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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 338
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 19 octobre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 338
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 19 octobre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi. Au cours des derniers jours, j'ai écouté les interventions de députés à la Chambre, qui ont présenté des points de vue variés et intéressants sur ce sujet. Je pense qu'il est juste de dire que le projet de loi C-83 a fait l'objet de travaux intensifs et de vastes consultations.
J'aimerais d'abord féliciter les personnes qui travaillent dans les établissements correctionnels partout au pays. J'ai eu la chance de rencontrer bon nombre d'entre eux dans différents établissements. Je connais même personnellement certains de ces employés. Je sais donc que le travail qu'ils effectuent dans les établissements correctionnels est rarement apprécié à sa juste valeur. Je crois sincèrement que le travail abattu par ces employés est exceptionnel et qu'il vise à assurer la sécurité de toutes les personnes présentes dans les établissements, y compris eux-mêmes.
Le milieu correctionnel est très particulier. Je pense que tous les Canadiens en sont conscients. Ils savent également que ce milieu doit être contrôlé et géré de manière efficace. Il est essentiel d'agir ainsi pour assurer la sécurité publique et pour protéger les gens qui travaillent dans le milieu correctionnel, les détenus et, en fin de compte, la population en général.
Lorsqu'un détenu présente un risque de préjudice pour lui-même ou pour autrui, la gestion de ces risques et de ces difficultés ainsi que l'atténuation des préjudices qui pourraient être causés mettent vraiment à l'épreuve les établissements correctionnels. Il incombe aux agents correctionnels de s'assurer chaque jour que tout le monde est en sécurité. Ils doivent tenir compte des problèmes de santé physique et mentale et respecter le plan correctionnel des détenus. Les détenus à risque élevé peuvent poser de grandes difficultés de gestion, et, dans tous les cas, la sécurité est primordiale.
Aujourd'hui, nous avons de nouveau la chance d'adopter une nouvelle approche audacieuse pour résoudre ces difficultés. Le projet de loi C-83 éliminera le recours à l'isolement préventif au sein du système correctionnel fédéral du Canada. Pour le remplacer, le projet de loi créera ce que l'on appelle des unités d’intervention structurée. Ces unités fourniront un milieu de vie qui convient à tout détenu dont le transfèrement dans l'unité a été autorisé et qui ne peut demeurer au sein de la population carcérale régulière notamment pour des raisons de sécurité. Le commissaire ou son délégué ne pourrait autoriser le transfèrement d'un détenu dans une unité d'intervention structurée que s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable et que l'incarcération du détenu dans cette unité prendra fin le plus tôt possible.
Les unités d’intervention structurée fourniront aux détenus la possibilité d’avoir des contacts humains satisfaisants en participant à des programmes. Elles permettront aussi de miser sur des interventions et des services conçus pour répondre à leurs besoins et à leurs risques particuliers. Beaucoup de mes collègues ont déjà parlé de certains des besoins particuliers qui ne sont pas actuellement remplis, ce qui entraîne des pratiques dangereuses et préjudiciables.
Les interventions structurées corrigeront le comportement des détenus qui les a menés à être placés dans une unité d’intervention structurée. Les programmes correctionnels se poursuivraient. Je pense qu'il est important que les gens comprennent ce point.
Au cours de leur incarcération dans une unité d’intervention structurée, les détenus auront l'occasion de passer jusqu'à quatre heures par jour en dehors de leur cellule. C'est le double du nombre d'heures prévu dans le système d'isolement actuel.
Comme le prévoit le projet de loi, les détenus feront l'objet d'un suivi continu, y compris de leur état de santé, pendant leur incarcération dans une unité d’intervention structurée. Un professionnel de la santé agréé leur y rendra visite au moins une fois par jour.
Ces changements, qui amélioreront la sûreté des établissements correctionnels et la sécurité des collectivités canadiennes, sont les bienvenus.
J'aurais dû signaler d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec le député de London-Centre-Nord.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi prévoit qu'un professionnel de la santé visite les détenus au moins une fois par jour. Il s'agit d'une mesure nécessaire étant donné les besoins en matière de santé de certains détenus. Cependant, je tiens à préciser que le projet de loi comporte des mesures supplémentaires qui visent à améliorer le système correctionnel. Par exemple, il prévoit l'accès à des services de défense des droits des patients pour aider ceux-ci à mieux comprendre leurs droits et pour faire en sorte qu'ils reçoivent les soins médicaux dont ils ont besoin. Ces services permettraient non seulement de répondre aux préoccupations soulevées dans le cadre de l'enquête du coroner sur la mort d'Ashley Smith, qui était placée en isolement à ce moment, mais également aux inquiétudes exprimées par le Bureau de l'enquêteur correctionnel.
La prestation des soins de santé dans un établissement correctionnel pose tout un défi et requiert des compétences uniques qui peuvent réellement améliorer les conditions de vie des détenus et rehausser le niveau de sécurité ambiant. Le projet de loi confirme l'obligation du Service correctionnel du Canada de soutenir l'autonomie des professionnels de la santé et leur indépendance clinique.
Le Service correctionnel du Canada aurait en outre l'obligation de veiller à ce qu'on tienne compte des facteurs systémiques et historiques propres aux délinquants autochtones dans l'ensemble du processus décisionnel en matière correctionnelle. Cette obligation serait prévue dans la loi pour la toute première fois en tant que principe directeur. Ainsi, si un délinquant autochtone était placé dans une unité d'intervention structurée, par exemple, il pourrait bénéficier d'interventions individuelles ou en petit groupe adaptées à ses besoins particuliers. Selon ce modèle, des ressources comme des aînés, du personnel de liaison autochtone et des agents de libération conditionnelle ayant reçu une formation spéciale offriraient des interventions adaptées à la culture et aux besoins des détenus autochtones. Cette mesure donnerait suite aux appels à l'action 30 et 36 de la Commission de vérité et réconciliation ainsi qu'à des engagements clés du mandat concernant les lacunes dans les services destinés aux Autochtones et aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale dans le système de justice pénale.
Ces mesures visant les détenus autochtones apporteraient un complément à celles qu'a déjà adoptées le gouvernement pour renforcer les communautés autochtones et investir dans la réadaptation et la réintégration sécuritaire des Autochtones qui ont eu des démêlés avec la justice pénale. Dans le budget de 2017, nous avons prévu un montant de 65,2 millions de dollars sur quatre ans pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et le système correctionnel. Sur ce montant, 10 millions ont été affectés à l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones. Dans le cadre de ce programme, Sécurité publique finance des projets qui visent à aider des Autochtones qui ont été incarcérés à réintégrer leur communauté de manière sûre et à y mener une vie productive.
En conclusion, je dirai qu'il est utile de considérer le projet de loi à l'étude dans un contexte beaucoup plus vaste. En général, le Canada est un pays très sécuritaire, mais il ne faut pas tenir cela pour acquis. Renforcer le système correctionnel est un processus continu qui nécessite une vigilance constante de notre part. Le projet de loi C-83 va dans ce sens.
L'actuel gouvernement s'assure que les coupables répondent de leurs actes illégaux, mais il crée aussi un milieu carcéral qui favorise leur réadaptation. L'objectif consiste à réduire le nombre de récidivistes et de victimes, et à faire en sorte que les collectivités soient plus sécuritaires.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le gouvernement a calculé les coûts associés aux changements proposés. J'ai consulté le plan ministériel de Service correctionnel Canada, qui a été approuvé par le ministre de la Sécurité publique , et je doute que les ministériels l'aient lu. Le plan indique que les services correctionnels verront leur financement diminuer de 8,8 % sur cinq ans, ce qui tient compte de l'inflation. De plus, le plan ministériel, qui a été produit par le gouvernement et approuvé par le ministre de la Sécurité publique , prévoit une diminution du nombre d'agents correctionnels.
Je me demande si le gouvernement a fait ses devoirs en ce qui concerne les coûts. Comment peut-il justifier les dépenses proposées et les concilier avec les compressions importantes qu'il prévoit pour les services correctionnels?
Monsieur le Président, les investissements que nous avons faits depuis deux ans ont eu une incidence concrète sur les services correctionnels. Les libéraux accordent énormément d'importance à la réadaptation. Qu'il s'agisse de services de santé mentale ou autres, nous sommes convaincus que le système doit offrir des solutions de rechange aux détenus qui en ont besoin.
Le gouvernement du Canada s'est donné comme objectif de réduire le nombre de victimes et de récidivistes au sein de l'appareil judiciaire. En offrant les programmes que nous proposons et en apportant les modifications que propose le projet de loi, nous pourrons mieux assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, les femmes autochtones représentent 2 % de la population du pays, mais 38 % de sa population carcérale féminine. Pas moins de 18 des 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation portaient sur la réforme de la justice. Or, selon les témoins entendus par le comité de la condition féminine, la plupart de ces 18 appels à l'action sont demeurés pour ainsi sans suite.
Lors de sa comparution devant le comité, la conseillère juridique de l'Association des femmes autochtones du Canada a décrit l'isolement préventif comme « une pratique particulièrement cruelle pour les femmes ayant des antécédents de traumatisme et d'abus, un autre domaine où les femmes autochtones sont surreprésentées. [Elles sont] particulièrement vulnérables aux effets néfastes de l'isolement. »
Très peu de gens semblent dire que la voie choisie par le gouvernement avec le projet de loi C-83 est la bonne. Selon Kim Pate, il « élimine [...] les restrictions existantes, déjà insuffisantes, s'appliquant à [l'usage qui est fait de l'isolement] ». De son côté, l'enquêteur correctionnel, Ivan Zinger, est d'avis que le projet de loi C-83 « ne prévoit aucune garantie procédurale ». Quant à la société Elizabeth Fry, elle doute qu'il puisse répondre à ses besoins.
La députée pourrait-elle m'indiquer quelles femmes autochtones estiment que ce projet de loi améliorera leur vie? Parce que ce n'est pas l'impression qu'il nous donne à nous.
Monsieur le Président, je me réjouis toujours de constater que les députés parlent des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Le projet de loi C-83 donnera suite à deux appels à l'action précis, soit les numéros 30 et 36 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation.
Ceux-ci sont mis en oeuvre dans l'ensemble du gouvernement. Nous avons suivi près des trois quarts des recommandations formulées dans le rapport. Nous avons pris des mesures concernant toutes les recommandations pouvant être suivies par le gouvernement. Toutefois, comme les députés le savent, certaines d'entre elles ne relèvent pas de notre compétence.
Le projet de loi C-83 aura une incidence considérable sur les détenus autochtones, en particulier ceux souffrant de maladie mentale ou d'autres problèmes de santé ou de toxicomanie. Le projet de loi vise à leur tendre la main et à leur offrir les programmes et les services nécessaires pour ne plus récidiver.
Monsieur le Président, j'ai quelques inquiétudes.
Dans son discours, la députée a dit qu'il y a eu de vastes consultations, mais d'après ce que je comprends, le gouvernement n'a pas consulté le syndicat des agents correctionnels. Or, ces derniers seront certainement touchés par les changements.
De plus, je ne suis pas rassurée par la tendance qu'ont les libéraux de rendre la vie plus facile aux criminels. Il y a d'abord eu le projet de loi C-51 et ensuite le projet de loi C-75, dans lequel on suggère d'éliminer les peines pour des crimes très graves tels que la séquestration d'un mineur et le terrorisme. Le gouvernement a rapatrié des terroristes du groupe État islamique et il essaie maintenant de faciliter la vie des criminels.
Pourquoi les libéraux en font-il une priorité?
Monsieur le Président, je crois qu'il est important de souligner que ce projet de loi, ainsi que les autres mesures prises par le gouvernement du Canada, ont pour objectif de réduire le taux de criminalité et de récidive au pays. Nous pouvons continuer à envoyer les gens qui ont commis des infractions mineures dans des établissements correctionnels qui ne leur offrent pas les programmes ou les traitements dont ils ont besoin, mais nous avons vu les conséquences d'un tel processus: ces délinquants deviennent des récidivistes.
Il y a environ un an, je me souviens d'avoir visité un établissement correctionnel dans ma propre circonscription où j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un certain nombre de personnes qui, à la base, ont été emprisonnées pour des délits mineurs comme le vol. C'est comme cela que leur parcours carcéral a commencé, mais en raison de manquements aux conditions de probation et du manque d'accès à des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, ils sont devenus des récidivistes et se sont retrouvés encore plus longtemps derrière les barreaux.
En tant que Canadiens, notre objectif est de sortir les prisonniers du système, de favoriser leur réadaptation et de les aider à surmonter leurs problèmes de santé mentale et de toxicomanie qui, souvent, les conduisent à commettre des délits mineurs.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-83, qui prévoit notamment d'éliminer l'isolement dans les établissements correctionnels fédéraux, et ce, d'une façon qui protège la sécurité de ces établissements.
Dans tout milieu carcéral, il arrive que certains détenus doivent être séparés du reste de la population carcérale, car ils posent un risque sur le plan de la sécurité. Le projet de loi C-83 présente une nouvelle approche en matière de gestion de ces risques. Cette nouvelle approche permettrait d'assurer la sécurité du personnel, de la population carcérale générale, ainsi que du détenu qui doit être pris en charge séparément de ses codétenus. Cette nouvelle approche permettrait également d'assurer la sécurité de nos collectivités, car les détenus pourraient poursuivre le programme de réadaptation qui est essentiel à leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois. Il s'agit là pour le système correctionnel d'une transformation qui arrive au coeur d'un débat sur l'isolement qui dure depuis longtemps au sein de la société canadienne.
Le Service correctionnel du Canada est chargé de gérer la vie de plus de 14 000 détenus qui sont placés sous sa garde. Le personnel correctionnel accomplit un travail difficile dans un environnement difficile. Nous devons veiller à ce que ces agents puissent travailler en toute sécurité et disposer des outils nécessaires pour assurer la réadaptation efficace des détenus. Le Canada est extrêmement chanceux d'avoir le Bureau de l'enquêteur correctionnel, un organisme de surveillance indépendant et un ombudsman qui surveille les activités du système correctionnel et fait rapport à leur sujet. De temps à autre, le vérificateur général du Canada fait également enquête et cible des problématiques au sein du système. Il s'est justement penché sur l'isolement des détenus au cours des dernières années. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel et le vérificateur général ont soulevé des préoccupations au sujet des effets de l'isolement, en particulier dans le cas des détenus ayant des besoins en matière de santé mentale.
En vertu du projet de loi C-83, l'isolement serait complètement éliminé du système correctionnel fédéral. Le gouvernement propose plutôt de créer des unités d'intervention structurée pour s'occuper des détenus dont le comportement représente un risque impossible à gérer au sein de l'ensemble de la population carcérale. L'important, comme je l'ai mentionné, c'est que, même s'ils étaient séparés des autres détenus, dans une telle unité, les détenus pourraient continuer à bénéficier des interventions et des programmes de réadaptation. Dès qu'ils seraient placés dans l'unité, leur plan correctionnel serait mis à jour pour qu'ils bénéficient des programmes les plus efficaces au bon moment, pendant le temps qu'ils passent dans l'unité. Le but est aussi de préparer leur réintégration dans la population carcérale régulière. Par ailleurs, ils passeraient au moins quatre heures par jour à l'extérieur de leur cellule et auraient au moins deux heures par jour de contacts humains réels. Dans le système d'isolement actuel, les détenus ne passent que deux heures par jour à l'extérieur de leur cellule, et les contacts sont extrêmement limités.
Qui plus est, les détenus qui se retrouvent dans l'unité recevraient la visite d'un professionnel de la santé agréé au moins une fois par jour. Cette personne pourrait recommander des modifications aux conditions d'incarcération ou un retour dans la population régulière. En outre, pour la toute première fois, l'autonomie et l'indépendance clinique des professionnels de la santé dans un établissement correctionnel seraient garanties par la loi.
Le Service correctionnel Canada aura aussi l'obligation de donner aux détenus accès à des services en matière de défense des droits des patients pour les aider à mieux comprendre et à exercer leurs droits, et pour faire en sorte qu'ils reçoivent les soins médicaux dont ils ont besoin. Les députés se souviennent peut-être que c'était une des recommandations de l'enquête sur le décès tragique d'Ashley Smith.
Les réformes proposées s'appuient sur les investissements récents dans les soins de santé mentale. Le budget de 2017, par exemple, prévoyait un investissement de 57,8 millions de dollars sur cinq ans, et de 13,6 millions de dollars par année par la suite pour élargir la capacité à fournir des soins en santé mentale à tous les détenus dans les établissements correctionnels fédéraux. Le budget de 2018 prévoit un montant supplémentaire de 20,3 millions de dollars sur cinq ans, et de 5,5 millions de dollars par année par la suite, pour appuyer les services de santé mentale qui répondent aux besoins des détenus sous responsabilité fédérale, surtout des femmes détenues.
Cependant, les mesures d'isolement et les soins de santé mentale ne sont pas les seuls défis auxquels est confronté notre système correctionnel. Une autre grande préoccupation très étroitement liée à ce dossier est la surreprésentation des détenus autochtones dans les établissements fédéraux. Les Autochtones représentent actuellement environ 4 % de la population canadienne, mais comptent pour plus du quart des détenus sous responsabilité fédérale. C'est inacceptable.
Pour combler cet écart et aider les personnes incarcérées à guérir, à se réadapter et à réintégrer la société, le budget de 2017 prévoit un investissement de 65,2 millions de dollars sur cinq ans et de 10,9 millions de dollars par an les années suivantes. Le projet de loi C-83 consacrerait — je le répète, non pas dans un règlement, mais dans la loi — l’obligation de tenir compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans l’ensemble du processus décisionnel en matière correctionnelle. Cette mesure découle de l'arrêt Gladue rendu par la Cour suprême en 1999, il y a près de 20 ans.
Le nombre de détenus en isolement baisse depuis plusieurs années. En avril 2014 par exemple, il y en avait 780; en mars 2018, ils n'étaient plus que 340, soit une baisse de plus de 50 %. Ce projet de loi mettrait une fois pour toutes fin à cette pratique qui serait remplacée par une approche bien plus efficace.
Les unités d'intervention structurée protègent le personnel et les détenus des délinquants qui manifestent des comportements particulièrement perturbateurs et dangereux et permettent aux détenus séparés de la population carcérale générale de poursuivre leur traitement et leur programme de réadaptation. Les programmes de ce genre leur permettent, une fois leur peine purgée, de réintégrer la société canadienne en tant que citoyens respectueux de la loi. En d'autres termes, ils sont essentiels à la sécurité publique, parce que l'immense majorité des détenus finira par être libérée.
Le projet de loi C-83 contribuerait à rendre le système correctionnel plus fort, plus humain et plus efficace. Il donnerait de meilleurs résultats pour les détenus les plus difficiles à gérer. Nous devons en effet nous concentrer sur les résultats. Un appui renforcé à la réadaptation et à la réintégration aboutirait à un environnement plus sécuritaire pour les gens qui travaillent ou qui sont détenus dans les établissements, et à la réduction du nombre de victimes de récidives à l'extérieur. Voilà pourquoi j'appuie fortement cette importante mesure législative et j'encourage mes collègues à faire de même.
Monsieur le Président, quand j'ai demandé à la secrétaire parlementaire comment elle explique que, malgré les coûts supplémentaires qu'entraîneront les changements prévus dans le projet de loi C-83, le plan du ministère montre une réduction de 8,8 % du financement des services correctionnels après rajustement en fonction de l'inflation, de même qu'une réduction de personnel, elle m'a répondu que les fonds proviendront des investissements faits par le gouvernement pendant les deux premières années. En fait, le rapport que la bibliothèque du Canada a produit à mon intention montre que, pendant leurs deux premières années au pouvoir, les libéraux ont accordé au Service correctionnel du Canada un financement moindre que ne l'avait fait le gouvernement Harper, et qu'ils le réduiront encore de 8,8 % au cours des cinq prochaines années.
Comme la secrétaire parlementaire n'était pas en mesure de nous parler des coûts supplémentaires associés au projet de loi C-83 ou ne souhaitait pas le faire, le député pourrait peut-être nous expliquer comment le gouvernement réussira à mettre ces nouvelles mesures en place tout en réduisant encore de 8,8 % le financement actuel du service correctionnel, qui a déjà été réduit depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux.
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, les détails sur les coûts budgétaires et les changements proposés dans le projet de loi C-83 seront annoncés bientôt.
Cependant, je trouve très intéressant que le député parle de l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir et du plus récent régime fédéral conservateur. Malgré tout le respect que j'ai pour mes collègues d'en face, lorsque je les vois se faire les champions non seulement des Canadiens, mais de la loi et l'ordre, je ne peux m'empêcher de souligner que, lorsqu'on examine le bilan du gouvernement Harper, on constate plutôt qu'il a imposé des compressions à la GRC, à l'ASFC et aux organismes clés qui font respecter la loi et l'ordre au pays.
Nous avons écouté les intervenants du système correctionnel. J'invite le député à examiner les témoignages de certains intervenants clés du système correctionnel au sujet de ce projet de loi et des modifications qui y sont proposées. Le projet de loi vise la réinsertion et le renforcement du système pour le rendre plus efficace. Voilà ce que propose le projet de loi C-83.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral soutient qu'il y aura dorénavant beaucoup plus de dispositions pour traiter le cas des délinquants autochtones. Évidemment, on sait déjà qu'un énorme pourcentage de délinquants sont autochtones, particulièrement chez les femmes.
Je tiens à parler du cas d'Edward Christopher Snowshoe des Territoires du Nord-Ouest qui a été confiné dans une cellule de la taille d'une Coccinelle de Volkswagen pendant 162 jours. À un certain point, il a demandé de l'aide médicale additionnelle et a révélé avoir des pensées suicidaires. En fait, il avait déjà tenté de se suicider à plusieurs reprises. On l'a envoyé dans un centre de ressourcement autochtone, mais il n'a pas voulu y rester parce que cet établissement ne correspondait pas à ses croyances autochtones. M. Snowshoe venait des Territoires du Nord-Ouest. Il faut reconnaître qu'il existe plus de 300 Premières Nations.
Quel genre de mesures le gouvernement prendra-t-il pour ajouter des ressources additionnelles afin qu'il soit possible de soutenir tous les Autochtones qui sont incarcérés?
Monsieur le Président, la députée a bien raison de soulever la question de l'incarcération des Autochtones. L'an dernier, j'ai eu l'honneur de siéger au comité de la sécurité publique et nationale qui s'est précisément penché sur cette question. Je suis certain que la députée est au courant, mais je l'invite à revoir les articles du projet de loi C-83 qui visent à mettre en application les recommandations faites par la Cour suprême en 1999, il y a près de 20 ans, dans l'arrêt Gladue — une décision historique.
Ce projet de loi constitue un incroyable pas en avant, une mesure positive pour tous les Canadiens préoccupés par l'incarcération des Autochtones, enjeu à l'égard duquel nous devons faire davantage. Ce n'est pas la fin du travail, c'est le début. Cette mesure offre de nouvelles possibilités. Dans cette optique, le projet de loi propose une approche différente, entièrement nouvelle et plus efficace à l'égard de l'isolement en milieu carcéral. Je crois que son adoption permettra d'obtenir de meilleurs résultats.
[Français]
Avant de reprendre le débat, j'aimerais informer la Chambre qu'il y a eu cinq heures de débat depuis le début des discours au sujet de cette motion. En conséquence, toutes les interventions suivantes seront limitées à 10 minutes pour les discours et à 5 minutes pour les questions et les commentaires.
Nous reprenons le débat.
L'honorable député de Yellowhead a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-83 parce que je crains que les modifications proposées compromettent la sécurité du personnel des pénitenciers canadiens et celle des détenus sous la garde et la responsabilité de l'État.
Il est plutôt étrange que le gouvernement présente un tel projet de loi.
En février dernier, le gouvernement a porté en appel une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui invalidait les dispositions législatives du Canada sur l'isolement des détenus pour une période indéfinie. Il a fait valoir que des précisions s'imposaient. Par conséquent, pourquoi le gouvernement présente-t-il une mesure législative avant d'avoir obtenu les éclaircissements demandés? Pourquoi les libéraux s'opposent-ils à la décision de la Cour d'invalider les mesures d'isolement tout en présentant un projet de loi qui a exactement le même résultat? Ne font-ils pas que renommer l'isolement en parlant d'unité d'intervention structurée?
Dans ma circonscription, Yellowhead, il y a un pénitencier fédéral, l'Établissement de Grande Cache. C'est un établissement à sécurité moyenne comptant environ 300 employés et 240 délinquants. J'ai un grand respect pour les gens de ma circonscription qui travaillent là-bas. Souvent, être un employé du Service correctionnel du Canada implique d'interagir avec des délinquants violents. Le nouvel article 36 de la loi porte sur la prestation obligatoire de services et les droits des détenus dans les unités d'intervention structurée. On peut y lire ceci:
[...] Le Service accorde à tout détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée la possibilité:
a) de passer au moins quatre heures par jour en dehors de sa cellule;
b) d’avoir, au moins deux heures par jour, la possibilité d’interagir avec autrui dans le cadre d’activités qui se rapportent, notamment:
(i) à des programmes, des interventions ou des services [...]
(ii) à son temps de loisir.
Le nouvel article 37 de la loi prévoit que l'article 36 ne s'applique pas si le détenu refuse ou s'il ne « suit pas les instructions [...] qui lui sont données pour assurer sa sécurité ou celle de toute autre personne ou du pénitencier [...] ».
Dans le cadre de leur travail, les employés sont tenus d'offrir un environnement sûr et positif aux délinquants. C'est essentiel pour les aider à réintégrer la société. Toutefois, le gouvernement veille-t-il à ce que les gardiens de prison jouissent d'un environnement sûr?
L'isolement préventif est une mesure courante de sécurité dans de nombreux pays occidentaux. Elle sert à protéger les gardiens contre les prisonniers dangereux et instables. Je me demande si les intervenants de première ligne ont été consultés pour savoir ce qu'ils pensaient de l'idée qu'on leur enlève cet outil. Les gardiens qui gèrent les délinquants les plus dangereux et les délinquants souffrant de maladies mentales et de troubles psychologiques, sont-ils formés comme il faut? Ont-ils les outils et les connaissances nécessaires pour reconnaître ce genre de prisonniers, travailler avec eux, les protéger, se protéger eux-mêmes et les aider à se réintégrer?
Je suis préoccupé par le fait que le projet de loi ne mentionne pas de nouveaux programmes de formation pour aider les gardiens de prison à composer avec ces changements ou avec les programmes en place. Il est primordial que les gardiens s'occupant des délinquants les plus dangereux possèdent les connaissances et l'expertise nécessaires pour accomplir cette tâche afin de garantir la protection et la sécurité de tous.
J'ai entendu des membres du personnel carcéral dire qu'ils devraient recevoir une formation plus poussée quand ils s'occupent des délinquants à risque élevé, tels que des meurtriers, que lorsqu'ils s'occupent, disons, d'une personne purgeant une peine de six mois pour vol. Nous devons voir à ce qu'ils se sentent préparés et à l'aise, au lieu de leur enlever les outils dont ils se servent pour gérer les détenus.
Le gouvernement remplacera les mesures d'isolement par des unités d'intervention structurée. Soyons honnêtes: ce n'est rien de plus que le remplacement d'un terme par son équivalent plus élégant.
Dans le cadre du nouveau modèle des unités d'intervention structurée, les détenus qui se comportent mal et ne peuvent pas être gérés de façon sécuritaire dans la population carcérale générale bénéficieront de programmes adaptés à leurs besoins personnels. Oublions-nous d'assurer la protection et la sécurité des autres détenus et du personnel carcéral afin de respecter les nouvelles directives relatives à ces unités? Dans certains cas, des détenus sont placés en isolement pour leur propre protection en vue d'éviter les conflits avec d'autres détenus à cause de leur caractère ou de leur tempérament mental. Dans d'autres, on le fait pour des raisons juridiques, notamment pour prévenir l'ingérence dans une enquête qui pourrait entraîner le dépôt d'accusations criminelles ou d'une accusation relative à des infractions disciplinaires graves commises au sein de l'établissement.
Le projet de loi prévoit que les prisonniers isolés pour leur propre sécurité pourront passer jusqu'à quatre heures par jour en dehors de leur cellule. Voici ce qui m'inquiète. Cela nécessitera davantage de ressources et créera des périodes plus longues où il risque d'arriver un incident. Le remplacement de l'isolement enlève aux gardes la capacité d'utiliser cet outil à des fins disciplinaires. Cela rendra les prisons plus dangereuses pour les gardes qui gèrent les prisonniers les pires et les plus imprévisibles.
Comme les gardes s'occupent des criminels les plus violents et de ceux qui ne se soucient aucunement des règles de la prison, les incidents qui arriveront seront beaucoup plus graves et nécessiteront davantage de recours à la force. Pourquoi mettons-nous nos travailleurs de première ligne en danger?
Je crains également que ces prisonniers qui sont isolés pour leur propre sécurité exigent des possibilités égales en vertu de la nouvelle loi. Cela risque de créer des occasions où leur sécurité et celles des gardes sera compromise.
Ceci n'est qu'un autre exemple de l'indulgence des libéraux à l'égard des criminels et de leur indifférence à l'égard du reste du monde. Une fois de plus, les libéraux accordent la priorité aux droits des criminels les plus violents et les plus dangereux du Canada.
Souvenons-nous du projet de loi C-75, qui propose des changements radicaux au Code criminel et réduit les peines pour certains crimes à de simples amendes. Par l'entremise du projet de loi C-75, les libéraux réduisent les peines associées au terrorisme, aux membres de gangs, au bris de prison, à la traite des personnes et à bien plus encore. Je ne suis pas étonné que le gouvernement libéral fasse passer en premier les droits des criminels violents reconnus coupables à l'intérieur même de notre système d'incarcération.
Un autre aspect du projet de loi que je trouve profondément préoccupant, c'est la nouvelle disposition qui permettrait au commissaire d'attribuer à un secteur d'un pénitencier une cote de sécurité différente. La disposition se lit comme suit:
Le commissaire peut attribuer à tout pénitencier ou secteur d’un pénitencier une cote de sécurité « sécurité minimale », « sécurité moyenne », « sécurité maximale », « niveaux de sécurité multiples » ou toute autre cote de sécurité réglementaire.
Le commissaire pourrait-il, en théorie, autoriser l'attribution d'une cote de sécurité moyenne ou maximale à une pièce, disons dans un pavillon de ressourcement, en ajoutant un verrou supplémentaire sur la porte? Il faut qu'on sache s'il s'agirait d'une désignation temporaire ou permanente. Si la désignation est permanente, quel protocole de sécurité sera mis en place pour un « secteur » qui a une cote de sécurité supérieure au reste de l'installation? Dans quelles circonstances y aurait-on recours?
À cause de cette disposition, un plus grand nombre de prisonniers ayant un niveau de sécurité supérieur aura le droit de se rendre dans des secteurs ayant une cote de sécurité inférieure, tout cela en raison de détails techniques. Pourquoi permettons-nous à des détenus qui devraient se trouver dans des établissements à sécurité maximale ou moyenne à se rendre dans des secteurs dont la cote de sécurité est inférieure?
Je suis d'accord avec une partie du projet de loi, celle qui porte sur les scanners corporels. Ils sont déjà utilisés en Colombie-Britannique et en Ontario et ils devraient être utilisés pour scanner les détenus dans les pénitenciers fédéraux. Plus les fouilles sont efficaces, mieux c'est. Ainsi, moins de drogues, d'armes et autres biens de contrebande pénétreront dans nos prisons.
Je me demande pourquoi le gouvernement a décidé de s'arrêter là. Pourquoi limiter la mesure aux détenus? En 2014, la CBC a publié un article contenant des données sur la marchandise de contrebande qui pénètre dans les prisons. Ces données indiquaient que les établissements correctionnels avaient saisi près de 9 000 articles de contrebande et autres articles non autorisés, une augmentation de près de 2 000 par rapport à quelques années auparavant. C'est une augmentation de 20 %. L'article indiquait également ceci:
Le porte-parole du Service correctionnel du Canada, Jonathan Schofield, a affirmé que l'augmentation était due au resserrement des mesures de sécurité pour contrer les arrivages de drogue et d'autres marchandises de contrebande dans les établissements, et que ces mesures comprennent notamment des fouilles plus fréquentes, des analyses d'urine aléatoires, l'utilisation d'outils comme des détecteurs de métaux, des appareils à rayons X, des détecteurs ioniques pour détecter la présence de drogue et le recours à des chiens renifleurs.
Howard Sapers, ancien enquêteur correctionnel du Canada, a affirmé que les sources potentielles de contrebande comprenaient les personnes autres que les détenus qui entrent dans les établissements, parfois même le personnel à qui on fait confiance.
Peut-être devrions-nous étendre l'utilisation des scanners corporels à toutes les personnes qui entrent dans les établissements, pas seulement aux détenus. Cela contribuerait à rendre ces milieux de vie et de travail plus sûrs pour tout le monde à l'intérieur des murs: les détenus, le personnel et les visiteurs. Il existe différents types de scanners corporels, certains permettant de détecter la drogue, d'autres, les métaux. On s'en sert dans les aéroports, alors qu'est-ce qui empêche que nous utilisions l'équipement le plus moderne dans le système carcéral?
Je n'appuie pas le programme d'échange de seringues qui a été annoncé récemment, et un système reposant sur l'utilisation adéquate des scanners éliminerait la nécessité d'un tel programme.
Il faut être conscients que toute mesure législative visant à changer notre façon de gérer les prisons doit prendre en compte la sécurité des employés du gouvernement et la sécurité d'autres détenus dans les établissements. Pour moi, cela doit primer sur la réponse aux besoins des criminels condamnés. N'oublions pas que, s'ils sont en prison, c'est parce qu'ils ont commis un crime et qu'ils doivent purger leur peine. Oui, dans une certaine mesure, ils ont des droits, mais ces établissements ne sont pas des camps de vacances où des endroits ou on peut se prélasser tranquillement.
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué hier, j'ai siégé au comité de la condition féminine. Nous avons mené une étude sur les femmes autochtones en prison. Il est particulièrement éprouvant d'entendre les histoires de traumatisme intergénérationnel et de femmes incarcérées luttant contre des problèmes qui remontent à des générations et qui découlent des situations difficiles qu'elles ont vécues dans leur jeunesse.
Mon collègue a mentionné que les scanners corporels sont le seul élément du projet de loi qu'il approuve. Cela me pose quelques problèmes. Une grande partie du projet de loi porte sur les services de soutien en santé mentale qui seront offerts aux détenus pour faire en sorte qu'ils puissent être réadaptés au lieu d'être réintégrés dans le système correctionnel.
Mon collègue voudrait-il expliquer pourquoi il s'oppose aux services de soutien en santé mentale?
Monsieur le Président, je n'ai jamais dit que je m'opposais à la prestation de services de soutien en santé mentale. J'ai indiqué que nous devons consacrer plus de temps et de ressources à la formation du personnel pénitencier. Je l'ai mentionné clairement et à maintes reprises dans mes observations. Les gardiens de prison craignent de n'avoir pas reçu la formation nécessaire pour savoir comment traiter les gens qui sont atteints de divers troubles mentaux, qui vivent diverses situations de stress et qui ont diverses tendances violentes. Nous devons faire en sorte que les gardiens reçoivent la meilleure formation afin qu'ils puissent comprendre les situations dans lesquelles ils sont placés et ainsi assurer leur sécurité et celle des prisonniers.
Monsieur le Président, je crois bien avoir entendu mon collègue dire qu'il était d'accord avec une partie du projet de loi. Je sais qu'il a dit que les agents correctionnels devaient être formés. C'est ce que fait ce projet de loi. On y prévoit des mesures de soutien en santé mentale. Le député dit qu'il est d'accord sur un des aspects du projet de loi, celui portant sur les scanners, mais il ne dit pas qu'il convient que nous devons prendre des mesures permettant d'améliorer l'état de santé. C'est pourtant nécessaire. Or, c'est ce que permettra de faire ce projet de loi, et le député n'en tient pas compte.
Monsieur le Président, nulle part dans ce projet de loi il n'est question d'activités de formation ou de sensibilisation supplémentaires, ni pour les détenus ni pour les gardiens. La sécurité des gardiens et des détenus dans les établissements correctionnels du pays est le point qui me préoccupe pour le moment. La députée peut parler des programmes destinés aux détenus; ces programmes sont une bonne chose. Il faut interagir avec les détenus et les aider à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux de la loi. Cela dit, la sécurité et la formation adéquate des gardiens sont ce qui me préoccupent, et il n'en est pas question dans le projet de loi C-83.
Monsieur le Président, j'ai parlé à de nombreux gardiens de prison, surtout dans la région de London où est situé le centre de détention d'Elgin-Middlesex et où on retrouve des problèmes endémiques. Il y a beaucoup de drogues dans la région.
Le projet de loi parle d'assujettir les détenus à des fouilles par balayage corporels. Le député pense-t-il que c'est suffisant? Les drogues passent les portes des établissements correctionnels; il faut découvrir comment. Le député pense-t-il que nous devrions étendre la portée des balayages corporels à tous les visiteurs, et peut-être même aller un peu plus loin?
Monsieur le Président, la députée a absolument raison, nous devons aller plus loin. Il faut procéder à une fouille par balayage de l'ensemble des personnes qui entrent et sortent des établissements correctionnels afin de protéger les gardiens et les détenus. Nous savons qu'il y a de plus en plus de produits de contrebande dans les prisons. Nous savons que ceux-ci y entrent avec l'aide de visiteurs et même de quelques gardiens, selon certaines indications. Procéder à une fouille par balayage de toutes les personnes qui visitent les prisons, comme c'est déjà le cas dans de nombreux établissements à sécurité élevée, ne fera pas de mal à personne.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-83.
Ce projet de loi représente un changement fondamental dans la façon dont nous abordons le système correctionnel au Canada. Il mettrait fin à la pratique de l'isolement préventif dans tous les établissements correctionnels fédéraux. De plus, il mettrait en oeuvre un nouveau modèle d'intervention correctionnelle qui permettrait de s'assurer que les détenus sont tenus responsables de leurs actes tout en créant un environnement favorable à leur réadaptation, le tout dans l'intérêt de la sécurité de tous.
Il s'agit non seulement de la bonne chose à faire, mais également d'une question de sécurité. Ce projet de loi permettra de préserver la sécurité du personnel correctionnel et des bénévoles. Il permettra de garder les détenus en sécurité, et ultimement, il permettra de préserver la sécurité de nos collectivités.
Il est dans l'intérêt de tous d'avoir un système correctionnel efficace comportant des mesures d'intervention sécuritaires, appropriées et ciblées afin de composer avec des situations difficiles, complexes ou dangereuses à l'intérieur d'un environnement sécuritaire. C'est pour cette raison que le projet de loi C-83 élimine la mise en isolement et crée les unités d'intervention structurée, ou UIS. Ces unités fourniront toutes les ressources et le savoir-faire nécessaires pour gérer les risques pour la sécurité des détenus dans ces situations difficiles. Elles serviront à gérer les détenus qui ne peuvent pas l'être de façon sécuritaire au sein de la population carcérale générale.
Toutefois, contrairement à la mise en isolement, les détenus placés dans ces unités recevront des interventions et des programmes structurés et adaptés à leurs besoins particuliers en vue de s'attaquer au comportement qui a mené à leur placement dans ces unités. Ils bénéficieront d'un minimum de quatre heures de sortie de leur cellule par jour, soit le double du nombre prévu par le régime actuel de mise en isolement. Tous les jours, ils disposeront d'au moins deux heures de véritables interactions humaines, y compris dans le cadre de programmes d'interventions et de services. Dans le système actuel, les détenus peuvent passer une journée entière en n'ayant pratiquement aucune interaction humaine.
Les détenus au sein d'une unité recevront également la visite quotidienne de professionnels de la santé. De plus, le cadre fortement axé sur les interventions des unités signifie que les détenus seront en mesure de continuer à travailler à leur réadaptation et à l'atteinte des objectifs de leur plan correctionnel.
Toutes ces mesures aideront à faciliter leur réinsertion sécuritaire dans la population carcérale générale aussitôt que possible. Elles mèneront à de meilleurs résultats correctionnels, à une réduction des incidents violents et à une meilleure sécurité pour les détenus, le personnel, les bénévoles, les établissements et, ultimement, le grand public.
Ce projet de loi constitue un pas important en avant pour le système correctionnel canadien. Il s'appuie sur le bon travail déjà réalisé jusqu'à ce jour.
Le gouvernement a investi près de 80 millions de dollars sur cinq ans, dans le cadre des budgets de 2017 et de 2018, afin de mieux répondre aux besoins en santé mentale des détenus. Ces investissements comprennent également une somme de 20,4 millions de dollars, issue du dernier budget, pour les femmes détenues.
Le budget de 2017 comprend également environ 120 millions de dollars pour appuyer les démarches de justice réparatrice dans le cadre du Programme de justice autochtone et pour aider les délinquants autochtones à réintégrer leurs collectivités de façon sécuritaire et à se trouver des emplois lorsqu'ils auront terminé de purger leur peine.
Il s'agit de rehausser la sécurité des collectivités canadiennes en favorisant une réadaptation efficace dans un environnement correctionnel sécuritaire. Il s'agit de la bonne orientation politique à prendre, et des appels se sont fait entendre récemment pour réclamer le type de transformation prévu par ce projet de loi.
Deux recours constitutionnels déposés en Ontario et en Colombie-Britannique ont mené à la conclusion que la législation sur l'isolement administratif était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Il y a des recours collectifs et des plaintes relatives aux droits de la personne en instance quant au recours à l'isolement et au caractère approprié des soins de santé mentale.
À ce sujet, le projet de loi viendra également renforcer la gouvernance en matière de soins de santé. Le projet de loi prévoit également que Service correctionnel Canada aura la responsabilité de soutenir l'autonomie et l'indépendance clinique des professionnels en soins de santé.
Il crée également un cadre juridique permettant d'offrir des services de défense des droits des patients, en vue de s'assurer que les détenus reçoivent les soins médicaux appropriés.
De plus, le projet de loi enchâssera dans la Loi l'obligation qu'a Service correctionnel Canada de prendre en compte ces facteurs systémiques et les antécédents des délinquants autochtones dans toutes les décisions qui les concernent.
La ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont reçu le mandat de combler les lacunes dans les services offerts aux peuples autochtones et aux personnes atteintes de troubles de santé mentale navigant dans le système de justice criminelle. Le gouvernement tient sa parole.
Le projet de loi comprend également des mesures supplémentaires en vue de complémenter tous ces éléments. Il prévoit également des alternatives moins invasives aux fouilles corporelles intrusives. Il soutient également davantage le rôle des victimes dans le système de justice criminelle en leur permettant d'avoir un meilleur accès aux enregistrements audio des audiences de libération conditionnelle. Il s'agit d'une nette amélioration par rapport à l'ancien système.
En outre, grâce au projet de loi C-83, les victimes pourront dorénavant obtenir un enregistrement audio de l'audience de libération conditionnelle du délinquant qui leur a causé du tort, et ce, qu'elles eurent été présentes ou non à l'audience.
Comme je l'ai dit, il est question de sécurité dans ce projet de loi. Il est axé sur l'amélioration des interventions, afin de mieux répondre aux besoins des détenus vulnérables. Nous devons accroître la sécurité de nos détenus, de notre personnel correctionnel, de nos établissements et de nos collectivités.
Ce projet de loi transformera le système correctionnel canadien en vue d'atteindre ces objectifs.
Aujourd'hui, je suis fier d'appuyer le projet de loi, et j'encourage tous les députés à se joindre à moi pour soutenir cette loi historique.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours.
Le député de London-Centre-Nord a dit qu'il y a en ce moment seulement 340 criminels touchés par ce projet de loi. Toutefois, plusieurs autres personnes sont aussi concernées par celui-ci, dont Terri-Lynne McClintic et les terroristes qui reviennent au Canada.
Pourquoi la priorité des libéraux est-elle d'aider les criminels?
Monsieur le Président, je suis content d'entendre ma collègue dire le mot « terroriste ».
Les conservateurs ont tenu un bon discours à ce sujet et ils ont été très durs envers les terroristes, mais en 10 ans, ils n'ont jamais mis un terroriste derrière les barreaux.
Nous avons envoyé plusieurs terroristes en prison, alors je suis content d'avoir entendu le discours de ma collègue sur ce sujet. En 2011, on a placé 700 personnes en isolement préventif. Ma collègue néo-démocrate a mentionné qu'il y en avait seulement 300. La nouvelle façon de faire, c'est de s'assurer qu'ils ont accès à des soins en santé mentale. C'est cela, la différence.
Si ma collègue Sarnia—Lambton de veut mentionner le nom des prisonniers, je vais lui rappeler le cas de Mme Smith. Elle semble l'avoir oubliée lorsqu'elle a posé sa question.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son discours bien articulé.
Je veux simplement insister sur un élément. La loi actuelle a été jugée anticonstitutionnelle, sur la base de deux éléments, par les cours de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.
Premièrement, il n'y avait pas d'organisme indépendant qui pouvait surveiller la justification et la prolongation de l'isolement préventif. Deuxièmement, la loi ne fixait pas de limite quant à la prolongation indue ou abusive de l'isolement préventif.
Malheureusement, contrairement à l'ancien projet de loi C-56, le projet de loi actuel ne répond pas à ces deux critères.
Comment mon collègue peut-il penser que le projet de loi actuel du gouvernement libéral va être jugé constitutionnel par les cours?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je répète que lorsqu'un prisonnier sera placé dans ces unités spéciales, le directeur examinera le cas et décidera si le détenu doit y rester. Les examens subséquents seront effectués par le directeur après une autre période de 30 jours et par le commissaire de la sécurité correctionnelle tous les 30 jours par la suite.
Je pense que nous avons mis en place un système qui va satisfaire aux jugements des deux cours, soit celle de la Colombie-Britannique et celle de l'Ontario.
Je suis certain que notre projet de loi va respecter les jugements.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais signaler au député qu'en 2017, les responsables des services correctionnels d'un établissement dans ma circonscription ont fait une saisie de drogues d'une valeur d'un demi-million de dollars.
En analysant la situation, je repense à la proposition qui a été faite de promouvoir le programme d'échange de seringues, de cuillères, et ainsi de suite. Je pense que ce programme envoie une drôle d'idée à la population par rapport à ce que devraient être les conditions de vie des détenus.
Nous, les conservateurs, sommes favorables à un renforcement du processus de dépistage, afin que personne ne puisse entrer avec de la drogue. Cette manière de procéder serait probablement davantage en mesure d'assurer la sécurité des détenus, notamment ceux qui ne consomment pas de drogue.
Examinons l'absurdité de la situation: si l'on autorise à peu près tout le monde à posséder une seringue, alors les personnes qui n'en ont pas encore devraient s'en procurer une, question d'assurer leur sécurité. Cette façon de penser le rôle du système correctionnel est tout simplement grotesque.
Monsieur le Président, je suis content que le député ait rappelé l'importance des sommes confisquées lors de cette saisie de drogues. Pour réprimer le trafic de drogues dans le système carcéral, nous allons entre autres installer des scanners corporels dans les établissements. Tout comme le député, je pense que nous devrions avoir davantage recours à des moyens technologiques. Je demande donc au député s'il compte appuyer le projet de loi C-83.
[Français]
Monsieur le Président, au début de son discours, mon collègue a dit que le projet de loi C-83 allait mettre fin à l'isolement préventif. Techniquement, c'est vrai, parce qu'on change le terme. On ne parlera plus d'isolement préventif, mais d'unités d'intervention structurée. Toutefois, dans les faits, qu'est-ce que cela change? C'est deux heures par jour et un peu plus d'aide pour les gens qui ont des problèmes de santé mentale.
Mon collègue ne pense-t-il pas que c'est d'induire les gens en erreur que de dire à la Chambre et dans les médias qu'on annule complètement le processus d'isolement préventif?
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le concours Collectivités en fleurs
Monsieur le Président, cette année, la Ville de Rosemère a participé aux éditions nationale et internationale du concours Collectivités en fleurs et a gagné l'or. Les prix ont été remis le 29 septembre dernier à Strathcona, en Alberta.
Ce concours est organisé par un organisme canadien sans but lucratif qui s'est engagé à promouvoir la fierté civique et la responsabilité environnementale. Sont pris en compte, durant l'évaluation, tant les espaces verts que les commerces, les institutions, les résidants et les actions bénévoles pour évaluer divers critères, tels que la propreté, la protection du patrimoine et l'action environnementale.
Dans la catégorie Défi international, Rosemère se mesurait à d'autres villes canadiennes et à des villes de la Hongrie, de la Belgique et du Royaume-Uni. Les juges l'ont décrite comme une oasis de verdure dans l'étendue régionale du Grand Montréal.
Je suis extrêmement fière d'avoir une si jolie ville dans ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles. Je félicite la ville de Rosemère, ses élus et ses citoyens.
[Traduction]
La Marine royale canadienne
Monsieur le Président, j'ai passé une partie de la semaine dernière à naviguer à bord du NCSM Vancouver dans le cadre du programme Leaders canadiens en mer. Je tiens à remercier le commodore Topshee, commandant de la Flotte canadienne du Pacifique, le commandant Kouwenberg, capitaine du navire, ainsi que tous les membres de l'équipage.
Cette expérience extraordinaire m'a donné l'occasion de découvrir la vie à bord de l'un des grands navires de guerre du Canada: j'ai vécu parmi les membres de l'équipage du navire et j'ai interagi avec eux pour mieux comprendre leur mission au service du Canada. J'ai découvert ce qu'est la vie en mer et je comprends mieux la formation que chaque marin reçoit pour jouer son rôle sur le navire.
Je tiens à remercier tous les marins qui passent des mois loin de leur famille et de leurs amis pour servir le Canada ainsi que les marins qui l'ont fait dans le passé.
Oui, capitaine, toujours aux aguets.
Le centre pour enfants du Niagara
Monsieur le Président, le centre pour enfants du Niagara est reconnu dans l'ensemble de la région du Niagara comme un fournisseur de services aux enfants ayant un handicap physique ou des troubles du développement ou de la communication. Il s'agit d'un organisme axé sur la famille ayant pour objet d'aider tous les enfants à atteindre leur plein potentiel.
Le 14 octobre, mon fils et moi avons assisté à la quatrième marche annuelle des superhéros organisée par le centre. Des centaines d'habitants du Niagara se sont joints à nous, dont bon nombre ont reçu l'aide de la merveilleuse équipe d'employés et de bénévoles du centre ou connaissent quelqu'un ayant reçu cette aide.
La course est une activité familiale qui permet aux participants de se déguiser en leur superhéros préféré afin de recueillir de l'argent pour une grande cause. Cette année, l'organisme voulait recueillir 55 000 $ et il a dépassé son objectif en recueillant plus de 70 000 $.
Je remercie tout particulièrement les membres de la section 485 de l'Association internationale des pompiers d'avoir participé et montré de vrais héros aux enfants, notamment à mon fils, qui en a été ébloui et qui refusait de sortir du camion de pompier. Je remercie aussi les quelque 300 bénévoles qui ont rendu cette activité accessible et qui ont assuré son succès.
L'argent recueilli bénéficiera à plus de 3 300 enfants ayant des besoins spéciaux, les plus petits superhéros de tous, mais aussi les plus formidables.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, l'Accord États-Unis—Mexique—Canada a eu l'effet d'une bombe dans notre communauté. Les pertes de revenus seront énormes pour nos producteurs laitiers. Les producteurs laitiers du Grand Drummond se sentent abandonnés par le gouvernement libéral.
À preuve, voici quelques témoignages: « J'ai l'impression qu'on a été vendu aux Américains. [...] [Le premier ministre] m'a volé mon vote », nous dit Dave Tourigny, de Saint-Germain-de-Grantham.
Pour Jean-François Janelle, de Saint-Cyrille-de-Wendover, « C’est un sentiment d’abandon [...] [Le premier ministre] s’est pavané devant les écrans en disant qu’il allait protéger la gestion de l’offre ».
Linda Lallier, de Durham-Sud, nous dit: « Vous savez, derrière la gestion de l’offre, il y a des gens, des familles pour la grande majorité, des passionnés et il y a la relève ».
L'ouverture de près de 4 % du marché canadien du lait menace la survie de nos fermes laitières. Pourquoi les libéraux ne défendent-ils pas, comme le NPD, la gestion de l'offre dans son intégralité?
[Traduction]
La Journée de l'affaire «personne»
Monsieur le Président, le 18 octobre est la Journée de l'affaire « personne », qui vise à commémorer le jour où les femmes sont devenues des personnes aux yeux de la loi et à honorer le sens du leadership féminin.
En mars dernier, j'ai eu le privilège de me rendre, en compagnie de collègues de tous les partis, dans les locaux de la Commission de la condition de la femme des Nations unies, à New York, où nous avons pu écouter des femmes extraordinaires nous parler des moyens permettant de stimuler l'économie des régions rurales d'où elles venaient.
Qu'il s'agisse de députées, de mairesses ou de préfètes, la circonscription de South Shore—St. Margarets, que je représente, compte de nombreuses localités dirigées ou représentées par des femmes d'exception, comme la Ville de Lunenburg, la Ville de Shelburne, la Municipalité de district de Lunenburg et la Municipalité de Shelburne. Il s'agit d'une grande fierté pour moi.
J'aimerais profiter de l'occasion pour saluer les femmes formidables de la Côte Sud, qui sont un exemple pour la collectivité et font tourner l'économie rurale, et pour remercier toutes les femmes de courage qui sont venues nous voir. Nous ne serions pas ici si ce n'était de leur leadership.
Le Nicaragua
Monsieur le Président, depuis avril, Daniel Ortega et son régime sandiniste font déferler une véritable vague de répression et de violence politiques sur les habitants du Nicaragua. Selon un rapport des Nations unies, les crimes des sandinistes sont nombreux: exécutions sommaires, enlèvements, torture et violences sexuelles. Dans un rapport publié cette semaine, Amnistie internationale affirme que des groupes paramilitaires favorables à Ortega utilisent des armes de guerre contre des manifestants pacifiques.
Vu les graves violations des droits de la personne qui ont cours au Nicaragua, le Canada ne peut plus se contenter de simplement dénoncer Daniel Ortega. Le temps est venu d'invoquer la Loi de Magnitski pour lui imposer des sanctions ciblées, à lui ainsi qu'à ses brutes sandinistes.
Mississauga-Centre
Je ne sais pas si vous êtes comme moi, monsieur le Président, mais j'ai aussi peu de souvenirs de l'année de mes 14 ans que du reste de mon adolescence. On ne peut pas en dire autant de Zaynah Bhanji, élève de huitième année à l'école secondaire Woodlands de Mississauga. Elle est en effet très sollicitée pour ses talents de développeuse en intelligence artificielle et en réalité virtuelle. C'est aussi la seule fille dans l'équipe robotique de l'école.
En mai, Zaynah a été l'une des six jeunes personnes extraordinaires de moins de 16 ans à être invitées à prendre la parole au congrès international de gens d'affaires C2 Montréal. Elle est aussi membre de la Société du savoir, qui sélectionne d'exceptionnels jeunes leaders dans le domaine de l'intelligence artificielle. Elle a été choisie par la CIBC pour suivre un stage dans le District de la découverte MaRS. Des sociétés comme Google et Microsoft l'ont également appuyée. À la soirée du gala MAX de cette année, on lui a rendu hommage pour ses réalisations exceptionnelles.
C'est une histoire à suivre. L'intelligence impressionnante de Zaynah, son énergie inépuisable et son incroyable esprit d'initiative changeront le monde.
[Français]
La Colline du Parlement
Monsieur le Président, ce samedi, le 20 octobre, j'aurai l'honneur d'accueillir près de 500 résidants de ma circonscription, Hull—Aylmer, à l'endroit que nous avons tous l'honneur d'appeler notre lieu de travail, la Colline du Parlement.
Comme on le sait tous, l'édifice du Centre fermera bientôt pour une décennie de rénovation. Qu'y a-t-il de mieux que d'offrir à la communauté de Hull—Aylmer l'occasion inoubliable de visiter l'emblématique tour de la Paix, les deux Chambres législatives ainsi que notre superbe Bibliothèque du Parlement?
[Traduction]
Dans la journée, nous célébrerons également les contributions exceptionnelles de 19 résidents de Hull-Aylmer dans le cadre des Prix Canada 150. Je salue les contributions qu'ils ont faites à la région dans les domaines des services communautaires, des arts et de la culture, du sport ainsi que des leaders en devenir.
Je suis fier de savoir que beaucoup de résidents de Hull-Aylmer seront de passage dans le vénérable édifice qui avoisine leur circonscription avant qu'il ne suive la cure de rajeunissement dont il a grandement besoin pour que les générations futures de Canadiens puissent elles aussi en profiter.
[Français]
La 53e finale des Jeux du Québec
Monsieur le Président, la Ville de Thetford Mines et la MRC des Appalaches ont eu l'honneur et surtout le plaisir de recevoir cet été la crème de l'élite des jeunes sportifs québécois, lors de la 53e finale des Jeux du Québec. C'est toute une région qui s'est mise sur son 36 pour recevoir ces 3 700 athlètes de tous les coins du Québec, des athlètes qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes.
Plusieurs sont repartis avec des médailles, d'autres, avec la fierté de s'être dépassés, mais tous ont rapporté chez eux les souvenirs d'une expérience incroyable. Les athlètes sont de retour chez eux, mais les Jeux du Québec ont laissé une empreinte indélébile dans le coeur de la population de chez nous. La mobilisation de 2 580 bénévoles a permis de créer des nouvelles amitiés, une nouvelle dynamique qui montre que nous pouvons accomplir de grandes choses quand nous sommes ensemble.
Sous la direction de la présidente, Guylaine Dubuc et du directeur général, Guy Bérard, 40 personnes ont acquis une expérience de travail incroyable.
Au nom de mes collègues, je tiens à féliciter une dernière fois les organisateurs des Jeux du Québec, les bénévoles, les dizaines de partenaires financiers et, bien sûr, la Ville de Thetford Mines. Je remercie spécialement SportsQuébec, qui a accompagné l'organisation pour faire de la 53e finale un succès sur toute la ligne.
[Traduction]
L'Université Capilano
Monsieur le Président, l'Université Capilano célèbre cette année son 50e anniversaire. Je dois dire que cette université a fait beaucoup de chemin depuis ses humbles débuts, avec seulement quelques salles de classe mobiles, jusqu'à aujourd'hui, alors que plus de 11 000 étudiants y poursuivent leurs études chaque année. L'Université Capilano a formé d'innombrables chefs de file dans des domaines aussi variés que l'éducation préscolaire et l'intendance mondiale, et a lancé des programmes extraordinaires, allant du cinéma autochtone indépendant à la petite entreprise.
Son nouveau logo rend hommage aux Salish du littoral et est le résultat de consultations intensives avec les Premières Nations locales. Il a été conçu par Jordan Gallie, un artiste local de la nation Tsleil-Waututh, ainsi que par Marissa Nahanee, une artiste de la nation Squamish.
Je suis un fier diplômé de l'Université Capilano. À 18 ans, alors que j'étais conseiller municipal, j'étudiais l'administration publique à Capilano. Aujourd'hui, près de 19 ans plus tard, ce que j'y ai appris m'est toujours extrêmement utile dans mes fonctions actuelles. Je suis très reconnaissant de l'éducation exceptionnelle que j'y ai reçue, comme tant d'autres étudiants au cours de ces 50 dernières années.
Félicitations à l'Université Capilano.
L'autisme
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du Mois de sensibilisation à l'autisme afin de rendre hommage à la famille Riley, de ma collectivité, pour les efforts qu'elle consacre à sensibiliser la population à l'autisme. Austin, trois fois champion, est le premier coureur automobile professionnel canadien atteint d'autisme.
C'est en partageant son histoire personnelle qu'Austin permet aux personnes atteintes d'autisme de réaliser leurs rêves tout en encourageant le reste de la population à en apprendre davantage au sujet de l'autisme. Austin et sa famille parcourent le pays avec un simulateur qui permet aux gens de vivre quelques instants dans la peau d'une personne autiste.
J'ai essayé ce simulateur et je peux affirmer que ce fut une expérience à la fois inoubliable et révélatrice. J'aimerais remercier Austin, Jason et Shane Riley de m'avoir permis de vivre cette expérience, et je les félicite pour les efforts constants qu'ils déploient afin de faire du Canada et de nos collectivités des lieux plus inclusifs pour tous.
[Français]
Le syndrome Phelan-McDermid
Monsieur le Président, j'ai récemment été très touché par le témoignage d'une de mes concitoyennes de Louis-Saint-Laurent. Mme Stéphanie Leclerc est la mère de Sarah, une jeune fille de 9 ans qui est atteinte du syndrome Phelan-McDermid.
C'est une maladie génétique rare qui est généralement caractérisée par une déficience intellectuelle, un retard ou une absence de développement du langage, des symptômes du trouble du spectre autiste, un faible tonus musculaire, des retards moteurs et de l'épilepsie.
Il est important de sensibiliser les gens et de promouvoir une éducation qui aidera à informer les citoyens à propos de cette maladie.
Je désire informer la Chambre que le 22 octobre a été désigné journée internationale de sensibilisation au syndrome Phelan-McDermid.
J'espère que cette sensibilisation mènera à des avancées qui permettront d'améliorer le sort de Sarah et de tous ceux qui souffrent de cette maladie et de leurs proches.
[Traduction]
La Semaine nationale de la prévention des infections
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre et tous les Canadiens que nous célébrons cette semaine la Semaine nationale de la prévention des infections, un événement annuel qui souligne le travail important réalisé par les professionnels de la prévention des infections. Le thème de cette année est « Aucune frontière », puisque tout le monde — dans les diverses disciplines des soins de santé, les provinces, les territoires et les pays — a un rôle à jouer pour protéger les Canadiens contre les maladies infectieuses.
En plus des professionnels de la santé, bien des gens exercent des activités visant à prévenir les infections, comme ceux qui fournissent des services de nettoyage et d'assainissement, et ceux que nous envoyons sur le terrain dans le cadre d'interventions mondiales pour lutter contre des maladies émergentes ou des épidémies.
J'invite tous les Canadiens et tous les députés à profiter de l'occasion offerte par la Semaine nationale de la prévention des infections pour sensibiliser les gens à la prévention et au contrôle des infections au Canada, et pour souligner la contribution remarquable des nombreuses personnes qui permettent chaque jour de réduire les risques de transmission de maladies infectieuses.
Tous les députés peuvent jouer un rôle en se lavant les mains plusieurs fois par jour.
Le logement
Monsieur le Président, mardi dernier, j'ai organisé un événement sous le thème « Un café avec votre député » chez Freshies Coffee and Crepes, à Fernie. J'y ai rencontré la propriétaire, Guylaine, qui m'a parlé de ses difficultés à garder ses employés à cause du manque de logements abordables.
Mercredi, j'ai organisé une réunion avec l'organisme Community Connections, à Cranbrook, pour rencontrer les organismes qui se préoccupent des services à l'itinérance et de la prévention de celle-ci. On a versé beaucoup de larmes, lors de cette réunion, en raison des histoires déchirantes de familles et de personnes qui étaient sans abri à cause du manque de logements sociaux, du manque de soutien pour les personnes atteintes de maladies mentales, et des taux d'occupation locative de près de zéro.
Plus tard, j'ai assisté à un forum sur les jeunes à risque et l'itinérance à Nelson. On nous a parlé de jeunes qui fuient des situations difficiles chez eux ou qui arrivent à l'âge où ils doivent quitter leur foyer d'accueil et qui se retrouvent dans des situations dangereuses dans la rue.
C'est la Semaine de la petite entreprise au Canada et, en même temps, mercredi était la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Qu'ont en commun ces deux événements et de quoi avons-nous besoin dans ma circonscription, Kootenay—Columbia? Nous avons besoin de logements abordables dès maintenant, et non pas dans 2 ans ou dans 10 ans. Nous en avons besoin maintenant. Le gouvernement fédéral peut et doit faire mieux.
La Semaine de la petite entreprise
Monsieur le Président, nous célébrons actuellement la Semaine de la petite entreprise, mais les libéraux ont démontré maintes et maintes fois qu'ils n'ont aucunement l'intention de favoriser la réussite des petites entreprises. Leur incapacité à prendre fait et cause pour les petites entreprises du Canada a de réelles conséquences sur la vie quotidienne des gens.
Les agriculteurs de ma circonscription emploient beaucoup de travailleurs et de gestionnaires. Ces propriétaires de petites entreprises ont du mal à joindre les deux bouts. En raison des neiges précoces et de l'humidité excessive, de nombreux agriculteurs ont encore, dans leurs champs, des cultures qui sont en train de dépérir. Ils ont besoin de propane et de carburant pour assécher leurs cultures. Or, au lieu d'aider les agriculteurs, les libéraux choisissent de leur rendre la vie plus difficile et plus coûteuse en forçant l'adoption d'une taxe sur le carbone et en tentant de modifier les règles d'imposition des petites entreprises. Tout cela crée un fardeau administratif considérable pour les entreprises agricoles et force certains agriculteurs à se demander si ce mode de vie est encore abordable et viable, un choix difficile.
Les agriculteurs nourrissent le Canada et le monde. Le gouvernement devrait faire tout son possible pour les aider au lieu de leur nuire. Les échecs du premier ministre ont des conséquences réelles pour les petites entreprises canadiennes.
[Français]
La Semaine de la petite entreprise
Monsieur le Président, les petites entreprises représentent 98 % de toutes les entreprises canadiennes et emploient plus de 8 millions de Canadiennes et de Canadiens d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Alors que la Semaine de la petite entreprise tire à sa fin, je tiens à saluer quelques PME qui travaillent avec ardeur dans ma circonscription, à Ottawa. Je salue particulièrement Echo Audiology, qui vient de célébrer son premier anniversaire à Orléans; Stray Dog Brewing Company, nommée récemment l'une des cinq meilleures nouvelles brasseries au Canada; Aura Design & Integration, qui a ouvert ses portes cet automne; la Gloucester Pottery School, qui met en valeur le dynamisme de notre communauté artistique et emploie des artistes de même que des dizaines d'étudiants à qui elle enseigne les arts; et finalement OakWood, qui a reçu dernièrement le prix du rénovateur de l'année.
[Français]
Encore une fois, je tiens à souligner l'important rôle que jouent les entrepreneurs dans notre communauté et à les remercier. Je suis fier de célébrer la Semaine de la petite entreprise avec vous et tous les députés de la Chambre.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, hier, la ministre de la Justice a dit que c'est le Service des poursuites pénales du Canada qui s'occupe de la poursuite contre le vice-amiral Norman et qu'il est totalement indépendant du gouvernement. Il y a toutefois un seul problème à cela: le premier ministre a parlé de porter des accusations dans cette affaire en avril 2017, soit presque une année entière avant que des accusations soient portées.
Comment se fait-il que le premier ministre savait un an à l'avance que des accusations seraient portées contre Mark Norman? Qui le lui a dit?
Monsieur le Président, comme nous l'avons maintes fois mentionné cette semaine à la Chambre et ailleurs, c'est une affaire judiciaire en cours. La Couronne y est représentée par le Service des poursuites pénales du Canada. Quant à la défense, elle est assurée par des avocats très compétents, et il est inapproprié pour des députés de commenter cette procédure, en tout ou en partie, alors que le système judiciaire n'a pas terminé son travail.
Monsieur le Président, nous posons des questions sur l'opération de camouflage en cours au Cabinet du premier ministre. Le premier ministre ne s'est pas gêné pour annoncer publiquement à maintes reprises que des accusations seraient portées contre le vice-amiral Norman, et ce, avant même la fin de l'enquête. Plus tôt cette semaine, des représentants du gouvernement ne se sont pas gênés pour discuter avec des journalistes du contexte des rapports entre le président du Conseil du Trésor et la société Irving. Toutefois, quand vient le temps de répondre à des questions sérieuses, qui pourraient mettre dans l'embarras le premier ministre, on n'a droit qu'à des bouches cousues et à de piètres excuses.
Qui les libéraux cherchent-ils à protéger? Qu'ont-ils à cacher?
Monsieur le Président, la députée parle de piètres excuses. Eh bien, ces excuses prennent la forme des nombreuses décisions rendues par le Président de la Chambre des communes et des règles colligées par les greffiers au Bureau dans l'intérêt de la Chambre. Ces règles énoncent clairement que, lorsque les tribunaux sont saisis d'une affaire criminelle, il n'est pas approprié de poser des questions ou de répondre à des questions à ce sujet à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, en novembre 2015, le ministre de la Défense nationale et le président du Conseil du Trésor se trouvaient tous les deux au Forum international sur la sécurité d'Halifax.
Est-ce qu'un des ministres peut dire à la Chambre si l'un d'entre eux, ou les deux, ont rencontré des représentants d'Irving à Halifax entre le 20 et le 22 novembre et, dans l'affirmative, ce dont ils ont parlé?
Monsieur le Président, l'endroit pour discuter des détails d'une affaire criminelle en instance est un tribunal. C'est ce que dit le Règlement de la Chambre des communes. Je signale, comme les greffiers au Bureau l'ont écrit dans le Compendium de procédure de la Chambre des communes, que les « députés doivent s’abstenir de discuter de questions qui sont devant les tribunaux ou qui font l’objet d’un examen judiciaire, afin de protéger les gens concernés contre toute influence indue ». Je rappelle à la députée qu'elle n'est ni la procureure ni la défenderesse.
[Français]
Monsieur le Président, je peux assurer au ministre que nous sommes ici au nom des Canadiens et que nous allons continuer à poser des questions au nom des Canadiens.
En novembre 2015, le ministre de la Défense nationale et le président du Conseil du Trésor ont assisté à une rencontre qui avait lieu au Forum sur la sécurité internationale de Halifax. Des représentants d'Irving étaient à cette conférence.
Est-ce qu'un des deux ministres peut dire à cette Chambre et à tous les Canadiens s'ils ont rencontré des représentants d'Irving et quel était l'objet des discussions si cette rencontre a eu lieu?
[Traduction]
Monsieur le Président, les gens chargés de cette affaire sont, d'un côté, le Service des poursuites pénales du Canada, et de l'autre côté, l'avocat compétent qui a été retenu pour assurer la défense de l'accusé. Aucun des députés de l'opposition n'occupe ce rôle. Selon le Règlement de la Chambre, il faut laisser le travail de la poursuite au procureur et le travail de la défense à l'avocat de la défense, et non au parquet de la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, tous les Canadiens auront remarqué que nous voulions juste savoir si deux ministres avaient rencontré des représentants d'Irving et que le ministre a fait lui-même le lien direct avec la cause Norman.
Est-ce qu'il y a un lien d'intérêt entre les deux, oui ou non? Comment se fait-il que le ministre fasse un lien direct avec la cause Norman?
Est-ce que, oui ou non, le gouvernement va enfin dévoiler publiquement les preuves qu'il détient concernant cette affaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député dévoile lui-même son subterfuge en posant sa question.
Je le renvoie aux propos de nul autre que Peter Van Loan, qui a déclaré: « Il est donc jugé inopportun pour un député, dans sa question, ou pour un ministre, dans sa réponse à une question, de commenter une affaire en instance. » Cela a été dit par Peter Van Loan et, dans ce cas-ci, il avait raison.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, savez-vous pourquoi la science a raison? C'est parce qu'elle fonctionne. Les avions volent, les vaccins protègent des maladies, et si j'échappe mon crayon, il va tomber par terre à cause de la gravité. On s'entend tous là-dessus.
Cependant, quand vient le temps d'écouter les 6 000 scientifiques du GIEC qui disent que des transformations fondamentales sont absolument incontournables, le premier ministre fait la sourde oreille. Je le répète: le rapport du GIEC est alarmant.
Alors, pourquoi les libéraux continuent-ils de subventionner les compagnies pétrolières et d'acheter un pipeline avec notre argent, au lieu de vraiment combattre les changements climatiques?
Monsieur le Président, nous avons un plan pour combattre les changements climatiques et faire croître l'économie. Nous mettons un prix sur la pollution parce qu'elle a un coût. Ce sont les Canadiens qui paient ce coût en ce moment, alors qu'il y a des températures extrêmes, des ouragans et des journées très chaudes qui tuent les gens.
Nous avons aussi un plan pour faire croître notre économie. Nous avons des compagnies de technologies propres, y compris au Québec, qui jouent un rôle très important dans le monde. En fait, 13 % des compagnies de technologies propres au monde sont canadiennes.
[Traduction]
Nous dépassons les attentes.
[Français]
Nous allons continuer de faire croître l'économie et de nous attaquer aux changements climatiques...
À l'ordre. L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord qu'il faut mettre un prix sur la pollution, mais en ce moment, le plan des libéraux ne fonctionne pas et ils n'en font pas assez.
Les scientifiques du GIEC cherchent désespérément à faire comprendre aux gouvernements du monde entier qu'ils doivent réellement agir pour contrer les changements climatiques. Cependant, ici, à Ottawa, les libéraux achètent Trans Mountain avec notre argent et les conservateurs veulent ressusciter le zombie d'Énergie Est.
C'est la clique, la coalition libérale-conservatrice pour les pipelines. On dirait qu'on est dans un mauvais film de série B. Il manque juste des requins dans une tornade.
Est-ce que les libéraux comprennent qu'ils manquent de courage et qu'ils mettent en danger l'avenir de nos enfants?
Monsieur le Président, nous savons très bien que nous devons nous attaquer aux changements climatiques pour nos enfants et nos petits-enfants. Nous avons aussi la possibilité de créer de bons emplois.
Je suis très fier de dire que, depuis que nous sommes au gouvernement, les émissions de gaz à effet de serre diminuent et le nombre d'emplois augmente. C'est ce que nous devons faire pour nos enfants et nos petits-enfants, et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, la lettre de mandat du ministre dit ceci: « Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ. » Le ministre doit bien savoir qu'il est faux de dire que la discrimination systémique n'existe pas au Canada. Le racisme systémique a pris racine au pays dès l'arrivée des colons blancs et le début du processus de colonisation. C'est une insulte aux peuples autochtones de prétendre qu'il n'y a pas de racisme systémique au Canada.
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose: admettre qu'il a eu tort et présenter des excuses?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la diversité est notre force. Nous avons tout lieu de nous réjouir, mais il existe encore de véritables défis pour nombre de personnes au Canada.
Je tiens à être très clair. De tout temps, et encore aujourd'hui, il y a des personnes au sein de certaines collectivités, notamment les peuples autochtones, qui sont victimes de racisme, d'oppression et de discrimination systémiques, ce qui les empêche de participer pleinement à la société. De nombreux Canadiens en souffrent encore aujourd'hui. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
Monsieur le Président, dans ce cas, pourquoi le ministre a-t-il dit qu'il n'y a pas de racisme systémique au Canada?
L'adoption d'une approche nationale contre le racisme est une recommandation du rapport « Agir contre le racisme systémique et la discrimination religieuse, y compris l'islamophobie ». Le sénateur Murray Sinclair a affirmé ceci au comité: « [...] le racisme systémique est le racisme qui reste après qu'on s'est débarrassé des racistes. Une fois qu'on est débarrassé des racistes dans le système judiciaire [...] celui-ci continuera de faire preuve de racisme. »
Le sénateur Sinclair a parfaitement raison. Le ministre a-t-il même lu le rapport?
Monsieur le Président, je vais me répéter. De tout temps, et encore aujourd'hui, il y a des personnes au sein de certaines collectivités, notamment les peuples autochtones, qui sont victimes de racisme, d'oppression et de discrimination systémiques, ce qui les empêche de participer pleinement à la société. C'est exactement pour cela que nous organisons des rencontres partout au pays. J'ai eu la chance d'y participer la semaine dernière. Nous allons organiser bien d'autres rencontres dans toutes les provinces du pays pour en discuter. Nous agissons dans ce dossier.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le 4 novembre 2015, le Cabinet libéral a été assermenté. Quelques jours plus tard, des membres du Cabinet ont tenté de mettre fin au contrat avec la Davie. Le président du Conseil du Trésor a dit à la Chambre qu'il a seulement reçu copie d'une lettre de la part d'Irving, alors qu'il était ministre.
Le président du Conseil du Trésor confirmera-t-il à la Chambre s'il a parlé à Irving pendant la campagne électorale et avant de devenir ministre?
Monsieur le Président, encore une fois, les députés de l'opposition tentent d'obtenir des renseignements au sujet d'une affaire qui est actuellement devant les tribunaux. Comme le Règlement de la Chambre l'indique très clairement, non seulement les ministres ne peuvent pas commenter ces procédures, mais cette interdiction s'applique aussi à l'opposition. D'anciens députés distingués, dont l'ancien ministre Van Loan, ont expliqué très clairement qu'il est inapproprié de poser ce genre de questions.
Monsieur le Président, selon CBC/Radio-Canada, le député d'Halifax-Ouest a rencontré des ministres à plusieurs reprises concernant le chantier naval Irving. Le président du Conseil du Trésor pourrait-il nous dire quels membres du caucus libéral de l'Atlantique lui ont parlé de l'entente conclue avec le chantier Davie?
Monsieur le Président, le député essaie encore une fois de discuter à la Chambre des communes d'une affaire en instance. Selon le Règlement de la Chambre et les distingués greffiers tout juste devant nous, ce genre de question est tout à fait inappropriée.
En ce qui concerne les activités des lobbyistes, nous disposons bien sûr d'un registre public dans lequel elles sont toutes consignées.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le vice-amiral Norman n'a obtenu aucun gain personnel. Il a toujours eu à coeur le bien de ses collègues et de la Marine royale canadienne. Il a une carrière exemplaire. Il désire se retirer dignement, avec tous les honneurs qu'il mérite. Il doit avoir un procès juste et équitable. Le premier ministre doit donc lui remettre les preuves nécessaires à sa défense.
Qui ou quel groupe pouvait avoir un intérêt?
Que cache le gouvernement libéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, le Règlement de la Chambre est très clair. J'aimerais citer à nouveau les greffiers: « Les députés doivent s’abstenir de discuter de questions qui sont devant les tribunaux ou qui font l’objet d’un examen judiciaire, afin de protéger les gens concernés contre toute influence indue [que pourrait avoir la discussion de cette affaire]. »
En posant ce type de question, les députés de l'opposition risquent de compromettre une procédure judiciaire légitime. Au Canada, nous disposons d'un système judiciaire très évolué qui est parfaitement capable de s'occuper de cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir. Le gouvernement entache la carrière d'un officier récompensé pour des services méritoires pour des raisons que le gouvernement libéral camoufle. Pour un gouvernement ouvert et transparent, on peut repasser.
Est-ce que le premier ministre va cesser de traîner dans la boue un honorable officier et lui remettre les preuves nécessaires à sa défense?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Service des poursuites pénales du Canada défend les intérêts de la Couronne dans ce dossier. Pour ce qui est de la défense, elle est entre les mains d'une avocate très compétente. Le système judiciaire du Canada est extrêmement rigoureux et il fait l'envie du reste du monde. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que ce système, qui est bien géré, respecte le principe voulant qu'il ne doit pas seulement y avoir justice, mais aussi apparence de justice.
Monsieur le Président, le ministre se livre à des acrobaties exceptionnelles pour éviter de répondre aux questions sur le sujet. Il sait bien que, selon la convention qui s'applique à la Chambre, le gouvernement ne peut pas dicter à la loyale opposition de Sa Majesté les questions à poser, peu importe à quel point elles le mettent mal à l'aise.
Le fait est que le premier ministre mine le processus équitable auquel le vice-amiral Norman et l'équipe qui assure sa défense ont droit. Qu'est-ce que le gouvernement veut cacher?
Monsieur le Président, la citation que j'ai présentée aux députés de l'opposition vient de M. Peter Van Loan, un ancien député conservateur. Il a dit: « Il est donc jugé inopportun pour un député, dans sa question, ou pour un ministre, dans sa réponse à une question, de commenter une affaire en instance. » Ces mots, c'est M. Peter Van Loan qui les a prononcés. Les députés de l'opposition seraient bien avisés d'écouter le conseil d'un de leurs collègues.
Monsieur le Président, le vice-amiral Norman livre la plus grande bataille de sa vie, et son adversaire n'est nul autre que le premier ministre. Je n'interviens pas pour réclamer des dossiers judiciaires ou un rapport de tribunal. On a demandé au premier ministre de fournir des preuves dans le cas impliquant le vice-amiral Norman, mais il refuse. Or, il existe un précédent. Lors de la Commission Gomery, l'ancien premier ministre Paul Martin avait fourni des preuves lorsqu'on lui en avait fait la demande.
Il est temps que le premier ministre cesse de cacher la vérité. Qui cherche-t-il à protéger et que cache-t-il?
Monsieur le Président, la question du député montre clairement et sans l'ombre d'un doute qu'il parle d'une affaire en instance. Les règles établies par les services du greffier et celles que M. Van Loan a énoncées à la Chambre sont on ne peut plus claires. Les députés de l'opposition peuvent continuer à poser ce genre de questions s'ils le souhaitent, mais les ministres n'ont pas le droit d'y répondre pour ne pas porter préjudice à cette affaire dont les tribunaux sont saisis.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux se présentent comme les champions de l'environnement, mais tout le monde sait que c'est juste une pièce de théâtre. Ils ne seront même pas capables d'atteindre les faibles cibles de Stephen Harper pour la réduction des gaz à effet de serre. Ils achètent Trans Mountain avec notre argent et ils ne ferment même pas la porte quand les conservateurs demandent le retour d'Énergie Est.
Est-ce que les libéraux vont s'engager à écouter les Québécois et les Québécoises et à ne jamais ramener le mauvais pipeline Énergie Est?
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever aujourd'hui pour parler de l'économie canadienne et de l'importance des pipelines.
En ce qui concerne Énergie Est, la réponse est très simple: à l'époque, c'était TransCanada qui avait pris une décision d'affaires sur le fait de continuer ou non le projet.
J'aimerais profiter de cette occasion pour parler au NPD de la plateforme que nous avançons en matière d'énergies renouvelables et de nos investissements dans l'énergie verte. Nous avons investi plus de 27 milliards de dollars, alors que, dans la plateforme du NPD de 2015, il y avait moins de 3 milliards de dollars. On peut les comparer. Ici, nous croyons que nous pouvons améliorer l'environnement et l'économie en même temps.
[Traduction]
L'amiante
Monsieur le Président, à peine une journée après avoir annoncé une réglementation qu'il qualifiait d'interdiction entière et complète de l'amiante, le gouvernement annonce une série d'exemptions et le financement d'un projet qui aurait dû être interdit.
Les autorités du Québec en matière de santé ont demandé au gouvernement fédéral de ne pas accorder d'exemption pour les résidus d'extraction et elles se sont dites très préoccupées par l'absence de normes adéquates en matière de santé et sécurité au travail. Le gouvernement a plutôt décidé d'écouter le lobby de l'amiante.
Pourquoi le gouvernement ignore-t-il l'avis des spécialistes de la santé et des scientifiques et continue-t-il de mettre en danger la santé des travailleurs canadiens en permettant qu'ils soient exposés à l'amiante?
Monsieur le Président, j'étais ravie d'annoncer, hier, que nous allions mettre en place une interdiction complète de l'amiante. Cette interdiction visera la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation et l'utilisation de l'amiante.
J'ai discuté avec Hassan Yussuff, qui est à la tête du Congrès du travail du Canada. La députée sait-elle ce qu'il m'a dit? Il m'a dit que c'était une très bonne chose pour les travailleurs canadiens. Hassan Yussuff a lui-même été exposé à l'amiante. Il sait à quel point cela peut être dommageable pour la santé et que des gens en meurent.
Dans de rares circonstances, il y aura des exceptions. Ces exceptions seront d'une durée limitée. Il faudra rendre des comptes et il ne devra pas y avoir d'incidence sur la santé humaine.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ce matin, nous avons appris que les cinq principales organisations inuites se sont retirées du groupe de travail gouvernemental sur la sécurité alimentaire.
Dès le début, il a paru évident que les libéraux n'avaient pas l'intention d'écouter. Des gestes purement symboliques, voilà ce qu'étaient les consultations, afin de pouvoir justifier les changements qu'ils ont l'intention de faire.
L'échec du gouvernement a de vraies conséquences. Les symboles ne nourrissent pas les enfants. Quand les libéraux reprendront-ils les discussions et prendront-ils ce problème au sérieux?
Monsieur le Président, le gouvernement, cela va sans dire, est résolu à ce que les habitants du Nord aient accès à des aliments à des prix abordables partout dans le Nord. Nous voulons travailler sur la sécurité alimentaire en bonne intelligence avec toutes les parties, dont les Inuits, les Premières Nations, les Métis et les habitants du Nord.
Les organisations inuites ont un point de vue important et unique à donner sur Nutrition Nord Canada. C'est pour cela que nous les avons inclus dans le processus: nous apprécions leur expertise et leurs connaissances à leur juste valeur. Leur participation nous a vraiment aidés dans l'élaboration de notre initiative et de solutions judicieuses en ce qui concerne la sécurité alimentaire des habitants du Nord.
Nous allons continuer à travailler avec les Inuits partout dans le Nord, comme nous allons continuer à travailler avec tous les groupes autochtones et les habitants du Nord afin de nous assurer que les modifications apportées au programme Nutrition Nord répondent aux besoins des gens.
Monsieur le Président, il y a trois ans, c'était l'une des principales promesses électorales du gouvernement. Nous savons que le coût des aliments dans le Nord est absolument faramineux. Après avoir participé au processus et s'être retirée des consultations, une autorité en la matière inuite a déclaré à la CBC qu'elle avait perdu tout espoir. Voyons pourquoi. Un employé du gouvernement lui a dit que le gouvernement va procéder, avec ou sans la participation des parties intéressées.
Le gouvernement prétend que nulle relation n'est plus importante pour lui que celle qu'il entretient avec les Autochtones au Canada. Est-ce là le traitement qu'il réserve à cette relation si importante? Quand le gouvernement cessera-t-il d'être aussi irrespectueux et fera-t-il des progrès à l'égard de cette importante initiative?
Monsieur le Président, cette initiative est une priorité pour nous. Nous voulons bien faire les choses. Voilà pourquoi nous consultons les habitants du Nord, les Inuits, les Métis et les Premières Nations pour déterminer la voie à suivre. Le ministre lui-même a visité les trois territoires. Au cours des dernières semaines, il a rencontré les premiers ministres et des hauts responsables du gouvernement et de divers organismes au sujet de cette initiative extrêmement importante ainsi que des changements que nous sommes sur le point d'instaurer.
Nous comprenons à quel point le dossier de l'alimentation est important pour les gens du Nord et nous savons à quel point il est important que le gouvernement du Canada trouve la bonne solution pour aider les habitants du Nord...
Les télécommunications
Monsieur le Président, il y a deux ans, le CRTC a annoncé que l'Internet offrant une vitesse de téléchargement de 50 mégaoctets par seconde constitue un service de base auquel tous les Canadiens devraient avoir accès. Le gouvernement a prétendu qu'il ferait en sorte que ce soit le cas. Or, maintenant que les détails sont connus, on constate que les libéraux ont encore échoué. Ils ont réduit leurs objectifs de moitié.
Pourquoi le ministre estime-t-il que les Canadiens ne méritent pas le même service Internet que celui qu'il obtient dans son bureau?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous avons compris l'importance des services Internet à large bande au Canada. C'est pourquoi, dans le cadre du programme Brancher pour innover, nous avons investi plus de 500 millions de dollars partout au Canada. Le programme prévoit toutes sortes de projets aux quatre coins du pays pour que les Canadiens aient plus facilement accès à un service Internet haute vitesse de qualité.
Nous poursuivrons nos efforts en ce sens. Nous n'avons pas de leçon à recevoir du gouvernement précédent sur l'accès à Internet.
Les télécommunications
Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux aiment faire de beaux discours, mais, quand vient le temps de passer à l'action, ils sont aux abonnés absents.
S'agissant de la décision de permettre à Huawei, une société contrôlée par la Chine communiste, d'avoir accès au réseau canadien de téléphonie mobile, le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter parce que les autorités vérifieraient l'équipement de cette entreprise. Toutefois, la réalité, c'est que cet équipement tombera souvent en panne, qu'il devra être remplacé rapidement et qu'il ne sera peut-être pas inspecté comme il se doit ni accompagné de la documentation voulue.
Quand les libéraux vont-ils se rendre compte que, malgré leurs belles paroles, il n'est pas possible de vérifier tous les dispositifs électroniques et que, à l'instar de nos alliés australiens et américains, il faut tout simplement interdire à Huawei d'avoir accès au réseau 5G canadien?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit un certain nombre de fois à la Chambre, le gouvernement favorise les investissements étrangers, car cela profite aux Canadiens. Toutefois, nous ne mettrons jamais en péril la sécurité du pays.
Contrairement au gouvernement précédent, nous avons décidé d'investir dans le réseau 5G. Nous allons le faire sérieusement, car nous sommes conscients que c'est ce que souhaitent les consommateurs canadiens pour tirer profit de l'économie de demain. Nous allons nous fier à l'avis des experts en sécurité publique avant de donner le feu vert à certaines sociétés souhaitant avoir accès au réseau 5G.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, en mars dernier, la ministre de la Santé a dit à Alain Gervais, la main sur le coeur, que le gouvernement allait agir dans le dossier des boissons sucrées et alcoolisées qui, rappelons-le, ont causé la mort de la jeune Athéna Gervais. La réponse donnée par la ministre lundi dit tout le contraire. Elle va encore faire des consultations. C'est étonnant! Pourtant les 15 recommandations du comité sont claires. Le gouvernement doit agir maintenant pour protéger nos enfants.
Quand le gouvernement va-t-il enfin passer de la parole aux actes et protéger nos enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, protéger la santé et la sécurité des Canadiens est la priorité absolue du gouvernement. Nous continuerons donc de chercher des moyens de pallier les méfaits associés à l'abus d'alcool. À la suite du décès tragique d'Athena Gervais, nous avons immédiatement pris des mesures pour faire limiter la teneur en alcool des boissons alcoolisées très sucrées.
Nous remercions le comité de la santé pour le travail qu'il accomplit. Nous avons présenté une réponse à ses recommandations et nous adopterons prochainement un règlement pour veiller à ce que des tragédies de ce genre ne se reproduisent plus.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Anita vit dans une petite commune de ma circonscription, Kootenay—Columbia. Elle vient d'être convoquée au bureau régional de l'immigration de Vancouver, convocation qui signifie pour elle un aller-retour de 1 700 kilomètres. Dans l'incapacité de prendre une semaine de congé pour faire ce déplacement, elle a demandé si elle ne pouvait pas plutôt se rendre au bureau régional de Calgary, qui est plus proche. On lui a répondu que non, les rendez-vous doivent être faits dans la province de résidence.
Nous avons un pays immense avec de grandes provinces, d'où l'intérêt de pouvoir s'adresser à un bureau régional qui est plus proche de chez soi. Les Canadiens le comprennent. Pourquoi le ministère de l'Immigration ne le comprendrait-il pas?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend très bien que notre réussite économique dépend largement de l'accueil des nouveaux arrivants dans les diverses collectivités et des possibilités que nous leur offrons d'apporter leur contribution. Nous savons également que notre pays est riche de la diversité de ces nouveaux venus. Nous réinvestissons dans les volets de l'immigration économique et l'accueil des réfugiés.
Je rappelle au député d'en face que c'est sous notre gouverne que des efforts historiques ont été déployés pour accueillir 56 000 réfugiés syriens. Nous réinvestissons aussi dans le ministère et son effectif afin de pouvoir offrir aux nouveaux arrivants le type de service auquel ils s'attendent et auquel les Canadiens s'attendent également.
Le bien-être des animaux
Monsieur le Président, de nombreux citoyens de ma circonscription, Lac-Saint-Louis, ont communiqué avec moi par courriel ou par téléphone, sont venus en personne à mon bureau ou ont eu des discussions avec moi dans la collectivité pour parler de la nécessité de remédier au malheureux et grave problème de la cruauté envers les animaux, notamment aux lacunes du Code criminel relativement à la bestialité et aux combats d'animaux.
La ministre de la Justice pourrait-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour lutter contre la cruauté envers les animaux?
Monsieur le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Louis, ainsi que tous les parlementaires, de leurs efforts pour faire valoir cette cause importante.
Hier, j'ai fièrement présenté le projet de loi C-84, qui honore la promesse du gouvernement de protéger les enfants et les animaux des mauvais traitements. Nous raffermissions les lois contre la bestialité et les combats d'animaux, lesquels sont tout à fait inacceptables. J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le Conseil des ressources indiennes représente des centaines de membres des Premières Nations qui militent pour les producteurs de pétrole et de gaz autochtones. Son président et chef de la direction, Stephen Buffalo, a dit ceci: « Le projet de loi C-69 va nuire au développement économique des Autochtones, entraver le processus décisionnel et rendre le Canada moins attrayant pour les investisseurs du secteur des ressources. Il faut empêcher l'adoption de ce projet de loi. » Les premiers ministres provinciaux, les économistes et les intervenants du secteur privé disent tous la même chose.
Quand le premier ministre va-t-il annuler le projet de loi C-69, son projet de loi anti-pipelines?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de parler de ce que nous allons faire pour rétablir la confiance des Canadiens à l'égard de notre procédure d'approbation des grands projets.
J'ai travaillé très fort auprès des Autochtones. D'ailleurs, tout au long du processus, nous avons consulté un groupe de travail composé notamment de représentants d'organismes autochtones. Il importe de souligner que le parti de l'opposition a fait adopter à toute vitesse des mesures législatives qui ont miné la confiance des Canadiens à l'égard du processus d'évaluation environnementale. Nous savons que nous pouvons faire mieux. Nous savons que nous pouvons protéger l'environnement tout en stimulant l'économie, et c'est exactement ce que nous comptons faire.
Monsieur le Président, la ministre devrait véritablement écouter ce que disent les Premières Nations plutôt que de faire totalement le contraire. La majorité des Premières Nations appuient le développement responsable des ressources au profit de l'ensemble des Canadiens, et c'est la clé pour réduire la pauvreté et offrir aux Canadiens un niveau de vie élevé.
La réalité est que les investisseurs fuient le Canada à cause des libéraux. Voici d'autres propos tenus par Stephen Buffalo:
Les communautés autochtones sont sur le point de faire une percée économique majeure qui leur permettra enfin de participer à la prospérité économique du Canada [...] Le projet de loi C-69 va les arrêter dans leur élan.
Quand les libéraux renonceront-ils à leur projet de loi C-69 visant à arrêter la construction de pipelines?
Monsieur le Président, il est toujours encourageant d'entendre les députés d'en face se préoccuper des peuples autochtones et de leurs droits, alors qu'ils n'ont rien fait à cet égard pendant une décennie.
Nous nous réjouissons de notre collaboration avec les peuples autochtones. J'expliquerai au parti d'en face de quelle façon nous travaillons avec eux.
Il y aura une mobilisation en amont des peuples autochtones. Nous prendrons le temps de nous assoir avec eux, plutôt que de leur acheminer des tonnes de gros documents sur des projets. Nous aurons un plan de consultation afin de pouvoir les écouter et de déterminer la façon de travailler ensemble.
Je suis d'accord, il y a de grands débouchés économiques pour les Autochtones. Il faut s'assurer qu'ils en profitent. Ils n'ont rien reçu sous l'ancien...
Monsieur le Président, le fait est que les libéraux laissent tomber les communautés autochtones. Le projet de loi des libéraux qui vise à interdire la construction d'autres pipelines, c'est-à-dire le projet de loi C-69, représente une menace pour la prospérité de tous les Canadiens.
Une entreprise du Texas a récemment reçu un prix pour avoir réussi à faire approuver un projet de pipeline et à le construire en seulement huit mois. Cependant, sous le gouvernement libéral actuel, on n'est même pas sûr qu'un autre pipeline sera un jour construit.
Quand le gouvernement s'emploiera-t-il sérieusement à protéger les emplois liés aux pipelines et mettra-t-il au rebut cette terrible mesure législative?
Monsieur le Président, pendant les 10 années d'inaction du gouvernement Harper, 99 % du pétrole canadien était vendu aux États-Unis. En 2015, la même situation s'est produite. L'approche des conservateurs a été un échec, mais ils s'obstinent à la promouvoir, bien qu'elle fasse fi des décisions rendues par les tribunaux et qu'elle ne comprenne aucun plan pour protéger l'environnement et les collectivités côtières ni dialoguer sincèrement avec les communautés autochtones. Nous n'avons pas de leçons à recevoir du gouvernement précédent.
Monsieur le Président, je sais que le gouvernement n'est pas à l'écoute des communautés autochtones, mais voyons voir s'il écoutera le milieu des affaires.
J'ai récemment eu l'occasion de visiter le port de Vancouver. On y construit actuellement de nouvelles installations au coût de centaines de millions de dollars. Les dirigeants du port m'ont dit que si le projet de loi C-69 avait été adopté il y a deux ans, pas un seul dollar n'aurait été investi dans les travaux en cours.
La ministre va-t-elle dire aux entreprises qui investissent actuellement dans le port de Vancouver qu'elle va mettre la hache dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, je vais plutôt expliquer pourquoi le projet de loi C-69 est nécessaire, et pourquoi nous devons rétablir la confiance et les évaluations environnementales. En effet, s'il n'y a aucune confiance dans la façon dont on approuve les projets d'envergure, aucun projet n'ira de l'avant.
Nous avons envers les Canadiens l'obligation de déterminer comment nous allons protéger l'environnement et stimuler l'économie. Avec mes collègues, j'ai consacré plus de deux ans à écouter le milieu des affaires dans le cadre de diverses rencontres. Le projet de loi C-69 prévoit des délais plus courts et davantage de certitude dans le processus. Nous collaborons avec les peuples autochtones, ainsi qu'avec les provinces.
Nous devons bien faire les choses. C'est ainsi que nous attirerons les investissements.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a donné un avis de grève à Postes Canada cette semaine. Après avoir perdu du terrain à cause de l'entente que leur a imposée le gouvernement Harper, les travailleurs des postes négocient depuis près d'un an dans le but d'améliorer leurs conditions de travail et les services fournis aux Canadiens. Les travailleurs canadiens méritent mieux.
Le gouvernement libéral va-t-il procéder lui aussi comme le gouvernement Harper et affaiblir les droits fondamentaux des travailleurs ou va-t-il voir à ce que la direction de Postes Canada négocie de bonne foi afin de conserver des emplois locaux qui permettent de mieux répondre aux besoins des Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours dit qu'il était convaincu de la valeur de la négociation collective. Nous estimons d'ailleurs qu'une entente conclue par les deux parties à l'issue d'une négociation collective est une entente solide qui peut aider l'entreprise et ses travailleurs à aller de l'avant ensemble. Par conséquent, nous sommes solidaires des deux parties. Le service fédéral de médiation travaille avec les deux parties et nous attendons avec intérêt la conclusion d'une entente.
[Français]
Le Service de protection parlementaire
Monsieur le Président, les changements apportés au Service de protection parlementaire ne fonctionnent pas.
Les employés du Service de protection parlementaire de la Chambre des communes sont sans contrat de travail depuis 2016. Rien ne bouge depuis deux ans. Les patrons du SPP ont maintenant l'obligation de débuter les négociations d'ici 20 jours. De plus, il semble que l'employeur a menacé les employés qui exercent leurs droits protégés par la Charte.
Le gouvernement va-t-il amender la Loi sur le Parlement du Canada pour protéger les droits et l'indépendance du Service de protection parlementaire?
[Traduction]
[Français]
La sécurité frontalière
Monsieur le Président, en juin, c'était 1263; en juillet, c'était 1634; en août, c'était 1747; et en septembre, c'était 1601. Ce sont les nombres d'illégaux qui sont entrés au Canada au cours des quatre derniers mois seulement, la majorité au Québec.
Quand les Canadiens veulent savoir pourquoi le gouvernement ne fait rien, on reçoit des insultes et on se fait dire qu'on est non canadien.
Aujourd'hui, après quatre mois, on propose une question. Je veux savoir aujourd'hui si les libéraux ont un plan pour régler le problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à ce que le député sache que le gouvernement a bel et bien un plan pour faire face à cette situation. Nous collaborons de très près avec nos partenaires internationaux pour régler les problèmes qui entraînent ces mouvements de population. La GRC, l'Agence des services frontaliers, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié travaillent avec diligence pour traiter plus efficacement les dossiers des nouveaux arrivants, quelle que soit la façon dont ils entrent au Canada.
J'assure au député et à l'ensemble des Canadiens que les fonctionnaires s'emploient avec diligence à maintenir la sécurité au pays.
Monsieur le Président, voilà un plan qui n'en est pas un. De toute évidence, le premier ministre n'a rien prévu pour veiller à l'intégrité de nos frontières. Le nombre de passages illégaux à la frontière ne cesse de croître. On en a déjà enregistré davantage cette année qu'à la même date l'an dernier.
Le Parti conservateur du Canada a proposé un plan. À ce jour, les libéraux ont carrément été incapables de régler le problème. Alors que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts, force est de s'interroger sur le coût total estimé du traitement, du transport, du logement et des programmes de bien-être social offerts à ces gens.
Monsieur le Président, je suis ravi d'informer le député d'en face que nous avons réussi à réduire considérablement le nombre de personnes qui se présentent à la frontière. Depuis avril dernier, nous avons enregistré une baisse substantielle. En fait, 70 % moins de personnes ont franchi la frontière de manière irrégulière cet été en comparaison avec l'an dernier. De toute évidence, les progrès sont tangibles.
Pour ce qui est du traitement de ces personnes, nous pouvons également affirmer aux Canadiens que, en vertu de la loi canadienne, nous sommes tenus de les accueillir et de soutenir les provinces et les municipalités pour qu'elles les traitent comme il se doit. Nous travaillons en permanence avec le Québec, l'Ontario et les villes de Montréal et Toronto. Le processus est bien géré...
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, Dominique Daigle compte parmi les milliers de Canadiens touchés par le fiasco libéral qu'est Phénix. Elle ne reçoit pas sa paie depuis 15 mois. J'ai envoyé une lettre à la ministre des Services publics en juillet dernier au nom de Dominique. Imaginez-vous, monsieur le Président, que je n'ai reçu aucune réponse.
En novembre 2017, la ministre a dit au comité des opérations gouvernementales que les dossiers des fonctionnaires qui vivent des situations très difficiles seraient traités en « deux ou trois semaines ».
Dominique Daigle a perdu sa maison et a dû retourner vivre chez son père.
La ministre des Services publics assumera-t-elle ses responsabilités? Cessera-t-elle de répéter des discours creux? Fera-t-elle en sorte que Dominique reçoive le salaire qu'elle a gagné?
Monsieur le Président, nous sommes résolus à stabiliser le système de paie et à veiller à ce que nos fonctionnaires dévoués soient payés à temps et avec exactitude, et cela inclut la fonctionnaire dont parle le député. Nous examinerons ce cas précis.
Le député devrait peut-être se tourner vers les premières banquettes de son parti s'il veut des excuses à l'endroit des fonctionnaires. Nous attendons toujours des excuses de la part du parti d'en face pour nous avoir légué, après huit ans de planification, cet affreux système de paie.
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, je suis fière de constater que le gouvernement tient son engagement à l'égard de la diversité en appuyant divers organismes au moyen d'une augmentation des fonds consacrés au multiculturalisme dans le budget de 2018.
Dans le cadre de ce financement, le gouvernement a annoncé qu'il consulterait les communautés à propos de l'élaboration d'une nouvelle approche de la lutte contre le racisme qui réunirait les communautés et les dirigeants interconfessionnels dans le but de trouver de nouvelles façons de combattre la discrimination.
Est-ce que le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme peut dire à la Chambre où en est l'élaboration de la nouvelle stratégie de lutte contre le racisme?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de poser cette importante question, me permettant ainsi de répéter une chose que j'ai dite maintes fois et qui est extrêmement importante pour moi.
De tout temps, et encore aujourd'hui, il y a des personnes au sein de certaines collectivités, notamment les peuples autochtones, qui sont victimes de racisme, d'oppression et de discrimination systémiques, ce qui les empêche de participer pleinement à la société. Beaucoup de Canadiens vivent encore cela. Nous pouvons et devons faire mieux. C'est pour cette raison que nous menons ces séances.
[Français]
Toute forme de racisme et de discrimination est totalement inacceptable, et on doit la combattre chaque jour. C'est pour cela qu'on tient ces consultations. Nous allons toujours nous battre contre le racisme et la discrimination.
L'industrie laitière
Monsieur le Président, les libéraux sont désespérés. Ils ont littéralement trompé les producteurs sous gestion de l'offre; ils ont fait semblant de les défendre.
Aujourd'hui, ils continuent d'improviser aux dépens des producteurs. Ils ont conclu une entente avec les États-Unis, qui vont envahir notre marché avec leur lait et nous empêcher, en même temps, d'exporter partout dans le monde.
Il y aura moins de quotas, pas d'exportations et pas de compensations.
C'est cela une bonne entente, pour les libéraux? Pourquoi ont-ils échoué, encore une fois, à défendre nos producteurs?
Monsieur le Président, nous avons défendu notre système de gestion de l'offre des tentatives agressives des Américains de le démanteler.
L'accès aux marchés est similaire aux changements négociés par les conservateurs dans le cadre du PTP. Nous sommes le parti qui a mis en place le système de gestion de l'offre, et nous sommes le gouvernement qui l'a défendu. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous comprenons qu'il y aura des répercussions sur nos agriculteurs, et nous nous sommes engagés à les compenser de façon juste et entière pour soutenir leur succès.
La pauvreté
Monsieur le Président, le mercredi 17 octobre dernier était la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté.
Grâce à des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants, notre Stratégie nationale sur le logement et l'Allocation canadienne pour les travailleurs, notre gouvernement aura, depuis 2015, aidé à sortir 650 000 personnes de la pauvreté.
Est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait dire à la Chambre comment notre gouvernement continue à aider les Canadiens qui travaillent fort pour se sortir de la pauvreté et faire partie de la classe moyenne?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia de son plaidoyer en faveur des Canadiens vivant dans la pauvreté.
Depuis notre entrée en fonction en 2015, notre gouvernement a investi plus de 20 milliards de dollars dans des programmes d'aide aux personnes les plus vulnérables du Canada. Grâce à la première stratégie nationale de réduction de la pauvreté du Canada, nous sommes en voie d'atteindre le niveau de pauvreté le plus bas de l'histoire du Canada. Notre gouvernement s'est engagé à être un chef de file, aujourd'hui et à l'avenir, et un partenaire à part entière en matière de lutte contre la pauvreté.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, il y a deux ans, dans la ville de Brooks, Tanya Campbell-Losier a été tuée par son petit ami lors d'une dispute. Elle avait 19 ans. Le 27 septembre, son tueur s'est vu accorder une semi-liberté après seulement quatre mois d'incarcération. Voilà un autre exemple de notre système de justice à porte tournante, avec la politique de remise en liberté des délinquants du présent gouvernement.
Comme l'a dit la mère de Tanya: « Elle n'a pas obtenu justice. » Les libéraux pensent-ils comme la mère de Tanya qu'une peine de quatre mois pour avoir tué une personne, ce n'est pas de la justice?
Monsieur le Président, je vais examiner les circonstances de ce cas particulier. Je pense qu'il pourrait relever de la compétence provinciale, mais je vais regarder.
Les règles concernant la semi-liberté actuellement en vigueur ont été en partie mises en place au moyen d'un cadre juridique proposé, dans un projet de loi d'initiative parlementaire, par un député conservateur.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les abeilles jouent un rôle essentiel dans la biodiversité, mais les pesticides néonicotinoïdes les conduisent à leur extinction. Les pesticides, ce n'est pas bon pour l'environnement, mais ce n'est pas bon pour la santé des gens non plus.
L'Europe va bannir les néonicotinoïdes d'ici la fin de l'année, mais ici, le gouvernement se cache derrière des consultations, qui n'auront des résultats concrets qu'en 2025. Cette semaine, Équiterre demandait au gouvernement d'imiter l'Europe.
Le gouvernement va-t-il immédiatement instaurer des mesures pour accompagner les producteurs agricoles vers l'élimination des néonicotinoïdes d'ici la fin de cette année?
[Traduction]
Monsieur le Président, Santé Canada collabore avec l'Agence américaine de protection de l'environnement et des scientifiques de partout dans le monde pour empêcher les conséquences à long terme des pesticides néonicotinoïdes sur les abeilles. De plus, Santé Canada mène actuellement une étude scientifique sur les risques pour les abeilles sauvages, comme les bourdons. Les nouvelles connaissances scientifiques seront prises en considération dans les décisions finales. Santé Canada continue de surveiller la situation et prendra les mesures qui s'imposent.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, cela fait un an que j'ai déposé le projet de loi C-372 pour protéger les fonds de pension des travailleurs. Cela fait un an que Sears a fermé ses portes. Cela fait trois ans que les retraités de Cliffs, chez nous, sur la Côte-Nord, au Québec, se battent pour récupérer leur pension et leurs assurances volées.
Ce sont les retraités qui doivent être prioritaires lors d'une faillite. Cela fait des décennies qu'on en parle ici, mais les libéraux ne font strictement rien. En fait, ils sont encore en train de penser à faire des consultations, eux. Il est plus que temps de protéger nos travailleurs et nos retraités contre le vol honteux des multinationales.
Les libéraux comptent-ils protéger les travailleurs et les retraités en appuyant mon projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Nous comprenons les difficultés éprouvées par les employés et les retraités lorsqu'une entreprise subit une restructuration ou une faillite. C'est pourquoi, dans notre dernier budget, nous nous sommes engagés à adopter une approche gouvernementale équilibrée pour renforcer davantage la sécurité de la retraite. Nous sommes en train de consulter les parties prenantes partout au Canada pour trouver une solution juste et équitable pour les retraités de notre pays.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comptes publics du Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, au nom du président du Conseil du Trésor, dans les deux langues officielles, les Comptes publics du Canada pour 2018.
[Français]
Le vérificateur général du Canada a émis une opinion non modifiée sur les états financiers du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada s'engage à gérer les ressources financières de façon rigoureuse et à surveiller l'utilisation des fonds publics, afin d'assurer une meilleure responsabilisation de la transparence.
Le vérificateur général du Canada
J'ai l'honneur de déposer, sur le bureau, le rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes intitulé « Commentaire sur les audits d'états financiers de 2017-2018 ».
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ces documents sont renvoyés d'office au Comité permanent des comptes publics.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015.
[Traduction]
Par la même occasion, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de la Convention définitive des Inuvialuit pour l'exercice allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, le travail des femmes employées comme aides domestiques est un travail qui n'est pas reconnu et dont les conditions sont bafouées, niées. Le 7 octobre dernier, c'était la Journée mondiale du travail décent qui veut que tous les travailleurs aient accès à une vie décente. C'est l'essentiel de la pétition.
Le 4 octobre dernier, j'ai remis 1 312 signatures électroniques. Aujourd'hui, c'est avec une immense fierté que je remets près de 5 000 signatures en format papier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition au sujet du projet de loi C-75.
Le projet de loi C-75 propose d'alléger les peines prévues pour certains crimes très graves, notamment l'appartenance à un groupe terroriste, la séquestration d'un mineur et le mariage forcé d'un enfant. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de veiller à la sécurité de tous les Canadiens en annulant le projet de loi C-75.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Canadiens qui appuient les services bancaires postaux.
Comme la Chambre le sait, près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d'intérêt exorbitants nuisent particulièrement aux personnes démunies et marginalisées ainsi qu'aux Autochtones et aux habitants des régions rurales. Il y a déjà 3 800 comptoirs postaux dans les zones rurales du Canada qui comptent peu ou pas d'institutions bancaires. Postes Canada dispose de l'infrastructure nécessaire pour procéder à une transition rapide afin d'offrir des services bancaires postaux.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter la motion M-166, que j'ai présentée, qui vise à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan relativement à l'établissement de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à appuyer la protection du bassin hydrographique de la rivière Thames.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que l'ancien gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables, plaçant ainsi les rivières, dont la rivière Thames, en situation de grande vulnérabilité. De plus, le gouvernement libéral n'a pas tenu sa promesse de rétablir les protections environnementales.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-355, qui engage le gouvernement à faire de la protection de la rivière Thames une priorité en modifiant la Loi sur la protection de la navigation.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une autre pétition concernant l'assurance-médicaments. Des centaines d'habitants de Winnipeg-Nord ont soumis de nombreuses pétitions sur le sujet.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral, avec l'appui du premier ministre, de mettre en place, en collaboration avec les intervenants, un régime national d'assurance-médicaments afin que les médicaments sur ordonnance deviennent plus abordables pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, l'équivalent d'un camion à ordures rempli de plastique se retrouve dans nos cours d'eau toutes les minutes. C'est donc un honneur pour moi de déposer cette pétition au nom des habitants de ma ville natale, Tofino.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec les provinces, les gouvernements locaux et les communautés autochtones afin d'élaborer une stratégie pour empêcher la pollution par les plastiques d'atteindre nos cours d'eau. Ils voudraient qu'une réglementation soit mise en place afin de réduire les rejets des débris de plastique des déversoirs d'eaux pluviales, d'interdire l'utilisation industrielle des microplastiques et de réglementer l'utilisation par les industries et les consommateurs des plastiques à usage unique. Ils souhaiteraient qu'il y ait un financement annuel permanent dédié au ramassage de l'équipement de pêche abandonné, à des projets d’initiative citoyenne de collecte des plastiques et des débris le long des rives, berges, plages et autres endroits en périphérie de milieux aquatiques, et à des campagnes d’éducation et de sensibilisation.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer ma motion, la motion M-151, en vue d'interdire les plastiques et de proposer une stratégie pour empêcher la pollution due au plastique d'atteindre nos cours d'eau.
Monsieur le Président, je suis très heureux, aujourd'hui, de présenter une pétition au nom des habitants principalement de ma ville, c'est-à-dire Nelson, en Colombie-Britannique. La pétition porte sur le projet de loi C-27.
Les gens mettent de l'argent dans leur régime de retraite depuis des années en ayant recours à la rémunération différée et ils sont très inquiets de ce que ces régimes à prestations déterminées puissent éventuellement devenir des régimes à prestations cibles.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C-27, qui vise à modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Monsieur le Président, parce que les aires de mouillage ne sont pas sans impact sur l'environnement et la propriété et qu'elles mettent en péril l'industrie de la pêche récréative dans la mer des Salish, les personnes qui ont signé la pétition que voici, et qui viennent de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et de l'île Gabriola, où j'habite, pressent le ministre des Transports de ne pas autoriser les cinq nouvelles aires de mouillage que l'on propose d'aménager dans un endroit encore intact de l'île, notamment à cause des répercussions sur le poisson fourrage et la chaîne alimentaire.
Cette pétition vient donner encore plus de poids au témoignage des habitants de l'île Gabriola venus dénoncer les aires de mouillage devant le comité des transports, plus tôt cette semaine. Selon eux, même si les exportations de marchandises en vrac ont augmenté de 40 % dans le port de Vancouver, la durée de mouillage des vraquiers a quant à elle augmenté de 400 % pendant la même période. Ces gens proposent des solutions concrètes aux problèmes actuels d'approvisionnement.
Questions au Feuilleton
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Ce dernier représente un grand pas vers la réforme et l'amélioration du système de justice pénale, et plus particulièrement des établissements correctionnels.
Le projet de loi proposé éliminera la pratique de l'isolement préventif, qui fait en sorte que des détenus doivent demeurer confinés à leur cellule et ne peuvent en sortir que deux heures par jour. Ces détenus n'ont pratiquement aucun contact avec d'autres personnes et, pire encore, ils n'ont accès à pratiquement aucun programme de réadaptation, une mesure essentielle à leur retour en société.
Après l'adoption de ce projet de loi, les personnes qui doivent être isolées du reste de la population carcérale pour des raisons de sécurité pourront sortir de leur cellule au moins deux fois plus longtemps et elles auront accès à des programmes, à des interventions, à des services de santé mentale et à un contact humain significatif avec le personnel, des bénévoles, des aînés, des aumôniers, des visiteurs et des codétenus compatibles.
C'est une bonne politique. Elle est nécessaire, d'autant plus que les deux décisions judiciaires ayant statué que l'isolement préventif est inconstitutionnel s'appliqueront d'ici quelques mois.
De plus, le projet de loi consacrera dans la loi l'autonomie clinique du personnel de la santé dans le système correctionnel. Il créera des services en matière de défense des droits des patients — c'était l'une des recommandations issues de l'enquête sur le cas d'Ashley Smith — afin que les détenus obtiennent les soins dont ils ont besoin. Il y inscrira également les principes découlant de l'arrêt Gladue de la Cour suprême, qui exigent que les facteurs systémiques et historiques soient pris en considération dans le processus décisionnel, surtout lorsque des détenus autochtones sont en cause.
C'est essentiel pour faire en sorte que la réadaptation des détenus, qui finiront pour la plupart par réintégrer la société après avoir purgé leur peine, se fasse de façon saine, productive, humaine, et bienveillante afin de réduire, voire d'éliminer complètement, le taux de récidive. Le fait que ce mode d'intervention n'ait jamais existé avant a eu un effet catastrophique sur les peuples autochtones. Le taux de récidive est une des conséquences des problèmes qu'engendre l'absence de ce genre de soins dans les établissements correctionnels.
Le projet de loi donnera également aux victimes le droit d'écouter l'enregistrement sonore des audiences qui les concernent, qu'elles y aient ou non assisté en personne. Il permettra en outre de mettre en place dans le réseau correctionnel une nouvelle technologie de recherche pour assurer la sécurité des détenus et, en l'occurrence, des agents correctionnels.
Le projet de loi C-83 rendra les établissements correctionnels plus sûrs et il améliorera la sécurité de la population en général. Après tout, lorsque les personnes qui réintègrent la société après avoir purgé leur peine sont prêtes à mener une vie productive, en toute sécurité et dans le respect des lois, nous sommes tous gagnants et plus en sécurité.
Les conservateurs ont réagi à ce projet de loi d'une manière extrêmement décevante et en sont pratiquement réduits à une parodie d'eux-mêmes. Dans un communiqué de presse publié mardi, ils qualifient l'isolement de pratique « courante et légitime », allant à l'encontre de l'opinion de la Cour suprême. Pour un parti qui se veut le champion de la loi et l'ordre, ses membres semblent éprouver une grande difficulté à obéir aux ordonnances du système judiciaire, surtout celles rendues par la Cour suprême. On note une tendance.
Autrement dit, les conservateurs ne s'intéressent même pas au fait que l'isolement préventif ne correspond pas à la définition reconnue au niveau international de l'isolement cellulaire. Ils affirment à présent que l'isolement cellulaire, que les Nations unies assimilent à de la torture s'il s'étend sur plus de 15 jours, est en soi une bonne chose. Ils n'ont aucunement l'intention de tenter de réduire son usage dans les prisons canadiennes. Pire encore, ils aimeraient bien banaliser et généraliser son usage. Apparemment, les conservateurs souhaitent revenir aux bons vieux cachots médiévaux.
Mes parents sont Australiens, et je peux dire que la manière de concevoir le système correctionnel dans le pays d'origine de ma famille est légèrement différente. Le manque de compassion à l'égard des conditions des détenus est en corrélation directe avec l'augmentation des taux de récidive en Australie. Les colonies pénitentiaires établies autrefois sur le continent australien étaient réputées pour la brutalité des punitions infligées aux détenus, et bien des vies ont été détruites.
La raison d'être d'un établissement correctionnel n'est pas de briser des vies, mais d'assurer la protection de la population et de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale de ceux qui ont enfreint la loi, car ce ne sont pas tous les détenus qui doivent purger une peine d'emprisonnement à perpétuité. Lorsqu'un contrevenant se prépare à réintégrer nos collectivités, nous avons l'obligation d'assurer sa sécurité et celle de la société dans son ensemble.
Les conservateurs semblent vouloir retourner à l'ère des déportations. Je ne sais pas à quel endroit le député qui a fait ces déclarations a reçu son diplôme de criminologie, s'il en a un. J'imagine qu'il fait référence à un phénomène rapporté par des itinérants, selon lequel les gens cherchent à être envoyés en prison parce que c'est un endroit merveilleux. C'est tout simplement faux.
En réalité, la pauvreté à laquelle les gens sont confrontés, l'absence d'une stratégie en matière de logement et le manque de soutien, particulièrement pour les Autochtones en milieu urbain, comptent parmi les raisons pour lesquelles il arrive que le système carcéral soit la seule option. Cela dit, personne ne souhaite aller en prison. Les gens veulent avoir la possibilité de vivre en santé et de mener une vie productive. Le système correctionnel doit en tenir compte. Nous ne devons pas rendre la vie des gens plus pénible, car tout cela finira par avoir des incidences sur l'ensemble de la population.
Les conservateurs semblent soudainement se préoccuper des questions de pauvreté et de pénurie de logements, car ils en parlent parfois à la Chambre. Si ces enjeux les intéressent vraiment, je les invite à appuyer la Stratégie nationale sur le logement et la Stratégie de réduction de la pauvreté. Je les invite aussi à appuyer les initiatives qui nous permettent de faire des progrès à l'égard du logement, des soins de santé et de l'éducation pour les Autochtones. Pour améliorer la sécurité au pays, il faut prévenir la criminalité. Cependant, lorsque des gens ont des démêlés avec la justice et qu'ils sont admis dans un établissement correctionnel, la société a la responsabilité de remédier au problème en veillant à ce que, après leur mise en liberté, ces gens ne présentent pas un danger encore plus grand pour la population.
Nous sommes sans voix devant l'obsession des conservateurs de mettre l'accent sur les barbelés et les barreaux, plutôt que sur la réadaptation des gens qui, dans certains cas, ont commis de terribles erreurs. C'est grâce à un programme de réadaptation qu'on peut améliorer la sécurité au sein de la société. Ce n'est pas simplement une question de châtiment; l'aspect correctionnel est aussi important. C'est pour cette raison que le système repose sur des établissements dits correctionnels.
Dans le cadre de ce programme, l'un de nos objectifs est de faire en sorte que les prisons et les établissements correctionnels soient un lieu plus sûr pour les gardiens. Lorsqu'il y a un recours abusif à l'isolement préventif ou lorsque celui-ci est utilisé à des fins punitives, les prisons deviennent plus dangereuses. L'imposition de telles mesures n'est pas juste pour les agents correctionnels, dont la vie est ensuite mise en danger lorsqu'ils accomplissent leur travail essentiel.
Le porte-parole du Parti conservateur en matière de sécurité publique a caricaturé ces nouvelles unités d'intervention structurée en disant que les détenus seront invités à s'enlacer dans la cour d'exercice. La façon dont le système correctionnel est présenté par les conservateurs ne représente pas du tout l'expérience de personnes avec qui j'ai parlé qui sont passées par là. Les conservateurs ne se lassent toutefois pas d'entretenir ces mythes aux dépens des établissements correctionnels et des agents correctionnels qui y travaillent et, en fin de compte, de la société dans son ensemble.
La vérité, c'est que le projet de loi dont nous sommes saisis permettra de créer des unités très structurées et sécuritaires où les prisonniers auront l'occasion d'interagir avec des membres du personnel, des bénévoles, des personnes âgées, des aumôniers et des visiteurs. Ils auront accès aux soins de santé dont ils ont besoin pour devenir des citoyens productifs une fois libérés. Ils pourront interagir avec d'autres prisonniers uniquement s'ils s'entendent bien avec eux, si cette interaction peut se dérouler en toute sécurité et si elle s'inscrit dans le cadre d'un processus de justice réparatrice. Il s'agit d'accroître la sécurité des gens ainsi que celle du Canada.
Dans son intervention, le porte-parole conservateur a aussi affirmé que le système actuel répond aux besoins des prisonniers, mais ce n'est pas le cas. Pire encore, il ne répond pas aux besoins de la société.
Nous avons besoin de collectivités plus sûres. Le système correctionnel doit donc mettre l'accent sur la réinsertion sociale afin que les anciens prisonniers ne causent plus de tort à la société lorsqu'ils seront libérés.
La plupart des gens détenus dans des prisons fédérales souffrent à la fois de problèmes mentaux et de toxicomanie, en plus d'avoir déjà été victimes de violence physique ou sexuelle et d'avoir grandi dans un milieu pauvre. Bien sûr, cela n'excuse pas les actes qui les ont menés en prison. Lorsque des personnes enfreignent la loi, elles doivent en subir les conséquences. Les peines qu'elles doivent purger sont des conséquences bien réelles.
Cependant, durant leur détention, nous pouvons soit les laisser languir dans des conditions qui risquent d'aggraver leurs problèmes et de les rendre plus dangereuses une fois qu'elles seront libérées, soit prendre des mesures dans un milieu correctionnel sûr pour réduire les risques qu'elles présentent et mieux garantir la sécurité de la population canadienne.
Voilà l'objet du projet de loi C-83. C'est pourquoi je l'appuie fermement. C'est pourquoi nous voulons que le système de justice pénale réprime la criminalité sévèrement, mais aussi intelligemment. Nous recourons aux pratiques exemplaires de partout dans le monde pour que le processus de réinsertion sociale après l'incarcération se déroule le mieux possible.
Il ne fait aucun doute qu'une personne ayant commis un crime grave doit être emprisonnée. Personne ne soutient le contraire. Les gens qui prétendent qu'un parti de la Chambre ne partage pas cette conviction dupent le public. Je me permets donc de rectifier les faits. Quand des individus sont libérés de prison, qu'ils sortent des établissements correctionnels pour réintégrer la société, nous avons l'obligation morale et juridique de veiller à ce qu'ils ne récidivent pas. Pour ce faire, nous devons nous attaquer aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie, de même qu'aux problèmes sous-jacents qui ont peut-être contribué à la commission des actes qui les ont menés en prison.
Le projet de loi est bon et il mérite l'appui de tous les partis à la Chambre.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a cité incorrectement les sources des décisions. Il a fait allusion à plus d'une reprise à une décision de la Cour suprême du Canada. En réalité, il n'y a pas de telle décision. Il y a deux décisions d'instances inférieures, une de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et une de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Soit dit en passant, ni l'une ni l'autre n'a ordonné d'interdiction générale de l'isolement.
Le député pourrait-il clarifier?
Monsieur le Président, si j'ai parlé par erreur de la Cour suprême, je m'en excuse et je m'en tiens aux précisions apportées par le député d'en face.
Cela dit, le problème est que l'isolement en cellule fait énormément de tort aux détenus qui le subissent, surtout lorsque cette pratique est employée comme punition pendant plus de 15 jours. Ces torts peuvent n'avoir que des effets limités tant que ces personnes restent dans le système correctionnel, mais dès qu'elles sont relâchées dans la société, il arrive qu'elles commettent des crimes encore plus terribles que ceux qui les avaient conduites en prison au départ.
Un système carcéral ou un système de justice ne doit pas rendre les criminels encore plus dangereux. Lorsque c'est le cas, il faut agir. Il faut aussi tenir compte des solides données qui démontrent que, lorsqu'on ne règle pas les problèmes sous-jacents — lorsqu'on n'offre pas d'aide au détenu pour régler les problèmes de santé mentale ou de toxicomanie qui ont mené à la décision de le placer en isolement —, les longues périodes d'isolement et l'isolement employé en tant que punition ne donnent pas des résultats permettant de rendre les collectivités plus sûres.
On peut sévir contre la criminalité parce que c'est politiquement rentable, mais lorsqu'on veut se montrer intelligent, il faut plutôt tâcher de mettre un terme à la criminalité ainsi qu'aux risques pour la population et les collectivités. Les données montrent très clairement qu'il faut faire mieux pour ce qui est du recours à l'isolement. Cette pratique nuit aux détenus et engendre des risques pour la société.
Monsieur le Président, j'habite dans la localité où se trouve le centre de détention d'Elgin—Middlesex, qui fait régulièrement la manchette au sujet de ce qui s'y passe, comme le savent tous ceux qui suivent les nouvelles. Je me suis entretenue avec des gens qui travaillent dans cet établissement et j'aimerais connaître l'opinion du secrétaire parlementaire sur ce que ces travailleurs avaient à dire. Mon ami Jason a affirmé ceci: « Les travailleurs d'aucune profession n'ont été aussi malmenés que dans les services correctionnels au cours des dernières années. La violence, l'utilisation d'objets interdits et les agressions contre le personnel sont montées en flèche. Pourquoi? Parce les mauvais comportements n'entraînent aucune conséquence. Nous avons maintenant les mains liées parce que l'isolement ne peut plus être utilisé. Par ailleurs, je ne remets pas en question le fait que l'isolement aggrave les problèmes de santé mentale, mais il n'y a pas d'autre choix. Les délinquants agressifs continuent d'être violents et de s'attaquer à des victimes impuissantes. Nous sommes constamment soumis à des changements reposant sur des notions théoriques, et non sur la réalité. »
Au cours des consultations, nous avons entendu dire que le gouvernement n'avait pas consulté les agents correctionnels. Ma fille, qui travaille dans le milieu correctionnel, soutient que ce projet de loi comporte d'énormes lacunes. Elle se sent menacée lorsque de telles situations surviennent. Que pense le secrétaire parlementaire à cet égard et que répondra-t-il à des gens comme Jason qui craignent pour leur propre sécurité maintenant qu'il n'est plus possible de recourir à l'isolement?
Monsieur le Président, peu importe qu'ils travaillent dans un établissement correctionnel ou dans tout autre établissement fédéral, les travailleurs ont le droit d'être traités de façon équitable et s'attendent à ce que ce soit le cas, tout comme ils s'attendent à ce que le gouvernement les protège en adoptant des lois appropriées. Le statu quo n'est manifestement pas synonyme de sécurité. Il est clair que, dans l'état actuel des choses, le système correctionnel est dangereux à la fois pour le personnel qui y travaille et pour les détenus. Il faut du changement, et c'est ce que prévoit ce projet de loi.
Ce projet de loi trace une voie qui ne prévoit pas un recours à une forme d'isolement qui a été abusive pour certains et qui a contribué à une hausse de la violence et des risques à l'égard du personnel correctionnel. Il présente un nouveau régime qui constituerait un juste milieu, un régime permettant d'isoler les détenus qui présentent un risque pour le personnel, pour les autres détenus ou pour eux-mêmes tout en permettant aux détenus mis en isolement de bénéficier de services destinés à faire en sorte qu'ils ne constituent plus un risque pour autrui. On a par exemple déterminé que l'absence de services de santé mentale pour les détenus autochtones est l'une des principales causes de violence dans le système carcéral. C'est le cas en ce moment. Cette situation ne peut perdurer. C'est inhumain. C'est aussi une mauvaise forme de justice, qui crée davantage de risques, non seulement pour le personnel des établissements correctionnels, mais aussi pour la société en général lorsque ces détenus sont libérés tout en restant aux prises avec leurs démons intérieurs. Lorsqu'ils ressortent de prison pour réintégrer la société encore plus mal en point qu'au moment de leur incarcération, ils constituent un plus grand risque pour les autres. Il faut inverser cette tendance, et c'est ce que vise ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat sur le projet de loi C-83. J'ai écouté attentivement ce qui s'est dit ces derniers jours et l'argument du gouvernement libéral pour démontrer que cette mesure est nécessaire. Plusieurs députés ministériels affirment maintenant que l'isolement préventif est simplement inconstitutionnel, même que le secrétaire parlementaire vient de le dire et qu'il s'est fait reprendre, à juste titre, par le député de St. Albert—Edmonton.
Je vais maintenant lire ce que dit le juge Leask, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, au paragraphe 534 de sa décision: « Les plaignants ne prétendent pas que l'isolement préventif est une pratique inconstitutionnelle », selon l'article 12 de la Charte, qui interdit tous traitements ou peines cruels et inusités, mais disent seulement que c'est une pratique inconstitutionnelle dans certaines situations. D'ailleurs, le juge n'accepte pas l'argument fondé sur l'article 12 et considère qu'il n'est pas inconstitutionnel de recourir à cette pratique.
Le projet de loi C-83 ne fait que rebaptiser la notion d'isolement préventif, comme si ces mots par eux-mêmes représentaient une forme de punition.
Ce projet de loi va doubler le nombre d'heures qu'un détenu peut passer en dehors de sa cellule et apporter d'autres changements qui vont compliquer la tâche des agents correctionnels responsables de surveiller les détenus violents. Soyons honnêtes. Les établissements correctionnels sont le milieu de travail des agents, et non des détenus. Les besoins des premiers devraient être prioritaires. Les agents correctionnels connaissent et acceptent leur mandat, qui est de surveiller les criminels violents afin de garantir la sécurité de la population.
Je ne suis pas en train de dire qu'il faut maltraiter les détenus. J'ai entendu le secrétaire parlementaire prétendre que les conservateurs rêvaient au retour d'une sorte de système de cachots médiévaux. C'est d'un ridicule absolu. Je ne m'étonne même plus des propos exagérés du député, qui n'ont pas leur place à la Chambre. Pour les conservateurs, il n'est nullement question de cachots, mais du recours raisonnable à l'isolement préventif tel que déterminé par les deux cours. Or, ce n'est pas l'objectif du projet de loi C-83, qui prévoit plutôt de modifier radicalement le recours à l'isolement préventif.
Il faut aussi examiner la question des états financiers. Si l'on se penche sur le plan ministériel de 2018-2019 du Service correctionnel du Canada, qui a été approuvé par le ministre de la Sécurité publique, on peut voir que les ressources financières réelles du ministère diminueront de 8,8 % au cours des prochaines années. Concrètement, le Service correctionnel du Canada disposera de moins d'argent pour s'acquitter d'une plus grande charge de travail, car, soyons francs, cela entraînera une augmentation de la charge de travail des gardiens de prison. Nous leur demandons de sortir des criminels violents de leur isolement préventif — et je vais continuer à me servir de cette expression — pendant de plus longues périodes de temps. Nous avons entendu d'autres députés de ce côté-ci de la Chambre expliquer exactement ce que cela implique. C'est souvent un groupe de gardiens qui escorte un criminel particulier quand vient le temps pour lui de sortir de l'isolement.
Je tiens aussi à soulever que le plan ministériel prévoie réduire les équivalents temps plein de 150 employés au cours des deux ou trois prochaines années. D'abord, dans le projet de loi C-83, le gouvernement affirme vouloir en faire davantage. Il veut offrir plus de services de santé mentale. C'est merveilleux. Il veut en faire plus pour la population carcérale autochtone. C'est formidable. Je suis très heureux qu'il examine la question dans cette optique. Cependant, où sont les ressources financières? Où sont les ressources humaines qui reflètent les beaux discours prononcés à la Chambre? Encore une fois, les libéraux disent une chose et en font une autre. Je ne m'attends désormais pas à plus du gouvernement.
Il existe un proverbe yiddish qui dit: « Dieu punit, l'homme se venge. » Le système carcéral ne devrait pas être axé sur la vengeance, mais plutôt sur la réforme. J'y crois fermement.
Bon nombre de députés le savent déjà, j'ai fait ma maîtrise aux États-Unis. La partie sur les administrations locales et étatiques portait notamment sur le régime carcéral américain. Chaque État a ses propres règles, mais pour les besoins du débat, je m'en tiendrai aujourd'hui au débat qui a eu lieu en 2017 au Massachusetts, où l'isolement préventif était utilisé. En fait, le débat tournait autour de cette question: 10 ans en isolement préventif, est-ce trop long? Je crois que tout le monde ici présent s'entend pour dire que oui, sans l'ombre d'un doute. C'est tout simplement inacceptable. Cette façon de faire détruit la vie et la santé mentale des détenus, et les faits sont là pour le prouver.
Or, ce n'est pas de 10 ans qu'il est question ici, au Canada, mais de 15 jours. Le gouvernement voudrait qu'on impose aux gardiens de prison de surveiller plus assidûment des criminels parfois violents, puisqu'il propose de doubler le temps qu'ils peuvent passer à l'extérieur de leur cellule, et c'est sans compter les autres exemptions qui leur seraient accordées. Or, les ressources humaines et financières prévues dans le plan autorisé par le ministre de la Sécurité publique sont insuffisantes pour répondre à ces besoins supplémentaires.
Je me demande bien pourquoi et j'aimerais aussi savoir qui a pu approuver ce projet de loi du côté ministériel et qui a approuvé le plan ministériel en question. J'ose croire que le ministre de la Sécurité publique savait ce que contenaient le plan qu'il a signé de sa main et le projet de loi dont la Chambre est saisie, lequel, j'en suis persuadé, fera augmenter les coûts financiers et en ressources humaines. Les gens ne travaillent pas pour rien.
L'attitude générale du gouvernement m'inquiète sérieusement. D'un côté, il nous abreuve de beaux discours fleuris. Prenons l'exemple de la stratégie sur le logement. L'argent requis pour la mettre en oeuvre ne sera débloqué que beaucoup plus tard, quand un autre gouvernement sera au pouvoir et devra faire tout le travail. Pour le moment, nous devons nous contenter de communiqués de presse et de séances de photos. Même le vérificateur général du Canada a accusé le gouvernement, dans son dernier rapport, de privilégier les photos à l'action. Le problème, c'est que c'est typique du gouvernement libéral.
Le vérificateur général du Canada reproche au gouvernement son comportement concernant les séances de photos, les relations publiques et la gestion de son image dans un rapport gouvernemental, alors nous savons qu'il y a quelque chose qui cloche. C'est assez typique. C'est ce que les libéraux ont toujours fait. Pendant la campagne électorale, ils ont dit qu'ils avaient évalué le coût de la prétendue taxe sur les riches, qui compenserait la prétendue baisse d'impôt des Canadiens à revenu moyen dont nous avons tous bénéficié, sauf ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par année. Ils n'ont rien reçu du tout. Les travailleurs pauvres n'ont rien reçu.
Cependant, les libéraux ont fait de beaux discours. Ensuite, les calculs du ministère des Finances ont été publiés et, encore une fois, ils étaient erronés. Encore une fois, les libéraux avaient mal calculé pour nous donner des chiffres erronés. Ils ont perdu de l'argent en voulant plumer les riches, pour ainsi dire, dans une vaine tentative pour obtenir l'appui du public aux dépens de certains. C'est la même technique de diversion que nous avons vue à la Chambre dans plusieurs dossiers, et le projet de loi C-83 en est le dernier exemple.
Mes collègues conservateurs n'ont pas prôné un retour aux cachots médiévaux ni le rétablissement de l'isolement cellulaire. Nous avons entendu parler des cas où des personnes sont mortes en isolement préventif en raison d'un recours abusif, car il n'y avait pas de règlements adéquats en place qui précisaient quand, comment ni à qui l'appliquer. Ce que proposent les libéraux avec ce projet de loi, c'est de démanteler complètement cette pratique. Nous savons, grâce au plan ministériel, qu'ils n'ont pas fait leurs devoirs. Encore une fois, c'est typique de la part du gouvernement.
Ils n'ont pas fait leurs devoirs, ils n'ont pas consulté les gardiens et je me demande pourquoi. Pourquoi ne pas interroger les hommes et les femmes sur leur lieu de travail? C'est là qu'ils passent la majeure partie de leur temps. On parle tellement ici de la façon de travailler, du type de milieu de travail que nous voulons, mais sommes-nous prêts à rendre plus difficile le travail des gardiens de prison? Les détenus sont censés être là temporairement pour garantir la sécurité du public et pour être réadaptés. En revanche, les gardiens y passeront probablement toute leur vie parce que c'est là qu'ils travaillent et nous allons leur rendre la vie plus difficile. D'ici 2020-2021, il y aura moins de personnel au Service correctionnel du Canada et il y aura une réduction réelle de 8,8 % des ressources financières. Ce n'est pas moi qui le dis; c'est écrit dans le plan du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. C'est ce qu'il a proposé.
Je n'appuierai pas ce projet de loi qui est une coquille vide, un simple verbiage concocté par les libéraux, qui n'ont pas tenu compte des deux décisions de la cour. Ils n'ont pas non plus prévu les ressources financières ou humaines pour atteindre l'objectif voulu. C'est un mauvais projet de loi, un projet de loi mal conçu, qui témoigne d'une piètre administration de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, le problème, c'est que je ne dispose que d'environ une minute pour poser une question, alors que j'aurais probablement besoin de 10 ou de 20 minutes pour remettre les pendules à l'heure au sujet des fausses idées que vient d'exprimer le député. Par exemple, les conservateurs ont dit à quelques reprises que les fouilles par balayage corporel ne s'appliquent qu'aux prisonniers, ce qui n'est pas vrai. Ils ne cessent de répéter dans leurs interventions que les agents correctionnels n'ont pas été consultés, mais c'est inexact.
Le député ne croit-il pas que, lors des interventions à la Chambre, les faits sont importants? Des députés devraient-ils dire que les agents correctionnels n'ont pas été consultés alors qu'ils l'ont été? Devraient-ils dire que les fouilles par balayage corporel ne s'appliquent qu'aux prisonniers — un certain nombre de conservateurs l'ont dit — alors que ce n'est pas vrai, car il arrive que des visiteurs soient aussi assujettis à cette mesure? Les députés de l'opposition accordent-ils la moindre importance aux faits quand ils parlent d'un projet de loi?
Monsieur le Président, si les libéraux se préoccupent autant du milieu de travail des gardiens et des opinions de ces derniers, on se demande pourquoi ils ne font nullement mention de la sécurité et du milieu de travail des gardiens de prison dans les 22 priorités énumérées dans le plan de Service correctionnel du Canada.
Le député n'a peut-être pas lu le plan — ce qui est fort possible parce que les libéraux s'intéressent surtout au budget et oublient les priorités —, mais il faut savoir qu'aucune des 22 priorités ne mentionne la sécurité des gardiens qui travaillent dans les établissements correctionnels.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'ensemble du débat.
La justice pénale connaît certaines ratées au Canada, puisque des meurtriers et des violeurs sont libérés parce que la ministre de la Justice n'a pas nommé assez de juges. De plus, alors que 160 terroristes du groupe État islamique sont revenus au Canada, seulement 10 accusations ont été portées.
Le gouvernement aurait donc pu proposer toutes sortes d'améliorations, mais le projet de loi à l'étude ne concerne que les 340 personnes qui sont actuellement en isolement préventif. Je ne vois pas pourquoi c'est une priorité si importante. Le député est-il du même avis?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée de Sarnia—Lambton. Elle a absolument raison. La Chambre devrait plutôt se concentrer sur un enjeu de sécurité publique que nous avons mentionné plusieurs fois à la Chambre, soit le retour des terroristes du groupe État islamique.
Disons les choses comme elles sont: le groupe État islamique, dans son incarnation d'unité de combat, a été défait sur le terrain. Les gens qui choisissent de revenir maintenant au Canada, ou qui demandent de revenir, ne le font pas parce que leurs opinions ont changé, ni parce qu'ils ont été témoins de terribles atrocités commises dans l'Est de la Syrie et en Irak. Ils reviennent parce que ceux qui assuraient leur sécurité dans leurs territoires ont été défaits par les forces militaires de l'Occident, la Fédération de Russie, les forces du régime Assad et les forces kurdes.
Nous savons bien peu de choses à propos de la plupart de ces gens. Nous ne savons pas quelle sorte de formation au combat ils ont reçue. Leur retour constitue un réel enjeu de sécurité publique. C'est ce qui devrait être la priorité du ministère, plutôt qu'une mesure qui porte sur les quelque 300 détenus en isolement préventif.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations très bien documentées et réfléchies dans ce dossier.
Ce qui m'a le plus frappé, c'est que, tout à l'heure, un secrétaire parlementaire a déformé des faits entourant la loi du Canada en laissant entendre que la Cour Suprême du Canada a pris une décision qui a été prise en réalité par un tribunal inférieur. Je suis heureux qu'il ait rétabli les faits.
En réalité, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que, à bien des égards, le gouvernement a deux visages. Il a présenté un projet de loi à la Chambre pour lequel il n'a même pas consulté les travailleurs correctionnels de première ligne. Le ministère de la Justice porte actuellement en appel des décisions prises par les tribunaux inférieurs sur ces questions, et pourtant le Parlement est saisi d'un projet de loi à ce chapitre.
Aujourd'hui, on a fait beaucoup de discours creux entourant le respect des tribunaux. Mon ami Peter Van Loan a été cité en long et en large par le ministre de la Sécurité publique. C'en était presque gênant.
Mon collègue croit-il que l'on devrait présenter un projet de loi à la Chambre alors que l'on n'a pas consulté de façon exhaustive les gens qui en subiront les répercussions et tandis que le gouvernement porte en appel les décisions prises par les tribunaux inférieurs sur les questions qui sont au coeur du projet de loi? Ne devrait-on pas attendre que les tribunaux déterminent l'ensemble des droits et des règles relatifs à l'isolement des détenus?
Monsieur le Président, comme le député l'a mentionné, cette affaire est devant les tribunaux, alors je ne peux pas faire d'autres observations.
Monsieur le Président, je suis ravi de me joindre au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-83, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
[Français]
Comme le ministre de la Sécurité publique nous l'a dit, la première priorité de notre gouvernement est de protéger les Canadiens des catastrophes naturelles, des menaces à la sécurité nationale et, bien sûr, de la criminalité. Nous faisons plusieurs choses pour protéger les collectivités canadiennes des actes criminels.
[Traduction]
Une des choses les plus importantes que nous puissions faire pour assurer la sécurité publique est de rendre le système correctionnel le plus efficace possible pour traiter les personnes qui ont commis un crime afin que, une fois leur peine purgée, elles ne deviennent pas des récidivistes. Le projet de loi C-83, à l'étude aujourd'hui, renforcera de façon importante la capacité du système carcéral d'atteindre cet objectif et d'assurer la sécurité des Canadiens.
En réponse à des décisions récentes des tribunaux au sujet de l'isolement préventif, le projet de loi C-83 propose l'élimination de cette pratique et la création d'unités d'intervention structurée qui permettront d'isoler des délinquants du reste de la population carcérale, au besoin, tout en maintenant leur accès aux programmes de réadaptation, aux interventions et aux soins de santé mentale. S'il est adopté, le projet de loi fera progresser le Canada vers l'établissement d'un système carcéral moderne fondé sur les données probantes qui tient compte du lien étroit entre la santé mentale des contrevenants et la sécurité des collectivités.
Comme mes collègues ne savent peut-être pas exactement en quoi consiste l'isolement préventif, je vais prendre un moment pour expliquer à la Chambre ce que cela signifie.
Le Service correctionnel du Canada définit l'isolement préventif comme étant la « séparation d’un détenu pour l’empêcher d’entretenir des rapports avec d’autres détenus, lorsqu’elle satisfait aux exigences particulières prévues dans la loi, autrement qu’en application d’une décision disciplinaire ». Même à l'heure actuelle, alors que l'isolement préventif est une pratique dont peut se servir le Service correctionnel du Canada, l'objectif demeure qu'elle soit employée le moins longtemps possible, lorsqu'aucune solution de rechange raisonnable ne peut être utilisée de façon sécuritaire. À l'évidence, isoler une personne presque toute la journée, jour après jour, est une mesure extrême qui doit être utilisée avec parcimonie et précaution.
En 1955, le Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants s'est réuni. Les délégués y ont adopté la première version de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Cet ensemble rassemble les toutes premières normes minimales universelles pour la gestion des prisons et le traitement des détenus. Il sert à l'établissement des politiques et des pratiques carcérales partout dans le monde. Il a résisté à l'épreuve du temps et il représente la norme depuis près d'un demi-siècle.
En 2011, on a décidé de mettre ces règles à jour et, en 2015, une nouvelle série avait été rédigée. En décembre 2015, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté les règles révisées, nommées « Règles Nelson Mandela », en l'honneur du regretté président de l'Afrique du Sud, qui a été incarcéré 27 ans et s'est toujours battu pour les droits de la personne, l'équité, la démocratie et la promotion de la paix. Il est important de l'expliquer, car l'un des principaux changements apportés lorsque les Règles Nelson Mandela ont été instaurées, en 2015, concernait la discipline et le recours aux mesures d'isolement. Pour la première fois, on définit clairement ces mesures et on recommande des limites strictes.
Les Règles Mandela définissent l'isolement cellulaire comme « l’isolement d’un détenu pendant 22 heures par jour ou plus, sans contact humain réel ». Elles interdisent l'isolement cellulaire prolongé, c'est-à-dire pour une période de plus de 15 jours consécutifs.
Beaucoup soutiennent que des conditions de ce genre peuvent nuire à la santé mentale des détenus et entraîner la claustrophobie, la colère, la dépression, des hallucinations, de l'insomnie, des idées obsessives ou une fixation sur la mort. Tous les députés conviendront sans doute que ce ne sont pas là des conséquences souhaitables pour les détenus, dont la plupart, je le rappelle, seront un jour libérés dans la société canadienne. Il n'est dans l'intérêt de personne, et surtout pas celui de la population générale, que l'on traite les détenus de manière à ce qu'ils ressortent de prison dans un état pire qu'à leur arrivée. Les Règles Mandela ne sont pas contraignantes pour le Canada ni aucun autre pays membre des Nations unies, mais elles servent de guide et sont une importante source d'informations.
Nous savons que nous pouvons toujours nous efforcer d'améliorer le système de justice pénale et de mieux protéger nos collectivités. C'est l'intention derrière ce projet de loi. Ce projet de loi propose de mettre en place des unités d'intervention structurée chargées de fournir les ressources et l'expertise nécessaires pour réduire les risques en matière de sécurité que représentent les détenus que l'on ne peut pas gérer de façon sécuritaire lorsqu'ils sont intégrés au reste de la population carcérale. Dans les unités d'intervention structurée, les détenus feraient l'objet d'interventions et de programmes structurés et adaptés à leur situation, ils auraient la possibilité de passer au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule, et ils pourraient avoir, au moins deux heures par jour, la possibilité d'avoir des contacts humains réels. Ils bénéficieraient aussi continuellement de programmes qui les aident à atteindre les objectifs de leur plan correctionnel.
Au bout du compte, les députés doivent comprendre que presque tous les délinquants détenus dans les établissements fédéraux retourneront un jour dans la collectivité. Si on offre des conditions de détention sécuritaires et humaines ainsi que des programmes et des services en cours de détention, les délinquants auront plus de chances de devenir d'honnêtes gens qui contribueront à notre société. C'est une approche qui aide à mieux protéger l'ensemble des Canadiens.
C'est pour ces raisons que j'appuie le projet de loi C-83 et que j'encourage tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé d'excellents points. Il y a des éléments du projet de loi C-83 que nous appuyons, notamment la mise en place de scanners corporels, et qui, à notre avis, devraient être examinés un peu plus en profondeur.
Plus tôt, nous avons demandé à deux députés différents du gouvernement si les libéraux avaient évalué les coûts rattachés à l'application du projet de loi. En examinant les plans ministériels des libéraux, nous avons constaté que, même avant l'augmentation des salaires des agents correctionnels, il y aura une réduction des dépenses d'environ 8,8 %, en tenant compte de l'inflation. Nous avons interrogé la secrétaire parlementaire à ce sujet, et elle nous a dit d'ignorer ce chiffre parce que le gouvernement avait tant investi dans les services correctionnels au cours des deux dernières années. J'ai alors présenté un rapport de la Bibliothèque du Parlement qui révèle que les libéraux ont, en réalité, réduit le financement accordé au Service correctionnel du Canada au cours de leurs trois premières années au pouvoir. Puis, nous avons interrogé un autre député ministériel, qui a rétorqué que les conservateurs avaient, quant à eux, imposé des compressions à l'Agence des services frontaliers du Canada. Je serai heureux de déposer un rapport qui montre que les libéraux ont fait ce qu'ils nous accusent de faire, c'est-à-dire qu'ils ont sabré le budget de l'ASFC depuis leur arrivée au pouvoir.
Est-ce que le député d'en face a étudié combien coûteront les services prévus? Où le gouvernement trouvera-t-il l'argent pour embaucher des agents supplémentaires qui escorteront les prisonniers et pour rénover les pénitenciers, quand son propre plan montre qu'il réduit les ressources consacrées au Service correctionnel du Canada? C'est une question dénuée de partisanerie. Je la pose parce que je crains pour la sécurité des agents correctionnels. Comment leur fournirons-nous des ressources suffisantes quand le plan du gouvernement libéral prévoit une réduction de ces dernières, tout en imposant du travail supplémentaire aux agents?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada en particulier, il y a eu une hausse marquée des investissements sous le gouvernement actuel. Je doute donc que je puisse me fier aux chiffres fournis par le député. D'un autre côté, quel est le coût...
J'entends le député s'exclamer de l'autre côté. Je suis sûr qu'il a hâte de poser une autre question.
Cela dit, quel est le coût de l'inaction? Le plan des conservateurs consiste à faire augmenter le nombre de criminels endurcis. Compte tenu du fait que presque toutes ces personnes seront un jour libérées, nous voulons diminuer les risques pour la population et le taux de récidive, et le projet de loi permettrait d'y arriver. Au bout du compte, la mesure législative réduirait les coûts pour les contribuables, ce qui est très important, en plus de renforcer la sécurité publique.
Monsieur le Président, le député de St. Catharines a mentionné les décisions rendues par deux tribunaux inférieurs. Fidèles à leur façon de justifier leurs projets de loi, les libéraux font valoir que les tribunaux leur ont forcé la main. À ce sujet, je me demande si le député de St. Catharines pourrait expliquer pourquoi le gouvernement en appelle de ces décisions.
Monsieur le Président, étant donné que la loi n'a pas été modifiée, le gouvernement est tenu de suivre le processus judiciaire et de faire appel de ces décisions. Cela dit, la loi qui est actuellement en vigueur ne correspond pas nécessairement à la vision du gouvernement. Nous voulons appliquer des changements et nous apprécions et respectons les décisions des tribunaux. Cependant, selon l'usage et par principe, nous devons enclencher les procédures d'appel. Nous souhaitons que le Parlement agisse rapidement. J'espère que le député de St. Albert—Edmonton appuiera le projet de loi et que nous pourrons le renvoyer au Sénat le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je souhaite revenir sur les observations formulées par le député de St. Catharines lors de la période des questions. Voilà un projet de loi qui touche des sujets ayant fait l'objet de décisions de deux tribunaux provinciaux, dont la Cour suprême de la Colombie-Britannique, que le gouvernement fédéral et le ministère de la Justice ont portées ont appel. L'appel porte sur le sujet même de l'isolement préventif. Ainsi, est-il acceptable de discuter à la Chambre d'une question dont sont saisis les tribunaux?
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n'a pas cessé de parler aujourd'hui de ce dont il ne faudrait pas discuter à la Chambre. Il a abondamment cité mon ami Peter Van Loan à ce sujet. Or, plusieurs députés libéraux font allusion à des décisions des tribunaux qui touchent à des éléments de fond du projet de loi. Le député pourrait-il expliquer comment il se fait que les libéraux parlent allégrement de procédures légales en instance dans ce cas-ci, mais pas lorsqu'il s'agit de respecter les droits procéduraux d'un des officiers les plus hauts gradés au pays?
Monsieur le Président, il est curieux que les conservateurs prennent la parole pour poser des questions au sujet des droits procéduraux, car ils ont montré à d'innombrables reprises qu'ils n'y tenaient pas tant que cela pour d'autres personnes. Cela dit, il s'agit en l'occurrence d'une décision qui a été rendue, qui est publique et dont nous pouvons parler aussi souvent que nous le voulons. Les affaires qui sont devant les tribunaux, qui font l'objet d'une enquête criminelle ou qui sont traitées par le Service des poursuites pénales sont une autre paire de manches. Il est honteux que le député tente de mélanger ces choses.
Il s'agit somme toute d'une décision stratégique du gouvernement. Le projet de loi améliorera la sécurité publique. Mettons-nous donc tous à l'oeuvre, de manière à protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Avant d'aller plus loin, j'aimerais exprimer toute mon admiration et toute ma reconnaissance aux employés du Service correctionnel du Canada et de l'Établissement Drummond, qui font un travail remarquable et très important, notamment les professionnels en santé mentale.
J'ai eu l'occasion, à quelques reprises, de rencontrer les représentants des syndicats et de parler avec eux pour mieux connaître leur réalité. Ce qu'ils vivent au quotidien n'est pas facile. Je leur lève mon chapeau pour l'excellent travail qu'ils font. Je leur exprime toute ma reconnaissance.
Ceux-ci ont d'ailleurs souffert du fameux problème du système de paie Phénix. En 2017, 60 % des employés de l'Établissement Drummond avaient des problèmes liés au système de paie Phénix. Malheureusement, les gens de l'Établissement Drummond ont souffert, que ce soit à cause de leurs conditions de travail pénibles ou à cause du fiasco du système de paie Phénix.
Encore une fois, je remercie les gens qui oeuvrent à l'Établissement Drummond et qui s'efforcent de garder nos communautés en sécurité le temps que les détenus purgent leur peine. Ils font également tout le travail nécessaire en ce qui concerne la réhabilitation des détenus, afin que ceux-ci puissent contribuer à notre société et à notre communauté à leur sortie de prison.
J'aimerais maintenant parler du contexte entourant le projet de loi C-83, parce que cela à une influence sur le débat d'aujourd'hui. Le ministre a dit de son propre aveu que le projet de loi avait été proposé pour ne répondre qu'en partie aux préoccupations exprimées par les cours dans leurs décisions.
Tout d'abord, pour ce qui est de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, cette dernière a expressément dit qu'il manquait d'outils permettant la présence d'un avocat pendant les procédures visant à mettre un détenu en isolement préventif. On met des détenus en isolement préventif sans qu'il y ait de regard externe indépendant, ce qui permettrait d'avoir un deuxième point de vue avant de procéder.
Par ailleurs, on y a aussi considéré les conditions inhumaines pouvant résulter de l'utilisation abusive de cette pratique et le fait de ne pas respecter un nombre maximal prédéterminé de jours durant lesquels un détenu peut se trouver en isolement préventif. Cela est extrêmement important. Il doit y avoir un nombre limité de jours et même d'heures pendant lequel les détenus peuvent demeurer en isolement préventif.
Cela rejoint une partie de la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, dans laquelle on parle de l'incidence négative et irréversible, dans certains cas, sur la santé mentale que peut avoir un isolement préventif de plus de 48 heures sur un détenu. Plus tôt, on parlait de réhabilitation, et c'est un autre aspect très important. Lorsque les gens ont purgé leur peine et qu'ils réintègrent la société, on ne veut pas que leur état de santé mentale ait été aggravé par leur séjour en prison. On veut qu'ils soient réhabilités de telle sorte qu'ils puissent contribuer de façon positive et constructive à notre communauté.
C'est ça qui est très inquiétant.
D'ailleurs, l'utilisation de l'isolement préventif a été reconnue comme étant abusive par l'enquêteur correctionnel, à de nombreuses reprises et dans de nombreux rapports qu'il a publiés au cours des 10 dernières années.
On constate aussi une surreprésentation de certaines populations vulnérables en isolement préventif. On parle d'une surreprésentation des femmes ayant des problèmes de santé mentale et d'une surreprésentation des Autochtones, puisque 42 % des détenus en isolement préventif sont des Autochtones. Cela démontre bien la situation problématique devant laquelle nous nous trouvons.
Que fait exactement ce projet de loi? Nous sommes préoccupés par le fait que ce que propose ce projet de loi n'est rien d'autre qu'un isolement préventif légèrement maquillé. On change de nom, mais on permet toujours l'isolement des détenus pour une période indéterminée, et ce, jusqu'à 20 heures par jour. On dit qu'on fait un grand pas, puisque ce sera 20 heures au lieu de 22 heures, mais c'est à peu près la même affaire. On voit très bien que ce n'est qu'un petit maquillage de la réalité.
Cela peut poser des dommages permanents à la santé mentale des détenus. On oublie que ces détenus vont retourner dans la société par la suite. On ne veut surtout pas qu'il y ait des dommages permanents à leur santé mentale. Au contraire, on veut qu'ils puissent être réhabilités, se réinsérer dans notre société.
Je me permets de mentionner que je suis enseignant de profession. Certains de mes collègues enseignent à l'Établissement Drummond dans la formation aux adultes, pour permettre justement aux détenus de prendre toutes les mesures nécessaires à l'amélioration de leur situation lorsqu'ils vont retourner en société. Ce sont les bonnes choses qui se passent dans nos établissements, il faut les mentionner et souligner aussi tout le travail qui se fait, comme je l'ai dit au début de ce discours.
La situation actuelle est très difficile. Des choses très pénibles sont arrivées. Il y a eu la mort tragique d'Ashley Smith et les recommandations subséquentes du coroner. En juin 2017, 399 détenus fédéraux étaient en isolement préventif, et 94 d'entre eux l'ont été pendant plus de 90 jours consécutifs. Plus de 90 jours consécutifs peuvent avoir des conséquences sur la santé mentale d'une personne. Ça n'a pas de bon sens.
Il faut plutôt s'assurer d'améliorer la situation dans nos établissements. Comment se fait-il qu'on a encore des prisons surpeuplées? Comment se fait-il qu'on manque de professionnels en santé mentale? Comment se fait-il qu'on manque de projet pour les détenus, afin qu'ils puissent avoir la formation nécessaire et trouver des emplois à leur sortie de prison?
C'est extrêmement important. L'isolement préventif doit être fait de manière différente, avec des limites et avec une supervision externe pour avoir un point de vue différent de celui qu'on retrouve seulement à l'intérieur des prisons.
Dans les dernières années, les deux jugements dont je parlais tout à l'heure nous ont démontré l'importance de mettre oeuvre des projets de loi beaucoup mieux structurés que le projet de loi C-83 qui ne change pratiquement rien à la situation.
Plusieurs études ont démontré que l'isolement préventif prolongé peut déclencher ou aggraver certains symptômes psychiatriques comme les hallucinations, les crises de panique, la paranoïa, la dépression, l'impulsivité, l'hypersensibilité aux stimulus externes, et j'en passe. Cela peut aggraver les tentatives de suicide ou placer les gens dans un état d'esprit suicidaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, il a été intéressant d'observer les partis de l'opposition tout au long du débat. Les conservateurs et les néo-démocrates s'opposent tous deux au projet de loi, mais pour des raisons bien différentes.
Je peux en quelque sorte comprendre le point de vue des conservateurs. Je ne l'approuve pas, mais je le comprends. Par contre, le point de vue du NPD n'a aucun sens. Quelque chose cloche sérieusement. Pourquoi le NPD...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Pourriez-vous indiquer à la Chambre combien de temps a été consacré au débat jusqu'à présent?
Nous allons faire le calcul et reviendrons à la Chambre avec une réponse.
Nous poursuivons le débat. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je dois dire que c'était une interruption intéressante.
Là où je voulais en venir, c'est que, comme le projet de loi est très progressiste, j'aurais pensé que le néo-démocrates l'auraient approuvé. J'aurais pensé qu'ils auraient approuvé que l'on passe d'unités d'isolement à la prestation de services et de programmes, tels que des soins de santé. Le projet de loi comporte de nombreux autres aspects positifs, tels que les détecteurs à balayage corporel ou l'accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle pour les victimes.
Mon collègue d'en face pourrait-il préciser quels sont exactement les éléments du projet de loi qui font que le NPD s'oppose à cette mesure?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai mentionné tout à l'heure ce qui cloche dans le projet de loi. Premièrement, on ne peut pas présenter un projet de loi qui ne répond pas aux décisions des cours. Ce projet de loi sera vu, encore une fois, comme étant inconstitutionnel. C'est le premier problème.
L'autre problème dans ce projet de loi, c'est que les demandes express et importantes d'avoir une surveillance, une supervision externe à la prison pour l'isolement des détenus, n'ont pas été acceptées. C'est un problème extrêmement grave. Il y a eu encore, dans les années passées, des gens qui ont été en isolement pendant plus de 90 jours sans supervision externe. On peut s'imaginer les conséquences sur le plan de la psychologie et de la santé mentale pour quelqu'un qui est isolé pendant plus de 90 jours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours convaincant, réfléchi et clair au sujet des modifications qu'il souhaiterait apporter au projet de loi.
Une des choses qui me dérangent, c'est que le gouvernement promet que, grâce à cette mesure législative, on aura des ressources supplémentaires pour les détenus qui permettront de résoudre le genre de problème auquel nous nous sommes heurtés, par exemple, dans de nombreux cas, une personne en parfaite santé mentale devient mentalement instable à la suite d'une longue période d'incarcération et d'isolement.
Dans le cas d'Eddie Snowshoe, on l'a envoyé dans un centre de ressourcement en tenant pour acquis que les 300 collectivités des Premières Nations au Canada adoptent exactement les mêmes pratiques culturelles. Il voulait s'en aller parce qu'il ne se sentait pas à sa place.
Le député peut-il nous parler du fait que le gouvernement n'a pas promis d'accroître de façon exponentielle le financement destiné à l'établissement de nouveaux centres de ressourcement? Le gouvernement pense peut-être à rouvrir les prisons agricoles, ou il se penchera peut-être plus sérieusement sur l'augmentation de la communication entre les prisons, de sorte que les détenus ne soient pas obligés de recommencer à zéro, en isolement préventif.
[Français]
Monsieur le Président, oui, absolument, et je voudrais répondre en mentionnant et en remerciant, avec toute ma reconnaissance, tous les gens qui oeuvrent à l'Établissement Drummond. Il s'agit entre autres des agents correctionnels et de tous les autres qui travaillent en santé mentale, notamment.
Ce qui est important, et pas juste pour ce projet de loi qui ne vient pas à bout des décisions du jugement de la Cour, c'est qu'il faudrait aussi s'attaquer aux prisons surpeuplées et au manque de professionnels en santé et de professionnels de toutes sortes.
Ce que mentionne également ma collègue, c'est qu'il faut donner ces ressources afin de limiter la surreprésentation des Autochtones dans nos prisons et en isolement. Aussi, il faut limiter la surreprésentation des gens qui ont des problèmes en santé mentale. Les femmes qui se retrouvent en isolement sont majoritairement des femmes qui ont des problèmes de santé mentale. Il faut donner des services. L'isolement n'est pas un service qui améliore les problèmes de surreprésentation des femmes souffrant de problèmes de santé mentale ni la surreprésentation des Autochtones.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, l'occupante précédente du fauteuil, la députée d'Elgin—Middlesex—London, s'est fait demander dans le cadre d'un recours au Règlement de la part du député de Cariboo—Prince George combien de temps avait duré le débat sur le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis. J'ai la réponse: 7 heures et 52 minutes s'étaient écoulées à ce moment-là.
Nous reprenons le débat. Le député de Hull—Aylmer a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de me prononcer sur le projet de loi C-83.
L'une des choses que je trouve vraiment remarquable dans ce projet de loi, c'est qu'on a pris des mesures pour les détenus ayant des troubles de santé mentale en vertu du processus de réhabilitation.
Avant d'être député, je m'étais fait la promesse de voir certaines choses qu'on ne peut pas voir en tant que citoyen. La première était de visiter une base militaire et de rencontrer les femmes et les hommes qui se sont engagés à servir le pays.
La deuxième était de visiter une prison. Je savais bien que les institutions pénitentiaires avaient une réalité complètement différente de celle du commun des mortels au Canada. En décembre 2016, j'ai eu le privilège de visiter une institution pénitentiaire, et cette expérience m'a vraiment marqué. J'ai vu les conditions dans lesquelles vivent les criminels. Il y a certainement des gens qui ont vraiment mérité d'être là, mais ils vont sortir de prison un jour. C'est important d'offrir tous les services nécessaires pour que ces gens aient les meilleures chances de réintégrer la société civile.
J'ai visité deux prisons pour hommes. Les détenus ont non seulement des difficultés à respecter la loi, mais ils démontrent également des troubles de santé mentale. Je suis très fier de voir que, dans ce projet de loi, on prévoit offrir des services pour qu'ils puissent apprendre à composer avec leur trouble de santé mentale. Je pense qu'il faut avoir une solution holistique et complète à tout cela pour nous assurer que ces gens auront la chance de bien composer avec leurs problèmes. Dans plusieurs cas, les problèmes de santé mentale ont mené ces personnes à enfreindre la loi.
C'est la raison pour laquelle je suis très fier de participer à ce débat et d'appuyer ce projet de loi. Ce programme permettra aux détenus de réintégrer la société grâce à l'amélioration des services offerts pour les aider à composer avec leur trouble de santé mentale.
La deuxième raison pour laquelle je suis très fier de participer à l'élaboration de ce programme, c'est parce qu'il nous permettra de vraiment examiner la question des peuples autochtones. On sait bien que les Autochtones représentent 4 % de la population canadienne. J'ai visité l'institution pénitentiaire de Prince Albert, en Saskatchewan, et ils sont majoritaires dans cette institution. Dans les pénitenciers, en général, les Autochtones représentent entre 26 et 28 % de la population.
C'est de six à sept fois leur poids démographique. Je trouve que cela indique plusieurs choses. La première, c'est que nous devons mieux réussir en ce qui a trait à plusieurs enjeux relatifs aux communautés autochtones. La deuxième, c'est que la discrimination systémique existe dans notre système de justice. Il faut prendre tous les moyens nécessaires pour s'attaquer à ces questions. J'ai été très fier d'entendre le discours de la ministre de la Justice, en juin dernier, je crois, alors qu'elle présentait le projet de loi C-75. Elle s'était attaquée à cette question, à cette lacune, directement. Elle a dit que nous allions tenter de résoudre cela, parce que c'est extrêmement important.
En tant que Canadien noir, je sais bien que les Noirs en sont aussi victimes. Dans cette institution pénale que j'ai visitée en 2016, même si elle était au fond de la Saskatchewan, il y avait une forte présence de détenus noirs. Cela indique aussi qu'il y a un problème de discrimination systémique dans notre système de justice. Il faut résoudre ces questions, il faut y répondre. Je suis fier de dire que les dispositions de la loi nous donneront la chance de nous assurer de donner tous les services, ce qui est vraiment important et qui peut améliorer les chances de réintégration de ces personnes dans la société générale. C'est l'objectif visé.
Nous ne sommes pas comme ceux qui pensent qu'on peut traiter des humains comme des animaux, qu'on peut les mettre dans une cage, la fermer à clef et perdre la clef. Ce n'est pas acceptable. C'est inhumain. Ce n'est pas une réflexion digne d'une société civilisée comme la nôtre. Nous devons nous assurer de bien répondre à ces questions. Quand les gens enfreindront la loi, il y aura des conséquences, c'est certain. Ces gens méritent d'être en prison, mais il faut planifier et prendre en compte le jour où ces gens en sortiront.
Il ne faut pas seulement les punir, il faut aussi leur apprendre comment faire partie de notre société civilisée et comment être un bon citoyen. Pour ce faire, nous avons l'obligation de nous assurer qu'ils recevront tous les services possibles leur permettant une meilleure adaptation, une meilleure réintégration dans notre société. J'encourage tous mes collègues qui ne l'ont pas déjà fait à faire ce que j'ai fait, soit visiter un pénitencier, une prison.
Cela changera les esprits. Cela encouragera les députés à mettre l'accent sur la recherche de solutions permettant à ces gens de sortir, d'apprendre leur leçon et d'apprendre à obéir aux lois, aux normes d'une société civile. S'ils ne le font pas, il y aura des conséquences, mais nous voulons nous assurer que ces gens seront bien réintégrés dans notre société au bout du compte. Pour ce faire, je suis très content d'apprendre que nous aurons des services pour tenter d'aider ces gens à composer avec leurs troubles mentaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les partis politiques ont parfois recours à des formules accrocheuses faciles pour résumer leur point de vue sur leurs contemporains. Les expressions comme « mettre les gens en cage » ou d'autres dans le même genre ne sont pas en phase avec certains des doutes valables qu'on peut entretenir à propos de ce projet de loi, surtout parce qu'une partie de notre processus criminel, telle qu'elle est décrite dans l'article 718 du Code criminel, sous « Objectifs et principes » de la détermination de la peine, concernant la protection du public et l'isolation des délinquants dangereux du reste de la société, doit faire partie de la discussion. Une fois que nous avons incarcéré un délinquant pour un crime grave, surtout si ce délinquant a des pulsions de violence, nous ne devons pas oublier la sécurité et le bien-être de nos agents correctionnels, qui font un travail extrêmement stressant.
Les agents correctionnels n'ont pas été consultés adéquatement à propos de ce projet de loi. Ils ne mettent pas les gens en cage; ils gardent les gens en détention et ils protègent le public dans le contexte de notre système de justice criminel. Un des principes à la base de la peine d'emprisonnement, qui est aussi important que la réadaptation, est le principe de séparation des détenus du reste de la société. C'est un principe énoncé dans le Code criminel qui vise à protéger le public des délinquants dangereux.
Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, le député s'engage-t-il à discuter plus avec les agents correctionnels et à écouter leurs inquiétudes quant à l'approche verticale proposée concernant l'isolement ou d'autres procédures en vigueur dans le système pénal?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Durham de sa question et de ses commentaires. Je lui sais gré d'avoir pris un ton raisonnable pour poser sa question.
Cependant, je ne veux pas qu'il caricature mes commentaires disant qu'on va enfermer les gens dans leurs cellules. Oui, il doit y avoir des conséquences, et il faut protéger non seulement la société, mais aussi nos agents correctionnels. Nous sommes d'accord là-dessus. Il doit y avoir des conséquences à nos actes. Cependant, hormis ceux qui sont considérés comme étant impossibles à réhabiliter, la plupart des détenus sortent éventuellement de prison. Nous avons donc la responsabilité de nous assurer qu'ils sont aptes à retourner dans la société et dans la population générale.
Voilà pourquoi je suis très fier de notre projet de loi, qui leur permettra de recevoir des services, notamment pour traiter leurs problèmes de santé mentale. Qu'ils les aient eus tout au long de leur vie ou qu'ils les aient développés à cause de leur incarcération, il faut répondre à ces besoins, car un jour, ils réintégreront la société.
Nous voulons tous — mon collègue de Durham et tous nos collègues aussi, j'en suis certain — que ces gens soient bien préparés à réintégrer la population générale et à redevenir des citoyens.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, je voudrais informer le député qu'il reste seulement sept minutes pour les initiatives ministérielles cet après-midi. Il aura le reste du temps la prochaine fois que la Chambre débattra de la question.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Certaines mesures prévues dans le projet de loi sont positives, mais, dans l'ensemble, je ne peux pas appuyer le projet de loi C-83. Je ne peux pas l'appuyer, car il renferme des éléments importants, des éléments essentiels en fait, qui font passer les criminels avant la sécurité publique. Ils font passer les criminels avant les agents correctionnels, les employés des établissements correctionnels. On parle des gens qui travaillent dans des milieux de travail parmi les plus difficiles et dangereux au Canada. En effet, on pourrait dire que le projet de loi C-83 fait partie d'un stratagème libéral visant à donner la priorité aux criminels.
La plus grande réserve que j'éprouve à l'égard du projet de loi C-83, c'est peut-être le fait qu'il prévoit éliminer totalement et en toutes circonstances le recours tant à l’isolement préventif qu'à l'isolement disciplinaire.
Aux termes de l'article 31 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, l'isolement est utilisé en dernier recours. Le directeur du pénitencier peut ordonner l'isolement préventif d'un détenu uniquement lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas, que le détenu présente un danger pour la sécurité de l'établissement ou d'une personne; que le maintien du détenu parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête ou que le maintien du détenu parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité. De plus, au titre de l'article 31 de cette loi, l'isolement préventif doit être interrompu le plus tôt possible.
En écoutant les discours des libéraux et des néo-démocrates, on pourrait croire que les établissements correctionnels utilisent régulièrement cette mesure. En fait, les critères d'utilisation de l'isolement sont élevés, la norme est élevée, et très peu de détenus y sont assujettis.
Jetons un coup d'oeil sur les statistiques. En 2014-2015, 638 détenus ont été placés en isolement préventif au Canada. Ce chiffre est tombé à 430 en 2016-2107, et, en date du 31 juillet 2017, moins de 300 détenus se trouvaient en isolement préventif. Le nombre de détenus placés en isolement disciplinaire est encore moins élevé: chez les hommes, cinq en 2010-2011, puis trois en 2014-2105; aucune femme n'a été placée en isolement disciplinaire, sauf une en 2012-2013.
Les critères sont rigoureux, et cette mesure n'est utilisée que dans de très rares circonstances. Toutefois, qu'on ne s'y trompe pas, l'isolement est un outil important pour gérer les délinquants les plus dangereux et les plus violents incarcérés dans les établissements canadiens. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Ils peuvent se fier à l'opinion du Syndicat des agents correctionnels du Canada, qui a déclaré ce qui suit au sujet du projet de loi C-83: « [...] la nouvelle loi C-83 ne doit pas sacrifier l’isolement préventif, puisqu’il réussit à dissuader les détenus d’adopter les comportements violents. » Ce syndicat représente les hommes et les femmes qui travaillent dans les établissements correctionnels.
Toutefois, le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte du point de vue de ce syndicat. Il a totalement fait fi de son opinion et a déclaré que les tribunaux lui avaient forcé la main.
À cela je dis, forcé la main, mon oeil. Deux décisions ont été rendues par des tribunaux. Le secrétaire parlementaire a dit que la Cour suprême du Canada a forcé la main au gouvernement. Il a ensuite dû admettre dans cette enceinte qu'il n'y avait pas eu de décision de la Cour suprême du Canada. Toutefois, ni l'une ni l'autre des décisions des cours d'instance inférieure n'envisage l'élimination de l'isolement en toutes circonstances pas plus que ne le fait la commission Arbour de 1996 ou les Règles Mandela de l'ONU.
On dirait que les seuls à vouloir l'éliminer en toutes circonstances sont les libéraux, et ce, au détriment de la sécurité des agents correctionnels et de celle des détenus. Le gouvernement devrait avoir honte.
Il restera quatre minutes au député de St. Albert—Edmonton lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question dont la Chambre est saisie.
Je vois que la leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi C-83 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Journée nationale de l’alimentation locale
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 24 octobre 2018, immédiatement avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
[Français]
Comme il est 13 h 31, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 32.)
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