;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le lundi 19 novembre 2018 (N^o 353)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1933² — September 24, 2018 — — With regard to the Veterans Affairs Canada service standard of 16 weeks in regards to decisions for disability benefit applicants for the 2017-18 fiscal year, or the last year in which statistics are available: how many and what percentage of applications received a decision within (i) the 16-week standard, (ii) between 16 and 26 weeks, (iii) greater than 26 weeks (6 months), (iv) greater than a year?

Q-1933² — 24 septembre 2018 — — En ce qui concerne la norme de service de 16 semaines fixée par Anciens Combattants Canada pour prendre une décision en matière de prestations d’invalidité, pour l’exercice 2017-2018 ou pour le dernier exercice pour lequel des statistiques existent : quel est le nombre et quel est le pourcentage de demandes dont le délai de réponse a été (i) de 16 semaines ou moins, (ii) entre 16 semaines et 26 semaines, (iii) plus de 26 semaines (6 mois), (iv) plus d’un an?

Q-1934² — September 24, 2018 — — With regard to the logo for the government’s campaign for a seat on the UN Security Council in 2021-22: (a) what are the total expenditures related to the development, design, or promotion of the logo; and (b) what is the breakdown of (a) by individual expenditure?

Q-1934² — 24 septembre 2018 — — En ce qui concerne le logo utilisé pour la campagne du gouvernement en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité de l’ONU en 2021-2022 : a) quel est le total des dépenses liées à l’élaboration, à la conception ou à la promotion du logo; b) quelle est la ventilation en a) par type de dépenses?

Q-1935² — September 24, 2018 — — With regard to the delay in the Trans Mountain Pipeline Expansion construction: (a) what is the amount the government (i) has paid or, (ii) is expected or projected to pay contractors or sub-contractors in penalties as a result of the delay; and (b) what is the breakdown of (a) by vendor?

Q-1935² — 24 septembre 2018 — — En ce qui concerne le retard dans le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain : a) quel montant (i) le gouvernement a-t-il payé ou, (ii) prévoit-on ou estime-t-on que le gouvernement paiera en pénalités aux entrepreneurs ou aux sous-traitants en raison de ce retard; b) quelle est la ventilation en a) par fournisseur?

Q-1936² — September 24, 2018 — — With regard to the National Joint Council’s Relocation Directive, which reimburses federal employees when relocating for work, for the calendar years 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 and 2015: (a) how many employees, agents, or contractors of the federal government made claims for relocation funding each year, broken down by government department or agency; (b) how many employees, agents, or contractors of the federal government were provided with reimbursement for relocation each year, broken down by government department or agency; (c) in the instances where relocation funding was provided, how many instances arose from employer-requested relocation in each year; (d) in the instances where relocation funding was provided, how many instances arose from employee-requested relocation in each year; (e) what was the annual aggregate amount in Canadian dollars spent by each government agency or department in remitting relocation funding, broken down by the benefit categories outlined in appendix B of the National Joint Council’s Relocation Directive; (f) which employees, agents, or contractors of the federal government received relocation funding in each year, itemized to include their agency or department, their job title, the amount of relocation funding remitted, broken down by the benefit categories outlined in appendix B of the National Joint Council’s Relocation Directive, and where the individual was relocated from and to; (g) what is the aggregate amount of funding, across all government departments and agencies, remitted in each year under the Relocation Directive’s benefit categories that pertain to real estate commission and realtor fees; (h) what is the aggregate amount of funding, across all government departments and agencies, remitted in each year under the Relocation Directive’s benefit categories that pertain to home equity loss; and (i) what is the aggregate amount of funding, across all government departments and agencies, remitted in each year under the Relocation Directive’s benefit categories that pertain to mortgages, mortgage default insurance, and mortgage paydown penalties?

Q-1936² — 24 septembre 2018 — — En ce qui concerne la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, qui prévoit le remboursement des frais de déménagement engagés par les fonctionnaires fédéraux pour leur travail, durant les années civiles 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 : a) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont réclamé le remboursement de frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu le remboursement des frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; c) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employeur tous les ans; d) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employé tous les ans; e) quel est le montant global, exprimé en dollars canadiens, dépensé tous les ans par chacun des ministères ou organismes gouvernementaux pour le remboursement des frais de réinstallation, ventilé par les catégories d’avantages énoncés dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte; f) quels employés, mandataires ou entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu un remboursement des frais de réinstallation chaque année, ainsi que leur ministère ou organisme gouvernemental, le titre de leur poste et le montant remboursé ventilé par les catégories d’avantages énoncées dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national et leurs lieux de départ et d’arrivée; g) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant la commission et les frais de courtiers immobiliers; h) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant les pertes immobilières; i) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux, au titre des catégories d’avantages énoncées dans la Directive concernant les emprunts hypothécaires, les primes d’assurance-prêt hypothécaire et les pénalités pour remboursement anticipé?

Q-1937² — September 25, 2018 — — With regard to the online application system run by Immigration, Refugees and Citizenship Canada: (a) how many hours has the online system been down in total since January 1, 2017; and (b) what is the number of hours the online system has been down, broken down by week, since January 1, 2017?

Q-1937² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne le système de demande en ligne administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) pendant combien d’heures le système en ligne a-t-il été en panne au total depuis le 1^er janvier 2017; b) quel est le nombre d’heures pendant lesquelles le système en ligne a été en panne, ventilé par semaine, depuis le 1^er janvier 2017?

Q-1938² — September 25, 2018 — — With regard to the comments made by the Prime Minister on September 25, 2018, in relation to the 2015 election that Canada did not have “much direct interference” by Russia: in what specific ways did Russia interfere in the 2015 election?

Q-1938² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne les commentaires que le premier ministre a formulés le 25 septembre 2018 au sujet des élections de 2015, soit que le Canada n’a pas eu beaucoup d’ingérence directe de la Russie : de quelle manière précise la Russie s’est-elle ingérée dans les élections de 2015?

Q-1939² — September 25, 2018 — — With regard to the Churchill Rail Line: (a) what are the details of all correspondence, including electronic, that the government has sent or received, since November 4, 2015, including (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title and subject matter, (v) description or summary of contents, (vi) file number; and (b) what are the details of all memorandums about the Churchill Rail Line, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title and subject matter, (v) file number?

Q-1939² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne la ligne de chemin de fer de Churchill : a) quels sont les détails de toute la correspondance, y compris électronique, envoyée ou reçue par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) la description ou le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information au sujet de la ligne de chemin de fer de Churchill, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?

Q-1940² — September 25, 2018 — — With regard to the Joint Support Ship (JSS) project: (a) how many extensions have occurred since the project’s inception; (b) what are the costs associated with the extensions to date; (c) how many amendments have occurred since the project’s inception; (d) what are the costs associated with the amendments to date; (e) how many full-time equivalents work on the project; (f) are there any anticipated lay-offs occurring from project extensions and amendments and, if so, how many; and (g) what are the rationales for each instance of an extension and amendment to date?

Q-1940² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne le projet de navire de soutien interarmées (NSI) : a) combien de prolongations d’échéancier sont survenues depuis le lancement du projet; b) quels sont les coûts associés à ces prolongations jusqu’à maintenant; c) combien de modifications ont été apportées depuis le lancement du projet; d) quels sont les coûts associés à ces modifications jusqu’à maintenant; e) combien d’équivalents temps plein travaillent sur ce projet; f) prévoit-on effectuer des mises à pied en raison des prolongations d’échéancier et des modifications au projet et, le cas échéant, combien; g) quelles sont les justifications pour chaque cas de prolongation ou de modification jusqu’à maintenant?

Q-1941² — September 25, 2018 — — With regard to the Public Service Pay Centre in Miramichi, since December 1, 2015, broken down by year: (a) how much has been spent on employee overtime for those working at the Centre; and (b) of the employees in (a), how many hours have been logged, broken down by amount paid out per person and job title?

Q-1941² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne le Centre des services de paye de la fonction publique à Miramichi, depuis le 1^er décembre 2015, ventilé par année : a) quelle somme a été dépensée pour les heures supplémentaires des employés qui travaillent au Centre; b) pour les employés en a), combien d’heures ont été enregistrées, ventilé par montant payé par personne et par titre de poste?

Q-1942² — September 25, 2018 — — With regard to the air travellers security surcharge since January 1, 2016: (a) how much is collected from passengers, broken down into averages for (i) day, (ii) month, (iii) year; (b) how much is used to pay for security services; (c) what other programs or services are funded with the security surcharge; and (d) of the programs in (c), how much funding did each program receive?

Q-1942² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien s’élève la somme d’argent perçue auprès des passagers, ventilée en moyennes par (i) jour, (ii) mois, (iii) année; b) combien d’argent sert à payer pour les services de sécurité; c) quels autres programmes ou services sont financés à l’aide du droit pour la sécurité; d) des programmes indiqués en c), combien de financement chaque programme a-t-il reçu?

Q-1943² — September 25, 2018 — — With regard to the Senate Advisory Board within the Privy Council Office, since January 1, 2018: (a) what are the full job descriptions as they are written for each job posting within the secretariat to the Senate Advisory Board; (b) what is the pay scale and occupational group and level of the positions being filled in the secretariat to the Senate Advisory Board; (c) what is the budget for the occupational group assigned to the secretariat to the Senate Advisory Board; (d) how much has been spent by the secretariat to the Senate Advisory Board, broken down by (i) accommodation, (ii) travel, (iii) per diems, (iv) incidentals, (v) office renovation, (vi) office set-up; (e) how much has been budgeted for the support group to the Senate selection group; (f) how many openings were posted in this time period, broken down by province; (g) how many resumes were received for each opening; and (h) how many interviews were facilitated for each opening?

Q-1943² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé, depuis le 1^er janvier 2018 : a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat; d) à combien s’élèvent les dépenses du secrétariat du Comité consultatif sur les nominations au Sénat, pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien du groupe de sélection du Sénat; f) combien d’offres d’emploi ont été publiées durant la période visée, ventilées par province; g) combien de curriculum vitae ont été reçus pour chaque offre d’emploi; h) combien d’entrevues ont été faites pour chaque offre d’emploi?

Q-1944² — September 25, 2018 — — With regard to the government’s current bid to win a seat on the UN Security Council: (a) what amount is budgeted for gifts to foreign dignitaries; (b) to date, how much has been spent on gifts; and (c) to date, what are the details of every gift provided, including for each (i) country of representative, (ii) title, (iii) description of item, (iv) value, (v) quantity?

Q-1944² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne la candidature actuelle du gouvernement à un siège au Conseil de sécurité de l’ONU : a) quel est le montant prévu pour des cadeaux à des dignitaires étrangers; b) jusqu’à présent, quel est le montant dépensé en cadeaux; c) jusqu’à présent, quels sont les détails de chacun des cadeaux offerts, y compris (i) le pays du représentant, (ii) le titre, (iii) la description de l’article, (iv) la valeur, (v) la quantité?

Q-1945² — September 25, 2018 — — With regard to the requirement for dissolving corporations to apply for and receive tax clearance certificates from the Canada Revenue Agency (CRA) before disbursing remaining capital to investors: (a) how many applications for tax clearance certificates are in process at the CRA at this time; (b) what is the CRA’s target for processing tax clearance certificate applications; (c) for each year between 2014 and 2018, what percentage of applications for tax clearance certificates did the CRA process within its target timeline; (d) for each year in (c), what was the average processing time for tax clearance certificate applications; (e) for each year in (c), what was the average value of capital awaiting disbursal while a tax clearance certificate application was in process; (f) for each year in (c), what was the aggregate value of capital awaiting disbursal further to processed tax clearance certificates; (g) what is the aggregate value of capital awaiting disbursal further to applications for tax clearance certificates at this time; and (h) what is the average value of capital awaiting disbursal further to applications for tax clearance certificates at this time?

Q-1945² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne l’obligation qu’ont les sociétés en voie de dissolution de demander et d’obtenir un certificat de décharge fiscale auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant de répartir le capital restant aux investisseurs : a) combien de demandes de certificat de décharge fiscale sont actuellement traitées à l’ARC; b) quelle est la cible de l’ARC pour le traitement des demandes de certificat de décharge fiscale; c) pour chaque année, de 2014 à 2018, quel pourcentage de demandes de certificat de décharge fiscale l’ARC a-t-elle traité à l’intérieur de ce délai cible; d) pour chacune des années en c), quel a été le temps de traitement moyen des demandes de certificat de décharge fiscale; e) pour chacune des années en c), quelle était la valeur moyenne du capital en attente de versement pendant qu’une demande de certificat de décharge fiscale était traitée; f) pour chacune des années en c), quelle était la valeur cumulative du capital en attente de versement après traitement des demandes de certificat de décharge fiscale; g) quelle est la valeur cumulative du capital en attente de versement à la suite de demandes de certificat de décharge fiscale à l’heure actuelle; h) quelle est la valeur moyenne du capital en attente de versement à la suite de demandes de certificat de décharge fiscale à l’heure actuelle?

Q-1946² — September 25, 2018 — — With regard to the Department of Veterans Affairs, what was the total allotments, expenditures and amount and percentage of all “lapsed spending“ for the 2017-18 fiscal year?

Q-1946² — 25 septembre 2018 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quel a été le total des affectations, des dépenses et des montants ainsi que le pourcentage de toutes les « dépenses reportées » pour l’exercice 2017-2018?

Q-1947² — September 26, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to the United Nations in September 2018: (a) what is the complete list of world leaders with whom the Prime Minister had official meetings; (b) what topics were discussed at each of the meetings in (a); (c) what was the government’s objective or reason for each meeting in (a); and (d) what was the date of each meeting in (a)?

Q-1947² — 26 septembre 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre aux Nations Unies en septembre 2018 : a) quelle est la liste complète des leaders mondiaux avec lesquels le premier ministre a eu des entretiens officiels; b) quels sujets ont été abordés pendant chacun des entretiens dont il est question en a); c) quel était l’objectif ou le motif de chacun des entretiens dont il est question en a); d) quelle était la date de chacun des entretiens dont il est question en a)?

Q-1948² — September 26, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s comments on September 26, 2018, that “Conversations I've had with Cuban leadership over the course of my tenure have always included human rights and a push for better respect for democracy”: (a) what are the details of all such conversations, including (i) date, (ii) with whom the conversation was held, (iii) specific topics raised; and (b) what are the details of any specific commitments which the Prime Minister received from the Cuban leadership related to human rights or democracy, including (i) date of commitment, (ii) who gave the commitment, (iii) summary or contents of commitment?

Q-1948² — 26 septembre 2018 — — En ce qui concerne les remarques faites par le premier ministre le 26 septembre 2018, selon lesquelles « dans les conversations que j’ai eues avec le gouvernement de Cuba au cours de mon mandat, j’ai toujours parlé des droits de la personne et appelé à un respect accru de la démocratie » : a) quels sont les détails de toutes ces conversations, y compris (i) la date, (ii) l’interlocuteur, (iii) les sujets précis soulevés; b) quels sont les détails de tout engagement précis obtenu par le premier ministre de la part du gouvernement de Cuba en ce qui concerne les droits de la personne ou la démocratie, y compris (i) la date de l’engagement, (ii) la personne qui a pris l’engagement, (iii) un sommaire ou le contenu de l’engagement?

Q-1949² — September 26, 2018 — — With regard to the “Serving You Better” consultations announced by the Minister of National Revenue on September 26, 2018: why are there no consultation sessions for small and medium businesses being held in (i) Ontario, (ii) Quebec, (iii) Manitoba, (iv) Newfoundland and Labrador, (v) Prince Edward Island?

Q-1949² — 26 septembre 2018 — — En ce qui concerne les consultations « Mieux vous servir », qui ont été annoncées par la ministre du Revenu national le 26 septembre 2018 : pourquoi n’y a-t-il pas de séances de consultation organisées pour les petites et moyennes entreprises (i) en Ontario, (ii) au Québec, (iii) au Manitoba, (iv) à Terre-Neuve et Labrador, (v) à l’Île-du-Prince-Édouard?

Q-1950² — September 27, 2018 — — With regard to the financial obligations of the Catholic Entities party to the Indian Residential School Settlement Agreement (IRSSA): (a) what payments were made by Catholic Entities towards fulfillment of the financial obligations detailed in the IRSSA, broken down by (i) date, (ii) name of payee, (iii) name of Catholic Entity, (iv) amount paid; (b) for each Catholic Entity, what were its total obligations and what were the total amounts of financial and in-kind contributions given in accordance with the terms of the IRSSA; and (c) in cases where the amount given by a Catholic Entity, with both in-kind and financial contributions detailed separately, was less than its total obligation, what was the reason for this, for each such Catholic Entity?

Q-1950² — 27 septembre 2018 — — En ce qui concerne les obligations financières des entités catholiques parties à la Convention de règlement sur les pensionnats indiens (la Convention) : a) quels paiements les entités catholiques ont-elles faits pour s’acquitter de leurs obligations financières en vertu de la Convention, ventilés selon (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le nom de l’entité catholique, (iv) le montant payé; b) pour chaque entité catholique, à combien le total des obligations s’élevait-il, et quels montants totaux de contributions financières et en nature ont été versés conformément à la Convention; c) dans les cas où le montant versé par une entité catholique, les contributions financières et les contributions en nature étant indiquées séparément, était inférieur au montant total de l’obligation, quelle en est la raison, pour chaque entité catholique concernée?

Q-1951² — September 27, 2018 — — With regard to the Elementary and Secondary Education and the High-Cost Special Education Programs: (a) how much money has been granted, awarded or transferred to Grassy Narrows First Nation and their education authority under the Elementary and Secondary Education Program’s special education services each year for the last ten years, with direct and indirect support reported separately; and (b) how much money has been granted, awarded or transferred to Grassy Narrows First Nation and their education authority under the High-Cost Special Education Program each year for the last ten years?

Q-1951² — 27 septembre 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire et le Programme d’éducation spéciale à coûts élevés : a) quelle somme a été accordée, attribuée ou transférée à la Première Nation de Grassy Narrows et à son autorité scolaire dans le cadre des services d’éducation spéciale du Programme d’enseignement primaire et secondaire chaque année au cours des dix dernières années, avec le soutien direct et le soutien indirect déclarés séparément; b) quelle somme a été accordée, attribuée ou transférée à la Première Nation de Grassy Narrows et à son autorité scolaire dans le cadre du Programme d’éducation spéciale à coûts élevés chaque année au cours des dix dernières années?

Q-1952² — September 27, 2018 — — With regard to the Department of Indigenous Services and the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs: (a) do the departments collect data about incidence and impacts (health, social, etc.) of mold in on-reserve housing; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) which First Nations communities, listed by region, reported incidents of mold in housing, (ii) how many such incidents did they report, (iii) what were the reported or assessed impacts; and (c) if the answer to (a) is negative, why do the departments not collect this information and do they plan to do so in the future?

Q-1952² — 27 septembre 2018 — — En ce qui concerne le ministère des Services aux Autochtones et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : a) ces ministères recueillent-ils des données concernant la fréquence et les conséquences (pour la santé, d’ordre social, etc.) de la moisissure dans les habitations des réserves; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelles communautés des Premières Nations, énumérées par région, ont signalé des cas de moisissure dans des habitations, (ii) combien de ces incidents ont-elles signalé, (iii) quelles conséquences en ont été signalées ou évaluées; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi les ministères ne recueillent-ils pas cette information et est-ce qu’ils comptent le faire à l’avenir?

Q-1953² — September 27, 2018 — — With regard to inmates at the Okimaw Ohci Healing Lodge: how many inmates have been unlawfully at large since 2008?

Q-1953² — 27 septembre 2018 — — En ce qui concerne les détenus du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci : combien de détenus ont été illégalement en liberté depuis 2008?

Q-1954² — October 1, 2018 — — With regard to complaints that the Canada Revenue Agency (CRA) was targeting single parents who claim the Canada child benefits: (a) how many single parents were sent letters by the CRA since January 1, 2016, letting them know their eligibility for benefits is being reviewed; (b) how many single parents had their benefits suspended as a result of the reviews in (a); and (c) of the single parents in (b), how many have since had their benefits restored?

Q-1954² — 1^er octobre 2018 — — En ce qui concerne les plaintes selon lesquelles l’Agence du revenu du Canada (ARC) ciblait les parents seuls qui touchent l’Allocation canadienne pour enfants : a) depuis le 1^er janvier 2016, à combien de parents seuls l’ARC a-t-elle envoyé une lettre les informant que leur admissibilité aux prestations fait l’objet d’un examen; b) combien de parents seuls ont vu leurs prestations cesser à la suite des examens mentionnés en a); c) parmi les parents seuls dont il est question en b), combien ont vu leurs prestations rétablies depuis?

Q-1955² — October 1, 2018 — — With regard to Correctional Service Canada: (a) how many individuals convicted of first-degree murder are in a minimum-security institution; (b) how many individuals convicted of second-degree murder are in a minimum-security institution; (c) how many individuals convicted of manslaughter are in a minimum-security institution; (d) of those individuals referred to in (a) through (c), how many of these convictions involved a child as a victim; (e) of those individuals referred to in (a) through (c), how many individuals are located in an Aboriginal healing lodge; (f) how many individuals are currently serving time in Aboriginal healing lodges; and (g) of the individuals in (f) how many are non-Aboriginal?

Q-1955² — 1^er octobre 2018 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada : a) combien de personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; b) combien de personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; c) combien de personnes reconnues coupables d’homicide involontaire coupable se trouvent dans un établissement à sécurité minimale; d) parmi les personnes dont il est question aux points a) à c), combien des condamnations concernaient un crime dont la victime était un enfant; e) parmi les personnes dont il est question aux points a) à c), combien se trouvent dans un pavillon de ressourcement pour les détenus autochtones; f) à l’heure actuelle, combien de personnes purgent une peine dans un pavillon de ressourcement pour les détenus autochtones; g) parmi les personnes dont il est question en f), combien ne sont pas autochtones?

Q-1956² — October 1, 2018 — — With regard to the decision by Immigration, Refugees and Citizenship Canada to extend paying for hotel rooms for asylum seekers in the Greater Toronto Area past September 30, 2018: (a) how many hotel rooms is the government paying for past September 30, 2018; (b) how long does the government expect to continue paying for the hotel rooms in the Greater Toronto Area; and (c) how much does the government expect to pay for hotel rooms in the Greater Toronto Area for asylum seekers (i) to September 30, 2018, (ii) after September 30, 2018?

Q-1956² — 1^er octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de continuer à payer les chambres d’hôtel des demandeurs d’asile dans le Grand Toronto au-delà du 30 septembre 2018 : a) combien de chambres d’hôtel le gouvernement paie-t-il au-delà du 30 septembre 2018; b) combien de temps le gouvernement s’attend-il à payer les chambres d’hôtel dans le Grand Toronto; c) combien le gouvernement s’attend-il à payer pour les chambres d’hôtel dans le Grand Toronto pour les demandeurs d’asile (i) avant le 30 septembre 2018, (ii) après le 30 septembre 2018?

Q-1957² — October 1, 2018 — — With regard to crude oil transportation by rail cars in Canada since November 2015: what are the government’s statistics or estimates on how much oil has been transported by rail each month?

Q-1957² — 1^er octobre 2018 — — En ce qui concerne le transport du pétrole brut par train au Canada depuis novembre 2015 : quelles sont les statistiques ou les estimations du gouvernement concernant la quantité de pétrole transporté par train chaque mois?

Q-1958² — October 1, 2018 — — With regard to inmates in facilities operated by Correctional Service Canada who have escaped custody or have been unlawfully at large: (a) how many individuals were unlawfully at large in (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018 to date; (b) how many individuals are currently at large, as of the date of this question; and (c) what is the breakdown of (a) by correctional facility and by security classification?

Q-1958² — 1^er octobre 2018 — — En ce qui concerne les personnes détenues dans des établissements administrés par Service correctionnel Canada qui se sont évadées ou qui sont illégalement en liberté : a) combien de personnes étaient illégalement en liberté en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018 à ce jour; b) combien de personnes sont illégalement en liberté à l’heure actuelle, en date de cette question; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par établissement correctionnel et par classification de sécurité?

Q-1959² — October 2, 2018 — — With regard to Operation IMPACT, the Canadian Armed Forces’ (CAF) support to the Global Coalition to degrade and defeat Daesh in Iraq and Syria: (a) for what length of time will Operation IMPACT be extended beyond March of 2019; (b) will the total number of soldiers, sailors, airmen, airwomen, and highly-skilled CAF members deployed on Operation IMPACT increase, decrease, or remain the same between September 2018 and March 31, 2019; (c) what are the projected total expenditures related to an extension of Operation IMPACT, broken down by type of expenditure; (d) what amount of funding has been allocated to date in relation to the projected expenditures under (c); and (e) what are the reasons for the shift in nature of Operation IMPACT, announced on June 7, 2018, by the Chief of Defence Staff?

Q-1959² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’opération IMPACT, qui est la contribution des Forces armées canadiennes (FAC) à la coalition mondiale visant à affaiblir et à défaire Daech en Iraq et en Syrie : a) pendant combien de temps l’opération IMPACT sera-t-elle prolongée après mars 2019; b) est-ce que le nombre total de soldats, de marins, d’aviateurs et de membres hautement qualifiés des FAC déployés dans le cadre de l’opération IMPACT augmentera, diminuera ou demeurera le même entre septembre 2018 et le 31 mars 2019; c) quelles sont les dépenses totales prévues liées à la prolongation de l’opération IMPACT, ventilées par type de dépense; d) quel montant a été alloué à ce jour aux dépenses prévues au point c); e) quelles sont les raisons pour lesquelles on a modifié la nature de l’opération IMPACT, comme l’a annoncé le chef d’état major de la défense le 7 juin 2018?

Q-1960² — October 2, 2018 — — With regard to the potential adoption of a new standard camouflage pattern for the Canadian Armed Forces, and the subsequent replacement of the Canadian Disruptive Pattern (CADPAT) military equipment: (a) what is the deficiency being addressed by acquiring the MultiCam camouflage pattern over CADPAT; (b) does Defence Research and Development Canada endorse the deficiency used to justify buying a foreign camouflage pattern; (c) what consultations were done prior to adopting this policy; (d) what evidence is there that the transition to MultiCam over CADPAT will or will not increase survivability for Canadian Armed Forces members; (e) are there environments identified in which this camouflage is believed to be more effective or less effective in terms of concealment and survivability; (f) have there been concerns expressed about Canadian military personnel appearing very similar in the field to Russian, U.S. or other foreign militaries due to this camouflage transition; (g) has the benefit of replacing this perceived deficiency been weighed against the cost of Canadian factories losing business, or going out of business entirely; (h) have factories and manufacturers expressed to the Department of National Defence that they will be forced to go out of business if CADPAT is cancelled; (i) has the potential effects of adopting a U.S. camouflage pattern been considered in terms of effects to national identity and esprit de corps; and (j) has the fact that “1947 LLC” manufactures fabrics for military use in China been considered?

Q-1960² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’adoption possible d’un nouveau motif de camouflage standard pour les Forces armées canadiennes et le remplacement subséquent de l’équipement militaire à dessin de camouflage canadien (DCamC) : a) quelle lacune cherche-t-on à corriger en remplaçant le DCamC par le motif de camouflage MultiCam; b) est-ce que Recherche et développement pour la défense Canada convient aussi qu’il existe une lacune et que l’on s’appuie sur celle-ci pour justifier l’achat d’un motif de camouflage d’un autre pays; c) quelles consultations ont été menées avant l’adoption de cette politique; d) y-a-t-il des preuves indiquant que le fait de choisir le motif de camouflage MultiCam plutôt que le DCamC augmentera la capacité de survie des membres des Forces armées canadiennes; e) a-t-on déterminé si, dans certains milieux, ce type de camouflage sera plus efficace ou moins efficace du point de vue de la dissimulation et de la capacité de survie; f) des inquiétudes ont-elles été exprimées quant au fait que, sur le terrain, le personnel militaire ressemblera de très près au personnel militaire de la Russie, des États-Unis ou d’autres pays en raison de l’utilisation de ce nouveau motif de camouflage; g) a-t-on pesé les avantages du remplacement de ce motif en raison d’une lacune perçue et les inconvénients pour les usines canadiennes, qui subiront des pertes financières ou devront carrément fermer leurs portes; h) les usines et les fabricants ont-ils indiqué au ministère de la Défense nationale qu’ils devront fermer leurs portes si celui-ci cesse d’utiliser le DCamC; i) a-t-on étudié les répercussions possibles de l’adoption d’un motif de camouflage des États-Unis sur l’identité nationale et l’esprit de corps; j) a-t-on tenu compte du fait que l’entreprise 1947 LLC fabrique les tissus utilisés par l’armée en Chine?

Q-1961² — October 2, 2018 — — With regard to the Canadian weapons originally intended for distribution to the Kurdish Peshmerga: (a) what plans are currently in place or being considered regarding the future of weapons originally intended for the Kurdish Peshmerga; (b) in which locations and storage facilities are these weapons currently being stored, either domestic and international; and (c) what are the specific types, quantities, and commercial values of these weapons?

Q-1961² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne les armes canadiennes initialement destinées pour distribution aux peshmergas kurdes : (a) quels plans sont actuellement en place ou envisagés concernant l’avenir des armes initialement destinées aux peshmergas kurdes; (b) à quel endroit et dans quelles installations d’entreposage ces armes sont-elles actuellement entreposées, au Canada et à l’étranger; (c) quels sont le type, la quantité et la valeur commerciale de ces armes?

Q-1962² — October 2, 2018 — — With regard to reports that Health Canada is considering shutting down or cutting funding to certain organizations, and that a gag order has been issued to the affected organizations not to discuss the matter, namely Mental Health Commission of Canada, Canadian Centre on Substance Use and Addiction, Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health, Canadian Institute for Health Information, Canadian Foundation for Healthcare Improvement, Canada Health Infoway, Canadian Patient Safety Institute, Canadian Partnership Against Cancer: (a) why is the government reviewing the funding that these organizations receive; (b) why have each of the organizations been given a gag order; (c) was the Minister of Health’s office made aware of the gag order and, if so, on what date; (d) was the Office of the Prime Minister informed that a gag order was being issued and if so, on what date; (e) what is the complete list of organizations which were subject to the External Review of the Federally Funded Pan-Canadian Health Organizations; (f) has anyone from Health Canada, the Minister of Health’s office, or Deloitte instructed or advised any of the organizations subject to the review not to publicly discuss the review; (g) if the answer to (f) is affirmative, what are the details of any such non-disclosure clause or gag order including (i) who issued the order, (ii) date of the order, (iii) scope of the gag order; (h) have any of the organizations in (e) been told that they will lose their funding, in whole or in part, and if so, which organizations have been notified of this decision; and (i) for each organization whose funding is being eliminated or reduced, what is the rationale being used by the Minister of Health for the funding reduction?

Q-1962² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne des informations selon lesquelles Santé Canada envisage d’abolir les organismes suivants ou de réduire leur financement et a imposé un bâillon à ce sujet aux organismes visés, à savoir la Commission de la santé mentale du Canada, le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, l’Institut canadien d’information sur la santé, la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, Inforoute Santé du Canada, l’Institut canadien pour la sécurité des patients, le Partenariat canadien contre le cancer : a) pour quelle raison le gouvernement réexamine-t-il le financement que reçoivent ces organismes; b) pour quelle raison chacun des organismes s’est-il vu imposer un bâillon; c) le cabinet de la ministre de la Santé a-t-il été informé du bâillon et, dans l’affirmative, à quelle date; d) le Cabinet du premier ministre a-t-il été informé de l’imposition d’un bâillon et, dans l’affirmative, à quelle date; e) quelle est la liste complète des organismes qui ont fait l’objet de l’Examen externe des organisations pancanadiennes de santé financées par le gouvernement fédéral; f) est-ce que quelqu’un de Santé Canada, du cabinet de la ministre de la Santé ou de la firme Deloitte a ordonné ou conseillé à un ou plusieurs des organismes visés de ne pas faire état publiquement de l’examen; g) si la réponse au point f) est affirmative, quels sont les détails de toute interdiction de divulgation, ou bâillon, y compris (i) la personne qui l’a ordonnée, (ii) la date de cette interdiction, (iii) la portée de l’interdiction; h) un ou plusieurs des organismes dont il est question au point e) ont-ils été informés qu’ils perdront leur financement, en totalité ou en partie, et, dans l’affirmative, quels sont les organismes qui ont été avisés de cette décision; (i) pour chacun des organismes dont le financement sera éliminé ou réduit, quelle est la justification fournie par la ministre de la Santé pour expliquer cette mesure?

Q-1963² — October 2, 2018 — — With regard to the transfer of Terri-Lynne McClintic from the Grand Valley Institution for Women to the Okimaw Ohci Healing Lodge: (a) on what date did the transfer occur; (b) on what date did the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness become aware of the transfer; (c) did the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness approve the transfer; (d) on what date did the Office of the Prime Minister become aware of the transfer; and (e) did the Prime Minister or anyone in his office approve the transfer?

Q-1963² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne le transfert de Terri-Lynne McClintic de l’Établissement pour femmes Grand Valley vers le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci : a) à quelle date le transfert a-t-il eu lieu; b) à quelle date le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il été avisé du transfert; c) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il approuvé le transfert; d) à quelle date le Cabinet du premier ministre a-t-il été avisé du transfert; e) le premier ministre ou quelqu’un de son cabinet a-t-il approuvé le transfert?

Q-1964² — October 2, 2018 — — With regard to the Asian Infrastructure Investment Bank, since January 1, 2016: (a) how many Canadian businesses are investing in projects in the Asian Infrastructure Investment Bank broken down by year; (b) how much Canadian money is spent on projects in the Asian Infrastructure Investment Bank broken down by year; and (c) of the projects listed in (a), how many of these businesses are operating through, either directly or indirectly, the Canadian Government?

Q-1964² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ventilées par année; b) combien d’argent canadien finance des projets de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ventilé par année; c) parmi les projets énumérés au point a), combien de ces entreprises relèvent, directement ou indirectement, du gouvernement canadien?

Q-1965² — October 2, 2018 — — With regard to the Canadian Surface Combatant project, since July 1, 2016: (a) how many amendments have been made to the request for proposals; (b) how much has been spent on legal fees for amendments to the request for proposals; (c) how many companies made bids on the first iteration of the request for proposals; (d) how many companies have made bids on the current iteration of the request for proposals; (e) of the companies in (c) how many qualify as small businesses; and (f) of the companies in (d) how many qualify as small businesses?

Q-1965² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne le projet de navires de combat de surface canadien, depuis le 1^er juillet 2016 : a) combien de modifications ont été apportées à la demande de propositions; b) combien a-t-on dépensé en frais juridiques pour modifier la demande de propositions; c) combien d’entreprises ont soumissionné lors de la première version de la demande de propositions; d) combien d’entreprises ont soumissionné lors de la version actuelle de la demande de propositions; e) des entreprises décrites en c), combien sont des petites entreprises; f) des entreprises décrites en d), combien sont des petites entreprises?

Q-1966² — October 2, 2018 — — With regard to the Minister of the Environment’s YouTube channel, since November 4, 2015: (a) how many full-time equivalents manage the channel; (b) what are the titles and corresponding pay scales of the full-time equivalents who manage the channel; (c) how much has been spent on overtime pay for the full-time equivalents who manage the channel; (d) how much has been spent on developing content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2018-19 fiscal year; (e) how much has been spent on promoting content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2018-19 fiscal year; (f) is there a cross-platform promotion plan to share content from the channel to other digital media platforms; (g) are the costs associated with (f) included in the YouTube budget, or do they fall within the budget of the other platforms; (h) what are the digital media platforms used to promote or share the Minister’s YouTube content; (i) what is the monthly expenditure on the channel, broken down by month; and (j) what is the annual expenditure on the channel, broken down by year?

Q-1966² — 2 octobre 2018 — — En ce qui concerne la chaîne YouTube de la ministre de l’Environnement, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne; b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a-t-on dépensé en heures supplémentaires pour les équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a-t-on consacré à l’élaboration du contenu de la chaîne, et quel montant est réservé pour le reste de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a-t-on dépensé afin de promouvoir le contenu de la chaîne, et combien est prévu pour le reste de l’exercice 2018-2019; f) existe-t-il un plan de promotion entre différentes plateformes permettant de faire connaître le contenu de la chaîne à d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés à f) figurent-ils dans le budget pour YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles plateformes de médias numériques sont utilisées pour la promotion ou le partage du contenu YouTube de la Ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour cette chaîne, par mois; j) quelles sont les dépenses annuelles pour cette chaîne, par année?

Q-1967² — October 3, 2018 — — With regard to government procedures in relation to accusations of harassment or misconduct: (a) what is the procedure when there is an accusation against the Prime Minister, including (i) who decides if a complaint has merit and warrants an investigation, (ii) who conducts the investigation, (iii) does the individual conducting the investigation have the ability to recommend sanctions, (iv) are the recommended sanctions binding, (v) what is the policy regarding whether or not the reports and findings are released to the public, (vi) what mechanism, if any, exists for the temporary suspension of certain duties of the Prime Minister pending the outcome of an investigation; and (b) does the procedure in (a) apply to incidents which occurred prior to the individual becoming Prime Minister?

Q-1967² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne la procédure du gouvernement à l’égard d’accusations de harcèlement ou d’inconduite : a) quelle est la procédure quand le premier ministre fait l’objet d’une accusation, en particulier (i) qui décide si une plainte est valable et justifie une enquête, (ii) qui mène l’enquête, (iii) la personne qui mène l’enquête peut-elle recommander des sanctions, (iv) les sanctions recommandées sont-elles contraignantes, (v) quelle est la politique quant à la divulgation publique, ou non, des rapports et des constatations, (vi) quel mécanisme est prévu, le cas échéant, pour suspendre temporairement certaines des fonctions du premier ministre en attendant l’issue d’une enquête; b) la procédure dont il est question au point a) s’applique-t-elle aux incidents s’étant produits avant que la personne devienne premier ministre?

Q-1968² — October 3, 2018 — — With regard to government procedures in relation to accusations of harassment or misconduct: (a) what is the procedure when there is an accusation against a cabinet minister, including (i) who decides if a complaint has merit and warrants an investigation, (ii) who conducts the investigation, (iii) does the individual conducting the investigation have the ability to recommend sanctions, (iv) are the recommended sanctions binding, (v) what is the policy regarding whether or not the reports and findings are released to the public, (vi) what is the criteria for deciding if a Member is to be removed from Cabinet pending the outcome of an investigation; and (b) does the procedure in (a) apply to incidents which occurred prior to the individual becoming a cabinet minister?

Q-1968² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne la procédure du gouvernement à l’égard d’accusations de harcèlement ou d’inconduite : a) quelle est la procédure quand un membre du Conseil des ministres fait l’objet d’une accusation, en particulier (i) qui décide si une plainte est valable et justifie une enquête, (ii) qui mène l’enquête, (iii) la personne qui mène l’enquête peut-elle recommander des sanctions, (iv) les sanctions recommandées sont-elles contraignantes, (v) quelle est la politique quant à la divulgation publique, ou non, des rapports et des constatations, (vi) quels sont les critères établis pour déterminer si un député doit être écarté du Conseil des ministres en attendant l’issue d’une enquête; b) la procédure dont il est question au point a) s’applique-t-elle aux incidents s’étant produits avant que la personne devienne membre du Conseil des ministres?

Q-1969² — October 3, 2018 — — With regard to International Mobility Program work permit holders under the Canada-International Agreements section, and broken down by each of the four rows (NAFTA, FTA, GATS and non-trade): for each of the past ten years, what is the number of permit holders for each row who came from (i) the United States, (ii) Mexico?

Q-1969² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne les titulaires de permis de travail au titre de la section des accords Canada-international du Programme de mobilité internationale, ventilés selon chacun des quatre volets (ALENA, ALE, AGCS et hors commerce) : dans chacune des dix dernières années, quel est le nombre des titulaires de permis dans chaque volet qui venaient (i) des États-Unis, (ii) du Mexique?

Q-1970² — October 3, 2018 — — With regard to all government contracts awarded for public relations services, since November 4, 2015, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of these contracts including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided, (vi) title of public relations campaign related to contract (vii) start and end dates of services provided?

Q-1970² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus, (vi) le titre de la campagne de relations publiques associée au contrat, (vii) les dates de début et de fin des services rendus?

Q-1971² — October 3, 2018 — — With regard to the new round of consultations announced on October 3, 2018, in relation to the Trans Mountain Pipeline by the government: what is the complete list of individuals, First Nations and organizations which the government is planning on consulting?

Q-1971² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne la nouvelle série de consultations annoncée par le gouvernement le 3 octobre 2018 relativement au pipeline Trans Mountain : quelle est la liste complète des personnes, Premières Nations et organisations que le gouvernement prévoit de consulter?

Q-1972² — October 3, 2018 — — With regard to all expenditures on hospitality since June 11, 2018, broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, (vi) file number, (vii) number of government employees in attendance, (viii) number of other attendees, (ix) location?

Q-1972² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil depuis le 11 juin 2018, ventilées par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services offerts, (vi) le numéro de référence, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes, (ix) l’endroit?

Q-1973² — October 3, 2018 — — With regard to the Champlain Bridge project: (a) what are the details of all expenditures since November 4, 2015, related to the project, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or services; (b) what is the total of all expenditures in (a); (c) what is the total projected cost of the project, including a breakdown by type of expense; and (d) what are the details of any projected costs not yet incurred, broken down by type of expense?

Q-1973² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne le projet du pont Champlain : a) quels sont les détails de chacune des dépenses liées au projet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services; b) quel est le total des dépenses dont il est question au point a); c) quel est le coût total prévu, ventilé par type de dépense; d) quels sont les détails de toutes les dépenses prévues qui n’ont pas encore été engagées, ventilées par type de dépense?

Q-1974² — October 3, 2018 — — With regard to the bike and walking trail that connects Tofino and Ucluelet in the Pacific Rim National Park: (a) what was the original projected cost of completing the trail; (b) what is the current estimated cost of completing the trail; (c) how was the current route chosen and what was the rationale for choosing the route; (d) what are the details of any environmental impact studies completed related to the construction of the trail, including (i) findings, (ii) who conducted the studies, (iii) date the studies were completed, (iv) website address where the findings can be found, if applicable; (e) what are the details of all consultations conducted in relation to the trail with (i) local governments, (ii) local residents, (iii) other organizations or individuals; and (f) what are the details of all work completed to date, including how much of the trail is currently completed?

Q-1974² — 3 octobre 2018 — — En ce qui concerne la piste cyclable et sentier pédestre entre Tofino et Ucluelet dans le Parc national Pacific Rim : a) quel était le coût initial prévu de l’aménagement du sentier; b) quel est le coût estimatif actuel de l’aménagement du sentier; c) comment le tracé actuel a-t-il été choisi et quelle était la justification du choix de ce tracé; d) quels sont les détails de toute évaluation de l’impact environnemental de l’aménagement du sentier, y compris (i) les constatations, (ii) les auteurs des études, (iii) la date d’achèvement des études, (iv) l’adresse du site Web où sont publiées les constatations, le cas échéant; e) quels sont les détails de toute consultation au sujet du sentier menée auprès (i) des administrations locales, (ii) des résidents locaux, (iii) d’autres organismes ou particuliers; f) quels sont les détails de tous les travaux réalisés à ce jour, y compris la partie du sentier qui est actuellement achevée?

Q-1975² — October 11, 2018 — — With regard to the government’s decision to change the word “illegal” to “irregular” in reference to illegal border crossers on the Immigration, Refugees and Citizenship Canada website on July 10, 2018: (a) when was the change ordered; (b) who ordered the change; (c) what role did the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship or his office play in the name change taking place; (d) did the Minister or anyone in his office approve the change; (e) was the change made as a Liberal political response after the Minister verbally attacked the Ontario Premier, and the Ontario Minister of Children, Community and Social Services and Minister Responsible for Women's Issues on July 9, 2018; and (f) if the answer to (e) is negative, on what date did the department decide to make the change?

Q-1975² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de remplacer le mot « illégaux » par le mot « irréguliers » pour désigner les gens qui traversent illégalement la frontière, sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le 10 juillet 2018 : a) quand ce changement a-t-il été ordonné; b) qui a ordonné ce changement; c) quel rôle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou son cabinet ont-ils joué dans l’approbation de ce changement de terminologie; d) le Ministre ou quelqu’un de son cabinet a-t-il approuvé ce changement; e) ce changement est-il une réponse politique libérale, dans la foulée de l’attaque verbale menée le 9 juillet 2018 par le Ministre contre le premier ministre de l’Ontario ainsi que la ministre ontarienne des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, et ministre déléguée à la Condition féminine; f) si la réponse en e) est négative, à quelle date le ministère a-t-il décidé de faire le changement?

Q-1976² — October 11, 2018 — — With regard to Correctional Service Canada, broken down by year since 2008: (a) what is the average number of individuals in a maximum security penitentiary; (b) what is the average number of individuals in a medium security penitentiary; (c) what is the average number of individuals in a minimum security penitentiary; (d) what is the average number of individuals serving their sentence in the community; and (e) for each number in (a) through (d), what capacity percentage does that number represent?

Q-1976² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2008 : a) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité maximale; b) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité moyenne; c) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité minimale; d) quel est le nombre moyen de personnes purgeant une peine dans la communauté; e) pour chacun des nombres de a) à d), quel pourcentage de la capacité ce nombre représente-t-il?

Q-1977² — October 11, 2018 — — With respect to the Canada Revenue Agency (CRA) and the Guaranteed Income Supplement (GIS) for the period since January 1, 2017: (a) how many seniors 75 and older get GIS in Canada; (b) how many eligible seniors 75 and older are not receiving the GIS; (c) how many seniors 75 or older receiving the GIS have their benefits temporarily or permanently suspended pending a CRA investigation; (d) for what reasons does the CRA suspend a GIS benefit, and what is the breakdown of the numbers of cases for each reason; (e) how many of the seniors 75 and older, who had their benefits suspended, had them reinstated later; (f) what is the average length of time for the reinstatement of the benefits mentioned in (e); (g) following the reinstatement mentioned in (e), is a retroactive payment made for the unpaid GIS; (h) if the answer to (g) is affirmative, is it a lump-sum payment; and (i) did the CRA ever have cases where benefits were paid during an investigation to determine the continued eligibility?

Q-1977² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Supplément de revenu garanti (SRG), au cours de la période depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien d’aînés âgés de 75 ans ou plus ont reçu le SRG au Canada; b) combien d’aînés admissibles âgés de 75 ans ou plus ne reçoivent pas le SRG; c) combien d’aînés admissibles âgés de 75 ans ou plus ont vu leurs prestations suspendues à titre temporaire ou permanent en attendant l’issue d’une enquête de l’ARC; d) pour quelles raisons l’ARC a-t-elle suspendu le versement de prestations du SRG, et quelle est la ventilation du nombre de cas selon la raison; e) combien d’aînés âgés de 75 ans et plus dont les prestations avaient été suspendues ont pu les recevoir de nouveau par la suite; f) quelle est la durée moyenne de la suspension des prestations dont il est question au point e); g) après la suspension dont il est question au point e), un paiement rétroactif est-il versé pour les prestations du SRG qui avaient été retenues; h) si la réponse en g) est affirmative, le paiement est-il versé à titre de somme forfaitaire; i) est-ce qu’il arrive à l’ARC de maintenir le versement des prestations pendant une enquête sur l’admissibilité continue?

Q-1978² — October 11, 2018 — — With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported; (b) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome; (c) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis; (d) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (e) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became a nationally reportable disease, what is the most recent data available about Lyme disease cases, broken down by (i) province, (ii) month, (iii) symptom, (iv) incidence by age and sex; (f) what is Lyme disease’s (i) ranking among vector-borne diseases in Canada, (ii) ranking among nationally notifiable diseases; (g) is it possible to have more than one tick-borne infection, and, if so, (i) are possible co-infections being investigated and tracked, (ii) does one’s chance of having multiple tick-borne infections depend on geographic location, and, if so, what areas are particularly at risk, (iii) what is the rate of co-infection by province; (h) since 2012, how has a warming climate impacted Lyme disease, in particular, (i) how has warming impacted tick distribution by province, (ii) how has warming impacted the distribution of Lyme disease by province; (i) what does the government project will be the effect of climate change on (i) the geographical range of ticks in 2020 and 2050, (ii) the distribution of ticks across Canada, (iii) human Lyme disease infections, (iv) the distribution of Lyme disease infections in Canada; (j) what are Health Canada’s recommended treatment guidelines for Lyme disease, and what was the process used to develop them; (k) what tests does Health Canada recommend for diagnosing cases of Lyme disease; (l) what is the percentage accuracy of the recommended tests in (k) at each stage of disease, namely, when a patient has an erythema migrans rash, when a patient is in the early disseminated stage (days to weeks post-tick bite), and when a person is in the late disseminated stage (months to years post-tick bite); (m) what tests for diagnosing Lyme disease are available and recommended in Canada during each of the stages of the disease mentionned in (l); (n) can patients be treated based solely on their symptoms or must they have had positive test results; (o) is the government aware of any organization that recommends physicians who are familiar with diagnosing and treating Lyme disease, and, if so, where can this information be accessed; (p) what percentage of patients with Lyme disease respond well to antibiotics; (q) what percentage of patients with Lyme disease experience fatigue, muscle aches, sleep disturbance, or difficulty thinking even after completing a recommended course of antibiotic treatment; (r) what research has been undertaken regarding the benefits and risks of a longer course of antibiotics; (s) what follow-up has Health Canada undertaken to ensure that patients have access to a longer course of antibiotic treatment if required; (t) what are Health Canada’s recommendations and treatment, if any, concerning those who suffer post-treatment Lyme disease syndrome; (u) do these individuals in (t) have access to medical means (drugs or other) to provide relief even if their symptoms are neither known nor written in a nomenclature; (v) if there is no treatment or recommendation, is research underway to help these patients in (t); (w) what resources, if any, does Health Canada provide to clinicians regarding diagnosis, treatment, and testing; (x) what resources, if any, does Health Canada provide to clinicians for continuing medical education on the topic of Lyme disease; (y) what, if any, case definition and report forms does Health Canada make available concerning Lyme disease, and when were each of these forms last updated by Health Canada; (z) what specific actions are Health Canada and the Canadian Institutes of Health Research undertaking regarding prevention of Lyme disease, including, but not limited to, (i) programs of research, (ii) programs of service, (iii) education programs for the public and health care providers; (aa) what resources have been provided to each initiative identified in response to (z); (bb) what, if anything, is Health Canada doing with national surveillance data regarding Lyme disease, in particular, (i) what is it doing to maintain such data, (ii) what is it doing to analyze such data, (iii) what resources has it allocated to such activities; (cc) in what epidemiologic investigations on Lyme disease is the government currently involved in some capacity; (dd) what financial resources is the government providing for any such study in (cc); (ee) with regard to diagnostic and reference laboratory services studying Lyme disease, does the government have this expertise, broken down by agency and by expenditures since 2015; (ff) if the answer to (ee) is negative, does the government fund provinces or agencies, broken down by (i) agency name, (ii) expenditures since 2015, (iii) type of agency (public or private); (gg) are the provinces following Health Canada’s diagnostic recommendations, and, if they are not following them, why not; and (hh) what, if any, steps is Health Canada and the Canadian Institute for Health Research taking to develop and test strategies for the control and prevention of Lyme disease in humans?

Q-1978² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada : a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré; b) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement; c) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouvent des accès intermittents d’arthrite; d) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectés; e) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; f) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; g) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, le cas échéant, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, le cas échéant, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; h) depuis 2012, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tiques par province, (ii) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation de la maladie de Lyme par province; i) quelles sont les projections du gouvernement quant à l’incidence des changements climatiques sur (i) la propagation géographique des tiques en 2020 et 2050, (ii) la propagation des tiques au Canada, (iii) les infections humaines de la maladie de Lyme, (iv) la propagation des infections de la maladie de Lyme au Canada; j) quel traitement Santé Canada recommande-t-il dans ses lignes directrices pour soigner les personnes atteintes de la maladie de Lyme, et quel processus a-t-on utilisé pour élaborer ces lignes directrices; k) quels tests recommande Santé Canada pour diagnostiquer les cas de maladie de Lyme; l) quel est le pourcentage de précision des tests recommandés en k) à chaque stade de la maladie, soit lorsqu’un patient a une éruption de l’érythème chronique, lorsqu’un patient est au premier stade de manifestation de la maladie (de quelques jours à quelques semaines après une piqûre de tique), et lorsqu’un patient est au dernier stade de manifestation de la maladie (de quelques mois à quelques années après une piqûre de tique); m) quels tests de diagnostic de la maladie de Lyme sont disponibles et recommandés au Canada durant chacun des stades de développement de la maladie mentionnés en l); n) est-il possible de traiter les patients uniquement d’après les symptômes ou les résultats des tests doivent-ils être positifs; o) le gouvernement connaît-il des organisations qui recommandent des médecins capables de diagnostiquer la maladie de Lyme et de la traiter et, le cas échéant, où peut-on obtenir cette information; p) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme réagissent bien aux antibiotiques; q) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme éprouvent de la fatigue, des douleurs musculaires, des perturbations du sommeil ou de la difficulté à se concentrer même après avoir complété une antibiothérapie; r) quels travaux de recherche a-t-on entrepris en vue d’étudier les avantages et les risques d’une antibiothérapie de plus longue durée; s) quel suivi Santé Canada a-t-il fait pour s’assurer que les patients ont accès à une antibiothérapie de plus longue durée au besoin; t) quelles sont les recommandations et traitements, s’il en est, de Santé Canada relativement aux personnes qui présentent le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme; u) les personnes en t) ont-elles accès à des moyens médicaux (médicaments ou autres) pour les soulager même si leurs symptômes ne sont ni connus ni écrits dans une nomenclature; v) s’il n’y a ni traitement ni recommandation, est-ce que de la recherche est en cours sur ce sujet afin d’aider les patients en t); w) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens relativement au diagnostic, au traitement et aux tests; x) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens pour l’éducation médicale permanente dans le domaine de la maladie de Lyme; y) quels formulaires d’attestation de cas, s’il en est, Santé Canada fournit-il relativement à la maladie de Lyme, et quand chacun de ces formulaires a-t-il été mis à jour la dernière fois par Santé Canada; z) quelles mesures précises de prévention de la maladie de Lyme prennent Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada, telles que, sans s’y limiter, (i) les programmes de recherche, (ii) les programmes de service, (iii) les programmes de sensibilisation de la population et des fournisseurs de soins de santé; aa) quelles ressources ont été consacrées à chacune des initiatives énumérées en z); bb) que fait Santé Canada, le cas échéant, avec les données de surveillance nationale de la maladie de Lyme, en particulier, (i) comment maintient-il ces données, (ii) que fait-il pour analyser ces données, (iii) quelles ressources a-t-il consacrées à ces activités; cc) à quelles enquêtes épidémiologiques sur la maladie de Lyme le gouvernement participe-t-il actuellement à quelque titre; dd) quelles ressources financières le gouvernement consacre-t-il aux études mentionnées en cc); ee) concernant des services de diagnostic et de laboratoire de référence étudiant la maladie de Lyme, est-ce que le gouvernement possède cette expertise, ventilé par organisme et par dépenses depuis 2015; ff) si la réponse en ee) est négative, est-ce que le gouvernement finance des provinces ou des organismes, ventilés par (i) nom des organismes, (ii) dépenses effectuées depuis 2015, (iii) type d’organisme (public ou privé); gg) est-ce que les provinces suivent les recommandations de Santé Canada en matière de diagnostic et si elles ne les suivent pas, pourquoi; hh) quelles mesures, s’il en est, Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada prennent-ils pour élaborer et éprouver des stratégies de contrôle et de prévention de la maladie de Lyme chez les humains?

Q-1979² — October 11, 2018 — — With regard to the Canada Summer Jobs program since 2013, broken down by year: (a) what are the criteria used by the government to prepare the list of non-profit organizations and public and private sector employers sent to each member of the House of Commons; (b) have these criteria changed; (c) what are the government’s priorities in selecting these employers; (d) how many jobs have been created by this program, broken down by (i) length of employment (6 weeks, between 7 and 10 weeks, between 11 and 15 weeks, and 16 weeks), (ii) type of employer, specifically sole proprietorships, incorporated organizations, community groups, chambers of commerce and public sector employers; and (e) what are the budgets and expenditures of the Canada Summer Jobs program?

Q-1979² — 11 octobre 2018 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada depuis 2013, ventilé par année : a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement pour établir la liste des organismes non lucratifs, et des employeurs du secteur public et du secteur privé envoyée à chaque député de la Chambre des Communes; b) les critères en a) ont-ils changé; c) quelles sont les priorités du gouvernement dans le choix de ces employeurs; d) combien d’emplois ont été créés par ce programme, ventilés par (i) durée de l’emploi (6 semaines, entre 7 et 10 semaines, entre 11 et 15 semaines et 16 semaines), (ii) type d’employeurs, spécifiquement les entreprises individuelles, les organismes constitués en sociétés, les groupes communautaires, les chambres de commerce et les employeurs du secteur public; e) quels sont les budgets et les dépenses du programme Emplois d’été Canada?

Q-1980² — October 15, 2018 — — With regard to the government consultations entitled “Reducing violent crime: a dialogue on handguns and assault weapons”: (a) how many invitation-only events are planned as part of the consultations; (b) in what municipalities will those events be held; (c) in what electoral districts will those events be held; (d) will the Member of Parliament for the electoral districts referred to in (c) be invited to those events; (e) what organizations or individuals will be invited to those events; (f) what organizations or individuals were selected specifically by the Office of the Minister of Border Security and Organized Crime Reduction to be invited to those events; and (g) what is the projected cost for each event?

Q-1980² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne les consultations organisées par le gouvernement et intitulées « Réduire la criminalité violente : dialogue sur les armes de poing et les armes d’assaut » : a) combien de rencontres sur invitation seulement sont prévues dans le cadre de ces consultations; b) dans quelles municipalités ces rencontres auront-elles lieu; c) dans quelles circonscriptions ces rencontres auront-elles lieu; d) les députés qui représentent les circonscriptions visées en c) seront-ils invités à ces rencontres; e) quels organismes et particuliers seront invités à ces rencontres; f) parmi les organismes et particuliers invités, lesquels ont été choisis par le cabinet du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé; g) quel est le coût prévu de chacune de ces rencontres?

Q-1981² — October 15, 2018 — — With regard to government expenditures in relation to the 2018 re-election bid of Michaëlle Jean as the Secretary General of the International Organisation of la Francophonie: what is the total of all related expenditures, broken down by type of expense?

Q-1981² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement à la réélection de Michaëlle Jean au poste de secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie : quelles sont les dépenses totales, ventilées par type de dépense?

Q-1982² — October 15, 2018 — — With regard to the government’s closure to the public of the Indigenous and Northern Affairs Canada office in Winnipeg without an appointment: (a) what is the government’s rationale for no longer allowing access to general public without a prior appointment; (b) how many clients were served at this location between January 2015 and September 2018, broken down by month; and (c) what is the breakdown in (b) by purpose of visit, (for example, obtaining a status card, etc.)?

Q-1982² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de fermer au public le bureau régional d’Affaires autochtones et du Nord Canada de Winnipeg sans l’obtention d’un rendez-vous au préalable : a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous au préalable; b) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; c) quelle est la ventilation du nombre de clients en b) par but de la visite (par exemple, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)?

Q-1983² — October 15, 2018 — — With regard to the 10-year grant funding mechanism announced by the Minister of Indigenous Services on December 6, 2017: (a) how many First Nations provided a written expression of interest by the July 13, 2018, deadline; (b) how many First Nations have met the eligibility criteria, as confirmed to the Department of Indigenous Services by the First Nations Financial Management Board; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by province or territory; (d) what are the details of reporting mechanisms for accountability to band members; (e) will the Department of Indigenous Services or the First Nations Financial Management Board body determine if the reporting mechanisms for accountability to band members are adequate and have been met; and (f) what is the complete list of First Nations individuals and organizations that were consulted between December 6, 2017, and October 16, 2018?

Q-1983² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne le mécanisme de financement de 10 ans annoncé par la ministre des Services aux Autochtones le 6 décembre 2017 : a) combien de Premières Nations ont exprimé leur intérêt par écrit avant la date limite du 13 juillet 2018; b) combien de Premières Nations répondent aux critères d’admissibilité, comme l’a confirmé le Conseil de gestion financière des Premières Nations au ministère des Services aux Autochtones; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire; d) quels sont les détails concernant les mécanismes de reddition de comptes aux membres des bandes; e) est-ce que la ministre des Services aux Autochtones ou le Conseil de gestion financière des Premières Nations détermineront si ces mécanismes de reddition de comptes aux membres des bandes sont adéquats et s’ils ont été suivis; f) quelle est la liste complète des particuliers et des organisations des Premières Nations qui ont été consultés entre le 6 décembre 2017 et le 16 octobre 2018?

Q-1984² — October 15, 2018 — — With regard to funding for the Indigenous Early Learning and Child Care Framework: (a) for what will funding be utilized, broken down by item; and (b) what is the percentage and total of the funding that will be utilized for administrative costs?

Q-1984² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne le financement accordé au Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones : a) à quoi le financement servira-t-il, ventilé par élément; b) quel est le pourcentage et le total du financement qui servira à payer des frais administratifs?

Q-1985² — October 15, 2018 — — With regard to the October 2018 announcement that the government would provide $50 million to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees: (a) what specific written guarantees, if any, does the government have that the funding will not be used for anti-Semitic or anti-Israel activities; and (b) what is the website location where the text of any written guarantees mentioned in (a), can be located?

Q-1985² — 15 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’annonce d’octobre 2018 concernant l’octroi par le gouvernement de 50 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine : a) quelles garanties écrites précises a le gouvernement, le cas échéant, que ces fonds ne seront pas consacrés à des activités antisémites ou anti-Israël; b) sur quel site Web peut-on trouver le texte de toute garantie écrite dont il est question en a)?

Q-1986² — October 16, 2018 — — With regard to the First Nations Child and Family Services Program, broken down by province and territory, and by category of service (operations, prevention, and maintenance): (a) how much funding was budgeted to the program for each fiscal year from 2014-15 to date; (b) how much has been spent on the program for each fiscal year from 2014-15 to date; and (c) what was the total assessed need for federal funding identified by the government through the agency needs-assessment process?

Q-1986² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, ventilé par province et territoire et par catégorie de services (fonctionnement, prévention et entretien) : a) à combien s’élève le montant prévu au programme, pour chaque année de l’exercice 2014-2015 à ce jour; b) à combien s’élève le montant dépensé au programme, pour chaque année de l’exercice 2014-2015 à ce jour; c) à combien s’élève le montant total du financement fédéral que le gouvernement a fixé à l’issue de l’évaluation des besoins du programme?

Q-1987² — October 16, 2018 — — With regard to the government’s decision to purchase the Trans Mountain pipeline and its related infrastructure from Kinder Morgan: (a) what is the breakdown of the $4.5 billion spent on the purchase, including (i) the sum spent to purchase the real pipeline assets, (ii) the sum spent to purchase the rights and easements of the pipeline assets, (iii) the sum spent to pay salaries, (iv) the sum spent to pay legal fees, (v) descriptions and sums of any other expenditures contributing to the $4.5 billion total; (b) what was the rationale for the final purchase being completed before the Federal Court of Appeal’s ruling was issued; (c) what is the explanation as to why the purchase was not made conditional subject to regulatory approval; (d) what is the summary of measures considered in anticipation of how the Federal Court of Appeal might rule; (e) what was the estimated worth of the pipeline in market terms at the time of purchase; (f) what is the date of the most recent evaluation of the condition of the existing pipeline; (g) what was the valuation of the expansion project at the time of purchase; and (h) what is the the current estimated cost to complete the Trans Mountain expansion?

Q-1987² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’acheter le pipeline Trans Mountain et son infrastructure de Kinder Morgan : a) quelle est la ventilation des 4,5 milliards de dollars dépensés pour cet achat, y compris (i) la somme dépensée pour acheter l’infrastructure du pipeline, (ii) la somme dépensée pour acheter les droits et les servitudes des actifs du pipeline, (iii) la somme dépensée pour payer les salaires, (iv) la somme dépensée pour payer les honoraires d’avocat, (v) la description et la somme de toute autre dépense ayant contribué au total de 4,5 milliards de dollars; b) pour quelle raison a-t-on décidé de finaliser l’achat définitif avant que la Cour d’appel fédérale n’ait rendu sa décision; c) comment explique-t-on que l’achat n’ait pas été assujetti à l’approbation réglementaire; d) quel est le résumé des mesures envisagées en prévision des possibles décisions de la Cour d’appel fédérale; e) quelle était la valeur estimative du pipeline selon les conditions du marché au moment de l’achat; f) quelle est la date de la plus récente évaluation de l’état du pipeline existant; g) à combien avait-on évalué le projet d’agrandissement du réseau au moment de l’achat; h) à combien évalue-t-on actuellement le coût d’achèvement de l’agrandissement du réseau Trans Mountain?

Q-1988² — October 16, 2018 — — With regard to forensic toxicology tests and the National Forensic Laboratory Services (NFLS) section of the Royal Canadian Mounted Police: (a) how many blood tests were conducted by the NFLS from 2015 to date, broken down by year; (b) how many blood tests are projected to be conducted by the NFLS in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (c) what is the projected yearly budgetary increase required for the NFLS as a result of the legalization of cannabis; and (d) what is the projected increase in turnaround time for test results as a result of the legalization of cannabis?

Q-1988² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne les analyses de toxicologie judiciaire et les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) de la Gendarmerie royale du Canada : a) combien d’analyses de sang les SNLJ ont-ils effectuées de 2015 à aujourd’hui, les données étant ventilées par année; b) combien d’analyses de sang les SNLJ prévoient-ils effectuer en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; c) à combien est estimée la hausse budgétaire annuelle qui devra être accordée aux SNLJ à la suite de la légalisation du cannabis; d) à combien est estimée la prolongation du temps nécessaire pour obtenir les résultats des analyses à la suite de la légalisation du cannabis?

Q-1989² — October 16, 2018 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) forcing individuals to pay income tax on overpayments made by Service Canada, despite the requirement for all overpayments to be paid back to the government: (a) does the Minister of National Revenue approve of her department’s policy; (b) what is the total amount of revenue which the CRA incurred as a result of overpayments, since January 1, 2016; (c) what is the total amount of revenue which has been returned to taxpayers as a result of a tax reversal, following the return of overpayments mentionned in (b); (d) why is a tax reversal not automatic when the overpayment as a result of government error is repaid; (e) has the Minister responsible for Service Canada and the Minister of National Revenue met to discuss this matter and, if so, on what dates, and what decisions were made at such meetings; and (f) does the Minister of National Revenue believe that it is fair for taxpayers to be forced to pay income tax as a result of Service Canada errors, even though the income has to be repaid to the government?

Q-1989² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui force les particuliers à payer l’impôt sur le revenu sur les versements excédentaires faits par Service Canada, bien que tous les versements excédentaires doivent être remboursés au gouvernement : a) la ministre du Revenu national approuve-t-elle la politique de son ministère; b) quel est le montant total des revenus que l’ARC a touchés en raison de versements excédentaires, depuis le 1^er janvier 2016; c) quel est le montant total des revenus qui ont été retournés aux contribuables par annulation d’impôt, après le remboursement des versements excédentaires mentionnés en b); d) pourquoi l’annulation d’impôt n’est-elle pas automatique lorsque le versement excédentaire attribuable à l’erreur du gouvernement est remboursé; e) le ministre responsable de Service Canada et la ministre du Revenu national se sont-ils rencontrés pour discuter de cette question, et dans l’affirmative, à quelles dates, et quelles décisions ont été prises lors de ces rencontres; f) la ministre du Revenu national croit-elle qu’il est juste que les contribuables soient forcés de payer de l’impôt sur le revenu en raison des erreurs de Service Canada, lorsque le revenu doit être remboursé au gouvernement?

Q-1990² — October 16, 2018 — — With regard to the tweet by the Principal Secretary to the Prime Minister on October 15, 2018, that “It is federal law that the revenue raised from pollution pricing must be returned to the province in which it was raised” and the fact that the GST is charged on top of a carbon tax: how will the government be returning the increased federal GST revenue resulting from the carbon tax to the provinces?

Q-1990² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne le gazouillis du secrétaire principal auprès du premier ministre, le 15 octobre 2018, selon lequel il est inscrit dans les lois fédérales que les recettes tirées de la tarification de la pollution doivent être rendues à la province d’où elles proviennent, et le fait que la TPS soit ajoutée à la taxe sur le carbone : de quelle façon le gouvernement rendra-t-il aux provinces le surplus de recettes fédérales au titre de la TPS découlant de la taxe sur le carbone?

Q-1991² — October 16, 2018 — — With regard to the cancellation of the agreement signed in 2015 with the Davie Shipyard for the lease of a supply ship to enable the Royal Canadian Navy to fulfill its mission and obligations to its allies: what are the subjects and content of correspondence, including e-mails, between October 15 and December 15, 2015, (i) between the President of the Treasury Board and the owners and representatives of the Irving Shipyard in Halifax, (ii) between the President of the Treasury Board and the ministers of National Defence and Public Services and Procurement, (iii) between the ministers of National Defence and Public Services and Procurement and the owners and representatives of the Irving Shipyard in Halifax, (iv) between the President of the Treasury Board and the Office of the Prime Minister?

Q-1991² — 16 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’annulation de l’accord signé en 2015 avec le Chantier naval Davie pour la location d’un navire de ravitaillement afin de permettre à la Marine royale canadienne de remplir sa mission et ses obligations envers ses alliés : quels sont les sujets et les contenus des correspondances, incluant les courriels, effectuées entre le 15 octobre et le 15 décembre 2015, entre (i) le président du Conseil du Trésor et les propriétaires et les représentants du chantier naval d'Irving à Halifax, (ii) le président du Conseil du Trésor et les ministres de la Défense nationale et des Services publics et de l’Approvisionnements, (iii) les ministres de la Défense nationale et des Services publics et de l’Approvisionnements et les propriétaires et les représentants du chantier naval d'Irving à Halifax, (iv) le président du Conseil du Trésor et le Cabinet du premier ministre?

Q-1992² — October 17, 2018 — — With regard to funding under the government’s Urban Programming for Indigenous Peoples program since January 1, 2017: (a) what are the details of all organizations who have applied for funding under the program, including (i) name of organization, (ii) location, (iii) description or programs or services offered, (iv) amount requested; (b) which organizations were approved for funding; (c) how much funding was approved for each organization in (b); (d) which organizations were rejected or denied funding; and (e) what was the reason for each rejection of the organizations in (d)?

Q-1992² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne le financement offert depuis le 1^er janvier 2017 dans le cadre des Programmes urbains pour les peuples autochtones du gouvernement : a) quels sont les détails pour toutes les organisations qui ont demandé des fonds en vertu de ces programmes, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) son emplacement, (iii) les programmes ou services offerts, (iv) les montants demandés; b) quelles organisations ont vu leur demande de financement approuvée; c) pour chacune des organisations en b), quel montant a été approuvé; d) quelles organisations ont vu leur demande rejetée ou refusée; e) pour quelles raisons les organisations en d) ont-elles été rejetées?

Q-1993² — October 17, 2018 — — With regard to government expenditures on cannabis educational campaigns between January 1, 2018, and October 17, 2018: (a) what is the total amount spent on the campaigns; and (b) what are the details of each campaign, including (i) cost, (ii) title of campaign, (iii) delivery method or mediums used (post card, internet campaigns, etc), (iv) description of campaign, (v) names and contract values of outside vendors used?

Q-1993² — 17 octobre 2018 — — En ce qui a trait aux dépenses gouvernementales consacrées aux campagnes d’éducation sur le cannabis, entre le 1^er janvier et le 17 octobre 2018 : a) quel est le montant total dépensé pour les campagnes; b) quels sont les détails pour chacune des campagnes, y compris (i) les coûts, (ii) le titre de la campagne, (iii) le mode de communication ou les médias utilisés (carte postale, campagne Internet, etc.), (iv) la description de la campagne, (v) les noms des fournisseurs externes et la valeur des contrats correspondants?

Q-1994² — October 17, 2018 — — With regard to Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act: what are the projected implementation costs of the legislation, broken down by each policy measure contained in the Bill?

Q-1994² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi : quels sont les coûts prévus de la mise en œuvre du projet de loi, ventilés selon chacune des mesures stratégiques qui y sont énoncées?

Q-1995² — October 17, 2018 — — With regard to the legalization of cannabis: what is each department, agency, and Crown corporation’s policy regarding cannabis possession and usage for employees?

Q-1995² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne la légalisation du cannabis : quelle est la politique de chaque ministère, organisme et société d'État pour les employés en ce qui concerne la possession et la consommation de cannabis?

Q-1996² — October 17, 2018 — — With regard to the government’s announcement that it will be waiving the record suspension application fee for individuals who have criminal records related to the possession of cannabis: (a) how many individuals have criminal records solely from possession of cannabis convictions; (b) how many individuals have criminal records from possession of cannabis convictions in addition to convictions on other charges; and (c) what is the projected cost to the government of waiving the record suspension application fee for those convicted of cannabis possession?

Q-1996² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne le fait que le gouvernement a annoncé que les personnes ayant un casier judiciaire associé à la possession de cannabis seraient exemptées de payer les frais de service liés à une demande de suspension du casier : a) combien de personnes ont un casier judiciaire uniquement parce qu’elles ont été reconnues coupables de possession de cannabis; b) combien de personnes ont un casier judiciaire parce qu’elles ont été reconnues coupables de possession de cannabis et d’autres infractions; c) quel est le coût prévu, pour le gouvernement, de la décision d’exempter les personnes reconnues coupables de possession de cannabis des frais de service liés à une demande de suspension du casier?

Q-1997² — October 17, 2018 — — With regard to the federal disability tax credit (DTC) that helps persons with disabilities and certain medical conditions defray unavoidable medical expenses: (a) what is the total DTC amount claimed for the fiscal year 2017 in Canada; (b) what is the total number of DTC claimants for the fiscal year 2017 in Canada; (c) what is the total number of DTC applications that were denied for the fiscal year 2017 in Canada; (d) of the DTC applications that were denied, what were the tabulated and categorized reasons for their denial; (e) what is the total number of DTC applications that were rejected for life-sustaining therapy due to not meeting the average 14 hours per week requirement for the fiscal year 2017 in Canada; (f) of the DTC applications that were rejected for life-sustaining therapy due to not meeting the average 14 hours per week requirement, how many of them had at least 10 hours per week for the fiscal year 2017 in Canada; (g) in deciding whether or not to approve an application for life-sustaining therapy, what are the criterion utilized by the Canadian Revenue Agency to make such a determination and how are these criterion logged and recorded; and (h) how many times has the procedures manual that assessors refer to in administration of the DTC been updated and what are these updates for the 2015, 2016, and 2017 calendar years?

Q-1997² — 17 octobre 2018 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes ayant un handicap ou certains troubles médicaux à acquitter des frais médicaux inévitables : a) à combien le total des sommes versées au titre du CIPH s’est-il élevé au cours de l’exercice 2017 au Canada; b) combien de prestataires du CIPH a-t-on dénombrés au cours de l’exercice 2017 au Canada; c) quel est le nombre total des demandes de CIPH rejetées au cours de l’exercice 2017 au Canada; d) parmi les demandes de CIPH rejetées, quels étaient les motifs du rejet, totalisés et classés par catégorie; e) quel est le nombre total des demandes de CIPH pour des soins thérapeutiques essentiels qui ont été rejetées au motif que la moyenne de 14 heures par semaine requise pour l’exercice 2017 au Canada n’avait pas été atteinte; f) parmi les demandes de CIPH pour des soins thérapeutiques essentiels qui ont été rejetées au motif que la moyenne de 14 heures par semaine requise n’avait pas été atteinte, combien concernaient des soins thérapeutiques d’au moins 10 heures par semaine au cours de l’exercice 2017 au Canada; g) quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour décider s’il convient d’approuver une demande relative à des soins thérapeutiques essentiels, et comment ces critères sont-ils consignés; h) combien de fois le manuel de procédures que consultent les évaluateurs dans le cadre de l’administration du CIPH a-t-il été mis à jour, et quelles sont les mises à jour effectuées pour les années civiles 2015, 2016 et 2017?

Q-1998² — October 18, 2018 — — With regard to the 1,559 organizations whose 2018 Canada Summer Jobs applications were rejected due to issues with the attestation requirement: what are the names of the organizations whose applications were rejected, broken down by riding?

Q-1998² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne les 1 559 organismes dont la demande de subvention soumise au programme Emplois d’été Canada 2018 a été rejetée en raison de problèmes avec la condition relative à l’attestation : quels sont les noms des organismes dont la demande a été rejetée, ventilés par circonscription?

Q-1999² — October 18, 2018 — — With regard to the handling of evidence related to the leak of information pertaining to the November 2015 Cabinet meeting where shipbuilding was discussed: (a) why has the Office of the Prime Minister and the Privy Council Office not released all relevant evidence; (b) can the government guarantee that no evidence has been destroyed by the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office; and (c) what specific safeguards are in place to ensure that the records are not destroyed or altered in any way?

Q-1999² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne le traitement des éléments de preuves relatifs à la fuite d’information concernant la réunion du Cabinet de novembre 2015 au cours de laquelle il a été question de la construction maritime : a) pourquoi le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé n’ont-ils pas divulgué tous les éléments de preuve pertinents; b) le gouvernement peut-il garantir qu’aucun élément de preuve n’a été détruit par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé; c) quelles mesures de protection particulières sont en place pour garantir que les dossiers ne sont pas détruits ou modifiés de quelque façon que ce soit?

Q-2000² — October 18, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s comments in April 2017 that the case against Vice-Admiral Mark Norman would likely end up before the courts, and in February 2018 that it would inevitably lead to court processes: (a) was the Prime Minister revealing classified information by saying those comments; (b) if the answer to (a) is affirmative, was an investigation launched against the Prime Minister for leaking classified information; (c) if the answer to (a) is negative, on what specific unclassified information were the Prime Minister’s comments based; and (d) who provided the Prime Minister with the information mentioned in (c)?

Q-2000² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne les commentaires formulés par le premier ministre en avril 2017, selon lesquels l’affaire contre le vice-amiral Mark Norman allait probablement se retrouver devant les tribunaux, et, en février 2018, selon lesquels il allait inévitablement faire face à des procédures judiciaires : a) le premier ministre a-t-il révélé des renseignements classifiés en formulant ces commentaires; b) si la réponse en a) est affirmative, une enquête a-t-elle été menée parce que le premier ministre avait divulgué des renseignements classifiés; c) si la réponse en a) est négative, sur quels renseignements non classifiés précis les commentaires du premier ministre reposaient-ils; d) qui a fourni au premier ministre les renseignements mentionnés en c)?

Q-2001² — October 18, 2018 — — With regard to the government’s decision not to provide costs associated with legal assistance to Vice-Admiral Mark Norman: (a) who made the decision to deny legal assistance costs; (b) was the decision in (a) supported by the Minister of National Defence; (c) on what date was the decision in (a) made; and (d) which Ministers, exempt staff, or other government employees have or will receive taxpayer-funded legal assistance in relation to the case?

Q-2001² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire du vice-amiral Mark Norman : a) qui a décidé de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire; b) la décision dont il est question en a) bénéficie-t-elle de l’appui du ministre de la Défense nationale; c) à quelle date la décision dont il est question en a) a-t-elle été prise; d) quels sont les ministres, le personnel exonéré ou les autres employés du gouvernement qui ont reçu ou qui recevront de l’assistance judiciaire financée par les contribuables dans le cadre de cette affaire?

Q-2002² — October 18, 2018 — — With regard to the Study on Competitiveness of Canada's Upstream Oil and Gas Industry which was put up for tender by Natural Resources Canada in April 2018: (a) who conducted the study; (b) what were the findings and methodology of the study; (c) what was the final contract value of the study; and (d) what is the website address where the findings can be located?

Q-2002² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’étude portant sur la compétitivité de l’industrie canadienne du pétrole et du gaz en amont, qui a fait l’objet d’un appel d’offres de Ressources naturelles Canada en avril 2018 : a) qui a été chargé de mener cette étude; b) quelles ont été les conclusions et la méthodologie de l’étude; c) quelle était la valeur finale du contrat; d) quelle est l’adresse du site Web où se trouvent ces conclusions?

Q-2003² — October 18, 2018 — — With regard to all Marine Mammal Regulations introduced or amended by the government since November 4, 2015: what are the details of all biological, ecological, population, and impact studies conducted by the government, broken down by regulation or regulatory change, including (i) completion date, (ii) who conducted the study, (iii) findings, (iv) website location where the findings can be located, (v) methodology?

Q-2003² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne tous les règlements sur les mammifères marins présentés ou modifiés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune des études biologiques et écologiques, études sur la population et études d’impact réalisées par le gouvernement, ventilées par règlement ou règlement modifié, y compris (i) la date d’achèvement, (ii) l’auteur, (iii) les conclusions, (iv) l’adresse du site Web où l’on peut consulter les conclusions, (v) la méthodologie?

Q-2004² — October 22, 2018 — — With regard to Canada-Taiwan relations and reports that the Government of China is requiring Canadian private companies, including Air Canada and the Royal Bank of Canada, to label Taiwan as part of China: (a) has the government discussed this issue with the Government of Taiwan and, if so, (i) on what dates was it discussed, (ii) what message was conveyed, (iii) what was Taiwan’s response; (b) has there been a change in the government’s policy with respect to Canada-Taiwan relations and, if so, what was the change; and (c) what is the status of negotiations on a Foreign Investment Protection Agreement with Taiwan?

Q-2004² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les informations selon lesquelles le gouvernement de la Chine exige que les entreprises privées canadiennes, dont Air Canada et la Banque Royale du Canada, identifient Taïwan comme faisant partie de la Chine : a) le gouvernement a-t-il discuté de cette question avec le gouvernement de Taïwan et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu, (ii) quel est le message qui a été communiqué, (iii) quelle a été la réponse de Taïwan; b) la politique du gouvernement à l’égard des relations entre le Canada et Taïwan a-t-elle changé et, dans l’affirmative, quelle est la nature du changement; c) quel est l’état des négociations avec Taïwan concernant un accord sur la protection des investissements étrangers?

Q-2005² — October 22, 2018 — — With regard to the impact of a carbon tax on the airline industry, what projections does the government have on: (a) the increase in the number of Canadian travellers who will fly out of airports in the United States as opposed to Canadian airports as a result of a carbon tax being imposed on Canadians; and (b) the impact of a carbon tax on the Canadian airline industry?

Q-2005² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les conséquences d’une taxe sur le carbone pour le secteur du transport aérien, quelles prévisions le gouvernement a-t-il sur : a) la hausse des voyageurs canadiens qui prendront des vols en partance d’aéroports américains au lieu d’aéroports canadiens parce qu’ils se verront imposer une taxe sur le carbone; b) les conséquences d’une taxe sur le carbone pour le secteur du transport aérien canadien?

Q-2006² — October 22, 2018 — — With regard to government expenditures on personal wellness, spiritual experts, yoga instructors or other similar types of services during the 2018 G7 Summit in Charlevoix: what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) date, (iii) services provided, (iv) amount of contract or expenditure, (v) for which individuals the services were provided?

Q-2006² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour l’obtention de services de bien-être personnel, d’experts spirituels et d’instructeurs de yoga ainsi que d’autres services similaires pendant le Sommet du G7 de 2018 à Charlevoix : quels sont les détails de l’ensemble de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) les services fournis, (iv) le montant du contrat ou des dépenses, (v) les individus pour lesquels les services ont été fournis?

Q-2007² — October 22, 2018 — — With regard to government contracts with Seaspan and its companies signed since November 4, 2015: (a) what is the total value of all contracts; and (b) what are the details of each contract, including (i) vendor, (ii) original contract value, (iii) final contract value if different than original, (iv) contract ceiling price, if applicable, (v) date, (vi) duration of contract, (vii) description of goods or services provided, (viii) file number?

Q-2007² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec Seaspan et ses sociétés depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur initiale, (iii) la valeur finale, si celle-ci diffère de la valeur initiale, (iv) le prix plafond, le cas échéant, (v) la date, (vi) la durée, (vii) la description des produits ou services fournis, (viii) le numéro du dossier?

Q-2008² — October 22, 2018 — — With regard to costs associated with the Prime Minister’s trip to Tofino, British Columbia, in the summer of 2018: (a) what was the total amount of expenditures related to the Prime Minister’s trip, broken down by type of expenditure; and (b) what were the total costs incurred by the Canadian Coast Guard in relation to the trip, broken down by type of expenditure?

Q-2008² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre à Tofino en Colombie-Britannique à l’été 2018 : a) quel a été le montant total des dépenses liées au voyage du premier ministre, ventilé par type de dépense; b) quels ont été les coûts totaux engagés par la Garde côtière canadienne en lien avec ce voyage, ventilés par type de dépense?

Q-2009² — October 22, 2018 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what is the renumeration range for its Board of Directors and its Chief Executive Officer; (b) what are the details of all travel expenses incurred by the Bank since its inception, including for each expenditure the (i) traveller, (ii) purpose, (iii) dates, (iv) air fare, (v) other transportation, (vi) accommodation, (vii) meals and incidentals, (viii) other, (ix) total; (c) what are the details of all hospitality expenses incurred by the Bank, including for each expenditure the (i) individual, (ii) location and vendor, (iii) total, (iv) description, (v) date, (vi) number of attendees, including government employees and guests; and (d) will the Bank's travel and hospitality expenditures be subject to Proactive Disclosure and, if not, why?

Q-2009² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Banque depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par la Banque, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de la Banque seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi?

Q-2010² — October 22, 2018 — — With regard to the decision by the Minister of National Defence to hire James Cudmore as a Senior Policy Advisor in late 2015 or early 2016: (a) on what date was Mr. Cudmore offered employment in the Office of the Minister; and (b) on what date did Mr. Cudmore begin his employment in the Office of the Minister?

Q-2010² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du ministre de la Défense nationale d’embaucher James Cudmore à titre de conseiller principal en matière de politiques à la fin de 2015 ou au début de 2016 : a) à quelle date M. Cudmore s’est-il fait offrir un emploi au Bureau du ministre; b) à quelle date M. Cudmore a-t-il commencé son emploi au Bureau du ministre?

Q-2011² — October 23, 2018 — — With regard to the government’s Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) tax incentive program, broken down by each of the last three fiscal years: (a) what is the number of businesses which applied for tax incentives under the program; (b) what is the average time between the receipt of an application and a decision; (c) what is the average time between the receipt of an application and the funding actually being delivered to the business; (d) what is the number of applicants who have received notice of an audit under the program; (e) what is the average length of time between the notice of an audit and the applicant being audited actually receiving funding under the program; and (f) does the government pay the applicant interest in the case that an audit delays payment or does the government simply put the interest towards general revenue?

Q-2011² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), ventilé par chacun des trois derniers exercices : a) combien d’entreprises ont réclamé des encouragements fiscaux du Programme; b) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et la prise d’une décision; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et le versement du financement à l’entreprise; d) combien de demandeurs ont reçu un avis d’audit dans le cadre du Programme; e) combien de temps s’écoule en moyenne entre l’audit d’une entreprise et le versement du financement à l’entreprise auditée dans le cadre du Programme; f) le gouvernement verse-t-il des intérêts au demandeur si l’audit retarde le versement ou les verse-t-il simplement au Trésor?

Q-2012² — October 23, 2018 — — With regard to meetings between the RCMP and ministers, exempt staff members, or other government employees in relation to leaks of Cabinet confidences: what are the details of all such meetings, including (i) name and title of minister, exempt staff member or other government employee, (ii) location, (iii) date, (iv) subject matter discussed?

Q-2012² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les réunions entre la GRC et les ministres, les employés exonérés ou d’autres employés du gouvernement à l’égard des fuites de documents confidentiels du Cabinet : quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris (i) le nom et le titre du ministre, des employés exonérés ou des autres employés du gouvernement, (ii) l’emplacement, (ii) la date, (iv) le sujet traité?

Q-2013² — October 23, 2018 — — With regard to the government’s response to Q-1503 where it indicated that it was aware of six incidents of leaked information, but that only one individual had been under investigation for leaking information: broken down by each of the five instances where information was leaked but an investigation did not take place or no one was placed under investigation, what is the rationale for not pursuing an investigation into each of the instances?

Q-2013² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne la question Q-1503, à laquelle le gouvernement a répondu qu’il était au courant de six cas de fuites de renseignements, mais qu’une seule personne avait fait l’objet d’une enquête à cet égard : ventilé par chacun des cinq autres cas où il y a eu une fuite de renseignements mais aucune enquête n'a eu lieu sur l'incident ou sur une personne, sur quoi s’est-on appuyé pour renoncer à la tenue d’une enquête sur chaque cas?

Q-2014² — October 23, 2018 — — With regard to instructions or directives provided by the Office of the Prime Minister to the Privy Council Office (PCO) since November 4, 2015: what instructions or directives were given to PCO in relation to the release of documents as requested by lawyers in the Mark Norman case, or in relation to the alleged leak of information from a November 2015 Cabinet committee meeting, and on what date was each instruction or directive given?

Q-2014² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les instructions ou les directives données par le Cabinet du premier ministre au Bureau du Conseil privé (BCP) depuis le 4 novembre 2015 : quelles instructions ou directives ont été données au BCP concernant la remise de documents exigés par les avocats dans l’affaire Mark Norman, ou relativement à la présumée fuite d’information d’une réunion du comité du Cabinet en novembre 2015, et à quelle date ces instructions ou directives ont-elles été données?

Q-2015² — October 23, 2018 — — With regard to the number of individuals placed under a lifetime non-disclosure or gag order since November 4, 2015, broken down by department and agency: (a) what is the total number of (i) government employees, (ii) contractors, vendors or their employees, (iii) others, who are under such an order; and (b) what is the number of individuals who have been found to violate such an order since November 4, 2015?

Q-2015² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne le nombre de personnes visées par une ordonnance de non divulgation ou imposant le secret à vie depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère et organisme : a) quel est le nombre total (i) d’employés du gouvernement, (ii) d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de leurs employés, (iii) d’autres personnes qui sont visées par une telle ordonnance; b) combien de personnes ont été reconnues coupables d’avoir violé une telle ordonnance depuis le 4 novembre 2015?

Q-2016² — October 23, 2018 — — With regard to requests made to government ministers: (a) did any minister, including the Prime Minister, ever receive a request, including via email, text message, written, or oral communication, from members of the Irving family, or representatives of the Irving Group of Companies, that an investigation take place, or that charges be laid, in relation to the November 2015 alleged leak of information from a Cabinet committee meeting; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of all such requests, including (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) form (email, text, etc.), (v) summary or nature of request?

Q-2016² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les demandes adressées aux ministres : a) est-ce qu’un ministre, y compris le premier ministre, a reçu une demande, que ce soit par courriel, par message texte, par écrit ou de vive voix, de la part de membres de la famille Irving ou de représentants du groupe commercial Irving, pour que soit menée une enquête, ou que des accusations soient portées, relativement à l’allégation concernant la fuite d’information d’une réunion du Cabinet en novembre 2015; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chacune des demandes de cette nature, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) la forme (courriel, message texte, etc.), (v) le résumé ou la teneur de la demande?

Q-2017² — October 23, 2018 — — With regard to the meetings which took place at the Halifax International Security Forum, in November 2015, involving ministers and representatives from the Irving Group of Companies: what are the details of all such meetings, including (i) date, (ii) attendees, (iii) whether attendees were in person, or connected via teleconference, (iv) topics discussed?

Q-2017² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les réunions qui ont eu lieu au Forum d'Halifax sur la sécurité internationale, en novembre 2015, auxquelles ont pris part des ministres et des représentants du groupe Irving : quels sont les détails de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le nombre de participants, (iii) si les participants y étaient en personne ou par téléconférence, (iv) les sujets abordés?

Q-2018² — October 23, 2018 — — With regard to government expenditures on sporting event tickets since December 1, 2017: what was the (i) date, (ii) location, (iii) ticket cost, (iv) title of persons using the tickets, (v) name or title of event for tickets purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation, or other government entity?

Q-2018² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement en billets d’événements sportifs depuis le 1^er décembre 2017 : quels sont (i) la date de l’événement, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le coût du billet, (iv) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, une agence, une société d’État ou un autre organisme public, ou ont été facturés à ceux-ci?

Q-2019² — October 23, 2018 — — With regard to the terms used in Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act: (a) what is the government’s definition of “meaningful human contact” and what are examples of contacts that would or would not satisfy the Bill's requirements related to that term; and (b) what is the government’s definition of “leisure time” and what would be examples of activities that would or would not satisfy the Bill's requirements related to that term?

Q-2019² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne la terminologie utilisée dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi : a) quelle est la définition de « contact humain réel » selon le gouvernement, et quels sont des exemples de contacts répondant ou ne répondant pas au critère du projet de loi pour ce terme; b) quelle est la définition de « temps de loisir » selon le gouvernement, et quels seraient des exemples d’activités répondant ou non au critère du temps pour ce terme?

Q-2020² — October 23, 2018 — — With regard to changes or concessions made by the government to supply management in the United States—Mexico—Canada Agreement (USMCA): (a) what are the details of any studies the government has conducted on the impact of the changes to supply management in the USMCA, including the findings to any such studies; and (b) what projections does the government have on the impact of the supply management changes in the USMCA to each of the supply managed industries?

Q-2020² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les concessions ou les changements faits par le gouvernement relativement à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada (AEUMC) : a) quels sont les détails des études menées par le gouvernement sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC, y compris les conclusions de ces études; b) quelles sont les prévisions dont dispose le gouvernement quant aux répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC pour chacune des industries soumises à la gestion de l’offre?

Q-2021² — October 24, 2018 — — With regard to instructions or advice provided by the Office of the Prime Minister (PMO) or the Privy Council Office (PCO) to departments and agencies regarding requests for the release of documents by a legal counsel to a party with matters before the courts: what are the details of any instructions which the PMO or PCO provided to any department or agency since November 4, 2015, including (i) sender, (ii) recipients, (iii) date, (iv) contents of the instructions or advice?

Q-2021² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne les directives ou les avis fournis par le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) à des ministères et à des organismes au sujet des demandes de communication de documents par un conseiller juridique à une partie ayant des affaires en instance devant les tribunaux : quels sont les détails des directives fournies par le CPM ou le BCP à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la teneur des directives ou des avis?

Q-2022² — October 24, 2018 — — With regard to government sponsorships: (a) what is the complete list of conferences or conventions which were sponsored by any department, agency, or other government entity, since November 4, 2015; and (b) what are the details of each sponsorship in (a), including (i) name of event, (ii) location, (iii) amount of sponsorship, (iv) date of event?

Q-2022² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne les commandites du gouvernement : a) quelle est la liste complète des conférences ou congrès qui ont été commandités par l’un ou l’autre des ministères, organismes ou entités du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque commandite indiquée en a), y compris (i) le nom de l’événement, (ii) son emplacement, (iii) la somme de la commandite, (iv) la date de l’événement?

Q-2023² — October 24, 2018 — — With regard to the government’s Expert Panel on Sustainable Finance: why are there no panel members from any province or territory outside of Ontario and Quebec, as of October 24, 2018?

Q-2023² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Groupe d’experts en financement durable du gouvernement : pourquoi, en date du 24 octobre 2018, les membres viennent-ils uniquement de l’Ontario et du Québec?

Q-2024² — October 24, 2018 — — With regard to the increase in fuel costs for school buses as a direct result of the federal carbon tax: does the government have any plans to compensate every local school board which will have to pay increased fuel costs and, if so, how much will each local school board receive in compensation funding?

Q-2024² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’augmentation du coût de l’essence pour les autobus scolaires découlant directement de la taxe fédérale sur le carbone : le gouvernement prévoit-il des mesures pour dédommager les conseils et les commissions scolaires qui devront assumer les coûts de l’essence majorés et, dans l’affirmative, quel montant chaque conseil et commission scolaires recevront-ils en dédommagement?

Q-2025² — October 25, 2018 — — With regard to the government’s announcement on October 23, 2018, relating to how it will implement a federal carbon tax on provinces that do not want it: what are the government’s projected administration costs related to a federal carbon tax for each of the next five years, broken down by type of expenditure?

Q-2025² — 25 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement du 23 octobre 2018 sur la façon dont il imposera la taxe fédérale sur le carbone aux provinces qui n’en veulent pas : quels sont les coûts d’administration prévus du gouvernement reliés à une taxe fédérale sur le carbone pour chacune des cinq prochaines années, ventilés par type de dépense?

Q-2026² — October 25, 2018 — — With regard to the government's decision to resume funding of the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA): (a) has the government put in place enhanced due diligence and accountability measures with respect to the educational needs of Palestinian children and youth, and the adopted curriculum; and (b) if the answer in (a) is affirmative, (i) when were the measures established, (ii) what are the measures, (iii) who is responsible within the government for oversight of the implementation of these enhanced due diligence and accountability measures?

Q-2026² — 25 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de rétablir le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) : a) le gouvernement a-t-il mis en place des mesures renforcées de diligence raisonnable et de reddition de comptes en ce qui a trait aux besoins en matière d’éducation des enfants et des jeunes palestiniens et au programme d’études adopté; b) si la réponse au point a) est affirmative, (i) quand ces mesures ont-elles été mises en place, (ii) quelles sont les mesures prises, (iii) qui, au sein du gouvernement, est chargé de surveiller l’application de ces mesures renforcées de diligence raisonnable et de reddition de comptes?

Q-2027² — October 26, 2018 — — With regard to the February 2018 trip to India taken by the Prime Minister and other ministers: (a) what is the latest total of all costs incurred related to the trip; and (b) what are the details of all contracts and invoices related to the trip which were not previously revealed in the government’s response to Q-1835, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-2027² — 26 octobre 2018 — — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018 : a) quel est le plus récent total des frais encourus en lien avec ce voyage; b) quels sont les détails de l’ensemble des contrats et des factures liés au voyage qui n’avaient pas été révélés dans la réponse du gouvernement à la question Q-1835, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-2028² — October 26, 2018 — — With regard to the response by the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in question period on October 26, 2018, that a matter was before the courts in response to a question about the date on which James Cudmore was offered a job by the Minister of National Defence: is it the government's position that the matter of the Minister's job offer to James Cudmore is an issue currently before the courts and, if so, what court is currently considering the matter?

Q-2028² — 26 octobre 2018 — — En ce qui concerne la réponse du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors de la période de questions du 26 octobre 2018, à savoir que les tribunaux étaient saisis d’une affaire, à une question portant sur la date à laquelle le ministre de la Défense nationale a offert un emploi à James Cudmore : le gouvernement est-il d’avis que la question de l’offre d’emploi du Ministre à James Cudmore est actuellement devant les tribunaux et, dans l’affirmative, quel tribunal étudie actuellement cette question?

Q-2029² — October 26, 2018 — — With regard to the impact of increased fuel costs as a result of the federal carbon tax on the Canadian Forces: (a) what was the total amount spent on fuel by the Canadian Forces in the 2017-18 fiscal year; (b) what is the projected increase in the amount spent on fuel by the Canadian Forces as a result of the carbon tax for each of the next five years; and (c) what are the projected total fuel expenditures for each of the next five years?

Q-2029² — 26 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’impact sur les Forces canadiennes de la hausse du prix de l’essence résultant de la taxe fédérale sur le carbone : a) quel a été le montant total dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes pendant l’exercice 2017-2018; b) quelle est l’augmentation du montant dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes qui est prévue en raison de la taxe sur le carbone pour chacune des cinq prochaines années; c) quel est le montant total dépensé pour l’achat d’essence qui est prévu pour chacune des cinq prochaines années?

Q-2030² — October 29, 2018 — — With respect to the Trans Mountain pipeline purchased by the government on August 31, 2018: (a) did the Minister of Natural Resources seek a cost-benefit analysis of acquiring the existing pipeline and of building an expansion; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) when was the analysis sought, (ii) when was the finalized analysis received, (iii) in what format was the finalized analysis received, for instance as a briefing note, a memo, a report, etc.; and (c) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of the analysis, including (i) name and credentials of the author or authors, (ii) date of publication, (iii) the WTI/WCS differential used in the calculations, (iv) the range in years from which data on Canada’s oil industry was captured and analyzed for the study, (v) the impact of an expanded pipeline on jobs in the Parkland refinery, (vi) the estimated number of construction jobs and of permanent jobs created by the expansion project, (vii) the projected construction costs of the pipeline expansion project, (viii) an assessment of the impacts of a tanker spill or pipeline leak on British Columbia’s tourism and fisheries industries, (ix) the government’s liability in the event of a spill or leak, broken down by recovery costs for marine, alluvial, and land-based ecologies (including but not limited to remediation, rehabilitation and restoration of sites and species, especially endangered species) and financial compensation for loss of livelihood and involuntary resettlement of human populations?

Q-2030² — 29 octobre 2018 — — En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018 : a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?

Q-2031² — October 29, 2018 — — With regard to infrastructure projects which were approved for funding by Infrastructure Canada since November 4, 2015: what are the details of all such projects, including (i) location, (ii) project title and description, (iii) amount of federal funding commitment, (iv) amount of federal funding delivered to date, (v) amount of provincial funding commitment, (vi) amount of local funding commitment, including name of municipality or local government, (vii) status of project, (viii) start date, (ix) completion date, or expected completion date?

Q-2031² — 29 octobre 2018 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?

Q-2032² — October 29, 2018 — — With regard to cyberattacks on government departments and agencies since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many attempted cyberattacks on government websites or servers were successfully blocked; (b) how many cyberattacks on government websites or servers were not successfully blocked; and (c) for each cyberattack in (b), what are the details, including (i) date, (ii) departments or agencies targeted, (iii) summary of incident, (iv) whether or not police were informed or charges were laid?

Q-2032² — 29 octobre 2018 — — En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?

Q-2033² — October 30, 2018 — — With regard to communication between the Office of the Prime Minister or the Office of the Minister of Infrastructure and Communities and persons employed by or on the board of directors of Waterfront Toronto: what are all instances of communication from November 5, 2015, to date, broken down by (i) date, (ii) person in the Office of the Prime Minister or of the Minister, (iii) subject matter, (iv) persons with whom communication occurred and their titles, (v) method of communication?

Q-2033² — 30 octobre 2018 — — En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto : quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du Ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?

Q-2034² — October 30, 2018 — — With regard to the Elementary and Secondary Education Program offered by Indigenous Services Canada, broken down by province and territory: (a) how much funding was budgeted for the program for each fiscal year since 2014-15 to date; and (b) how much has been spent on the program for each fiscal year since 2014-15 to date?

Q-2034² — 30 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire : a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?

Q-2035² — October 30, 2018 — — With regard to the financial reviews to which the Nunavut Planning Commission was subjected for the financial years ranging from 2012 to 2017: (a) what are the names and titles of the persons who determined that these reviews were necessary; (b) what was the rationale for determining that the audits were necessary; (c) how much did the KPMG review, which covered the years 2012-13 to 2014-15, cost; (d) how much did the Ernst and Young review, which covered the years 2015-16 and 2016-17, cost; and (e) what were the findings and observations of these reviews?

Q-2035² — 30 octobre 2018 — — En ce qui concerne les vérifications financières auxquelles la Commission d’aménagement du Nunavut a été soumise pour les exercices financiers de 2012 à 2017 : a) quels sont les noms et les titres des personnes qui ont déterminé que ces vérifications étaient requises; b) pour quelles raisons a-t-on déterminé que les vérifications étaient requises; c) à combien s’élève le coût de la vérification par KPMG, qui portait sur les exercices 2012-2013 à 2014-2015; d) à combien s’élève le coût de la vérification par Ernst et Young, qui portait sur les exercices 2015-2016 et 2016-2017; e) quelles étaient les constatations et les observations découlant de ces vérifications?

Q-2036² — November 6, 2018 — — With regard to the Canada Child Benefit: (a) how many recipients of the benefit (i) are permanent residents of Canada, (ii) are temporary residents of Canada, (iii) have received refugee status, (iv) have made asylum claims that have not yet been adjudicated; (b) what is the total amount of money that has been paid out to the recipients in (a)(iii); and (c) what is the total amount of money that has been paid out to the recipients in (a)(iv)?

Q-2036² — 6 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants : a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?

Q-2037² — November 6, 2018 — — With respect to proposals being considered by Innovation, Science and Economic Development Canada with regard to Internet services in rural areas since November 4, 2015: (a) has the department considered a proposal that would take broadband spectrum used by rural wireless providers and auction it off for 5G wireless to be used mainly in large urban centres; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) is the department pursuing this proposal, (ii) how many Canadian households would be affected by this change, (iii) has the department undertaken an analysis to determine the impact of a decline in Internet services in rural communities, (iv) does the department have a plan to provide alternative spectrum to existing users, (v) has the department engaged in consultations with rural Canadians and other stakeholders about this proposal; (c) if the answer to (b)(iii) is affirmative, what did the analysis determine; (d) if the answer to (b)(iii) is negative, why was no analysis undertaken; (e) if the answer to (b)(v) is affirmative, (i) what were the dates and locations of each consultation, (ii) who was consulted, (iii) what feedback was provided; and (f) if the answer to (b)(v) is negative, why were no consultations undertaken?

Q-2037² — 6 novembre 2018 — — En ce qui concerne les propositions qu’examine Innovation, Sciences et Développement économique Canada relativement aux services Internet dans les régions rurales depuis le 4 novembre 2015 : a) le ministère a-t-il examiné une proposition voulant que le spectre à large bande utilisé par les fournisseurs de service sans fil ruraux soit vendu aux enchères pour l’accès sans fil 5G, qui servira principalement dans les grands centres urbains; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) le ministère donne-t-il suite à cette proposition, (ii) combien de ménages canadiens seraient impactés par ce changement, (iii) le ministère a-t-il réalisé une analyse pour déterminer l’impact d’une baisse des services Internet dans les collectivités rurales, (iv) le ministère a-t-il un plan pour fournir un spectre de remplacement aux utilisateurs existants, (v) le ministère a-t-il tenu des consultations auprès des Canadiens ruraux et des autres parties prenantes relativement à cette proposition; c) si la réponse en b)(iii) est affirmative, qu’est-ce que l’analyse a déterminé; d) si la réponse en b)(iii) est négative, pourquoi une analyse n’a-t-elle pas été réalisée; e) si la réponse en b)(v) est affirmative, (i) quels sont la date et le lieu de chaque consultation, (ii) qui a été consulté, (iii) quelle rétroaction a été fournie; f) si la réponse en b)(v) est négative, pourquoi n’y a-t-il pas eu de consultations?

Q-2038² — November 7, 2018 — — With regard to Member of Parliament inquiries to the Immigration and Refugee Board on behalf of constituents: (a) what is the average time it takes to respond in full to an inquiry, broken down by year from 2015 to 2018; and (b) how many staff are currently assigned to answer Member of Parliament inquiries?

Q-2038² — 7 novembre 2018 — — En ce qui concerne les demandes de renseignements de députés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au nom d’électeurs : a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une réponse complète à une demande de renseignements, ventilé par année de 2015 à 2018; b) combien d’employés sont actuellement affectés à répondre aux demandes de renseignements de députés?

Q-2039² — November 7, 2018 — — With regard to Pakistani refugees in Thailand with currently pending private sponsorship applications before Immigration, Refugees and Citizenship Canada: (a) how many cases are currently awaiting resettlement to Canada; (b) what is the current wait time for privately sponsored Pakistani refugees in Thailand to be resettled; and (c) when does the government anticipate reducing the wait time to 12 months, as was promised?

Q-2039² — 7 novembre 2018 — — En ce qui concerne les réfugiés pakistanais en Thaïlande pour lesquels il existe une demande de parrainage privé en suspens à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de cas sont actuellement en attente de réinstallation au Canada; b) quel est le temps d’attente actuel des réfugiés pakistanais en Thaïlande qui sont parrainés par des répondants privés en vue d’une réinstallation; c) quand le gouvernement prévoit-il réduire le temps d’attente à 12 mois, comme il l’avait promis?

Q-2040² — November 7, 2018 — — With respect to the Supplementary Estimates (A) 2018-2019 and the voted appropriations for the Funding for the 2018 G7 Summit in Charlevoix: what are the details of Vote 1a estimated at $10,698,215, broken down by (i) operating expenses for transport, (ii) operating expenses for furniture rental, (iii) operating expenses for equipment, (iv) operating expenses for photography, (v) operating expenses for broadcasting, (vi) operating expenses for communications?

Q-2040² — 7 novembre 2018 — — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 et les crédits des Fonds pour la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans la région de Charlevoix : quels sont les détails du Crédit 1a estimé à 10 698 215 $, ventilés par (i) dépenses de fonctionnement pour le transport, (ii) dépenses de fonctionnement pour la location de mobilier, (iii) dépenses de fonctionnement pour I'équipement, (iv) dépenses de fonctionnement pour la photographie, (v) dépenses de fonctionnement pour la diffusion, (vi) dépenses de fonctionnement pour les communications?

Q-2041² — November 15, 2018 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA): (a) what is the amount of tax collected and assessed by the CRA because of the deemed disposition of assets that is triggered pursuant to paragraph 128.1(4)(b) of the Income Tax Act as a result of an individual becoming a non-resident of Canada, broken down by taxation years (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; and (b) what is the amount of gains and losses reported to the CRA by individuals on prescribed forms T1161 and T1243, broken down by taxation years (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017?

Q-2041² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) à combien s’élève le montant des impôts calculés et perçus par l’ARC par suite de l’application de la présomption prévue à l’alinéa 128.1(4)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu selon laquelle le contribuable qui cesse de résider au Canada a disposé de ses biens, ventilé par l'année d'imposition (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; b) à combien s’élève le montant des gains et pertes déclaré à l’ARC par des particuliers sur les formulaires réglementaires T1161 et T1243, ventilé par l'année d'imposition (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017?

Q-2042² — November 15, 2018 — — With respect to border crossings occurring at unofficial Canadian ports of entry between January 1, 2017, and October 30, 2018: (a) how many border crossers have had family members later present themselves at an official point of entry to claim asylum using the exemption in the Safe Third Country Agreement for family members; and (b) how many of the cases described in (a) are currently at the Immigration and Refugee Board?

Q-2042² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1^er janvier 2017 et le 30 octobre 2018 : a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?

Q-2043² — November 15, 2018 — — With regard to applications for cannabis licences approved by Health Canada and the Canada Revenue Agency under the Cannabis Act and the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations: (a) how many licensed producers are structured within family trusts; (b) how many licensed producers have a criminal history; (c) what measures were taken to ensure there was no criminal history; (d) were the criminal histories of the parent companies of licensed producers analyzed; (e) how many licensed producers are associated with individuals with a criminal history; (f) how many parent companies of licensed producers are directly or indirectly associated with individuals and businesses with a criminal history; (g) how many licensed producers were reported by the Royal Canadian Mounted Police; (h) are the parent companies of licensed producers required to obtain a security clearance, and if so, how many parent companies of licensed producers are there; (i) what are the sources of financing of licensed producers, broken down by jurisdiction; (j) what is the detailed ownership structure of each licensed producer; and (k) what specific measures did Health Canada and the Canada Revenue Agency take to identify the true beneficiaries of licensed producers?

Q-2043² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales : a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?

Q-2044² — November 15, 2018 — — With respect to the Paradise Papers affair, the fight against offshore tax non-compliance and aggressive tax planning: (a) how many taxpayers’ or Canadian companies’ files are currently open at the Canada Revenue Agency; (b) how many taxpayers’ or Canadian companies’ files have been sent to the Public Prosecution Service of Canada; (c) how many taxpayers’ or Canadian companies’ files are linked to the marijuana industry; (d) how many employees are assigned to Paradise Papers files; (e) how many audits have been performed since the release of the Paradise Papers; and (f) how much has the Canada Revenue Agency recovered in total?

Q-2044² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’affaire des Paradise Papers, la lutte contre l'inobservation fiscale à l'étranger et la planification fiscale abusive : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont en lien avec l’industrie du cannabis; d) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Paradise Papers; e) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Paradise Papers; f) quel est le total des sommes récupérées par l’Agence du revenu du Canada?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions