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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 321

Wednesday, September 19, 2018

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 321

Le mercredi 19 septembre 2018

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-19122 — September 18, 2018 — Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — With regard to the Oceans Protection Plan (OPP) announced by the government in 2016: (a) how much money has been allocated to Transport Canada under the OPP, since 2016, broken down by year; (b) how much money has been spent under the OPP by Transport Canada, since 2016, broken down by year and by program; (c) how much money has been allocated to the Department of Fisheries and Oceans under the OPP, since 2016, broken down by year; (d) how much money has been spent under the OPP by the Department and Fisheries and Oceans, since 2016, broken down by year and by program; (e) how much money has been allocated to Environment and Climate Change Canada under the OPP, since 2016, broken down by year; (f) how much money has been spent under the OPP by Environment and Climate Change Canada, since 2016, broken down by year and by program; (g) how much money has been spent under the OPP on efforts to mitigate the potential impacts of oil spills, since 2016, broken down by year and by program; (h) how much money from the OPP has been allocated to the Whales Initiative, since 2016, broken down by year; (i) how much money has been spent under the OPP on the Whales Initiative since 2016; and (j) what policies does the government have in place to ensure that the funding allocated under the OPP is spent on its stated goals in a timely manner? Q-19122 — 18 septembre 2018 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016 : a) combien d’argent a été affecté au ministère des Transports du Canada au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent Transports Canada a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; c) combien d’argent a été affecté au ministère des Pêches et des Océans (MPO) au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; d) combien d’argent le ministère des Pêches et des Océans a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; e) combien d’argent a été affecté à Environnement et Changements climatiques Canada au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; f) combien d’argent Environnement et Changements climatiques Canada a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; g) combien d’argent a été consacré, au titre du PPO, à des tentatives d’atténuation des répercussions possibles des déversements de pétrole, depuis 2016, ventilé par année et par programme; h) quelle est la somme a été versée au titre du PPO pour l’Initiative baleines, depuis 2016, ventilé par année; i) combien d’argent a été consacré au titre du PPO à l’Initiative baleines, depuis 2016; j) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement alloué au titre du PPO sera consacré à l’atteinte de ses objectifs énoncés en temps utile?
Q-19132 — September 18, 2018 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — With regard to convicted terrorists having internet and social media access in Canadian correctional institutions: (a) how many individuals are currently serving sentences in correctional facilities as a result of convictions for terrorism related offences; and (b) of the individuals in (a), how many have internet or social media access while incarcerated? Q-19132 — 18 septembre 2018 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les personnes reconnues coupables de terrorisme qui ont accès à l’Internet et aux médias sociaux dans les établissements correctionnels du Canada : a) combien de personnes purgent actuellement une peine dans les établissements correctionnels consécutivement à des infractions liées au terrorisme; b) des personnes en a), combien ont accès à l’Internet ou aux médias sociaux durant leur incarcération?
Q-19142 — September 18, 2018 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to reports that the government is paying $3,800,000 in retention bonuses for three top Kinder Morgan Canada executives: are the retention bonuses part of the $4,500,000,000 purchase price the government is paying Kinder Morgan, or are the bonus payments a separate expenditure? Q-19142 — 18 septembre 2018 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce concerne les bonis de maintien en poste de 3 800 000 $ que le gouvernement paierait à trois cadres supérieurs de Kinder Morgan Canada : ces bonis de maintien en poste font-ils partie du prix d’achat de 4 500 000 000 $ que le gouvernement paie à Kinder Morgan ou représentent-ils une dépense distincte?
Q-19152 — September 18, 2018 — Mr. Nicholson (Niagara Falls) — With regard to military procurement: (a) does the Prime Minister agree with the position put forward by officials at Public Service and Procurement Canada that “Canada may, but will have no obligation, to require that the top-ranked bidder demonstrate any features, functionality and capabilities described in this bid solicitation or in its bid”; (b) of bidders who were awarded contracts since November 4, 2015, how many were unable to demonstrate or fulfill any features, functionality or capabilities described in their bid; and (c) what are the details of all incidents referred to in (b), including (i) bidder, (ii) contract amount, (iii) description of goods or services rendered, (iv) list of specific bid claims which bidder was unable to fulfill, (v) date bid was awarded, (vi) amount recovered by government, as a result of failure to fulfill, (vii) has the bidder been banned from future bidding as a result of making false claims on future bids? Q-19152 — 18 septembre 2018 — M. Nicholson (Niagara Falls) — En ce qui concerne les approvisionnements militaires : a) le premier ministre est-il d’accord avec la position énoncée par des responsables de Services publics et Approvisionnement Canada selon laquelle « le Canada peut, sans être dans l’obligation de le faire, exiger du soumissionnaire classé au premier rang qu’il fasse la démonstration des caractéristiques, des fonctionnalités ou des capacités décrites dans la demande de soumissions ou dans sa soumission »; b) parmi les soumissionnaires qui se sont vu octroyer un marché depuis le 4 novembre 2015, combien ont été incapables de faire la démonstration ou d’assurer l’exécution de caractéristiques, de fonctionnalités ou de capacités décrites dans leur soumission; c) quels sont les détails de tous les incidents signalés en b), y compris (i) le soumissionnaire, (ii) le montant du marché, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la liste des affirmations précises de la soumission que le soumissionnaire a été incapable d’exécuter, (v) la date de l’octroi du marché, (vi) le montant reçu par le gouvernement en raison de l’inexécution des affirmations, (vii) le soumissionnaire s’est-il fait interdire de soumissionner de futures demandes de soumissions en raison de ses fausses affirmations?
Q-19162 — September 18, 2018 — Mr. Nicholson (Niagara Falls) — With regard to reports of a data breach at Public Services and Procurement Canada in August 2018, after a device containing personal information was stolen: (a) on what date did the theft occur; (b) on what date was the theft reported to the law enforcement agencies, and to which agencies was the theft reported; (c) on what date was the Office of the Privacy Commissioner notified; (d) how many employees were affected by the data breach, broken down by department or agency; (e) on what date were the affected employees notified; (f) why was there a delay between the breach and the notification date for employees; (g) how are affected employees being compensated for the breach; (h) what type of information was contained on the stolen device; (i) has the government recovered the device; (j) how many data breaches have occurred since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity; and (k) for each data breach in (j), what are the details, including (i) how many people were affected, (ii) date of breach, (iii) date those affected were notified, (iv) summary of incident? Q-19162 — 18 septembre 2018 — M. Nicholson (Niagara Falls) — En ce qui concerne le signalement d’une atteinte à la protection des données à Services publics et Approvisionnement Canada en août 2018 après le vol d’un appareil contenant des renseignements personnels : a) à quelle date le vol s’est-il produit; b) à quelle date le vol a-t-il été signalé aux organismes d’application de la loi et à quels organismes le vol a-t-il été signalé; c) à quelle date le Commissariat à la protection de la vie privée a-t-il été avisé; d) combien d’employés ont été touchés par l’atteinte à la protection des données, avec ventilation par ministère ou organisme; e) à quelle date les employés touchés ont-ils été avisés; f) pourquoi y a-t-il eu un délai entre l’atteinte à la protection de la vie privée et la date à laquelle les employés ont été avisés; g) quelle compensation les employés touchés ont-ils reçu pour l’atteinte à la protection des données; h) quel type d’information contenait l’appareil volé; i) le gouvernement a-t-il récupéré l’appareil; j) combien d’atteintes à la protection de la vie privée se sont produites depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; k) pour chaque atteinte à la protection des données en j), quels sont les détails, notamment (i) le nombre de personnes touchées, (ii) la date de l’atteinte à la protection des données, (iii) la date à laquelle les personnes touchées ont été avisées, (iv) le résumé de l’incident?
Q-19172 — September 18, 2018 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to the letters sent by the Minister of Health to opioid manufacturers and distributors requesting that they immediately stop promoting the drugs to health care providers: (a) on what date were the letters sent out; (b) how many letters were sent out; (c) how many responses did the Minister receive as of September 18, 2018; (d) of the responses in (c), how many indicated that they would fully comply with the request; (e) how many companies failed to respond; and (f) what specific measures has the government taken to encourage compliance with the request? Q-19172 — 18 septembre 2018 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les lettres que la ministre de la Santé a envoyées aux fabricants et distributeurs d’opioïdes leur demandant d’arrêter immédiatement de promouvoir les médicaments auprès des fournisseurs de soins de santé : a) à quelle date les lettres ont-elles été envoyées; b) quel est le nombre de lettres envoyées; c) combien de réponses la ministre avait-elle reçues au 18 septembre 2018; d) des réponses en c), combien expriment l’intention de consentir pleinement à la demande; e) quel est le nombre de compagnies n’ayant pas répondu; f) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour encourager les compagnies à consentir à la demande de la ministre?
Q-19182 — September 18, 2018 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to usage of artificial intelligence (AI) by the government: (a) which departments, agencies, Crown corporations, or other government entities currently use AI; (b) what specific tasks is AI used for; (c) what are the details of all expenditures on commercial AI technology and related products since November 4, 2015, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of products or services, including quantity, if applicable, (iv) date of purchase, (v) file number; and (d) what is the government’s policy regarding the use of AI? Q-19182 — 18 septembre 2018 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement : a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales utilisent en ce moment l’IA; b) pour quelles tâches l’IA est elle utilisée; c) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour la technologie commerciale d’IA et les produits connexes depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou des services, y compris la quantité, le cas échéant, (iv) la date d’achat, (v) le numéro de dossier; d) quelle est la politique du gouvernement à l’égard de l’utilisation de l’IA?
Q-19192 — September 18, 2018 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — With regard to the methods used within the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces including Army Command (combined, “the Canadian military”) to secure accurate knowledge about whether there was reason to be concerned about incidents of, or the practice of, torture in Afghanistan during Canada’s military presence there: (a) was any research conducted within the Canadian military in 2006, 2007 and 2008, that focused, in whole or in part, on determining whether soldiers serving in Afghanistan had, during their deployment, witnessed anyone within their units committing torture and, if so, what were the parameters or, if they were formalized, terms of reference of the research; (b) if such research was conducted, what was the name and institutional position of the person who ordered or commissioned such research and which units and persons (names and institutional positions) were involved in the research, in whatever capacity, including conducting, supervising and evaluating the research; (c) if conducted, did the research eventuate in a written document (however termed, whether report, memo, or other) and, if so, what was the title and other identifying reference of the report and what were its essential conclusions; (d) if a research report, memo or like document (“report”) eventuated, to whom in the Canadian chain of command did the report or any mention of the report circulate and, specifically, were the Commander of the Army, the Commander of Canadian Expeditionary Force Command, the Chief of Defence Staff, the Minister of National Defence and the Prime Minister made aware of the results of such research and, if any of persons in those five positions at the material time were not made aware, why were they not and who made the decisions not to make them aware; (e) if a report eventuated, were its findings accepted and, if so, did it impact policy or practice in any respect and, if questioned in whole or in part, what questions were raised about the research and were efforts made to do follow-up research to address some or all of those questions and, if so, what was the nature of such follow-up research; (f) if there was follow-up research (of any kind, including checking of research methodology or of the phrasing of any interview or survey questions), did it include asking whether any other state’s military had conducted similar or analogous research or whether the Canadian research instrument may have drawn on research conducted by another military and, if so, was it considered whether the US Army Research Institute had ever conducted similar or analogous research and, if so, was the US Army Research Institute consulted about the questions being raised about the Canadian research results; (g) if follow-up research was conducted, did that follow-up research eventuate in a written document (however termed, whether report, memo, or other) and, if so, what was the title and other identifying reference of the report and what were its essential conclusions; and (h) whether or not follow-up research was conducted, was the initial research and any report eventuating from it suppressed (by whatever term may have been used formally or informally, such as “shelved”) and, if so, why and who made this decision? Q-19192 — 18 septembre 2018 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne les méthodes employées par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, dont le commandement de l’armée (ci-après l’armée canadienne) pour savoir avec exactitude s’il y a lieu de s’inquiéter des incidents de torture ou du recours à celle-ci en Afghanistan durant la présence militaire du Canada dans ce pays : a) une étude a-t-elle été menée au sein de l’armée canadienne en 2006, en 2007 et en 2008, qui servait en tout ou en partie à établir si des soldats en Afghanistan ont, durant leur déploiement, vu quiconque de leur unité recourir à la torture et, dans l’affirmative, quels étaient les paramètres établis, ou, s’il était officiel, quel en était le mandat; b) si une telle étude a été menée, quels étaient les nom et poste institutionnel de la personne qui l’a commandée, et quelles sont les unités et personnes (noms et postes institutionnels) y participant et à quel titre – la conduite, la supervision et l’évaluation de l’étude; c) si elle a été menée, l’étude a-t-elle mis par écrit (quelle que soit la terminologie utilisée, comme un rapport, une note de service ou autre) et, dans l’affirmative, quels étaient le titre et les marques de référence du rapport ainsi que ses principales conclusions; d) si un rapport, une note de service ou un autre document (ci-après le rapport) a été rédigé, à qui dans la chaîne de commandement canadienne le rapport a-t-il remis ou mentionné et, en particulier, le commandant de l’armée, le commandant de la Force expéditionnaire du Canada, le chef d’état-major de la défense, le ministre de la Défense et le premier ministre ont-ils été avisés des résultats de l’étude et, si des personnes occupant ces cinq postes à l’époque n’en ont pas été avisées, qui en a décidé ainsi et pourquoi; e) Si un rapport a été rédigé, les conclusions ont-elles été acceptées et, dans l’affirmative, ont-elles influé sur les politiques ou pratiques à un quelconque égard et, si l’étude a été remise en question en tout ou en partie, quelles questions ont été soulevées sur l’étude et une recherche de suivi a-t-elle été effectuée pour répondre à une partie ou à la totalité des questions et, dans l’affirmative, quelle était la nature de la recherche de suivi; f) s’il y bien eu une recherche de suivi (quelle qu’en soit la nature, comme la vérification de la méthodologie choisie ou encore la formulation des questions posées dans des entrevues ou un sondage), a-t-on demandé si une armée étrangère a mené des recherches similaires ou si la recherche canadienne reposait sur une recherche d’une autre armée et, dans l’affirmative, a-t-on songé si le US Army Research Institute a mené des recherches sur ce sujet et s’il a été consulté à l’égard des questions soulevées sur les résultats de la recherche canadienne; g) si elle a été menée, la recherche de suivi a-t-elle été mise par écrit (quelle que soit la terminologie utilisée, comme un rapport, une note de service ou autre) et, dans l’affirmative, quels étaient le titre et les marques de référence du rapport ainsi que ses principales conclusions; h) que la recherche de suivi ait été menée ou non, l’étude initiale et les rapports en découlant ont-ils été dissimulés (quelle que soit la terminologie utilisée de manière officielle ou non, comme « tabletté ») et, dans l’affirmative, qui en a décidé ainsi et pourquoi?
Q-19202 — September 18, 2018 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to government expenditures related to guarding and relocating the killdeer nest which was found near the Canadian War Museum in June 2018 : (a) what was the total cost; (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services provided; (c) how many government employees contributed to the relocation; and (d) what is the total number of hours dedicated by government employees to the relocation? Q-19202 — 18 septembre 2018 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les dépenses que le gouvernement a engagées pour sauvegarder et déplacer le nid de pluviers kildir trouvé à proximité du Musée canadien de la guerre en juin 2018 : a) quel a été le coût total; b) quel est le détail de chaque dépense effectuée, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services fournis; c) combien d’employés gouvernementaux sont intervenus dans le déplacement du nid; d) quel est le nombre total d’heures consacrées par les employés gouvernementaux au déplacement du nid?
Q-19212 — September 18, 2018 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the loan given to Bombardier in 2016: how much of the loan has been repaid to the government, since the company returned to profitability? Q-19212 — 18 septembre 2018 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le prêt accordé à Bombardier en 2016 : depuis que la société a retrouvé sa rentabilité, quel montant de prêt a été remboursé au gouvernement?
Q-19222 — September 18, 2018 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to expenditures by the government on subscriptions and data access services by the government in the 2017-18 fiscal year, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total amount spent; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services, (v) titles of publications or data for each subscription, (vi) file number? Q-19222 — 18 septembre 2018 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les abonnements et les services d’accès aux données pour l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) fournisseur, (ii) montant, (iii) date, (iv) description des biens ou services, (v) titres des publications ou données pour chaque abonnement, (vi) numéro de dossier?
Q-19232 — September 18, 2018 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to payments made by the government to news media organizations in the 2017-18 fiscal year, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity, and excluding expenditures on advertising services: (a) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services, (v) rationale for expenditure, (vi) file number; and (b) what are the details of each grant and contribution including, (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services, (v) rationale for expenditure, (vi) file number? Q-19232 — 18 septembre 2018 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les paiements faits par le gouvernement à des médias d’information au cours de l’exercice 2017-2018, les données étant ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, à l’exclusion des dépenses consacrées aux services de publicité : a) quels sont les détails entourant chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) la justification de la dépense, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails entourant chaque subvention et contribution, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) la justification de la dépense, (vi) le numéro de dossier?
Q-19242 — September 18, 2018 — Mrs. Gill (Manicouagan) — With regard to consultations undertaken by the Minister of Innovation, Science and Economic Development and the Minister of Seniors with a view to providing greater security for workplace pension plans: (a) did the government establish a committee on the issue; and (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) how long has the committee been in place, (ii) how often has it met, (iii) how many government officials have worked on the project, (iv) which stakeholders have been consulted, (v) what means (including legislation) have been considered to provide greater security for workplace pension plans, including in the event of bankruptcy? Q-19242 — 18 septembre 2018 — Mme Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne les consultations entreprises par le ministre de l’Innovation des Sciences et du Développement économique et la Ministre des Aînés en vue de rehausser la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs : a) est-ce que le gouvernement a mis en place un comité sur la question; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) depuis combien de temps le comité est-il en place, (ii) à quelle fréquence s’est-il réunit, (iii) combien de fonctionnaires ont travaillé sur le projet, (iv) quels intervenants ont été consultés, (v) quels moyens (notamment législatifs) ont été envisagés pour rehausser la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs, notamment en cas de faillite?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-376 — October 19, 2017 — Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-376, An Act to designate the month of April as Sikh Heritage Month. C-376 — 19 octobre 2017 — M. Dhaliwal (Surrey—Newton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sidhu (Brampton South) — October 23, 2017 Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 23 octobre 2017
Mr. Sikand (Mississauga—Streetsville) — October 24, 2017 M. Sikand (Mississauga—Streetsville) — 24 octobre 2017
Mr. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — October 26, 2017 M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — 26 octobre 2017
Ms. Khera (Brampton West) — October 27, 2017 Mme Khera (Brampton-Ouest) — 27 octobre 2017
Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Mr. Saroya (Markham—Unionville), Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) and Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — October 31, 2017 M. Davies (Vancouver Kingsway), M. Saroya (Markham—Unionville), M. Aldag (Cloverdale—Langley City) et M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 31 octobre 2017
Mr. Sangha (Brampton Centre) and Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 1, 2017 M. Sangha (Brampton-Centre) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er novembre 2017
Mr. Peschisolido (Steveston—Richmond East) — November 2, 2017 M. Peschisolido (Steveston—Richmond-Est) — 2 novembre 2017
Mr. Boissonnault (Edmonton Centre) — November 3, 2017 M. Boissonnault (Edmonton-Centre) — 3 novembre 2017
Ms. Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) — November 7, 2017 Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) — 7 novembre 2017
Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) — November 20, 2017 M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — 20 novembre 2017
Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — November 21, 2017 M. Doherty (Cariboo—Prince George) — 21 novembre 2017
Mr. Fillmore (Halifax) — November 22, 2017 M. Fillmore (Halifax) — 22 novembre 2017
Mr. Grewal (Brampton East) and Mr. Baylis (Pierrefonds—Dollard) — November 23, 2017 M. Grewal (Brampton-Est) et M. Baylis (Pierrefonds—Dollard) — 23 novembre 2017
Mr. Rankin (Victoria) — November 27, 2017 M. Rankin (Victoria) — 27 novembre 2017
Mr. Whalen (St. John's East) — November 29, 2017 M. Whalen (St. John's-Est) — 29 novembre 2017

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