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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 19 novembre 2018 (N^o 353)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1933² — 24 septembre 2018 — — En ce qui concerne la norme de service de 16 semaines fixée par Anciens Combattants Canada pour prendre une décision en matière de prestations d’invalidité, pour l’exercice 2017-2018 ou pour le dernier exercice pour lequel des statistiques existent : quel est le nombre et quel est le pourcentage de demandes dont le délai de réponse a été (i) de 16 semaines ou moins, (ii) entre 16 semaines et 26 semaines, (iii) plus de 26 semaines (6 mois), (iv) plus d’un an?

Q-1934² — 24 septembre 2018 — — En ce qui concerne le logo utilisé pour la campagne du gouvernement en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité de l’ONU en 2021-2022 : a) quel est le total des dépenses liées à l’élaboration, à la conception ou à la promotion du logo; b) quelle est la ventilation en a) par type de dépenses?

Q-1935² — 24 septembre 2018 — — En ce qui concerne le retard dans le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain : a) quel montant (i) le gouvernement a-t-il payé ou, (ii) prévoit-on ou estime-t-on que le gouvernement paiera en pénalités aux entrepreneurs ou aux sous-traitants en raison de ce retard; b) quelle est la ventilation en a) par fournisseur?

Q-1936² — 24 septembre 2018 — — En ce qui concerne la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, qui prévoit le remboursement des frais de déménagement engagés par les fonctionnaires fédéraux pour leur travail, durant les années civiles 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 : a) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont réclamé le remboursement de frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu le remboursement des frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; c) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employeur tous les ans; d) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employé tous les ans; e) quel est le montant global, exprimé en dollars canadiens, dépensé tous les ans par chacun des ministères ou organismes gouvernementaux pour le remboursement des frais de réinstallation, ventilé par les catégories d’avantages énoncés dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte; f) quels employés, mandataires ou entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu un remboursement des frais de réinstallation chaque année, ainsi que leur ministère ou organisme gouvernemental, le titre de leur poste et le montant remboursé ventilé par les catégories d’avantages énoncées dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national et leurs lieux de départ et d’arrivée; g) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant la commission et les frais de courtiers immobiliers; h) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant les pertes immobilières; i) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux, au titre des catégories d’avantages énoncées dans la Directive concernant les emprunts hypothécaires, les primes d’assurance-prêt hypothécaire et les pénalités pour remboursement anticipé?

Q-1937² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne le système de demande en ligne administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) pendant combien d’heures le système en ligne a-t-il été en panne au total depuis le 1^er janvier 2017; b) quel est le nombre d’heures pendant lesquelles le système en ligne a été en panne, ventilé par semaine, depuis le 1^er janvier 2017?

Q-1938² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne les commentaires que le premier ministre a formulés le 25 septembre 2018 au sujet des élections de 2015, soit que le Canada n’a pas eu beaucoup d’ingérence directe de la Russie : de quelle manière précise la Russie s’est-elle ingérée dans les élections de 2015?

Q-1939² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne la ligne de chemin de fer de Churchill : a) quels sont les détails de toute la correspondance, y compris électronique, envoyée ou reçue par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) la description ou le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information au sujet de la ligne de chemin de fer de Churchill, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?

Q-1940² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne le projet de navire de soutien interarmées (NSI) : a) combien de prolongations d’échéancier sont survenues depuis le lancement du projet; b) quels sont les coûts associés à ces prolongations jusqu’à maintenant; c) combien de modifications ont été apportées depuis le lancement du projet; d) quels sont les coûts associés à ces modifications jusqu’à maintenant; e) combien d’équivalents temps plein travaillent sur ce projet; f) prévoit-on effectuer des mises à pied en raison des prolongations d’échéancier et des modifications au projet et, le cas échéant, combien; g) quelles sont les justifications pour chaque cas de prolongation ou de modification jusqu’à maintenant?

Q-1941² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne le Centre des services de paye de la fonction publique à Miramichi, depuis le 1^er décembre 2015, ventilé par année : a) quelle somme a été dépensée pour les heures supplémentaires des employés qui travaillent au Centre; b) pour les employés en a), combien d’heures ont été enregistrées, ventilé par montant payé par personne et par titre de poste?

Q-1942² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien s’élève la somme d’argent perçue auprès des passagers, ventilée en moyennes par (i) jour, (ii) mois, (iii) année; b) combien d’argent sert à payer pour les services de sécurité; c) quels autres programmes ou services sont financés à l’aide du droit pour la sécurité; d) des programmes indiqués en c), combien de financement chaque programme a-t-il reçu?

Q-1943² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé, depuis le 1^er janvier 2018 : a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; d) à combien s’élèvent les dépenses du secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat, pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien du groupe de sélection du Sénat; f) combien d’offres d’emploi ont été publiées durant la période visée, ventilées par province; g) combien de curriculum vitae ont été reçus pour chaque offre d’emploi; h) combien d’entrevues ont été faites pour chaque offre d’emploi?

Q-1944² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne la candidature actuelle du gouvernement à un siège au Conseil de sécurité de l’ONU : a) quel est le montant prévu pour des cadeaux à des dignitaires étrangers; b) jusqu’à présent, quel est le montant dépensé en cadeaux; c) jusqu’à présent, quels sont les détails de chacun des cadeaux offerts, y compris (i) le pays du représentant, (ii) le titre, (iii) la description de l’article, (iv) la valeur, (v) la quantité?

Q-1945² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne l’obligation qu’ont les sociétés en voie de dissolution de demander et d’obtenir un certificat de décharge fiscale auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant de répartir le capital restant aux investisseurs : a) combien de demandes de certificat de décharge fiscale sont actuellement traitées à l’ARC; b) quelle est la cible de l’ARC pour le traitement des demandes de certificat de décharge fiscale; c) pour chaque année, de 2014 à 2018, quel pourcentage de demandes de certificat de décharge fiscale l’ARC a-t-elle traité à l’intérieur de ce délai cible; d) pour chacune des années en c), quel a été le temps de traitement moyen des demandes de certificat de décharge fiscale; e) pour chacune des années en c), quelle était la valeur moyenne du capital en attente de versement pendant qu’une demande de certificat de décharge fiscale était traitée; f) pour chacune des années en c), quelle était la valeur cumulative du capital en attente de versement après traitement des demandes de certificat de décharge fiscale; g) quelle est la valeur cumulative du capital en attente de versement à la suite de demandes de certificat de décharge fiscale à l’heure actuelle; h) quelle est la valeur moyenne du capital en attente de versement à la suite de demandes de certificat de décharge fiscale à l’heure actuelle?

Q-1946² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quel a été le total des affectations, des dépenses et des montants ainsi que le pourcentage de toutes les « dépenses reportées » pour l’exercice 2017-2018?

Q-1947² — 26 septembre 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre aux Nations Unies en septembre 2018 : a) quelle est la liste complète des leaders mondiaux avec lesquels le premier ministre a eu des entretiens officiels; b) quels sujets ont été abordés pendant chacun des entretiens dont il est question en a); c) quel était l’objectif ou le motif de chacun des entretiens dont il est question en a); d) quelle était la date de chacun des entretiens dont il est question en a)?

Q-1948² — 26 septembre 2018 — — En ce qui concerne les remarques faites par le premier ministre le 26 septembre 2018, selon lesquelles « dans les conversations que j’ai eues avec le gouvernement de Cuba au cours de mon mandat, j’ai toujours parlé des droits de la personne et appelé à un respect accru de la démocratie » : a) quels sont les détails de toutes ces conversations, y compris (i) la date, (ii) l’interlocuteur, (iii) les sujets précis soulevés; b) quels sont les détails de tout engagement précis obtenu par le premier ministre de la part du gouvernement de Cuba en ce qui concerne les droits de la personne ou la démocratie, y compris (i) la date de l’engagement, (ii) la personne qui a pris l’engagement, (iii) un sommaire ou le contenu de l’engagement?

Q-1949² — 26 septembre 2018 — — En ce qui concerne les consultations « Mieux vous servir », qui ont été annoncées par la ministre du Revenu national le 26 septembre 2018 : pourquoi n’y a-t-il pas de séances de consultation organisées pour les petites et moyennes entreprises (i) en Ontario, (ii) au Québec, (iii) au Manitoba, (iv) à Terre-Neuve et Labrador, (v) à l’Île-du-Prince-Édouard?

Q-1950² — 27 septembre 2018 — — En ce qui concerne les obligations financières des entités catholiques parties à la Convention de règlement sur les pensionnats indiens (la Convention) : a) quels paiements les entités catholiques ont-elles faits pour s’acquitter de leurs obligations financières en vertu de la Convention, ventilés selon (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le nom de l’entité catholique, (iv) le montant payé; b) pour chaque entité catholique, à combien le total des obligations s’élevait-il, et quels montants totaux de contributions financières et en nature ont été versés conformément à la Convention; c) dans les cas où le montant versé par une entité catholique, les contributions financières et les contributions en nature étant indiquées séparément, était inférieur au montant total de l’obligation, quelle en est la raison, pour chaque entité catholique concernée?

Q-1951² — 27 septembre 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire et le Programme d’éducation spéciale à coûts élevés : a) quelle somme a été accordée, attribuée ou transférée à la Première Nation de Grassy Narrows et à son autorité scolaire dans le cadre des services d’éducation spéciale du Programme d’enseignement primaire et secondaire chaque année au cours des dix dernières années, avec le soutien direct et le soutien indirect déclarés séparément; b) quelle somme a été accordée, attribuée ou transférée à la Première Nation de Grassy Narrows et à son autorité scolaire dans le cadre du Programme d’éducation spéciale à coûts élevés chaque année au cours des dix dernières années?

Q-1952² — 27 septembre 2018 — — En ce qui concerne le ministère des Services aux Autochtones et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : a) ces ministères recueillent-ils des données concernant la fréquence et les conséquences (pour la santé, d’ordre social, etc.) de la moisissure dans les habitations des réserves; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelles communautés des Premières Nations, énumérées par région, ont signalé des cas de moisissure dans des habitations, (ii) combien de ces incidents ont-elles signalé, (iii) quelles conséquences en ont été signalées ou évaluées; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi les ministères ne recueillent-ils pas cette information et est-ce qu’ils comptent le faire à l’avenir?

Q-1953² — 27 septembre 2018 — — En ce qui concerne les détenus du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci : combien de détenus ont été illégalement en liberté depuis 2008?

Q-1954² — 1^er octobre 2018 — — En ce qui concerne les plaintes selon lesquelles l’Agence du revenu du Canada (ARC) ciblait les parents seuls qui touchent l’Allocation canadienne pour enfants : a) depuis le 1^er janvier 2016, à combien de parents seuls l’ARC a-t-elle envoyé une lettre les informant que leur admissibilité aux prestations fait l’objet d’un examen; b) combien de parents seuls ont vu leurs prestations cesser à la suite des examens mentionnés en a); c) parmi les parents seuls dont il est question en b), combien ont vu leurs prestations rétablies depuis?

Q-1955² — 1^er octobre 2018 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada : a) combien de personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; b) combien de personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; c) combien de personnes reconnues coupables d’homicide involontaire coupable se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; d) parmi les personnes dont il est question aux points a) à c), combien des condamnations concernaient un crime dont la victime était un enfant; e) parmi les personnes dont il est question aux points a) à c), combien se trouvent dans un pavillon de ressourcement pour les détenus autochtones; f) à l’heure actuelle, combien de personnes purgent une peine dans un pavillon de ressourcement pour les détenus autochtones; g) parmi les personnes dont il est question en f), combien ne sont pas autochtones?

Q-1956² — 1^er octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de continuer à payer les chambres d’hôtel des demandeurs d’asile dans le Grand Toronto au-delà du 30 septembre 2018 : a) combien de chambres d’hôtel le gouvernement paie-t-il au-delà du 30 septembre 2018; b) combien de temps le gouvernement s’attend-il à payer les chambres d’hôtel dans le Grand Toronto; c) combien le gouvernement s’attend-il à payer pour les chambres d’hôtel dans le Grand Toronto pour les demandeurs d’asile (i) avant le 30 septembre 2018, (ii) après le 30 septembre 2018?

Q-1957² — 1^er octobre 2018 — — En ce qui concerne le transport du pétrole brut par train au Canada depuis novembre 2015 : quelles sont les statistiques ou les estimations du gouvernement concernant la quantité de pétrole transporté par train chaque mois?

Q-1958² — 1^er octobre 2018 — — En ce qui concerne les personnes détenues dans des établissements administrés par Service correctionnel Canada qui se sont évadées ou qui sont illégalement en liberté : a) combien de personnes étaient illégalement en liberté en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018 à ce jour; b) combien de personnes sont illégalement en liberté à l’heure actuelle, en date de cette question; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par établissement correctionnel et par classification de sécurité?

Q-1959² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’opération IMPACT, qui est la contribution des Forces armées canadiennes (FAC) à la coalition mondiale visant à affaiblir et à défaire Daech en Iraq et en Syrie : a) pendant combien de temps l’opération IMPACT sera-t-elle prolongée après mars 2019; b) est-ce que le nombre total de soldats, de marins, d’aviateurs et de membres hautement qualifiés des FAC déployés dans le cadre de l’opération IMPACT augmentera, diminuera ou demeurera le même entre septembre 2018 et le 31 mars 2019; c) quelles sont les dépenses totales prévues liées à la prolongation de l’opération IMPACT, ventilées par type de dépense; d) quel montant a été alloué à ce jour aux dépenses prévues au point c); e) quelles sont les raisons pour lesquelles on a modifié la nature de l’opération IMPACT, comme l’a annoncé le chef d’état major de la défense le 7 juin 2018?

Q-1960² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’adoption possible d’un nouveau motif de camouflage standard pour les Forces armées canadiennes et le remplacement subséquent de l’équipement militaire à dessin de camouflage canadien (DCamC) : a) quelle lacune cherche-t-on à corriger en remplaçant le DCamC par le motif de camouflage MultiCam; b) est-ce que Recherche et développement pour la défense Canada convient aussi qu’il existe une lacune et que l’on s’appuie sur celle-ci pour justifier l’achat d’un motif de camouflage d’un autre pays; c) quelles consultations ont été menées avant l’adoption de cette politique; d) y-a-t-il des preuves indiquant que le fait de choisir le motif de camouflage MultiCam plutôt que le DCamC augmentera la capacité de survie des membres des Forces armées canadiennes; e) a-t-on déterminé si, dans certains milieux, ce type de camouflage sera plus efficace ou moins efficace du point de vue de la dissimulation et de la capacité de survie; f) des inquiétudes ont-elles été exprimées quant au fait que, sur le terrain, le personnel militaire ressemblera de très près au personnel militaire de la Russie, des États-Unis ou d’autres pays en raison de l’utilisation de ce nouveau motif de camouflage; g) a-t-on pesé les avantages du remplacement de ce motif en raison d’une lacune perçue et les inconvénients pour les usines canadiennes, qui subiront des pertes financières ou devront carrément fermer leurs portes; h) les usines et les fabricants ont-ils indiqué au ministère de la Défense nationale qu’ils devront fermer leurs portes si celui-ci cesse d’utiliser le DCamC; i) a-t-on étudié les répercussions possibles de l’adoption d’un motif de camouflage des États-Unis sur l’identité nationale et l’esprit de corps; j) a-t-on tenu compte du fait que l’entreprise 1947 LLC fabrique les tissus utilisés par l’armée en Chine?

Q-1961² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne les armes canadiennes initialement destinées pour distribution aux peshmergas kurdes : (a) quels plans sont actuellement en place ou envisagés concernant l’avenir des armes initialement destinées aux peshmergas kurdes; (b) à quel endroit et dans quelles installations d’entreposage ces armes sont-elles actuellement entreposées, au Canada et à l’étranger; (c) quels sont le type, la quantité et la valeur commerciale de ces armes?

Q-1962² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne des informations selon lesquelles Santé Canada envisage d’abolir les organismes suivants ou de réduire leur financement et a imposé un bâillon à ce sujet aux organismes visés, à savoir la Commission de la santé mentale du Canada, le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, l’Institut canadien d’information sur la santé, la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, Inforoute Santé du Canada, l’Institut canadien pour la sécurité des patients, le Partenariat canadien contre le cancer : a) pour quelle raison le gouvernement réexamine-t-il le financement que reçoivent ces organismes; b) pour quelle raison chacun des organismes s’est-il vu imposer un bâillon; c) le cabinet de la ministre de la Santé a-t-il été informé du bâillon et, dans l’affirmative, à quelle date; d) le Cabinet du premier ministre a-t-il été informé de l’imposition d’un bâillon et, dans l’affirmative, à quelle date; e) quelle est la liste complète des organismes qui ont fait l’objet de l’Examen externe des organisations pancanadiennes de santé financées par le gouvernement fédéral; f) est-ce que quelqu’un de Santé Canada, du cabinet de la ministre de la Santé ou de la firme Deloitte a ordonné ou conseillé à un ou plusieurs des organismes visés de ne pas faire état publiquement de l’examen; g) si la réponse au point f) est affirmative, quels sont les détails de toute interdiction de divulgation, ou bâillon, y compris (i) la personne qui l’a ordonnée, (ii) la date de cette interdiction, (iii) la portée de l’interdiction; h) un ou plusieurs des organismes dont il est question au point e) ont-ils été informés qu’ils perdront leur financement, en totalité ou en partie, et, dans l’affirmative, quels sont les organismes qui ont été avisés de cette décision; (i) pour chacun des organismes dont le financement sera éliminé ou réduit, quelle est la justification fournie par la ministre de la Santé pour expliquer cette mesure?

Q-1963² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne le transfert de Terri-Lynne McClintic de l’Établissement pour femmes Grand Valley vers le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci : a) à quelle date le transfert a-t-il eu lieu; b) à quelle date le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il été avisé du transfert; c) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il approuvé le transfert; d) à quelle date le Cabinet du premier ministre a-t-il été avisé du transfert; e) le premier ministre ou quelqu’un de son cabinet a-t-il approuvé le transfert?

Q-1964² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ventilées par année; b) combien d’argent canadien finance des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ventilé par année; c) parmi les projets énumérés au point a), combien de ces entreprises relèvent, directement ou indirectement, du gouvernement canadien?

Q-1965² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne le projet de navires de combat de surface canadien, depuis le 1^er juillet 2016 : a) combien de modifications ont été apportées à la demande de propositions; b) combien a-t-on dépensé en frais juridiques pour modifier la demande de propositions; c) combien d’entreprises ont soumissionné lors de la première version de la demande de propositions; d) combien d’entreprises ont soumissionné lors de la version actuelle de la demande de propositions; e) des entreprises décrites en c), combien sont des petites entreprises; f) des entreprises décrites en d), combien sont des petites entreprises?

Q-1966² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne la chaîne YouTube de la ministre de l’Environnement, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne; b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a-t-on dépensé en heures supplémentaires pour les équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a-t-on consacré à l’élaboration du contenu de la chaîne, et quel montant est réservé pour le reste de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a-t-on dépensé afin de promouvoir le contenu de la chaîne, et combien est prévu pour le reste de l’exercice 2018-2019; f) existe-t-il un plan de promotion entre différentes plateformes permettant de faire connaître le contenu de la chaîne à d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés à f) figurent-ils dans le budget pour YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles plateformes de médias numériques sont utilisées pour la promotion ou le partage du contenu YouTube de la Ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour cette chaîne, par mois; j) quelles sont les dépenses annuelles pour cette chaîne, par année?

Q-1967² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne la procédure du gouvernement à l’égard d’accusations de harcèlement ou d’inconduite : a) quelle est la procédure quand le premier ministre fait l’objet d’une accusation, en particulier (i) qui décide si une plainte est valable et justifie une enquête, (ii) qui mène l’enquête, (iii) la personne qui mène l’enquête peut-elle recommander des sanctions, (iv) les sanctions recommandées sont-elles contraignantes, (v) quelle est la politique quant à la divulgation publique, ou non, des rapports et des constatations, (vi) quel mécanisme est prévu, le cas échéant, pour suspendre temporairement certaines des fonctions du premier ministre en attendant l’issue d’une enquête; b) la procédure dont il est question au point a) s’applique-t-elle aux incidents s’étant produits avant que la personne devienne premier ministre?

Q-1968² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne la procédure du gouvernement à l’égard d’accusations de harcèlement ou d’inconduite : a) quelle est la procédure quand un membre du Conseil des ministres fait l’objet d’une accusation, en particulier (i) qui décide si une plainte est valable et justifie une enquête, (ii) qui mène l’enquête, (iii) la personne qui mène l’enquête peut-elle recommander des sanctions, (iv) les sanctions recommandées sont-elles contraignantes, (v) quelle est la politique quant à la divulgation publique, ou non, des rapports et des constatations, (vi) quels sont les critères établis pour déterminer si un député doit être écarté du Conseil des ministres en attendant l’issue d’une enquête; b) la procédure dont il est question au point a) s’applique-t-elle aux incidents s’étant produits avant que la personne devienne membre du Conseil des ministres?

Q-1969² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne les titulaires de permis de travail au titre de la section des accords Canada-international du Programme de mobilité internationale, ventilés selon chacun des quatre volets (ALENA, ALE, AGCS et hors commerce) : dans chacune des dix dernières années, quel est le nombre des titulaires de permis dans chaque volet qui venaient (i) des États-Unis, (ii) du Mexique?

Q-1970² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus, (vi) le titre de la campagne de relations publiques associée au contrat, (vii) les dates de début et de fin des services rendus?

Q-1971² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne la nouvelle série de consultations annoncée par le gouvernement le 3 octobre 2018 relativement au pipeline Trans Mountain : quelle est la liste complète des personnes, Premières Nations et organisations que le gouvernement prévoit de consulter?

Q-1972² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil depuis le 11 juin 2018, ventilées par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services offerts, (vi) le numéro de référence, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes, (ix) l’endroit?

Q-1973² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne le projet du pont Champlain : a) quels sont les détails de chacune des dépenses liées au projet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services; b) quel est le total des dépenses dont il est question au point a); c) quel est le coût total prévu, ventilé par type de dépense; d) quels sont les détails de toutes les dépenses prévues qui n’ont pas encore été engagées, ventilées par type de dépense?

Q-1974² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne la piste cyclable et sentier pédestre entre Tofino et Ucluelet dans le Parc national Pacific Rim : a) quel était le coût initial prévu de l’aménagement du sentier; b) quel est le coût estimatif actuel de l’aménagement du sentier; c) comment le tracé actuel a-t-il été choisi et quelle était la justification du choix de ce tracé; d) quels sont les détails de toute évaluation de l’impact environnemental de l’aménagement du sentier, y compris (i) les constatations, (ii) les auteurs des études, (iii) la date d’achèvement des études, (iv) l’adresse du site Web où sont publiées les constatations, le cas échéant; e) quels sont les détails de toute consultation au sujet du sentier menée auprès (i) des administrations locales, (ii) des résidents locaux, (iii) d’autres organismes ou particuliers; f) quels sont les détails de tous les travaux réalisés à ce jour, y compris la partie du sentier qui est actuellement achevée?

Q-1975² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de remplacer le mot « illégaux » par le mot « irréguliers » pour désigner les gens qui traversent illégalement la frontière, sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le 10 juillet 2018 : a) quand ce changement a-t-il été ordonné; b) qui a ordonné ce changement; c) quel rôle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou son cabinet ont-ils joué dans l’approbation de ce changement de terminologie; d) le Ministre ou quelqu’un de son cabinet a-t-il approuvé ce changement; e) ce changement est-il une réponse politique libérale, dans la foulée de l’attaque verbale menée le 9 juillet 2018 par le Ministre contre le premier ministre de l’Ontario ainsi que la ministre ontarienne des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, et ministre déléguée à la Condition féminine; f) si la réponse en e) est négative, à quelle date le ministère a-t-il décidé de faire le changement?

Q-1976² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2008 : a) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité maximale; b) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité moyenne; c) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité minimale; d) quel est le nombre moyen de personnes purgeant une peine dans la communauté; e) pour chacun des nombres de a) à d), quel pourcentage de la capacité ce nombre représente-t-il?

Q-1977² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Supplément de revenu garanti (SRG), au cours de la période depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien d’aînés âgés de 75 ans ou plus ont reçu le SRG au Canada; b) combien d’aînés admissibles âgés de 75 ans ou plus ne reçoivent pas le SRG; c) combien d’aînés admissibles âgés de 75 ans ou plus ont vu leurs prestations suspendues à titre temporaire ou permanent en attendant l’issue d’une enquête de l’ARC; d) pour quelles raisons l’ARC a-t-elle suspendu le versement de prestations du SRG, et quelle est la ventilation du nombre de cas selon la raison; e) combien d’aînés âgés de 75 ans et plus dont les prestations avaient été suspendues ont pu les recevoir de nouveau par la suite; f) quelle est la durée moyenne de la suspension des prestations dont il est question au point e); g) après la suspension dont il est question au point e), un paiement rétroactif est-il versé pour les prestations du SRG qui avaient été retenues; h) si la réponse en g) est affirmative, le paiement est-il versé à titre de somme forfaitaire; i) est-ce qu’il arrive à l’ARC de maintenir le versement des prestations pendant une enquête sur l’admissibilité continue?

Q-1978² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada : a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré; b) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement; c) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouvent des accès intermittents d’arthrite; d) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectés; e) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; f) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; g) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, le cas échéant, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, le cas échéant, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; h) depuis 2012, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tiques par province, (ii) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation de la maladie de Lyme par province; i) quelles sont les projections du gouvernement quant à l’incidence des changements climatiques sur (i) la propagation géographique des tiques en 2020 et 2050, (ii) la propagation des tiques au Canada, (iii) les infections humaines de la maladie de Lyme, (iv) la propagation des infections de la maladie de Lyme au Canada; j) quel traitement Santé Canada recommande-t-il dans ses lignes directrices pour soigner les personnes atteintes de la maladie de Lyme, et quel processus a-t-on utilisé pour élaborer ces lignes directrices; k) quels tests recommande Santé Canada pour diagnostiquer les cas de maladie de Lyme; l) quel est le pourcentage de précision des tests recommandés en k) à chaque stade de la maladie, soit lorsqu’un patient a une éruption de l’érythème chronique, lorsqu’un patient est au premier stade de manifestation de la maladie (de quelques jours à quelques semaines après une piqûre de tique), et lorsqu’un patient est au dernier stade de manifestation de la maladie (de quelques mois à quelques années après une piqûre de tique); m) quels tests de diagnostic de la maladie de Lyme sont disponibles et recommandés au Canada durant chacun des stades de développement de la maladie mentionnés en l); n) est-il possible de traiter les patients uniquement d’après les symptômes ou les résultats des tests doivent-ils être positifs; o) le gouvernement connaît-il des organisations qui recommandent des médecins capables de diagnostiquer la maladie de Lyme et de la traiter et, le cas échéant, où peut-on obtenir cette information; p) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme réagissent bien aux antibiotiques; q) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme éprouvent de la fatigue, des douleurs musculaires, des perturbations du sommeil ou de la difficulté à se concentrer même après avoir complété une antibiothérapie; r) quels travaux de recherche a-t-on entrepris en vue d’étudier les avantages et les risques d’une antibiothérapie de plus longue durée; s) quel suivi Santé Canada a-t-il fait pour s’assurer que les patients ont accès à une antibiothérapie de plus longue durée au besoin; t) quelles sont les recommandations et traitements, s’il en est, de Santé Canada relativement aux personnes qui présentent le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme; u) les personnes en t) ont-elles accès à des moyens médicaux (médicaments ou autres) pour les soulager même si leurs symptômes ne sont ni connus ni écrits dans une nomenclature; v) s’il n’y a ni traitement ni recommandation, est-ce que de la recherche est en cours sur ce sujet afin d’aider les patients en t); w) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens relativement au diagnostic, au traitement et aux tests; x) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens pour l’éducation médicale permanente dans le domaine de la maladie de Lyme; y) quels formulaires d’attestation de cas, s’il en est, Santé Canada fournit-il relativement à la maladie de Lyme, et quand chacun de ces formulaires a-t-il été mis à jour la dernière fois par Santé Canada; z) quelles mesures précises de prévention de la maladie de Lyme prennent Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada, telles que, sans s’y limiter, (i) les programmes de recherche, (ii) les programmes de service, (iii) les programmes de sensibilisation de la population et des fournisseurs de soins de santé; aa) quelles ressources ont été consacrées à chacune des initiatives énumérées en z); bb) que fait Santé Canada, le cas échéant, avec les données de surveillance nationale de la maladie de Lyme, en particulier, (i) comment maintient-il ces données, (ii) que fait-il pour analyser ces données, (iii) quelles ressources a-t-il consacrées à ces activités; cc) à quelles enquêtes épidémiologiques sur la maladie de Lyme le gouvernement participe-t-il actuellement à quelque titre; dd) quelles ressources financières le gouvernement consacre-t-il aux études mentionnées en cc); ee) concernant des services de diagnostic et de laboratoire de référence étudiant la maladie de Lyme, est-ce que le gouvernement possède cette expertise, ventilé par organisme et par dépenses depuis 2015; ff) si la réponse en ee) est négative, est-ce que le gouvernement finance des provinces ou des organismes, ventilés par (i) nom des organismes, (ii) dépenses effectuées depuis 2015, (iii) type d’organisme (public ou privé); gg) est-ce que les provinces suivent les recommandations de Santé Canada en matière de diagnostic et si elles ne les suivent pas, pourquoi; hh) quelles mesures, s’il en est, Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada prennent-ils pour élaborer et éprouver des stratégies de contrôle et de prévention de la maladie de Lyme chez les humains?

Q-1979² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada depuis 2013, ventilé par année : a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement pour établir la liste des organismes non lucratifs, et des employeurs du secteur public et du secteur privé envoyée à chaque député de la Chambre des Communes; b) les critères en a) ont-ils changé; c) quelles sont les priorités du gouvernement dans le choix de ces employeurs; d) combien d’emplois ont été créés par ce programme, ventilés par (i) durée de l’emploi (6 semaines, entre 7 et 10 semaines, entre 11 et 15 semaines et 16 semaines), (ii) type d’employeurs, spécifiquement les entreprises individuelles, les organismes constitués en sociétés, les groupes communautaires, les chambres de commerce et les employeurs du secteur public; e) quels sont les budgets et les dépenses du programme Emplois d’été Canada?

Q-1980² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne les consultations organisées par le gouvernement et intitulées « Réduire la criminalité violente : dialogue sur les armes de poing et les armes d’assaut » : a) combien de rencontres sur invitation seulement sont prévues dans le cadre de ces consultations; b) dans quelles municipalités ces rencontres auront-elles lieu; c) dans quelles circonscriptions ces rencontres auront-elles lieu; d) les députés qui représentent les circonscriptions visées en c) seront-ils invités à ces rencontres; e) quels organismes et particuliers seront invités à ces rencontres; f) parmi les organismes et particuliers invités, lesquels ont été choisis par le cabinet du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé; g) quel est le coût prévu de chacune de ces rencontres?

Q-1981² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement à la réélection de Michaëlle Jean au poste de secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie : quelles sont les dépenses totales, ventilées par type de dépense?

Q-1982² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de fermer au public le bureau régional d’Affaires autochtones et du Nord Canada de Winnipeg sans l’obtention d’un rendez-vous au préalable : a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous au préalable; b) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; c) quelle est la ventilation du nombre de clients en b) par but de la visite (par exemple, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)?

Q-1983² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne le mécanisme de financement de 10 ans annoncé par la ministre des Services aux Autochtones le 6 décembre 2017 : a) combien de Premières Nations ont exprimé leur intérêt par écrit avant la date limite du 13 juillet 2018; b) combien de Premières Nations répondent aux critères d’admissibilité, comme l’a confirmé le Conseil de gestion financière des Premières Nations au ministère des Services aux Autochtones; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire; d) quels sont les détails concernant les mécanismes de reddition de comptes aux membres des bandes; e) est-ce que la ministre des Services aux Autochtones ou le Conseil de gestion financière des Premières Nations détermineront si ces mécanismes de reddition de comptes aux membres des bandes sont adéquats et s’ils ont été suivis; f) quelle est la liste complète des particuliers et des organisations des Premières Nations qui ont été consultés entre le 6 décembre 2017 et le 16 octobre 2018?

Q-1984² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne le financement accordé au Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones : a) à quoi le financement servira-t-il, ventilé par élément; b) quel est le pourcentage et le total du financement qui servira à payer des frais administratifs?

Q-1985² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’annonce d’octobre 2018 concernant l’octroi par le gouvernement de 50 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine : a) quelles garanties écrites précises a le gouvernement, le cas échéant, que ces fonds ne seront pas consacrés à des activités antisémites ou anti-Israël; b) sur quel site Web peut-on trouver le texte de toute garantie écrite dont il est question en a)?

Q-1986² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, ventilé par province et territoire et par catégorie de services (fonctionnement, prévention et entretien) : a) à combien s’élève le montant prévu au programme, pour chaque année de l’exercice 2014-2015 à ce jour; b) à combien s’élève le montant dépensé au programme, pour chaque année de l’exercice 2014-2015 à ce jour; c) à combien s’élève le montant total du financement fédéral que le gouvernement a fixé à l’issue de l’évaluation des besoins du programme?

Q-1987² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’acheter le pipeline Trans Mountain et son infrastructure de Kinder Morgan : a) quelle est la ventilation des 4,5 milliards de dollars dépensés pour cet achat, y compris (i) la somme dépensée pour acheter l’infrastructure du pipeline, (ii) la somme dépensée pour acheter les droits et les servitudes des actifs du pipeline, (iii) la somme dépensée pour payer les salaires, (iv) la somme dépensée pour payer les honoraires d’avocat, (v) la description et la somme de toute autre dépense ayant contribué au total de 4,5 milliards de dollars; b) pour quelle raison a-t-on décidé de finaliser l’achat définitif avant que la Cour d’appel fédérale n’ait rendu sa décision; c) comment explique-t-on que l’achat n’ait pas été assujetti à l’approbation réglementaire; d) quel est le résumé des mesures envisagées en prévision des possibles décisions de la Cour d’appel fédérale; e) quelle était la valeur estimative du pipeline selon les conditions du marché au moment de l’achat; f) quelle est la date de la plus récente évaluation de l’état du pipeline existant; g) à combien avait-on évalué le projet d’agrandissement du réseau au moment de l’achat; h) à combien évalue-t-on actuellement le coût d’achèvement de l’agrandissement du réseau Trans Mountain?

Q-1988² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne les analyses de toxicologie judiciaire et les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) de la Gendarmerie royale du Canada : a) combien d’analyses de sang les SNLJ ont-ils effectuées de 2015 à aujourd’hui, les données étant ventilées par année; b) combien d’analyses de sang les SNLJ prévoient-ils effectuer en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; c) à combien est estimée la hausse budgétaire annuelle qui devra être accordée aux SNLJ à la suite de la légalisation du cannabis; d) à combien est estimée la prolongation du temps nécessaire pour obtenir les résultats des analyses à la suite de la légalisation du cannabis?

Q-1989² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui force les particuliers à payer l’impôt sur le revenu sur les versements excédentaires faits par Service Canada, bien que tous les versements excédentaires doivent être remboursés au gouvernement : a) la ministre du Revenu national approuve-t-elle la politique de son ministère; b) quel est le montant total des revenus que l’ARC a touchés en raison de versements excédentaires, depuis le 1^er janvier 2016; c) quel est le montant total des revenus qui ont été retournés aux contribuables par annulation d’impôt, après le remboursement des versements excédentaires mentionnés en b); d) pourquoi l’annulation d’impôt n’est-elle pas automatique lorsque le versement excédentaire attribuable à l’erreur du gouvernement est remboursé; e) le ministre responsable de Service Canada et la ministre du Revenu national se sont-ils rencontrés pour discuter de cette question, et dans l’affirmative, à quelles dates, et quelles décisions ont été prises lors de ces rencontres; f) la ministre du Revenu national croit-elle qu’il est juste que les contribuables soient forcés de payer de l’impôt sur le revenu en raison des erreurs de Service Canada, lorsque le revenu doit être remboursé au gouvernement?

Q-1990² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne le gazouillis du secrétaire principal auprès du premier ministre, le 15 octobre 2018, selon lequel il est inscrit dans les lois fédérales que les recettes tirées de la tarification de la pollution doivent être rendues à la province d’où elles proviennent, et le fait que la TPS soit ajoutée à la taxe sur le carbone : de quelle façon le gouvernement rendra-t-il aux provinces le surplus de recettes fédérales au titre de la TPS découlant de la taxe sur le carbone?

Q-1991² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’annulation de l’accord signé en 2015 avec le Chantier naval Davie pour la location d’un navire de ravitaillement afin de permettre à la Marine royale canadienne de remplir sa mission et ses obligations envers ses alliés : quels sont les sujets et les contenus des correspondances, incluant les courriels, effectuées entre le 15 octobre et le 15 décembre 2015, entre (i) le président du Conseil du Trésor et les propriétaires et les représentants du chantier naval d'Irving à Halifax, (ii) le président du Conseil du Trésor et les ministres de la Défense nationale et des Services publics et de l’Approvisionnements, (iii) les ministres de la Défense nationale et des Services publics et de l’Approvisionnements et les propriétaires et les représentants du chantier naval d'Irving à Halifax, (iv) le président du Conseil du Trésor et le Cabinet du premier ministre?

Q-1992² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne le financement offert depuis le 1^er janvier 2017 dans le cadre des Programmes urbains pour les peuples autochtones du gouvernement : a) quels sont les détails pour toutes les organisations qui ont demandé des fonds en vertu de ces programmes, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) son emplacement, (iii) les programmes ou services offerts, (iv) les montants demandés; b) quelles organisations ont vu leur demande de financement approuvée; c) pour chacune des organisations en b), quel montant a été approuvé; d) quelles organisations ont vu leur demande rejetée ou refusée; e) pour quelles raisons les organisations en d) ont-elles été rejetées?

Q-1993² — 17 octobre 2018 — — En ce qui a trait aux dépenses gouvernementales consacrées aux campagnes d’éducation sur le cannabis, entre le 1^er janvier et le 17 octobre 2018 : a) quel est le montant total dépensé pour les campagnes; b) quels sont les détails pour chacune des campagnes, y compris (i) les coûts, (ii) le titre de la campagne, (iii) le mode de communication ou les médias utilisés (carte postale, campagne Internet, etc.), (iv) la description de la campagne, (v) les noms des fournisseurs externes et la valeur des contrats correspondants?

Q-1994² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi : quels sont les coûts prévus de la mise en œuvre du projet de loi, ventilés selon chacune des mesures stratégiques qui y sont énoncées?

Q-1995² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne la légalisation du cannabis : quelle est la politique de chaque ministère, organisme et société d'État pour les employés en ce qui concerne la possession et la consommation de cannabis?

Q-1996² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne le fait que le gouvernement a annoncé que les personnes ayant un casier judiciaire associé à la possession de cannabis seraient exemptées de payer les frais de service liés à une demande de suspension du casier : a) combien de personnes ont un casier judiciaire uniquement parce qu’elles ont été reconnues coupables de possession de cannabis; b) combien de personnes ont un casier judiciaire parce qu’elles ont été reconnues coupables de possession de cannabis et d’autres infractions; c) quel est le coût prévu, pour le gouvernement, de la décision d’exempter les personnes reconnues coupables de possession de cannabis des frais de service liés à une demande de suspension du casier?

Q-1997² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes ayant un handicap ou certains troubles médicaux à acquitter des frais médicaux inévitables : a) à combien le total des sommes versées au titre du CIPH s’est-il élevé au cours de l’exercice 2017 au Canada; b) combien de prestataires du CIPH a-t-on dénombrés au cours de l’exercice 2017 au Canada; c) quel est le nombre total des demandes de CIPH rejetées au cours de l’exercice 2017 au Canada; d) parmi les demandes de CIPH rejetées, quels étaient les motifs du rejet, totalisés et classés par catégorie; e) quel est le nombre total des demandes de CIPH pour des soins thérapeutiques essentiels qui ont été rejetées au motif que la moyenne de 14 heures par semaine requise pour l’exercice 2017 au Canada n’avait pas été atteinte; f) parmi les demandes de CIPH pour des soins thérapeutiques essentiels qui ont été rejetées au motif que la moyenne de 14 heures par semaine requise n’avait pas été atteinte, combien concernaient des soins thérapeutiques d’au moins 10 heures par semaine au cours de l’exercice 2017 au Canada; g) quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour décider s’il convient d’approuver une demande relative à des soins thérapeutiques essentiels, et comment ces critères sont-ils consignés; h) combien de fois le manuel de procédures que consultent les évaluateurs dans le cadre de l’administration du CIPH a-t-il été mis à jour, et quelles sont les mises à jour effectuées pour les années civiles 2015, 2016 et 2017?

Q-1998² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne les 1 559 organismes dont la demande de subvention soumise au programme Emplois d’été Canada 2018 a été rejetée en raison de problèmes avec la condition relative à l’attestation : quels sont les noms des organismes dont la demande a été rejetée, ventilés par circonscription?

Q-1999² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne le traitement des éléments de preuves relatifs à la fuite d’information concernant la réunion du Cabinet de novembre 2015 au cours de laquelle il a été question de la construction maritime : a) pourquoi le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé n’ont-ils pas divulgué tous les éléments de preuve pertinents; b) le gouvernement peut-il garantir qu’aucun élément de preuve n’a été détruit par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé; c) quelles mesures de protection particulières sont en place pour garantir que les dossiers ne sont pas détruits ou modifiés de quelque façon que ce soit?

Q-2000² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne les commentaires formulés par le premier ministre en avril 2017, selon lesquels l’affaire contre le vice-amiral Mark Norman allait probablement se retrouver devant les tribunaux, et, en février 2018, selon lesquels il allait inévitablement faire face à des procédures judiciaires : a) le premier ministre a-t-il révélé des renseignements classifiés en formulant ces commentaires; b) si la réponse en a) est affirmative, une enquête a-t-elle été menée parce que le premier ministre avait divulgué des renseignements classifiés; c) si la réponse en a) est négative, sur quels renseignements non classifiés précis les commentaires du premier ministre reposaient-ils; d) qui a fourni au premier ministre les renseignements mentionnés en c)?

Q-2001² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire du vice-amiral Mark Norman : a) qui a décidé de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire; b) la décision dont il est question en a) bénéficie-t-elle de l’appui du ministre de la Défense nationale; c) à quelle date la décision dont il est question en a) a-t-elle été prise; d) quels sont les ministres, le personnel exonéré ou les autres employés du gouvernement qui ont reçu ou qui recevront de l’assistance judiciaire financée par les contribuables dans le cadre de cette affaire?

Q-2002² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’étude portant sur la compétitivité de l’industrie canadienne du pétrole et du gaz en amont, qui a fait l’objet d’un appel d’offres de Ressources naturelles Canada en avril 2018 : a) qui a été chargé de mener cette étude; b) quelles ont été les conclusions et la méthodologie de l’étude; c) quelle était la valeur finale du contrat; d) quelle est l’adresse du site Web où se trouvent ces conclusions?

Q-2003² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne tous les règlements sur les mammifères marins présentés ou modifiés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune des études biologiques et écologiques, études sur la population et études d’impact réalisées par le gouvernement, ventilées par règlement ou règlement modifié, y compris (i) la date d’achèvement, (ii) l’auteur, (iii) les conclusions, (iv) l’adresse du site Web où l’on peut consulter les conclusions, (v) la méthodologie?

Q-2004² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les informations selon lesquelles le gouvernement de la Chine exige que les entreprises privées canadiennes, dont Air Canada et la Banque Royale du Canada, identifient Taïwan comme faisant partie de la Chine : a) le gouvernement a-t-il discuté de cette question avec le gouvernement de Taïwan et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu, (ii) quel est le message qui a été communiqué, (iii) quelle a été la réponse de Taïwan; b) la politique du gouvernement à l’égard des relations entre le Canada et Taïwan a-t-elle changé et, dans l’affirmative, quelle est la nature du changement; c) quel est l’état des négociations avec Taïwan concernant un accord sur la protection des investissements étrangers?

Q-2005² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les conséquences d’une taxe sur le carbone pour le secteur du transport aérien, quelles prévisions le gouvernement a-t-il sur : a) la hausse des voyageurs canadiens qui prendront des vols en partance d’aéroports américains au lieu d’aéroports canadiens parce qu’ils se verront imposer une taxe sur le carbone; b) les conséquences d’une taxe sur le carbone pour le secteur du transport aérien canadien?

Q-2006² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour l’obtention de services de bien-être personnel, d’experts spirituels et d’instructeurs de yoga ainsi que d’autres services similaires pendant le Sommet du G7 de 2018 à Charlevoix : quels sont les détails de l’ensemble de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) les services fournis, (iv) le montant du contrat ou des dépenses, (v) les individus pour lesquels les services ont été fournis?

Q-2007² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec Seaspan et ses sociétés depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur initiale, (iii) la valeur finale, si celle-ci diffère de la valeur initiale, (iv) le prix plafond, le cas échéant, (v) la date, (vi) la durée, (vii) la description des produits ou services fournis, (viii) le numéro du dossier?

Q-2008² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre à Tofino en Colombie-Britannique à l’été 2018 : a) quel a été le montant total des dépenses liées au voyage du premier ministre, ventilé par type de dépense; b) quels ont été les coûts totaux engagés par la Garde côtière canadienne en lien avec ce voyage, ventilés par type de dépense?

Q-2009² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Banque depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par la Banque, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de la Banque seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi?

Q-2010² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du ministre de la Défense nationale d’embaucher James Cudmore à titre de conseiller principal en matière de politiques à la fin de 2015 ou au début de 2016 : a) à quelle date M. Cudmore s’est-il fait offrir un emploi au Bureau du ministre; b) à quelle date M. Cudmore a-t-il commencé son emploi au Bureau du ministre?

Q-2011² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), ventilé par chacun des trois derniers exercices : a) combien d’entreprises ont réclamé des encouragements fiscaux du Programme; b) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et la prise d’une décision; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et le versement du financement à l’entreprise; d) combien de demandeurs ont reçu un avis d’audit dans le cadre du Programme; e) combien de temps s’écoule en moyenne entre l’audit d’une entreprise et le versement du financement à l’entreprise auditée dans le cadre du Programme; f) le gouvernement verse-t-il des intérêts au demandeur si l’audit retarde le versement ou les verse-t-il simplement au Trésor?

Q-2012² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les réunions entre la GRC et les ministres, les employés exonérés ou d’autres employés du gouvernement à l’égard des fuites de documents confidentiels du Cabinet : quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris (i) le nom et le titre du ministre, des employés exonérés ou des autres employés du gouvernement, (ii) l’emplacement, (ii) la date, (iv) le sujet traité?

Q-2013² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne la question Q-1503, à laquelle le gouvernement a répondu qu’il était au courant de six cas de fuites de renseignements, mais qu’une seule personne avait fait l’objet d’une enquête à cet égard : ventilé par chacun des cinq autres cas où il y a eu une fuite de renseignements mais aucune enquête n'a eu lieu sur l'incident ou sur une personne, sur quoi s’est-on appuyé pour renoncer à la tenue d’une enquête sur chaque cas?

Q-2014² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les instructions ou les directives données par le Cabinet du premier ministre au Bureau du Conseil privé (BCP) depuis le 4 novembre 2015 : quelles instructions ou directives ont été données au BCP concernant la remise de documents exigés par les avocats dans l’affaire Mark Norman, ou relativement à la présumée fuite d’information d’une réunion du comité du Cabinet en novembre 2015, et à quelle date ces instructions ou directives ont-elles été données?

Q-2015² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne le nombre de personnes visées par une ordonnance de non divulgation ou imposant le secret à vie depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère et organisme : a) quel est le nombre total (i) d’employés du gouvernement, (ii) d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de leurs employés, (iii) d’autres personnes qui sont visées par une telle ordonnance; b) combien de personnes ont été reconnues coupables d’avoir violé une telle ordonnance depuis le 4 novembre 2015?

Q-2016² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les demandes adressées aux ministres : a) est-ce qu’un ministre, y compris le premier ministre, a reçu une demande, que ce soit par courriel, par message texte, par écrit ou de vive voix, de la part de membres de la famille Irving ou de représentants du groupe commercial Irving, pour que soit menée une enquête, ou que des accusations soient portées, relativement à l’allégation concernant la fuite d’information d’une réunion du Cabinet en novembre 2015; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chacune des demandes de cette nature, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) la forme (courriel, message texte, etc.), (v) le résumé ou la teneur de la demande?

Q-2017² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les réunions qui ont eu lieu au Forum d'Halifax sur la sécurité internationale, en novembre 2015, auxquelles ont pris part des ministres et des représentants du groupe Irving : quels sont les détails de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le nombre de participants, (iii) si les participants y étaient en personne ou par téléconférence, (iv) les sujets abordés?

Q-2018² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement en billets d’événements sportifs depuis le 1^er décembre 2017 : quels sont (i) la date de l’événement, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le coût du billet, (iv) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, une agence, une société d’État ou un autre organisme public, ou ont été facturés à ceux-ci?

Q-2019² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne la terminologie utilisée dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi : a) quelle est la définition de « contact humain réel » selon le gouvernement, et quels sont des exemples de contacts répondant ou ne répondant pas au critère du projet de loi pour ce terme; b) quelle est la définition de « temps de loisir » selon le gouvernement, et quels seraient des exemples d’activités répondant ou non au critère du temps pour ce terme?

Q-2020² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les concessions ou les changements faits par le gouvernement relativement à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada (AEUMC) : a) quels sont les détails des études menées par le gouvernement sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC, y compris les conclusions de ces études; b) quelles sont les prévisions dont dispose le gouvernement quant aux répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC pour chacune des industries soumises à la gestion de l’offre?

Q-2021² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne les directives ou les avis fournis par le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) à des ministères et à des organismes au sujet des demandes de communication de documents par un conseiller juridique à une partie ayant des affaires en instance devant les tribunaux : quels sont les détails des directives fournies par le CPM ou le BCP à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la teneur des directives ou des avis?

Q-2022² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne les commandites du gouvernement : a) quelle est la liste complète des conférences ou congrès qui ont été commandités par l’un ou l’autre des ministères, organismes ou entités du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque commandite indiquée en a), y compris (i) le nom de l’événement, (ii) son emplacement, (iii) la somme de la commandite, (iv) la date de l’événement?

Q-2023² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Groupe d’experts en financement durable du gouvernement : pourquoi, en date du 24 octobre 2018, les membres viennent-ils uniquement de l’Ontario et du Québec?

Q-2024² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’augmentation du coût de l’essence pour les autobus scolaires découlant directement de la taxe fédérale sur le carbone : le gouvernement prévoit-il des mesures pour dédommager les conseils et les commissions scolaires qui devront assumer les coûts de l’essence majorés et, dans l’affirmative, quel montant chaque conseil et commission scolaires recevront-ils en dédommagement?

Q-2025² — 25 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement du 23 octobre 2018 sur la façon dont il imposera la taxe fédérale sur le carbone aux provinces qui n’en veulent pas : quels sont les coûts d’administration prévus du gouvernement reliés à une taxe fédérale sur le carbone pour chacune des cinq prochaines années, ventilés par type de dépense?

Q-2026² — 25 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de rétablir le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) : a) le gouvernement a-t-il mis en place des mesures renforcées de diligence raisonnable et de reddition de comptes en ce qui a trait aux besoins en matière d’éducation des enfants et des jeunes palestiniens et au programme d’études adopté; b) si la réponse au point a) est affirmative, (i) quand ces mesures ont-elles été mises en place, (ii) quelles sont les mesures prises, (iii) qui, au sein du gouvernement, est chargé de surveiller l’application de ces mesures renforcées de diligence raisonnable et de reddition de comptes?

Q-2027² — 26 octobre 2018 — — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018 : a) quel est le plus récent total des frais encourus en lien avec ce voyage; b) quels sont les détails de l’ensemble des contrats et des factures liés au voyage qui n’avaient pas été révélés dans la réponse du gouvernement à la question Q-1835, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-2028² — 26 octobre 2018 — — En ce qui concerne la réponse du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors de la période de questions du 26 octobre 2018, à savoir que les tribunaux étaient saisis d’une affaire, à une question portant sur la date à laquelle le ministre de la Défense nationale a offert un emploi à James Cudmore : le gouvernement est-il d’avis que la question de l’offre d’emploi du Ministre à James Cudmore est actuellement devant les tribunaux et, dans l’affirmative, quel tribunal étudie actuellement cette question?

Q-2029² — 26 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’impact sur les Forces canadiennes de la hausse du prix de l’essence résultant de la taxe fédérale sur le carbone : a) quel a été le montant total dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes pendant l’exercice 2017-2018; b) quelle est l’augmentation du montant dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes qui est prévue en raison de la taxe sur le carbone pour chacune des cinq prochaines années; c) quel est le montant total dépensé pour l’achat d’essence qui est prévu pour chacune des cinq prochaines années?

Q-2030² — 29 octobre 2018 — — En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018 : a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?

Q-2031² — 29 octobre 2018 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?

Q-2032² — 29 octobre 2018 — — En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?

Q-2033² — 30 octobre 2018 — — En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto : quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du Ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?

Q-2034² — 30 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire : a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?

Q-2035² — 30 octobre 2018 — — En ce qui concerne les vérifications financières auxquelles la Commission d’aménagement du Nunavut a été soumise pour les exercices financiers de 2012 à 2017 : a) quels sont les noms et les titres des personnes qui ont déterminé que ces vérifications étaient requises; b) pour quelles raisons a-t-on déterminé que les vérifications étaient requises; c) à combien s’élève le coût de la vérification par KPMG, qui portait sur les exercices 2012-2013 à 2014-2015; d) à combien s’élève le coût de la vérification par Ernst et Young, qui portait sur les exercices 2015-2016 et 2016-2017; e) quelles étaient les constatations et les observations découlant de ces vérifications?

Q-2036² — 6 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants : a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?

Q-2037² — 6 novembre 2018 — — En ce qui concerne les propositions qu’examine Innovation, Sciences et Développement économique Canada relativement aux services Internet dans les régions rurales depuis le 4 novembre 2015 : a) le ministère a-t-il examiné une proposition voulant que le spectre à large bande utilisé par les fournisseurs de service sans fil ruraux soit vendu aux enchères pour l’accès sans fil 5G, qui servira principalement dans les grands centres urbains; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) le ministère donne-t-il suite à cette proposition, (ii) combien de ménages canadiens seraient impactés par ce changement, (iii) le ministère a-t-il réalisé une analyse pour déterminer l’impact d’une baisse des services Internet dans les collectivités rurales, (iv) le ministère a-t-il un plan pour fournir un spectre de remplacement aux utilisateurs existants, (v) le ministère a-t-il tenu des consultations auprès des Canadiens ruraux et des autres parties prenantes relativement à cette proposition; c) si la réponse en b)(iii) est affirmative, qu’est-ce que l’analyse a déterminé; d) si la réponse en b)(iii) est négative, pourquoi une analyse n’a-t-elle pas été réalisée; e) si la réponse en b)(v) est affirmative, (i) quels sont la date et le lieu de chaque consultation, (ii) qui a été consulté, (iii) quelle rétroaction a été fournie; f) si la réponse en b)(v) est négative, pourquoi n’y a-t-il pas eu de consultations?

Q-2038² — 7 novembre 2018 — — En ce qui concerne les demandes de renseignements de députés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au nom d’électeurs : a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une réponse complète à une demande de renseignements, ventilé par année de 2015 à 2018; b) combien d’employés sont actuellement affectés à répondre aux demandes de renseignements de députés?

Q-2039² — 7 novembre 2018 — — En ce qui concerne les réfugiés pakistanais en Thaïlande pour lesquels il existe une demande de parrainage privé en suspens à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de cas sont actuellement en attente de réinstallation au Canada; b) quel est le temps d’attente actuel des réfugiés pakistanais en Thaïlande qui sont parrainés par des répondants privés en vue d’une réinstallation; c) quand le gouvernement prévoit-il réduire le temps d’attente à 12 mois, comme il l’avait promis?

Q-2040² — 7 novembre 2018 — — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 et les crédits des Fonds pour la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans la région de Charlevoix : quels sont les détails du Crédit 1a estimé à 10 698 215 $, ventilés par (i) dépenses de fonctionnement pour le transport, (ii) dépenses de fonctionnement pour la location de mobilier, (iii) dépenses de fonctionnement pour I'équipement, (iv) dépenses de fonctionnement pour la photographie, (v) dépenses de fonctionnement pour la diffusion, (vi) dépenses de fonctionnement pour les communications?

Q-2041² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) à combien s’élève le montant des impôts calculés et perçus par l’ARC par suite de l’application de la présomption prévue à l’alinéa 128.1(4)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu selon laquelle le contribuable qui cesse de résider au Canada a disposé de ses biens, ventilé par l'année d'imposition (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; b) à combien s’élève le montant des gains et pertes déclaré à l’ARC par des particuliers sur les formulaires réglementaires T1161 et T1243, ventilé par l'année d'imposition (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017?

Q-2042² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1^er janvier 2017 et le 30 octobre 2018 : a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?

Q-2043² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales : a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?

Q-2044² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’affaire des Paradise Papers, la lutte contre l'inobservation fiscale à l'étranger et la planification fiscale abusive : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont en lien avec l’industrie du cannabis; d) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Paradise Papers; e) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Paradise Papers; f) quel est le total des sommes récupérées par l’Agence du revenu du Canada?


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