Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 325 Tuesday, September 25, 2018 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 325 Le mardi 25 septembre 2018 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-19332 — September 24, 2018 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — With regard to the Veterans Affairs Canada service standard of 16 weeks in regards to decisions for disability benefit applicants for the 2017-18 fiscal year, or the last year in which statistics are available: how many and what percentage of applications received a decision within (i) the 16-week standard, (ii) between 16-26 weeks, (iii) greater than 26 weeks (6 months), (iv) greater than a year? | Q-19332 — 24 septembre 2018 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne la norme de service de 16 semaines fixée par Anciens Combattants Canada pour prendre une décision en matière de prestations d’invalidité, pour l’exercice 2017-2018 ou pour le dernier exercice pour lequel des statistiques existent : quel est le nombre et quel est le pourcentage de demandes dont le délai de réponse a été (i) de 16 semaines ou moins, (ii) entre 16 semaines et 26 semaines, (iii) plus de 26 semaines (6 mois), (iv) plus d’un an? |
| Q-19342 — September 24, 2018 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to the logo for the government’s campaign for a seat on the UN Security Council in 2021-22: (a) what are the total expenditures related to the development, design, or promotion of the logo; and (b) what is the breakdown of (a) by individual expenditure? | Q-19342 — 24 septembre 2018 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne le logo utilisé pour la campagne du gouvernement en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité de l’ONU en 2021-2022 : a) quel est le total des dépenses liées à l’élaboration, à la conception ou à la promotion du logo; b) quelle est la ventilation en a) par type de dépenses? |
| Q-19352 — September 24, 2018 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the delay in the Trans Mountain Pipeline Expansion construction: (a) what is the amount the government (i) has paid or, (ii) is expected or projected to pay contractors or sub-contractors in penalties as a result of the delay; and (b) what is the breakdown of (a) by vendor? | Q-19352 — 24 septembre 2018 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le retard dans le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain : a) quel montant (i) le gouvernement a-t-il payé ou, (ii) prévoit-on ou estime-t-on que le gouvernement paiera en pénalités aux entrepreneurs ou aux sous-traitants en raison de ce retard; b) quelle est la ventilation en a) par fournisseur? |
| Q-19362 — September 24, 2018 — Mrs. Zahid (Scarborough Centre) — With regard to the National Joint Council’s Relocation Directive, which reimburses federal employees when relocating for work, for the calendar years 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 and 2015: (a) how many employees, agents, or contractors of the federal government made claims for relocation funding each year, broken down by government department or agency; (b) how many employees, agents, or contractors of the federal government were provided with reimbursement for relocation each year, broken down by government department or agency; (c) in the instances where relocation funding was provided, how many instances arose from employer-requested relocation in each year; (d) in the instances where relocation funding was provided, how many instances arose from employee-requested relocation in each year; (e) what was the annual aggregate amount in Canadian dollars spent by each government agency or department in remitting relocation funding, broken down by the benefit categories outlined in appendix B of the National Joint Council’s Relocation Directive; (f) which employees, agents, or contractors of the federal government received relocation funding in each year, itemized to include their agency or department, their job title, the amount of relocation funding remitted, broken down by the benefit categories outlined in appendix B of the National Joint Council’s Relocation Directive, and where the individual was relocated from and to; (g) what is the aggregate amount of funding, across all government departments and agencies, remitted in each year under the Relocation Directive’s benefit categories that pertain to real estate commission and realtor fees; (h) what is the aggregate amount of funding, across all government departments and agencies, remitted in each year under the Relocation Directive’s benefit categories that pertain to home equity loss; and (i) what is the aggregate amount of funding, across all government departments and agencies, remitted in each year under the Relocation Directive’s benefit categories that pertain to mortgages, mortgage default insurance, and mortgage paydown penalties? | Q-19362 — 24 septembre 2018 — Mme Zahid (Scarborough-Centre) — En ce qui concerne la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, qui prévoit le remboursement des frais de déménagement engagés par les fonctionnaires fédéraux pour leur travail, durant les années civiles 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 : a) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont réclamé le remboursement de frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu le remboursement des frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; c) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employeur tous les ans; d) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employé tous les ans; e) quel est le montant global, exprimé en dollars canadiens, dépensé tous les ans par chacun des ministères ou organismes gouvernementaux pour le remboursement des frais de réinstallation, ventilé par les catégories d’avantages énoncés dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte; f) quels employés, mandataires ou entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu un remboursement des frais de réinstallation chaque année, ainsi que leur ministère ou organisme gouvernemental, le titre de leur poste et le montant remboursé ventilé par les catégories d’avantages énoncées dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national et leurs lieux de départ et d’arrivée; g) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant la commission et les frais de courtiers immobiliers; h) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant les pertes immobilières; i) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernements, au titre des catégories d’avantages énoncées dans la Directive concernant les emprunts hypothécaires, les primes d’assurance-prêt hypothécaire et les pénalités pour remboursement anticipé? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-199 — September 24, 2018 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — That, in the opinion of the House, the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities should examine the possibility and practicality of extending the maximum number of weeks of employment insurance sick benefits for those with long term illnesses and the implementation of an employment insurance premium reduction program; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than six months from passage of this motion. | M-199 — 24 septembre 2018 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme et de mettre en œuvre un programme de réduction du taux de cotisation à l’assurance emploi; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion. |
| M-200 — September 24, 2018 — Ms. Harder (Lethbridge) — That the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be instructed to undertake a study on: | M-200 — 24 septembre 2018 — Mme Harder (Lethbridge) — Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : |
| (a) the benefits of Automatic Dependant Surveillance Broadcast (ADS-B) in comparison to Emergency Locator Transmitters (ELT) to locate aircraft in distress; | a) les avantages de la surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) comparativement aux émetteurs de localisation d’urgence (ELT) pour la localisation d’aéronefs en détresse; |
| (b) the improvement to aircraft safety for passenger, commercial and general aviation through the installation of a technology in which an aircraft’s position is determined via satellite navigation and periodically broadcast to a remote tracking system, such as ADS-B, and the benefits of making this technology the replacement for outdated ELT technology on general aviation aircraft currently required to be equipped with an ELT; | b) l’amélioration de la sûreté des aéronefs dans le transport aérien de voyageurs ainsi que dans l’aviation commerciale et générale par l’installation d’un dispositif qui indique la position de l’aéronef au moyen de la navigation par satellite et qui la transmet périodiquement à un système de télélocalisation tel que l’ADS-B, et l’intérêt de cette technologie pour remplacer la technologie dépassée des ELT dont les aéronefs d’aviation générale doivent actuellement être équipés; |
| (c) the potential to amend the Canadian Air Regulations to include other technologies, such as ADS-B Out, as a mean to comply with mandatory requirements to alert Search and Rescue of a crash and to locate the aircraft; | c) la possibilité de modifier le Règlement de l’aviation canadien de manière à y inclure d’autres technologies, telles que l’ADS-B Out, pour répondre aux exigences relatives aux dispositifs d’avertissement et de localisation en cas d’écrasement; |
| (d) how Canada can develop more robust and, ultimately, foolproof emergency alert standards that would include the periodic broadcast of the aircraft’s position, as well as the ability to remotely detect an accident, should the transmitter be disabled in a crash; and | d) les moyens d’élaborer des normes canadiennes en matière d’alerte rigoureuses, voire infaillibles, qui comprendraient la diffusion périodique de la position de l’aéronef, ainsi que la capacité de télélocaliser un accident, si l’émetteur devait être endommagé dans un écrasement; |
| (e) the effectiveness of incentives, such as rebates, to accelerate the adoption of this technology in the general aviation community; | e) l’efficacité de mesures incitatives telles que des remises pour répandre l’adoption de cette technologie dans l’aviation générale; |
| and that the committee report its findings to the House within six months of the adoption of this motion. | et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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