Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
|
Le mardi 5 juin 2018 (No 308) |
|
|
|
Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-59 |
| Loi concernant des questions de sécurité nationale |
|
Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
|
| Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2. |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 mai 2018. |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 2. |
| Motion no 1 — 28 mai 2018 — M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
| Motion no 2 — 28 mai 2018 — M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-59, à l'article 49.1, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 43, de ce qui suit : |
| « 3 (1) Le gouverneur en conseil donne à tous les administrateurs généraux des instructions écrites interdisant : » |
| b) par suppression des lignes 19 à 31, page 43. |
|
|
|
| Projet de loi C-64 | |
| Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 28 mai 2018 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 5. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 28 mai 2018 |
|
|
|
| Projet de loi C-69 | |
| Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 1. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme May (Saanich—Gulf Islands), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 2 — 30 mai 2018 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 4, de ce qui suit : |
| « tones des peuples autochtones du Canada. Y est assimilée l’information provenant des systèmes de connaissances autochtones. (Indigenous » |
| Motion no 3 — 30 mai 2018 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 28, de ce qui suit : |
| « d) les répercussions que le projet peut » |
| Motion no 4 — 4 juin 2018 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 28, de ce qui suit : |
| « Canada reconnus et confirmés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007, et par l’article 35 de la Loi » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 4 juin 2018 |
| Motion no 5 — 4 juin 2018 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 34, de ce qui suit : |
| « et seulement un membre de la commission peut être nommé à partir de la liste. » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 4 juin 2018 |
| Motion no 6 — 4 juin 2018 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 43, de ce qui suit : |
| « b) un rapport sur le respect de toute condition imposée, la mise en oeuvre d'un programme de suivi et, » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 4 juin 2018 |
| Motion no 7 — 4 juin 2018 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 44, de ce qui suit : |
| « et sur les répercussions de celui-ci sur les droits des peuples autochtones du Canada prévus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007 et a pris en compte tous les éléments » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 4 juin 2018 |
| Motion no 8 — 4 juin 2018 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 45, de ce qui suit : |
| « bation ou d'une dispense délivré, rendue, accordée ou donnée, selon le cas, par une autorité fédérale autre que l'Agence. » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 4 juin 2018 |
| Motion no 9 — 4 juin 2018 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 46, de ce qui suit : |
| « fourni par le promoteur, le public ou des peuples autochtones du Canada à cet égard. » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 4 juin 2018 |
| Motion no 10 — 4 juin 2018 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 46, de ce qui suit : |
| « de vue fourni par le promoteur, le public ou des peuples autochtones du Canada à cet égard, prolonger la » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 4 juin 2018 |
| Motion no 11 — 30 mai 2018 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit : |
| « autochtones fournies à l’égard de l’évaluation, ainsi que toute évaluation des effets des activités concrètes antérieures, des solutions de rechange à la réalisation des activités concrètes et des options en matière de protection de l’environnement, de la vie ou la santé humaines et de la sécurité publique. » |
| Motion no 12 — 4 juin 2018 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit : |
| « autochtones fournies à l'égard de l'évaluation, ainsi que les droits des peuples autochtones du Canada issus de traités ou prévus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007 et tout effet cumulatif lié à d'autres projets ou activités. » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 4 juin 2018 |
| Motion no 13 — 4 juin 2018 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 56, de ce qui suit : |
| « en compte les droits des peuples autochtones du Canada – notamment les droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ceux prévus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007 – et utilisé les connaissances autochtones four- » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 4 juin 2018 |
| Motion no 14 — 30 mai 2018 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 83, de ce qui suit : |
| « sanitaire, sociale, culturelle et économique. » |
| Motion no 15 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 2. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 16 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 3. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 17 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 4. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 18 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 5. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 19 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 6. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 20 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 7. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 21 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 8. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 22 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 9. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 23 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 10. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 24 — 30 mai 2018 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 98, de ce qui suit : |
| « tones des peuples autochtones du Canada. Y est assimilée l’information provenant des systèmes de connaissances autochtones. (Indigenous » |
| Motion no 25 — 30 mai 2018 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 105, de ce qui suit : |
| « de la protection des droits des peuples autochtones du Canada. » |
| Motion no 26 — 30 mai 2018 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 174, de ce qui suit : |
| « l’égard des changements climatiques, de l’environnement et de la biodiversité; » |
| Motion no 27 — 30 mai 2018 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 207, de ce qui suit : |
| « changements climatiques, de l’environnement et de la biodiversité; » |
| Motion no 28 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 11. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 29 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 12. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 30 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 13. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 31 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 14. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 32 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 15. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 33 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 16. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 34 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 17. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 35 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 18. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 36 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 19. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 37 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 20. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 38 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 21. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 39 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 22. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 40 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 23. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 41 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 24. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 42 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 25. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 43 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 26. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 44 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 27. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 45 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 28. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 46 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 29. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 47 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 30. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 48 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 31. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 49 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 32. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 50 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 33. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 51 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 34. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 52 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 35. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 53 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 36. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 54 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 37. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 55 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 38. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 56 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 39. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 57 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 40. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 58 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 41. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 59 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 42. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 60 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 43. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 61 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 44. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 62 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 45. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 63 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 46. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 64 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 47. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 65 — 30 mai 2018 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-69, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 285, de ce qui suit : |
| « tones des peuples autochtones du Canada. Y est assimilée l’information provenant des systèmes de connaissances autochtones. (Indigenous » |
| Motion no 66 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 48. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 67 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 49. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 68 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 50. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 69 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 51. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 70 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 52. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 71 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 53. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 72 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 54. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 73 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 55. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 74 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 56. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 75 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 57. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 76 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 58. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 77 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 59. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 78 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 60. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 79 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 61. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 80 — 4 juin 2018 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Que le projet de loi C-69, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 305, de ce qui suit : |
| « de la définition de eaux navigables à l'article 2, à l'exception des plans d'eaux à l'égard desquels des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 sont exercés; » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 4 juin 2018 |
| Motion no 81 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 62. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 82 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 63. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 83 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 64. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 84 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 65. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 85 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 66. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 86 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 67. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 87 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 68. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 88 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 69. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 89 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 70. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 90 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 71. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 91 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 72. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 92 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 73. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 93 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 74. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 94 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 75. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 95 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 76. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 96 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 77. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 97 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 78. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 98 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 79. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 99 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 80. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 100 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 81. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 101 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 82. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 102 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 83. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 103 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 84. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 104 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 85. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 105 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 86. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 106 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 87. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 107 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 88. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 108 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 89. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 109 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 90. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 110 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 91. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 111 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 92. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 112 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 93. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 113 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 94. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 114 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 95. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 115 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 96. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 116 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 97. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 117 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 98. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 118 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 99. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 119 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 100. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 120 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 101. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 121 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 102. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 122 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 103. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 123 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 104. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 124 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 105. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 125 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 106. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 126 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 107. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 127 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 108. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 128 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 109. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 129 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 110. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 130 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 111. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 131 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 112. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 132 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 113. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 133 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 114. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 134 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 115. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 135 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 116. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 136 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 117. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 137 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 118. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 138 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 119. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 139 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 120. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 140 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 121. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 141 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 122. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 142 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 123. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 143 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 124. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 144 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 125. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 145 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 126. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 146 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 127. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 147 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 128. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 148 — 4 juin 2018 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Que le projet de loi C-69, à l'article 128, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 328, de ce qui suit : |
| « 5.002 La Régie canadienne de l'énergie crée un » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 4 juin 2018 |
| Motion no 149 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 129. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 150 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 130. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 151 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 131. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 152 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 132. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 153 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 133. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 154 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 134. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 155 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 135. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 156 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 136. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 157 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 137. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 158 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 138. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 159 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 139. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 160 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 140. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 161 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 141. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 162 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 142. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 163 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 143. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 164 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 144. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 165 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 145. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 166 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 146. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 167 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 147. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 168 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 148. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 169 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 149. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 170 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 150. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 171 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 151. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 172 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 152. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 173 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 153. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 174 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 154. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 175 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 155. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 176 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 156. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 177 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 157. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 178 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 158. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 179 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 159. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 180 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 160. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 181 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 161. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 182 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 162. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 183 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 163. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 184 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 164. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 185 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 165. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 186 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 166. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 187 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 167. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 188 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 168. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 189 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 169. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 190 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 170. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 191 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 171. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 192 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 172. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 193 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 173. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 194 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 174. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 195 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 175. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 196 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 176. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 197 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 177. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 198 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 178. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 199 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 179. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 200 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 180. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 201 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 181. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 202 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 182. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 203 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 183. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 204 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 184. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 205 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 185. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 206 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 186. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 207 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 187. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 208 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 188. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 209 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 189. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 210 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 190. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 211 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 191. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 212 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 192. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 213 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 193. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 214 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 194. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 215 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 195. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |
| Motion no 216 — 30 mai 2018 — M. Fast (Abbotsford) — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 196. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2018 |