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Monsieur le Président, je vais prononcer aujourd'hui mon dernier discours à la Chambre des communes, où j'ai l'honneur de représenter les gens d'York--Simcoe depuis une quinzaine d'années.
Le projet de loi vise à améliorer l'accessibilité dans les secteurs de compétence fédérale. Il s'agit là d'un objectif tout à fait louable. L'accessibilité est un aspect qui, de mon vivant, a connu de nombreux changements et progrès. Toutefois, nous devons ces progrès, en grande partie, non pas aux politiciens, mais aux Canadiens qui ont vu la nécessité d'apporter des changements aux règles et qui ont fait des pressions à cet égard.
La réussite de ces changements est largement attribuable à l'utilisation d'une approche graduelle qui n'a pas imposé de fardeau indu aux Canadiens qui essaient de gagner leur vie, car les progrès se sont produits au fil du temps. C'est un exemple qui illustre l'importance de faire preuve de bon sens quand vient le temps d'améliorer les choses. Voilà d'ailleurs un objectif que j'ai visé tout au long de mon mandat ici.
Si les règles sur l'accessibilité existent, c'est pour offrir aux gens la possibilité de réaliser leur potentiel. Le préambule du projet de loi met l'accent sur l'importance de l'égalité des chances. Dans mon intervention, je m'attarderai sur ce concept, qui est à la base de ce projet de loi.
Les possibilités sont au coeur même du Canada. C'est la raison pour laquelle ma famille et tant d'autres sont venues ici.
Mes grands-parents et ma mère ont grandi en Estonie. Leurs expériences de vie sont la raison pour laquelle je suis au Canada, à la Chambre des communes.
Mon grand-père était agronome, un rôle important dans l'économie surtout agricole de la première moitié du XXe siècle. Ma grand-mère est devenue avocate dans les années 1920, en Estonie, à une époque où très peu de femmes choisissaient cette carrière.
Avec la Deuxième Guerre mondiale sont aussi venues les vagues d'occupation soviétique, nazie et encore soviétique. Beaucoup de membres de ma famille sont morts aux mains des Soviétiques — exécutés, abattus à coups de hache dans leur lit, ou décédés dans les goulags de la Sibérie, ces camps de concentration communistes dont bien des détenus ont connu le même sort.
La seule solution pour mes grands-parents et ma mère a été de tenter une évasion très dangereuse en parcourant la mer Baltique périlleuse, pendant laquelle les hommes devaient écoper continuellement l'eau pour éviter que le bateau ne chavire. Ma famille a abandonné tous ses biens. Elle a d'abord trouvé refuge dans un camp de réfugiés en Suède, mais a finalement choisi le Canada comme destination. Le Canada était un pays de liberté, d'espoir et d'occasions pour elle.
L'agronome est allé travailler dans une usine de papier à Riverdale. L'avocate a trouvé un emploi au comptoir des commandes de Sears. Ils ont trouvé tout ce qu'ils cherchaient au Canada.
Dans mon enfance, mes grands-parents m'ont souvent parlé de ce qui est arrivé dans leur pays d'origine et ils m'ont raconté avoir frôlé la mort à bien des occasions. Tout jeune, j'ai appris que la liberté et la démocratie sont des valeurs précieuses que l'on peut facilement perdre et qu'il faut protéger et promouvoir.
Inévitablement, je suis devenu très politisé dès mon jeune âge. En 1968, il y avait sur le gazon devant notre maison une pancarte du candidat Bob Caplan qui était dans le camp libéral Trudeau. On nous avait affirmé que Trudeau était le grand défenseur de la liberté et des droits. Cependant, peu de temps par la suite, j'ai vu le premier ministre donner l'accolade à des dirigeants communistes dont Brejnev, Kossyguine et Castro. Or, ces gens avaient supprimé la liberté de millions de personnes. Cette situation a eu un effet profond sur moi.
Comme je me plais à le dire, en 1972, alors que je n'avais que neuf ans, j'avais déjà acquis une grande sagesse. Je suis devenu un fervent partisan des conservateurs. J'ai commencé à travailler comme bénévole dès l'âge de douze ans, et la politique est devenue ma grande passion.
Pendant mon enfance, comme tout bon immigrant estonien, nous rêvions du jour où l'Estonie retrouverait sa liberté, ce qui a fini par se produire, en 1991. Je demandais à ma grand-mère si elle retournerait en Estonie un jour, advenant qu'elle regagne son indépendance. Elle répondait que non, que le Canada était maintenant notre pays, et elle ajoutait que c'était le meilleur pays du monde, une terre de possibilités où n'importe qui peut réaliser ses rêves s'il fait suffisamment d'efforts. Ma grand-mère avait foi dans ces possibilités et dans le Canada.
J'ai souvent douté de l'assurance qu'elle affichait lorsque j'étais enfant. J'ai dû composer avec toutes sortes d'obstacles sociaux et économiques invisibles auxquels les familles d'immigrants sont souvent confrontées, mais le temps a donné raison à ma grand-mère. Un homme comme moi a pu devenir ministre des Sports. Voilà la preuve que tout le monde peut réaliser ses rêves les plus fous et les plus improbables au Canada.
J'ai très bien profité de ces possibilités que le Canada offre et que ce projet de loi vise à garantir à tous.
Sur la scène politique, j'ai eu la possibilité de contribuer à rebâtir le Parti progressiste-conservateur de l'Ontario, au début des années 1990, alors que j'étais président du parti. Je n'étais pas membre du caucus, mais j'ai aidé à faire élire Mike Harris comme premier ministre.
À l'échelle fédérale, j'ai eu la possibilité de diriger les efforts visant à rassembler le mouvement conservateur dans un seul parti, notamment la campagne du Parti progressiste-conservateur pour amener les membres du parti à ratifier la création du Parti conservateur du Canada, un événement qui a ravivé la compétitivité démocratique sur la scène politique canadienne.
En tant que député, j'ai aussi occupé le poste de ministre de la Sécurité publique, où j'avais la responsabilité de veiller à la protection des citoyens. Durant mon mandat à titre de ministre du Commerce, je me suis employé à élargir nos perspectives économiques, en traitant en priorité l'accord de libre-échange avec l'Europe, en plus d'entreprendre ou de faire avancer les négociations pour beaucoup d'autres accords de libre-échange.
J'ai eu l'immense chance de travailler aux côtés du premier ministre Harper, en tant que leader parlementaire du Parti conservateur ayant servi le plus longtemps dans ce rôle. Je lui suis reconnaissant des nombreuses possibilités qu'il m'a offertes, de ses conseils et de son leadership.
Dans tous les rôles que j'ai assumés, j'ai eu le bonheur de pouvoir compter sur un personnel extraordinaire à Ottawa et à York—Simcoe, des employés plus brillants les uns que les autres, vaillants, passionnément attachés au Canada et d'une loyauté indéfectible, ce qui s'est reflété par le plus faible taux de roulement parmi tous les bureaux de ministres sur la Colline. Ils m'ont fait bien paraître.
Durant mon parcours, j'ai eu la chance de rallier d'autres partisans formidables: mon épouse Cheryl ainsi que Caroline et John A. Grâce à eux, je ne perds jamais de vue pourquoi je sers mon pays et j'entrevois avec optimisme ma vie après la Chambre.
En ce qui concerne l'accessibilité, je suis fier de ce qui a été accompli pour les habitants de York—Simcoe, surtout à l'époque du gouvernement Harper. Les grands projets qui ont été réalisés sous notre règne adhèrent à des normes rigoureuses à cet égard. Je pense notamment à la bibliothèque publique Bradford West Gwillimbury, au nouveau centre de loisirs Bradford West Gwillimbury, à l'agrandissement du complexe sportif East Gwillimbury et au centre d'activités en plein air ROC de Georgina.
L'un des derniers projets que notre gouvernement conservateur a concrétisés s'est traduit par des améliorations en matière d'accessibilité à la plage du parc De La Salle, à Georgina, sous la forme notamment d'un tapis révolutionnaire donnant un accès direct aux flots du lac Simcoe à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant.
Bien sûr, la qualité de l'eau du lac Simcoe s'est grandement améliorée grâce au Fonds d'assainissement du lac Simcoe, que le gouvernement libéral actuel a fait disparaître. Je suis convaincu, cependant, qu'il réapparaîtra un jour. Pendant plus de 10 ans, des organisations communautaires ont pu profiter de presque 60 millions de dollars dans le cadre de cette initiative de notre gouvernement conservateur qu'elles ont ajoutés à leurs propres contributions financières afin de réaliser de vrais projets visant à assainir l'environnement du lac. À cela se sont ajoutées d'autres initiatives comme l'application de règles obligatoires pour protéger l'écosystème du lac contre les espèces envahissantes, l'interdiction d'utiliser du phosphore dangereux dans les détergents pour lave-vaisselle et l'interdiction de déverser les déchets des bateaux.
De ce travail, ce qui me manquera le plus, de toute évidence, c'est servir les extraordinaires habitants d'York—Simcoe. Je les aime vraiment. Ils travaillent dur et ils veulent seulement que le gouvernement les laisse libres de réussir et de bâtir un avenir meilleur pour leur famille. Ils veulent pouvoir vivre le rêve canadien. Nous nous sommes efforcés de les aider en faisant baisser leurs impôts, en stimulant la croissance économique et en luttant contre le crime pour que leur collectivité soit plus sûre. Il a toujours été facile de faire ce qu'il fallait: il suffisait que je me demande ce qui était le mieux pour les gens d'York—Simcoe.
Je profite du débat et des réflexions entourant le projet de loi sur l'accessibilité pour inviter les députés à prendre conscience de l'immense honneur qu'ils ont de servir dans cette enceinte. Nous avons la chance de pouvoir véritablement changer les choses pour notre pays, et ce en utilisant des moyens dont peu de gens dans l'histoire ont pu tirer profit. Notre système de démocratie parlementaire, ainsi que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, sur la base duquel John A. Macdonald et les autres Pères de la Confédération ont bâti notre pays, ont connu un succès retentissant. Bien que notre pays soit l'un des plus jeunes sur la planète, nous pouvons compter sur la pérennité de notre Constitution. C'est notre Constitution qui a orienté notre développement et renferme le germe du génie canadien, qui est de permettre à des personnes provenant d'horizons bien différents de se rassembler pour former un pays d'une unité exceptionnelle. On peut dire que John A. Macdonald et les autres Pères de la Confédération étaient d'excellents bâtisseurs; après tout, ils ont construit le meilleur pays du monde. Notre Parlement demeure l'élément central de cette Constitution.
Alors que je m'apprête à prendre ma retraite de la Chambre, je veux revenir un instant sur une question sur laquelle nous mériterions de nous pencher davantage au pays, soit la pertinence de la Chambre. Le milieu universitaire et les médias aiment à parler de la perte d'influence des députés en dénonçant une concentration du pouvoir dans les bureaux des chefs de parti et la discipline de parti. Or, il y a autre chose de bien réel qui rend moins pertinent le travail des députés. On a très peu parlé, du moins jusqu'à tout récemment, de la tendance croissante des tribunaux à renverser les lois adoptées par les élus du peuple. L'adoption de bon nombre d'entre elles était au coeur des programmes électoraux que les députés avaient promis de mettre en oeuvre s'ils étaient élus. Je peux dire aux députés, en raison de toutes les conversations que j'ai eues au fil des ans avec les électeurs, qu'un grand nombre d'entre eux trouvent cela difficilement conciliable avec leur vision de la démocratie. Je crois que si nous voulons donner une signification au travail que nous faisons tous ici, il est plus que temps que nous ayons une discussion sur le fait qu'il faudrait accorder plus d'égards aux décisions de l'assemblée démocratiquement élue. Pour atteindre le juste équilibre, il faut recommencer à accorder un respect adéquat aux décisions du Parlement.
Les médias ne se lassent pas non plus d'affirmer que la partisanerie ronge le Parlement. Personne à la Chambre ne sera surpris de m'entendre défendre l'idée impopulaire voulant que la partisanerie renforce notre régime.
Pour bien des gens, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui va de soi. En effet, qui pourrait s'opposer à une meilleure accessibilité et à tout ce que cela représente de possibilités? Selon certains collègues, il serait fou de s'opposer à ce projet de loi et de faire ressortir ses imperfections durant le débat. Pourtant, nous devrions encourager un tel débat. C'est grâce à l'opposition des points de vue divergents, une pratique encouragée par notre système, que nous parvenons à améliorer les choses et à trouver de meilleures solutions. C'est grâce aux différents points de vue que le choix démocratique fonctionne.
Notre régime carbure à la partisanerie. Une prise de position claire permet également d'accroître la reddition de comptes. Les électeurs n'ont pas besoin de faire des recherches pour connaître l'opinion de leur député au sujet de chaque vote, chaque projet de loi ou chaque enjeu. Il est suffisant de simplement connaître la position de leur parti.
Certaines personnes disent que le Parlement fonctionnerait mieux si les partis étaient plus souvent du même avis, et s'ils arrêtaient de se faire obstacle aussi fréquemment. Cependant, c'est lorsqu'il n'y a plus de débat que les Canadiens devraient s'inquiéter. C'est à ce moment-là que les lacunes du gouvernement deviennent invisibles. Célébrons ainsi les divisions partisanes qui font la force de notre régime de démocratie parlementaire depuis des centaines d'années.
Revenons au projet de loi. L'article 51 parle du rôle de la CRTC dans le domaine des technologies de l'information et des communications. Je saisis l'occasion pour remercier les médias de m'avoir toujours traité de manière juste au fil des ans. Par exemple, les députés se souviendront des innombrables articles et reportages radio et télé qui m'ont reproché ma façon de gérer la Chambre ou mon recours à l'attribution de temps pour organiser nos travaux et nos mises aux voix. Maintenant que mes successeurs du gouvernement libéral actuel manifestent une affection similaire pour l'article 78 du Règlement, je me réjouis qu'ils soient devenus la cible de ces mêmes reproches, ce qui me vaut des excuses sans réserve pour la façon dont les médias m'ont mis sur la sellette. Bon, d'accord, cela ne s'est pas vraiment produit, mais je suis convaincu que cela arrivera bientôt, car, après tout, je garde bon espoir que les médias seront toujours justes en ce pays.
De façon plus crédible, je tiens à remercier les nombreux bénévoles de mon association de circonscription, de mon bureau et de mes campagnes. Ils donnent généreusement de leur temps, simplement parce que leur pays et leur collectivité leur tiennent à coeur et qu'ils croient en nos efforts visant à faire de York—Simcoe un meilleur endroit où vivre.
L'objet du projet de loi à l'étude est d'encourager la participation à la société canadienne. La participation aux processus démocratiques est l'un des gestes les plus importants que l'on puisse poser. Les gens qui nous viennent en aide sont les mêmes partout. Ils contribuent véritablement à la société. Ce sont des gens qui veulent redonner à la société, car ils se soucient de son sort; ils veulent que la démocratie fonctionne. On ne parle que très rarement d'eux et on ne réalise pas l'ampleur de leur contribution, mais nos collectivités et nous tous leur devons une fière chandelle.
Une fois que j'aurai quitté la politique active, je redeviendrai l'une de ces personnes, un bénévole dévoué qui travaille fort pour son parti. Choisir de quitter la politique a été l'une des décisions les plus difficiles à prendre de ma vie. C'est facile de se laisser emporter par les événements et de ne rien changer, mais je suis convaincu que le moment est venu pour moi de tirer ma révérence. Je m'ennuierai beaucoup de cet endroit. Ma famille aussi s'en ennuiera, elle qui m'a pleinement épaulé dans cette extraordinaire odyssée. Déjà, des gens ont pu apercevoir le triste spectacle de ma présence à l'Albany Club, alors que, dans un coin, je racontais à mes anciens collègues de savoureuses anecdotes du bon vieux temps. Ce ne sera pas la dernière fois. On dit « le bon vieux temps », mais c'était plus que bon: c'était mémorable. Nous avons eu l'occasion de servir les Canadiens, de changer les choses, de faire du Canada un pays encore meilleur.
Ce fut pour moi un honneur.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de .
C’est un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre pour discuter de l’importante question de l’accessibilité et de la façon dont notre gouvernement s’attaque aux obstacles systémiques dans notre société grâce à la loi canadienne sur l’accessibilité proposée.
En tant que libéral, j’ai tendance à considérer la politique publique sous l’angle de l’égalité des chances. La politique gouvernementale devrait uniformiser les règles du jeu pour les personnes et les groupes de la société. Par exemple, que l’on soit issu d’une famille riche ou d’une famille en difficulté, on devrait avoir toutes les chances de réussir. Pour ce faire, il faut que le gouvernement ait un rôle à jouer. Les soins de santé publics, l’éducation publique et les prêts et bourses d’études contribuent tous à faire en sorte que ce principe de base soit respecté. Toutefois, si nous nous attardons aux défis uniques auxquels font face les Canadiens handicapés, nous constatons que la promesse de l’égalité des chances n’a pas été tenue jusqu’à maintenant.
Je connais personnellement les défis et les obstacles qui empêchent la pleine intégration des Canadiens handicapés. Le 3 octobre 1991, ma vie a changé à jamais. J’ai été victime d’un acte gratuit de violence armée et suis devenu tétraplégique C5. Du jour au lendemain, les choses les plus simples sont devenues pour moi des défis importants au quotidien : trouver une maison où je pouvais physiquement entrer, avoir accès à des fournisseurs de soins simplement pour sortir du lit le matin, me déplacer à l’université, accéder à la technologie ou même juste essayer de trouver un emploi répondant à mes besoins particuliers. Clairement, et sans équivoque, les choses que je tenais pour acquises sont devenues plus difficiles.
Mon cas n’est pas unique. Quatorze pour cent des Canadiens vivent avec une incapacité. C’est un Canadien sur sept. Ces personnes font face à des défis importants et uniques du seul fait qu’ils ont un handicap. Une étude récente menée par Statistique Canada a révélé que les Canadiens handicapés sont beaucoup moins susceptibles d’avoir un diplôme d’études secondaires ou universitaires et sont deux fois plus susceptibles d’être au chômage ou de ne pas faire partie de la population active. Les Canadiens handicapés font également face à des problèmes de revenu. Un Canadien handicapé sur quatre a un faible revenu, comparativement à une personne sur dix dans la population générale.
Le gouvernement sait que chacun a quelque chose d'important à contribuer à la société et au Canada, y compris les personnes ayant un handicap. Il suffit de rendre les règles du jeu équitables. Le gouvernement honore la promesse de mandat effectuée par le comme quoi il présenterait un projet de loi sur l'accessibilité. La mesure proposée est ambitieuse et elle uniformiserait la notion d'accessibilité au Canada.
Pour ce faire, elle se fonde sur six grands principes: la dignité inhérente, l'égalité des chances, un gouvernement exempt d'obstacles, l'économie, la conception inclusive et la participation porteuse. Soyons clairs: nous adoptons une approche pangouvernementale pour accroître l'accessibilité au pays. Depuis la Stratégie nationale sur le logement jusqu'à la Loi électorale en passant par l'adoption du critère de visitabilité, nous prenons des mesures législatives qui apportent un changement concret pour les Canadiens ayant un handicap.
En présentant le projet de loi , Loi canadienne sur l'accessibilité, nous prouvons aux Canadiens que nous avons réellement à coeur de rendre le Canada accessible. Pour éclairer le projet de loi, le gouvernement a mené, de juin 2016 à février 2017, les consultations les plus vastes et les plus accessibles jamais menées au Canada sur les questions relatives aux handicaps. Je suis fier que plus de 6 000 Canadiens et plus de 90 organismes y aient participé partout au pays.
À de multiples reprises, les Canadiens nous ont dit que, pour qu'il donne les résultats escomptés, ce projet de loi devrait reposer sur des mesures solides et musclées. Nous avons écouté et nous avons un plan pour faire de l'accessibilité une priorité dans tous les domaines de compétence fédérale. Le gouvernement a présenté un projet de loi qui assurera la collaboration entre le gouvernement du Canada, les personnes handicapées et d'autres intervenants afin de créer des normes et des exigences nouvelles en matière d'accessibilité.
Comme mes collègues l'ont expliqué, ces nouvelles exigences s'appliqueront à tous les organismes de compétence fédérale. Elles permettront de reconnaître et d'éliminer les obstacles existants et d'en prévenir de nouveaux dans des domaines prioritaires, comme l'environnement bâti, la prestation de services, l'emploi, les transports, les technologies de l'information et des communications ainsi que l'approvisionnement en biens et en services.
Lors de nos consultations sur le Canada accessible, on nous a dit que les Canadiens veulent une loi assortie de mesures d'exécution. C'est pourquoi le projet de loi propose des mesures qui apporteront des changements concrets et durables en ce qui concerne les obstacles à l'accessibilité. Nous tenons à ce que l'accessibilité soit commode et à ce qu'elle devienne une seconde nature.
Nous savons que les Canadiens réclament un éventail de mesures de conformité et d'exécution rigoureuses qui s'appliqueront progressivement. Le projet de loi garantit que ces mesures s'appuieront sur des connaissances techniques et une application progressive, notamment au moyen d'inspections et d'audits de conformité ainsi que d'une série d'outils progressifs, y compris des ordres et des avertissements, des vérifications de conformité et des amendes pouvant atteindre 250 000 $.
Le gouvernement sait qu'il est impossible d'éliminer tous les obstacles à l'accessibilité en même temps. C'est pourquoi nous mettrons également en place des mécanismes pour tenir compte de la situation particulière d'une personne et éliminer les obstacles à l'accessibilité auxquels elle se heurte.
En plus du processus existant en matière de droits de la personne au Canada, qui traite les cas de discrimination en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les particuliers auront la possibilité de soumettre des cas de non-conformité aux normes réglementées par cette nouvelle loi. Ils pourront obtenir réparation pour le préjudice qui leur aura été causé, ce qui pourrait inclure le remboursement des dépenses ou de la perte de salaire, ou encore le versement d'indemnités pour souffrances et douleurs.
Ce projet de loi représente une transformation fondamentale de l'approche du gouvernement du Canada en matière d'accessibilité. Jusqu'à maintenant, il revenait aux personnes handicapées de régler les questions d'accessibilité en s'adressant à la Commission canadienne des droits de la personne et aux tribunaux.
Je suis heureux de dire que le projet de loi est en train de changer cela. On ne s'attendra plus à ce que les Canadiens handicapés réparent le système par eux-mêmes. Les nouvelles mesures proactives de conformité et d'exécution de la loi contribueront plutôt à faire en sorte que la responsabilité d'éliminer les obstacles et d'améliorer l'accessibilité revienne aux organismes qui relèvent de la compétence fédérale.
Je crois fermement que, en jumelant encouragements et mesures d'exécution, cette initiative favorisera l'inclusion et l'équité dans notre pays. Elle définira un seuil minimal et elle deviendra un modèle pour les organismes partout au Canada et ailleurs dans le monde. S'il est adopté, ce projet de loi garantira également l'uniformité et l'équité de sa mise en application.
C'est pour cette raison que le projet de loi bénéficie d'un si large appui. Grâce à lui, nous continuons sur la voie du progrès pour les personnes handicapées, ce qui amènera un Canada plus inclusif et plus juste, à un Canada où les personnes handicapées jouissent de l'égalité des chances, à un Canada où les personnes handicapées peuvent réaliser leur potentiel individuel et être reconnues comme des membres à part entière de la société.
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Monsieur le Président, l'accessibilité suppose l'inclusion. Qu'il s'agisse d'un gouvernement, d'une entreprise ou de toute autre organisation, le mot « inclusion » signifie qu'il faut favoriser et promouvoir la participation des personnes qui, autrement, auraient de la difficulté à contribuer pleinement à la société, dont, évidemment, les personnes handicapées.
Il va sans dire que nous devons changer la façon d'éliminer les obstacles au pays. Nous reconnaissons maintenant que la mise en oeuvre d'une approche proactive en matière d'élimination des obstacles aura une incidence positive sur la vie quotidienne des personnes handicapées. Si les organisations visées étaient tenues de se conformer à un éventail reconnu de normes, les personnes handicapées n'auraient plus à se battre contre un obstacle à la fois pour faire changer les choses. Il s'en suivrait une réduction du nombre de plaintes de la part de particuliers et d'organisations.
Grâce à la création d'organismes dans le domaine de l'accessibilité comme l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, le Canada pourrait se tailler une réputation de chef de file national et mondial en matière d'accessibilité. L'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité confierait aux Canadiens handicapés la responsabilité d'établir des normes d'accessibilité susceptibles d'améliorer leur qualité de vie. La création de cette entité permettrait au gouvernement du Canada de mettre en place une nouvelle approche proactive en matière d'accessibilité, qui tiendrait compte dès le départ des besoins des Canadiens handicapés.
En 2016 et en 2017, le gouvernement du Canada a entrepris de vastes consultations auprès des Canadiens, y compris les personnes handicapées, et a sollicité leurs commentaires sur les domaines les plus importants pour améliorer l'accessibilité. Les Canadiens ont déclaré que la mesure législative devrait mener à des expériences plus uniformes en matière d'accessibilité partout au Canada et qu'elle devrait s'appuyer sur les normes existantes qui fonctionnent déjà bien.
Nos concitoyens veulent une nouvelle loi qui pourra mener à l'élaboration de normes d'accessibilité que d'autres gouvernements au Canada pourraient adopter. Les Canadiens ont également bien cerné les domaines qui devraient être pris en compte dans l'élaboration des normes, notamment l'emploi, l'environnement bâti, le transport, la prestation de programmes et de services, l'information et les communications et l'acquisition des biens et des services.
Les Canadiens handicapés ont exprimé le besoin de participer à de nombreux aspects de la mise en œuvre, y compris le processus d'élaboration des normes. Plus précisément, l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité pourrait former des comités techniques composés de personnes handicapées et de représentants du secteur sous réglementation fédérale.
Le gouvernement a également fait participer le secteur qui relève de la compétence fédérale, lequel a fourni de précieux conseils sur la façon dont le gouvernement pourrait aider l'industrie à respecter ses obligations conformément aux normes établies. Les représentants de l'industrie ont déclaré que les normes créées en application de la nouvelle loi devraient être claires et non ambiguës. Les partenaires de l'industrie veulent aussi que le gouvernement du Canada s'efforce d'harmoniser autant que possible les modèles semblables en vigueur dans d'autres provinces et territoires canadiens comme l'Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse, où les membres connaissent et respectent déjà les exigences actuelles.
Le secteur sous réglementation fédérale veut que le gouvernement fournisse un soutien aux organisations pendant la mise en œuvre de la loi. Ils s'attendent à ce que le gouvernement du Canada appuie les organisations au moyen de ressources spécialisées et d'outils de développement tels que des sites Web, des documents de référence, des lignes directrices, des trousses d'outils et des vidéos qui peuvent les aider dans le processus de mise en œuvre.
Aider les organisations à remplir leurs obligations sera l'un des rôles de l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. L'établissement de normes claires et concises qui s'appliquent également à toutes les organisations soumises à l'obligation les aidera à comprendre les exigences et à s'y conformer et sera en fin de compte bon pour leurs affaires, ce qui pourrait entraîner des retombées économiques pour ces organisations.
Un des aspects les plus importants du projet de loi est l'élaboration et l'utilisation de normes. Les normes sont des lignes directrices qui établissent des pratiques acceptées et fournissent des exigences techniques. Une approche fondée sur des normes pourra préciser la façon dont les objectifs de la loi doivent être atteints, y compris les sanctions en cas de non-respect des normes et une stratégie en cas de non-conformité.
Les normes peuvent également être volontaires ou obligatoires, les normes obligatoires étant appliquées par des lois et des règlements.
Au cours de notre vaste consultation auprès des Canadiens, ceux-ci ont exprimé en très grande majorité le désir d'avoir des normes obligatoires. La nouvelle loi propose la création de l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. Cette entité sera le premier organisme de normalisation au Canada à se consacrer exclusivement à l'élaboration de normes d'accessibilité. Elle sera également le premier organisme à être dirigé par un conseil d'administration composé majoritairement de personnes handicapées.
L'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera dotée d'un conseil d'administration chargé d'établir son orientation stratégique, de superviser ses activités et de donner des conseils au président-directeur général. Les postes d'administrateur seront à temps partiel et les administrateurs seront nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat ne dépassant pas quatre ans. Dans la mesure du possible, la majorité des administrateurs seront des personnes handicapées, ce qui nous aidera à respecter le principe clé « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ».
De plus, les normes seront élaborées par des comités techniques composés de personnes handicapées et d'experts de l'industrie. En tant qu'établissement public, l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera considérée comme faisant partie de l'administration de la fonction publique fédérale, mais elle agira indépendamment des ministères et organismes fédéraux et des sociétés d'État qui seront assujettis à ces normes. Cela permettra au ministre de donner une orientation générale sur les secteurs prioritaires et les secteurs préoccupants pour l'élaboration de normes d'accessibilité tout en facilitant l'indépendance de l'Organisation dans ses activités quotidiennes.
L'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera établie après l'entrée en vigueur du projet de loi et sera opérationnelle dans un délai d'un an suivant cette date. Une équipe de transition sera mise en place immédiatement après pour rendre l'Organisation opérationnelle, certaines des premières activités devant inclure la nomination du conseil d'administration, la création d'une équipe de direction, y compris le président-directeur général, la rédaction des règlements administratifs et la détermination de l'emplacement du siège social au Canada. Une fois que l'Organisation aura élaboré un ensemble de normes, le ministre responsable présentera un règlement exécutoire pour guider les entités réglementées.
Les entités réglementées comprennent les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d'État et d'autres secteurs de l'administration publique fédérale, comme la GRC et les Forces armées canadiennes, ainsi que le secteur sous réglementation fédérale et les entités parlementaires. Une fois l'Organisation établie, il faudra environ deux ans pour élaborer les premières normes. La durée du processus d'élaboration dépendra de la complexité des normes et du degré de consensus sur les exigences des domaines particuliers. Les domaines prioritaires pour l'élaboration des normes refléteront ceux énoncés dans le projet de loi , notamment l'emploi, l'environnement bâti, le transport, les technologies de l'information et des communications, la prestation de programmes et de services et acquisition des biens et des services.
Bien que le rôle principal de cette organisation soit l'élaboration et la révision des normes, elle aura un mandat très large. En effet, elle sera également responsable de fournir de l'information, des produits et des services en rapport avec les normes d'accessibilité qu'elle aura élaborées ou révisées. Elle sera également responsable de la promotion, du soutien et de la réalisation de recherches sur la reconnaissance et l'élimination des obstacles et sur la prévention de nouveaux obstacles. En outre, elle sera responsable de la diffusion de l'information, y compris de l'information sur les meilleures pratiques en matière de reconnaissance, d'élimination et de prévention des nouveaux obstacles.
Cette organisation sera tenue de présenter des rapports annuels au ministre responsable de l'accessibilité, qui déposera ensuite le rapport au Parlement. En plus d'assurer la transparence, le rapport annuel communiquera les priorités de l'Organisation aux Canadiens et le succès de leur réalisation. Le rapport définira également les priorités à venir.
Un tel organisme indépendant voué à la création de normes d'accessibilité serait une nouveauté au Canada. Toutefois, il fonctionnerait de manière semblable aux autres organismes chargés d'élaborer des normes, comme l'Association canadienne de normalisation et l'Office des normes générales du Canada. D'ailleurs, on prévoit que l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, dont la création est proposée, cherchera à obtenir l'agrément du Conseil canadien des normes. Elle ressemblerait à l'office de l'accessibilité des États-Unis, un organisme fédéral indépendant qui élabore et tient à jour des critères d'accessibilité applicables aux bâtiments, aux véhicules de transport en commun, à l'équipement de télécommunications, à l'équipement de diagnostic médical et aux technologies de l'information.
Les provinces et les territoires auraient la possibilité de collaborer avec l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, qui pourrait être appelée à prêter son concours pour l'élaboration des normes à l'échelon provincial et territorial.
En plus de cet organisme, d'autres acteurs joueront un rôle vital quand viendra le temps d'élaborer des normes et des règles d'accessibilité dans le domaine dont ils sont responsables, selon leur expertise et l'expérience qu'ils ont acquise au fil de nombreuses années.
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Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui du projet de loi , dont le titre complet est « Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles », et le titre abrégé, mieux connu, est « Loi canadienne sur l'accessibilité ». Ce sujet me touche personnellement. Comme l'ont dit divers collègues avant moi, nous souhaitons tous que les personnes handicapées soient traitées sur le même pied que les autres et que les obstacles qu'elles doivent surmonter au quotidien disparaissent. Comme je viens de le dire, ce sujet me touche personnellement, et c'est pourquoi j'aimerais donner quelques exemples concrets d'obstacles que j'ai moi-même dû surmonter, ici au Canada, à cause des handicaps avec lesquels je dois vivre.
Nous sommes en 2006 et je viens d'être nommée ministre des Ressources humaines et du Développement social et ministre responsable du Bureau de la condition des personnes handicapées. Ironie du sort, à peine quelques semaines après mon entrée en fonction, on m'apprend que j'ai la maladie de Graves et que mes yeux sont affectés. Chez moi, ce dérèglement de la glande thyroïde me rend notamment extrêmement sensible à la lumière, en plus de me causer un strabisme aigu. Je suis donc légalement aveugle depuis un certain temps. Dernièrement, j'ai subi une opération chirurgicale complexe de remplacement des deux hanches, ce qui m'a hélas obligée à me déplacer avec des aides à la mobilité durant des mois.
Ces deux périodes m'ont appris à quel point de nombreuses choses dans ma vie sont inaccessibles, y compris mon lieu de travail. Des choses simples, comme me déplacer entre la Colline et mon bureau, à plus d'un demi-kilomètre de la Chambre sont devenues compliquées, puisqu'il m'était impossible de faire le trajet à pied ou de monter ou descendre de la navette blanche. Il s'est également révélé très difficile d'obtenir une place de stationnement accessible à l'édifice du Centre.
Monsieur le Président, comme vous vous en souviendrez, même si le bureau du Président a fini par intervenir directement, il a fallu des mois pour réparer les soi-disant portes accessibles à l'arrière de l'édifice, lesquelles ne fonctionnaient pas la plupart du temps. L'un des principaux obstacles à cette réparation était le manque clair de reddition de comptes par rapport à l'accessibilité. Je reviendrai à la reddition de comptes un peu plus tard.
J'ai aussi réalisé à quel point certaines parties de ces bâtiments sont étroites pour les personnes qui se déplacent en fauteuil roulant ou à l'aide d'une marchette. Pour une personne handicapée, plusieurs obstacles qui semblent insignifiants au premier regard deviennent soudain des barrières presque insurmontables, mais la situation s'est quand même améliorée. En effet, sous le gouvernement libéral précédent, on pouvait trouver deux bureaux prétendument accessibles aux personnes handicapées, mais aucun n'était accessible dans les faits pour les personnes à mobilité réduite. C'est exact. Il était impossible pour les personnes en fauteuil roulant ou en marchette d'accéder à ce bâtiment. Elles ne pouvaient donc pas y travailler, mener des consultations, faire du lobbying et se porter à la défense des personnes handicapées. J'ai bien conscience que cette situation pouvait sembler un peu grotesque, mais, hélas, c'était bien le cas.
Heureusement, le gouvernement conservateur a su rapidement remettre les pendules à l'heure en ayant l'idée judicieuse de fusionner les deux bureaux. Il n'y avait désormais qu'un seul bureau, présenté comme un bel exemple de façon pour les entreprises et les organismes de s'adapter aux besoins des personnes aux prises avec des difficultés liées à la mobilité, la vue ou l'ouïe, par exemple. Ces entreprises et ces organismes avaient enfin accès, au même endroit, à des technologies, des techniques, des conseils et des outils leur permettant d'une part de répondre aux besoins des personnes handicapées, et d'autre part, de tirer profit des compétences de ces mêmes personnes pour perfectionner leurs pratiques. Ultimement, une personne handicapée pouvait non seulement entrer dans ce bureau, mais y travailler. Il fallait y penser.
En tant qu'ancienne ministre des Ressources humaines et du Développement social responsable du dossier des personnes handicapées, je dois dire que je suis particulièrement fière d'avoir fait partie d'un gouvernement qui a pris l'initiative d'éliminer bon nombre d’obstacles auxquels se heurtaient les personnes handicapées.
Nous avons élaboré le Régime enregistré d’épargne-invalidité en 2008, et nous avons signé la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Comme les députés l’ont probablement entendu dire, l’outil de planification financière que constitue ce régime enregistré a été une percée et il est le premier du genre dans le monde. À ce jour, plus de 150 000 Canadiens et leur famille ont investi dans ce merveilleux outil.
Toutefois, nous avons fait beaucoup plus pour les personnes handicapées. Nous avons lancé le fonds d’intégration qui, à ce jour, a permis à plus de 20 000 d'entre elles d’acquérir les compétences nécessaires pour obtenir un emploi et garder ainsi leur dignité et le respect de soi.
Nous avons formé un partenariat avec l’Association canadienne pour l’intégration communautaire aux fins de l'initiative Prêts, disponibles et capables, qui permet de trouver un emploi aux personnes ayant des troubles du développement. Nous avons aussi investi dans les programmes de formation professionnelle pour les gens atteints de troubles autistiques.
Oui, nous avons fait plus. Nous avons supprimé la TPS et la TVH sur les appareils spécialement conçus pour traiter un trouble visuel par voie électronique ainsi que sur la formation conçue spécialement pour aider les personnes à composer avec les effets d’un trouble ou d’une déficience.
Nous avons investi des centaines de millions de dollars par an dans des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, afin d’aider les provinces et les territoires à améliorer l’emploi dans ce groupe de la population.
Nous avons publié un important rapport indépendant intitulé « Repenser l'incapacité dans le secteur privé ». On y exposait en langage très clair les nombreux avantages concrets de l'embauche de personnes handicapées, dont une baisse du taux d'absentéisme, une diminution du roulement du personnel, une amélioration du moral et un accroissement de la rentabilité.
En 2007, le gouvernement conservateur a créé le Fonds pour l'accessibilité, ce dont je suis très fière, et avec raison. Ce programme avait pour but d'accorder du financement direct pour aider des groupes communautaires, des municipalités et des organismes à accroître l'accessibilité pour les personnes handicapées dans les milieux de travail et la collectivité, par exemple dans les centres communautaires, les hôtels de ville, les églises, les arénas et de nombreux autres lieux locaux.
Grâce à ce programme, l'accessibilité a été améliorée dans plus de 3 700 installations. En 2013, reconnaissant l'utilité et le succès de ce programme qui, au départ, devait être temporaire, nous l'avons doté d'un financement permanent. Lorsque nous avons lancé ce programme il y a plus de 10 ans, je ne m'attendais pas à être aussi satisfaite des résultats de ces investissements 10 ans plus tard. Je suis certainement contente qu'ils aient été faits, tout comme les milliers de Canadiens à qui ils bénéficient au quotidien.
Parmi les nombreuses autres mesures d'aide fiscale, nous avons également créé le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, tant pour les aînés que pour les personnes handicapées, afin de rénover leur maison et d'en accroître l'accessibilité. Cela leur permettait non seulement de se sentir indépendants, mais aussi de le devenir réellement. Nous avons pris ces mesures car nous avons reconnu la contribution que les personnes handicapées peuvent apporter, et qu'elles apportent effectivement, à notre pays et à nos collectivités. Nous reconnaissons la valeur de l'indépendance pour la dignité d'une personne.
Cela ne veut pas dire que les réalisations du gouvernement ont permis de résoudre tous les problèmes, mais il s'agissait de mesures importantes qui allaient dans la bonne direction. Cela dit, je suis sûre que les députés conviendront que nous avons encore beaucoup de travail à faire.
Songeons, par exemple, à la présentation de pétitions ici même, à la Chambre des communes. Il y a presque un an, le greffier de la Chambre a rejeté une pétition présentée par des électeurs de ma circonscription parce qu'elle était imprimée sur une feuille de 11 pouces par 17. On avait utilisé des caractères assez gros pour pouvoir être lus par les gens ayant une déficience visuelle. Toutefois, la dimension du papier a été jugée trop grande pour la Chambre des communes, selon ses propres normes.
À l'heure actuelle, les gens ne peuvent présenter une pétition à la Chambre des communes que si elle est imprimée sur du papier « de grandeur normale », c'est-à-dire de format lettre ou légal. J'ai dû obtenir le consentement unanime des députés pour présenter cette pétition. Grâce à mes collègues de tous les partis, le consentement unanime m'a été accordé, et j'ai pu la présenter. Pour tout dire, les pétitions doivent comprendre tellement de texte aujourd'hui qu'il faut que la police utilisée soit vraiment petite pour que tout rentre sur du papier de 8,5 pouces sur 11 pouces. C'est injuste. C'est injuste envers nos concitoyens. En fait, si tous les renseignements à fournir se trouvent dans la pétition, il est très rétrograde de limiter les formats de papier acceptables. J'estime que tous les Canadiens devraient pouvoir soumettre une pétition sur de plus grandes feuilles si c'est la condition qui leur permet de lire ce qu'ils signent. Selon moi, ce n'est pas déraisonnable.
Comme j'ai moi-même déjà été aveugle au sens de la loi, et en tant qu'ancienne ministre responsable des questions touchant les personnes handicapées, j'encourageais régulièrement bien des institutions et des organismes à adopter des politiques qui favorisent davantage l'accessibilité. Je suis donc très déçue que la Chambre n'ait pas adopté une approche allant dans ce sens, du moins pas encore. Cette ligne directrice ne laisse aucune place à l'accessibilité pour les personnes ayant une déficience visuelle. Qui plus est, elle représente un obstacle à leur accès au gouvernement et à leur pleine participation dans le gouvernement avec le même niveau d'engagement que les Canadiens sans déficience visuelle.
Je remercie la Chambre de m'avoir accordé le consentement unanime pour déposer la pétition. À vrai dire, j'espérais qu'un changement positif et permanent découlerait du renvoi de la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Malheureusement, j'apprends maintenant que des députés ministériels membres du comité de la procédure, c'est-à-dire les mêmes personnes qui ont présenté le projet de loi , refusent maintenant, pour une raison étrange, d'appuyer un changement qu'ils semblaient autrefois approuver. Franchement, cela me dépasse. Si le gouvernement voulait vraiment éliminer les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens handicapés, il aurait déjà réglé la question du Règlement. Or, presque un an plus tard, l'article 36(1.1)c) du Règlement n'a toujours pas été mis à jour. J'aimerais pouvoir dire qu'il s'agit d'un simple oubli. Hélas, cela ne semble pas être le cas.
Lors des élections de 2015, les libéraux ont fait campagne sur la promesse d'améliorer l'accessibilité pour les handicapés. À chaque remaniement ministériel, la lettre de mandat du ministre stipulait qu'il devait tenir des consultations à ce sujet et proposer une loi dans les plus brefs délais. Nous voilà, trois ans plus tard, avec ce projet de loi qui est, selon les dires de la ministre, le résultat de consultations exhaustives à l'échelle du pays. Je ne doute pas une minute que c'est ce que la ministre et son personnel ont fait. C'est ce qu'ils prétendent. Je présume donc que c'est vrai. Or, nous aurions été en droit de supposer que le produit final soit quelque chose d'un peu plus utile, d'un peu plus concret que ce que nous avons ici. Au lieu de cela, le projet de loi de la ministre se contente de proposer la création d'un nouvel organisme — encore un autre — qui va coûter 290 millions de dollars aux contribuables.
Voici le côté navrant de l'histoire: aucune partie de cet argent ne sera utilisée pour aider les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes d'accessibilité sur une base quotidienne. En lieu et place, l'argent servira à embaucher plus de fonctionnaires et à payer des vérificateurs pour qu'ils examinent tous les immeubles gouvernementaux et tous les immeubles qui relèvent du gouvernement fédéral, comme les banques. L'argent servira en outre à mener d'autres consultations sur les normes que nous devrions adopter pour réglementer l'accessibilité. À mon humble avis, ce serait du gaspillage. L'élaboration de la réglementation n'a pas besoin d'autres consultations. Nous savons déjà de quoi il retourne. En fait, lorsque nous formions le gouvernement, nous avons dépensé des millions de dollars pour améliorer l'accessibilité de centaines d'immeubles fédéraux. Lorsque nous avons mis ces mesures dans le budget, les libéraux ont voté contre. Nous avons fait toutes ces mises à jour et nous avons mis au point des règles sans avoir à créer un autre organisme coûtant des millions de dollars pour qu'il nous ponde un autre rapport.
Selon la mesure législative proposée, les règlements, qui seraient élaborés au cours des six prochaines années, s'appliqueraient, entre autres, aux édifices du Parlement.
J'ai quelques questions pour la ministre. Nous les députés, avons tous au moins deux bureaux: un à Ottawa et un — et, dans bien des cas, plusieurs — dans notre circonscription. Est-ce que les vérificateurs feraient des vérifications dans nos bureaux de circonscription pour s'assurer que les nouveaux règlements sont respectés? S'ils ne le sont pas, qui devrait payer les aménagements?
Je sais d'expérience que, dans bien des petites villes, il était extrêmement difficile de trouver des bureaux à la fois faciles d'accès et abordables. Nos budgets de bureau de députés ne couvriraient pas le coût des travaux pour rendre un bureau accessible parce que ce sont des travaux coûteux. La simple construction d'une rampe d'accès et la modification de la porte d'entrée de mon bureau auraient coûté l'équivalent de trois ans de loyer. On ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce que le propriétaire paye ces travaux et la direction de la Chambre ne voudrait pas payer.
Outre nos bureaux de circonscription, les édifices du Parlement n'ont pas été conçus pour être accessibles aux personnes handicapées. Même si, comme gouvernement, nous avons fait de grand progrès pour remédier à cette lacune, ces édifices n'ont pas été conçus en tenant compte de problèmes d'accessibilité.
La fermeture de l'édifice du Centre aura lieu dans quelques mois en vue des rénovations nécessaires qui dureront plus de 10 ans. Dans ce contexte, la ministre a-t-elle élaboré un plan pour que l'édifice puisse, à sa réouverture, accueillir les personnes handicapées, tant les Canadiens qui visitent les édifices du Parlement que les députés, les sénateurs et les milliers de personnes qui appuient cette institution? Par exemple, les poignées rondes seront-elles remplacées par des poignées à levier? Qu'arrivera-t-il avec les robinets de salle de bain et les chasses d'eau des toilettes? Qu'en est-il des nombreuses rampes d'accès devant être construites? Respecteront-elles le taux de pente de 1 pour 10? Y aura-t-il une plinthe permettant aux personnes ayant une déficience visuelle de voir facilement où le mur et le plancher se rencontrent? Y aura-t-il des alertes visuelles et des avertisseurs sonores pour les gens en cas d'urgence? En ce moment, dans mon bureau de l'édifice de la Confédération, l'alarme incendie est seulement sonore. Elle convient à mon personnel et à moi-même, mais pas nécessairement à mes invités ou aux personnes responsables du ménage qui ne peuvent pas entendre. Que prévoit-on pour l'accès des personnes en fauteuil roulant sur la Colline, mais surtout, quels sont les plans d'évacuation en cas d'urgence pour les personnes en fauteuil roulant ou en marchette?
Lorsque j'étais ministre des Travaux publics, j'ai pris en considération tous ces éléments et j'ai exigé qu'ils soient intégrés aux plans de conception pour la réfection du Parlement. Sont-ils toujours inclus dans les plans? Je sais que beaucoup de ces plans ont été changés.
La ministre veillera-t-elle à rendre accessibles l'édifice du Centre et les autres édifices du Parlement dans le cadre de ce genre de rénovations qui n'arrivent qu'une fois par siècle?
Comme je l'ai indiqué plus tôt, je suis également préoccupée au sujet du ministère responsable du projet de loi. À l'heure actuelle, c'est la personne occupant la fonction de qui est désignée comme responsable de la mise en oeuvre de ce projet de loi, mais une grande partie du travail devra être réalisée par le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement. Par conséquent, je crains que la ministre ne soit pas en mesure d'évaluer et de corriger adéquatement les problèmes qui surviendront.
Même si je suis favorable au renvoi de ce projet de loi à un comité, ainsi qu'à l'objectif énoncé, je m'interroge sérieusement sur la nécessité de créer un nouvel organisme, sur l'ampleur du financement nécessaire, et sur la façon de diviser les responsabilités et les pouvoirs et d'établir les exigences en matière de reddition de comptes pour la mise oeuvre du projet de loi. Je crains aussi que ce projet de loi ne serve essentiellement qu'à réaffirmer la teneur de la lettre de mandat de la ministre. Puisque la ministre a déjà consulté les Canadiens, nous devrions plutôt discuter de la réglementation, et non de la création d'un autre organisme.
J'ai hâte d'entendre l'avis d'autres députés afin que nous puissions ensemble élaborer un projet de loi qui puisse répondre concrètement aux besoins des personnes handicapées du pays.
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Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi .
[Français]
Je pense que ce projet de loi est une bonne première étape, mais que nous devons en faire plus afin d'atteindre le but visant à faire du Canada un pays vraiment exempt d'obstacles.
[Traduction]
Le projet de loi est un premier pas dans la bonne direction. Personne ne devrait se voir refuser des avantages en raison de limitations physiques. Je crois qu'aucun groupe de défense des personnes handicapées au Canada ni aucune personne se souciant du droit des Canadiens de jouir pleinement de tous les avantages de la citoyenneté ne dirait le contraire. Cela ne fait aucun doute. Il y a longtemps, soit en 2006, le Canada a signé et ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, mais il reste encore beaucoup à faire.
Comme je l'ai mentionné, à mon avis, aucun groupe ayant examiné cette mesure législative ne s'y est opposé. Tout ce que les groupes ont dit, c'est que cette mesure législative est la bienvenue. Les groupes se réjouissent des efforts du gouvernement actuel visant à présenter un projet de loi qui permettra au Canada d'être exempt d'obstacles.
Je tiens particulièrement à féliciter la députée d' pour ses observations concernant une situation dans laquelle je me suis trouvée, moi aussi, et qui m'a permis de bien voir ce que c'est que d'avoir des limitations physiques. Cela m'a ouvert les yeux. Dans mon cas et celui de la députée, les limitations étaient temporaires.
J'ai attendu longtemps, à deux reprises, pour subir un remplacement de la hanche. J'ai alors pris conscience avec beaucoup d'acuité du nombre de fois où je suis entrée dans un immeuble dénué d'ascenseur. Il m'était impossible de monter les escaliers parce que j'en aurais ressenti une douleur trop intense. J'ai vu ce que c'était que de franchir les chaînes de trottoir et de monter les marches. Nous devons tâcher de conscientiser les autres en nous inspirant de l'épreuve que nous avons vécue.
J'ai de la chance parce que l'opération a bien réussi dans mon cas, ce qui fait que mes limitations physiques n'ont été que temporaires. Cependant, elles m'ont permis de me rendre compte du grand nombre de barrières qui existent dans notre société et que les gens ne voient pas lorsqu'ils ont une bonne vue et une bonne ouïe et qu'ils sont capables de monter les marches et de franchir les chaînes de trottoir. Les barrières sont importantes et doivent être éliminées.
Nous savons que certaines provinces ont adopté des projets de loi pour garantir vraiment l'accessibilité. Il s'agit de l'Ontario, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse seulement, alors ce n'est manifestement pas le cas partout au pays. Nous savons que ce projet de loi fédéral s'appliquera dans les lieux qui sont de compétence fédérale, soit les bâtiments et les sphères d'activité fédéraux. Toutefois, il fait l'objet de certaines critiques, et je voudrais en parler brièvement.
Nous en avons entendu un certain nombre depuis que le projet de loi a été présenté à la Chambre. Je dois préciser qu’à ce stade, je voterai pour le projet de loi. Je veux qu’il soit renvoyé en comité qui, je l’espère, y apportera d’importants changements.
Voilà la première chose qu’il faut dire et j’en ai déjà parlé à la période de questions. En lisant le projet de loi, j’ai été surprise du libellé de l’objet de la loi, à l’article 5, qui se lit comme suit:
La présente loi a pour objet la transformation graduelle du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées […]
Le même libellé est utilisé pour le mandat de l’organisation chargée des normes d’accessibilité canadiennes, à savoir contribuer à la transformation graduelle du Canada en un pays exempt d’obstacles. On constate également que les commissaires à l’accessibilité s’attachent eux aussi à la transformation graduelle.
Ce libellé a piqué ma curiosité. Comme j’ai étudié l’interprétation législative à la faculté de droit, j’ai lu tous les projets de loi qui ont été présentés dans cette enceinte depuis que je suis devenue députée il y a sept ans. Je n’ai jamais vu un seul projet de loi dont l’objet est la transformation graduelle de quelque chose. J’ai contre-vérifié en faisant une recherche dans le compte rendu législatif, recherche qui est beaucoup plus facile à faire que de lire chaque projet de loi. C’est donc la première fois qu’un projet de loi se fixe pour objet la « transformation graduelle » de quoi que ce soit.
Habituellement, lorsqu'on fait une loi, on établit des objectifs assortis de délais. Une chose doit être réalisée dans un nombre donné d'années suivant l'entrée en vigueur du projet de loi, par exemple. L'idée de transformation graduelle reflète le cadre sous-jacent de cette mesure législative, à savoir qu'elle n'exige pas que le Canada devienne exempt d'obstacles dans un délai précis, et ce, même dans le champ de compétence fédérale. C'est une faiblesse évidente.
Il ne manque pas d'autres éléments discrétionnaires. J'ai mentionné un peu plus tôt dans le débat aujourd'hui que, selon l'article 4 de ce projet de loi, le gouverneur en conseil — ce qui, pour ceux qui nous écoutent et ne le savent peut-être pas, veut dire le Cabinet — « peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l'application de la présente loi. » Nous avons une mesure législative discrétionnaire selon laquelle nous allons réaliser notre objectif graduellement au fil du temps, comment peut-il ne pas être obligatoire de nommer un ministre responsable. D'autres intervenants ont déjà mentionné que les qui ont procédé au dépôt de ce projet de loi et qui ont travaillé à son élaboration ne sont pas les mêmes. Il faudrait vraiment que nous puissions, au moment de l'étude au comité, aborder certains des éléments discrétionnaires et veiller à ce que le Cabinet soit tenu de désigner un ministre parmi ses membres pour s'occuper de l'application de cette mesure législative. Ce point ne doit pas être discrétionnaire; c'est insensé.
Un certain nombre de groupes qui traitent de la question d'accessibilité et qui se penchent sur le projet de loi ont signalé d'autres points, et il va sans dire que la nature discrétionnaire et l'absence de délais établis étaient des thèmes récurrents dans bien des cas. En examinant le projet de loi, j'ai aussi pensé qu'il est nettement préférable, du point de vue d'un objectif à l'échelle du gouvernement, de confier la reddition de comptes à un seul organisme. Selon le projet de loi, par exemple, les droits liés à l'accessibilité des moyens de transport sont traités par l'Office des transports du Canada, alors que les droits d'accès aux télécommunications, à la radio et à la télévision relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
J'aimerais rapporter les propos de David Lepofsky, un avocat et défenseur des personnes handicapées. Je me suis certes appuyée sur ses conseils, chose que je continuerai de faire à mesure que je prépare des amendements au projet de loi . Selon lui, ce genre d'approche « fragmentée » — ce qui renvoie, comme je viens de le mentionner, à l'intervention de différents organismes responsables — au chapitre de la mise en oeuvre et de l'application de la loi est une formule propice à la confusion, aux retards, aux chevauchements et à l'inefficacité. Il ajoute ceci: « Nous préférerions que le tout soit regroupé sous un même toit. » Je partage cet avis. En effet, ce serait beaucoup plus efficace si le tout était réuni sous un même toit, sous l'égide d'un seul organisme responsable.
Un autre sujet est entré dans le débat depuis le dépôt du projet de loi, celui de l'accès à la langue, plus précisément à la langue des signes. Il faut reconnaître les langages gestuels comme des langues et les protéger en en faisant des langues officielles. Il y a récemment eu une manifestation à Ottawa pour que les langages gestuels — en anglais, en français et en langues autochtones — soient reconnus comme des langues nationales. Ce souhait a été exprimé lors d'une mobilisation nationale qui a eu lieu il n'y a pas très longtemps, et je le partage. Je tiens à ce que l'on sache que je soutiens l'idée que le langage des signes américain, la langue des signes du Québec et les langages gestuels autochtones soient considérés comme des langues officielles. L'accessibilité ne peut être complète pour une personne qui ne peut pas lire, trouver et entendre l'information en raison de limitations physiques.
Notre adhésion à la déclaration des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées doit être au moins aussi forte. Bien entendu, il existe d'autres déclarations des Nations unies, comme celle sur les droits des peuples autochtones, dont nous nous soucions autant. Nous pouvons endosser ces déclarations des Nations unies, mais, quand vient le moment de les mettre en oeuvre ici, au Canada, nous devons être sérieux et veiller à ce que nos objectifs ne soient pas à trop longue échéance. Par conséquent, ce que je veux voir se réaliser progressivement lorsque cette mesure législative aura reçu la sanction royale, ce n'est pas la reconnaissance des langues. Ce que j'espère que nous verrons tous — et nous pouvons le négocier — c'est que, d'ici quatre ans, cinq ans, six ans suivant la sanction royale, le Canada sera exempt d'obstacles et tous les Canadiens pourront avoir, comme citoyens, tous les droits, privilèges et responsabilités de la citoyenneté.
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Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi , que j'ai décidé d'intituler ainsi: un autre projet de loi qui donne bonne conscience aux libéraux, qui renferme peu de détails et qui ne précise pas comment il va aider les personnes handicapées, mais qui explique comment il gonflera la bureaucratie. Il ne s'agit toutefois que d'un titre provisoire.
Le temps qu'il a fallu au gouvernement avant de se décider enfin à présenter ce projet de loi me rappelle un vieil épisode de Seinfeld, dans lequel Newman et Elaine volent un chien. La police met un certain temps avant de les arrêter. Interrogé par la police, Newman demande: « Pourquoi avez-vous été si lents? » J'aimerais aussi poser cette question au gouvernement.
Nous allons appuyer ce projet de loi afin qu'il soit renvoyé à un comité, où, espérons-le, les libéraux vont s'atteler à des mesures concrètes qui aideront à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Apparemment, il se peut que le projet de loi soit renvoyé au comité des opérations gouvernementales, dont je fais partie. Mes collègues au sein du comité et moi serions très heureux si c'était le cas. Nous allons proposer et appuyer des amendements visant à aider concrètement les personnes handicapées, au lieu de soutenir un projet qui créera du travail pour des bureaucrates.
L'établissement du projet de loi figurait dans la lettre de mandat de la ministre en 2015. Ironiquement, l'actuelle était, à l'origine, la ministre des Sports et des Personnes handicapées chargée de rédiger le projet de loi il y a trois ans. À l'époque, son mandat disait:
Diriger le processus de mobilisation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les intervenants, qui mènera à l’adoption d’une loi sur les personnes handicapées. Dans l’exécution de ces fonctions, vous serez appuyé par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Travailler avec le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour répondre à notre engagement d’appuyer la construction d’infrastructures de loisirs permettant à un plus grand nombre d’enfants d’avoir accès à des activités sportives et de loisir.
Il est quelque peu ironique que le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités à l'époque était le député d'. Dans ma circonscription, Edmonton-Ouest, nous voulons aménager un nouveau centre récréatif exactement comme le décrit la lettre de mandat. Malheureusement, ce ministre, un ministre libéral de premier plan d'Edmonton, en Alberta, se fait complètement absent dans ce dossier. Nous n'avons pas reçu le moindre sou.
Récemment, le Huffington Post a publié un long article assorti d'une carte montrant dans quelles circonscriptions — la plupart situées dans l'Est du Canada — les libéraux avaient fait preuve de largesse, cet été, à hauteur de 43 milliards de dollars. On y voit combien d'argent a été versé à Edmonton: pas un sou. Quelque 43 milliards de dollars sont allés à diverses circonscriptions libérales, mais Edmonton n'a absolument rien reçu des libéraux. J'y reviendrai dans quelques instants.
Il leur a fallu trois ans pour présenter un projet de loi qui consiste essentiellement à repousser le travail aux six années suivantes. De la remise de la lettre de mandat à l'accomplissement des objectifs, neuf ans se seront déroulés.
Selon le fameux outil de suivi des lettres de mandat des libéraux, le dossier à l'étude est en cours et sur la bonne voie. Concernant l'élaboration d'une loi nationale sur les personnes handicapées, on peut lire que le résultat escompté correspond à des lois fédérales sur l’accessibilité qui favoriseront l’égalité des chances, ainsi que l’inclusion et la participation des Canadiens ayant un handicap, et que le gouvernement entend présenter un projet de loi à la suite d'un vaste processus de consultation tenu auprès des Canadiens, en personne et en ligne, sur une période de neuf mois.
Trois ans se sont écoulés depuis la rédaction de la lettre de mandat. Les libéraux sont arrivés à mener leur processus de consultation d'une durée de neuf mois, mais il y a lieu de se demander ce qu'ils ont accompli durant les deux ans et trois mois restants. C'est drôle: l'actuelle ministre a sans doute pensé qu'elle pourrait se dérober à son mandat en se faisant nommer à un autre ministère, mais voilà que le dossier fait partie de son portefeuille des Services publics.
Il aura fallu trois ans pour que le dossier soit en cours et sur la bonne voie. Les libéraux disposent d'un peu de financement pour encore six ans, et ils disent qu'ils sont sur la bonne voie.
Je souhaite examiner quelques autres dossiers de l'outil de suivi des lettres de mandat des libéraux, qui sont en cours et sur la bonne voie.
Il y a l'examen du processus d'évaluation environnementale du Canada qui est en cours et sur la bonne voie. On parle aussi des processus d'évaluation environnementale qui sont équitables pour toutes les parties, s'appuient sur données scientifiques, respectent les droits des peuples autochtones et assurent la protection de l'environnement pour les générations futures. Les libéraux ne réussissent pas à faire avancer le projet Trans Mountain. Leur projet de loi est celui qui garantit qu'aucun autre pipeline ne sera construit au Canada. On dit que les processus sont fondés sur des données scientifiques, mais cette mesure législative donne le dernier mot et le pouvoir de prise de décision politique au ministre plutôt que de se fonder sur la science. Malgré tout, le dossier est en cours et sur la bonne voie.
Un autre dossier vise à établir de nouvelles normes de rendement pour les services gouvernementaux, ainsi qu'à mesurer le rendement et rendre compte publiquement de la performance tout cela est en cours et sur la bonne voie. Le résultat souhaité est que les services gouvernementaux répondront mieux aux besoins des Canadiens.
Tous les gouvernements doivent présenter un plan ministériel qui décrit l'ensemble des objectifs et des résultats attendus. Un bon tiers des plans ministériels de chacun des ministères libéraux ne compte pas d'objectifs. Ils énumèrent tous leurs dépenses et ce qu'ils espèrent réussir de façon détournée, mais il n'y a aucun objectif précis. On nous dit qu'on est sur la bonne voie, mais un tiers des programmes des libéraux ne compte aucun résultat qui ferait office d'objectif.
Voici un autre élément qui est en cours et sur la bonne voie. Il est vrai que les comités peuvent présenter des programmes de substitution aux opioïdes et des solutions de traitement efficaces, mais nous faisons face à une crise des opioïdes à l'échelle du pays. Le président Trump, que les libéraux ont tant dénigré, a déclaré que la situation est une urgence nationale aux États-Unis. Le gouvernement ne peut pas en faire autant ici. Pourtant, on dit que c'est en cours.
Un autre dossier qui est en cours et en bonne voie d'être réglé, c'est la levée de tous les avis permanents d'ébullition de l'eau visant les systèmes publics d'aqueduc dans les réserves. C'est un objectif extraordinaire. Le résultat escompté consiste à effectuer des progrès continus pour éliminer les avis permanents d'ébullition de l'eau. Depuis que ce mandat a été donné, 35 communautés ont été visées par un nouvel avis d'ébullition de l'eau. Les libéraux se plaisent à égrener toutes les réalisations qu'ils ont menées à bien, mais, dans les faits, 35 nouvelles communautés se sont ajoutées à la liste. Ils continuent toutefois d'affirmer que l'objectif est en cours et en bonne voie d'être réalisé.
Un autre objectif est d'aider les anciens combattants en rétablissant l'option des pensions à vie et en veillant à ce qu'ils aient accès à un soutien et à des conseils financiers. Nous savons que le gouvernement a échoué lamentablement dans ce dossier, mais c'est encore en cours et en bonne voie d'être réalisé.
Il dit que la promotion du développement économique et la création d'emplois pour les Autochtones sont en cours et en voie d'être réalisées. Le résultat anticipé est un taux d'emploi plus élevé chez les Autochtones. Récemment, au comité des opérations gouvernementales, nous avons étudié les marchés publics et les petites entreprises, et le fait qu'une partie des marchés est réservé aux entreprises autochtones. Nous sommes tenus de réserver une certaine partie des contrats du gouvernement pour les entreprises exploitées par des Autochtones. Le gouvernement a trouvé quelqu'un pour dire qu'il s'acquitte de ses obligations et que tout réussit à merveille. Cependant, chacun des témoins des collectivités autochtones que nous avons entendus — que ce soit des Métis, des Cris, ou peu importe, de l'Alberta et du Québec — chacun a dit que le gouvernement ne respecte même pas ses propres lois. Pourtant, voilà qu'il affirme que tout est en cours et en voie d'être réalisé.
Il dit que la mise en oeuvre d'une stratégie d'infrastructure qui améliorera le transport en commun est en cours et en voie d'être réalisée. Le résultat prévu est que les Canadiens passeront moins de temps dans les embouteillages. Nous avons entendu le directeur parlementaire du budget dire qu'il ne peut même pas trouver les fonds d'infrastructure fixés dans le budget. Il a supplié le gouvernement de produire une stratégie en matière d'infrastructure, ce que le gouvernement n'a pas fait. Pourtant, les libéraux disent que cette stratégie est en cours et en voie d'être réalisée. Je ferai remarquer que, lorsqu'il était ministre de l'Infrastructure, le député d' a réussi à faire avancer le dossier du transport en commun en Alberta. Il a réussi à faire installer des cendriers aux arrêts d'autobus à Edmonton, et je l'en remercie.
Il prétend que la modernisation de l'Office national de l'énergie est en cours et sur la bonne voie. Nous avons vu le gouvernement rabaisser, dénigrer et discréditer l'Office national de l'énergie et, pourtant, il affirme être en voie de le moderniser. Ce n'est pas en le dénigrant et en le discréditant qu'il réussira à le moderniser.
Mon sujet de prédilection dans le mandat libéral, c'est sans doute le budget: l'équilibre budgétaire d'ici 2019-2020 est en cours, mais non sans difficultés. Dans l'état actuel des choses, le budget ne sera pas équilibré avant 2050, selon la plus récente mise à jour faite par le ministère des Finances. Ce qui est ironique, c'est que chaque ministre provincial des Finances partout au Canada a établi la date à laquelle il aura équilibré son budget. En Alberta, le NPD, qui n'est pas fort en finances ni en mathématiques et dont les dépenses sont sur le point de nous mener à la faillite, a également fixé une telle date. Même dans le cas des libéraux de Kathleen Wynne, le ministre des Finances avait précisé une date pour l'équilibre budgétaire. Bien entendu, il se trouve que tous les renseignements étaient erronés, mais une date avait été fixée. Or, qui n'a pas fixé de délai pour l'équilibre budgétaire? Eh bien, c'est le de l'actuel gouvernement fédéral. Tous les ministres l'ont fait, sauf lui, mais je m'écarte du sujet.
Veiller à ce que les Canadiens handicapés puissent jouir de chances égales en éliminant les obstacles systémiques est une grande cause que nous appuyons tous. Mon bureau travaille avec beaucoup de personnes qui sont touchées par cette question dans Edmonton-Ouest. Je tiens à lire une lettre de l'une d'entre elles, Timothy Parnett. C'est un homme qui a été blessé dans un accident de voiture il y a longtemps et qui est confiné à un fauteuil roulant avec une mobilité restreinte dans les bras et les jambes.
Il écrit: « Je gère un groupe de défense appelé Mightywheels.ca. C'est un organisme qui a été créé pour améliorer l'accessibilité au sein de la collectivité. Notre mission est simple: Mightywheels.ca veut attirer l'attention des gens sur les infrastructures déficientes et les secteurs problématiques de la collectivité dans laquelle ils vivent. Mightywheels est situé à Edmonton, en Alberta. Edmonton a grandi à un rythme tellement rapide au cours des dernières décennies que la ville a de la difficulté à répondre à la demande de reconstruction des collectivités vulnérables où les conditions en matière d'accessibilités laissent à désirer, et sont même déplorables dans une certaine mesure. J'espère sensibiliser la population aux difficultés avec lesquelles vivent au quotidien les personnes en fauteuil roulant ou avec des problèmes de mobilité. »
Il ajoute qu'il a un site Web qui vise à aider les gens qui sont victimes d'inégalité sociale. Il écrit: « Le problème principal auquel nous nous attaquons en ce moment est l'accessibilité pour tous. Nous nous concentrons sur les obstacles à l'accessibilité, comme ceux auxquels font face les parents avec des poussettes, les gens avec des problèmes de mobilité, ou encore ceux qui se servent d'aide à la marche ou de fauteuils roulants comme moi. »
Voilà un homme en fauteuil roulant qui, dans un simple courriel, a présenté de meilleures solutions que celles que prévoit le projet de loi . Il conclut en disant: « Le site Web de Mightywheels a pour objet de donner de l'espoir à tous ceux qui éprouvent des problèmes d'accessibilité. Je m'occupe de ce site Web avec passion et j'espère sensibiliser les gens et les inspirer. Surtout, j'espère que les gens verront qu'il est nécessaire d'agir. Je ne le fais pas seulement pour moi, mais pour tous ceux qui ont des problèmes de mobilité. Je crois fermement que, ensemble, nous pouvons y arriver, une étape à la fois. »
Je suis allé prendre un café avec Tim au West Edmonton Mall. Nous avons parlé de son accident, des difficultés qu'il éprouve et de ce qu'il souhaite accomplir. Il veut inspirer les gens à réussir. Pour moi, ce sera un échec si, la prochaine fois que je le rencontrerai, je suis obligé de lui dire: « C'est une bonne idée, mais il faudra attendre six ans », parce que c'est le temps qu'il faudra avant de voir les effets de ce projet de loi.
C'est un peu comme la fois où, pendant une entrevue, le a dit à un travailleur désespéré du secteur albertain des sables bitumineux de tenir bon. C'était il y a deux ans. Depuis, les libéraux ont fait avorter les projets Énergie Est et Northern Gateway et ils ont fait dérailler Trans Mountain. J'imagine que tous ces travailleurs devront tenir bon encore un bout.
Ce n'est pas non plus sans me rappeler le vétéran qui avait perdu une jambe et qui s'est adressé au lors d'une assemblée publique, à Edmonton. Il s'est fait répondre que les vétérans demandent plus que ce que le gouvernement peut leur offrir. Dix millions de dollars pour une patinoire sur la Colline du Parlement? Pas de problème. Dix millions pour Omar Khadr? D'accord. C'est toutefois trop pour les anciens combattants.
Revenons aux lettres de mandat. Le prochain député à avoir occupé les fonctions de ministre des Personnes handicapées est celui de . On pouvait lire ceci dans sa lettre de mandat: « Rédiger et déposer une nouvelle loi fédérale sur l'accessibilité. Vous vous appuierez sur les consultations importantes qui ont déjà eu lieu avec les provinces, les territoires », et cetera. On comprend donc qu'au moment prévu, les consultations devaient déjà avoir eu lieu.
L'ex-ministre a-t-il fait ce qu'on lui demandait? Bien sûr que non. Sa lettre de mandat précisait en outre qu'il devait se conformer aux normes d'éthique les plus rigoureuses qui soient. Il fait aujourd'hui l'objet d'une enquête de la part du commissaire à l'éthique pour avoir employé les ressources de la Chambre des communes pour faire élire quelqu'un de sa famille.
Nous en sommes maintenant au troisième ministre chargé du dossier. La ministre actuelle ajoutera des consultations à celles qui ont déjà eu lieu en abondance. Son projet de loi devrait être ambitieux. Pourtant, attendre six ans ne dénote pas beaucoup d'ambition, à moins de prendre comme point de comparaison l'idée considérée comme ambitieuse, par le , d'équilibrer le budget dans 20 ans, une période qui sera plutôt en fait de 30 ans dans son cas.
Ce que je veux dire, c'est que nous n'avons pas besoin de six années de plus de tergiversations bureaucratiques. Il nous faut un plan vraiment ambitieux pour aider les personnes handicapées. Des provinces ont un plan. L'Ontario a adopté la loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées. Nous ne sommes pas en train d'innover. Des précédents existent.
Le gouvernement conservateur prenait au sérieux le dossier des personnes handicapées. Nous ne nous sommes pas renvoyé ce dossier de ministre en ministre. Nous avons accompli des choses, comme franchir le jalon historique que fut la création du régime enregistré d'épargne-invalidité, qui aide les parents et les grands-parents des enfants ayant des handicaps sérieux à contribuer à la sécurité financière de ces enfants. Il ne s'est écoulé que trois mois entre le moment où la lettre de mandat a été remise et celui où un premier résultat concret a été obtenu. Il n'a pas fallu trois ans pour créer un programme dont les résultats pourraient se matérialiser dans six ans. Il n'a pas fallu attendre trois ans après la réception de la lettre de mandat pour qu'un projet de loi soit présenté et qu'un programme voie le jour.
Nous avons investi 30 millions de dollars dont le Fonds d’intégration pour aider les personnes handicapées à obtenir un emploi. Nous avons appuyé les aidants naturels et reconnu leurs immenses contributions en leur offrant des incitatifs fiscaux. Plus de 200 millions de dollars ont été consacrés à des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées afin d’aider les provinces à améliorer leur situation d’emploi. Des millions de dollars ont été investis dans l’initiative Prêts, disponibles et capables de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire afin de jumeler les personnes atteintes d’un trouble de développement et les emplois. Enfin, des millions de dollars ont permis de financer l’expansion de programmes de formation professionnelle à l’intention des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, et ainsi de suite.
Je veux reparler du régime enregistré d’épargne-invalidité, qui, depuis son adoption, a permis à 105 000 Canadiens de faire des économies. Voilà le travail axé sur les résultats dont nous avons besoin de la part du gouvernement actuel. Les conservateurs ne sont plus au pouvoir mais, de ce côté-ci, les députés continuent de travailler pour les personnes handicapées.
Mon voisin de banquette, le député de , a présenté le projet de loi , Loi sur l'équité pour les personnes handicapées, qui vise à réduire le nombre d’heures nécessaires pour qu’une activité puisse être admissible à un crédit d’impôt. Les produits liquides ou solides de nutrition médicale seraient également admissibles à ce crédit d’impôt.
Le député de a présenté le projet de loi , Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, qui vise à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Son projet de loi viendrait modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir que le montant d'argent perdu par les personnes handicapées à cause de l'impôt et de la réduction des prestations ne peut être supérieur à ce qu'elles tirent de leur travail. Il obligerait Ottawa à mesurer l'incidence de chaque millier de dollars gagné par une personne handicapée par rapport à la valeur des prestations perdues. Il obligerait le gouvernement fédéral à remanier son programme fiscal et ses prestations de manière à ce qu'une personne handicapée améliore toujours sa situation financière en travaillant.
Qu'a fait le gouvernement libéral à part refiler ce dossier d'un ministre à l'autre? Il a mis l'Agence du revenu du Canada aux trousses des personnes handicapées. Il s'en est pris aux personnes atteintes de diabète de type 1. Comme l'a dit une de ces personnes: « Ce n'est pas comme si je pouvais me défaire de cette maladie d'un coup de baguette magique. » Le gouvernement s'est attaqué bien plus rapidement aux personnes diabétiques qu'à son mandat.
À qui d'autre les libéraux s'en sont-ils pris pour tenter d'aller piger dans les poches du contribuable de façon détournée? Aux personnes atteintes d'autisme ou de problèmes de santé mentale graves. Selon Autisme Canada, trop de gens qui touchaient le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour un enfant autiste, parfois depuis plusieurs dizaines d'années, ont perdu ce crédit.
C'est drôle, mais selon ce que j'ai lu, aucune des lettres de mandat des ministres libéraux ne leur demandait de harceler les personnes handicapées ni de leur imposer une saignée fiscale. Ils sont quand même passés à l'acte assez rapidement. C'est seulement dommage que cela n'ait pas été écrit dans leurs lettres de mandat parce qu'ils auraient pu classer cet élément dans la catégorie des engagements tenus et non dans celle dite « en cours — avec défis ».
Cette mesure législative suscite beaucoup de questions. Nous l'appuierons, tout comme nos collègues du NPD et des autres partis. Nous voulons que le comité l'étudie afin qu'on lui donne du mordant et qu'elle vienne concrètement en aide aux personnes handicapées.
Nous aimerions toutefois que la ministre réponde à quelques questions. Quand le nouveau règlement entrera-t-il en vigueur? Pour le moment, on pourrait croire que le processus au complet prendra six ans et que c'est ce qu'il faudra attendre avant que les personnes handicapées puissent obtenir l'aide promise. Combien cette mesure coûtera-t-elle aux milieux de travail de l'appareil gouvernemental et aux entreprises privées de ressort fédéral? En quoi consistera la nouvelle norme? Pourquoi nous demande-t-on de nous prononcer sur la loi avant qu'on nous communique le règlement d'application? Le règlement sera-t-il rédigé dans les formes? Il ne faudrait surtout pas se retrouver avec une avalanche de plaintes pour violation des droits de la personne.
Je tiens à revenir sur le commentaire portant sur le fait de se prononcer sur une mesure législative alors que nous ne savons même pas en quoi consistera son règlement d'application. C'est ce que le gouvernement a fait récemment avec le budget des dépenses, dans ce que nous avons appelé le crédit 40: la caisse noire. Le gouvernement nous a demandé de lui donner 7,4 milliards de dollars en affirmant qu'il nous dirait plus tard à quoi l'argent serait consacré. Lorsque nous avons demandé des éclaircissements, on nous a répondu qu'il était présomptueux de la part des députés de l'opposition de prétendre comprendre à quoi servirait l'argent avant qu'ils ne l'accordent au gouvernement.
Il s'agit ici d'un autre exemple de cela. À quoi serviront les 290 millions de dollars? Les libéraux peuvent-ils nous expliquer en détail comment cet argent sera dépensé? Sera-t-il consacré à modifier et à rénover les bâtiments ou sera-t-il englouti au complet dans des frais administratifs? A-t-on estimé le coût de cette mesure pour le secteur privé au Canada? Si le projet de loi était adopté aujourd'hui, quels seraient les changements apportés, outre le fait de dépenser beaucoup d'argent en bureaucratie? L'argent vise-t-il à embaucher d'autres fonctionnaires afin de déterminer les règlements que nous devrions adopter?
Je remarque que, dans le document d'information de 10 pages que le gouvernement nous a transmis, on trouve plus d'information sur la bureaucratie visant à s'en prendre aux gens, à les pénaliser, et cetera, que sur ce que le projet de loi prévoit pour aider la personne handicapée moyenne. C'est ce qui nous inquiète.
Le gouvernement créera-t-il une bureaucratie qui engendrera de la paperasse et s'en prendra à la population? Il n'y a rien dans la mesure législative, qui précise comment il aidera matériellement et concrètement les personnes handicapées. Quel sera le résultat? Nous l'ignorons. Cependant, nous savons qu'il y aura beaucoup plus de bureaucrates sur le dos de la population.
Les 290 millions de dollars représentent des poussières à côté de ce qu'il en coûtera au gouvernement fédéral et aux secteurs privés relevant de la compétence du gouvernement fédéral pour satisfaire aux nouvelles normes.
Cette mesure législative est loin d'être parfaite, mais nous l'appuyons. Nous appuyons le travail que nous avons accompli dans le passé en vue d'aider les personnes handicapées. Nous continuons dans cette voie avec des projets de loi d'initiative parlementaire tels que ceux présentés par le député de et le député de . Tous deux ont présenté des mesures législatives qui produiraient des résultats tangibles pour les personnes handicapées sans les ressources dont dispose le gouvernement. Je parle d'offrir aux personnes atteintes d'autisme, de diabète ou de troubles de santé mentale un meilleur accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées, ou comme le dit mon collègue de Carleton, dans son projet de loi, un crédit qui encouragerait les personnes handicapées à retourner sur le marché du travail. Son projet de loi ne punirait pas une personne qui travaille en lui enlevant ses prestations. Rien n'est mieux pour la dignité des Canadiens que d'avoir un emploi.
Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Nous voulons améliorer la vie des personnes handicapées, mais le manque de volonté du gouvernement de passer à l'action nous préoccupe.
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Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi , Loi canadienne sur l’accessibilité. Ce projet de loi est, à défaut d'une meilleure description, une occasion complètement ratée. Je crois que tous les députés sont d'accord pour dire que, lorsque nous avons la chance d'adopter une mesure législative qui peut aider les Canadiens handicapés, voire tous les Canadiens, à tirer parti de possibilités d'emploi afin qu'ils puissent aider leur famille et leur collectivité, il s'agit d'une mesure bénéfique, et que nous devrions tous chercher à atteindre cet objectif. Malheureusement, le projet de loi des libéraux sur l’accessibilité ne fait rien de cela. Il est bien mince, il est imprécis et il ne prévoit assurément pas l'atteinte des résultats concrets ni des objectifs ambitieux que nous tentons d'atteindre. À mon avis, les quatre millions de Canadiens handicapés seront extrêmement déçus parce que ce n'est manifestement pas ce que le leur a promis lors de la campagne électorale de 2015.
Trois provinces canadiennes ont déjà mis en oeuvre une mesure législative sur l'accessibilité. L'Ontario a adopté la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le Manitoba a adopté la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains en 2013, et la Nouvelle-Écosse a adopté l'Accessibility Act en 2017. Qui plus est, pas plus tard qu'en juillet dernier, la Colombie-Britannique s'est engagée à adopter une loi provinciale sur les personnes handicapées plus tard cet automne. Par conséquent, il existe déjà plusieurs modèles en place que le gouvernement libéral aurait pu utiliser comme point de référence lorsqu'il a tenté d'élaborer sa propre mesure législative.
Dans la plateforme électorale libérale de 2015, le a fait la promesse suivante: « Aplanir les obstacles et assurer l'égalité des chances pour tous les Canadiens qui vivent avec un handicap. » Il a aussi promis de présenter une loi nationale sur les handicaps. En fait, dans la première lettre de mandat publiée en novembre 2015 et dans toutes les autres depuis — je crois qu'il y en a eu deux ou trois —, le premier ministre a demandé à la ministre responsable de ce dossier de poursuivre le processus de consultation et de présenter un projet de loi. Après trois ans de consultations, le gouvernement a présenté une mesure législative très faible, qui ne prévoit vraiment rien d'autre qu'une somme supplémentaire de 290 millions de dollars pour que la question continue de faire l'objet de consultations et d'une étude. C'est extrêmement décevant de constater qu'il a fallu trois ans au gouvernement pour accoucher de ce projet de loi qui ne lui permettra de tenir aucune des promesses qu'il a faites pendant la campagne électorale de 2015. Les principaux intéressés doivent être déçus au plus haut point de voir que cette mesure législative n'a pas la portée ni le contenu nécessaires et qu'elle ne permettra pas de produire des résultats concrets.
Le projet de loi est extrêmement faible. Il ne contient aucun règlement ni aucun détail. Il prévoit simplement la tenue de consultations supplémentaires et un autre processus de réglementation. Tout cela coûtera 290 millions de dollars. Il m'est impossible d'expliquer à mes concitoyens à quoi serviront les 290 millions de dollars et ce que seront les résultats. Les parties concernées, dans ma circonscription, qui souhaitent l'adoption d'une mesure législative en la matière vont certainement me demander à quoi servira le projet de loi. Je ne pourrai pas leur donner de réponse définitive, car il n'y en a pas. Ce projet de loi est extrêmement décevant, si on le compare au bilan du gouvernement conservateur précédent en matière de soutien aux Canadiens handicapés. Ce dossier a toujours été une priorité pour le Parti conservateur et il continuera de l'être.
Je voudrais que nous songions un peu au solide legs de l'ancien ministre conservateur des Finances, Jim Flaherty. Nous avons pu créer des outils concrets dont les résultats sont bien réels pour les Canadiens ayant un handicap. Nous leur avons permis de bénéficier d'un crédit d'impôt pour rénover leur domicile, en faire un milieu de vie sain et en assurer l'accessibilité. Ils pouvaient ainsi continuer de demeurer dans leur domicile, dans leur collectivité, près de leurs amis, de leur famille et de leurs réseaux de relations, là où ils sont le plus à l'aise. Nous avons créé un groupe de travail chargé d'élaborer une stratégie nationale pour l'autisme. Nous avons réalisé l'étude d'avant-garde intitulée « Repenser l'incapacité dans le secteur privé », qui a été terminée en 2006. Elle a servi de cadre de référence permettant au secteur privé de résoudre les problèmes d'accessibilité et de gestion des handicaps dans le secteur privé au Canada. Elle est encore aujourd'hui la norme employée dans l'industrie.
Le gouvernement conservateur a aussi consacré 218 millions de dollars par année, en partenariat avec les provinces, pour conclure des ententes relatives au marché du travail qui permettent une bonification des offres d'emploi un peu partout au pays pour les Canadiens ayant un handicap.
Parmi les mesures législatives historiques que nous avons fait adopter se trouve certainement la création du régime enregistré d'épargne-invalidité, qui aide les parents et les grands-parents des enfants handicapés à assurer l'avenir financier de ces enfants, dont la sécurité financière est une question très importante aux yeux de tous les parents et certainement aux yeux de tous les grands-parents. Je me rappelle que, la semaine dernière, au cours du débat sur le projet de loi , j'ai entendu la dire que le crédit d'impôt pour les personnes handicapées a constitué un tournant majeur pour elles. Je lui accorde le mérite de l'avoir souligné.
Ce sont des mesures législatives tangibles avec des objectifs tangibles et des résultats tangibles. Voilà ce que les Canadiens attendent de la Chambre des communes. Voilà la raison pour laquelle ils élisent des députés pour les y représenter.
Malheureusement, le projet de loi me semble n'être qu'une mesure préparée à la sauvette pour remplir une promesse électorale, et non pour répondre aux besoins des Canadiens ayant un handicap.
Les conservateurs ont continué de se démarquer même dans l'opposition. Comme le disait mon collègue, le député de a en effet présenté la Loi sur l'équité pour les personnes handicapées, tandis que celui de a présenté le projet de loi , Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, qui aurait imposé une règle toute simple aux gouvernements: quelle que soit la situation, les travailleurs handicapés auraient dû avoir la possibilité de gagner plus en salaire que ce que leur réclame l'État en retenues, taxes et impôts. Il aurait suffi que les gouvernements fassent le nécessaire pour que les personnes handicapées puissent se débrouiller par leurs propres moyens sans être punies financièrement quand elles goûtent au succès. C'est ce qu'elles veulent, après tout, comme n'importe quel autre travailleur canadien. Quand une personne travaille fort, qu'elle réussit, qu'elle gagne bien sa vie, elle ne devrait pas être punie par les différents ordres de gouvernement sous prétexte qu'elle est handicapée.
Quel que soit l'endroit où ils habitent, les Canadiens nous disent qu'ils veulent travailler. C'est leur but dans la vie. Ils aspirent à une situation financière stable, pour eux et pour leur famille. Or, à l'heure actuelle, certains Canadiens ont beau trimer plus dur que jamais, ils en ont toujours moins dans les poches. Voilà à quoi aurait remédié la Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, et avec beaucoup de succès. Il s'agissait là encore d'une mesure législative concrète qui aurait produit des résultats tangibles susceptibles de venir en aide aux personnes handicapées du Canada.
Cependant, plutôt que d'appuyer une mesure législative sensée, le gouvernement libéral a rejeté le projet de loi du député de . Plutôt que d'appuyer une mesure concrète qui aurait aidé les Canadiens handicapés, les libéraux ont rejeté cette mesure législative et ont plutôt déposé le projet de loi qui, fondamentalement, ne fait rien pour régler les enjeux fondamentaux auxquels sont confrontés les Canadiens handicapés.
En fait, non seulement les libéraux ont rejeté le projet de loi , mais ils s'en sont pris aux personnes handicapées du Canada, en particulier celles atteintes du diabète de type 1. Les libéraux s'en sont pris à leur crédit d'impôt pour personnes handicapées. Tandis que nous tentons de trouver de véritables solutions à de véritables problèmes, les libéraux ont saisi l'occasion d'effectuer une ponction fiscale aux dépens des Canadiens les plus vulnérables. Voilà ce qui en fait une décision on ne peut plus décevante.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons tout ce que les personnes ayant des capacités différentes peuvent apporter à notre pays, à notre économie et certainement à nos milieux de travail. Il existe divers handicaps. Malheureusement, un Canadien sur sept âgé de 15 ans et plus a déclaré être atteint d'un type de handicap, et trois adultes handicapés sur quatre ont déclaré être atteints de plus d'un type de handicap. Il ne s'agit pas nécessairement de handicaps visibles. Ce ne sont pas des handicaps que nous voyons tous les jours dans la rue. Beaucoup de personnes handicapées au pays ont un handicap qu'on ne peut pas nécessairement cerner lorsqu'on le voit. Cependant, ces personnes doivent lutter chaque jour pour se trouver un emploi et joindre les deux bouts.
Près de 80 % des Canadiens handicapés âgés de 25 à 64 ans ont au minimum un diplôme d’études secondaires, comparativement à près de 90 % pour les Canadiens qui ne souffrent d'aucun handicap. Il y a là un écart important qu’il convient de combler.
Ces Canadiens représentent un important bassin d’emplois et de talents. Or, beaucoup n'ont pas la possibilité de travailler et de gagner leur vie, ce qui les prive du respect et de l’estime de soi. Il est manifeste que les personnes handicapées font face à davantage de défis sur le marché du travail. Les injustices dont elles sont victimes sur le marché du travail doivent donc être réparées. Malheureusement le projet de loi n’y parvient pas.
La moitié des adultes handicapés en âge de travailler occupent un emploi et les deux tiers de ceux qui souffrent d’un handicap léger ont un emploi. On peut certainement faire mieux.
Comme je l’ai dit, ce projet de loi est malheureusement une piètre tentative de tenir une promesse électorale. Tout au long du débat, les libéraux se sont vantés d’avoir présenté un projet de loi historique, mais tout ce qu’ils font, c’est cacher par un langage fleuri une loi qui n’a pas le mordant souhaité par les Canadiens. Ce document n’est rien de plus qu’une autre annonce de financement de 290 millions de dollars pour une énième étude sur les Canadiens handicapés.
Tout ce que fait le projet de loi est de créer un autre niveau de bureaucratie sans donner aucun détail sur ce que cela coûtera aux contribuables canadiens, ses conséquences pour le secteur privé ni sur ce qu'implique le programme. Il ne comporte ni analyse de rentabilité, ni donnée précise sur ses objectifs.
Mon collègue libéral a déclaré que le projet de loi servirait de cadre. Les Canadiens handicapés ne veulent pas de cadre; ils veulent des résultats. Ils veulent une stratégie claire visant à éliminer les obstacles qui freinent leur accès au marché du travail. Ce n’est pas ce que leur offre ce projet de loi.
De plus, beaucoup de Canadiens seront frustrés par le fait qu'il faudra plus de six ans pour mettre en oeuvre les mesures de ce projet de loi. Ma première question serait: « pour mettre en oeuvre quoi? » Il ne le dit pas. C'était une promesse faite durant la campagne de 2015, celle d'avoir un plan national pour les personnes handicapées. On n'a pas dit qu'il faudrait neuf ans, pas plus que six ans. Les libéraux ont eu plus de trois ans pour présenter un plan et ils ne l'ont pas fait. C'est extrêmement décevant. Comme je l'ai dit, s'il y avait une mesure législative concrète, nous accepterions tous à la Chambre de l'appuyer. C'est une chose à laquelle nous pourrions tous travailler ensemble.
Nous sommes prêts à faire passer le projet de loi à l'étape suivante, mais j'espère qu'il sera possible de l'améliorer parce qu'il laisse certainement à désirer. C'est un document creux qui ne remplirait aucune des promesses faites par le en 2015. Les Canadiens en ont assez des promesses non tenues des libéraux. Les Canadiens, et certainement les Canadiens handicapés, veulent un gouvernement qui sera à la hauteur.
Il manque des détails essentiels dans la mesure législative. Quels seront les effets du projet de loi sur les entreprises du secteur privé? Je parle ici des aéroports locaux, des entreprises postales et des entreprises privées de compétence fédérale. Quelle incidence ce projet de loi aura-t-il sur le Parlement et les bureaux de circonscription? Combien en coûtera la mise en oeuvre? Combien coûtera la bureaucratie créée dans le cadre du projet de loi? Qui disposera du pouvoir décisionnel? Les réponses à ces questions sont également absentes du projet de loi. Comment la conformité sera-t-elle évaluée? Selon le projet de loi, 5 000 nouveaux travailleurs du secteur public seront embauchés. Quels emplois occuperont-ils? Où travailleront-ils? Auront-ils des tâches concrètes et valorisantes à accomplir ou seront-ils embauchés pour des raisons purement symboliques?
Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, le projet de loi a énormément de potentiel, mais il doit établir la hiérarchie des responsabilités de façon claire et définitive et inclure des recommandations pour le secteur privé et certainement pour le secteur public. Ce n'est pas ce que les quatre millions de Canadiens handicapés ont demandé. Ils n'ont pas demandé plus de consultations et d'études. Celles-ci ont déjà été menées.
Les libéraux ont eu plus de trois ans pour actualiser les études et recueillir d'autres renseignements, si ce dossier était vraiment une priorité pour eux. Ce que le projet de loi nous montre clairement, c'est qu'il ne s'agissait pas d'une priorité. Nous avons ici une mesure élaborée à la va-vite qu'ils ont voulu déposer avant la fin de ce mandat.
En tant que société, il faut trouver un moyen d'assurer l'inclusion. Il faut éliminer les obstacles, quels qu'ils soient, pour faire en sorte que tous les Canadiens aient la possibilité de gagner leur vie et de réussir. On ne peut évaluer les capacités d'une personne en se fondant sur son handicap. Il ne s'agit pas de trouver une personne handicapée qui convient à une structure ou à un modèle d'affaires donné. Il s'agit plutôt de changer le milieu de travail pour l'adapter à la personne handicapée. Un handicap n'est un handicap que lorsque la personne est placée dans un environnement ou un cadre qui la handicape. Ainsi, une personne en fauteuil roulant peut participer à des débats et à des discussions, lire et écrire; il y a handicap lorsqu'elle se trouve dans une situation où elle n'a pas accès à une rampe pour fauteuils roulants. C'est le contexte qui crée le handicap. C'est cet obstacle qui doit être éliminé.
Prévenir et éliminer les obstacles permet aux personnes handicapées de s'intégrer au marché de la main-d'oeuvre grâce à des mesures d'inclusion et d'adaptation. Les gens qui vivent avec un handicap peuvent se montrer persévérants et relever les défis de tout milieu de travail, mais quelqu'un doit leur en donner l'occasion.
Le projet de loi devrait être plus qu'un simple projet de loi pour donner bonne conscience aux libéraux. Nous avons besoin de mesures concrètes pour éliminer les obstacles et favoriser l'intégration de ceux qui vivent avec un handicap. Tous les députés ont un rôle important à jouer afin d'atteindre cet objectif. C'est l'occasion d'habiliter et de mobiliser les Canadiens. On nous demande d'éliminer des barrières et d'ouvrir des portes pour les Canadiens handicapés. Quand nous faisons partie d'une société inclusive, tout le monde en profite.
Je examiné quelques-uns des organismes de ma circonscription, Foothills, comme Foothills SNAPS et la société AIMS de Foothills. Ils ont fait le gros du travail. Ils se rendent dans les entreprises partout dans ma circonscription pour trouver des possibilités d'emploi pour les Canadiens handicapés, jeunes et adultes. Ils éliminent tous seuls les barrières en collaborant avec des propriétaires de petites entreprises dans le Sud de l'Alberta.
Je sais qu'ils accepteraient un coup de pouce. S'ils avaient l'occasion de collaborer avec le gouvernement fédéral pour abolir ces obstacles et offrir des possibilités supplémentaires à leurs clients, ils accueilleraient cela avec plaisir. Toutefois, à la lumière des discussions que j'ai eues avec eux en fin de semaine au sujet du projet , je sais qu'ils étaient extrêmement déçus du manque de clarté et de structure dans le projet de loi.
J'aimerais terminer en parlant un peu du récit d'une personne que beaucoup de députés connaissent sans doute: Mme Temple Grandin. Elle est une source d'inspiration.
Mme Grandin est une scientifique de renommée mondiale, une professeure américaine et une des premières personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme à avoir fait part de son expérience personnelle. Elle n'a commencé à parler qu'à l'âge de trois ans et demi. À 15 ans, elle a visité la ferme d'élevage de sa tante, ce qui l'a influencée dans son choix de carrière. Elle est reconnue mondialement dans le domaine de l'enseignement de techniques d'élevage dans le secteur agricole, et ses méthodes sont utilisées dans les fermes d'élevage et les établissements de transformation de la viande partout au monde, y compris dans ma circonscription, Foothills.
Mme Grandin a mis au point un convoyeur birail en guise de système de retenue à piste centrale pour contenir le bétail à l'étape de l'étourdissement dans les usines de transformation du boeuf. De plus, elle a conçu un système de notation numérique objective afin d'évaluer le bien-être des animaux dans les abattoirs. L'utilisation de son système a permis d'apporter des améliorations importantes au traitement des animaux, améliorations qui constituent aujourd'hui la norme pour l'industrie.
Elle a donné des conférences partout dans le monde où elle raconte ses expériences et décrit l'angoisse de se sentir menacée par tout ce qui l'entoure. Elle utilise cette peur et cette angoisse comme sources de motivation dans son travail sur les pratiques sans cruauté envers le bétail. Elle a conçu et adapté les enclos, qui ont réduit le stress, la panique et les blessures chez les animaux. Les enclos ont très certainement changé la donne dans le secteur agricole. Ce que certains pourraient considérer comme un handicap s'est révélé un atout de taille en milieu de travail.
Dernièrement, à Vancouver, elle a pris la parole à l'exposition nationale du Pacifique au sujet du développement des personnes au mode de pensée différent. Elle a dit: « Il existe différents modes de pensée. Certaines personnes sont visuelles. Un enfant verra le monde sous la forme de schémas. Un autre l'appréhendera par l'entremise des mots. Il faut commencer à chercher ce qu'une personne peut faire. C'est vrai pour tout ce qui touche les handicaps. »
Sous le gouvernement conservateur précédent, nous avons créé le régime enregistré d'épargne-invalidité, qui a rapidement donné aux Canadiens handicapés une sécurité financière accrue. Nous avons instauré un crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire et nous avons établi un groupe de travail chargé d'élaborer une stratégie nationale sur l'autisme.
La meilleure voie à suivre consiste à favoriser la capacité à travailler. Les Canadiens handicapés réclament des mesures concrètes et des objectifs précis et réalisables. J'appuierai le renvoi du projet de loi au comité dans l'espoir de l'améliorer. Cependant, l'initiative est décevante. De toute évidence, c'est encore une fois une mesure législative présentée à la hâte pour tenter de respecter une promesse électorale. Elle ne cible pas les obstacles que les Canadiens handicapés doivent surmonter lorsqu'ils essaient d'intégrer le marché du travail, et c'est là où le projet de loi est malheureusement loin d'être à la hauteur.
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Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de cette mesure législative, le projet de loi qui vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
Depuis le début de la présente législature il y a un peu moins de trois ans, plusieurs projets de loi émanant des députés ont été présentés à la Chambre dans le but d'améliorer la vie des Canadiens handicapés. Malheureusement, certains d'entre eux n'ont pas été adoptés. La plupart de ces projets de loi contenaient des mesures tangibles et concrètes pour les Canadiens handicapés, mesures qui auraient dû bénéficier de l'appui de tous les partis présents à la Chambre. Cependant, il est difficile de voir comment le projet de loi avantagera les personnes qu'il cherche à aider.
D'après ce qui y est écrit, la présente mesure législative a pour objet la transformation graduelle du Canada en un pays exempt d'obstacles, à l'avantage de tous, en particulier les personnes handicapées. Je crois que c'est un objectif que nous pouvons tous appuyer. L'accessibilité est un enjeu important qui peut avoir une incidence considérable sur la qualité de vie des gens, y compris leurs occupations quotidiennes. Le gouvernement devrait absolument prendre toute mesure possible pour résoudre cette question.
Comme je suis atteint de déficience auditive depuis 44 ans, je m'attendais à beaucoup plus de ce projet de loi. Ce qui pose problème, c'est lorsqu'une mesure législative présentée par le gouvernement ne vise aucun résultat concret. À mon avis, c'est ce qui se produit dans le cas du projet de loi . L'intention à l'origine de cette mesure législative semble bonne, mais ses éléments et les résultats qu'elle produira ne sont pas clairs. Outre qu'il facilitera l'accès aux services fédéraux, je ne vois pas comment ce projet de loi, que le gouvernement qualifie d'historique, aidera les Canadiens handicapés.
En outre, je dois parler du temps qu'il a fallu au gouvernement pour présenter ce projet de loi à la Chambre des communes. Au pouvoir depuis maintenant trois ans, les libéraux sont presque rendus à la fin de leur mandat. Ce n'est que tout récemment qu'ils ont commencé à remplir les promesses qu'ils ont faites aux Canadiens handicapés lors de la campagne électorale de 2015. Dans les lettres de mandat, le a demandé aux trois ministres qui, tour à tour, ont été responsables de ce dossier de présenter un projet de loi en la matière. Cependant, pour une raison ou une autre, le projet de loi n'a été présenté qu'en juin dernier, au moment où la Chambre ajournait ses travaux pour l'été et où les députés rentraient dans leur circonscription.
J'aimerais saluer la actuelle, car je pense vraiment que ses intentions sont bonnes relativement à ce projet de loi. C'est elle a mis le processus en marche, et elle est ici maintenant pour le mener à bien.
Les libéraux ont fait comme si absolument rien ne pressait dans ce dossier. J'ai l'impression qu'ils n'ont fait que remettre à plus tard jusqu'à ce qu'ils soient enfin forcés d'agir sous peine d'être critiqués pour leur inaction. Les Canadiens, handicapés ou non, méritent mieux.
En revanche, pendant la campagne électorale de 2008, le Parti conservateur s'était engagé à instaurer le Régime enregistré d'épargne-invalidité. Les élections ont eu lieu en octobre. En décembre de la même année, ce régime était instauré et à la disposition des Canadiens. Tout cela s'est fait en moins de trois mois. L'adoption du projet de loi aura exigé presque trois ans.
Autre point important, les Canadiens devront peut-être attendre six ans encore avant que de nouveaux règlements entrent en vigueur, puisque ce projet de loi n'en contient aucun. Il y a tant de choses que le gouvernement peut faire pour venir en aide aux Canadiens handicapés, mais il opte pour une mesure législative qui n'a absolument aucun effet immédiat et ne changera pas la moindre chose une fois en vigueur.
Le gouvernement conservateur comprenait l'importance de l'apport des personnes handicapées à la société et à l'économie canadiennes et il le valorisait. Comme je l'ai indiqué, le régime enregistré d'épargne-invalidité a été rapidement créé et a permis aux Canadiens ayant un handicap de jouir d'une meilleure sécurité financière. Depuis 2008, 1 005 comptes ont été créés dans le cadre de ce régime, et l'épargne qui y est accumulée dépasse le milliard de dollars.
Le gouvernement conservateur a aussi créé le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire afin de faciliter l'aménagement de domiciles sains et accueillants pour les personnes handicapées. Il a consacré des centaines de millions de dollars à l'amélioration des emplois et des perspectives d'emploi pour les personnes handicapées. C'est le type de mesures que le public canadien attend. Nous savons qu'il est possible de les mettre en oeuvre rapidement et efficacement lorsqu'on le veut vraiment. Le gouvernement précédent a démontré que c'était possible, mais les libéraux semblent vouloir constamment saboter le travail dans ce portefeuille ministériel.
L'une des principales dispositions de ce projet de loi a pour but de créer des normes d'accessibilité que les parties soumises à la loi devront respecter. Elle précise que cela se fera en créant l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. Le projet de loi créerait également le poste de dirigeant principal de l’accessibilité, qui serait chargé de surveiller l'application de la loi, ainsi que le poste de commissaire à l'accessibilité, dont le rôle serait de garantir la conformité.
La disposition du projet de loi qui prévoit la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité laisse beaucoup de questions sans réponse et aurait pour effet d'ajouter des études et des consultations à celles qui ont déjà eu lieu, sans que les personnes que l'on dit vouloir aider en bénéficient. Nous savons que le gouvernement adore étudier et consulter plutôt que d'agir concrètement et rapidement. Avec le projet de loi , il crée essentiellement encore un comité, l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, qui définirait des normes. Les députés qui s'interrogent à ce sujet peuvent se dire qu'ils ne sont pas les seuls se poser des questions.
Ces questions comprennent notamment les suivantes: À quoi ressembleront les nouvelles normes? Comment seront-elles mises en oeuvre? Quel est le délai d'élaboration? Quel est le délai de consultation? Quel est le délai de mise en oeuvre? Quel est l'échéancier pour les normes? Qui est jugé qualifié pour établir ces normes? Il y a tellement de questions sans réponse. Je serais reconnaissant à la ministre de fournir le cadre et le mandat de la nouvelle organisation d'élaboration de normes d'accessibilité, ainsi que le coût de l'organisation et d'autres faits et chiffres nécessaires, dès que possible.
Un autre élément du projet de loi est un fonds de 290 millions de dollars sur six ans, soit 48 millions de dollars par année pour mettre à niveau les milieux de travail et les sites Web fédéraux. S'agit-il seulement de coûts administratifs? La création d'un bureau coûtera des centaines de millions de dollars. Si 5 000 nouveaux employés sont payés 40 000 $ par année, cela totalisera 200 millions de dollars. La création d'un poste de dirigeant principal et d'un poste de commissaire coûtera bien plus que 200 000 $. Voilà déjà un an de dépenses.
En théorie, il s'agit d'une idée extraordinaire, mais je me demande combien de personnes handicapées pourront vraiment en bénéficier. On ignore où ira tout cet argent, ce qui est problématique en soi, mais on suppose qu'au moins une partie servira à organiser des consultations. Je vois mal en quoi on aide les gens en tenant des consultations à n'en plus finir, mais bon. Comme si ce n'était pas suffisant, l'argent des contribuables servira ici à financer des objectifs abstraits qui ne sont assortis d'aucun résultat concret et qui seraient mis en oeuvre on ne sait trop quand.
À en croire la ministre, l'administration publique embauchera 5 000 personnes handicapées. Voilà qui suscite encore de nombreuses questions. S'agit-il de 5 000 nouveaux postes ou ces fonctionnaires occuperont-ils des postes laissés vacants par le titulaire précédent? Combien coûteront ces 5 000 embauches? Que leur demandera-t-on de faire? Iront-ils travailler dans différents ministères? Ces questions méritent qu'on y réponde, mais les libéraux ont bien du mal à nommer ne serait-ce qu'une seule chose que ce projet de loi permettra d'accomplir.
Les personnes handicapées du Canada méritent que leur gouvernement les aide concrètement et efficacement à améliorer leur qualité de vie de toutes les manières possibles. Il y a du bon dans ce texte de loi. Il se peut en effet qu'il facilite les relations des personnes handicapées avec l'État. On saisit toutefois encore mal l'effet qu'il aura sur les autres aspects de leur vie.
Il y a un autre élément de ce projet de loi que j'appuie, l'élément le plus précis et le plus souvent mentionné, soit qu'il établit clairement un processus de plaintes. Toutefois, il ne s’agit que d’un tout petit aspect d’une mesure législative de plus vaste portée qui devrait définir des règles et des normes sensées. À mon avis, c'est ce que les Canadiens handicapés souhaitaient.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement présente ce projet de loi si ce n’est pour dire qu’il a fait quelque chose. Il a eu deux ans et demi pour mener des consultations, et voilà le résultat. Il rend un bien mauvais service aux personnes concernées. Il manque cruellement de substance.
Avant que je sois en mesure d'appuyer ce projet de loi, le public canadien et moi-même devons connaître les faits. À mon avis, ce projet de loi met la charrue devant les boeufs. Toutes les personnes ici présentes appuient des initiatives susceptibles de profiter aux Canadiens vivant avec un handicap, mais cette mesure législative n’a aucune portée significative et prévoit de grandes dépenses pour rien du tout.
Dans la circonscription, j’ai un ami, un jeune homme qui est né avec le spina bifida, qui est une méningocèle. Toute sa vie, il a subi chirurgie après chirurgie et il est confiné à un fauteuil roulant, ce qui ne l’empêche pas d’être un jeune homme extraordinaire. Il a réussi à trouver un travail, il travaille fort, il a déménagé et il peut même conduire. Il a même participé au marathon de Regina qui s’est tenu il y a trois ou quatre semaines. Ce jeune homme va poser ces mêmes questions: qu’est-ce que ce projet de loi lui apporte et en quoi va-t-il l’aider?
En conclusion, je dirais que les politiciens de toute allégeance reconnaissent les défis que doivent relever les gens handicapés et leur famille. Ce que ces gens demandent de la part du gouvernement libéral, ce sont des actes plutôt que des mots vides de sens, d’autres consultations et d’interminables platitudes.