour contre le projet de loi C-71, parce que celui-ci est perçu comme une tentative pour rétablir le registre des armes à feu sans s'attaquer à la source de la violence liée aux armes à feu au Canada, soit les gangs et le crime organisé. En fait, cette pétition arrive juste deuxième, derrière la pétition qui s'oppose à que les libéraux manquent à leur promesse de réforme électorale.
Partout au pays, les gens sont fâchés que le gouvernement libéral actuel ait brisé une autre promesse électorale. Que les libéraux soient d'accord ou non, les Canadiens du Nord, de l'Atlantique, des Prairies, du Pacifique et du Centre sont tous d'avis que le projet de loi C-71 a les apparences d'un nouveau registre ciblant les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois et qu'il ne propose rien pour lutter contre la possession d'armes à feu illégale, la violence liée aux armes à feu et les gangs.
Les ministériels devraient peut-être noter que, étant donné que les pétitions électroniques ne sont en place que depuis 2015, il est presque certain que les libéraux établiront un nouveau record. C'est une observation justifiée. L'utilisation sélective de statistiques et de faits pour promouvoir une politique ou une position est inacceptable et ne fait qu'amener les Canadiens à se méfier du gouvernement, des politiciens et du processus politique. Cela nuit à la démocratie. C'est probablement pour cette raison qu'un si grand nombre de Canadiens — y compris les quelque 79 000 signataires de la pétition électronique — estiment que les libéraux ont fait preuve d'arrogance et ont induit les gens en erreur dans leur façon d'utiliser et de présenter les faits. Il est donc d'autant plus important que ce comité abandonne sa vision étroite de la question et qu'il consulte les Canadiens qui seront touchés par le projet de loi.
Il faut s'assurer que l'information fournie au Parlement est exacte. Lorsqu'il a témoigné devant le comité, le ministre de la Sécurité publique a dit ceci:
Même si, en général, les taux de criminalité au Canada diminuent — heureusement — depuis des décennies, le taux de violence liée aux armes à feu a augmenté au cours des dernières années. De 2013 à 2016, [...]
Le secrétaire parlementaire a présenté les mêmes chiffres il y a quelques minutes.
[...] le nombre d'incidents criminels dans lesquels une arme à feu était en cause a augmenté de 30 %. Durant cette période, le nombre d'homicides par arme à feu a augmenté de deux tiers. Les actes de violence conjugale et fondée sur le sexe commis à l'aide d'une arme à feu ont augmenté d'un tiers. Les homicides liés à des gangs, dont la plupart sont commis à l'aide d'une arme à feu, ont augmenté de deux tiers. Les entrées par effraction dans le but de voler des armes à feu ont augmenté de 56 % de 2013 à 2016, et dans une proportion impressionnante de 865 % depuis l'an 2008.
Il semble y avoir une véritable crise — une épidémie de grande ampleur — en ce qui concerne les armes à feu enregistrées et leurs utilisateurs qui descendent dans la rue et commettent des crimes. Cependant, nous devrions nous pencher sur ce que disent les experts au sujet de la façon dont le gouvernement actuel manipule l'information.
Solomon Friedman, de la Criminal Lawyers' Association, dit: « La Criminal Lawyers' Association appuie une réforme du droit pénal qui est modeste, fondée sur des principes rationnels et appuyée par des données probantes objectives. À notre avis, le projet de loi C-71 ne répond à aucun de ces points. Tout d'abord, les changements proposés dans le projet de loi C-71 ne sont pas étayés par des preuves. En fait, le gouvernement, pour expliquer la raison d'être du projet de loi, a dénaturé des données objectives afin de créer l'illusion d'un problème qui n'existe tout simplement pas. Nous perdons, en tant que société, quand le gouvernement fait la promotion de lois pénales en véhiculant un malentendu, ou pire encore, en manipulant délibérément ce qu'il prétend être des données empiriques. Le 8 mai 2018, le ministre de la Sécurité publique a dit au comité qu'entre 2013 et 2016, le nombre d'incidents criminels dans lesquels une arme à feu était en cause a augmenté de 30 % et que, durant cette période, le nombre d'homicides par arme à feu a augmenté de deux tiers. Ces chiffres sont alarmants. Ils donnent nettement l'impression que les crimes commis à l'aide d'armes à feu, et plus particulièrement les homicides par armes à feu, sont très répandus et constituent un problème grandissant dans notre société. »
M. Friedman poursuit ainsi: « Avec tout le respect que nous devons au ministre, c'est tout simplement faux. Ce n'est pas un hasard si l'année 2013 a été choisie comme point de départ pour cette prétendue tendance. Comme nous le savons désormais, cette année-là fut une aberration statistique pour ce qui est des crimes violents et des homicides commis au Canada. Le taux d'homicides criminels n'a jamais été aussi bas en 50 ans. Autrement dit, toutes les années depuis 1966 ont été pires que 2013. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que les trois suivantes le soient elles aussi. »
M. Friedman ajoute ceci: « Dans les faits, au Canada, le nombre d'homicides commis au moyen d'une arme à feu n'a pas cessé de diminuer depuis le milieu des années 1970, et quand on prend un échantillon de taille appropriée, on s'aperçoit que la tendance alarmiste dénoncée par le ministre n'est rien d'autre que ce qu'elle est: une manipulation sélective des données statistiques. Avec un échantillon de taille raisonnable, on s'aperçoit en effet que, sur 10 ans, le taux d'homicides par arme à feu est demeuré relativement stable. En fait, il était légèrement plus bas en 2016 qu'il ne l'était 10 ans plus tôt, en 2006. »
Cet homme, cet avocat de la défense, fait ainsi voler en éclats les faits éminemment douteux mis de l'avant par le ministre. Voilà ce qui nous choque. J'ai passé 35 ans dans la police, alors je sais que jamais des éléments de preuve aussi douteux ne seraient admis devant un tribunal. Si un avocat s'y risquait, il serait admonesté vertement par le juge, et il pourrait même être radié.
Par ailleurs, le professeur Gary Mauser a formulé des observations sur les informations que le ministre de la Sécurité publique présente comme des faits. Le professeur Mauser a indiqué au comité que, premièrement, 121 des 141 homicides commis avec une arme à feu étaient directement liés à des gangs dans des villes. Le taux de violence au Canada est donc lié à la présence accrue de gangs et à des fusillades. Or, le terme « gang » n'apparaît nulle part dans le texte du projet de loi. Ainsi, il semble que le ministre ait sélectionné des statistiques afin d'étayer ses assertions voulant que la violence liée aux armes à feu soit en hausse et qu'il ait attribué à tort cette hausse à des propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis et respectueux de la loi.
Le professeur a souligné que, selon les données de Statistique Canada, bien que les Autochtones comptent pour 5 % de la population des régions rurales, ils représentent jusqu'à 24 % des victimes d'homicides et 36 % des personnes accusées d'homicides. Cela ne devrait pas nous surprendre, car la criminalité et la violence vont habituellement de pair avec la pauvreté et l'absence de perspectives d'avenir.
Le ministre de la Sécurité publique a déclaré au comité:
Actuellement, quand une personne demande un permis, on doit obligatoirement vérifier si, durant les cinq années précédant immédiatement la demande, la personne a adopté un comportement violent ou reçu un traitement pour une maladie mentale associée à la violence. Le projet de loi C-71 retirera cette limite de cinq ans afin que l'ensemble des antécédents de la personne soit pris en compte. On pourra ainsi mieux s'assurer, tout simplement, que les gens ayant déjà commis des actes de violence n'obtiennent pas d'armes à feu.
Le projet de loi contribuera également à garantir que les gens qui se procurent des armes à feu détiennent vraiment le permis nécessaire pour en posséder une. Depuis 2012, tout ce qui est requis à cet égard au moment de la vente, c'est que le fournisseur n'ait « aucun motif de croire » que l'acheteur ne possède pas de permis. C'est une double négation. Souvent, les fournisseurs procèdent tout de même à une vérification, mais, en fait, ils ne sont pas tenus de le faire.
Sa déclaration est absolument fausse. Aux termes de la loi actuelle, les magasins d'armes à feu sont tenus de s'assurer que toute personne qui achète une arme à feu possède un permis d'arme à feu valide.
De plus, un juriste a avisé le comité qu'il « ne devrait pas oublier qu'il n'existe aucun régime indépendant de réglementation des armes à feu au Canada en dehors du droit pénal. Par conséquent, toute violation, aussi mineure ou technique soit-elle, lance un processus de justice pénale. Comme tous les intervenants du système judiciaire le savent bien, le droit pénal n'est pas un outil de finesse. Il s'apparente davantage à une massue qu'à un scalpel et, surtout, il s'agit d'un outil mal adapté pour mettre en oeuvre une politique publique. En effet, le projet de loi crée de nouvelles infractions criminelles qui n'étaient pas nécessaires. Par exemple, conformément au projet de loi C-71, un propriétaire d'arme à feu qui transfère une arme à feu à une autre personne, c'est-à-dire qui la donne, la vend ou l'échange, sans d'abord obtenir un numéro de référence du directeur de l'enregistrement des armes à feu commet une infraction. Soyons clairs. L'acte de transférer une arme à feu à une personne qui n'est pas autorisée à la posséder constitue déjà une infraction criminelle. »
L'expert a déclaré ceci: « L'article 101 du Code criminel interdit justement cet acte, qui est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. J'ai moi-même représenté des détaillants qui étaient accusés d'avoir contrevenu aux règles existantes parce qu'ils n'avaient pas vérifié la validité d'un permis. »
Le juriste a ensuite ajouté: « Le gouvernement affirme que les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi C-71 sont nécessaires pour empêcher que des armes à feu soient cédées sans autorisation légale. Chose peu étonnante, l'infraction qui figure déjà à l'article 101 s'intitule “Cession illégale”. Aux termes du projet de loi C-71, toutefois, un propriétaire d'arme à feu respectueux des lois qui cède une arme à feu à un autre propriétaire d'arme respectueux des lois commettra néanmoins un acte criminel si le gouvernement n'en est pas informé en bonne et due forme. Cette exigence a pour seul effet de créer un piège à l'intention des personnes non averties, un piège lourd de conséquences pénales. Pourquoi procéder ainsi? Ce n'est pas vraiment pas une question de sécurité publique, mais d'apparence de sécurité publique. »
J'ai constaté le même problème quand le ministre, pendant son témoignage devant le comité, a indiqué qu'à l'heure actuelle, un armurier ou n'importe qui peut facilement vendre une arme à une personne qui ne détient pas de permis. Dans les faits, c'est encore un acte criminel, même si le projet de loi C-71 n'est pas en vigueur.
Le ministre n'est peut-être pas certain de ce que constitue un crime grave compte tenu de la proposition du gouvernement de permettre à tous les criminels violents de s'en tirer avec une tape sur la main ou une amende, des criminels comme ceux condamnés pour agression armée, traite des personnes, participation aux activités d'un groupe terroriste, conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles, mariage forcé et mariage d'une personne âgée de moins de 16 ans, préconisation d'un génocide ou participation au crime organisé, pour ne nommer que ceux-là. Il s'agit d'infractions criminelles graves, tout comme le fait de vendre une arme à feu à un individu sans permis. Une personne reconnue coupable de cette infraction peut être condamnée à une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans. C'est une peine plus sévère que celles imposées aux agresseurs sexuels d'enfants.
Le ministre libéral ayant déposé ce projet de loi n'est pas le seul à faire fausse route. Lorsqu'un professeur émérite de l'Université Simon Fraser a comparu devant nous, le député libéral de London-Centre-Nord s'en est pris à lui parce que l'article n'avait pas été examiné par des pairs. Voyons donc. Un examen par les pairs est le processus d'examen théorique dans le cadre duquel de nombreux universitaires ayant des antécédents semblables remettent en cause et examinent les travaux d'un collègue pour s'assurer de son exactitude.
Le député de London-Centre-Nord a essentiellement répété le point de vue d'un site Web peu crédible. L'article qu'il a critiqué a paru dans la plus grande revue juridique du monde, selon le Journal Citation Reports. L'article a été cité à la Cour suprême des États-Unis. Je ne sais pas si le député a déjà vu un tribunal, mais je peux lui dire que les juges sont très pointilleux sur les faits. Après que ces observations lui ont été faites, le député a répété que l'article n'avait pas été relu par des pairs. Apparemment, toutes les revues sont faites par des étudiants en droit. Je suppose que la Harvard Law Review ne répond tout simplement pas aux normes élevées d'un professeur non permanent de l'Université Western.
Cela me ramène au point principal. Les libéraux, du ministre jusqu'au député de London-Centre-Nord, sont très mal informés, car ils ne se donnent même pas la peine de voir à quoi ressemble notre cours sur le maniement des armes à feu et encore moins de le comprendre. Ils semblent préférer s'isoler et soustraire leurs opinions au jugement de quiconque n'est pas d'accord avec eux et tout faire pour discréditer quiconque démontre à quel point ils sont dans l'erreur.
C'est bien connu, Mark Twain a réinventé une vieille expression anglaise: il ne faut jamais laisser la vérité gâcher une bonne histoire. Dans le cas présent, les libéraux ne veulent pas s'empêtrer dans les faits. Ils se contentent de raconter bonne histoire pour atteindre l'effet qu'ils recherchent. Voilà pourquoi il est essentiel de recueillir plus de renseignements.
Le dernier groupe de témoins entendus par le comité comprenait Heather Bear, vice-chef de la Fédération des nations autochtones souveraines en Saskatchewan. Franchement, si les conservateurs n'avaient pas soulevé le fait qu'il n'y avait eu aucun témoin autochtone pour s'exprimer sur les effets du projet de loi sur les Premières Nations, je ne pense pas que nous aurions entendu parler de quelque Première Nation que ce soit.
La vice-chef Bear a brossé un riche portrait du point de vue des Premières Nations. Leurs membres, comme beaucoup de gens en milieu rural, chassent. Ils utilisent des armes à feu à des fins légitimes sur les plans de la culture, de la spiritualité, de la famille, de la communauté ou encore de la subsistance. La vice-chef Bear nous a très clairement fait comprendre que les Premières Nations n'avaient pas été consultées. Nous avons découvert que l'obligation de consulter les Premières Nations au sujet des projets de loi qui les touchent n'avait pas été respectée, que la mesure législative rate complètement sa cible et qu'elle compliquerait la vie des chasseurs respectueux des lois, alors qu'elle ne ferait rien pour régler les problèmes de gangs criminels et de violence liée aux armes à feu.
S’il nous faut des preuves supplémentaires, Hugh Nielsen, un maître instructeur de tir de la Colombie-Britannique, a demandé aux députés ayant suivi un cours de sécurité dans le maniement des armes à feu de lever la main.
Aucun des députés libéraux n’en avait suivi. Les libéraux, avec leurs 30 sièges ou plus en milieu rural, n’ont pas pu trouver un député d'une circonscription rurale prêt à siéger afin de fournir son expertise et sa connaissance des questions entourant la sécurité dans le maniement des armes à feu et l’entraînement au tir.
Le comité entreprend des travaux cruciaux. Il est important pour un nombre record de Canadiens que nous fassions les choses correctement. Il n'est pas suffisant de se contenter d'entendre seulement un groupe choisi et de ne pas tenir compte de la plus grande partie de ce que nous entendons.
Par exemple, mon bureau, comme celui d’autres députés, a reçu du greffier du comité 20 mémoires moins de 24 heures avant la date limite prévue pour présenter nos amendements. Comme il faut du temps aux rédacteurs pour accomplir leur travail, aucun de ces mémoires n’a été reçu à temps pour être étudié par le comité.
Nous n’avons entendu personne venant du Nord. Pas une seule voix des territoires n’a été entendue au cours du débat. Aucun contrôleur des armes à feu n’a témoigné. Des milliers de Canadiens voulant être entendus sur cette question sont laissés de côté afin que le ministre et les libéraux respectent leur échéance, une échéance mal choisie pour un mauvais projet de loi. Personne au Canada ne s’en portera mieux pour autant.
Les faits présentés par les experts montrent, encore et toujours, que le comité doit entendre plus de gens dans tout le pays. Je désire citer une lettre que j’ai reçue d’un résidant d’Oakville répondant à des commentaires faits la semaine dernière par sa députée à un témoin comparaissant devant le comité de la sécurité publique. Ce résidant a pris l’initiative de vérifier les statistiques mentionnées et a constaté que la députée d’Oakville avait fait une erreur. La députée a affirmé que 26 % des victimes d’homicide par arme à feu étaient des femmes assassinées par leur conjoint. En consultant la source des statistiques qu’elle avait citées, le résidant en question a constaté qu’il fallait diviser ce chiffre par deux, soit 13 %. Je sais que 1 % est déjà trop.
Ce concitoyen a fouillé encore davantage dans les sources et les statistiques et a trouvé ce qui suit. Je vais lire les résultats: « Les armes à feu ont constitué un facteur dans 33 % des homicides entre 2003 et 2012. De ces 33 %, 13 % des victimes étaient des femmes ayant été tuées par leur conjoint au moyen d’une arme à feu. » Comme le projet de loi ne viserait que les propriétaires d’arme à feu possédant un permis, ce monsieur a fait des vérifications et constaté que seulement 2,7 % des accusés possédaient un permis d’arme à feu.
Voilà un projet de loi qui, d’après les libéraux, protégerait les femmes de la violence au foyer, mais il ne le ferait pas. Les accusés ne sont pas dans leur grande majorité des propriétaires d’arme à feu possédant un permis, mais des utilisateurs d’arme à feu sans permis.
Enfin, le ministre de la Sécurité publique ne s'en rend peut-être pas compte, mais ce projet de loi ne ferait rien pour lutter contre les crimes commis avec une arme à feu dans les écoles de Floride. Malheureusement, le ministre a soutenu que cette mesure législative avait été présentée en réponse à une fusillade dans une école d'un autre pays. Il n'y a rien de plus décourageant que de voir un vieux politicien dire aux Canadiens qu'il agit à cause d'une tragédie, sachant très bien que rien de ce qu'il fait n'aidera les nombreuses victimes, ne permettra de composer avec cette tragédie ou n'empêchera des incidents similaires de se reproduire. C'est le genre de conduite qui brise la confiance du public canadien à l'égard des gouvernements et de certains politiciens.
Pour maintenir la confiance envers notre système de gouvernement, préserver la démocratie canadienne, assurer la sécurité publique et établir la confiance dans les réseaux publics, le comité doit veiller à entendre toutes les parties concernées, les représentants industriels, les groupes de défense des droits des victimes, les peuples autochtones, les utilisateurs d'armes à feu, les policiers, d'autres ordres de gouvernement et les députés libéraux ayant été réduits au silence.
J'exhorte la Chambre à appuyer la présente motion et à s'assurer que tous les membres du comité font bien les choses en matière de sécurité publique. La protection des Canadiens est la principale priorité de la Chambre, et nous ne pouvons pas nous permettre de laisser la partisanerie des libéraux ébranler la confiance des Canadiens dans nos collectivités, nos institutions démocratiques et notre pays.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il connaît très bien le respect que je lui porte comme individu et comme professionnel de carrière. Lui mieux que quiconque, et plusieurs d'entre nous, connaissent très bien l'impact des armes et l'attention que nous devons leur porter.
J'aimerais lui parler d'une contradiction. L'ancien ministre conservateur James Moore avait déposé un projet de loi, mort au Feuilleton, qui proposait une amélioration ou du moins un renforcement des exigences en matière de vérification des antécédents et des références. Certains conservateurs sont d'avis que c'est une bonne idée, tandis que d'autres sont contre l'idée de voir quelque référence que ce soit à ce sujet dans le projet de loi.
Compte tenu la position ambigüe du Parti conservateur, j'aimerais que le député me donne sa position personnelle et celle de son parti concernant les exigences en matière de vérification des antécédents.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon ami d'en face, pour lequel j'éprouve du respect sur le plan personnel et professionnel.
Je crois que la vérification des antécédents est utile. Actuellement, une vérification des antécédents sur une période de cinq ans et une vérification quotidienne sont effectuées pour les détenteurs de permis. Cependant, il y a quelque chose qui dérange les propriétaires d'arme à feu d'un peu partout au pays. Ce n'est pas le fait que nous voulions étendre les vérifications des antécédents, ce qui ne devrait jamais inquiéter les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois et ne les inquiétera jamais. C'est plutôt qu'on se demande dans quelle mesure une erreur ou un manque de jugement commis il y a 20 ans, le fait qu'une personne soit de retour d'un théâtre de guerre ou encore les problèmes de santé mentale qu'on peut avoir éprouvés à un moment ou un autre de sa vie devraient empêcher une personne de pratiquer la chasse ou d'avoir une arme à feu en sa possession alors qu'elle ne représente plus un danger ni pour elle-même ni pour les autres? Le gouvernement ne nous a pas dit quelles dispositions réglementaires il comptait adopter ni comment ces dispositions prévoiraient un mécanisme permettant de traiter équitablement les demandes de permis et de protéger la sécurité publique, qui doit être au premier rang des priorités.
Franchement, certains témoins que nous avons entendus lors des travaux du comité nous ont indiqué que certaines améliorations que l'on souhaite apporter aux vérifications des antécédents seraient utiles. Je suis d'accord. Nous avons simplement besoin de plus de temps pour trier le bon grain de l'ivraie et pour que nous puissions établir les paramètres qui nous permettraient de définir les amendements à apporter au projet de loi.
Madame la Présidente, les députés conservateurs se disent inquiets des crimes commis par les gangs. Cependant, cet enjeu ne fait pas partie du projet de loi, et les projets de loi ne peuvent pas toujours renfermer des mesures sur tous les sujets connexes.
Je sais que le député a de l'expérience dans ce domaine. Je me suis entretenue avec des gens qui se spécialisent dans les poursuites relatives aux crimes commis par des gangs. D'après ce qu'on m'a dit, il me semble qu'ils ont besoin de davantage de ressources. Dans la plupart des collectivités, les policiers savent qui sont les contrevenants, mais ils n'ont tout simplement pas les moyens pour les poursuivre en justice. Toutefois, c'est souvent la juricomptabilité qui permet de résoudre des crimes. On a pu coincer Al Capone pour évasion fiscale, mais on n'a jamais pu l'inculper de quoi que ce soit d'autre.
Je me demande si le député pourrait nous dire comment on devrait améliorer le système de justice pénale, les poursuites et les enquêtes en sortant un peu des sentiers battus. D'après ce que je comprends, c'est ce qu'on fait aux États-Unis. Nous pourrions poursuivre des individus pour des infractions fiscales à la lumière de leurs déclarations de revenus, ce qui nous aiderait ensuite à dénouer toute l'histoire et à mettre au jour d'autres crimes.
Madame la Présidente, je conviens que, à notre époque, il est essentiel de fournir à la police les ressources dont elle a besoin pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et contre les actes criminels liés à la drogue. Cependant, ce que je trouve troublant, c'est que les propositions figurant dans le projet de loi C-71 vont dans le sens contraire. Au lieu de faire de la participation aux activités d'une organisation criminelle une infraction criminelle plus grave — et il est déjà difficile de faire condamner un accusé —, les libéraux souhaitent en faire une infraction mixte ou hybride, punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Par conséquent, un individu membre d'un gang pourrait se voir imposer une amende ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois.
Il faut effectivement allouer des ressources supplémentaires aux services de police. Les libéraux ont affirmé que le projet de loi C-71 s'inscrivait dans le cadre d'une approche à volets multiples. Il viendrait s'ajouter à l'investissement de 327 millions de dollars dans la lutte contre les armes à feu et les gangs annoncé l'automne dernier, ainsi qu'aux 100 millions de dollars qui seront débloqués ensuite chaque année à cette fin. Nous ne savons toutefois pas comment les choses vont se mettre en place. Les services de police nous ont dit que, effectivement, ils ont besoin de plus d'effectifs, mais que, avant tout, ils doivent pouvoir disposer des mécanismes licites nécessaires pour poursuivre efficacement les criminels.
La députée a parlé des crimes financiers. Il s'agit d'un secteur en pleine expansion au Canada parce que, compte tenu de nos lois, il est pratiquement impossible de faire condamner des individus qui profitent du crime organisé.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Medicine Hat—Cardston—Warner de ses longues années de service à titre de policier. Il s'y connaît beaucoup dans ce domaine.
Je crains fort que le projet de loi ne permette pas de mieux protéger la population. C'est ce que font valoir les conservateurs depuis le début. Si les dispositions du projet de loi permettaient de mieux protéger la population, les conservateurs les appuieraient.
M. Mauser, professeur émérite, et la Criminal Defence Law Association — qui sont curieusement du même avis que nous — affirment que rien ne permet de penser que l'une ou l'autre des dispositions du projet de loi serait utile.
À plusieurs reprises pendant les audiences du comité — il n'y en a eu que trois à part la comparution du ministre —, mon collègue a eu l'occasion d'aborder la question. Je rappelle que la motion dont nous sommes saisis porte sur les déplacements du comité. Le député a-t-il déjà eu l'occasion de se pencher sur les lois provinciales sur la santé mentale? Croit-il que le projet de loi C-71 permet d'aider les gens ou les policiers à mieux intervenir lorsqu'ils rencontrent des gens ayant des problèmes de santé mentale?
Madame la Présidente, au comité, j'ai moi-même demandé à plusieurs reprises aux témoins s'ils appuieraient une mesure législative qui permettrait la vérification des antécédents et qui empêcherait les personnes qui ont été déclarées dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui au titre des lois provinciales sur la santé mentale d'acquérir une arme à feu. Tous les témoins qui ont comparu étaient très favorables à ce genre de concept. Je le répète, c'est un pas dans la bonne direction, mais des paramètres très stricts doivent encadrer l'application de cette mesure. Il faudrait notamment déterminer qui serait l'arbitre, qui déciderait jusqu'où remonter pour vérifier les antécédents et à quel point une personne présenterait un risque pour elle-même ou pour autrui. Il est important que ce soit fait avec rigueur.
Ce qui m'inquiète, c'est que le gouvernement actuel ne nous ne donne pas l'impression qu'il fera les choses correctement dans le règlement. Je ne suis pas certain que ce sera le cas. J'aimerais que le mécanisme d'application fasse partie de la mesure législative afin que, comme je l'ai mentionné précédemment, nous établissions un équilibre entre la sécurité publique et le fait de garantir qu'une personne ne présente aucun danger pour elle-même ou pour autrui.
Madame la Présidente, je tiens à renchérir sur ce point. Lorsque j'ai présenté une nouvelle demande pour obtenir un permis de port d'armes, les fonctionnaires ont vérifié mes antécédents. Ils ont appelé ma femme. C'est important parce que les choses peuvent changer. Un nombre effarant d'hommes d'âge moyen se suicident à l'aide d'une arme à feu. Qui d'autre que les proches seront en mesure de signaler qu'il y a un problème? Les vérifications des antécédents sont cruciales, surtout compte tenu du taux effarant de suicides par arme à feu chez les hommes.
Mon collègue ne convient-il pas que, dans ces cas-là, nous pouvons faire mieux et que nous pouvons commencer à cibler ces problèmes afin de veiller à ce que les armes à feu ne se retrouvent pas dans les mains des personnes qui pourraient faire du tort à leur famille ou à elles-mêmes?
Madame la Présidente, la réponse est oui, tout simplement. Les vérifications approfondies des antécédents seraient utiles dans ces cas. Elles sont essentielles pour les gens qui signalent un changement — peut-être survenu depuis qu'ils ont fait leur demande ou au moment de demander un nouveau permis — de fournir autant de renseignements que possible afin de permettre une prise de décision informée quant au risque qu'ils pourraient présenter pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Les vérifications approfondies des antécédents sont aussi essentielles dans les situations de violence familiale. Comme le savent les députés, le gouvernement conservateur a présenté des mesures législatives qui visaient à enlever les armes à feu des mains de ceux qui ont été reconnus coupables de violence familiale.
Madame la Présidente, j'apprécie énormément l'occasion qui m'est offerte de prendre la parole à la Chambre au nom des résidants de Red Deer—Lacombe, dont bon nombre sont des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et qui m'ont confié la tâche de trouver un semblant de logique dans une nouvelle attaque à l'encontre de la communauté canadienne de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Je ferai mon possible.
Pour ceux qui nous regardent à la maison, nous, les députés de ce côté de la Chambre, avons présenté une motion demandant que le comité de la sécurité publique, qui est saisi du projet de loi C-71, ait l'occasion de voyager partout au pays pour écouter les parties touchées et ceux qui n'ont pas la possibilité de se rendre à Ottawa.
Afin d’expliquer comment on en est arrivé là, à ce projet de loi C-71, au grand désarroi du secrétaire parlementaire qui avait affirmé qu’on avait amplement le temps d’y arriver, je note qu’il s’agit du numéro 71, ce qui veut dire que ce n’est pas une grande priorité pour le gouvernement libéral. Le gouvernement a eu presque trois ans pour arriver à cette étape et présenter le projet de loi, et il veut maintenant le faire adopter à toute vapeur. Après moins de sept heures de débats à la Chambre des communes, il a vite été refilé au comité par un vote de parti, comité où les députés ministériels, y compris ceux du Nord, ont bien entendu voté en sa faveur. Je parlerai d’ailleurs un peu du Nord.
Au comité, nous avons eu deux semaines de délibérations, quatre séances de deux heures pour entendre tous les témoins nécessaires. C'est tout simplement insuffisant. Il faut tenir compte du fait que la première séance a été consacrée au ministre et aux fonctionnaires. Après avoir entendu le bla-bla habituel d’Ottawa, cela nous a laissé trois séances, pour un grand total de six heures, soit deux intervenants par heure. Autrement dit, nous avons pu entendre environ 12 organismes et groupes représentant les différents points de vue.
Toutefois, le vrai problème est qu’il y a énormément de gens qui ont quelque chose à dire au gouvernement, qui veulent faire des pétitions, argumenter, faire valoir leur point de vue.
Si les changements proposés dans le projet de loi C-71 s'attaquaient réellement au problème que posent les crimes graves, les crimes violents et les crimes commis avec une arme à feu au Canada, cette mesure aurait l'appui de toute la Chambre. Certains éléments peuvent tout de même obtenir l'adhésion de tous les partis. C'est le cas de l'amélioration de la vérification des antécédents. Nous ne nous entendons peut-être pas sur l'efficacité d'une telle mesure, mais je doute que quiconque, à la Chambre, considère que ce serait une mauvaise idée d'améliorer la vérification des antécédents et de revenir un peu plus loin en arrière pour voir si la personne a déjà connu des difficultés, dans le but de protéger la sécurité publique, de tenter d'empêcher qu'une personne fasse des victimes, et même de protéger les gens contre eux-mêmes dans certains cas. Nous pouvons débattre de la façon d'arriver à ces buts et des mérites des différentes options qui pourraient être mises en oeuvre, mais ce sujet ferait consensus à la Chambre.
Pendant la première rencontre du comité, j'ai dit au ministre de la Sécurité publique que, si le gouvernement acceptait de se concentrer sur cet élément du projet de loi C-71 et de laisser tomber toutes les autres dispositions qui n'ont rien à voir avec la sécurité publique, il aurait l'appui du Parti conservateur, ou des députés conservateurs. Il a rejeté cette offre. Il l'a rejetée d'emblée pendant la réunion du comité et il a plutôt tenté de démontrer, à tort, que les changements proposés renforceraient la sécurité publique.
J'ai interrogé le ministre à brûle-pourpoint, car il tentait de nous convaincre que les armes à feu utilisées pour commettre des crimes au pays provenaient du territoire canadien. Nous savons que, statistiquement, ce n'est pas vrai, car la plupart des armes à feu utilisées pour commettre des crimes proviennent de l'autre côté de la frontière et qu'il ne s'agit pas d'armes d'épaule. Il ne s'agit certainement pas d'armes d'épaule appartenant à des propriétaires légitimes. En fait, Gary Mauser, professeur émérite, nous a fourni des statistiques très importantes provenant de Statistique Canada, qui indiquaient que les taux de crimes commis avec une arme à feu sont moins élevés dans les maisons où se trouve un titulaire de permis de possession et d'acquisition. C'est à l'extérieur de ces maisons, comme celles situées en milieu rural, que les taux de criminalité sont parfois élevés. Il s'agit de vols. Ce ne sont donc pas des crimes liés aux armes à feu, sauf dans certains cas, lorsqu'il s'agit du vol d'armes à feu.
Cependant, le taux de criminalité liée aux armes à feu dans les collectivités où il y a des victimes est beaucoup plus faible que dans les collectivités qui comptent moins de propriétaires d'armes à feu. Cela nous dit que les criminels ne se conforment pas aux lois concernant les armes à feu. Ils ne l'ont jamais fait et ne le feront jamais. C'est pourquoi ce projet de loi est insensé.
Je suis propriétaire d'armes à feu. Je suis un chasseur. J'ai grandi dans une ferme. Je possède une arme à feu depuis que je suis légalement autorisé à en posséder une, et j'ai utilisé des armes à feu pour diverses raisons, notamment pour lutter contre les animaux nuisibles. Lorsque je faisais partie des cadets de l'armée, j'utilisais une vieille carabine Lee-Enfield qui avait été transformée en fusil de calibre 22 pour pratiquer le tir à la cible. J'ai participé à des compétitions de biathlon. J'ai vécu toute ma vie entouré d'armes et je n'ai jamais été blessé par balle jusqu'à présent. J'ai confiance dans mes amis et les membres de ma famille qui possèdent des armes et les utilisent de façon responsable. Je n'ai aucune inquiétude à cet égard.
Ce qui me préoccupe, toutefois, ce sont les propos exagérés qui sont utilisés dans la sphère politique pour créer de la dissension et l'illusion d'un problème. Comme l'a indiqué mon collègue de Medicine Hat—Cardston—Warner, la Criminal Defence Advocacy Society a signalé qu'il n'y avait aucun élément de preuve. Au comité, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique où se trouve le rapport de son ministère sur le nombre de personnes qui seront sauvées grâce à cette mesure législative. J'ai demandé dans quelle mesure seront réduits le nombre de crimes et le nombre de décès par arme à feu grâce à la mesure législative. Il n'a pas été en mesure de fournir une réponse à ces questions puisqu'il s'agit d'un projet de loi motivé par des intérêts politiques et fondé sur des arguments émotifs.
Je suis un propriétaire d'armes à feu respectueux de la loi et je ne veux pas voir une arme à feu blesser quiconque. Sans être un expert, je comprends les armes à feu, car elles ont toujours fait partie de ma vie. Je sais ce que pensent les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, car j'en suis un moi-même. Si de bonnes mesures étaient proposées, j'aiderais le gouvernement en place à convaincre ce groupe du bien-fondé de ces mesures, mais je ne peux pas, en toute conscience, défendre le projet de loi C-71.
Nous n'avons entendu aucun témoin du Nord. Dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, la chasse et la pêche constituent un mode de vie et la grande majorité des gens les pratiquent. Les trois députés du Nord sont des libéraux et deux d'entre eux font toujours partie du caucus. Pas un d'entre eux n'est venu présenter ses questions ou ses préoccupations auprès du comité, contrairement au député de Nova-Centre. Il parlait comme un conservateur lorsqu'il a posé ses questions au comité, car il s'agit d'une question préoccupante pour les électeurs de sa région. Il n'y a pas eu un seul témoin du Nord, bien que des motions ont été proposées.
Parmi les personnes qui n'ont pas eu l'occasion de témoigner, il y a eu Randy Kuntz, un ancien policier d'Edmonton à la retraite. Il a été invité à comparaître devant le comité, mais il n'a pas eu le temps. Wes Winkel, le président de l'Association de l'industrie canadienne des munitions et armes de sport, est un autre exemple. Aucun témoin n'est venu au comité pour représenter les vendeurs ou les détaillants au pays. En fait, en ce qui concerne toutes les questions que mes collègues d'en face ont posées au comité à propos des dispositions obligatoires sur la tenue de dossiers, ce que la plupart des propriétaires de magasin font déjà pour gérer les garanties et pour d'autres raisons, seuls les chefs de police pouvaient répondre.
Je vais y revenir parce que des précisions s'imposent. Lorsque j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique des renseignements sur l'accès avec ou sans mandat aux documents sur les armes à feu, il ne savait pas quoi répondre. Il a tout de même répondu que les enquêteurs auraient besoin d'un mandat. Il a ensuite dit que le contrôleur des armes à feu, qui est un policier, n'en aurait pas besoin. Les fonctionnaires s'en sont ensuite mêlés pour l'aider à étoffer ses affirmations. Il semble que, dans le cadre d'une enquête, un policier doit obtenir un mandat pour accéder aux dossiers du propriétaire d'un magasin privé. Toutefois, le contrôleur des armes à feu peut en tout temps se rendre dans un magasin, selon le projet de loi, et exiger de voir les registres. Le propriétaire du magasin doit alors les lui remettre.
Quand j'ai demandé aux chefs de police qui ont témoigné devant le comité si les choses étaient aussi claires et nettes, si tranchées, j'ai été estomaqué par leur réponse. Ils ont dit que non, que ce n'était pas le cas, que les choses n'étaient pas si claires et nettes, si tranchées. Il y a des situations dans lesquelles le contrôleur des armes à feu peut communiquer des renseignements à un enquêteur et vice versa.
Les choses ne sont pas claires et nettes. C'est un argument qu'on nous a demandé de croire, une idée à laquelle on nous a demandé d'adhérer, qui ne correspond simplement pas à la vérité.
Pourquoi le gouvernement a-t-il si peur d'écouter les commerçants qui vendent des armes à feu? C'est peut-être qu'il ne veut pas se retrouver avec une foule qui condamne le gazouillis du premier ministre, qui était faux et trompeur. Il y a dit que les gens qui achètent une arme à feu ou des munitions dans un magasin n'ont pas à présenter de pièce d'identité. Ce gazouillis était manifestement faux et n'avait d'autre but que de désinformer pour justifier la mesure législative.
Jamais je ne suis entré dans un magasin où il était possible de même toucher les armes. Lorsque je demande à voir une arme, qui se trouve dans une armoire verrouillée, on me demande de produire mon permis de possession et d'acquisition d'arme à feu. Je dois le déposer sur le comptoir pour qu'on m'apporte l'arme. Si je veux acheter des munitions, je dois présenter mon permis de possession et d'acquisition ou un permis de possession pour pouvoir le faire.
Il est tout à fait trompeur de dire que, à l'heure actuelle, les gens n'ont pas à présenter de pièce d'identité pour pouvoir acheter une arme à feu ou des munitions dans un commerce. C'est manifestement faux. Il s'agit d'une campagne de désinformation qui ne vise qu'à justifier la fin, soit cette mesure législative qui n'améliorerait en rien la sécurité publique.
Nicolas Johnson, du site TheGunBlog.ca, passe tout son temps à parler de cette question. Des milliers de personnes le lisent et il est bien branché. Pourquoi ne voudrions-nous pas entendre l'opinion de cette personne, qui représente beaucoup de propriétaires d'arme à feu?
Le 22 mai, j'ai présenté au comité une motion dans le but d'entendre le témoignage de l'association d'amatrices de tir Women Shooters of PEI. Le gouvernement libéral prétend être féministe. Il dit tout faire pour les femmes. L'intérêt des femmes passerait en premier, et il attacherait la plus grande importance à son programme féministe. Pourtant, le gouvernement ne veut pas que la Women Shooters of PEI vienne témoigner devant le comité. Je crois que le gouvernement est féministe par opportunisme et qu'il ne l'est plus quand cela ne fait plus son affaire.
Le Dr Caillin Langmann, un urgentiste en résidence, boursier du Collège royal des médecins au Canada, qui poursuit ses études à la division de médecine d'urgence de l'Université McMaster, n'aura pas le droit de témoigner. Il se spécialise en médecine d'urgence.
Stacey Hassard, chef de l'opposition officielle au Yukon, est un autre cas semblable. Ai-je mentionné que pas une seule personne du Yukon n'a témoigné devant le comité? Même le député fédéral qui représente ce territoire n'est pas venu témoigner. Je me souviens qu'il a perdu son siège de député fédéral pendant quatre ans et demi, et je crois que c'était en bonne partie à cause de ce dossier.
Il y a aussi Andy McGrogan, le président de l'association des chiefs de police de l'Alberta. Pourquoi avons-nous seulement entendu les quelques chefs de police que le président du comité voulait entendre? Pourquoi n'avons-nous pas pu entendre le témoignage d'un chef de police de l'Ouest?
Richard Munderich du club de chasse et pêche d'Ajax, en Ontario, n'a pas comparu et c'est vraiment dommage. Le secrétaire parlementaire d'Ajax a opposé son veto à la comparution de son propre club de chasse et pêche. Il vient de donner un discours enflammé à la Chambre, qui n'avait aucun fondement scientifique ou probant. On s'attendrait à ce que le secrétaire parlementaire qui représente le club de chasse et pêche d'Ajax voudrait que son propre club témoigne, mais ce n'est pas ce qui s'est produit.
Gord Zealand de la Yukon Fish and Game Association, un autre expert du Yukon, est une autre personne du Nord qui n'a pas pu se prononcer sur cette question particulière.
Nous voulions que Harvey Andrusak de la BC Wildlife Federation vienne témoigner. Nous voulions que Darrell Crabbe de la Saskatchewan Wildlife Federation vienne témoigner. Nous voulions que Bob Kierstead, qui est un expert et un instructeur international en tir, vienne témoigner.
Nous voulions que Kerry Coleman de l'Ontario Federation of Anglers and Hunters et David Clement du Consumers Choice Centre viennent témoigner.
Nous voulions que la Manitoba Wildlife Federation et la Fédération des chasseurs et pêcheurs du Québec viennent témoigner. Je pense que c'est la première fois que je m'exprime en français à la Chambre en 13 ans. De plus, nous voulions entendre la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters et l'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan.
Nous n'avons entendu aucun membre d'un groupe de surveillance de la criminalité en milieu rural. Nous n'avons entendu aucun témoignage de Canadiens des régions rurales aux prises avec ces problèmes. Nous n'avons pas non plus entendu le témoignage de Citoyens en patrouille. Aucun des groupes concernés n'a comparu devant nous. Aucun représentant de la Fédération canadienne des municipalités ou de Rural Municipalities of Alberta n'a été invité à témoigner. Le gouvernement a complètement ignoré tous ces groupes.
Il y a d'autres intervenants qui souhaitaient comparaître. Je pense notamment aux représentants de Firearms Outlet Canada, un magasin d'armes à feu à Ajax, et à ceux de Wanstalls, un autre magasin d'armes à feu. Al Simmons, qui est propriétaire d'un de ces établissements à Hamilton, voulait venir. Les représentants de Sports Action, un magasin d'armes à feu à Ottawa, et ceux de Dante Sports, un magasin d'armes à feu à Montréal, souhaitaient témoigner devant nous. Les représentants des magasins Cabela's, Sail et Bass Pro Shops voulaient eux aussi témoigner. Pourtant, aucune de ces entreprises ou de leurs organisations mères n'a été même invitée ou autorisée à témoigner devant le comité.
Cette mesure législative aurait toutefois une incidence directe sur ces gens, et j'estime qu'elle va à l'encontre d'un principe fondamental de notre démocratie. Lorsqu'on veut adopter un projet de loi qui aura des répercussions sur la vie de nombre de Canadiens, on doit donner la possibilité à ces citoyens de faire valoir leur point de vue auprès du gouvernement en place, d'où la nécessité d'avoir les conservateurs ici pour les représenter.
Les conservateurs demandent respectueusement à la Chambre d'affirmer que le comité de la sécurité publique n'a pas eu la chance de faire preuve de diligence raisonnable et qu'il devrait aller tâter le pouls des Canadiens partout au pays. Il s'agit de ma 13e année dans cette enceinte, et j'ai vu des comités sillonner le Canada pour tenir des discussions et des audiences sur des enjeux qui touchent beaucoup moins de Canadiens qu'en l'espèce. Cette mesure législative touche plus de deux millions de propriétaires d'armes à feu, au Canada seulement, sans compter les personnes qui souhaitent se prononcer sur la question.
Les gens sont contrariés. Les vendeurs et les détaillants sont mécontents parce qu'ils n'ont pas pu s'exprimer. Pourquoi sont-ils contrariés? Parce que le projet de loi accomplirait plusieurs choses; il créerait notamment un registre. Que le gouvernement veuille l'admettre ou non, il s'agit d'un registre. Je suis un ancien administrateur de base de données, alors j'en connais un peu à ce sujet. Chaque fois qu'il y aura une transaction, que ce soit entre deux commerçants, entre un commerçant et un consommateur ou entre deux personnes, chacune de ces ventes devra être validée par le gouvernement. Les gens qui assistent à des expositions d'armes à feu le dimanche n'ont qu'à espérer qu'il y ait quelqu'un au Centre canadien des armes à feu pour répondre au téléphone. C'est un autre groupe que le comité n'a pas entendu. Aucun représentant d'exposition d'armes à feu au Canada n'a été invité à témoigner devant le comité.
On ne pourra effectuer aucune transaction aux expositions d'armes à feu ou de particulier à particulier si personne au Centre canadien des armes à feu ne répond au téléphone. D'ailleurs, les fonctionnaires ont dit qu'il faudrait qu'on leur donne un préavis. Tous les exploitants de salon d'armes à feu devront aviser le gouvernement qu'ils tiennent une exposition d'armes à feu pour que le gouvernement puisse doter adéquatement le centre la fin de semaine. Peut-on parler de la recette du succès et d'une bonne prestation de service de la part du gouvernement? Je ne crois pas. Toutefois, les personnes qui se débrouillent bien avec la technologie peuvent saisir toute l'information de leur permis de possession et d'acquisition, et l'acheteur peut obtenir le permis de possession et d'acquisition auprès du vendeur.
Personne n'a répondu à la question suivante. Si j'ai un permis de possession et d'acquisition et que la personne qui me vend une arme à feu a un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte, personne ne vérifie si la personne me vend la bonne arme à feu. En tant que détenteur d'un permis de possession et d'acquisition, je suis seulement autorisé à acquérir des armes à feu sans restriction, mais une personne détenant un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte pourrait avoir en sa possession une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée et tenter de me la vendre. Le système fait-il quoi que ce soit pour vérifier cela?
Le gouvernement affirme qu'il ne fait pas le suivi des renseignements sur les armes à feu, mais il y aura un numéro de référence et une partie de ce numéro renverra à tous les renseignements qui se trouvent sur mon permis. La photo est terrible, mais le permis donne mon nom, ma date de naissance, mon adresse, la couleur de mes cheveux et de mes yeux et mon poids. Je ne veux pas divulguer cette information. Les mêmes renseignements sur l'autre partie seront fournis et chaque transaction fera l'objet d'un suivi. Ce n'est pas chaque transaction qui fera l'objet d'un suivi, mais chaque article de la transaction. Si je décidais d'acheter trois armes à feu à une exposition d'armes à feu, j'aurais trois registres et trois numéros de référence différents qui renvoient à trois dossiers contenant mon nom et mes renseignements personnels. Le nom du vendeur de chaque arme à feu serait indiqué dans ces dossiers — ou il serait facile à trouver — ainsi que, bien sûr, les renseignements sur l'arme à feu vendue.
Lorsque j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique à quoi servait la disposition dans le projet de loi en ce qui concerne la création de cette transaction, il a répondu que nous devons être en mesure de retracer toute arme à feu utilisée pour commettre un crime à sa vente originale. Le fardeau de la preuve repose déjà sur les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois. Si quelqu'un se fait voler son arme à feu ou la vend à quelqu'un d'autre qui se la fait ensuite voler, le gouvernement veut connaître l'historique complet de cette arme, à savoir où elle a initialement été fabriquée, achetée et importée au Canada.
Je n'ai pas le temps aujourd'hui de parler du projet de loi C-47, du Traité sur le commerce des armes, de tous les autres facteurs en cause, des autres registres et de tous les autres renseignements que le gouvernement possède sur les Canadiens propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Je n'ai pas eu l'occasion de parler de la vérification continue de l'admissibilité. Chaque jour, tous les propriétaires d'armes à feu sont signalés. Ce sont des gens intelligents. Ils savent quelles lois sont sensées et quelles lois sont insensées.
J'espère que j'aurai une foule de questions pour que je puisse expliquer davantage pourquoi le projet de loi C-71 ne contribuera pas à la sécurité publique. C'est un registre, que le gouvernement l'admette ou non. On ne peut pas retracer quelque chose à l'aide de données inexistantes. Lorsqu'il y a présence de données, c'est un registre. Il faut me croire, c'était mon travail. Je développais des logiciels de plusieurs millions de dollars. En tant qu'administrateur et architecte de base de données, je sais ce qu'est une base de données. Nous avons affaire à un registre qui a simplement été nommé autrement.
Madame la Présidente, je souhaite remercier le député d'en face de son discours très passionné.
En 2016, il y a eu 223 meurtres par arme à feu au Canada. C'est 44 de plus que l'année précédente. Cela représente une hausse de 23 %. Entre 2013 et 2016, le nombre de victimes d'incidents de violence par un conjoint dans lequel une arme à feu a été utilisée est passé de 447 à 586. La semaine dernière, dans ma circonscription, il y a eu une fusillade dans une esplanade très achalandée où j'achète habituellement mon café. Heureusement, personne n'a été blessé.
Il est manifeste que le plan du gouvernement conservateur de réduire la violence liée aux armes à feu n'a pas fonctionné. Nous devons aider davantage les forces policières qui risquent régulièrement leur vie pour sauver la nôtre.
Le député d'en face ne convient-il pas que le projet de loi dont nous sommes saisis aide davantage les forces policières à assurer notre sécurité?
Madame la Présidente, non. Pour tout dire, nous avons entendu, d'une poignée de témoins qui ont réussi à comparaître devant le comité, des statistiques qui déboulonnent le mythe.
La plupart des décès par arme à feu au Canada ne sont pas causés par des armes à feu achetées légalement dont le propriétaire est légitime. C'est un mythe. Nous pouvons jeter un coup d'oeil aux anomalies statistiques des années 2013 à 2016. Non seulement nous n'avons pas eu la possibilité de parler du fait que les armes à feu achetées au Canada comprennent aussi les armes à feu dont le numéro de série est effacé au burin, cisaillé ou meulé, de sorte que ces armes peuvent avoir été achetées à l'extérieur du pays. Elles entrent et, du fait qu'elles ont été altérées, il n'y a pas moyen d'en suivre la trace. Elles sont donc incluses dans les armes à feu achetées au Canada.
Pour répondre à ma collègue, si je pensais que certaines dispositions du projet de loi C-71 rendraient sa collectivité plus sûre, ce serait aussi le cas pour la mienne. Nous voudrions tous les deux qu'il en soit ainsi, et je voterais en faveur du projet de loi.
La différence entre la députée et moi, c'est que, d'après ce que je comprends, le problème chez elle est lié aux gangs, et il s'agit probablement d'armes illégales, achetées et gardées illégalement, et elles servent probablement à commettre des actes criminels violents.
Je suis curieux de voir comment la députée va voter sur le projet de loi C-75, qui facilitera la vie à toutes les personnes contre lesquelles elle prétend vouloir protéger les électeurs de sa circonscription.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à féliciter mon collègue le député de Red Deer—Lacombe d'avoir prononcé ses premiers mots en français à la Chambre des communes, c'est-à-dire « l'association des pêcheurs et des chasseurs du Québec ».
Je félicite le député. Je suis sûr que la porte est maintenant grande ouverte et que bien d'autres occasions se présenteront au député en cours de route. Je suis sûr qu'il le fera de nouveau.
Le député a également dit — en anglais, cette fois — qu'il est vivement préoccupé au sujet des chasseurs et des amateurs de pêche et que nous devrions tous les respecter. Malheureusement, ce projet de loi les traite comme des gens dont il faut se méfier.
Par ailleurs, ce projet de loi ne propose rien du tout pour s'attaquer aux véritables problèmes, c'est-à-dire la criminalité, les gens qui possèdent des armes dans le but de tuer d'autres personnes, les criminels qui se servent d'armes à feu pour faire du trafic et pour commettre des crimes violents, ceux qui font partie du crime organisé et ceux qui veulent faire le trafic des armes à feu.
Ma question au député est la suivante: que devrait-on inclure dans le projet de loi pour résoudre les problèmes auxquels on ne propose aucune solution?
Madame la Présidente, voilà une excellente question.
Comme mon collègue l'a souligné avec tant de justesse, au lieu de porter sur les armes à feu, la mesure législative devrait porter sur les gens qui ne devraient pas pouvoir posséder d'armes. Elle devrait porter sur les criminels, sur les personnes qui volent des armes ou en font la contrebande. Le projet de loi C-71 n'aborde pas ces sujets. Il devrait traiter des choses sur lesquelles le projet de loi C-75 devrait porter.
Le projet de loi C-75 est la mesure législative présentée par le gouvernement pour supposément rendre le système de justice plus efficace, ce qui veut dire que la porte tournante va tourner plus vite et que les criminels vont souffrir d'un léger mal des transports quand ils vont passer dans cette porte de plus en plus rapidement. Ce sera la peine à purger pour avoir fait partie d'un gang, commis un vol et toutes les autres choses qui causent de vrais problèmes aux gens.
Les achats au moyen de stratagèmes sont un autre sujet dont il n'est pas question dans cette mesure législative. Il s'agit des cas où une personne utiliserait un permis volé pour tenter d'acheter une grande quantité d'armes qui aboutiront dans les mains du crime organisé. Le projet de loi C-71 fait-il quoi que ce soit pour lutter contre ce problème? Non, absolument pas.
La vérification approfondie des antécédents n'est pas nécessairement une mauvaise chose, mais je ne pense pas que cette mesure puisse régler les vrais problèmes. Pour ce qui est du permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu, les contrôleurs des armes à feu sont déjà habilités à remonter aussi loin qu'ils souhaitent dans le passé s'ils trouvent quelque chose d'inquiétant.
Le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour lutter contre la violence familiale. Pour ce qui est de la clause d'admissibilité continue liée aux cas de violence familiale, si l'appel d'un conjoint à la police déclenche cette clause, le lendemain, les agents de police se présentent sur les lieux et demandent s'il y a des armes à feu dans la résidence et si le propriétaire possède un permis en règle. Ils disent avoir reçu une plainte en matière de violence familiale et qu'ils vont confisquer les armes à feu. Cela se produit déjà.
Le projet de loi ne contient aucune mesure concernant la santé mentale, alors qu'il le devrait. Lorsqu'elle reçoit un appel concernant une personne ayant des problèmes de santé mentale, la police devrait le signaler immédiatement. L'information devrait être versée dans la banque de données du Centre d'information de la police canadienne pour qu'on puisse vérifier si la personne en question possède un permis d'armes à feu. Si c'est le cas, la police devrait aller cogner à la porte pour s'assurer qu'il n'y a aucun problème.
Voilà comment on améliore la sécurité publique.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue, car il s'y connaît si bien. J'aimerais qu'il aborde certains des commentaires trompeurs formulés par le gouvernement en vue d'obtenir l'appui du public, et certaines des déclarations contradictoires. Je vais lui lire de réelles déclarations faites par le gouvernement. Celui-ci a dit: « On exige des détaillants d'armes à feu qu'ils aient leurs propres registres privés. Il s'agit des registres privés de détaillant, et le gouvernement n'y aura pas accès. » Cependant, dans une entrevue accordée à la CBC le 20 mars 2018, leministre de la Sécurité publique a déclaré que ces registres seraient détenus uniquement par des entreprises et non par les forces policières ou le gouvernement. Il a expliqué en quoi il s'agit d'un registre.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de l'article 102 de la Loi sur les armes à feu, qui accorde aux contrôleurs des armes à feu un accès complet à l'ensemble des registres et des inventaires d'un magasin, et ce, à toute heure, et qui leur permet faire des copies de tous les registres qu'ils trouveront, et ce, sans offrir d'explication ou de justification. Le projet de loi C-71 n'abroge pas l'article 102 de la Loi sur les armes à feu. Par conséquent, le ministre n'était pas honnête lorsqu'il a dit que le gouvernement ou les forces policières n'auront pas accès à ces registres, ou qu'un mandat de perquisition sera requis pour les obtenir. Le député pourrait-il nous dire quelques mots à ce sujet?
Ce sera avec plaisir, madame la Présidente. Pour tout dire, je crois que le gouvernement semble avoir du mal à s'y retrouver, parce que le comité a entendu des témoignages divergents, pour ne pas dire contradictoires. À l'heure où on se parle, les contrôleurs des armes à feu ont déjà le pouvoir d'entrer dans n'importe quel magasin et d'en consulter les livres. Nous avons que la plupart des magasins conservent ce type de registres de toute façon.
Cela dit, une fois le projet de loi C-71 adopté, ils auront immédiatement accès à la totalité des transactions entre personnes qui seront associées à un numéro de référence donné. Bref, si je vends mon arme à feu à une personne, ou si elle me vend la sienne, cette transaction sera consignée elle aussi. Pour ce qui est des transactions entre entreprises, si un magasin décide de vendre des armes à feu à un autre, le gouvernement aura accès à tous leurs registres. Il en aura le contrôle. Si une entreprise ferme ses portes et omet de transmettre ses registres à l'acquéreur, ils seront remis automatiquement au gouvernement, qui les versera dans sa base de données.
C'est là-dessus que nous avons besoin de précisions. En fait, pour bien faire, tous les députés ici présents devraient connaître la véritable réponse à cette question. Rien de catégorique n'est ressorti des témoignages entendus par le comité. La ligne est mince entre l'accès sans mandat qui est conféré aux contrôleurs des armes à feu, et celui avec mandat dont jouissent les enquêteurs. Je n'invente rien, ce sont les représentants de l'Association canadienne des chefs de police qui nous l'ont dit. Nous devons demeurer vigilants et tout faire pour que les renseignements personnels des Canadiens soient protégés et que leurs droits ne soient pas bafoués par les perquisitions et saisies sans mandat.
Madame la Présidente, j'aimerais entendre mon collègue sur les plaintes et les critiques que l'Assemblée des Premières Nations et les peuples autochtones du Canada ont formulées à propos du manque de consultation et du fait que de nombreux traités pourraient être bafoués, sans oublier les droits traditionnels à la chasse de subsistance. Le député peut-il expliquer pourquoi le gouvernement libéral, qui se targue de consulter les Premières Nations, a très peu discuté du projet de loi avec elles?
Madame la Présidente, à la question de mon collègue, je répondrai que les libéraux n'allaient probablement pas recevoir la réponse qu'ils voulaient entendre. Alors, à quoi bon mener des consultations?
Heather Bear, la vice-chef de l'assemblée des Premières Nations de la Saskatchewan, a témoigné devant le comité. Elle s'est exprimée avec éloquence sur plusieurs sujets, y compris le suicide tragique de sa propre fille. Elle a réfuté l'une des allégations du député libéral qui affirmait que le projet de loi préviendrait le suicide. Elle a aussi rabroué le député.
La réalité, c'est que lorsque mon collègue de Medicine Hat a demandé si l'assemblée des Premières Nations considérait qu'elle avait été suffisamment consultée, la réponse a été non. Nous avons demandé à la vice-chef si l'assemblée envisagerait une contestation constitutionnelle, et elle a répondu oui. J'ai pu voir que le monde s'écroulait pour les députés de l'autre côté de la table lorsqu'ils ont entendu la réponse.
Madame la Présidente, à titre de député de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je recommande vivement à la Chambre de donner instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de sortir d'Ottawa et d'écouter les préoccupations des Canadiens ordinaires de la classe moyenne au sujet du projet de loi C-71, une loi visant à rétablir le registre des armes à feu. Surtout, plutôt que de prétendre écouter les préoccupations des Canadiens, j'invite les députés libéraux, et leurs amis assis à leur gauche à la Chambre, à écouter et à agir s'ils souhaitent siéger plus d'un mandat.
J'estime qu'une petite leçon d'histoire pour tous les nouveaux députés ministériels s'impose. Je dois mon siège au Parlement à un ex-député libéral très arrogant, qui a insisté pour être le messager d'Ottawa pour le registre des armes à feu auprès des bonnes gens de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Lorsque des électeurs lui ont dit de mettre le registre à la poubelle, il a choisi de leur faire la leçon plutôt que de les écouter. La tension était palpable dans la salle alors qu'il criait aux électeurs de se trouver des occupations, une salle remplie d'électeurs au Club de plein air de Pembroke. Ils avaient demandé qu'on ait la politesse d'écouter leurs préoccupations au sujet du projet de loi C-68. Ils ont donné à Hector une nouvelle occupation, celle de député de Renfrew—Nipissing—Pembroke défait. Il est devenu le député d'un seul mandat et l'est resté.
Avant que je sois élue députée d'un tout nouveau parti politique, Renfrew—Nipissing—Pembroke était considérée comme l'une des circonscriptions libérales les plus sûres au Canada. La circonscription est demeurée rouge même lorsque Diefenbaker et Mulroney ont à peu près tout balayé. L'ancien député croyait qu'il représenterait la circonscription à jamais. La deuxième fois qu'il a fait campagne contre moi, j'ai été élue avec une marge croissante. Celle-ci est passée de 2 500 à 18 000 électeurs. Les agriculteurs, les chasseurs et les amateurs de plein air ne lui ont jamais pardonné, tout comme ils ne pardonneront jamais aux députés libéraux qui voteront en faveur du projet de loi C-71.
Faire en sorte que le comité s'éloigne d'Ottawa ainsi que des réponses préfabriquées de Gerald Butts pour le Cabinet du premier ministre et aille plutôt entendre le point de vue de Canadiens ordinaires, c'est rendre service aux députés qui peuvent eux aussi s'attendre à n'avoir qu'un seul mandat. Si les députés libéraux craignent de défendre le projet de loi C-71 avant qu'il soit adopté, comment peuvent-ils s'attendre à le défendre lors de la prochaine campagne électorale?
Il faut de véritables consultations et non le genre de fausse consultation organisée par la députée de Kanata—Carleton, qui s'est présentée dans ma circonscription hier pour tenter de convaincre quelques personnes que « Big Brother » sait toujours mieux que quiconque. Voici ce qu'un électeur a dit au sujet de cette assemblée bidon organisée par la députée de Kanata—Carleton, qui sera aussi une députée d'un seul mandat: « Le moyen numéro 1 sur 101 pour perdre Renfrew—Nipissing—Pembroke, c'est de tenir une assemblée bidon sur la réforme du système des armes à feu dans une région peuplée de chasseurs et de tireurs sportifs et de dire à ceux-ci qu'une telle réforme est une bonne chose alors qu'elle ne l'est pas. »
Ce qui est triste dans la fausse consultation organisée par la députée provisoire de Kanata—Carleton est qu'elle a peur d'organiser une véritable consultation dans sa propre circonscription. Les électeurs bien informés de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, savent que je n'ai pas peur d'organiser une véritable consultation avec eux. J'ai toujours été la représentante de Renfrew—Nipissing—Pembroke à Ottawa, et non l'inverse. Je suis heureuse de confirmer que, contrairement à la consultation illusoire organisée à Petawawa par la députée provisoire de Kanata—Carleton, la session d'information que j'ai organisée avec des experts indépendants reconnus de la communauté des armes à feu — Steve Torino, Tony Bernardo et Chris di Armani — a attiré des centaines de participants à la salle de la société agricole de Cobden.
Les Canadiens veulent se prévaloir de leur droit démocratique d'être entendus. Ils méritent d'être entendus par le comité parlementaire saisi du projet de loi C-71. Museler la voix des Canadiens ne les étouffera pas, mais les incitera à parler plus fort.
J'ai écouté les Canadiens qui voudraient être entendus par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Si le député de Hastings—Lennox and Addington écoute le présent débat, je l'invite à tendre l'oreille. Ce sont les points de vue de personnes de sa circonscription au sujet du projet de loi C-71.
Mike, de Deseronto, écrit ceci: « Dans la région, on vous a prévenu de vous dissocier du cinglé que vous servez et qui détruit le pays maintenant avec cette attaque éhontée contre les gens qui possèdent légalement une arme à feu. Ce n'est pas la possession légale des armes à feu qui pose problème. Vous qui habitez dans la région le savez parfaitement. Sinon, vous devriez partir habiter ailleurs parce que nous n'avons pas besoin que cette folie libérale contamine nos enfants. »
Voici le point de vue de Michel, de Marmora: « Ce projet de loi ne fera rien pour arrêter les criminels parce que les criminels ne respectent aucune règle. Ce sont les citoyens respectueux des lois qui subiront les conséquences de ce projet de loi. »
Mike, de Napanee, écrit ce qui suit: « J'essaie de comprendre la fixation des libéraux, qui s'en prennent aux chasseurs et aux tireurs sportifs respectueux des lois tout en ignorant les malfaiteurs. Je crois avoir enfin compris. Les politiciens ont tellement peur de ne pas être politiquement corrects qu'ils ne veulent pas cibler les gangs. Ils s'en prennent plutôt aux propriétaires d'arme à feu respectueux des lois. Nous avons prouvé d'innombrables fois que nous obéissions aux lois. Ajouter d'autres dispositions aux lois aura un seul effet: faire croire au public que le gouvernement lutte contre la criminalité. Cessez, je vous prie, de vous servir de nous comme boucs émissaires et attaquez-vous aux vrais criminels. »
Bruce, de Madoc, écrit: « Si vous écoutiez les Canadiens, pour une fois! »
Richard, de Flinton, écrit: « Encore une fois, le gouvernement s’attache à régler un problème qui n’existe pas. Pourquoi ne pas vous attaquer aux criminels en laissant en paix les citoyens respectueux de la loi? J’en ai assez d’entendre aux nouvelles 'connu de la police'. Vous êtes comme un chien obsédé par son os. »
Voici un message de Larry, de la circonscription de Peterborough—Kawartha. Il me demande de le transmettre à sa députée provisoire et il dit: « Le projet de loi C-71 me décourage totalement. Voilà 39 ans que je fais de la chasse et du tir sportif à des fins récréatives. J’ai donc eu l’occasion de rencontrer des milliers de passionnés dans tout le Canada qui respectent la tradition et les privilèges dont nous jouissons au pays. Les lois actuelles sur les armes à feu sont suffisantes et elles remplissent leur fonction pour la majorité des citoyens respectueux de la loi. Laissez-les tranquilles. Le resserrement des lois ne fera qu’exposer mes amis et moi-même à une bureaucratie inutile, alors que les criminels continueront de prospérer sans entraves, surtout dans les grandes villes. Je sais bien que cette loi imminente n’est qu’une manoeuvre politique pour calmer les électeurs libéraux qui s’opposent aux armes à feu. Elle ne fera rien pour régler les vrais problèmes. Merci d’avoir entendu mon point de vue. S’il vous plaît, ne limitez pas le débat sur ce projet de loi régressif. »
Voici enfin le message que Brian envoie au député provisoire de Baie de Quinte: « Pour la promesse de transparence, on repassera. Encore une promesse électorale non tenue. J’ai hâte à 2019. »
Blaine a un message spécial pour la députée provisoire de Northumberland—Peterborough-Sud: « Je ne pense pas que vous soyez complètement conscients de ce que vous avez fait pour unir les quelque deux millions de propriétaires d'arme à feu. Cela se reflétera certainement dans les résultats des élections de 2019. Pendant la dernière campagne électorale, vous avez réussi à obtenir le vote de ceux qui sont favorables à la légalisation de la marijuana, mais lorsque ce sera chose faite, ils ne verront tout simplement plus d'intérêt à appuyer votre gouvernement. Ce seront alors les propriétaires d'arme à feu qui changeront la donne. Les propriétaires d'arme à feu sont unis par quelque chose qui transcende toutes les appartenances politiques: ils en ont tous assez des attaques constantes contre les amateurs d'armes à feu entièrement respectueux des lois. Le projet de loi C-71 ne fait rien pour résoudre les problèmes liés aux armes à feu et aux gangs. C'est un affront aux citoyens intelligents et respectueux des lois de la part d'un groupe de personnes arrogantes qui croient pouvoir duper tous les Canadiens, y compris ceux qui ne sont pas amateurs d'armes à feu, en leur faisant croire qu'ils sont plus en sécurité. Vous devriez avoir honte. »
Si on ajoute à cela le fait que les personnes qui ont favorisé le contrôle des armes à feu au Canada ont souvent déformé les faits entourant le contrôle des armes à feu, on peut comprendre pourquoi les résidants des collectivités rurales et des petites municipalités du pays rejettent l'approche de la grande ville que propose le Parti libéral.
Lorsque le Parti libéral a présenté son projet de loi sur le contrôle des armes à feu, le projet de loi C-68, il a fait une foule de déclarations exagérées pour justifier sa proposition. La plus grande exagération avait trait au coût du registre des armes à feu pour les contribuables: 85 millions de dollars. Le registre des armes à feu des libéraux a plutôt coûté plus de 1 milliard de dollars aux contribuables canadiens, ce qui n'inclut pas le coût en pertes d'emplois pour les pourvoyeurs, les gîtes touristiques et les autres petites entreprises qui ont dû fermer boutique à cause du projet de loi C-68, le projet de loi du gouvernement sur les armes à feu. La deuxième des plus grandes exagérations était que le projet de loi des libéraux allait réduire la criminalité.
Or, ce sont les valeurs qui guident les gestes et les croyances. Ce sont elles qui exercent une influence sur notre vision du monde et qui nous permettent de distinguer le bien du mal. Les valeurs sont transmises par la culture, souvent par les parents et de plus en plus par les médias. Les valeurs jouent un rôle important dont on fait souvent abstraction dans les débats sur le contrôle des armes à feu. Une personne dont les valeurs s'opposent aux armes à feu est plus susceptible d'appuyer toute mesure de contrôle des armes à feu, tandis qu'une personne dont les valeurs sont favorables aux armes à feu est plus susceptible de résister à de telles mesures.
Les propriétaires d'armes à feu participent avec réticence et perplexité à un débat qu'ils n'ont pas choisi. Ils étaient prêts à suivre les lois raisonnables, mais ils se sont sentis trahis lorsque les mesures prises n'ont pas mis fin au débat. Après les dernières élections, les Canadiens raisonnables croyaient que le débat était terminé.
Si l'on met de côté les écrans de fumée et les analogies trompeuses, les gens vont appuyer le contrôle des armes à feu ou s'y opposer dans une grande mesure selon leur idée de la place qu'elles tiennent dans la société canadienne. Certaines personnes tolèrent peu ou pas les armes à feu. Les arguments concernant l'utilisation à des fins récréatives ou la gestion de la faune sont vides de sens pour ces personnes. Celles qui possèdent légalement des armes à feu ne comprennent pas du tout le point de vue du premier groupe de personnes. Au niveau des valeurs, la question fondamentale est de savoir si les Canadiens ont le droit de posséder des armes à feu. Les propriétaires d'armes à feu canadiens ne font pas campagne pour le droit de posséder et de porter des armes...
Madame la Présidente, je veux juste savoir si j'ai bien entendu. C'est très important. La députée a mentionné que les propriétaires d'armes à feu seraient perplexes en l'écoutant. Je le suis aussi. Est-ce bien ce que la députée a dit ou ai-je mal interprété ce qu'elle a voulu dire?
Je crois qu'il s'agit d'une question de débat. Je demanderais au député d'attendre que le moment soit venu pour prendre la parole pour des questions et observations. Il reste présentement sept minutes et demie.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Le refus de débattre de ce projet de loi et l'interruption des travaux des comités montrent toute l'arrogance du gouvernement, en plus d'empêcher les Canadiens de faire entendre leur voix. Les Canadiens veulent qu'on les écoute et c'est par mon entremise qu'ils peuvent dire ce qu'ils pensent au gouvernement et aux autres personnes qui s'opposent aux lois concernant les armes à feu.
Ceux parmi nous qui appuient le droit de posséder une arme à feu considèrent que restreindre davantage leur possession représente une attaque contre le droit à la propriété privée. Les deux positions reflètent des valeurs diamétralement opposées, ce dont on ne parle jamais. Les opposants dans ce débat considèrent tous que l'autre est de mauvaise foi et que son point de vue est erroné. Les propriétaires d'armes à feu sont en faveur de la chasse; ceux qui n'en possèdent pas s'y opposent en grand nombre.
Parmi ceux qui défendent avec le plus de vigueur le droit à la propriété privée, notamment celle des armes à feu, la majorité est pour la chasse, alors que ceux qui s'y opposent s'opposent aussi à la chasse. Le côté vers lequel on penche sur ces deux questions influence le débat sur le contrôle des armes à feu, mais on en parle rarement.
Une des règles du débat dans notre société rationnelle est que les propositions doivent être fondées sur des motifs pragmatiques. Si quelqu'un affirme qu'il est pour le contrôle des armes à feu parce qu'il n'aime pas les armes et croit que personne ne devrait pouvoir en avoir une ou, à l'inverse, si quelqu'un affirme qu'il est contre le contrôle des armes à feu parce qu'il aime les armes et veut pouvoir conserver celles qu'il possède, alors le débat est impossible.
Les partisans de la multiplication des mesures de contrôle des armes à feu répètent souvent qu'ils ne souhaitent pas confisquer les armes de chasse ni empêcher l'utilisation légitime d'une arme, mais est-ce bien vrai? C'est quand on suggère que les mesures de contrôle seraient coûteuses et inefficaces qu'on peut deviner la place réelle que les armes occupent dans leurs valeurs. Les partisans de nouvelles mesures de contrôle parlent de l'avenir meilleur que ces mesures auront permis de bâtir dans 20 ans, mais sans préciser que dans cette société, seuls les agents du gouvernement auront des armes. La sous-culture des utilisateurs d'armes, dans laquelle les parents enseignent à leurs enfants la chasse et le maniement des armes, disparaîtra.
Beaucoup de Canadiens sont des citadins de deuxième ou de troisième génération qui voient dans la chasse une activité barbare. Ils ont une conception plutôt étrange de la chasse et des chasseurs. On pense au père de famille à faible revenu qui achète un permis et qui chasse en respectant la réglementation rigoureuse conçue pour gérer les ressources fauniques, dans l'espoir de pouvoir nourrir sa famille un peu mieux pendant l'hiver.
Pour les partisans du « zéro droit de chasse », le contrôle des armes vise à réduire le nombre d'armes à feu au Canada, à réduire leur utilisation et à réduire la chasse. L'idéal, ce serait d'éliminer tout cela. De ce point de vue, le contrôle des armes a déjà superbement réussi à réduire la participation au tir sportif et à la chasse. Dans les clubs de chasse et de tir, le nombre de membres a chuté. La participation aux tournois de tir au pistolet, à la carabine et au fusil de chasse, de même que le tir au pigeon d'argile ont chuté, tout comme le nombre d'armuriers et le nombre de permis de chasse délivrés. La tendance générale est claire.
La baisse du nombre de permis de chasse a des conséquences directes et indirectes sur la gestion de la faune et entraîne des coûts. Une grande partie de la gestion de la faune est couverte par les frais de permis de chasse. Si on ne peut pas compter sur les chasseurs pour contrer la surpopulation, beaucoup plus d'animaux seront affamés et viendront endommager les récoltes.
Il y a aussi les coûts économiques associés à d'autres sports de tir. Il est apparemment facile de décourager des Canadiens respectueux de la loi de pratiquer un sport simplement en alourdissant la réglementation année après année. Pour ceux qui considèrent qu'on devrait interdire la chasse, ces arguments n'ont aucune pertinence et le déclin de la chasse représente une victoire.
La GRC rapporte une chute vertigineuse des délivrances de certificats d'enregistrement d'armes à feu — une autre réussite pour ceux qui souhaitent voir la chasse interdite. De 1984 à 1990, le taux de délivrance de certificats a été 600 par 100 000 habitants en moyenne. Il y aura sans doute une reprise après le creux connu en 1994, avec 169 délivrances par 100 000 habitants. Les nouveaux règlements dissuaderont beaucoup de personnes de demander un permis de possession et d’acquisition. Par ailleurs, plusieurs entreprises seront forcées de fermer leurs portes.
Le projet de loi C-71 est une autre mesure qui fait la promotion des valeurs des personnes voulant que la chasse soit interdite. À cause du libellé et de la complexité ahurissante du projet de loi C-71, peu de propriétaires d'armes à feu ou de policiers sauront avec certitude si un acte est de nature criminelle ou non. Le projet de loi permettrait à la GRC d'interdire toutes les armes à feu qu'elle souhaite, qu'elles soient couramment utilisées pour la chasse ou pour le tir à la cible. Il imposerait de nouveaux règlements aux clubs de tir. De plus, la hausse des coûts et l'alourdissement des formalités administratives dissuaderaient les gens d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives.
Les valeurs jouent un rôle déterminant dans le débat sur le contrôle des armes à feu. On peut s'attendre à ce que les personnes défavorables aux armes à feu appuient toute mesure visant à restreindre leur utilisation. En revanche, on peut s'attendre à ce que les personnes qui y sont favorables s'opposent à ces mesures. La logique et la raison n'entrent pas vraiment en ligne de compte quand les valeurs sont en cause. Les sentiments et la notion du bien et du mal sont à la base des conflits de valeurs. Tout comme dans certains débats les membres des deux camps se font rarement convaincre de changer d'avis, les partisans et les détracteurs des armes à feu ne sont probablement pas sensibles aux arguments de la partie adverse.
Plus le coût est élevé et plus la réduction des services publics est grande, moins il y a d'appuis. Les propriétaires d'armes à feu sont des citoyens respectueux des lois. Depuis 1978, tous les propriétaires légitimes d'armes à feu font l'objet d'une vérification par la police avant d'obtenir une autorisation d'acquisition d'armes à feu. Cependant, certaines personnes présentent un risque plus élevé que les autres. Or, si les personnes qui représentent le risque le moins élevé sont les plus nombreuses à s'enregistrer, comme ce sera probablement le cas, les données d'enregistrement seront relativement peu utiles, ce dont le Canada a déjà pu faire l'expérience deux fois par ses lois de contrôle des armes à feu. La première a été adoptée dans les années 1920 et visait l'enregistrement des armes achetées par des étrangers. La deuxième visait l'enregistrement généralisé des armes pendant la Seconde Guerre mondiale.
L'argument présenté était que, avant l'éclatement d'un conflit interne, les belligérants sont des citoyens qui obéissent aux lois et qui enregistrent leurs armes.
L'opinion publique peut être pour la construction d'une nouvelle autoroute, mais l'opposition des gens qui seront expropriés sera tenace, durable et conflictuelle. Ceux qui veulent le plus l'enregistrement des armes sont ceux qui croient que les Canadiens ne devraient pas avoir le droit de posséder des armes. Ils ne sont pas touchés personnellement par la loi: ce n'est pas leur propriété qui sera interdite et, dans la plupart des cas, ils n'ont rien à retirer directement de l'adoption de la loi. Tant que les Canadiens pourront utiliser des armes, ils ne seront pas entièrement satisfaits.
Les valeurs défendues par chacun des camps dans le débat sur le registre des armes à feu sont profondes, mais on en parle rarement.
Madame la Présidente, les gens à la maison qui n'avaient rien d'intéressant à regarder ce soir et qui viennent de se joindre à nous vont peut-être s'inquiéter de voir qu'ils font partie d'une drôle de téléréalité, où quelqu'un s'adresse à la Chambre pour nous avertir que le gouvernement arrive dans des hélicoptères noirs, avec des valeurs anti-armes à feu, afin de priver les gens de leur droit de chasser.
J'ai été fasciné par les propos de ma collègue, et je suis d'accord avec elle sur un élément fondamental. Il s'agit d'un élément important. Elle a dit que la logique et la raison n'étaient guère utiles dans le cadre de cette discussion. Elle l'a amplement prouvé ce soir. J'aimerais d'ailleurs la remercier de l'avoir fait d'une façon aussi subversive. Grâce à son analyse des plus ridicules, bizarres, déconnectées et paranoïaques, elle a très bien prouvé que la logique et la raison sont peu utiles dans ce débat. J'aimerais au moins la remercier pour cette raison.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt la question. Le député a dit qu'il avait écouté mes propos avec une imagination fasciste. J'aimerais simplement...
Le député de Timmins—James Bay invoque le Règlement.
Madame la Présidente, la députée a-t-elle prononcé le mot « fasciste »? Est-ce le mot qu'elle a employé? Est-ce que j'ai bien entendu? Si c'est le cas, la députée a très mal interprété ce que j'ai dit. Je ne voudrais certainement pas l'entendre dire le mot « fasciste ». Elle a peut-être dit autre chose, mais c'est ce que j'ai entendu.
Il me semble qu'il s'agisse plutôt d'une question de débat. Je sais qu'il se fait tard et je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent être respectueux lorsqu'ils prennent la parole à la Chambre. Tout le monde doit être respectueux de ce qui se dit ici. Tout le monde a été élu démocratiquement.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Madame la Président, le député montre combien la logique a peu de place dans ce débat. Ses émotions prennent le dessus. Il prononce de grands discours au sujet du droit à la chasse et de l'utilisation des armes à feu, mais au final, lorsqu'il s'agit de voter, et plus précisément de voter contre les mesures législatives sur les armes à feu qui restreignent les droits de citoyens respectueux de la loi, il tourne le dos à ses électeurs et vote pour plus de règlements, pour une plus grande participation du gouvernement et pour la confiscation éventuelle.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours avec grand intérêt et j'ai bien aimé la leçon d'histoire que la députée nous a donnée. Elle nous a raconté l'histoire du contrôle des armes à feu du Canada. Il semblerait que tout ce qui a trait au contrôle des armes à feu est négatif et qu'il n'y a aucun avantage. C'est une position intéressante que prend le Parti conservateur.
Je me demande ce que la députée ferait pour réformer le contrôle des armes à feu au pays et de quelle manière elle le ferait. J'ai l'impression qu'elle se débarrasserait tout simplement du contrôle des armes à feu. Je me demande si elle pourrait nous dire ce qu'elle en pense et quelle direction elle voudrait que nous prenions.
Madame la Présidente, en fait, j'ai assisté à deux réunions de clubs de tir dans la circonscription du député au sujet des lois régissant les armes à feu. Il y avait beaucoup de personnes présentes. Elles réclament des peines minimales obligatoires et des peines plus sévères pour les personnes qui utilisent une arme à feu pour commettre un acte criminel, ce qui est tout le contraire de ce que propose le projet de loi C-75, qui abandonne les peines les plus sévères.
Madame la Présidente, voilà 17 ans et demi que je siège à la Chambre. J'ai été élu, ainsi que ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke, en 2000. À l'époque, nous étions les deux seuls députés à ne pas être libéraux. J'estime que les députés d'en face et les néo-démocrates doivent écouter attentivement un élément des observations de ma collègue, alors qu'ils s'amusent à ses dépends.
Je me rappelle Hec Clouthier, qui représentait la circonscription de la députée à la fin d'une période soutenue de 70 ans de victoires libérales. Il pensait pouvoir rire des propriétaires d'armes à feu, qui sont trop stupides pour comprendre qu'il faut se débarrasser des armes à feu pour le bien de la société, que les armes à feu sont mal en soi, et non les personnes qui les utilisent de manière irresponsable et illégale, et qui pensent à cela avec mépris.
Il peut être parfaitement raisonnable d'appuyer la position que préconise le gouvernement. Je ne l'appuie pas, mais il est essentiel à la survie à long terme d'un député qu'il puisse présenter à la Chambre cet argument ou tout autre argument avec respect. J'encourage tous les députés à être respectueux, y compris celui qui représente la circonscription située à l'ouest de la mienne et dont j'étais auparavant le député, Hastings—Lennox and Addington, et la députée de la circonscription située à l'est de la mienne, Kanata—Carleton, car les gens de cette région respectent les politiciens qui sont respectueux et non ceux qui sont irrespectueux.
Je félicite ma collègue de son discours. Je n'ai aucune question. Je voulais juste dire que le respect nous mènera loin.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Je me souviens très clairement de son élection en 2000 sous la bannière de l'Alliance canadienne. À l'époque, nous sommes parvenus à faire une percée en Ontario grâce à la question fondamentale très simple du droit de posséder et d'utiliser un bien privé.
Il y a un certain nombre de députés en poste qui ne serviront qu'un seul mandat, qui n'auront siégé que temporairement au Parlement. Nous en avons vu passer d'autres comme eux et les Canadiens feront de nouveau le ménage lorsqu'ils réaliseront que les libéraux et les néo-démocrates ne se moquent pas de moi, mais des citoyens respectueux des lois qui ont le droit de posséder et d'utiliser des armes à feu.
[Français]
Madame la Présidente, je me joins à mes collègues pour appuyer le discours de notre collègue.
Nos amis libéraux qui n'arrêtaient pas de rire de ma collègue pendant son discours ne devraient jamais oublier que les Autochtones de notre pays, à qui les libéraux font toujours des grâces, vivent avec des armes. Les armes font parties de leur vie. Les chasseurs...
Des voix: Oh, oh!
M. Pierre Paul-Hus: Madame la Présidente, les gens de l'autre côté devraient écouter au lieu de faire les baveux.
À l'ordre. J'aimerais rappeler aux députés qu'ils ont tous une chance de se lever pour poser des questions. Peut-être préfèrent-ils ne pas le faire, mais je ne pense pas qu'on devrait entendre les gens parler d'un bord à l'autre.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole pour finir sa question.
Madame la Présidente, les Autochtones vivent avec des armes et chassent avec des armes. Les chasseurs blancs ou de toute autre couleur, vivent de la même façon dans les communautés, et la gestion de la faune est importante. Même au Québec, nous avons actuellement un problème, parce qu'il y a une diminution des chasseurs, et il y a une multiplication d'espèces animales qui étaient normalement contrôlées par les chasseurs. Nous demandons aujourd'hui plus d'études sur le projet de loi.
Ma collègue a-t-elle de l'information sur les problèmes de la faune?
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque la population de chevreuils n'est pas contrôlée dans les régions rurales, elle peut devenir malade. Les chevreuils mangent les récoltes des agriculteurs, et, le plus tragique, c'est qu'ils causent des accidents de voiture. Ils traversent les routes au crépuscule, et, comme c'est le moment où ils sont les plus difficiles à voir, ils causent des pertes de vie.
C'est une chose d'affirmer que l'on est tolérant et que l'on représente les peuples autochtones, mais c'est une tout autre chose lorsqu'on réfléchit à leur véritable mode de vie et au fait qu'ils ont besoin d'armes à feu pour assurer leur subsistance et ne pas manquer de nourriture pendant l'hiver.
[Français]
Avant de donner la parole au prochain orateur, je veux rappeler à la Chambre, que je reconnais que nous siégeons tard, et que nous avons certainement différents points de vue et différentes opinions, mais qu'il faut respecter les opinions des autres. Si les députés ont des questions à poser ou des commentaires à faire, ils doivent se lever quand c'est le temps.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député d'Oshawa a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie de vos sages observations. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Thornhill ce soir.
J'aimerais d'abord souligner la raison pour laquelle nous sommes ici ce soir. Une fois de plus, les libéraux refusent d'accorder un délai raisonnable pour obtenir de la rétroaction et tenir un débat sur une autre mesure législative controversée, mais importante, soit le projet de loi C-71. D'après le débat limité jusqu'à présent, on constate que le projet de loi C-71 brise une autre promesse faite par les libéraux, la promesse de ne pas rétablir le registre des armes d'épaule inefficace et coûteux. Je remercie les résidants d'Oshawa de leurs observations au sujet du projet de loi.
Tout d'abord, les conservateurs prônent la sécurité publique et des mesures législatives efficaces et sécuritaires. Les conservateurs respectent aussi le fait que les propriétaires d'armes à feu au Caanda sont, de façon générale, des citoyens respectueux des lois. Nous sommes d'avis qu'aucun gouvernement ne devrait prendre des mesures punitives à l'égard de ceux qui respectent la loi.
Je suis fier d'avoir fait partie du gouvernement conservateur qui a éliminé le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Cet exemple montre bien comment une politique mal conçue et coûteuse peut être inefficace pour réduire le taux de criminalité en ciblant les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois plutôt que les criminels qui, en passant, n'enregistrent pas leurs armes à feu. Voilà pourquoi je ne peux pas, en toute conscience, appuyer le projet de loi C-71, qui ne fait rien pour régler le problème de la possession criminelle et non autorisée d'armes à feu et de la violence liée aux gangs, qui impose de nouveaux fardeaux aux entreprises et aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et qui ouvre la porte à la création d'un nouveau registre.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-71 ne fait rien pour régler le problème de la possession criminelle et non autorisée d'armes à feu. Je vais insister sur ce point. Les libéraux semblent avoir du mal à comprendre que les criminels ne sont pas des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Par conséquent, les dispositions prévues dans le projet de loi C-71 ne toucheront pas les criminels, qui ne suivent pas les lois de toute façon. Ainsi, il est très improbable qu'ils suivent les dispositions prévues dans le projet de loi C-71.
Dans un mémoire soumis au Comité permanent de la sécurité publique et nationale à propos du projet de loi C-71, Gary Mauser, un criminologue canadien et professeur émérite de l'École de commerce Beedie de l'Université Simon Fraser, déclare que ce projet de loi est un leurre et va à l'encontre de ce qu'a promis le gouvernement libéral, soit que les lois pénales reposeraient sur un processus décisionnel fondé sur des données probantes. Nous n'avons pas entendu beaucoup de données probantes ce soir, n'est-ce pas?
Je suis d'accord avec M. Mauser. À mon avis, le gouvernement libéral essaie d'inventer un problème là où il n'y en a pas. Ainsi, les libéraux utilisent délibérément l'année 2013 — une année où le taux d'homicides a été très faible, un cas particulier — comme point de référence pour pouvoir dire que le taux d'homicides augmente. Le nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu a bel et bien augmenté depuis 2013. Toutefois, le taux global de ces homicides diminue de façon constante depuis les années 1950. C'est un point sur lequel les libéraux trompent volontairement les Canadiens. Le nombre total d'homicides est en baisse depuis au moins les années 1990. En fait, au Canada, le taux d'homicides à l'arme blanche a connu une hausse plus spectaculaire. Le gouvernement libéral omet également de mentionner que ces homicides sont principalement attribuables à des gangs. Au Canada, les actes de violence commis avec des armes à feu découlent des activités illégales des gangs et autres activités criminelles du même genre. Or, ce projet de loi vise surtout les détenteurs d'un permis d'arme, plutôt que les criminels violents et les gangs. Si les homicides sont principalement attribuables aux gangs et aux criminels, c'est contre eux que les mesures législatives devraient être pensées.
La plupart des 223 homicides commis en 2016 étaient attribuables aux gangs et aux récidivistes. Sur ce total, 141 étaient liés aux activités des gangs. C'est bien plus de la moitié. Je répète donc que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Il semble qu'un thème commence à se dégager.
J'aimerais rapidement parler des problèmes d'une autre mesure libérale, le projet de loi C-75, qui s'avère lui aussi assez indulgent envers les criminels. Le projet de loi C-75 éliminerait les enquêtes préliminaires et réduirait les peines maximales prévues pour les infractions liées aux gangs et au terrorisme. Autrement dit, il cherche à traiter les criminels avec une plus grande clémence. Comment le gouvernement peut-il justifier d'alléger les peines imposées aux gangs et aux criminels au Canada tout en s'en prenant aux Canadiens respectueux des lois? C'est tout bonnement insensé.
J'aimerais maintenant passer à d'autres propos trompeurs que tiennent les libéraux, notamment au sujet du processus de demande de permis d'armes à feu. C'est très important, et il importe que les Canadiens comprennent que nous ne sommes pas aux États-Unis. Afin d'être admissible, il faut suivre une formation de base sur le maniement sécuritaire des armes à feu et apprendre les règles régissant les privilèges accordés par tels permis. Ce n'est pas tout le monde qui est admissible à un permis d'armes à feu. Seuls les citoyens canadiens responsables, sains d'esprit et sans antécédents judiciaires le sont.
La première étape du processus est de suivre un cours de sécurité dans le maniement des armes à feu. Ces cours sont en fonction du permis que la personne a l'intention de demander. On peut demander deux permis différents, un permis de possession et d'acquisition ou un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte. Le premier est un permis de base qui permet à la personne d'acheter et de posséder les types d'armes à feu qu'on utilise surtout pour la chasse, comme les carabines et les fusils de chasse. Le deuxième est un permis qui permet à la personne d'acheter et de posséder des armes à feu autorisées par la loi pour le sport et la chasse, au Canada.
Chaque cours comporte un examen écrit et un examen pratique qu'on doit réussir avec une note minimale de 80 %. Chaque cours est axé sur le maniement sécuritaire des armes à feu et sur les responsabilités liées à la propriété de celles-ci. Les cours sont pareils, partout au Canada.
Ensuite, une fois qu'on a réussi ses cours, la deuxième étape consiste à soumettre une demande de permis à la GRC aux fins d'examen et de traitement. Ce processus et la vérification des antécédents peuvent prendre de six à huit semaines.
Je le répète, c'est un processus que les criminels ne suivront pas. Le projet de loi C-71 ne fait que pénaliser les propriétaires d'armes à feu et les propriétaires de petites entreprises respectueux des lois. Les criminels continuent à fonctionner dans l'ombre et continueront à faire fi des lois fédérales. Ce sont les propriétaires d'armes à feu et les propriétaires de petites entreprises respectueux des lois qui ressentiront alors les conséquences du projet de loi C-71.
On imposera un fardeau administratif aux petites entreprises, puisque ce projet de loi propose de remettre en place un registre des armes à feu coûteux et inefficace. Les tracasseries administratives inutiles ne feront rien pour améliorer la sécurité publique et ne feront que compliquer les obligations d'un propriétaire d'armes à feu qui souhaite apporter son arme à un armurier ou à un magasin d'armes à feu.
Le projet de loi force les entreprises à tenir un registre sur 20 ans. À Oshawa, j'ai rendu visite à un détaillant d'armes à feu de la région, CDNGunworx, pour discuter des effets qu'aura ce projet de loi sur les petites entreprises. J'ai appris que le projet de loi C-71 fera augmenter les coûts d'affaires pour les petites entreprises comme celle que je viens de mentionner.
Ces conséquences imprévisibles rendent le projet de loi C-71 d'autant plus préoccupant, car les coûts en argent et en ressources supplémentaires pourraient être le coup de grâce pour les propriétaires d'entreprise qui travaillent fort afin d'assurer la survie de leur entreprise, et ce, sans que la sécurité publique en soit améliorée.
Encore une fois, je tiens à souligner que le projet de loi C-71 accorde des pouvoirs démesurés à la GRC. Il étendra les pouvoirs de la GRC pour qu'elle puisse reclassifier les armes à feu à tout moment. Ainsi, des propriétaires d'arme à feu qui sont normalement respectueux des lois pourraient être considérés du jour au lendemain comme des criminels. Par exemple, selon les estimations, le projet de loi C-71 propose de reclassifier de 10 000 à 15 000 fusils sans restriction qui deviendraient alors des armes à feu prohibées; les propriétaires de ces armes deviendront aussitôt des criminels s'ils ne se plient pas aux nouvelles exigences.
Carlos, un jeune habitant de ma circonscription, s'est dit préoccupé du fait que le projet de loi donne à la GRC le pouvoir de classifier les armes à feu. Selon le projet de loi, la GRC pourrait à tout moment interdire les armes à feu qu'il collectionne et le forcer à les rendre ou à devenir un criminel, sans qu'on l'indemnise pour son bien légalement acquis.
Le gouvernement conservateur précédent avait accordé aux députés le pouvoir d'annuler ce genre d'erreurs commises par la GRC et de permettre aux propriétaires d'armes à feu de conserver leurs biens légalement acquis grâce à un mécanisme démocratique. Le projet de loi C-71 ne prévoit pas de tel mécanisme pour corriger les erreurs commises par la GRC.
En fait, la GRC a récemment eu l'audace de créer une page Web intitulée « Quelles seraient les répercussions du projet de loi C-71 pour les particuliers? »
Soyons clairs: le projet de loi C-71 n'a pas force de loi. La GRC a rapidement changé la formulation du texte sur sa page Web, mais le dommage était déjà fait. Manifestement, la GRC s'est crue autorisée à indiquer d'avance aux citoyens canadiens qu'ils devaient obéir à une loi qui n'avait pas encore reçu la sanction royale. L'erreur n'a été corrigée qu'après avoir été soulevée par mon collègue de Medicine Hat—Cardston—Warner. Il s'agit là d'un problème flagrant dont les Canadiens doivent être conscients.
Le projet de loi C-71 ouvre la porte à un nouveau registre. Les libéraux jurent que non, mais les signes ne mentent pas. Ils affirment qu'il ne s'agira pas d'un registre, mais le texte du projet de loi parle du directeur de l'enregistrement à 15 reprises, il mentionne 17 fois le mot « enregistrement » tout seul, 12 fois l'expression « numéro de référence » et 28 fois le mot « registre » lui-même. Si ce n'est pas un registre, je ne sais pas ce que c'est.
Les entreprises devront se conformer à une série de conditions liées à la tenue de livres. Elles devront notamment conserver certaines données durant 20 ans. Les policiers pourront consulter leurs registres s'ils ont des motifs raisonnables de le faire et qu'ils ont l'aval des tribunaux. Cela dit, pour l'essentiel, le gouvernement demande aux entreprises de constituer le futur registre à sa place et de le tenir à jour. Ce sont elles qui paieront le gros prix.
En terminant, j'espère que j'ai bien réussi à démonter que le projet de loi C-71 n'aura aucun effet sur les criminels ou sur l'utilisation illégale d'armes à feu, contrairement à ce que prétend le gouvernement libéral. Il prendra plutôt pour cibles les propriétaires d'armes à feu et les petites entreprises qui respectent la loi. Il ouvrira en outre la porte à un registre 2.0 des armes à feu, en plus de conférer des pouvoirs excessifs à la GRC. Je suis du côté des Canadiens qui vivent dans le respect de la loi, moi, pas du côté des criminels.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté l'intervention de mon collègue, et j'aimerais savoir une chose. Quel mal y aurait-il à autoriser un comité de la Chambre à se rendre sur place pour demander aux Canadiens ce qu'ils pensent de cette mesure législative? Nous pourrions alors entendre directement l'opinion des gens concernés, y compris ceux qui vivent loin de tout et qui doivent avoir accès à des armes à feu, car ils doivent chasser pour survivre et pour eux, la chasse est ni plus ni moins qu'un mode de vie. Tout ce qui leur compliquera la vie aura des conséquences négatives sur eux. Nous aurions aussi l'occasion de tâter le pouls des Canadiens qui vivent dans les grands centres urbains. Il y a sans doute bien des amateurs de tir qui auront énormément de mal à partir une fin de semaine avec leurs enfants ou leurs proches pour pratiquer leur art si le projet de loi C-71 est adopté. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Madame la Présidente, j’ai bien des choses à dire à ce sujet, et il n’y a pas de mal à écouter les Canadiens. Voilà un autre exemple de l’arrogance du gouvernement libéral qui estime savoir ce qui est bon pour les Canadiens.
Des collègues qui siègent au comité nous ont parlé de certains groupes autochtones, chefs de police et tireurs sportifs auxquels il a fait allusion. L’une des choses qu’ignorent les Canadiens est que 25 % des postes d’amarrage que nous avions aux Olympiques étaient réservés aux tireurs sportifs. Les Canadiens qui s’adonnent à ce sport l’aiment et sont les meilleurs du monde. Une partie du problème que présente le projet de loi est l’autorisation de transport. Les libéraux changent les conditions de sorte que les gens qui souhaiteront traverser la frontière avec leur arme, comme les tireurs sportifs canadiens, trouveront plus pénible de le faire.
Des choses sensées ont été dites au comité, et le gouvernement canadien devrait en tenir compte. Il est regrettable que le gouvernement actuel ait adopté cette approche qui, comme toujours, consiste à clore le débat. Il essaie d’empêcher les Canadiens de s’exprimer.
J’apprécie que mes collègues d’en face soient autorisés à débattre de ce projet de loi important, car il changera les choses pour de nombreux Canadiens.
Madame la Présidente, mon collège d'Oshawa a parfaitement raison. M. Gary Mauser, professeur émérite, est l'une des rares personnes au pays à avoir eu le privilège de témoigner devant le comité. Je suis sûr que beaucoup d'autres gens comme lui aimeraient se prononcer sur la question. Il a utilisé des données de Statistique Canada dans son exposé. Il a dit qu'en 2012, il y a eu 1 325 crimes violents où les victimes ont été blessées au moyen d'une arme à feu. De 1998 à 2016, en moyenne, on a rapporté 15 000 violations administratives liées aux armes à feu chaque année. En fait, ce sont les seules accusations qui ont été portées. Il n'y avait aucune victime. Dans la grande majorité des cas, il s'agissait simplement d'une infraction administrative.
Pourquoi les libéraux ne semblent-ils pas comprendre qu'ils ne devraient pas transformer d'honnêtes citoyens en criminels? Ils devraient plutôt protéger les citoyens respectueux des lois contre les criminels.
Madame la Présidente, je n'ai pas une bonne réponse à lui donner. C'est vraiment ce qui est dommage avec ce projet de loi. Mon collègue a raison de dire qu'il y avait 15 000 infractions administratives. Autrement dit, comme je l'ai dit plus tôt, Carlos, le jeune habitant de ma circonscription qui possède des armes à feu, craint qu'un groupe arbitraire au sein de la GRC modifie la classification des armes à feu qu'il utilise à des fins sportives. Il craint de devenir un criminel du jour au lendemain. Ce projet de loi ne fournit aucun mécanisme pour faire savoir aux honnêtes citoyens, dans le cas où la GRC modifierait de but en blanc la classification des armes à feu, s'ils contreviennent ou non à la loi.
J'aimerais bien donner une bonne réponse à mon collègue. Cependant, si nous nous adressons aux Canadiens, je pense que la plupart nous diraient qu'ils veulent qu'on mette l'accent sur la sécurité publique et qu'on fasse tout pour mieux protéger les Canadiens. Or, ce que les libéraux semblent oublier, c'est que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Les criminels ne respectent pas la loi. Par conséquent, les seules personnes qui seront pénalisées ici sont les tireurs sportifs, les chasseurs et les membres des communautés autochtones, bref, les gens qui respectent la loi.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir pour appuyer la motion qui permettrait au comité de la sécurité publique de poursuivre ses travaux et d'entendre des témoins ailleurs qu'à Ottawa, c'est-à-dire aux quatre coins du pays.
Je suis heureux aussi de parler du contenu du projet de loi C-71, malgré la guillotine législative imposée au comité, l'empêchant de convoquer des témoins après seulement quatre réunions de deux heures chacune, et sous la menace de l'attribution de temps qui sera presque inévitablement imposée par le gouvernement libéral. Comme les députés le savent, l'attribution de temps a été imposée à cinq reprises en à peine trois jours la semaine dernière, ce qui, hélas, constitue un nouveau record pour le gouvernement libéral.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de débattre de ce projet de loi malhonnête. J'utilise le mot « malhonnête » en toute connaissance de cause, compte tenu de la tentative des libéraux d'imposer leur version de la réforme électorale, puis de leur décision d'abandonner leur propre projet de loi lorsqu'ils n'ont pas pu obtenir ce qu'ils voulaient. Ce qui est aussi malhonnête, c'est le fait que, après avoir promis d'accumuler de modestes déficits, les libéraux ont tout simplement décidé d'abandonner toute prudence financière en se lançant dans une frénésie de dépenses inefficaces.
Le projet de loi C-71 est aussi malhonnête que la mesure législative par laquelle les libéraux souhaitent imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone et en transférer la responsabilité aux provinces. Ils cherchent à imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone, mais ils refusent de leur dire combien elle coûtera.
Le projet de loi C-71 est malhonnête parce que les libéraux prétendent que cette mesure, que le gouvernement cherche à faire adopter à toute vitesse par la Chambre sans examen suffisant, vise à régler le problème de l'utilisation accrue des armes par les criminels. Il ne contient toutefois aucune disposition conçue pour combattre, contrôler ou réduire l'utilisation d'armes illégales au sein des gangs et du crime organisé.
Le projet de loi C-71 ciblerait des propriétaires d'armes canadiens respectueux des lois qui respectent déjà les règles, obtiennent des permis pour l'achat d'armes et les utilisent conformément à la loi.
En bref, avec le projet de loi C-71, les libéraux profitent encore une fois de la tyrannie de la majorité pour imposer, par des moyens détournés, la création d'un nouveau registre d'armes coûteux, bureaucratique et inefficace. Le ministre de la Sécurité publique prétend qu'il ne s'agit pas d'un registre déguisé, mais cette affirmation est absurde et ridicule. Quant au gouvernement, il affirme avoir présenté un projet de loi sur la sécurité publique, mais celui-ci ne traite pas — je le répète — d'éléments qui menacent la sécurité publique, tels que les membres de gangs, le crime organisé, ou même la vague croissante de crimes en région rurale.
Il s'agit d'un projet de loi de nature réglementaire et régressive, qui cible des citoyens qui respectent déjà la loi. Le ministre de la Sécurité publique prétend que le projet de loi C-71 exige simplement des détaillants d'armes à feu de tenir un registre sur l'identité des acheteurs d'arme à feu et le permis de possession et d'acquisition utilisé lors de l'achat. Cependant, c'est faux. Je renvoie le ministre à l'article 58.1 du projet de loi C-71 pour ces détails, et la mention du directeur et des références.
Selon la nouvelle exigence prévue dans le projet de loi C-71, deux individus titulaires d'un permis souhaitant effectuer le transfert privé d'une arme à feu auront à franchir une multitude d'obstacles administratifs à cause d'un centre d'appels des armes à feu dont on ignore encore le coût. Toutefois, on nous dit qu'il ne s'agit pas d'un registre, car ni la description de l'arme à feu en question ni son numéro de série ne seront exigés. Cependant, un numéro de référence sera généré et enregistré. Il suffirait donc d'une simple modification de la loi dans l'avenir pour en arriver à un véritable registre.
J'aimerais parler de ce que fera le projet de loi C-71 selon le ministre de la Sécurité publique pour lutter contre les crimes commis avec une arme à feu, et de ce qu'il en sera vraiment.
Il n'y a rien dans le projet de loi C-71 qui touche à la hausse de 167 % de la violence liée aux armes à feu au centre-ville de Toronto cette année. On n'y retrouve rien pour régler les 162 fusillades qui ont eu lieu en date du 28 mai — la semaine dernière — à Toronto cette année, au-delà du centre-ville et dans les banlieues de la métropole du Canada. Si cette tendance se maintient, et absolument rien n'indique qu'il en sera autrement, ce sera la quatrième année consécutive où le nombre de victimes de fusillades augmentera à Toronto.
En 2015, il y a eu 429 fusillades à Toronto. En 2016, il y en a eu 581 et en 2017, il y en a eu 594. Jusqu'à maintenant cette année, 215 personnes ont été blessées par balle; la ville se dirige vers un autre très triste bilan. En mai seulement, il y a eu 6 homicides par balle. D'ailleurs, les données les plus récentes indiquent que Toronto devrait dépasser, voire doubler, le nombre de victimes de fusillades de la terrible année 2005 où 359 personnes ont été blessées par balle et 52 en sont mortes.
Pas plus tard que ce matin, Irvin Waller, professeur de criminologie de l'Université d'Ottawa, affirmait dans le Toronto Star que les villes canadiennes n'avaient pas mis la priorité sur la prévention de la violence. On peut en dire autant du projet de loi C-71 du gouvernement libéral, car il rate complètement la cible. Ce que les libéraux semblent incapables de réaliser, c'est que ce n'est pas la possession légitime d'armes à feu qui est le problème, ce sont les crimes commis avec des armes à feu.
Selon le témoignage de Gary Mauser, professeur émérite de l'Institute for Canadian Urban Research Studies de l'Université Simon Fraser, qui a été cité abondamment ce soir, Statistique Canada nous informe que les propriétaires d'armes à feu enregistrées, ceux qui détiennent des permis d'acquisition et de possession, ne présentent pratiquement aucun risque pour la sécurité publique. Le professeur Mauser a affirmé au comité que le taux d'homicide chez les détenteurs de permis de possession et d'acquisition est plus bas que dans la population générale à moins d'un détenteur par 100 000. Le professeur a rappelé au Comité permanent de la sécurité publique que les criminologues s'entendent pour dire qu'il n'existe pas de preuve substantielle montrant que les lois restreignant l'accès aux armes à feu pour l'ensemble de la population sont efficaces pour réduire la violence criminelle.
On se rappellera que le ministre de la Sécurité publique et une bande d'acolytes ont organisé un soi-disant sommet sur les armes à feu et les gangs criminels, pendant lequel ils ont affirmé que le problème des crimes commis avec des armes à feu est une question nationale. Ils ont dit que le problème n'est plus la contrebande d'armes de toutes sortes en provenance des États-Unis. Cependant, selon le témoignage devant le comité du professeur Mauser, les criminels n'acquièrent pas des armes à feu auprès de Canadiens respectueux des lois. Ils les volent, ce qui correspond à l'hypothèse du ministre de la Sécurité publique pour la situation qui prévaut, ou ils effectuent ce que le professeur appelle des achats fictifs. Au plus fort du registre des armes d'épaule, seulement 9 % des armes à feu utilisées dans des homicides étaient enregistrées. Le professeur a de nouveau cité Statistique Canada en révélant que, de 2003 à 2010, seulement 135 des homicides commis avec une arme à feu sur 1 485 impliquaient des armes enregistrées. En d'autres mots, seuls 3 % des homicides ont été commis à l'aide d'armes à feu enregistrées légalement durant cette période.
Le professeur Mauser a dit: « Toutes les études fiables indiquent que les crimes liés aux gangs — commis en milieu urbain ou rural — impliquent des armes à feu introduites par contrebande au Canada par le commerce illicite des drogues. » Il a affirmé, à titre de spécialiste des lois sur le contrôle des armes à feu au Canada: « Des analyses d'armes à feu récupérées à la suite d'activités criminelles à Toronto, à Ottawa, à Vancouver et dans les provinces des Prairies montrent qu'entre deux tiers et 90 % de ces armes utilisées pour commettre des crimes violents avaient été introduites illégalement au Canada. »
Je reviens à mon affirmation initiale: le projet de loi C-71 est une mesure législative malhonnête des libéraux, comme c'est le cas de beaucoup d'autres mesures législatives que le gouvernement a abandonné ou a fait adopter ou tenté de faire adopter à toute vapeur au Parlement. Le projet de loi C-71 imposerait indirectement un registre des armes à feu aux citoyens respectueux de la loi tout en ne faisant absolument rien pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu par les gangs criminels ou le crime organisé.
Monsieur le Président, le député a parlé d'une mesure législative malhonnête. J'aimerais qu'il parle des observations trompeuses qu'a faites le gouvernement pour obtenir l'appui de la population, et de ses déclarations contradictoires.
Je vais lire la déclaration du gouvernement: « L’exigence pour les détaillants de maintenir leur propre dossier privé est juste cela, ils sont des dossiers privés des détaillants, et ils ne seront pas accessibles au gouvernement. » Toutefois, le ministre de la Sécurité publique, a répété le 20 mars 2018 que « les dossiers ne seraient tenus que par les entreprises, non pas par les forces de l'ordre ou le gouvernement ».
J'aimerais que le député comprenne que l'article 102 de la Loi sur les armes à feu donne un accès complet aux contrôleurs des armes à feu des provinces aux dossiers et aux inventaires de magasins en tout temps. Ils peuvent faire des copies de n'importe quel dossier qu'ils trouvent sans avoir à fournir d'explication ou de justification.
Le projet de loi C-71 n'abrogerait pas l'article 102 de la Loi sur les armes à feu. Ainsi, le ministre ne dit pas la vérité quand il dit aux Canadiens que le gouvernement n'aura pas accès à ces dossiers. Le ministre a dit qu'un mandat de perquisition était nécessaire pour les obtenir, mais l'article 102 prouve que ce n'est pas le cas.
Le député pourrait-il parler de la stratégie qu'utilisent les libéraux voulant qu'ils disent ce qu'il faut en public pour obtenir l'appui de la population, mais qu'ils n'apportent pas en réalité les changements appropriés?
Monsieur le Président, il y a un certain nombre d'incohérences et de contradictions dans les réponses et les explications fournies par le ministre de la Sécurité publique et certains députés libéraux d'arrière-ban qui tentent de justifier un projet de loi réglementaire qui cible manifestement les propriétaires légitimes d'armes à feu respectueux des lois, y compris les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs qui sont titulaires d'un permis. Les dispositions et les contradictions du projet de loi, les arguments avancés par le ministre lors d'un certain nombre de conférences de presse et la décision de mettre fin rapidement aux témoignages devant le comité montrent que le gouvernement a effectivement bien du mal à expliquer les contradictions contenues dans le projet de loi C-71.
Monsieur le Président, durant son intervention, le député n'a pas cessé de parler des propriétaires légitimes d'armes à feu qui seraient punis par ce projet de loi. Or, en octobre 2013, Juliane Hibbs et son fiancé Vince se sont rendus à une clinique médicale dans ma ville natale, Conception Bay South. Malheureusement, l'ancien petit ami de Juliane, qui était un citoyen et un propriétaire d'armes à feu respectueux des lois, les avait suivis jusque-là. Il a décidé de régler ses comptes lui-même. Il a abattu Vince alors qu'il se trouvait dans sa voiture stationnée, avant d'entrer dans la clinique pour abattre Juliane à son tour.
Que diriez-vous aux parents de Juliane et de Vince pour expliquer votre désir de règles moins contraignantes, surtout pour les propriétaires d'armes à feu?
Je pense que le député d'Avalon a voulu dire: « Que dirait-il? » Évidemment, lorsqu'un député dit « vous », il s'adresse au Président. Je ne pense pas que le député d'Avalon s'attende à ce que je réponde à la question, même si le député de Provencher dit s'il souhaite vivement connaître ma réponse. Je l'en remercie.
Le député de Thornhill a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question bien sentie. Je comprends la douleur et la souffrance de la famille et des proches des victimes de cette fusillade.
Les conservateurs croient aux mesures de précaution fondées sur le bon sens et aux vérifications des antécédents, même dans le cas de personnes pouvant être titulaires d'un permis de possession et d'acquisition.
Je ne connais pas les circonstances entourant ce cas particulier, mais je sais que les statistiques citées par des experts devant le comité — avant qu'on empêche celui-ci d'en entendre d'autres — soulignent de façon prépondérante que les propriétaires d'armes à feu non enregistrées sont à l'origine du problème de la criminalité liée aux armes à feu au Canada, et non pas les personnes qui ont acquis et qui possèdent des armes en toute légalité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me joindre au débat et de pouvoir faire valoir le point de vue des électeurs de ma circonscription. Je représente une circonscription urbaine. Elle est située entièrement à l'intérieur de la ville de Calgary, et aucune partie n'est en milieu rural. On peut donc dire que les gens que je représente sont des amateurs de tir du dimanche. Ils se rendent dans un champ de tir avec leurs enfants et leur conjoint ou conjointe et ils passent quelques heures à pratiquer leur passe-temps, leur hobby. J'en ai rencontré certains qui aimeraient un jour représenter le Canada aux épreuves de biathlon. C'est un rêve pour eux. Ma circonscription compte aussi des chasseurs. Ils vivent en ville, mais prennent la route chaque année pendant la saison de la chasse pour pratiquer un art qui fait partie de notre patrimoine national. La tradition de la chasse remonte à l'époque coloniale, même avant la création du Parlement, et elle se transmet de génération en génération. Tous les chasseurs ont leur petit coin bien à eux, dans une partie de l'Alberta connue d'eux seuls où ils se rendent chaque année pour aller chasser avec les enfants parce que leur grand-père les y a emmenés quand ils étaient jeunes, et leur arrière-grand-père avant lui. Tous les Albertains pourraient nous raconter des histoires comme celle-là. C'est sur ce point de vue-là que je veux attirer l'attention de la Chambre aujourd'hui en donnant mon appui à la motion qui autoriserait le comité à sillonner le Canada pour qu'il puisse entendre et consigner les histoires que les gens ont à raconter.
À l'instar de nombreuses personnes de ma circonscription ayant communiqué avec moi sur cette question, j'espère que le gouvernement changera d'idée. Il ne s'agit pas de choisir entre une réglementation moins lourde sur les armes à feu ou une réglementation beaucoup plus contraignante. Il s'agit plutôt de savoir ce qui est raisonnable dans la situation. Or, un grand nombre de dispositions du projet de loi C-71 sont déraisonnables. Il y a beaucoup de chasseurs, de propriétaires d'arme à feu et de personnes dont le commerce vendait des armes à feu de manière à rendre service à la population. Elles les vendaient de manière raisonnable, respectueuse, logique et rationnelle, et non au gré de leurs caprices, à quiconque se présentait à leur comptoir. Elles prenaient les précautions nécessaires lorsqu'elles fournissaient leurs services ou vendaient des produits que les gens recherchaient pour pratiquer leur passe-temps. Ce sont des citoyens que je représente, et j'espère pouvoir communiquer leur sagesse à la Chambre pour qu'elle décide de donner instruction au comité de se déplacer.
Je crois fermement à l'utilité, pour les comités, de se déplacer au pays. Je fais partie du Comité permanent des finances, qui se déplace tous les ans. Il aura peut-être l'occasion de se déplacer cette année s'il accepte d'effectuer une certaine étude sur les hypothèques que j'aimerais qu'il entreprenne pour les électeurs de ma circonscription. Le Comité des finances se déplace assez souvent afin de tenir des tables rondes prébudgétaires lui permettant d'entendre les Canadiens d'un peu partout et de connaître leurs perspectives sans qu'ils aient besoin de tous se rendre à Ottawa, ce qui serait coûteux pour beaucoup de monde. Le déplacement coûterait cher en temps aux citoyens parce que la Chambre rembourse la plus grande partie des frais de voyage, mais le temps est précieux et ne peut pas être remboursé. Beaucoup de gens n'ont tout simplement pas le temps de se rendre à Ottawa pour témoigner devant un comité.
Le comité de la sécurité publique et nationale a reçu 95 mémoires sur le projet de loi C-71 et entendu 31 témoins. Je ne pense pas que c'est suffisant pour cette mesure législative. Le comité aurait facilement pu doubler, tripler ou quadrupler le nombre de témoins, qui lui auraient donné des témoignages et des points de vue personnels très intéressants et qui auraient fourni de l'information capitale pour l'élaboration d'une bonne politique publique. Par conséquent, qu'y a-t-il de mal à envoyer le comité en déplacement pour qu'il ait le temps de consulter les Canadiens et d'entendre leurs témoignages et leurs points de vue personnels sur ce qu'est une bonne mesure législative sur les armes à feu?
J'ai entendu des députés nous accuser, de ce côté-ci, de ne pas vouloir de limites à la possession d'armes à feu, ce qui est absolument faux. Nous comprenons que certaines limites, des limites dans les procédures administratives, sont raisonnables. Toutefois, où est la mince ligne au-delà de laquelle le processus devient un fardeau tel que la personne renonce à posséder n'importe quel type d'arme à feu? Dans le cas des agriculteurs propriétaires d'armes à feu, cela représente un énorme inconvénient. Si des chasseurs en viennent, en raison de la réglementation, à abandonner la chasse qu'ils pratiquaient depuis des générations et à laquelle ils espéraient initier leurs enfants, c'est injuste et injustifié. Le gouvernement ne devrait pas amener des gens à abandonner un hobby auquel ils s'adonnent dans le respect de la loi depuis des générations. Cela fait partie de l'expérience canadienne d'aller à la chasse. Je vais le mentionner un peu plus en expliquant davantage pourquoi je crois que le comité devrait partir en tournée, parce que cela vaut la peine d'écouter les Canadiens.
Comme toujours, j'ai un proverbe yiddish. Beaucoup de députés me demandent, quand je fais une intervention, quel sera le proverbe du jour. Le voici: « Nul ne peut dissimuler sa nature; ni le méchant sa méchanceté, ni le fou sa folie. » J'espère sincèrement que ni l'un ni l'autre n'est vrai dans le cas présent et que les libéraux n'essaient pas de dissimuler ici à Ottawa quelque chose qui, ils le savent, sera profondément mal vu dans les régions rurales et dans certaines parties de ma circonscription, en banlieue de Calgary, où bon nombre de citoyens chassent et s'adonnent au tir sportif dans les nombreux champs de tir de Calgary.
J'espère aussi que ce n'est pas de la folie influencée par les activités et l'actualité des États-Unis, qui ne se transposent pas très bien dans ce que nous vivons ici au Canada. La situation est bien différente. Nous ne pouvons nous laisser influencer par ce que l'on apprend aux nouvelles de 18 heures des États-Unis et comparer cela instantanément à notre réalité canadienne. Notre culture civique est totalement différente, tout comme notre point de vue à savoir ce qui est considéré comme étant la propriété responsable d'armes à feu. C'est complètement différent.
Je dis cela en tant que personne ayant fait ses études aux États-Unis. Je dis cela en tant que personne ayant passé beaucoup de temps avec des Américains sur le campus. Je peux confirmer qu'ils ont une perspective totalement différente en ce qui a trait à leur patrimoine découlant de ce qu'ils appellent le deuxième amendement. C'est complètement différent de ce que nous avons au Canada.
J'espère également qu'il n'y a pas d'intention cachée derrière ce projet de loi, telle que semer la dissension entre les Canadiens à des fins purement partisanes et politiques. Comme le dit le proverbe yiddish, les méchants ne peuvent dissimuler leur méchanceté.
Une personne qui m'appuie m'a fait parvenir un courriel envoyé par le Parti libéral du Canada dans lequel celui-ci se sert du présent projet de loi pour solliciter des fonds. Ce genre de pratique me préoccupe. Cela m'inquiète qu'on sème la dissension pour l'amour de la dissension.
Le fait de nous éloigner de la région d'Ottawa nous permettra de rédiger un meilleur projet de loi. Je ne pense pas que nous trouvions toutes les réponses ici, dans la capitale nationale. La sagesse des Canadiens sera évidente dans les témoignages et les mémoires qu'ils fourniront. Pourquoi ne pas permettre au comité d'aller recueillir tous ces renseignements? Il pourra les rapporter à la Chambre pour que nous puissions créer un projet de loi et un rapport plus complets, et pour nous permettre de prendre nos décisions en fonction des faits et non de ce qui se passe à l'intérieur de notre petite bulle. Nous avons tous entendu les récits de ce qui se passe dans la bulle. Si nous pouvons recueillir tous ces renseignements, nous pourrons décider non seulement en fonction du débat ici, à la Chambre, mais aussi de ce que diront les Canadiens à ce sujet.
Comme je l'ai dit, j'ai discuté avec beaucoup d'électeurs dans ma circonscription qui sont des chasseurs et des tireurs de sport, les fins de semaine. Ils sont des propriétaires d'armes à feu qui respectent les lois. Ils ne cherchent aucunement à enfreindre la loi. Le fait est qu'ils ont fort probablement dépensé des milliers de dollars sur un sport qu'ils aimeraient continuer à pratiquer. Certains d'entre eux pourront confirmer qu'il y a des fusils qui coûtent très cher.
Je n'essaie en aucune façon de dire que ce sport est à la portée de tous. Le tir de précision ou le tir sportif qu'on pratique la fin de semaine exige un certain genre d'arme à feu qu'on ne peut se procurer facilement. Ce sport demande énormément d'adresse. Les gens qui le pratiquent n'ont pas l'intention de commettre des crimes. Ils ne veulent pas perdre leur investissement. C'est le point de vue qu'ils m'ont communiqué.
Il y a de nombreux champs de tir à Calgary où ces gens peuvent aller s'exercer. Leur crainte est que certaines des dispositions du projet de loi C-71 compliquent les déplacements entre leur résidence et le champ de tir. Ils craignent que ce projet de loi ne leur complique les choses quand viendra le moment d'acheter une arme neuve pour remplacer celle qu'ils ont déjà. Ils craignent que cette mesure législative complique la pratique d'un hobby qu'ils aiment.
Ce n'est pas la situation de tous. Comme l'a mentionné notre collègue de Thornhill, il y en a des gens qui vont commettre un crime. Dans certains cas, ce sera un crime passionnel, dans d'autres, un crime commis parce que la personne traverse une période difficile et s'est tournée vers des activités criminelles. Ce ne sont pas des formalités, des démarches administratives ou de la paperasserie en plus qui vont arrêter ces personnes. Si elles veulent commettre un crime, elles vont trouver un moyen de le faire.
D'autres députés ont dit, et je suis d'accord avec eux, que cette mesure législative n'empêcherait en aucune façon les gangsters et les criminels de continuer à commettre des crimes.
Les méchants le resteront et rien dans ce projet de loi ne les arrêtera. Ni les gangs ni le crime organisé ne sont concernés par ce projet de loi. J’aurais pensé que le but était de sévir contre ceux qui commettent des crimes à l’aide d’armes à feu. Pourquoi personne ne s’intéresse-t-il à ce problème? Pourquoi ne pas s’en prendre à ceux qui utilisent les armes à feu dans leurs activités quotidiennes, comme les gangs du crime organisé? Pourquoi ne pas cibler les individus du genre? Des mesures telles que des peines minimales obligatoires permettraient d’atteindre ce but tout en retirant ces gens de la société.
J’ai quelques propositions à faire au gouvernement afin de réduire l’activité des gangs et d’empêcher les gangsters de passer dans le système de justice sans jamais avoir affaire à un juge. À Calgary, le gang des FOB en est un bon exemple. Ces gangsters ont commis des meurtres, des tentatives de meurtre et des trafics et leur chef a encore une fois été libéré il y a quelques semaines à cause de l'arrêt Jordan.
Le même jour, j’ai rencontré à Ottawa l’agent qui avait arrêté ce chef de gang. Il m’a expliqué comment il l’avait fait. Ce chef de gang est maintenant en liberté et la police sait qu’il commettra un autre crime. Il avait une arme chargée sous le siège de sa voiture lorsqu’il a été arrêté et appréhendé. C’est pour cette raison qu’on avait pu l’arrêter et le renvoyer en prison.
Pourquoi ne ciblons-nous pas ce genre d’individus? Ce sont eux que nous devrions chercher à enfermer et non pas les chasseurs, les agriculteurs ou les pères qui apprennent à leurs enfants à tirer le week-end. Ce ne sont pas eux qui présentent un problème, ce sont les gangsters. Voilà qui nous devrions cibler. Le gang des FOB en est un bon exemple, un exemple parfait, de Calgary. Il y a d’autres dispositions.
Une voix: Oh, oh!
M. Tom Kmiec: Si un député veut me chahuter, je serais heureux de lui céder un peu de mon temps pour qu’il puisse me poser une question.
Ce projet de loi crée un poste de directeur de l'enregistrement. La seule raison de créer ce poste, c'est qu'il y aura un registre à gérer. J'ai déjà travaillé pour une association professionnelle; j'étais le directeur de l'enregistrement. J'étais chargé de gérer le registre des membres. Un maire dirige une ville. Un préfet dirige un comté. Le président d'une entreprise dirige celle-ci. On ne peut prétendre, ne serait-ce qu'une seconde, qu'un directeur de l'enregistrement ne gérera pas un nouveau registre des armes d'épaule. Ce projet de loi contient une méthode pour établir un nouveau registre: toutes les ventes seront consignées. C'est un retour par un moyen détourné au registre national des armes à feu dont un ancien gouvernement s'était débarrassé parce qu'il suscitait énormément de grogne partout au Canada. L'ancien registre était inefficace, un gâchis total. Il a coûté des milliards de dollars et n'a pratiquement rien donné comme résultat.
Le projet de loi contient aussi des dispositions sur la vérification des antécédents, qui dure toute la vie. À une époque où les gens sont extrêmement sensibles à la protection de leur vie privée, il est intéressant de voir que ce projet de loi obligera les utilisateurs d'armes à feu à se soumettre à une vérification, et ce, jusqu'à la fin de leurs jours, pour être jugés aptes ou non à avoir un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte.
Qu'en est-il des deuxièmes chances? Qu'en est-il des personnes qui changent? Je pensais que c'était un des points que nous préconisions. C'est l'une de mes préoccupations. J'ai rencontré beaucoup de gens formidables de ma circonscription qui se sont livrés, par le passé, à une activité criminelle, mais ils ont changé. Ils ont une carrière fructueuse. Ils se sont mariés. Ils ont une famille. Est-ce que ce sont ces gens que nous voulons cibler? Voulons-nous leur dire qu'ils n'ont pas droit à une deuxième chance?
Je suis tout à fait d'avis que les auteurs de certains types d'activités criminelles ne méritent pas de deuxième chance. Il est difficile de déterminer, dans les dispositions du projet de loi C-71, quelles sont ces activités et où sera la ligne de démarcation. Pourquoi ne nous rendons-nous pas dans les collectivités pour demander aux Canadiens où la démarcation devrait se faire? Quand devrions-nous établir une distinction pour les gens qui ont possiblement commis des erreurs à un jeune âge, qui se sont réadaptés et qui demandent, des décennies plus tard, à avoir le privilège de posséder une arme à feu au Canada afin de pouvoir aller à la chasse avec des membres de leur famille?
Comme je l'ai déjà mentionné à maintes reprises à la Chambre, le projet de loi contient des dispositions qui donneraient à la GRC le droit exclusif de reclasser une arme à feu non classifiée, sans restriction ou à autorisation restreinte en arme à feu prohibée sans aucune surveillance de la Chambre des communes ni du ministre. Cela me pose un sérieux problème. À mon avis, il s'agit d'une importante question de suprématie et de responsabilité du Parlement relativement à qui est responsable, en définitive, des décisions administratives prises. C'est la Chambre qui doit obliger le ministre de la Sécurité publique à rendre des comptes quant aux décisions qu'il prend dans l'exercice de ses fonctions. Ce sont les députés qui devraient prendre ces décisions, et non la GRC. Son rôle est de les conseiller. Il est vrai que la GRC possède de nombreuses données et qu'elle peut fournir une certaine expertise, mais il ne lui appartient pas de prendre des décisions à elle seule sur la reclassification de certaines armes à feu.
Il y a deux raisons importantes qui expliquent pourquoi on ne devrait pas permettre une telle chose à la GRC. La première, c'est la souveraineté du Parlement, dont j'ai parlé. Nous ne devrions pas accorder aux organismes gouvernementaux le pouvoir de déposséder les gens de leur bien privé sans que le Parlement ait d'abord porté un jugement en rendant une décision directe ou en exigeant que le ministre de la Sécurité publique rende des comptes à la Chambre par l'entremise des différentes procédures qui existent, soit devant un comité, soit au cours de la période des questions, soit dans le cadre d'un débat. À mon avis, nous ne devrions pas permettre une telle chose.
La deuxième raison, c'est qu'il s'agit aussi d'un bien privé et que l'arme à feu d'un propriétaire légitime d'armes à feu pourrait être reclassée. Parfois, un propriétaire n'a qu'à se défaire d'une seule arme à feu, mais, dans certains cas, il pourrait ne plus avoir accès à des milliers de dollars d'armes à feu.
Que pouvons-nous faire? Mes concitoyens m'ont donné quelques suggestions. Les lois prévoyant des peines minimales ont prouvé qu'elles permettent de garder les gangsters et les criminels qui utilisent des armes à feu derrière les barreaux. Je ne parle pas des sanctions administratives. Il s'agit de crimes violents commis avec une arme à feu. Tant que les peines minimales ne sont pas excessives, elles permettent de garder les criminels violents derrière les barreaux pendant le minimum de temps nécessaire, ce qui garde les rues sûres. Cette mesure aurait aussi un effet dissuasif sur les récidivistes. Nous devrions punir les criminels. Les gens qui utilisent une arme à feu pour commettre un acte criminel devraient aller en prison. C'est impensable que ces gens comparaissent seulement devant un tribunal provincial ou qu'ils n'écopent que d'une amende.
En outre, nous devrions en faire davantage pour aider les grands centres urbains, car la criminalité s'étend au-delà de leur territoire. Le service de police de Calgary me répète souvent que ce qui se passe en ville a une incidence sur la criminalité en milieu rural. Il y a des criminels de la ville qui vont commettre des délits dans les localités rurales. Je sais que cela se produit dans la circonscription de Foothills, qui est située au sud de la mienne. Partout en Alberta, les criminels des grandes villes vont de plus en plus dans les villages, en profitant du fait que le nombre d'agents de police est insuffisant pour assurer une présence assidue sur toutes les petites routes des environs. C'est physiquement impossible. Les villes doivent en faire davantage pour contrôler le fléau des gangs.
Enfin, le temps passé en prison devrait servir à la réadaptation. J'en suis fermement convaincu pour avoir étudié le système carcéral durant mes études aux États-Unis. Je crois que la peine d'emprisonnement devrait viser la réadaptation. Elle vise aussi à imposer une pénalité et à faire payer pour le crime commis, mais la réadaptation devrait aussi faire partie de ses buts.
Ce sont là quelques-uns des points que je voulais soulever. Ce sont les récidivistes — les gangsters — qui constituent le problème.
Pour revenir au proverbe yiddish que j'ai mentionné tout à l'heure, je dirai qu'il ne faut pas cacher le comité ici, à Ottawa. Ne laissons pas le méchant dissimuler sa méchanceté ni le fou, sa folie. Nous avons l'occasion de donner instruction au comité de tenir des audiences dans tout le pays afin de recueillir des renseignements et des témoignages auprès des Canadiens. Je ne vois pas de mal là-dedans, et c'est pourquoi j'appuie la motion. J'espère que tous les députés feront de même.
Monsieur le Président, chaque été, dans ma circonscription, Yellowhead, un concours de tir a lieu qui s'appelle Got Your Six. Des premiers répondants et des militaires de l'ensemble du Canada y participent. Ce sont des chauffeurs d'ambulance, des policiers, des pompiers et des membres des forces armées actifs ou à la retraite. Ils viennent à Edson parce qu'on y trouve l'un des plus longs champs de tir de l'Ouest canadien. La distance de tir peut atteindre un mille. J'y vais chaque année pendant le concours pour rencontrer les gars.
Le projet de loi C-71 affecterait directement ces gens. Ce sont des Canadiens qui se dépensent sans compter dans leur métier de premier répondant. Pourquoi participent-ils au concours Got Your Six et de quoi s'agit-il exactement? C'est un organisme qui s'occupe des militaires, des policiers, des pompiers et des ambulanciers souffrant de stress post-traumatique. Les participants recueillent des fonds en participant au concours, qui comprend des épreuves de tir de combat. C'est une manière d'emmener quelques-uns de leurs camarades atteints de stress post-traumatique au champ de tir et de les aider. C'est une forme de traitement, mais le projet de loi C-71 affecterait directement ces personnes.
Les deniers publics seraient mieux utilisés si on les affectait à des mesures sérieuses de lutte contre les criminels plutôt qu'à s'en prendre à des Canadiens respectueux des lois. Je me demande si, vu le problème de gangs organisés à Calgary, mon ami le député de Calgary Shepard n'aurait pas un mot à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de ses plus de 30 années de service dans le domaine de l'application de la loi. Lorsqu'il parle de la collectivité dont il faisait partie, il parle en toute connaissance de cause. Il connaît très bien le sujet.
Les activités de financement qui impliquent des armes à feu, comme les compétitions de tir au pigeon d'argile, sont très courantes en Alberta. J'ai assisté à des activités politiques partout en Alberta, dont environ une demi-douzaine étaient des compétitions de tir au pigeon d'argile. C'est simplement une façon pour la collectivité de se réunir afin de recueillir des fonds pour une bonne cause. Parfois, c'est pour un parti politique, d'autres fois, c'est pour des organismes communautaires qui viennent en aide à des membres de la collectivité. C'est ce qu'ils font. C'est ce qu'ils connaissent. C'est très populaire. Ce genre d'activité fait partie du patrimoine culturel commun de nombreuses collectivités, tout particulièrement dans les régions rurales de l'Alberta. C'est ce que les Albertains font depuis des générations et ils veulent continuer de le faire. À cause des règles prévues dans le projet de loi C-71, il sera beaucoup plus difficile de continuer d'organiser des activités positives de ce genre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution éclairée aujourd'hui, tout particulièrement en ce qui concerne un aspect très important. Nous sommes très fiers des Canadiens qui sont montés sur le podium aux Jeux olympiques d'hiver et de ceux qui ont participé aux Jeux olympiques d'été. D'où viennent ces athlètes et comment ont-ils acquis l'expérience nécessaire pour participer aux Jeux olympiques? Nous sommes très fiers de voir les athlètes se mesurer à leurs concurrents dans diverses disciplines sportives.
Le député a mentionné les épreuves olympiques. Le centre olympique de Canmore, qui se trouve à l'ouest de Calgary, existe depuis les Jeux olympiques de 1988 et il est beaucoup utilisé. On y pratique le tir sportif et les disciplines olympiques où l'on utilise des armes à feu. J'aimerais que vous nous fassiez part de vos observations à cet égard.
Je rappelle gentiment au député de Bow River qu'il doit faire attention à l'utilisation de la deuxième personne. Quand il emploie le pronom « vous », il désigne évidemment le Président.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Monsieur le Président, la question qu'il faut se poser est toujours la même: d'où viendront ces gens, ceux qui excellent au biathlon et qui auront peut-être consacré une décennie à la pratique de ce sport avant de pouvoir atteindre un niveau de compétition de calibre mondial et montrer au monde entier qu'ils comptent bel et bien parmi les plus grands athlètes?
Il en va de même pour la chasse. Ce n'est pas quelque chose qui s'apprend du jour au lendemain. C'est un apprentissage qui va probablement s'échelonner sur une ou deux décennies, en compagnie de quelqu'un. Par exemple, lorsque je travaillais pour le service des pêches et de la faune de l'Alberta, nous avons instauré le permis d'initiation à la chasse. Grâce à ce permis, un père peut emmener son fils âgé de 12 ans chasser de façon encadrée. Le titulaire de ce permis doit toutefois chasser en compagnie d'un titulaire d'un permis de chasse sans restriction. C'était une façon d'encourager les familles à transmettre leurs traditions et d'assurer une relève aux générations actuelles de chasseurs. L'abandon de la chasse était devenu problématique dans les grandes villes. Cette mesure s'est toutefois avérée efficace pour contrecarrer la tendance à abandonner une activité qui fera toujours partie du patrimoine canadien et à laquelle nous ne devrions pas renoncer simplement parce que nous sommes préoccupés par les crimes commis avec une arme à feu. Il faudrait régler autrement le problème des gangsters qui utilisent des armes à feu dans le cadre de leurs activités illicites.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu'il pense de la juxtaposition ou de la comparaison entre le projet de loi C-71, qui punirait des propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, et le projet de loi C-75, une autre mesure présentée par les libéraux, qui réduirait les peines pour des crimes odieux comme la participation à un groupe terroriste ou à un groupe du crime organisé, la promotion du génocide, les mariages forcés de femmes et la traite des femmes et des jeunes filles à des fins sexuelles.
Ce sont là des types de crimes envers lesquels les libéraux feraient désormais preuve d'un grand laxisme. En effet, ils réduiraient les peines pour ces crimes, alors qu'ils veulent incarcérer les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.
Le député pourrait-il dire ce qu'il pense de la comparaison établie entre les deux projets de loi que les libéraux cherchent à imposer à la population canadienne?
Monsieur le Président, je trouve que la députée a bien juxtaposé les deux projets de loi, les mettant presque en opposition.
Je suis très heureux que l'un des habitants de la circonscription de la députée ait proposé ce qui, selon moi, deviendra rapidement la pétition électronique ayant reçu le plus grand nombre de signatures. La députée pourra peut-être me préciser après le nombre de signatures.
Il est intéressant de voir que le projet de loi C-71 ciblerait les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. Que feraient ces personnes si le projet de loi est adopté? Elles respecteraient la nouvelle loi. Elles feraient de leur mieux pour obéir à la nouvelle loi rédigée par le Parlement du Canada.
Quant au projet de loi C-75, il refilerait aux tribunaux provinciaux bon nombre de dispositions relatives aux activités criminelles, telles que la promotion du génocide, la conduite en état d'ébriété causant des lésions corporelles graves et l'infanticide. Ce sont les tribunaux provinciaux qui s'occuperaient désormais de ces crimes, et le gouvernement fédéral croit que c'est préférable.
En Alberta, la cour provinciale, qui croule sous les dossiers, essaie souvent de négocier un règlement satisfaisant. On peut alors proposer à une personne de payer une amende, faute de quoi, elle fera de la prison. Pour certaines infractions — dont un grand nombre sont visées par le projet de loi C-75 —, il est irresponsable de se contenter de faire payer une amende pour le crime commis. Nous pouvons comparer cela aux dispositions du projet de loi C-71.
Ce sont les mauvaises priorités, surtout en cette période où les ressources des tribunaux sont mises à rude épreuve. Pendant très longtemps, la ministre de la Justice a tardé à nommer des juges, et le problème persiste. Si nous permettons au comité de la sécurité publique et nationale de se déplacer, les membres pourront se renseigner sur ce qui se passe un peu partout au pays. Ils apprendront que les tribunaux locaux sont déjà surchargés et qu'ils ne sont pas en mesure de prendre d'autres dossiers en charge.
On leur dira que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois continueront de respecter n'importe quelle loi que pourrait leur imposer le Parlement du Canada. Ce ne sera cependant pas le cas des gangsters, du crime organisé et des autres criminels. Pour eux, rien ne changera. Ce n'est pas un projet de loi adopté par la Chambre des communes qui dissuadera les personnes qui participent aux activités illégales du crime organisé, comme le trafic d'armes à feu, la traite des personnes ou le trafic de stupéfiants. À vrai dire, ils ne se soucient guère de ce genre de choses. Pour les dissuader, il faut accorder plus de ressources aux forces de l'ordre, embaucher plus de policiers et trouver une manière plus efficace de suivre à la trace l'argent dépensé par ce genre d'organisations.
Or, ce n'est pas là-dessus que ce projet de loi se concentre. Il se concentre sur les honnêtes propriétaires d'arme à feu qui ne cherchent qu'à respecter la loi.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de la motion dont nous sommes saisis ce soir. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Lethbridge, qui vient tout juste de poser une excellente question.
Simple, cette motion irait de pair avec ce dont les libéraux aiment se vanter. Prenons l'exemple du comité des pêches. Chaque fois que nous voulons faire avancer un dossier, il faut mener des consultations. Cette fois-ci, les libéraux ont la chance d'aller consulter les Canadiens sur un projet de loi extrêmement important. Ils le défendent bec et ongles. Je n'en suis pas surpris, ce qui ne les empêche pas d'avoir tort.
Cette motion est judicieuse en plus d'être certainement nécessaire, comme beaucoup l'ont dit ici ce soir. Elle demande que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se déplace partout au Canada pour entendre des témoins dans le cadre de son étude du projet de loi C-71. La motion est nécessaire parce que le gouvernement a échoué, comme dans le cas de beaucoup d'autres consultations qu'il affirme mener ou avoir menées, à consulter suffisamment les propriétaires d'armes à feu canadiens et d'autres groupes intéressés par la nouvelle loi sur les armes à feu. C'est absolument honteux. Comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas surprenant, mais c'est très certainement honteux.
Le gouvernement a présenté un projet de loi qui va apporter des changements importants qui auront un impact sur les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois. Toutefois, il a proposé ces changements sans les avoir vraiment consultés pour comprendre pleinement les effets qu'ils auraient sur eux.
Depuis l'élection de 2015, le gouvernement a effectué plus de 2 000 consultations différentes sur une vaste gamme de questions. Toutefois, quand on se penche un peu sur ces consultations, on constate qu'il n'a pas consulté, ou n'a pas voulu consulter, les propriétaires d'armes à feu au sujet d'un projet de loi qui les toucheraient de façon significative. Pourquoi? Est-ce parce qu'il sait qu'il n'aimera pas ce qu'il apprendra? Je crois qu'il sait que ce projet de loi, le projet de loi C-71 ne porte en rien sur ce à quoi il avait dit qu'il s'attaquerait, soit les crimes liés aux gangs et les armes à feu illégales. Je ne sais pas pourquoi il ne s'y attaque pas.
Le député de Scarborough est un ancien chef de police. Lorsqu'il travaillait dans le secteur public en tant que chef de police, il était résolument contre la légalisation de la marijuana. Que fait-il maintenant? Il gère la façon dont on y parviendra. C'est de l'hypocrisie totale. L'allégeance politique change les choses. Je n'arrive pas à comprendre comment on peut faire cela, car c'est tellement répréhensible.
D'ailleurs, plusieurs Canadiens préoccupés ont communiqué avec moi au sujet de cette question. Ils sont préoccupés non seulement par l'absence de consultations, mais aussi par le fait que les consultations qui ont eu lieu ont été menées auprès de groupes qui appuient le programme du gouvernement en matière d'armes à feu. Ces gens n'arrêtent pas de me demander où se trouvent les mesures concernant le problème de la criminalité des gangs et des armes illégales que le gouvernement prétend vouloir régler. Encore une fois, il n'y a absolument rien à ce sujet dans le projet de loi.
J'ai fait inscrire une question au Feuilleton le 18 avril. Elle demande au gouvernement de dire qui il a consulté au sujet du projet de loi C-71, quand il l'a fait et à quel endroit. J'attends toujours avec impatience la réponse du gouvernement. Cela fera bientôt deux mois. Je soupçonne fortement que la raison pour laquelle le gouvernement n'a toujours pas répondu à ma question, c'est qu'il n'a consulté personne au sujet du projet de loi C-71.
Cela dit, il y a une autre raison qui justifie la nécessité de cette motion. Le gouvernement refuse d'entendre les propriétaires d'armes à feu et c'est le comité de la sécurité publique qui doit faire le travail que refuse d'accomplir le gouvernement. Il faut parcourir le Canada pour garantir que toute loi sur les armes à feu adoptée à la Chambre cible les gangs et les armes à feu illégales, pas les personnes qui possèdent et utilisent comme il se doit des armes à feu depuis des années, et j'en suis. J'utilise des armes à feu depuis que mon père m'a enseigné comment faire lorsque j'avais 8 ou 9 ans. Lorsqu'elle avait 12 ans, j'ai amené ma petite-fille, qui en a maintenant 13, au champ de tir avec un instructeur en sécurité.
Tout est légal. Tout est dans la façon dont les choses sont enseignées. Peu importe si c'est le savoir-vivre ou autre chose que l'on tente d'enseigner, si c'est fait de la bonne manière au bon âge, les enfants retiennent ce qu'il faut pour la vie. C'est ce que je veux pour ma petite-fille et mes autres petits-enfants quand ils auront atteint un certain âge. Ce sera la même chose pour eux. C'est ce que font les gens du Canada rural. En fait, beaucoup de citadins font la même chose. C'est juste plus présent dans les régions rurales pour toutes sortes de raisons.
Si le gouvernement avait mené des consultations, il aurait su que le projet de loi proposé ne ferait que créer davantage de formalités administratives pour ceux qui respectent déjà la loi et qu'il ne contribuerait aucunement à lutter contre les véritables problèmes en matière de violence armée, soit les gangs de rue et les armes à feu illégales.
Je siège au comité des pêches avec le député d'Avalon. J'ai beaucoup de respect pour lui. Il a raconté un terrible incident survenu dans sa circonscription au député qui a pris la parole avant moi. Malheureusement, des incidents peuvent se produire de temps à autre, mais ce n'est pas la norme et cela n'arrive pas couramment avec les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Comme je l'ai dit, c'est très malheureux.
Or, ce n'est pas parce qu'il survient un incident de ce genre qu'il faut essentiellement s'attaquer à tous les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois dans le reste du pays. Nous avons déjà les lois les plus sévères au monde en matière d'armes de poing et d'armes à feu en général. C'est certain. Il est impossible d'en douter. Il y a toutefois certaines personnes — et j'espère que mes collègues d'en face le saisissent et s'en rendent compte — dont le but n'est pas d'en arriver à des règles plus strictes en matière d'armes à feu. Leur but est de faire en sorte que, à un moment donné, le monde soit entièrement débarrassé des armes. Le problème est qu'il resterait quand même des armes, mais qu'elles seraient toutes entre les mains de l'élément criminel, des gangs, du crime organisé. Je ne comprends pas que les députés d'en face ne comprennent pas cela.
Nous avons entendu un large éventail de groupes, d'associations et de particuliers répéter, encore et encore, que le projet de loi C-71 tente de résoudre des problèmes fictifs.
La semaine dernière, j'ai eu la chance de participer à la réunion du comité de la sécurité publique en remplacement de mon voisin de droite. C'était une séance fantastique. Nous avons entendu d'excellents témoins représentant les deux camps. J'ai ici quelques extraits des témoignages que nous avons entendus. Ainsi, M. Soloman Friedman, de la Criminal Lawyers' Association, a dit au comité que « le projet de loi C-71 [...] ne satisfait pas aux critères » voulant qu'une mesure soit modeste, fondamentalement rationnelle et fondée sur des données objectives. Il a ajouté que les problèmes que le projet de loi C-71 tente de résoudre « ne reposent pas sur des données probantes ».
Pendant son témoignage devant le comité, il a également dit ceci: « Lorsqu'il a présenté la raison d'être du projet de loi, le gouvernement a faussement représenté des données statistiques objectives pour donner l'impression qu'un problème existe alors que ce n'est pas le cas. En tant que société, nous y perdons tous lorsqu'un gouvernement appuie une mesure pénale sur un malentendu ou, pire encore, sur une manipulation délibérée de données qu'il présente comme des preuves empiriques. »
Ce sont là des propos percutants et tout à fait justes. L'une des tactiques du gouvernement a été d'utiliser l'année 2013 comme point de référence. Les crimes commis avec une arme à feu sont en baisse constante depuis le milieu des années 1960 mais, en 2013, la baisse a été très marquée. Quelle tactique plutôt hypocrite le gouvernement a-t-il employée? Il a fait de 2013 le point de comparaison, en sachant très bien qu'il y aurait une augmentation l'année suivante. Il a choisi un mauvais point de départ, un point de départ trompeur.
Monsieur le Président, je suis ravie de l'approche sensée adoptée par mon collègue dans ce dossier. Comme il l'a mentionné, d'une part, le gouvernement devient plus tolérant à l'égard des criminels et, d'autre, part, il crée des problèmes pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Il a indiqué à quel point cette situation sème la confusion de ce côté-ci de la Chambre. Pourrait-il aussi commenter le fait que, de ce côté-là de la Chambre, il y a au moins 30 députés qui représentent des circonscriptions rurales pour lesquelles la question est importante, mais qui ne défendent pas leurs concitoyens?
Monsieur le Président, la question de ma collègue de la Saskatchewan me mène tout droit à ce que ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke a mentionné précédemment au sujet des députés provisoires d'en face. En 2011, quelques députés de ce côté-là de la Chambre ont fini par devenir des députés provisoires en raison de leur appui du registre des armes d'épaule et ainsi de suite. Je peux informer les députés qu'il y aura beaucoup plus de ces députés provisoires qui représentent des circonscriptions rurales de ce côté-là de la Chambre s'ils continuent de présenter des projets de loi comme celui-ci. Ils prétendent cibler les crimes liés aux gangs, les armes à feu illégales et le crime organisé, mais, au lieu de s'attaquer à ceux-ci, ils s'en prennent aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi parce qu'ils représentent des cibles faciles.
Monsieur le Président, les libéraux ont promis qu'ils rédigeraient des projets de loi en fonction des données probantes. Tout comme moi, mon collègue sait que les tireurs sportifs sont des gens responsables, qui prennent bien soin de leurs armes à feu. Les libéraux sont en train de modifier les autorisations de transport. Autrement dit, ils sont en train d'éliminer le transport en direction et à partir d'un armurier, d'un magasin d'armes à feu à des fins d'évaluation pour vente, d'une exposition d'armes à feu et d'un poste frontalier.
Mon collègue a beaucoup d'expérience. Il a dit qu'il manie des armes à feu depuis très longtemps. La décision des libéraux d'éliminer ces dispositions repose-t-elle sur des considérations liées à la sécurité publique? S'il existe un problème de sécurité publique, quel est-il?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent point. Non, nous ne sommes pas en présence d'un problème de sécurité publique. Le projet de loi C-42, que le gouvernement précédent a fait adopter en 2015, a permis de rationaliser certaines de ces mesures. Les gens ne pouvaient pas s'en tirer à bon compte. Ils devaient quand même obtenir les permis de transport nécessaires. Toutefois, le gouvernement précédent, tout comme le parti d'en face souhaite aujourd'hui le faire, a fixé des règles obligeant les gens à obtenir une invitation à chaque fois. Si les gens se dirigeant vers une séance de tir publicisée et légale ne pouvaient pas montrer qu'ils avaient reçu une invitation, par exemple de la Bruce Peninsula Sportsmen's Association, dans ma circonscription, ils étaient tout à coup considérés comme des criminels en raison d'un détail technique dont ils n'étaient peut-être même pas au courant. Les situations de ce genre ont créé du mécontentement chez les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Pendant que j'y suis, j'aimerais parler du registre et de certains témoignages entendus la semaine dernière. Nous savons que c'est une façon détournée de ressusciter le registre. Lors de la réunion à laquelle j'ai fait allusion, M. Solomon Friedman a déclaré: « Si la chose ressemble un tant soit peu à un registre, c'est que c'en est un. »
Monsieur le Président, j'ai consulté des statistiques qui remontent au début de 2010, juste avant que les conservateurs apportent des changements à la réglementation sur les armes à feu. À l'époque, 92 % des policiers canadiens jugeaient que le registre des armes d'épaule n'était pas efficace. Selon un sondage réalisé par un agent d'Edmonton, 2 410 policiers sur 2 631 estimaient que le registre n'apportait rien et qu'il ne représentait qu'une perte de temps. Le plus curieux, c'est que selon un sondage de la GRC, qui gérait le registre, 81 % des membres des forces de l'ordre y étaient favorables. J'aimerais que le député commente ces chiffres. Après tout, il y en a eu beaucoup au cours des deux derniers jours de séance.
Je regrette, mais le député de Bruce—Grey—Owen Sound n'aura pas l'occasion de répondre. Il faudra considérer qu'il s'agissait d'une observation plutôt que d'une question, car le temps prévu est maintenant écoulé.
Nous reprenons le débat. La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, j'appuie fortement la motion à l'étude, portant que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit habilité à se déplacer dans le cadre de son étude du projet de loi C-71. Comme le projet de loi est profondément déficient, il serait bénéfique pour le comité de se déplacer un peu partout au pays pour parler aux Canadiens. Le gouvernement prétend que le projet de loi est dans l'intérêt de la sécurité publique, mais la réalité est tout autre. Je m'explique.
Le projet de loi créerait une foule de formalités administratives inutiles qui ne feront rien pour accroître le niveau de sécurité des Canadiens. En fait, il illustre la logique libérale classique. Le gouvernement actuel dit vouloir assurer la sécurité des Canadiens et prévenir la violence liée aux armes à feu. Or, le projet de loi ne fait absolument rien à cette fin. Plutôt, il cible les propriétaires d'armes à feu et s'en prend à eux alors que ces personnes ont déjà fait l'objet de vérifications complètes de leurs antécédents et ont suivi des cours de sécurité afin de pouvoir posséder leurs armes à feu et les utiliser légalement.
De plus, le projet de loi créerait le registre des armes d'épaule, qui a coûté 1 milliard de dollars aux Canadiens et qui a été abandonné parce qu'il s'agissait d'un véritable gaspillage de ressources et qu'il était inefficace. Le projet de loi C-71 obligerait les détaillants à conserver les données de transaction pendant 20 ans pour chaque personne qui achète une arme à feu. Cela ferait augmenter les coûts, qui seraient alors refilés au consommateur, sans oublier que cela ferait une excellente liste d'emplettes pour les criminels s'il fallait qu'ils mettent la main dessus, puisqu'ils sauraient alors où trouver toutes ces armes à feu.
En outre, en vertu du projet de loi, les propriétaires d'armes à feu détenteurs de permis ne pourraient plus transporter leurs armes à feu enregistrées entre leur lieu de résidence et un armurier ou un salon d'armes à feu, même s'ils sont autorisés à les transporter entre leur lieu de résidence et le champ de tir. De plus, le projet de loi transformerait du jour au lendemain des milliers de Canadiens en criminels en reclassifiant « armes prohibées » leurs armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte. Je parle d'armes à feu importées et vendues légalement au Canada depuis 12 ans.
Pas une seule des mesures que j'ai énumérées n'empêcherait que les armes à feu ne tombent entre des mains criminelles. Au bout du compte, les criminels n'achètent pas leurs armes en se rendant au Canadian Tire ou au Cabela's; ils se les procurent dans la rue, par des moyens illégaux. Avec le projet de loi C-71, le gouvernement ne fait que dépeindre les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois — nous parlons ici d'agriculteurs, de chasseurs et de tireurs sportifs — comme s'ils étaient tous des personnes diaboliques qui méritent d'être punies.
La mesure législative sur les armes à feu que les libéraux proposent ne ferait rien pour améliorer la sécurité des Canadiens. Elle ne prévoit aucune mesure concrète pour lutter contre la violence liée aux gangs ou la hausse catastrophique de la criminalité en milieu rural au Canada. Le projet de loi C-71 est une mesure législative boiteuse qui sévirait contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi tout en ne faisant rien pour punir les criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes. Le projet de loi rétablirait en douce le registre des armes d'épaule, en exigeant l'enregistrement électronique de la vente de toutes les armes à feu au Canada. De plus, il empêcherait les propriétaires d'armes à feu enregistrées de transporter une arme à autorisation restreinte jusqu'à la boutique d'un armurier ou une exposition.
Au lieu de traiter les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs de criminels, les libéraux devraient concentrer leur énergie sur les véritables criminels, qui commettent vraiment des crimes et qui utilisent leurs armes illégalement. Ce serait là une approche sensée et la bonne façon de faire, mais les libéraux ne cherchent pas à améliorer la situation. Ils s'intéressent plutôt à faire bonne impression. Ils veulent donner l'impression de protéger le public canadien de la violence liée aux armes à feu, mais le projet de loi dont la Chambre est saisie ne fera absolument rien en ce sens.
En fait, les libéraux rendraient la vie beaucoup plus facile pour les criminels. Je vais parler du projet de loi qui aurait cet effet. Il s'agit du projet de loi C-75, avec lequel les libéraux réduisent les peines de toute une liste de crimes graves. Je vais en énumérer quelques-unes: la participation aux activités d'un groupe terroriste, la traite des femmes et des enfants, la violence contre un ministre du culte, le meurtre d'un enfant de moins de 1 an, l'enlèvement d'un enfant, le mariage forcé, l'encouragement au génocide et la participation au crime organisé. Les peines liées à ces crimes odieux qui ont lieu au Canada seraient réduites. Les criminels s'en tireront. Entretemps, la personne qui possède et qui enregistre son arme sera punie par le projet de loi C-71, dont la Chambre est saisie. Ce n'est pas correct.
Les droits des victimes et des collectivités doivent toujours avoir préséance sur ceux des criminels. Une jeune personne de ma circonscription, qui a la capacité de voir clair dans les raisonnements contradictoires du projet de loi C-71, m'a posé la question suivante: pourquoi le gouvernement envoie-t-il le message que c'est correct de punir les citoyens respectueux des lois au lieu de poursuivre les gens qui commettent de véritables crimes?
Les Canadiens craignent à juste titre que le projet de loi C-71 criminalise les innocents.
J'ai l'honneur de parrainer la pétition électronique e-1608. Il est encore temps pour les Canadiens de la signer, et je les encourage à le faire. Elle a été lancée par un jeune homme de 16 ans de ma circonscription du nom de Ryan Slingerland. Il a été très bouleversé par les répercussions négatives de cette loi sur les chasseurs dans sa famille. Il a été profondément dégoûté par le fait que le projet de loi C-71 s'évertue par tous les moyens possibles à les empêcher d'être des citoyens respectueux des lois et d'utiliser leurs armes à feu à bon escient alors qu'il ne fait rien pour lutter contre l'explosion de la criminalité en milieu rural dans notre coin du pays.
La pétition s'est attiré l'attention des médias nationaux depuis son introduction, et ce jeune homme de ma circonscription, Ryan Slingerland, a su répondre à leurs questions avec brio. En moins de deux mois, c'est devenu la pétition qui a reçu le deuxième plus grand nombre de signatures dans l'histoire du Canada: près de 79 000 Canadiens dans l'ensemble du pays l'ont signée. Vingt-trois mille des signataires viennent de l'Ontario, et 5 800 des provinces de l'Atlantique; c'est donc une inquiétude ressentie partout au pays. Ce n'est pas seulement un enjeu régional.
Je me suis rendue au Nunavut, au printemps, et les chasseurs inuits craignent les effets que cette mesure législative pourrait avoir sur eux. De leur côté, les chefs autochtones ont laissé entendre au comité de la sécurité publique qu'ils songeaient à s'adresser aux tribunaux parce qu'à leur avis, le projet de loi viole leurs droits garantis par la Charte.
Le gouvernement libéral doit s'ouvrir les yeux et admettre qu'il ne comprend pas les répercussions de sa mesure législative sur les Canadiens, et c'est précisément pour cette raison que le comité doit se rendre sur place et discuter avec les Canadiens d'un océan à l'autre. C'est la seule chose à faire.
Je suis fière de représenter une circonscription du Sud de l'Alberta qui compte de nombreuses familles qui s'adonnent aux joies de la chasse et du tir sportif. Or, les gens me disent que cette mesure législative les inquiète au plus haut point. Ils veulent savoir pourquoi le gouvernement libéral s'en prend aux propriétaires d'armes à feu qui ont leur permis et qui respectent la loi au lieu de traquer les criminels qui utilisent les armes à feu à des fins illégales.
Cette semaine, j'ai voulu savoir ce que les membres du conseil consultatif des jeunes de ma circonscription pensent de ce projet de loi. Ils m'ont demandé de transmettre leur point de vue au premier ministre. Pour commencer, ils lui rappellent qu'il est à la tête d'un pays, et non d'une troupe de théâtre d'une école secondaire. Ils veulent qu'il fasse son travail de manière honnête et intègre. Ils lui demandent d'arrêter d'attaquer les Canadiens qui possèdent une arme à feu en toute légalité. Ils lui demandent de présenter des projets de loi qui respectent le gros bon sens, pas qui ne vont nulle part. Ils ne veulent surtout pas que ce projet de loi-ci soit en fait une réponse émotive à un problème qui touche les États-Unis, car il punirait alors indûment les Canadiens qui détiennent légalement une arme à feu et s'en servent de manière légitime. Ils m'ont demandé d'être leur porte-voix et ils m'ont chargée de poser la question suivante au premier ministre: pourquoi se sent-il obligé de déformer les faits et de répandre des faussetés pour faire adopter une mesure législative qui pénaliserait les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi?
Les peuples autochtones, les jeunes et les citoyens respectueux des lois d'un bout à l'autre du Canada demandent au premier ministre d'écouter leurs préoccupations. Ils le supplient de les écouter. J'ai aussi une pétition signée par près de 79 000 Canadiens. Tout cela montre que le projet de loi est mauvais. Ils sont d'avis qu'il faut plus de temps pour mettre au point la mesure législative. D'après eux, le comité doit se déplacer et écouter le point de vue des Canadiens. Écouter, puis agir, c'est de la bonne gouvernance.
Je demande donc à la Chambre de prendre en compte cette motion et de l'adopter, pas dans mon intérêt, mais dans l'intérêt des Canadiens partout au Canada qui méritent d'avoir voix au chapitre, qui méritent d'être traités d'abord et avant tout comme des citoyens respectueux des lois. La mesure législative, dans sa forme actuelle, ne permettra pas cela. Nous pouvons faire mieux.
Monsieur le Président, quelques députés conservateurs ont mentionné le projet de loi C-75 relativement à des infractions mixtes, alors que nous débattons actuellement d'une motion pour donner des instructions à un comité au sujet du projet de loi C-71. Le projet de loi C-75 prévoit un certain nombre d'infractions qui seraient transformées en infractions mixtes, et les conservateurs affirment que les libéraux sont laxistes en matière de criminalité.
J'aimerais toutefois mentionner une infraction mixte qui existe depuis longtemps, c'est-à-dire l'agression sexuelle. C'est l'un des pires crimes auxquels on puisse penser, mais, pendant les 10 années où le gouvernement Harper a été au pouvoir, c'était une infraction mixte. Est-ce parce que les conservateurs étaient laxistes en matière de criminalité ou parce que c'était une bonne politique publique? Quelle était la raison? La députée ne peut pas jouer sur les deux tableaux.
Monsieur le Président, une partie du projet de loi C-75 est pertinente, à savoir celle qui cible les auteurs d’agressions sexuelles. Elle protégerait les femmes et les personnes vulnérables, c'est là un des bons aspects du projet de loi. Toutefois, le projet de loi comporte de nombreuses autres parties qui permettent aux auteurs d’activités terroristes de rester libres. Le projet de loi permettrait à des gens responsables de mariages forcés de rester libres. Il permettrait à des gens qui fomentent des génocides de rester libres. Par « rester libres » je ne veux pas dire qu’ils pourraient sortir librement, quoi que ce soit possible de la façon dont est structuré le projet de loi C-75. Je veux parler de peines de prison considérablement réduites, ce qui consiste essentiellement à les laisser libres.
Monsieur le Président, la députée d’en face induit la Chambre en erreur quant au contenu du projet de loi. Peut-elle signaler une partie du projet de loi C-75 qui permettrait à des gens de commettre librement ce genre d’infractions? Si elle peut le faire — mais elle ne le peut pas —, je voterai contre.
Monsieur le Président, je siège à titre de députée. J’ai été élue par la population de Lethbridge afin de la représenter. J’ai été élue pour intervenir en cette enceinte et pour participer respectueusement au débat, en échange de quoi mes collègues doivent me traiter avec respect. Comme le député ne me traite pas avec respect, sa question ne mérite pas de réponse.
Monsieur le Président, je suppose que c’est moi qui ramènerai le calme en cette enceinte, mais, ce qui est encore plus important, je serai probablement le dernier à intervenir avant que ne sonne minuit.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À l'occasion, on entend les gens se répondre du tac au tac, mais lorsque j'entends un député se moquer de mon collègue qui est en train de commencer son discours, je trouve que c'est totalement inapproprié et que des excuses sont de mise.
Je demanderais à nos collègues de s'abstenir de faire des commentaires lorsqu'une autre personne parle. Je rappelle aux députés que le député de Saskatoon—University a la parole.
Monsieur le Président, je réfléchissais au projet de loi et j'écoutais le débat de ce soir en me disant que certaines interventions sont intéressantes, mais que la Chambre pourrait très bien se passer de certaines autres interventions. Il m'est venu alors une question à l'esprit: « Quelles sont les priorités du gouvernement? Où sont les priorités du gouvernement quand vient le temps de légiférer et de protéger la vie des citoyens canadiens?
Au cours du débat de ce soir, une critique a été adressée à l'un des députés conservateurs: nos arguments concernent le gaspillage et la mauvaise utilisation de l'argent ainsi que les dépenses supplémentaires que les propriétaires d'arme à feu devront assumer.
Je me disais aujourd'hui, en faisant une lecture sur la crise des opioïdes au Canada, qu'il faudrait comparer cette crise au problème que le projet de loi C-71 vise à résoudre. En 2016, il y a eu une cinquantaine d'homicides avec des carabines et des fusils. C'est ce dont traite ce projet de loi, en fait: les carabines, les fusils et les homicides. Il y en a eu un 50. La même année, un peu moins de 3 000 Canadiens sont morts d'une surdose d'opioïdes. Au cours de l'année suivante, le nombre serait d'environ 4 000, quoique les statistiques n'aient pas encore été totalement compilées.
Pensons-y. Nous sommes saisis d'une mesure législative visant à répondre à une priorité majeure du gouvernement, à savoir essayer de régler un problème de 50 homicides. Je ne souhaite en aucun cas diminuer l'importance de ces vies humaines. Toute vie humaine est précieuse. Toutefois, nous devons déterminer nos priorités en matière de politique publique, où nous devons investir notre énergie et où nous devons déployer nos efforts législatifs.
Sauverons-nous 4 000 personnes ou de 50 personnes? Nous pouvons et nous devrions tenter d'aider les gens des deux catégories, mais, à mon avis, il s'agit d'un enjeu auquel les députés ministériels devraient probablement réfléchir. Ils essaient de régler un problème mineur, alors qu'ils devraient plutôt investir des efforts correspondants pour régler ce problème plus important.
Voilà ce qui m'a amené à me poser la question suivante: pourquoi le gouvernement essaie-t-il de régler un problème d'environ 50 homicides par année? J'ai eu beaucoup de difficulté à trouver une réponse. Je le répète, un homicide, c'est déjà trop, alors il s'agit peut-être de leur argument. Or, la seule vraie raison que j'ai pu trouver pour expliquer pourquoi le gouvernement libéral suit cette voie, c'est qu'on comprend bien que les États-Unis sont aux prises avec leur propre problème de contrôle des armes à feu et d'armes à feu et qu'on comprend bien que, lorsqu'on fait du porte-à-porte pour parler aux gens, beaucoup de Canadiens ne comprennent pas la différence entre les lois sur les armes aux États-Unis et le débat qu'on mène à sujet là-bas et les lois sur les armes à feu au Canada et le débat qu'on mène à ce sujet ici.
C'est vraiment la seule raison que j'ai pu trouver pour expliquer pourquoi les libéraux traitent de ce qui est par comparaison un problème mineur tout en fermant les yeux sur un problème beaucoup plus grand. Beaucoup de Canadiens écoutent les nouvelles et confondent les politiques et la politique américaines et canadiennes et cela devient un problème. J'exhorte les députés ministériels à ne pas céder à la tentation de prendre des mesures simplement pour aborder de façon symbolique un problème qui, dans les faits, n'existe pas au Canada.
Plus précisément, aujourd'hui, nous traitons d'une motion visant à encourager le comité chargé d'étudier cette mesure législative à aller écouter le point de vue de Canadiens sur cette mesure partout au pays. Selon ce que disent les membres du comité, ils ont eu un débat très bref sur cet enjeu. Je pense que le débat sur cette mesure est important.
Toutefois, les membres de mon caucus qui habitent en région urbaine ont bien expliqué qu'un grand nombre de Canadiens, dont moi-même, vivent dans des zones urbaines et possèdent des armes à feu. Ils pratiquent la chasse et ils utilisent leurs armes à feu dans le respect de la loi et avec fierté. Il y a de très grandes différences culturelles dans la façon dont les armes à feu sont utilisées.
Comme j'ai grandi sur une ferme, je suis habitué aux armes. Je repense particulièrement à l'époque où je travaillais dans le Grand Nord, au Nunavut. J'ai déjà été géophysicien spécialisé en prospection minière, comme je l'ai mentionné à la Chambre. Dans ce contexte, les armes n'ont rien d'un jouet ou d'une activité de loisir pour occuper les fins de semaine. Nous avons déjà été confrontés à un grizzly dans l'une des zones où je travaillais. Dans certaines situations, nous disposions d'une seule arme et plusieurs personnes devaient apprendre à la manier, au besoin.
Un jour, alors que je faisais un levé de polarisation provoquée, un membre de l'équipe m'a expliqué que sa tante était morte déchiquetée par un ours polaire.
Si le gouvernement ou la législature actuelle fait quoi que ce soit pour empêcher ou décourager les gens d'acheter des armes à feu, de les utiliser et de les vendre dans les régions rurales et nordiques du Canada, ces changements pourraient avoir des incidences sur la sécurité. Plus les résidants sont nombreux à posséder une arme, plus les gens sont en sécurité. Il est vrai que les Canadiens qui habitent au centre-ville de Toronto ou de Saskatoon voient rarement des animaux sauvages dangereux mais, lorsque je travaillais dans les territoires du Nord, c'était un problème réel et grave.
Les libéraux sont très fiers de la Charte des droits. Dès qu'un juge invoque la Charte, les libéraux s'en tiennent à sa décision sans broncher et sans envisager de recourir à la disposition de dérogation ou d'examiner différentes interprétations. Dans mes notes d'information, j'ai vu que certaines personnes craignent que le projet de loi contrevienne à la Charte. Comme le Parti libéral se préoccupe toujours de la Charte des droits, qu'il considère comme l'une de ses principales contributions aux débats du Canada, je me demande pourquoi il ne se montre pas davantage ouvert à l'idée de discuter des enjeux liés à la Charte, de les examiner, et peut-être même d'apporter des amendements, de visiter le pays et d'entendre des témoins pour régler la question.
Le stratège politique en moi est, en quelque sorte, content que les libéraux aient présenté ce projet de loi, car cela rappelle aux Canadiens ce qui s'est passé la dernière fois que les libéraux ont voulu adopter un projet de loi global sur les armes à feu. Ils ont fini par gaspiller des millions de dollars et ils ont exaspéré les propriétaires d'armes respectueux des lois partout au pays, ce qui, comme l'a souligné ma collègue la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, a fini par leur coûter de nombreux sièges. Donc, le stratège politique en moi se ravit. Les grands penseurs du Cabinet du premier ministre vont faire perdre des sièges aux libéraux. Ce sont les mêmes qui sont derrière les modifications à l'impôt des petites entreprises, le voyage en Inde du premier ministre et l'attestation pour les emplois d'été.
Cela dit, c'est un mauvais projet de loi. Il perpétuera le harcèlement et les inconvénients à l'endroit des gens qui veulent se servir d'armes à feu pour le sport et la chasse et ceux dont le mode de vie en exige la possession dans les régions rurales. C'est pourquoi j'implore tous les députés d'appuyer la motion pour que nous puissions avoir le son de cloche de différentes personnes de partout au pays, des gens de différentes communautés dans différentes régions, de Terre-Neuve à la Colombie-Britannique et du Yukon au Sud de l'Ontario. La motion demande au Parlement d'obtenir l'opinion des gens sur une question qui pourrait avoir des incidences sur le quotidien de millions de Canadiens, sur une question qui, bien qu'elle soit importante, a peut-être été traitée avec trop d'insistance au Parlement, comparativement à d'autres questions, comme je l'ai mentionné dans mon discours.
Minuit approche et il me reste sept minutes pour répondre aux questions et aux observations, car je n'ai pas l'intention de venir conclure mon intervention un autre jour.
Monsieur le Président, je m'attendais à ce qu'un député libéral se lève pour poser une question. Comme on me donne la parole, j'en profite pour féliciter le député de ses observations bien formulées. Ma question s'impose d'elle-même.
À la suite de quel calcul stratégique les libéraux ont-ils choisi de cibler et de restreindre les droits des propriétaires légitimes d'armes à feu, et d'accorder relativement peu d'intérêt à ceux qui utilisent leur arme à des fins illicites? En tant que député d'une circonscription rurale, il me paraît évident qu'en agissant ainsi, ils aliènent les gens que je représente. Quel est leur objectif? À qui souhaitent-ils plaire au juste? Quels votes tentent-ils d'obtenir en agissant de la sorte?
Monsieur le Président, je crois avoir surpris des députés en train de faire un petit somme.
Selon moi, le calcul n'est pas très sophistiqué. C'est très simple: le gouvernement a vu un reportage en provenance des États-Unis et s'est rendu compte que beaucoup de Canadiens confondent les lois américaines et canadiennes. Le régime des armes à feu au Canada est très différent de celui aux États-Unis, surtout en ce qui concerne les armes de poing. Selon moi, le gouvernement tente d'exploiter un besoin perçu.
Il y a aussi un calcul politique évident. Le Parti libéral essaie d'empiéter encore plus sur le terrain du NPD à gauche. Les libéraux croient que ce genre de projet de loi leur permettra de prendre des votes aux néo-démocrates dans certains coins du pays et ils font des efforts en ce sens. Le Cabinet du premier ministre considère comme quantité négligeable certains députés libéraux, c'est-à-dire ceux dans les régions rurales, et il est prêt à les perdre pour aller prendre des sièges aux néo-démocrates.
Mes collègues n'aiment sans doute pas que le chef de leur propre parti entende les rayer de la carte aux prochaines élections, mais je crois néanmoins que c'est ce calcul qui a été fait.
[Français]
Monsieur le Président, il n'est jamais trop tard pour bien faire, mais ce qui est sûr et certain, c'est que tout au long des dernières heures, nous avons eu l'occasion d'entendre des points de vue tantôt positifs, tantôt négatifs. D'un côté, il y a les gens qui veulent absolument protéger le droit des propriétaires d'avoir des armes, et de l'autre, il y a ceux qui estiment, à tort ou à raison, que ceux qui ont des armes peuvent souvent avoir des instincts criminels. C'est tout à fait faux, mais parfois, c'est ce que pensent les gens.
Ce qui est vrai, c'est que le projet de loi C-71 ne touche d'aucune façon aux problèmes qui sont dangereux pour la sécurité publique, à savoir les gangs de rue, les actes criminels, les groupes criminalisés et le fait que les douaniers ne sont pas en mesure de détecter promptement les armes lorsqu'elles traversent la frontière. Ce projet de loi fait fi de ces réalités auxquelles on doit répondre brutalement si on veut mener une lutte sérieuse contre les armes qui, dans les mains de criminels, peuvent mener à des tragédies.
Est-ce que mon collègue estime que le projet de loi C-71 met de côté ces éléments fondamentaux qu'il faut aborder pour assurer la sécurité de tous les Canadiens et qui sont au coeur du supposé problème des armes et des criminels qui s'en servent à des fins mesquines et tout à fait inacceptables?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Il soulève un bon point qui, en plus d'être valide en soi, se rapporte à un principe plus général.
Il souligne en particulier le fait que le projet de loi apporterait toutes sortes de changements d'ordre administratif qui visent essentiellement à harceler les honnêtes propriétaires d'armes à feu. Or, ce ne sont pas eux, le problème. Le problème, ce sont les criminels, les individus qui n'ont aucunement l'intention de se rendre chez Cabela, permis en main, pour acheter une carabine de calibre 22, une Savage de calibre 270, un fusil à pompe Remington de calibre 12 ou quelque chose du genre pour aller à la chasse. La mesure proposée se traduirait par le harcèlement des gens qui veulent agir conformément à la loi. Elle n'aurait aucun effet sur les gangs, les criminels, les individus qui achètent leurs armes sur le marché noir ou encore qui se procurent des fusils à pompe à canon tronqué ou de petites armes de poing.
Le projet de loi reflète par ailleurs un principe général qui se dégage souvent des mesures législatives du gouvernement libéral, c'est-à-dire que ce n'est pas le criminel lui-même qui est responsable des gestes criminels qu'il a posés, mais bien la société. Pour s'en prendre au criminel individuel, il faut faire quelque chose pour punir ou harceler la société dans son ensemble. Je n'adhère pas à ce principe.
Ce sont les individus qui commettent des crimes, ceux qui enfreignent la loi, qui devraient être brimés dans leurs droits. Ce sont eux qu'il faut punir. Il ne faut pas chercher à restreindre les droits de la société dans son ensemble, ceux des gens qui respectent la loi.
Voilà le problème philosophique qui se reflète dans l'approche du gouvernement libéral en ce qui concerne non seulement ce projet de loi, mais tout projet de loi en matière de droit pénal.
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours. Il ne prend pas souvent la parole à la Chambre, mais son discours était très intéressant, et je l'ai écouté attentivement.
L'opposition ne cesse d'établir un lien entre ce projet de loi et les gangs en disant que ceux-ci auront toujours des armes à feu. C'est probablement vrai, mais, d'un autre côté, il y a des risques au fait que des gens respectueux des lois sont autorisés à posséder une arme à feu, notamment en ce qui a trait à la violence familiale.
J'ai parlé plus tôt d'un homme qui s'est fait larguer, qui a décidé d'ouvrir le feu sur son ancienne petite amie et sur son fiancé et qui, plus tard dans la même soirée, s'est enlevé la vie avec une arme à feu. Lors de ces événements, les policiers ne savaient pas exactement combien d'armes à feu et de munitions il avait en sa possession.
Le député pourrait-il me dire ce qu'il y a de mal à tenter de fournir également cette information lorsque les policiers répondent à certains signalements de violence familiale? Il y a eu de nombreux cas de violence liée aux armes à feu.
Monsieur le Président, étant donné l'ampleur des efforts nécessaires, je me demande à quoi cela servirait. Comme je l'ai dit plus tôt, 4 000 personnes meurent chaque année d'une surdose d'opiacés au pays, mais le gouvernement n'en fait pas une priorité. En revanche, on dénombre 50 cas d'homicides commis avec une carabine ou un fusil de chasse. Encore une fois, ce sont 50 homicides de trop, sauf qu'il faut démontrer que le projet de loi ferait quoi que ce soit pour remédier à cette situation.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
L'Immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Il est minuit en ce lundi soir et on entame maintenant ce qu'on appelle le débat d'ajournement. C'est une occasion pour l'opposition de reposer une question qui a été posée à la période de questions pour laquelle on estime qu'on n'a pas eu de réponse satisfaisante. J'appréhende encore une fois de recevoir un tissu de platitudes indigestes de la part du gouvernement, mais je vais quand même tenter de poser ma question parce qu'elle concerne la population canadienne et elle concerne aussi des gens qu'on floue présentement.
Je vais commencer par une citation du directeur de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, Stephan Reichhold, qui a écrit il y a un an: « Je ne veux alarmer personne — surtout avant d'aller se coucher, comme ça —, mais il est fort possible que la prochaine année ressemble à ce qu’on vit en ce moment, avec des vagues d’arrivées à la frontière ». Ce que nous disait un spécialiste de l'immigration, il y a un an, c'est que la situation risquait d'être aussi pire cette année.
En fait, j'ai des tristes nouvelles pour M. Reichhold: la situation est quatre fois pire que l'année passée. Quelque 2 500 demandeurs d'asile sont entrés de manière irrégulière par le chemin Roxham en avril. Nous sommes en mai, donc c'est très récent. C'est quatre fois plus que l'an dernier. M. Reichhold disait que ce n'était pas drôle ce qui s'est passé l'an passé, or la situation est quatre fois pire. On n'avait pas de problème avant que le premier ministre actuel envoie un gazouillis à l'univers et dise « bienvenue au Canada » en flouant des gens. Depuis ce temps-là, le chemin Roxham est devenu un centre d'attraction international.
Pourquoi vit-on cette situation? C'est premièrement parce que, aux États-Unis, il y a 320 000 ressortissants étrangers dont le statut temporaire pourrait être expiré. Alors, on imagine le bassin potentiel de personnes qui découvrent la faille, la brèche dans la frontière canadienne. Qui plus est, on sait maintenant qu'il y a des gens qui partent d'Afrique, du Nigeria, ils atterrissent à New-York, ils s'en viennent à Plattsburgh et là ils trouvent les brochures qui expliquent comment entrer de manière irrégulière, en passant illégalement la frontière, pour ensuite faire une demande d'asile. Ça, c'est la situation actuelle: donc 320 000 américains plus, bien sûr, les passeurs qui viennent parce qu'il y a de la contrebande.
Le problème c'est que c'est une crise migratoire, mais c'est une crise humanitaire aussi. L'ancien commissaire à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada M. Handfield nous dit que les fausses informations qui circulent sur Internet et dans la communauté compliquent la tâche; que l'idée que tous ceux qui entrent au Canada seront acceptés, obtiendront le statut de réfugiés est un mythe; et que le Canada a des critères très stricts. Pendant ce temps-là, ce sont les provinces qui paient les pots cassés. La semaine passée le gouvernement canadien a donné des miettes parce que ce sont les province présentement qui assument les coûts pour héberger les migrants illégaux et également par la suite les coûts pour leur offrir les services jusqu'à ce qu'ils reçoivent une réponse, dans quelques années, car le système est engorgé.
Alors ma question est très simple: premièrement, est-ce que les libéraux vont reconnaître que ce sont eux qui ont créé le problème à cause du gazouillis du premier ministre? Deuxièmement, que vont-ils faire pour régler ce problème à la source? Présentement, ils refilent la facture aux provinces qui paient pour les pots cassés et les erreurs du gouvernement libéral et du premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais répondre de façon détaillée à la question de mon collègue.
Comme l'a dit le ministre, le Canada doit respecter certains engagements internationaux relativement aux droits des demandeurs d'asile et des réfugiés. Si une personne demande l'asile au Canada parce qu'elle fuit la persécution, la guerre ou la violence, le Canada est tenu par la loi d'étudier sa demande selon les conventions internationales et les lois canadiennes. Les personnes dont la demande de protection est fondée ont le droit de présenter une demande d'asile, car, si elles sont renvoyées dans leur pays d'origine, elles risquent la torture, la mort ou des traitements ou peines cruels ou inusités.
Même si le Canada demeure un pays ouvert et accueillant pour les personnes déplacées et persécutées qui ont besoin de protection, le gouvernement est également bien déterminé à veiller à ce que le processus d'immigration se déroule de manière ordonnée et efficace.
Bien que la situation soit inhabituelle, les Canadiens doivent savoir que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec ses partenaires afin de veiller à ce que les lois soient respectées, à ce que la sécurité de la population canadienne soit assurée et à ce que l'évaluation des demandes d'asile se fasse de façon efficiente et efficace, et sans avoir de répercussions sur le délai de traitement des autres demandes d'immigration.
Comme le député le sait bien, rien ne garantit que ces personnes seront en mesure de demeurer au Canada. En effet, si les fonctionnaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme indépendant, déterminent que leur demande d'asile n'est pas légitime, ces personnes seront expulsées du pays.
Il est également important d'appliquer à cette situation un processus rigoureux, mais efficace et rapide. En effet, il est essentiel d'offrir les ressources appropriées aux opérations de première ligne.
Voilà pourquoi le gouvernement renforce la sécurité aux frontières et accélère le traitement des demandes d'asile à l'aide d'un investissement de 173,2 millions de dollars supplémentaires, notamment 74 millions de dollars pour la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ces investissements sont nécessaires après que les conservateurs de Harper ont réduit de 390 millions de dollars le budget de la sécurité à la frontière.
Nous avons un plan en place afin de régler cette situation, et le gouvernement l'a souvent décrit à la Chambre. Cependant, le Canada ne délaissera pas les responsabilités qui lui incombent à l'égard de la communauté mondiale en vertu des des conventions internationales. Il ne se détournera pas non plus de sa tradition d'aide humanitaire et de compassion de longue date.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'avais dit, ce sont des platitudes et malheureusement des faussetés face à une situation inhabituelle. C'est du jamais vu dans l'histoire du Canada.
La frontière entre le Canada et les États-Unis devient une passoire. On nous parle de torture, mais il est question des États-Unis, un pays allié, notre plus grand partenaire commercial et avec lequel on a signé l'Entente sur les tiers pays sûrs. On traite la frontière comme s'il s'agissait d'un pays en qui on n'avait pas confiance. Ce n'est pas très respectueux pour nos partenaires américains.
En ce qui concerne la fausseté, j'ai ici un document de la Bibliothèque du Parlement. Il y a eu des compressions budgétaires à l'Agence canadienne des services frontaliers du Canada, et ce sont les libéraux qui les ont faites. Je parle en connaissance de cause, car j'étais ministre de la Sécurité publique. On parle de 2 millions de dollars au cours de la dernière année du précédent gouvernement conservateur, et on parle de 1,7 million au cours de la dernière année, soit 2016-2017.
C'est une diminution de 300 millions de dollars, et ce sont les libéraux qui l'ont faite. Les conservateurs n'avaient pas ce problème à la frontière. Encore plus, chez les agents d'immigration, ils ont supprimé 30 millions de dollars...
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Canada doit respecter son engagement international à l'égard des droits des demandeurs d'asile et des réfugiés. Ceux qui ont véritablement besoin de notre protection ont le droit de présenter une demande d'asile, et c'est ce qui rend le système d'asile fondamentalement différent de tous les autres secteurs du système d'immigration.
Même si le Canada demeure un lieu ouvert et accueillant pour les gens déplacés et persécutés qui ont besoin de protection, le gouvernement est également déterminé à assurer un processus d'immigration ordonné et efficace.
Voilà pourquoi le gouvernement renforce la sécurité aux frontières et accélère le traitement des demandes d'asile à l'aide d'un investissement de 173,2 millions de dollars supplémentaires, notamment 74 millions de dollars pour la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ces investissements sont nécessaires étant donné que les conservateurs de Harper ont réduit de 390 millions de dollars le budget de la sécurité à la frontière.
Monsieur le Président, la production agricole est absolument essentielle non seulement au bien-être économique de ma circonscription, mais aussi à celui de tout le Canada. En tant que conservateurs, nous reconnaissons le rôle que jouent les agriculteurs dans l'acheminement des aliments jusqu'à nos tables et nous défendrons toujours les familles d'agriculteurs dans l'ensemble du Canada. Malheureusement, nous n'avons pas remarqué le même niveau d'engagement de la part du gouvernement actuel. La saison d'expédition de cette année a été absolument désastreuse pour les agriculteurs, et les libéraux en sont partiellement responsables.
À l'heure actuelle, le transport du grain vers les marchés est bloqué. On parle du grain destiné à la consommation humaine et du grain destiné à l'alimentation des animaux, comme le bétail. Lorsque le grain n'est pas expédié, les agriculteurs ne sont pas payés. S'ils ne sont pas payés, de nouvelles semences ne sont pas plantées. Si de nouvelles semences ne sont pas plantées, nous ne disposons pas des sources d'alimentation dont nous avons besoin pour nourrir les gens et le bétail.
Pas plus tard que la semaine dernière, le premier ministre a dit qu'il n'aurait pas recours à une loi de retour au travail en cas de grève chez CP Rail. Cela a laissé en plan les agriculteurs qui dépendent du chemin de fer pour le transport du grain. La situation est en train de dégénérer de manière catastrophique. Certains agriculteurs n'ont pas pu faire leurs semailles du printemps, puisqu'ils n'ont pas réussi à vendre leur grain de l'automne dernier. En l'absence des revenus issus des récoltes précédentes, d'autres agriculteurs ont du mal à trouver de l'argent pour nourrir leur famille. De nombreuses personnes résidant dans ma circonscription et ailleurs au pays m'ont dit qu'elles se demandaient de plus en plus comment elles allaient subvenir aux besoins de leur famille si le gouvernement reste les bras croisés.
Cette situation nuit non seulement aux agriculteurs canadiens, mais aussi à la réputation mondiale du Canada en tant que producteur de grain. Si le pays n'est pas en mesure d'expédier son grain, c'est sa réputation qui en souffre. D'une semaine à l'autre, les Canadiens se rendent de plus en plus compte que le premier ministre ne se préoccupe aucunement du transport du grain ou de la réputation du Canada sur la scène internationale quant à sa capacité de mettre en marché ses produits.
Ce n'est pas la première fois que les agriculteurs canadiens sont pris avec des retards dans le transport de grain. En 2014, une situation similaire s'est produite. La différence est qu'à ce moment-là, elle a été réglée, et assez rapidement, quand le gouvernement précédent a donné des directives aux sociétés ferroviaires et qu'elles se sont remises à transporter le grain. Le premier ministre et les membres du Cabinet ont le pouvoir de dire quelque chose et de résoudre ce problème s'ils le veulent. Cela a déjà été fait et cela peut certainement être fait à nouveau. Si le gouvernement a vraiment à coeur les intérêts des agriculteurs canadiens ou de l'industrie agricole canadienne, il assumerait ses responsabilités et ferait ce qu'il faut. Il prendrait des mesures au nom des femmes et des hommes partout au pays qui produisent ce que nous consommons tous.
Ma question est simple. Quand les libéraux commenceront-ils à écouter les agriculteurs et feront-ils en sorte que le grain recommence à circuler?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient des problèmes de transport ferroviaire auxquels se heurtent depuis un an les agriculteurs et les expéditeurs canadiens de divers produits, y compris le grain. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour veiller à ce que les sociétés ferroviaires mettent un plan en place pour rétablir les niveaux de service et pour que les grains soient acheminés jusqu'au marché. Nous avons écrit aux sociétés ferroviaires pour leur demander de nous présenter un plan pour y arriver et nous avons connu depuis une amélioration continue du système. Nous continuons de surveiller le rendement des sociétés ferroviaires pour veiller à ce que les améliorations au service continuent et perdurent à long terme et que les agriculteurs et les expéditeurs soient capables de livrer la marchandise aux consommateurs.
L'année dernière, nous avons présenté le projet de loi C-49 parce que le gouvernement prend des mesures afin de résoudre les problèmes systémiques, non seulement pour cette année, mais bien pour les décennies à venir. Contrairement à la solution de fortune mise en place par les conservateurs de M. Harper, qui comportait une date d'expiration, nous avons apporté des solutions à long terme afin de régler les problèmes que connaissaient le réseau de transport ferroviaire de marchandises et ses utilisateurs. Nous avons tenu de vastes consultations auprès d'intervenants de diverses industries au Canada, notamment le secteur des grains. Nous avons écouté les intervenants, nous avons entendu leurs préoccupations et nous avons présenté un projet de loi qui répond aux besoins des utilisateurs du réseau ferroviaire d'un bout à l'autre du pays. Les nouvelles mesures mises à jour prévues dans le projet de loi C-49 fourniront des outils importants pour le secteur des grains et les expéditeurs par rail. Ces mesures comprennent notamment la capacité d'imposer des pénalités aux compagnies ferroviaires qui ne respectent pas leurs engagements. Le projet de loi prévoit aussi l’interconnexion de longue distance, une mesure qui augmentera l'accès aux services de transport ferroviaire, qui stimulera la concurrence au sein des compagnies ferroviaires et qui offrira davantage d'options d'expédition aux producteurs de grains.
Avec toutes ces bonnes mesures qui aideront directement les producteurs de grains, j'ai été déçue de voir que les conservateurs de M. Harper, y compris la députée d'en face, avaient voté contre ce projet de loi. J'espère que, dans le futur, ils mettront de côté leurs manoeuvres partisanes et qu'ils travailleront avec nous afin d'améliorer le réseau de transport pour tous les agriculteurs.
Monsieur le Président, la députée a dit: « Nous continuons de surveiller. » Ce qu'elle veut dire par cela, c'est que les libéraux continuent de se tourner les pouces et de ne rien faire. Le gouvernement libéral actuel ne semble pas comprendre. Les agriculteurs canadiens sont extrêmement importants pour le bien-être de l'économie et pour le fonctionnement du pays. Actuellement, les agriculteurs vivent une crise parce que nombre d'entre eux ne peuvent pas poursuivre leurs activités à cause de l'arriéré du marché du grain.
En réalité, il y a deux façons de réagir à ce problème: l'une d'entre elles consiste à ce que le gouvernement défende les Canadiens et vienne en aide aux agriculteurs; l'autre, la deuxième, consiste à ce qu'il ignore les besoins des secteurs les plus essentiels de l'économie, en se tournant les pouces alors que la subsistance des familles d'agriculteurs subit les répercussions négatives de son inaction. Je pense que c'est ce que la députée veut dire quand elle affirme: « nous continuons de surveiller ». Je pense qu'elle veut dire qu'ils continuent de se tourner les pouces et de ne rien faire. Si ce n'est pas ce qu'elle voulait dire, alors quelles mesures les libéraux prévoient-ils prendre?
Monsieur le Président, permettez que je dise à la députée que nous comprenons. De ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement a écouté les agriculteurs canadiens. Il continue à les soutenir grâce au projet de loi C-49 que la députée n'a pas appuyé.
Nous avons pris des mesures pour aider les agriculteurs et les utilisateurs des services ferroviaires. Les nouvelles mesures mises à jour offrent aux transporteurs de tout le Canada les outils qui leur permettront d'assurer le service d'un réseau de transport ferroviaire transparent, fiable et efficace. Ces changements ne visent pas seulement aujourd'hui ou demain. Ils s'intègrent dans une vision à long terme pour le Canada, une vision qui prévoit l'acheminement de nos biens vers les marchés de manière efficace et efficiente pour appuyer les emplois, le commerce et la croissance économique.
Monsieur le Président, j'ai demandé au gouvernement s'il abolira sa taxe sur le carbone punitive qui tue l'emploi. C'est l'une des plus grosses taxes jamais imposées aux entreprises et aux créateurs d'emplois canadiens. Le gouvernement, malheureusement, refuse de répondre, mais, ce soir, je sens que j'ai de la chance. Nous avons la députée de Brampton-Ouest là-bas. Nous avons la leader à la Chambre. Je pense qu'elles connaissent la réponse et, ce soir, nous allons peut-être l'entendre, car elles savent que la taxe sur le carbone nuira aux fabricants canadiens, à l'emploi ainsi qu'aux travailleurs et à leur famille.
Le secteur manufacturier est l'un des principaux créateurs d'emplois dans ma circonscription, Oshawa, et je sais que c'est aussi la cas à Brampton, mais, en raison de la taxe sur le carbone, les compagnies y penseront à deux fois avant d'investir dans nos collectivités. Ce qui n'est pas clair, c'est à quel point cette taxe fera du tort aux fabricants, aux familles et aux travailleurs canadiens. Nous avons posé la question des dizaines de fois au gouvernement. Chaque fois que je le demande, les libéraux refusent de le dire aux Canadiens; or, c'est un parti qui avait promis expressément durant sa campagne d'être ouvert par défaut aux Canadiens. C'est bien ce qu'il avait dit.
Nous savons que l'administration américaine met en place des politiques qui améliorent la capacité concurrentielle des fabricants de son pays. Elle a réduit leurs impôts et elle n'impose pas de taxe sur le carbone néfaste à l'emploi. Déjà que notre propre secteur manufacturier ne profite pas de telles baisses d'impôt, voilà que le secteur canadien de l'acier et de l'aluminium fait l'objet de nouveaux droits de douane. En fait, le Canada fait le contraire des États-Unis en soumettant les fabricants à une taxe punitive sur le carbone. En plus, le gouvernement refuse de révéler les coûts qu'engendrera cette taxe. Un document du ministère des Finances lourdement caviardé indique que le gouvernement sait combien la taxe sur le carbone coûtera aux Canadiens. Le directeur parlementaire du budget a récemment publié un rapport qui révèle que la taxe sur le carbone des libéraux va donner un coup de frein de 10 milliards de dollars à l'économie canadienne d'ici 2022, tandis que d'autres estimations prévoient que le coût de cette taxe pourrait atteindre pas moins de 35 milliards de dollars par année. Le gouvernement a admis que le prix de l'essence augmentera de 11 ¢ le litre et que les coûts de chauffage d'une maison augmenteront de plus de 200 $, mais il refuse de révéler quelle sera la facture totale pour les familles et les entreprises canadiennes.
Dans l'espoir d'éclaircir les choses pour les Canadiens, j'ai présenté une motion pour que l'on fasse preuve de transparence envers les fabricants et les Canadiens relativement à la taxe sur le carbone. La motion demandait au Comité permanent des finances d'entreprendre une étude sur, d'une part, les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus, et, d'autre part, les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée.
Le gouvernement n'a pas appuyé ma motion qui appelait à la transparence. Que craint-il? Que cache-t-il? Combien la taxe sur le carbone coûtera-t-elle aux créateurs d'emplois et aux familles du Canada?
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir passé minuit. À titre de députée de Brampton-Ouest, je tiens à rappeler au député qu'une des plus grandes usines de Chrysler se situe à Brampton. Nous aussi, nous sommes pour l'industrie secondaire. De ce côté-ci de la Chambre, nous allégeons concrètement le fardeau fiscal des petites entreprises. Que les États-Unis prétendent se fonder sur l'article 232, les dispositions relatives à la sécurité nationale, pour soumettre l'acier et l'aluminium canadiens à des droits de douane est tout à fait inadmissible. Que le Canada puisse être considéré comme une menace pour la sécurité des États-Unis dépasse l'entendement.
Depuis le début des enquêtes relatives à la sécurité nationale au titre de l'article 232, le gouvernement ne ménage aucun effort pour défendre les intérêts des industries et des travailleurs canadiens auprès de toutes les instances étatsuniennes. Nous mettons principalement de l'avant l'interdépendance des économies des deux pays et l'importance que revêt le Canada pour notre sécurité commune. Nous sommes des partenaires au sein du NORAD et de l'OTAN, et les soldats canadiens combattent et meurent aux côtés de leurs consoeurs et confrères étatsuniens.
Le premier ministre a parlé de ces enquêtes avec le président Trump et la ministre des Affaires étrangères. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Ressources naturelles, pour ne nommer qu'eux, ont tous indiqué qu'il était crucial de souligner auprès de leurs homologues la relation spéciale qui existe entre le Canada et les États-Unis. Depuis un an, ces ministres, l'ambassadeur du Canada à Washington et notre réseau de consulats aux États-Unis répètent que l'acier et l'aluminium canadiens ne représentent pas une menace et que l'intégration profonde des industries américaine et canadienne témoigne de la solidité de notre relation commerciale.
En réplique aux droits de douane illégaux imposés par les États-Unis, le gouvernement libéral prend des mesures décisives afin de protéger les travailleurs et l'industrie du Canada. Le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont annoncé qu'ils entendent imposer, à compter du 1er juillet, des mesures visant à restreindre les importations en provenance des États-Unis, et ce, jusqu'à un montant qui pourrait atteindre 16,6 milliards de dollars, ce qui comprend des contre-mesures concernant l'acier et l'aluminium. Nous avons absolument besoin de cette période de consultation pour concevoir des mesures de représailles tout à fait au point. Il s'agit des sanctions commerciales les plus vastes que le Canada impose depuis la Deuxième Guerre mondiale. J'encourage vivement les Canadiens à jeter un coup d'oeil à la liste publiée en ligne et à nous faire part de leurs commentaires.
Nous sommes convaincus que ces décisions ne peuvent pas rester sans réponse et nous ne sommes pas seuls. D'autres partenaires prennent des mesures rigoureuses similaires contre ces droits de douane. Nous continuerons de défendre les intérêts des travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium au sein des industries manufacturière et automobile.
Je réponds à la question posée par le député, mais je tiens à souligner que le gouvernement croit fermement que l'économie et l'environnement vont de pair. Nous savons qu'il y a une industrie verte d'une valeur d'un billion de dollars dont nous devons tirer parti, et c'est quelque chose dont nous sommes extrêmement fiers.
Monsieur le Président, dans ma question, j'ai parlé des droits de douane, mais j'ai demandé si le premier ministre travaillera à conserver les emplois bien rémunérés au Canada, à donner aux fabricants canadiens une chance de rester concurrentiels, en laissant tomber la taxe injuste sur le carbone. Les conservateurs appuient l'imposition de droits de douane. Le problème, c'est que le premier ministre a choisi d'attendre encore 30 jours avant de les appliquer.
En ce moment, l'Ontario présente les tarifs d'électricité les plus chers, les charges sociales les plus élevées, un fardeau réglementaire accru et des impôts à la hausse. Nous avons maintenant une taxe sur le carbone provinciale et une autre taxe sur le carbone fédérale. Les États-Unis profitent de tarifs d'électricité concurrentiels, de bons salaires, d'une diminution de l'impôt sur les sociétés et de l'absence d'une taxe sur le carbone, que soit à l'échelle du pays ou de l'État.
Nous avons demandé à répétition combien coûtera cette nouvelle taxe sur le carbone et si le premier ministre envisagerait de la laisser tomber, en tenant compte des nouveaux droits de douane qui sont imposés au secteur canadien de l'acier et de l'aluminium. Je suis ici ce soir pour découvrir quels seront les coûts. Nous avons posé la question de nombreuses fois. Avec un peu de chance, nous obtiendrons enfin une réponse.
Monsieur le Président, en fait, nous avons réduit les impôts de la classe moyenne en les augmentant pour le 1 % le plus riche, une mesure à laquelle mon collègue et son parti se sont opposés. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide neuf familles canadiennes sur dix et qui met plus d'argent dans les poches des familles qui en ont besoin. Nous sommes le gouvernement qui, depuis son arrivée au pouvoir, a créé 600 000 emplois.
Nous comprenons que notre méthode fonctionne et que, pour continuer de faire croître l'économie, il faut inclure tout le monde. Le gouvernement défendra toujours les intérêts des travailleurs canadiens et des entreprises canadiennes.
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