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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 345

Tuesday, October 30, 2018

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 345

Le mardi 30 octobre 2018

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

October 29, 2018 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care practitioners)”. 29 octobre 2018 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre les professionnels de la santé) ».


October 29, 2018 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Bill entitled “An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec)”. 29 octobre 2018 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec) ».


October 29, 2018 — Ms. Harder (Lethbridge) — Bill entitled “An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards)”. 29 octobre 2018 — Mme Harder (Lethbridge) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-20302 — October 29, 2018 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With respect to the Trans Mountain pipeline purchased by the government on August 31, 2018: (a) did the Minister of Natural Resources seek a cost-benefit analysis of acquiring the existing pipeline and of building an expansion; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) when was the analysis sought, (ii) when was the finalized analysis received, (iii) in what format was the finalized analysis received, for instance as a briefing note, a memo, a report, etc.; and (c) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of the analysis, including (i) name and credentials of the author or authors, (ii) date of publication, (iii) the WTI/WCS differential used in the calculations, (iv) the range in years from which data on Canada’s oil industry was captured and analyzed for the study, (v) the impact of an expanded pipeline on jobs in the Parkland refinery, (vi) the estimated number of construction jobs and of permanent jobs created by the expansion project, (vii) the projected construction costs of the pipeline expansion project, (viii) an assessment of the impacts of a tanker spill or pipeline leak on British Columbia’s tourism and fisheries industries, (ix) the government’s liability in the event of a spill or leak, broken down by recovery costs for marine, alluvial, and land-based ecologies (including but not limited to remediation, rehabilitation and restoration of sites and species, especially endangered species) and financial compensation for loss of livelihood and involuntary resettlement of human populations? Q-20302 — 29 octobre 2018 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018 : a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?
Q-20312 — October 29, 2018 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to infrastructure projects which were approved for funding by Infrastructure Canada since November 4, 2015: what are the details of all such projects, including (i) location, (ii) project title and description, (iii) amount of federal funding commitment, (iv) amount of federal funding delivered to date, (v) amount of provincial funding commitment, (vi) amount of local funding commitment, including name of municipality or local government, (vii) status of project, (viii) start date, (ix) completion date, or expected completion date? Q-20312 — 29 octobre 2018 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?
Q-20322 — October 29, 2018 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to cyberattacks on government departments and agencies since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many attempted cyberattacks on government websites or servers were successfully blocked; (b) how many cyberattacks on government websites or servers were not successfully blocked; and (c) for each cyberattack in (b), what are the details, including (i) date, (ii) departments or agencies targeted, (iii) summary of incident, (iv) whether or not police were informed or charges were laid? Q-20322 — 29 octobre 2018 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-203 — October 29, 2018 — Mrs. Wong (Richmond Centre) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the disproportionate effect of fraud activities against the seniors community across Canada; (b) coordinate a national response to fraud activities to ensure that seniors and other vulnerable groups have the resources they need to understand the signs of fraud; (c) establish tangible recourses for victims of fraud; and (d) work with local law enforcement agencies and the Canada Revenue Agency to introduce legislation to combat fraudulent attacks targeting vulnerable seniors. M-203 — 29 octobre 2018 — Mme Wong (Richmond-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître l’impact démesuré de la fraude envers les aînés du Canada; b) coordonner un plan d’action national face à la fraude afin de doter les aînés et autres groupes vulnérables des ressources dont ils ont besoin pour déceler les signes de fraude; c) instaurer un recours tangible pour les victimes de fraude; d) travailler de concert avec les organismes d’application de la loi et l’Agence du revenu du Canada en vue de présenter une mesure législative pour contrer les attaques frauduleuses ciblant les aînés vulnérables.
M-204 — October 29, 2018 — Ms. Duncan (Edmonton Strathcona) — That, in the opinion of the House, the government should enact legislation to establish a legal regime, mirroring the law enacted in 2008 by the United Kingdom and measures taken by Germany, Denmark, Sweden and Finland, to ensure that binding measures are in place to ensure greater transparency and accountability for sound decision-making in delivering on Canada’s commitments to reduce greenhouse gas emissions, including: (a) prescribing legally binding reduction targets for greenhouse gases for 2030 and 2050 consistent with commitments under the United Nation’s Framework Convention on Climate Change, adopted and ratified by Canada, and targets committed to in Paris; (b) prescribing a duty to take measures to reduce or mitigate risks or impacts from climate change; (c) establishing an independent Climate Advisory Committee of experts, appointed by the Governor in Council for a five-year term, mandated to (i) advise the government on measures to meet the targets based on scientifically, technologically and economically sound analysis, including by consulting with other orders of government, experts and the public, (ii) advise the government on measures, including best practices to reduce or mitigate risks or impacts from climate change, (iii) undertake audits, based on progress indicators, of the actions taken by the government to deliver on the prescribed greenhouse gas reduction targets and duties to reduce risks, (iv) submit to Parliament annual progress reports outlining the advice provided, the actions taken, and progress in achieving the prescribed reduction targets and mitigation measures; (d) requiring the Minister of Environment and Climate Change, in consultation with the Climate Advisory Committee, to set binding five-year term carbon budgets which would specify the maximum amount of greenhouse gas emissions permissible in Canada during each budgetary period in order to map the course towards the 2030 and 2050 reduction targets; and (e) imposing a duty on the Minister of Environment and Climate Change to table in both Houses of Parliament annual reports on the government’s climate action and carbon account in relation to the carbon budget for that term, and to publicly respond to the Committee's annual reports within three months of receipt. M-204 — 29 octobre 2018 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait édicter une loi établissant un régime juridique, qui, à l’instar de la loi édictée en 2008 par le Royaume-Uni et des mesures prises par l’Allemagne, le Danemark, la Suède et la Finlande, prévoirait la mise en place de mesures contraignantes pour garantir une transparence et une reddition de comptes accrues concernant la prise de décisions propres à réaliser les engagements de réduction des gaz à effet de serre du Canada, y compris : a) prescrire des objectifs juridiquement contraignants de réduction des gaz à effet de serre pour 2030 et 2050 conformément aux engagements pris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adoptée et ratifiée par le Canada et aux cibles acceptées à Paris; b) prescrire l’obligation de prendre des mesures pour réduire ou atténuer les risques ou les répercussions des changements climatiques; c) établir un comité consultatif indépendant d’experts en matière de climat, dont les membres seraient nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans et qui seraient chargés (i) de conseiller le gouvernement sur les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs en se fondant sur des analyses scientifiques, techniques et économiques saines, notamment en consultant d’autres ordres de gouvernement, des experts et le public, (ii) de conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre, y compris les pratiques exemplaires, en vue de réduire ou d’atténuer les risques ou les répercussions des changements climatiques, (iii) d’effectuer des vérifications, en fonction d’indicateurs de progrès, des mesures prises par le gouvernement pour atteindre les objectifs prescrits de réduction des gaz à effet de serre et pour s’acquitter de son obligation de réduire les risques, (iv) de présenter chaque année au Parlement un rapport d’activité décrivant les avis fournis, les mesures prises et les progrès accomplis concernant l’atteinte des objectifs de réduction prescrits et les mesures d’atténuation; d) exiger que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en consultation avec le comité consultatif sur le climat, établisse des budgets de carbone quinquennaux contraignants qui préciseraient le maximum d’émissions de gaz à effet de serre autorisés au Canada au cours de chaque période budgétaire, de façon à tracer la voie à suivre pour atteindre les objectifs de réduction de 2030 et de 2050; e) imposer au ministre de l’Environnement et du Changement climatique l’obligation de déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport annuel sur les mesures gouvernementales de lutte contre les changements climatiques et le bilan du carbone par rapport au budget de carbone pour la période visée, ainsi que de publier une réponse aux rapports annuels du Comité dans les trois mois suivant leur réception.
M-205 — October 29, 2018 — Mr. Rankin (Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that there is only a dozen years of global warming to be kept to a maximum of 1.5°C, beyond which even half a degree will significantly worsen the risks of drought, floods, extreme heat and poverty for hundreds of millions of people; (b) recognize that limiting global warming to a maximum of 1.5°C requires rapid, far-reaching and unprecedented changes across Canada; and (c) ensure that Canada’s laws are in harmony with the recommendations outlined in the Intergovernmental Panel on Climate Change’s (IPCC) special report titled Global Warming of 1.5°C, an IPCC special report on the impacts of global warming of 1.5°C above pre-industrial levels and related global greenhouse gas emission pathways, in the context of strengthening the global response to the threat of climate change, sustainable development, and efforts to eradicate poverty. M-205 — 29 octobre 2018 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il ne reste qu’une douzaine d’années pendant lesquelles le réchauffement climatique ne doit pas dépasser un maximum de 1,5 °C, après quoi même un demi-degré aggravera considérablement les risques de sécheresses, d’inondations, de chaleur extrême et de pauvreté pour des centaines de millions de personnes; b) reconnaître que limiter le réchauffement climatique à un maximum de 1,5 °C requiert des changements rapides, de grande ampleur et sans précédent à l’échelle du Canada; c) veiller à ce que les lois canadiennes s’harmonisent avec les recommandations énoncées dans le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernementaux sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé « Global Warming of 1.5°C, an IPCC special report on the impacts of global warming of 1.5°C above pre-industrial levels and related global greenhouse gas emission pathways, in the context of strengthening the global response to the threat of climate change, sustainable development, and efforts to eradicate poverty ».
M-206 — October 29, 2018 — Mr. Peterson (Newmarket—Aurora) — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on the level of fitness and physical activity of youth in Canada and provide recommendations and report on: (a) strategies to increase the level of fitness and physical activity for youth; (b) the economic, social, cultural, and physical and mental health benefits associated with increased fitness and physical activity among youth; (c) the impact of increased fitness and physical activity in relation to anti-bullying; and (d) that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than June 2019. M-206 — 29 octobre 2018 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la condition physique et le niveau d’activité physique des jeunes au Canada et qu’il formule des recommandations et fasse rapport sur : a) les stratégies pour améliorer la condition physique et le niveau d’activité physique des jeunes; b) les bienfaits économiques, sociaux, culturels et les bienfaits pour la santé physique et mentale d’une condition physique améliorée et d’une activité physique accrue chez les jeunes; c) les répercussions d’une condition physique améliorée et d’une activité physique accrue en ce qui a trait à la lutte contre l’intimidation; d) que le Comité fasse rapport de ses constatations et ses recommandations à la Chambre au plus tard en juin 2019.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-376 — October 24, 2018 — Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton) — Consideration at report stage of Bill C-376, An Act to designate the month of April as Sikh Heritage Month, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. C-376 — 24 octobre 2018 — M. Dhaliwal (Surrey—Newton) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sidhu (Brampton South) — October 23, 2017 Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 23 octobre 2017
Mr. Sikand (Mississauga—Streetsville) — October 24, 2017 M. Sikand (Mississauga—Streetsville) — 24 octobre 2017
Mr. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — October 26, 2017 M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — 26 octobre 2017
Ms. Khera (Brampton West) — October 27, 2017 Mme Khera (Brampton-Ouest) — 27 octobre 2017
Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Mr. Saroya (Markham—Unionville), Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) and Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — October 31, 2017 M. Davies (Vancouver Kingsway), M. Saroya (Markham—Unionville), M. Aldag (Cloverdale—Langley City) et M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 31 octobre 2017
Mr. Sangha (Brampton Centre) and Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 1, 2017 M. Sangha (Brampton-Centre) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er novembre 2017
Mr. Peschisolido (Steveston—Richmond East) — November 2, 2017 M. Peschisolido (Steveston—Richmond-Est) — 2 novembre 2017
Mr. Boissonnault (Edmonton Centre) — November 3, 2017 M. Boissonnault (Edmonton-Centre) — 3 novembre 2017
Ms. Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) — November 7, 2017 Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) — 7 novembre 2017
Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) — November 20, 2017 M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — 20 novembre 2017
Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — November 21, 2017 M. Doherty (Cariboo—Prince George) — 21 novembre 2017
Mr. Fillmore (Halifax) — November 22, 2017 M. Fillmore (Halifax) — 22 novembre 2017
Mr. Grewal (Brampton East) and Mr. Baylis (Pierrefonds—Dollard) — November 23, 2017 M. Grewal (Brampton-Est) et M. Baylis (Pierrefonds—Dollard) — 23 novembre 2017
Mr. Rankin (Victoria) — November 27, 2017 M. Rankin (Victoria) — 27 novembre 2017
Mr. Whalen (St. John's East) — November 29, 2017 M. Whalen (St. John's-Est) — 29 novembre 2017
Committee Report — presented on Wednesday, October 24, 2018, Sessional Paper No. 8510-421-462. Rapport du Comité — présenté le mercredi 24 octobre 2018, document parlementaire no 8510-421-462.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

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