Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 308 Le mardi 5 juin 2018 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 4 juin 2018 — Mme Ramsey (Essex) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-17872 — 4 juin 2018 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les 327 millions de dollars annoncés par le gouvernement en novembre 2017 pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs : a) quelles mesures ou organisations en particulier ont-elles reçu des fonds provenant des 327 millions de dollars, en date du 1er juin 2018; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce? |
| Q-17882 — 4 juin 2018 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur le transport d’armes à feu par des criminels : a) quel pourcentage des criminels enregistrent-ils leurs armes à feu; b) quel pourcentage des criminels reçoivent-ils l’autorisation de transporter leurs armes à feu; c) quel pourcentage des criminels se conformeront-ils, selon le gouvernement, aux dispositions sur le transport des armes à feu énoncées dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu? |
| Q-17892 — 4 juin 2018 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de réaffecter des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) actuellement basés à l’Aéroport international Pearson de Toronto pour gérer l’influx des personnes franchissant illégalement la frontière au Québec : a) le gouvernement va-t-il indemniser les compagnies aériennes dont les services seront perturbés en raison du temps additionnel nécessaire pour traiter les passagers; b) outre les compagnies aériennes, le gouvernement va-t-il indemniser les passagers immobilisés sur l’aire de trafic ou qui ont manqué leur vol de correspondance par suite de cette décision du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; c) le gouvernement a-t-il estimé les pertes économiques qui résulteront de la perturbation des déplacements attribuable à sa décision de réaffecter des agents de l’ASFC et, si oui, à combien ces estimations se chiffrent-elles? |
| Q-17902 — 4 juin 2018 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la participation du gouvernement dans le dossier du chemin de fer de Churchill, depuis le 1er janvier 2017 : a) quels sont pour chaque document d’information ou mémoire présenté relativement au chemin de fer (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) le titre (iv) le sommaire, (v) le numéro de dossier; b) quels sont les détails pour chaque communication écrite entre le gouvernement et le grand chef Arlen Dumas, y compris, (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier? |
| Q-17912 — 4 juin 2018 — Mme Wong (Richmond-Centre) — En ce qui concerne les cas d’âgisme signalés dans l’embauche du personnel ministériel exonéré : a) quel est le nombre total de membres du personnel exonéré âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018; b) quel est le nombre total de membres du personnel du cabinet du premier ministre âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018? |
| Q-17922 — 4 juin 2018 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2016, réparties par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive : a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu à la fois (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée? |
| Q-17932 — 4 juin 2018 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les informations selon lesquelles la Chine aurait détenu des centaines de musulmans ouïghours dans des centres de détention s’apparentant à des prisons : a) à combien Affaires mondiales Canada estime-t-il le nombre de musulmans ouïghours actuellement détenus dans ces centres de détention; b) le gouvernement a-t-il fait part de ses préoccupations à l’égard de ces détentions au gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque occasion où il l’a fait, y compris (i) qui a fait part des préoccupations, (ii) à quel représentant du gouvernement chinois s’est-on adressé, (iii) la date, (iv) le résumé ou la nature des préoccupations soulevées? |
| Q-17942 — 4 juin 2018 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne le plan du gouvernement d’envoyer des représentants au Nigéria pour décourager la traversée illégale de la frontière canadienne : a) quel est le budget total de cette campagne; b) quel est le budget, ventilé par (i) billet d’avion, (ii) autres dépenses de voyage, y compris l’hébergement, (iii) autres dépenses, ventilées par type; c) le gouvernement a-t-il fait des projections sur le nombre de traversées illégales que la mission au Nigéria permettra de prévenir et, dans l’affirmative, quelles sont ces projections? |
| Q-17952 — 4 juin 2018 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne les personnes qui rentrent au Canada, depuis le 4 novembre 2015 : combien de personnes à risque élevé sont rentrées au Canada, ventilé par mois? |
| Q-17962 — 4 juin 2018 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne le courriel transmis le 8 mars 2018 par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat à plus de 1 500 organismes concernant le prochain cycle d’évaluations de demandes : a) à quels organismes le courriel a-t-il été transmis; b) comment a-t-on sélectionné ces organismes; c) a-t-on retiré des organismes de la liste originalement préparée par le Comité consultatif indépendant sur les nominations du Sénat et, dans l’affirmative, (i) quels organismes ont été retirés, (ii) qui les a retirés? |
| Q-17972 — 4 juin 2018 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la correspondance en format papier et électronique reçue par le Bureau du Premier ministre de la part du public, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les dix principaux sujets abordés par rapport à la quantité de messages envoyés; b) pour chacun des dix sujets énumérés en a), combien de pièces de correspondance ont été reçues? |
| Q-17982 — 4 juin 2018 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le commentaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 10 mai 2018, à savoir que « Vous ne devez pas adopter une conduite qui pourrait provoquer un agent des services frontaliers américains ou l’inciter à se méfier de votre comportement » : à quel comportement particulier le ministre fait-il allusion? |
| Q-17992 — 4 juin 2018 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté? |
| Q-18002 — 4 juin 2018 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne le Programme d’échange d’aiguilles en milieu carcéral du gouvernement : a) quelles mesures particulières sont prises pour s’assurer que les gardiens ne se font pas piquer ou ne sont pas blessés par une aiguille; b) quelles mesures précises sont prises pour prévenir l’utilisation d’aiguilles ou de seringues comme armes; c) le gouvernement a-t-il des estimations ou des projections concernant le nombre de gardiens qui pourraient être victimes de violence de la part de détenus chaque année à la suite du déploiement du Programme d’échange d’aiguilles, et, le cas échéant, quelles sont les projections; d) quelles mesures de sécurité ou formations supplémentaires sont offertes aux agents des services correctionnels en lien direct avec le Programme d’échange d’aiguilles en milieu carcéral, et quel est le financement accordé à chacune d’entre elles? |
| Q-18012 — 4 juin 2018 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les nouvelles exigences ou « registre » proposé dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu : a) est-ce que des personnes, des organismes, des ministères ou des forces policières seront tenus de partager des renseignements venant de ces nouvelles exigences ou « registre » avec l’Agence du revenu du Canada; b) quelles mesures en particulier, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il pour veiller à ce que les ministères et les organismes gouvernementaux ne partagent pas les renseignements obtenus ou colligés à la suite des mesures prévues dans le projet de loi C-71? |
| Q-18022 — 4 juin 2018 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les commentaires du vérificateur général relativement à son rapport, selon quoi « les ministères acceptent toujours nos recommandations, mais quand on recommence l’examen cinq, dix ans plus tard, les mêmes problèmes sont toujours présents » : a) quelles mesures ou modifications particulières ont été mises en œuvre pour chacune des recommandations formulées dans les rapports du printemps et de l’automne du vérificateur général en 2016, 2017 et 2018, ventilées par recommandation; b) pour chaque recommandation pour laquelle aucune mesure n’a été prise, quels motifs expliquent le fait que la recommandation du vérificateur général n’a pas été suivie et pour quelles raisons la mise en œuvre des modifications recommandées a-t-elle été retardée? |
| Q-18032 — 4 juin 2018 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui sont arrivés au Canada par voie irrégulière depuis décembre 2016, à combien s’élèvent le total des dépenses engagées par le gouvernement pour : a) le Programme fédéral de santé intérimaire; b) les transferts aux provinces pour les services sociaux et le logement? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'Opposition |
| 4 juin 2018 — M. Kent (Thornhill) — Que la Chambre réprouve le premier ministre et son gouvernement pour avoir rompu leur promesse de « gouvernement juste et ouvert » et avoir fait preuve de mépris envers le Parlement, entre autres : a) en diminuant le rôle de l’opposition avec l’adoption de l’affaire émanant du gouvernement no 22; b) en manquant de respect envers la Chambre en omettant délibérément de lui communiquer des documents; c) en présentant au Parlement des renseignements inexacts, incomplets et trompeurs; d) en déposant fréquemment des projets de loi omnibus complexes, et en offrant des séances d’information sur ces projets de loi aux médias d’abord et aux députés ensuite; e) en rejetant avec arrogance les opinions divergentes formulées par des députés et en utilisant des termes désobligeants pour désigner ceux-ci; f) en punissant et en faisant taire des députés qui ont exprimés des points de vue relevant de leur conscience personnelle. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 juin 2018 |
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| 4 juin 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, compte tenu que : a) le projet d’agrandissement pipelinier Trans Mountain était auparavant un projet viable du secteur privé ne nécessitant pas le moindre sou des contribuables canadiens; b) un manque de leadership de la part du premier ministre a miné la confiance dans le projet au point où la société promotrice a dû l’abandonner; c) le gouvernement ne s’est toujours pas occupé directement des risques associés au projet; d) le gouvernement ne dispose pas des compétences internes nécessaires pour veiller à ce que le projet soit construit à temps et dans les limites du budget; e) l’achat de Trans Mountain au moyen des fonds publics impose aux contribuables la totalité des risques et des coûts liés au projet; la Chambre demande au gouvernement de déposer au plus tard le 11 juin 2018, un état du coût exact pour les contribuables de l’oléoduc Trans Mountain et du projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain, y compris le coût associé aux risques et aux éventualités. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 juin 2018 |
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| 4 juin 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que la Chambre : a) condamne sans détour le Hamas pour sa violence et son incitation à la violence contre Israël, et en particulier pour son utilisation méprisable de civils comme boucliers humains lors d’une attaque violente récente à la frontière israélienne; b) exhorte le Hamas à cesser de bloquer l’aide humanitaire vitale qu’Israël tente d’envoyer dans la bande de Gaza; c) exprime son appui envers les processus judiciaires indépendants dont Israël dispose pour enquêter sur les règles d’engagement et les pertes de vie; d) condamne les déclarations des gouvernements qui sous-entendent la responsabilité d’Israël dans les troubles violents à la frontière israélienne ainsi que les déclarations qui sous-entendent qu’Israël n’a pas la capacité de s’autoévaluer; e) exprime son appui quant à l’aspiration légitime du peuple palestinien à avoir un État palestinien, unifié sous un seul gouvernement élu démocratiquement et respectueux des droits, vivant en paix et bénéficiant d’une collaboration étroite avec Israël. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 juin 2018 |
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| 4 juin 2018 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire tout financement étranger visant à influencer les élections fédérales. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 juin 2018 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-195 — 4 juin 2018 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Que la Chambre : a) reconnaisse l’importante contribution historique de la grève générale de Winnipeg menée en 1919 à la lutte pour la justice sociale et économique au Canada; b) reconnaisse l’influence formatrice de la grève générale de Winnipeg sur d’importants chefs politiques canadiens, comme J.S. Woodsworth, ancien chef de la Fédération du commonwealth coopératif, et T.C. Douglas, ancien chef du Nouveau Parti démocratique, ainsi que sur des milliers de travailleurs partout au Canada; c) confirme son engagement à l’égard de négociations collectives libres et justes; d) célèbre le 100e anniversaire de la grève générale de Winnipeg, qui représente un moment important dans l’histoire du Canada. |
| M-196 — 4 juin 2018 — M. Whalen (St. John's-Est) — Que la Chambre, afin de promouvoir les principes de la diversité culturelle dans un monde en ligne, principes étant reconnus par l’UNESCO en tant que source d’échange, d’innovation et de créativité et étant établis dans la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, que le Canada a acceptée le 28 novembre 2005 : a) reconnaisse (i) que la diversité culturelle du Canada se manifeste dans notre « contenu culturel », les récits, les films, la musique, le travail journalistique, les œuvres d’art et le travail de création, à travers lesquels nos communautés culturelles locales, régionales, autochtones, anglophones, francophones, immigrantes et autres établissent des liens, (ii) que les avantages et les perspectives qu’offre le monde numérique ne sont pas partagés de façon inclusive, (iii) que les méthodes de présentation du contenu culturel en ligne ne sont pas transparentes; b) demande au Comité permanent du patrimoine canadien, dans le cadre de son étude de la Loi sur le droit d’auteur, d’examiner (i) les modèles et les méthodes de distribution utilisés pour accéder au contenu culturel canadien ou pour le mettre à la disposition du public en ligne, (ii) les modèles de rémunération des créateurs, afin de formuler des recommandations pour assurer l’équité et la protection de la diversité culturelle du Canada; c) demande au gouvernement (i) de collaborer avec d’autres pays afin de promouvoir la diversité culturelle en ligne, (ii) de mettre en valeur le contenu culturel canadien et le rôle qu’il joue dans la protection de la diversité culturelle au cours de l’examen de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion. |
Affaires émanant des députés |
| C-394 — 24 avril 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| S-228 — 1er mai 2018 — M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 23 octobre 2017 |
| M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 26 octobre 2017 |
| Rapport du Comité — présenté le mardi 1er mai 2018, document parlementaire no8510-421-382. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 23 mai 2018 |
| Jour désigné — le mardi 5 juin 2018, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée. |
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