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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 29 octobre 2018 (No 344)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-76
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 179.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 24 octobre 2018.

Votes par appel nominal différés

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 17, 19 à 28, 33 à 36, 41 à 44, 50 à 74, 80 à 83, 85 à 92, 106 à 114, 116, 117, 120 à 130, 134 à 137, 139 à 146, 149 à 157, 159 et 163 à 179.
Motion no 29 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 31, 32, 37, 39, 40, 45, 48 et 49.
Motion no 30 -- Mise aux voix seulement si la motion no 29 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 38, 46, 76 et 161.
Motion no 47 -- Mise aux voix seulement si la motion no 29 est rejetée.
Motion no 118 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 100 à 105, 119, 138, 147, 148 et 158.
Motion no 160 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions nos 79 et 162.
Motion no 18 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 75 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 77 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 93 à 99 et 131 à 133.
Motion no 78 -- Mise aux voix seulement si la motion no 77 est rejetée.
Motion no 84 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 115 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 1 — 26 octobre 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 3 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 4 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 5 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 7 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 8 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 9 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 10 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 11 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 12 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 13 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 14 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 15 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 16 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 17 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 18 — 26 octobre 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 25, de ce qui suit :
« politiques, aux candidats à une charge élective ou aux députés d’une assemblée législative des renseignements »
Motion no 19 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 20 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 21 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 22 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 23 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 24 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 25 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 26 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 76.
Motion no 27 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 84.
Motion no 28 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 93.
Motion no 29 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :
« dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois »
Motion no 30 — 26 octobre 2018 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit :
« dont le nom figure sur la liste électorale de la même circonscription et qui, à la fois : »
Motion no 31 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 47, de ce qui suit :
« ayant une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne »
Motion no 32 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 47, de ce qui suit :
« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans »
Motion no 33 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 94.
Motion no 34 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 100.
Motion no 35 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 105.
Motion no 36 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 37 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, de la ligne 32, page 54, de ce qui suit :
« de la même section de vote et qui, à la fois »
Motion no 38 — 26 octobre 2018 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 54, de ce qui suit :
« de la même circonscription et qui, à la fois : »
Motion no 39 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, de la ligne 8, page 55, de ce qui suit :
« une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne visé à »
Motion no 40 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 55, de ce qui suit :
« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans un »
Motion no 41 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 42 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 115.
Motion no 43 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 116.
Motion no 44 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 45 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, de la ligne 34, page 60, de ce qui suit :
« la même section de vote et qui, à la fois »
Motion no 46 — 26 octobre 2018 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 60, de ce qui suit :
« de la même circonscription et qui, à la fois : »
Motion no 47 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par suppression des lignes 7 à 21, page 61.
Motion no 48 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, de la ligne 13, page 61, de ce qui suit :
« ayant une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne »
Motion no 49 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 61, de ce qui suit :
« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans »
Motion no 50 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 51 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 52 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 53 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 54 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 55 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 56 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 154.
Motion no 57 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 155.
Motion no 58 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 157.
Motion no 59 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 160.
Motion no 60 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 162.
Motion no 61 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 164.
Motion no 62 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 165.
Motion no 63 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 166.
Motion no 64 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 167.
Motion no 65 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 66 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 169.
Motion no 67 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 170.
Motion no 68 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 69 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 173.
Motion no 70 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 182.
Motion no 71 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 184.
Motion no 72 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 186.
Motion no 73 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 187.
Motion no 74 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 188.
Motion no 75 — 26 octobre 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 99, de ce qui suit :
« c) elle ne réside pas dans une section de vote rattachée au même bureau de scrutin que la section de vote dans laquelle l’autre personne réside ou, dans les cas visés aux para- »
Motion no 76 — 26 octobre 2018 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 99, de ce qui suit :
« c) elle ne réside pas dans la même circonscription que »
Motion no 77 — 26 octobre 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :
« b) elle fait ou publie sciemment de fausses déclarations à l’égard d’un candidat aux élections, d’un parti enregistré auquel un candidat est affilié ou du chef d’un tel parti enregistré; ».
Motion no 78 — 26 octobre 2018 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit :
« b) elle fait ou publie sciemment une fausse déclaration interdite aux termes des alinéas 91(1)a) ou b) relativement à un candidat à l’élection, à un parti enregistré qui y soutient le candidat, au chef d’un tel parti enregistré ou à l'association de circonscription d’un tel parti enregistré; »
Motion no 79 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 10, page 99, de ce qui suit :
« les paragraphes 143(3.01) et 161(2) »;
b) par substitution, à la ligne 18, page 99, de ce qui suit :
« graphes 143(3.01) et 161(2), dans une sec- ».
Motion no 80 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 199.
Motion no 81 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 206.
Motion no 82 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 207.
Motion no 83 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 208.
Motion no 84 — 26 octobre 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 208.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 110, de ce qui suit :
« (2.1) Il demeure entendu que la plate-forme en ligne publie dans le registre prévu au paragraphe (2) les messages de publicité partisane et de publicité électorale d’un tiers auquel elle vend, directement ou indirectement, des espaces publicitaires pour un montant total de 500 $ ou plus pour la période préélectorale ou électorale, selon le cas. ».
Motion no 85 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 209.
Motion no 86 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 211.
Motion no 87 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 212.
Motion no 88 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 213.
Motion no 89 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 217.
Motion no 90 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 218.
Motion no 91 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 219.
Motion no 92 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 220.
Motion no 93 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 118, de ce qui suit :
« tenue d’une élection, à moins que l’auteur ou le directeur de la rédaction ne soit membre du Sénat ou de la Chambre des communes, chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible, candidat ou candidat potentiel; ».
Motion no 94 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 118, de ce qui suit :
« ou dont l’objectif premier au Canada consiste à ». 
Motion no 95 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 118, de ce qui suit :
« (b.1) d’une personne morale ou entité
(i) constituée, formée ou autrement organisée au Canada, mais dont aucun dirigeant, directeur ou autre personne qui en est responsable
(A) n’est citoyen canadien,
(B) n’est résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
(C) ne réside au Canada,
(ii) dont l’objectif premier au Canada consiste à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à toute élection »
Motion no 96 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 119, de ce qui suit :
« 349.03 Il est interdit à toute personne ou entité :  ».
Motion no 97 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 119, de ce qui suit :
« (2) Il est interdit à toute personne ou entité, dans le but d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.02,
(a) de cacher ou de tenter de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution provenant d’une entité étrangère;
(b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait. »
Motion no 98 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 119, de ce qui suit :
« (2) Il est interdit à toute personne ou entité, dans le but d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.02, de conclure une entente qui prévoit le versement d’une contribution ou le paiement de biens ou de services, directement ou indirectement, à un tiers. »
Motion no 99 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 118, de ce qui suit :
« merciale, de ses opinions politiques sur Internet. ».
Motion no 100 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 7, page 138, de ce qui suit :
« (a) dans le cas d’une élection générale pour laquelle les brefs ont été émis après le 30 juin qui précède immédiatement le »
Motion no 101 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 19, page 138, de ce qui suit :
«  sondages électoraux auxquels elles se rapportent et les zones géographiques d’où provient l’échantillon de répondants, »
Motion no 102 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 41, page 138, de ce qui suit :
« sondages électoraux et les régions géographiques d’où proviennent les échantillons de répondants auxquels elles se rapportent »
Motion no 103 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 139, de ce qui suit :
« (v) la liste des dépenses — autres que celles des sous-alinéas (i) à (iv) — engagées pendant la période commençant le lendemain du scrutin de la dernière élection générale et prenant fin au début de la période préélectorale — ou, en l’absence de période préélectorale, au début de la période électorale — qui auraient constitué des dépenses d’activités partisanes, de publicité partisane ou de sondages électoraux si elles avaient été engagées en période préélectorale, la date et le lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent, la date et le moment de la communication de publicités électorales auxquelles elles se rapportent, ainsi que la date des sondages électoraux et les régions géographiques d’où proviennent les échantillons de répondants auxquelles elles se rapportent; et »
Motion no 104 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 139, de ce qui suit :
« (v) la liste de toutes les contributions reçues par un tiers depuis la dernière élection générale de la part de particuliers ou d’entités de l’étranger ainsi que la date et l’objectif de la contribution; »
Motion no 105 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 238, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 150, de ce qui suit :
« en application des paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1);
a.2) dans les meilleurs délais mais au plus tard le sixième jour précédant le jour du scrutin, les comptes présentés en application des paragraphes 357.01(1) ou 357.02(2); »
Motion no 106 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 241.
Motion no 107 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 242.
Motion no 108 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 245.
Motion no 109 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 246.
Motion no 110 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 250.
Motion no 111 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 253.
Motion no 112 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 256.
Motion no 113 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 262.
Motion no 114 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 263.
Motion no 115 — 26 octobre 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 268, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 166, de ce qui suit :
« (3) L'article 437 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Le directeur général des élections peut obliger l’agent principal d’un parti enregistré à produire, au plus tard à une date donnée, les pièces justificatives pour toute dépense exposée dans le compte des dépenses électorales du parti, notamment les factures, les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt ainsi que les chèques annulés. »
Motion no 116 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 270.
Motion no 117 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 271.
Motion no 118 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 168, de ce qui suit :
« que sa diffusion est autorisée par l’agent financier de l’association. »
Motion no 119 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 30, page 167, de ce qui suit :
« (3) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (4), l’association de circons- »
b) par adjonction, après la ligne 2, page 168, de ce qui suit :
« (4) L’association de circonscription d’un parti enregistré pour le district électoral duquel le chef du parti est député ou dans lequel il se porte candidat peut :
a) engager des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)a) dans la mesure où ces mesures sont destinées à être diffusés uniquement dans la circonscription de l’association;
b) diffuser ou faire diffuser des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)b), dans la mesure où ces messages sont diffusés exclusivement dans la circonscription de l’association. »
Motion no 120 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 272.
Motion no 121 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 292.
Motion no 122 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 293.
Motion no 123 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 303.
Motion no 124 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 320.
Motion no 125 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 322.
Motion no 126 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 327.
Motion no 127 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 328.
Motion no 128 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 333.
Motion no 129 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 334.
Motion no 130 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 335.
Motion no 131 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 202, de ce qui suit :
« c) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 349.03(2) (cacher l’identité d’un donateur). »
Motion no 132 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 202, de ce qui suit :
« c) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 349.03(2) (conclure un accord interdit). »
Motion no 133 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 19 à 24, page 202, de ce qui suit :
« 495.21 (1) Commet une infraction :
a) la personne ou l’entité qui contrevient, en tant que tiers, à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);
b) la personne ou l’entité qui contrevient à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir de »;
b) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 202, de ce qui suit :
« (2) Commet une infraction :
a) la personne ou l’entité qui contrevient, en tant que tiers, à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);
b) la personne ou l’entité qui contrevient à toute disposition de l’article 349.03 mentionnée au paragraphe (1). »
Motion no 134 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 340.
Motion no 135 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 341.
Motion no 136 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 344.1.
Motion no 137 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 345.
Motion no 138 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 346, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 34, page 211, de ce qui suit :
« 497.5(1), 498(1) et 499(1) est passible, sous réserve du paragraphe (1.1), sur déclaration de »;
b) par adjonction, après la ligne 37, page 211, de ce qui suit :
« (1.1) Le candidat ou l’agent officiel qui commet une infraction visée à l’un ou autre des alinéas 497.4(1)g) à l) ou s) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende minimale de 1 000 $. »;
c) par substitution, à la ligne 20, page 212, de ce qui suit :
« 498(2) et 499(2) est passible, sous réserve du paragraphe (5.01), sur déclaration de culpabili »;
d) par adjonction, après la ligne 23, page 212, de ce qui suit :
« (5.01) Le candidat ou l’agent officiel qui commet une infraction visée à l’un ou autre des alinéas 497.4(2)i) à n) est passible, que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, d’une amende minimale de 1 000 $. »
Motion no 139 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 350.
Motion no 140 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 351.
Motion no 141 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 352.
Motion no 142 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 353.
Motion no 143 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 354.
Motion no 144 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 355.
Motion no 145 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 356.
Motion no 146 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 357.
Motion no 147 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 357, soit modifié par suppression des lignes 3 à 10, page 220.
Motion no 148 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 357, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 220, de ce qui suit :
« peut demander à un juge d’ordonner à l’agent principal d’un parti enregistré ».
Motion no 149 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 358.
Motion no 150 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 359.
Motion no 151 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 360.
Motion no 152 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 361.
Motion no 153 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 362.
Motion no 154 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 363.
Motion no 155 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 364.
Motion no 156 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 365.
Motion no 157 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 367.
Motion no 158 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 371, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 239, de ce qui suit :
« position, notamment sous forme électronique, de l’association enregistrée de chaque parti enregistré qui a soutenu un candidat dans la circonscription et de ce parti enregistré, un relevé – établi par le ».
Motion no 159 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 372.
Motion no 160 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit :
« a) l’autre électeur réside dans la section de vote; ».
Motion no 161 — 26 octobre 2018 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit :
« a) l’autre électeur réside dans la même circonscription que l'électeur; »
Motion no 162 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 240, de ce qui suit :
« e) sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01) et 161(2), il ne répond pas d’un autre élec- ».
Motion no 163 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 373.
Motion no 164 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 379.
Motion no 165 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 380.
Motion no 166 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 383.
Motion no 167 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 384.
Motion no 168 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 385.
Motion no 169 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 386.
Motion no 170 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 389.
Motion no 171 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 390.
Motion no 172 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 391.
Motion no 173 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 393.
Motion no 174 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 394.
Motion no 175 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 395.
Motion no 176 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 396.
Motion no 177 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 397.
Motion no 178 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 400.
Motion no 179 — 26 octobre 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 401.