| Q-762 — 10 mars 2016 — — En ce qui concerne la Division E de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), dans la province de la Colombie-Britannique, de 2011 à 2015 inclusivement : a) combien des véhicules suivants étaient équipés de défibrillateurs externes automatisés (DEA), ventilés par année, (i) tous les véhicules, (ii) véhicules de patrouille, (iii) véhicules de supervision, (iv) véhicules marins, (v) autres véhicules; b) pour chaque territoire de compétence et détachement de la GRC, ventilés par année, (i) combien de véhicules étaient équipés de DEA, (ii) à combien d’occasions des véhicules de la GRC ont été déployés en réponse à des appels visant principalement la réception d’assistance médicale, (iii) à combien d’occasions des agents de la GRC ont été les premiers intervenants des services d’urgence à arriver sur les lieux lorsque l’appel visait principalement la réception d’assistance médicale, (iv) quel est le nombre total d’occasions où le DEA d’un véhicule de la GRC a été utilisé, (v) en ce qui concerne les occasions où le DEA d’un véhicule de police a été utilisé, combien de sujets ont survécu, (vi) quel est le nombre total d’occasions où un agent de la GRC a tiré de son arme à décharge électrique (ADE), (vii) quel est le nombre total d’occasions où le DEA d’un véhicule de la GRC a été utilisé après qu’un agent de la GRC a tiré de son ADE; c) quels sont les coûts annuels associés aux ADE des véhicules de police et à quoi servent ces coûts, ventilés par année; d) quel a été le coût financier de tous les ADE visés en a); e) quels sont les lois, politiques et règlements qui gouvernent l’utilisation des DEA par la GRC en Colombie-Britannique? |
| 7 mars 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu'une somme n'excédant pas 26 423 271 952,24 $, soit l'ensemble des : |
| 1) trois douzièmes (16 107 779 167,50 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) onze douzièmes du total montant du crédit 1 de l’Autorité du pont Windsor-Detroit et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 885 490 674,75 $; |
| 3) neuf douzièmes du total du montant du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada (Annexe 1.2) dudit Budget, 51 517 939,50 $; |
| 4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 156 666 532,67 $; |
| 5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada et du crédit 5 d’Emploi et Développement social (Annexe 1.4) dudit Budget, 1 239 132 300,58 $; |
| 6) six douzièmes du total du montant du crédit 1 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 1 du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, du crédit 5 du Commissaire à la magistrature fédérale, du crédit 10 de Santé, du crédit 1 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et du crédit 1 de Statistique Canada (Annexe 1.5) dudit Budget, 1 269 184 660,00 $; |
| 7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 1 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 5 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 10 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 10 d’Industrie et du crédit 1 de la Société du Centre national des Arts (Annexe 1.6) dudit Budget, 1 052 242 466,25 $; |
| 8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, des crédits 1 et 10 d’Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 d’Anciens Combattants, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 d’Environnement, du crédit 1 de Finances, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 d’Industrie, du crédit 1 de Ressources naturelles, du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 1 de Transports et du crédit 1 de Travaux publics et Services gouvernementaux (Annexe 1.7) dudit Budget, 5 661 258 210,99 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017. |