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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 031
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 11 mars 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 031
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 11 mars 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Motion portant autorisation de voyager
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui porte sur les déplacements de deux comités permanents.
[Français]
Que, relativement à l'étude préliminaire de l'Accord de partenariat transpacifique (PTP), dix membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique); Calgary (Alberta); Saskatoon (Saskatchewan); et Winnipeg (Manitoba) au printemps de 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, et
que, relativement à son étude sur le Canada et la défense de l'Amérique du Nord, dix membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Colorado Springs (Colorado — États-Unis d'Amérique) au printemps de 2016 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mars, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me lève pour deux raisons. La première est plutôt personnelle, et la seconde est évidemment de parler du projet de loi C-2.
J'aimerais aviser la Chambre que, ce matin, ma femme et moi sommes de nouveaux grands-parents. C'est notre premier petit-enfant et nous en sommes très fiers. Ma fille Chantal et son mari, Mathieu Hayley, sont les fiers parents de cette belle jeune fille qui se nomme Maëlle.
[Traduction]
Je suis extrêmement fier et heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-2, qui porte sur des avantages consentis à la classe moyenne. Cette question a été très importante pendant notre campagne électorale. Il s'agit d'une promesse apparaissant dans notre plateforme électorale, et nous allons la remplir au moyen de cette mesure législative.
J'ai été très heureux lorsque le premier ministre a fait savoir que cette question serait le tout premier point à l'ordre du jour du gouvernement pour la 42e législature. Nous étions d'avis que cette promesse électorale était essentielle, car la classe moyenne en arrache depuis 10 ans. La situation est extrêmement difficile pour de nombreux Canadiens, partout au pays.
Cette idée n'a pas pris naissance à l'intérieur du Parti libéral. Il s'agit plutôt d'une demande que nous avons entendue pendant toute la campagne électorale. Nous avons écouté et consulté les Canadiens au cours du porte-à-porte que nous avons effectué. Les Canadiens nous ont dit clairement que la classe moyenne avait besoin d'un allégement fiscal pour l'aider à joindre les deux bouts. De nombreuses personnes m'ont dit qu'elles travaillaient extrêmement fort et que, pourtant, elles continuaient à en arracher en raison de l'augmentation du coût de la vie et qu'elles avaient du mal à subvenir aux besoins de leur famille, à payer les services de garde, et j'en passe. Après 10 ans de ce que je qualifierais d'économie à faible croissance, les Canadiens avaient soif de changement véritable.
Notre ministre des Finances travaille fort, lui aussi. Il a consulté les Canadiens pour le prochain budget. Il les a consultés partout au pays. Il s'est rendu en Nouvelle-Écosse, où il a attiré un public nombreux parmi les jeunes à l'université ainsi qu'à la chambre de commerce. Beaucoup de Canadiens ont pu ainsi participer à ce dialogue visant à échanger des idées novatrices et créatives. C'est encore un signe de ce que j'appellerais un gouvernement ouvert, transparent et accessible. Notre ministre a fait preuve de ces qualités tout au long de sa démarche, et j'en suis très heureux.
[Français]
La réalité est que les gens ont à payer l'hypothèque, l'épicerie et les autres nécessités, telle la garde de leurs enfants, et le reste. C'est très difficile pour la classe moyenne. Cette recette n'est pas saine pour l'économie, c'est certain. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui va nous permettre de changer le fardeau fiscal, afin que ceux qui en ont un peu plus en reçoivent un peu moins et que ceux qui en ont un peu moins en reçoivent un peu plus.
[Traduction]
Dans ma circonscription, plus de 30 % des gens seront avantagés par cet allégement fiscal. Au total, plus de neuf millions de Canadiens en profiteront. Ainsi, une famille de quatre disposera d'environ 540 $ de plus pour ses dépenses essentielles.
[Français]
Il faut aussi noter que cela ne constitue qu'une partie du plan. Le plan est beaucoup plus horizontal, si on veut, c'est-à-dire qu'il y aura beaucoup d'autres initiatives au cours des quatre années prévues dans notre plateforme. Ce que nous voulons, c'est appuyer la classe moyenne. Notre gouvernement investira également dans l'infrastructure et dans le transport, car c'est absolument nécessaire afin de stimuler l'économie.
[Traduction]
Dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, le transport en commun et le transport en général sont extrêmement importants. Il faut savoir que ma circonscription est en partie urbaine et en partie rurale. Je collabore étroitement avec mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour pour que l'on construise l'autoroute que la population attend depuis longtemps entre Sackville et Burnside. C'est essentiel, et il faut que ce projet se réalise dès que possible.
En outre, le gouvernement a pris l'engagement de créer l'Allocation canadienne aux enfants, qui aidera les familles à payer les frais de garde d'enfant et qui fait partie d'un système plus équitable, où l'on enlèvera un peu aux riches pour donner un peu à ceux qui n'ont pas autant d'argent. C'est un système plus équitable, qui avantagera neuf Canadiens sur dix et qui sortira plus de 315 000 enfants de la pauvreté. C'est le type de plan qui sera efficace pour les Canadiens et où les familles disposeront d'une somme additionnelle libre d'impôt d'environ 2 500 $. Si l'on ajoute à cela les 540 $, chaque famille disposera de 3 000 $ par année de plus. Voilà qui est très important pour les Canadiens, en matière de fiscalité. Ils auront davantage d'argent dans les poches.
Le gouvernement met l'accent sur l'équité. Nous voulons aider la classe moyenne en nous assurant qu'elle a de l'argent dans les poches et qu'elle est capable de prospérer.
[Français]
J'aimerais souligner une dernière chose à propos du projet de loi C-2. Nous avons changé le compte d'épargne libre d'impôt. Les conservateurs avaient augmenté la somme maximale à 10 000 $. Or nous l'avons ramenée à 5 500 $ étant donné que 93 % des Canadiens et des Canadiennes n'en profitaient pas, puisqu'ils ne pouvaient pas atteindre ce montant. Les seuls qui ne profiteront pas de cette mesure sont les mieux nantis, et non pas ceux qui appartiennent à la classe moyenne. En fait, la somme maximale à 10 000 $ donnait davantage d'argent à ceux qui en avaient déjà le plus, et le gouvernement du Canada devait payer des millions de dollars de plus sur cinq ans et des milliards de dollars à long terme. Il y aura donc moins de dépenses, mais celles-ci seront faites pour ceux qui en ont besoin.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, la classe moyenne est négligée depuis 10 ans. Le gouvernement libéral la met au contraire à l'avant-plan. Il fera tout pour que ses politiques se fondent sur ce qui compte pour les Canadiens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député d'en face. Il est question depuis le début de la classe moyenne, et je crois comprendre que 75 % des Canadiens en font partie. Le député vient de dire que seulement 30 % des Canadiens bénéficieront de cette nouvelle politique fiscale. Qu'arrivera-t-il des 45 % qui restent? Le député d'en face pourrait-il nous l'expliquer?
Monsieur le Président, j'ai parlé de 30 %, mais il s'agit du pourcentage de gens de ma circonscription qui bénéficieront de cette baisse d'impôt.
Il ne faut pas perdre de vue que 9 Canadiens sur 10 en bénéficieront. C'est non négligeable: 9 Canadiens 10 profiteront de cette mesure, et elle fera sortir plus de 315 000 enfants de la pauvreté. Voilà le genre de programmes et de mesures législatives que le Parti libéral veut faire adopter.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le député vient de mentionner est tout à fait faux. Ce ne sont pas neuf personnes sur dix qui vont bénéficier de la réduction d'impôt.
Nous venons d'apprendre, et le directeur parlementaire du budget le confirme, qu'environ 30 % seulement de la population bénéficiera de ce crédit d'impôt. Si on gagne 45 000 $ ou 50 000 $, on aura une infime portion de la réduction. Si on gagne moins de 45 000 $, on n'aura rien du tout. Et si on gagne 200 000 $, on aura la réduction maximale de 800 $.
Par conséquent, j'aimerais savoir quelle est la définition de la classe moyenne pour ce député. Des gens comme nous, les députés, bénéficieront d'une réduction maximale, mais quelqu'un qui gagne 40 000 $ ou 45 000 $ n'aura absolument rien de la réduction d'impôt.
Monsieur le Président, j'apprécie la question. Par contre, je dois dire que c'est une autre raison pour laquelle le NPD n'a pas réussi lors de la dernière élection, le 19 octobre.
Les néo-démocrates considèrent ce qui se passe individuellement. Comme je l'ai dit dans mon discours, ils ne voient pas que la stratégie du gouvernement libéral est horizontale. Donc oui, nous offrons des réductions d'impôt, mais nous faisons aussi des investissements majeurs en faveur des jeunes familles en ce qui concerne les allocations pour enfants. Cette allocation va ajouter 2 500$ dans les poches des familles de la classe moyenne. C'est cela un gouvernement qui a une vision totale pour un mandat complet de quatre ans.
Monsieur le Président, j'aimerais adresser mes meilleurs voeux à mon collègue pour la naissance de sa petite-fille.
Mon collègue a bien expliqué comment ces changements vont aider les familles de la classe moyenne. Toutefois, peut-il nous dire ce qu'il a entendu en parlant aux citoyens de son comté à ce sujet?
[Traduction]
C'est drôle, monsieur le Président, parce que, plus les libéraux faisaient connaître leur solide plateforme pendant la campagne électorale, plus il devenait évident, à mesure que la date du 19 octobre approchait, que les Canadiens avaient fait leur choix et qu'ils comprenaient que cette plateforme allait permettre aux gens de la classe moyenne, aux jeunes familles, aux jeunes, aux personnes âgées — bref à tous les Canadiens — d'améliorer leur sort et allait créer de nombreux débouchés pour favoriser la prospérité du Canada.
Voilà ce qu'est un bon gouvernement. C'est pourquoi je suis fier d'être un député au sein du Parti libéral, le parti au pouvoir.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2. Je signale d'entrée de jeu que, même si les néo-démocrates ont des réserves à l'égard de certains éléments du projet de loi, ils reconnaissent avec plaisir que d'autres seront avantageux pour les Canadiens. Nous avons décidé d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité, où certaines de ses dispositions pourront être analysées plus en profondeur. Je profiterai de mon temps de parole pour apporter quelques précisions et explications.
Voyons quelques-uns des aspects positifs du projet de loi.
Le projet de loi C-2 comporte des mesures concrètes pour que l'État perçoive une part plus juste d'impôt chez les riches. Plus précisément, il augmentera de 4 % le taux d'imposition le plus élevé pour les revenus supérieurs à 200 000 $.
Comme le député de Regina—Lewvan l'a souligné, quand nous avons débattu du projet de loi pour la première fois, cette hausse correspond tout à fait aux mesures prises par le NPD à l'échelon provincial.
En Nouvelle-Écosse, le gouvernement néo-démocrate a haussé de 4 % le taux d'imposition le plus élevé pour les revenus de plus de 150 000 $.
À une époque où un gouvernement minoritaire était au pouvoir en Ontario, le NPD a modifié un budget pour ajouter deux points au taux d'imposition des revenus de plus d'un demi-million de dollars.
Le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta est judicieusement passé d'un système à taux d'imposition unique à un système d'impôt progressif.
Dans son programme électoral en Saskatchewan, le NPD propose d'ajouter un point de pourcentage au taux d'imposition des revenus de plus de 175 000 $.
Ce projet de loi a également comme avantage de rétablir la limite de 5 500 $ par année pour les cotisations à un CELI. Il est important de souligner que le gouvernement précédent, formé par le Parti conservateur, voulait hausser cette limite à 10 000 $, ce qui aurait été avantageux uniquement pour les personnes ayant encore de l'argent après avoir versé le maximum de 18 % de leur revenu dans un REER et après avoir également versé 5 500 $ dans un CELI.
En 2013, moins de 7 % des Canadiens admissibles ont versé la cotisation maximale dans un CELI. Il est donc raisonnable de penser que pas plus de 7 % des Canadiens auraient quoi que ce soit à gagner d'une hausse du plafond des cotisations aux CELI. Donc, abaisser la limite pour la remettre à 5 500 $ serait nettement une mesure progressiste.
Il faut bien l'admettre, compte tenu du taux de chômage, de la hausse vertigineuse du coût des aliments, des loyers ou des maisons, beaucoup trop de gens ne profiteront pas du projet de loi. Examinons le cas d'une famille de quatre personnes dont les soutiens de famille gagnent le salaire minimum et dont le revenu mensuel total, y compris les prestations et les crédits, s'élève à 2 882 $. Je signale en passant que j'ai obtenu ces renseignements de Pathway to Potential, l'organisation locale anti-pauvreté de Windsor. De ce revenu mensuel fixe, 62 % servent à payer le loyer et la nourriture, ce qui laisse seulement 1 082,70 $ pour les autres dépenses, notamment les services publics, le téléphone, le transport, les frais médicaux et les frais dentaires. Les gens se retrouvent dans des situations précaires lorsque leur loyer est supérieur à 30 % de leur revenu mensuel. Lorsque le revenu est faible et le loyer, élevé, il ne reste plus suffisamment d'argent pour la nourriture. C'est pourquoi de si nombreuses personnes ont recours aux banques alimentaires. En 2015, 80 865 personnes ont eu recours aux banques alimentaires de Windsor et du comté d'Essex, et 41 942 d'entre elles étaient des enfants.
Je crois ne pas me tromper en affirmant que, lorsqu'il y a des gens dont la situation est si urgente, si précaire, il faut rédiger des mesures législatives pour leur venir en aide. Pourtant, c'est justement de ces personnes que le projet de loi ne tient pas compte. Lorsque les familles doivent choisir entre payer le loyer et nourrir leurs enfants, elles n'auront certainement pas 10 000 $ de trop à cacher dans un compte d'épargne libre d'impôt.
Prenons les étudiants. Dans la région de Windsor, nous avons le Collège St. Clair et l'Université de Windsor. Dans les faits, la plupart des étudiants arrivent tout juste à joindre les deux bouts ou doivent emprunter de l'argent pour y arriver. Alors, pour ce qui est de mettre de l'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt... Il se peut que certains en mettent avec l'aide de membres de la famille, mais les Canadiens ordinaires que je représente n'ont pas ce luxe.
Comme j'y ai fait allusion plus tôt, dans le secteur des services, bien des gens occupent maintenant un emploi à temps partiel ou un emploi précaire et bouclent leur budget de justesse.
Malheureusement, selon des spécialistes et des économistes indépendants, 60 % des mesures de réduction de l'impôt des Canadiens qui sont proposées dans ce projet de loi ne profiteraient pas à la classe moyenne ni aux personnes à faible revenu. Cela fait beaucoup de Canadiens qui sont laissés pour compte dans cette mesure. Ce sont en effet les plus aisés qui en profiteraient le plus. C'est un réel problème, dont les néo-démocrates veulent discuter au comité. C'en est un que nous avons d'ailleurs déjà soulevé.
À qui profiterait ce projet de loi? Ce ne serait pas aux employés de bureau, qui gagnent moins de 40 000 $ par année, ni aux coiffeurs, qui gagnent aux alentours de 28 000 $ par année au Canada. Ceux-là n'obtiendraient rien. Pareil pour les travailleurs sociaux, qui gagnent environ 44 000 $ par année, et pour les employés si utiles du secteur de la vente au détail, qui gagnent en moyenne 21 424 $.
Les caissiers n'obtiendront rien. C'est d'ailleurs le scénario classique: tous ceux qui travaillent dans un magasin à rayons, un commerce de détail, un service à l'auto, une chaîne de restauration rapide ou n'importe quelle autre entreprise du genre ne recevront pas un sou. Pourtant, ce sont eux qui mériteraient d'obtenir une baisse d'impôt. Ce sont eux qui n'ont pas les moyens de s'offrir les déductions fiscales qu'obtiennent les Canadiens les mieux nantis. Leur revenu n'est pas assez élevé pour se prévaloir des politiques qui ont été mises en place au cours des 20 dernières années.
Le salaire moyen des serveurs est inférieur à 22 000 $. Ils n'obtiendront donc rien. Encore un groupe qui, à mon avis, ne verra jamais les effets de cette réduction. Ils n'obtiendront rien du tout. Les gardiennes d'enfant à domicile, les chefs et les sous-chefs sont aussi de bons exemples, car ils n'obtiendront rien eux non plus.
À qui profitera cette mesure législative? Les gérants de banque, qui gagnent environ 82 000 $ par année, récolteront 555 $ lorsqu'ils rempliront leur déclaration de revenus. Dans cette fourchette d'imposition-là, ils sont également susceptibles de pouvoir cotiser à un compte d'épargne libre d'impôt. Ils seront donc avantagés, eux et les membres de leur famille. Les avocats, qui gagnent environ 108 000 $ par année au Canada, obtiendront 679 $. Les députés qui gagnent le même salaire obtiendront eux aussi quelque chose comme 680 $.
Ce n'est pas tout. Le projet de loi C-2 mettra en oeuvre ce que les libéraux appellent la baisse d'impôt pour la classe moyenne. Or, la classe moyenne n'en retirera rien du tout. Je crois que les libéraux ont confondu « abaisser la fourchette d'imposition correspondant à la classe moyenne » et « adapter le régime fiscal de manière à aider les contribuables à revenu moyen ». La baisse d'impôt qu'entraînera le projet de loi s'appliquera aux travailleurs gagnant plus de 45 000 $ par année, ce qui est supérieur au salaire médian canadien. Les personnes qui obtiendront la réduction maximale sont celles qui gagnent au-delà de 90 000 $ par année. Pour donner un exemple, les dames qui gardent les enfants du premier ministre ne profiteront d'aucune façon de la baisse d'impôt pour la classe moyenne. Le premier ministre, en revanche — et tous les députés, quand on y pense —, obtiendront la réduction maximale, qui est d'environ 700 $. Nous sommes pourtant loin d'avoir besoin de cet argent.
Quelles sont les solutions de rechange? Au NPD, nous proposons de réduire le taux d'imposition de la première tranche de revenu, qui s'applique à tout le monde. Nous voulons aussi augmenter la Prestation fiscale pour le revenu de travail, prestation qui vise davantage les revenus inférieurs. Il serait très facile de concevoir et de mettre en place, pour la classe moyenne, une réduction d'impôt dont elle profiterait véritablement. Cependant, dans tous les débats qui ont eu lieu au sujet de ce projet de loi, je n'ai pas entendu les libéraux expliquer de façon cohérente pourquoi ils veulent faire adopter une baisse d'impôt destinée uniquement aux contribuables dont le revenu dépasse 45 000 $ au lieu de mettre en oeuvre un allégement fiscal qui viserait tous les contribuables.
En outre, il a été démontré que le projet de loi ne sera pas sans incidence sur les recettes fiscales. Au contraire, chaque année, il fera perdre plus de 1 milliard de dollars en recettes au gouvernement fédéral. En réalité, le gouvernement propose d'emprunter de l'argent pour financer une baisse d'impôt destinée à des gens qui n'en ont pas vraiment besoin.
En conclusion, le projet de loi C-2 comporte suffisamment d'aspects positifs pour que le NPD soit disposé à l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture. Par contre, on pourrait l'améliorer énormément en faisant en sorte que la fameuse baisse d'impôt pour la classe moyenne permette d'aider les gens qui en ont vraiment besoin, et en percevant des recettes dont le gouvernement aura besoin s'il veut un jour rééquilibrer le budget...
Monsieur le Président, la députée d'en face met seulement l'accent sur la réduction d'impôt. Reconnaît-elle que la réduction d'impôt pour les gens qui gagnent moins de 45 000 $ par année serait limitée, puisqu'en général, moins on gagne, moins on paie d'impôt?
Une baisse d'impôt à elle seule ne serait peut-être pas tellement profitable pour ces personnes. Le plan complet, y compris l'Allocation canadienne aux enfants, ferait pencher la balance en faveur des gens à faible revenu. S'il est établi qu'une baisse d'impôt ne profiterait pas beaucoup aux gens qui se situent dans la tranche de revenu la plus basse, alors nous devons mettre en place un autre mécanisme pour les aider, ainsi que les personnes à revenu moyen.
La députée pourrait-elle étoffer certaines de ses idées et nous parler des autres façons dont nous pourrions, selon elle, aider les gens à faible revenu, pour qui aucune baisse d'impôt n'est prévue?
Monsieur le Président, je veux simplement rappeler que les libéraux ont répété avec véhémence, durant la campagne électorale, qu'ils allégeraient le fardeau de la classe moyenne. Ce que nous disons, c'est qu'ils doivent définir ce qu'est la classe moyenne. Actuellement, le revenu médian au Canada est de 31 000 $. Qu'est-ce que la classe moyenne, si ce n'est pas cela?
Il n'est pas réaliste de ne pas tenir compte des personnes à faible revenu qui ont peu de moyens et qui doivent faire des choix dont les gens à revenu élevé n'ont même pas à se soucier. Nous devons faire preuve d'un peu d'empathie et déterminer qui bénéficierait des mesures proposées, afin de cibler la classe moyenne. C'est ce que les libéraux ont prôné activement durant la campagne électorale.
Était-ce seulement de beaux discours, ou pouvons-nous prendre des mesures concrètes? Le revenu médian au Canada est de 31 000 $. Que cela nous plaise ou non, c'est la réalité.
Monsieur le Président, je conviens certainement que le projet de loi C-2 ne ferait rien pour les aînés à revenu fixe, ni pour ceux à faible revenu qui pourraient dépendre du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour joindre les deux bouts.
La députée croit-elle vraiment qu'un allégement fiscal de 600 $ par année pour la classe moyenne ferait une grande différence pour les gens qui gagnent jusqu'à 200 000 $ par année?
Monsieur le Président, j'ai expliqué cela dans mon discours, dans lequel j'ai fait part d'une certaine frustration à l'égard des lacunes de ce projet de loi.
Le projet de loi C-2 est un geste symbolique pour donner suite à ce que les libéraux ont proposé aux Canadiens dans leur programme électoral. Il y avait une mesure qui interpellait les Canadiens. Les libéraux soutiennent que c'est pour cela qu'ils ont été élus, et qu'ils devraient donc donner suite à cette proposition. C'est un geste symbolique. Cependant, c'est une insulte pour les personnes qui touchent le revenu médian, puisqu'un montant de 600 $ les aiderait beaucoup pour se nourrir et payer les factures.
En ne veillant pas au bien-être de tous les Canadiens, on impose un fardeau à l'ensemble de notre société. On s'attendrait à ce que les libéraux veuillent étendre le plus possible la portée de cette mesure, d'où une certaine frustration.
Monsieur le Président, comme d'habitude, le NPD fait de grands discours, mais il est avare de détails. Les députés d'en face étaient au premier rang au début de la campagne électorale, mais ils ont rapidement chuté au troisième rang parce que les Canadiens n'ont pas été convaincus par leur discours. Ni leur programme électoral, ni leurs politiques ne les ont convaincus. Kevin Page, alors directeur parlementaire du budget, a dit que les politiques du NPD étaient comme un gruyère, parce qu'elles étaient pleines de trous.
Ma question à la députée est la suivante. Pourquoi avez-vous appuyé la PUGE, qui accordait autant d'argent à des millionnaires qu'à ceux qui en avaient besoin? Pourquoi avez-vous appuyé cette politique?
Je tiens à rappeler au député qu'il doit toujours adresser ses observations à la présidence. Je le répète, l'utilisation du mot « vous » n'est pas permise dans cette enceinte, à moins que vous parliez du Président, et quand cela se produit, je deviens un peu nerveux.
La députée de Windsor—Tecumseh peut répondre brièvement à la question.
Monsieur le Président, le NPD a proposé diverses mesures réalistes visant à offrir de l'aide, qu'il s'agisse d'une prestation nationale pour la garde d'enfants, d'un supplément de revenu garanti ou d'un régime national de services de garde abordables. Certains laissent entendre que nous n'avons pas fait preuve de diligence raisonnable et que nous n'avons pas bien étudié la question, mais nous avons fourni tous les chiffres à l'appui. Nous pouvons débattre des aspects qui ont interpellé ou non les Canadiens pendant la campagne, mais chose certaine, les statistiques et les chiffres n'étaient en cause, car ils avaient bel et bien été établis.
Les libéraux rateront une occasion s'ils n'acceptent pas ces faits et ne prennent pas les mesures nécessaires pour garantir le bien-être des Canadiens de la classe moyenne, un aspect qu'ils ont fait valoir activement dans leur programme électoral.
[Français]
Monsieur le Président, la mesure que je préfère dans le projet de loi C-2 est l'augmentation de l'impôt du 1 % le plus riche. À mon avis, la trop forte inégalité des revenus constitue le problème le plus criant de notre société capitaliste actuelle, disons ex æquo avec la pression extrême que notre système économique fait subir à l'environnement.
Depuis 30 ou 40 ans, les écarts de richesse n'ont cessé de se creuser pour atteindre des niveaux inacceptables aujourd'hui. Lorsqu'un PDG a un revenu dix fois supérieur à celui de ses employés, cela peut toujours se justifier. Lorsque cet écart est de 200 fois, 300 fois ou même 400 fois, c'est un signe que la société a sérieusement dérapé. C'est un signe que l'État a failli à l'une de ses tâches essentielles, soit celle d'assurer une redistribution acceptable de la richesse.
Ainsi, le signal que le gouvernement envoie avec le projet de loi C-2 en est un qui est fort et qui va dans la bonne direction. Cela faisait bien longtemps qu'Ottawa n'avait pas haussé l'impôt des plus fortunés. L'abaissement du plafond du CELI est une mesure qui va dans le même sens et que je saluerai, si elle se retrouve bel et bien dans le budget.
A contrario, la baisse d'impôt à la soi-disant classe moyenne me laisse tiède. À mon avis, elle rate sa cible. Cette baisse profitera au tiers le plus fortuné des contribuables. Quelqu'un qui gagne le revenu moyen ou encore le revenu médian n'y gagnera strictement rien. On dit que la baisse d'impôt s'applique à partir de 45 000 $. Or si on retient plutôt le revenu brut comme critère de calcul, il faut désormais retenir un salaire moyen de 51 000 $ pour commencer à voir son impôt diminué. Cela s'explique par le fait que d'autres déductions fiscales vont faire diminuer le salaire brut jusqu'à un revenu net de 45 000 $ qui, lui, sera imposable. Donc, un travailleur qui gagne 51 000 $ par année n'épargnera rien en impôt avec le projet de loi C-2.
À titre illustratif, j'aimerais informer le secrétaire parlementaire que 80 % de la population de sa région, la Mauricie, déclare un revenu inférieur à 50 000 $. Seulement 4 % des gens de sa région vont bénéficier du maximum de la réduction, dont lui-même. Celui qui gagne 52 000 $ n'économisera même pas 20 $ grâce à cette mesure. On est loin de la coupe aux lèvres. À l'inverse, celui qui gagne 100 000 $ par année économisera 680 $, et celui qui gagne 240 000 $ brut ne paiera pas une cenne de plus d'impôt.
En résumé, le transfert fiscal proposé par le projet de loi C-2 fait épargner de l'impôt aux riches, en faisant payer les très riches, le 1 % le plus riche. Dit autrement, on fait payer les propriétaires de Bentley pour aider les propriétaires de BMW. Le projet de loi C-2 ne s'intéresse pas aux propriétaires de Focus, de Civic ou de Corolla, et encore moins aux propriétaires d'Accent. C'est pourtant eux qui ont le plus besoin d'un coup de pouce.
Tout de même, le signal envoyé au 1 % le plus riche est fort. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Ce changement proposé demeure bien évidemment symbolique, et il ne pourra à lui seul régler le dérapage des inégalités que nous vivons. Il faudrait aller plus loin.
Dans ce combat, le gouvernement doit aussi prioritairement s'attaquer au fléau de l'évitement fiscal et au détournement de fonds dans les paradis fiscaux. Alors que la classe moyenne et les moins nantis en arrachent, alors qu'ils subissent les politiques d'austérité, recevant moins de services et voyant leurs services davantage tarifés, les bandits en cravate se défilent de leurs obligations sociales. À quoi bon hausser l'impôt du 1 % s'ils détournent leurs revenus? Le scandale KPMG constitue le plus récent exemple en la matière. La question des paradis fiscaux, c'est l'éléphant dans cette pièce. À ce sujet, le Canada fait figure de cancre parmi les pays de l'OCDE. Il est temps que cela change.
Ce gouvernement a les moyens d'agir dès maintenant pour régler le cas de La Barbade. Nous avons déposé une motion à cet effet. La Barbade, c'est le paradis fiscal du Canada. C'est d'abord là que les banques canadiennes, les entreprises financières et les grandes fortunes détournent leurs revenus. Nous pouvons nous attaquer à La Barbade comme paradis fiscal dès maintenant. Nous n'avons pas besoin d'attendre l'accord des autres pays du monde pour agir en la matière. J'espère que ce sera fait. C'est une question d'équité et de justice.
Le gouvernement de la nation québécoise étudie présentement le sujet des paradis fiscaux. Il constatera bien rapidement qu'il a peu de marge de manoeuvre en la matière, et qu'il dépend essentiellement des décisions qui sont prises et votées dans ce Parlement.
N'étant pas un pays, le Québec est à la remorque des traités et lois fiscales négociés, votés et ratifiés par Ottawa.
Quand ce gouvernement amnistie les fraudeurs à cravate, Québec écope. Quand Ottawa permet que l'argent des banques soit déplacé dans leurs filiales de La Barbade, Québec écope encore.
Ce laxisme entraîne d'importants manques à gagner pour le Canada, mais aussi pour le Québec. Lorsque les bandits à cravate se défilent de leurs responsabilités, c'est le reste de la population qui voit ses services publics diminuer, ses impôts, taxes et tarifs augmenter et sa dette exploser. Il faut que cela change. Il faut aller beaucoup plus loin que le projet de loi C-2.
Monsieur le Président, le député de Joliette a dit qu'il fallait empêcher les grandes sociétés d'exploiter les paradis fiscaux.
Un autre grand problème, c'est que les libéraux et les conservateurs ont réduit de moitié le taux d'imposition des grandes sociétés.
Le député de Joliette va-t-il aussi donner son soutien à la proposition d'augmenter le taux d'imposition des grandes sociétés qui ont d'importants revenus?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Hier, le Bloc québécois a déposé ses attentes budgétaires, et nous les avons aussi présentées au ministre des Finances.
Nous avons mené plus d'une centaine de consultations partout au Québec pour rencontrer les différents acteurs, et une des recommandations qui en est ressortie, c'est d'augmenter le taux d'imposition des banques canadiennes.
On se souvient qu'en 2007, le taux d'imposition des banques canadiennes était de 28 %. Il est présentement de 15 %. Nous proposons qu'il soit progressivement augmenté jusqu'à 20 %. Les banques canadiennes ne sont pas en concurrence avec les banques étrangères. Nous sommes dans un marché protégé par la Banque du Canada, grâce aux systèmes de règlements. Les banques font des bénéfices immenses, alors qu'on nage en pleine période de mesures d'austérité, et que la classe moyenne et les moins nantis en arrachent. Les banques doivent donc aussi mettre l'épaule à la roue.
Nous proposons prioritairement d'augmenter la contribution que devront verser les banques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui a parlé des gens qui conduisent une Civic, une Honda ou une Corolla. J'ai moi-même déjà conduit une Neon, un véhicule d'entrée de gamme. Comme je suis mécanicien, j'ai aussi travaillé sur beaucoup de véhicules de ce type.
Je tiens à signaler à mon collègue que, généralement, au début de notre vie, nous conduisons des véhicules de ce type, mais ensuite, nous travaillons sans relâche, nous faisons des études et nous passons à autre chose. Je ne conduis plus une Neon. Je conduis maintenant un Dodge Durango. J'ai été mécanicien, puis je suis allé à l'université et j'ai obtenu un diplôme en administration, et maintenant, je siège ici.
Je me suis fixé un but dans la vie et j'ai pris des mesures pour l'atteindre. J'ai trimé dur et j'ai gagné de l'argent, ce qui m'a donné la possibilité de profiter de ce genre de choses.
Les mesures que l'on prend, comme faire payer des impôts aux gens, ont des conséquences, qu'elles soient positives ou négatives. Le député ne croit-il pas qu'il y a un effet négatif lorsque les gens qui se situent dans une tranche d'imposition supérieure paient plus d'impôt?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis content de savoir qu'il est mécanicien car, puisqu'il a été propriétaire d'une Neon, cela a dû grandement l'aider.
Je suis tout à fait conscient de l'impact négatif que peut avoir une tarification ou une imposition accrue pour les grandes fortunes, et il faut toujours prendre en considération ces éléments quand on établit une politique fiscale.
Toutefois, selon mon analyse de la situation actuelle, il y a eu un dérapage et les mieux nantis ou plus fortunés ne contribuent pas suffisamment au fardeau fiscal. On leur en a trop donné.
À mon avis, augmenter leur contribution ne diminuera pas la stimulation de l'économie; au contraire, cela va l'aider. L'effet existe, mais il est limité. C'est la même chose pour l'écart intergénérationnel; il existe, mais il est loin d'être le seul élément qui explique l'écart de richesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le député, si on hausse l'impôt des contribuables qui gagnent plus de 200 000 $ et qu'on diminue celui des travailleurs gagnant entre 45 000 $ et 90 000 $, ces changements auront-ils pour effet de réduire l'inégalité des revenus au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous sommes en faveur du projet de loi C-2. Oui, il aura un certain effet, mais à notre avis il aurait fallu aller beaucoup plus loin.
Je reviens aux chiffres. On dit que cela s'applique aux salaires de 45 000 $ à 90 000 $ ou plus, mais le revenu brut doit être de 51 000 $, ce qui laisse les deux tiers des contribuables sans mesure fiscale directe. Les deux tiers de la population les moins nantis ne sont pas touchés par cette mesure. La classe moyenne ne bénéficie donc pas de ce programme directement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur de prendre part au débat sur le projet de loi C-2 présenté par le gouvernement, une mesure surnommée « Les libéraux donnent d'une main et reprennent de l'autre », ce qui la décrit admirablement.
D'un côté, le projet de loi C-2 procurerait un modeste allégement fiscal à certains Canadiens, mais de l'autre, il éliminerait la possibilité de cotiser à un compte d'épargne libre d'impôt 5 000 $ de plus que par le passé. Ce changement a des retombées importantes. Prenons l'exemple d'un jeune de 25 ans qui entre sur le marché du travail. La hausse du plafond de cotisation lui permettrait de cotiser 5 000 $ de plus à son compte d'épargne libre d'impôt chaque année, pendant 45 ans, peut-être. Mais le projet de loi C-2 élimine cette possibilité.
Voici une description plus détaillée de ce que prévoit le projet de loi C-2.
Les Canadiens dont le revenu se situe entre 45 000 $ et 100 000 $ par année bénéficieront d'une modeste réduction d'impôt. Par contre, ceux qui gagnent moins de 45 000 $ ne profiteront pas de cet allégement. Pour leur part, les Canadiens qui gagnent plus de 200 000 $ paieront davantage d'impôt. Rappelons, par ailleurs, que tous les Canadiens ont la possibilité d'ouvrir un compte d'épargne libre d'impôt. Je le répète: tous les Canadiens âgés de 18 ans ou plus et détenteurs d'un numéro d'assurance sociale valide peuvent ouvrir un compte d'épargne libre d'impôt.
Le compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI, est un instrument d’épargne relativement nouveau lancé par le gouvernement conservateur précédent il y a plusieurs années. Cet instrument jouit d'une immense popularité. En effet, à ce jour, plus de 11 millions de Canadiens ont ouvert un CELI, et ce nombre augmente constamment et rapidement jour après jour.
Lorsque nous avons créé le CELI, nous avons fixé le plafond de cotisation à 5 000 $, ce qui veut dire que tous les Canadiens ayant ouvert un CELI pouvaient verser dans ce compte un maximum de 5 000 $ chaque année. L'argent s'y trouvant croît au fil des années, et il peut être retiré n'importe quand sans être imposé. Ce compte était si populaire que la plupart des Canadiens croyaient qu'il était un bien meilleur instrument d'épargne que le REER parce que, comme tout le monde le sait, l'argent placé dans un REER n'est pas imposable, mais ce n'est plus le cas au moment où l'argent en est retiré. C'est tout le contraire avec les CELI. Il est possible de verser de l'argent après impôt dans un compte et, que cet argent soit investi dans des actions, des obligations ou des fonds communs de placement, entre autres, il fructifiera à l'abri de l'impôt durant tout le temps où il se trouvera dans le CELI — et le détenteur n'aura pas à payer d'impôt au moment où il retirera cet argent.
Quel merveilleux véhicule pour les Canadiens qui souhaitent épargner pour leur avenir! Lorsqu'une personne approche de l'âge de la retraite, elle est préoccupée, et avec raison, par ses perspectives de revenu à la retraite, le soi-disant âge d'or. Elle se demande si elle aura suffisamment d'argent pour vivre à l'aise. Le compte d'épargne libre d'impôt a fait beaucoup pour aider les Canadiens à cet égard. Or, le projet de loi C-2 leur enlèverait la possibilité de cotiser 5 000 $ de plus à leur compte.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, lorsque nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, la limite de cotisation était de 5 000 $. Quelques années plus tard, nous l'avons fait passer à 5 500 $, puis, après encore quelques années, à 10 500 $ par année. Des 11 millions de personnes qui détiennent actuellement un compte d'épargne libre d'impôt, plus des deux tiers cotisent le maximum, et de ces personnes qui cotisent le maximum, environ 60 % ont un revenu allant de modeste à faible. Par conséquent, il s'agit d'un excellent véhicule d'épargne pour les Canadiens, en particulier ceux qui ont un revenu modeste ou moyen.
L'argument présenté par le gouvernement pour justifier sa réduction de la limite de 10 500 $, qu'il veut ramener à 5 500 $, est qu'il s'agit d'un véhicule qui s'adresse uniquement aux riches. Or, les statistiques prouvent que ce n'est tout simplement pas le cas. Je soupçonne que la véritable raison pour laquelle le gouvernement libéral choisit d'enlever aux Canadiens la possibilité de cotiser 5 000 $ de plus à un compte d'épargne libre d'impôt est simplement qu'il a besoin de plus de revenus fiscaux.
Pourquoi le gouvernement a-t-il besoin de plus de revenus fiscaux? Parce que les libéraux vont dépenser sans compter, et nous en avons déjà la preuve. Nous savons maintenant que leur premier budget, que nous verrons le 22 mars, devrait comporter un déficit de 30 milliards de dollars. De plus, selon la plupart des économistes des banques et des gens qui analysent les promesses faites par le gouvernement libéral, ce déficit augmentera d'année en année.
Je sais que les théories keynésiennes du gouvernement, qui consistent à injecter des fonds dans l'économie en vue de la stimuler et de créer des emplois, ne sont pas fondées. Le keynésianisme ne fonctionnera pas plus aujourd'hui qu'il n'a fonctionné dans le passé. En vérité, ce sont les Canadiens qui paieront ultimement le prix des intentions téméraires du gouvernement d'accuser un déficit. Pourquoi? Parce que, en fait, un déficit correspond à un emprunt, ce qui veut dire que quelqu'un devra rembourser l'argent. Si ce n'est pas moi, ce sera mes enfants ou mes petits-enfants.
Voilà qui n'est pas nouveau. Les gouvernements libéraux ont toujours procédé ainsi dans le passé. Cela fait partie de leur ADN politique. En fait, la plus grande partie de la dette actuelle du Canada a été contractée sous le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, le père de l'actuel premier ministre. Les chiffres montrent que, durant la dernière année du régime de Trudeau père, le gouvernement du Canada dépensait 1,03 $ pour chaque dollar de recettes fiscales. Nul besoin d'être économiste, ni d'être un génie, pour comprendre que le fardeau fiscal des Canadiens sera appelé à augmenter, car aucun gouvernement ne peut soutenir un tel rythme de dépense.
Tel père, tel fils; en effet, il semble que le premier ministre adopte la même approche que son père, qui consiste à enregistrer d'énormes déficits même si le gouvernement n'a aucune raison de le faire.
La théorie keynésienne s'applique en période de récession; elle consiste à enregistrer des déficits à court terme afin d'effectuer des dépenses à court terme pour stimuler l'emploi et la relance économique. C'est seulement une théorie, et comme je l'ai mentionné plus tôt, j'estime qu'elle n'a pas été suffisamment mûrie. Elle s'est avérée viciée dans tous les pays du monde où on a tenté de la mettre en application. Cependant, une chose est sûre, lorsqu'un pays n'est pas en récession, le gouvernement ne devrait pas effectuer de dépenses de relance puisqu'il n'a pas besoin de le faire.
Une façon pour le gouvernement d'accroître ses recettes fiscales sans augmenter l'impôt est d'attirer l'investissement du secteur privé dans l'espoir de réaliser des projets susceptibles de stimuler l'emploi et de générer des recettes fiscales pour le gouvernement. Un tel projet a été proposé au gouvernement. Il s'agit du projet d'oléoduc Énergie Est. Il est prêt à démarrer, créerait des milliers d'emplois et générerait des recettes fiscales de milliards de dollars. Mais quelle est la position du gouvernement? Préconise-t-il le projet? Non.
En fait, plusieurs députés du gouvernement libéral, surtout d'arrière-ban, ont été élus dans les circonscriptions des provinces qui profiteraient le plus de l'oléoduc Énergie Est, notamment l'Alberta, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick. Or, aucun d'entre eux n'a pris la parole pour défendre le projet. Aucun de ces députés n'a pris la parole pour dire « j'appuie Énergie Est ». Pour être franc, je trouve cela honteux, parce que leurs provinces connaissent les avantages de l'oléoduc pour l'Alberta, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick.
Or, cela importe peu au gouvernement. Il est contre le pétrole et contre les pipelines, comme nous l'avons constaté à de nombreuses reprises. Il a pénalisé les travailleurs canadiens moyens. Il a pénalisé les Canadiens en ne les laissant pas placer plus d'argent dans un instrument libre d'impôt. Depuis quand, je vous le demande, est-ce une mauvaise chose de permettre aux Canadiens d'épargner plus d'argent sans payer d'impôt? J'ai une réponse. Cela s'est passé le 19 octobre 2015, lorsque le gouvernement a décidé de pénaliser les travailleurs canadiens et de les empêcher d'épargner sans payer d'impôt.
Le projet de loi C-2 est un mauvais projet de loi et je m'y oppose farouchement, comme tous les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, par où commencer pour me défendre contre pareil argument? Environ 6,7 % des Canadiens ont versé le maximum dans leur CELI, mais le parti d'en face a jugé bon de doubler le montant de la cotisation. Qu'est-ce que cela va donner?
Les discours du parti et du député d'en face sont incroyables. Le 19 octobre, les Canadiens ont décidé d'écarter un parti fatigué et désuet. Les Canadiens ont relégué le Parti conservateur au second rang et ont choisi d'élire un gouvernement libéral.
Le député ne convient-il pas que les Canadiens ont fait le bon choix le 19 octobre?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec les propos du député et, de surcroît, je pense que les gens du Nouveau-Brunswick vont convenir qu'ils ont fait un mauvais choix le 19 octobre.
Le député est enfin intervenu à la Chambre pour parler d'un projet de loi d'initiative ministérielle. A-t-il dit qu'il appuyait le projet Énergie Est? Non. Je demanderais au député de prendre le pouls des résidants de sa circonscription pour voir combien d'entre eux qui ont voté pour lui le 19 octobre regrettent maintenant leur choix, car leur représentant à la Chambre ne défend pas les intérêts de sa province. Il n'appuie pas le projet Énergie Est.
Une chose est claire: le 19 octobre, les Canadiens se sont prononcés, mais, au cours des 120 premiers jours du nouveau gouvernement, ils se sont rendu compte de plus en plus qu'ils avaient fait un mauvais choix.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Blue Machine de Saint-Lambert
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner, aujourd'hui, le succès admirable d'une équipe de natation de Saint-Lambert qui se distingue par l'excellence des athlètes qui en font partie.
[Traduction]
Fondée en 1952, la Blue Machine offre à des jeunes de Saint-Lambert et des villes avoisinantes un milieu idéal pour développer leurs aptitudes en natation, tout en apprenant que la compétition est aussi synonyme de respect, de confiance, d'enthousiasme, de détermination et de persévérance.
[Français]
La Blue Machine a participé à deux championnats en février, à deux championnats provinciaux AAA à Gatineau et à l'Omnium canadien de l'Est à Montréal.
Une fois de plus, la Blue Machine s'est classée parmi les meilleures équipes en finissant quatrième équipe du Québec lors du championnat provincial AAA et septième équipe québécoise lors de l'Omnium canadien à Montréal.
C'est donc avec beaucoup de plaisir que je félicite Félix Côté-Leduc, Nathanaël Vallerand et Lili Chicoine, ainsi que leur entraîneur, Nicolas Zazzeri, pour leurs succès.
[Traduction]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, le rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a été publié le 25 février 2016. Il donne un aperçu de ce que sera le projet de loi des libéraux sur l'euthanasie.
Ce rapport contient des recommandations alarmantes qui vont bien au-delà de la décision de la Cour suprême du Canada. Il recommande notamment que les enfants et les personnes ayant une maladie mentale puissent se faire euthanasier, que tous les établissements de santé publics offrent ces services et que les médecins qui s'y opposent au nom d'impératifs moraux soient obligés d'aiguiller les patients vers un autre fournisseur. Je crains vraiment que ces recommandations affaiblissent sérieusement le droit fondamental des Canadiens à la vie et causent des préjudices irréversibles aux personnes les plus vulnérables de la société.
Ma circonscription compte des communautés autochtones et métisses. Les témoins autochtones qui ont comparu devant le comité spécial ont déploré que le gouvernement n'ait consulté aucun organisme autochtone national pour avoir le point de vue des Autochtones sur l'euthanasie, et je partage leurs doléances. Au lieu d'aider les personnes vulnérables à mettre fin à leur vie, le gouvernement fédéral devrait plutôt améliorer les soins palliatifs.
La collecte de fonds du comté de Pictou
Monsieur le Président, je prends la parole pour informer la Chambre d'un investissement qui rapporte tellement que tous les députés l'appuieront, j'en suis certain. Il s'agit d'un investissement dans un organisme communautaire que nous connaissons tous, les Grands Frères Grandes Soeurs. Dans le cadre des programmes de mentorat, pour chaque dollar versé à l'organisme, 18 $ sont réinjectés dans l'économie grâce à une augmentation des dépenses et à une plus grande participation au marché du travail.
C'est là l'une des nombreuses raisons pour lesquelles je suis ravi d'être cette année le président honoraire de l'activité de collecte de fonds Aux quilles pour les enfants dans le comté de Pictou. Le 9 avril, je m'amuserai avec mon équipe de quilleurs pour amasser des fonds et promouvoir le travail infatigable de l'organisme dans mon comté.
Je remercie tous les bénévoles du comté de Pictou qui organisent cette formidable activité et toutes les personnes qui songent à faire un don cette année. Enfin, j'invite tous les députés à accueillir un petit frère ou une petite soeur sur la Colline du Parlement le 31 mai. L'organisme des Grands Frères Grandes Soeurs contribue à bâtir le pays, et les activités comme celle-là nous fournissent l'occasion de l'aider à notre tour.
La soirée reconnaissance dans Windsor-Essex
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté pour ma circonscription, Windsor—Tecumseh, que je prends la parole aujourd'hui pour souligner sa compassion et son ingéniosité sans égales, dont j'ai pu être témoin cette semaine lorsque j'ai assisté à la soirée reconnaissance locale de l'organisme Centraide du comté de Windsor-Essex, où l'on a rendu hommage à une foule de citoyens bienveillants qui changent les choses dans le comté de Windsor-Essex. Leur créativité et leur diversité me frappent d'admiration.
Je salue les bénévoles et les partenaires du projet de revitalisation de Ford City pour la transformation dynamique de ce quartier historique. Je salue également Bill et Rochelle Tepperman, qui ont consacré leur vie à la justice sociale et à la philanthropie, familyservices Windsor-Essex, le Service de police de Windsor, les sections locales du Syndicat canadien de la fonction publique et d'Unifor, les pompiers de Windsor, la section locale 616 de Transit Windsor, Laval International et la succursale de Costco de Windsor. Derrière ces organismes oeuvrent une foule de personnes qui font la différence.
Au nom de...
Les maladies du coeur et les accidents vasculaires cérébraux
Monsieur le Président, comme nombre de mes collègues le savent, la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada était présente sur la Colline du Parlement mardi pour parler aux députés des moyens de se prémunir le mieux possible, ainsi que nos êtres chers, contre les maladies du coeur et les accidents vasculaires cérébraux. Ce sont des troubles de santé qui peuvent avoir des effets dévastateurs non seulement sur la personne atteinte, mais aussi sur sa famille.
Les maladies du coeur et les accidents vasculaires cérébraux sont la principale cause de mortalité parmi les femmes dans le monde. Au Canada, le nombre de femmes qui meurent d'un accident vasculaire cérébral est de 26 % plus élevé que le nombre d'hommes. Il est troublant de constater que les femmes canadiennes continuent d'être peu sensibilisées aux symptômes et aux facteurs de risque qui les concernent et qui peuvent être différents de ceux des hommes. Neuf femmes canadiennes sur dix ont au moins un facteur de risque important de souffrir d'une maladie du coeur ou d'un accident vasculaire cérébral.
Nous devons tous nous employer à expliquer l'importance d'un mode de vie sain, ce qui nous permettra de changer vraiment les choses, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Réginald Grand'Maison
Monsieur le Président, je profite de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour souligner le vide important laissé par un grand philanthrope de ma circonscription à la suite de son décès le 29 février dernier. Le Dr Réginald Grand'Maison aura contribué à préserver avec fierté la mémoire collective de la Côte-du-Sud et de Kamouraska. Dentiste de profession à La Pocatière, il a été impliqué dans plusieurs organismes, dont les Richelieu International et bien d'autres, où il s'est acquitté avec brio de ses implications.
Il a même, à certains moments, occupé l'avant-scène en politique active. M. Grand'Maison, au cours des 15 dernières années de sa vie, s'est consacré à l'écriture. Il a publié plus d'une douzaine d'ouvrages qui relatent principalement l'histoire des habitants de la Côte-du-Sud, des racines acadiennes de plusieurs d'entre eux, dont lui-même, des politiciens du Kamouraska et bien d'autres.
Il s'est aussi intéressé au travail des prêtres éducateurs du Collège de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, institution de renom qu'il a parrainée par l'entremise de la Fondation Bouchard, dont il a été membre pendant 17 ans, dont 6 comme président.
J'aimerais adresser à sa famille mes sincères condoléances.
[Traduction]
Hommage à une entrepreneure
Monsieur le Président, je tiens à parler aux députés d'une initiative organisée par mon bureau. Pour souligner la Journée internationale de la femme, j'ai demandé aux électeurs de ma circonscription de soumettre le nom d'une femme qui les inspire. Nous avons reçu une imposante liste de noms de femmes accomplies, mais mon équipe et moi devions en choisir une seule.
Sudduf Wyne est née au Pakistan et elle est arrivée au Canada lorsqu'elle était jeune. Elle a d'abord fait des études en génie, puis elle a obtenu une maîtrise en administration des affaires. En février 2015, Sudduf est devenue entrepreneure: elle a ouvert une boutique de produits destinés au mode de vie musulman à Mississauga. Nombreux furent ceux qui lui dirent qu'elle ne pouvait pas réussir et qu'elle ne devrait pas avoir autant d'ambition; pourtant, sa boutique, appelée Salaam Shop, continue d'attirer une clientèle de toute la région du Grand Toronto.
Mme Wyne est une pionnière dans les affaires qui consacre une grande partie de son temps à conseiller des entrepreneures et à les encourager à suivre leur passion. Je suis fier de Sudduf, qui fait quotidiennement éclater les stéréotypes. Sa réussite parle d'elle-même. Son exemple nous rappelle de belle façon qu'il faut continuer de s'efforcer de rendre la société plus juste pour les jeunes filles et les femmes, et ce, pour le bien de tous.
[Français]
Les Cataractes de Shawinigan
Monsieur le Président, à une semaine des séries éliminatoires de la Ligue Canadienne de Hockey, permettez-moi de souligner la saison remarquable de l'équipe les Cataractes de Shawinigan, déjà assurée de remporter la première place de sa division dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec. Cette équipe, située dans mon comté, Saint-Maurice—Champlain, est la seule à avoir toujours évolué dans la même ville depuis la fondation de la ligue, en 1969.
Je tiens à féliciter l'excellente équipe de Shawinigan pour cette saison déjà couronnée d'un championnat et souhaiter bonne chance aux Cataractes pour qu'elle répète son exploit de 2012, celui de remporter la prestigieuse coupe Memorial, le championnat canadien.
En terminant, je souhaite à tous les partisans de notre sport national de bonnes séries éliminatoires fortes en émotion.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet de Pacific NorthWest LNG a subi avec succès, comme nous le savons tous, une évaluation environnementale très rigoureuse. C'est aujourd'hui le dernier jour où la population peut formuler des commentaires sur ce projet. J'encourage vivement tous les Canadiens à le faire aujourd'hui.
Ce projet de liquéfaction du gaz naturel créerait des milliers d'emplois bien rémunérés en Colombie-Britannique et au Canada, rapporterait des milliards de dollars en recettes fiscales et réduirait la pollution à l'échelle mondiale. Si les projets de liquéfaction du gaz naturel en Colombie-Britannique sont réalisés, ils entraîneront une réduction massive des émissions en Asie, ce qui serait bénéfique pour l'environnement mondial. Les gens du monde entier respireraient un air plus pur grâce au gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique.
Je veux prendre le temps de féliciter deux résidants de la région, Kristi Pimm De-Maid et Alan Yu, pour leur travail inlassable pour montrer que les habitants du Nord de la Colombie-Britannique appuient les projets de liquéfaction du gaz naturel. Aujourd'hui, j'implore sincèrement la ministre de l'Environnement et le premier ministre d'agir dans l'intérêt de la Colombie-Britannique, du Canada et de l'environnement, et d'autoriser la liquéfaction du gaz naturel de la Colombie-Britannique.
La condition féminine
Monsieur le Président, en choisissant, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, le thème « Outillées pour l'égalité », les Canadiens soulignent la nécessité de fournir aux femmes et aux filles les outils dont elles ont besoin pour que nous puissions unir nos forces afin d'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes.
Puisque l'égalité entre les hommes et les femmes nécessite que l'on donne une voix aux femmes de diverses origines, la ministre de la Condition féminine a lancé un appel de propositions pour mettre en oeuvre deux initiatives. Nous voulons, d'une part, mettre en place des projets qui encouragent la participation des femmes et qui aident les femmes autochtones à faire valoir leur point de vue sur les questions importantes qui touchent leur collectivité, et, d'autre part, aider les femmes à se faire entendre et à participer pleinement à la vie civile et politique.
La semaine dernière, à Halton, dans ma circonscription, ma collègue la députée de Burlington et moi-même avons organisé une table ronde sur les façons d'outiller les femmes et les filles à laquelle ont participé des gens de diverses origines. Lorsqu'elles sont bien outillées, les femmes peuvent avoir une incidence sur les institutions et les décisions qui les touchent. Sans les outils nécessaires, il ne peut y avoir d'égalité.
Guelph
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner une initiative conjointe de la société Bioenterprise et d'Innovation Guelph.
FedDev Ontario accorde à la société Bioenterprise et à Innovation Guelph une somme de 4,84 millions de dollars pour aider les entrepreneurs et les entreprises en démarrage, que ce soit en leur fournissant du financement de démarrage, en les aidant à avoir accès à l'expertise de l'industrie ou en leur offrant de l'encadrement.
Le financement servira à appuyer les entrepreneurs du secteur des technologies agricoles et agroalimentaires, du secteur de la fabrication de pointe et des industries faisant preuve d'innovation dans le domaine social.
Notre investissement dans la société Bioenterprise et dans Innovation Guelph montre que le gouvernement du Canada appuie les entrepreneurs et est déterminé à diversifier l'économie du Sud de l'Ontario en appuyant ces entreprises novatrices.
Bob McIntyre
Monsieur le Président, c'est pour souligner un triste événement que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui.
M. Bob McIntyre est décédé hier à l'âge de 73 ans. Reconnu pour ses activités de bienfaisance et sa nomination à titre de premier colonel honoraire de la 16e Escadre de Borden, Bob était surtout connu pour son travail de chroniqueur météo à la télévision de Barrie, un travail qu'il a accompli pendant une quarantaine d'années pour les chaînes CKVR, The New VR, Canal « A » Barrie et CTV Barrie.
Bob présentait sa chronique météo à partir de son jardin, à l'extérieur de la station. Sa voix et ses commentaires fiables et constants rejoignaient chaque soir les foyers de la région. Bob est l'une des personnes les plus authentiques qu'il m'ait été donné de rencontrer. Il était profondément attaché à sa collectivité et à ses collègues. Quand CTV a coupé des postes il y a cinq mois, Bob a choisi de prendre sa retraite pour qu'un autre employé puisse conserver son emploi.
Mes pensées vont vers son épouse, Darlene, et sa merveilleuse famille. Pour reprendre une de ses expressions, nous pensons à toi, Bob.
[Français]
Le 50e anniversaire à la Ville de Bathurst
Monsieur le Président, la Ville de Bathurst, située dans ma circonscription, Acadie—Bathurst, au Nouveau-Brunswick, célèbre le 50e anniversaire de son incorporation. La fusion des régions Est et Ouest de la communauté, en janvier 1970, a fait en sorte que Bathurst est devenu la septième ville du Nouveau-Brunswick. Le premier maire fut Duncan L. Young, et le maire actuel est Stephen Brunet.
Les citoyens pourront prendre part à une série d'activités qui ont commencé le 1er janvier et qui se poursuivront jusqu'au mois de décembre.
[Traduction]
La Ville de Bathurst a joué un rôle de premier plan dans le développement économique de la région après l'ouverture de la mine Brunswick et d'un moulin de pâtes et papiers. Bathurst compte plus de 12 000 habitants.
[Français]
La solidarité et le dévouement des gens de la région Chaleur font en sorte que la ville de Bathurst est toujours prospère. Les résidants et les gens d'affaires font preuve d'initiative pour diversifier l'économie. Je souhaite un bon 50e anniversaire à la Ville de Bathurst.
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, comme la Chambre ne siégera pas la semaine prochaine, je profite de ma déclaration pour souligner l'importance de célébrer la Journée internationale de la Francophonie du 20 mars prochain.
Mais au fait, qu'est-ce que cette Francophonie? Née au creux des bras d'une mère ou d'un père qui chante en français pour apaiser son enfant, elle est langue maternelle ou langue parlée à la maison et berceau d'une culture. Lorsque présente de façon soutenue dans une communauté par le biais de l'école, des services publics et des organismes qui la protègent et la promeuvent, elle participe au développement et devient langue d'échange et langue de travail. Partagée à l'échelle internationale, elle devient la bougie d'allumage d'un espace culturel et d'un espace économique en plein développement.
Ainsi, à l'instar du thème retenu cette année pour les festivités, les Francophones et les francophiles du monde entier ont le plaisir et le devoir d'utiliser et de transmettre « le pouvoir des mots ».
Si quelqu'un cherche où et comment souligner l'événement, je me permets de l'inviter chez moi, à Trois-Rivières, pour prendre part aux Journées internationales de la francophonie en Mauricie qui se déroulent du 11 au 20 mars.
Soyons fiers au coeur de la Francophonie!
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà dit que le budget s'équilibrerait tout seul. Eh bien, il avait tort.
Après avoir hérité d'un excédent budgétaire de 1 milliard de dollars du gouvernement conservateur et avoir promis un déficit de 10 milliards de dollars, le gouvernement actuel accumulera, au moyen de sa politique axée sur un budget qui s'équilibre tout seul, un énorme déficit de l'ordre de 150 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Depuis que leur plan original a échoué, le premier ministre et le ministre des Finances se sont enfermés dans une pièce pour réfléchir au délai et à la marge de manoeuvre. Ils ont préparé un nouveau budget libéral.
Cependant, des sources libérales anonymes ont divulgué un élément important du budget. Ces sources affirment que le premier ministre souhaite maintenant que les Canadiens croient qu'il ne faut pas s'inquiéter du déficit. Pourquoi? Parce qu'il croit que le déficit sera suffisamment important pour s'arranger tout seul.
Joseph Brady Smith
Monsieur le Président, je remercie sincèrement tous mes collègues de m'avoir permis de faire cette déclaration aujourd'hui.
Dernièrement, l'Île-du-Prince-Édouard a perdu un grand homme et un héros pour quiconque a déjà lutté contre une dépendance. Dans sa jeunesse, le révérend Joseph Brady Smith a lui-même mené une rude bataille contre l'alcool, jusqu'à ce qu'il trouve sa vraie vocation.
J'ai moi-même dû affronter les démons de l'alcool, et le père Brady a toujours été là pour moi dans les moments difficiles. Il aura finalement aidé un nombre incalculable de gens et de familles tout au long de sa vie.
Le père Brady a su faire de son combat l'oeuvre de sa vie, et il a été décoré de l'Ordre de l'Île-du-Prince-Édouard pour sa compassion et son dévouement.
Le père Brady figure parmi les gens les plus extraordinaires qu'il m'a été donné de connaître, et il manquera cruellement à son entourage. C'était un honneur de le compter parmi mes amis.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, tandis que le premier ministre et quelques membres privilégiés de son Cabinet sont occupés à faire la fête à Washington avec la famille, des lobbyistes et d'importants donateurs libéraux, l'Ouest canadien est en pleine crise de l'emploi.
Le premier ministre semble trop occupé à faire bonne impression sur le président Obama et ses militants anti-pétrole pour se porter à la défense des emplois au Canada.
Pourquoi le premier ministre profite-t-il d'une visite officielle aux États-Unis pour jouer la star et donner un accès privilégié à ses amis lobbyistes et à leurs clients, au lieu de défendre les priorités canadiennes?
Monsieur le Président, Brian Mulroney, ancien premier ministre conservateur, a dit que la grande priorité d'un premier ministre canadien en matière d'affaires étrangères était d'établir des liens personnels avec le président des États-Unis. C'est une grande semaine pour les relations Canada-États-Unis.
Le précédent premier ministre conservateur ne reconnaissait pas l'importance de ce genre de liens et n'était pas en position de défendre les intérêts du Canada à Washington. Cela nuisait à l'emploi et à la croissance.
Les Canadiens sont fiers d'avoir à nouveau un premier ministre qui comprend l'importance de cette relation et qui défend fièrement les intérêts du Canada à Washington.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre affirme que l'accès aux marchés importe au gouvernement, mais il semble que l'accès des lobbyistes aux fonctionnaires à Ottawa et à Washington compte davantage.
En fait, le gouvernement libéral fait tout en son pouvoir pour faire obstacle à l'exportation du pétrole canadien. Tandis que les États-Unis lèvent leur embargo sur les exportations, les libéraux font le contraire et les interdisent.
Pourquoi est-ce que les libéraux disent une chose et font l'inverse? Pourquoi empêchent-ils le pétrole canadien d'atteindre le marché?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend qu'il est important pour le secteur énergétique canadien d'accéder au marché.
Soulignons toutefois que, en 10 ans, le gouvernement conservateur n'a pas réussi à trouver de débouchés pour l'énergie canadienne ni à acheminer de pipelines vers les côtes. Les conservateurs ont échoué parce qu'ils ne sont pas arrivés à défendre les intérêts canadiens à Washington, n'ayant pas établi les relations qu'il aurait fallu. Ils n'ont pas réussi à travailler avec les Autochtones et les chefs des Premières Nations au Canada. Ils ont négligé de réunir les premiers ministres provinciaux afin de collaborer sur ce dossier. Ils traitaient les environnementalistes d'écoterroristes.
Nous nous garderons de répéter les bêtises de l'ancien gouvernement et nous allons mener les choses à bien.
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, il y avait 1,25 million de barils de pétrole par jour de plus qu'avant 2009 qui se rendaient sur le marché. C'est un fait.
Tandis que les libéraux interdisent les exportations, font obstacle à la construction de pipelines et instaurent une taxe sur le carbone, le gouvernement américain fait l'inverse. Il construit des pipelines, il lève l'embargo sur les exportations, il vend du pétrole et il n'impose aucune taxe sur le carbone.
Pourquoi le gouvernement libéral fait-il tout en son pouvoir pour nuire à la compétitivité de notre pétrole et détruire l'industrie pétrolière canadienne?
Monsieur le Président, je le répète, cette semaine a été exceptionnelle pour les relations Canada-États-Unis.
Les conservateurs, remplis d'amertume, se livrent à des jeux politiques, alors que les Canadiens sont fiers d'avoir un gouvernement, un premier ministre et des ministres qui sont à Washington cette semaine pour défendre leurs intérêts.
Les conservateurs devraient arrêter de faire de la politique partisane et se joindre aux Canadiens qui sont fiers du travail exceptionnel que fait le premier ministre cette semaine pour défendre les valeurs et les intérêts du Canada à Washington.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, nous avons affaire à un premier ministre qui n'a jamais eu à travailler fort pour boucler ses fins de mois comme des millions de Canadiennes et Canadiens. Alors qu'il nous promettait de stimuler l'économie, ce matin, le taux de chômage au Canada a augmenté et des milliers de Canadiennes et Canadiens cherchent du travail.
Est-ce que ce gouvernement a autre chose à proposer que des hausses d'impôt pour stimuler l'emploi?
Monsieur le Président, nous avons hérité d'un déficit et d'une croissance économique anémique de la part des conservateurs. C'est donc pour nous une priorité de faire des investissements dans la création d'emplois et pour la relance de la croissance économique. C'est exactement ce que nous allons faire dans le budget avec nos investissements dans l'infrastructure et dans la classe moyenne. C'est cela que nous allons faire.
Monsieur le Président, ce gouvernement est incapable de trouver des solutions pour créer des emplois. Il n'y a rien pour les petites entreprises, rien pour les investissements dans le secteur privé, rien pour le bois d'oeuvre, rien pour la construction de pipelines, rien pour le secteur de l'agriculture, rien pour l'aérospatiale, rien pour les ressources naturelles et rien pour créer des emplois dans le secteur manufacturier pour les Canadiens.
Nous avons affaire à un gouvernement qui est plus occupé à parader qu'à travailler. Y a-t-il un capitaine dans ce Titanic libéral?
Monsieur le Président, mon collègue devrait attendre le budget. En effet, il va être heureux de nos investissements dans l'infrastructure, la croissance économique et la classe moyenne. C'est la priorité de notre gouvernement de faire des investissements stratégiques pour la création de la croissance économique. Ce sera une bonne chose pour la classe moyenne et pour tous les Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, le Parti libéral s'est engagé à investir 2,6 milliards de dollars d'argent neuf pour l'éducation des Premières Nations. Cet investissement tenait compte de l'argent déjà prévu par l'ancien gouvernement conservateur.
Toutefois, on apprend aujourd'hui qu'en fait les tiroirs sont vides et que le montant de 1,25 milliard de dollars des conservateurs n'était que virtuel.
Le gouvernement s'engage-t-il à réinvestir le manque à gagner pour vraiment aider la jeunesse des Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est extrêmement important d'investir convenablement dans l'éducation des enfants des Premières Nations et de combler l'écart au chapitre des résultats scolaires, qui donne lieu à des problèmes de santé et à des problèmes économiques.
Je peux malheureusement confirmer que le gouvernement précédent a supprimé le financement supplémentaire qu'il avait promis de consacrer à l'éducation des Premières Nations, alors que le ministre précédent avait affirmé à la Chambre, constituée en comité plénier, que ces fonds étaient encore prévus dans le cadre financier.
Je suis attristée par cette révélation, mais nous nous engageons à faire les investissements appropriés pour remédier à cet écart.
[Français]
Monsieur le Président, on parle d'enfants et de jeunes dans le besoin. On parle de communautés où l'on retrouve les plus hauts taux de décrochage scolaire et de communautés qui ont besoin d'espoir et à qui le premier ministre a lui-même promis une nouvelle ère de relation de nation à nation.
Le gouvernement va-t-il repasser le même vieux film et encore laisser tomber les Premières Nations?
Je veux savoir s'il va vraiment faire quelque chose. Va-t-il vraiment réinvestir l'argent promis?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa bonne question.
Nous allons travailler de nation à nation, en vrai partenariat, pour aider les Premières Nations à atteindre les buts qu'elles se sont fixés et soutenir les initiatives qu'elles pilotent. Le sous-financement chronique du système d'éducation des Premières Nations a ralenti les étudiants des Premières Nations. L'amélioration des conditions sociales et économiques reste dans les propres investissements en éducation.
[Traduction]
Monsieur le Président, blâmer l'ancien gouvernement conservateur de son échec ne fait rien pour aider les enfants des Premières Nations dans l'immédiat.
Ce matin, j'ai déposé mes enfants à l'école. L'école n'est ni en train de tomber en ruine ni pleine de moisissure. Les livres ne sont pas en train de se désintégrer. Or telle est la situation pour de nombreux enfants des Premières Nations qui fréquentent une école dans une réserve.
Dire simplement que c'est la faute du gouvernement précédent ne suffit pas. Les libéraux ont fait la promesse sacrée de remédier à l'écart de financement et d'investir 2,6 milliards de dollars dans l'éducation. La question est simple. Le Parti libéral, pas celui qui a fait campagne, mais le gouvernement actuel, honorera-t-il cette promesse sacrée en versant 2,6 milliards de dollars pour remédier à l'écart de financement? Oui ou non?
Monsieur le Président, nous sommes attristés par la révélation du fait que le gouvernement précédent a pris l'argent qui avait été promis pour l'éducation des Premières Nations et nous redoublons nos efforts pour remédier à l'écart de financement.
Je suis on ne peut plus d'accord avec le député: la situation est scandaleuse dans les écoles des Premières Nations partout au pays et le niveau de scolarisation postsecondaire est inacceptable. Nous allons régler le problème, et je demande au député de nous aider à relever ce défi.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les néo-démocrates offriront à la ministre toute l'aide dont elle a besoin. Il faudra 2,6 milliards de dollars pour combler l'écart.
Pendant la campagne électorale, les libéraux ont également promis une réforme électorale. Il faudra du temps pour les consultations et la mise en oeuvre. Or, en cinq mois, le gouvernement n'a toujours pas fait grand-chose à ce sujet. Nous avons demandé à la ministre de reconnaître l'urgence d'agir maintenant.
Les néo-démocrates ont proposé de former un groupe de travail des citoyens pour cibler les problèmes et établir les principes d'un nouveau système électoral. Notre système uninominal majoritaire à un tour est désuet et a été conçu par les politiciens, pour les politiciens. Nous devons faire mieux.
La ministre des Institutions démocratiques acceptera-t-elle de tenir compte de notre proposition et de consulter la société canadienne?
Monsieur le Président, il est rafraîchissant de voir les néo-démocrates manifester leur intérêt à entendre les Canadiens sur cette importante question.
Le gouvernement a déjà pris l'engagement électoral de former un comité spécial à cet égard. J'ajouterais que le député et tous les députés de la Chambre, de même que tous les Canadiens, pourront faire part de leurs idées au comité lorsque nous nous engagerons dans ce dialogue national très important.
Les finances
Monsieur le Président, tout le monde, sauf les libéraux, sait qu'on ne peut pas sortir de l'endettement en dépensant. Selon les plus récentes estimations, le budget libéral infligera aux Canadiens une dette supplémentaire de 150 milliards de dollars sans même favoriser la croissance économique.
Quand le gouvernement libéral va-t-il enfin commencer à gérer les deniers publics de façon responsable afin que nos enfants et nos petits-enfants ne soient pas ensevelis sous une montagne de dettes libérales?
[Français]
Monsieur le Président, après 10 ans de croissance économique anémique, nous avons fait un choix différent. Nous avons fait le choix de la croissance économique. C'est exactement ce que nous allons faire.
Quand nous avons fait nos consultations prébudgétaires, de Moncton à Yellowknike, les Canadiennes et les Canadiens nous ont dit d'investir dans l'économie. Les Canadiens savent que lorsque les taux d'intérêt sont bas, c'est le temps d'investir.
Nous allons investir dans l'innovation, la productivité, les infrastructures et les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la meilleure réponse à ces observations se trouve dans les paroles de sir John Templeton, qui a dit: « Les quatre mots les plus dispendieux sont: “Cette fois, c'est différent”. »
Les Canadiens n'ont pas les moyens de soutenir le plan d'emprunts et de dépenses illimités du gouvernement libéral. Quand le ministre des Finances va-t-il commencer à faire preuve de responsabilité financière et mettre le holà aux dépenses inconsidérées? Va-t-il un jour présenter un budget équilibré pour tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, notre objectif est l'équilibre budgétaire, mais notre priorité est la croissance économique.
J'invite mon honorable collègue à lire ce que les économistes, l'OCDE et le Fonds monétaire international ont dit. Tout le monde dit que c'est le moment d'investir dans l'économie pour assurer la croissance économique.
C'est pour cela que nous allons instaurer avec un plan historique pour les infrastructures. C'est pourquoi, dans le prochain budget, nous allons investir dans les Canadiens, les Canadiennes et dans la classe moyenne. C'est ainsi que nous allons faire croître l'économie. C'est ce que les Canadiens et les Canadiennes ont choisi, et c'est ce que nous allons livrer.
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le premier ministre et le président Obama ont annoncé hier que le point épineux du dossier du bois d'oeuvre serait réglé d'une certaine façon. Ce n'est guère rassurant. L'industrie visée par ce point épineux maintient environ 145 000 emplois de qualité et bien payés en Colombie-Britannique seulement.
Comment devrais-je m'y prendre pour annoncer à mes concitoyens qu'ils ne pourront peut-être pas subvenir aux besoins de leur famille parce que le gouvernement trouve que l'industrie représente un point épineux et qu'il refuse d'accorder la priorité à un nouvel accord en matière de bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, le gouvernement accorde la priorité au dossier du bois d'oeuvre depuis son arrivée au pouvoir. Le premier ministre a rencontré le président Obama à quelques reprises, notamment à Manille et, évidemment, cette semaine, à Washington. Le président Obama s'est engagé publiquement à présenter dans les 100 jours un rapport conjoint qui établira le cadre d'un accord. C'est une annonce importante.
La première ministre de la Colombie-Britannique, Mme Christy Clark, a qualifié la nouvelle de fantastique.
Monsieur le Président, l'honorable Christy Clark considère que la nouvelle est fantastique, mais elle a également dit qu'il nous fallait une entente maintenant et non dans 100 jours. À elle seule, la Colombie-Britannique compte 145 000 emplois de qualité et bien rémunérés dans l'industrie forestière. Ces emplois sont tous en péril. Le premier ministre s'intéresse davantage aux tables à dîner qu'aux tables de négociation.
La ministre va-t-elle s'engager ici même à la Chambre à veiller à ce que les intérêts de tous les producteurs forestiers du Canada, petits et grands, soient protégés dans nos négociations?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait conscients de la complexité de ce dossier depuis le début. Nous sommes en communication avec les représentants de l'industrie partout au pays, petits et grands. Nous nous entretenons avec nos divers partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous travaillons avec acharnement à ce dossier et nous parviendrons à une solution qui sera avantageuse pour tous les Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la ministre de la Justice n'a pas réussi à rassurer les Canadiens. Elle refuse de dire si les libéraux empêcheront la propriété privée d'être inféodée aux droits ancestraux. La ministre de la Justice et la ministre des Affaires autochtones et du Nord nous disent qu'elles négocient, qu'elles cherchent un terrain d'entente et que leurs discussions se font de nation à nation. Mais qu'en est-il des propriétaires fonciers? Quelle est leur place dans tout cela? Faut-il comprendre qu'ils ne participent pas aux négociations et qu'ils ne comptent pas?
La ministre pourrait-elle affirmer haut et fort que la propriété privée compte aussi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, l'affaire sur laquelle porte la question de la députée est actuellement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique. Il serait tout à fait déplacé de commenter une affaire en cours et les questions qui en découlent à la Chambre des communes. Les questions relatives à ce litige relèvent du tribunal.
Ce que je peux dire à la députée, c'est que la ministre de la Justice revoit actuellement l'ensemble de la stratégie gouvernementale de règlement des litiges pour qu'elle cadre toujours avec les engagements que nous avons pris envers la population ainsi qu'à l'égard des valeurs canadiennes et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, auparavant, un gouvernement libéral n'aurait pas hésité à dire que la propriété privée n'était pas sur la table des négociations et que cela faisait partie des valeurs canadiennes.
La ministre de la Justice a fait valoir qu'elle modifierait peut-être l'approche entourant la revendication d'un titre ancestral sur la propriété privée. La première ministre de la Colombie-Britannique a fermé la porte à cette possibilité.
Je vais le demander à nouveau. Oui, la question est devant les tribunaux, mais les libéraux peuvent-ils prendre la parole pour dire qu'ils vont protéger le droit privé de propriété?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a été désigné comme défendeur dans cette poursuite. Il en parlera donc devant les tribunaux et non à la Chambre des communes.
La position qu'adoptera le gouvernement en cour correspondra à notre engagement envers les Canadiens, à nos valeurs et à la Charte des droits et libertés.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a fait de la réforme sur la marijuana une promesse électorale, mais voilà que les tribunaux nagent en pleine confusion et les libéraux ne font rien pour éclaircir la situation. Ils consacrent plus de 4 millions de dollars par année à des poursuites pour possession simple. En 2014 seulement, 22 000 personnes ont été poursuivies et des heures d'audience ont été consacrées à des affaires qui ne devraient même pas constituer des infractions criminelles.
Quand le gouvernement libéral va-t-il remplir sa promesse de rendre légale la possession simple de marijuana?
Monsieur le Président, je remercie la députée de poser cette question et de me donner l'occasion de clarifier la situation.
Hier, le directeur des poursuites pénales a mentionné que, sur les 1 136 juges au Canada, un seul avait dit être dérouté et préoccupé par les lois.
Le gouvernement a toujours été très clair sur cette question. Nous sommes résolus à légaliser, à réglementer et à restreindre la marijuana et les travaux à cette fin ont été amorcés.
En attendant, les lois du pays restent en vigueur. Je rappelle donc à la députée et à tous les Canadiens que les règles de droit restent en vigueur. Les lois doivent être respectées. Les lois doivent être appliquées.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dossier de la marijuana, le gouvernement ne cesse d'improviser et plus personne ne sait sur quel pied danser.
Après les policiers, voilà que c'est le tour des juges de se demander pourquoi on porte encore des accusations pour une possession de marijuana à des fins personnelles si le gouvernement a l'intention de la légaliser. Le gouvernement doit cesser de dire une chose et de faire son contraire. Malheureusement, les réponses du secrétaire parlementaire ne font qu'ajouter de la confusion.
Qu'est-ce que les libéraux attendent pour agir et décriminaliser la possession simple de marijuana?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a indiqué clairement que nous allions remplacer la sanction pénale par un cadre réglementaire bien conçu et efficace qui permettra, comme nous le voulons, de protéger nos enfants, d'accroître la sécurité dans nos villes et de priver les criminels du produit de ce crime.
Le Centre de toxicomanie et de santé mentale a qualifié la décriminalisation de demi-mesure. Elle ne fait rien pour protéger nos enfants et rien pour rendre nos collectivités plus sûres. L'expérience de la décriminalisation ailleurs est très éloquente. La mise en place de demi-mesures mine et annule les tentatives d'application de règlements plus stricts et efficaces. Nous allons donc prendre le temps qu'il faut pour bien faire les choses.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, dans un rapport de l'Institut de la statistique du Québec, nous apprenions que plusieurs régions se vident au détriment des grands centres. Or nos régions sont importantes; les gens qui y habitent également.
Il faut mettre des outils en place pour aider les petites et moyennes entreprises à se développer et à prospérer. Pour que nos régions créent des emplois et soient plus attrayantes pour la population, il faut les soutenir.
Qu'entend faire le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour que les régions du Québec se sentent enfin considérées par ce gouvernement?
Monsieur le Président, nos agences régionales de développement économique sont très importantes pour le gouvernement et pour notre plan pour l'innovation. Elles font partie de notre plan visant à s'assurer de créer des emplois dans toutes les régions du Canada.
Ces emplois auront de la valeur, seront tournés vers l'exportation et seront basés sur l'innovation. C'est la raison pour laquelle tous les députés de la Chambre démontreront leur appui à nos agences régionales de développement économique.
Monsieur le Président, les entrepreneurs sont inquiets quant au contenu du budget qui sera déposé le 22 mars prochain.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante doute de la volonté du gouvernement de mettre en place des mesures d'allégement fiscal, afin de donner de l'air à nos entreprises. Le meilleur moyen de développer la richesse et de créer des emplois est d'arrêter d'étouffer nos entreprises.
Le gouvernement peut-il reculer sur son intention de faire payer les entrepreneurs pour financer son déficit astronomique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance des petites et moyennes entreprises. Nous savons qu'elles représentent plus de 90 % des entreprises du pays et que leur part dans le PIB est supérieure à 40 %. C'est pourquoi nous sommes heureux de donner suite à notre engagement de réduire leurs impôts.
Comme ma ministre l'a dit plus tôt cette semaine, attendons le budget, les détails s'y trouveront.
L'emploi
Monsieur le Président, la « libéréconomie » a ruiné l'économie de l'Ontario, et elle semble en voie de ruiner celle du Canada.
Les statistiques en matière de chômage publiées aujourd'hui révèlent que le taux de chômage du mois dernier est le plus élevé depuis près de trois ans: 20 000 emplois perdus dans le domaine des soins de santé, 17 000 en éducation et 9 000 dans le secteur des ressources naturelles.
Or quel est le plan des libéraux? C'est une augmentation des formalités administratives qui retardent les projets créateurs d'emploi. Quand le gouvernement cessera-t-il de nuire à la croissance du secteur privé et laissera-t-il les Canadiens retourner au travail?
Monsieur le Président, c'est précisément pour cela que les Canadiens ont choisi une autre voie le 19 octobre. Ils ont choisi le chemin de la croissance. C'est ce que le ministre des Finances et moi avons entendu quand nous avons parcouru le pays.
Il est temps d'investir dans l'économie, dans l'innovation, dans la productivité et dans les infrastructures.
Après les 10 années de mauvaise croissance économique que les gens d'en face nous ont laissés, les Canadiens veulent que nous travaillions pour eux. C'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, des interdictions de circuler sur certaines routes sont en vigueur dans le Sud-Est de la Saskatchewan. Ceux qui ont encore un emploi dans l'industrie pétrolière ne peuvent pas travailler pour l'instant. Ils viennent grossir les rangs des milliers de personnes qui sont déjà au chômage en permanence. Les prestations d'assurance-emploi commencent à prendre fin. Le mois dernier, 7 800 personnes ont perdu leur emploi en Saskatchewan.
Alors que les libéraux frayent avec les activistes anti-énergie et acceptent que des études supplémentaires soient entreprises, nous savons que ce n'est pas ainsi que les familles concernées vont trouver le moyen de subvenir à leurs besoins.
Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures concrètes pour aider les Saskatchewanais éprouvés par les pertes d'emploi ces jours-ci?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à de nombreuses reprises dans cette enceinte, nous sommes de tout coeur avec les familles et les collectivités des provinces productrices d'énergie qui subissent la baisse actuelle des cours du pétrole. Nous nous employons à stimuler l'économie.
Guidé par ses cinq nouveaux principes, l'Office national de l'énergie est en train d'examiner des projets majeurs. Une fois modernisé, cet organisme pourra soumettre les projets à de solides évaluations qui inspireront confiance aux Canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, les gens de Tecumseh et du reste du Sud-Ouest ontarien s'inquiètent des répercussions du Partenariat transpacifique. Cet accord commercial conclu par les conservateurs entraînera la disparition de dizaines de milliers de bons emplois et causera un préjudice grave au secteur canadien de l'automobile. Pourtant, les libéraux poursuivent tête baissée l'oeuvre de leurs prédécesseurs sans avoir suffisamment étudié la question et sans consulter.
La ministre du Commerce international aura-t-elle le courage de venir dans ma circonscription parler aux travailleurs de l'automobile avant de donner aveuglément son aval à un accord commercial qui sacrifie leurs emplois?
Monsieur le Président, notre position concernant le Partenariat transpacifique, le PTP, est demeurée la même depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. En fait, c'est la même position que celle que nous avions adoptée pendant la campagne électorale. Nous étudions le PTP. Nous consultons les gens dans l'ensemble du pays. Nous faisons des consultations par l'intermédiaire du ministère. La ministre consulte elle-même et je consulte aussi. Le comité du commerce international va entreprendre des audiences dans l'ensemble du pays pour entendre ce que les Canadiens ont à dire sur le PTP. Et la ministre du Commerce international s'est rendue à l'usine Ford d'Oakville pour parler du PTP aux travailleurs de la chaîne de montage des véhicules Ford.
[Français]
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, le Kathryn Spirit gît dans le lac Saint-Louis depuis 2011. J'ai récemment appris qu'il n'était surveillé qu'une fois par semaine, et par hélicoptère. Contrairement à ce que dit le ministre, aucun inspecteur de la Garde côtière n'a mis les pieds sur l'épave pour en vérifier l'état depuis le mois de janvier malgré les risques de vandalisme et le dégel.
Le ministre croit-il réellement que du haut d'un hélicoptère et une fois par semaine on peut surveiller si des polluants s'échappent du bateau ou s'il y a eu des méfaits graves?
Comment le ministre peut-il affirmer que tout est sous contrôle si personne ne s'est rendu sur place?
Monsieur le Président, le ministre a été très proactif dans le dossier du Kathryn Spirit. En fait, en février, la Garde côtière canadienne a mis sur pied un groupe de travail avec Transports Canada et d'autres partenaires provinciaux, municipaux et du secteur privé afin de discuter de la situation relative au Kathryn Spirit et de trouver des solutions optimales.
La première rencontre du groupe de travail a eu lieu le 7 mars. Les discussions se sont déroulées de manière très libre et très constructive. Je peux dire que tous les experts se sont engagés à explorer toutes les alternatives possibles pour parvenir à trouver une solution permanente et sécuritaire. Même le maire de Beauharnois a dit qu'il considérait l'ouverture du gouvernement comme étant une première et un très grand pas en avant.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en sont venus hier à une entente avec les Américains pour rendre notre frontière plus ouverte et plus sécuritaire. Après une décennie pendant laquelle les relations avec notre allié le plus important et notre plus important partenaire commercial ont été endommagées, nous voyons déjà les bienfaits d'une relation plus positive et amicale.
Plus spécifiquement, dans le dossier de l'Aéroport international Jean-Lesage de Québec, que j'ai l'honneur d'avoir dans mon comté, on observe que ce gouvernement a fait plus en cinq mois que le gouvernement précédent en 10 ans.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous informer de l'entente en matière de dédouanement et de son impact sur l'Aéroport international Jean-Lesage?
Monsieur le Président, de bonnes nouvelles pour le Canada ont été annoncées hier à Washington. En effet, nous avons conclu une entente de principe qui étendra le prédédouannement à plusieurs nouveaux sites, dont voici quelques exemples: la Gare centrale de Montréal, la Gare Rocky Mountaineer à Vancouver et notamment l'Aéroport Jean-Lesage, qui fait partie de la circonscription de mon collègue de Louis-Hébert.
Cette entente facilitera donc la circulation des passagers et des marchandises tout en améliorant la sécurité à la frontière. Voilà le résultat de négociations avec un meilleur partenaire à Washington.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, le ministre ne s'est pas présenté tel que prévu au Comité permanent des anciens combattants. De plus, le ministre se moque des vétérans en ne répondant à aucune des questions de l'opposition. À la suite de la fin de la mission en Afghanistan en 2014, nous avons prévu la construction d'un monument commémoratif pour honorer nos 40 000 vétérans qui ont servi.
Au lieu de désinformer les Canadiens, le ministre peut-il dire aujourd'hui si, oui ou non, ce monument sera édifié?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux dire au député que les hommages et les manifestations de respect envers les hommes et les femmes qui ont servi dans nos forces armées, surtout ceux qui ont participé à la mission en Afghanistan, relèvent de la mission d'Anciens Combattants.
Le pays accorde une grande importance à leur service et à leur sacrifice et nous procéderons comme il se doit dans ce dossier. Nous travaillons actuellement en collaboration avec Patrimoine canadien pour trouver le moyen de réaliser ce projet, qui ira de l'avant en temps opportun, avec respect et dignité.
Monsieur le Président, Ancien Combattants Canada a pour mandat, entre autres, d'immortaliser les réalisations et les sacrifices de ceux qui ont servi le Canada, en temps de guerre comme de paix.
La décision prise par les libéraux d'annuler le Programme d'aide à l'édification de monuments commémoratifs dans les collectivités va à l'encontre de ce que dit le ministère quand il affirme que ce programme essentiel répond à un besoin.
Il n'a même pas été question de l'annulation de ce programme au sommet des intervenants auprès des anciens combattants. Pourquoi le ministre a-t-il pris cette décision sans tenir de consultations, sans égard à l'ouverture ni à la transparence?
Monsieur le Président, je vous demande pardon, mais j'aimerais saisir l'occasion pour parler de ce que fait le ministère des Anciens Combattants.
Nous travaillons très fort pour veiller à ce que nos anciens combattants obtiennent les soins, la compassion et le respect qu'ils méritent. Nous trouvons des moyens de leur offrir davantage de possibilités d'emploi ou de retour aux études, et de leur permettre d'améliorer leur vie personnelle et familiale.
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le secrétaire adjoint à la Défense des États-Unis, Robert Work, a exprimé un vif intérêt concernant la décision du Canada de remplacer ses chasseurs CF-18, et c'est compréhensible.
Il a fait remarquer que les États-Unis sont impatients de connaître la décision du Canada, puisqu'elle pourrait avoir une incidence sur le prix des F-35 et l'interopérabilité avec nos alliés. Plutôt que d'adopter un processus juste et transparent, le premier ministre a formé un comité secret du Cabinet, dont les membres peuvent arranger, pour des motifs politiques, toutes les exigences.
Quand le premier ministre cessera-t-il de faire de la politique et achètera-t-il le meilleur chasseur pour remplacer les CF-18?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à suivre un processus ouvert et transparent pour remplacer les chasseurs CF-18.
Malheureusement, le gouvernement précédent nous a laissé un processus d'acquisition d'une telle complexité que personne ne réussirait à mener à bien de grands projets d'acquisition. Par conséquent, le seul achat qui a été effectué au cours des 10 dernières années, c'est une séance de photos de l'ancien ministre, accompagné de la chef de l'opposition, sur un F-35 en contreplaqué.
Nous avons l'intention de...
[Français]
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Monsieur le Président, le secrétaire adjoint américain à la Défense, Robert Work, demande au gouvernement canadien de se brancher et de décider quel avion remplacera le CF-18. Il souligne que le choix d'un avion doit être fait dans l'intérêt national des Canadiens, mais que les Américains sont anxieux de le savoir.
Nous avons participé au développement et notre retrait aura un impact financier majeur sur les autres partenaires.
Au-delà des soupers et des photos à Washington, ce gouvernement va-t-il finalement se brancher et nous dire quel avion va remplacer le CF-18?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement s'est engagé à suivre un processus ouvert et transparent.
Le processus d'acquisition qu'on nous a laissé est d'une complexité byzantine. Malheureusement, nous sommes dans une situation où nous devons prendre une décision, et nous la prendrons très bientôt. Le processus était si compliqué que le premier ministre a senti le besoin de créer un comité spécial uniquement pour le redresser.
C'est un peu fort de la part d'un député de ce parti-là de poser une question au sujet des acquisitions.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, le premier ministre est venu en Mauricie et il a promis d'investir l'argent nécessaire pour venir en aide aux victimes de la pyrrhotite. Il a reconnu qu'il s'agissait d'un drame humain et économique. Mes concitoyens attendent désespérément cette aide. En attendant, plusieurs de ces derniers doivent redonner les clés de leur maison à leur institution financière.
Le budget sera présenté dans 11 jours et ma question est fort simple: le premier ministre va-t-il respecter sa parole et aider financièrement les victimes de la pyrrhotite à cette occasion?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. C'est un enjeu très important, chez nous, en Mauricie. Lorsque le premier ministre du Canada est venu en Mauricie, il a reconnu que c'était un drame humain et financier pour les gens qui sont aux prises avec le problème de la pyrrhotite. Depuis le 19 octobre, je m'affaire chaque jour à faire avancer ce dossier pour les gens de notre communauté. C'est une priorité. Je suis fier de voir que notre premier ministre est venu en Mauricie pour parler aux victimes et leur dire comment il entrevoyait l'aide que le gouvernement canadien pouvait leur apporter.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ONU met en garde contre une crise du logement qui touche toutes les régions du Canada et dont on ne fait aucun cas depuis trop longtemps. D'ailleurs, le dernier gouvernement libéral a sabré l'aide destinée au logement social. Aujourd'hui, le gouvernement de la Saskatchewan fait monter des sans-abri dans un bus à destination de la Colombie-Britannique.
Le ministre convient-il avec le NPD que l'achat d'un aller simple n'est pas une solution, et s'engagera-t-il à mettre en place une stratégie en matière de logement afin de mettre fin à l'itinérance dans toutes les régions du pays?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'autre côté de sa question. Cela touche effectivement un point central du programme que nous avons développé et défendu durant la campagne électorale. Nous avons annoncé à ce moment-là que le gouvernement canadien allait se réengager dans le dossier du logement abordable et social. Nous avons bien hâte, au cours des prochaines semaines, de continuer le processus que nous avons déjà entrepris auprès des provinces et des territoires, pour faire en sorte que cet engagement se réalise concrètement et efficacement.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le gouvernement libéral doit faire preuve d'un plus grand respect pour les Canadiens et la démocratie.
Selon un sondage récent, les deux tiers des Canadiens s'attendent à être consultés par voie référendaire si le gouvernement veut changer la façon dont les députés sont élus. Les Canadiens veulent un référendum, et ils le méritent. Le gouvernement peut démontrer qu'il respecte à la fois les Canadiens et la démocratie en tenant un référendum sur son projet de changer le système électoral.
Pourquoi la démocratie pose-t-elle un problème au gouvernement au point qu'il refuse de tenir un référendum pour que les Canadiens aient le dernier mot sur les changements qu'il propose d'apporter à leur système électoral?
Monsieur le Président, c'est parce qu'il a énormément de respect pour les Canadiens et pour l'immense privilège que représentent nos institutions démocratiques que le gouvernement s'est engagé à faire entrer notre système électoral dans le XXIe siècle.
C'est par respect pour les Canadiens que nous nous sommes engagés à mettre sur pied un comité parlementaire chargé d'amener la population canadienne à prendre part à cette conversation très importante. C'est par respect pour les générations à venir que nous allons faire de notre mieux pour améliorer les systèmes actuels afin que le Canada soit un chef de file mondial pour ce qui est de la force démocratique et des institutions démocratiques.
Monsieur le Président, la ministre tient de beaux discours, mais parallèlement, elle ne cesse de répéter à la Chambre qu'il est trop tôt pour décider s'il faut tenir un référendum sur la modification du mode de scrutin, et elle dit aussi que nous nuirions à la démocratie si nous en tenions un. Ce sont ses propres mots. Je pense que la majorité des Canadiens sont en désaccord avec la ministre. Dans ma province, dans le cadre d'une assemblée de citoyens, des gens ont proposé de modifier le mode de scrutin, et le gouvernement provincial a demandé à la population de la Colombie-Britannique de se prononcer sur les changements proposés, pas une fois, mais deux fois.
Si les libéraux décident de modifier le mode de scrutin, ce sont les Canadiens qui devraient avoir le dernier mot. Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas à la population la possibilité de se prononcer?
Monsieur le Président, je dois avouer que je n'ai pas bien compris la question.
Nous nous sommes engagés à être à l'écoute des Canadiens. J'ai pris la parole à maintes reprises à la Chambre pour dire que nous sommes déterminés à travailler en collaboration avec tous les députés. J'invite chacun d'entre vous à participer à ce débat important. Nous créerons un comité parlementaire, qui sera composé de députés, pour mobiliser les Canadiens d'un océan à l'autre.
L'éthique
Monsieur le Président, les libéraux aiment offrir des privilèges aux donateurs de leur parti. Des lobbyistes et des collecteurs de fonds libéraux ont reçu une récompense en étant invités à un dîner officiel. Les travailleurs canadiens n'ont pas une telle chance. Alors que les collecteurs de fonds et les lobbyistes libéraux peuvent prendre place à la grande table, les Canadiens, eux, se retrouvent avec une facture de 30 milliards de dollars.
Quand les libéraux se mettront-ils à aider tous les Canadiens plutôt qu'uniquement ceux qui remplissent leurs coffres et leur offrent des largesses?
Monsieur le Président, tous les Canadiens vont profiter de ce qui s'est passé à Washington cette semaine et du fait que leur premier ministre et leur gouvernement peuvent discuter d'égal à égal avec le président des États-Unis afin de défendre les intérêts canadiens et de faire avancer les deux pays.
Tous les Canadiens comprennent l'importance des relations entre le Canada et les États-Unis. Ils ont enfin un premier ministre qui comprend l'importance de ces relations.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le Canada arrive au septième rang mondial des exportateurs de boeuf et au deuxième rang des exportateurs de boeuf nourri au grain. Les exportations de boeuf sont évaluées à 2,2 milliards de dollars, ce qui témoigne de l'importance de l'industrie pour l'économie et les emplois au Canada. Il y a près de 1 000 éleveurs de bovins dans la région de Waterloo, y compris la ferme Oakridge Acres, qui se trouve dans le canton de North Dumfries, dans ma circonscription, Cambridge.
Le ministre de l'Agriculture peut-il faire le point sur les mesures prises par le gouvernement pour aider les éleveurs de bovins et l'industrie bovine?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cambridge de son intérêt à cet égard. Je peux lui garantir que l'industrie bovine au Canada représente un important moteur de notre économie; elle est évaluée à 10 milliards de dollars. Cette semaine, j'ai été fier d'annoncer que la somme de 4 millions de dollars serait versée à la Canadian Cattlemen's Association en vue du lancement de trois initiatives visant à aider l'industrie à tirer parti de nouveaux marchés et de marchés qui existent déjà.
Les investissements du gouvernement dans la recherche, l'innovation et les marchés aideront les 68 000 éleveurs de bovins au Canada à rester à la fine pointe du progrès dans ce domaine.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, tandis que le premier ministre profite d'un voyage officiel à Washington pour regarnir les coffres du Parti libéral, un grave problème à l'étranger requiert son attention. En effet, deux Canadiens, John Ridsdel et Robert Hall, sont actuellement les otages du groupe terroriste Abou Sayyaf, aux Philippines. Hier, on a pu découvrir une vidéo dans laquelle ces deux hommes sont menacés de mort et demandent expressément au gouvernement d'agir.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il dire à la Chambre ce que fait concrètement le gouvernement afin de libérer ces hommes des terroristes?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada connaît la vidéo en question. Nous attachons une importance prioritaire à la sécurité des citoyens. C'est justement pourquoi nous ne discuterons pas des gestes que pose le gouvernement. Notre priorité, c'est la sécurité des Canadiens. Nous avons ce dossier en main.
Les sciences
Monsieur le Président, pendant la campagne, nous nous sommes engagés à fonder nos décisions stratégiques sur des données scientifiques. Or, pour ce faire, nous devons encourager la recherche scientifique et voir à ce que les importants projets de cette nature reçoivent le financement requis.
La ministre des Sciences pourrait-elle parler à la Chambre des recherches sur la santé humaine dans l'espace que le gouvernement a annoncées récemment?
Monsieur le Président, il y a quelques jours, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et moi avons annoncé un investissement de 1,7 million de dollars qui sera consacré à quatre expériences scientifiques visant à réduire les risques que courent les Canadiens pendant les missions de longue durée. Grâce à ces recherches, nous pourrons mieux comprendre les effets des missions de longue durée, notamment les effets d'un isolement et d'une inactivité physique prolongés. Nous avons promis de favoriser la recherche scientifique et nous tenons parole.
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, selon l'Institut national canadien pour les aveugles, environ le tiers des personnes souffrant d'une déficience visuelle mettent fin à leurs études à cause de leurs limitations. L'absence de livres en braille ou en format audio y est pour beaucoup.
Or, si nous modifiions les lois canadiennes sur le droit d'auteur, nos concitoyens pourraient avoir accès aux quelque 250 000 ouvrages du genre qui sont produits dans 13 pays différents. Quelle bonne nouvelle ce serait. L'ancien gouvernement avait justement présenté un projet de loi à cet effet à la fin de la dernière législature, en avril pour être exact. Je me demande si le gouvernement accepterait de la présenter de nouveau et de l'adopter rapidement.
Monsieur le Président, nous appuyons le Traité de Marrakech.
De nombreux Canadiens vivent avec un handicap qui les empêche de lire les imprimés. Ils en auraient pourtant besoin pour contribuer à l'économie, et c'est pourquoi le gouvernement a décidé de s'attaquer à ce problème en aidant les personnes incapables de lire les imprimés à se procurer plus facilement les ouvrages offerts en gros caractères ou en formats substituts afin qu'elles puissent les consulter. Nous invitons tous les députés à continuer d'appuyer l'adoption de cette mesure législative.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, en vertu du système de la gestion de l'offre que le gouvernement s'est engagé à protéger, le lait consommé chez nous doit être produit chez nous. D'ailleurs, il y a quelques semaines, le ministre reconnaissait lui-même que les importations de protéines laitières causaient un problème. Or, malgré ce beau discours, le ministre ne propose aucune solution pour remédier à ce grave problème, qui fait souffrir nos producteurs laitiers québécois.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire s'engage-t-il à resserrer rapidement, et une fois pour toutes, le contrôle des importations et à mettre en place des mesures de compensation pour les producteurs de lait?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. J'ai déjà rencontré les représentants de nombreux secteurs de l'industrie agricole, y compris les producteurs laitiers. Je suis moi-même un producteur laitier, alors je suis bien placé pour comprendre le problème. Les discussions avec l'industrie suivent leur cours, et je peux assurer au député que nous les mènerons à bien.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, au BAPE, TransCanada a dévoilé un scénario catastrophe qui pourrait déverser 3,6 millions de litres de pétrole dans nos cours d'eau. Pire encore, la compagnie a prouvé qu'elle n'avait aucune idée des conséquences d'un déversement sur nos cours d'eau et que son plan d'urgence a donc été rédigé sur un coin de table.
Le président du BAPE a même souligné que TransCanada créait un réel malaise en étant incapable de répondre aux questions.
Est-ce qu'on sera capable de répondre à ma question à la Chambre? Qu'est-ce que cela va prendre pour que le gouvernement reconnaisse que ce projet ne tient pas la route?
[Traduction]
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que la protection de l'environnement demeurent les priorités absolues du gouvernement du Canada. Le gouvernement est déterminé à regagner la confiance de la population en veillant à ce que les projets comme ceux touchant de nouveaux pipelines fassent l'objet d'examens environnementaux et réglementaires à la fois crédibles et rigoureux. En vertu de la Loi sur la sûreté des pipelines, le Canada pourra veiller au respect de normes élevées en matière de pipelines.
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que la FTQ a déposé une demande d'injonction à la Cour supérieure pour qu'Air Canada respecte la loi. Deux jugements ont déjà donné raison au gouvernement du Québec.
La loi est claire. Le ministre des Transports va-t-il respecter la parole qu'il a donnée aux travailleurs d'Aveos dans le passé?
Monsieur le Président, je ne commenterai pas les processus judiciaires, mais je soulignerai le fait que la situation a beaucoup évolué au cours des quatre dernières années.
Comme nous le savons, Air Canada a l'intention d'acheter 45, et possiblement 75 avions Bombardier et de s'impliquer dans l'implantation d'un centre d'excellence qui assurera l'entretien de ces avions pendant au moins 20 ans. Air Canada est aussi en train de discuter avec le gouvernement du Manitoba.
Voilà donc une bonne situation où nous sommes en train de créer des emplois de qualité pour les Canadiens dans le secteur aéronautique.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 2014-2015 au Parlement sur les paiements de péréquation compensatoires en vertu de l'Accord Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.
J'ai aussi l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2014-2015 au Parlement sur les paiements de péréquation compensatoires en vertu de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse et sur le Fonds de développement Canada-Nouvelle-Écosse.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des finances, qui s'intitule « Rapport final du Comité permanent des finances de la Chambre des communes sur ses consultations prébudgétaires 2016 ».
En très peu de temps, le Comité a entendu 92 témoins et pris connaissance de 175 mémoires. Je tiens à remercier les témoins et les autres membres du Comité, de ce côté-ci et en face, d'avoir travaillé très fort pour produire ce rapport dans des délais aussi courts.
Je tiens aussi à féliciter et à remercier la greffière, les analystes et l'administration de la Bibliothèque du Parlement de n'avoir ménagé aucun effort pour respecter ce délai très serré afin que je puisse déposer le rapport aujourd'hui.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui s'intitule « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 ».
Je félicite tous les membres du Comité de l'excellent travail qu'ils ont fait relativement à ce premier rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans relativement à son étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier 2015-2016.
Je tiens à souhaiter bonne continuation aux membres du comité permanent.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, qui s'intitule « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016: crédit 1c et 5c sous la rubrique Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme ».
Je présente aussi le deuxième rapport du Comité, qui s'intitule « Budget principal des dépenses 2016-2017: crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme ».
Monsieur le Président, j'ai entendu aujourd'hui certains députés du côté du gouvernement libéral de la Chambre exprimer leur affliction parce que nous n'avons pas présenté de motion. Par conséquent, s'il y a consentement unanime, nous aimerions déposer La revue financière, qui rend compte d'un excédent budgétaire de 2,2 milliards de dollars pour décembre 2015.
Ma mère disait toujours que la constance est la clé du succès. J'espère donc que le gouvernement acceptera la motion.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition demandant au Parlement de mettre en place une stratégie nationale en matière de soins palliatifs.
Les pétitionnaires précisent qu'à la 41e législature, la Chambre des communes a adopté cette motion à l'unanimité. Ils demandent donc que les gens puissent recevoir des soins palliatifs de qualité en fin de vie.
Questions au Feuilletion
[Texte]
En ce qui concerne la GRC pour l’année 2015, ventilé par province et territoire: a) combien d’enquêtes ont mené à des accusations de cruauté envers des animaux aux termes du Code criminel; b) combien d’accusations de cruauté envers des animaux ont mené à des condamnations; c) combien de condamnations pour cruauté envers des animaux ont mené à des amendes; d) combien de condamnations pour cruauté envers des animaux ont mené à des peines d’emprisonnement?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, la GRC utilise divers systèmes de gestion des dossiers, et chacun de ces systèmes exige une méthode différente pour en extraire l’information demandée. Étant donné le court délai accordé, la GRC n’est pas en mesure de fournir cette information, car cela nécessiterait de nombreuses ressources et beaucoup de temps.
Par ailleurs, les systèmes de gestion des dossiers de la GRC sont basés sur les incidents. Un certain nombre d’infractions de cruauté envers des animaux sont dans ces systèmes, mais celles-ci ne sont pas nécessairement les seules infractions pour un incident donné. Si une accusation a été déposée ou recommandée relativement à l’incident, il faudrait effectuer l’examen manuel de chaque incident « classé par mise en accusation » pour vérifier si l’accusation déposée se rapportait effectivement à un cas de cruauté envers les animaux.
Enfin, comme la question porte sur les données de 2015 et que la vaste majorité de ces infractions n’ont probablement pas encore été classées par les systèmes de tribunaux provinciaux, aucune information fiable en matière de condamnation ne serait encore disponible.
En ce qui concerne le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRUB) et, le cas échéant, son Guide des administrations locales: a) quels sont les détails de toutes les demandes reçues en vertu de l’article 4, ventilés selon (i) la date du premier contact ou de l’amorce de la demande, (ii) la date de réception d’une demande dûment remplie, (iii) le nom et le territoire de l’administration locale qui présente la demande, (iv) l’état actuel de la demande, (v) le numéro de dossier, de suivi ou de référence de tous les dossiers, de la correspondance et des autres renseignements relatifs à la demande, y compris le titre ou le sujet, les auteurs et les destinataires, le cas échéant; b) quels sont les choix qui s’offrent aux administrations locales afin de leur permettre de simplifier ou d’accélérer le traitement des demandes en vue de mettre en œuvre des limites relatives au type de navire ou à sa vitesse sur les plans d’eau situés sur leur territoire; c) quels sont les détails de tous les règlements et de toutes les modifications locales en vigueur en vertu du RRUB, ventilés selon (i) la date du changement ou de la mise en œuvre, (ii) l’administration qui présente la demande, (iii) le motif du changement, (iv) numéro de dossier, de suivi ou de référence de tous les dossiers, de la correspondance et d’autres renseignements, y compris le titre ou le sujet, les auteurs et les destinataires?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments, le RRUB, est entrée en vigueur le 17 avril 2008. Les demandes reçues en vertu de l’annexe 4 du RRUB ont toutes migré depuis l’ancien Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux. Depuis ce temps, il n’y a eu qu’un seul changement à une restriction en vertu de l’annexe 4, qui a été abrogé par le DORS/2014-210.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 40 à 43 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne FedNor, pour chaque exercice de 2009-2010 à 2015-2016: a) quel était le budget total approuvé de FedNor; b) quelle part du budget mentionné en a) a réellement été dépensée; c) combien de fonds inutilisés ont pu être reportés d’une année à l’autre; d) quel montant a été affecté au Programme de développement du Nord de l’Ontario; e) combien a-t-on réellement dépensé pour le Programme de développement du Nord de l’Ontario; f) quel montant a été affecté au Programme de développement des collectivités; g) combien a-t-on réellement dépensé pour le Programme de développement des collectivités; e) quels étaient les niveaux de dotation en équivalents temps plein pour FedNor?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental: quel est le montant total du financement accordé pour l'exercice 2014-2015 à la circonscription de Timmins—Baie James, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les systèmes d’aqueduc et d’égout dans les collectivités autochtones du Canada: a) quelle est la ventilation des systèmes d’aqueduc selon (i) le niveau de risque global élevé, (ii) le niveau de risque global moyen, (iii) le niveau de risque global faible; b) combien de collectivités autochtones avaient des citernes et des réservoirs d'eau potable qui ont échoué aux tests de salubrité; c) combien de collectivités autochtones avaient des citernes et des réservoirs d’eau potable qui ont obtenu une note parfaite aux tests de salubrité; d) combien de foyers n’ont pas l’eau courante; e) combien de collectivités doivent actuellement faire bouillir leur eau avant de la consommer; f) parmi les collectivités en e), quel genre d’avis est en vigueur et dans quelles collectivités exactement; g) quelle est la ventilation des systèmes d’égout selon (i) le niveau de risque global élevé, (ii) le niveau de risque global moyen, (iii) le niveau de risque global faible; h) combien de collectivités autochtones avaient des systèmes d’égout qui ont échoué aux tests de salubrité; i) combien de collectivités autochtones avaient des systèmes d’égout qui ont obtenu une note parfaite aux tests de salubrité; j) combien de foyers n’ont pas de service d’égout; k) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’envoi d’eau embouteillée à des collectivités autochtones qui doivent faire bouillir leur eau avant de la consommer; l) combien de bouteilles d’eau le gouvernement a-t-il envoyées aux collectivités autochtones; m) combien de fonds faut-il pour mettre fin, au cours des cinq prochaines années, aux différents avis d’ébullition d’eau en vigueur dans les collectivités; n) combien de fonds faut-il pour que tous les systèmes d’aqueduc et d’égout obtiennent la note de passage aux tests de salubrité; o) dans le budget actuel et dans le cadre fiscal actuel, combien d’argent consacre-t-on à l’amélioration des systèmes d’aqueduc et des systèmes d’égout dans les réserves; p) en ce qui concerne le Rapport de synthèse national sur l’Évaluation nationale des systèmes d’aqueduc et d’égout dans les collectivités des Premières nations, (i) quelle partie des 783 millions de dollars prévus a été allouée ou sera allouée aux systèmes d’aqueduc, (ii) quelle partie des 300 millions de dollars prévus a été allouée ou sera allouée aux systèmes d’égout, (iii) quelle partie des 4,7 milliards de dollars a été utilisée ou sera utilisée au cours des dix prochaines années; q) pour chaque question en p), quels sont les nouveaux coûts et besoins en matière de financement des systèmes d’aqueduc et d’égout?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les séances de consultations prébudgétaires 2016 du ministère des Finances qui ont eu lieu entre le 6 janvier 2016 et le 20 janvier 2016: a) combien de séances ont été organisées par le gouvernement; b) où ont eu lieu les séances de consultations, ventilées par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et individus ont été invités aux séances de consultations; d) quels groupes et individus ont participé aux séances de consultations; e) quels députés fédéraux étaient présents lors des séances de consultations; f) combien de séances de consultations en ligne ont eu lieu?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi
C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je ne veux pas rater l'occasion de poser à un ami une question amicale, si on peut dire.
Cette mesure législative fera quelque chose de positif pour la classe moyenne. Elle réduira considérablement le fardeau fiscal de la classe moyenne du Canada si elle est adoptée. En votant en sa faveur, les députés se prononceront en faveur d'une réduction d'impôts pour la classe moyenne.
Mon collègue ne reconnaît-il pas que de nombreux conservateurs auraient, dans le passé, voté pour une baisse des impôts? La population ne peut certainement pas être contre. Plus de neuf millions de Canadiens y gagneront si cette mesure législative est adoptée. Mon collègue envisage-t-il de l'appuyer?
Monsieur le Président, c'est un plaisir de répondre à une question d'un collègue qui est également un bon ami.
Je n'ai pas besoin de rappeler à mon collègue le bilan du gouvernement précédent au chapitre de la réduction des impôts. Au cours de nos neuf années au pouvoir, nous avons mis en oeuvre plus de 140 mesures d'allégement fiscal. Pour chaque contribuable, nous avons amené le régime fiscal à son niveau le plus bas en 50 ans.
Comme je l'ai expliqué dans mon intervention, le problème avec le projet de loi C-2, c'est qu'il ne fait pas seulement réduire les impôts de quelques contribuables, il pénalise tous les Canadiens en ne leur permettant pas de verser dans leur CELI le montant maximum que le gouvernement précédent avait établi. La cotisation maximale sera réduite de 5 000 $ pour tout le monde. C'est inacceptable, et je n'appuierai certainement pas le projet de loi C-2.
Monsieur le Président, les députés ont peut-être vu le film Le jour de la marmotte. Au début de la semaine, j'ai posé au député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan une question sur le projet de loi C-2. Je lui ai demandé s'il s'inquiétait du fait que, au fil du temps, la hausse du plafond de cotisation à 10 000 $ pourrait permettre aux riches d'amasser une quantité énorme d'investissements libres d'impôt. Il a répondu que permettre aux gens de cotiser à l'abri du fisc est une bonne chose. Or, il est possible d'abuser des bonnes choses.
Dans l'esprit du film Le jour de la marmotte, j'aimerais poser la même question. À quel moment le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan estime-t-il que les profits sur les investissements doivent être assujettis à l'impôt?
Monsieur le Président, si qui que ce soit doutait des tendances socialistes du député de Regina—Lewvan, la chose est maintenant claire.
Depuis quand est-il répréhensible de permettre aux Canadiens de réduire leur fardeau fiscal? Depuis quand est-il répréhensible de permettre aux Canadiens d'investir dans un mode de placement grâce auquel ils peuvent conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné? Depuis quand est-il répréhensible de permettre aux Canadiens de conserver leur argent dans un instrument d'épargne non imposable? Les Canadiens ne devraient pas être pénalisés. C'est une chose que feraient des socialistes, mais pas nous.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler d'un sujet qui me tient particulièrement à coeur, soit la réduction des inégalités. Au bout du compte, c'est ce dont traite le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Évidemment, à mon avis le projet de loi C-2 n'est pas la destination ultime. Au chapitre des inégalités, il y aura toujours du travail à faire, mais c'est un pas dans la bonne direction et c'est un pas que le gouvernement a pris dès la première occasion. C'est un pas dans la bonne direction, parce que, d'une part, ce projet de loi vient faire de notre impôt sur le revenu un impôt plus progressif en créant un nouveau palier d'imposition au taux de 33 % pour les revenus qui excèdent 200 000 $, tout en diminuant du même souffle les impôts de plus de 9 millions de Canadiens qui gagnent moins de 90 000 $.
En progressiste que je suis, je ne peux faire autrement que de me réjouir de voir notre fiscalité devenir, par ce projet de loi, plus progressive par la création d'un nouveau palier d'imposition. Toutefois, je me réjouis aussi parce que, d'autre part, ce projet de loi vient éliminer une mesure qu'il convient très justement de qualifier de régressive du gouvernement conservateur précédent, à savoir l'augmentation de la contribution maximale du CELI de 5 500 $ à 10 000 $.
Quand je dis que cette mesure fiscale était régressive, je ne demande pas qu'on me croie sur parole. Il suffit, par exemple, d'écouter ce qu'avait à dire l'économiste Rhys Kesselman, de l'Université Simon Fraser, dont les travaux ont d'ailleurs mené initialement à l'instauration du CELI, en 2009. Voici ce qu'il avait à dire quant à l'augmentation de la limite du CELI à 2 000 $ que proposait le gouvernement précédent.
[Traduction]
Avant de mettre en place la deuxième mesure, le gouvernement devrait reconsidérer sa promesse d'apporter une modification qui imposerait aux administrations futures un carcan fiscal minant la progressivité des taux d'imposition et augmentant l'inégalité des revenus.
[Français]
Il y a deux concepts intéressants, dans cette courte citation de M. Kesselman, l'homme à qui, faut-il le rappeler, on attribue la paternité du CELI en premier lieu. L'augmentation des contributions aurait imposé une camisole de force fiscale aux administrations futures, tout en minant le caractère progressif des impôts et en augmentant les inégalités.
Je vais revenir sur le concept de la camisole fiscale, mais regardons d'abord plus en détail comment l'augmentation du CELI minait la progressivité de notre fiscalité en contribuant à augmenter de façon aberrante les inégalités de revenus.
On a entendu à maintes reprises, de l'autre côté de la Chambre, mes collègues conservateurs mentionner avec justesse que 60 % des détenteurs de CELI ont des revenus inférieurs à 60 000 $. Toutefois, ce que cette statistique ne dit pas, c'est que, souvent, les individus qui investissent dans un CELI ont un époux ou une épouse qui gagne substantiellement plus. Mes collègues conservateurs ne sont pas sans savoir que, selon les règles du compte d'épargne libre d'impôt, un époux ou une épouse peut investir dans le CELI de son partenaire au revenu moins élevé, ainsi qu'au sien, évidemment, pour un total de 11 000 $ sous l'ancien régime, avant l'augmentation conservatrice.
Toujours selon l'économiste Kesselman, il faut donc, si on veut avoir une image plus précise, regarder les ménages et non pas les individus. Or si l'on regarde les ménages, incluant les célibataires, qui contribuent à un CELI et qui ont un revenu de moins de 60 000 $, on constate qu'ils représentent 52 % des détenteurs de CELI, mais qu'ils possèdent seulement 31 % de l'ensemble de ce qui est investi dans les CELI. En revanche, si l'on regarde 4,4 % des ménages détenant des CELI qui ont un revenu de 200 000 $ et plus, on remarque qu'ils détiennent 15 % de l'ensemble de tous les CELI investis.
Il faut aussi savoir que les gains que génèrent les familles aux revenus les plus élevés sont supérieurs à ceux des autres contribuables et, à ce sujet, je cite à nouveau M. Kesselman qui, faut-il le rappeler, est le père intellectuel du CELI au Canada:
[Traduction]
Les familles à revenu élevé profitent des économies d'impôt du CELI dans une mesure encore plus inégale que ce que laissent entrevoir les statistiques. En effet, le capital investi dans les actifs placés dans leur CELI génère habituellement un rendement plus élevé que le capital investi par les familles qui gagnent un faible revenu. De plus, elles échappent au taux d'imposition des particuliers plus élevé qui s'appliquerait autrement au revenu généré par les actifs transférés dans leur compte libre d'impôt.
[Français]
Enfin, il est intéressant de constater aussi que, proportionnellement, ce ne sont pas tous les Canadiens qui contribuent au même niveau à leur CELI. Alors que seulement 29,2 % des Canadiens qui ont un revenu inférieur à 50 000 $ contribuent à leur CELI, 99 % des Canadiens qui ont un revenu supérieur à 150 000 $ y contribuent.
Il ne faut donc pas se surprendre d'entendre l'ancien directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, qui s'était prononcé sur l'augmentation du CELI que planifiaient les conservateurs. Il se demandait si cela allait générer des économies pour la classe moyenne et pour les ménages à faible revenu. Il soulignait qu'il faudrait être pas mal à l'aise pour mettre 11 000 $ d'économies dans un CELI à la fin de l'année, et que la priorité devrait être d'investir en infrastructure puisque l'enjeu plus large était de faire croître l'économie.
Je ne pourrais pas être plus d'accord avec M. Page, et visiblement, les Canadiens aussi ont été d'accord avec lui. Ils ont fait le choix de la croissance et d'une société autrement plus juste et responsable.
Il ne faut pas se surprendre non plus que nos voisins américains, quand ils ont initialement mis en avant le CELI dans leur fiscalité, ont limité les contributions à 5 500 $, et qu'ils l'ont carrément interdit pour un individu seul dont les revenus dépassent 116 000 $, et pour les ménages dont les revenus dépassent 183 000 $.
Pour revenir sur le concept de la camisole de force fiscale dont faisait état M. Kesselman, selon le directeur parlementaire du budget, dans une étude publiée en février 2015, l'augmentation de la limite du CELI coûterait 14,7 milliards de dollars par année en perte de recettes fiscales pour l'État en 2060, et 7,6 milliards de dollars pour les provinces.
Il est surréaliste d'entendre les conservateurs, d'un côté, parler de leurs craintes de voir ce gouvernement faire des déficits qui endetteraient les générations futures, alors que les taux d'intérêt sont bas, qu'il faut relancer l'économie et qu'il y a un besoin pressant d'investir dans nos communautés et nos infrastructures, et de l'autre côté, les voir déchirer leur chemise pour conserver cette augmentation irresponsable du plafond du CELI qui va essentiellement profiter aux 10 % les mieux nantis, et qui équivaut fondamentalement à un abandon par l'État de ses responsabilités fiscales. C'est carrément surréaliste.
En même temps, je peux comprendre pourquoi ils sont si attachés à cette politique. C'était un tour du chapeau pour eux. C'était la triple couronne. Non seulement cette politique irresponsable leur permettait de priver sans aucune commune mesure l'État de revenus importants, ce qui leur permettrait ensuite de justifier son désengagement, mais en plus elle donnait un avantage indu et aberrant aux mieux nantis dont, on le sait, ils ont toujours eu les intérêts à coeur. Cela se comprend. Toutefois, cela ne se justifie pas plus.
Il faut donc retenir que le projet de loi C-2 vient rendre plus progressive notre fiscalité en ajoutant un palier d'imposition et en redonnant à 9 millions de Canadiens. De plus, il revient aussi sur une des politiques les plus régressives et irresponsables du gouvernement précédent. Dans son ensemble, le projet de loi C-2 est un pas vers la réduction des inégalités au Canada, et en début de discours, je mentionnais que c'était un enjeu qui me tenait particulièrement à coeur. C'est probablement même la raison pour laquelle je me suis engagé en politique. C'est important pour moi parce que j'observe au Canada une tendance qui m'inquiète. Depuis la Seconde Guerre mondiale, on observe une augmentation constante de la productivité des travailleurs, mais que la compensation ne suit pas. L'écart entre la productivité et la compensation s'accroît constamment.
Depuis les années 1980, le revenu disponible du 1 % des personnes qui ont les revenus les plus élevés a connu une croissance de 77 %, tandis que celui du 0,01 % au sommet de la pyramide a crû de 160 %. Durant cette même période, le 90 % qui reste a vu ses revenus augmenter de seulement 19 %.
Au Canada, environ 70 % de toute la valeur nette au pays est détenue par 20 % des individus ayant les revenus les plus élevés. Quand on se tourne vers l'histoire, on observe que la croissance économique était plus robuste quand la tendance était vers l'égalisation des revenus. En effet, des années 1950 et jusqu'aux années 1970, les pays développés ont connu une réduction des inégalités allant de pair avec une croissance économique élevée. Le FMI a même été capable de chiffrer les gains qu'on peut faire en resserrant les écarts de revenus, et je vais citer cette organisation à cet égard en anglais:
[Traduction]
Si la part de revenus de ceux qui comptent parmi les 20 % les plus riches augmente de 1 %, la croissance du PIB est de 0,08 % moins élevée au cours des cinq années suivantes, ce qui laisse entendre que les bénéfices n'entraînent aucune retombée. À l'inverse, une augmentation semblable de la part de revenus de ceux qui comptent parmi les 20 % les plus pauvres entraîne une croissance plus élevée atteignant 0,38 %.
[Français]
C'est pour toutes ces raisons que je vais appuyer le projet de loi C-2 avec beaucoup d'enthousiasme, parce que je crois qu'au Canada, la prospérité doit être inclusive et qu'une croissance durable passe inévitablement par une croissance équitable.
Monsieur le Président, le député de Louis-Hébert a beaucoup parlé de réductions des inégalités. C'est très louable.
Cependant, je me demande s'il sait qu'au Canada, deux personnes sur cinq dépensent plus de 30 % de leurs revenus pour se loger et que plus d'une personne sur cinq en dépense plus de 50 %. Le tiers de la population dépense beaucoup trop pour se loger, et ce ne sont pas des gens qui font 89 000 $ par année ou plus. Ces gens ne font même pas 40 000 $ ou 50 000 $ par année. Il n'y a donc aucun avantage pour ces personnes dans ce projet de loi.
Si la réduction des inégalités est importante, pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il accordé la priorité à des projets de loi qui aident les gens qui font plus de 89 000 $, plutôt que les gens qui vivent dans la pauvreté? Par exemple, pourquoi ne pas déposer tout de suite des projets de loi pour aider à sortir les aînés de la pauvreté plutôt que ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Hochelaga de son excellente question. Je partage assurément les mêmes inquiétudes concernant ces enjeux.
Dans mon comté, je pense que 42 % de la population dépense plus que les 30 % recommandés pour se loger. Cela étant dit, il faut considérer l'approche du gouvernement dans son ensemble. Oui, nous avons le projet de loi C-2 qui vient réduire les impôts de la classe moyenne, augmenter un peu plus ceux des plus riches, et qui abolit l'ancien plafond du CELI, ce qui, à mon avis, est une très bonne chose. Toutefois, le budget sera bientôt déposé, et nous nous sommes engagés à accorder la nouvelle Allocation canadienne aux enfants qui sera plus généreuse, plus progressive, et qui sortira 315 000 enfants de la pauvreté, selon la Bibliothèque du Parlement.
Nous nous sommes aussi engagés à investir dans les infrastructures sociales, notamment dans le logement abordable et dans le logement social pour assurer une qualité de vie au plus grand nombre de personnes et réduire les inégalités au Canada. C'est ainsi que je répondrais à ma consoeur.
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe des différences claires entre les trois partis de la Chambre des communes. Pendant la campagne et dans leur plateforme, les néo-démocrates ont choisi de se concentrer sur deux ou trois choses. Ils ont proposé un programme de garderies à 15 $ par jour dont les coûts n'avaient jamais été évalués, de toute évidence, et un salaire minimum de 15 $, ce qui toucherait moins de 1 % des travailleurs canadiens.
Le plan des libéraux, pour sa part, offre aux Canadiens de la classe moyenne un véritable changement grâce à un allégement fiscal. Plus important encore, l'Allocation canadienne aux enfants laisserait plus d'argent dans les poches des familles qui en ont le plus besoin, ce qui n'était pas le cas de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, une mesure soutenue par les conservateurs et les néo-démocrates, selon laquelle les millionnaires et les gens dans le besoin recevaient tous le même montant.
Il est clair que l'Allocation canadienne aux enfants répondrait mieux aux besoins de 9 familles sur 10. Mon collègue pourrait-il parler à la Chambre des retombées que l'Allocation canadienne aux enfants aurait dans sa circonscription?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je pense qu'il faut voir l'approche du gouvernement dans son ensemble, de manière holistique. Oui, nous avons la baisse d'impôt que prévoit le projet de loi C-2, mais nous avons aussi l'Allocation canadienne aux enfants à laquelle nous nous sommes engagés, et qui va sortir 315 000 enfants de la pauvreté. Nous avons fait le calcul pour mon comté, et c'est environ 1 000 enfants que nous allons réussir à sortir de la pauvreté avec cela.
Pour revenir à la question précédente par rapport aux aînés, il faut penser à l'augmentation du Supplément de revenu garanti à laquelle nous nous sommes engagés. Il aurait été impossible pour le NPD d'arriver à ce genre d'engagement sur le plan social en raison de celui qu'il avait pris d'atteindre l'équilibre budgétaire et le déficit zéro coûte que coûte, à tout prix.
Je pense que nous avons la meilleure approche, soit une approche plus progressive. Le projet de loi C-2 n'est peut-être pas la destination ultime, mais c'est assurément un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu proposées par le nouveau gouvernement préoccupent beaucoup les entrepreneurs et les professionnels d'un bout à l'autre du pays.
Ce sont les personnes qui font tourner l'économie, les petits entrepreneurs qui ont pris des risques et qui, grâce à leur travail acharné, en récoltent maintenant les fruits. Le gouvernement prend cette mesure au détriment des personnes les plus ambitieuses de notre pays, comme les médecins qui ont étudié pendant des années, qui ont fait d'immenses sacrifices et qui ont accumulé une énorme dette en sachant qu'ils seraient récompensés de leurs efforts au bout du compte.
La semaine dernière, je suis allé voir une jeune optométriste à Saskatoon. Elle commence à peine sa carrière. Elle n'a pas encore 30 ans. Cette professionnelle a passé une bonne partie de sa vingtaine à étudier. À la fin de ses études, elle avait accumulé une énorme dette. C'est préoccupant. Cependant, cette jeune professionnelle était convaincue qu'avec le temps, elle pourrait s'en sortir.
Nous sommes inquiets au sujet de cette jeune optométriste. Avec ce plan qui prévoit une hausse d'impôt pour les personnes ayant un revenu élevé, nous décourageons la réussite et nous punissons les personnes les plus ambitieuses de notre pays.
Saskatoon aura enfin un hôpital pour enfants, que les 1,2 million d'habitants de la province attendent avec impatience depuis des décennies. De nombreuses familles de la Saskatchewan ont été forcées de faire soigner leur enfant malade dans un grand centre comme Calgary, Edmonton, Toronto, ou même Minneapolis, Rochester ou New York.
Les enfants malades de notre province pourront désormais recevoir des soins adéquats chez eux. Le projet de construction est entamé dans la région de Saskatoon. L'optimisme est palpable, quoiqu'on s'inquiète, à juste titre, du recrutement de médecins pour travailler dans ces installations extraordinaires. Où allons-nous les trouver?
La demande est grande pour les spécialistes de la pédiatrie. Nous devons faire concurrence non seulement à d'autres provinces comme l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario, mais aussi à des pays étrangers, que les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu rendent plus attirants aux yeux des professionnels. À quoi bon bâtir un hôpital si nous sommes incapables de trouver du personnel hautement qualifié pour y travailler? Comment pouvons-nous espérer être compétitifs si un fardeau fiscal accru est imposé à ceux qui se trouvent dans cette tranche de revenu? Ils quitteront tout simplement la Saskatchewan et le Canada.
C'est ce qu'on appelle « l'exode des cerveaux ». Le programme fiscal du Parti libéral incitera certainement des professionnels à quitter le Canada. J'ai parlé à bon nombre de médecins et de dentistes qui fournissent des emplois à beaucoup de gens dans notre ville. Ils n'ont pas envie de faire des heures supplémentaires puisqu'ils savent qu'ils devront payer plus d'impôt. Ils sont nombreux à dire qu'ils réduiront simplement leurs heures de travail. Ils m'ont tous dit qu'au lieu de servir le public six ou même sept jours par semaine, ils allaient réduire leurs heures.
Les athlètes professionnels appréhendent déjà l'idée de jouer au Canada. Prenons les joueurs de la LNH à Ottawa, Montréal, Toronto, Calgary, Edmonton et Vancouver. S'ils doivent payer plus d'impôt, ils risquent de décider de ne plus jouer au Canada. Ils diront simplement à leur agent de les mettre sur la liste des joueurs autonomes. Une fois sur cette liste, ils auront le choix. Ils pourront aussi inclure, dans leur contrat, une clause disant qu'ils ne peuvent pas être échangés à une équipe canadienne.
La raison est simple. Le hockey est une entreprise commerciale, et les joueurs savent que leur carrière ne peut pas durer très longtemps. La fiscalité est un facteur important dans ce groupe d'âge. Aucune équipe canadienne ne participerait aux séries éliminatoires de la LNH si ces séries commençaient aujourd'hui, et ce n'est pas une coïncidence.
Hier, le président des États-Unis s'est demandé, en présence du premier ministre, où était la coupe Stanley. Eh bien, vous savez quoi, la coupe est dans la ville d'origine du président, Chicago. Les chances sont-elles égales pour tous? Certainement pas.
Et qu'en pensent les députés d'en face? Avec ce programme fiscal, va-t-il se passer encore 50 ans avant que les partisans des Maple Leafs puissent voir leur équipe défiler avec la coupe Stanley sur la rue Yonge? Le problème est le même dans le monde du divertissement. De nos jours, les Canadiens les plus talentueux vivent aux États-Unis, et non dans leur pays, et les mesures que préconise le gouvernement vont exacerber la situation.
Je peux dire à la Chambre que les organismes de bienfaisance canadiens s'inquiètent beaucoup du régime fiscal proposé par les libéraux et de leur projet de loi. Les personnes à revenu élevé se sont montrées très généreuses au Canada. Sans elles, beaucoup d'organisations à caractère social n'existeraient pas aujourd'hui. Ces gens-là donnent beaucoup aux organismes de bienfaisance afin qu'ils puissent offrir les programmes nécessaires dans nos localités. Au fil des ans, j'ai siégé à de nombreux conseils d'administration d'organismes de bienfaisance situés dans ma ville. Sans les dons de certains professionnels, bon nombre auraient fermé leurs portes il y a longtemps. C'est grâce à ces gens, qui remettent en quelque sorte de l'argent dans la communauté, que les organismes qui se débrouillent sans subvention fédérale peuvent maintenir leurs opérations. Nous avons tous vu des oeuvres d'art locales exposées dans les bureaux. La générosité de ces personnes envers leur communauté permet à d'autres d'entrer en contact avec ce qui les anime.
Lorsque les libéraux ont présenté leur nouveau régime d'allégements fiscaux à l'origine, ils ont promis qu'il n'aurait aucune incidence sur les recettes. Quatre mois plus tard, le ministre des Finances a reconnu à la Chambre que son plan aura bel et bien une incidence sur les recettes. Selon un récent rapport du directeur parlementaire du budget, la note sera d'environ 1,7 milliard de dollars. Nous savons déjà que le gouvernement a déjà commencé à creuser un déficit bien supérieur aux déficits de 10 milliards de dollars par année qu'il avait promis durant la campagne. Nous en sommes déjà à au moins 18,4 milliards de dollars, et le montant augmente de jour en jour. Les conservateurs attendent avec impatience de prendre connaissance des chiffres dans le budget du 22 mars.
Qui payera la note? Il faudra la payer à un moment donné. Est-ce que ce seront nos enfants ou nos petits-enfants qui financeront le régime fiscal des libéraux? Un calcul aussi erroné équivaut à une promesse non tenue. Je me permets d'ajouter que les dépenses libérales ont déjà englouti l'excédent de 1 milliard de dollars que le gouvernement conservateur a légué aux libéraux l'année dernière.
Le gouvernement conservateur croyait, à juste titre, que les gens doivent épargner pour l'avenir et être en mesure, à tout moment, de retirer de l'argent de leur CELI en cas d'urgence. Cet instrument d'épargne populaire avait pour objectif d'alléger le fardeau du gouvernement fédéral afin de lui permettre de réaffecter des fonds à d'autres programmes au Canada qui en avaient grandement besoin. Maintenant, il n'y a plus d'incitation à l'épargne. Le plafond de cotisation au très populaire CELI a été réduit. Bon nombre de familles et de personnes âgées dans ma circonscription, Saskatoon—Grasswood, ne sont pas du tout heureuses du nouveau plan fiscal des libéraux.
Une phrase d'un article publié hier dans le Globe and Mail résume bien l'opinion de la population sur le CELI. Je la cite: « Plus nous apprenons à connaître le CELI, plus celui-ci s'impose comme instrument d'épargne ». Le gouvernement conservateur précédent a lancé ce programme. Il s'agissait d'un excellent outil d'investissement, y compris pour ceux achetant leur première maison.
L'endettement des ménages canadiens a atteint un sommet sans précédent. Le Canada a perdu 2 300 emplois le mois dernier, alors qu'on s'attendait à ce qu'il en gagne 10 000. Son taux de chômage s'élève actuellement à 7,3 %, le plus haut niveau en trois ans. Le nouveau plan fiscal des libéraux ne fera qu'empirer la situation. Je n'appuierai donc pas le projet de loi C-2 aujourd'hui.
Monsieur le Président, je trouve tout à fait étonnant qu'un conservateur essaie de donner des leçons au gouvernement sur la façon d'atteindre l'équilibre budgétaire, et surtout sur la façon de créer un excédent. Établissons certains faits.
Il n'y avait pas d'excédent. Il n'y a que les conservateurs pour donner une fausse image de la réalité et tenter de faire croire qu'il y avait un excédent budgétaire. C'est de la foutaise. Il n'y avait pas d'excédent. Pendant qu'il était au pouvoir, le Parti conservateur a alourdi la dette du Canada de 150 milliards de dollars.
Au fil des années, les conservateurs ont démontré qu'ils ne sont pas capables d'équilibrer un budget, et encore moins de créer un excédent budgétaire. Le bilan de la fin de l'exercice financier le démontrera clairement.
Le Parti libéral est le seul à avoir présenté des budgets équilibrés et excédentaires, sous les gouvernements de Jean Chrétien et de Paul Martin, et nous finirons par renouer avec l'équilibre budgétaire à l'avenir.
Le député ne veut-il pas au moins admettre que l'histoire démontrera clairement que les conservateurs ont été incapables de présenter des budgets équilibrés, et que seul un gouvernement libéral y est parvenu?
Monsieur le Président, c'est vendredi et nous ne siégerons pas la semaine prochaine. Je pense donc que le député du Manitoba a besoin d'une leçon d'histoire. Les libéraux ont bel et bien hérité d'un excédent de plus de 1 milliard de dollars de notre part.
Le projet de loi nous amène à nous réjouir pour le nouveau gouvernement parce que nous savons qu'il s'agit de 30 milliards de dollars. Il a été question du déficit de 150 milliards de dollars du gouvernement libéral. Au bout du compte, nous aurons droit à une leçon d'histoire avec le gouvernement libéral et, dans quatre ans, les Canadiens se rendront compte qu'ils ont commis une erreur le 19 octobre dernier.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses bonnes paroles. Si le député d'en face veut bien traverser l'allée, il pourra constater sur mon iPad que le site Web du ministère des Finances indique qu'il y a bel et bien un excédent. Le siège à côté du mien est libre, venez ici et je vais vous le montrer. Vous pourrez tirer vos propres conclusions et revenir sur vos paroles.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons qu'il importe de laisser plus d'argent aux Canadiens afin qu'ils le dépensent selon leurs propres priorités. Les contribuables travaillent fort. Ils méritent qu'on les laisse disposer de leur argent comme bon leur semble, sans que le gouvernement ait constamment la main dans leur poche pour leur prendre tout ce qu'ils possèdent. Voilà qui crée de la pauvreté et empêche les entreprises d'investir. Nous nous engageons dans un cercle des plus vicieux.
Le député de la Saskatchewan a parlé de dons à des organismes de bienfaisance. J'espère qu'il pourra en dire davantage sur cette importante question.
J'aimerais aussi qu'il parle de la libéréconomie et de son effet nuisible sur l'emploi. Le taux de chômage n'a jamais été aussi élevé depuis trois ans. J'aimerais entendre ses observations là-dessus.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant que le député de Saskatoon—Grasswood prenne la parole, je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à leurs collègues par l'entremise de la présidence. Si je vais m'asseoir à côté de vous, toutes les activités de la Chambre cesseront, et ce n'est pas ce que je souhaite.
Le député de Saskatoon—Grasswood a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, il y a des décennies que nous attendions un hôpital pour enfants en Saskatchewan. Toute la province s'est mobilisée pour que nous puissions avoir cet hôpital. Nous avons envoyé nos enfants malades se faire soigner à l'extérieur de la province pendant beaucoup trop longtemps. Les gens qui habitent dans cette région de la Saskatchewan, c'est-à-dire 1,2 million de personnes, se sont mobilisés pour que nous puissions avoir cet hôpital et faire en sorte que l'organisme de bienfaisance poursuive ses activités à l'échelon local. Cela dit, nous sommes inquiets, car il faut des spécialistes pour que l'hôpital demeure ouvert. Nous sommes très inquiets.
Il y a autre chose que je tiens à dire à propos des organismes de bienfaisance. La Saskatchewan est l'une des provinces où le montant des dons est le plus élevé. La semaine dernière, dans le cadre du télémiracle Kinsmen, on a réussi à recueillir plus de 5 millions de dollars en deux jours. C'est l'organisme de bienfaisance des Saskatchewanais. Cela dit, le nouveau régime fiscal fera en sorte que ces gens n'auront plus d'argent pour faire des dons. Qu'adviendra-t-il du télémiracle Kinsmen? Qu'adviendra-t-il de l'hôpital pour enfants, qui compte sur les dons des gens de Saskatoon et de la Saskatchewan?
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont répété sans cesse avoir un plan pour la classe moyenne. Ils ont promis un changement rapide, urgent et très positif. Cependant, depuis leur arrivée au pouvoir, on a eu très peu de détails sur la concrétisation de leur plan, sur leurs échéanciers et sur les cibles proposés.
Le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu est un début de plan. Pour cette raison, je salue la proposition de réduire la limite de contribution au compte d'épargne libre d'impôt, communément connu sous l'acronyme CELI.
Par contre, les libéraux ont ajouté à ce projet de loi une modification des taux d'imposition qui ne profitera pas à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire à ceux qui gagnent moins de 45 000 $. La limite de 10 000 $ imposée par les conservateurs était un non-sens. Elle ne profitait qu'à 30 % des plus riches de la société. Cela a été dit par plusieurs analystes et économistes, lorsque les conservateurs ont annoncé cette mesure en 2015.
Qui peut se permettre de déposer 10 000 $, chaque année, l'abri de l'impôt? De toute évidence, ce ne sont pas les étudiants qui sortent de l'université ou qui arrivent sur le marché du travail qui peuvent se permettre de mettre de côté cette somme. Ce n'est pas non plus un travailleur moyen au Québec ou au Canada qui gagne un revenu médian de 31 000 $ ou tous les travailleurs qui gagnent moins de 45 000 $ par année, ce qui équivaut à près des deux tiers de la population.
Le coût à l'État d'une telle mesure serait également énorme. Alors qu'en 10 ans, les conservateurs étaient devenus les champions pour diminuer les revenus de l'État, augmenter la limite à 10 000 $ pour le CELI était la cerise sur le sundae. Pour témoigner de cela, j'ai une citation de M. Gilles L. Bourque, coordinateur des Éditions Vie économique et chercheur à l'Institut de recherche en économie contemporaine:
[...] Cet avantage fiscal représente une véritable bombe à retardement pour les finances publiques du gouvernement fédéral et pour les provinces.
[...] il est clair que le maintien et le développement d’une telle mesure vont à l’encontre de tout principe de solidarité sociale et de justice fiscale, et contribueront à creuser encore davantage les inégalités en tout genre dans la société.
J'ai aussi une autre citation à lire, parce que je trouve incroyable qu'on permette aux personnes les plus riches de mettre encore plus d'argent de côté, alors que celles qui en ont le plus besoin n'ont pas la possibilité de faire la même chose. En plus, cette mesure aurait fait en sorte que plusieurs programmes sociaux seraient touchés.
Par exemple, M. Malcolm Hamilton chercheur principal à l'Institut C.D. Howe a dit: « L'augmentation de la limite du CELI était une tactique à court terme en vue des élections qui mèneraient à de réels problèmes d'ici 10 à 15 ans ».
Pourquoi? En permettant aux gens de mettre davantage d'argent à l'abri de l'impôt, le gouvernement futur aurait moins de ressources afin de financer d'autres programmes sociaux nationaux, tels que l'assurance médicaments, la Sécurité de la vieillesse, le remboursement de la TPS et les soins de santé de longue durée.
C'est pourquoi la proposition de ramener la limite à 5 500 $ est censée, selon moi. C'est un pas dans la bonne direction. Malheureusement, le projet de loi C-2 a un défaut majeur, soit une mauvaise modification des taux d'imposition qui, j'espère, pourra être corrigée lors de l'étude en comité.
Le contexte économique est morose présentement. Au Québec, des centaines de travailleurs de Bombardier vont être mis à la porte. La faiblesse du dollar a augmenté le coût du panier d'épicerie. On a simplement à voir le prix des fruits et des légumes présentement, et la quantité de gens, de personnes âgées, de familles à faible revenu et des mères monoparentales qui ont de la difficulté à cuisiner avec des fruits et des légumes frais, au quotidien.
Les libéraux soumettent à la Chambre un plan, non pas pour aider ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts, mais plutôt pour aider les plus nantis, les plus riches de notre société. Une des mesures phares de ce projet de loi est de donner un coup de pouce à la deuxième tranche d'imposition, soit ceux qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $ par année. Le ministre des Finances se rend-il compte que le revenu médian au Canada est de 31 000 $ par année seulement?
Le résultat est que la première tranche d'imposition, soit près des deux tiers des Canadiens, ne recevra rien, nada, niet, aucune aide, alors qu'ils ont besoin de souffler un peu.
Selon le directeur parlementaire du budget, à peu près 17,9 millions de personnes ne recevront absolument rien de cette mesure libérale. Pire encore, les plus hauts salariés continueront à recevoir un généreux crédit d'impôt grâce au plan libéral. Ainsi, chacun des députés de la Chambre des communes recevra 679,22 $ de plus. J'imagine que nous devons en remercier le ministre. Évidemment, je suis très sarcastique.
Selon Statistique Canada, dans ma circonscription, Salaberry—Suroît, près de neuf personnes sur dix — ce qui est énorme — gagnent un salaire de moins de 50 000 $ et ne recevraient donc presque rien, ou des miettes pour les personnes qui gagnent entre 45 000 $ et 50 000 $. Près de la moitié des ménages de mon comté, ceux dont le revenu est de moins de 45 000 $, ne recevront donc absolument rien. Comme la plupart de mes collègues, j'en suis certaine, je préférerais donner mon crédit d'impôt à un caissier d'épicerie de Salaberry-de-Valleyfield, à une ouvrière de Saint-Zotique ou à un travailleur social d'Huntingdon qui s'évertuent, chaque jour, à offrir des services pour le plus grand bien-être de leurs concitoyens.
Nous devons faire beaucoup mieux pour les Canadiennes et les Canadiens. Le gouvernement libéral ne s'est pas montré du tout à la hauteur dans l'affaire KPMG, dont on entend abondamment parler depuis les derniers jours. L'Agence du revenu du Canada a conclu un accord secret avec cette firme comptable et des millionnaires qui ont fraudé. Grâce à cet accord, les millionnaires n'ont qu'à payer leurs impôts, sans amende et quasiment sans intérêts. CBC/Radio-Canada parle d'une amnistie.
Quel est le message envoyé par le gouvernement libéral? Si on a des millions de dollars en banque, on peut faire de l'évitement fiscal. Ce sera sans frais supplémentaire et, en échange, on augmentera légèrement le taux d'imposition; mais, chut! On ne le dira à personne.
Ce plan libéral ne permet clairement pas de lutter efficacement contre les inégalités grandissantes dans notre société, et l'attitude de l'Agence du revenu du Canada pourrait les encourager.
La proposition du NPD, quant à elle, permettrait à une partie importante de la population qui n'a pas accès à des programmes spécifiques, comme le fractionnement du revenu, d'avoir un peu plus de marge de manoeuvre.
Au lieu de réduire la deuxième tranche d'imposition, le NPD demande au gouvernement de réduire d'un point de pourcentage la première tranche d'imposition, qui passerait donc de 15 % à 14 %, pour ceux dont le salaire se situe à moins de 45 000 $ par année. Cela permettrait à 83 % des contribuables, ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par année, de constater un changement dans leur montant d'impôt et de recevoir de l'argent, ce qui n'est pas le cas présentement en vertu de la proposition du projet de loi C-2.
Selon le directeur parlementaire du budget, neuf millions de Canadiens bénéficieraient de la mesure proposée par le NPD. Cela donnerait aussi un coup de pouce supplémentaire à un coiffeur de Coteau-du-Lac, à un employé de bureau de Beauharnois ou à un cuisinier d'Hemmingford, par exemple. C'est pour cela que nous sommes en politique. Nous sommes censés travailler pour réduire les inégalités, afin qu'il y ait de moins en moins d'injustices sociales et économiques.
La différence du coût serait minime par rapport à la proposition libérale et serait comblée par une très légère hausse d'impôt pour les grandes entreprises, soit un demi-point de pourcentage. C'est le minimum que l'on peut demander à nos grandes banques, en particulier. Cette augmentation permettrait même un surplus qui pourrait développer le programme efficace qu'est la prestation fiscale pour le revenu du travail, qui augmente les revenus des travailleurs ayant un faible salaire annuel.
Il reste beaucoup de travail à faire pour améliorer le projet de loi C-2 et j'espère que le gouvernement va se montrer attentif à nos propositions. Le NPD est un parti progressiste et nous proposons des mesures très réalistes pour aider effectivement la vraie classe moyenne, des gens qui en ont vraiment besoin.
Voici donc quelques sujets qui peuvent changer la vie de tous les jours des habitants de mon comté: le supplément de la prestation nationale pour enfants, l'augmentation du Supplément de revenu garanti de 400 $ pour nos aînés et le retour du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs qui aident les PME de Salaberry—Suroît et du Québec.
Nous allons continuer de talonner les libéraux pour que les changements qu'ils ont annoncés s'effectuent vraiment et qu'ils travaillent à réduire les inégalités dans toute la population du Canada.
J'espère que le projet de loi C-2 pourra être modifié en comité pour que les propositions du NPD par rapport à l'imposition soient acceptées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends l'intérêt que la députée porte à cette question. En toute franchise, toutefois, je crois qu'il y a certains points à clarifier.
Le NPD a fait campagne en jetant de la poudre aux yeux. Nombre d'éléments du programme du NPD n'ont tout simplement pas inspiré confiance aux Canadiens, qui n'y ont pas adhéré. Je reviendrai sur les services de garde abordables, à 15 $ par jour, dont les coûts n'ont pas été évalués et que bon nombre de provinces n'allaient pas accepter.
Parlons un peu du salaire minimum de 15 $ l'heure. À l'origine, on a donné l'impression qu'il s'appliquerait à tous les travailleurs canadiens, mais, à bien y regarder, il est devenu évident que seul un très petit pourcentage de Canadiens auraient profité du salaire minimum de 15 $ l'heure.
Voici la principale question que je veux poser au NPD; je l'ai posée à plusieurs reprises au cours du débat. Si les néo-démocrates ont tellement à coeur de protéger la classe ouvrière canadienne et les familles à faible revenu, pourquoi ont-ils appuyé, tout comme les conservateurs, en face, la Prestation universelle pour la garde d'enfants? Cette prestation offre les mêmes avantages aux familles qui gagnent des centaines de milliers de dollars qu'à celles qui en ont vraiment besoin. Pourquoi ont-ils appuyé cette prestation? Pourquoi, en tant que parti, ont-ils appuyé la Prestation universelle pour la garde d'enfants alors que les libéraux proposent l'Allocation canadienne aux enfants, un programme qui aidera 9 familles sur 10 et qui sortira des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté? Non, le NPD n'a pas appuyé l'allocation, mais il a appuyé la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Ce que je veux savoir, c'est pourquoi?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes en train de parler du projet de loi C-2, proposé par les libéraux. Ces derniers prétendent que le projet de loi touchera les travailleurs de la classe moyenne de façon positive. Or ce projet de loi vise à enrichir les plus riches. Les deux tiers de la population canadienne ne pourront jamais voir un sou de plus, et ce, malgré la proposition de diminuer les impôts.
La tranche de gens qui gagnent 45 000 $ et moins par année n'est pas du tout touchée par la mesure de baisse d'impôt des libéraux. Les libéraux font un show de boucane par rapport à cette mesure, et c'est la raison pour laquelle nous nous levons à la Chambre pour dire qu'il faut vraiment travailler pour que les mesures que l'on apporte soient concrètes et qu'elles touchent les gens qui gagnent environ 31 000 $ par année, ce qui est le cas de plusieurs milliers de Canadiens.
Les personnes les plus pauvres de notre société attendent que les libéraux pensent à elles et qu'ils posent un geste pour les aider à mettre du pain sur la table, à payer leurs dettes et à acheter des médicaments.
Monsieur le Président, mes concitoyens veulent que l'on attire plus de médecins et que le Parti libéral prenne plus d'argent que ce qui est proposé par le projet de loi.
Lors de la dernière élection, le chef du NPD a dit que c'était une mauvaise politique pour les Canadiens et les Canadiennes que de payer plus de 50 % d'impôt. Aujourd'hui, nous discutons des mêmes politiques que le NPD appuyait.
La députée peut-elle m'expliquer pourquoi le NPD change de position?
Monsieur le Président, excusez-moi, mais je n'ai pas saisi la question.
Je reviendrai sur le programme des CELI, que les conservateurs avaient augmenté à 10 000 $. Plusieurs économistes ont établi que cela profiterait seulement aux 30 % les plus riches de la société, alors que le NPD tente de trouver des façons d'aider la classe moyenne, les gens qui se serrent la ceinture.
C'est pourquoi nous nous levons aujourd'hui à la Chambre pour dire qu'il faudra apporter des modifications afin d'aider les personnes qui gagnent en moyenne 31 000 $ par année, soit la première tranche de revenu imposable.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les libéraux ont présenté leur nouveau régime d'allégements fiscaux à l'origine, ils ont promis qu'il n'aurait aucune incidence sur les recettes. Toutefois, peu de temps après leur arrivée au pouvoir, ils ont abandonné cette promesse. Le directeur parlementaire du budget prévoit que les modifications proposées dans le projet de loi C-2 coûteront 8,9 milliards de dollars aux Canadiens au cours des six prochaines années.
Cette erreur grossière illustre l'incompétence du gouvernement, et les libéraux comptent encore faire adopter leur projet de loi même après avoir admis avoir rompu la promesse qu'ils avaient faite aux Canadiens. Cela en dit long sur leur intégrité.
Le gouvernement n'a pas respecté ses promesses de limiter le déficit à 10 milliards de dollars, de consulter l'opposition et de faire preuve d'ouverture et de transparence. En trois mois, il a rompu trois promesses importantes. Qu'est-il advenu des voies ensoleillées?
Compte tenu de tout cela, il est difficile de croire aux plans d'avenir du gouvernement. Le gouvernement a promis que les modifications prévues dans le projet de loi C-2 stimuleraient la croissance et le développement économiques au Canada, mais il ne fournit aucune preuve ou explication. Il manque de transparence à cet égard. Qui sait combien cette promesse nous coûtera?
Les baisses d'impôts pour la classe moyenne ne suffisent pas à elles seules à stimuler la croissance et le développement économiques. Il est donc très probable que d'autres initiatives devront être prises.
Or, ces initiatives coûteront encore plus d'argent au gouvernement. Pour les financer, il devra couper le financement des services publics ou élargir son assiette fiscale. Étant donné la situation économique vulnérable du Canada, il est assez risqué pour l'ensemble du pays et pour les particuliers de puiser encore davantage dans les recettes de l'État.
Le gouvernement continue de faire des promesses à long terme malgré la morosité de l'économie, la baisse du dollar et l'effondrement du cours du pétrole. Les Canadiens se demandent jusqu'où grimperont les dépenses. Chaque nouvelle promesse contribue à la création de déficits structurels à long terme qui, à leur tour, découragent l'investissement et freinent la croissance dans une économie chancelante.
Le précédent gouvernement conservateur travaillait d'arrache-pied tous les jours pour faire en sorte que chaque sou noir compte. Nous nous attendions à ce que l'excédent que nous avons légué au présent gouvernement soit dépensé prudemment. Il semble que nos efforts aient été en vain.
Les libéraux continuent de signaler leur intention d'enregistrer des déficits structurels massifs à long terme, ce qui alourdira le fardeau des contribuables et laissera le Canada encore plus vulnérable aux soubresauts de l'économie. Le caucus conservateur continuera de se porter à la défense des contribuables en encourageant le gouvernement à engager des dépenses responsables, à atténuer les risques et à assurer une stabilité et une prospérité à long terme.
Pour ce qui est des modifications au compte d'épargne libre d'impôt, je rappelle que tous les Canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent cotiser à un CELI et qu'ils peuvent s'en servir comme bon leur semble, pas seulement pour épargner en prévision de leurs études ou de leur retraite. Il s'agit du véhicule d'épargne le plus polyvalent sur le marché. Voilà pourquoi autant de Canadiens de tous les horizons en ont un.
Les étudiants qui aspirent à faire des études supérieures, les futurs parents qui désirent fonder une famille, les entrepreneurs qui veulent faire rouler leur entreprise, les familles qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants, les aînés à faible revenu qui mettent de l'argent de côté pour leur retraite, tous ces gens investissent dans un CELI.
Je rappelle par ailleurs que tous les segments de la population s'en prévalent. En fait, la majorité des titulaires de CELI sont des travailleurs à faible revenu et à revenu moyen. Pour tout dire, les deux tiers des CELI appartiennent à des contribuables dont le revenu est inférieur à 60 000 $.
Quel message le gouvernement envoie-t-il quand il prive les Canadiens d'un outil leur permettant de mettre de l'argent de côté pour leur avenir tout en s'engageant dans la voie des déficits gargantuesques?
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de jouer à l'État providence et limite-t-il ainsi les options permettant aux Canadiens d'épargner l'argent qu'ils ont gagné?
On ne parle pas de cotisations obligatoires. On est donc loin du régime de retraite provincial que les libéraux ontariens souhaitent mettre sur pied. Si leur seul argument est que très peu de Canadiens ont les moyens de verser le montant maximal, pourquoi les députés d'en face refusent-ils obstinément de laisser cette option aux contribuables alors que, dans d'autres dossiers, ils leur imposent leurs vues?
Le gouvernement devrait favoriser la responsabilité financière personnelle, même s'il refuse de prêcher par l'exemple.
Nous sommes en période d'incertitude. Le prix des produits de base est à la baisse, le dollar est en chute libre et la croissance économique ralentit.
Récemment, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur l'endettement des ménages et la vulnérabilité financière des Canadiens qui montre que les ménages doivent consacrer de plus en plus de fonds au service de leurs dettes tandis que leur capacité à remplir leurs obligations à cet égard diminue.
Les ménages sont maintenant exposés à un risque accablant de revenu négatif et de taux d'intérêts et risquent davantage d'accumuler des arriérés dans les paiements de leur dette.
Les Canadiens responsables cherchent un moyen d'épargner lorsque les choses vont bien de manière à se protéger. Réduire la limite de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt réduit la capacité des Canadiens d'épargner en vue de la retraite et en vue de se protéger des chocs économiques.
Cela se traduirait par un fardeau accru pour l'ensemble des contribuables afin de soutenir ceux qui sont incapables de se soutenir eux-mêmes. Pourquoi le gouvernement cache-t-il ces futurs coûts aux contribuables?
Contrairement aux dépenses des libéraux, qui nous plongent dans le déficit et dont le but n'est pas clair, le compte d'épargne libre d'impôt constitue un véhicule concret pour l'indépendance financière des Canadiens. Plutôt que d'encourager la consommation, il encourage l'épargne et favorise le contrôle indépendant des fonds, ce qui protège les Canadiens en cas de choc économique.
Si le gouvernement doit intervenir pour soutenir les Canadiens vulnérables en cas de choc économique, c'est l'ensemble des contribuables qui en assumera le fardeau. Ou bien l'argent viendra des contribuables, ou bien les services publics seront compromis pour compenser l'aide financière accrue que devra offrir le gouvernement.
Les CELI éliminent les obstacles et permettent à tous les Canadiens de maximiser leur situation financière. Tous les Canadiens de 18 ans et plus qui ont un numéro d'assurance sociale valide peuvent ouvrir un CELI. Les CELI sont simples et accessibles. Tout le monde peut cotiser le montant de son choix. Les CELI encouragent la littératie et la curiosité financières.
En fait, la majorité des CELI appartiennent à des travailleurs à faible et à moyen revenu. Les CELI permettent de faire des investissements — n'importe quel type d'investissement — qui fructifient à l'abri de l'impôt. Les CELI rendent l'épargne-retraite plus accessible, plus simple et plus intéressante. Si les gens n'épargnent pas suffisamment pour la retraite, ce sont tous les contribuables canadiens qui paieront la note.
Les plans de dépenses du gouvernement, y compris ses déficits nébuleux, sont risqués. Nous n'avons pas eu de preuve concrète de plans de croissance ciblés. Les économies protégeront les Canadiens vulnérables contre les risques inhérents.
À l'inverse, l'établissement d'une limite aux outils d'épargne restreindra la protection économique personnelle et augmentera la dépendance des Canadiens à l'égard du gouvernement. Cette possibilité est dangereuse, étant donné l'absence de plans économiques et d'orientation du gouvernement. La dépendance à l'égard du gouvernement se traduira probablement par une augmentation de l'impôt pour de nombreuses couches socioéconomiques.
Dans la population, les médias et le milieu de la recherche universitaire, on parle souvent de l'exode des cerveaux comme d'une possibilité bien réelle. La plupart des médecins, avocats et autres professionnels qualifiés se trouvent dans les tranches d'imposition les plus élevées et leur départ pourrait être très dangereux pour le Canada.
L'imposition progressive réduit l'investissement, la prise de risques et l'activité commerciale puisque ces activités sont en grande partie réalisées par les hauts salariés.
L'effet de substitution est un principe dont les tenants pensent à peu près ceci: « Comme je gagne moins d'argent pour chaque heure de travail, je devrais travailler moins d'heures. »
Il est tout à fait possible que des gens aient recours à des tactiques d'évitement fiscal, comme déclarer moins de revenus, utiliser des techniques de planification fiscale afin de payer moins d'impôt, travailler moins d'heures, voire éviter les promotions au travail.
Les mesures fiscales progressives réduisent le rendement des investissements dans l'éducation, puisque les revenus élevés sont associés aux niveaux d'instruction supérieurs. Elles incitent moins à bâtir le capital humain — le type d'investissement dont le premier ministre a parlé à Davos, tout en tournant le dos à notre secteur des ressources.
Les experts s'entendent pour dire que les impôts sur le revenu des sociétés et des particuliers sont particulièrement néfastes pour la croissance économique, car celle-ci découle en définitive de la production, de l'innovation et de la prise de risques.
En conclusion, des taux d'imposition de plus de 50 % ne feront pas augmenter les recettes de l'État. C'est ce qui va se produire en vertu du projet de loi C-2 si on additionne les taux d'imposition provinciaux et fédéral des contribuables dont les revenus sont les plus élevés.
Je n'appuierai donc pas le projet de loi C-2.
Monsieur le Président, j'ai entendu le discours qu'a fait le député de la Saskatchewan un peu plus tôt. J'ai passé du temps au Manitoba et je connais le concept des pommes de route. Je tiens à souligner que nous venons de nous en faire servir.
Parlons de l'excédent budgétaire.
Les conservateurs ont tenté d'équilibrer le budget, d'enregistrer un excédent. Je suis sûr qu'ils ont essayé. Or, nous avons appris ce matin qu'une somme de plus de 1 milliard de dollars aurait dû être consacrée à l'éducation des Premières Nations, et des milliards de plus auraient dû être versés aux anciens combattants et aux gens qui attendent de très longues périodes pour être réunis avec leur famille. Les compressions effectuées par les conservateurs ont certainement contribué au résultat final, et l'équilibre budgétaire n'a tout de même pas été atteint.
Parlons maintenant des CELI.
J'ai trouvé intéressant que le député dise que puiser dans les recettes du gouvernement n'est pas une très bonne idée. Or, c'est précisément ce que font les CELI. Comme l'ancien ministre conservateur des Finances, Joe Oliver, était prêt à l'admettre, une hausse du plafond de cotisation à un CELI priverait de fonds les gouvernements futurs. Lorsqu'on lui a posé une question au sujet des conséquences sur la capacité des gouvernements futurs à aider les gens, il a répondu que ce serait aux petits-enfants du député de Calgary Heritage de se débrouiller avec cela.
Qui bénéficie réellement du CELI, à part les gens très riches? Qui est désavantagé, à part le reste des Canadiens?
Monsieur le Président, selon moi, il s'agissait plus d'un discours que d'une question.
Je veux seulement dire une chose. Nous discutons aujourd'hui de données financières et d'indices. Nous discutons de véritables chiffres associés à des facteurs économiques. Il n'est pas question de la position politique d'un parti ou d'un autre, mais bien du Canada et des Canadiens.
Par conséquent, pourquoi le gouvernement maintient-il le CELI à 5 500 $ s'il ne croit pas à ce principe? C'est parce que le gouvernement actuel croit que cela lui donnera un avantage auprès des contribuables canadiens et que les libéraux obtiendront des votes plus tard grâce à la position qu'ils ont adoptée. C'est pour cette raison qu'ils maintiennent le CELI, et c'est pour cette raison qu'ils adoptent une politique de deux poids, deux mesures dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, que je croise régulièrement au Comité permanent des finances.
J'aimerais aussi le remercier d'avoir réellement, et de façon claire, exprimé la volonté du Parti conservateur de protéger vraiment les mieux nantis de notre société au détriment de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes et, ce, à deux reprises. En premier lieu, lorsqu'il parle de la taxation évidemment, il semble faire référence à la volonté des conservateurs d'aller vers un taux de taxation fixe.
[Traduction]
Le terme anglais associé à ce concept est « flat tax ». De toute évidence, ce sont ceux qui gagnent un revenu faible et la classe moyenne qui paieront la note afin de compenser la diminution de l'impôt payé par les plus riches.
[Français]
J'aimerais revenir aussi sur la question des CELI. Mon collègue libéral a fait part, dans ses commentaires, du fait que seulement 7 % des Canadiens contribuent présentement au plafond des CELI actuellement établi. En doublant ce plafond, ce sont ces mêmes 7 % qui pourront doubler leur contribution. Or, à long terme, ce sera extrêmement dommageable pour les finances publiques, étant donné que le directeur parlementaire du budget a statué que près de 0,7 % du PIB — ce 0,7 % du PIB qu'on ne peut pas atteindre pour l'aide internationale parce que c'est trop élevé — serait dépensé dans cette mesure.
Comment peut-il justifier de défendre une hausse du plafond, sachant que cela va entraîner un tel poids sur les finances publiques canadiennes et la possibilité de fournir des services de qualité aux Canadiens qui s'y attendent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je suis heureux qu'il fasse partie du comité des finances.
Tout ce que je peux dire, c'est que 11 millions de Canadiens ont versé des cotisations à un CELI. J'ai des doutes quant au fait que 7 % des Canadiens verseraient la cotisation maximale de 10 000 $. En fait, si ces chiffres sont exacts, cela signifie qu'il y a encore un très grand nombre de Canadiens qui se sont prévalus de la possibilité de cotiser à un CELI et qu'il est avantageux pour eux de la faire.
Encore une fois, nous avons le droit de dire que la majorité des Canadiens appuient cette mesure, qu'ils s'en réjouissent, qu'ils en profitent et qu'elle sera avantageuse pour eux à long terme, si nous songeons à faire des investissements à long terme pour les prochaines générations.
Monsieur le Président, je suis également ravie de prendre part au débat d'aujourd'hui. Il s'agit évidemment du premier projet de loi substantiel présenté par les libéraux. Fait intéressant, nous nous sommes surtout attardés sur les modifications touchant le taux marginal d'imposition et le CELI, et mon temps de parole servira surtout à traiter de ces deux aspects. Cependant, je signale à ceux qui pourraient suivre le débat que ce projet de loi touche d'autres aspects, soit les crédits d'impôt pour dons de bienfaisance, le revenu gagné par un enfant, le revenu gagné par une fiducie, et l'imposition des sociétés et des actionnaires.
Si, pendant qu'il était au pouvoir, notre parti avait présenté ce projet de loi, je pense que les libéraux l'auraient décrit comme un projet de loi omnibus. Ils nous auraient interrogés sur nos intentions et auraient dit qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus parce qu'il contient six mesures différentes.
Je sais qu'il convient parfois d'inclure dans un projet de loi important des mesures qui ne sont pas très controversées et qui sont plutôt d'ordre administratif, de telle sorte que le projet de loi comprend des volets supplémentaires. Ce n'est pas un projet de loi omnibus, même si les libéraux l'auraient qualifié de la sorte si c'était nous qui l'avions présenté, mais il comprend des mesures supplémentaires.
Comme je l'ai annoncé, je parlerai surtout des deux aspects dont la plupart des députés parlent aujourd'hui. L'un de mes collègues a dit que c'est le projet de loi qui donne et qui reprend. Je dirais plutôt que c'est le projet de loi de la première promesse non tenue du gouvernement libéral.
Les libéraux affirment que ce sont les Canadiens qui leur ont confié ce mandat, qu'ils avaient dit à la population qu'ils allaient prendre de l'argent aux riches pour le redonner aux gens de la classe moyenne. C'est effectivement ce que les libéraux ont dit aux Canadiens, mais ils leur ont aussi promis pendant la campagne électorale que ces changements seraient sans incidence sur les finances de l'État. Voici donc la première promesse non tenue, et c'en est toute une. Elle coûtera 8,9 milliards de dollars sur six ans. La promesse faite aux Canadiens n'a pas été respectée, mais rompue.
En quoi consistent ces modifications fiscales qui prennent aux riches pour redonner à la classe moyenne? Je crois comprendre que le premier ministre a déclaré aujourd'hui même que ces mesures permettent de redistribuer un tout petit peu la richesse. C'est ainsi qu'il décrit la modification du taux d'imposition des gens qui gagnent plus de 200 000 $. Selon lui, faire passer ce taux de 29 à 33 %, ce n'est qu'une toute petite redistribution de la richesse.
Si on fait le calcul, ce qu'il a fait, en réalité, c'est augmenter de 12 % l'impôt sur le revenu. Passer de 29 % à 33 % correspond à une augmentation de 12 %. Certaines personnes gagnent 200 000 $, une somme considérable, mais, si ces personnes ont une grande famille et voient leur taux d'imposition augmenter de 12 %, cette augmentation de l'impôt sur le revenu n'est pas négligeable. Les circonstances de chacun peuvent varier, mais il est plutôt trompeur de qualifier de redistribution mineure cette mesure visant les gens qui gagnent plus de 200 000 $, mais qui, par exemple, remboursent une dette d'études.
Lorsque le premier ministre a affirmé qu'il remettrait l'argent à la classe moyenne, il n'a jamais vraiment établi en quoi consistait la classe moyenne. Je ne crois pas que les Canadiens considéreraient les parlementaires, qui gagnent bien leur vie, comme faisant partie de la classe moyenne. Je crois que les renseignements concernant nos salaires sont disponibles sur le Web. Nos salaires sont légèrement inférieurs à 200 000 $. Les salaires de certains secrétaires parlementaires se situent probablement juste sous ce seuil. Ce sont eux qui profiteraient le plus de cet allégement fiscal. Si les Canadiens avaient été informés de ce fait, ils auraient peut-être été moins enthousiastes. Ils auraient peut-être posé des questions au sujet des personnes gagnant un salaire de 190 000 $, car non seulement ces personnes obtiennent une réduction d'impôt, mais celle-ci leur est accordée en alourdissant la dette du pays.
Le gouvernement conservateur avait à coeur de maintenir un faible taux d'imposition. Les conservateurs appuient toujours les baisses d'impôt. Pour être franc, si la somme de 6 $ par semaine devait être ajoutée directement à la dette du pays, je crois que je choisirais de ne pas imposer le fardeau de cette dette à mes enfants et que je paierais tout simplement moi-même cette somme de 6 $ par semaine.
Beaucoup de problèmes sont associés à cette mesure, qu'il est tout simplement impossible d'appuyer à notre avis. Le principal tient au fait qu'elle créerait un déficit structurel, alors que nous avons justement laissé un excédent budgétaire aux libéraux. À force de faire des promesses douteuses et des erreurs de calcul, les libéraux se sont mis dans un pétrin terrible. Nous pouvons presque les entendre dire « oups », comme l'ont déjà signalé d'autres avant moi. Ce sont nos enfants qui devront acquitter la facture.
Parlons maintenant du compte d'épargne libre d'impôt. Les libéraux semblent vouloir privilégier la méthode forte dès qu'il est question des programmes gouvernementaux. Ils souhaitent rendre toutes sortes de choses obligatoires et augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, comme le gouvernement ontarien. Entre la carotte et le bâton, ce n'est jamais la carotte avec eux. Ils préfèrent engraisser l'appareil bureaucratique et contraindre les citoyens. Notre parti, lui, estime qu'il vaut mieux laisser la possibilité aux Canadiens de faire les choix qui leur conviennent.
Les libéraux prétendent que seuls les riches peuvent se permettre de verser 10 000 $ dans un CELI. Voici quelques exemples réels qui montrent que le CELI est un outil extrêmement important pour les Canadiens et qu'à 10 000 $, la cotisation maximale est tout à fait raisonnable.
Mon premier exemple est celui d'une jeune adulte qui vient de faire un petit héritage. Comme elle vient de sortir de l'école, elle n'a jamais pu cotiser à un compte d'épargne libre d'impôt. Elle décide donc d'y mettre l'argent qu'elle vient de recevoir et de le faire fructifier au lieu de le dépenser sans attendre. Elle choisit de le garder pour plus tard, ce qui lui permettra, d'ici quelques années, d'acheter sa première maison. N'est-ce pas enviable, comme démarche? Personnellement, je crois qu'il s'agit d'un choix raisonnable et sensé et qu'il s'agit surtout de la seule option qui s'offrait à cette personne.
De nombreux aînés sont rendus au moment où ils doivent vendre leur maison et aller habiter dans une résidence avec des services d'assistance personnelle ou du soutien. Peut-être ont-ils réalisé un bénéfice en vendant leur maison. Ces gens ont mis tout ce qu'ils pouvaient dans leurs REER, mais ils peuvent encore cotiser à un CELI afin d'avoir de quoi continuer à payer leurs dépenses mensuelles.
Ce sont là deux exemples qui montrent pourquoi il est essentiel d'avoir un compte d'épargne libre d'impôt vigoureux. Je reconnais que les Canadiens ne peuvent pas tous mettre 10 000 $ chaque année dans un CELI, mais il y a des années où ils le peuvent. C'est ce qui fait la beauté du produit. Les gens ne sont pas obligés de cotiser 10 000 $ chaque année. Il y a des années où ils ne pourront peut-être pas verser un seul sou dans leur compte, mais il peut y en avoir d'autres où ils seront en mesure de cotiser suffisamment pour arriver au niveau où ils doivent être.
J'ai montré aujourd'hui que le projet de loi C-2, le premier projet de loi important présenté à la Chambre par le Parti libéral, comporte de graves lacunes. Il accentuera le déficit structurel du pays. Il ne fera pas grand-chose pour la classe moyenne. Il enlèvera aux gens, jeunes ou âgés, un intéressant outil d'épargne pour l'avenir.
Je demande aux libéraux de revoir ce projet de loi. On leur a laissé un excédent. Je les exhorte à cesser d'alourdir la dette. Nous avons un déficit de 18 milliards ou 30 milliards de dollars. C'est exorbitant. Les libéraux pourraient peut-être repenser leur plan et réfléchir à ce qu'ils vont laisser à leurs enfants et petits-enfants.
Monsieur le Président, dans son discours, la députée a abordé plusieurs sujets régressifs.
Je pense au programme des CELI pour lequel il faut toucher un héritage ou le produit de la vente d'une maison si on veut avoir de l'argent à y verser et je compare cela à un programme pour créer de la prospérité comme celui que nous suggérons, en investissant au Canada, en créant des emplois et en stimulant l'économie pour qu'elle affiche une croissance réelle. Nous n'avons pas vu cela depuis plus de dix ans.
Le gouvernement précédent se contentait de sabrer dans les services et les programmes pour équilibrer artificiellement un budget pour un petit mois. Il semblait équilibré, mais le mois suivant il ne l'était plus. Ses programmes financiers ont alourdi la dette nationale de 154 milliards de dollars. Près de la moitié de la dette contractée depuis le début de la Confédération est attribuable au gouvernement conservateur des dix dernières années.
Nous tentons de remédier à la mauvaise gestion de nos finances avec un programme optimiste qui mise sur le travail plutôt que de recourir à des politiques qui divisent et de faire des compressions pour faire croire à des résultats positifs. Quel aspect de ce programme le député ne comprend-il pas? Est-ce l'approche optimiste ou le travail?
Monsieur le Président, le député montre de nouveau à quel point les libéraux sont mauvais en mathématiques. C'est vraiment ahurissant. Les libéraux se sont trompés sur les conséquences qu'auront les modifications qu'ils proposent au taux d'imposition, et maintenant le député libéral lance des chiffres qui sont complètement erronés.
Quand j'examine le bilan réel du gouvernement précédent, je constate que nous avons remboursé presque 40 milliards de dollars de la dette. Il est vrai que, comme les autres pays, nous nous sommes lancés dans quelques dépenses pour stimuler l'économie durant la récession mondiale. Or, quand le ministre Flaherty est intervenu à la Chambre, lors de la pire récession mondiale, pour parler de dépenses ciblées, il avait aussi un plan pour rétablir plus tard l'équilibre budgétaire. Ce plan a été exécuté parfaitement. Il était très difficile de fermer les robinets. M. Flaherty a stimulé l'économie et il a fait des dépenses ciblées. Grâce à cela, le Canada s'est mieux sorti de la récession mondiale que tout autre pays.
En revanche, le gouvernement libéral est en train de plonger le Canada dans un déficit alors que nous ne sommes même pas en récession.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai posé une question au député de Louis-Hébert tout à l'heure au sujet des inégalités de revenus.
Je pourrais poser la même question à la députée conservatrice, parce que je me demande pourquoi les gouvernements libéraux et conservateurs s'entêtent à aider les gens qui ont déjà des ressources financières.
Prenons le CELI, par exemple. Dans ma circonscription, Hochelaga, la majorité des gens n'ont même pas assez d'argent pour payer leur loyer, alors comment vont-ils être capables de mettre quelques sous dans un CELI? Ce sont ces gens qui ont besoin d'aide.
Pourquoi les priorités ne sont-elles pas mises sur des investissements qui aideraient la population à se sortir de situations difficiles et à combattre les inégalités plutôt que sur des efforts pour aider les gens qui ont moins de difficultés?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée ne semble pas consciente de l'ampleur des mesures prises par le gouvernement conservateur. La création du CELI n'en était qu'une parmi tant d'autres.
Le gouvernement a la responsabilité d'aider tous les citoyens et de leur fournir les outils et les débouchés nécessaires à leur réussite. Nous avons certainement pris beaucoup d'initiatives pour aider les gens qui se trouvent dans des situations difficiles. Nous sommes, par exemple, à l'origine de la plus forte augmentation du Supplément de revenu garanti. Nous avons adopté de nombreuses mesures pour aider les personnes handicapées. Nous avons procédé à 130 allégements fiscaux, ce qui a eu des répercussions positives. Nous avons aussi fait passer la TPS de 7 à 6 %, puis à 5 %.
Je ne comprends pas pourquoi le NPD s'oppose tellement à ce que les gens disposent d'un outil qui leur permettra de prendre eux-mêmes en main leur destinée. Il veut toujours que le gouvernement prenne les décisions et qu'il mette en place des programmes pour les appliquer. Il ne veut pas donner les outils nécessaires aux Canadiens. Il veut que le gouvernement mette en place de gros programmes bureaucratiques pour contrôler la vie des gens.
Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi pour m'opposer au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi C-2 mettrait en oeuvre la soi-disant baisse d'impôt pour la classe moyenne des libéraux. Le plus gros problème de cette baisse d'impôt, c'est qu'elle ne réduit pas véritablement l'impôt payé par les Canadiens à revenu moyen. J'y reviendrai dans une petite minute.
Le projet de loi C-2 ferait passer de 22 % à 20,5 % le taux d'imposition pour les Canadiens dont le revenu est inférieur à 200 000 $. À première vue, cela semble très intéressant, et je suppose que c'est ce qu'ont pensé de nombreux Canadiens pendant la campagne électorale, mais, comme toujours, tout se joue dans les détails. Qu'est-ce que cela signifie véritablement? Combien les Canadiens vont-ils vraiment économiser? Bien peu, voilà la réponse.
Prenons par exemple un Canadien qui gagne entre 62 000 $ et 78 000 $. Combien économisera-t-il grâce à la soi-disant baisse d'impôt pour la classe moyenne des libéraux? La réponse est environ 117 $ par année ou 2,25 $ par semaine. Que peut-on acheter aujourd'hui, au Canada, avec 2,25 $? Peut-être un café chez Tim Hortons.
Qu'en est-il d'une personne dont le revenu se situe entre 48 000 $ et 52 000 $? Combien d'argent lui apportera cette prétendue baisse d'impôt des libéraux pour la classe moyenne? La somme se chiffre à 51 $ par année, soit moins de 1 $ par jour, ce qui est à peine suffisant pour se payer un beigne ou un muffin chez Tim Hortons le matin. C'est pourtant ce que les libéraux offrent aux Canadiens qui gagnent entre 48 000 $ et 52 000 $ par année.
Combien d'argent la soi-disant baisse d'impôt pour la classe moyenne représentera-t-elle pour les Canadiens dont le revenu s'élève à 45 000 $ — ce qui, selon moi, les place au beau milieu de la classe moyenne? La réponse est zéro, niet, nada. Je le répète, le problème avec la baisse d'impôt pour la classe moyenne, c'est qu'elle ne réduit pas l'impôt pour la classe moyenne.
Combien coûtera la baisse d'impôt pour la classe moyenne? Durant la campagne électorale, le premier ministre a parcouru le Canada et, plein d'optimisme, a déclaré que la mesure n'aurait aucune incidence sur les recettes. À peine les bulletins de vote dépouillés, le premier ministre a admis par l'intermédiaire de son ministre des Finances — parce qu'il n'avait sans doute pas le courage de le faire lui-même — que, en fait, elle aurait une incidence.
M. Jamie Schmale: Oups.
M. Micheal Cooper: Oups, monsieur le Président, la mesure alourdira le déficit de 1 milliard de dollars. Je le répète: 1 milliard de dollars.
Par la suite, le directeur parlementaire du budget nous a appris que, en vérité, ce ne sera pas 1 milliard, mais bien 1,7 milliard de dollars qui s'ajouteront au déficit, en plus des milliards et des milliards de dollars que le gouvernement ne cesse de dépenser, dilapidant ainsi le surplus de 1 milliard de dollars que les conservateurs lui ont laissé.
Qui portera le fardeau créé par la soi-disant baisse d'impôt des libéraux pour la classe moyenne? Vous l'avez deviné: les Canadiens de la classe moyenne. Pour être en mesure de payer la présumée baisse d'impôt pour la classe moyenne, le gouvernement entend réduire la cotisation maximale au CELI, le compte d'épargne libre d'impôt, l'outil d'épargne le plus flexible dont disposent les Canadiens.
C'est donc dire qu'il sera plus difficile pour les étudiants d'épargner pour leurs études supérieures, pour les familles d'épargner pour leurs enfants, pour les entrepreneurs d'épargner pour leur petite entreprise, et pour les aînés d'épargner pour l'avenir. C'est ce que propose le gouvernement actuel. Il veut restreindre les possibilités qu'offre le CELI aux Canadiens de la classe moyenne.
Plus effrayant encore, ce n'est qu'un début, puisque le premier ministre et les députés d'en face mentionnent souvent des crédits d'impôt ultraciblés. En fait, les libéraux souhaitent éliminer tous les allégements fiscaux que l'ancien gouvernement conservateur a mis en place pour les Canadiens, des allégements qui représentent, en moyenne, 6 600 $ par personne. Tout cela est maintenant en péril en raison du prétendu allégement fiscal pour la classe moyenne.
Un député a employé l'expression « jeter de la poudre aux yeux ». Je dirais, pour ma part, que l'allégement fiscal libéral pour la classe moyenne n'est qu'une fraude fiscale libérale pour la classe moyenne. Voilà la vérité.
Le prétendu allégement fiscal pour la classe moyenne n'aiderait aucunement les vaillants Canadiens qui travaillent avec acharnement, jour après jour, pour améliorer leur sort. Cette mesure ne leur apporterait rien. Le supposé allégement fiscal pour la classe moyenne ne donnerait rien. Au contraire, il nuirait aux vaillants travailleurs qui souhaitent épargner et investir. De plus, il créerait une dette de plusieurs milliards de dollars, que d'autres Canadiens de la classe moyenne devraient ensuite rembourser.
Dans l'intérêt des Canadiens de la classe moyenne, il est absolument essentiel que le projet de loi C-2 ne soit pas adopté.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours plutôt divertissant. J'aimerais revenir sur une ou deux choses qu'il a dites.
D'une part, il a dit que les Canadiens ont pensé que c'était une bonne idée de voter pour une réduction qui ferait passer de 22 % à 20,5 % l'impôt de la classe moyenne. C'était une bonne idée et c'est pour cela que les Canadiens ont voté.
D'autre part, le député a mentionné le mot « fraude ». Je trouve qu'il est frauduleux de donner une allocation pour les enfants puis de la récupérer en impôts.
Le député a donné beaucoup d'exemples de cafés Tim Hortons, déclarant qu'il s'agit de la seule chose que les gens pourront se procurer grâce à la baisse d'impôt. Je vais donner l'exemple d'une mère monoparentale. Sous notre régime de prestations pour enfants, si une mère monoparentale gagne 45 000 $ et élève deux enfants seule, elle recevrait près de 2 000 $ de plus qu'en vertu du régime conservateur. Si elle élève deux enfants, elle obtiendrait près de 4 000 $ de plus, et notre régime serait libre d'impôt.
Le député ne voit-il pas que notre Allocation canadienne aux enfants aiderait la classe moyenne et cette mère monoparentale?
Monsieur le Président, un Canadien qui gagne 45 000 $ par année n'obtiendrait rien, selon le soi-disant plan de réduction de l'impôt de la classe moyenne des libéraux.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir des députés d'en face pour ce qui est d'accorder un allégement fiscal aux Canadiens. En dix ans au pouvoir, le gouvernement conservateur a réduit les impôts sous toutes les formes. Nous avons réduit l'impôt des petites entreprises, des familles de travailleurs, des étudiants, des entrepreneurs et des apprentis. En tout, nous avons instauré pas une, pas deux, mais plus de 140 réductions d'impôt.
Résultat: les Canadiens ont bénéficié du plus important allégement fiscal en plus de 50 ans. De ce côté-ci de la Chambre, c'est une réalisation dont nous sommes fiers, et nous allons lutter et travailler dur pour défendre les contribuables contre la propension des ministériels à taxer et à dépenser.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour cet excellent discours qui, comme l'a fait valoir mon autre collègue de ce côté-ci de la Chambre, était très amusant. Il était amusant, certes, mais aussi très instructif et juste.
J'ai beaucoup de respect pour la sagesse de mon collègue et j'aimerais qu'il nous éclaire.
Les députés des deux côtés de la Chambre ont parlé abondamment de déficits. Dans le budget qui sera déposé le 22 mars, on prévoit un déficit de près de 30 milliards de dollars pour cette année. Les gouvernements précédents, y compris celui que nous formions, ont connu des déficits. Nous pensons qu'il y avait une raison à ces déficits. Je ne suis pas certain que ce soit le cas pour le déficit de 30 milliards de dollars qu'on nous annonce pour 2016.
Mon collègue peut-il nous expliquer la différence entre le déficit prévu pour cette année et les déficits des gouvernements précédents?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement conservateur a pris le pouvoir en 2006, il a remboursé 38 milliards de dollars sur la dette. Cela a été le plus important remboursement de l'histoire canadienne. Voilà le bilan du gouvernement conservateur précédent.
Mon ami a raison de dire que le gouvernement conservateur a affiché des déficits à court terme, mais c'était dans le but de stimuler la consommation dans le contexte de la pire récession économique à laquelle le pays a été confronté en plus de 50 ans. Il s'agissait toutefois de dépenses ciblées à court terme, de sorte qu'en 2015, lorsque nous avons passé le flambeau au gouvernement actuel, nous lui avons laissé un surplus de 1 milliard de dollars. Voilà la différence. Aujourd'hui, le gouvernement accumule des déficits de plusieurs milliards de dollars et nous ne sommes même pas officiellement en récession.
Avant de commencer mon discours, monsieur le Président, j'aimerais en profiter pour remercier tous les habitants de Peace River—Westlock de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole à la Chambre.
J'interviens aujourd'hui au sujet de la responsabilité financière. Le précédent gouvernement conservateur a légué au gouvernement libéral un excédent de 1 milliard de dollars. À un moment où le reste du monde était en pleine crise économique, nous avons su tenir la barre d'une main ferme et ainsi traverser la tempête. Non seulement nous avons géré nos ressources prudemment, mais nous avons aussi mis de côté 1 milliard de dollars pour l'avenir.
Or, en quelques mois à peine, les libéraux ont gaspillé cet excédent. Lorsqu'ils ont présenté leur nouveau plan fiscal, ils ont promis qu'il n'aurait aucune incidence sur les recettes. Depuis, le ministre des Finances a reconnu que le plan aurait bel et bien une incidence sur les recettes et qu'il nous coûterait 1 milliard de dollars.
Selon un rapport du directeur parlementaire du budget, le coût sera plutôt d'environ 1,7 milliard de dollars. Cette erreur grossière illustre l'incurie du gouvernement, et les libéraux comptent encore faire adopter leur projet de loi même après avoir admis avoir rompu la promesse qu'ils avaient faite aux Canadiens. Voilà qui en dit long sur leur intégrité.
Située dans le Nord de l'Alberta, ma circonscription compte diverses industries, notamment l'agriculture, le pétrole, le gaz et le bois. L'Alberta est une province d'entrepreneurs, c'est-à-dire des gens d'affaires qui savent que, pour faire croître et prospérer leur entreprise, ils doivent faire preuve de responsabilité financière.
S'adonner à de folles dépenses aux frais des contribuables n'est pas seulement un indice d'incurie, mais aussi un comportement irresponsable qui finira par avoir des conséquences catastrophiques.
Qui fera les frais du manque à gagner? Le Parti libéral a évoqué la possibilité d'éliminer un certain nombre de crédits d'impôt. Or, un examen des crédits d'impôt actuels indique clairement qui devra combler le manque à gagner. Il pourrait s'agir des acheteurs d'une première maison, des parents dont les enfants sont inscrits à des activités sportives ou artistiques, ou encore des étudiants ou des apprentis. Les personnes qui ont besoin des crédits d'impôt seront celles-là mêmes qui feront les frais des dépenses effrénées du gouvernement libéral, qui totaliseront des milliards de dollars.
Tout le monde sait que la chute du cours du baril de pétrole a un effet négatif sur l'Alberta. Le secteur pétrolier a dû procéder à des mises à pied massives, ce qui entraîne des répercussions dans bon nombre de nos collectivités.
Dans ma circonscription, le chômage est en hausse, le nombre de demandes de prestations d'assurance-emploi est en hausse et les entreprises n'ont que de sombres perspectives, en particulier celles dont les activités dépendent de l'exploitation pétrolière. J'ai reçu un appel d'un chauffeur de camion l'autre jour. Il a dans la cinquantaine et a travaillé dur toute sa vie. Aujourd'hui, il ne trouve plus d'emploi. Les entreprises de camionnage font des compressions, et personne n'embauche des travailleurs. Ses prestations d'assurance-emploi ont pris fin, ses économies fondent à vue d'oeil, et il est retard dans le paiement de son loyer.
Pourquoi le gouvernement met-il l'accent sur des crédits d'impôt et des hausses d'impôt au moment où il nous faut un plan de création d'emplois? Nous avons besoin d'un plan pour remettre le Canada sur les rails.
Rien n'indique que les changements prévus dans le projet de loi C-2 stimuleront la croissance et le développement de l'économie dans l'intérêt des Canadiens. Le premier ministre croit que les petites entreprises sont des paradis fiscaux. Songe-t-il à augmenter les taxes sur la masse salariale que doivent payer les créateurs d'emplois?
Il importe de se rappeler que les petites entreprises créent un fort pourcentage des emplois au Canada. Augmenter les taxes sur la masse salariale imposera un fardeau accru aux entreprises qui créent des emplois, mais qui éprouvent déjà des difficultés dans la présente conjoncture économique. Ces entreprises sont en train de mettre des employés à pied. Ce n'est pas le temps d'alourdir leur fardeau fiscal.
Ce n'est pas le temps non plus d'alourdir le fardeau fiscal des contribuables des tranches supérieures de revenus. Traditionnellement, ce sont eux qui créent des emplois et qui font croître notre économie. Ce n'est pas en les accablant d'un fardeau fiscal plus lourd qu'on favorisera leurs succès. Au contraire, on punira ceux qui réussissent. Ce n'est pas en multipliant les dépenses qu'on stimulera la croissance. Ce n'est pas avec des taxes et des impôts qu'on favorisera la prospérité.
Nous avons étudié toutes les réductions d'impôt que les libéraux veulent instaurer pour soutenir la classe moyenne. Selon les prévisions de Finances Canada, le nouveau plan fiscal des libéraux redonne en moyenne 6,34 $ par semaine aux gens visés. Cette réduction d'impôt de 6,34 $ leur permet peut-être d'acheter une brique de fromage ou quelques litres d'essence, mais elle n'est pas suffisante pour faire croître l'économie canadienne. Elle ne stimulerait ni la croissance ni l'innovation. Ce changement du taux d'imposition n'est pas du tout ce qu'on pourrait appeler un allégement fiscal substantiel et il coûterait très cher.
Lorsque l'ancien gouvernement conservateur était au pouvoir, il a réduit les taxes et les impôts plus de 140 fois. Nous sommes fiers de notre bilan en matière d'équité fiscale. Nous avons instauré des mesures d'allégement fiscal ciblées et responsables.
Il vaudrait beaucoup mieux pour tous les Canadiens que le gouvernement libéral s'intéresse moins au taux d'imposition et qu'il cherche plutôt à créer des emplois pour que plus de gens paient de l'impôt.
J'aimerais aussi parler du changement apporté au compte d'épargne libre d'impôt. Les libéraux ont décidé de réduire radicalement à 5 500 $ le plafond de cotisation au CELI, et ce, sans dire pourquoi.
De nombreux Canadiens comptent sur ces comptes d'épargne pour planifier leur avenir. Les étudiants épargnent pour faire des études supérieures, les couples épargnent pour fonder une famille, les entrepreneurs épargnent pour lancer une entreprise, les parents épargnent pour leurs enfants et les personnes âgées à faible revenu épargnent pour leur retraite. Ces changements rendraient la vie moins abordable pour les Canadiens qui essaient d'épargner en prévision des années où ils seront vulnérables.
La littératie financière est une matière qui est maintenant enseignée dans certaines écoles. En tant que parent, j'enseignerai à mes enfants des connaissances pratiques relativement à l'argent. Pour garantir notre sécurité financière et éviter de se trouver dans une situation d'endettement incontrôlable, il faut comprendre que la responsabilité financière est essentielle au bien-être des personnes, des familles, des entreprises et du pays.
Dans un rapport publié récemment, le directeur parlementaire du budget signale que l'endettement des Canadiens devient incontrôlable et que son niveau, qui atteint 171 % du revenu annuel des ménages, est le plus élevé parmi les pays du G7. Les ménages sont maintenant très vulnérables au revenu négatif et aux taux d'intérêt, et ils risquent fort d'être incapables de rembourser leurs dettes.
Les Canadiens responsables cherchent des moyens d'économiser en période de prospérité afin de se protéger. Si on réduit le plafond des cotisations au CELI, il sera plus difficile pour les Canadiens d'économiser en vue de leur retraite et de se protéger en période de ralentissement économique.
Le CELI est un instrument concret qui garantit l'indépendance financière des Canadiens. Nous devrions favoriser les pratiques d'épargne responsables. Au lieu de cela, les libéraux ignorent les principes de la littératie financière. Ils privent les Canadiens de possibilités d'épargne et ils exposent un plus grand nombre d'eux à des risques. Par conséquent, l'ensemble des contribuables devra porter un fardeau encore plus lourd pour aider ceux qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.
Je tiens à souligner que les libéraux ont omis de calculer ces coûts, que les contribuables devront payer à long terme. La responsabilité fiscale est à la base de la bonne gouvernance. Le plan fiscal des libéraux, qui prévoit d'énormes déficits à long terme, imposera un fardeau aux contribuables et fera en sorte que le Canada sera plus vulnérable aux chocs économiques soudains.
Le caucus conservateur défendra les contribuables et insistera auprès du gouvernement pour qu'il fasse des dépenses responsables afin de nous protéger contre les risques et de garantir la stabilité de même que la prospérité à long terme.
Monsieur le Président, tirons tout de suite une chose au clair. Les députés du parti d'en face se targuent d'être les parangons de l'économie. À les entendre, ils ont toutes les solutions économiques dont le pays a besoin, et personne d'autre, dans tout le Canada, n'entend aussi bien les sciences économiques qu'eux et ne sait faire rouler l'économie aussi bien qu'eux.
Voyons plutôt: sept déficits d'affilée, deux récessions, le pays en déficit. Les députés d'en face raffolent des tours de passe-passe. Ils se sont dit: « Emparons-nous du surplus de la caisse d'assurance-emploi, vendons nos actions dans GM, dilapidons le fonds de réserve et puisons dans le budget du ministère des Anciens Combattants pour l'injecter dans le budget, nous pourrons ainsi faire croire aux gens que les livres sont équilibrés et même qu'ils affichent un excédent. »
Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils commençaient même à en avoir assez. Réglons brièvement la question du compte d'épargne libre d'impôt. Comme les députés le savent déjà, je suis un homme d'affaires. J'oeuvrais dans le monde du hockey. Si les Sea Dogs de Saint John offraient un programme dont seulement 6,7 % de la population profitait au maximum, envisageraient-ils vraiment de le doubler? Quelle sorte de raisonnement économique est-ce là?
Le député d'en face admettra-t-il au moins que, le 19 octobre, les Canadiens ont choisi un parti progressiste? Il n'y a plus une once de progressisme dans le parti du député. En fait, il devrait changer son nom et s'appeler le Parti rétrograde-conservateur.
Le député admettra-t-il que les Canadiens ont choisi le vrai changement pour la classe moyenne en optant pour notre baisse d'impôt et l'Allocation canadienne aux enfants? Admettra-t-il que ce changement, ce sont les Canadiens qui l'ont demandé?
Monsieur le Président, le député a mentionné notre bilan. Il a bien raison de dire que notre bilan est très reluisant. Après tout, nous sommes le pays du G7 qui s'est le mieux sorti de la récession mondiale.
Nous sommes fiers de notre bilan. Nous sommes le Parti conservateur du Canada. Nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens. Nous sommes les gardiens de l'économie canadienne. Je vais défendre notre bilan, celui du meilleur pays du G7.
[Français]
Monsieur le Président, je ne le laisserai pas s'échapper aussi facilement. La question posée était la suivante: comment les conservateurs peuvent-ils justifier et défendre la mesure qui doublait le plafond des CELI de 5 500 $ à 10 000 $, alors que, uniquement pour le plafond de 5 500 $, seulement 7 % des Canadiens atteignaient ce plafond?
Cette mesure était tellement dispendieuse que l'évaluation par le directeur parlementaire du budget était que, au bout du compte, d'ici 20 à 30 ans, la mesure coûterait l'équivalent de 0,7 % du PIB. Il s'agit donc de dizaines, presque de centaines de milliards de dollars qui seraient abandonnés pour une mesure qui, pour l'instant, ne bénéficie qu'à 7 % de la population. Il n'est pas question d'abolir les CELI. Beaucoup de Canadiens y contribuent à l'intérieur même du plafond de 5 500 $.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier être de bons gardiens et de bons gouverneurs des finances publiques, alors qu'ils sont prêts à une telle mesure, qui serait extrêmement irresponsable non seulement pour les finances publiques, mais aussi pour le bien des services que doivent financer ces finances publiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je considère que le compte d'épargne libre d'impôt sert à aider les aînés.
Le compte d'épargne libre d'impôt était utile de bien des façons, notamment lorsqu'un aîné vendait sa demeure et emménageait dans un établissement de soins de longue durée. L'aîné pouvait placer de l'argent dans un CELI et ainsi recevoir des intérêts des investissements faits au moyen de cet argent, et ce, sans payer d'impôt.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons été très fiers de mettre en place le compte d'épargne libre d'impôt. S'il s'agit d'une si mauvaise idée, pourquoi les libéraux ne l'éliminent-ils pas complètement plutôt que de réduire le plafond de 5 000 $?
Je suis d'avis qu'il faut l'améliorer et porter le plafond à 10 000 $, afin que les aînés puissent profiter davantage de cet excellent programme.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-2. Ce qui m'intéresse, c'est de voir pourquoi les libéraux considèrent qu'une personne qui gagne 200 000 $ par année devrait être celle qui reçoit le plus de crédits d'impôt. C'est complètement irrationnel et cela n'a aucun sens.
Mon comté couvre Montmagny, L'Islet, Kamouraska et Rivière-du-Loup, comme son nom l'indique. La région est voisine de celle de mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui fait partie de Rivière-du-Loup et de La Pocatière. À partir de La Pocatière, on est dans le Bas-Saint-Laurent, qui est considéré comme étant la région la plus pauvre au Canada. Dans certaines municipalités, les gens ne sont pas riches du tout.
La réalité, c'est qu'en vertu de ce projet de loi, les Canadiens qui gagnent moins de 45 000 $ par an, ce qui représente la très grande majorité des gens de mon comté, auront accès à zéro dollar.
Les libéraux mettent en place des politiques pour soi-disant aider la classe moyenne. D'ailleurs, ce parti se targue d'être celui de la classe moyenne. Pourtant, en réalité, il ne touche pas à 99 % de cette classe moyenne, qui ne gagne pas plus de 45 000 $ par année.
Dans mon comté, le revenu familial ne dépasse pas la moyenne de 50 000 $ par année, ce qui est très bas.
Nous, les représentants parlementaires, gagnons 167 500 $ par année, et nous en gagnerons bientôt près de 170 000 $. Quant à eux, les secrétaires parlementaires gagnent un peu plus de 200 000 $. Évidemment, on ne parlera pas du salaire des ministres. Il n'en demeure pas moins que la classe d'individus que nous formons n'a pas besoin de cela. Nous gagnons assez d'argent, et nous n'avons pas besoin de ces sommes pour justifier des baisses d'impôt. C'est nous qui allons en profiter le plus. C'est un non-sens incroyable.
Je le répète: dans mon comté, la classe moyenne ne gagne pas 170 000 $ par année, elle gagne moins de 45 000 $ par année. Je suis moi-même un entrepreneur, et je peux affirmer que les salaires annuels moyens que je verse pour faire vivre mon entreprise et continuer à investir ne sont pas de 45 000 $.
Selon ce que le gouvernement avait dit, cette mesure devait être fiscalement neutre, c'est-à-dire qu'elle ne devait pas provoquer de déficit. Or le directeur parlementaire du budget a dit que ce ne sera pas 1 milliard de dollars, comme cela a été annoncé, mais plutôt 1,7 milliard de dollars. C'est complètement irrationnel et cela n'a aucun sens. De plus, ce montant est permanent. Il va donc demeurer de façon permanente dans le budget au cours des années à venir. De toute évidence, cette mesure est mal ficelée et mal organisée. Je pense qu'il faut la réviser. De toute façon, plus des deux tiers de la population ne touchent pas un sou de cette mesure. Je pense que ce n'est équitable pour personne.
Quant au montant moyen que recevra possiblement une famille, il est d'environ 6,5 $ par semaine. C'est complètement ridicule. Ce n'est même pas assez pour payer deux cafés. Le gouvernement doit réaliser qu'on ne peut pas faire de telles politiques en endettant le pays, avec de l'argent emprunté, pour donner à une petite classe de personnes des sommes qui sont importantes pour cette classe d'individus. La majorité des gens de la classe moyenne canadienne gagne 45 000 $ et moins par année. Inévitablement, il faut que des changements soient apportés à la loi.
L'autre élément, c'est le CELI. Je suis un entrepreneur, et j'investis énormément dans mon entreprise. Je n'ai pas eu l'occasion, au cours des 10 ou 15 dernières années, de profiter des REER ou des CELI, parce que j'ai investi mon argent dans mon entreprise. Ce n'est pas donné à tout le monde d'avoir une entreprise pour économiser de l'argent en vue de l'avenir.
Cette mesure permettait aux gens d'économiser 5 000 $; ensuite, le plafond est monté à 5 500 $, puis finalement à 10 000 $. Or les libéraux viennent de retirer les 5 000 $ que nous avions ajouté dans notre budget.
Ce n'est pas ainsi qu'on permet à des gens de faire des économies en vue de l'avenir. Les gens doivent comprendre que ce n'est pas parce qu'on établit un plafond que tout le monde l'atteindra inévitablement un jour.
Cela ne veut pas du tout dire cela. Cela veut dire que cela donne un espace fiscal pour que les gens puissent économiser.
D'ailleurs, je pense que c'est la députée d'Hochelaga qui disait tout à l'heure que dans son comté, il y avait des gens pauvres qui n'étaient pas capables d'investir un seul sou parce que cela leur coûtait trop cher pour rester dans leur appartement ou dans leur maison.
C'est la réalité. Ce n'est pas juste vrai chez elle, c'est vrai partout. Quand on élabore une politique, il faut la faire pour l'ensemble des Canadiens. Inévitablement, certains réussissent et peuvent économiser de l'argent. J'ai oublié le nom exact, mais il y a des organisations — les ACEF, je pense — qui font en sorte d'instruire, d'informer et de former les gens et les jeunes avec de bons revenus sur les façons d'économiser. Alors cela prend des espaces fiscaux, comme les CELI ou les REER, pour pouvoir économiser de l'argent.
Ce sont des programmes ou des mécanismes qui permettent à ces gens d'économiser. Si on n'avait pas ces moyens, ces espaces pour épargner de l'argent, les gens n'économiseraient pas. Il faut économiser. Il faut penser à notre avenir quand on est jeune. Et quand on arrive à un âge proche de la retraite, et qu'on a des montants importants à investir, il faut pouvoir de mettre ces montants dans des véhicules de placement à l'abri de l'impôt, pour permettre à tout le monde de vivre convenablement le plus longtemps possible.
Le projet de loi est très mal ficelé. Je le répète, la classe moyenne ne gagne pas 170 000 $ par année. On s'entend que la classe moyenne au Canada, qui gagne moins 45 000 $, ne sera pas du tout touchée par ce projet de loi. Donc, inévitablement, c'est un mauvais projet de loi.
Monsieur le Président, mon honorable collègue d'en face a fait un discours de 10 minutes sur quelque chose qui, selon moi, est de la poudre aux yeux.
Je suis arrivé à la Chambre aux dernières élections dans l'intention de travailler pour le peuple canadien et pouvoir redonner à la classe moyenne. Nous l'avons dit pendant toute la campagne électorale.
Ce que j'entends, ce sont des suppositions. On revient sur la PUGE. Les choses se font à la dernière minute. On s'en va en campagne électorale, et c'est là qu'on trouve des solutions. Et que fait-on avec la PUGE? On reprend l'argent six mois plus tard, lorsque le contribuable fait sa déclaration d'impôt. Ce n'est pas aider, c'est faire semblant d'aider.
Ce que nous voulons faire, c'est aider les gens, neuf familles sur dix. Ce que nous redonnons, nous le redonnons complètement. Or, de toute évidence, c'est impossible d'établir un programme qui s'adresse à 100 % de la population. Nous ne voulons pas donner aux classes les plus riches. Ils étaient les premiers à donner 300 $ à des gens qui font 200 000 $ et plus. Nous les avons enlevés. Nous leur faisons payer plus d'impôt.
Alors je suis très fier, comme on le dit en français, que nos babines suivent nos paroles, suivent nos pieds. C'est exactement ce qu'on fait.
Je me demande quels sont vos intérêts. Pour qui travaillez-vous? Travaillez-vous pour vous, votre élection ou travaillez-vous pour les citoyens du Canada?
Avant de donner la parole pour la réponse, je veux rappeler au député que je ne fais pas grand-chose ici, je ne fais que présider à la Chambre.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Monsieur le Président, j'espère que les babines de mon honorable collègue suivent ses paroles parce que si ce n'était pas le cas, il aurait un grave problème.
Cela étant dit, selon ce qu'il nous répète et ce qu'il vient de nous dire, encore une fois, il y a incompréhension de ce qu'est la classe moyenne. Les personnes ayant des revenus familiaux de moins de 45 000 $ ne bénéficieront pas d'une cenne de la mesure, zéro et une barre. Alors comment peut-on dire qu'on aide les riches, nous, de ce côté de la Chambre, et qu'eux ne les aident pas? Cela n'a aucun bon sens. Un montant de 45 000 $, c'est un revenu.
J'aimerais que le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques me la pose la question. Nos comtés sont dans des régions qui ne sont pas riches. Ce sont ces gens-là qu'il faut aider par des gestes concrets quand on met des mesures en place.
Monsieur le Président, en premier lieu, je suis d'accord avec plusieurs éléments du discours, et c'est tout à fait normal parce que nous venons du même coin de pays. Nous avons beaucoup de problèmes similaires également.
En réponse au député libéral qui vient de parler, nous ne faisons aucune mention ici de la réduction d'impôt pour les familles, ou du crédit qui s'appliquera aux familles. Ce n'est pas dans le projet de loi présentement. Nous discutons d'un projet de loi qui va mettre 250 $ de plus dans les poches des personnes qui gagnent 200 000 $ par année. Alors quelqu'un qui gagne 45 000 $ ou moins ne recevra rien.
On dit qu'il s'agit d'un tout avec la question du crédit d'impôt qui s'en vient pour les familles. Cela va faire une belle jambe à ceux qui n'ont pas d'enfant, qui sont en couple, aux célibataires et aux aînés qui ne gagnent pas 45 000 $ par année. Alors c'est vraiment de la poudre aux yeux ce que le gouvernement présente par rapport à ce projet de loi en disant que cela profite à la classe moyenne.
Je vais poser une question à mon collègue, parce que je ne pourrais pas la poser au député libéral. Quelle est sa définition de la classe moyenne? Est-ce que ce sont les gens qui gagnent 200 000 $ ou les gens qui gagnent 35, 40 ou 45 000 $ et qui ne toucheront pas un sou des mesures qu'on nous présente ici?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de sa question. Je dois avouer que je suis rarement d'accord avec le NPD, mais je suis maintenant obligé d'être sincèrement d'accord avec mon collègue. En plus, nous sommes voisins de circonscription. Il est clair et net que la définition de la classe moyenne, ce n'est pas les gens qui gagnent 200 000 $ et plus par année. Cela n'a aucun sens. Ce sont plutôt les gens qui gagnent de 35 000 à 40 000 $ par année en revenus familiaux. Cela doit être dans ces échelles-là. Avec des revenus de 50 000 $ et plus, on n'est plus dans la classe moyenne. La classe moyenne, ce sont les gens qui gagnent de petits montants d'argent pour leur famille et pour survivre.
Je reviens à la question de la députée d'Hochelaga. C'est un comté urbain. Nous, nous sommes dans des comtés ruraux, mais on y retrouve le même problème. Les gens ne gagnent pas beaucoup d'argent et les familles peinent à joindre les deux bouts tous les mois. Nous avons ce genre de réalité dans nos comtés.
Quand on élabore des politiques, il faut les faire en fonction de ces gens. C'est pour cela que nous, les conservateurs, nous avons baissé la TPS deux fois plutôt qu'une, la faisant passer de 7 % à 6 %, puis de 6 % à 5 %. Ça, c'est de l'argent dans les poches des contribuables.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Oui.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 21 mars 2016, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour faire comme s'il était 14 h 30.
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