Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42nd PARLIAMENT, 1st SESSION | 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 307 Monday, June 4, 2018 11:00 a.m. |
JournauxNo 307 Le lundi 4 juin 2018 11 heures |
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The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker. |
Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8. |
Sur ce, Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement. |
| Prayer | Prière |
| Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
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At 11:04 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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The House resumed consideration of the motion of Ms. Ludwig (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Whalen (St. John's East), — That the Standing Committee on Fisheries and Oceans be instructed to undertake a study on the situation of endangered whales and be mandated to (i) identify steps that could be taken to better protect and help the recovery of right, beluga, and killer whales, (ii) identify immediate and longer term improvements limiting the impact of human activities on each of these species and, by so doing, add to recovery efforts and to recommendations for new or enhanced actions, (iii) call expert witnesses on each of the species, hearing from those who might be impacted by any possible actions, and working to find a balance among various competing claims; and that the Committee present its final report to the House within four months of the adoption of this motion; (Private Members' Business M-154) |
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyée par M. Whalen (St. John's-Est), — Que le Comité permanent des pêches et des océans reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la situation des baleines en voie de disparition et qu’il soit chargé (i) de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard, (ii) de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour des actions nouvelles ou améliorées, (iii) de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales; et que le Comité présente son rapport final à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion; (Affaires émanant des députés M-154) |
And of the amendment of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. McDonald (Avalon), — That the motion be amended by: (a) replacing the words “to better protect and help the recovery of right, beluga, and killer whales” with the words “to continue the efforts to protect and help the recovery of NARW, beluga, and Southern Resident Killer Whales”; (b) replacing the words “call expert witnesses on each of the species, hearing from those who might be impacted by any possible actions, and working” with the words “call on expert witnesses on each of the species, and those who might be impacted by any possible actions to work”; (c) replacing the words “within four months of the adoption of this motion” with the words “by the end of the 2018 calendar year”.
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Et de l'amendement de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. McDonald (Avalon), — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard », des mots « dans la poursuite des efforts pour protéger et rétablir la baleine noire de l’Atlantique Nord, le béluga et l’épaulard »; b) par substitution, aux mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler », des mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures à prendre »; c) par substitution, aux mots « dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion », des mots « d’ici la fin de l’année civile 2018 ». |
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The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
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The question was put on the amendment and, pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the recorded division was deferred until Wednesday, June 6, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Interruption | Interruption |
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At 11:58 a.m., the sitting was suspended. |
À 11 h 58, la séance est suspendue. |
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At 12:00 p.m., the sitting resumed. |
À 12 heures, la séance reprend. |
| Business of Supply | Travaux des subsides |
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The Order was read for the consideration of the Business of Supply. |
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), moved, — That the House: (a) re-affirm its support for the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP), including article 32(2), which guarantees “free and informed consent prior to the approval of any project affecting their lands or territories and other resources”; and (b) acknowledge that advancing Constitutional Reconciliation through a nation-to-nation approach means respecting the right to self-determination of Indigenous Peoples and the will of their representative institutions, like the Union of British Columbia Indian Chiefs which has said with respect to the Kinder Morgan Trans Mountain pipeline that “No means no – the project does not have the consent it requires”, which is a principled position conducive to achieving the ends of the UNDRIP. |
M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose, — Que la Chambre : a) réaffirme son appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), y compris à l'article 32(2), lequel garantit « leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources »; b) reconnaisse que l'avancement de la réconciliation constitutionnelle par une approche fondée sur une relation de nation à nation signifie le respect du droit à l’autodétermination des peuples autochtones et la volonté de leurs institutions représentatives, telles que l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, qui a déclaré au sujet de l’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan que « Non, c’est non – le projet n’a pas le consentement nécessaire », ce respect étant une position de principe propice à l'atteinte des objectifs de la DNUDPA. |
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Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
| Statements By Members | Déclarations de députés |
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Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Oral Questions | Questions orales |
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Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
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Pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Group No. 1 | Groupe no 1 |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), — That Bill C-74 be amended by deleting the short title. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par Mme Bergen (Portage—Lisgar), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division: |
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 691 -- Vote no 691) | |
| YEAS: 78, NAYS: 197 |
POUR : 78, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Eglinski Liepert Shipley Total: -- 78 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lamoureux Petitpas Taylor Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motions Nos. 2 to 46 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 2 à 46 sont aussi rejetées par le même vote. |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 47 of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 47. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 47 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 47. |
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The question was put on Motion No. 47 and it was negatived on the following division: |
La motion no 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 692 -- Vote no 692) | |
| YEAS: 78, NAYS: 198 |
POUR : 78, CONTRE : 198 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Eglinski Liepert Shipley Total: -- 78 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Picard Total: -- 198 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motions Nos. 48 to 67 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 48 à 67 sont aussi rejetées par le même vote. |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 68 of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 68. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 68 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 68. |
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The question was put on Motion No. 68 and it was negatived on the following division: |
La motion no 68, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 693 -- Vote no 693) | |
| YEAS: 117, NAYS: 157 |
POUR : 117, CONTRE : 157 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Kitchen Rankin Total: -- 117 |
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NAYS -- CONTRE Aldag El-Khoury Leslie Qualtrough Total: -- 157 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motions Nos. 70 to 72, 74 to 94, 96 and 98 to 119 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 70 à 72, 74 à 94, 96 et 98 à 119 sont aussi rejetées par le même vote. |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 69 of Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 69. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 69 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 69. |
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The question was put on Motion No. 69 and it was negatived on the following division: |
La motion no 69, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 694 -- Vote no 694) | |
| YEAS: 111, NAYS: 164 |
POUR : 111, CONTRE : 164 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies Kmiec Richards Total: -- 111 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ehsassi Lefebvre Poissant Total: -- 164 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motions Nos. 73, 95 and 97 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 73, 95 et 97 sont aussi rejetées par le même vote. |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 120 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 120. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 120 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 120. |
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The question was put on Motion No. 120 and it was negatived on the following division: |
La motion no 120, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 695 -- Vote no 695) | |
| YEAS: 75, NAYS: 196 |
POUR : 75, CONTRE : 196 |
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YEAS -- POUR Albrecht Falk (Battlefords—Lloydminster) Liepert Shipley Total: -- 75 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Picard Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motions Nos. 121 to 185 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 121 à 185 sont aussi rejetées par le même vote. |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 186 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 186. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 186 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 186. |
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The question was put on Motion No. 186 and it was negatived on the following division: |
La motion no 186, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 696 -- Vote no 696) | |
| YEAS: 76, NAYS: 194 |
POUR : 76, CONTRE : 194 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lake Shields Total: -- 76 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 194 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motions Nos. 187 to 198 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 187 à 198 sont aussi rejetées par le même vote. |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 199 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 199. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 199 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 199. |
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The question was put on Motion No. 199 and it was negatived on the following division: |
La motion no 199, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 697 -- Vote no 697) | |
| YEAS: 76, NAYS: 196 |
POUR : 76, CONTRE : 196 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lake Shields Total: -- 76 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Picard Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motions Nos. 200 and 201 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 200 et 201 sont aussi rejetées par le même vote. |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 202 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 202. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 202 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 202. |
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The question was put on Motion No. 202 and it was negatived on the following division: |
La motion no 202, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 698 -- Vote no 698) | |
| YEAS: 77, NAYS: 196 |
POUR : 77, CONTRE : 196 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lake Schmale Total: -- 77 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lapointe Picard Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motions Nos. 203 to 213 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 203 à 213 sont aussi rejetées par le même vote. |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 214 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 214. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 214 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 214. |
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The question was put on Motion No. 214 and it was negatived on the following division: |
La motion no 214, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 699 -- Vote no 699) | |
| YEAS: 76, NAYS: 196 |
POUR : 76, CONTRE : 196 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shields Total: -- 76 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lapointe Picard Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motions Nos. 215 to 219 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 215 à 219 sont aussi rejetées par le même vote. |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 220 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 220. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 220 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 220. |
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The question was put on Motion No. 220 and it was negatived on the following division: |
La motion no 220, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 700 -- Vote no 700) | |
| YEAS: 78, NAYS: 196 |
POUR : 78, CONTRE : 196 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shipley Total: -- 78 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lapointe Philpott Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motion No. 221 was also negatived on the same division. |
En conséquence, la motion no 221 est aussi rejetée par le même vote. |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 222 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 222. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 222 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 222. |
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The question was put on Motion No. 222 and it was negatived on the following division: |
La motion no 222, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 701 -- Vote no 701) | |
| YEAS: 79, NAYS: 197 |
POUR : 79, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shields Total: -- 79 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lamoureux Petitpas Taylor Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 223 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 223. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 223 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 223. |
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The question was put on Motion No. 223 and it was negatived on the following division: |
La motion no 223, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 702 -- Vote no 702) | |
| YEAS: 77, NAYS: 196 |
POUR : 77, CONTRE : 196 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Kusie Richards Total: -- 77 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lamoureux Philpott Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motion No. 224 was also negatived on the same division. |
En conséquence, la motion no 224 est aussi rejetée par le même vote. |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 225 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 225. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 225 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 225. |
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The question was put on Motion No. 225 and it was negatived on the following division: |
La motion no 225, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 703 -- Vote no 703) | |
| YEAS: 78, NAYS: 195 |
POUR : 78, CONTRE : 195 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shields Total: -- 78 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lapointe Picard Total: -- 195 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motions Nos. 226 to 230 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 226 à 230 sont aussi rejetées par le même vote. |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 231 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 231. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 231 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 231. |
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The question was put on Motion No. 231 and it was negatived on the following division: |
La motion no 231, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 704 -- Vote no 704) | |
| YEAS: 79, NAYS: 195 |
POUR : 79, CONTRE : 195 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shields Total: -- 79 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Plamondon Total: -- 195 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motions Nos. 232 to 244 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 232 à 244 sont aussi rejetées par le même vote. |
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The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 245 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 245. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 245 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 245. |
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The question was put on Motion No. 245 and it was negatived on the following division: |
La motion no 245, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 705 -- Vote no 705) | |
| YEAS: 78, NAYS: 195 |
POUR : 78, CONTRE : 195 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shipley Total: -- 78 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Plamondon Total: -- 195 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Accordingly, Motion No. 246 was also negatived on the same division. |
En conséquence, la motion no 246 est aussi rejetée par le même vote. |
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 247 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 247. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 247 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 247. |
|
The question was put on Motion No. 247 and it was negatived on the following division: |
La motion no 247, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 706 -- Vote no 706) | |
| YEAS: 76, NAYS: 194 |
POUR : 76, CONTRE : 194 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Kusie Schmale Total: -- 76 |
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|
NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 194 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, Motions Nos. 248 and 249 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 248 et 249 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 250 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 250. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 250 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 250. |
|
The question was put on Motion No. 250 and it was negatived on the following division: |
La motion no 250, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 707 -- Vote no 707) | |
| YEAS: 77, NAYS: 192 |
POUR : 77, CONTRE : 192 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Kmiec Richards Total: -- 77 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Picard Total: -- 192 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, Motions Nos. 251 to 256 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 251 à 256 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 257 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 257. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 257 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 257. |
|
The question was put on Motion No. 257 and it was negatived on the following division: |
La motion no 257, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 708 -- Vote no 708) | |
| YEAS: 77, NAYS: 191 |
POUR : 77, CONTRE : 191 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Kmiec Richards Total: -- 77 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duncan (Etobicoke North) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 191 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, Motions Nos. 258 to 264 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 258 à 264 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 265 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 265. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 265 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 265. |
|
The question was put on Motion No. 265 and it was negatived on the following division: |
La motion no 265, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 709 -- Vote no 709) | |
| YEAS: 76, NAYS: 197 |
POUR : 76, CONTRE : 197 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lake Saroya Total: -- 76 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Picard Total: -- 197 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, Motions Nos. 266 and 267 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 266 et 267 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 268 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 268. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 268 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 268. |
|
The question was put on Motion No. 268 and it was negatived on the following division: |
La motion no 268, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 710 -- Vote no 710) | |
| YEAS: 77, NAYS: 193 |
POUR : 77, CONTRE : 193 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Kusie Saroya Total: -- 77 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Picard Total: -- 193 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, Motions Nos. 269 to 283 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 269 à 283 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 284 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 284. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 284 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 284. |
|
The question was put on Motion No. 284 and it was negatived on the following division: |
La motion no 284, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 711 -- Vote no 711) | |
| YEAS: 76, NAYS: 193 |
POUR : 76, CONTRE : 193 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Kusie Saroya Total: -- 76 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lapointe Picard Total: -- 193 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, Motions Nos. 285 to 296 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 285 à 296 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 297 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 297. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 297 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 297. |
|
The question was put on Motion No. 297 and it was negatived on the following division: |
La motion no 297, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 712 -- Vote no 712) | |
| YEAS: 75, NAYS: 195 |
POUR : 75, CONTRE : 195 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Lake Schmale Total: -- 75 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Laverdière Plamondon Total: -- 195 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, Motions Nos. 298 to 309 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 298 à 309 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 310 of Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 310. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 310 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 310. |
|
The question was put on Motion No. 310 and it was negatived on the following division: |
La motion no 310, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 713 -- Vote no 713) | |
| YEAS: 105, NAYS: 164 |
POUR : 105, CONTRE : 164 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Davies Kmiec Reid Total: -- 105 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag El-Khoury Lefebvre Poissant Total: -- 164 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, Motions Nos. 316, 317, 324 and 329 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 316, 317, 324 et 329 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 311 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 311. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 311 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 311. |
|
The question was put on Motion No. 311 and it was negatived on the following division: |
La motion no 311, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 714 -- Vote no 714) | |
| YEAS: 110, NAYS: 166 |
POUR : 110, CONTRE : 166 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Davies Kmiec Richards Total: -- 110 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Ellis Levitt Qualtrough Total: -- 166 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, Motions Nos. 312 to 315, 318 to 323, 325 to 328 and 330 to 358 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 312 à 315, 318 à 323, 325 à 328 et 330 à 358 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 359 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 359. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 359 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 359. |
|
The question was put on Motion No. 359 and it was negatived on the following division: |
La motion no 359, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 715 -- Vote no 715) | |
| YEAS: 77, NAYS: 198 |
POUR : 77, CONTRE : 198 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lake Schmale Total: -- 77 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Plamondon Total: -- 198 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 360 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 360. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 360 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 360. |
|
The question was put on Motion No. 360 and it was negatived on the following division: |
La motion no 360, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 716 -- Vote no 716) | |
| YEAS: 78, NAYS: 198 |
POUR : 78, CONTRE : 198 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Eglinski Liepert Shipley Total: -- 78 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Plamondon Total: -- 198 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 361 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 361. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 361 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 361. |
|
The question was put on Motion No. 361 and it was negatived on the following division: |
La motion no 361, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 717 -- Vote no 717) | |
| YEAS: 79, NAYS: 199 |
POUR : 79, CONTRE : 199 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shields Total: -- 79 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Picard Total: -- 199 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, Motions Nos. 362 to 402 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 362 à 402 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 403 of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill C-74 be amended by deleting Clause 403. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 403 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 403. |
|
The question was put on Motion No. 403 and it was negatived on the following division: |
La motion no 403, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 718 -- Vote no 718) | |
| YEAS: 78, NAYS: 200 |
POUR : 78, CONTRE : 200 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shields Total: -- 78 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Picard Total: -- 200 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, Motions Nos. 404 to 409 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 404 à 409 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage. |
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
|
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
| (Division No. 719 -- Vote no 719) | |
| YEAS: 159, NAYS: 120 |
POUR : 159, CONTRE : 120 |
|
YEAS -- POUR Aldag Ellis Levitt Ratansi Total: -- 159 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kitchen Rankin Total: -- 120 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House. |
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
|
|
|
|
Pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments), as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments. |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements. |
| Group No. 1 | Groupe no 1 | ||
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-47, in Clause 8, be amended by adding after line 12 on page 5 the following:
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-47, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :
|
||
|
The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division: |
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
||
| (Division No. 720 -- Vote no 720) | |||
| YEAS: 41, NAYS: 238 |
POUR : 41, CONTRE : 238 |
||
|
YEAS -- POUR Angus Brosseau Gill Moore Total: -- 41 |
|||
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Ehsassi Levitt Rodriguez Total: -- 238 |
|||
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|||
|
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), — That Bill C-47 be amended by deleting Clause 11. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par Mme Stubbs (Lakeland), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 11. |
|
The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division: |
La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 721 -- Vote no 721) | |
| YEAS: 79, NAYS: 200 |
POUR : 79, CONTRE : 200 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Liepert Shipley Total: -- 79 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Picard Total: -- 200 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) for Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage. |
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), au nom de Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyé par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
|
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
| (Division No. 722 -- Vote no 722) | |
| YEAS: 160, NAYS: 119 |
POUR : 160, CONTRE : 119 |
|
YEAS -- POUR Aldag Ellis Levitt Qualtrough Total: -- 160 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kitchen Rayes Total: -- 119 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House. |
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
|
|
|
|
Pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
| (Division No. 723 -- Vote no 723) | |
| YEAS: 278, NAYS: 0 |
POUR : 278, CONTRE : 0 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Dubourg Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rankin Total: -- 278 |
|
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
|
|
Accordingly, the Bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Business of Supply | Travaux des subsides |
|
Pursuant to Order made Tuesday, May 29, 2018, the question was put on the motion of Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), in relation to the Business of Supply, and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, June 5, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), relative aux travaux des subsides, est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 5 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— No. 421-02232 concerning human rights. — Sessional Paper No. 8545-421-37-04;
|
— no 421-02232 au sujet des droits humains. — Document parlementaire no 8545-421-37-04; |
— No. 421-02234 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-421-101-20;
|
— no 421-02234 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-20; |
— No. 421-02240 concerning horsemeat. — Sessional Paper No. 8545-421-208-01.
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— no 421-02240 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-421-208-01. |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
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Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 64th Report of the Committee, "Code of Conduct for Members of the House of Commons: Sexual Harassment Between Members". — Sessional Paper No. 8510-421-411. |
M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 64e rapport du Comité, « Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés ». — Document parlementaire no 8510-421-411. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 107 and 108) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos107 et 108) est déposé. |
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Mr. Sarai (Surrey Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 19th Report of the Committee, "Main Estimates 2018-19: Vote 1 under Immigration and Refugee Board". — Sessional Paper No. 8510-421-412. |
M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 19e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié ». — Document parlementaire no 8510-421-412. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 113) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 113) est déposé. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), Bill C-406, An Act to amend the Canada Elections Act (foreign contributions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
Motions |
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Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Public Safety and National Security that, during its consideration of Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. |
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose, — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
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Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mr. Webber (Calgary Confederation), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding after the word “parties” the following: |
M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Webber (Calgary Confederation), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « intéressées », de ce qui suit : |
“, provided that the travel does not exceed 85 calendar days,”.
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« , pourvu que les déplacements ne dépassent pas 85 jours civils, ». |
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Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
| Tabling of Documents | Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Duncan (Minister of Science and Minister of Sport and Persons with Disabilities) laid upon the Table, — Answer to question Q-1660 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-119.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1660 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-119. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Duncan (Minister of Science and Minister of Sport and Persons with Disabilities) laid upon the Table, — Answer to question Q-1661 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-120.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1661 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-120. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Duncan (Minister of Science and Minister of Sport and Persons with Disabilities) laid upon the Table, — Answer to question Q-1662 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-121.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1662 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-121. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Duncan (Minister of Science and Minister of Sport and Persons with Disabilities) laid upon the Table, — Answer to question Q-1663 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-122.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1663 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-122. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Duncan (Minister of Science and Minister of Sport and Persons with Disabilities) laid upon the Table, — Answer to question Q-1664 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-123.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1664 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-123. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Duncan (Minister of Science and Minister of Sport and Persons with Disabilities) laid upon the Table, — Answer to question Q-1665 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-124.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1665 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-124. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Duncan (Minister of Science and Minister of Sport and Persons with Disabilities) laid upon the Table, — Answer to question Q-1666 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-125.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1666 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-125. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Duncan (Minister of Science and Minister of Sport and Persons with Disabilities) laid upon the Table, — Answer to question Q-1667 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-126.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1667 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-126. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Duncan (Minister of Science and Minister of Sport and Persons with Disabilities) laid upon the Table, — Answer to question Q-1668 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-127.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1668 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-127. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Duncan (Minister of Science and Minister of Sport and Persons with Disabilities) laid upon the Table, — Answer to question Q-1669 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-128.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1669 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-128. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Answer to question Q-1670 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-129.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1670 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-129. |
| Motions | Motions |
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The House resumed consideration of the motion of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound); |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound); |
And of the amendment of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mr. Webber (Calgary Confederation).
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Et de l'amendement de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Webber (Calgary Confederation). |
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The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
| Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Summaries of the Corporate Plan for the period 2014-2015 to 2018-2019 of the Freshwater Fish Marketing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-826-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)
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— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-826-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans) |
— by Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Summaries of the Corporate Plan for the period 2015-2016 to 2019-2020 of the Freshwater Fish Marketing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-826-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)
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— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Sommaires du plan d'entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-826-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans) |
— by Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Summaries of the Corporate Plan for the period 2016-2017 to 2020-2021 of the Freshwater Fish Marketing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-826-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)
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— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-826-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans) |
— by Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Summaries of the Corporate Plan for the period 2017-2018 to 2021-2022 of the Freshwater Fish Marketing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-826-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)
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— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Sommaires du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-826-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans) |
| Midnight | Minuit |
| Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
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At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
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Accordingly, at 12:23 a.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until later today, at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 0 h 23, la Vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |