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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 357
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 23 novembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 357
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 23 novembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la reprise et le maintien des services postaux
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 25, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Foothills a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser des questions à la ministre à ce sujet.
Hier, au cours de son exposé, la ministre a parlé de la crise à laquelle les petites entreprises canadiennes doivent faire face. De nombreuses petites entreprises nous ont dit perdre jusqu'à 3 000 $ par mois. Elles perdent ainsi des revenus essentiels au cours de la période qui, pour elles, est la plus achalandée de l'année. L'argent qu'elles font pendant le temps des Fêtes leur permet de continuer de faire des affaires le reste de l'année. En plus de perdre 3 000 $ par mois, dans bien des cas, elles perdent aussi les employés qu'elles embauchent pour la période la plus occupée de l'année.
L'heure est cruciale non seulement pour les entreprises du pays, mais aussi pour celles qui exercent leurs activités à l'étranger. De nombreux pays avec qui nous faisons affaire se sont fait dire par le gouvernement de ne pas envoyer de courrier au Canada. Cette situation montre à quel point nous dépendons d'un service postal fiable.
Ma question pour la ministre est la suivante: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi plus tôt? Il savait que la crise était imminente. Pourquoi a-t-il attendu que la crise batte son plein avant d'agir?
Monsieur le Président, nous sommes d'avis, nous aussi, qu'il s'agit d'un service essentiel non seulement pour les petites entreprises, mais aussi pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, les gens qui habitent en région rurale ou éloignée et ceux qui comptent sur Postes Canada pour l'acheminement de différents types de paiements.
La décision de présenter ce projet de loi n'a pas été prise à la légère. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les parties dans le but de soutenir le processus de négociation collective. Nous avons fourni de la médiation par l'entremise du Service fédéral de médiation. Nous avons nommé un médiateur spécial, dont j'ai renouvelé le mandat à plusieurs reprises. Après cinq semaines de grève, les choses n'avancent toujours pas, et nous avons vraiment épuisé toutes les options.
Je ne suis pas d'accord avec l'idée que nous n'avons pas agi assez rapidement. Cette apparente lenteur tient au fait que nous avons respecté le processus de négociation collective, alors que, dans certains cas, le gouvernement Harper avait vite coupé court aux négociations.
Je considère que nous avons agi avec prudence, dans le respect des négociations collectives et dans le respect des travailleurs, tout en gardant à l'esprit les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions à la ministre. Premièrement, si elle respecte les négociations collectives, pourquoi le gouvernement a-t-il fait savoir très clairement aux postes, il y a deux ou trois semaines, qu'il imposerait une loi de retour au travail, ce qui a torpillé les efforts que faisait le syndicat pour négocier équitablement au nom de ses membres?
Deuxièmement, la ministre sait-elle que, la semaine dernière, Postes Canada a donné à ses membres la directive de ne pas livrer les chèques de l'État — par exemple, les chèques d'Allocation canadienne pour enfants ou d'aide sociale — avant le 23 novembre? Selon moi, les postes ont utilisé cette tactique pour provoquer une crise. Nous savons que certains ont intérêt à provoquer une crise.
Si la ministre pouvait m'éclairer un peu sur ces deux points, je lui en serais très reconnaissante.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre l'idée selon laquelle nous avons présenté un projet de loi de retour au travail trop tôt. Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons collaboré avec les parties de manière constante, non seulement pendant la grève tournante qui a lieu depuis les cinq dernières semaines, mais également au cours de la dernière année. Nous avons fourni tous les outils nécessaires aux parties pour qu'elles arrivent à s'entendre.
Nous avons fourni aux parties des services fédéraux de médiation. Nous avons nommé des médiateurs spéciaux et nous avons reconduit leur mandat. Nous avons déployé beaucoup d'efforts auprès des deux parties pour les aider à conclure une entente. Cela dit, il est maintenant tant d'agir.
Rappelons-nous le bilan lamentable du gouvernement Harper en matière de relations de travail justes et équitables. Ce gouvernement n'a pas cessé de miner le processus de négociation collective en légiférant sur les termes de l'accord au moyen du projet de loi C-525 et du projet de loi C-377, qui constituaient une attaque en règle contre le mouvement syndical. Nous avons réussi à faire annuler ces mesures législatives.
Nous croyons qu'il est préférable de faire preuve de prudence dans le dossier qui nous occupe. L'économie canadienne et les travailleurs comptent sur nous pour faire en sorte que Postes Canada puisse continuer à exercer ses activités cette saison.
Monsieur le Président, la ministre a dit qu'elle n'a pas agi à la légère. Penchons-nous toutefois sur les questions que le gouvernement a prises à la légère. Des députés du comité des opérations gouvernementales et moi avons passé trois semaines sur la route pour réaliser, à la demande du gouvernement, une étude sur Postes Canada.
Or, le gouvernement n'a pas bronché après avoir pris connaissance du rapport d'un vérificateur indépendant que nous lui avons soumis et qui révèle que, à court terme, Postes Canada perdra trois quarts de milliard de dollars de l'argent des contribuables par année. Il n'a toujours rien fait. Il prend la chose à la légère.
Le gouvernement laisse huit ou neuf postes vacants au conseil d'administration de Postes Canada, mais il soutient ne pas prendre le problème à la légère. Le gouvernement n'a encore rien fait pour y remédier. Il y a près d'un an, le comité a accueilli la ministre de l’Approvisionnement, qui encadre de Postes Canada, et la présidente par intérim de Postes Canada. Le poste aurait dû être pourvu il y a environ six mois. La ministre nous avait promis, la main sur le coeur, qu'elle trouverait rapidement un président permanent afin qu'il s'occupe de tout.
Le gouvernement répète sans cesse qu'il ne prend pas le problème actuel à la légère, mais force est de constater qu'il n'a rien fait pour le résoudre. Après tout, ce n'est pas de la faute des travailleurs ou du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes s'il y a une grève. S'il y en a une, c'est bel et bien en raison de l'incompétence politique de la ministre et du gouvernement.
Voici ma question: quand le gouvernement entend-il se ressaisir, nommer un président permanent et présenter un plan en bonne et due forme pour Postes Canada afin que nous puissions éviter les problèmes comme celui que nous vivons aujourd'hui?
Monsieur le Président, je trouve un peu fort d'entendre le parti d'en face émettre des commentaires sur le sujet des relations de travail, étant donné son comportement éhonté durant les 10 ans où il a été au pouvoir et où il a dirigé le pays de manière si lamentable. Dois-je rappeler aux députés que les conservateurs ont enregistré le plus faible taux de croissance? Dois-je leur rappeler la dette astronomique qui s'est accumulée durant les 10 ans du gouvernement Harper? Je pense que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. À l'ordre. Parlons une personne à la fois.
Je rappelle le député d'Edmonton-Ouest à l'ordre. J'apprécie sa douce voix, mais je préfère ne l'entendre que lorsque c'est à lui de parler.
La ministre de l'Emploi a la parole.
Monsieur le Président, pensons à l'exemple du conflit avec Air Canada, qui s'est terminé par une mesure législative préventive, avant que le processus de négociation collective n'aboutisse et avant que les employés aient eu l'occasion d'exercer les droits que leur accorde la loi. Notre approche est à cent lieues de celle du gouvernement précédent. Nous croyons fermement que les meilleures ententes sont celles négociées entre les parties. C'est pourquoi nous déployons tant d'efforts depuis un peu plus d'une année pour aider les parties à trouver un terrain d'entente.
Encore une fois, nous avons fourni tous les outils nécessaires aux parties pour qu'elles arrivent à s'entendre. Nous avons fourni des agents de conciliation et des médiateurs. Nous avons nommé un médiateur spécial à plus d'une reprise. Nous avons offert l'arbitrage volontaire. Nous avons reconduit le mandat du médiateur spécial, qui travaille avec les parties aujourd'hui. Les pourparlers se poursuivent en présence du médiateur, et nous espérons qu'ils aboutiront à un accord.
Monsieur le Président, j'espère que les députés libéraux rougiront de honte chaque fois qu'ils apercevront un employé de Postes Canada dans leur circonscription. C'est bien beau qu'ils participent à des assemblées générales annuelles de syndicat et qu'ils se présentent comme des alliés des travailleurs en tenant de beaux discours fleuris à leur égard, mais s'ils tiennent réellement à défendre les droits des travailleurs, c'est à un moment comme celui-ci qu'il faut le faire. C'est en ce sens que le gouvernement fait fausse route.
Les propos formulés par le gouvernement me déplaisent vraiment. La ministre doit admettre que cette menace d'adopter un projet de loi de retour au travail pour répondre à une crise créée de toutes pièces n'encourage pas Postes Canada à négocier de bonne foi. Ce problème est au coeur même du débat d'aujourd'hui.
Pourquoi donc les dirigeants de Postes Canada négocieraient-ils de bonne foi avec les syndicats s'ils n'ont qu'à attendre que le gouvernement vienne à leur rescousse?
Monsieur le Président, je suis contente que le député veuille parler de ce que nous avons fait pour le mouvement ouvrier et du soutien que nous offrons aux travailleurs du pays, parce que nous prenons leur bien-être très à coeur, et les faits sont là pour le prouver.
Nous avons commencé par abroger les projets de loi C-525 et C-377. Nous avons fait adopter le projet de loi C-4, qui a permis de rééquilibrer les relations de travail au pays et de les rendre de nouveau plus justes. Les syndicats peuvent d'ailleurs recruter plus facilement des membres afin de faire prendre de l'ampleur au mouvement ouvrier. Nous avons modifié le Code canadien du travail afin que les employés qui relèvent de la compétence fédérale aient droit à des modalités de travail flexibles et à de nouveaux types de congés. Nous avons renforcé les normes de santé et sécurité au travail. Nous avons fait adopter le projet de loi C-65, qui protège les employés relevant de la compétence fédérale contre la violence au travail. Nous avons aussi ratifié la convention no 98 de l'Organisation internationale du travail, sur le droit d'organisation et de négociation collective.
Quant au projet de loi C-86, il nous permet de moderniser les normes de travail, à la lumière notamment des consultations menées auprès des syndicats concernant les travailleurs les plus vulnérables du pays et les modifications à apporter au Code canadien du travail afin de bien les protéger dans le contexte actuel.
Les syndicats du pays réclamaient une loi sur l'équité salariale bien avant que nous arrivions au pouvoir, et nous en avons présenté une. Nous avons d'ailleurs collaboré avec eux tout au long du processus, car nous tenions à ce que leurs préoccupations soient prises en compte et à honorer un principe qui, à bien y penser, constitue un droit fondamental, c'est-à-dire « à travail égal, salaire égal ». Nous avons quasiment doublé les montants pouvant être versés au titre du Programme de protection des salariés.
Je pourrais continuer encore longtemps. Le gouvernement croit fermement aux droits des travailleurs, en particulier les plus vulnérables, et il n'a jamais hésité à collaborer avec les syndicats pour être sûr de bien faire les choses.
Monsieur le Président, je sais qu'à la législature précédente, de nombreuses grèves ont été évitées. Nous avons d'excellents médiateurs qui font du bon travail. J'ai eu connaissance de plusieurs cas où les ministres conservateurs ont fait en sorte qu'une grève soit évitée grâce à leur travail à la table des négociations, en ayant à coeur de bien faire les choses et en prenant les mesures qui s'imposaient. Lorsqu'une impasse avait une incidence importante sur l'économie, nous avons présenté un projet de loi de retour au travail, mais nous avons permis à la Chambre d'en débattre longuement. Non seulement le gouvernement actuel présente un projet de loi de retour au travail, il l'accompagne d'une motion qui restreint de beaucoup la possibilité d'en débattre. Ses mesures draconiennes sont bien pires que tout ce que les conservateurs ont pu faire en matière de projet de loi de retour au travail. Nous avons permis le débat. Comment la ministre peut-elle justifier une motion aussi draconienne?
Monsieur le Président, la députée pose une excellente question à deux volets. D'une part, des députés d'en face me demandent de procéder à toute vitesse et me reprochent de ne pas être intervenue plus tôt. D'autre part, des députés du même parti me demandent de ralentir le processus. Je ne sais plus sur quel pied danser, car, bien franchement, j'entends deux messages distincts des députés d'en face.
Parlons du bilan des conservateurs. Ils ont eu recours quatre fois à un projet de loi de retour au travail depuis 2011, après avoir obtenu la majorité, et ils ont menacé de doubler ce nombre. L'arbitrage qu'ils ont employé dans leurs projets de loi était brutal, dictant souvent les dispositions de la convention collective. Le projet de loi que nous avons déposé est complètement différent. Nous n'avons pas recours aux tactiques autoritaires du gouvernement précédent. Je trouve aberrant que la députée d'en face laisse entendre que ce soit le cas.
Monsieur le Président, ce sont des balivernes. C'est la même mesure draconienne que le gouvernement Harper avait adoptée. C'est pratiquement la même motion qu'il a utilisée lorsqu'il a légiféré pour forcer le retour au travail des travailleurs du CP. C'était l'oeuvre de Peter Van Loan, et les libéraux s'en servent maintenant.
En ce qui a trait aux projets de loi C-377 et C-525, étant donné que les libéraux ont très clairement fait comprendre qu'ils veulent se la couler douce tout au long de la législature et que c'est la seule chose utile qu'ils ont faite pour les travailleurs, il n'en demeure pas moins que l'une des dispositions les plus scandaleuses du projet de loi C-377 était que les syndicats devaient révéler à combien s'élève leur fonds de grève. C'était une mauvaise chose, parce que les syndicats doivent pouvoir déclencher une grève sans que l'employeur sache combien de temps ils peuvent faire la grève. La menace de grève est ce qui permet aux syndicats d'établir un certain rapport de force à la table de négociation.
Comment la ministre ose-t-elle prendre la parole et affirmer que le gouvernement s'est débarrassé du projet de loi C-377 et qu'il défend donc les intérêts des travailleurs à la Chambre, et ce, en passant sous silence le fait que le gouvernement propose une loi de retour au travail? Cela mettra fin à la grève de toute façon. Par conséquent, le montant qui se trouve dans le fonds de grève des syndicats n'a pas d'importance, parce que le gouvernement mettra fin artificiellement de toute manière à la grève. Le gouvernement ne peut pas donner d'une main et reprendre de l'autre et prétendre ensuite défendre les intérêts des travailleurs.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question, qui m'offre une autre occasion de parler du travail que nous avons accompli en partenariat avec les syndicats pour renforcer le milieu du travail et offrir des emplois décents aux travailleurs canadiens les plus vulnérables.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement a réalisé d'énormes progrès pour protéger les travailleurs canadiens. Le député a raison. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons abrogé des mesures législatives extrêmement nuisibles qui ont rendu très difficile pour les syndicats de s'organiser et de négocier collectivement. Nous avons modifié le Code canadien du travail pour offrir plus de flexibilité aux travailleurs et pour mettre en place différents congés. Nous avons resserré les normes de santé et de sécurité au travail pour offrir aux travailleurs des milieux de travail sécuritaires. C'est quelque chose que les syndicats réclamaient depuis longtemps. Nous avons adopté le projet de loi C-65 pour protéger les travailleurs contre le harcèlement, la violence sexuelle et les autres formes de violence. Nous avons ratifié la Convention no 98 de l'Organisation internationale du travail, qui protège le droit d'organisation et de négociation collective des travailleurs.
Avec le projet de loi C-86, nous voulons moderniser les normes du travail pour, encore une fois, établir des normes de base pour protéger les travailleurs les plus vulnérables et leur offrir des emplois dans la dignité dans les secteurs où ils éprouvent des difficultés. Nous présentons une mesure législative sur l'équité salariale prévoyant l'évaluation obligatoire du travail effectué dans les lieux de travail sous réglementation fédérale pour garantir que les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Nous avons presque doublé les prestations grâce à la Loi sur le Programme de protection des salariés. Il s'agit d'une mesure que les syndicats ont constamment déclarée nécessaire pour les travailleurs vulnérables. Enfin — et à mon avis ce n'est pas une chose inutile —, nous avons pris des mesures pour interdire l'amiante dans nos lieux de travail. Encore une fois, c'est une chose pour laquelle les syndicats avaient longtemps lutté.
Nous avons collaboré étroitement avec les syndicats. Nous continuerons de le faire. Je suis fière du bilan du gouvernement.
Monsieur le Président, la naïveté du gouvernement libéral ne cesse de m’étonner. J’ai l’impression que la notion de leadership compétent lui échappe lorsqu’il agit. Quand on a un plan, on doit aussi avoir un plan de rechange. Il faut tenir compte d’imprévus. Le gouvernement a attendu la 11e heure dans cette crise. Il a attendu que les petites entreprises commencent à en subir le contrecoup. Les Canadiens aussi en souffrent. Elle aura des répercussions sur la livraison des cadeaux de Noël. Or, il a attendu à la toute dernière minute et maintenant, il se démène parce qu’il n’a pas de plan.
Ce n’est pas la première fois que cela arrive. Il s’est passé la même chose avec le pipeline dans l’Ouest. Il avait deux ans pour éliminer les obstacles à sa construction. Là encore, il a fait preuve d’une totale naïveté et n’avait pas de plan de secours ou de remplacement. Pourquoi?
Monsieur le Président, une fois de plus, le message du parti d’en face est contradictoire. Est-ce qu’on va trop vite ou trop lentement? J’ai du mal à comprendre la question.
Je répondrai ceci. Je dirai aux députés que notre plan pour l’heure est de présenter, si nécessaire, un projet de loi qui contient des principes directeurs et qui ne ressemble pas au projet de loi draconien présenté en son temps par le gouvernement Harper. En fait, nous allons veiller à ce que le médiateur soit choisi de manière impartiale et de façon à ce qu’il ne soit pas écarté pour conflit d’intérêts, comme cela a été le cas avec la décision du ministre du Travail précédent. Nous allons faire en sorte qu’il y ait des principes qui respectent à la fois les besoins et employés et de Postes Canada.
Le projet de loi est déposé. Les députés peuvent l’examiner. Il est très différent de l’approche du gouvernement précédent.
Nous sommes fiers du travail que nous accomplissons avec les syndicats. Nous savons que nous devons avoir ces mesures législatives en place pour le cas où les parties ne parviendraient pas à s’entendre. Cependant, je les encourage toutes deux à trouver un accord.
[Français]
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui un vendredi noir, et ce, pour plusieurs raisons, notamment parce que le gouvernement fédéral est en train de forcer le retour au travail de milliers de facteurs, de factrices et d'autres employés qui se battent pour leurs conditions de travail. Nous discutons présentement d'une motion de clôture sur une motion de clôture. C'est une super motion de clôture. C'est contre nature et antidémocratique.
En 2015, le premier ministre actuel avait dénoncé l'intervention du gouvernement Harper pour forcer le retour au travail des facteurs et des factrices. Aujourd'hui, sone gouvernement fait exactement la même chose. C'est incroyable. On demande à la partie patronale et aux syndiqués de négocier de bonne foi, mais comment peut-on leur demander de discuter de bonne foi quand, de toute façon, le gouvernement obligerait les travailleurs à retourner travailler?
Des milliers de travailleurs ont de la difficulté à se faire payer des heures supplémentaires. En fait, on ne reconnaît pas leurs heures supplémentaires. Il n'y a pas non plus de reconnaissance de l'équité salariale entre les facteurs et les factrices qui travaillent en milieu rural et suburbain.
Comment se fait-il que les libéraux, qui se disent des défenseurs des travailleurs, balaient tout cela du revers de la main? Ensuite, il faudrait les croire sur parole lorsqu'ils disent qu'ils sont du côté de la défense des droits des travailleurs.
Aujourd'hui, le gouvernement bafoue les droits des travailleurs. Il humilie les travailleurs qui donnent des services jour après jour. Je ne peux pas comprendre qu'on en soit rendu là. En tout, nous n'aurons même pas eu une journée de débat sur un projet de loi qui aura des répercussions sur des milliers de familles d'un bout à l'autre du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, l’arrêt de travail a des répercussions sur des milliers de familles dans le pays, y compris sur les employés de Postes Canada, évidemment. Il en a certainement sur les milliers de petites entreprises qui comptent sur Postes Canada pour livrer les colis afin de faire parvenir leurs produits à leurs clients. Ce sont de petites entreprises pour qui la marge bénéficiaire est si réduite qu’en perdant leur saison la plus rentable, elles risquent de devoir fermer leurs portes. La députée a tout fait raison, cette situation touche des milliers, je dirais même des millions de Canadiens, dans tout le pays.
Le projet de loi que nous présentons est impartial et juste pour les deux parties. Voici quelques-unes des mesures qui y figurent, si nous devons y recourir. Nous autorisons les parties à s’entendre librement sur de nouvelles conventions collectives à tout moment avant que le médiateur-arbitre remette son rapport final. Nous donnons aux parties la possibilité de participer au choix du médiateur-arbitre en proposant trois candidats à la ministre. Si les deux parties proposent la même personne, la ministre devra la nommer comme médiateur-arbitre. Si les parties ne proposent pas la même personne, la ministre désignera un médiateur-arbitre après avoir demandé conseil à la présidence du Conseil canadien des relations industrielles. Il y aura également des principes directeurs qui seront très équilibrés.
Monsieur le Président, je dois dire que cela montre à quel point les libéraux connaissent mal le milieu syndical, car lorsqu’ils s’en prennent à l’un d’entre nous, ils s’en prennent à nous tous. Lorsqu’ils s’en prennent aux travailleurs des postes, ils s’en prennent à tous les travailleurs d’un bout à l’autre du pays.
Tout le monde sait aujourd’hui que lorsque Postes Canada prend le téléphone rouge pour faire savoir aux libéraux qu’elle veut que ses travailleurs rentrent au travail, les libéraux s’empressent d’obtempérer.
Dans ce projet de loi, il est question de travailleuses, de femmes, qui ne sont pas payées également. Combien de fois avons-nous entendu le gouvernement parler d’équité salariale pour les femmes dans cette législature? Voici un exemple concret de femmes qui ne touchent pas un salaire égal et qui vont maintenant être contraintes de retourner dans ce milieu de travail. Des gens dans des milieux ruraux ne sont pas payés pour toutes leurs heures de travail. Apparemment, le gouvernement libéral est d’accord pour que des Canadiens qui travaillent fort ne soient pas payés. C’est inacceptable.
C’est la période la plus occupée de l’année, et vu le taux de blessures à Postes Canada, le gouvernement libéral forcerait les travailleurs à se retrouver à nouveau dans une situation où ils seront obligés de faire des heures supplémentaires. Il y aura d’autres blessures avant Noël, parce que rien ne sera fait pour améliorer la santé et la sécurité de ces travailleurs en cette période de l’année où ils ont les plus occupés et les plus vulnérables. Cependant, le gouvernement libéral n’hésite pas à faire exactement ce que les conservateurs ont fait avant lui, soit forcer ces travailleurs à retourner au travail sans respecter leurs droits. La ministre renvoie ces travailleurs au travail dans ces conditions.
Je dis que nous n’avons pas à le faire. Les libéraux n’ont pas à remettre des gens dans une situation où il n’y a pas d’égalité pour les femmes, pas de mesures pour protéger la santé et la sécurité et pas de respect des droits des travailleurs. Les libéraux ont eu le temps de rédiger non seulement un projet de loi de retour au travail, dont la ministre semble incroyablement fière, ce qui est bizarre, mais aussi une super-motion de clôture, dont nous avons débattu. Il a eu beaucoup de temps.
La ministre va-t-elle prendre le temps de prendre le téléphone rouge et d’appeler Postes Canada pour lui dire de négocier à la table de négociation d’une façon équitable pour les travailleurs de notre pays?
Monsieur le Président, je trouve incroyable que la députée d’en face ne pense pas que mes nombreux messages publics et privés aux membres qui négocient cette convention collective ne les encourageaient pas à conclure une entente. Je l’ai clairement dit à maintes reprises au cours des cinq dernières semaines, en privé à ces membres et publiquement dans la presse. C’est une situation que nous prenons incroyablement au sérieux. Je répète que le meilleur accord est celui que les deux parties peuvent négocier ensemble.
Cela dit, nous avons eu un an de négociations avec un médiateur. Nous avons eu des médiateurs spéciaux. Nous avons nommé de nouveau des médiateurs spéciaux. J’ai proposé l’arbitrage volontaire. Les parties ont refusé.
Nous sommes à un moment critique. Ces grèves touchent les entreprises et les localités rurales du Canada.
Je tiens à faire part à la députée de certains commentaires et messages que je reçois: « Merci, madame la ministre, de prendre cela au sérieux, car mon gagne-pain dépend de la réception des chèques que les gens qui achètent mes produits doivent me faire parvenir. Si je ne reçois pas ces chèques, je vais faire faillite et j’emploie cinq personnes. »
Voilà le genre de messages que mes collègues et moi recevons. Cela concerne tous les Canadiens. Il s’agit de nous assurer que les parties disposent, au besoin, d’une loi juste et équilibrée. Toutefois, nous savons que l’économie canadienne, les petites et moyennes entreprises et les habitants des régions rurales et éloignées comptent sur ce service très important.
Monsieur le Président, jusqu’à maintenant, les libéraux n’ont jamais assumé la responsabilité de leurs actes. Le message d’aujourd’hui est le résultat d’une inaction de leur part. Ils n’arrêtent pas de blâmer les autres. Ils n’arrêtent pas de rejeter la faute sur les autres. Ils sont en poste depuis trois ans et n’assument toujours pas la responsabilité de leurs actes.
Quand verrons-nous les libéraux commencer à agir et mettre fin à ce comportement enfantin que nous observons depuis qu’ils forment le gouvernement, en 2015?
Monsieur le Président, une fois encore, nous voyons un parti de l’opposition divisé. Un député veut que nous agissions plus rapidement; un autre veut que nous agissions plus lentement. En réalité, nous avons fait tout notre possible pour appuyer le processus de négociation collective entre ces deux parties.
Je veux rappeler certaines mesures que nous avons prises. Nous avons commencé tôt à travailler avec les parties, avec des services de médiation, il y a plus d’un an. Nous avons ensuite accéléré nos efforts. Après une demande de nomination d’un médiateur spécial, nous avons nommé un médiateur spécial. Nous avons nommé de nouveau un médiateur spécial. Nous avons offert l’arbitrage volontaire.
Les parties ne peuvent tout simplement pas trouver un terrain d’entente. Elles continuent d’entendre mon message, en privé et en personne, à savoir que je crois que la meilleure entente est celle qu’elles négocieront ensemble. Toutefois, nous nous trouvons dans une situation où, en tant que gouvernement, nous devons agir maintenant, et c’est le but de cette motion: nous assurer que si nous sommes contraints d’amorcer le débat sur ce projet de loi, nous pourrons le faire avec célérité, dans l'intérêt des Canadiens de toute origine.
[Français]
Monsieur le Président, c'est effectivement une journée sombre pour notre pays, et surtout pour les droits des travailleurs. En effet, le projet de loi que la ministre fait progresser très rapidement à la Chambre aujourd'hui vise à supprimer le droit de grève de certains travailleurs de notre pays. Or il s'agit d'un droit fondamental, qui est protégé.
Quand je l'écoute parler, une question me revient continuellement à l'esprit: la ministre canadienne du Travail croit-elle que les travailleurs canadiens ont le droit de faire la grève?
Son projet de loi est en train de retirer ce droit à des milliers de travailleurs du Canada. Elle dit croire aux négociations, or on sait que, dans une négociation avec un employeur, un des seuls moyens de pression, un des seuls moyens de négociation, un des seuls leviers pour faire bouger l'employeur, c'est le droit de grève.
Ma collègue croit-elle au droit de grève des travailleurs du Canada? La ministre du Travail du Canada respecte-t-elle le droit des travailleurs du Canada à faire la grève?
C'est la question fondamentale qui doit être posée.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai déjà dit que nous croyons au processus de négociation collective. Nous souscrivons au processus de négociation collective. C’est pourquoi nous avons présenté et adopté le projet de loi C-4, qui a rétabli les droits et renversé une loi nuisible, adoptée à toute vapeur par le gouvernement précédent, qui visait à miner, réduire et délégitimer le mouvement syndical. En fait, nous avons modifié le Code canadien du travail en partenariat avec les syndicats, qui nous ont donné des conseils sur la protection des personnes les plus vulnérables dans les milieux de travail. Nous avons renforcé les normes de santé et de sécurité au travail.
Je tiens à parler du projet de loi que nous avons présenté et que nous espérons vraiment ne pas devoir utiliser. Toutefois, au cas où nous devions l’utiliser, nous l’avons conçu de manière à établir des principes directeurs équilibrés. Je n’ai pas eu l’occasion de parler plus tôt de ces principes à la Chambre, alors qu'on me permette d’expliquer aux députés les facteurs dont l’arbitre devra tenir compte: la santé et la sécurité des travailleurs, le salaire égal pour un travail de valeur égale, le traitement équitable des employés à temps partiel et temporaires, la viabilité financière de Postes Canada, la nécessité de relations patronales-syndicales axées sur la collaboration et un service de grande qualité pour la population.
Monsieur le Président, il arrive parfois, durant le mandat d’un gouvernement, qu’un enjeu d’importance cruciale survienne et que le véritable caractère du gouvernement se dégage; c’est le cas ici. J’ai rarement vu un gouvernement dont le comportement durant son mandat est en même temps antidémocratique, antisyndical et anti-primauté du droit et des obligations découlant de traités internationaux, et c’est ce qui se produit aujourd’hui.
S’il y a un principe auquel le Canada et les Canadiens croient, en tant que société libre et démocratique, qui fait partie du pacte et des accords mondiaux sur ce qui constitue un pays moderne et démocratique qui respecte la primauté du droit, c’est le principe de la libre négociation collective. Cela signifie que quand le syndicat et la direction ont un différend, il faut les laisser travailler à régler ce différend librement, sans ingérence de n’importe quelle autre partie. Ce n’est pas le cas ici. Le gouvernement s’ingère et présente une mesure législative pour faire pencher la balance d’un côté.
La ministre croit-elle au principe de la libre négociation collective? Si oui, pourquoi ne se retire-t-elle pas du tableau et ne laisse-t-elle pas Postes Canada et le STTP régler ce problème eux-mêmes?
Monsieur le Président, bien sûr que nous croyons à la négociation collective. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté le projet de loi C-4 pour annuler la mesure législative néfaste adoptée par le gouvernement précédent et pour veiller à ce que les travailleurs aient le droit de s’organiser librement et de négocier collectivement en toute liberté. Cependant, nous sommes aussi un gouvernement fédéral qui a la responsabilité de veiller à ce que les services dont les Canadiens dépendent soient là quand ils en ont besoin.
Ce processus de médiation se poursuit depuis bien plus d’un an, avec une grève tournante depuis cinq semaines. Les parties ne s’entendent toujours pas. Nous espérons qu’elles en arriveront à une entente dans très peu de temps. Cependant, si elles ne peuvent pas le faire, nous les aiderons avec une mesure législative qui sera juste, fondée sur des principes et qui aidera les deux parties à atteindre leur but.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 944)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 162
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Angus
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Clarke
Davies
Deltell
Doherty
Donnelly
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Finley
Fortin
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Julian
Kelly
Kusie
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
Marcil
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Ramsey
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Sweet
Trudel
Waugh
Webber
Weir
Total: -- 70
PAIRÉS
Députés
BeaulieuBoudrias
Cormier
Fry
Gill
Plamondon
Sikand
Whalen
Total: -- 8
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Viola Desmond
Monsieur le Président, cette semaine, nous célébrons une Néo-Écossaise remarquable, une héroïne d'Halifax, qui figure sur le nouveau billet de 10 $ du Canada: Viola Desmond.
C'est en 1946, neuf ans avant que Rosa Parks refuse de céder sa place dans un autobus, que Viola a été incarcérée et mise à l'amende pour s'être assise dans la section réservée aux Blancs d'une salle de cinéma. Viola ne s'est pas laissée faire, et elle est devenue la première Noire au Canada à contester juridiquement la ségrégation.
Cette semaine, en partie grâce à la contribution de 25 000 $ consentie par le gouvernement, Halifax célébrera Viola en organisant des activités comme une performance orale gratuite sur la rue Gottingen ce soir, un concert-hommage gratuit présenté samedi à la salle de bal Marquee, ainsi qu'un dîner et un service oecuménique à la Saint George's Round Church dimanche.
Sept décennies après son geste de protestation, alors que Viola Desmond prend sa place sur nos billets de 10 $, les Haligoniens et tous les Canadiens célèbrent son courage, sa force et sa détermination.
Monsieur le Président, la prochaine fois que vous sortirez votre portefeuille, je vous encourage, et j'encourage tous les Canadiens, à songer à l'histoire de Viola Desmond, l'une des héroïnes d'Halifax.
Le hockey
Monsieur le Président, la saison du hockey bat son plein et les Canadiens, d'un bout du pays à l'autre, sont excités parce que le championnat mondial de hockey junior commence dans quelques semaines seulement.
Cette année, c'est le natif d'Hamilton et l'ancien choix de première ronde Steve Staios, qui a participé à 1 001 matchs de la LNH avec les Bruins, les Canucks, les Thrashers, les Oilers, les Flames et les Islanders avant de prendre sa retraite en 2012, qui dirige l'équipe junior.
En 2015, Steve est rentré chez lui, à Hamilton, pour y occuper les postes de président et de directeur général des Bulldogs. Il a mené de nouveau l'équipe aux séries éliminatoires. Sous la direction de Steve, la saison dernière, les Bulldogs ont remporté le championnat de la Ligue de hockey de l'Ontario après avoir battu les Grey Hounds de Sault Ste. Marie, lors d'une série palpitante de six matchs.
Le camp de sélection étant maintenant dans moins d'un mois, j'aimerais souhaiter bonne chance à Steve, à son personnel à Hockey Canada et à l'équipe gagnante qu'ils monteront et encadreront.
Steve fait la fierté d'Hamilton. Je le remercie pour tout ce qu'il fait pour notre collectivité au nom des citoyens de Flamborough—Glanbrook et de tout Hamilton.
Le logement
Monsieur le Président, la Journée nationale de l'habitation marquait le premier anniversaire de la Stratégie nationale sur le logement.
Je tiens à assurer à l'ensemble des Canadiens, y compris aux députés, que le gouvernement est plus déterminé que jamais à mettre fin à l'itinérance et à faire en sorte que tous aient accès à un logement sûr et abordable au pays.
Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, 14 000 nouvelles habitations à prix abordable ont été construites ou sont en chantier. Quelque 26 000 personnes qui étaient itinérantes ou qui risquaient de le devenir ont maintenant un logement sûr. Des travaux de réparation sur environ 156 000 maisons sont faits ou sont prévus grâce à des fonds investis par le gouvernement. Des suppléments au loyer ont été versés à 776 000 ménages, sans oublier le renouvellement des ententes des coopératives d'habitation.
Ces progrès sont attribuables au fait que nous avons triplé les transferts aux programmes de logement provinciaux et territoriaux dans notre premier budget. Nous avons doublé l'enveloppe prévue pour les groupes communautaires qui luttent contre l'itinérance. Nous avons également offert des ressources et des fonds importants aux communautés autochtones qui vivent dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci afin de répondre à leurs besoins en matière de logement.
Ces fonds sont injectés en ce moment même. Ils permettent de construire de véritables logements pour des personnes en chair et en os. Ce n'est pas seulement un vrai changement. C'est un changement historique.
Cowichan—Malahat—Langford
Monsieur le Président, ce fut un mardi fantastique à Cowichan—Malahat—Langford la semaine dernière, puisque j'ai eu l'occasion d'y accueillir notre leader, Jagmeet Singh, pour participer à deux événements qui ont attiré beaucoup de monde.
Environ 250 élèves de l'École secondaire Belmont, à Langford, ont participé à une discussion stimulante sur des idées de politiques qui permettraient de s'attaquer aux grands défis de notre temps: les changements climatiques, le logement, la crise des opioïdes et l'aggravation des inégalités. Je suis incroyablement fier de l'engagement de nos jeunes à l'égard de ces questions d'importance. Leur participation future comme électeurs sera très bien accueillie.
Dans la soirée, j'ai tenu une assemblée générale sur la gestion de l'offre, à Cobble Hill. Je suis incroyablement reconnaissant aux conférenciers invités qui représentaient les producteurs de poulet, d'oeufs et de lait. Ils ont clairement expliqué pourquoi le système est si important pour le Canada et à quel point les accords commerciaux récemment signés par les libéraux leur sont préjudiciables.
À titre de porte-parole du NPD en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, je suis fier de dire que notre parti se montrera toujours solidaire de nos agriculteurs, qui travaillent d'arrache-pied.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, notre professeur d'art dramatique et premier ministre a décidé de s'attribuer lui-même les notes sur la fiche d'évaluation de ses engagements électoraux. Dans sa mise à jour économique de l'automne, il note ainsi son engagement d'équilibrer le budget en 2019: « Actions prises, progrès accomplis, défis à relever ».
Si des actions ont été prises et des progrès sont accomplis, le gouvernement nous dira-t-il enfin et une bonne fois pour toutes en quelle année le budget sera équilibré?
Monsieur le Président, il est triste de constater que les conservateurs ne considèrent pas le fait de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté comme des progrès.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre considèrent que nous avons été élus pour stimuler l'économie, une économie qui profite à tous, et c'est ce que nous faisons. Nous allons continuer à stimuler l'économie. Nous allons continuer d'investir dans les Canadiens, car nous savons que c'est pour cette raison que les Canadiens nous ont élus.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir des conservateurs, qui ne cherchent qu'à aider leurs amis millionnaires.
Monsieur le Président, non seulement les libéraux devraient tirer des leçons des conservateurs, mais ils s'en approprient le mérite. Les statistiques sur la pauvreté des enfants, dont ils s'attribuent le mérite, commencent en 2013 et se terminent en 2015, période durant laquelle j'étais ministre. Je remercie donc la députée de me féliciter pour cette réussite. Nous avons apporté des réductions au moyen d'un budget équilibré parce que nous savons ce qui se passe lorsqu'on aide ses amis millionnaires: les Canadiens se trouvent alors contraints de payer des taux d'intérêt excessifs aux riches détenteurs d'obligations et aux banquiers à qui ils doivent des dettes.
Encore une fois, le gouvernement répondra-t-il enfin à la question suivante: en quelle année le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, quelle leçon les conservateurs veulent-ils nous transmettre au juste? Est-ce Ie plus faible taux de croissance depuis la Grande Dépression? Est-ce la stagnation des salaires sous leur gouvernement? Est-ce l'envoi de chèques de prestations pour enfants à des millionnaires, prestations qui étaient de surcroît imposables? Ce n'est pas vraiment un bilan dont ils devraient être fiers.
De ce côté-ci de la Chambre, nous assurons une croissance continuelle. Les investissements augmentent: il y a en effet 80 % plus d'investissements commerciaux que sous le règne des conservateurs. Voilà le genre de croissance sur laquelle nous misons: une économie qui convient à tout le monde.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, la mise à jour économique de l'automne est exclusivement conçue pour profiter au Parti libéral. Alors que le déficit échappe à tout contrôle, les libéraux ont réussi à trouver 600 millions de dollars pour s'acheter les louanges de la presse canadienne. Ils pensent que le rôle des médias est de faire les louanges du Parti libéral et de l'aider à être réélu.
Si l'objectif est vraiment l'indépendance des médias, pourquoi les libéraux essaient-ils de les placer sous le joug du gouvernement?
Monsieur le Président, ces remarques sont vraiment insultantes, non pas pour moi, non pas pour le gouvernement, mais pour les journalistes professionnels, qui jouent un rôle clé dans la société. La presse est l'un des piliers de la démocratie. Après avoir attaqué le journalisme professionnel, à quel autre pilier de la démocratie les conservateurs vont-ils s'en prendre?
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, c'est vendredi, et je suis de bonne humeur.
Je tiens à rendre hommage au sens de l'humour du Parti libéral du Canada. Dans la mise à jour économique, qu'est-ce que l'on retrouve? Mes collègues vont voir que c'est bien drôle. À la page 134, sous « Engagement » il est écrit « Équilibrer le budget en 2019-2020 », et sous « Statut » il est écrit « Actions prises, progrès accomplis, défis à relever ».
Wow! « défis à relever », je le comprends, on a fait des déficits de 60 milliards de dollars au cours des trois dernières années et un déficit de 20 milliards de dollars alors que ce devait être un déficit zéro.
Quel est le défi à relever sinon nous donner la date du retour à l'équilibre budgétaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, la croissance du PIB n'était que de 1 %. Depuis notre entrée en fonction, il croît en moyenne de 3 % et cette tendance devrait se poursuivre, voire augmenter.
Les conservateurs parlent de leur bilan, mais celui-ci est en fait catastrophique et ils devraient en avoir honte. Quand il s'agit d'économie, nous savons que la croissance réelle repose sur les investissements que l'on fait dans les Canadiens. À la suite de ces investissements, plus d'un demi-million d'emplois ont été créés et les salaires augmentent. Voilà sur quoi se concentre le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, quand les libéraux ont pris le pouvoir, ils ont hérité d'un surplus budgétaire, tel que l'a mentionné le directeur parlementaire du budget, et de la meilleure situation des pays du G7. C'est de ce bilan que les libéraux ont hérité.
Trois ans plus tard, la dette est de 60 milliards de dollars, soit trois fois plus que ce qui avait été annoncé. Le gouvernement n'a aucune idée du moment où il réglera la question de l'équilibre budgétaire. La question demeure entière.
Est-ce que quelqu'un du gouvernement peut rassurer les Canadiens et leur dire quand est prévu le retour à l'équilibre budgétaire?
[Traduction]
Eh bien, monsieur le Président, nous savons que les conservateurs ne laissent pas les faits troubler le message qu'ils tentent de faire passer. Les conservateurs s'efforcent de réécrire l'histoire, mais nous savons qu'ils ne sont pas arrivés à équilibrer le budget. Ils ne sont pas arrivés à stimuler l'économie.
Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons créé plus d'un demi-million d'emplois. L'année prochaine, la famille canadienne typique disposera de 2 000 $ de plus que pendant le mandat des conservateurs. Nous savons que les investissements fonctionnent et que nous mettons l'accent sur les Canadiens, tandis que les conservateurs s'efforcent de promouvoir leur plan inefficace aux Canadiens.
Postes Canada
Monsieur le Président, le premier ministre prétend être progressiste. La ministre de l’Emploi prétend être progressiste. Or, on ne peut pas prétendre une telle chose quand on ne joint pas le geste à la parole. Un projet de loi de retour au travail n'est pas progressiste, surtout lorsqu'il autorise Postes Canada, l'un des pires employeurs au pays, à négocier de mauvaise foi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous constatons sans cesse que, quand vient le temps d'agir, les libéraux de Bay Street semblent toujours avoir préséance sur les libéraux progressistes. Quand les vrais progressistes des banquettes libérales vont-ils s'opposer à cette attaque contre les travailleurs?
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement ne prend pas à la légère le conflit de travail impliquant Postes Canada dont il est question aujourd'hui. Les négociations se déroulent depuis plus d'un an. Nous avons nommé un médiateur, qui tente de faciliter les négociations depuis plus d'un an. Nous avons nommé des conciliateurs spéciaux. Ce que nous espérons, c'est que les deux parties arrivent à négocier et à conclure une entente qui est dans l'intérêt de tout le monde. Nous aimerions tous qu'une telle chose se produise, mais, d'ici là, nous entretenons toujours l'espoir qu'elles arrivent à trouver une solution.
Monsieur le Président, le député a dit exactement le contraire en 2011 lorsque les conservateurs ont présenté un projet de loi de retour au travail.
[Français]
La médiation est une farce lorsqu'une des parties négocie de mauvaise foi. Cette partie, c'est Postes Canada, et les libéraux viennent à la rescousse des dirigeants au moyen de cette loi.
Cette loi va restaurer les conditions de travail précédentes, qui posaient problème sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'équité. D'ici à Noël, on estime que 315 travailleurs subiront des blessures sérieuses, que les facteurs ruraux travailleront environ 250 000 heures sans rémunération et que les travailleurs urbains feront des milliers d'heures supplémentaires forcées.
Les progressistes des banquettes libérales vont-ils se lever et s'opposer à cette attaque envers les travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le leader parlementaire du NPD sait que le projet de loi fait clairement état d'un médiateur-arbitre. Lorsque les travailleurs retourneront au travail, le médiateur continuera d'essayer de trouver un terrain d'entente relativement aux questions en suspens. De toute évidence, la question de la santé et de la sécurité nous préoccupe vivement, tout comme elle devrait préoccuper grandement l'ensemble des Canadiens.
Au lieu d'un arbitrage imposé et d'un arbitrage des propositions finales, nous tenterons de...
La députée de Jonquière a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux disent défendre la classe moyenne, mais par cette loi spéciale, ils empêchent des travailleurs de la classe moyenne de négocier avec leur employeur. Ils agissent exactement comme les conservateurs.
En 2011, quand les conservateurs ont fait le même coup aux travailleurs et aux travailleuses des postes, voici ce que mon collègue libéral de Cape Breton—Canso a dit: « [...] cette mesure législative est non seulement radicale, mais aussi malveillante. »
J'aimerais qu'il m'explique pourquoi ce qui était radical et malveillant sous les conservateurs est maintenant devenu tout à faire acceptable?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, le projet de loi que nous présentons prévoit un médiateur-arbitre qui s'assoira avec les deux parties pour essayer de trouver une solution.
Tout à l'heure, le député de Cowichan—Malahat—Langford a décrit de façon très éloquente comment le NPD appuie les agriculteurs. Je lui recommande de s'entretenir avec un représentant de Veseys Seeds au sujet des répercussions de la grève sur la capacité de l'entreprise d'acheminer ses semences aux agriculteurs. Cette paralysie nuit aux agriculteurs et aux petites entreprises du Canada et nous prenons des mesures pour résoudre la situation.
Monsieur le Président, les libéraux donnent une toute nouvelle signification à l'expression Vendredi noir.
Les néo-démocrates se souviennent de ce qui s'était passé en 2011, quand Jack Layton est intervenu pour faire obstruction aux conservateurs de Stephen Harper, qui voulaient obliger les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes à retourner au travail sans convention collective. Depuis, les conditions de travail à Postes Canada se sont encore détériorées. Si la tendance se maintient, on dénombrera 315 blessures invalidantes chez les travailleurs au cours des quatre semaines et demie qui restent avant Noël, et ce sera la faute du premier ministre.
Pourquoi le premier ministre oblige-t-il les travailleurs à retourner dans un milieu de travail qui n'est pas sécuritaire? N'a-t-il aucune conscience?
Monsieur le Président, évidemment, nous savons qu'il reste des questions à régler. Nous espérons que le médiateur pourra aider les parties à trouver un terrain d'entente. Nous savons qu'il y a des syndiqués qui veulent retourner au travail, qui veulent faire leur travail. C'est une période occupée pour eux.
J'espère que les négociations peuvent encore aboutir; elles se poursuivent. Nous allons voir si les parties peuvent arriver à une entente. Si ce n'est pas le cas, nous allons prendre la mesure qui s'impose pour aider les petites entreprises canadiennes.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre ne met pas les priorités à la bonne place dans sa mise à jour économique. Cela fait deux ans qu'il y a une crise à la frontière, et c'est le Québec et l'Ontario qui en paient le prix.
Le gouvernement doit 400 millions de dollars au Québec et 200 millions de dollars à l'Ontario. À la place de cela, il préfère donner 600 millions au syndicat Unifor pour qu'il attaque le Parti conservateur du Canada et son chef.
Est-ce que le Québec et l'Ontario doivent se mettre à genoux pour être remboursés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous collaborons étroitement avec nos partenaires provinciaux et municipaux pour gérer très efficacement le dossier des personnes qui sont venues ici pour demander la protection du Canada. Ces processus sont bien gérés, et nous collaborons avec les municipalités.
J'aimerais profiter de l'occasion pour aussi souligner et remercier la Ville de Toronto, sous la direction du maire Tory, de son excellente collaboration. J'ai également récemment travaillé avec la mairesse Plante. Notre partenariat avec les municipalités est exceptionnel, et il convient de le souligner.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la mise à jour économique de l'automne n'a rien fait pour les travailleurs qui dépendent du secteur de l'énergie pour subvenir aux besoins de leur famille. Le premier ministre reste les bras croisés et ne fait rien pour intervenir en ce qui concerne le pétrole canadien que nous vendons fortement au rabais.
Hier, de vrais Canadiens et non des étrangers payés pour manifester ont pris d'assaut les rues de Calgary pour réclamer des mesures. Pourquoi le premier ministre s'est-il donné la peine de se rendre à Calgary quand nous savons clairement qu'il ne se soucie pas des travailleurs du secteur de l'énergie dont nous faisons la promotion ici?
Monsieur le Président, nous nous soucions énormément du secteur de l'énergie et de ses travailleurs. Nous comprenons leur frustration, mais la source de leur frustration résidait dans l'incapacité du précédent gouvernement de construire un pipeline pour élargir notre marché mondial au-delà du marché américain.
Nous allons de l'avant concernant la canalisation 3 d'Enbridge, qui sera en service l'année prochaine. Nous collaborons étroitement avec l'Alberta pour trouver des solutions aux défis que connaît le secteur de l'énergie.
Nous avons défendu les intérêts des travailleurs du secteur de l'énergie, et nous continuerons à le faire.
Les télécommunications
Monsieur le Président, le vérificateur général a confirmé que les libéraux n'ont rien fait pour améliorer les services Internet dans les collectivités rurales et éloignées.
Dans toutes les régions rurales du pays, la lenteur et l'inefficacité des services Internet désavantagent les entreprises et demeurent une source de frustration pour les familles. L'énoncé économique de l'automne des libéraux ne propose rien pour y remédier.
Pourquoi le premier ministre abandonne-t-il les collectivités rurales?
Au contraire, monsieur le Président, nous avons pris des mesures importantes pour brancher à Internet les Canadiens d'un océan à l'autre. L'investissement de 500 millions de dollars offert dans le cadre du programme Brancher pour innover a permis de faciliter l'accès à Internet dans 900 collectivités rurales et éloignées du pays.
Nous prenons la connectivité au sérieux. Nous savons que les Canadiens ont besoin d'une connexion Internet pour une foule de raisons économiques et sociales. Le ministre a consulté ses homologues provinciaux et territoriaux en octobre. Nous mettrons une stratégie nationale en oeuvre prochainement.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la mise à jour économique de l'automne s'inscrit dans la foulée d'une série d'annonces de baisse de production marquée et de fermetures d'usines en Colombie-Britannique et, comme de juste, dans ma circonscription.
Les entreprises forestières West Fraser, Conifex Timber, Tolko Industries, Canfor et Interfo ont toutes annoncé des réductions draconiennes de leurs effectifs. À 32 jours de Noël, les familles touchées se retrouvent devant des choix difficiles.
Pourquoi le premier ministre et le ministre abandonnent-ils les familles des travailleurs de la forêt?
Monsieur le Président, comme le député le sait sans doute, 100 millions de dollars ont été affectés aux pratiques novatrices du secteur forestier. Nous savons que le secteur forestier est une source d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et qu'il continuera de l'être. Nous continuerons de l'appuyer. Nous avons avancé 867 millions de dollars pour soutenir les travailleurs et les collectivités, diversifier nos marchés et aider les producteurs à accéder aux services et aux nouveaux marchés.
La santé
Monsieur le Président, hier, j'ai questionné la ministre de la Santé au sujet des graves pénuries de médicaments qui touchent le Canada et elle m'a répondu que le gouvernement avait une page Web où il énumérait tous ces médicaments. Une page Web ne permet pas aux Canadiens d'obtenir les médicaments dont ils ont besoin. Que nous réserve-t-on pour la suite, une application?
De toute évidence, ces pénuries chroniques de médicaments n'étaient pas une priorité de la mise à jour économique de l'automne. Pourquoi les libéraux ne prennent-ils pas des mesures pour y remédier?
[Français]
Monsieur le Président, l'une de mes responsabilités comme ministre de la Santé est de veiller à ce que les Canadiens soient bien informés sur les médicaments qu'ils prennent.
Nous mettons sur pied des mesures importantes pour résoudre les problèmes complexes des pénuries de médicaments. Nous avons par exemple lancé notre site Web, et nous continuons à travailler sur cet enjeu. Le problème mondial de pénurie de médicaments est complexe, et notre gouvernement prend des mesures importantes pour s'y attaquer.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, au printemps, les libéraux ont déposé un soi-disant budget fondé sur une analyse comparative entre les sexes. Toutefois, dans la mise à jour économique de l'automne, il y a très peu de mesures concrètes.
En fait, le premier ministre a dépensé 20 fois plus sur de luxueux véhicules neufs qu'il a fait rouler pendant deux jours au sommet du G7 qu'à aider les femmes vulnérables qui fuient la violence et ont besoin d'un nouveau départ à acquérir des compétences professionnelles.
Pourquoi le premier ministre a-t-il dépensé 23 millions de dollars pour de luxueux véhicules neufs qui n'ont servi que deux jours alors que les femmes ayant besoin d'un nouveau départ n'ont même pas reçu un centime?
Monsieur le Président, je rejette plusieurs prémisses avancées dans les questions de la députée.
Premièrement, il est question d'un projet de loi proactif sur l'équité salariale dans l'énoncé économique de l'automne. Deuxièmement, c'était la première fois que le G7 intégrait la question de l'égalité des sexes dans tous les points de l'ordre du jour. Troisièmement, nous nous sommes engagés à promouvoir l'égalité entre les sexes parce que nous savons qu'elle fera croître l'économie, et notre plan fonctionne.
Si mes collègues se préoccupent des femmes vulnérables, pourquoi votent-ils contre chacune des mesures que nous présentons pour remédier à la situation?
Postes Canada
Monsieur le Président, si les libéraux s'en soucient, pourquoi imposent-ils une loi de retour au travail?
Aujourd'hui, le gouvernement libéral viole les droits constitutionnels des travailleurs, et c'est inacceptable. Les travailleurs des postes ne touchent pas un salaire égal. Ils ne travaillent pas dans des conditions sécuritaires, et ils font tellement d'heures supplémentaires qu'ils ne peuvent pas rentrer à la maison pour voir leur famille.
Aujourd'hui, les libéraux trahissent les travailleurs. Lorsqu'ils s'attaquent à un travailleur canadien, ils s'attaquent à nous tous. Tout comme les conservateurs, ils se rangent du côté des sociétés très riches et des profits du Vendredi fou en portant atteinte aux droits des travailleurs.
Pourquoi les libéraux veulent-ils forcer à tout prix les travailleurs des postes à retourner travailler dans un milieu de travail injuste et dangereux?
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de faire la distinction entre l'approche des conservateurs et l'approche que nous avons adoptée. Nous menons ces négociations depuis plus d'un an et, dans le cadre de ce processus, nous avons nommé des conciliateurs et des médiateurs spéciaux. Toutefois, au cours des quatre dernières semaines, nous avons constaté que la situation à Postes Canada avait des répercussions sur les Canadiens.
Cependant, la mesure législative que nous avons déposée hier prévoit le recours à un médiateur-arbitre. Le médiateur continuera de travailler avec les groupes afin de tenter de trouver une solution. Nous savons que l'arbitre nommé par les conservateurs était un...
[Français]
Monsieur le Président, avec cette loi spéciale, les libéraux nous offrent le spectacle sordide du cynisme et de la trahison politique.
En 2011, les conservateurs ont déposé un projet de loi identique. Un député outré a dit: « [...] on a les idéologues d'extrême-droite au gouvernement qui empêtrent le syndicat d'une mesure législative [...] ». Qui a dit cela? C'est le député libéral de Scarborough—Guildwood. Quand le chapeau nous fait, on le met. Sérieusement, c'était d'extrême-droite quand cela venait des conservateurs, mais les libéraux font la même maudite affaire. C'est cela, le vrai visage des libéraux.
Depuis quand s'attaquer aux droits des travailleurs c'est défendre la classe moyenne? Depuis quand?
[Traduction]
Monsieur le Président, si on s'en tient au ton moralisateur des néo-démocrates, ceux-ci devraient peut-être faire un examen de conscience. Pourquoi le gouvernement néo-démocrate ontarien avait-il à l'époque ordonné le retour au travail des enseignants? La députée de London—Fanshawe faisait partie de ce gouvernement provincial. Quant au député d'Hamilton-Centre, il siégeait à l'assemblée ontarienne. Voilà des faits.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux ont confirmé l'intervention de la Russie dans les élections canadiennes de 2015, mais ils refusent de donner des détails.
Les Canadiens ont le droit de savoir. Le gouvernement doit nous dire comment la Russie s'est mêlée des élections et qui en a été la cible.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons extrêmement au sérieux l'ingérence étrangère dans les processus démocratiques et nous continuerons à protéger nos institutions et notre système électoral.
Le projet de loi C-76, que nous avons présenté, prévoit les mesures nécessaires pour mettre le système électoral canadien à l'abri de toute ingérence étrangère. Il contient en outre des mesures visant à interdire le financement étranger et à assurer davantage de transparence dans le processus électoral. La publicité électorale par des tiers, notamment sur des plateformes numériques, fait l'objet de changements clés qui contribueront à éliminer les échappatoires dont pouvaient auparavant profiter des intervenants étrangers à l'extérieur du Canada.
Soyons clairs. Nous ne tolérerons aucune ingérence étrangère et, au besoin, nous réagirons avec toute la rigueur de la loi.
Monsieur le Président, les responsables du renseignement aux États-Unis ont publié des rapports détaillés sur l'ingérence russe lors des élections de 2016. Absolument aucune raison n'empêche les Canadiens de s'attendre au même niveau de transparence de la part du gouvernement, particulièrement à l'égard d'un enjeu aussi fondamental que l'intégrité du processus électoral.
Par conséquent, je pose de nouveau les mêmes questions. Comment la Russie s'est-elle ingérée dans le processus électoral canadien? Quelle a été l'ampleur de cette ingérence et qui était visé?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à protéger et à défendre les institutions démocratiques canadiennes. Le parti d'en face y va un peu fort avec ses questions alors qu'il a été trouvé coupable d'avoir tenté d'influer sur le cours des trois dernières campagnes électorales. Ce parti est celui des transferts d'argent illicites, des appels robotisés et des stratagèmes de Dean Del Mastro.
L'actuel gouvernement prend des mesures pour protéger et renforcer les institutions démocratiques canadiennes. C'est précisément l'objectif que vise le projet de loi C-76.
Les télécommunications
Monsieur le Président, le Wall Street Journal rapporte que les agences de renseignement américaines mènent activement, auprès de leurs alliés, une campagne d'information sur les dangers que représente Huawei. Voilà qui devraient alerter les libéraux, qui pensent qu'ils en savent plus que tout le monde. L'heure n'est plus aux tergiversations, mais aux décisions.
Les libéraux vont-ils soutenir nos alliés et répondre par un non catégorique à Huawei?
Monsieur le Président, notre gouvernement est ouvert aux investissements étrangers qui stimulent la croissance économique et créent de bons emplois pour la classe moyenne, mais jamais au détriment de la sécurité nationale.
En ce qui concerne les services de télécommunications, nous avons promis aux Canadiens que nous allions améliorer la qualité, la couverture et le prix des services qui leur sont offerts, et ce, peu importe où ils habitent. La technologie 5G est une avancée qui aidera à atteindre ce but. Nous veillerons à ce que les Canadiens aient accès à cette technologie, mais pas au détriment de la sécurité nationale.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent avoir accès à cette technologie, mais ils veulent avoir l'assurance que cela ne permettra pas à des intérêts étrangers d'avoir accès à leurs données. Le gouvernement répète depuis des semaines que les renseignements financiers personnels des Canadiens sont en sécurité et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Pourtant, il entend donner à une entreprise contrôlée par le gouvernement chinois le libre accès à l'infrastructure canadienne d'Internet.
Contrairement au gouvernement, les Canadiens se soucient de leur sécurité. Quand les libéraux vont-ils faire ce qui s'impose et interdire à Huawei l'accès au réseau 5G du Canada?
Monsieur le Président, je voudrais remettre les pendules à l'heure. Il existe déjà un programme relatif au réseau 5G auquel participent différentes entreprises, notamment Ericsson. Nous nous fions à l'opinion des conseillers en sécurité nationale à ce sujet. Jamais nous ne compromettrons la sécurité nationale. En même temps, nous sommes ouverts aux investissements dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada et d'autres processus qui ont pour objet de protéger les Canadiens et de veiller à ce que nous dépensions judicieusement.
La sécurité nationale n'est jamais compromise. Nous faisons confiance aux experts et nous collaborons avec eux.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, la loi des libéraux sur le retour au travail est terrible, et leur manière de le faire adopter est encore pire.
En 2011, les conservateurs nous avaient au moins laissés débattre du projet de loi. La motion no 25 des libéraux, c'est comme dire: nous avons appris des erreurs de M. Harper, alors cette fois-ci, l'opposition n'aura pas le droit d'en parler.
Nous avons eu cinq fois plus de temps pour débattre de la motion no 25 qui étouffe le débat que pour débattre du projet de loi lui-même: un jour et demi pour la motion et trois heures et demie pour le projet de loi comme tel.
Pourquoi est-ce que les libéraux comme les conservateurs nous forcent à voter en pleine nuit un projet de loi qui brime les droits des travailleurs et des travailleuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, il vient un temps où le gouvernement doit agir, et c'est ce que nous sommes en train de faire. Pendant plus d'un an, nous avons appuyé les deux parties en nommant des médiateurs spéciaux. Il vient un moment où le gouvernement doit prendre une décision. Nous savons que le NPD a constaté que, à 15 reprises dans l'histoire du pays, 7 premiers ministres néo-démocrates ont eu recours à des lois de retour au travail. C'est ce que nous faisons afin de continuer d'aider les petites entreprises et les gens.
Monsieur le Président, le député prétend que les libéraux viennent tout juste de prendre cette décision. Or, on sait qu'ils ont pris cette décision il y a longtemps, lorsqu'ils ont refusé d'ordonner à la direction de Postes Canada de s'occuper du taux d'accidents du travail. Ils ont pris cette décision lorsqu'ils ont choisi de ne rien faire quand, au début de la grève, Postes Canada a cessé de verser des prestations aux travailleurs malades et blessés. Ils ont pris cette décision il y a deux semaines, lorsqu'ils ont fait part de leur intention de présenter un projet de loi de retour au travail. Le gouvernement envenime la situation depuis longtemps. Comment peut-il oser prétendre maintenant qu'il n'a pris cette décision que cette semaine? Ce n'est pas vrai.
Monsieur le Président, je crois que des efforts exemplaires ont été déployés au nom des deux ministres dans ce dossier en particulier. Depuis plus d'un an, nous appuyons les deux parties. Nous croyons en une démarche équitable et équilibrée en ce qui a trait aux relations de travail. Contrairement aux anciens gouvernements conservateurs, nous avons soutenu les parties. Nous continuons d'avoir des conciliateurs à la table. Les négociations se poursuivent, et nous espérons que les deux parties arriveront à une entente. Si ce n'est pas le cas, nous mettrons en oeuvre cette mesure législative pour que tout le monde retourne au travail et que les colis soient livrés au pays.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a un an, notre gouvernement était l'hôte de la Réunion des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations unies à Vancouver.
[Traduction]
Lors de la conférence sur le maintien de la paix de l'ONU, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec des partenaires internationaux et à reprendre sa participation aux opérations de maintien de la paix et à mettre fin à la pratique odieuse du recrutement d'enfants comme instruments de guerre.
Le ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre de la reprise de notre participation dans le monde par l'entremise de l'ONU et de notre engagement à l'égard des Principes de Vancouver?
Monsieur le Président, le Canada fait encore une fois preuve du leadership mondial qui fait sa renommée. La semaine dernière, nous avons célébré le premier anniversaire de la Réunion des ministres de la Défense sur le maintien de la paix de l'ONU à Vancouver. Un an plus tard, je suis fier des progrès que nous avons réalisés jusqu'à maintenant: le déploiement de notre force opérationnelle aérienne au Mali, qui effectue des missions d'évacuation médicale qui permettent de sauver des vies; le lancement de l'Initiative Elsie et notre engagement à l'égard des Principes de Vancouver, qui visent la prévention du recrutement et de l'utilisation d'enfants soldats et que 68 États membres ont déjà endossés.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, le premier ministre n'a aucun plan pour brancher les Canadiens à Internet. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le vérificateur général, qui a été très dur envers le gouvernement libéral cette semaine.
Les libéraux ont échoué et ce sont les citoyens, les entreprises et les agriculteurs qui, eux, attendent avec impatience de participer à grande vitesse à l'économie canadienne.
C'est encore pire: le gouvernement a été complètement muet dans l'énoncé économique de cette semaine. Le 30 octobre, des élus de Mégantic—L'Érable sont venus ici pour demander de l'action de la part de ce gouvernement.
Quand le premier ministre va-t-il donner accès à Internet haute vitesse à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, j'étais justement présent à la réunion avec les citoyens de Mégantic quand ils sont venus. Nous avons répété nos engagements et nous avons décrit ce que nous sommes en train de faire: nous sommes en train de brancher les Canadiens et les Canadiennes à Internet partout au pays avec le programme Brancher pour innover.
Comme je l'ai dit, nous avions visé 300 communautés de partout au Canada et nous en avons aidé 900, dont 190 sont des communautés autochtones. Nous sommes en train de brancher les communautés éloignées et rurales à Internet partout au Canada et nous allons continuer...
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral avait promis de brancher les Canadiens des régions rurales aux services à large bande, mais le vérificateur général a récemment fait savoir qu'il n'y avait pas de plan à cet égard. Il a confirmé ce que nous savions déjà. Les libéraux n'ont aucun plan pour fournir des services Internet de qualité aux Canadiens dans les régions rurales et éloignées.
Prenons l'exemple de Chris Yeo, qui se trouve à 15 kilomètres de ma ville, Saskatoon. Il sait à quel point il peut être frustrant d'avoir un service Internet peu fiable.
Quand les libéraux finiront-ils par expliquer pourquoi ils n'aident pas les Canadiens à participer à l'économie du XXIe siècle?
Monsieur le Président, au contraire, nous travaillons très fort pour brancher les Canadiens d'un bout à l'autre du pays dans le cadre du programme Brancher pour innover, qui a permis d'investir 500 millions de dollars dans tout le Canada et à générer plus de 1 milliard de dollars en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous faisons des progrès dans 900 collectivités éloignées partout au Canada, qui ont profité de ce programme. Nous avons installé 19 000 kilomètres de câbles à fibres optiques. D'ailleurs, l'énoncé économique de l'automne permet une déduction fiscale supplémentaire pour l'installation de câbles à fibres optiques.
Nous avançons.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a rédigé un article de journal dans lequel il s'attaque à l'ancien combattant Sean Bruyea, en dépit du fait que son ministère lui a dit que les préoccupations de Sean Bruyea au sujet de la pension à vie étaient justes. Sean Bruyea s'est maintenant adressé aux tribunaux pour blanchir son nom.
Lorsqu'un ancien ministre a eu maille à partir avec des anciens combattants, il s'est excusé d'avoir perdu son sang froid. Dans le cas présent, c'est bien pire. Il s'agit d'une attaque personnelle.
Le ministre va-t-il prendre la parole à la Chambre pour présenter des excuses à l'ancien combattant des Forces canadiennes Sean Bruyea?
Monsieur le Président, ce ministre — en fait, ce côté-là de la Chambre — a bien plus de raisons de s'excuser: il est responsable des atteintes les plus effroyables et malveillantes jamais vues. Il faudra d'ailleurs un certain temps pour remédier à la situation, quand on pense aux hommes et aux femmes qui, à leur retour d'Afghanistan, ont découvert que des avantages et des services avaient été supprimés, des bureaux, fermés, et des mesures, annuléees, et que le ministre leur tournait le dos à la Chambre. Ils ont bien des choses pour lesquelles s'excuser.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle à l'ordre le député de Foothills. À l'ordre. Le secrétaire parlementaire aussi.
Le député de Durham a la parole.
Monsieur le Président, à la suite d'une altercation avec des vétérans au Parlement, Julian Fantino a présenté ses excuses pour avoir perdu son calme. À l'époque, le premier ministre, qui était alors chef du troisième parti, a affirmé que de simples excuses ne suffisaient pas et que M. Fantino devrait être congédié.
Le ministre cherche du regard l'approbation de ses collègues lorsqu'il lance des attaques et qu'il ne répond pas à la question. Je lui demanderais de regarder un peu plus loin, vers M. Bruyea, qui est ici aujourd'hui.
Le ministre devrait présenter ses excuses à cet ancien combattant des Forces canadiennes et ne pas l'obliger à se rendre devant les tribunaux pour blanchir sa réputation.
Monsieur le Président, je suis très fier de souligner à la Chambre que nous avons investi 10 milliards de dollars dans de nouveaux programmes et services pour les anciens combattants. Nous avons rouvert tous les bureaux qui avaient été fermés par le parti d'en face. Lorsque les militaires sont revenus d'Afghanistan, ils ont découvert que le gouvernement avait essayé, en vain, d'équilibrer le budget à leurs dépens. Les conservateurs ont échoué sur ce plan. Leur bilan dans le dossier des vétérans est honteux. Nous ne présenterons pas d'excuses de ce côté-ci de la Chambre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a eu une crise de suicides chez les jeunes dans la réserve d'Akwesasne en 2011. Depuis 2015, Nelson White essaie d'obtenir du financement fédéral pour que les Premières Nations puissent mettre sur pied un centre de traitement de la toxicomanie adapté à leurs besoins.
M. White a déjà investi plus d'un million de dollars même si ce devrait être une responsabilité qui appartient au gouvernement fédéral. Quand la ministre confirmera-t-elle que le gouvernement va investir pour faire du centre de guérison White Pine une réalité?
Monsieur le Président, le suicide est une tragédie sans nom. Le gouvernement libéral a accru le nombre d'équipes de mieux-être mental communautaires de 52 depuis son arrivée au pouvoir en 2015. Nous appuyons également des initiatives de prévention communautaires, comme le programme Choose Life.
En ce qui concerne le projet mentionné par la députée, je n'ai pas l'information en question, mais je vais vérifier et je lui ferai savoir où nous en sommes.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, l'acceptabilité sociale n'est pas une option, c'est une obligation. C'est pour cela que j'ai participé, la semaine passée, à la marche contre TELUS, en compagnie de plus de 300 de mes concitoyens.
Depuis 2014, TELUS agit de mauvaise foi dans le dossier de la tour de télécommunications. Maintenant, il veut imposer sa tour dans un milieu environnemental protégé et sensible. Pire encore, le ministre ignore mes interventions et force la Ville à se présenter devant les tribunaux.
Est-ce que le ministre va écouter les citoyens d'Otterburn Park et enfin intervenir dans le dossier?
[Traduction]
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, tous les jours, plus de 40 000 citoyens de Lévis—Lotbinière traversent le pont de Québec ou le pont Pierre-Laporte et perdent plusieurs précieuses heures de leur vie dans le trafic.
Le temps est venu de construire un troisième lien, selon les voeux de la majorité de la population de la grande région métropolitaine de Québec. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous construisons des ponts.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'admettre l'évidence et la nécessité de la construction d'un troisième lien entre Lévis et Québec?
Monsieur le Président, j'admire le talent théâtral de mon collègue de l'autre côté de la Chambre, surtout un vendredi.
Je voudrais lui rappeler que, hier, j'étais justement à Québec avec le maire Labeaume pour parler de l'ensemble des projets pour la grande région de Québec. Nous sommes en train de faire des projets de plus de 287 millions de dollars dans la ville de Québec. Nous avons parlé du tramway, du pont de Québec et des enjeux qui comptent pour les gens de Québec. Les gens de Québec savent une chose: de ce côté-ci de la Chambre, nous les soutenons.
Monsieur le Président, le projet du troisième lien est très important, non seulement pour le trafic mais aussi pour le développement économique de la grande région de la ville de Québec.
Je ne pense pas me tromper lorsque je dis que le député de Louis-Hébert a dit à maintes reprises à la radio qu'il était en faveur du projet du troisième lien. Toutefois, son chef a nommé un nouveau conseiller, M. Steven Guilbeault, qui se dit farouchement contre le projet du troisième lien.
J'aimerais donner l'occasion au député de Louis-Hébert de nous dire aujourd'hui s'il a des inquiétudes à cet égard et s'il appuie toujours le troisième lien, comme il l'a fait à la radio.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir de voir mes collègues de l'autre côté de la Chambre s'intéresser aux infrastructures.
Après 10 ans de désinvestissement dans les infrastructures, aujourd'hui, un vendredi, nous nous retrouvons avec des questions intéressantes à propos des infrastructures. Ce que je peux dire à mon collègue, c'est que, de ce côté-ci de la Chambre, nous accueillons M. Guilbeault comme conseiller en matière d'environnement.
Je peux aussi dire à mon collègue que, hier, j'ai eu la chance de parler du troisième lien. Lorsqu'un projet sera déposé, nous le regarderons avec beaucoup d'intérêt.
Une chose est claire pour les gens de Québec qui nous regardent: les députés de ce côté-ci de la Chambre seront toujours là pour eux.
Monsieur le Président, c'est dommage que le député de Louis-Hébert n'ait pas pu répondre à la question. Le ministre a dit qu'il regarderait cela avec beaucoup d'intérêt. Ce n'est plus hypothétique, cela va se faire. C'est à l'ordre du jour du gouvernement caquiste.
Une fois que le projet va être là, vont-ils l'appuyer? Dès maintenant, peuvent-ils nous dire s'ils l'appuient, oui ou non?
Monsieur le Président, en ce vendredi, cela me donne l'occasion de parler du député de Louis-Hébert, qui fait un travail exceptionnel pour la grande région de Québec. Chaque fois que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances se lève, il rappelle aux Canadiens et aux Canadiennes les choses que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont faites pour les Canadiens, les Canadiennes, les Québécois, les Québécoises et les gens de la ville de Québec.
Je rappelle à mon collègue que, hier, j'étais justement avec le maire Labeaume. Nous avons passé deux heures ensemble. Nous avons parlé de l'ensemble des dossiers de Québec. Si une chose est certaine pour les gens qui nous regardent, c'est que nous serons là pour les gens de Québec aujourd'hui, demain et dans le futur.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, il y a un an cette semaine, le gouvernement dévoilait la toute première Stratégie nationale sur le logement de l'histoire du Canada. Cette stratégie, qui s'étendra sur 10 ans et sera dotée d'un budget de 40 milliards de dollars, permettra à davantage de Canadiens d'avoir un chez-soi. Il s'agit d'une avancée de taille, parce qu'en plus de nous permettre d'investir dans le logement, elle confirme que le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer afin que les Canadiens aient un logis accessible, abordable et sûr.
Le ministre responsable du logement pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement a fait dans le dossier du logement depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2015?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier et féliciter le député de Niagara-Centre de tout ce qu'il fait pour les électeurs de sa circonscription.
Hier, nous avions un million de raisons de célébrer la Journée nationale du logement, parce que, depuis 2016, les investissements fédéraux ont permis d'aider un million de familles de partout au Canada. C'était aussi le premier anniversaire de la Stratégie nationale sur le logement, qui s'étendra sur 10 ans et qui, grâce aux 40 milliards de dollars qui y sont affectés, permettra à un nombre accru de Canadiens d'avoir un logis sûr et abordable.
Hier, aujourd'hui, demain: tous les jours sont bons pour célébrer l'avènement d'une nouvelle ère en matière de logement, marquée par le retour du fédéral et les partenariats.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, malgré de nobles engagements récents, le gouvernement a alourdi le fardeau qui pèse sur nos entreprises. Dans ma circonscription, Absorbent Products, entreprise familiale vieille de trois décennies qui fabrique des additifs alimentaires utilisés dans les aliments pour animaux, se bat avec les fonctionnaires de l'ACIA depuis plus de deux ans. On a instauré une nouvelle réglementation arbitraire qui met en péril non seulement les activités du propriétaire au Canada, mais aussi sa capacité d'exporter ses produits vers les marchés étrangers.
Comment les libéraux peuvent-ils prétendre aider les entreprises lorsqu'ils contraignent des gens comme les propriétaires d'Absorbent Products à quitter ma circonscription?
Monsieur le Président, à titre de ministre de la Santé, ma priorité absolue est d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Je continue de collaborer avec l'ACIA. La réglementation suit son cours, et nous nous réjouissons à la perspective de transmettre les renseignements s'y rapportant dans un avenir très proche.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, l'accès à l'Internet haute vitesse de qualité n'est plus un luxe. Il est essentiel que les entreprises se développent et soient concurrentielles et que tous les Canadiens aient un plein accès aux biens et aux services disponibles dans l'économie numérique. L'innovation existe partout où les Canadiens vivent et travaillent, dans les régions du Nord de l'Ontario et dans les régions rurales.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il informer la Chambre sur comment le gouvernement entend réduire la facture numérique?
Monsieur le Président, je remercie de cette question le député de Nickel Belt, fier Franco-Ontarien.
Les Canadiens méritent l'égalité des chances dans l'économie numérique. C'est pourquoi nous avons conclu un accord important avec les ministre provinciaux et territoriaux en vue de l'élaboration d'une stratégie à long terme sur la connectivité. Le Canada a réalisé des progrès phénoménaux en bâtissant des réseaux mobiles parmi les plus rapides au monde et en déployant l'Internet à large bande à travers le pays. Avec Brancher pour innover, notre gouvernement fournit les infrastructures de base à plus de 900 collectivités rurales et éloignées.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les parents qui ont perdu un enfant éprouvent une douleur inimaginable. Dans certains cas, à cette douleur s'ajoute la perte immédiate de prestations gouvernementales, qui les force à retourner au travail bien avant qu'ils soient prêts à le faire. Ces familles méritent que leur gouvernement leur accorde de la compassion et du soutien. Au lieu de cela, le gouvernement libéral a clos le débat sur la question et voté contre la création d'un congé de deuil.
Les mots ne suffisent pas. Quand le gouvernement libéral prendra-t-il des mesures pour vraiment montrer à ces familles la compassion dont elles ont besoin?
Monsieur le Président, je suis ravi et fier de répondre à cette question très importante.
Nous savons à quel point il est difficile pour les familles qui vivent des moments pénibles de traverser les épreuves que notre collègue a mentionnées. Voilà pourquoi, depuis 2015, nous avons apporté un certain nombre de changements importants au système d'assurance-emploi, par exemple en instaurant une nouvelle prestation pour soins prodigués par compassion ainsi qu'en rehaussant le montant et la souplesse des prestations de maternité, parentales et parentales partagées dans le but précis de composer avec ces circonstances ardues dont nous devons vivement nous préoccuper.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, le gouvernement passe son temps à se vanter de faire des accords commerciaux progressistes qui sont censés protéger le droit à la négociation collective. Cependant, là, il se vire de bord, dépose une loi spéciale et suspend les règles. Il enlève tout pouvoir de négociation aux travailleurs. Un instant, je vais les regarder avec mépris.
Pourquoi c'est toujours ainsi avec ce gouvernement? Il dit une chose et fait toujours le contraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque mon collègue parle de gouvernements progressistes, je pense qu'il veut que je lui fasse part des mesures que nous avons prises pour aider les travailleurs.
Nous avons abrogé le projet de loi C-525 et le projet de loi C-377. Nous avons modifié le Code canadien du travail et donné aux employés sous réglementation fédérale le droit à des conditions de travail souples. Nous avons renforcé les normes de santé et de sécurité au travail et adopté le projet de loi C-65. Nous avons ratifié la convention de l'Organisation internationale du travail. Nous avons interdit l'amiante, c'est-à-dire le commerce intérieur et international de l'amiante.
Je pense qu'il s'agit de mesures très progressistes.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, depuis son élection, en 2015, ce gouvernement tergiverse et refuse de sévir contre les proxénètes. Cela fait trois ans que le projet de loi C-452 a reçu la sanction royale pour que les proxénètes purgent des peines de prison consécutives pour leurs crimes. La prévention et l'intervention ne suffisent pas. Cela prend des mesures punitives et dissuasives pour protéger nos jeunes. Eh bien, non, ce gouvernement semble préférer protéger leurs abuseurs.
Après trois ans de « niaisage », est-ce que le premier ministre va enfin se décider à signer le décret d'entrée en vigueur du projet de loi C-452?
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Haïti est plongé dans un conflit politique dangereux qui fait des victimes. Cela est inquiétant pour des familles au Québec qui sont sur le point d'y être déportées alors que leur sécurité est clairement compromise.
Le gouvernement a suspendu le renvoi de personnes vers Haïti, mais seulement jusqu'à dimanche. Dimanche, c'est tantôt, et c'est certain que rien ne sera réglé d'ici là.
Le gouvernement s'engage-t-il à suspendre immédiatement tous les renvois de personnes vers Haïti tant que la situation ne sera pas sécuritaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement et l'Agence des services frontaliers du Canada ont démontré qu'ils sont très sensibles à la situation.
De toute évidence, l'Agence est tenue d'appliquer la loi canadienne. Elle se tient au courant des situations graves et dangereuses dans lesquelles divers pays peuvent se trouver afin de s'assurer que les personnes qu'elle renvoie du Canada ne sont pas placées dans des situations dangereuses.
Nous avons démontré que nous sommes sensibles à la situation et nous continuerons de l'être.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Le rapport 2018 de Campagne 2000, rendu public cette semaine, indique que le taux de pauvreté chez les enfants du Nunavut demeure le plus élevé au Canada; 34,8 % des enfants âgés de moins de 18 ans vivent dans la pauvreté, alors que c'est le cas chez 42,5 % — c'est renversant — des enfants de moins de 6 ans. Le rapport montre que le sous-financement chronique des programmes et des services offerts aux enfants autochtones est entre autres à l'origine de cette pauvreté extrême.
Le ministre a-t-il l'intention de collaborer avec le gouvernement du Nunavut et de fournir des fonds en fonction des besoins réels, comme il l'a déjà fait à l'égard des enfants des Premières Nations?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier et de féliciter le député de poser cette question qui lui tient manifestement à coeur, et de saluer son travail dévoué auprès des enfants du Nunavut.
Je tiens également à souligner que nous prenons ce sujet très au sérieux. Chaque enfant inuit a le droit de vivre et de grandir dans un milieu sans pauvreté. Voilà pourquoi nous avons investi dans l'Allocation canadienne pour enfants, qui vient en aide aux familles de 11 000 enfants au Nunavut et permet à de nombreux parents de se sortir de la pauvreté. C'est la raison pour laquelle nous consacrons 110 millions de dollars à l'apprentissage et à la garde des enfants inuits. Enfin, c'est pourquoi nous allons continuer de travailler très fort avec le député de Nunavut pour nous assurer que chaque enfant de sa communauté puisse recevoir la meilleure...
Le député de Joliette désire invoquer le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante, surtout après la réponse que nous avons reçue du ministre: que la Chambre exige que le gouvernement suspende immédiatement tous les renvois de personnes vers Haïti tant et aussi longtemps qu'Affaires mondiales n'aura pas avisé la Chambre qu'il considère la situation de nouveau sécuritaire.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: Non.
Le Président: L'honorable députée de London—Fanshawe invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux que le secrétaire parlementaire retire ses paroles, car il sait qu'il s'agit d'un mensonge éhonté.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée sait que ce sont là des propos non parlementaires. Je vais devoir lui demander de retirer ce mot.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque aussi le Règlement. Je vais citer l'article 31.
Il y a eu des procédures spéciales plus tôt, alors que le gouvernement a décidé de brimer plusieurs droits, notamment le droit des députés de parler d'un projet de loi et de la motion no 25, qui coupe court aux débats. Il a également brimé le droit des députés de faire leur déclaration, puisqu'on a limité à quatre le nombre de déclarations de députés portant sur l'article 31. De plus, il brime les droits des travailleurs avec le projet de loi qui sera débattu tantôt.
J'aimerais donc rappeler aux députés de la Chambre les règles établies par l'article 31 et savoir qui a décidé qu'il y aurait seulement quatre déclarations à ce sujet.
Je demande le consentement unanime afin de déposer la motion suivante: dans le but de permettre aux députés n'ayant pu faire leur déclaration, je demande le consentement unanime pour que la Chambre revienne, conformément à l'article 31...
Des voix: Non.
Le député n'a pas le consentement unanime de la Chambre.
L'honorable député de Durham invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous commettons une erreur, en particulier à la Chambre, il est important que nous nous en excusions. Aujourd'hui, j'ai réagi de façon émotive en posant une question au ministre des Anciens Combattants au sujet des poursuites intentées par Sean Bruyea et en réclamant des excuses du ministre. Je n'aurais pas dû mentionner que cet ancien combattant est présent à la Chambre aujourd'hui, alors je m'en excuse.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour la même raison que le député de Sherbrooke. Le gouvernement libéral étant incapable de gérer son programme législatif, il a fallu sabrer les déclarations des députés aujourd'hui, si bien que la Chambre n'a pas entendu celle du député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis ni la mienne. Nous voulions féliciter les équipes qui participent à la Coupe Vanier en fin de semaine...
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre devrait connaître et observer mieux que quiconque les règles qui encadrent nos travaux. Pendant un vote qui a eu lieu plus tôt, elle a créé beaucoup de confusion en quittant son siège et en se promenant sur le parquet de la Chambre des communes. Je crois comprendre qu'elle a tenté de régler la question de façon informelle en demandant aux greffiers de ne pas compter son vote. Cependant, pour éclairer la Chambre et la leader du gouvernement à la Chambre, je me demande si vous pourriez indiquer où un député doit se trouver pendant un vote, selon le Règlement de la Chambre.
S'ils veulent que leur vote soit compté, les députés doivent évidemment demeurer à leur siège. La leader du gouvernement à la Chambre a informé la présidence et les greffiers qu'elle ne voulait pas que son vote soit compté, alors nous ne l'avons pas compté.
[Français]
L'honorable député de Beauport—Limoilou invoque le Règlement.
Recours au Règlement
Les déclarations de la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie concernant les services aux Franco-Ontariens
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à ces déclarations faites par la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie le jeudi 22 novembre:
Je vais le dire dans la langue de Molière et dans la langue de Shakespeare: cela fait sept jours, seven days, que le gouvernement conservateur en Ontario a coupé les services aux Franco-Ontariens et sept jours qu'il n'y a personne sur les bancs du Parti conservateur qui dénonce exactement ce qui se passe en Ontario. C'est inacceptable.
À la page 63 de la 22e édition de son ouvrage, Erskine May nous renvoie à cette résolution adoptée par la Chambre des communes du Royaume-Uni: les ministres doivent rendre compte au Parlement des politiques, des décisions et des actes de leurs ministères; il est de la plus haute importante que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement. M. Erskine May dit ensuite que les ministres doivent rectifier les faits à la première occasion.
J'aimerais également attirer l'attention du Président sur le message qu'adresse le premier ministre à ses ministres dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable »:
[Les ministres doivent] répondre avec honnêteté et exactitude aux questions concernant [leurs] secteurs de responsabilité [et] corriger toute erreur involontaire en répondant au Parlement le plus rapidement possible [...]
La déclaration de la ministre omet les dénonciations publiques faites par moi-même ainsi que le lieutenant politique...
Cela me semble être une question de débat. Je vais considérer la question, et si c'est nécessaire, je donnerai ma réponse à la Chambre.
L'honorable de député de Beloeil—Chambly invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais vous demander de clarifier la situation de mon collègue de Sherbrooke. Il a cité un règlement et a ensuite débuté la lecture du libellé d'une motion pour laquelle il voulait demander le consentement unanime.
J'aimerais que vous clarifiiez une chose. S'il se fait chahuter alors qu'il lit sa motion, cela ne donne pas l'occasion à la Chambre d'entendre la motion et d'offrir ou non son consentement. N'a-t-il pas normalement la permission de finir de lire sa motion sans se faire hurler dessus par l'autre côté? Pourriez-vous clarifier cela?
Plusieurs fois, j'ai vu le Président se lever à la Chambre des communes pendant une telle situation lorsqu'il était clair qu'il n'y avait pas de consentement unanime à la Chambre.
L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis invoque le Règlement.
Monsieur le Président, un de mes collègues exprime un droit que nous avons à la Chambre des communes, soit de soumettre un enjeu extrêmement important qui est celui d'induire la Chambre en erreur. Il a presque fini son plaidoyer qui m'apparaît important parce que c'est un enjeu de respect des institutions parlementaires.
Je le sais que les libéraux sont pressés de passer leur rouleau compresseur sur les employés de Postes Canada, mais il n'en demeure pas moins que mon collègue a un privilège, et je vous demanderais, monsieur le Président, de le laisser terminer sa brève allocution et...
Malheureusement, j'ai indiqué que cela m'apparaissait être une question de débat, mais que j'allais considérer la situation et en reparler à la Chambre. Dans un tel cas, quand c'est nécessaire, j'ai toujours la possibilité de demander au député s'il aimerait ajouter quelque chose.
[Traduction]
Le député d'Elmwood—Transcona invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je soulève plutôt la question de privilège. Avec le respect que je dois au rôle que vous devez jouer pour gérer l'emploi du temps de la Chambre, j'estime que, lorsqu'un de mes collègues de n'importe quel parti demande le consentement unanime de la Chambre, j'ai le droit, comme député, d'entendre toute la proposition avant de décider si je veux accorder ou non mon consentement.
Je n'ai rien contre le fait que la proposition soit rejetée dès qu'un député dit non, mais nous avons tous le droit d'entendre ce qui est proposé. Un député devrait pouvoir au moins terminer la lecture de la motion qu'il propose. J'aimerais que vous considériez cela comme une question de privilège de ma part, et que vous vous prononciez à ce sujet.
Je crois qu'il s'agit davantage d'un recours au Règlement, mais je vais me pencher sur la question et rendre une décision au besoin. Ce qu'il faut retenir, c'est que le consentement unanime est demandé pour présenter une motion. Dès qu'on s'aperçoit qu'il n'y a pas consentement unanime, il n'est évidemment pas nécessaire de demander le consentement de chaque député, puisqu'il suffit qu'un seul député dise non.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 945)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Hajdu
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Choquette
Clarke
Davies
Deltell
Doherty
Donnelly
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Finley
Fortin
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Julian
Kelly
Kusie
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
Marcil
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Quach
Ramsey
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Stetski
Sweet
Waugh
Webber
Weir
Total: -- 63
PAIRÉS
Députés
BeaulieuBoudrias
Cormier
Fry
Gill
Plamondon
Sikand
Whalen
Total: -- 8
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la reprise et le maintien des services postaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, de la motion.
Monsieur le Président, le gouvernement ne ménage pas ses efforts pour favoriser le renouvellement de Postes Canada. Nous estimons qu’il s’agit d’une institution nationale particulièrement importante qui continuera de servir l'ensemble des Canadiens, d’un bout à l’autre du pays, tout en aidant les entreprises petites, moyennes et grandes à être florissantes, au pays et à l’étranger.
Cette mission de service aux Canadiens est au cœur de la nouvelle vision du renouvellement que j’ai eu l’honneur de présenter plus tôt cette année. Cette nouvelle orientation tient compte des données factuelles et des points de vue recueillis pendant l’examen complet lancé en mai 2016, y compris les travaux du groupe de travail indépendant, le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, et les commentaires des Canadiens.
Je sais que les employés de Postes Canada restent absolument déterminés à servir les Canadiens. C'est pour cela précisément qu'ils travaillent fort tous les jours. Notre nouvelle vision du renouvellement est tournée vers l’avenir, pas nostalgique. Nous sommes convaincus que Postes Canada et ses employés dévoués serviront les Canadiens pendant des décennies encore. Nous devons par conséquent continuer d’innover et nous adapter à l’évolution rapide des attentes de la clientèle ainsi qu’à un contexte commercial concurrentiel et dynamique.
Pour établir les bases nécessaires au renouvellement, nous avons mis en place une nouvelle direction qui a pour mandat de mettre en œuvre cette vision en collaboration avec les employés et leurs représentants syndicaux. De plus, cette direction s’inscrit dans notre volonté d’intégrer dans la Société canadienne des postes plus de diversité et des perspectives plus larges, y compris celles des syndicats.
La nouvelle direction s’efforce depuis quelques mois de réorienter les relations entre la Société et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, en particulier. On enregistre des progrès sur certains fronts. Des mesures énergiques ont été prises pour régler des problèmes de longue date, comme l’intimidation et le harcèlement.
[Français]
Les deux parties ont déployé de réels efforts pour engager un nouveau dialogue respectueux sur la nécessité de travailler ensemble pour le renouvellement de Postes Canada. En réalité, ce dialogue devra se poursuivre dans les mois et les années à venir, à la suite de la mise en place d'une nouvelle convention collective.
[Traduction]
Malgré des efforts considérables, ce travail ne porte pas encore ses fruits à la table de négociation. Ma collègue la ministre du Travail a tout essayé pour aider les parties à trouver une solution équitable, mais aucun accord ne se dessine encore. Nous arrivons à un point où la capacité de Postes Canada d'assurer la distribution pendant la période cruciale des Fêtes risque d’être compromise. À cause de la grève tournante des dernières semaines, énormément de courrier et de colis sont bloqués dans le réseau national. Il faudra un certain temps pour les acheminer, d’autant que les volumes augmentent considérablement.
Ce que nous avons vu jusqu’ici est sur le point de s’amplifier, car nous entrons dans la période la plus occupée dans le cybercommerce, qui commence aujourd’hui par le Vendredi fou qui et se poursuit avec le Cyberlundi dans quelques jours à peine. Postes Canada livre 70 % des produits commandés en ligne au pays. Il est évident que la grève tournante et les arriérés se font sentir.
Nous savons que les deux tiers des PME interrogées par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante déclarent être touchées par la grève. Nous savons que la grève coûte environ 3 000 $ par entreprise en ventes perdues, en commandes annulées, en retards et en frais dus à l’utilisation de modes de livraison plus coûteux.
[Français]
Nous savons également que, de nos jours, les Canadiens se tournent de plus en plus vers le commerce électronique, ce qui crée un besoin accru de livraison de colis à l'achat. Pendant la période des Fêtes de 2017, Postes Canada a connu le plus grand volume de livraison de colis des dernières années. Il est clair que la capacité d'envoyer et de recevoir du courrier est très importante pour les Canadiens.
[Traduction]
Si la grève postale devait durer, beaucoup d’entreprises, en particulier de petites entreprises de commerce électronique, risquent de ne pas survivre à la période des Fêtes.
L’interruption du service devient également un problème international pour le Canada. Dernièrement, Postes Canada n’a pas eu d’autre choix que de demander à ses partenaires internationaux de cesser d’envoyer du courrier et des colis au Canada. Je répète: les partenaires internationaux ont cessé d’envoyer du courrier et des colis au Canada. Le gouvernement fait tout son possible pour aider le Canada à se tailler une place dans le commerce international, alors il faut agir maintenant pour éviter que l’interruption des services postaux ne nuise aux succès dont dépendent tant d’emplois de la classe moyenne.
Les exemples ne manquent pas du préjudice subi par les petites et moyennes entreprises qui comptent beaucoup sur une chaîne de livraison efficace pour le cybercommerce, et par les organismes caritatifs qui comptent sur des dons plus nombreux par courrier pendant la période des Fêtes.
Le gouvernement reconnaît aussi les services importants que Postes Canada et ses employés fournissent, en particulier aux personnes âgées, handicapées ou à faible revenu ainsi qu'à celles qui vivent en région rurale, isolée ou nordique. Or, ce sont ces Canadiens qui sont le plus durement touchés en cas de grève postale.
C’est précisément pourquoi nous faisons tout notre possible pour aider les parties à trouver un accord qui fonctionne pour tout le monde. Il importe de donner au processus toutes les chances d’aboutir.
[Français]
Notre gouvernement a toujours reconnu le droit à la négociation collective. Depuis près d'un an, des conciliateurs et des médiateurs fédéraux ont aidé les parties tout au long de leurs négociations. Lorsque les négociations ont abouti à une impasse, nous avons nommé un médiateur spécial afin qu'il apporte un regard neuf sur la situation.
[Traduction]
Pour que les efforts se poursuivent, nous avons reconduit le mandat du médiateur spécial, mais aucun accord n’a été trouvé. Nous avons ensuite proposé un arbitrage volontaire, et un médiateur spécial est intervenu afin de tenter pour la troisième fois de régler les différends. Quand nous disons que toutes les options ont été épuisées, elles l’ont été.
Les négociations sont totalement dans l’impasse, et la grève tournante dure depuis des semaines. Il est devenu évident qu’il ne reste au gouvernement qu’une option.
Que dire du préjudice économique et du tort causé à la réputation de Postes Canada? Encore une fois, ce n’est pas la solution que nous souhaitions, mais l’enjeu est trop grand. Nous devons faire ce pour quoi les Canadiens nous ont élus, c’est-à-dire protéger leurs intérêts. Par un projet de loi équilibré, nous reconnaissons que ne pas intervenir nuira à de nombreux acteurs économiques et sociaux.
Nous devons sortir de l’impasse dans l'intérêt des Canadiens, qu'ils vivent en ville ou en région, des microentreprises, des PME, des grandes sociétés et des organismes caritatifs. Nous avons l’obligation, dans l’intérêt de nos concitoyens — en fait, de tous les Canadiens —, d’adopter ce projet de loi.
Les Canadiens ont besoin de Postes Canada. Ils ont besoin que la direction de cette société, ses employés dévoués et ses représentants leur livrent leur courrier en cette période des Fêtes. Il est crucial pour eux que le syndicat et la direction poursuivent leurs efforts visant à favoriser le renouvellement de Postes Canada, de sorte que cette société continue de répondre aux besoins changeants de tous les Canadiens pendant les décennies à venir, tout en offrant un travail sûr et équitablement rémunéré à ses employés dévoués.
Voilà pourquoi il est important que nous appuyions cette mesure législative équilibrée.
Monsieur le Président, nous avons entendu à maintes reprises ce matin que le gouvernement n’a qu’une seule option, c’est-à-dire violer le droit constitutionnel des travailleurs de faire la grève. J’aimerais proposer autre chose et entendre ce que la ministre en pense.
Il y avait une autre option, une option équivalente, c’est-à-dire obliger l’employeur à accepter ce que le STTP a demandé à la table de négociation. Cependant, il est plutôt clair que le gouvernement penche du côté de l’employeur et non pas du côté de la protection du droit constitutionnel des travailleurs. J’aimerais avoir l’opinion de la ministre à ce sujet.
Monsieur le Président, je peux assurer la députée que notre gouvernement est très fermement déterminé à respecter les droits des travailleurs et le mouvement syndical lui-même. Nous avons démontré notre ferme engagement par un certain nombre d’initiatives. Je pense à notre récente mesure législative avant-gardiste sur l’équité salariale et à ce qu'en retireront les travailleurs de partout au pays.
En ce qui concerne Postes Canada, la vision que nous avons présentée est axée sur les Canadiens et le service aux Canadiens. Parallèlement, nous avons demandé à la nouvelle équipe de direction de servir les Canadiens et de renouveler et réparer la relation incroyablement fragmentée qui, essentiellement, s’est désintégrée sous le règne du gouvernement Harper. Nous lui avons demandé d’en faire un modèle opérationnel qui servira les Canadiens pendant les décennies à venir et qui sera concurrentiel sur le plan des services offerts aux entreprises et fiable de sorte que les Canadiens savent qu’ils peuvent recevoir tant leur courrier que leurs colis.
Monsieur le Président, j’ai parlé plus tôt du fait que le gouvernement a tergiversé et tardé à agir en ce qui concerne Postes Canada. Il y a deux ans et demi, nous avons pris la route pendant trois semaines. Nous avons entendu très clairement que Postes Canada était en difficulté. Nous parlons de pertes de trois quarts de milliard de dollars, que les contribuables devront absorber dans les années à venir, et du fait que le gouvernement n’a toujours pas de plan pour la résolution de ce problème.
Nous avons demandé quand Postes Canada aura un président permanent. En avril, on nous a dit que ce serait imminent, dans un mois ou deux. Sept mois plus tard, il n’y a toujours pas de nouveau président. La ministre vient de dire que le gouvernement a demandé à la nouvelle équipe de direction de régler les problèmes, mais il n’y a pas de chef à la tête de Postes Canada.
Pourquoi le gouvernement tarde-t-il autant à régler ces enjeux importants: le passif du régime de retraite, la nomination d’un nouveau président et le plan à long terme de Postes Canada?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont envoyé deux messages clairs.
Premièrement, ils nous ont dit qu’ils aimaient beaucoup Postes Canada. Il nous serait très agréable, à nous les politiciens, d’avoir la même cote de popularité que Postes Canada.
Les Canadiens nous ont aussi dit qu’ils ne voulaient pas payer pour Postes Canada. Par conséquent, notre nouvelle vision de Postes Canada consiste à confier aux dirigeants l’établissement d’un modèle d’affaires durable qui ne dépend pas du gouvernement pour renflouer ses coffres. Dans le cadre de ces négociations, on doit comprendre qu’il s’agit d’une entreprise en exploitation, d’une entreprise concurrentielle.
À mesure que le volume du courrier diminue et que le volume de colis augmente, il faut prendre en considération qu’il y a beaucoup d’autres acteurs dans le secteur de l’expédition des colis. Nous voulons que Postes Canada soit dotée d’un modèle d’affaires souple, innovateur et créatif pour soutenir la concurrence et pour continuer d’être le premier choix des Canadiens pour la livraison des colis, car c’est ce que nous avons entendu.
Pour ce qui est de la nomination d’un président permanent, je peux assurer au député que ce sera fait dans les semaines ou les mois à venir. Nous devons trouver la bonne personne. Je suis convaincue que le président intérimaire est la bonne personne, mais je peux assurer au député qu’il y aura un nouveau dirigeant au cours de la nouvelle année.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à notre ministre ce qu'apportera cette loi à l'économie nationale.
Par ailleurs, selon elle, que va-t-il arriver aux Canadiens si, en ce moment précis de l'année, on n'adopte pas une telle loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, les répercussions des grèves tournantes sur l’économie canadienne sont bien réelles. De nombreux propriétaires de petites entreprises et de nombreux Canadiens nous ont fait part de leurs préoccupations. Certaines de ces petites entreprises gagnent jusqu’à 25 % de leurs revenus annuels au cours des mois précédant Noël. Par conséquent, si elles ne peuvent pas expédier à leurs clients, elles risquent de devoir fermer leurs portes.
Nous avons discuté avec des associations de gens d’affaires et le Conseil canadien du commerce de détail. Nous avons parlé tant avec des propriétaires qui exploitent leur petite entreprise individuelle à partir de leur maison qu’avec de grandes sociétés qui vont aller faire des affaires ailleurs. Nous n’avons aucune garantie qu’elles reviendront.
En ce qui concerne la viabilité future de Postes Canada, nous devons en comprendre les répercussions, non seulement à court terme, mais aussi à long terme. Cependant, les répercussions à court terme sont bien réelles. Les entreprises perdent des clients. Nous en sommes maintenant au point où, bien qu’il y ait une entente selon laquelle les chèques du gouvernement seront livrés, ces chèques sont en retard. Les gens ne reçoivent pas leurs chèques. Même s’ils finiront par les recevoir, il y a un retard. Lorsque les gens comptent sur un chèque pour acheter de la nourriture, même un ou deux jours de retard peuvent avoir de très graves conséquences pour eux et leur famille.
Je peux assurer à la députée que nous avons suffisamment de preuves, et des preuves substantielles, des conséquences sur l’économie.
Monsieur le Président, j’aimerais réagir à deux choses.
En premier lieu, la ministre a dit craindre que la grève cause du tort à la réputation de Postes Canada. Voilà qui illustre à quel point le gouvernement libéral ne met pas ses priorités à la bonne place. L’an dernier, 25 % de l’effectif de la Société canadienne des postes s'est blessé au travail. Le taux de blessures est cinq fois plus élevé que la moyenne du secteur sous réglementation fédérale, et pourtant le gouvernement ne s’inquiète pas de l’atteinte à la réputation qui peut découler d'un tel taux. Cela me dit que le gouvernement s’inquiète de ce que les entreprises comme eBay et Amazon pensent de Postes Canada, pas de ce que pensent les travailleurs lorsqu’ils voient un taux de blessures comme celui-là en milieu de travail. Parlons donc de l’atteinte à la réputation imputable au taux de blessures chez Postes Canada.
Voici la deuxième chose à considérer. La ministre a parlé des chèques du gouvernement. Mon bureau a reçu des courriels de travailleurs des postes qui prouvent que la direction de Postes Canada leur a ordonné de retenir ces chèques et de ne pas les livrer. Si nous le savons de ce côté-ci de la Chambre, il est incroyable que la ministre n’en sache rien. Pourquoi ne s’est-elle pas donné la peine d’intervenir lorsque Postes Canada a envoyé cette missive? Ce n’est pas la première fois que nous soulevons cette question à la Chambre.
Si la députée veut soulever cette question, elle devrait expliquer pourquoi Postes Canada a dit à ses travailleurs de retenir ces chèques. Ils ont livré les chèques bénévolement en 2011, avant d’être mis en lock-out. Les travailleurs des postes tiennent à ce que les personnes qui ont besoin de cet argent soient payées. C’est la direction qui fait de l’obstruction. C’est le travail de la ministre. Que fait-elle à ce sujet?
Monsieur le Président, je peux vous assurer que je comprends et respecte le travail considérable des travailleurs des postes. Ce n’est pas du tout ce dont nous parlons aujourd’hui.
Je peux aussi vous assurer que nous nous soucions de la santé et de la sécurité au travail et que Postes Canada est tout à fait déterminée à se pencher sur la réalité des blessures en milieu de travail. C’est l’une de mes grandes priorités en ce qui concerne Postes Canada.
Quant à ce que j’ai dit, bien respectueusement, au sujet de l’atteinte à la réputation, je l’ai dit comme cela, en passant. Je sais que ce n’est pas la principale préoccupation, mais c’est la réalité si nous voulons les emplois bien rémunérés dont Postes Canada aura besoin pour ses travailleurs d’ici trois à cinq ans.
Notre première priorité est de veiller à ce que les gens reçoivent leurs chèques et leurs colis pour que les entreprises puissent poursuivre leurs affaires pendant cette saison, où elles font 25 à 30 % de leur chiffre d’affaires. J’ai, moi aussi, reçu tellement de courriels et de lettres de personnes qui nous implorent de trouver une solution. Nous sommes absolument déterminés à trouver une solution.
Comme je l’ai dit, ce n’est pas la situation idéale, mais c’est une ligne de conduite prudente, compte tenu de notre situation actuelle.
Avant de reprendre le débat, je tiens à rappeler aux députés que lorsqu’ils posent une question ou répondent à une question, ils doivent employer la troisième personne et éviter de s’adresser directement à la personne en face. Cela rehausse le débat.
Nous reprenons le débat. Le député d’Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, il y a tellement de choses à dire à ce sujet. Je suis donc heureux d’avoir l’occasion de faire quelques réflexions sur ce qui se déroule ici.
D’entrée de jeu, nous devons reconnaître que le sujet du débat, c’est la grève tournante déclenchée à Postes Canada et qui a été planifiée pour éviter l’interruption complète des activités postales. Dans l’ensemble, les gens ont reçu leur courrier. Nous avons entendu les chiffres provenant de gens qui travaillent sur le terrain et aussi dans les installations chargées de la livraison du courrier. Je pense que le gouvernement, de concert avec la direction de la société, exagère beaucoup l’ampleur de l’arriéré.
Par ailleurs, nous parlons du droit de grève. Nous parlons du droit des travailleurs canadiens de faire la grève. Il est important de dire que la décision de faire la grève n’est jamais prise à la légère. Les grèves ne sont pas une partie de plaisir pour les gens qui la font. S’ils en arrivent là, c’est parce qu’ils ont l’impression de n’avoir d’autre choix que de refuser de travailler afin d’obliger leur employeur à prêter une oreille attentive à leurs revendications.
Dans le cas présent, les principales revendications portent, en partie, sur les taux de blessures et les heures supplémentaires obligatoires non planifiées. Les raisons varient d’une grève à l’autre, mais en fin de compte, il en faut beaucoup pour que des travailleurs en arrivent à avoir l’impression que tout ce qui leur reste à faire, c’est de ne pas accomplir leur travail et d’exercer des pressions sur l’employeur afin qu’il entende leurs demandes dans le but d’en arriver à une entente raisonnable à la table des négociations.
Personne ne doit penser que les travailleurs des postes sont heureux de faire la grève ou que c’est leur premier choix. Cette grève a un prix pour les travailleurs en grève, même dans le cas de cette grève tournante. Aucun travailleur n’est rémunéré pour les jours où il ne travaille pas.
C’est important de le rappeler, tout comme c’est important d’insister sur le droit à la négociation collective. C’est ce qui a permis aux travailleurs de faire des gains au cours des 100 dernières années afin d’améliorer la sécurité au travail et d’obtenir de meilleurs salaires.
Il vaut la peine de mentionner qu’un droit d’une telle importance est aujourd’hui contesté, comme il l’a été dans le passé. Au cours de la grève générale de 1919 dans ma ville, Winnipeg, la principale revendication était l’obtention du droit à la négociation collective. À l’époque, les gouvernements avaient l’habitude d’intervenir et d’aider les compagnies à démanteler les syndicats afin de rendre la négociation collective illégale en milieu de travail. Incidemment, c’est justement ce que la loi libérale fera sur les lieux de travail de Postes Canada. C’est pourquoi des dizaines de milliers de travailleurs, syndiqués ou non, étaient sortis dans la rue. Ce n’était pas une revendication salariale. C’était parce qu’ils avaient compris le rôle primordial de la négociation collective pour améliorer leur vie professionnelle, leur vie familiale et la vie de leur collectivité.
En effet, dès que les travailleurs ont obtenu le droit à la négociation collective, la santé des collectivités s’est améliorée. Les travailleurs syndiqués sont payés quelque 5 $ de plus l’heure, en moyenne, que les non-syndiqués. Nous savons que certains des grands progrès réalisés en matière de santé et de sécurité au travail au cours des 100 ou 150 dernières années sont attribuables au fait que les travailleurs syndiqués ont repoussé les limites dans leur milieu de travail. Ils ont fait des gains sur le terrain politique en élisant des gens pour les représenter dans des lieux comme celui-ci afin de promouvoir ces acquis et d’en faire profiter tous les travailleurs, pas seulement les travailleurs syndiqués. C’est la négociation collective qui a rendu cela possible.
Il est important de le rappeler, parce que le gouvernement semble avoir oublié que la Cour suprême a reconnu cette forme de négociation. Il est question de pouvoir se réunir dans un milieu de travail quand un problème concerne tout le monde, et de s’adresser à l’employeur d’une voix unie pour lui dire que quelque chose doit changer. Les syndiqués aiment leur travail. Ils sont fiers de leur travail. Ils veulent continuer à faire leur travail, mais ils veulent être traités équitablement. Ils veulent être payés équitablement et ils veulent pouvoir rentrer chez eux à la fin de la journée. C’est un droit dont jouissent les Canadiens.
Les membres de la GRC qui se sont battus pour ce droit, et que la loi fédérale a empêché, pendant 100 ans, de participer à des négociations collectives, ont porté leur combat devant la Cour suprême et, en janvier 2015, ont remporté une victoire pour eux-mêmes et pour les travailleurs de partout au pays quand ce droit a été confirmé.
La Cour supérieure de l’Ontario a confirmé ce droit en 2016, lorsqu’elle a déclaré inconstitutionnelle la loi de retour au travail du gouvernement Harper.
Je m’attends à ce que cela soit confirmé de nouveau par les tribunaux, parce que nous avons une loi de retour au travail, encore une fois, qui empiète sur le droit des travailleurs canadiens de négocier collectivement dans leur milieu de travail en vue d’améliorer leur sort et celui de leur collectivité. Le syndicat représentant les travailleurs des postes nous a dit que, malheureusement, il devra poursuivre le gouvernement actuel.
Ce qu’il veut, c’est qu’un gouvernement soit prêt à respecter et à défendre le droit de négocier collectivement sans ordonnance judiciaire. Je ne pense pas que ce soit beaucoup demander.
Comme je l’ai dit, nous approchons du 100e anniversaire de la grève générale de 1919. Cette grève, dont le but était de protéger ce droit, a duré six semaines, et elle a touché toutes les industries et concerné tous les travailleurs, syndiqués comme non syndiqués. Nous avons fait beaucoup de progrès depuis.
Je trouve incroyable que, même aujourd’hui, au XXIe siècle, après que les tribunaux ont déclaré qu’en vertu de la Charte, les Canadiens ont le droit de négocier collectivement, après avoir vu toutes les preuves du bien que la négociation collective a apporté aux travailleurs canadiens au cours des 100 dernières années, nous nous retrouvions ici, de surcroît, à nous élever contre un gouvernement qui présente une mesure législative qui refuse ce droit à une catégorie de travailleurs canadiens. Je trouve cela honteux. Je voulais revenir un peu en arrière et parler de l’importance de la négociation collective en général et de ce qu’elle a apporté.
J’aimerais maintenant parler d’un autre aspect de ce dont nous discutons aujourd’hui, soit une motion qui porte sur le projet de loi de retour au travail et qui réduira considérablement le débat sur le projet de loi lui-même. Il convient de souligner que nous ne débattons même pas encore du projet de loi lui-même. Nous n’avons vu ce projet de loi qu’hier, et à la fin de la journée, ou aux petites heures de samedi matin, tout sera dit et fait. Ce sera terminé.
Nous avons vu le libellé du projet de loi hier et, un peu après minuit ce soir, tout aura été dit et réglé. Je ne pense pas que ce soit ce à quoi les gens s’attendent lorsqu’il s’agit d’examiner sérieusement un projet de loi. Je pense que les gens s’attendent à ce que le Parlement joue un rôle dans la prise de ce genre de décision. Le fait est que, lorsque c’est tout le temps que nous avons, nous ne jouons pas ce rôle.
Qui sont les personnes les plus directement touchées par ce projet de loi? Ce sont les employés de Postes Canada. Ils n’étaient pas sur la Colline hier lorsque le gouvernement a déposé le projet de loi. Partout au pays, la plupart d’entre eux continuent à battre le pavé pour livrer le courrier. Ce n’est qu’une grève tournante. La plupart d’entre eux sont au travail. Tout Canadien qui reçoit aujourd’hui une lettre dans sa boîte aux lettres saura que ces travailleurs des postes sont au travail, comme ils le sont depuis le 22 octobre, date à laquelle la grève tournante a commencé. Il n’y a eu que quelques jours dans une région ou une autre où il y a eu une interruption importante du service, sinon, le courrier a été livré à temps.
La question qui se pose est la suivante: pourquoi les travailleurs des postes n’ont-ils pas la possibilité de voir filtrer ce que le projet de loi prévoit? Le gouvernement avance des arguments ici sur le fait qu’il y aura un médiateur, sur la façon dont il va faire ceci et cela, tout pour détourner l’attention du fait qu’il prive ces travailleurs de leur droit constitutionnel de négocier à la table de négociation, ce qu’eux-mêmes et leurs représentants dûment élus du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont dit qu’ils voulaient faire. Tout pour détourner l’attention de cette situation.
Toutefois, les travailleurs des postes n’auront pas l’occasion d’en débattre ou d’en parler entre eux, parce qu’ils sont en train de faire leur travail. Le projet de loi n’a été rendu public qu’hier. Lorsque tout sera terminé et que le facteur qui livre le courrier, du lundi au vendredi, aura l’occasion, samedi, d’essayer de se mettre au fait de ce qui s’est passé ici, il lira qu’une loi a déjà été adoptée pour le forcer à rentrer au travail lundi.
Il ne s'agit pas simplement du fait que les politiciens de la Chambre veulent plus de temps pour discuter du projet de loi. Ce n’est pas la seule chose qui cloche avec cette supermotion de clôture qui ne permet même pas à tous les députés de s'exprimer sur ce projet de loi; elle restreint le débat de plusieurs heures. Elle fait fi des règles habituelles de la Chambre. Autrement dit, si chacun prononce un discours d’une demi-heure, seulement 10 ou 12 députés pourraient participer à ce débat à la Chambre.
Mais ce n’est pas tout. Il y a aussi le temps qu’il faudra pour que l’information sur ce qui se passe ici percole jusqu’aux personnes que notre débat touche réellement. Ensuite, il faudrait que ces gens puissent nous renvoyer leurs commentaires pour nous dire ce qu’ils pensent de tout cela.
Cependant, les libéraux privent de cette possibilité les députés de la Chambre, les membres de la société civile et les travailleurs qui seront directement touchés par cette loi de retour au travail. Le gouvernement devrait avoir honte.
Je voudrais parler de certains des problèmes qui ont provoqué cette grève. Le gouvernement a maintenant décidé de s’en mêler. Je dirais que le gouvernement aurait dû se mêler depuis très longtemps des problèmes, et non du processus de négociation. Aucun de ces problèmes n’est nouveau. Aucun d’eux ne nous surprend. En réalité, la raison principale pour laquelle les employés de Postes Canada sont en grève est le taux obscène de blessures qu’ils subissent au travail.
Postes Canada existe depuis très longtemps, mais ce taux de blessures est assez récent. Au cours de ces 10 dernières années, Postes Canada a beaucoup changé la façon de livrer le courrier. Le système qu'elle utilise maintenant et le nouvel équipement qu’elle demande à ses employés d’utiliser correspondent à la forte hausse de ce taux de blessures. Sa nouvelle manière de planifier les itinéraires correspond aussi à l’augmentation des heures supplémentaires obligatoires et du taux de blessures. Ce sont les raisons pour lesquelles les travailleurs des postes sont en grève.
Si l’on projette ce taux pour calculer le nombre de blessures entre aujourd’hui et Noël, si les choses se déroulent comme d’habitude à Postes Canada, il y aura au moins 315 blessures invalidantes entre l’adoption de ce projet de loi et le jour de Noël. C’est absolument scandaleux.
J’ai travaillé dans le secteur de la construction comme électricien avant d’être élu à la Chambre. Si je m’étais rendu dans un chantier et qu’on m’avait informé que l’année précédente, 25 % des travailleurs s’étaient blessés, il est certain que cette entreprise aurait eu bien de la peine à trouver des travailleurs. Cette situation témoigne du dévouement des employés des postes. Ils sont très fiers de leur emploi, justement parce qu’ils comprennent l’importance qu’il a pour les gens qui ont besoin de recevoir leur courrier, surtout les gens les plus vulnérables et les aînés qui dépendent de la livraison à la porte. Les travailleurs des postes comprennent ces choses mieux que quiconque. Le fait qu’ils aient continué à accomplir leur travail témoigne de leur dévouement.
Cependant, il est difficile d’entendre la ministre mettre leurs motifs en doute et invoquer la nécessité d'agir au nom des personnes vulnérables, au nom des gens qui ont besoin de leur chèque, alors que nous savons, parce que nous en avons eu la preuve dans nos bureaux grâce à des photos et à des courriels, notamment, que la direction de Postes Canada a ordonné la retenue des chèques de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti ou de l’aide sociale. Si j’étais un travailleur des postes, franchement, je ne peux pas utiliser le terme auquel je pense pour décrire ce que je ressentirais parce qu’il est non parlementaire, mais je serais fâché d’entendre, après avoir reçu un ordre comme celui-là de la direction, la ministre intervenir à la Chambre et attribuer à une grève tournante le fait que ces gens n’aient pas été payés. Nous savons très bien que c’est parce que la direction a choisi de retenir ces chèques que ces gens ne les reçoivent pas.
J’aimerais citer l’exemple de 2011, alors que les travailleurs des postes n’étaient pas en grève, mais en lock-out. C’est l’entreprise qui avait dit qu’elle voulait mettre le holà sur la livraison du courrier, pour exercer une pression sur le gouvernement ou lui donner une excuse. Je ne crois pas que Postes Canada aurait eu besoin de faire pression sur le gouvernement Harper pour qu’il intervienne, mais je pense qu’il s’agissait plutôt d’un faux fuyant dont le gouvernement Harper pouvait se servir pour légiférer un retour au travail. Même après avoir été mis en lock-out par l’entreprise, les travailleurs des postes ont volontairement choisi de livrer les chèques des gens, parce qu’ils savaient les conséquences que cela aurait. Ils auraient pu s’attendre à une certaine réciprocité de la part du gouvernement.
Toutefois, la ministre a l’audace d’intervenir à la Chambre et de dire à quel point elle se préoccupe du fait que les gens ne reçoivent pas leurs chèques. Qu’en est-il des travailleurs de Postes Canada qui n’ont pas été payés le 22 octobre, au début de la grève tournante, qui étaient en congé d’invalidité de courte durée et qui n’ont pas été payés depuis, ou des mères en congé de maternité et dont le budget est établi en fonction du complément de salaire prévu dans leur convention collective dont l’entreprise les a privé sans préavis? Qu’en est-il de ces gens? A-t-on une pensée pour eux?
Qu’en est-il des personnes en congé d’invalidité de longue durée qui ont été privées de leurs prestations à cause de l’entreprise? Où est la sympathie pour elles? Où sont les mesures pour elles? Nous voyons la ministre verser des larmes de crocodile sur le sort des gens qui ne sont pas payés et se désoler, alors que nous savons que les travailleurs des postes seraient heureux d’assurer la livraison de ces chèques.
Le gouvernement n’a même pas eu la décence de veiller à ce que les personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité de courte durée, parce qu’elles travaillent dans un milieu de travail où le taux de blessures est l’un des plus élevés au pays, reçoivent leurs chèques du gouvernement. C’est trop, franchement. C’est vraiment trop. Cela peut amener quelqu’un à perdre patience, ce qui m’est arrivé à l’occasion.
C’est très fort de la part d’un gouvernement qui dit vouloir défendre les femmes en milieu de travail et croire en l’équité salariale. L’un des principaux enjeux de cette grève, mis à part le taux de blessures, est le fait que les facteurs en milieu rural et en banlieue, qui sont majoritairement des femmes, ne sont pas rémunérés de la même façon que leurs homologues des centres urbains, où il y a un pourcentage plus élevé d’hommes qui livrent le courrier. Cela fait partie des principales demandes du syndicat.
D’une part, la ministre du Travail se vante d’une loi sur l’équité salariale qui, si elle est un jour adoptée, entrera en vigueur dans une dizaine d’années. Nous sommes censés la féliciter et être vraiment fiers de son excellent travail, alors que le gouvernement bafoue les droits des travailleurs de Postes Canada avec ce projet de loi de retour au travail et ne leur permet pas d'obtenir des mesures concrètes en matière d’équité salariale. Il pourrait le faire dès maintenant, ne serait-ce qu'en restant à l'écart.
Il serait préférable que le gouvernement donne un mandat valable aux gestionnaires de Postes Canada qu’il a embauchés et leur dise de négocier et de prendre au sérieux la question de l’équité salariale, de réduire sérieusement le taux de blessures et d’écouter ce que le syndicat propose, parce que le gouvernement doit rechercher une entente qui réduit le taux de blessures et qui assure une équité salariale significative aux travailleurs des postes. C’est ce que le gouvernement doit faire.
Au lieu de cela, depuis le début, il y a eu inaction. Les libéraux disent que les négociations durent depuis un an, mais qu’elles n’ont abouti à rien. C’est parce que la direction de Postes Canada n’a manifestement pas le mandat de faire des progrès. Postes Canada n’a pas le mandat de prendre au sérieux les demandes du syndicat en ce qui a trait au taux d’accidents de travail ou à l’équité salariale, sans quoi il y aurait eu une certaine évolution, mais ce n’est pas le cas. Il y a une raison à cela.
Le gouvernement libéral dit maintenant qu’il y a une crise et qu’il n’a pas d’autre choix que de présenter cette loi spéciale. Or, il a eu le choix. Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont eu le choix de mettre sur pied à Postes Canada une équipe de gestion qui allait s’attaquer à ces problèmes et faire des progrès significatifs, de sorte qu’une fois à la table de négociation, les relations auraient été meilleures, car la volonté de réduire le taux de blessures et de réaliser des progrès en matière d’équité salariale aurait été visible. Ils ont décidé de ne pas procéder de la sorte. Voilà comment nous en sommes arrivés là.
Lorsque la grève tournante a commencé et que Postes Canada a pris la décision impitoyable de punir ses travailleurs les plus malades et vulnérables, le gouvernement aurait pu montrer clairement que cela n’était pas acceptable, que la négociation n’allait pas se dérouler ainsi. Si la direction de Postes Canada estimait devoir lancer une attaque pour essayer de briser cette grève au lieu de prendre des mesures concrètes pour donner suite à ces demandes, elle aurait dû avoir des comptes à rendre au gouvernement. Au lieu de cela, le gouvernement est resté silencieux.
Nous avons demandé jour après jour au gouvernement de réagir, et il n’a rien fait. Si mes collègues pensent que la direction de Postes Canada n’a pas interprété cela comme une permission d’agir comme une bande de fiers-à-bras et de briseurs de grève, ils se trompent royalement.
Deux semaines après le début de la grève tournante, lorsque le gouvernement a signalé qu’il était prêt à présenter une loi de retour au travail, il n’a fait qu’envenimer la situation. À partir de ce moment-là, du moins quand c’est devenu public, il n’y avait plus aucune chance que la direction de Postes Canada négocie une entente, parce qu’elle savait que le gouvernement allait venir sauver sa peau. Quand les députés libéraux nous disent qu’ils n’ont pas eu le choix ou qu’ils n’ont pas pris fait et cause pour Postes Canada dans ce dossier, c’est de la bouillie pour les chats. Il faut se réveiller.
Monsieur le Président, ce sujet est délicat. Je pense comme la ministre qu’il vaudrait mieux une issue et une décision négociées.
Les parties ne semblent pas près d’y parvenir. Il y a bien sûr des conséquences pour l’économie canadienne dans son ensemble. Je ne le dis pas formellement en tant que député ministériel, mais je peux m’imaginer à la place de la ministre avec sa responsabilité plus générale par rapport à l’économie et à la société canadiennes. J'ai entendu parler des contrecoups sur les petites entreprises et sur le commerce international. Comment concilier toutes ces considérations?
Le député insiste beaucoup sur le fait que cette loi serait inconstitutionnelle. Cependant, nous savons qu’en 2011 la cour a statué que la loi de 2011 était inconstitutionnelle parce que celle-ci n'était pas considérée comme une atteinte minimale et qu’elle n’autorisait pas le syndicat à être sur un pied d’égalité dans le processus de médiation et d’arbitrage, ce que ce projet de loi ferait, à mon sens, comme il se doit.
Le député pourrait-il nous parler de l’atteinte minimale et nous dire pourquoi il pense que ce projet de loi est inconstitutionnel?
Monsieur le Président, j’ai dit que le syndicat portera la loi devant les tribunaux et je crains qu’ils ne concluent que le gouvernement ne respecte pas le droit de négociation collective parce que celui-ci s'exerce à la table.
Venant des conservateurs, ce serait une chose. Mais venant d’un gouvernement qui jure haut et fort qu’il croit dans le processus de négociation collective, c’en est une autre.
J’ai parlé de tout ce que le gouvernement a fait, ou plutôt n’a pas fait pour remédier au taux d’accidents du travail, entre autres. Cette crise ne résulte pas seulement du fait que les employés ont décidé, en dernier ressort, de déclencher une grève tournante. Les problèmes ne sont pas nouveaux. Ils ne sortent pas de nulle part. Au lieu d’essayer de faire porter la faute aux employés de Postes Canada, qui utilisent leur dernier recours pour obtenir des mesures, le gouvernement doit prendre ses responsabilités et dire qu’il aurait dû faire quelque chose à ce sujet il y a longtemps. Il doit reconnaître qu’un certain nombre de mesures qu’il a prises dans ce processus au cours des quatre ou cinq dernières semaines ont envenimé les choses. Ce n’est pas à cela que ressemblent des négociations collectives de bonne foi et certainement pas à cela que ressemble un gouvernement favorable à la négociation collective.
Tant et aussi longtemps que des gouvernements qui prétendent appuyer le principe de la négociation collective décideront de le miner et de l’anéantir, en dépit de toute considération juridique, nous n’arriverons pas, au Canada, au point où les travailleurs pourront se prévaloir de leurs droits concrètement. Les sociétés sauront que, quand elles viendront cogner à la porte, dans la mesure où elles sont assez grandes, dans la mesure où il s’agit d’un eBay, d’un Netflix, d’un Facebook ou d’un Air Canada — et je pense à ce que les libéraux ont fait aux travailleurs de l’entretien des aéronefs avec le projet de loi C-10, qui permettait à Air Canada de faire faire à l’étranger toute une série d’activités d’entretien, contrairement à ce que le gouvernement disait avant les élections —, le gouvernement veillera à ce que ces sociétés parviennent à leurs fins. Les travailleurs ne pourront pas exercer leurs droits au Canada, quel que soit leur statut juridique.
Monsieur le Président, je connais le talent qu’a mon collègue pour exprimer les préoccupations des syndiqués et des électeurs de sa circonscription. J’aimerais qu’il parle de deux choses. Bon nombre de petites et moyennes entreprises de ma circonscription, récemment une société Bobcat et la société Bowmanville Foundry, m’ont parlé de problèmes qu’elles ont au sujet des paiements en raison de la situation à Postes Canada. J’aimerais que le député nous dise s’il entend lui aussi de telles préoccupations. À mon avis, le Parlement devrait aussi tenir compte de ces préoccupations-là.
J’aimerais aussi entendre ce que mon collègue pense du secrétaire parlementaire et de la façon dont ce député, quand il était dans l’opposition, avait une opinion toute différente de la loi de retour au travail. Il doit être frustrant pour le NPD de constater que les libéraux se rangeaient son côté quand ils étaient dans l’opposition et que la situation est tout autre maintenant qu'ils forment le gouvernement. J’aimerais que le député nous dise ce qu’il en pense.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l’occasion de commenter une ou deux choses. Je vais commencer par la dernière. Oui, c'est une véritable déception. On peut voir sur le visage décomposé du secrétaire parlementaire, quand il se lève pour parler, qu’il ne croit même pas ce qu’il dit. Cependant, il fait partie d’un gouvernement qui, indépendamment des convictions des personnes qui le constituent, défend d’abord et avant tout les intérêts de Bay Street.
Dans ce cas, c’est bizarre qu’il s’agisse de Postes Canada. C’est une société d’État et on se demande pourquoi le gouvernement ne fait rien à son sujet. La réponse se trouve dans la lettre d’eBay. Une grande multinationale est mécontente de ce qui se passe, alors le gouvernement s'empresse d'agir. Je ne pense pas que le secrétaire parlementaire croit à ce qu’il dit, et c’est une honte. Pour une chose aussi importante, nous devrions recevoir une réponse sincère. Si le gouvernement ne peut pas répondre sincèrement, on peut en déduire qu’il fait fausse route.
Pour ce qui est des entreprises touchées par la grève tournante, je sympathise. Il y a une certaine perturbation. Les grèves sans perturbations n’existent pas. Il s’agit en partie de montrer la valeur du travail que font tous les jours les employés des postes, et de mettre en lumière le problème que ce serait s'ils ne le faisaient pas. De toute manière, une crise surviendra à un moment donné puisque 25 % d’entre eux sont blessés dans une année. Ce ne sera pas à cause d’une grève; ce sera parce qu’il n’y a pas suffisamment de main-d’oeuvre pour battre le pavé et livrer les lettres et les colis. Postes Canada traverse une crise relativement au taux de blessures, et il faut agir à cet égard.
J’ai de la sympathie pour les entreprises. J’ai de la sympathie pour les Canadiens. J’en fais partie. Noël approche, et nous faisons aussi du magasinage en ligne. C’est gênant. C’est ennuyeux. Je comprends cela. Toutefois, je crois qu’il est injuste de jeter tout le blâme sur les employés, qui travaillent dans des conditions terribles depuis des années.
Nous devons nous demander pourquoi Postes Canada n’assume pas la responsabilité d’un arrêt de travail dû à un taux de blessures très élevé et d’autres problèmes d’équité dans son milieu de travail. Cela devrait être réglé, dans l’intérêt de l'entreprise.
Monsieur le Président, un député ministériel vient de prendre la parole pour demander à l’opposition d’expliquer pourquoi ce projet de loi de retour au travail pourrait être inconstitutionnel. Tout ce que nous savons avec certitude, c'est que la dernière mesure que le gouvernement du Canada a déposée pour ordonner le retour au travail des employés des postes a été jugée inconstitutionnelle.
Un débat exhaustif sur ce projet de loi et une étude rigoureuse en comité nous permettraient de savoir s’il est aussi inconstitutionnel. Autre argument qui semble vraiment militer contre la motion visant à accélérer le traitement du projet de loi de retour au travail, et qui nous incite à faire preuve de diligence raisonnable à titre de parlementaires: même des députés libéraux se demandent si cette mesure est inconstitutionnelle.
Le gouvernement a tenu d'autres propos assez incroyables. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a dit que d’autres pays avaient cessé de livrer le courrier au Canada, comme s’il s’agissait d’une sorte de crise internationale. Il est très important de préciser que c’est à la demande de Postes Canada que ces pays ont cessé de livrer leur courrier au Canada. Il y a un problème lorsque le gouvernement invoque une mesure prise par la direction de Postes Canada pour justifier l’imposition d’une loi de retour au travail à ses employés.
Je me demande si le député d’Elmwood—Transcona peut nous donner d’autres exemples où le gouvernement a utilisé cette tactique dans le cadre de ce débat.
Monsieur le Président, c’est l’une des principales sources de frustration de toute cette situation. La direction de Postes Canada prétend qu’il y a un énorme arriéré. Selon des rapports que nous avons reçus de gens qui travaillent dans les installations où se trouvent des camions, ces chiffres sont très gonflés.
Comme le député l’a souligné à juste titre, la direction de Postes Canada demande aux services postaux de l’extérieur du Canada de ne pas envoyer de courrier au Canada et déplore ensuite que personne n’envoie de courrier au Canada. Elle dénonce la situation et en profite pour exiger une loi de retour au travail. La ministre elle même s’est levée, plus tôt, pour dire que les chèques d’aide sociale n’étaient pas livrés. Elle a omis de mentionner qu’en fait, la direction de Postes Canada avait dit à ses employés qu’ils n’étaient pas autorisés à livrer ce courrier.
Cela fait partie du problème depuis le début, et cela va dans même sens que les signaux envoyés par le gouvernement, qui a décidé de ne pas tenir compte de l’attaque contre des travailleurs malades et vulnérables et qui a signalé, quelques semaines seulement après le début de la grève, qu’il envisageait une loi de retour au travail. Il a été complice de la direction, et il commence d’ailleurs à répéter ces prétentions de crise inventées de toutes pièces par la direction.
Il s’agit de techniques classiques des briseurs de grève. Ce que fait le gouvernement, et d’où viennent ses idées, ce n'est rien de bien mystérieux. C’est ainsi que les choses se passent. Il est franchement désolant de voir un gouvernement qui se dit pro-syndicat — et qui veut défendre la classe moyenne et entretenir de bonnes relations avec les syndicats du Canada — utiliser les techniques classiques des briseurs de grève, ici même à la Chambre, avec son projet de loi. Cela me met vraiment en colère. J’espère que les Canadiens qui travaillent et qui aspirent à un milieu de travail et à des salaires équitables ont conscience de cette imposture.
Monsieur le Président, selon l’une de mes expressions favorites, les gens sont pour la démocratie quand cela fait leur affaire. Le véritable critère pour déterminer l’engagement des gens à l’égard du principe de la démocratie demeure toutefois la façon dont ils agissent quand ils perdent, parce que tout le système repose sur un principe selon lequel, en contrepartie d’un échange pacifique d’idées dans le cadre d’un concours pour obtenir des votes, tout le monde accepte le résultat final. C’est ainsi que l’on découvre si quelqu’un croit vraiment à la démocratie.
C’est la même chose en ce qui concerne les droits des travailleurs. Beaucoup de gens disent que la libre négociation collective est un droit fondamental. Cependant, le véritable critère pour déterminer s’ils y croient vraiment, c’est la façon dont ils agissent lorsqu’ils doivent mettre en oeuvre une décision.
Dans ce cas-ci, nous observons un gouvernement qui a clairement montré sa vraie nature, qui rejette complètement l’idée de la libre négociation collective et qui est prêt à bafouer le droit des Canadiens à utiliser cet outil. Je développerai cette idée dans un instant, mais j’aimerais maintenant prendre un instant pour parler du processus.
Parlons démocratie. Le gouvernement libéral a déposé un projet de loi qui vise à empêcher les députés de débattre d’une question aussi importante qu’une loi de retour au travail, qui sera mise en oeuvre à l’échelle nationale dans une grande société d’État canadienne. Il veut limiter le débat à quelques heures. C’est incroyable.
Il importe peu de savoir où nous nous situons par rapport au bien-fondé de la question dont la Chambre est saisie. Je pense que tous les Canadiens qui ont un esprit d’équité, tous les Canadiens qui valorisent la démocratie, tous les Canadiens qui comprennent la nécessité d’un échange libre et honnête d’idées dans le cadre des débats à la Chambre condamneront un gouvernement qui n’a pas le courage de permettre aux députés d’exprimer pleinement non seulement leur opinion sur ce projet de loi, mais aussi les intérêts et les opinions des électeurs qu’ils représentent à la Chambre. C’est honteux et lâche.
Je veux parler de la libre négociation collective. Soit les gens y croient, soit ils n’y croient pas. C’est la façon dont les politiciens ou les décideurs agissent lorsque les jetons sont sur la table qui nous permet de déterminer s’ils y croient vraiment.
Nous sommes en présence d’une grève tournante des employés de Postes Canada. Nous sommes devant des moyens de pression. Que se passe-t-il? Nous subissons des inconvénients. Le pays subit des inconvénients. Les clients subissent des inconvénients. Les entreprises subissent des inconvénients. Nous subissons tous des inconvénients. C’est à cela que servent les moyens de pression: il s’agit d’une interruption de services ou d’un lockout par la direction qui vise à exercer une pression économique sur l’autre partie et les citoyens, comme moyen de résoudre des enjeux lorsque les parties ne sont pas capables de s’entendre entre elles. Voilà ce que font les moyens de pression. Voilà ce à quoi sert une grève. Voilà ce à quoi sert un lockout.
Par conséquent, le fait que les libéraux disent qu’ils croient à la libre négociation collective, mais qu’ils interviennent pour s’assurer que personne ne pourra jamais se prévaloir de ce moyen, lequel est l’expression même du droit à la libre négociation collective, tourne en dérision leur soi-disant engagement à l’égard de ce principe. Il est absurde de dire qu’on croit au droit à la libre négociation collective, mais pas à la liberté d’exercer son droit de grève ou de lockout. C’est ce que fait le gouvernement libéral en ce moment.
Ce que j’ai remarqué chez les conservateurs et les libéraux, c’est qu’ils ont tendance à croire au droit de grève quand les travailleurs sont en grève et que cela n’a pas d’impact réel. Cependant, dès que les travailleurs cessent d’offrir les services et que cela a des répercussions sur l’économie, ils se précipitent pour adopter une loi de retour au travail et leur enlèvent le droit d’exercer ces pressions économiques. Essentiellement, les gens ont le droit de faire la grève dans ce pays, tant et aussi longtemps que cela n’a pas d’impact. C’est le résultat concret de l’approche des libéraux et des conservateurs en matière de libre négociation collective au Canada, et c’est inacceptable. C'est inconstitutionnel et cela contrevient à la ratification par le Canada de nombreux traités internationaux, dans lesquels nous affirmons au monde que nous croyons au droit à la libre négociation collective. Nous l’affirmons lorsque nous sommes à l’extérieur du Canada; pourtant, ici, au pays, nous dépouillons nos travailleurs de ce droit chaque fois qu’ils prennent des mesures concrètes et que cela a un effet.
Le syndicat des débardeurs dans ce pays n’a plus de fonds de grève. Pourquoi? Parce que les débardeurs ont toujours reçu l’ordre de retourner au travail. Ils appartiennent à un syndicat sous réglementation fédérale. Ils ont décidé que, puisqu’ils sont réglementés par le gouvernement fédéral qui est soit libéral, soit conservateur, ce n’est plus la peine d’avoir un fonds de grève, parce que même s'ils déclenchent une grève, ils recevront l’ordre de retourner au travail quelques jours plus tard. Pourquoi? Parce que lorsque les débardeurs débrayent, le gouvernement fait savoir à la population canadienne que leur travail a beaucoup d’importance pour l’économie canadienne. Cela démontre, encore une fois, que les travailleurs peuvent débrayer si leur travail n’a aucun impact sur l’économie canadienne, mais s’il est essentiel à l’économie canadienne, ils n’ont pas le droit de faire la grève. Cela illustre la contradiction qui existe au sein du Parti conservateur et du Parti libéral à la Chambre. Il n’y a qu’un seul parti à la Chambre qui soutient pleinement le principe de la négociation collective, c’est le Nouveau Parti démocratique et nous allons continuer à le faire.
Je veux maintenant parler des répercussions. Dans le cas présent, le gouvernement fait comme si Postes Canada était un service essentiel. Comme je viens de le dire, j’ai beaucoup de respect pour la valeur et l’importance du travail de Postes Canada, mais selon la définition juridique énoncée dans le droit du travail, il ne s’agit pas d’un service essentiel. Si le gouvernement veut le traiter comme un service essentiel, il devrait alors s’adresser au Conseil canadien des relations industrielles pour demander que le service offert par Postes Canada soit considéré comme un service essentiel. Le cas échéant, le gouvernement aura le droit d’imposer des restrictions relatives au droit de grève. Le gouvernement ne l’a pas fait, il ne le fait pas et il ne le fera pas. Pourquoi? Parce que Postes Canada n’est pas un service essentiel.
L’argument que les libéraux essaient de faire avaler aux Canadiens, c’est qu’il doit adopter une loi pour forcer le retour au travail des travailleurs de Postes Canada, parce qu’ils sont essentiels à l’économie canadienne. Les libéraux n’ont pas l’intégrité intellectuelle pour défendre cela devant un arbitre indépendant qui déterminera si oui ou non c’est le cas, parce qu’ils savent pertinemment qu’ils n’auront pas gain de cause. Pourquoi? Parce qu’il existe des solutions de rechange.
Oui, bien sûr, si les employés de Postes Canada font une grève tournante, ou même une grève générale avec interruption des services, cela aurait des répercussions sur l’économie canadienne, mais il existe des solutions de rechange. Il y a UPS, FedEx, DHL et Purolator, bien que cette dernière appartienne à Postes Canada. Je ne sais pas si cette compagnie est touchée par ce moyen de pression, mais en supposant qu’elle ne l’est pas, il y a aussi Purolator. Il y a suffisamment de services de messagerie dans ce pays pour assurer l’acheminement du courrier.
Voilà la différence entre ce service et de véritables services essentiels, comme ceux rendus par les travailleurs de la santé, les policiers, les pompiers, les contrôleurs du trafic aérien. Dans ces cas, les Canadiens acceptent que le droit de grève puisse être restreint, parce que l’interruption de ces services peut mettre en péril la santé et la sécurité du public. Ce n’est pas le cas de Postes Canada et le gouvernement cherche à glisser cette loi régressive sous le tapis des services essentiels, tout en sachant pertinemment que ce n’est pas le cas.
Je veux parler de la classe moyenne. Le gouvernement nous répète « classe moyenne » ad nauseam à la Chambre, comme si le Parti libéral était le seul à se soucier de la classe moyenne. Mes collègues conservateurs se soucient de la classe moyenne et le NPD aussi. Nous nous en soucions tous. Mais les libéraux ont presque fait de la classe moyenne leur marque de commerce et ils en parlent à toutes les sauces. Le vrai test pour voir si les libéraux croient vraiment à la classe moyenne, ce n’est pas ce qu’ils disent, parce que j’ai entendu plus de discours creux au cours des trois dernières années de la part des libéraux que j’en ai entendus de mon vivant. C’est plutôt leur façon d’agir.
Quelle est la meilleure façon d’accéder à la classe moyenne? C’est de détenir une carte syndicale, de signer une carte d’adhésion syndicale. Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, et bon nombre d’économistes de tous les horizons politiques nous diront que les pays où le taux de syndicalisation est élevé ont une plus forte proportion de gens dans la classe moyenne. C’est une simple question de bon sens. Évidemment, les syndicats travaillent à faire monter les salaires et à améliorer les conditions de travail. C’est ainsi qu’on entre dans la classe moyenne.
Que font les libéraux quand cela se passe dans les secteurs privé et public et qu’un syndicat se bat pour l’amélioration des salaires et des conditions de travail de ses travailleurs? Du sabotage. Ils restreignent la capacité du STTP d’améliorer les conditions de travail de ses travailleurs pour qu’ils accèdent à la classe moyenne. C’est de la pure rhétorique de la part des libéraux. C'est du vent. S’ils se souciaient vraiment de la classe moyenne, ils laisseraient le syndicat et Postes Canada négocier et permettraient au syndicat de trouver une solution, de se battre pour ses travailleurs et d’arracher des améliorations du milieu de travail pour les aider à intégrer la classe moyenne. Mais non, les libéraux ne perdent pas une minute pour ordonner leur retour au travail.
Je veux parler de la sécurité au travail. Il y a environ deux ans et demi, à moins d’un kilomètre d’ici, j’étais présent à une cérémonie à laquelle assistaient le premier ministre et toutes sortes de ministres et de membres du Parti libéral. C’était une activité organisée par les Syndicats des métiers de la construction du Canada, qui y ont dévoilé leur monument en hommage au travailleur de la construction. La cérémonie nous a rappelé aussi les travailleurs de la construction qui ont payé de leur vie et de leurs blessures pour bâtir notre pays. C’est un monument aux travailleurs de la construction blessés. Tous les libéraux étaient là et resplendissaient de fierté. Ils semblaient bien heureux de la situation et affichaient leur soutien aux métiers de la construction et aux dirigeants syndicaux du pays qui ont défendu la santé et la sécurité. Comment se comportent-ils aujourd’hui? Le principal enjeu des négociations entre le STTP et Postes Canada concerne le taux de blessures ainsi que la santé et la sécurité au travail.
Nous avons déjà entendu cette statistique choquante selon laquelle, chaque année, 25 % des travailleurs de Postes Canada ont un incident de santé ou de sécurité au travail. Ce sont des dossiers dont les syndicats parlent à la table de négociation. Ils ne font pas que demander des réponses à l’employeur, ils en exigent. En fin de compte, les syndicats n’ont qu’un seul pouvoir. La direction a tout le pouvoir de déterminer les emplois et les conditions de travail. Les syndicats, eux, peuvent formuler des demandes, déposer des griefs, tenter de persuader leur interlocuteur: l’employeur qui a le dernier mot. Au final, le seul pouvoir dont disposent les syndicats est celui du retrait de service. Quand on enlève cela à un syndicat, il n’a aucun pouvoir. Ce n’est plus de la négociation collective. C’est une supplication collective.
C’est la situation dans laquelle le gouvernement libéral veut forcer le STTP. Au lieu de laisser le STTP faire son travail, qui consiste à exercer son droit constitutionnel et à tenir compte des droits constitutionnels de ses membres, à soulever ces questions, à refuser de retourner au travail et à continuer à exercer des pressions économiques sur Postes Canada jusqu’à obtenir des améliorations en matière de santé et de sécurité au travail, le gouvernement cherche à s’ingérer dans le processus.
Les libéraux se soucient-ils vraiment de la santé et de la sécurité au travail, comme ils l’ont affirmé lors du dévoilement de ce monument, quand ils ont applaudi poliment? Non. Maintenant, ils vont soumettre le différend à un arbitre et tout cela, comme bien d’autres choses, sera balayé sous le tapis.
Le gouvernement prétend se soucier de l’équité salariale. Les libéraux en sont à leur quatrième année au pouvoir. Avec un gouvernement majoritaire, ils auraient pu faire tout ce qu’ils voulaient dans les trois dernières années. Ils en sont à leur quatrième année et ils se félicitent maintenant de ce qu'ils vont présenter un projet de loi sur l’équité salariale à un moment donné, sans y consacrer d’argent. À part cela, c’est un excellent régime d’équité salariale.
Que fait le STTP à la table de négociation? Il cherche à obtenir réparation pour les écarts salariaux entre hommes et femmes et entre les transporteurs et les travailleurs urbains et ruraux. Encore une fois, que fait le gouvernement à cet égard? Quand les libéraux ont la chance de voir des acteurs de l’économie canadienne obtenir de véritables améliorations en matière d’équité salariale et de santé et sécurité au travail, ils cherchent à s’ingérer dans le processus et à faire dérailler les choses. Belle preuve d'engagement envers l’équité salariale.
Il a fallu se battre âprement pour défendre les droits des travailleurs au Canada. Il n’y a pas eu de cadeau. Les droits du travail dans ce pays ont été payés par le sacrifice, la sueur et, disons-le, par le sang des travailleurs d’un océan à l’autre qui se sont dressés et sacrifiés pour les droits de leurs frères, de leurs sœurs, de leurs fils, de leurs filles et de leurs petits-enfants, afin qu’ils puissent vivre dans un pays libre et démocratique où les travailleurs ont des droits. Par ce comportement antidémocratique et antisyndical, le gouvernement montre encore une fois qu’il n’a que faire de ces sacrifices.
Je vais expliquer ce qui se passe quand on met fin à des moyens de pression en soumettant un conflit à l'arbitrage exécutoire. J’ai été avocat spécialisé en droit du travail pendant 16 ans avant d’être élu; j'ai donc beaucoup d'expérience relativement à ce genre de situation. Tout le monde sait, même si les députés ministériels n’ont peut-être pas le courage de le reconnaître: lorsqu’on renvoie les points d’une négociation collective à un arbitre de n’importe quelle instance, qu’il s’agisse de l’arbitrage des offres finales ou de l’un des multiples mécanismes de règlement exécutoire des différends, on confie à une seule personne le pouvoir de régler le litige. Il en résulte toujours un compromis axé sur la médiation, sur la modération. On n’obtient que rarement des solutions concrètes fondées sur ce qui est au coeur des questions en litige. La seule façon pour les travailleurs de vraiment gagner la partie ou même d'avoir la possibilité de le faire consiste à descendre dans la rue pour faire valoir leur poids économique en prenant le risque de voir l’employeur riposter avec son propre pouvoir économique.
Comme mes collègues l’ont dit, il ne faut pas prendre les moyens de pression à la légère. Ce n’est pas facile du tout, c’est un sacrifice. Des travailleurs du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes se gèlent dehors par un temps glacial pour une fraction de leur salaire réel. D'ailleurs, Postes Canada a réduit les prestations des travailleurs malades et blessés, ce qui est la forme de pression la plus honteuse et la plus dégoûtante à exercer sur des travailleurs vulnérables, malades ou blessés au cours d'un conflit de travail. Les députés libéraux ne se sont pas prononcés à ce sujet. Ils ont laissé Postes Canada se servir des travailleurs blessés comme de pions dans ce conflit de travail. Ils n’ont pas dit un mot à ce sujet.
Les travailleurs des postes font des sacrifices, et quand la Société canadienne des postes perd des clients au profit d’entreprises comme UPS et DHL et d’autres entreprises de messagerie qui, sans aucun doute, sont très heureuses de prendre le relais à l’heure actuelle, il y a un risque, quand les employés reprendront le travail, que la clientèle préfère faire affaire ailleurs. C’est un risque inhérent à toute grève. Fondamentalement, ce conflit est de nature économique. Nous n’aimons pas le dire tout haut, mais c'est la réalité.
J’en reviens à mon premier point. À la Chambre et au Canada, soit les gens croient à la libre négociation collective, soit ils n’y croient pas. Ceux qui n'aiment pas les répercussions économiques des grèves ne croient pas à la libre négociation collective et ils devraient avoir le courage de le dire ouvertement. Je mets mes collègues libéraux au défi, en 2019, d’aller voir les dirigeants syndicaux, de se rendre dans tous les bureaux syndicaux du pays pour dire qu’ils croient au droit de grève tant qu’il n’a pas de répercussions économiques. Qu’ils essaient de leur dire que s’il y a des répercussions économiques, alors non, ils ordonneront aux travailleurs de retourner au travail et ils chargeront une personne qui n’a aucun intérêt et aucune responsabilité dans le processus de prendre une décision à leur place.
Je siège à la Chambre depuis 10 ans. Les pires moments que j'y vis, c'est quand je vois un gouvernement violer les droits constitutionnels des Canadiens. Je vais donc conclure sur ce point. Le droit de grève est un droit constitutionnel. Le droit d’adhérer à un syndicat, avec tous les avantages que cela suppose, est un droit constitutionnel. Un gouvernement qui s’ingère dans ce type de dossier le fera dans n’importe quelle situation. Par conséquent, aujourd’hui, nous ne défendons pas seulement les travailleurs du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ni même tous les travailleurs du pays: nous, les néo-démocrates, défendons tous les Canadiens qui croient que notre pays est soumis à une Constitution et à des droits. Nous nous devons de nous porter à leur défense en toutes circonstances, et pas seulement quand nous en avons envie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon honorable collègue avec beaucoup d'intérêt. J'imagine qu'il sait que nous sommes aujourd'hui le 23 novembre, c'est-à-dire un mois avant Noël. C'est une période très sollicitée sur le plan du commerce électronique. D'ailleurs, aujourd'hui, c'est le « vendredi fou » comme on dit.
Soixante-dix pour cent de tout le commerce électronique est justement livré par Postes Canada. Présentement, ce sont des PME qui souffrent de la situation.
Plus tôt, mon collègue proposait d'utiliser UPS ou FedEx, mais les PME ont des marges bénéficiaires très minces. Ce n'est donc pas sûr qu'elles peuvent se tourner vers un autre service pour livrer leurs colis.
J'aimerais entendre mon collègue qui ne soutient pas le fait d'imposer une loi pour assurer le service. Oui, les travailleurs ont des droits, mais les citoyens aussi et ils ont le droit de recevoir leur courrier, ici au Canada.
Le NPD ontarien a déjà passé une loi pour ramener les gens au travail. J'aimerais entendre mon honorable collègue sur le fait qu'en Ontario, le gouvernement a déjà mis en place une loi de retour au travail et que l'opposition ici n'appuie pas cela.
[Traduction]
Le député de Vancouver Kingsway a la parole. Il est l'heure de passer aux affaires émanant des députés. Je vais donc le laisser répondre brièvement, puis il pourra répondre à d'autres questions lorsque nous reprendrons ce débat. Le député a la parole.
Monsieur le Président, je n'aurai pas le choix d'être bref.
Premièrement, lorsque les gouvernements adoptent une loi de retour au travail pour assurer le maintien de services essentiels, c'est différent. Les gouvernements provinciaux de toutes les allégeances l'ont fait.
Deuxièmement, le gouvernement de l'Ontario, sous la direction de Bob Rae, n'a jamais ordonné aux enseignants de retourner au travail. C'est totalement faux. Ce n'est jamais arrivé.
Troisièmement, les députés libéraux semblent tous penser que le droit de grève au Canada dépend du mois de l'année. Ce n'est pas le cas. Ce n'est pas ainsi que fonctionne la Constitution.
Enfin, les petites entreprises ont des options. Elles pourront envoyer des paquets et des colis. Elles utiliseront simplement d'autres fournisseurs de services pour le faire.
Je ne sacrifie pas les droits constitutionnels des travailleurs de ce pays pour accommoder le secteur des affaires, comme le font les libéraux.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les normes de prestation de pension
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège, à titre de député de Durham, d'intervenir à nouveau à l'étape de la deuxième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-405 sur les pensions. J'aimerais en particulier attirer l'attention de tous les Canadiens sur les risques associés aux régimes de pension à prestations déterminées qui sont sous-financés au moment où l'entreprise commence à avoir des problèmes d'insolvabilité.
Dans mon dernier discours sur le sujet, j'ai beaucoup parlé des fondements de la législation canadienne en matière d'insolvabilité, c'est-à-dire la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, qui concerne les grandes entreprises.
Bon nombre de Canadiens sont peut-être au courant des nombreuses difficultés qui ont été associées aux prestations de retraite…
Je dois malheureusement interrompre le député de Durham. Il y a eu une certaine confusion ici. Le député a déjà abordé ce sujet. Le député aura un droit de réponse, mais je dois maintenant donner la parole au député de Sherbrooke. Je vous prie de m'excuser pour cette confusion.
[Français]
L'honorable député de Sherbrooke peut prononcer son discours.
Monsieur le Président, je suis désolé de la confusion à propos du débat sur le projet de loi de mon collègue qui vient de parler.
Cela me fait plaisir de donner les recommandations de notre parti par rapport au projet de loi. Il faut féliciter son apport au débat et la qualité de son approche.
Monsieur le Président, pouvez-vous me rappeler le numéro du projet de loi et son titre, s'il vous plaît?
C'est le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension). Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je suis désolé, je n'étais plus exactement sûr de quel projet de loi nous débattions aujourd'hui.
Le projet de loi de mon collègue, le projet de loi C-405, porte sur les prestations de retraite des Canadiens. Il s'agit évidemment d'un sujet extrêmement délicat, comme nous avons pu le constater avec l'approche du gouvernement dans le projet de loi C-27. Ce dernier vise à permettre aux sociétés d'État et, ultimement, à tous les autres employeurs du Canada de changer le type du régime de retraite à prestations déterminées en régime de retraite à prestations cibles.
C'est vraiment une mauvaise direction que le gouvernement a prise. Grâce aux pressions de nombreux Canadiens et de syndicats, le gouvernement semble avoir décidé de garder l'idée d'introduire des régimes de retraite à prestations cibles au point mort. Cela veut dire que les prestations des retraités vont changer au fil du temps.
Quand on signe une convention collective et un régime de retraite à prestations déterminées, on sait à quoi s'attendre lorsqu'on prend sa retraite. Au moyen du projet de loi C-27, le gouvernement était prêt à aller de l'avant pour changer cette norme et mettre en place un régime de retraite à prestations cibles, c'est-à-dire des prestations qui peuvent changer au fil du temps. Dans ce cas, les employés n'auraient pas le même traitement que si les prestations déterminées étaient maintenues.
Le projet de loi de mon collègue est semblable à celui-là. Il vise à permettre aux employeurs qui offrent déjà des régimes de retraite à prestations déterminées de convertir ces régimes en régimes à prestations cibles ou en régimes de retraite à cotisations déterminées, ce qui est un peu différent, en transférant la totalité du risque aux travailleurs et en dispensant ainsi les employeurs de l'obligation de fournir à leurs employés des prestations de retraite sûres.
Les régimes de retraite sont des salaires différés. Comme je l'ai dit plus tôt, ils sont souvent négociés dans le cadre des conventions collectives.
On change les prestations qui auraient été négociées à l'avance et, comme je viens de le dire, on transfère aussi le fardeau aux employés, alors que, dans un régime de retraite à prestations déterminées, le fardeau revient à l'employeur qui doit livrer ce qu'il a promis à ses employés.
Dans un régime à prestations cibles ou à cotisations déterminées, le fardeau repose sur les employés qui doivent subir les pertes — s'il y en a — dans le cas d'une compagnie, d'une société d'État ou d'un gouvernement qui ne peut plus remplir ses obligations en matière de retraite. On voit cela constamment, dans les débats, en 2018. Depuis plusieurs années, cette réalité rattrape les travailleurs. Les employeurs, que ce soit l'État ou le privé, se réveillent pour dire que les conditions de travail et de retraite qu'ils avaient promises et signées avec les employés ne tiennent plus pour l'avenir. On change donc les prestations en cours de route. On change les conditions qui avaient été négociées. C'est inacceptable, parce que cela va complètement à l'encontre de l'esprit de négociation et de la signature d'une convention où les deux parties doivent s'entendre et respecter leurs engagements.
Malheureusement, dans ce genre de débat, on sait de quel côté sont les conservateurs, lorsque vient le temps de parler des travailleurs et des employeurs. Ils sont toujours du côté des employeurs. Ce que l'on voit aujourd'hui relativement au projet de loi C-405 n'est pas nouveau.
Le projet de loi qui est devant nous est diamétralement opposé à la démarche que le NPD propose pour corriger les graves lacunes que comporte la législation canadienne en matière de faillite et d'insolvabilité, et pour protéger les pensions et les prestations des travailleurs et des retraités canadiens. En 2018, la réalité des travailleurs est tout autre. Nous l'avons vu par le passé et nous l'avons vu récemment dans le cas de Sears. Non seulement on change les conditions des prestations, mais on peut carrément les annuler. À Sherbrooke, dans ma région, je connais des travailleurs qui, après avoir travaillé pendant 30 ans, se retrouvent dans cette situation du jour au lendemain. L'employeur fait faillite et décide de fermer ses portes ou de fermer boutique, comme on dit. La fermeture entraîne la disparition complète des pensions des travailleurs.
Les employés ont travaillé pendant des années pour accumuler leur fonds de pension. Cet argent leur appartient; ce sont des revenus différés. Ils ont travaillé toute leur vie pour mettre cet argent de côté, puis ils se retrouvent du jour au lendemain dans une situation où leur employeur n'est plus en mesure de leur remettre l'argent qui leur appartient.
Le cas de Sears en est le plus récent exemple, mais on l'a vu en Estrie aussi. Je connais quelqu'un qui a travaillé chez Olymel, à Magog, et qui s'est fait enlever son fonds de pension, comme tous ses collègues, parce que leur employeur a déclaré qu'il n'était soudainement plus en mesure d'honorer les conditions sur lesquelles ils s'étaient entendus au départ. L'argent qui appartenait aux travailleurs s'est en allé en fumée.
Cela crée des situations déplorables, car il s'agit parfois de personnes âgées qui se voient obligées de retourner sur le marché du travail parce qu'elles ont perdu tous les avantages qui avaient été prévus pour eux dès le départ. Ces personnes se retrouvent le bec à l'eau. Elles sont obligées de retourner sur le marché du travail et de travailler parfois dans des conditions bien moins intéressantes qu'à l'époque, lorsqu'elles travaillaient pour une entreprise qui avait le vent dans les voiles et qui faisait de bonnes affaires, mais qui a soudainement dû fermer ses portes.
Malheureusement, les conservateurs ne vont pas nous surprendre, aujourd'hui, avec un tel projet de loi concernant l'atténuation des primes excessives accordées aux dirigeants d'entreprises au cours du processus prévu par la liquidation et la faillite des entreprises.
J'ai rappelé le cas de Sears, mais il y a eu d'autres cas de faillites où les dirigeants se sont enfuis avec les économies des employés. Cet argent ne se retrouve pas nécessairement toujours chez les créanciers. Parfois, il se retrouve dans les poches des dirigeants de ces entreprises. Ensuite, au conseil d'administration, les dirigeants ou les actionnaires disent qu'après avoir liquidé les actifs de l'entreprise, c'est-à-dire avant d'avoir mis tout l'argent dans leurs poches, il n'en reste plus pour tout le monde. Il n'en reste plus pour les autres créanciers.
Or les créanciers prioritaires, selon nous, au NPD, ce sont les travailleurs. Cela a toujours été notre position. En cas de faillite, les créanciers prioritaires sont les travailleurs. Qu'il s'agisse de salaires ou de prestations de maladie non payées, y compris les pensions, on doit accorder la priorité à ce qui a été promis avant même d'aller voir les banques pour procéder à la liquidation et donner l'argent aux créanciers. Les travailleurs doivent toujours avoir la priorité.
Malheureusement, encore une fois, on sait de quel côté se rangent les conservateurs: du côté des employeurs et des dirigeants d'entreprises. Ils acceptent que de telles situations inacceptables perdurent, et c'est malheureux. Le projet de loi C-405 ne réglera rien. Au contraire, le problème va empirer.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue de Sherbrooke a peut-être mal compris les objectifs poursuivis dans le projet de loi. Celui-ci permettra en fait de régler bon nombre des problèmes dont il a parlé, car c'est vrai que la manière dont l'actif des régimes de retraite est utilisé en cas de faillite est problématique. Je suis tout à fait d'accord avec lui là-dessus. Or, cette mesure législative permettra justement de régler une partie du problème.
Quand l'économie est complètement libre et qu'il n'y a aucune entrave à la concurrence, les entreprises rivalisent entre elles pour convaincre les consommateurs d'acheter leurs produits ou services. Pour les gens, il s'agit de la manière la plus efficace et la plus efficiente d'obtenir ce qu'ils veulent.
Cela dit, dans une société libre reposant sur l'économie de marché, il arrive que les entreprises fassent faillite. Quand cela arrive, il doit y avoir des lois leur permettant de demeurer viables le temps qu'elles se restructurent, tout en réduisant au minimum les pertes pour les investisseurs, les créanciers et les employés, actuels et passés. C'est une question d'équité.
Actuellement, il y a un déséquilibre dans la manière dont la législation canadienne sur les faillites et l'insolvabilité concilie ces intérêts et ceux des régimes de retraite, et le projet de loi C-405 vient justement rétablir cet équilibre. Il propose en effet une solution pratique et rapide au problème des régimes de retraite non capitalisés en cas de faillite.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais prendre un instant pour remercier le député de Durham de s'être attaqué à ce problème au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Les projets de loi d'initiative parlementaire sont un excellent moyen pour les députés de tous les partis de l'opposition, ainsi que les simples députés du parti au pouvoir, de contribuer au processus législatif même s'ils ne sont pas membres du Cabinet.
Cette mesure législative est un parfait exemple de la façon dont nous pouvons nous servir d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour nous attaquer à un problème national à l'aide d'une approche ciblée, pratique et non idéologique. J'encourage mes collègues de tous les partis à appuyer ce projet de loi sensé.
Les lois canadiennes actuelles sur la faillite et l'insolvabilité comportent des faiblesses, qui aggravent le problème des régimes de pension non capitalisés lorsqu'une entreprise fait faillite.
Premièrement, quand elles administrent des régimes de pension durant des procédures de faillite, les entreprises canadiennes doivent acheter des rentes afin de cotiser aux régimes. Ces rentes redonnent seulement aux pensionnés une fraction de ce qui leur est dû et les empêchent d'accepter d'autres options d'investissement en vue de récupérer leurs cotisations. Elles ont souvent pour effet de forcer la conversion des avoirs de retraite au pire moment possible.
Les faillites d'entreprise sont plus susceptibles de se produire exactement au même moment qu'un ralentissement généralisé de l'économie et des marchés financiers. Ce qui est à l'origine de la faillite entraînera aussi une conversion des avoirs de retraite au moment le moins favorable, en plus de donner lieu aux évaluations les moins avantageuses. Cela crée une tempête parfaite qui peut faire disparaître les avoirs de retraite. Les administrateurs des régimes de pension ne disposent actuellement d'aucune marge de manoeuvre pour déterminer la meilleure manière de préserver les avoirs d'un fonds de pension.
Le deuxième problème, c'est que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de faillite doivent disposer d'un leadership fort pour les ramener à la rentabilité. Elles ont besoin de leurs meilleurs employés afin d'avoir une chance de se rétablir.
Toutefois, il est injuste de verser des primes de maintien en poste à des dirigeants ou à des employés clés d'entreprises qui ont des régimes de retraite dont le passif n'est pas capitalisé. Les employés ne veulent pas que leurs dirigeants reçoivent des primes alors qu'ils perdent leur emploi, que leur salaire ou leurs heures de travail sont réduits ou qu'ils ont à composer avec la pression de l'incertitude associée à ces périodes difficiles. Si l'on veut qu'une entreprise survive, il faut lui permettre de garder ses employés clés. Or, lorsqu'une entreprise en faillite a un passif non capitalisé au titre de son régime de retraite, il est nécessaire de limiter les paiements de maintien en poste des employés clés ou d'assortir ces paiements de conditions.
Le troisième problème, c'est que les régimes de retraite sont souvent opaques. Il peut être difficile pour les participants d'avoir accès à des renseignements probants sur la viabilité de leur régime de retraite. Les Canadiens devraient être en mesure d'avoir l'heure juste au sujet de leur régime de retraite et d'exercer des pressions sur leur employeur pour qu'il le finance adéquatement.
La meilleure façon de résoudre ce problème des passifs non capitalisés est de ne pas permettre d'entrée de jeu qu'un régime de retraite ne soit pas capitalisé.
Le projet de loi permettrait aux administrateurs d'un régime de pension d'obtenir l'accord des pensionnés afin de modifier ledit régime ou de transférer des actifs dans d'autres régimes au lieu d'avoir à acheter des rentes au pire des moments. Cela permettrait de conserver plus d'argent dans le régime ou de réinvestir l'argent qui s'y trouverait pour que les profits ne cessent pas pendant la procédure de faillite. Cela donnerait ainsi aux administrateurs une plus grande latitude pour protéger le régime et son contenu et aux participants une plus grande voix au chapitre sur la manière dont leur régime serait administré. Grâce au projet de loi, ce sont les participants au régime qui décideraient si les administrateurs devraient garder les actifs investis ou les convertir en rentes.
Le projet de loi C-405 constituerait aussi un facteur d'équité quand les régimes de retraite d'entreprises en cours de restructuration se trouveraient sous-financés. Il contribuerait à limiter les paiements au titre du maintien en poste que les employés clés pourraient recevoir pendant la restructuration et à mettre en place des conditions préalables à la réalisation de tels paiements et des limites concernant ceux-ci. Ces mesures empêcheraient les cadres, les dirigeants et les propriétaires de profiter d'une mauvaise gestion et les inciteraient à conserver les régimes de pension en bonne santé.
Le projet de loi établit un juste équilibre entre la protection des actifs des employés et la garantie pour l'entreprise qu'elle a les meilleures chances de s'en sortir.
Troisièmement, le projet de loi permettrait aux employés antérieurs et actuels de se renseigner plus facilement sur leur régime puisqu'un rapport annuel sur la santé dudit régime devrait être publié annuellement. Le projet de loi faciliterait la coordination avec les gouvernements provinciaux et les organismes de réglementation des valeurs mobilières en ce qui concerne la durabilité des régimes.
Pour régler le problème des régimes de pension sous-financés, la manière la plus efficace d'agir est de commencer par mettre un terme à leur sous-financement ou l'empêcher. Pour ce faire, une plus grande transparence est essentielle. Plus la transparence est grande, plus la direction fera en sorte que les pensions soient viables.
Ce sont des mesures raisonnables pour mieux protéger les pensionnés canadiens, qui ne sont préjudiciables ni à la compétitivité ni à l'accès au capital. Le député de Durham a expliqué ces trois points dans le détail lors de la première heure de débat. Quant à moi, je vais expliquer pourquoi ces mesures sont préférables à d'autres propositions qui ont été faites, en particulier la possibilité de créer des superpriorités pour les pensions, qui a la faveur de certains députés.
Comme bon nombre de mes collègues parlementaires dans l'ensemble du Canada, j'ai reçu de nombreuses lettres d'électeurs de ma circonscription qui m'exhortent à protéger les retraités canadiens en créant des droits prioritaires pour les participants à un régime de pension dont l'employeur se retrouve en situation de faillite et d'insolvabilité. Parmi les gens qui m'ont écrit, beaucoup sont des employés ayant perdu toutes leurs économies après avoir travaillé pendant des années. C'est à fendre l'âme. Ils viennent d'entreprises comme Sears, Algoma et Nortel.
Nous sommes tous sensibles au sort des pensionnés des entreprises comme celles-là et des autres entreprises qui ont fait faillite. Ils sont victimes de l'incapacité de leur employeur à respecter ses obligations relatives au paiement des pensions. Toutefois, la création de droits prioritaires pour les régimes de pensions ne résoudrait pas le problème. La réalité, c'est que cela aurait probablement pour effet de l'aggraver.
Établir des droits prioritaires pour les régimes de pensions risquerait d'avoir un effet dissuasif sur les investissements étrangers. Cela pourrait nuire à la confiance des investisseurs et se traduire par un plus grand nombre d'entreprises en faillite ainsi que par des pertes d'emplois et de pensions. Les droits prioritaires nuiraient également à la capacité d'une entreprise qui procède à une restructuration d'attirer des investissements à un moment crucial.
Je sais que certains députés peuvent ne pas souscrire à mon opinion sur les droits prioritaires, mais ils peuvent tout de même appuyer le projet de loi. Dans le cadre d'une faillite d'entreprise, il est évident que le projet de loi favoriserait davantage les intérêts des travailleurs et des pensionnés que c'est le cas actuellement. Il nous permettrait certainement de nous engager sur la voie préconisée par les partisans des droits prioritaires.
Le projet de loi serait bénéfique à bien des égards. J'encourage donc les députés à l'appuyer pour ce qu'il permet de réaliser, au lieu de le rejeter pour ce qu'il ne fait pas. Il changerait les règles actuelles afin de: permettre à plus d'entreprises de se remettre sur pied après une faillite; mettre à l'abri une plus grande proportion de l'argent des régimes de pensions en cas de faillite; limiter les primes pouvant être versées aux dirigeants lors d'une faillite; accroître la transparence des régimes de pensions sans attendre que l'entreprise ait à se placer sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ce projet de loi est une bonne nouvelle pour les travailleurs, les pensionnés, les actionnaires et les créanciers.
En conclusion, les travailleurs canadiens méritent des lois pratiques qui protègent leurs intérêts et les années de dur labeur qu'ils consacrent à leur entreprise et à leur pension. Des telles lois doivent assurer un juste équilibre qui permet aux entreprises de se restructurer, sans nuire aux investissements. Le projet de loi atteint ce juste équilibre. J'encourage tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de me joindre à mes collègues pour prendre la parole au sujet du projet de loi C-405, lequel modifierait la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Avant de parler du projet de loi, j'aimerais rappeler à tous que les Canadiens travaillent fort et s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même. Ils s'attendent à ce que nous effectuions des investissements intelligents et responsables qui font croître l'économie, dans l'immédiat et à long terme. Les Canadiens comprennent que, lorsque nous investissons dans la classe moyenne et dans les gens qui travaillent fort pour en faire partie, tout le monde en sort gagnant.
Les Canadiens s'attendent à ce que les efforts qu'ils déploient leur permettent de jouir d'une qualité de vie supérieure, de meilleures possibilités pour leur famille et leurs enfants et d'un avenir meilleur. Il va sans dire qu'après toute une vie de dur labeur, les Canadiens méritent de pouvoir vivre leur retraite dans la sécurité et la dignité. Voilà pourquoi nous avons quelques préoccupations à l'égard du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Le projet de loi C-405 a été présenté dans le but d'offrir une plus grande souplesse aux entreprises pour remédier aux déficits des fonds de pension et protéger la sécurité financière des Canadiens à la retraite. Toutefois, le projet de loi comporte des modifications problématiques et inutiles qui compromettraient les prestations de pension chèrement gagnées des Canadiens.
Pour donner un peu plus de contexte, j'aimerais rappeler à la Chambre quelques-unes des mesures prises par le gouvernement pour appuyer les objectifs de retraite des Canadiens.
En juin 2016, nous avons conclu un accord historique avec les provinces pour bonifier le Régime de pensions du Canada, ce qui permettra aux Canadiens de toucher plus d'argent à leur retraite et de moins se soucier de leurs économies, et ainsi de passer davantage de bon temps avec leur famille. L'augmentation des cotisations au RPC sera mise en oeuvre progressivement sur sept ans, à partir de janvier prochain. Il faudra environ 40 ans de contributions avant qu'un travailleur obtienne la totalité des prestations supplémentaires pour toucher la prestation maximale, qui augmentera de jusqu'à 50 %.
Afin que tous comprennent mieux, voici un exemple. Aujourd'hui, la prestation maximale est d'un peu plus de 13 850 $. Si le renforcement du RPC était déjà en vigueur aujourd'hui, cela représenterait une hausse de près de 7 300 $, pour une prestation maximale de plus de 21 100 $, en dollars d'aujourd'hui.
L'augmentation est attribuable à deux changements. Premièrement, le gouvernement porte le taux de remplacement du revenu offert par le RPC du quart au tiers des gains admissibles. Cela veut dire qu'une personne qui gagne 55 000 $ en dollars d'aujourd'hui par année pendant sa vie professionnelle recevra environ 4 500 $ de plus par année à la retraite.
Deuxièmement, le projet de loi augmentera la fourchette de revenu maximale prévue par le RPC de 14 %, de sorte que ceux qui gagnent plus recevront une pension plus élevée.
Maintenant que des mesures de bonification similaires ont été apportées au Régime de rentes du Québec, l'ensemble des travailleurs canadiens peuvent envisager une plus grande sécurité au moment de la retraite. En 2017, le gouvernement est allé plus loin en concluant un accord avec ses partenaires provinciaux pour bonifier davantage le RPC. Par surcroît, le budget de 2018 prévoit une augmentation des prestations aux parents dont le revenu baisse après la naissance ou l'adoption d'un enfant, aux personnes handicapées et aux conjoints devenus veufs ou veuves à un jeune âge, ainsi qu'à la succession des cotisants à faible revenu.
Ces augmentations seront mises en oeuvre sans entraîner de hausse des taux de cotisation au RPC. Il est important de renforcer l'économie et de faire croître la classe moyenne, mais il faut également veiller à ce que les Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour y arriver. C'est dans cette optique que le gouvernement du Canada a pris des décisions pour qu'un nombre croissant de Canadiens bénéficient de la croissance économique du pays.
Le gouvernement ne s'est pas contenté d'améliorer le RPC; il a également bonifié le Supplément de revenu garanti. Cette décision assure une plus grande sécurité de revenu à près de 900 000 personnes à faible revenu, notamment des aînés vivants seuls, dont 70 % sont des femmes. La bonification du Supplément de revenu garanti a permis de faire sortir 57 000 aînés vulnérables de la pauvreté.
Pour en revenir au projet de loi C-405, je souligne qu'il mettrait en péril la sécurité des prestations aux travailleurs et aux retraités, de même que les améliorations que le gouvernement a apportées au système de revenu de retraite.
Le projet de loi permettrait à l'employeur de restructurer ses employés afin de réduire leurs prestations de retraite, avec le consentement d'une simple minorité des participants au régime de retraite. Il permettrait également aux employeurs d'échapper aux pensions promises, au lieu d'honorer leurs obligations légales en finançant la totalité des prestations.
En conséquence, le projet de loi va à l'encontre de l'engagement que le gouvernement a pris en vue de trouver une façon équilibrée d'assurer la sécurité de la retraite. Le projet de loi nuirait également à la capacité des entreprises de garder des employés clés pendant leur restructuration, ce qui pourrait réduire les chances que la restructuration réussisse à maintenir l'entreprise à flot et à préserver les emplois.
En conclusion, au cours des trois dernières années, le gouvernement s'est employé à renforcer la classe moyenne et à favoriser sa croissance, en apportant une aide véritable aux gens qui travaillent avec acharnement pour en faire partie. Le gouvernement s'est également soucié de bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens, et les résultats de ses efforts sont éloquents.
Depuis notre arrivée au pouvoir, les Canadiens ont créé plus d'un demi-million de nouveaux emplois à temps plein; le taux de chômage du Canada est le plus faible que le pays ait connu en 40 ans, et le taux de chômage chez les jeunes a chuté de deux points de pourcentage depuis le début de l'année dernière. De plus, l'économie canadienne s'est avérée remarquablement robuste l'année dernière, en enregistrant une croissance qui a dépassé celle de tous les autres pays du G7. On s'attend à ce que, cette année et l'année prochaine, le Canada demeure l'une des économies qui connaissent la croissance la plus rapide.
Nous sommes fiers de ces réalisations, parce qu'elles prouvent que notre investissement et nos innovations profitent à tous les Canadiens. Cependant, le projet de loi C-405 affaiblirait la sécurité de la retraite et irait à l'encontre des progrès que le gouvernement a réalisés jusqu'à maintenant et de ceux qu'il s'emploie à réaliser. Pour cette raison, je demande à tous les députés de la Chambre de s'opposer au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon allocution en disant que c'est effectivement vendredi très noir pour les travailleurs, aujourd'hui.
De plus, le gouvernement a déposé un projet de loi pour imposer le retour au travail aux facteurs et aux factrices de Postes Canada en dépit du fait qu'ils étaient en train de négocier de façon libre et de bonne foi une convention collective. Après seulement 11 mois, le gouvernement a décidé de mettre ses gros sabots dans ces négociations et de forcer un retour au travail. On accorde moins de trois heures de débat pour le projet de loi dont on a déjà commencé à débattre et dont on débattra cet après-midi. C'est abominable de la part d'un gouvernement qui dit que les droits des travailleurs devraient être très importants. Il dit respecter les droits de négociation alors qu'il fait tout le contraire.
Par ailleurs, en 2011, quand les conservateurs ont imposé une loi pour forcer le retour au travail pour ces mêmes employés de Postes Canada, les libéraux déchiraient leur chemise en disant que c'était vraiment irrespectueux et que cela bafouait les droits des travailleurs. Or ils font exactement la même chose, avec encore moins de scrupules, parce qu'ils offrent encore moins de temps aux députés pour en débattre et pour défendre les travailleurs.
De plus, les conservateurs déposent aujourd'hui un projet de loi qui rendra les prestations de pension encore plus précaires. En effet, le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en ce qui a trait aux régimes de pension, présenté par le député de Durham veut transférer tous les risques d'un salaire différé sur le dos des travailleurs, au lieu qu'il y ait des prestations déterminées. Les prestations déterminées font en sorte que, pendant les années où on travaille, une certaine partie du salaire est différée, mise de côté, pour pouvoir assurer une certaine retraite. On sait exactement à quoi va correspondre le montant d'argent chaque année à partir du jour où on prend sa retraire.
Les conservateurs font donc la même chose que ce que les libéraux ont fait dans le projet de loi C-27. Or celui-ci a été mis sur la glace pour l'instant, parce qu'il y a eu trop de levées de bouclier de la part de travailleurs. Cela a d'ailleurs fait les manchettes. Le NPD a dénoncé cette situation. Mon collègue d'Hamilton Mountain a fait un travail colossal pour démontrer à quel point cela mettait à risque l'avenir des travailleurs et que cela créait deux systèmes de pension, un pour ceux qui ont déjà accumulé une certaine pension et un autre pour les jeunes qui arrivent. Ceux-ci ont droit à un régime de pension différent et beaucoup plus précaire. Je vais l'expliquer au fur et à mesure.
Cela fait en sorte que, même si on continue d'avoir un montant fixe et connu pour sa retraite, au lieu que le montant versé à la retraite soit fixe, les prestations vont varier en fonction du rendement des placements et du marché. C'est ce que les conservateurs proposent. On le sait, les placements sont parfois très positifs. On peut donc toucher un bon montant une année, et l'année d'après, si le rendement des placements est négatif, il peut ne pas y avoir d'argent pour les retraités.
Les travailleurs veulent-ils vraiment un salaire instable d'une année à l'autre, un salaire qu'ils ne peuvent pas prévoir? Je ne le crois pas. Est-ce que, d'une année à l'autre, on veut avoir un différentiel négatif de 15 000 $? Comment peut-on prévoir des rénovations? Comment peut-on remédier à un pépin? Comment peut-on prévoir un voyage? C'est de l'argent qu'on a contribué à mettre de côté toute sa vie, et cet argent peut disparaître en fumée à cause de ce projet de loi.
Cela va à l'encontre de toutes les valeurs que prône le NPD. Cela devrait aussi aller à l'encontre de ce que les libéraux proposent pour protéger les travailleurs. Cela met vraiment à risque l'avenir des travailleurs.
C'est comme dire aux jeunes qui arrivent sur le marché du travail que même s'ils font le même travail et cotisent les mêmes montants pour leur retraite, il se peut qu'ils n'aient pas la même pension que ceux qui travaillent pour la même compagnie depuis 10 ans. C'est ce que causera le projet de loi C-405. Est-ce un traitement équitable si chacun des travailleurs paie le même montant mais que tous ne reçoivent pas la même pension tout compte fait? Non. Je pense que la réponse est assez évidente.
Le NPD s'oppose farouchement à ce type de projet de loi. On a juste à penser à tout ce qui s'est passé dans le scandale de Sears. La loi est indispensable pour protéger les pensions des travailleurs des entreprises qui font faillite, et celle du Canada en la matière est absolument inadéquate.
On dit qu'il faut payer les pensions et avoir un salaire différé payé par les créanciers, mais ce n'est pas le cas. En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité actuelle, les créanciers garantis sont toujours payés en premier. Ainsi, les fonds de pension des travailleurs arrivent en deuxième position. En fait, cet argent est toujours le dernier à être remis. Dans presque tous les cas, il ne reste pratiquement rien pour rembourser les fonds de pension des travailleurs.
Les employés retraités de Sears ne sont pas les premiers à être durement touchés par la faillite d'une compagnie canadienne. Plusieurs se souviendront de l'effondrement de Nortel. Cette étoile de la haute technologie canadienne s'est éteinte en 2009. Il s'agit d'une des plus grandes faillites de l'histoire canadienne. Des milliers de Canadiens et de Canadiennes ont perdu leur emploi, sans recevoir d'indemnité de départ ou de cessation d'emploi. Le régime de retraite de Nortel affichait un déficit de 2,5 milliards de dollars. Au terme de huit années de négociation, les employés de Nortel ont appris que leurs prestations de retraite seraient réduites de 30 à 45 %.
Revenons au cas de Sears qui est survenu il n'y a pas longtemps. Des milliers d'employés ont été mis à pied sans recevoir d'indemnité de départ ou de cessation d'emploi. Or on sait que des cadres de Sears se sont remboursés et ont obtenu des primes de plusieurs milliards de dollars, alors que leurs employés étaient jetés à la rue. Plusieurs employés devaient se retrouver un emploi, ce qui peut est difficile pour des gens qui ont travaillé 25, 30 ou 40 ans au même endroit. Certains d'entre eux n'avaient pas de diplôme; ils se sont retrouvés le bec dans l'eau puisqu'il est extrêmement difficile de se trouver un emploi à 50 ou 55 ans de nos jours.
Le NPD favorise l'idée de déclarer illégales les primes de fidélisation versées aux dirigeants qui ont acculé une entreprise à la faillite. On demande aussi que les entreprises soient obligées de garder leurs régimes de pension solvables et de limiter le passif non capitalisé. Permettre aux entreprises de se soustraire de leurs responsabilités en matière de paiement n'est rien d'autre que le vol des pensions des travailleurs, et c'est inacceptable.
Ce n'est pas quelque chose qui me surprend nécessairement de la part des conservateurs. Cependant, en ce jour noir du 23 novembre, à l'heure où on veut empêcher une libre négociation pour les travailleurs des postes, ce projet de loi arrive au mauvais moment.
C'est sûr que nous allons nous opposer à ce projet de loi parce que nous voulons protéger les systèmes de pension des travailleurs pour toutes les générations, y compris ceux de ma génération et celle de nos enfants, et faire en sorte que les risques soient partagés. En fait, le NPD souhaite que ce ne soit pas risqué et que nos cotisations servent à avoir des prestations déterminées justes et équitables pour toutes les générations de travailleurs.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à cette étape-ci de l'étude du projet de loi C-405 déposé par mon collègue le député de Durham, un député éminent, s'il en est, qui a eu une brillante carrière comme officier militaire. Juste avant d'avoir été élu par les citoyens de Durham et d'avoir servi comme ministre de la Couronne au sein du gouvernement Harper, il a également été avocat en litige pour des entreprises. Il connaît donc très bien le dossier et il est à l'affût des préoccupations des entreprises, des fournisseurs et des employés.
Cela fait que le projet de loi C-405, à notre point de vue, trouve le juste équilibre entre les différents intervenants, soit l'entreprise, les employés et les fournisseurs, quand, par malheur, la faillite frappe une entreprise.
D'abord, je dirai que nos pensées accompagnent toutes celles et ceux qui, au cours des années, ont travaillé très fort au sein de leur entreprise et qui se sont retrouvés le bec à l'eau quand, par malheur, celle-ci a fait faillite.
Dans ma circonscription, il y a des gens qui ont travaillé chez Sears, entre autres. Je ne peux pas le nommer, puisque je n'ai pu le joindre à l'avance pour lui en demander la permission, mais je tiens à saluer un bénévole émérite de ma circonscription qui participe aux activités caritatives. Il oeuvre beaucoup au sein des Chevaliers de Colomb de Montcalm, à Loretteville. Je tiens à le saluer car il m'a interpellé personnellement assez souvent au sujet de sa situation avec Sears. Je pense à lui lorsque je me lève à la Chambre pour parler de ce sujet.
Comme je le disais plus tôt, lorsqu'il est question des fonds de pension, il faut savoir trouver le juste équilibre entre les travailleurs, celles et ceux qui sont les premiers touchés par une faillite, l'entreprise elle-même, qui ne souhaite jamais faire faillite, à moins d'être une malotrue ou d'avoir une attitude de gredin, et les fournisseurs qui, eux, ont participé et ont fait confiance à l'entreprise et aux entrepreneurs et qui se retrouvent aussi le bec à l'eau lorsque, par malheur, la faillite frappe à la porte de leurs partenaires.
Le projet de loi C-405 permet, à notre point de vue, la flexibilité nécessaire pour permettre aux entrepreneurs d'éviter la faillite et aux employés de tirer leur épingle du jeu lorsque cela survient, tout en évitant que les entreprises partenaires, comme les fournisseurs de l'entreprise principale touchée, fassent les frais de la mauvaise gestion, des coups durs ou des dérives qui ont conduit l'entreprise à la faillite.
Ce projet de loi donne donc plus de flexibilité aux gestionnaires de l'entreprise. Par contre, on leur demande beaucoup plus de transparence quant à la gestion qu'ils ont exercée auparavant, surtout en ce qui concerne les fonds de pension. En outre, ce projet de loi prévoit des mesures de sécurité — en anglais, on dirait des safeguards — pour empêcher les administrateurs d'une entreprise de tripoter dans le fonds de pension des travailleurs.
C'est cet équilibre qui fait en sorte qu'à notre point de vue, ce projet de loi mérite d'être apprécié et adopté. Il est une solution à ce problème très grave. Ultimement, on souhaite éviter que toute entreprise fasse faillite. Il arrive effectivement qu'une entreprise soit acculée à la faillite et qu'elle n'ait d'autre choix que de prendre les décisions malheureuses nécessaires. Cependant, ce projet de loi permet surtout aux entrepreneurs de se donner la marge de manoeuvre nécessaire pour prendre un temps d'arrêt avant de reprendre les affaires de façon plus positive et constructive.
Une fois qu'on fait faillite, c'est bien difficile de revenir en arrière. Comme on le dit dans une expression parfois galvaudée, une fois que la pâte à dentifrice est sortie du tube, on ne peut plus la remettre dedans. Une fois qu'on fait faillite, il faut vivre avec les conséquences. On doit donc éviter que l'entreprise fasse faillite.
Alors, comment éviter, de façon globale, qu'une entreprise fasse faillite? Dans un premier temps, il s'agit d'une saine gestion, et dans un deuxième temps, il faut éviter d'alourdir le fardeau fiscal des entreprises. Ce n'est peut-être pas le sujet principal de ce discours, mais il faut rappeler que ce n'est pas en imposant une taxe libérale sur le carbone qu'on va aider nos entreprises à prospérer.
Ce n'est pas non plus en maintenant ou en ajoutant des charges fiscales plus lourdes, comme le gouvernement libéral l'a fait depuis trois ans. Ce n'est surtout pas en faisant des attaques frontales, comme le gouvernement l'a fait lors de son dépôt d'intention du 18 juillet 2017 par l'entremise du ministre des Finances concernant la révision de la fiscalité des petites et moyennes entreprises où, finalement, le gouvernement considérait les entrepreneurs comme étant des fraudeurs potentiels et des profiteurs du système. Comme l'a déjà dit quelqu'un en dehors de la Chambre, ce n'est pas parce que le premier ministre a regardé dans le miroir ce matin que tous les entrepreneurs sont comme lui avec les petites entreprises — bien au contraire.
Donc, c'est pour cela qu'on doit tout faire pour empêcher les entreprises de faire faillite. La meilleure façon que le gouvernement peut les aider, c'est en réduisant la paperasserie, en offrant plus de flexibilité pour les opérations financières et, surtout, en ne créant pas de nouvelles taxes et charges fiscales, comme le gouvernement a fait.
J'ai le plaisir de conclure en disant que, pour nous, ce projet de loi est un pas en avant pour résoudre le problème des pensionnés lorsque la faillite frappe. Il s'agit d'avoir l'option de mettre en priorité la situation des pensionnés quand vient le temps de faire face à la faillite. On sait qu'actuellement les pensionnés sont au sixième rang de priorité lorsque vient le temps de régler une faillite. On peut penser à augmenter la marge, j'en ai parlé à plusieurs syndiqués, syndicats et gestionnaires de faillite. Tous vont dire que, généralement, si on le fait au tout début, on risque de créer plus de problèmes, parce que cela va empêcher l'entreprise d'avoir accès à un certain financement et à plus de flexibilité pour pouvoir éviter la faillite. Personne ne souhaite cela.
La surpriorisation des employés risque plus d'être un problème à moyen et à long terme que d'être solution à court terme et risque d'avoir des conséquences névralgiques. C'est pour cela que nous estimons que le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension) déposé par mon collègue l'honorable député de Durham mérite l'appui et le soutien des membres de la Chambre.
[Traduction]
Le député de Durham dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de confusion aujourd'hui et un grand étonnement face à l'ignorance de mes collègues du NPD concernant le nom, le numéro et le contenu du projet de loi. Les retraités ont de quoi être inquiets. Le discours de la députée de Pickering—Uxbridge montre qu'elle ne connaît pas le projet de loi non plus, car elle a parlé de sujets qui n'y sont pas liés.
Je veux un compromis. Cela me rappelle une citation qui dit qu'un compromis survient quand deux pauvres types négocient sans jamais arriver à rien. Peut-être suis-je moi-même un de ces pauvres types, mais ce qui est certain, c'est que nous n'arriverons à rien si mes collègues font comme tout à l'heure et abordent des sujets qui n'ont rien à voir avec le projet de loi.
J'inviterais mes collègues du NPD à faire la comparaison avec le projet de loi C-384, qui ne sera pas adopté par la Chambre. S'ils veulent parler des droits prioritaires et de différentes autres questions concernant les risques d'insolvabilité liés aux prestations déterminées, qu'ils appuient ce projet de loi et invitent des témoins au comité. Il s'agit d'une mesure importante pour faire des avancées.
Je n'ai jamais prétendu qu'il s'agissait de la panacée pour régler tous les problèmes, mais, des 19 millions de travailleurs au Canada, il n'en reste qu'environ 4,2 millions qui jouissent d'un régime de pension à prestations déterminées. Lorsqu'une entreprise approche l'insolvabilité et que le régime qu'elle offre est sous-capitalisé, les retraités sont en danger. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permet de sauvegarder les entreprises. J'ai travaillé dans ce domaine à titre de conseiller juridique pour la sauvegarde d'Air Canada et de nombreux députés auront recours aux services de cette entreprise pour rentrer à la maison en fin de semaine. La société n'a pas eu à déclarer faillite. Les retraités n'ont pas été laissés pour compte. Les emplois des fournisseurs ont été préservés. Assurer la viabilité d'une entreprise est l'objectif des mesures de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Personne ne veut qu'on procède à des liquidations. C'est le but. Faire des avancées dans trois secteurs clés, voilà ce que permettra le projet de loi C-405.
Tout d'abord, il permet à l'administrateur d'un régime de pension de préserver et de bonifier les fonds qui restent. Comme l'a souligné avec tant d'éloquence le député de Calgary, c'est généralement en période de difficultés économiques qu'on voit des cas de faillite et d'insolvabilité et c'est le pire moment possible pour transformer le reste des fonds en rentes. Si un régime est sous-capitalisé et que seulement 80 % des fonds sont accessibles aux retraités, ceux-ci, parce qu'ils sont obligés d'acheter la rente au pire moment afin de préserver le versement, peuvent subir une perte d'environ 10 % . Il faut préserver et bonifier ces régimes et c'est un des buts du projet de loi. Pourquoi s'opposerait-on à cela?
Laissons au comité le soin de débattre le nombre minimum de retraités qui doivent voter pour approuver la fusion d'un régime avec un autre dans le but de préserver et de bonifier ses actifs. Demandons l'avis de spécialistes à savoir si ce devrait être le tiers d'entre eux qui vote pour ou contre le transfert. Ce qu'il nous faut, ce sont des options pour protéger les actifs et possiblement assurer un futur rendement accru pour les prestataires du régime de retraite, en assurant la survie du régime et de ses avantages, par une meilleure mise en commun des ressources. Voilà un point.
Le projet de loi met fin aux abus et aux injustices découlant des primes accordées aux employés qui occupent des postes clés pour assurer leur maintien en poste. Les députés du NPD ont souvent parlé des primes que de nombreuses entreprises versent à leurs cadres, dont Nortel, qui a remis, injustement de l'avis de plusieurs, 200 millions de dollars en primes aux siens. Ce projet de loi freinerait cette pratique. Il nous permettra de remédier au problème en changeant le régime d'insolvabilité afin d'interdire aux entreprises d'offrir des primes et des paiements trop généreux par rapport au passif au titre du régime de retraite. Il prévoit également la présentation de rapports à l'échelle nationale et à l'échelle provinciale, notamment à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, car les pensions relèvent de la compétence provinciale et fédérale.
Je tiens à remercier bien des gens qui m'ont aidé dans cette démarche. Brian Rutherford et Mike Powell de GENMO. Même s'ils ne sont pas d'accord avec certains éléments sur le fond, c'est tout de même ce que je propose. Je remercie également Don Raymond, Keith Ambachtsheer, Rob Corkum, Paul Forestell, Andrea Boctor de Stikeman Elliott, et Natasha Monkman, une avocate spécialiste en régimes de retraite au cabinet Curtis.
Des retraités nous écrivent. Hier, j'ai parlé à Vic Morden qui a travaillé sur ces questions pour un syndicat pendant de nombreuses années. À son avis, le projet de loi constitue un progrès. Wayne Routley, Jennifer Bankay, Charlotte Wooler, Margaret Ann Dobbin, Thomas Airey et Alexander Fox s'inquiètent tous de la viabilité de leurs pensions à long terme et de leur sécurité financière à la retraite.
Le projet de loi C-405 propose des mesures concrètes pour faire avancer les choses. Nous devrions le renvoyer au comité. Si le NPD veut se pencher sur la question de la superpriorité ou d'autres enjeux, il peut le faire au comité.
En fait, les libéraux préfèrent maintenir le statu quo au lieu de faire des progrès considérables dans les trois domaines que j'ai mentionnés. Selon mes prévisions, la législature actuelle n'adoptera jamais un projet de loi prévoyant une disposition de superpriorité. Dans ce contexte, ne pourrions-nous pas, à tout le moins, offrir aux retraités les certitudes que prévoit le projet de loi à l'étude?
J'invite les députés des autres partis à laisser la partisanerie de côté. Optons pour des progrès soutenus. Votons en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous pourrons alors discuter davantage des risques que courent les retraités pendant l'examen en comité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 novembre, immédiatement avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
La Chambre reprend l'étude de la motion ainsi que de l'amendement.
Lorsque la Chambre a interrompu l'étude de cette motion, il restait un peu moins de neuf minutes au député de Vancouver Kingsway pour les questions et observations. Nous y passons donc dès maintenant.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai entendu un certain nombre de députés néo-démocrates intervenir sur la question. Les gens qui suivent le débat devraient être conscients que nous, ministériels, avons toujours bon espoir qu'on en arrivera à une entente.
Nous ne nous réjouissons pas d'avoir à prendre une telle mesure, mais un gouvernement doit parfois faire des choix difficiles. Il en a été de même pour de nombreux — et j'insiste sur le mot « nombreux » — gouvernements et premiers ministres provinciaux néo-démocrates au Canada, qui ont souvent dû recourir à une loi de retour au travail. Le député d'en face a semblé dire que nous n'appuyons pas les syndicats, puisque nous présentons un projet de loi de retour au travail. C'est tout simplement faux. L'actuel gouvernement s'est montré très sympathique aux syndicats, et ses actions jusqu'à présent montrent clairement sa solidarité envers les travailleurs du Canada.
Pourquoi, selon le député, les gouvernements néo-démocrates de diverses provinces ont-ils à maintes occasions eu recours à une loi de retour au travail? Ont-ils eux aussi laissé tomber les syndicats?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord rappeler que, hier, le député de Spadina—Fort York nous a raconté que sa mère avait l'habitude de lui dire que s'il voulait faire valoir son point de vue, il devait se joindre au NPD, et que, s'il voulait améliorer les choses, il devait se joindre au Parti libéral. J'aimerais informer le député de ce que ma mère avait l'habitude de me dire, à moi. Elle me disait: « Libéraux ou conservateurs, c'est du pareil au même. » Elle me disait aussi que le problème avec les conservateurs, c'est qu'ils font toujours ce qu'ils ont dit qu'ils ne feraient jamais, alors que, dans le cas des libéraux, ils ne font jamais ce qu'ils ont dit qu'ils feraient.
À l'heure actuelle, le gouvernement prétend qu'il appuie le mouvement syndical, alors que, dans les moments critiques, il refuse de lever le petit doigt. À l'extérieur de cette enceinte, les agents de sécurité portent des cravates et des casquettes vertes portant le mot « Respect ». Pourquoi? Parce que leur convention collective est échue depuis des années sous le gouvernement libéral. Ce dernier va même jusqu'à refuser de faire quelque chose pour les personnes qui assurent la sécurité des parlementaires. Il ne peut même pas veiller à ce que ces gens aient des conditions de travail décentes ou à ce que leur travail soit régi par une convention collective en bonne et due forme. Je n'ai donc pas de leçon à recevoir du gouvernement libéral sur la façon d'appuyer le mouvement ouvrier.
J'ajouterai ceci. Il est vrai que des premiers ministres provinciaux de toutes les allégeances ont déjà été forcés de proposer une loi de retour au travail. La différence, si le député avait écouté mon intervention, c'est que cette mesure est prise lorsque des services essentiels sont en jeu — personnel hospitalier, policiers, pompiers, contrôleurs aériens. Les Canadiens comprennent qu'il doit y avoir certains paramètres pour encadrer le droit de grève. Ce n'est pas le cas en ce qui concerne les travailleurs de Postes Canada. Le député devrait donc nous expliquer pourquoi il ordonne à ces travailleurs de retourner au travail alors qu'ils n'assurent pas un service essentiel.
Monsieur le Président, ce n'est pas possible de jouer sur les deux tableaux.
Mon collègue dit qu'il n'y a aucune différence entre l'approche actuelle du gouvernement et l'approche des conservateurs en 2011. En 2011, le gouvernement conservateur a imposé des conditions de travail précises. Il n'a pas permis aux parties d'avoir leur mot à dit concernant l'arbitre, et le processus d'arbitrage était tel que cela prenait la forme d'une démarche où une partie remportait tout.
Tous ces aspects sont traités différemment dans le projet de loi. En particulier, j'aimerais demander au député ce qu'il pense du paragraphe 11(3) que voici:
Pour rendre une décision ou choisir une offre finale — au titre de l'alinéa (1)b), le médiateur-arbitre se fonde sur la nécessité:
a) de veiller à la protection de la santé et la sécurité des employés;
b) de faire en sorte que les employés reçoivent un salaire égal pour l'exécution d'un travail de valeur égale;
c) d'assurer un traitement juste des employés temporaires, à temps partiel [...]
Qu'est-ce que le député pense de cela?
Monsieur le Président, il y a en effet une grande différence entre l'approche utilisée par le présent gouvernement et celle utilisée par les conservateurs en 2011 pour leurs projets de loi de retour au travail: les conservateurs avaient, à tout le moins, permis à la Chambre d'en débattre.
Pour la gouverne des Canadiens qui nous regardent, le gouvernement libéral a présenté un projet de loi de retour au travail qui touche les employés d'une société d'État qui exerce ses activités partout au pays, et nous n'aurons que quelques heures pour en débattre, soit jusqu'à environ 2 heures cette nuit. C'est tout le temps accordé par les libéraux pour le faire. Ce n'est pas démocratique. C'est là toute la différence entre ce qui se passe maintenant et ce qui s'est passé la dernière fois qu'un projet de loi a été présenté à la Chambre pour forcer les employés de Postes Canada à reprendre le travail.
Personne chez les libéraux n'a expliqué pourquoi ils craignent tant d'en débattre et pourquoi ils sont aussi méprisants à l'égard des députés qui sont à la Chambre pour représenter les vues de leurs concitoyens, au point de vouloir écourter le débat et de ne pas vouloir que les médias et la population sachent ce qu'ils font. C'est pourquoi ils font adopter ce projet de loi au beau milieu de la nuit: pour que les Canadiens ne voient pas à quel point le gouvernement libéral est faible et méprisant à l'égard du mouvement syndical et du droit de grève dans notre pays.
Monsieur le Président, le député a, de toute évidence, une connaissance approfondie des lois du travail.
Il y a quelques heures à peine, nous étions avec les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes pour les appuyer, et ils nous ont expliqué clairement leurs conditions de travail, les risques pour leur santé et leur sécurité ainsi que leur rémunération inéquitable, qui touche principalement les femmes.
Les députés libéraux attendent anxieusement, espérant qu'une entente soit encore possible. Ce ne sont que des sornettes. Nous savons qu'une entente est impossible parce que Postes Canada a la carte maîtresse en main. Elle sait que ses amis du gouvernement libéral seront là pour l'appuyer, comme toujours.
J'aimerais que mon collègue parle du message implicite dans le débat d'aujourd'hui, soit que seuls les employés sont à blâmer pour le retard, alors que nous savons fort bien que Postes Canada ne négociera pas de bonne foi.
Monsieur le Président, il y a effectivement un message implicite.
L'une des questions fondamentales que l'on doit se poser, c'est comment le gouvernement peut être un intermédiaire honnête et faire appliquer la Charte des droits et la Constitution aux relations de travail au pays. Selon moi, il doit jouer son rôle d'intermédiaire honnête avec intégrité et garantir des règles équitables.
Qu'a fait le gouvernement? Il y a quelques semaines, lorsque Postes Canada a proposé d'éliminer les prestations d'invalidité de ses employés malades ou blessés, exerçant ainsi des pressions sur les travailleurs les plus vulnérables au Canada, le gouvernement est demeuré muet. Le gouvernement et les députés libéraux se sont croisé les bras et ont laissé Postes Canada adopter cette mesure. Ils ne l'ont même pas critiquée.
Ensuite, il y a plusieurs semaines, le gouvernement libéral a indiqué être prêt à présenter un projet de loi de retour au travail. Je le répète, j'ai travaillé 16 ans dans le milieu syndical, et, lorsque la partie patronale défend un point de vue et qu'elle sait qu'elle dispose d'un filet de sécurité en raison de la présentation imminente d'un projet de loi de retour au travail, la dynamique de négociation change. Il n'est plus essentiel pour la partie patronale de conclure une entente, étant donné qu'elle sait que le gouvernement défend ses intérêts.
Enfin, y a-t-il un seul député libéral qui a parlé du point de vue des travailleurs aujourd'hui? Il n'y en a pas eu un seul. Je les entends répéter la propagande de l'employeur, selon laquelle les bureaux de poste sont remplis d'articles qui ne seront pas livrés. Les travailleurs, qui connaissent la situation, affirment qu'elle n'est pas si dramatique et que la livraison du courrier et des colis est assurée, étant donné qu'il s'agit d'une grève tournante.
Toutefois, j'entends les députés libéraux...
Monsieur le Président, le député a présenté des arguments acceptables. Toutefois, il est malhonnête de laisser entendre que le temps alloué au débat sera insuffisant alors que pratiquement tous les députés néo-démocrates qui souhaitent prendre la parole au sujet du projet de loi auront l'occasion de le faire aujourd'hui.
Le député croit-il qu'il existe des situations où il faut forcer les employés à retourner au travail? Le cas échéant, dans quels secteurs ou industries cela serait-il approprié?
Monsieur le Président, premièrement, il est important de préciser ce que nous faisons ici aujourd'hui. Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre d'une motion présentée par le gouvernement libéral, dans le but de restreindre de manière draconienne et antidémocratique le débat à l'égard d'un projet de loi de retour au travail qui n'a pas encore été présenté à la Chambre. La motion limiterait à seulement quelques heures le débat sur le projet de loi de retour au travail et ses éléments fondamentaux. Ce n'est pas démocratique.
Pour répondre à la question du député qui a demandé s'il existe des situations où un projet de loi de retour au travail est justifié, à mon avis, non. Nos codes du travail comportent des dispositions relativement aux services essentiels qui permettent en tout temps, à tout employeur, de demander à une commission des relations de travail une désignation des services essentiels, comme cela se fait pour les policiers, les pompiers et les contrôleurs aériens, dont une grève compromettrait évidemment la sécurité de la population. Par conséquent, nous acceptons les restrictions de ces droits à la grève, mais cela se fait dans le cadre d'un processus judiciaire, non politique, comme le font les libéraux. Cela montre leurs choix politiques. Les libéraux défendent le patronat et s'en prennent aux syndicats. Ils n'appuient pas le droit à la grève au pays.
Monsieur le Président, je n'exagère pas en disant que je suis profondément déçue et révoltée d'avoir à intervenir à la Chambre aujourd'hui pour m'opposer à la supermotion du gouvernement et, pour finir, au projet de loi qui a été rédigé dans le seul but de forcer les employés du STTP à retourner au travail.
Le gouvernement, dans son arrogance, bafoue les droits des travailleurs garantis par la Charte de s'organiser et de diminuer les services lorsque l'employeur refuse de négocier de bonne foi une convention collective. Tout salarié au pays devrait être au courant de ce que fait le gouvernement et s'insurger, il faut l'espérer, de le voir piétiner ainsi les droits de la personne et les droits constitutionnels. Il est tout particulièrement odieux de voir cela se produire après ce qui s'est passé en 2011.
En 2011, Stephen Harper était premier ministre, à la tête d'un gouvernement majoritaire, et le NPD formait l'opposition officielle. Même si la situation m'avait révoltée à l'époque, comme elle me révolte aujourd'hui, je n'avais jamais été aussi fière d'être au côté de Jack Layton pour lutter avec tous les outils à notre disposition contre la loi de retour au travail imposée au STTP pour contrer ses efforts et son droit de négocier une convention collective juste et équitable avec Postes Canada.
Même si ce passé honteux vient nous hanter aujourd'hui, il existe tout de même deux grandes différences entre ce qui s'est passé en 2011 et la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
D'abord, le projet de loi imposé par les conservateurs de Stephen Harper a été jugé ultérieurement comme une violation des droits conférés au syndicat par la Charte. Pourtant, le premier ministre actuel, celui des voies ensoleillées, n'a aucun scrupule à suivre l'exemple de M. Harper en bafouant encore une fois les droits des travailleurs et du syndicat, qui sont garantis par la Charte. C'est révoltant. Bien sûr, nous connaissons tous le sort qui a été réservé à M. Stephen Harper.
Passons à la deuxième différence. Alors que les libéraux ont patienté un peu plus de cinq semaines avant de brimer les droits garantis par la Charte dont jouit le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, les conservateurs, eux, ont saisi l'occasion de le faire le plus rapidement possible. Cela dit, la motion des libéraux — et c'est difficile à croire — est encore plus restrictive que celle présentée par le gouvernement de Stephen Harper: elle limite le débat à la période la plus courte possible. Nous devons clore cette mascarade d'ici la fin de la séance d'aujourd'hui. C'est une attaque en règle contre la démocratie, et le premier ministre n'a même pas la décence d'en avoir honte.
Ce n'est qu'une autre promesse brisée qui vient grossir l'amoncellement des engagements, maintenant abandonnés, de la campagne électorale de 2015: je pense à la réforme électorale, au traitement digne et équitable des anciens combattants et de leur famille, aux modestes déficits et à l'équilibre budgétaire ainsi qu'à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. J'aimerais bien qu'on m'explique comment on peut justifier l'achat, pour 4,5 milliards de dollars, d'un vieux pipeline qui fuit. Dans les faits, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté considérablement au Canada en 2017. N'oublions pas la promesse des libéraux de ne jamais avoir recours à des projets de loi omnibus. Ils voulaient créer un gouvernement ouvert et transparent. Rappelons-nous également le rétablissement de la livraison du courrier à domicile, qu'ils ont promis la main sur le coeur. J'en reviens au refus de Postes Canada de négocier une convention collective juste et équitable avec ses employés affiliés au Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.
Si l'on s'en tient au discours du gouvernement, nous sommes censés croire que c'est un autre cas de syndicat cupide qui se sert des fonds publics pour gonfler sa caisse. Penchons-nous sur les faits. Je suis convaincue que le premier ministre aimerait les entendre.
Le nombre de blessures au travail chez Postes Canada a augmenté de 43 % au cours des deux dernières années. Cette hausse est surtout attribuable à l'initiative de transformation postale, qui oblige les travailleurs à faire de plus longs trajets en transportant des charges plus lourdes. Aujourd'hui, le taux de fréquence des accidents invalidants chez les facteurs est huit fois plus élevé que le taux moyen observé dans le reste du secteur fédéral, lequel comprend notamment les débardeurs, les mineurs et les travailleurs des secteurs du transport routier et des chemins de fer. Mike Palecek, du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, a demandé sur Facebook que des travailleurs blessés des postes parlent de leur expérience. En quelques heures à peine, il a obtenu 450 réponses. Les histoires sont déchirantes. Nous devrions avoir honte d'un gouvernement qui laisse une société d'État exploiter ainsi ses travailleurs. En fait, le gouvernement semble même cautionner une telle façon de faire.
J'ai l'impression qu'on est de retour dans les terribles années 30. On entend des histoires de travailleurs qui, à cause des heures supplémentaires qui leur sont imposées, ne peuvent pas rentrer à la maison pour s'occuper de leurs enfants tant qu'ils n'ont pas terminé leur itinéraire et qui doivent marcher la nuit tombée dans des secteurs dangereux.
On entend parler de travailleurs qui se font dire de porter une lampe frontale, comme si cela allait régler tous les problèmes. On entend parler de relations tendues à cause du stress que subissent les travailleurs qui doivent faire de longues heures. On entend parler de mères dont les enfants pensent qu'ils ont de mauvais parents parce que ceux-ci ne sont pas en mesure d'assister à leurs activités sportives ou scolaires ou de les mettre au lit le soir.
Pensons à cette période de l'année, où les travailleurs sont dehors tard le soir, en pleine noirceur, à se frayer un chemin à travers les bancs de neige et les trottoirs glacés. Les blessures au travail sont évitables. Il est inadmissible que les membres du STTP soient appelés à endurer ce genre de risques uniquement pour mettre de la nourriture sur la table et garder un toit au-dessus de leur tête — et j'ajouterais que les travailleurs ne peuvent même pas partager leur repas avec leur famille ou savourer des moments de repos chez eux parce qu'il n'y a pas assez d'heures dans une journée pour parcourir les trajets que Postes Canada leur impose.
Tout au long de la grève tournante qui a débuté le 22 octobre, on a entendu des histoires de travailleurs dont les prestations d'invalidité ou les prestations parentales complémentaires avaient été interrompues par Postes Canada, les laissant anxieux, stressés et plus susceptibles de souffrir de problèmes de santé mentale.
Il n'y a aucune autre façon de décrire cela que de dire que Postes Canada fait preuve de mesquinerie, d'autant plus que le STTP a été consciencieux dans ses moyens de pression pour perturber le moins possible les services aux Canadiens tout en les informant des enjeux qui forcent le STTP à prendre ces mesures.
Il convient de noter que ce n'est pas seulement une question d'argent pour les membres du STTP. Parlons-en. Parlons du fait que Postes Canada est tout à fait rentable. Je cite le rapport annuel de 2017. La société d'État a enregistré en 2017 un résultat avant impôt de 74 millions de dollars, principalement en raison d'une croissance sans précédent du secteur des colis.
Ce sont en grande partie les colis du régime intérieur qui ont contribué à la croissance des revenus du secteur des colis, qui s'élèvent à 393 millions de dollars, ce qui témoigne du rôle important que joue Postes Canada dans la livraison des produits pour les consommateurs et les détaillants en ligne au pays. En 2017, pour la première fois, Postes Canada a franchi la barre des 2 milliards de dollars pour ce qui est des produits du secteur des colis. Les revenus annuels du secteur des colis ont crû de plus de 900 millions de dollars depuis 2011, soit l'année où la société d'État a réorienté ses opérations pour mettre l'accent sur le commerce électronique. En s'adaptant aux besoins changeants des Canadiens, qui utilisent les services postaux davantage pour la livraison d'achats en ligne que le courrier, Postes Canada est devenue et demeure le numéro un des colis au Canada. Fait intéressant ou tragique, ces revenus record ont été possibles parce que les membres du STTP assuraient la livraison du courrier et des colis avec fiabilité et professionnalisme.
Parlons aussi de la demande du STTP pour une hausse salariale de 2,9 % par année pendant la durée de la convention collective. Elle n'est pas déraisonnable, surtout si on pense que les employés de Purolator, dont 90 % des parts sont détenues par Postes Canada, gagnent en moyenne 5 $ de plus l'heure que les membres du STTP alors qu'ils font pratiquement le même travail, et qu'ils ont eu droit à une hausse salariale de 3 % dans leur dernière convention collective.
En résumé, côté pécuniaire, les travailleurs du STTP demandent seulement la parité avec les autres employés de Postes Canada qui font le même travail. Parlant de parité, ce n'est que récemment que le STTP a réussi à dégager une entente en matière d'équité salariale dans laquelle on a reconnu que ses facteurs ruraux et suburbains, en majorité des femmes, ont fait l'objet d'une discrimination systématique en étant payés moins cher que leurs homologues urbains, en majorité des hommes. Ne prétendons pas qu'après des décennies d'iniquité, les dirigeants de Postes Canada ont soudainement changé d'avis et décidé d'offrir un juste salaire à leurs facteurs ruraux et suburbains. Non. Ils ont été contraints à le faire en arbitrage et ils n'ont toujours pas payé le règlement arbitral. Pas un cent n'a été versé. L'équité salariale est une autre raison pour laquelle les membres du STTP sont en grève. Et pendant ce temps, Postes Canada est rentable.
Parlant de rentabilité, pourquoi s'arrêter en si bon chemin? Le STTP comprend très bien la nature changeante de l'environnement de travail provoquée par la numérisation et l'explosion du commerce électronique. Organisation socialiste progressiste, le STTP sait qu'il fournit un service public essentiel qui doit être accessible et viable pour tous les Canadiens.
Autrement dit, le STTP sait comment une démocratie doit fonctionner, mais c'est quelque chose que le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur qui l'a précédé ne semblent pas le moins du monde en mesure de comprendre. Je m'éloigne du sujet, toutefois.
Conscient qu'il a le mandat d'offrir un service public essentiel à la population dans un marché en évolution, le STTP a pris les devants en suggérant à Postes Canada des façons de diversifier et d'étendre ses services, à partir des infrastructures existantes, pour mieux servir les Canadiens et s'assurer de dégager des profits à réinvestir dans la société.
Sa proposition, préparée en collaboration avec l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints, ACORN Canada et les Amis des services publics, tient compte du fait que nous sommes à la croisée des chemins. Nos terres, notre air et notre eau subissent déjà les effets des changements climatiques. Les inégalités économiques et les emplois précaires sont en hausse. Les mises à pied dans l'industrie de l'extraction des combustibles fossiles accroissent l'incertitude économique.
Le Canada peut fonctionner entièrement à partir d'électricité renouvelable d'ici 2035 et faire la transition vers une économie propre d'ici 2050, si c'est ce que nous souhaitons. Il faut toutefois nous y mettre tout de suite.
Postes Canada peut piloter cette transition en proposant des services publics cruciaux, tels que des bureaux de poste équipés de bornes de recharge pour véhicules électriques; un parc de véhicules de livraison alimentés en énergies entièrement renouvelables; des facteurs qui assurent un service de vigilance auprès des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite, les aidant à demeurer dans leur foyer plus longtemps; des bureaux de poste qui deviennent un carrefour en matière d’innovation sociale et d’accès aux technologies numériques, un lieu de mise en commun pour les collectivités où s’établissent des liens entre les consommateurs et les entreprises à vocation écologique; la possibilité d'un service consolidé assurant la dernière portion — dernier kilomètre — du processus de livraison afin de réduire la congestion dans les centres urbains et l’impact environnemental des villes; enfin, et surtout, des services bancaires postaux permettant d'offrir des services financiers inclusifs, en particulier aux populations mal desservies par les banques commerciales, par exemple dans les collectivités rurales et de nombreuses communautés autochtones.
Il a été question de services bancaires postaux à la Chambre dernièrement lorsque nous avons débattu la motion M-166 que j'avais présentée — qui a été défaite — et dans laquelle je demandais qu'un comité se penche sur la mise sur pied d'un système public de services bancaires postaux relevant de Postes Canada. Le moment est tout à fait propice pour faire des investissements dans cette société, tels ceux proposés dans le plan Vers des collectivités durables, qui assureraient la rentabilité de Postes Canada à long terme.
Il faut soutenir pleinement le régime de retraite des travailleurs des postes et régler les questions d'équité salariale soulevées par l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints. Des profits plus grands et une solide source de revenus permettraient au gouvernement de rétablir la livraison du courrier à domicile dans les quartiers où elle a été éliminée par l'ancien gouvernement conservateur, comme les libéraux l'ont promis pendant la campagne électorale. Les libéraux pourraient alors tenir une promesse, contrairement à leur habitude.
Depuis la présentation de ma motion d'initiative parlementaire est paru le rapport intitulé « Une banque postale: une banque pour tous », rédigé par John Anderson pour le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Le rapport confirme ce que nous savons déjà. Les grandes banques délaissent les zones rurales et urbaines du Canada. Trop de gens n'ont plus accès à une banque ou à une coopérative de crédit. Moins de 10 % des communautés autochtones comptent une succursale bancaire. Privés d'accès aux services bancaires, les résidants des régions rurales doivent faire des heures de route pour avoir accès à leur propre argent ou compter sur le bon vouloir des propriétaires d'entreprises privées qui acceptent d'encaisser des chèques moyennant des frais élevés.
Dans les zones urbaines, les entreprises de prêt sur salaire ciblent les personnes à faible revenu qui n'ont pas les moyens de payer les frais de service des grandes banques. Avoir accès à notre propre argent ne devrait pas être un privilège, mais bien un droit, un droit dont aucun Canadien ne devrait être privé.
Nous savons pour l'avoir constaté dans d'autres secteurs que les services publics sont plus solides et plus économiques. Ils sont de meilleure qualité que les services offerts par des organismes privés. Les profits reviennent à la société d'État afin d'améliorer les services et de rémunérer les travailleurs, au lieu de servir à remplir les poches des administrateurs et des PDG.
Malgré l'appui généralisé de municipalités et de particuliers de tout le pays, tant des régions urbaines que des régions rurales, du Centre canadien de politiques alternatives et de la Fédération nationale des retraités, et malgré les milliers de cartes postales envoyées par des électeurs représentés par 136 députés, qui disaient souhaiter le rétablissement d'un service de banque postale au Canada, la motion M-166 a été rejetée en raison de la vision à courte vue et de l'égocentrisme du gouvernement et de l'opposition officielle, comme il fallait s'y attendre.
Les services bancaires postaux, ainsi que l'ensemble des propositions contenues dans le plan Vers des collectivités durables, servent à appuyer Postes Canada, à investir dans sa main-d'oeuvre et à élargir les services qu'elle offre afin de veiller à ce qu'elle continue d'être rentable pendant de nombreuses années à venir. Il s'agit d'un document produit soigneusement et avec fierté par le STTP et présenté à Postes Canada en guise de proposition de partenariat pour l'avenir. En fait, c'est le meilleur exemple d'union sociale progressiste que j'aie vu depuis longtemps.
Je suis fière du travail que le STTP a accompli en vue de créer un Canada plus inclusif, plus juste et plus égalitaire, un Canada où les services publics sont accessibles, durables et abordables pour tous, sans perdre de vue la crise des changements climatiques. Si seulement le gouvernement et les ministériels, ainsi que les autres députés, se montraient aussi préoccupés et créatifs dans ce dossier que le STTP.
En plus des propositions qu'englobe le plan Vers des collectivités durables, l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints travaille à la mise au point d'une proposition portant sur un système de transport rural offert entièrement par Postes Canada ou en partenariat avec des transporteurs privés, afin de remplacer les services que l'entreprise Greyhound a cessé d'offrir aux collectivités canadiennes à l'ouest de Sudbury, en Ontario. Avec ses bureaux établis dans des localités rurales et urbaines des quatre coins du pays, Postes Canada possède l'infrastructure nécessaire pour assurer la prestation de services publics essentiels comme ceux-là, d'une façon abordable, durable, accessible et intelligente.
L'ACMPA et le STTP ont fait preuve d'un leadership intelligent fondé sur des principes en élaborant les propositions du plan Vers des collectivités durables. Il serait judicieux que la Société canadienne des postes envisage sérieusement d'établir un tel partenariat, car cela aiderait Postes Canada et les Canadiens laissés en rade. Ce partenariat permettrait aux Canadiens qui vivent dans les régions et les localités touchées de maintenir leurs liens, et il contribuerait grandement à l'économie.
Au lieu de cela, nous semblons faire face à une société et à un gouvernement qui ne comprennent pas que nous sommes tous gagnants lorsque des travailleurs sont en mesure d'évoluer dans un milieu de travail sécuritaire et sain.
Avant la transformation postale, les travailleurs des postes arrivaient au travail chaque jour, prêts à livrer le courrier et à le faire avec fierté. Cependant, les exigences croissantes de Postes Canada auxquelles les travailleurs doivent répondre ont eu des effets dévastateurs sur la santé physique, la vie familiale, les ressources financières, le temps et la santé mentale des travailleurs du STTP, des effets entièrement évitables.
Avec sa permission, j'aimerais citer les observations de Dru Oja Jay à propos de ce différend et de la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui:
Toute grève qui aboutit suscite tout d'abord la colère des médias, entre autres. Les employés de Postes Canada n'ont pas été épargnés à cet égard.
Ils font la grève pour préserver leur santé et leur sécurité (ils sont sans cesse surchargés de travail et se blessent fréquemment), mais aussi pour le bien du public (ils ont un plan de transformation des services postaux en moteur de transition économique et environnementale). Ils négocient également pour obtenir l'égalité salariale en faveur des facteurs ruraux, qui sont en fait, en majorité, des factrices.
Après avoir laissé traîner les choses pendant des mois, Postes Canada joue ses cartes sous forme d'annonces un peu spéciales relayées dans les manchettes de CBC/Radio-Canada, du genre:
Le syndicat rejette l'offre de trêve et de médiation de Postes Canada.
La grève de Postes Canada est tout simplement en train de nous tuer, déclare la petite entreprise.
Rapidement, un autre type d'annonce a suivi:
Le fédéral s'apprête à légiférer pour mettre fin à la grève de Postes Canada si le conflit n'est pas réglé dans les prochains jours.
C'est le signal on ne peut plus évident que la direction de Postes Canada n'a plus à se soucier de négocier. Pourquoi essayer d'arriver à une entente alors que le fédéral vient juste de promettre de retirer aux travailleurs le droit qui est le leur de déterminer leurs conditions de travail?
Lorsque la propagande devient aussi grossière, lorsque notre premier ministre qui aimait les facteurs se met à aimer le travail forcé, en tant que premier parmi ses pairs, c'est à ce moment-là que l'appui compte le plus.
Je veux dire votre appui. J'espère que tout un chacun réfléchira quelques instants au sort qui attend les facteurs et à l'appui qu'ils demandent. Est arrivé le temps auquel les gens font allusion lorsqu'ils disent « quand le moment viendra ».
Le temps est venu. Je ne présume aucunement que nous serons capables de faire autre chose que d'exprimer notre dégoût et notre tristesse profonde à la vue de ce qui se passe. Les néo-démocrates sont choqués de voir le gouvernement obliger la Chambre d'adopter ce projet de loi antidémocratique.
Je me battrai avec tout mon coeur pour la démocratie, l'équité et le droit des syndicats et des employés de négocier une convention collective équitable avec leur employeur, sans que ce genre de loi leur nuise, car c'est une violation des droits garantis dans la Charte.
Au cas où quelqu'un douterait encore de notre intention, à moi et aux autres députés néo-démocrates, je tiens à dire que nous n'appuierons pas ce projet de loi. C'est une sombre perspective, mais comme le premier ministre dirige un gouvernement majoritaire, il ne fait aucun doute qu'il exercera le pouvoir qu'il détient avec la même nonchalance qu'il manifeste depuis son arrivée au pouvoir en 2015. Il ne faut pas s'y méprendre: les Canadiens ont élu les libéraux parce qu'ils voulaient se débarrasser de Stephen Harper. Malheureusement, ils n'y sont pas arrivés. Stephen Harper occupe toujours le cabinet du premier ministre.
J'ai hâte de voir le premier ministre et le gouvernement récolter ce qu'ils sont en train de semer aujourd'hui. Les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes méritent mieux, de même que tous les autres Canadiens.
Monsieur le Président, il est vraiment intéressant d'écouter la députée. Elle et le député d'Hamilton-Centre siégeaient à l'Assemblée législative de l'Ontario lorsque leur parti, le NPD, formait le gouvernement de cette province. À trois reprises pendant qu'il était au pouvoir, le gouvernement néo-démocrate a fait adopter une loi de retour au travail.
La députée d'en face parle de se battre avec tout son coeur. Elle essaie de donner l'impression que le NPD est le parti des travailleurs. Toutefois, elle et ses collègues doivent se rappeler les lois de retour au travail adoptées par les néo-démocrates provinciaux non seulement en Ontario, mais aussi en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba.
Le gouvernement est favorable à l'idée que les conventions collectives doivent être négociées. Nous voulons aider les travailleurs des postes. C'est la raison pour laquelle nous avons fait preuve de patience pour qu'un accord négocié puisse être conclu. La députée d'en face est-elle prête à présenter ses excuses aux Canadiens pour leur avoir donné une fausse impression?
Monsieur le Président, j'ai quelque chose à dire au député, puisqu'il me le demande. Lorsque j'étais députée néo-démocrate provinciale et que mon parti était au pouvoir en Ontario, nous n'avons jamais eu recours à une loi de retour au travail. Il y a d'ailleurs eu une grève de trois semaines dans le transport en commun à Toronto, et pendant tout ce temps, le ministre du Travail n'a ménagé aucun effort, jour après jour, pour amener les partis à conclure un accord équitable. Il a refusé de se servir d'une loi de retour au travail. Les députés néo-démocrates de l'Assemblée législative de l'Ontario ont refusé de céder devant ceux qui demandaient une loi de retour au travail.
Que le député attaque ma réputation en laissant entendre le contraire est très insultant. Ce qu'il dit est faux. S'il y en a un qui doit présenter ses excuses, c'est bien lui. Comment ose-t-il?
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue, qui a fait de l'excellent travail dans ce dossier. Elle mérite des éloges.
J'ai entendu toutes sortes de propos venant des députés d'en face au sujet des lois de retour au travail. La principale pierre d'achoppement dans les négociations est la question de la santé et de la sécurité. L'impasse est majeure à cet égard. Les travailleurs se plaignent et appellent leur syndicat à l'aide dans le cadre de la négociation collective. Le gouvernement, lui, est d'avis que les travailleurs devraient reprendre le travail maintenant et que leurs problèmes de santé et de sécurité peuvent être réglés plus tard.
Le gouvernement dit que les profits des entreprises baissent. Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire que, si l'on en croit le gouvernement, les profits des entreprises ont une plus grande valeur et une plus grande importance que la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs?
Monsieur le Président, je me suis calmée. Il est absolument essentiel que, peu importe où ils travaillent, les gens soient respectés et que leur santé et leur sécurité soient protégées.
Depuis qu'une loi les a obligés à retourner au travail en 2011, les travailleurs des postes ont vu leurs conditions de travail se détériorer sans cesse. On leur demande maintenant de transporter des colis plus lourds sur de plus longs itinéraires. Cette situation cause de graves blessures au travail. J'ai entre les mains un énorme document qui décrit des blessures absolument horribles subies par des travailleurs des postes.
La réalité, c'est qu'on ne devrait jamais demander à quelqu'un de travailler dans un milieu qui nuit à sa santé et au bien-être de sa famille. Pourtant, c'est exactement ce que fait Postes Canada. Si on ajoute à cela le fait que les travailleurs sont constamment harcelés par la direction de Postes Canada, on peut dire que le climat de travail est extrêmement malsain.
Monsieur le Président, en 1990, j'avais six ans, alors je ne vais pas accuser quiconque de quoi que ce soit. En ce qui a trait à la situation actuelle, la grève a un coût pour l'économie canadienne. Il s'agit donc de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts.
Oui, les droits constitutionnels sont en jeu si l'on force les travailleurs à retourner au travail de manière inadéquate. Nous savons que ce n'est pas inconstitutionnel dans tous les cas, et nous savons cela parce que les tribunaux ont établi une marche à suivre pour procéder équitablement. La nomination de l'arbitre doit se faire en consultation avec le syndicat. Aucun point litigieux ne doit être laissé de côté dans les négociations s'il est important. Nous ne devons pas imposer les conditions. Ce n'est pas ce que nous faisons dans le projet de loi.
Les députés ont parlé de veiller à la santé et à la sécurité des employés et de veiller à ce que les employés reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Si les députés avaient lu le projet de loi, ils sauraient que ces mots constituent, en fait, les principes directeurs de la loi.
En ce qui a trait à Postes Canada, y a-t-il une possibilité que la députée impose un retour au travail par voie législative? S'il y a des répercussions économiques pendant, disons, un an, est-ce que cela serait acceptable? À quel moment estimerait-elle que le coût est trop élevé?
Monsieur le Président, on ne cesse d'invoquer les répercussions économiques de ce conflit. Je soutiens qu'il s'agit d'un argument inventé de toutes pièces par le gouvernement et Postes Canada. Les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, le STTP, qui font le suivi des colis, affirment qu'il n'y a pas autant de remorques qui attendent d'être déchargées qu'on le prétend. Il va sans dire qu'il y a des retards, car il s'agit d'une grève tournante, mais il n'y a pas d'arriéré important. Il suffira de deux à trois jours pour rattraper le temps perdu.
L'employeur a demandé aux travailleurs affiliés au STTP d'interrompre la grève et a promis de reprendre les négociations le 21 janvier. C'est carrément ridicule. Postes Canada jouera aux travailleurs le même tour que la Chambre a joué aux agents du service de sécurité. À l'été 2017, l'administration de la Chambre leur a demandé de rentrer au travail en leur assurant la reprise des négociations. Or, cette promesse n'a jamais été tenue.
Pour ce qui est de la livraison du courrier, le STTP a assuré que tout reviendrait à la normale.
En dernier lieu, je souligne un élément très intéressant. Un avis a été diffusé dans tous les centres de tri de Postes Canada partout au pays. Cet avis portait sur les chèques de prestations du gouvernement, notamment l'allocation pour enfants, qui devaient être livrés. Postes Canada demandait aux facteurs de ne pas livrer ces chèques avant le 22 novembre.
Postes Canada a créé cette crise en montant et dirigeant ce scénario visant à tourner l'opinion publique contre les travailleurs du STTP. Or, la population ne devrait jamais être défavorable aux travailleurs puisqu'elle se compose elle-même de travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'étais ici en 2011. Les libéraux nous disent de ne pas nous inquiéter, qu'il est certain qu'ils vont soulever les questions d'équité salariale, de manque de sécurité et de travail difficile et dangereux que les postiers sont en train de faire.
En 2011, nous nous sommes levés à la Chambre pour dénoncer un système de pension à deux vitesses qui opposait les travailleurs plus âgés aux travailleurs plus jeunes. Nous dénoncions le fait qu'il fallait une décision de la Cour suprême exigeant que Postes Canada respecte l'équité salariale.
Or rien n'a changé au cours des sept années et demie qui se sont écoulées depuis ce débat. On nous dit qu'il faut faire confiance au gouvernement et à Postes Canada. Nous n'avons aucune raison de faire confiance à Postes Canada.
Postes Canada a démontré, pas seulement cette année ni depuis quelques semaines mais depuis des années, qu'elle n'est pas en mesure de négocier de bonne foi. J'aimerais que ma collègue m'explique en quoi cela va nous aider que le gouvernement dise à Postes Canada que cela fonctionne?
Le gouvernement est essentiellement en train de nous dire que ce n'est pas grave si Postes Canada négocie de mauvaise foi depuis une décennie, et même plus, car il va la sortir du pétrin. C'est ce qui est en jeu, et j'aimerais qu'elle en parle davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, le point à retenir ici, c'est que les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes s'efforcent, depuis sept ans et demi, d'atteindre l'équité salariale. Ils comprennent parfaitement qu'il faut verser un salaire égal pour un travail d'égale valeur. Ils savent que les femmes ont autant de valeur que les hommes et qu'il faut veiller à la sécurité financière des femmes, autant d'idées que Postes Canada traite avec un mépris flagrant.
Bien que les tribunaux aient ordonné à Postes Canada de régler la question de l'équité salariale, les résultats se font toujours attendre. La décision a été rendue en septembre. Nous sommes maintenant à la fin novembre, et les travailleurs touchés n'ont toujours pas reçu les paiements attendus.
Pire encore, les personnes qui travaillent dans les zones rurales et les banlieues ont été forcées de faire les parcours prévus dans leur totalité. Elles sont payées pour sept heures et demie de travail, et tant pis si le trajet leur prend 10 heures; elles ne sont pas rémunérées pour ce segment supplémentaire. C'est injuste et inacceptable. Rappelons qu'il s'agit de femmes qui tentent de subvenir aux besoins de leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, cela ne me fait pas plaisir, malheureusement, de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre encore une fois ce genre de projet de loi, cette matraque, massue, à l'encontre des droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses.
Je le fais, parce que c'est notre travail et c'est notre rôle. C'est pour cela que le NPD est là et que les gens nous font confiance. Nous sommes capables de nous lever ici et de faire le travail de défendre les gens qui s'organisent et qui veulent améliorer leurs conditions de travail, qui veulent défendre leur santé et leur sécurité. Ils savent très bien que nous sommes le seul parti auquel ils peuvent faire confiance. Quand ils voient les libéraux imiter la stratégie des conservateurs, les gens savent très bien à qui ils peuvent parler. Ils savent qui va se battre jusqu'au bout, qui sera là et qui défendra les droits fondamentaux et les conditions de travail des gens de nos circonscriptions, nos provinces, nos villes et nos régions.
C'est une petite introduction, parce que j'aimerais ramener tout le monde à il y a sept ans et demi. En mai 2011, pour la première fois de l'histoire, le NPD forme l'opposition officielle. C'était un grand jour pour notre formation politique. Avec plusieurs de mes collègues ici, je faisais partie de cette élection, de cette classe, de cette vague orange. Nous avons été jetés dans la bataille très rapidement. Le NPD venait de remporter une victoire historique en devenant l'opposition officielle, mais les conservateurs venaient de remporter une majorité à la Chambre.
Cela voulait dire que pour nous, comme gens de gauche, comme progressistes, la saison des grandes batailles venait de commencer. Il s'agissait de batailles pour les services publics, pour la science, pour une image du Canada à l'échelle internationale qui soit respectueuse, pour l'environnement, pour les minorités dans le pays, pour Statistique Canada, bref une bataille pour un paquet de choses. Nous avons été là. Nous avons travaillé avec rigueur, passion et dévouement, et je pense que les gens s'en souviennent.
La première grande bataille que nous avons dû livrer était pour les travailleurs et les travailleuses de Postes Canada. Rappelons-nous: nous étions dans une situation absurde où le gouvernement avait imposé une loi spéciale forçant le retour au travail, alors qu'il y avait un lockout. Une société d'État avait elle-même arrêté le travail, soit la livraison du courrier, et c'est le gouvernement qui forçait le retour au travail en imposant la convention collective aux 45 000 travailleurs et travailleuses des postes.
Nous ne nous sommes pas laissés faire. Nous avons montré de quel bois nous nous chauffions comme néo-démocrates et progressistes. Nous avons fait une manoeuvre sans précédent pour ralentir l'adoption de cette loi spéciale et donner une chance à la négociation pour le bien-être des travailleurs et des travailleuses des postes.
Je me rappelle bien que notre chef à l'époque, Jack Layton, avait livré un discours de plus d'une heure à la Chambre au début de cette longue bataille qui a duré quatre jours. Jack Layton avait livré un grand discours en faveur des travailleurs, des ouvriers et d'une société plus juste et équitable où les gens étaient capables de faire valoir leurs droits pour améliorer leurs conditions de vie. J'invite ceux qui n'ont pas vu ou entendu ce discours à le retrouver. Il est disponible sur Internet. C'est extrêmement inspirant, surtout venant de la part d'un homme qui, à ce moment, était gravement malade.
Par la suite, pendant quatre jours, les députés du NPD, tous les petits nouveaux, comme mon collègue de Beloeil—Chambly qui sourit en y repensant, nous avons parlé sans arrêt. Nous avons maintenu notre présence à la Chambre jour et nuit pendant quatre jours, alors que la grande majorité du NPD était formée de nouveaux députés. Cela faisait à peu près trois semaines que nous étions élus, mais la cause était importante, et nous voulions passer le message et montrer exactement où nous nous situions comme progressistes et néo-démocrates. Nous n'avons pas hésité. Nous avons foncé comme équipe du NPD.
Nous avons donné la chance aux travailleurs et aux travailleuses des postes et à leur syndicat de retourner à la table de négociation pour tenter de s'entendre. En fait, les négociations se poursuivaient pendant qu'à la Chambre, nous faisions notre travail de parlementaire.
Il y a une petite anecdote que j'aime raconter et qui fait référence à une expression française. Comme nous avions commencé cette bataille un jeudi et que nous avions poursuivi les travaux sans arrêt, sans que la Chambre ne soit ajournée, du vendredi jusqu'au dimanche à midi, la table des greffiers indiquait que nous étions toujours officiellement jeudi. Nous n'avions jamais changé de journée. Alors, francophones et francophiles, dites-vous que j'étais bien amusé de voir que nous avions réalisé la semaine des quatre jeudis une fois dans l'histoire.
Toutefois, ce n'est pas cela qui était important. Il s'agissait plutôt de défendre des principes fondamentaux. Aujourd'hui, sept ans et demi plus tard, c'est back to the future. J'ai l'impression d'avoir pris la voiture du scientifique fou dans Retour vers le futur et de voir exactement le même film. Si ce n'est pas Retour vers le futur, c'est Le jour de la marmotte. C'est la même chose.
Les libéraux font exactement la même chose que les conservateurs de Stephen Harper. Je trouve cela ahurissant qu'ils soient capables, aujourd'hui, de nous regarder en pleine face, ainsi que les travailleurs et les travailleuses des postes, et de dire qu'ils ne font pas comme les conservateurs et que c'est correct parce que cette fois, ce sont les libéraux qui le font. On n'est pas du tout dans la même situation; la situation est bien moins mauvaise.
Je veux parler maintenant de la réalité sur le terrain et des conditions de travail des 45 000 ou 50 000 personnes qui livrent le courrier et les colis partout à travers le pays. Je veux parler des conditions de travail de ces gens, qui gagnent en moyenne entre 40 000 $ et 60 000 $ par année, qui donnent un excellent service et qui ne sont pas des privilégiés. Ce sont des gens qui ont un travail exigeant et qui font précisément partie de ce qu'on considère comme la classe moyenne. Cela devrait rappeler quelque chose au gouvernement libéral, la classe moyenne.
Ces gens souffrent depuis des années parce que leur convention collective est insuffisante et n'est pas adaptée. Je parle particulièrement des horaires de travail, qui sont très chargés. On a changé leurs conditions de travail et ils sont obligés de travailler beaucoup plus longtemps, jusqu'à tard le soir. Dans Rosemont—La Petite-Patrie et dans d'autres quartiers de Montréal, les escaliers sont à l'extérieur. Après 17 heures, l'hiver, il fait noir. Des facteurs et factrices sont obligés de monter des escaliers à l'extérieur, dans la neige et dans la glace, avec une petite lampe dans le front pour essayer de voir si la marche est sécuritaire et s'il n'y a pas trop de glace ou de neige. Cela cause des accidents de travail qui ont des conséquences sur la vie des gens.
Voici des statistiques que je trouve très révélatrices: depuis deux ans seulement, le nombre d'accidents de travail déclarés par les employés de Postes Canada a augmenté de 43 %. Ces gens ont-ils raison de demander mieux? Oui, et nous les comprenons. C'est normal qu'ils le fassent. C'est ainsi que nous avons organisé notre société pour améliorer notre qualité de vie et nous assurer de travailler dans un milieu sécuritaire.
En 2017, 25 % des employés de Postes Canada ont déclaré un accident de travail. C'est un travailleur sur quatre, du jamais-vu. C'est le secteur d'emploi de compétence fédérale le plus dangereux pour la santé et la sécurité des gens. Est-ce normal que ces gens, exaspérés, blessés, frustrés, exercent des moyens de pression? Bien sûr, c'est absolument normal. Nous ferions tous la même chose. Nous n'accepterions pas ces conditions de travail.
Je me souviens qu'en 2012 ou en 2013, je manifestais avec des travailleurs et des travailleuses de Postes Canada, et d'anciens employés étaient venus manifester avec leurs anciens collègues. J'en ai rencontré un et je lui ai demandé comment il allait. Il m'a répondu qu'il avait changé d'emploi. Je lui ai demandé pourquoi et il m'a répondu qu'il en avait eu assez. Il disait qu'il n'était plus à la maison et qu'il ne voyait plus sa conjointe ni ses enfants. La conciliation travail-famille était épouvantable.
Ce facteur a donc décidé de devenir chauffeur de taxi, parce que c'était trop difficile pour lui de continuer à faire son travail. Cela exigeait trop sur le plan de sa vie personnelle et familiale. C'est cela, la réalité sur le terrain.
Je vais maintenant parler brièvement des factrices rurales. Elles relèvent d'une autre organisation syndicale, mais elles luttent auprès de leurs collègues qui relèvent du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Soixante-quinze pour cent des femmes ne gagnent pas le même salaire que les facteurs urbains. Cela est un important problème. Il y a un problème sur les plans de l'équité et de la justice, mais les libéraux l'ignorent, encore une fois. Pire encore, elles ne sont même pas payées pour les heures supplémentaires qu'elles font. Après un certain temps dans la journée, si elles n'ont pas livré tout ce qu'elles devaient livrer, elles deviennent bénévoles. C'est cela, la réalité.
Je pense que ces femmes ont raison de se tenir debout et de dire qu'elles vont exercer des moyens de pression, que cela n'a pas d'allure, que ce n'est pas un milieu de travail respectueux et qu'elles méritent mieux.
En ce moment, ces travailleurs et ces travailleuses exercent un droit constitutionnel. De plus, ils ont décidé d'y aller de manière progressive. Ils ne sont pas en grève générale illimitée. Ce sont des grèves tournantes, qui touchent une municipalité ou quelques municipalités pendant une journée ou deux. Ensuite, la grève a lieu ailleurs au pays.
Ils n'ont pas décidé de prendre la massue et de taper du plus fort qu'ils pouvaient. Non, ils ont décidé d'augmenter la pression de manière progressive, et cela ne crée aucune perturbation majeure en ce moment, ni pour notre économie, ni pour nos PME, ni pour la société en général.
Comprenons-nous bien: bien que l'on essaie de nous faire croire qu'il y a une crise, cette dernière est une crise artificielle, conçue et fabriquée de toute pièce pour essayer de faire adopter une législation qui, autrement, n'aurait aucun bon sens et aucune raison d'être.
Une foule de gens reçoivent leurs lettres et leurs colis. Lorsque les gens font des achats en ligne, ils reçoivent leurs produits.
Est-ce parfois un peu plus long qu'avant? Oui, ce l'est.
Est-ce une question de crise nationale ou de crise économique? Ce n'est rien de cela. C'est un prétexte qui a été utilisé pour faire entrer dans la gorge des travailleurs et des travailleuses une convention collective qui ne respecte pas leurs droits. C'est cela, le problème.
Si on comprend un tant soit peu les relations de travail, on sait très bien que la menace d'une loi spéciale de retour au travail vient briser l'équilibre à la table des négociations. C'est ce que les libéraux ont fait. On enlève aux travailleurs le pouvoir d'exercer de la pression sur leur employeur. À partir du moment où le gouvernement libéral laisse entendre qu'il peut imposer une loi spéciale, tout ce que le patron a à faire, c'est de s'asseoir les bras croisés et d'attendre que la situation pourrisse assez pour qu'il y ait la loi spéciale et que, en contrepartie, l'organisation syndicale n'ait plus aucun rapport de force.
Après cela, qu'on essaie d'améliorer la santé et la sécurité, d'améliorer les horaires de travail, d'obtenir l'équité salariale. C'est bien beau de voir que cela fait partie du projet de loi du gouvernement libéral, mais cela ne sera jamais appliqué.
Je ne sais pas dans quel univers vivent les libéraux pour penser que, parce que c'est écrit dans leur projet de loi, Postes Canada va soudainement donner tout cela aux travailleurs et aux travailleuses. Elle ne l'a pas fait dans les 10 ou 20 dernières années. Elle ne va pas le faire maintenant. Ce n'est tout simplement pas ainsi que cela fonctionne.
En 2011-2012, les libéraux formaient le deuxième parti de l'opposition — en ce moment, c'est le NPD. Ils avaient déchiré leur chemise en disant que ce que le gouvernement conservateur faisait n'avait aucun bon sens. Encore une fois, ils font un copier-coller de ce qu'ont fait les conservateurs. Ils montrent aujourd'hui leur vrai visage. Ils s'attaquent à un droit fondamental, soit le droit à la libre négociation. Je pense que c'est très important de le répéter, parce que les libéraux devraient avoir honte de ce qu'ils font. Ils s'attaquent à 45 000 personnes, ils s'attaquent à un service public et ils s'attaquent à des gens de la classe moyenne et à des familles. Ces gens ont un droit constitutionnel, reconnu par la cour, de faire ce qu'ils font en ce moment, et ils le font de manière extrêmement respectueuse et paisible. Qui plus est, non seulement ce sont des moyens de pression limités et rotatifs, mais les chèques importants comme ceux de la pension de vieillesse, de l'aide sociale et de l'assurance-emploi sont toujours livrés à temps.
Les facteurs et les factrices sont tellement respectueux des gens de notre société qui sont dans le besoin qu'en 2011, pendant le lockout, ils livraient ces chèques bénévolement. C'est de ces gens qu'on parle. Ces gens ont du coeur au ventre et ils sont appréciés dans leurs communautés. Ils sont respectueux, mais ils demandent une chose: que Postes Canada et le gouvernement fédéral les respectent. Actuellement, ils se sentent trahis par le gouvernement libéral, qui leur avait fait de belles promesses et qui, aujourd'hui, leur plante un couteau dans le dos. C'est ce qui va se passer.
Au sujet du processus, ce qui est le plus important, c'est de parler de ces gens, de leurs familles, des droits des travailleurs et de la libre négociation. C'est cela l'enjeu. Cependant, je ne peux passer sous silence le coup de Jarnac que le gouvernement libéral vient de nous faire avec sa motion qui limite plus que jamais notre capacité d'agir en tant que parlementaires. Même Stephen Harper n'a pas osé aller aussi loin dans sa capacité de bâillonner les députés de la Chambre. C'est absolument incroyable.
On parle d'une attaque injustifiée contre un droit fondamental. De plus, on limite les discussions et les débats à trois heures. En troisième lecture, les députés de l'opposition n'auront même pas le droit de poser des questions, alors que nous sommes les élus, en cette enceinte, qui représentent les citoyens et les citoyennes. C'est un super bâillon que les libéraux viennent de nous imposer.
Je ne me plains pas pour moi ou pour nous comme parlementaires, car ce n'est pas l'essentiel. Toutefois, cela démontre l'insensibilité du gouvernement libéral à l'égard de cette question.
En 2011, le député libéral de Scarborough—Guildwood avait même dit qu'on faisait face à un gouvernement qui prenait des mesures d'extrême droite. La loi qui forçait le retour au travail des employés de Postes Canada, pour le Parti libéral, en 2011, était une mesure d'extrême droite. Aujourd'hui, les libéraux font la même chose, mais comme ce sont eux qui le font, c'est correct. Cela doit être une loi de retour au travail progressiste! Cela doit être une attaque progressiste contre les travailleurs! C'est facile, vu qu'ils sont les libéraux, ils n'ont qu'à mettre l'autocollant « progressiste » là-dessus pour que cela passe. Non, c'est absolument inacceptable.
Au NPD, nous allons dénoncer cela avec toute la force et toute la vigueur dont nous disposons, car le droit à la libre négociation est primordial dans notre société. Pourquoi? C'est parce que je suis profondément convaincu, comme plusieurs de mes collègues, que, si on a des gens qui gagnent 50 000 $ par année et qui ont un fonds de pension, des assurances, des congés de maladie et des fins de semaine, c'est parce qu'on a un mouvement syndical et la libre négociation. La classe moyenne a été créée en grande partie par le mouvement syndical. C'est parce que des gens se sont levés et se sont battus pour leur santé et leur sécurité, pour leur retraite et pour leurs horaires de travail qu'on a une société plus prospère, plus juste et plus équitable. Les libéraux devraient le savoir.
Le gouvernement libéral devrait savoir qu'en s'attaquant à la libre négociation, on s'attaque à la classe moyenne, on pousse les conditions de travail vers le bas et on donne le mauvais exemple. On fait en sorte que les choses risquent de se détériorer. Postes Canada est un employeur qui prend parfois des décisions extrêmement dommageables pour la santé physique ou psychologique de ses employés. Là, le gouvernement libéral vient de mettre tout son poids dans la balance en faveur des patrons de Postes Canada et au détriment des travailleurs et des travailleuses.
Je vais donner un exemple qu'un député du Manitoba m'a donné lors d'un débat et qui m'a abasourdi. Depuis le début des moyens de pression et des grèves rotatives, Postes Canada a suspendu le paiement des prestations d'invalidité à courte durée et des prestations complémentaires de congé parental des membres du Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes. Cela a causé de la détresse physique et psychologique. On punit les gens parce qu'ils exercent un droit, parce qu'ils veulent se défendre, parce qu'ils se tiennent debout pour améliorer leurs conditions de travail. Toutefois, ces gens vont savoir qu'à la Chambre, ils ont un allié: le NPD. Ils ne peuvent pas faire confiance aux conservateurs, et ils viennent d'apprendre qu'ils ne peuvent pas faire confiance au gouvernement libéral non plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre en posant une question au sujet d'une question et d'un échange qui ont précédé son discours. Cela concernait ce qui s'est passé au début des années 1990 avec le gouvernement néo-démocrate de l'Ontario. À l'époque — à l'automne 1993 —, le gouvernement néo-démocrate avait adopté à trois reprises une loi de retour au travail pour les conseils scolaires du comté de Lambton, d'East Parry Sound et de Windsor.
Or, à l'époque, les députés de London—Fanshawe et d'Hamilton-Centre siégeaient tous les deux au Parlement provincial comme députés du gouvernement néo-démocrate. Bien qu'on puisse nous avoir rapporté les choses différemment, les faits sont les faits.
Étant donné que certains squelettes sont en train de sortir du placard en ce moment, le député aimerait-il dissiper les doutes en nous disant s'il a déjà fait partie d'un gouvernement qui aurait fait quelque chose de semblable à ce qu'on nous apprend maintenant au sujet du gouvernement néo-démocrate de l'Ontario du début des années 1990. J'aimerais surtout entendre ce que les députés de London—Fanshawe et d'Hamilton-Centre ont à dire à ce chapitre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement répondre à mon collègue que répéter une approximation ne la rend pas plus crédible ou plus vraie. Pour être tout à fait honnête, je n'ai jamais fait partie d'un gouvernement qui a imposé une loi de retour au travail contre la volonté des syndicats et des travailleurs et des travailleuses. J'espère avoir la chance d'être au gouvernement après l'élection de 2019, lorsque Jagmeet Singh deviendra le premier ministre du Canada.
En 1990, j'étais étudiant au Cégep de Saint-Jean-sur-Richelieu. J'étais donc bien loin de ces questions. Cela dit, je trouve la tactique des députés libéraux un petit peu malhonnête dans la mesure où c'est leur projet de loi qui vise à forcer le retour au travail des employés de Postes Canada. C'est ce dont nous débattons et c'est ce dont ils devraient se préoccuper puisque le projet de loi risque de les hanter au cours des 10 prochains mois.
J'ai extrêmement hâte d'en débattre à Montréal et partout au Québec avec les candidats du Parti libéral dans 10 mois.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pour son excellent discours et pour son engagement sans réserve envers le droit des travailleuses et des travailleurs.
Comme ses collègues l'ont dit plus tôt aujourd'hui, avec une loi spéciale débattue sous un « super bâillon », comme il le disait, les libéraux changent l'expression de « vendredi noir ».
Aujourd'hui, nous sommes dans une situation surnaturelle. À mon avis, nous voyons un conflit d'intérêts sans précédent. D'une part, l'État législateur dépose une loi spéciale pour avantager une des parties et bafouer les droits de l'autre. Les droits bafoués sont ceux des travailleuses et des travailleurs du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. La partie avantagée, c'est la direction de Postes Canada, une société publique. C'est donc l'État employeur. L'État législateur avantage l'État employeur. Le Bloc québécois dénonce sans réserve cette situation inacceptable.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Joliette de sa question et de toutes les années où il s'est porté à la défense des droits des travailleurs et des travailleuses. Dans le passé, on a travaillé ensemble à des sujets semblables.
Mon collègue pose une excellente question. Il s'agit effectivement d'un vendredi noir. C'est une triste journée pour les droits constitutionnels reconnus par les cours de notre pays. C'est également une journée assombrie par les promesses rompues du gouvernement libéral.
En ce moment, le gouvernement libéral utilise des moyens législatifs pour avantager une de ses ramifications, soit une société d'État en pleine négociation avec ses employés. Il est à la fois législateur et employeur, ce qui est extrêmement problématique. Cela ressemble à un conflit d'intérêts ou, pire encore, à un abus de pouvoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue semble vouloir insister sur le fait qu'il s'agirait d'une violation des droits constitutionnels. Peut-être peut-il m'expliquer pourquoi ce projet de loi, le projet de loi C-89, ne satisfait pas au critère de l'atteinte minimale évoqué dans l'arrêt Oakes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce n'est pas du tout incompatible. Le droit de grève a été reconnu par les cours en Saskatchewan et en Colombie-Britannique et par la Cour suprême. Le projet de loi de retour au travail adopté en 2011 était passé par le même chemin législatif, mais il avait été contesté par la suite et jugé anticonstitutionnel. Il arrivera peut-être la même chose à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma mère disait toujours que les libéraux sont de véritables girouettes dont les opinions changent au gré des saisons. Je commence maintenant à comprendre pourquoi.
Les libéraux se sont opposés à la loi de retour au travail qui a été adoptée en 2011, mais voilà qu'aujourd'hui, ils en présentent eux-mêmes une. En Colombie-Britannique, les gouvernements libéraux de Christy Clark et de Gordon Campbell ont privé les enseignants de leur droit de négocier collectivement. Tout comme les députés d'en face, ils prétendaient agir en toute légalité, jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada les contredise, des années plus tard. Le gouvernement Wynne, de son côté, a ordonné aux travailleurs et aux professeurs des collèges de la province de rentrer au travail, et nous avons vu dernièrement l'effet que cela a eu sur la population. Avant les élections, libéraux se disent progressistes, mais une fois élus, ils ne valent pas mieux que les conservateurs. Nous en avons aujourd'hui la preuve, et les travailleurs le savent.
Que serait-il arrivé si le gouvernement avait prévenu la Société canadienne des postes qu'elle ne devait pas compter sur lui pour intervenir en sa faveur et que la seule option qui s'offrait à elle était de s'asseoir et de négocier une convention collective avec ses employés, parce que le filet de sécurité qu'il lui garantissait habituellement n'était plus là? Que serait-il arrivé, selon le député?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vancouver Kingsway de son excellente question.
Je pense qu'un règlement aurait été négocié pare les deux parties permettant aux travailleurs d'exercer leur droit aux moyens de pression et ils auraient pu obtenir des gains à la table de négociation, mais pas tous.
Cependant, on sait comment cela fonctionne. Le député en sait plus que moi sur les relations de travail et les négociations collectives. Sans tierce partie, comme le gouvernement qui vient mettre son poids dans la balance pour avantager le côté patronal, il finit par y avoir un moment charnière ou un moment clé, où on trouve un règlement qui satisfait un peu l'une et l'autre des parties. Les travailleurs auraient eu la chance, au moins, d'améliorer leurs conditions de travail et de faire valoir leurs droits en santé et sécurité, par exemple.
Je pense que mon collègue de Vancouver Kingsway a également raison quand il parlait de la clôture. Il y a des moments qui nous définissent. On est soit d'un côté de la clôture, soit de l'autre. On n'est pas des deux côtés en même temps.
Les travailleurs et les travailleuses de ce pays savent de quel côté se trouve le NPD, et ils viennent de comprendre de quel côté est le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours fervent de mon collègue, qui a la parole facile.
En ce moment, il y a deux entités assez puissantes: la Société canadienne des postes et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.
Le marché est dominé par les deux entités. Ce n'est pas un marché où il y a des milliers de livreurs de courrier, par exemple. On sait que le Syndicat parle pour les syndiqués et que la gestion parle pour la Société, mais qui parle pour le petit entrepreneur?
Il est tellement petit qu'il n'est peut-être même pas incorporé. Il est enregistré et se promène dans sa petite voiture avec laquelle il livre et il travaille dans son domaine. Alors, qui doit parler pour la petite et moyenne entreprise et le petit entrepreneur, sinon la Chambre des communes? Les députés y sont élus par le peuple y compris par les travailleurs et les travailleuses d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, je répondrai à la question de mon collègue en deux étapes.
Premièrement, le NPD a à coeur les petites et moyennes entreprises. En ce moment, la grève rotative n'empêche pas les PME d'avoir accès à leurs colis et de pouvoir fonctionner de manière normale. Il n'y a absolument pas de crise pour eux en ce moment.
Pour ce qui est du fait que ce sont des entités fortes et puissantes, je trouve que c'est tant mieux. Je suis d'accord qu'on ait un service public fort, puissant et capable de donner un bon service à tout le monde. Cependant, à la question de la livraison des colis, je donnerais trois réponses: Purolator, UPS et FedEx.
Monsieur le Président, aujourd'hui, le vendredi 23 novembre, c'est le « vendredi noir », une expression anglaise consacrée par le secteur commercial pour inciter les gens à faire leurs emplettes, à acheter les cadeaux, en vue du temps des fêtes. Plusieurs grandes bannières annoncent des spéciaux monstres. On incite de plus en plus les gens à commander en ligne et à se faire livrer à domicile leurs colis, leurs marchandises, leurs bebelles pour les Fêtes, entre autres au moyen des services de Postes Canada. C'est donc une journée d'activités importante pour les travailleurs et les travailleuses de Postes Canada.
Aujourd'hui, au moyen de la motion qui est discutée depuis hier et du projet de loi qui va être adopté sous bâillon, le gouvernement libéral donne un nouveau sens à l'expression « vendredi noir ». Il ne fait pas soleil aujourd'hui, et surtout pas pour nos travailleurs et nos travailleuses des postes.
Le gouvernement force aujourd'hui l'adoption d'une loi spéciale contre les travailleurs et les travailleuses de Postes Canada. Il force son adoption sous un bâillon. Il s'agit du même gouvernement qui passe son temps à se vanter de ses accords commerciaux progressistes qui sont censés protéger le droit de négociation collective.
Le gouvernement se vire de bord, dépose une loi spéciale, suspend les règles et enlève tout pouvoir de négociation aux travailleurs. Il est le spécialiste incontesté de la fourberie. Il dit une chose tout en faisant exactement le contraire. C'est vrai pour la lutte contre les changements climatiques, pour la lutte contre les paradis fiscaux, pour la défense de nos agriculteurs, pour les demandes du Québec, et c'est encore une fois le cas aujourd'hui relativement au respect des droits des travailleurs et des travailleuses. Toutefois, nous ne sommes pas dupes de ces fourberies. Le gouvernement s'apprête à retirer le droit de grève aux travailleurs des postes avant même qu'ils ne l'aient utilisé.
Il ne faut pas se tromper: les grèves tournantes actuelles ne constituent pas une grève générale et ne sont qu'un moyen de pression avant de recourir à la grève générale.
Le droit de grève est un droit inscrit dans le droit du travail. Ce droit a été reconnu par la Cour suprême. Dans le jugement relatif à l'affaire B.C. Health Services, la Cour Suprême a reconnu le caractère constitutionnel du droit à la négociation collective en précisant que l'alinéa 2d) empêchait l'État d'entraver de façon substantielle la possibilité pour un syndicat de participer au processus de négociation afin d'ainsi exercer une influence sur la détermination des conditions de travail.
Dans le jugement Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, la Cour suprême a même consacré la constitutionnalisation du droit de grève « en raison de sa fonction cruciale dans le cadre d'un processus véritable de négociation collective ». La juge Abella y écrit: « Le droit de grève n'est pas seulement dérivé de la négociation collective, il en constitue une composante indispensable. Le temps me paraît venu de le consacrer constitutionnellement. » Elle dit que c'est une composante indispensable de la négociation collective. Ce n'est pas rien. Par sa loi spéciale sous bâillon, le gouvernement vient aujourd'hui balayer de la main tout le processus de la négociation des conditions de travail. Voilà d'où vient la comparaison au « vendredi noir ».
Selon le professeur de droit à l'Université de Montréal, M. Pierre Trudel, ce droit de grève est le « minimum irréductible ». Je cite sa réaction au jugement de la Cour suprême:
La faculté des travailleurs de cesser collectivement le travail pendant la négociation d'une convention collective constitue donc — et a toujours constitué — le « minimum irréductible » de la liberté d'association dans les relations de travail au Canada. La liberté d'association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés n'aurait pas d'effet significatif si elle ne protégeait pas le droit des salariés de faire la grève.
Le Canada s'est doté d'un tribunal, d'une charte et d'une constitution que son gouvernement n'est même pas capable de respecter. Quel mépris envers les droits fondamentaux de nos travailleurs et de nos travailleuses. Quelle journée déplorable, aujourd'hui, sur le plan de leurs droits.
M. Trudel écrit aussi que: « La Cour ajoute que les conventions internationales auxquelles le Canada à adhéré en matière de droits de la personne commandent également la protection du droit de grève en tant qu'élément d'un processus véritable de négociation collective. »
Le gouvernement fédéral n'hésite donc pas à renier ses propres engagements internationaux, quand cela fait son affaire. Quelle est la valeur des engagements du fédéral? On peut ici en estimer correctement la valeur.
D'une part, le plus haut tribunal du pays reconnaît l'importance du droit de grève pour les travailleurs. De plus, le Canada adhère aux conventions de l'Organisation internationale du travail qui reconnaît aussi le caractère fondamental de ce droit. D'autre part, le gouvernement libéral vient supprimer ce droit par une loi spéciale adoptée sous bâillon, tout en se disant être du côté des travailleurs et en se définissant comme progressiste. De toute évidence, on constate ici la parfaite adéquation entre la parole et les actes; progressiste, mon oeil.
Dans un article du McGill Law Journal, les juristes Renée-Claude Drouin et Gilles Trudeau se penchent sur les enjeux institutionnels et constitutionnels des lois spéciales de retour au travail. On y apprend que, depuis 1990, Ottawa a adopté pas moins de 14 lois spéciales de retour au travail, en incluant celle d'aujourd'hui. Cela fait une moyenne d'une loi spéciale contre nos travailleuses et travailleurs tous les deux ans. Celle-ci en est la quatrième pour les travailleurs des postes. Cela veut donc dire que ces travailleurs se seront fait imposer leurs conditions de travail une fois sur deux, donc la moitié du temps. Quel mépris de la part du gouvernement.
Pour Ottawa, les lois spéciales qui viennent retirer les droits des travailleurs sont devenues plus la norme que l'exception. Drouin et Trudeau, qui enseignent tous deux le droit à l'Université de Montréal, écrivent que « [c]ette situation est pernicieuse, car non seulement elle enlève de facto le droit de grève à certaines catégories de salariés, mais elle peut également mener à transformer ce qui devrait être une situation exceptionnelle en solution permanente. » C'est ce qu'on voit aujourd'hui.
On le sait, dans le monde du travail, le rapport de force entre la direction et les travailleurs tient au droit de pouvoir exercer ce recours ultime. C'est avec ce rapport de force que chaque partie fait des concessions afin d'arriver à des conditions de travail négociées. Quand il y a un lockout ou une grève, les deux parties y perdent, ce qui met de la pression pour qu'il y ait un rapport de force qui oblige chaque partie à s'asseoir à la table, à négocier et à arriver à une convention, soit un compromis de la part de chaque partie. Or, la menace d'une loi spéciale vient miner ce rapport de force et envoie le message à la direction qu'elle n'a plus besoin de négocier de bonne foi. Cela vient détruire tout le processus de négociation entre le patronat et le syndicat. C'est ce à quoi nous assistons aujourd'hui.
Comme la direction savait que le gouvernement arriverait à cela, pourquoi se serait-elle forcée à faire un sérieux travail de négociation où chaque partie laisse tomber de ses conditions pour arriver à un compromis? Pourquoi aurait-elle fait cela en sachant que le gouvernement allait jouer la carte qui lui donnerait l'avantage? Bien sûr, les grèves tournantes — et une éventuelle grève générale avant les Fêtes — ont une incidence sérieuse sur l'activité économique, surtout pour les commandes en ligne chez Amazon, eBay, Walmart et Best Buy. Personne ne nie cela. L'impact économique n'est en aucun cas un argument pour brimer le droit de grève ou pour qualifier un service comme étant essentiel et venir retirer ce droit de grève.
À ce sujet, le Comité de la liberté syndicale, l'organe de l'Organisation internationale du travail qui interprète les conventions sur le plan des libertés, affirme:
Le fait d'établir un lien entre les restrictions aux actions revendicatives et l'entrave aux échanges et au commerce permet de porter atteinte à une large gamme d'actions légitimes. Certes, l'impact économique des actions revendicatives et leurs effets sur les échanges et le commerce sont regrettables; cependant, ils ne suffisent pas à rendre le service « essentiel » et le droit de grève devrait être maintenu.
Le Canada a signé cela, mais il ne le respecte pas. C'est un langage assez difficile à comprendre comme cela, à l'oral. C'est assez technique, c'est du langage juridique, mais le message est clair: même s'il y a un impact économique au droit de grève, ce droit doit être maintenu. C'est une convention internationale.
Faire adopter une loi de retour au travail est déplorable, mais il est question de faire adopter une loi de retour au travail avant même que le droit de grève ait été utilisé. Je rappelle que les travailleurs des postes ne sont toujours pas entrés en grève. Les grèves tournantes constituent un moyen de pression avant la grève générale, comme plein d'autres moyens de pression. Faire adopter une telle mesure à ce moment-ci des négociations est tout simplement rétrograde, et cela affiche un mépris total à l'égard des travailleuses et des travailleurs et de leurs droits. Je suis profondément indigné de cette attitude.
C'est celle d'un gouvernement qui veut se donner un style décontracté et progressiste. Combien de fois le ministre a-t-il dit et répété qu'après tout, on était en 2018, on était en 2017 ou en 2016, laissant entendre qu'il était temps qu'on soit décontracté et progressiste. Progressiste, mon oeil! On n'est certainement pas en 2018 en ce qui concerne les droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs. On est plutôt 100 ans en arrière.
Les juristes Drouin et Trudeau se réfèrent aussi au jugement de la Cour suprême dans l'affaire S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd. pour rappeler que notre société a choisi d'accepter les répercussions économiques négatives des conflits de travail pour maintenir une cohésion sociale. Oui, il y a des répercussions économiques négatives, mais il y a un objectif plus important que cela, celui de maintenir la cohésion sociale. On ne veut pas revenir 100 ou 200 ans en arrière pour ce qui est des conflits de travail. Tout le monde y perdait.
Je cite le jugement de la Cour suprême:
Les conflits de travail peuvent toucher des secteurs importants de l’économie et avoir des répercussions sur des villes, des régions et, parfois, sur le pays tout entier. Il peut en résulter des coûts importants pour les parties et le public. Néanmoins, notre société en est venue à reconnaître que ces coûts sont justifiés eu égard à l’objectif supérieur de la résolution des conflits de travail et du maintien de la paix économique et sociale. Désormais, elle accepte aussi que l’exercice de pressions économiques, dans les limites autorisées par la loi, et l’infliction d’un préjudice économique lors d’un conflit de travail représentent le prix d’un système qui encourage les parties à résoudre leurs différends d’une manière acceptable pour chacune d’elles
C'est le contraire de ce que ce gouvernement adopte sous bâillon aujourd'hui. Aujourd'hui, ce gouvernement choisit de sacrifier cet objectif supérieur de paix économique et sociale pour y préférer les gains économiques avant Noël pour la livraison des colis d'Amazon, d'eBay, de Walmart et de Best Buy. Peu importe ce que dit la Cour, Jingle bells, jingle bells, on veut nos bebelles. Pour cela on retire les droits des travailleurs. Bravo, les libéraux! Cela s'appelle avoir le sens de l'État.
Puisqu'il est question d'État, je souligne que, Postes Canada étant une société d'État, on nage ici en plein conflit d'intérêts. Aujourd'hui, l'État législateur bafoue les droits des travailleurs pour favoriser l'État employeur. C'est tout simplement inacceptable. Quel conflit d'intérêts!
Chez Postes Canada, les profits sont au rendez-vous. En 2017, le Groupe d'entreprises de Postes Canada a enregistré des profits de 144 millions de dollars. C'est 80 % de plus que l'année précédente. Le Groupe d'entreprises de Postes Canada comprend Postes Canada, Purolator, le Groupe SCI et Innovaposte. La filiale Postes Canada, à elle seule, a comptabilisé des profits avant impôt de 74 millions de dollars. Elle n'est pas en faillite.
Dans ce contexte, il serait tout à fait légitime que les travailleuses et les travailleurs de Postes Canada fassent un certain rattrapage et obtiennent une amélioration de leurs conditions. Je rappelle que, la moitié du temps au cours des 30 dernières années, les travailleuses et les travailleurs ont eu des conditions imposées plutôt que négociées. Le projet de loi d'aujourd'hui retire aux travailleuses et aux travailleurs leur droit à la négociation dans quatre conventions collectives.
À notre avis, l'amélioration à leurs conditions qu'ils demandent est tout à fait légitime. Il s'agit de la sécurité d'emploi dans une situation où le tiers des travailleurs occupent un poste à temps partiel ou temporaire. Qu'on leur donne un poste permanent. Il s'agit de l'élimination des heures supplémentaires obligatoires et de la surcharge de travail. La direction n'a qu'à embaucher plus de gens pour répondre à la hausse du tiers de la livraison des colis. Le nombre de colis augmente et au lieu d'engager plus d'employés, Postes Canada oblige les heures supplémentaires. C'est ridicule.
Il s'agit aussi de meilleures mesures en santé et sécurité. Le nombre d'accidents de travail a augmenté de 43 % au cours des deux dernières années. C'est directement lié à la hausse du nombre de colis livrés.
Le syndicat rappelle qu'aujourd'hui, le taux de blessures invalidantes chez les facteurs et les factrices est 5,4 fois plus élevé que dans les autres secteurs de compétence fédérale. Il serait temps de corriger la situation. Il me semble qu'une convention collective librement négociée aurait permis cela, mais non, l'État législateur favorise l'État employeur.
On parle aussi de l'égalité entre les conditions de travail des facteurs et des factrices en zone rurale, ou suburbaine, c'est-à-dire dans les banlieues, et celles de leurs collègues en zone urbaine. C'est un autre enjeu important qui est lié à l'équité salariale. En effet, les factrices représentent les deux tiers du premier groupe, mais elles gagnent environ 25 % moins d'argent que le groupe des facteurs en milieu urbain, composé à 70 % d'hommes. Voilà un autre bel exemple de l'équité salariale prônée par ce grand gouvernement progressiste! Quelle adéquation entre ses paroles et ses gestes! J'ai honte pour les libéraux.
Le Bloc québécois soutient les travailleuses et les travailleurs des postes dans leurs revendications. Le Bloc québécois soutient leur droit fondamental à une libre négociation de leurs conditions de travail. Ici, nous avons toujours été du côté des travailleuses et des travailleurs, et nous continuerons de l'être. Nous n'allons pas seulement essayer d'aller chercher des votes pour ensuite les trahir, comme le fait ce gouvernement.
Le Bloc québécois dénonce l'adoption sous bâillon de cette loi spéciale qui vient retirer le droit des travailleurs à une convention négociée avant même que ceux-ci aient commencé leur grève légale. Le droit du travail incarne le cadre légal où les parties peuvent exprimer leur rapport de force de façon légitime et légale. Le non-respect du droit des travailleuses et des travailleurs revient à bafouer une institution fondamentale qui permet d'assurer la paix sociale et économique. C'est cela dont il est question aujourd'hui.
Le choix du gouvernement d'adopter cette loi sous bâillon pour s'avantager lui-même dans le rapport de force vient encore une fois saper les fondements mêmes de notre société. C'est une situation que nous dénonçons sans réserve. Quelle façon de faire, quel mépris pour notre monde! J'ai honte d'être à la Chambre aujourd'hui et de voir un gouvernement agir de la sorte.
Le vendredi noir n'aura plus la signification des aubaines dans les magasins à grande surface et des bébelles envoyées par la poste; ce sera un jour de honte pour ce gouvernement qui bafoue les droits fondamentaux de nos travailleuses et de nos travailleurs.
Quelle honte!
Monsieur le Président, on dit que ce projet de loi avantage nécessairement la partie patronale, mais si j'ai bien compris, le projet de loi vise à nommer un médiateur et un arbitre. Normalement, les médiateurs et les arbitres cherchent le juste équilibre entre les parties.
Alors, pourquoi mon collègue de Joliette pense-t-il que ce projet de loi avantage la partie patronale au détriment de la partie syndicale?
J'aimerais aussi revenir sur un point soulevé par le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Il y a effectivement des services de livraison du courrier qui sont maintenus, mais la plupart ne se rendent pas dans le Nord du pays.
Alors, est-ce qu'on accepte de laisser tomber le Nord du pays en voulant que cette grève se poursuive?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires.
Comme je le disais dans mon discours, nous reconnaissons que, lors d'une grève ou d'autres moyens de pression, comme la grève tournante qu'on voit actuellement, il y a un impact économique négatif.
La Cour suprême du Canada et l'Organisation internationale du travail reconnaissent qu'il y a certes des répercussions négatives, mais que c'est le prix à payer pour s'assurer d'une paix sociale et économique garantie par la libre négociation des parties pour arriver à s'entendre sur des conditions de travail.
Ce que fait le gouvernement aujourd'hui, c'est retirer aux travailleuses et aux travailleurs le droit de grève qui permet de construire un rapport de force. C'est de ce rapport de force qu'émanent les conditions librement négociées de part et d'autre. En retirant ce rapport de force et en demandant à un arbitre de trancher la question, on rompt le point d'équilibre qui aurait été atteint si une libre négociation avait été effectuée. C'est ce dont il est question.
La Cour suprême du Canada et l'Organisation internationale du travail reconnaissent que le droit de grève est un droit fondamental lié à la négociation même. Quand on n'a pas une libre négociation des conditions de travail, cela envenime et pourrit le climat de travail.
Nous dénonçons cette situation et le projet de loi et le bâillon d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député de Joliette a parlé un peu de l'histoire des projets de loi sur le retour au travail dans le secteur fédéral. Un des problèmes liés à la loi qui est devant la Chambre aujourd'hui, c'est qu'elle constitue un précédent et que tout le monde de ce secteur s'attendent à ce que les travailleurs soient forcés à retourner au travail. Dans ce contexte, il est presque impossible de tenir de vraies négociations.
J'aimerais que le député de Joliette parle davantage du dangereux précédent que constitue ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Regina—Lewvan de son intervention.
Je suis tout à fait d'accord avec lui. Quel précédent! Une loi spéciale de retour au travail qui enlève aux travailleuses et aux travailleurs de la poste le droit de faire la grève avant même qu'ils n'aient eu recours à cette grève générale, c'est tout un précédent. Cela dit, ce n'est pas la première fois qu'une loi spéciale empêchera les travailleuses et les travailleurs de faire la grève, mais le fait que ce soit utilisé avant même le déclenchement de la grève montre bien qu'on nage en pleine mauvaise foi.
Comme les juristes Drouin et Trudeau le rappelaient, le projet de loi d'aujourd'hui institue la 14e loi spéciale de retour au travail en 28 ans, soit l'équivalent d'une loi adoptée aux deux ans. C'est déplorable. Quel respect a-t-on pour les travailleuses et les travailleurs et pour le droit à la syndicalisation et à la libre négociation? À mon avis, le gouvernement n'en a aucun. Il préfère avantager l'économie et considérer qu'elle est plus importante que les droits fondamentaux. Ces gains à court terme nuisent terriblement à notre société à long terme.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son appui aux travailleurs.
Je veux revenir à l'échange qu'il vient d'avoir avec le député de Lac-Saint-Louis.
Mon collègue vient d'identifier plusieurs éléments liés au droit de grève. Un moyen de pression qui n'exerce pas de pression ne sert à rien. On dit aux postiers d'attendre jusqu'en janvier ou en février. Je n'ai pas les chiffres devant moi, mais je crois que c'est le moment où il y aura une baisse significative du nombre de colis à livrer. Tout le monde sera endetté jusqu'aux oreilles à cause des dépenses du temps des Fêtes. C'est comme demander à des enseignants et à des enseignantes de faire la grève pendant l'été.
Cela nous ramène aussi à une situation qui prévaut actuellement au Québec. Les employés de la Société des alcools du Québec, la SAQ, ont décidé de faire la grève pendant la fin de semaine. Si les moyens de pression ne font pas la démonstration de la valeur des travailleurs, il devient difficile de négocier et de démontrer sa valeur. C'est pour cela que ces grèves-là sont déclenchées.
C'est un point que j'ai soulevé en 2011. Il y a un impact sur les autres milieux aussi, parce que toute douche froide jetée sur le processus de négociation entre Postes Canada et le syndicat du STTP affecte aussi les autres secteurs que ce soit au fédéral, au Québec ou ailleurs. Toute partie patronale peut croire qu'elle n'a qu'à attendre qu'un gouvernement se fatigue et que le patronat et les entreprises touchées mettent de la pression.
J'aimerais que mon collègue commente cette réalité. Il ne s'agit pas seulement des postiers. Nous sommes solidaires d'eux à 110 % et nous allons tout faire pour lutter pour eux, mais il s'agit aussi de tous les autres travailleurs qui voient leur droit brimé par des projets de loi comme celui-ci et par une telle motion, bien entendu.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly de son intervention. Je suis en total accord sur l'élément qu'il a soulevé.
Aujourd'hui, ce ne sont pas juste les conditions de travail des travailleurs de Postes Canada qui vont reculer, c'est l'ensemble du mouvement des travailleuses et des travailleurs qui est ébranlé. On vient de retirer le droit de négocier librement des conditions de travail. Cela déborde sur l'ensemble du monde des travailleurs et des travailleuses. On déplore cette situation, sans réserve.
Comme le disent les juristes Drouin et Trudeau, ce qui arrive c'est qu'à force d'adopter autant de lois spéciales, par exemple contre le droit de grève et contre le droit de négocier librement ses conditions de travail, on en vient à trouver que la loi spéciale est banale.
On le voit, les deux partis qui ont occupé le pouvoir dans l'histoire de la Chambre banalisent la situation.
On retire les droits et on s'en fout parce que acheter des bébelles c'est plus important, et il ne faudrait pas les recevoir en retard, par la poste. C'est de cela qu'il est question, ici.
On enlève des droits fondamentaux et on banalise la situation parce que 14 lois spéciales en 28 ans, c'est ce que ça fait. C'est un dangereux précédent que de banaliser le fait de retirer le droit de négocier librement ses conditions de travail. Ce ne sont pas juste les travailleurs et les travailleuses des postes qui écopent, c'est l'ensemble du monde des travailleuses et des travailleurs qui est si affecté.
Est-ce qu'on veut garantir la paix sociale et la paix économique? C'est ce à quoi sert un cadre légal de négociations des conditions et des conventions collectives. Est-ce qu'on veut ce maintien de paix sociale? On s'est donné des règles et il faut les respecter. Si on les enlève dans le trimestre le plus payant pour Postes Canada et qu'on dit qu'il faut faire rouler l'économie, c'est une vision à court terme qui sape la stabilité sociale à long terme.
C'est ce dont il est question aujourd'hui. C'est pour cela que nous nous inscrivons du côté des travailleuses et des travailleurs et que nous dénonçons cette situation et cette loi spéciale sans réserve. Quelle fourberie de la part du gouvernement et du parti libéral que de se clamer progressiste et du côté des travailleuses et des travailleurs et de ne pas hésiter à retirer leurs droits.
Ils se disent progressistes.
Des voix: Mon oeil!
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a eu discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur l'amendement inscrit au nom du député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, prévu le lundi 26 novembre 2018, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, soit différé de nouveau jusqu'au mardi 27 novembre 2018, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement; et que, immédiatement après le vote par appel nominal, la question sur la motion portant troisième lecture dudit projet de loi soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et ait lieu immédiatement.
[Français]
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je vous annonce que j'ai décidé de partager mon temps de parole avec ma distinguée collègue la députée d'Abitibi—Témiscamingue.
Je suis très triste, aujourd'hui, de me lever à la Chambre pour parler de la motion no 25, qui fait l'objet du débat actuel. Celui-ci s'inscrit dans le contexte plus large d'une loi sur le retour au travail des employés de Postes Canada qui sera déposée et débattue un peu plus tard aujourd'hui, selon les dires du gouvernement. C'est la raison pour laquelle la motion no 25 est déposée et débattue aujourd'hui.
C'est triste, parce que je ne m'attendais pas à cela, honnêtement. Quelques-uns de mes collègues qui étaient ici en 2011, sans vouloir trop répéter ce qu'ils ont dit, se souviennent bien des conservateurs de Stephen Harper et de leur loi spéciale de retour au travail. Elle avait été critiquée longuement et avec passion par nos collègues du NPD, mais aussi par nos collègues libéraux, qui étaient alors dans ce coin-ci de la Chambre. Je me souviens très bien de leur position dans ce débat. Je suis donc surpris et triste, aujourd'hui. Honnêtement, je ne m'attendais pas à ce que les libéraux fassent la même chose.
En 2011, je croyais qu'il était impossible que les libéraux, qui étaient alors dans ce coin-ci et qui défendaient les travailleurs, fassent exactement la même chose que les conservateurs sept ans et demi plus tard. Je ne l'aurais jamais cru, mais les libéraux nous ont montré leur vrai visage et la réalité nous éclate en pleine face. On voit qu'ils sont tout aussi à l'aise de déposer des lois de retour au travail pour brimer un droit fondamental au Canada, un droit protégé et reconnu par les cours de justice, un droit constitutionnel: celui de faire la grève.
Au cours de notre histoire, il y a eu des luttes incroyables pour revendiquer le droit de grève, soit le droit de protester en ne se présentant pas au travail pour faire pression sur son employeur dans le cadre des négociations. Il s'agit aussi d'un droit constitutionnel que de pouvoir négocier librement ses conditions de travail avec son employeur sans ingérence de la part d'une tierce partie.
C'est ce qui est au coeur du débat d'aujourd'hui, bien qu'on s'attarde un peu à la question du processus. En effet, nous sommes aujourd'hui sous le coup d'une motion qui va faire en sorte que le projet de loi franchira toutes les étapes et sera adopté en quelques heures. Comme nous le savons, les projets de loi franchissent de nombreuses étapes à la Chambre. Cela prend normalement quelques semaines, sinon des mois, avant qu'ils soient adoptés et qu'ils reçoivent la sanction royale. Or on nous propose aujourd'hui d'étudier et d'adopter un projet de loi en première lecture, en deuxième lecture, à l'étape du rapport et en troisième lecture, puis de l'envoyer au Sénat, et ce, en quelques heures seulement.
Souvent, les comités sont le meilleur endroit pour obtenir plus d'information et remplir notre devoir de député. C'est là que nous pouvons convoquer des experts pour qu'ils viennent parler des articles des projets de loi, nous donner leur opinion et enrichir le débat parlementaire. Cependant, aujourd'hui, pour un projet de loi aussi important, on nous propose de franchir toutes ces étapes en quelques heures, entre 20 heures à 2 heures. Quelle honte pour notre démocratie!
Le Cabinet de ce gouvernement est en train de nous demander — je parle au nom de tous les parlementaires — d'adopter un projet de loi aussi important en quelques heures seulement, alors qu'aucun témoin ni expert ne nous aura donné son opinion sur le projet de loi. Il y a même des députés libéraux qui posaient des questions sur la constitutionnalité du projet de loi. Alors, pourquoi ne pas prendre la peine de l'étudier?
Voilà ce que j'avais à dire sur le processus. C'est important d'en parler, mais il faut se concentrer sur les travailleurs qui seront touchés par ce projet de loi qui sera adopté à toute vitesse un peu plus tard aujourd'hui.
Ce projet de loi touchera aussi le droit de grève. D'ailleurs, nous savons que la grève a des conséquences. Les députés du gouvernement nous le répètent chaque fois qu'ils prennent la parole, mais nous le reconnaissons. Heureusement, le syndicat est quand même respectueux. Il aurait pu faire une grève encore plus importante et plus dommageable pour l'employeur, puisque c'est son droit de le faire, mais il ne l'a pas fait.
Il fait une grève qui, selon moi, respecte les Canadiens et la société et qui montre une certaine conscience de la part des employés de Postes Canada. En 2011, Postes Canada a même accepté, pendant le lockout, d'aller livrer des chèques importants à de nombreux concitoyens, à Sherbrooke et ailleurs au Canada, soit des citoyens pour qui leur quotidien, leur pain et leur beurre, dépend de cette aide gouvernementale, qu'elle soit fédérale ou du provinciale. Ils ont accepté de le faire, donc ils sont conscients des impacts que cela peut avoir et de la valeur de leur travail. Leur travail, c'est de livrer des lettres, des chèques et des colis — qui sont encore plus nombreux ces jours-ci, en 2018.
Malheureusement, le gouvernement ne reconnaît même pas que le syndicat a fait preuve d'ouverture et de respect envers la société canadienne en faisant une grève tournante. Elle affecte certaines régions à la fois. Cela a affecté Sherbrooke, je dois le dire, mais il n'y a pas eu de panique générale à Sherbrooke. Personne n'a crié sur tous les toits qu'ils ne recevaient pas leurs colis ou leurs lettres. Il n'y a pas de panique générale au pays en ce moment à cause de la grève à Postes Canada. Les seules qui y voient une panique ou une catastrophe, ce sont la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Elles y voient une crise où il n'y en a pas. Cette crise a été créée par elles, et non par Postes Canada. La crise n'existe pas grâce au respect qu'il y a du côté du syndicat.
Posons-nous la question. Si le projet de loi est adopté plus tard aujourd'hui et que le droit de grève est retiré au syndicat et aux travailleurs et aux travailleuses des postes, que leur reste-t-il pour négocier avec leur employeur? Que reste-t-il à ce syndicat comme moyen de pression pour s'asseoir et demander des compromis?
Oui, il s'agit de compromis de part et d'autre; c'est cela, une négociation. Que reste-t-il au syndicat une fois que le gouvernement lui dit qu'il n'avait plus le droit de faire une grève? Il n'a plus le droit de protester contre l'employeur, de rester devant l'immeuble où ils travaillent normalement pour former une ligne de piquetage. Ils n'ont plus le droit de montrer à l'employeur qu'ils sont importants et que, sans eux, l'employeur n'est rien. Sans les travailleurs, l'employeur n'est absolument rien.
C'est pour cela qu'il y a des impacts économiques. C'est pour cela qu'une grève est importante, c'est pour faire reconnaître à l'employeur que leur contribution est vitale pour leur entreprise et leurs profits à la fin de l'année. Sans aucun travailleur, il n'y aurait aucun profit à la fin de l'année pour Postes Canada. Le travail ne se ferait certainement pas par les cadres dans leurs bureaux qui n'ont jamais mis un pied sur un trottoir pour livrer du courrier. C'est à cela que sert le droit de grève.
Le gouvernement est prêt à sacrifier ce pouvoir, ce levier qui est si important dans le processus de négociation. Il est prêt à sacrifier la seule chose qui restait aux employés de Postes Canada, le seul moyen de se faire entendre auprès de leur employeur. La conséquence, c'est que les employés du syndicat des travailleurs et travailleuses des postes vont se retrouver avec les mêmes conditions de travail qu'ils ont depuis 10 ans ou 20 ans et qu'ils essaient de faire reconnaître pour les améliorer.
On parle effectivement d'un nombre effarant de blessures au travail en ce moment chez Postes Canada. On parle d'iniquité entre les régions urbaines et rurales. On parle d'iniquité entre les sexes également, à cause de cette iniquité des régions urbaines et rurales. Le fait que le gouvernement enlève ce droit de grève, donc cette négociation, en pratique, va faire perdurer les problèmes qu'on connaît à Postes Canada, soit les problèmes des employés de Postes Canada, les problèmes qu'ils tentent de faire reconnaître par leur employeur. Ils ne pourront plus faire valoir leurs points ou leurs arguments à leur employeur, parce que l'employeur n'a aucun intérêt à s'asseoir et à négocier. Une fois que la loi sera adoptée, pourquoi les gestionnaires de Postes Canada négocieraient-ils? Si le syndicat leur demande d'améliorer les conditions de travail, pourquoi l'employeur accepterait-il? Il n'aura qu'à dire non. L'employeur continuera de dire non à toutes les demandes du syndicat, parce qu'il n'y aura plus rien qui permettra aux employés de faire valoir leurs arguments. C'est ce que les libéraux sont en train de leur enlever.
Malheureusement, c'est ce qu'il a fallu pour voir le vrai visage des libéraux fédéraux.
Madame la Présidente, on semble oublier que le projet de loi impose un médiateur, un arbitre. Est-ce que mon collègue croit que ce médiateur, cet arbitre, ne sera pas doté d'une certaine neutralité? Pense-t-il qu'il y a une conspiration contre le syndicat? Pense-t-il que ce médiateur aura un programme caché en faveur de la partie patronale?
Cela n'empêche pas les parties de négocier. Lorsqu'il y a un arbitre, si on ne démontre pas de la bonne foi, on risque de recevoir une décision qui ne nous sera pas favorable. Les deux parties auront intérêt à être de bonne foi pour arriver à une entente qui plaît aux deux côtés.
Madame la Présidente, je ne sais pas dans quel monde vit mon collègue de Lac-Saint-Louis. J'imagine qu'il vit dans un monde où tout est rose, tout est beau et tout est parfait.
En réalité, l'employeur n'a aucun intérêt à s'asseoir et à négocier. L'employeur vient de recevoir sur un plateau d'argent un pouvoir de négociation incroyable. Il n'a aucun intérêt à négocier puisqu'il n'y a plus de rapport de force. Il n'y aura plus qu'un arbitre, qu'un médiateur. L'employeur peut simplement ignorer le médiateur et les négociations.
Qu'est-ce que cela va changer si l'employeur continue de dire non à toutes les demandes? Le gouvernement sera encore là pour le protéger et dira qu'ils ne sont pas capables de s'entendre. Évidemment, le gouvernement blâmera les employés en disant qu'ils ne sont pas capables de faire des compromis, alors que c'est l'employeur qui est de mauvaise foi. Il n'y a rien qui empêche l'employeur de continuer à être de mauvaise foi puisque le gouvernement sera toujours là pour le protéger et bafouer les droits des travailleurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous continuons d'entendre la même rengaine de la part du NPD aujourd'hui. En gros, nous ne devrions jamais nous retrouver dans une situation où nous forçons les gens à retourner au travail, comme nous le proposons aujourd'hui.
À quel moment est-ce acceptable? Où ce seuil se situe-t-il selon les néo-démocrates? Ils affirment que la grève tournante a seulement commencé il y a un mois. Le député peut-il nous expliquer à quel moment il est acceptable de le faire? S'il n'y a aucune limite, que rien ne se passe et que les travailleurs ne retrouvent pas un environnement de travail harmonieux, devons-nous tout simplement accepter cette situation pour toujours?
[Français]
Madame la Présidente, il y a une importante distinction à faire entre le retour au travail et un gouvernement qui voit qu'il y a des dangers pour la population. Cette distinction a été faite par quelques-uns de mes collègues.
Quand on parle de services essentiels, on parle des corps policiers et des pompiers. On s'entend tous pour dire que ce sont des services essentiels puisque leur absence met en danger la population. Cependant, on parle ici de répercussions économiques. Bien sûr que cette grève a un effet, personne ne le nie. Toutefois, le seul moyen des employés de faire valoir leur point de vue ou leur propre valeur au sein d'une entreprise est de faire une grève pour montrer à l'entreprise qu'elle n'est rien sans ses employés. S'il n'y a plus d'employés, il n'y a plus de profit. Au contraire, sans ses employés, l'entreprise coule.
Malheureusement, le gouvernement veut leur retirer le seul moyen dont ils disposent pour se faire reconnaître leur valeur au sein de l'entreprise.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke de son discours.
Selon lui, en attaquant les travailleurs, quel message le gouvernement libéral actuel envoie-t-il aux jeunes qui veulent accéder au marché du travail?
Les syndicats des travailleurs se sont battus pendant des années afin d'obtenir de meilleurs congés de maternité et de l'assurance-emploi. Ils se sont battus pour que les enfants soient à l'école plutôt que sur le marché du travail. Ils ont amélioré les conditions de travail des travailleurs afin d'améliorer les conditions de vie de tout le monde. Quand les libéraux bafouent le droit de négocier les conditions de travail, ils retirent les conditions de vie améliorées à toute la collectivité.
Que pense mon collègue de cela?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, le gouvernement nous envoie malheureusement un signal contradictoire. Il dit se soucier de la classe moyenne. Pourtant, dans ce cas-ci, les travailleurs de Postes Canada font partie de la classe moyenne. Toutefois, le gouvernement est en train de directement s'attaquer à eux.
Ce sont 45 000 travailleurs de la classe moyenne qui sont attaqués directement par les libéraux. Nous assistons déjà à une course vers le bas. On tire vers le bas les conditions de travail des employés parce qu'on cède aux grandes corporations, au Canada corporatif. On cède à leur pression, on cède à Amazon et à eBay. On leur dit qu'ils ont raison, que les employés gagnent trop et qu'il faut procéder à des coupes parce que les profits ne sont pas assez importants.
Madame la Présidente, je suis vraiment estomaquée de devoir parler d'une motion de retour au travail et d'une loi spéciale concernant les employés de Postes Canada. Je l'ai vécu en 2011. J'étais, à ce moment là, députée depuis à peine deux mois, et j'avais trouvé cela complètement affreux.
Bien que j'en voulais beaucoup aux conservateurs, je dois reconnaître que dans la motion qu'ils avaient présentée, bien que nous ne pouvions plus arrêter de débattre de la motion à partir du moment où nous avons commencé à en débattre, ils n'ont pas limité le temps. J'étais donc en mesure de prendre la parole à chacune des étapes du projet de loi relatif à la loi spéciale.
Maintenant, les libéraux font quelque chose que je ne croyais même pas possible. Concrètement, ils déposent une motion pour limiter le temps de débat sur le projet de loi spécial relatif au retour au travail des employés de Postes Canada. Ainsi, nous ne pouvons que débattre pendant deux heures, à l'étape de la deuxième lecture. Par la suite, la Chambre se formera en comité plénier. Enfin, seulement 30 minutes seront accordées à l'étape de la troisième lecture.
C'est complètement pathétique et ridicule, en plus d'être une atteinte grave à la démocratie. De plus, à l'étape de la troisième lecture, nous ne pouvons même plus poser de questions aux personnes qui font des discours.
Concrètement, cela veut dire qu'environ deux députés de l'opposition pourront prendre la parole sur le projet de loi relatif au retour au travail des employés d'une société d'État. C'est une attaque grave envers les droits des travailleurs. J'aimerais pouvoir dire qu'ils font un copier-coller de ce qu'ont fait les conservateurs, mais c'est encore pire que cela. Ils font encore pire que les conservateurs, alors que je ne croyais pas cela possible. Au moins, quand les conservateurs ont déposé leur loi spéciale, ils ont dit savoir qu'ils allaient devoir travailler, mais que c'était cela, la vie d'un député.
Par contre, les libéraux sont trop paresseux. Selon eux, une période de deux heures est suffisante. Ils s'en foutent, car les droits des travailleurs ne sont pas importants pour eux. Ils pensent pouvoir régler tout cela en deux heures!
De plus, il s'agit d'une attaque contre les femmes. Une des conditions relatives aux demandes phares du syndicat, c'est que les facteurs ruraux aient des conditions salariales équivalentes à celles des facteurs urbains. En passant, 75 % des facteurs ruraux sont des femmes.
Le gouvernement s'attaque directement à ces femmes en imposant une loi spéciale, en les empêchant de faire la grève et en les empêchant de se battre pour obtenir de meilleures conditions de travail.
Il y a un autre impact majeur sur les femmes, à cause des conditions de travail actuelles à Postes Canada. Quand elles finissent leur journée de travail à 20 heures ou à 21 heures parce que les routes sont trop longues et qu'on les oblige à terminer leurs livraisons, comment peuvent-elles traiter avec la garderie?
La plupart des garderies sont à la veille de mettre les enfants à la porte si on dépasse l'heure de sortie de cinq minutes. Comment gérer une famille si on ne sait jamais à quelle heure on va finir ou à quel moment on sera capable d'aller chercher les enfants? C'est ce qui fait que plusieurs femmes vont tout simplement devoir abandonner leur emploi à Postes Canada, parce que c'est impossible de gérer cela si elles ont des enfants, surtout si elles sont célibataires.
Quand je parle des conditions de travail des travailleurs ruraux, il y a une grande partie de la ruralité et des conditions de travail qui ne sont pas liées directement aux facteurs. Le facteur ne peut pas contrôler l'état du déneigement des rangs. Je peux dire qu'avec toutes les coupes qu'il y a eu dans les transferts aux municipalités, il y a de plus en plus de municipalités qui ont de la misère à déneiger leurs rangs.
Quand une personne commence à livrer le courrier à 8 heures, qu'elle est dans la neige par-dessus la tête et qu'elle a une piste de trois pieds pour rouler en plein milieu du chemin, c'est normal que ce soit plus long de passer partout pour distribuer le courrier.
C'est sans compter le fait qu'il y a quand même plusieurs personnes qui n'ont pas eu le temps de déneiger l'entrée de leur maison. Les factrices doivent se battre contre la neige, contre les conditions routières. Cela crée une incertitude totale quant à l'heure de fin de leur travail. Comment peut-on gérer une vie familiale quand on est absolument incapable de savoir quand on va finir de travailler?
Ce qui est encore plus insultant, c'est qu'après un certain nombre d'heures de travail, les facteurs et les factrices font le travail gratuitement. On ne paie pas pour les heures supplémentaires. C'est un méchant beau respect des conditions de travail des femmes en milieu rural.
Le droit de grève est un autre élément essentiel. Ce qu'il faut comprendre, c'est que le droit de grève est protégé par la constitution et par de nombreuses décisions de la cour.
Certaines classes de travailleurs n'ont pas droit à la grève et ce sont les travailleurs qui sont régis par les lois sur les services essentiels. On parle généralement de policiers, de pompiers ou d'infirmières. On dit alors que cela a un impact direct sur la sécurité de la société si ces gens n'entrent pas au travail. C'est évident que la sécurité est menacée s'il n'y a pas de policiers dans les rues. Si une personne arrive à l'urgence et qu'il n'y a pas d'infirmière pour la recevoir, cela ne va pas bien.
Bien que le travail des travailleurs de la poste soit un service très important pour la population, il n'est pas considéré comme un service essentiel. Ils ont le droit de faire la grève, et c'est protégé par la Constitution.
Quand on annonce deux semaines à l'avance qu'on va déposer une loi de retour au travail, l'équilibre de la négociation est perdu. Bien sûr, les grèves ont des répercussions, mais il faut qu'il y en ait pour que l'équilibre soit conservé. C'est très difficile de négocier quand on n'a pas le droit de faire la grève.
Par exemple, le gouvernement laisse tomber les travailleurs de la sécurité de la Chambre, qui n'ont pas le droit de grève. Cela fait trois ans qu'ils se promènent avec leur casquette verte parce que tout ce qu'ils peuvent faire, c'est changer la couleur de leur uniforme puisque le droit de grève leur est refusé. Leur travail fait partie des services essentiels, et il y aurait de graves menaces si les agents de sécurité de la Chambre des communes décidaient de ne pas venir travailler. Cela fait trois ans que le gouvernement les abandonne, et il ne fait rien pour que la négociation s'accélère.
Quand on n'a pas de droit de grève, c'est très difficile de négocier et d'améliorer ses conditions de travail. Je l'ai vécu en tant qu'infirmière. Quand le seul moyen de pression sur l'employeur est d'aller travailler en pyjama, c'est drôlement difficile.
Le droit de grève des travailleurs est protégé. Or, malgré cela, ces travailleurs ont décidé de faire une grève tournante parce que la population qu'ils desservent leur tient à coeur. Ils ont dit qu'ils ne feraient pas une grève qui affecterait toute la population en même temps. Il y a quand même des chèques à livrer. Ils veulent s'assurer que cela est fait et que les gens ne subissent pas de répercussions majeures. Concrètement, en Abiti-Témiscamingue, depuis le début des grèves tournantes du 22 octobre, le courrier n'a pas été livré le 6 novembre seulement. Il n'y a eu de délais qu'une seule journée dans tout le mois. Personnellement, je pense pouvoir vivre sans service postal une journée par mois pour reconnaître le droit à ces travailleurs d'améliorer leurs conditions de travail. Il ne s'agit que d'une journée par mois par endroit.
Peut-on comprendre ce que le gouvernement est en train de faire? Il est en train d'imposer une loi spéciale de retour au travail. Il est en train de prendre le plus gros marteau possible. Il est en train de mobiliser le Parlement au complet pour forcer ces gens à retourner au travail alors que, concrètement, la grève n'a de répercussion qu'une journée par mois dans une région donnée.
Dans la vraie vie, pour avoir des cadeaux de Noël, surtout quand on vit en région, c'est parfois un peu compliqué de recevoir du courrier. On ne s'y prend pas deux jours à l'avance pour commander quelque chose si on le veut par la poste. Comme il reste encore un mois avant Noël, cela veut dire que, si tout le monde commande ce qu'il souhaite au cours des prochains jours, tout le monde recevra ses choses pour Noël. On n'a pas besoin de loi spéciale. Les gens n'ont qu'à s'y prendre un peu à l'avance.
Les travailleurs de la poste l'ont dit, les chèques seront livrés. Tout l'argent gouvernemental va être livré. Les gens les plus démunis ne vivront pas de répercussions.
Présentement, on fait complètement fi de la situation réelle, de la situation sur le terrain. On dit qu'il faut une loi spéciale. Or on fait avaler cette loi spéciale de force aux députés en les empêchant d'en débattre, en présentant la motion la plus restrictive que j'aie vue dans ma carrière de députée. Cette motion la plus restrictive que j'aie vue dans ma carrière de députée n'est pas présentée par les conservateurs, mais par les libéraux.
Les libéraux, qui prétendent être ouverts et agir pour le respect de la démocratie, présentent la motion la plus restrictive en matière de débat que j'aie jamais vue. De plus, ils ont laissé tomber la réforme électorale et de nombreuses autres mesures phares. Ils nous rient au visage. Ils disaient qu'il y aurait de la transparence et de la démocratie et ils font complètement le contraire. Ils laissent tomber les travailleurs et je pense qu'il ne faudra jamais le leur pardonner.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a deux poids, deux mesures. J'aimerais souligner certaines choses très évidentes. La députée affirme que c'est la motion la plus restrictive. Nous avons vu les députés du NPD prendre la parole et demander l'appui unanime sur une motion, sans débat ni discussion. En fin de compte, au gouvernement, il y a un sentiment de responsabilité lorsque des décisions doivent être prises.
Je rappelle à mon amie d'en face que de nombreux gouvernements et premiers ministres néo-démocrates ont reconnu, comme nous l'avons reconnu, qu'il arrive parfois que ce soit dans l'intérêt national de présenter une loi de retour au travail. Ce sont seulement les députés néo-démocrates qui sont dans l'opposition qui semblent nier ce fait.
Nous devons reconnaître que les Canadiens, les aînés, les personnes handicapées et les entreprises en ressentent les contrecoups et que des emplois sont en jeu. La situation est grave. Les députés néo-démocrates doivent parfois revenir sur terre et reconnaître, comme l'ont fait des gouvernements néo-démocrates dans les Prairies, que c'est parfois nécessaire.
Ma collègue pourrait-elle au moins reconnaître que, lorsque le NPD l'a fait dans les Prairies et en Ontario, ces gouvernements prenaient la décision qui s'imposait à l'époque, comme nous le faisons aujourd'hui?
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à rappeler au député qu'il est mon collègue et pas mon ami.
[Français]
Deuxièmement, nous sommes en train de parler d'un projet de loi sur une grève qui touche les gens concrètement une journée par mois. Nous sommes en train de débattre d'un conflit de travail chez Postes Canada qui touche les gens une journée par mois. Est-ce qu'une journée par mois justifie une loi de retour au travail? Non, je ne le crois pas. Je ne crois pas que chaque conflit doive être analysé de la même façon. L'analyse précise qu'on peut faire maintenant de ce conflit de travail, c'est que les grèves touchent les régions données une journée par mois. Cela ne mérite absolument pas qu'on bafoue le droit de grève des employés de Postes Canada en les forçant à retourner au travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne dirais pas que les conservateurs et les néo-démocrates s'entendent sur beaucoup de questions liées aux relations de travail. Toutefois, je suis d'accord avec la députée quand elle dit que, en 2011, les conservateurs ont donné aux députés de l'opposition toutes les occasions possibles de défendre les intérêts des électeurs de leur circonscription. Cela témoigne d'un plus vaste problème. J'aimerais avoir l'avis de ma collègue à ce sujet.
Pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont promis de faire les choses différemment. Ils ont promis de ne plus jamais traîner les anciens combattants devant les tribunaux. Ils ont promis de rétablir la livraison du courrier à domicile. Ils ont promis des déficits modestes. Or, ils ont rompu toutes ces promesses. Ils minent la confiance des Canadiens.
Selon la députée, les employés de Postes Canada, les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ainsi que les propriétaires de petites entreprises peuvent-ils faire confiance au gouvernement libéral pour défendre leurs intérêts?
Madame la Présidente, après avoir écouté le débat d'aujourd'hui, je dois dire qu'il y a une différence entre les députés du troisième parti et du parti de l'opposition et les députés du parti au pouvoir. Le privilège de former le gouvernement s'accompagne de certaines responsabilités. Plus tôt, un des députés a parlé de services essentiels. Dans ma circonscription, qui compte de nombreuses collectivités rurales puisqu'elle est entièrement rurale, le bureau de poste est un service essentiel parce que les gens doivent recevoir leur courrier.
La députée croit-elle qu'il est juste de laisser des gens faire la grève alors que des aînés et des familles ne reçoivent pas leur courrier, leurs chèques et leurs colis et que l'activité commerciale au Canada est paralysée?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai répété à plusieurs reprises, dans ma région, il n'y a eu qu'une seule journée de grève en un mois complet. Ma circonscription en est une rurale, c'est donc une journée par mois.
Présentement, on utilise une masse énorme pour frapper sur les travailleurs de Postes Canada, alors qu'il s'agit d'une grève tournante qui touche les gens une journée par mois. Les travailleurs de Postes Canada se sont engagés à livrer les chèques à temps. Or on a appris que les dirigeants de Postes Canada ont retenu les chèques pour empêcher les travailleurs de les livrer pour que les gens aient une mauvaise opinion de la grève actuelle. Ce sont les dirigeants qui font en sorte que les chèques ne soient pas livrés, alors que les travailleurs l'ont fait bénévolement pendant le lockout.
Madame la Présidente, avant de commencer, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Hochelaga.
Aujourd'hui est un vendredi extrêmement noir; un vendredi où les droits des travailleurs et des travailleuses des postes sont complètement bafoués.
Les libéraux avaient promis en 2015 que jamais ils n'iraient aussi loin que le gouvernement Harper pour forcer les travailleurs à rentrer au travail. Ils s'étaient déchiré la chemise en 2011 quand les conservateurs avaient imposé la loi de retour au travail aux travailleurs des postes. Aujourd'hui, ils font exactement la même chose, mais en pire, parce que la super motion de bâillon dont la Chambre est saisie présentement, et sur laquelle les libéraux ont trouvé la bonne idée de diminuer la durée des débats, est complètement anti-démocratique.
Nous sommes devant cette motion qui nous dit expressément que la loi sur laquelle nous pourrons nous pencher plus tard ce soir, à compter de 20 heures et des poussières, nous pourrons en débattre pendant moins de trois heures. Qui plus est, à la troisième étape, nous n'aurons pas le droit de poser des questions.
Est-ce digne de la transparence et de la démocratie que les libéraux avaient promis de faire leurs en prenant le pouvoir en 2015?
Je suis convaincue que non.
Nous sommes ici entre autres, car le gouvernement qui avait promis, la main sur le coeur— je le répète souvent —, d'être le défenseur des droits des travailleurs et de la classe moyenne est en train de diminuer le travail qu'on peut faire pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des postes, en particulier. Cela envoie un drôle de message à tous les autres travailleurs qui vont vouloir se battre dans les prochaines années pour améliorer leur sort et le sort de toute la collectivité, par le fait même.
C'est vraiment une preuve d'hypocrisie que les libéraux sont en train de démontrer aujourd'hui, sans aucune honte. Je ne peux pas croire qu'ils font ça. Ils ont eux-mêmes plein de travailleurs — des facteurs et des factrices — qui se tuent à l'ouvrage chaque jour, et ce n'est même pas une figure de style quand je dis cela.
Il y a déjà une hausse des blessures de 25 % pour 2017 seulement. De plus en plus de facteurs et de factrices vivent du stress lié à la surcharge de travail. Il y a de plus en plus de colis. En fait, la quantité de colis a augmenté de 100 % dans les deux dernières années. Depuis la restructuration de Postes Canada, il y a également eu une diminution du personnel. Je vais entrer dans les détails un peu plus loin dans mon discours, mais c'est pour dire à quel point les conditions de travail des travailleurs et des travailleuses des postes sont de plus en plus précaires actuellement.
Pendant 11 mois, Postes Canada n'a fait aucune proposition. Le gouvernement n'a fait aucune annonce publique, non plus, pour intervenir dans les conditions de négociations, et c'est ce qui était attendu du gouvernement. Puis, tout à coup, il y a deux semaines, la ministre du Travail a menacé d'utiliser tous les outils possibles pour arrêter le conflit de travail. Comme on l'a répété à plusieurs reprises dans cette enceinte, les grèves tournantes — je le rappelle, il s'agit de grèves tournantes depuis cinq semaines et non de grève généralisée — sont un moyen de pression que les travailleurs et les travailleuses des postes utilisent comme un levier, pour effectuer des pressions sur leur employeur, pour faire leurs revendications, tout simplement. Oui, il y a des répercussions économiques à cela. C'est l'un des inconvénients, nous en convenons. Cela n'est agréable pour personne, mais en même temps, il est nécessaire qu'il y ait des conséquences, à un certain moment, pour montrer justement à quel point le travail de ces facteurs et factrices est important et vraiment apprécié.
Si les commerçants ne peuvent pas recevoir leurs colis, si les gens ne reçoivent pas leurs lettres, cela exerce une pression sur la partie patronale pour qu'elle négocie de bonne foi et pour qu'elle considère les offres des travailleurs syndiqués. S'il n'y a aucune conséquence ni aucune pression, comment peut-on alors faire valoir ses points face à la partie patronale? Il n'y aura pas vraiment de levier.
Cette pression économique est donc nécessaire. D'ailleurs, ce n'est un danger ni pour la santé publique ni pour la sécurité publique. Les libéraux doivent arrêter de nous bassiner les oreilles en disant que le gouvernement doit prendre ses responsabilités. Il n'y avait aucune responsabilité à prendre; il fallait seulement laisser la partie patronale et la partie syndicale négocier de bonne foi.
Il y a beaucoup de corps de travail qui négocient pendant plusieurs années, ce n'est pas la première fois. Personne n'est scandalisé. Aucun commerçant n'est venu à mon bureau pour se plaindre de la situation des facteurs et des factrices. Je n'ai reçu aucun appel, aucun courriel ni aucun écrit de la sorte. Les libéraux se sont rangés du côté de Postes Canada sans même qu'il n'y ait de crise nationale. Ce sont les libéraux qui ont fomenté cette crise de toutes pièces.
D'ailleurs, je tiens à saluer les travailleurs et les travailleuses des postes, qui font tout en leur pouvoir pour que personne ne manque de quoi que ce soit. Ils continuent de livrer tous les chèques gouvernementaux. Ils font leur travail de façon respectueuse et s'assurent qu'il n'y a pas de conséquences majeures pour la population. Comme on l'a répété aujourd'hui, certains travaillent bénévolement pendant plusieurs heures, car dans les régions rurales comme la mienne, Salaberry—Suroît, où 29 des 30 municipalités sont rurales, les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées. Est-ce que c'est normal? Est-ce qu'il y a des députés qui accepteraient de faire des heures supplémentaires bénévolement chaque semaine? Je ne pense pas.
D'autre part, je rappelle aux députés que les luttes syndicales ont servi à améliorer les conditions de vie de millions de personnes au pays et dans le monde. Elles ont notamment mené à l'assurance-emploi et aux congés de maternité. On a aussi réglementé les heures de travail, qui sont passées à 35 ou 40 heures par semaine. On a également interdit le travail des enfants et on leur a donné le droit d'aller à l'école. Plusieurs améliorations importantes à la vie des travailleurs découlent de luttes syndicales. Je lève mon chapeau à tous les travailleurs et les travailleuses syndiqués qui se lèvent chaque jour malgré la menace d'une loi spéciale de retour au travail que les gouvernements peuvent leur imposer.
Je rappelle qu'une négociation, cela se fait à deux. Or, pendant plusieurs mois, Postes Canada n'a rien dit et n'a pas cherché à négocier, puis elle a rejeté du revers de la main les propositions de la partie syndicale. Aujourd'hui, les libéraux continuent de bafouer le droit de négocier de 50 000 travailleurs, c'est-à-dire 50 000 familles au pays. Ils continuent d'agir comme si ce droit n'existait pas, comme si les travailleurs des postes n'étaient pas des êtres humains. Ces personnes ont des familles et veulent voir leurs enfants le soir. Les libéraux ne cessent de se vanter en disant combien ils trouvent cela important de valoriser la conciliation travail-famille, mais ils ne font absolument rien pour reconnaître que les employés des postes sont affectés par l'explosion du nombre de colis.
Aujourd'hui, des employés de mon bureau ont parlé avec Julie, une factrice en milieu rural qui a interrompu sa route de travail pour leur parler. Elle commence sa route à 7 heures et la termine vers 16 heures. Elle est payée pour neuf heures de travail, ce qui équivaut à 20 $ l'heure. Cependant, lorsqu'elle dépasse ces heures, elle n'est plus payée et elle doit obligatoirement finir sa route. Ses heures supplémentaires ne sont pas payées.
Par ailleurs, ma collègue d'Abitibi a parlé des conditions routières. Quand le camion de Julie tombe en panne, elle n'est pas payée pendant ce temps, et elle doit également utiliser son propre téléphone, puisque ce n'est pas fourni.
Les camions ne sont pas fournis dans toutes les régions rurales. Cela fait qu'il y a des iniquités entre les milieux ruraux et les milieux urbains, mais aussi entre les hommes et les femmes. La plupart des facteurs en milieu rural sont des femmes.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur un point qui a été soulevé par le député de Sherbrooke.
Je lui ai dit que l'idée de nommer un médiateur-arbitre n'avantagerait ni le syndicat ni la partie patronale. Il a dit que, effectivement, en raison du projet de loi, la partie patronale ne serait plus obligée de négocier. Pourtant, le projet de loi au sous-alinéa 11(1)b)(ii) stipule que, s'il n'y a pas de négociation de bonne foi et d'entente entre les deux parties, le médiateur-arbitre peut leur demander:
[...] de lui remettre chacune leur offre finale de règlement de la question dans le délai et selon les modalités qu'il peut fixer et, sous réserve du paragraphe (7), choisit, pour régler la question, soit l'offre finale de l'employeur, soit celle du syndicat;
Comment peut-on dire que cette façon de procéder qui est décrite dans le projet de loi favorise une partie ou l'autre?
Je ne comprends pas que cela puisse porter préjudice au syndicat.
Madame la Présidente, je ne comprends pas ce que les députés du camp libéral ne comprennent pas.
Quand on impose une loi spéciale de retour au travail, cela enlève tout rapport de force aux travailleurs et aux travailleuses. Cela implique que l'employeur a tout gagné. Il n'a plus d'incitatif à négocier, parce qu'il sait que les travailleurs sont obligés de retourner travailler. Dans ce cas-ci, les employés seront obligés de retourner travailler dans les mêmes conditions qu'ils sont en train de décrier. La lourdeur de la charge de travail est excessive parce qu'il manque d'effectif. Les travailleurs et les travailleuses sont obligés de faire des heures supplémentaires non rémunérées, soit de faire du bénévolat obligatoire.
C'est irrespectueux. Je ne peux pas comprendre comment cela se fait que les libéraux continuent de nous servir cet argument, comme s'il était valable, alors que ce ne l'est pas du tout. Le rapport de force est complètement brisé si les travailleurs ne peuvent plus effectuer de moyens de pression. Qu'ont-ils de leur côté? Ils ne peuvent plus rien faire. Ils sont obligés d'avaler ce qui leur est offert parce que, de toute façon, ils n'ont pas le pouvoir de négocier librement, ce qui est un droit constitutionnel qui devrait être respecté par le gouvernement et qui ne l'est clairement pas aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour donner suite à cet argument, je précise qu'on se sert du processus de médiation et d'arbitrage pour rendre le processus de négociation le plus équitable possible. Si la députée lit le projet de loi, elle constatera que l'arbitre doit être nommé en consultation avec le syndicat. Elle constatera aussi que le médiateur-arbitre peut seulement prendre une décision après avoir entendu les préoccupations du syndicat. La Société canadienne des postes ne peut pas simplement refuser de négocier. D'ailleurs, le médiateur-arbitre a 90 jours pour rendre une décision. Si la Société ne se participe pas aux négociations, le syndicat gagne sur toute la ligne. Les deux parties doivent proposer une solution si elles veulent que le médiateur-arbitre tienne compte de leurs préoccupations.
Pour faire en sorte que les préoccupations du syndicat soient prises en considération, le paragraphe 11(3) dit ceci:
le médiateur-arbitre se fonde sur la nécessité:
a) de veiller à la protection de la santé et la sécurité des employés;
b) de faire en sorte que les employés reçoivent un salaire égal pour l’exécution d’un travail de valeur égale;
Il y a plusieurs autres principes. Je me demande ce que la députée en pense.
[Français]
Madame la Présidente, cela semble très doux à mes oreilles, sauf que le député oublie de dire que c'est sous une loi spéciale de retour forcé au travail pour les travailleurs et travailleuses des postes.
Donc, cela enlève le rapport de force. Si on continue dans cette voie, on oublie que cela empêche les travailleurs et les travailleuses de faire des moyens de pression. S'ils ne peuvent plus faire des moyens de pression, ils ne peuvent plus revendiquer quoi que ce soit. Ainsi, la partie patronal a le beau jeu.
Je vais le répéter: c'est la loi spéciale de retour au travail qui est complètement antidémocratique et qui ne respecte pas le droit constitutionnel de faire la grève et de négocier de bonne foi de la part des deux camps.
Madame la Présidente, c'est Le jour de la marmotte.
Le 23 juin 2011, le plus long jeudi de ma vie, celui qui a failli donner un véritable sens à l'expression « la semaine des quatre jeudis », je me levais à la Chambre pour y prononcer mon premier discours en tant que députée d'Hochelaga.
Sept ans plus tard, on a beau avoir remplacé les conservateurs de Stephen Harper par un gouvernement libéral, on revit la même crime d'affaire. Le contexte dans lequel nous débattons aujourd'hui est tellement similaire à ce qui se passait alors que j'ai vraiment l'impression d'être dans ce film où le personnage principal joué par Bill Murray se réveille tous les jours pour constater qu'il se passe la même chose. Je peux confirmer qu'on ne dévie à peu près pas du synopsis grotesque de ce film, quand on regarde un peu plus en détails ce que les libéraux essaient de faire en ce moment. C'est tellement loufoque que le projet de loi qui a été déposé à la Chambre, hier, a exactement le même nom que celui déposé par les conservateurs en 2011: la Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.
Eh bien non, on ne fait même pas semblant que ce n'est pas Le jour de la marmotte. En fait, c'est loin d'être drôle. Ce que j'éprouve c'est plutôt du désarroi face à l'attitude et à la façon de faire du gouvernement.
Depuis cinq semaines, 50 000 facteurs et factrices, 42 000 en milieux urbains et 8 000 en milieux ruraux et suburbains, tiennent des grèves tournantes légales partout au Canada. Cela veut dire qu'une journée, ils débraient dans une municipalité et que le lendemain, ils retournent faire leur travail et livrer le courrier. Ce sont des facteurs d'ailleurs au pays qui tiennent une journée de grève, et ainsi de suite. On alterne de cette façon, parce qu'on veut bâtir un rapport de force, mais qu'on ne veut pas perturber le service et se mettre la population canadienne à dos.
Quand on est employé d'un service public, la dernière chose qu'on veut faire, lorsqu'on exerce des moyens de pression, c'est de se mettre la population à dos. Déjà, on commence à négocier avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, c'est-à-dire le spectre de l'imposition d'une loi spéciale qui force la fin des moyens de pression et impose des conditions de travail. S'il fallait en plus qu'on se mette la population à dos, on ferait long feu. Les employés des postes connaissent déjà cette chanson. Pour eux, c'est vraiment Le jour de la marmotte.
Dans les faits, à peu près personne ne va se plaindre d'interminables délais de livraison occasionnés par ces grèves rotatives, mais Postes Canada va nous dire le contraire et inventer une fausse crise au sujet du courrier accumulé.
Selon certaines personnes qui en ont parlé, même la Société québécoise du cannabis, qui a mis sur son site Web un avertissement selon lequel les commandes en ligne pourraient ne pas être livrées dans le délai de cinq jours, réussit, avec l'aide des facteurs et des factrices de Postes Canada, à livrer les colis dans les délais prévus.
Un de mes proches qui organise son mariage a commandé des faire-part dont on évaluait le délai de livraison à 10 jours a reçu son colis en deux jours. Un de mes employés tanné de ses vieilles cravates en a commandé des nouvelles en ligne. Il a reçu son paquet deux jours plus tard, le jour même où le gouvernement a commencé à parler de loi spéciale. Il a dit à son facteur qu'il était surpris de recevoir son paquet aussi rapidement.
Après ça, le gouvernement va essayer de nous faire croire que les moyens de pression perturbent le service pour imposer des conditions de travail aux travailleurs. Ici, on est solidaires avec les travailleurs.
Pourquoi inventerait-on une fausse crise? C'est tout simplement parce que Postes Canada veut que le gouvernement intervienne dans les négociations et impose les conditions de travail des salariés. Ce n'est pas très compliqué à comprendre: une société d'État est tannée de négocier avec un syndicat dont les membres sont mobilisés, elle fait semblant que le feu est pris et, bang, le gouvernement intervient. C'est facile, n'est-ce pas?
Cela n'aura pas été bien difficile. Les libéraux sont tellement crédules qu'il n'aura suffi que d'un court moment pour qu'ils tombent dans le panneau et qu'ils utilisent la procédure parlementaire pour mater le rapport de force que le syndicat essaie de bâtir légitimement et en tout respect pour le service que les facteurs offrent à la population canadienne. Or il a été démontré que les motifs avancés par Postes Canada pour forcer les employés à reprendre le travail ne sont que des prétextes visant à contrer le rapport de force que le syndicat avait réussi à bâtir.
En effet, en rentrant au travail, il y a deux jours, le 21 novembre, les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes découvrent que la quantité de courrier accumulé a été, ô surprise, quelque peu exagérée. La section locale de Toronto du STTP a démenti les prétentions de l'employeur qui affirmait qu'il y avait des centaines de remorques de courrier accumulé et l'a plutôt chiffré à environ 70, en ajoutant que celles-ci pourraient être vidées en quelques jours. Les travailleuses et les travailleurs des postes n'ont vu qu'une remorque à London, six à Hamilton, deux à Halifax et quinze à Moncton. Ils n'en ont vu aucune à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, ni à St. John's.
Certains diront probablement que c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre et qu'on sait bien que le NPD est toujours du côté des syndicats et des travailleurs.
Non mais! Réglons tout de suite une chose: le gouvernement a fait siennes les prétentions de l'employeur sans consulter sa contrepartie syndicale, et a, par la même occasion, choisi son camp et dévoilé sa véritable nature.
[Traduction]
Libéraux, conservateurs, c'est toujours la même histoire.
[Français]
La volonté du gouvernement de forcer le retour au travail n'est ni plus ni moins qu'une ingérence inutile et antisyndicale du gouvernement libéral dans le processus de négociation que le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes mène avec la société d'État.
Plus encore, le fait que le gouvernement annonce déjà qu'il va limiter les débats sur ce projet de loi est tout à fait scandaleux. Il y a une chose bien claire que le Parti libéral aura compris des débats sur le projet de loi conservateur du 23 juin 2011: le NPD a et aura toujours quelque chose à dire lorsqu'il sera question de défendre les droits des travailleuses et des travailleurs, de même que lorsqu'il sera question des principes fondamentaux de la libre négociation et du droit constitutionnel de faire la grève. Ils n'ont probablement pas le goût de nous laisser leur dire la vérité. Nous l'avons prouvé en 2011, et ils s'en souviennent, parce que, à l'époque, ils étaient du même côté que nous.
En d'autres mots, ce qu'ils ont oublié et qu'ils aimeraient peut-être qu'on oublie, c'est que leurs principes changent d'un extrême à l'autre lorsqu'ils passent des bancs de l'opposition à ceux du gouvernement. En effet, au cours de la dernière législature, les libéraux ont systématiquement rejeté tous les projets de loi de Stephen Harper qui imposaient un retour au travail à des salariés en grève. D'ailleurs, dans une lettre adressée aux fonctionnaires fédéraux en 2015, le député de Papineau, devenu premier ministre depuis, s'était engagé à mettre fin aux pratiques des conservateurs et à respecter le principe de la liberté de négociation. À mon avis, cela n'a rien de surprenant. Ce sera juste une autre promesse rompue par le gouvernement.
Les enjeux sur lesquels le syndicat a fondé la négociation sont on ne peut plus importants. Il s'agit de la santé et la sécurité au travail, de la surcharge de travail, de la sécurité et la précarité d'emploi, de la rémunération de toutes les heures travaillées et d'un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle. Cela fait environ un an que les négociations sont commencées et Postes Canada a finalement fait une offre le 14 novembre dernier. Le syndicat a répondu à cette offre par une contre-offre le 17 novembre. Cette contre-offre a été refusée par l'employeur le 19 novembre. Je vais la citer: « Après en avoir fait l'étude, nous devons vous informer que celles-ci ne peuvent malheureusement former la base de règlements potentiels. »
La présidente de la section locale de Montréal du STTP, Lise-Lyne Gélineau, a dit: « Postes Canada a attendu 11 mois, à la dernière minute » pour déposer une offre s'apparentant à « un début de négociation ». Maintenant, on présente une loi spéciale. Si je comprends bien — et je sais que je comprends bien — il a fallu que le syndicat entame des moyens de pression pour que Postes Canada se réveille et commence à négocier un peu plus sérieusement.
Le fait que le gouvernement se mêle des négociations et précipite de la sorte l'adoption du projet de loi est franchement inacceptable. Les libéraux essaient de se défendre d'utiliser les mêmes tactiques que Stephen Harper en nous disant qu'ils sont en faveur de la négociation. Or on ne peut pas se virer de bord de cette façon et imposer une loi spéciale. Ce qu'ils nous démontrent aujourd'hui, c'est qu'ils ont choisi leur camp. Ils préfèrent imposer des lois obligeant le retour au travail plutôt qu'encourager la négociation. En plus, ils bâillonnent les députés pendant le débat sur le projet de loi. C'est encore pire que ce que Stephen Harper a fait.
Avant de terminer, j'aimerais simplement rappeler au gouvernement libéral que s'il décide d'aller de l'avant, de précipiter l'adoption du projet de loi et d'utiliser les mêmes tactiques que le précédent gouvernement conservateur, il faudrait peut-être qu'on l'informe que le 28 avril 2016, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a donné raison au STTP et a invalidé rétroactivement la loi spéciale adoptée en 2011, considérant qu'elle violait la liberté d'association et d'expression des salariés. Dans ce cas, peut-être que je devrais espérer que ce soit le jour de la marmotte.
[Traduction]
Madame la Présidente, aujourd'hui, plusieurs députés néo-démocrates nous ont dit qu'aucune raison ne justifiait l'adoption d'une mesure législative pour obliger les employés à retourner au travail. Au cours du débat, un député a dit que certaines circonstances pourraient nécessiter l'adoption d'un projet de loi comme celui-là, par exemple un conflit d'intérêts avec les corps policiers, mais les gouvernements provinciaux néo-démocrates à l'échelle du Canada n'ont jamais eu recours à une telle mesure pour les policiers.
Le NPD l'a fait une fois en Saskatchewan pour les travailleurs du secteur laitier, et une autre fois en Colombie-Britannique pour les exploitants de silos. Je ne vois pas pourquoi cela a été jugé essentiel, à moins qu'un travailleur ne soit resté coincé dans un silo.
J'aimerais que la députée nous dise si elle pense que ces gouvernements néo-démocrates ont fait une erreur en prenant de telles décisions.
[Français]
Madame la Présidente, je me demande si mon collègue libéral connaît la différence entre une grève tournante et une grève. Une grève tournante, comme je le disais plus tôt, c'est une journée ici, une journée là. On a vu que cela n'affectait pas beaucoup la livraison du courrier. Alors, elle est où, la crise?
La crise a été fabriquée de toutes pièces par les dirigeants de Postes Canada, et le Parti libéral est tombé dans le panneau. Il dit que c'est la fin du monde parce qu'il y a une grève, mais ce n'est pas une grève, c'est une grève tournante.
On a vu un problème semblable en 2011, lorsque les conservateurs disaient que c'était une grève, que cela n'avait pas de sens et qu'il fallait que les gens retournent au travail. Or c'était un lockout. Un lockout, c'est lorsque l'employeur ferme ses portes. Ils ne savaient absolument pas de quoi ils parlaient, et je pense qu'on voit la même chose de l'autre côté en ce moment.
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'étais pas là en 2011, et j'aurais voté contre cette mesure législative parce qu'elle était inconstitutionnelle.
Elle était inconstitutionnelle pour différentes raisons. Le syndicat n'avait pas son mot à dire en ce qui concerne l'arbitre. Pour dénouer l'impasse, elle fixait des modalités contractuelles particulières et excluait totalement des négociations certaines questions litigieuses majeures. Concernant l'arbitre, c'était une approche dans le cadre de laquelle le gagnant raflait tout: le choix du gouvernement en ce qui concerne l'arbitre était biaisé. Le tribunal a conclu, à juste titre, que la mesure législative ne respectait pas le critère d'atteinte minimale au droit. La présente mesure législative est très différente.
On peut ne pas être d'accord sur le temps qu'il faudra pour que l'impact sur l'économie canadienne se fasse vraiment sentir — cinq semaines ou peut-être trois mois. Peut-être qu'à ce moment-là la députée serait d'accord pour dire qu'il serait temps d'agir.
Sur la question de la constitutionnalité, la députée pourrait-elle au moins convenir que cette mesure législative est totalement différente de celle de 2011, et qu'elle respecte le critère d'atteinte minimale au droit?
[Français]
Madame la Présidente, oui, je respecte mon collègue, mais je ne suis pas d'accord avec lui. Il y a une différence entre les deux projets de loi, je suis tout à fait d'accord. Toutefois, c'est quand même un processus de négociation, et l'arbitrage en fait partie. Or, lorsque l'arbitre va demander à l'employeur ce qu'il offre aux employés, l'employeur sera tout à fait conscient que le gouvernement va le soutenir et qu'il va renvoyer les gens au travail quoi qu'il se passe. Alors, peu importe les demandes du syndicat, l'employeur ne lui accordera rien.
L'arbitre est donc pris entre les deux. S'il se range du côté de l'employeur, on a encore le même problème. C'est une négociation sous une épée de Damoclès. On ne négocie pas de bonne foi, et ce sont les syndiqués, les hommes et les femmes qui se cassent la gueule pour aller livrer le courrier, qui seront encore une fois punis.
Madame la Présidente, comme ma collègue l'a souligné à plusieurs reprises, on dirait que les gens de l'autre côté de la Chambre ont de la difficulté à comprendre ce qu'est le rapport de force.
Je voudrais revenir sur des commentaires que j'ai faits en posant une question au député de Joliette plus tôt aujourd'hui. Les moyens de pression doivent exercer une pression. Des enseignants qui font la grève l'été ou des employés de la SAQ qui font la grève un lundi soir, cela n'exerce pas de pression.
Alors, ma collègue peut-elle expliquer pourquoi il est important que les employés aient cet outil, d'autant plus que les facteurs déploient des efforts supplémentaires pour s'assurer que la population n'est pas touchée?
Madame la Présidente, j'ai négocié des conventions collectives pendant 15 ans. Je sais de quoi je parle.
Quand nous étions d'un côté de la table et que nous disions à l'employeur ce qui était important pour les syndiqués, il nous demandait ce que nous ferions s'il n'accédait pas à leurs demandes. Si nous n'avions pas les employés derrière nous, nous ne pouvions rien faire.
Dans ce cas-ci, on enlève au syndicat ses moyens de pression. Les travailleurs se retrouvent donc aussi les mains liées devant leur employeur.
Madame la Présidente, je vais dire d'entrée de jeu que j'ai le plaisir de partager le temps dont je dispose avec le député d'Hamilton Mountain.
Comme l'ont dit à quelques reprises certains de mes collègues, le 23 juin 2011, avec environ 15 jours d'expérience parlementaire puisque la Chambre ne siégeait que depuis le 1er juin, nous avons eu la chance d'être témoins de deux choses. Nous avions un gouvernement conservateur qui voulait nous convaincre à tout prix que le sort du pays tout entier pendant les 100 prochaines années dépendait d'une fin précipitée du conflit de travail, sans oublier que Postes Canada avait mis ses employés en lockout. À ce moment-là, le NPD formait l'opposition officielle, qui se tenait debout pour ces mêmes travailleurs. Je vais y revenir dans peu de temps.
C'est drôle qu'on ait parlé de la dépendance de l'économie à la poste étant donné que, seulement deux ans plus tard, on allait assister à une attaque frontale contre ce service public au moyen de l'instauration et l'imposition des boîtes communautaires à l'insu des communautés touchées. On dirait bien que la dépendance de l'économie à ce service dépend toujours de celui qui fait du lobbying auprès du gouvernement. On voit bien que c'est le patronat, soit Postes Canada, qui a le plus souvent l'attention du gouvernement, et ce, au détriment des travailleurs.
J'ai eu le plaisir et l'honneur d'assister à un grand discours, soit, tragiquement, le dernier discours de Jack Layton, alors chef de l'opposition officielle. C'était au début de ce débat, ici, à la Chambre, à une heure très tardive. Il était épuisé par une campagne qui avait été extrêmement difficile, compte tenu des problèmes de santé qu'il avait connus ces années-là.
Il a dit une chose en particulier, que j'ai retenue.
[Traduction]
Il a dit que c'était une histoire de cupidité.
[Français]
Or c'est ce qu'on voit ici, aujourd'hui.
On voit des gens qui sont devenus une farce sur Internet. Des sites Internet se moquent des gens qui s'assomment pour avoir une télévision à 100 $ moins cher que le prix régulier et qui défoncent les portes d'un magasin, un vendredi, pour essayer de trouver des aubaines. Je ne veux pas m'attarder à ces gens-là.
Ce à quoi je veux m'attarder, c'est le fait qu'on utilise ce genre de phénomène pour justifier les gestes qu'on pose aujourd'hui. Il ne s'agit pas du lobbying des petites et moyennes entreprises. Comme ma collègue de Salaberry—Suroît vient si bien de le dire, ce ne sont pas elles qui sont en train de frapper à nos portes. Les petites et moyennes entreprises ne sont pas là à nous dire qu'elles sont en train de se faire étrangler et que, sans ce projet de loi, elles ne pourront rien faire. Ce sont Amazon, eBay et les géants du Web, qui se plaignent, alors que, rappelons-le, ce sont eux qui bénéficient déjà de plusieurs avantages qui leur sont conférés par le gouvernement fédéral. Ces entreprises, tout comme Postes Canada, demandent au gouvernement d'agir. Comme l'ont bien dit plusieurs de mes collègues, elles créent une crise de toutes pièces et elles mentent à la population à propos de l'ampleur de la situation.
Il s'agit d'une grève tournante. Nous nous répétons, c'est vrai, mais c'est dans l'espoir d'être entendus par les libéraux. Quand on fait une grève tournante, c'est qu'on reconnaît que la population a besoin du service qu'on lui offre. Les premières personnes qui sont fières d'offrir ce service à la population, ce sont les facteurs et les factrices. Nous l'avons vu aujourd'hui quand des dizaines de travailleurs se sont joints à notre caucus du NPD et à notre chef, Jagmeet Singh, pour dénoncer ce que le gouvernement est en train de faire. Ils ont parlé de leurs situations personnelles. Ils ont parlé des pressions que leur emploi est en train de mettre sur leurs épaules et du fait qu'ils demandent uniquement d'être traités avec dignité dans leur milieu de travail.
Avant d'en dire davantage sur tous les éléments qui nous concernent, je veux dire qu'on débat ici d'une motion sous le pire bâillon que j'aie jamais vu depuis que je suis député. La raison pour laquelle je dois parler du bâillon, d'une part, et de la substance du projet de loi, d'autre part, c'est que le bâillon va m'empêcher de prendre la parole sur ce même projet de loi.
Pensons-y. On ne permettra même pas que les députés posent des questions ou fassent des commentaires aux orateurs qui prendront la parole pendant le débat en troisième lecture. C'est épouvantable. On considère acceptable de ne laisser parler qu'un ou deux orateurs du NPD.
Peut-être que les libéraux pensent que c'est approprié, parce qu'on a vu très peu de mobilisation de leur part quand est venu le temps de se tenir debout contre le geste posé par le gouvernement Harper à l'époque. Soyons clairs: nous n'allons pas baisser les bras, que nous soyons l'opposition officielle ou le deuxième parti de l'opposition. C'est sûr et certain.
La question de la constitutionnalité du projet de loi est souvent revenue. Dans ma grande naïveté, je continue, probablement en vain, de tenter de faire comprendre une chose aux libéraux: malgré la différence qui existe entre le projet de loi déposé par le gouvernement conservateur et celui déposé par le gouvernement libéral, ces deux projets de loi ont une chose en commun, soit le fait d'enlever tout rapport de force entre les employés et l'employeur. C'est l'essence même de leur capacité de négocier de bonne foi. Quel incitatif— j'insiste sur le mot — est-ce que Postes Canada avait à faire quoi que ce soit pour régler le conflit? Il y a plusieurs semaines, lepremier ministre, lui-même, a dit que toutes les options étaient sur la table. Il y a quelques jours, la ministre a signalé son intention de déposer un projet de loi de retour au travail. Peut-être que les libéraux pensent que c'est une façon d'exercer de la pression pour atténuer le conflit ou pour le résoudre. Tout ce que cela fait, c'est que cela dit aux gens de Postes Canada qu'ils peuvent rester les bras croisés en ne faisant strictement rien, parce que le rapport de force n'existe plus. C'est une aberration et cela va à l'encontre de tout principe de négociation de bonne foi qui peut exister dans une société libre et démocratique.
C'est drôle, parce qu'un de mes collègues a parlé de la décision Oakes de la Cour suprême, qui parlait justement de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, de cette notion selon laquelle on est prêt à brimer certains droits et libertés quand c'est pour le bien d'une société libre et démocratique. J'aimerais comprendre en quoi le fait de brimer les droits des personnes qui sont en train de perdre leurs paiements à court terme pour les handicaps, et des personnes qui sont en congé parental qui ne reçoivent pas leurs compensations, respecte une des valeurs qui est énoncée dans cette même définition d'une société libre et démocratique, celle de la dignité humaine. Une société libre et démocratique parle d'égalité des personnes, alors que, depuis sept ans et demi et même plus, malgré une décision de la Cour suprême, Postes Canada n'a toujours pas mis ses culottes et réussi à régler la question de l'équité salariale pour ses employés. Des femmes qui travaillent d'arrache-pied chez Postes Canada ne sont toujours pas en mesure de se faire payer de façon égale à leurs confrères travailleurs. Pour moi, c'est une aberration.
Une société libre et démocratique respecte justement nos institutions politiques. Nos institutions politiques, ce n'est pas seulement ce qu'on voit à la Chambre des communes. Ce n'est pas seulement les institutions politiques traditionnelles. Je parle aussi de respect pour un syndicat, un acteur important dans le milieu politique qui a un rôle à jouer. Le fait de prendre un bord au détriment de l'autre brime tous ces droits et va à l'encontre de tous ces principes, à mon avis. Pour moi, c'est quelque chose de carrément inacceptable.
Je peux dire que nous avons tous, comme députés fédéraux, eu la chance de côtoyer des facteurs et des factrices, notamment lors de la dernière élection. C'est particulièrement aberrant. Ils dénonçaient l'instauration des boîtes communautaires, parce qu'ils voulaient aller à la rencontre des gens. Ils considéraient que c'était important pour des personnes âgées ou des personnes handicapées de recevoir leur courrier à la maison. C'était important pour plusieurs petites et moyennes entreprises de bénéficier de l'effet de marketing qui découle d'envoyer des informations par la poste. On pense que tout se fait par Internet aujourd'hui. C'est certain que c'est que Amazon et eBay pensent quand ils font du lobbying auprès du gouvernement fédéral, mais la poste a encore un rôle à jouer.
Le premier ministre avait promis, main sur le coeur, de rétablir la livraison du courrier à domicile. Or, le meilleur qu'il pouvait nous offrir, c'était un moratoire sur l'installation de futures boîtes communautaires, mais tout ce qui avait déjà été fait allait rester en place. C'est une décision qui allait à l'encontre de ce qu'avaient demandé ces mêmes travailleurs. Je n'ai aucun doute que plusieurs d'entre eux ont fait confiance au Parti libéral. Aujourd'hui, le Parti libéral leur dit que c'est tant pis pour la confiance qu'ils lui ont donnée et qu'il a décidé de changer son fusil d'épaule. Finalement, on n'a peut-être pas eu besoin de changer son fusil d'épaule. Peut-être que c'était cela le visage réel du Parti libéral depuis le début.
Nous allons nous tenir debout pour les travailleurs, mais surtout pour le droit de tous les facteurs et factrices et pour le droit de négocier de bonne foi dans une société libre et démocratique.
[Traduction]
Madame la Présidente, en 2011, les conservateurs ont adopté une loi de retour au travail. En 2016, une cour supérieure l'a jugée inconstitutionnelle.
Mon collègue a demandé si ce projet de loi satisferait aux critères de l'arrêt Oakes. C'est très simple. En 2011, la loi répondait à un objectif urgent et important, alors elle devait avoir un lien rationnel avec cet objectif, et c'était le cas. Elle devait aussi limiter le moins possible les droits, ce qui n'était pas le cas. Elle n'a pas fait l'objet d'une analyse de la proportionnalité.
Toutefois, si nous examinons les facteurs, la cour a déclaré que la loi ne limitait pas le moins possible les droits, qu'elle imposait des conditions qui compromettaient l'efficacité et l'équité du processus. Le processus actuel n'impose pas des conditions précises. Il permet la négociation, la médiation et l'arbitrage. Le syndicat a son mot à dire dans le choix de l'arbitre, contrairement à ce qui s'est passé en 2011.
En 2011, la loi imposait une offre finale. Dans le présent cas, le médiateur-arbitre peut inclure toutes les préoccupations, y compris celles du syndicat. On va même plus loin en établissant des principes directeurs pour que le médiateur-arbitre s'assure que la santé et la sécurité des employés sont protégées et que les employés reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
Voilà la réponse à la question du député.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et j'apprécie son optimisme.
Ultimement, l'existence même d'un projet de loi qui force le retour au travail élimine le rapport de force et fait en sorte que les incitatifs pour que la partie patronale négocie de bonne foi n'existent plus. Il se crée ainsi un déséquilibre de par son existence même.
De plus, je suis encore une fois en complet désaccord sur l'urgence qu'on tente de décrire dans cette situation. Quand on parle au syndicat ou quand on regarde nos propres expériences personnelles en allant chercher le courrier, on constate clairement que cette urgence a été grossièrement définie et que, comme je l'ai dit, Postes Canada a menti à la population. C'est certain que cette urgence d'agir n'existe pas, surtout lorsqu'on considère qu'il s'agit d'une grève tournante.
Enfin, je ne partage pas l'optimisme face à cette question, notamment en ce qui concerne l'équité salariale. La Cour suprême a déjà statué que c'était un problème à Postes Canada. Il y a sept ans et demi, je me suis levé ici, à la Chambre, à 5 heures et demie du matin, le 23 juin 2011, pour parler d'iniquité salariale à Postes Canada. Malgré les décisions des tribunaux, ce n'est toujours pas réglé.
J'ai donc du mal à comprendre comment un arbitre qui doit être simplement guidé par ces principes sera en mesure de régler cela, alors que la partie patronale n'a plus aucun incitatif pour négocier de bonne foi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remarque que, sur leur site officiel dans un média social, les néo-démocrates ont affiché un commentaire disant que la mesure que prend le gouvernement libéral est bien pire et plus draconienne que tout ce que les conservateurs ont fait. Je sais qu'ils se sont déjà opposés à des mesures que nous avons prises, mais ils ont dit que celle des libéraux était carrément exagérée.
Le député pourrait-il parler un peu plus de la conduite scandaleuse du gouvernement libéral et nous dire en quoi il est allé plus loin que les conservateurs dans le passé?
[Français]
Madame la Présidente, ce serait mal vu de ma part de me poser, par simple calcul électoraliste, en grand défenseur de ce que les conservateurs ont fait quand ils étaient au pouvoir. Toutefois, je vais quand même aborder une question substantielle qu'elle a soulevée. Effectivement, nous avons pris la peine de décrire sur les réseaux sociaux ce qu'on voit aujourd'hui. En 2011, nous avons eu l'occasion de débattre de ce qu'on voit aujourd'hui, pendant plusieurs jours. Des débats ont eu lieu pendant 62 heures. Tous les députés néo-démocrates y ont participé et plusieurs comme moi-même ont même prononcé leur premier discours et leur deuxième discours au cours du même débat.
Aujourd'hui, qu'est-ce qui va arriver? La très grande majorité des députés néo-démocrates, voire la très grande majorité des députés de la Chambre, ne pourront pas prendre la parole et ne pourront pas poser des questions en troisième lecture. Nous aurons passé plus de temps à débattre du bâillon que du projet de loi en tant que tel. Cela dit tout ce qu'on a besoin de savoir.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est très clair que je vais m'opposer à la motion du gouvernement, la motion no 25.
Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes sont en négociations depuis plus d'un an et se trouvent maintenant dans une impasse. Le Syndicat a lancé un ordre de grève légale selon les lois du Canada.
Lors de négociations collectives, plusieurs choses se produisent. Les gens se réunissent, échangent des propositions et continuent de négocier de bonne foi, en espérant arriver au meilleur résultat possible. Lorsque cela ne fonctionne pas, d'autres choix peuvent s'offrir à eux. L'entreprise, sur avis, peut imposer un lockout aux travailleurs ou le syndicat peut donner un avis et suspendre les services, disant qu'il y aura une grève. Le cas échéant, les employés ne sont plus au travail, mais les parties continuent de négocier jusqu'à en arriver à une solution.
Plusieurs questions me tracassent, notamment la raison pour laquelle le gouvernement s'ingère dans le processus. Il s'agit d'une grève légale. Le syndicat ne fait rien de mal, selon la loi. Alors, pourquoi le gouvernement s'en mêle-t-il? Voilà ce que tout le monde veut savoir.
J'ai passé ma vie à faire valoir les droits des travailleurs. Il est odieux que le gouvernement impose cette motion et ce projet de loi pour forcer les travailleurs de Postes Canada à mettre fin à cette grève conforme au droit constitutionnel. Les libéraux devraient avoir extrêmement honte de leur conduite. Le droit à la négociation collective est un droit constitutionnel et moral que je défendrai aussi longtemps que je le pourrai.
Les collègues de mon caucus, le chef de mon parti et les néo-démocrates de tout le pays se battront également pour protéger le droit fondamental de tous les travailleurs de participer au processus de négociation collective.
J'espère que tous les travailleurs canadiens sont attentifs, car le gouvernement a décidé aujourd'hui de s'ingérer dans le processus et de priver 50 000 postiers canadiens du droit à la négociation collective. C'est scandaleux. Il devrait être tout simplement illégal de priver n'importe quel travailleur canadien de ce droit.
Encore une fois, j'espère que les gens se rendent compte aujourd'hui que le gouvernement libéral va à l'encontre de droits qui touchent non seulement les postiers canadiens, mais tous les travailleurs canadiens.
J'aimerais exprimer mon mépris pour cette motion antidémocratique et le projet de loi connexe, mais ils sont si révoltants qu'il est difficile de savoir où commencer. J'espère que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays verront cette loi de retour au travail du gouvernement pour ce qu'elle est: un acte de trahison cynique, hypocrite et motivé par des considérations politiques. C'est le gouvernement libéral qui trahit comme cela les travailleurs canadiens et leur famille, alors qu'il prétend représenter les intérêts des travailleurs, de la classe moyenne et de leur famille.
En 2011, le député libéral de Scarborough—Guildwood a dit: « […] on a les [idéologues] d'extrême-droite qui empêtrent le syndicat d'une mesure législative qu'il ne peut pas accepter […] ».
Lorsque le gouvernement précédent avait forcé les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes à retourner au travail, la députée de Humber River-Black Creek, elle aussi membre du Parti libéral, a déclaré: « Comment le député peut-il défendre une mesure législative qui de toute évidence vise un seul objectif, en l'occurrence briser les reins du syndicat? »
Une autre députée libérale, celle représentant la circonscription de Vancouver-Centre, a affirmé ceci: « Les libéraux sont d'accord pour dire que le projet de loi du gouvernement est un acte d'intimidation. C'est absolument injuste et il faudrait s'en remettre aux résultats de l'arbitrage […] ».
Enfin, le député de Cape Breton—Canso a dit: « […] je suis d'accord avec la vaste majorité des propos que vient de tenir la députée d'Hamilton Mountain, et je conviens assurément que cette mesure législative est non seulement radicale, mais aussi malveillante ». La députée en question était Chris Charlton, qui siégeait à la Chambre à l'époque.
Voilà ce que les libéraux avaient dit en 2011. Je ne sais pas ce qui s'est passé depuis. Ils se sont tous peut-être cogné la tête. Cela expliquerait pourquoi ils présentent aujourd'hui, en 2018, cette motion scandaleuse à la Chambre.
Le gouvernement s'intéresse seulement aux droits des travailleurs canadiens quand c'est politiquement avantageux. Toutefois, dans les moments critiques, il leur tourne le dos. Quand cela compte vraiment, les libéraux montrent clairement de quel côté ils sont.
Il y a beaucoup de vrai dans l'idée qu'il n'y a pas beaucoup de différences entre les libéraux et les conservateurs, et qu'ils agissent de la même façon lorsqu'ils sont au pouvoir. Cela me rappelle l'histoire de Mouseland racontée par Tommy Douglas, qui disait qu'il y a peut-être des chats à taches et des chats à rayures, mais qu'au bout du compte, ce sont tous des chats.
Ce qui est encore plus dégoûtant dans toute cette histoire où l'on finit par priver les travailleurs de leurs droits, c'est qu'un tel geste est en fait totalement inutile. Les deux parties au différend sont en plein processus de négociation collective, et ce processus fonctionne comme il faut. Le gouvernement ne devrait pas s'en mêler, un point, c'est tout. Laissons le processus se dérouler comme il est censé se dérouler. Laissons les parties négocier et laissons le médiateur faire son travail jusqu'à ce qu'il y ait une entente.
Nous avons tous que, ces dernières semaines, le gouvernement s'est ingéré dans le processus de négociation collective en laissant entendre publiquement qu'il envisagerait une loi de retour au travail. Quel effet croyait-il que cela aurait sur les négociations? Ne savait-il pas que l'employeur cesserait de négocier de bonne foi, sachant que le gouvernement lui sauverait la mise? C'est incroyable et c'est totalement irresponsable.
C'est aussi totalement écoeurant que le gouvernement se soit laissé duper par la direction de Postes Canada. L'immense majorité des Canadiens savait pertinemment que les grèves tournantes avaient très peu d'effets sur la livraison du courrier. Or, le gouvernement a choisi de se laisser convaincre et guider par les propos incendiaires de groupes tels que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et la campagne de propagande de Postes Canada.
Nous savons tous que Postes Canada mène une campagne de désinformation conçue pour gagner la population à sa cause et engendrer une fausse crise au sujet de la livraison du courrier avant Noël. Les images montrant des camions remplis de colis non livrés se sont révélées fausses, tandis que les histoires d'horreur à propos de l'interruption de la livraison du courrier ont été fortement exagérées.
Un événement survenu tout près de chez moi confirme ce que je viens de dire. Ma femme Sherry essayait d'effectuer une commande en ligne auprès d'une entreprise en Colombie-Britannique et leur a posé une question au sujet de la livraison avant Noël. Voici ce qu'un représentant de l'entreprise lui a répondu: « Nous constatons actuellement des retards de livraison avec Postes Canada, allant d’un à quatre jours dans la plupart des cas. L'information sur le suivi d'une commande n'est pas toujours correctement mise à jour, mais nous n'avons autrement pas eu de problèmes jusqu'à présent. » Pour la crise de la livraison, on repassera.
En 2015, le premier ministre, qui était alors chef du deuxième parti de l'opposition, avait déclaré ceci:
Alors que la classe moyenne peine à joindre les deux bouts, la stratégie de Stephen Harper n'a pas su aider les Canadiens qui travaillent fort à améliorer leur sort. Au contraire, le gouvernement conservateur est revenu sur un grand nombre de droits fondamentaux en matière de travail, ce qui a eu des répercussions sur la capacité des travailleurs de se syndiquer librement, de négocier collectivement de bonne foi, et de travailler dans un environnement sécuritaire.
Voici ma question pour le gouvernement. Pourquoi imposez-vous une loi de retour au travail alors que l'un des principaux enjeux de cette grève porte sur la santé et la sécurité? Vous demandez aux employés de Postes Canada de retourner travailler alors que leur sécurité...
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence, et non au gouvernement.
Madame la Présidente, le gouvernement demande aux travailleurs de retourner au travail alors que les conditions de travail sont dangereuses. Les libéraux savent que c'est un énorme problème, mais ils leur disent de ne pas s'en faire, qu'il y aura arbitrage et médiation, qu'ils feront tout leur possible. Cela pourrait prendre 90 ou 120 jours, mais il souhaite que les travailleurs retournent au travail parce que les entreprises ont déclaré que la situation nuisait à leurs activités, ce dont le gouvernement n'a aucune preuve.
Manifestement, le gouvernement et le premier ministre ne croient plus au droit des travailleurs de négocier collectivement. Aucun gouvernement qui croit en la protection des droits des travailleurs canadiens ne pourrait présenter un projet de loi de retour au travail aussi dégoûtant et l'imposer au Parlement et aux Canadiens d'une manière aussi honteuse et antidémocratique.
Le NPD croit à la libre négociation pour conclure de bonnes conventions collectives. Les néo-démocrates continueront de défendre les intérêts des travailleurs et le droit de ces derniers à négocier collectivement. Je serai toujours là pour me battre pour les droits et les intérêts des travailleurs.
J'exhorte le gouvernement à retirer cette motion et le projet de loi de retour au travail. Laissons le processus de convention collective suivre son cours comme il se doit, et laissons les parties retourner à la table de négociations. Je demande au gouvernement de ne pas obliger les travailleurs à retourner au travail dans des conditions non sécuritaires jusqu'à ce que le conflit soit résolu.
Madame la Présidente, dans la première partie de son discours, le député a dit que le NPD défendrait toujours les droits des travailleurs partout au Canada. Toutefois, les faits que nous avons présentés aujourd'hui ne soutiennent pas vraiment cette affirmation.
En Saskatchewan, un gouvernement néo-démocrate a ordonné le retour au travail des travailleurs de l'industrie laitière. En Colombie-Britannique, un gouvernement néo-démocrate a ordonné le retour au travail des employés de silos. En Ontario, au début des années 1990, alors que deux députés néo-démocrates actuels étaient députés provinciaux — dont un qui était ministre à l'époque —, le NPD a forcé les conseils scolaires à renvoyer leurs enseignants au travail.
Le député aimerait-il au moins modifier sa déclaration pour dire que « certains » députés néo-démocrates d'un peu partout au pays prennent la défense des travailleurs?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et observations à la présidence, et je demande aux députés ministériels de ne pas parler quand bon leur semble. S'ils veulent poser une autre question, ils doivent attendre qu'on leur en donne l'occasion.
Le député d'Hamilton Mountain a la parole.
Madame la Présidente, je disais que je ne sais pas ce qui s'est passé à l'époque, mais je sais que je suis membre du NPD, et je m'en tiens au sujet dont nous discutons aujourd'hui. Je vais continuer de me battre, pas seulement aujourd'hui, mais aussi demain, pour tous ceux qu'on force à retourner au travail.
Madame la Présidente, ma question est un tantinet hypothétique, mais je pense que la réponse serait instructive.
Pendant combien de temps le député permettrait-il à une grève de continuer? Permettrait-il qu'elle se poursuive indéfiniment? Ne pense-t-il pas qu'il peut venir un temps où les répercussions négatives sont trop importantes pour les très petites entreprises, même celles ne comptant qu'une personne? Combien de temps permettrait-il qu'elle dure? Quand dirait-il que les répercussions sont trop graves, et comment le saurait-il? D'où tirerait-il son information? Le NPD affirme que la grève ne nuit pas au secteur des petites entreprises, mais qui lui a dit cela?
Madame la Présidente, pour répondre à la question de la durée, une grève peut durer longtemps. J'ai participé à quatre d'entre elles. Je suis surpris que le député demande combien de temps elle devrait durer, quand une grève est en cours à Hamilton depuis cinq ans. Les libéraux ne semblent pas intéressés à vouloir régler cette grève.
Pourquoi maintenant? Après cinq semaines, tout à coup, les choses bougent. Les libéraux subissent-ils des pressions? Je reçois mon courrier. Je ne vois personne souffrir. Je ne sais pas quelle durée le député aimerait que je lui réponde. Une grève doit continuer jusqu'à ce qu'on parvienne à une entente. Actuellement, les petites entreprises cherchent des solutions de rechange. Elles ont été averties et elles les utilisent, alors je ne vois pas en quoi la grève leur nuit.
Madame la Présidente, il a beaucoup été question des coûts pour l'économie. On nous rebat sans cesse les oreilles avec cela.
J'aimerais que le député nous parle des blessures. Nous savons qu'elles coûtent 26,8 milliards de dollars à l'économie canadienne et qu'il s'agit d'une des principales raisons pour lesquelles les membres du STTP sont en grève. Le député pourrait-il nous en dire un peu plus?
Madame la Présidente, les blessures ont de graves conséquences, sur les travailleurs eux-mêmes, évidemment, mais aussi sur leur famille, parce que leur salaire baisse s'ils doivent s'absenter. Il s'agirait d'un grosse pierre d'achoppement, selon ce qu'on nous dit, et les travailleurs ont demandé au syndicat d'y voir. C'est plutôt triste de demander aux travailleurs de Postes Canada de rentrer travailler même si leurs revendications ne sont pas encore réglées, parce que jamais nous n'accepterions une telle chose.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Drummond.
Avant de me pencher sur le projet de loi dont nous débattrons plus tard ce soir, je tiens à remercier les travailleurs des postes de leur dévouement. Je me rappelle à quel point j'étais excitée petite fille quand j'allais à la boîte aux lettres et que j'y trouvais du courrier. J'étais particulièrement ravie quand il y avait une lettre à mon nom. Je n'oublierai jamais que les employés des postes font un travail important en assurant le service postal à la population.
Comme je voyage énormément dans le cadre de mon travail, je passe beaucoup de temps loin de mes enfants. De temps à autre, je leur envoie une lettre ou une carte; je le faisais régulièrement lorsqu'ils étaient petits. À deux et trois ans, ils recevaient déjà du courrier. Mes lettres et mes cartes arrivaient parfois quand j'étais de retour à la maison, mais c'était un pur ravissement de voir leurs yeux briller quand ils ouvraient un colis, une lettre ou une carte. Je pense souvent aux employés des postes, au travail qu'ils font et à la difficulté de leur tâche. Aucun d'entre nous ne peut s'imaginer à quel point ce travail est difficile tant qu'il n'en a pas fait l'expérience.
Je me plains quand je dois porter mon sac trop plein, car j'ai mal à l'épaule et au dos. Je pense aux travailleurs des postes qui, chaque jour, peu importe la météo, portent leur sac de facteur rempli de tout ce qu'ils doivent livrer pour nous. Ils sont devenus un peu comme le père Noël pour moi, car c'est ce qu'ils font chaque jour.
En tant que députée de Vancouver-Est, je compte beaucoup sur eux pour livrer à mes concitoyens mes lettres, les dix-pour-cent, comme on les appelle. Je compte sur les travailleurs des postes pour acheminer des renseignements à mes concitoyens pour les informer de ce que nous faisons, et pour me livrer leurs observations en retour. Les travailleurs des postes jouent donc un rôle essentiel pour m'aider à faire mon travail. Voilà de qui il est question aujourd'hui. Je tiens à les remercier et à leur dire à quel point je leur suis reconnaissante.
À la lumière de cette reconnaissance, en tant que députée, c'est mon devoir de veiller à ce que leurs droits ne soient pas piétinés. Hier et aujourd'hui, j'ai écouté une après l'autre les interventions des libéraux, qui versaient des larmes de crocodile, prétendant ne pas vouloir brandir le gros bâton de leur projet de loi de retour au travail draconien contre les travailleurs de Postes Canada.
C'est étrange comme tous les discours reprenaient la même rengaine, sans jamais parler des véritables enjeux pour les travailleurs des postes ni de leurs revendications. Il est étrange que tous les députés libéraux fassent en quelque sorte abstraction du même fait: en annonçant, il y a deux semaines, qu'il présenterait une loi de retour au travail, le gouvernement minait l'essence même du processus de négociation collective. Il est étrange que la ministre du Travail ait osé répondre que le gouvernement et elle étaient du côté des travailleurs lorsque, pas plus tard qu'hier, on lui reprochait de piper les dés au détriment des syndiqués et de leur droit d'obtenir de meilleures conditions.
Chose certaine, jeudi, lorsque les libéraux ont déposé une motion pour préparer le terrain en vue de leur projet de loi de retour au travail, ils ont indiqué clairement à la direction de Postes Canada qu'elle n'avait même pas à se présenter à la table des négociations, à discuter de bonne foi et à écouter les préoccupations des employés à propos des conditions de travail. Les libéraux ont fait comprendre qu'ils se rangeaient du côté de la direction. Voilà le message que les libéraux ont envoyé aux employeurs. La direction n'a qu'à être patiente. Aucun libéral ne voudra reconnaître que c'est le message qui a été envoyé.
Les libéraux aiment se poser comme les défenseurs des travailleurs et des syndicats au Canada. Toutefois, le projet de loi dont sera saisie la Chambre dans à peine quelques heures montre clairement qu'ils se fichent complètement des droits des travailleurs. Ils se moquent éperdument des conditions de travail des employés.
Étant donné que les libéraux n'arrêtent pas de s'en prendre aux travailleurs depuis hier, il est ridicule et insultant pour les travailleurs de Postes Canada de les entendre prétendre espérer et rêver avec optimisme que l'on conclut une entente avant l'adoption du projet de loi. Pourtant, les députés libéraux ne cessent de le répéter. En réfléchissant à leurs actions et aux répercussions de celles-ci sur les travailleurs, ils devraient rougir.
Je me demande comment les libéraux feront pour regarder leur facteur dans les yeux la prochaine fois qu'ils recevront du courrier ou un colis à la maison ou au bureau. C'est pour le moins insultant de se trouver à la Chambre aujourd'hui pour écouter ces propos optimistes bidon selon lesquels ils appuient les négociations collectives. On pourrait se demander ce qui est en jeu. Pourquoi en est-on arrivé là?
Tout a commencé avec le projet de loi inconstitutionnel présenté contre les travailleurs de Postes Canada par le gouvernement Harper en 2011 pour les obliger à retourner au travail. C'est exact. Les conservateurs, gardiens de la loi et de l'ordre, ont violé les droits garantis aux Canadiens par la Charte. Voilà ce qu'ils ont fait en 2011. Pour reprendre les propos du juge Firestone, pour les travailleurs des postes, le projet de loi de retour au travail présenté par M. Harper en 2011 a eu pour effet de porter substantiellement atteinte à un processus véritable de négociation collective entre le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et Postes Canada et de perturber gravement son équilibre.
Le projet de loi du gouvernement libéral dont la Chambre sera saisie sous peu fera exactement ce que Stephen Harper a fait en 2011. Il nuira considérablement au processus de négociation collective juste et équitable en le déséquilibrant. Le gouvernement libéral crie à tout vent qu'il fait aujourd'hui les choses différemment, mais personne n'est dupe. La mise en scène consiste à se mettre la main sur le coeur, tout en essuyant d'énormes larmes de crocodile. Le jupon dépasse. Tout le monde sait que les libéraux piétinent les droits des travailleurs.
Au cas où les libéraux l'auraient oublié, le droit à la négociation collective est un élément essentiel du droit à l'association, qui est protégé en vertu de la Charte des droits et libertés. Après avoir vu leurs droits garantis par la Charte être bafoués par le gouvernement de Stephen Harper, les travailleurs de Postes Canada négociaient de bonne foi en vue d'améliorer leurs conditions de travail, tant pour aujourd'hui que pour demain. Ils croyaient que le gouvernement libéral respecterait leur droit à la négociation collective. Que cherchent-ils à obtenir par la négociation?
Voici ce que j'ai appris en lisant la lettre d'un employé des postes. Si les employés de Postes Canada veulent prendre des vacances ou s'ils tombent malades ou se blessent, ils doivent trouver quelqu'un pour reprendre leur parcours et distribuer leur courrier. C'est exact. Si un employé tombe malade ou se blesse, c'est sa responsabilité de trouver un remplaçant. Je veux savoir si n'importe qui du côté des libéraux pense qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'un employé des postes trouve un autre collègue pour faire son travail s'il est malade ou blessé.
De même, les employés de Postes Canada qui travaillent à l'extérieur sont forcés de faire des heures supplémentaires. C'est donc dire qu'à moins d'avoir un billet du médecin énonçant qu'il ne peut pas faire d'heures supplémentaires pour des raisons de santé, un employé des postes sera contraint à travailler des heures supplémentaires s'il ne veut pas que des mesures disciplinaires soient prises à son endroit. Peu importe si l'employé à un rendez-vous médical ou si son enfant est malade. Peu importe s'il doit aller chercher son enfant à la garderie. Les employés des postes doivent faire les heures supplémentaires ou se faire imposer des mesures disciplinaires — ils n'ont pas le choix. J'aimerais savoir si les députés libéraux estiment que cela semble raisonnable.
Oui, les employés des postes subissent quatre fois plus de blessures que la moyenne nationale. C'est affreux qu'ils veuillent de meilleures conditions de travail. Comment osent-ils exercer des pressions sur leur employeur avec ces exigences et leur grève tournante?
En passant, les employés des postes veulent améliorer les normes et les services offerts au public en élargissant les services de vente au détail et les heures de livraison de Postes Canada, ainsi qu'en offrant des services bancaires et un accès par Internet. Dans certaines collectivités, on n'a même pas accès à des services bancaires. Postes Canada pourrait combler ce besoin. Voilà ce qu'ils négocient. Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas que cela se produise? Pourquoi le gouvernement permet-il que les conditions de travail continuent de se détériorer et ne fait-il pas en sorte que chaque employé puisse rentrer chez lui en santé parce qu'il travaille dans un milieu sécuritaire? C'est la question que je pose au gouvernement aujourd'hui.
Madame la Présidente, de toute évidence, un gouvernement ne prend jamais à la légère la décision de présenter une loi de retour au travail. Nous nous sommes toutefois retrouvés dans cette situation, et ce n'est pas de gaieté de coeur que nous avons pris cette décision.
Le site Web de la Canadian Foundation for Labour Rights dresse une liste des lois de retour au travail. Comme certains députés l'ont mentionné aujourd'hui, divers gouvernements ont adopté des lois de ce genre. À l'échelon provincial, sept premiers ministres néo-démocrates ont fait adopter un total de 15 lois de retour au travail.
J'aimerais savoir pourquoi la députée considère que la situation était différente lorsque le gouvernement néo-démocrate dont elle faisait partie, en Colombie-Britannique, a adopté une loi concernant la négociation collective du personnel de soutien des écoles publiques, en avril 2000. Cette loi a mis un terme à la grève du personnel de soutien et d'entretien des écoles publiques et elle leur a imposé une convention collective. En quoi cette situation était-elle différente, et pourquoi la députée a-t-elle voté pour cette loi, à l'époque?
Monsieur le Président, le gouvernement est évidemment très fier de pouvoir dire que d'anciens gouvernements néo-démocrates ont déjà fait adopter des lois de retour au travail, eux aussi, mais je n'ai jamais entendu parler d'une situation comme celle qui se produit actuellement. Des travailleurs des postes qui se trouvaient à l'extérieur de la Chambre nous ont expliqué ce qui s'est produit. Des travailleurs des postes avaient regroupé des lettres et des chèques de l'État adressés à des personnes handicapées, et ils ont dit aux gestionnaires qu'il fallait livrer ces envois. Les gestionnaires ont toutefois décidé de retarder la livraison de ce courrier.
Ensuite, ô surprise, la ministre de l'Emploi a signalé, pendant son discours, que des gens ne recevaient pas leurs chèques et elle a demandé aux députés quel effet leur faisait cette nouvelle. Qui a eu l'idée de cette mise en scène? L'idée est-elle venue des gestionnaires, ou est-ce que des députés du gouvernement leur ont demandé de poser ces gestes? Je l'ignore complètement. Le fait est, toutefois, que les travailleurs des postes ont fait tout leur possible pour traiter les travailleurs convenablement. En guise de remerciement, les députés du gouvernement présentent une loi qui les obligera à retourner à des conditions de travail déplorables. Le gouvernement devrait avoir honte.
Madame la Présidente, la députée voit la paille dans l'oeil du voisin et ne voit pas la poutre dans le sien. Elle devrait avoir honte.
La députée prend la parole pour essayer de critiquer un gouvernement qui travaille avec les syndicats à plusieurs niveaux. En Colombie-Britannique, le gouvernement que dirigeait son parti, lui, avait adopté en 2000 une loi de retour au travail pour le personnel de l'entretien ménager. Si je voulais faire de l'effet comme la députée, j'emploierais peut-être un langage non parlementaire pour qualifier le comportement de ce gouvernement néo-démocrate.
La députée ne veut-elle pas reconnaître qu'il peut arriver à tout gouvernement, indépendamment du parti, de devoir se résigner à avoir recours à une loi de retour au travail? Cette hypocrisie que nous voyons du côté néo-démocrate aujourd'hui va-t-elle cesser?
Madame la Présidente, à ma connaissance, aucun gouvernement néo-démocrate ne s'est jamais organisé pour que les gestionnaires privent exprès de leur chèque des gens qui en ont besoin pour pouvoir ensuite rejeter la faute sur les travailleurs. C'est la première fois que j'entends parler d'une telle chose dans mes 25 années comme représentante élue. C'est un travailleur des postes qui nous a parlé de cette affaire aujourd'hui.
Les députés ministériels pensent qu'ils sont du côté des travailleurs. Qu'ont-ils à dire aux travailleurs des postes qui doivent trouver eux-mêmes quelqu'un pour les remplacer quand ils sont malades? Les députés trouvent-ils cette façon de faire acceptable? Comment se fait-il que les libéraux n'aient rien fait pour remédier à ce problème? Comment se fait-il que ces travailleurs soient obligés aujourd'hui de négocier des conditions de santé et de sécurité de base dans leur convention collective? Comment se fait-il que les travailleurs des postes fassent leurs heures régulières et qu'ils doivent ensuite terminer leur itinéraire en faisant des heures supplémentaires, mais sans être payés? C'est cela que les députés ministériels appellent être du côté des travailleurs?
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec tristesse et beaucoup de colère que je me lève aujourd'hui à la Chambre. Normalement, je suis toujours heureux de parler au nom des citoyens de Drummond, des Canadiens et des Canadiennes et des Québécois et des Québécoises.
Aujourd'hui, la situation me rappelle malheureusement la crise qu'on a connue en 2011. Je me rappelle très bien du 23 juin 2011, alors que je m'étais levé à la Chambre à 3 h 33 pour défendre les travailleurs et les travailleuses des postes, dont les facteurs et les factrices du Grand Drummond.
Aujourd'hui, je me lève de nouveau à la Chambre, un vendredi soir à 18 heures, alors que je devrais être avec les citoyens de Drummond. Je devrais être avec les bénévoles qui ont travaillé très fort pour organiser une clinique de passeports à laquelle plus de 250 personnes ont participé. Je devrais être avec eux pour les remercier. Je devrais être avec mes concitoyens de Drummond pour parler de l'importance de lutter contre les changements climatiques dans le cadre d'une projection du film La terre vue du coeur.
Si je suis ici, c'est parce que le gouvernement libéral a décidé de faire ce que les conservateurs ont fait en 2011, et ce, d'une manière encore plus antidémocratique. Je me vois encore dans l'obligation de passer la nuit ici, s'il le faut, un vendredi soir, pour défendre les travailleurs et les travailleuses. Je n'aurais jamais cru vivre cela deux fois.
Cet après-midi, j'étais à une conférence de presse avec le leader du NPD, M. Jagmeet Singh, plusieurs de mes collègues du NPD ainsi que plusieurs travailleurs et travailleuses des postes. Ceux-ci ont dit combien ils étaient frustrés par les agissements du gouvernement libéral. Ils veulent pouvoir négocier leur convention collective, car c'est leur droit constitutionnel. Celui-ci a d'ailleurs été reconnu dans un cas de la Saskatchewan, il y a quelques années. Ils demandent de pouvoir faire ce qu'ils ont le droit de faire.
Bien sûr, les patrons de Postes Canada nous disent qu'il y a une crise, mais c'est faux. Il n'y a pas de crise, et c'est cela qu'il faut comprendre. Le gouvernement libéral et les patrons de Postes Canada ont inventé une crise afin de déposer cette loi spéciale illégitime et antidémocratique qui va à l'encontre des droits des travailleurs. C'est déplorable.
Le temps des Fêtes approche et le gouvernement libéral dit qu'il faut que le courrier et les colis soient livrés. Toutefois, qu'est-ce qu'il a fait? Ho! Ho! Ho! Il a donné un cadeau, non aux citoyens ou aux travailleurs, mais aux patrons de Postes Canada. Voilà ce qui est abject dans tout cela — je parle bien sûr de cette fausse crise.
Le 21 novembre 2018, les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes qui sont allés travailler ont découvert que la quantité de courrier accumulé a été grandement exagérée. La section locale de Toronto signalait qu'il n'y avait pas des centaines de remorques de courrier accumulé, comme l'avait mentionné Postes Canada, mais plutôt environ 70, et que celles-ci pouvaient probablement être vidées en quelques jours. Les travailleurs et les travailleuses des postes ont également vu une seule remorque à London, six à Hamilton, deux à Halifax, quinze à Moncton et aucune à Saint John. Il s'agit donc d'une grève tournante légitime.
Cela signifie que les travailleurs et les travailleuses des postes utilisent des moyens de pression légitimes. Ils s'assurent que les citoyens et les citoyennes du Canada, du Québec et de la circonscription de Drummond ne sont pas touchés. Ils sont même prêts à livrer les chèques et les allocations familiales.
Ils l'ont fait en 2011. J'ai parlé plus tôt avec les travailleurs et les travailleuses des postes. Ils m'ont dit qu'ils étaient allés livrer les chèques et les allocations familiales gratuitement en 2011. Aujourd'hui, on dit que les travailleurs et les travailleuses des postes sont méchants. Je trouve que les gouvernements qui se sont suivis, les conservateurs et les libéraux, aiment taper tout le temps sur les mêmes gens. Présentement, on tape sur les facteurs et les factrices.
Quand c'est le temps de faire des ententes internationales, on tape sur les producteurs laitiers et fromagers. Ces gens sont un peu tannés de toujours se faire taper sur la tête.
Ce que demande le NPD est clair. Nous demandons au gouvernement de ne pas intervenir et de laisser les parties négocier librement pour qu'ils arrivent à une meilleure entente. Comment peuvent-ils négocier s'ils n'ont plus de leviers? Ils n'ont plus de pouvoir de négociation. Si on enlève le droit aux facteurs et aux factrices de faire des grèves tournantes, on leur enlève tout pouvoir. C'est cela le problème.
Le NPD veut que les négociations soient maintenues entre le syndicat et Postes Canada, car ce n'est que par la négociation que les employés de Postes Canada obtiendront plus de sécurité et de justice au travail.
Par exemple, une travailleuse de Windsor travaille depuis 21 ans à Postes Canada. Elle est une travailleuse passionnée qui aime ce qu'elle fait. Or les méthodes de gestion brutales de Postes Canada mettent en péril sa vie familiale et sa santé. À cause des heures supplémentaires obligatoires qu'elle doit effectuer et de la pression de la direction, Joanne finit parfois à 22 h 30. Ces conditions d'emploi et les exigences de résultats établies par la direction sont irréalistes et nuisent à la santé des travailleurs.
D'ailleurs, on nous a rapporté des faits assez surprenants, dans le sens négatif du terme. C'est assez choquant. Depuis les deux dernières années, le taux d'accidents et de blessures des travailleurs des postes du Canada a augmenté de 43 %. N'importe quelle entreprise où il y aurait une augmentation de 43 % des blessures et des maladies se réveillerait et ferait quelque chose.
C'est la preuve qu'il faut prendre la situation au sérieux et laisser les facteurs et les factrices négocier avec les leviers qu'ils ont présentement, d'une manière adéquate qui ne nuit pas aux citoyens et aux citoyennes du Canada.
Les 42 000 facteurs urbains et les 8 000 facteurs ruraux et suburbains tiennent à leur travail. Je me rappelle très bien que, en 2011, personne ne voulait arrêter de travailler. C'était un lockout. Les employés voulaient retourner travailler, mais ils voulaient aussi négocier leurs conditions de travail d'une manière légale.
J'aimerais parler d'une autre chose. L'équité salariale dont le gouvernement libéral se vante est extrêmement importante. Aujourd'hui, ce sont plutôt des factrices que nous avons en milieu rural. Ces factrices subissent des injustices, des iniquités et l'inégalité des conditions de travail et de salaire. Il faut régler cela. C'est pourquoi il faut laisser le syndicat négocier avec Postes Canada. Il faut laisser les travailleurs et les travailleuses négocier de bonne foi. C'est extrêmement important.
C'est pour cette raison que je demande au gouvernement de reculer devant cette injustice.
Monsieur le Président, il fait un peu froid ici. Nous ne bougeons pas beaucoup. J'aimerais poser une question à mon honorable collègue. Nous sommes le 23 novembre, un mois avant Noël. Le commerce électronique — constitué en majorité de PME — et le commerce de détail utilisent Postes Canada pour livrer à la maison les colis et tout ce dont on a besoin. Soixante-dix pour cent du commerce électronique au Canada est livré par Postes Canada.
La grève qui dure depuis cinq semaines a des répercussions très négatives sur notre économie, surtout sur les PME. Les Canadiens doivent recevoir leur courrier. Les négociations durent et persistent depuis un an, et on ne réussit pas à avoir d'entente, malgré tout. Le projet de loi est là justement pour s'assurer qu'on remette les gens à la table de négociations et pour qu'un arbitrage ait lieu.
J'aimerais que mon honorable collègue m'explique comment il se fait que les gouvernements néo-démocrates de l'Ontario et d'autres provinces ont déjà fait de telles lois obligeant les gens à retourner au travail.
Monsieur le Président, cela ne fait pas un an qu'il y a une grève tournante. Cela fait quelques semaines à peine, et c'est normal qu'il y ait un petit peu de retard dans la livraison des colis. Ce n'est pas pour une journée ou deux de retard que mes concitoyens de Drummond vont venir me voir pour me dire que c'est la fin du monde.
Les citoyens de Drummond et du Canada savent qu'il n'est pas normal d'avoir une augmentation de blessures et de maladies de 43 % dans les deux dernières années. Ce n'est pas normal.
Il est vrai qu'il y a présentement une transformation chez Postes Canada, et cette transformation nécessite une transformation des conditions de travail. C'est ce que les facteurs et factrices demandent. Laissons-les négocier tranquilles.
Quand c'était le temps de s'occuper des coupes faites par Postes Canada concernant les prestations de maladie et autres, le gouvernement n'était pas là pour s'occuper des travailleurs. Tout à coup, les grandes entreprises comme Amazon, qui ont des livraisons à faire qui risquent d'arriver en retard. Un instant! Il faut s'occuper des citoyens et des citoyennes en premier.
Les colis se rendent. Ils se rendent très bien. Ce n'est pas une grève générale, ce sont des grèves rotatives. On ne parle pas ici du lockout de 2011 qui a été très mal réglé. Je m'en souviens trop bien: le 23 juin 2011, j'étais debout à 3 h 30 pour en parler.
[Traduction]
Monsieur le Président, manifestement, mon collègue et moi ne sommes pas d'accord sur la nécessité de la loi de retour au travail.
Même en 2011, nous comprenions la gravité du problème. Ce n'est pas une affaire qu'un gouvernement, quel qu'il soit, devrait prendre à la légère. Sachant à quel point il était important de veiller à ce que tous les députés aient la possibilité de parler au nom des électeurs qu'ils représentent, nous n'avons jamais demandé d'attribution de temps pour la mesure législative de retour au travail. Nous avons fait en sorte ce que tous les députés aient la possibilité de participer au débat.
Qu'est-ce que mon collègue entend de la part des électeurs de sa circonscription sur le fait que le gouvernement libéral, encore une fois, tente de faire adopter à toute vitesse une mesure législative qui se répercutera non seulement sur les employés de Postes Canada et les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, mais aussi sur les propriétaires des petites entreprises de tout le pays, qui sont très préoccupés par ce problème?
[Français]
Monsieur le Président, il est vrai que, malgré que ce qu'ils ont fait en 2011 n'était pas correct, les conservateurs n'avaient pas mis d'attribution de temps, comme les libéraux le font présentement. Il s'agit d'une mesure tellement anti-démocratique, ce n'est pas croyable.
Nous, les membres du NPD, serions prêts à nous battre pour pouvoir parler en troisième lecture et exprimer pourquoi il faut laisser aux travailleurs et aux travailleuses l'option de faire ces grèves rotatives.
Quelqu'un disait tantôt que c'est horrible, il y a le temps des Fêtes. Or les employés ont dit qu'ils allaient faire une trêve pendant le temps des Fêtes. Ce sont tous desprétextes et une fausse crise créée de toutes pièces par le gouvernement libéral et les patrons de Postes Canada pour amener cette mesure législative qui est totalement illégitime.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais partager mon temps de parole avec ma bonne amie de Saskatoon-Ouest ce soir.
Je trouve que j'assiste à un débat remarquable. J'écoute les arguments avancés par les libéraux et j'entends mes collègues conservateurs parler de l'expérience passée sur le même enjeu. C'est Le Jour de la marmotte. Monsieur le Président, je crois que vous étiez ici, à la Chambre, la dernière fois que le Parlement du Canada a forcé les employés de Postes Canada à retourner au travail. Il faut dire qu'il a beaucoup de poids. Quand on est un employé ou un syndicat, on sait que le Parlement du Canada, avec tous des gens de pouvoir et le premier ministre, peut intervenir en imposant une convention ou une voie à suivre.
Rendons-nous à l'évidence: ce n'est surtout pas parce que les conservateurs et Stephen Harper défendaient vigoureusement les droits des travailleurs syndiqués ou le principe de la négociation collective qu'ils ont gagné des élections. Ils n'ont jamais promis d'appuyer les droits collectifs des travailleurs canadiens, et cette question ne faisait même pas partie de leur plateforme électorale. Bref, ils n'ont pas fait grand-chose pour eux. Après les élections de 2015, on peut comprendre pourquoi les travailleurs et les syndicats se sont réjouis. C'est parce que le député de Papineau, qui était alors candidat et qui est maintenant premier ministre, leur avait assuré que les choses seraient bien différentes s'il accédait au pouvoir. À première vue, le premier ministre Harper et le premier ministre actuel étaient différents à bien des égards. Toutefois, il est important de comprendre les conséquences de cette question sur la vie des Canadiens.
Rappelons-nous ce qui est déjà arrivé aux travailleurs de Postes Canada. Ils étaient en plein coeur des négociations lorsque le gouvernement de l'heure, le gouvernement Harper, a fait savoir à la direction de Postes Canada qu'il s'apprêtait à adopter un projet de loi de retour au travail à la Chambre des communes visant essentiellement à imposer un contrat au syndicat. Comme on l'a indiqué quelques fois dans cette enceinte, le gouvernement conservateur de l'époque a permis aux parlementaires d'en débattre sans invoquer la clôture. Les libéraux, eux, ont limité la durée du débat. Les travailleurs de Postes Canada et tous les travailleurs ne s'attendaient pas à ce que les libéraux brandissent, eux aussi, la menace d'une loi de retour au travail comme les conservateurs. Toutefois, c'est exactement ce qui s'est passé il y a à peine quelques semaines. Le premier ministre et la ministre du Travail ont annoncé publiquement qu'ils étaient prêts à prendre toutes les mesures nécessaires et qu'ils envisageraient toutes les solutions possibles, y compris celle dont nous débattons ce soir, à savoir imposer un retour au travail, ce qui enlève à l'employeur toute raison de négocier.
Prenons un moment pour réfléchir à cela. Lorsque l'employeur n'a pas de raison de négocier, lorsqu'il sait que le gouvernement imposera une mesure législative de retour au travail, il est impossible que des négociations collectives équitables aient lieu. L'employeur n'a plus vraiment intérêt à chercher à s'entendre avec ses employés.
Pensons au contrat qui a été imposé en 2011. Il se trouve que ce contrat et le processus employé ont été déclarés inconstitutionnels par un tribunal. Il a fallu quatre ans. Aussi, les employés de Postes Canada avaient très hâte à la présente ronde de négociations, les dernières ayant mal tourné, afin de régler les problèmes considérables que renferme le contrat qu'on leur avait imposé.
Les travailleurs des postes de notre circonscription ont soulevé en particulier les questions de la santé et de la sécurité, et j'espère que les députés libéraux ont prêté l'oreille. Aux services postaux, en particulier parmi les facteurs, le taux d'accidents professionnels est cinq fois plus élevé que chez les autres travailleurs sous réglementation fédérale. Tout le monde souhaite un bon service des postes pour les petites entreprises et les familles qui s'envoient des lettres à l'approche de Noël. Une façon d'assurer des services postaux de qualité consiste à veiller à ce que les travailleurs ne se blessent pas cinq fois plus souvent que ceux qui évoluent dans d'autres milieux. Ce problème persiste depuis sept ans; ne mérite-t-il pas d'être soulevé et réglé à la table des négociations?
Les libéraux ont informé les dirigeants de Postes Canada qu'ils n'ont pas à s'inquiéter, car le gouvernement est derrière eux, et qu'ils n'ont pas besoin de déterminer comment améliorer les conditions de travail et permettre aux gens de refuser d'effectuer des heures supplémentaires obligatoires et de faire des livraisons tard le soir en plein hiver sans être suspendus ou possiblement congédiés. À titre collectif et en tant que Parlement, nous devrions nous soucier de ces questions. Le point le plus étonnant est le suivant. Tous les libéraux qui ont pris la parole ont indiqué qu'ils regrettaient quelque chose ou qu'ils éprouvaient du regret; ce devait être écrit dans leurs notes. Ils l'ont répété sans cesse. Qui sait, ils ont peut-être tous spontanément ressenti la même émotion. Je soupçonne toutefois qu'on les a obligés à prononcer deux affirmations, à savoir qu'ils éprouvent énormément de regret et qu'ils appuient la négociation collective. Il est étrange d'affirmer qu'on appuie la négociation collective en plein débat sur la suppression des droits de négociation collective.
C'est un peu paradoxal, voire contradictoire. Le Parlement est sur le point d'être saisi d'une solution extrême: une fois que le projet de loi aura été présenté, il ne sera plus possible d'en débattre.
Le compte à rebours sera enclenché et il n'y aura pas de retour en arrière. Ce soir, un projet de loi sera présenté à la Chambre et deux heures et demie ou trois heures plus tard, il aura été adopté aux étapes de la première, deuxième et troisième lectures, avant d'être renvoyé à l'autre endroit.
Toutefois, il est extrêmement rare que les choses se déroulent si facilement. À ma connaissance, la seule fois où les choses se sont passées comme prévu c'était parce qu'il y avait consensus à la Chambre. Aujourd'hui, de toute évidence, ce n'est pas le cas. Les libéraux imposent une solution extrême qui muselle le débat à toutes les étapes et oblige la Chambre à adopter la mesure proposée sans discussion aucune. Cette façon de faire empêche les députés de s'acquitter de leurs principales responsabilités, qui consistent à entendre le point de vue de leurs collègues, à débattre de diverses questions et peut-être, ce qui peut en étonner certains, à changer d'avis après avoir entendu diverses opinions.
Or, le processus que les libéraux ont retenu met le Parlement dans l'impossibilité de s'acquitter de cette tâche comme il se doit. Il nous est impossible de faire, consciencieusement et de la façon la plus judicieuse qui soit, le travail pour lequel les électeurs nous ont élus, c'est-à-dire analyser les enjeux auxquels le Canada est confronté, en débattre, écouter l'opinion des autres partis et en arriver à une solution.
C'est le contraire de ce qui se passe ici ce soir. Les libéraux ont décidé de se servir de leur majorité pour imposer leur volonté à la Chambre et aux 40 000 ou 50 000 travailleurs de Postes Canada.
La réputation des syndicats a été malmenée dans les dernières années, peut-être même depuis plus longtemps. Il est important de reconnaître les gains qui ont été obtenus. Certains des combats menés par les syndicats et les travailleurs ont profité à tous les travailleurs canadiens et pas uniquement aux syndicats.
C'est grâce au dur labeur du mouvement syndical que nous jouissons d'une semaine de travail d'une durée raisonnable, du congé de maternité, des prestations d'assurance-emploi et d'une sorte de filet social pour les gens qui vivent des périodes difficiles. Ce ne sont pas que les personnes syndiquées qui en profitent, mais bien tous les travailleurs canadiens.
Il ne suffit pas d'obtenir un droit, il faut aussi le protéger, encore et encore. Un des droits pour lequel il a fallu se battre et qui est aujourd'hui garanti par la Constitution est le droit de négocier, le droit de discuter avec l'employeur des conditions de travail, des salaires, des heures supplémentaires, de la sécurité au travail, des protections qui empêchent qu'on soit renvoyé après une plainte ou avoir soulevé une préoccupation, ou qu'on soit renvoyé parce qu'on a repoussé les avances d'un patron qui fait du harcèlement sexuel. Il a fallu se battre pour obtenir tous ces droits à la table de négociation, car c'est à cet endroit qu'on peut faire des concessions mutuelles.
C'est ce que le syndicat a tenté de faire dans le dossier qui nous occupe, mais ses efforts ont été minés, et je pèse mes mots. Si on se fie à ce que disent les libéraux, il s'agit d'une crise soudaine qui saborde l'économie canadienne et la grève tournante est une atteinte à la réputation du Canada en tant que pays commerçant et, après cinq semaines, le système est en train de s'écrouler dans différentes villes, alors qu'il est question d'un arriéré qui pourra être épongé en deux jours.
Bon sens, voilà toute une crise économique que le gouvernement doit régler. Il faut mettre fin au débat au Parlement et contraindre le syndicat à se retrouver dans une position de soumission quasi totale, voilà la crise.
J'ai entendu la ministre du Travail dire hier que les chèques d'aide sociale et d'assurance-emploi des gens étaient retenus à cause de cette crise. Et voilà que nous apprenons que le syndicat s'est effectivement adressé aux dirigeants pour leur dire: « Assurons-nous d'acheminer ces chèques importants aux gens qui en ont besoin. » Les dirigeants ont refusé catégoriquement, préférant retenir les chèques. Ils ont procédé ainsi parce qu'ils devaient concocter une crise en privant les gagne-petit et les pauvres d'argent essentiel à leur subsistance.
Cela a été créé de toutes pièces, et les libéraux y ont cru. Ils ne peuvent pas fermer les yeux sur cette situation. Ils ne sont pas stupides. Ils savent bien ce qui se passe en ce moment.
Ce qui me frustre, c'est que dans le contexte mondial actuel de la politique, le cynisme augmente rapidement. Les travailleurs considéraient le gouvernement comme un allié. Le gouvernement actuel a pris des mesures qui ont révoqué ce que l'administration Harper avait instauré. Il faut rendre à César ce qui appartient à César.
Toutefois, quand l'heure de vérité a sonné, au lieu de dire aux dirigeants de Postes Canada de s'asseoir, de négocier un traitement équitable et des conditions de travail sécuritaires pour que tous les Canadiens puissent profiter des meilleurs services postaux, les libéraux se sont contentés de leur dire, d'un ton conciliant: « Ne vous en faites pas. Vous n'avez pas besoin de négocier ni d'agir. Comme par le passé, nous avons préparé un projet de loi qui imposera tout simplement un processus au syndicat, et la direction n'aura pas besoin de négocier. »
Il s'agit d'un droit protégé par la Constitution. Le projet de loi que les libéraux essaient de faire adopter sera contesté — et avec succès, selon moi — devant les tribunaux. Il est déplorable que nous en soyons arrivés là sous le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, c'est toujours une joie d'entendre les interventions du député de Skeena—Bulkley Valley à la Chambre, sauf lorsqu'on est visé, car l'expérience devient alors un peu moins agréable. Cependant, je le considère comme un député juste et raisonnable.
Comme moi, il était ici, en 2011, lorsque les conservateurs ont présenté leur projet de loi de retour au travail. La différence, c'est que les conservateurs ont nommé un arbitre, tandis que le projet de loi que nous présentons permettrait aux deux parties de s'entendre sur la nomination d'un médiateur-arbitre. Les deux parties devront s'entendre. Si elles n'y parviennent pas, alors la ministre en nommera un sur l'avis du Conseil canadien des relations industrielles.
La médiation ne faisait pas partie de l'approche des conservateurs, alors qu'elle serait au coeur de la nôtre.
Les conservateurs voulaient imposer un offre finale en incluant dans leur projet de loi les modalités et les conditions qui s'y rattachaient. Les salaires prévus dans leur projet de loi étaient d'ailleurs en dessous de ce que Postes Canada avait convenu avec le syndicat. En revanche, le projet de loi dont nous sommes saisis n'établit aucune condition de ce genre. Il ne fait qu'encadrer le processus.
J'aimerais conclure en parlant du principe directeur. Le député a parlé de la santé et de la sécurité...
Je suis désolé, mais le député aura probablement d'autres occasions de parler de ce principe directeur. Je sais que tout le monde aime entendre le député, mais son temps de parole est écoulé.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, je pensais que vous alliez vous montrer plus indulgent envers le député puisque vous êtes également originaire de la côte Est et que vous savez donc qu'en arriver au fait est souvent plus un trajet qu'une destination.
D'entrée de jeu, je dois dire que la méthode utilisée par les libéraux pour faire adopter ce projet de loi de force est encore pire que celle employée par Harper, car le débat était au moins ouvert lors du vote en 2011. Tous les députés avaient alors voix au chapitre, mais ce n'est pas le cas actuellement. C'est indiscutable. C'est un fait.
En ce qui a trait aux dispositions du projet de loi, je m'inquiète du fait qu'un médiateur avait déjà été nommé pour superviser le processus. Ce fut un échec répété deux fois je pense, ou même trois. Si les deux parties ne sont pas sur un pied d'égalité et qu'une partie sent bien que le gouvernement favorise la partie adverse, à quoi bon négocier et faire des compromis difficiles? Voilà ce qui nous préoccupe.
Lorsque la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a laissé entendre il y a deux semaines et demie qu'elle était prête à présenter le projet de loi dont il est question aujourd'hui, cela a fait pencher la balance en faveur de la partie patronale, qui a perdu presque tout intérêt à lâcher du leste. On sait comment fonctionnent les négociations. Si je connais d'avance le résultat et qu'il m'est favorable, pourquoi alors me donner la peine de faire des concessions au préalable? C'est ce que nous déplorons dans toute cette histoire. Au moment où le gouvernement a semblé donner des gages à la partie patronale, les chances d'en arriver à une solution à la table des négociations sont pratiquement tombées à zéro.
Monsieur le Président, c'est toujours avec plaisir que j'écoute les interventions du député pendant les débats. Je salue sa passion. J'espère qu'il s'agit d'un exemple de la passion et de la détermination avec lesquelles les néo-démocrates défendront les travailleurs du secteur pétrolier et gazier de l'Alberta et les travailleurs forestiers de la Colombie-Britannique. J'espère qu'ils seront les prochains.
Je veux aborder certains points dont il a parlé. C'est certain qu'en tant que conservateurs et néo-démocrates, nous avons des divergences idéologiques, mais je pense qu'en fin de compte, cela revient à une question de confiance.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre et les libéraux ont promis de ne plus jamais se battre en cour contre des anciens combattants. Ils ont promis de rétablir la livraison du courrier à domicile. Ils ont promis aux Canadiens des déficits modestes. Ils ont rompu toutes ces promesses. Avons-nous donc des raisons de croire, avec les autres partis et les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, que les libéraux vont vraiment nommer des médiateurs, comme ils le disent? À mon avis, ils ont trahi toute confiance que nous pouvions avoir en eux.
Monsieur le Président, les Canadiens sont capables d'accepter bien des choses. En général, ils sont de plus en plus ouverts à différentes philosophies politiques. Les familles ne vouent plus allégeance à un même parti pour toujours. Nos compatriotes se renseignent et examinent différentes possibilités. Cependant, ce qui les horripile, c'est que quelqu'un dise « votez pour moi, je vous promets de faire les choses différemment » comme l'a fait très efficacement le premier ministre au cours de la dernière campagne électorale, tant dans la forme que dans le fond, au sujet des enjeux signalés par mon collègue.
L'actuel premier ministre avait également dit, à l'époque: « Faites-moi confiance, je ferai bâtir un pipeline jusqu'à la côte. » Au lieu de cela, il en a acheté un. Ce n'est pas ce qu'il avait promis et, le comble, c'est qu'il s'agit d'un vieux pipeline.
Il disait haut et fort: « Faites-moi confiance, je vais défendre les droits des travailleurs, quelles que soient les circonstances ». L'adoption de cette mesure trahit fondamentalement cette promesse faite aux travailleurs. Le premier ministre a affirmé qu'il fallait permettre que les négociations aboutissent. Pour que ce principe soit respecté, il faut permettre la poursuite des négociations sans l'ingérence gouvernementale que nous observons aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis profondément déçue d'avoir à prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une motion qui fera adopter à toute vapeur une loi de retour au travail. C'est effectivement aujourd'hui que nous quittons les voies ensoleillées et que nous apercevons à l'horizon des jours sombres pour les droits des travailleurs canadiens.
Je tiens à rappeler au gouvernement que les travailleurs canadiens jouissent du droit constitutionnel à la négociation collective libre et équitable, ainsi que du droit constitutionnel de grève. Cependant, nous voici maintenant ramenés en arrière jusqu'en 2011. Nous avons changé de gouvernement depuis, mais il me semble que le nouveau patron se comporte comme l'ancien lorsqu'il s'agit d'adopter une loi forçant le retour au travail à la demande des entreprises commerciales, une loi qui bafoue les droits des travailleurs.
Il est décevant de constater que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir en promettant d'agir différemment et, comme nous l'avons entendu, en promettant de respecter les droits des travailleurs. Toutefois, à la première occasion de se prononcer quand cela compte vraiment et de répondre à la question De quel côté êtes-vous donc? posée dans la célèbre chanson syndicale, le gouvernement choisit le camp de ses amis de Bay Street.
Il est inadmissible qu'un gouvernement, et encore moins un gouvernement qui prétend respecter les droits des travailleurs, mine le processus de négociation collective en brandissant la menace d'un projet de loi de retour au travail. Comment les travailleurs des postes peuvent-ils s'attendre à ce que leur employeur négocie de bonne foi alors que le gouvernement a déjà fait savoir qu'il était du côté de l'employeur? L'idée d'un projet de loi de retour au travail ayant été mise sur la table de négociation, pourquoi Postes Canada se donnerait-elle la peine de négocier? La société sait que le gouvernement est derrière elle. Ce n'est qu'une question de temps avant que les travailleurs soient obligés de retourner au travail.
Qu'en est-il des travailleurs? Les députés d'en face n'ont pas vraiment beaucoup parlé d'eux et de leurs droits. Voici quelques faits à garder à l'esprit. Au cours des deux dernières années, le taux d'accidents et de blessures chez les travailleurs de Postes Canada a augmenté de 43 %. En 2017, 25 % des travailleurs des postes ont été blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les accidents de travail parmi les employés de Postes Canada sont cinq fois plus nombreux que la moyenne dans les autres secteurs sous réglementation fédérale. Dans les régions rurales, les femmes représentent 75 % des travailleurs de Postes Canada. Les travailleurs des postes de ces régions travaillent dans des conditions difficiles par rapport à leurs collègues urbains. Depuis la transformation postale, l'effectif a été réduit de moitié et la charge de travail et le volume des colis ont augmenté de près de 100 %.
Les travailleurs de Postes Canada vivent un stress et une anxiété extrêmes en raison des conditions de travail actuelles. Tout ce qu'ils veulent, c'est que leurs préoccupations en matière de santé et de sécurité soient abordées à la table de négociation. Je pense que la plupart des Canadiens peuvent le comprendre et l'appuyer.
Je trouve honteux que le gouvernement ait cru bon de déposer ce projet de loi et d'en forcer l'adoption rapide. Le projet de loi rétablirait les conditions de travail qui existaient dans le contrat expiré entre le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et Postes Canada. D'après les calculs du Syndicat, cela signifie qu'au cours des quatre semaines et demie qui restent avant Noël, on dénombrera au moins 315 blessures invalidantes chez les travailleurs des postes; les facteurs ruraux et suburbains, qui sont majoritairement des femmes, travailleront environ 250 000 heures sans rémunération; les facteurs urbains feront des milliers d'heures de temps supplémentaire forcé, ce qui les obligera à passer des soirées sans leur famille; les travailleurs temporaires, qui nous livreront nos cartes et nos cadeaux de Noël, continueront d'être coincés au bas de l'échelle salariale; et la Société canadienne des postes, comme elle le dit elle-même, continuera d'offrir l'équité salariale aux facteurs ruraux et suburbains, mais à ne pas promouvoir l'égalité entre les sexes. Ce sera là le résultat direct de la mesure législative proposée par le gouvernement libéral, qui tente d'en forcer l'adoption au moyen d'une motion antidémocratique qui étouffe le débat.
Les travailleurs des postes sont nos amis, nos voisins, nos clients et des membres de la société canadienne. Nous ne voulons pas qu'ils se blessent au travail, qu'ils ne soient pas rémunérés équitablement ou qu'ils soient forcés de travailler pendant un nombre excessif d'heures supplémentaires. Ils ont le droit de négocier avec leur employeur pour obtenir des conditions de travail plus justes. Je crois qu'aucun Canadien ne leur contesterait ce droit, et le gouvernement ne devrait pas le faire non plus.
J'aimerais lire une lettre envoyée à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail qui m'a été transmise. Elle vient de Brian Jamieson, un travailleur des postes de Victoria membre de la section locale 850. Voici ce qu'il dit:
Les travailleurs canadiens des postes essaient de négocier des conditions de travail plus sûres et l'égalité pour tous les travailleurs, quel que soit leur sexe. Je suis fermement convaincu que légiférer pour les obliger à reprendre le travail les empêchera à tout jamais d'atteindre ces objectifs.
L'un des plus importants problèmes auxquels les travailleurs des postes se heurtent est l'inégalité. Elle revêt aujourd'hui deux visages: celui de l'inégalité entre les sexes que vivent [les facteurs dans les régions rurales et en banlieue], dont il a été question dans la récente décision de l'arbitre Maureen Flynn, et celui du système salarial à deux vitesses auquel sont soumis les nouveaux employés, qui font le même travail que leurs collègues plus anciens.
Dans un article du Globe and Mail, la PDG par intérim de Postes Canada Jessica McDonald disait ceci: « L'équité salariale est un droit humain fondamental et, par conséquent, les disparités salariales reposant sur une différence de sexe sont totalement inacceptables pour Postes Canada. » Malheureusement, à ce jour, aucune des propositions faites par Postes Canada n'aborde sérieusement la question de l'égalité salariale pour les facteurs ruraux (essentiellement des femmes) à l'avenir. Cela semble vouloir dire que la position de Postes Canada sur l'égalité salariale n'est pas sincère [...]
Est-ce que vous trouveriez cela juste et raisonnable que les députés des régions rurales soient moins payés que ceux des régions urbaines, pour la seule raison qu'ils vivent dans des régions isolées et moins densément peuplées ou, pire encore, parce qu'il s'agit de femmes? J'espère que non. Ils font exactement le même travail et ont les mêmes responsabilités que leurs collègues des centres urbains. C'est pourtant ce qui se passe à Postes Canada, autant du côté des [facteurs ruraux que des facteurs suburbains], et c'est sans compter le système de rémunération à deux vitesses, qui fait que les employés embauchés après février 2013 gagnent moins que ceux qui ont été embauchés avant cette date [...]
Postes Canada et le STTP négocient depuis un an maintenant et, jusqu'à présent, Postes Canada n'a pratiquement rien suggéré comme solution aux problèmes que je viens de décrire. Maintenant qu'il y a une grève tournante et qu'arrive la période des Fêtes, Postes Canada commence enfin à sentir la soupe chaude, et à aborder ces questions clés. Je crains qu'une loi de retour au travail relâche la pression exercée sur Postes Canada et que cette dernière n'ait plus aucune raison de vouloir trouver un terrain d'entente concernant les nombreux enjeux d'équité, de santé et de sécurité qui doivent être réglés.
En déposant ce projet de loi, le gouvernement a décidé de faire pencher la balance du côté de l'employeur. Ce sont 50 000 employés de Postes Canada qui ont été sacrifiés, pour ainsi dire.
Le 30 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique en droit du travail, dans une cause opposant la province de la Saskatchewan à la Fédération du travail de la Saskatchewan. La Cour a conclu que le droit de grève était garanti par la Constitution.
Dans une démocratie, il faut protéger le droit des travailleurs de négocier collectivement leurs contrats de travail en toute liberté et en toute équité. Le rapport de force a toujours été favorable à l'employeur et il continue de l'être. Les grèves sont une solution de dernier recours pour les travailleurs lorsque l'employeur ne veut pas négocier, mais ce n'est pas une solution qu'ils prennent à la légère. Néanmoins, au Canada, les travailleurs ont le droit de grève, et la Constitution le leur garantit.
Il est extrêmement choquant de voir que le gouvernement a décidé de prendre parti dans ce conflit de travail et que, pour ajouter l'insulte à l'injure, il fera adopter le projet de loi qui nous est soumis sans un débat adéquat. On ne peut que se demander qui les libéraux représentent vraiment dans cette enceinte.
Pour terminer, je reprends les mots de ma collègue la députée de London-Fanshawe: nous vivons un vendredi noir au Canada. C'est un jour sombre pour la démocratie et les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, la députée soutient qu'il existe un droit garanti par la Constitution. Or, s'il est vrai que la Cour suprême a statué en 2015 que ce droit existait, une autre décision a été rendue en 2016, cette fois par la Cour supérieure de l'Ontario. Cette décision portait sur la loi adoptée en 2011 concernant Postes Canada. Elle indiquait clairement qu'il pouvait y avoir des limites au droit de grève, mais que la loi de 2011 appliquait mal ces limites. J'ai lu le projet de loi actuel et je crois qu'il répond à tous les critères énoncés dans la décision de la Cour supérieure de l'Ontario.
La députée parle entre autres du problème de santé et de sécurité. Or, s'il doit y avoir arbitrage, le médiateur ou l'arbitre aurait à prendre des décisions pour garantir la protection de la santé et de la sécurité des employés. Alors, voici la question que je pose à ma collègue. Si cette protection constitue le principe directeur, pourquoi la députée aurait-elle à s'inquiéter que l'employeur ne respecte pas, au cours des négociations, les besoins des employés en matière de santé et de sécurité?
Monsieur le Président, mon collègue a une plus grande expérience que moi dans la lecture de décisions.
Je lui renvoie la question et je lui demande ce qui motiverait l'employeur à faire ce que le député a mentionné. Ce sont de bien belles paroles; je comprends. Tout le monde se présente à la table de négociation avec de bonnes intentions, mais les deux parties négocient au bout du compte ce qu'elles souhaitent obtenir. Le concept de la libre négociation collective signifie que les deux parties doivent pouvoir négocier et s'asseoir ensemble à la table pour en arriver à une entente.
Une loi de retour au travail fait de l'ombre aux négociations collectives. Qu'est-ce qui motive l'employeur à négocier? L'employeur peut tout simplement s'asseoir et attendre qu'une loi force les travailleurs à retourner au travail. Une loi de retour au travail prive les travailleurs de tous les outils dont ils pourraient se servir pour améliorer la santé et la sécurité dans leur lieu de travail, par exemple. Je ne sous-entends pas que les employeurs ne se soucient pas de la santé ni de la sécurité de leurs employés; je dis que, pour avoir les meilleures normes de santé et de sécurité au travail qui soient, il faut pouvoir les négocier librement et avoir la possibilité de faire la grève.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de la députée. Je lui sais gré d'avoir fait preuve de beaucoup de respect et de retenue sur un sujet qui suscite autant la passion.
Je l'ai écoutée attentivement parler de prendre le parti des employés de Postes Canada et de se pencher sur ce qui serait dans leur intérêt. Quand j'ai regardé le fonds de retraite de Postes Canada, celui des retraités de Postes Canada, j'ai remarqué que les actions qui arrivaient au sixième rang étaient celles de Canadian Natural Resources Limited, à 100 millions de dollars; celles d'Enbridge, au septième rang, se chiffraient à 98 millions de dollars; celles de Suncor, à 92 millions de dollars; et celles de Trans Canada, à 68 millions de dollars. Ces quatre entreprises représentent à elles seules 358 millions de dollars.
Comme la députée parle de faire des choix dans l'intérêt des employés de Postes Canada, je lui demanderais d'envisager, de concert avec son parti, d'adopter une position dans l'intérêt de ces personnes et d'appuyer le secteur énergétique du Canada. Je me demande si elle pourrait le démontrer dans les discussions futures à l'appui des employés de Postes Canada.
Monsieur le Président, j'ai aussi écouté ce que mon collègue a dit concernant les investissements et les fonds de retraite, et je suis plus que disposée à en discuter au-delà du présent débat.
Cependant, je suis ici aujourd'hui pour parler de la violation des droits constitutionnels des employés par le gouvernement fédéral. Je pense que c'est odieux. Le gouvernement devrait être ici pour protéger les droits constitutionnels des gens et non être à l'origine de la mesure législative qui violera ces droits.
J'inviterais mon collègue à discuter des droits constitutionnels des employés. Il pourrait peut-être nous faire part de ses commentaires sur le secteur des ressources naturelles.
Monsieur le Président, certains députés ont commencé leur intervention en déclarant qu'ils étaient ravis de participer au débat. Qu'on ne s'y trompe pas: ce n'est pas une question facile. Les néo-démocrates aiment dire que ce n'est pas si difficile, mais je veux que les députés sachent que ce n'est pas une mesure que le gouvernement a prise à la légère — il y a longtemps qu'elle se prépare.
Depuis notre arrivée au pouvoir en octobre 2015, les Canadiens ont pu constater, ainsi que les syndicats, que nous nous acquittons de nos fonctions bien différemment de l'ancien gouvernement conservateur. Nous adoptons une approche différente pour collaborer avec les syndicats. Puisque je siégeais à la Chambre au cours des années précédentes, je puis dire que ce n'était rien de moins qu'une attaque contre les syndicats. Dès le début, il était évident que Stephen Harper avait les syndicats canadiens dans sa ligne de mire et qu'il était prêt à tout pour leur mettre des bâtons dans les roues.
Nous avons vu des projets de loi aussi scandaleux que le C-377 et le C-525, soit des mesures législatives qui visaient à empêcher les syndicats canadiens de réussir et à miner leurs chances de se développer et de représenter les travailleurs canadiens. C'est malheureux, parce que lorsqu'il s'agit du mouvement syndical au Canada, on peut assurément dire que ce sont les syndicats qui en ont fait le plus pour la croissance de la classe moyenne: ce sont eux qui se battent pour des salaires et des avantages sociaux équitables, pour la rémunération des heures supplémentaires et pour tout ce qui touche à la santé et à la sécurité. Ce sont les syndicats qui ont mené ces luttes au fil des ans. Les Canadiens profitent des nombreux avantages que ces efforts auront permis de concrétiser.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, l'une de nos premières mesures législatives a été le projet de loi C-4, qui a mené à l'annulation des projets de loi navrants que je viens de mentionner, les projets de loi C-377 et C-525. Notre objectif était de rétablir une approche juste et équilibrée en matière de relations de travail. Nous avons tenté de rétablir une approche tripartite pour l'élaboration des lois du travail dans notre pays, de sorte que les employeurs et le gouvernement puissent se réunir et façonner des lois du travail qui nous protègent tous et qui profitent à tous.
Le sain équilibre qui existait a cédé la place à un déséquilibre. Ils ont tenté d'apporter des modifications au Code canadien du travail par des moyens détournés. Plutôt que d'adopter une démarche tripartite, ils se sont servis de projets de loi d'initiative parlementaire pour le modifier. Nous savons à quel point les conservateurs en ont bénéficié lors des dernières élections. Tous les syndicats et tous les employés au Canada, peu importe le niveau, avaient entendu parler des numéros 377 et 525, soit les deux numéros réservés aux projets de loi sur les syndicats.
Nous avons renforcé les normes de santé et de sécurité au travail au Canada parce que nous croyons que tous les travailleurs canadiens ont droit à la sécurité pour pouvoir rentrer chez eux après le travail et retrouver leur famille. Nous avons adopté le projet de loi C-65 afin de protéger les employés sous réglementation fédérale du harcèlement et de la violence au travail. J'essaie toujours de rendre à César ce qui appartient à César, alors je dois avouer que les députés conservateurs et néo-démocrates, qui appuyaient le projet de loi, ont été d'une grande aide pour le faire adopter. Il s'agissait d'une bonne mesure législative qui s'était fait attendre longtemps, et les deux partis de l'opposition y étaient favorables.
Nous avons ratifié la convention no 98 de l'Organisation internationale du travail portant sur le droit d'organisation et de négociation collective. Voilà une convention qui était réclamée depuis plus de 40 ans. C'est notre ministre qui l'a ratifiée à l'Organisation internationale du travail. Le gouvernement en est très fier.
Nous avons présenté des mesures législatives dans la Loi no 2 d'exécution du budget pour moderniser les normes du travail pour qu'elles répondent aux besoins des milieux de travail d'aujourd'hui. Elles ne profiteront pas aux travailleurs déjà syndiqués, car elles sont destinées plutôt aux travailleurs non syndiqués, comme les ouvriers de certaines usines. Elles sont destinées aux gens qui occupent des emplois précaires et qui tentent de gagner leur vie et de payer leurs factures en cumulant deux ou trois emplois à temps partiel. Ce sont les travailleurs les plus vulnérables au pays.
La modernisation des normes du travail du Canada aidera tous ces travailleurs. Elle va permettre d'éviter le recours au transfert de contrats de travail et la perte d'avantages sociaux lors de la modification d'un contrat. Ainsi, s'il existe une liste d'ancienneté, une personne qui aura travaillé sept ans pour une entreprise pourra garder les avantages sociaux pour lesquels elle a travaillé pendant sept ans et qu'elle mérite. Nous sommes très heureux d'aller de l'avant avec ces mesures.
Nous avons présenté un projet de loi sur l'équité salariale dans un esprit de justice, de manière à ce que tout le monde au pays reçoive un salaire égal pour un travail égal, notamment les femmes. Nous avons en outre doublé les prestations du Programme de protection des salariés.
Ce sont toutes des mesures bénéfiques que le gouvernement formé par notre parti a prises.
Il est très important d'interdire l'usage de l'amiante au Canada ainsi que son importation et son exportation. C'est une mesure que le Congrès du travail du Canada, Unifor, les Syndicats des métiers de la construction du Canada et beaucoup d'autres syndicats réclament depuis des années. Nous collaborons et avec les syndicats, et avec les employeurs, selon une approche tripartite qui doit nous amener à prendre des mesures judicieuses d'interdiction de l'amiante.
Le gouvernement formé par notre parti tient fermement au principe de la libre négociation collective. Nous pensons qu'un accord négocié est toujours la meilleure solution pour résoudre un conflit de travail. Voilà pourquoi nous nous sommes abstenus pendant très longtemps de nous impliquer dans le conflit de travail actuel à Postes Canada.
Il y a un an que dure le conflit de travail. Depuis le début, nous essayons de favoriser un règlement. Nous avons nommé un médiateur pour que les deux parties puissent faire entendre leurs griefs et qu'elles trouvent un moyen d'arriver à un accord d'une manière ou d'une autre. Cela fait un an qu'un médiateur intervient dans le dossier. Lorsque le vote de grève a eu lieu et que la grève tournante a été déclenchée, il y a cinq semaines, nous avons même nommé un deuxième médiateur, puis un médiateur spécial.
Nous n'avons rien imposé. Pour que les deux parties s'engagent avec confiance dans le processus de médiation et fassent confiance au médiateur lui-même, nous leur avons proposé une liste, et elles ont pu indiquer le candidat de leur choix. Il s'agissait donc d'une décision consensuelle.
La ministre a été sans équivoque hier: ses collaborateurs, son ministère et elle n'ont ménagé aucun effort. Ils ont fait tout ce qui était possible de faire pour aider les parties à mettre fin au conflit. Malgré leurs efforts, le syndicat et Postes Canada n'ont pas réussi à s'entendre. Voyant que toutes les options étaient épuisées, nous nous sommes résignés à présenter un projet de loi de retour au travail afin que le service postal recommence à fonctionner sans entrave.
Les députés doivent comprendre que nous nous doutions bien, à voir la tournure que prenaient les discussions, que nous en viendrions là, parce que, sur certains points bien précis, les deux parties étaient bien campées sur leur position. Les Canadiens et les entreprises qui comptent sur Postes Canada et son infrastructure de premier plan doivent pouvoir faire leurs affaires sans crainte. Pas moins de 70 % des achats en ligne sont livrés par Postes Canada. Les Canadiens comptent sur le service postal. En fait, il s'agit d'un service essentiel pour bon nombre d'entreprises du pays.
Dans ma propre circonscription se trouve une petite mais exceptionnelle entreprise appelée Galloping Cows, qui appartient à Ron et Joanne Schmidt. Ils fabriquent des gelées et des chutneys. Ils sont très occupés à cette époque de l'année. Dans la circonscription et dans tout le Canada atlantique d'ailleurs, il y a beaucoup de gens dont les enfants sont partis vivre ailleurs, certains à Fort McMurray. Ainsi, une grande partie de la production de Galloping Cows est constituée chaque année de colis envoyés de Port Hood à Fort McMurray. Les colis sont tellement nombreux entre le jour du Souvenir et Noël que la jeune entreprise ferait faillite si elle ne pouvait plus les envoyer. Elle a vraiment senti les effets de la grève. Non seulement il n'y a plus de commandes, mais on craint également que les colis déjà envoyés ne parviennent pas à leur destinataire. C'est ce qu'on craint le plus, que les colis n'arrivent pas à temps pour Noël.
Tout au long des négociations, le gouvernement du Canada a déployé des efforts incessants pour que les parties puissent arriver à une entente. La ministre en a parlé abondamment. Les conciliateurs et médiateurs fédéraux ont collaboré avec les parties tout au long des négociations. De nombreux entretiens ont eu lieu en coulisses. Outre les négociateurs, beaucoup voulaient que le litige soit réglé et avaient offert leur aide pour y parvenir. Nous leur savons gré de leurs efforts.
Cependant, quand les négociations se sont trouvées dans l'impasse, nous avons nommé un médiateur spécial pour apporter une nouvelle perspective dans le dossier. Un nouvel angle peut toujours être utile.
Les négociations ont encore une fois cessé de progresser. Nous avons donc proposé l'arbitrage volontaire. C'est la solution que le gouvernement a proposée. Elle a été rejetée. Nous avons donc essayé à peu près tout ce qu'il y avait dans notre arsenal.
Nous avons aussi nommé un médiateur spécial cette semaine dans l'espoir que les parties parviendraient à s'entendre. Nous avons vivement encouragé les parties à tenter d'en arriver à une entente acceptable pour l'une comme pour l'autre. Une entente négociée constituera toujours la meilleure issue à nos yeux.
Aucun ministériel ne souhaitait devoir en arriver à une loi de retour au travail, mais les choses ne semblent pas vouloir aboutir et c'est pourquoi nous nous trouvons à présent dans cette situation. Ce conflit a des répercussions sur les Canadiens et il serait irresponsable de notre part de ne pas agir dans l'intérêt de l'ensemble de la population canadienne.
Comme je l'ai dit au départ, l'approche en matière de relations avec les syndicats du gouvernement actuel est différente de celle des gouvernements conservateurs qui l'ont précédé. Prenons la loi de retour au travail adoptée par les conservateurs en 2011. Après deux semaines de grève tournante, l'ancien premier ministre Harper a imposé une loi de retour au travail à Postes Canada et aux travailleurs des postes membres du STTP. Il est intéressant de souligner que la ministre de l'époque avait nommé un arbitre elle-même, ce qui est un peu différent de ce que nous avons fait. Nous avons nommé un médiateur-arbitre. On donne donc la priorité à la médiation.
Cette médiation a été mentionnée plus tôt par le député de Skeena—Bulkley Valley. Il voulait que je lui rappelle les principes directeurs parce qu'il avait parlé des questions de santé et de sécurité.
Je vais citer le paragraphe 11(3) de la mesure législative, qui dit:
Pour rendre une décision ou choisir une offre finale au titre de l’alinéa (1)b), le médiateur-arbitre se fonde sur la nécessité:
a) de veiller à la protection de la santé et la sécurité des employés;
b) de faire en sorte que les employés reçoivent un salaire égal pour l’exécution d’un travail de valeur égale;
Ce sont là les principes directeurs et ils sont immensément différents de ceux énoncés dans la mesure législative des conservateurs en 2011. Nous savons qu'ils étaient contre les syndicats. Nous savons que leur mesure législative était très défavorable aux syndicats.
Ce n'est certainement pas le cas de la présente mesure législative. Nous avons démontré que notre parti appuie les syndicats et les travailleurs et croit aux négociations collectives. La présente mesure est un dernier recours et non pas une chose que le gouvernement prend à la légère.
Lorsqu'une grève ou qu'un lockout ne touche que les deux parties en cause, le gouvernement apporte de l'aide sur demande et n'intervient pas. Toutefois, lorsque cela touche les Canadiens et les entreprises canadiennes et que toutes les possibilités ont été épuisées, le gouvernement a le devoir d'intervenir. C'est pour cette raison que nous présentons la présente mesure législative pour que les travailleurs de Postes Canada retournent au travail.
En terminant, les Canadiens doivent savoir que le gouvernement a fait et continue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider les parties. Dans tout conflit de travail, nous voulons aider les parties à régler leurs différends sans arrêt de travail. Un arrêt de travail ne sert personne, ni les travailleurs qui perdent leur salaire, ni les collectivités et tous ceux qui subissent les contrecoups de l'interruption des services postaux que les entreprises utilisent.
Le projet de loi n'est pas comparable aux mesures du gouvernement Harper. Nous n'imposons pas de conditions précises au syndicat. Il faut simplement que les parties en arrivent à une entente. Si nous avions le moindre espoir que le STTP et Postes Canada soient près d'une entente, nous ne présenterions pas ce projet de loi. Toutefois, après cinq semaines de grèves tournantes, nous sommes obligés de dire que le moment est venu d'agir. Le gouvernement a collaboré avec le STTP et Postes Canada au cours de la dernière année et a tout mis en oeuvre pour éviter qu'on en arrive là. Il faut faire en sorte que les employés retournent au travail, que le service postal fonctionne pleinement et que les parties parviennent à une entente.
Monsieur le Président, je veux prendre un instant pour saluer les employés de Postes Canada partout au pays. Ils travaillent très fort, dans des conditions très intenses et dans le climat le plus rude de la planète pour livrer le courrier. Les facteurs livrent le courrier tous les jours, qu'il neige, qu'il grêle, qu'il vente ou qu'il pleuve. Ils méritent notre respect et notre confiance.
Les pratiques de gestion de Postes Canada sont parmi les plus aberrantes au pays. Nous avons vu la direction mettre fin aux prestations des employés en congé de maternité et en congé d'invalidité de courte et de longue durée. Sa mentalité, digne des ateliers de misère, fait en sorte qu'elle a l'un des taux d'accidents de travail les plus élevés au Canada.
Les libéraux sont intervenus et ont envenimé la situation avec ce coup de massue. De plus, ils appuient les pratiques de gestion de l'employeur. Ma question est très simple. Pourquoi les libéraux cautionnent-ils ces pratiques et enveniment-ils la situation?
Monsieur le Président, je présente mes excuses au député. De toute évidence, il n'a pas eu l'occasion d'entendre les principes directeurs du projet de loi et le fait que...
Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le député sait que c'est le genre de propos inappropriés que les libéraux ont tenus tout au long de la soirée. Il devrait les retirer, présenter des excuses et essayer de formuler ses arguments sans proférer le type d'insultes que nous avons entendues...
Bien entendu, comme je l'ai déjà mentionné, nous ne devons pas souligner la présence ou l'absence de députés.
Je prie le secrétaire parlementaire de poursuivre ses observations.
Monsieur le Président, permettez-moi de relire, aux fins du compte rendu, les principes directeurs du projet de loi. Encore une fois, nous avons adopté une approche différente en ce qui concerne les arbitres, comparativement à ce que les conservateurs avaient fait aux termes de leur projet de loi en 2011. D'ailleurs, le premier arbitre qu'ils avaient nommé n'avait aucune expérience du milieu syndical et ne parlait pas français. Lorsque le juge a retiré l'arbitre de ce processus, les conservateurs ont nommé un deuxième arbitre: un candidat conservateur défait à trois reprises. Ces arbitres avaient tous été nommés par le ministre. Les conservateurs n'essayaient pas vraiment de nommer quelqu'un qui aurait gagné la confiance des deux parties.
En fait, selon notre projet de loi, les parties seront en mesure de proposer le nom de candidats qui leur inspirent confiance et sur lesquels ils peuvent s'entendre. De plus, ce serait un médiateur-arbitre.
Les principes directeurs sont les suivants:
Pour rendre une décision ou choisir une offre finale au titre de l'alinéa (1)b), le médiateur-arbitre se fonde sur la nécessité:
a) de veiller à la protection de la santé et la sécurité des employés;
Voilà qui répond aux préoccupations exprimées par le député à ce sujet. Je pourrais peut-être continuer à lire le reste du libellé dans ma prochaine réponse.
Monsieur le Président, le député a peut-être préparé son discours d'aujourd'hui à la dernière minute. Il ne semblait pas prêt à prononcer un discours, et il n'a peut-être pas eu le temps ou la chance de voir ce qu'il avait dit à la Chambre sur ce sujet par le passé. Cependant, j'ai eu un peu de temps pour faire quelques recherches. Le 13 mars 2012, le député a tenu les propos suivants au sujet de notre ministre de l'époque:
Voici ma question à la ministre, que l'on pourrait selon moi considérer comme une pionnière. Est-ce la première fois que l'on impose un bâillon pour limiter le débat sur une loi forçant le retour au travail avant que ladite loi forçant le retour au travail soit adoptée? La ministre sait-elle s'il s'agit de la première fois où une telle chose arrive? Peut-être est-elle une pionnière.
Le 18 juin 2013, il a dit que les conservateurs abusaient « du processus démocratique dans cette Chambre » en imposant la clôture. Il a tenu des propos similaires à maintes reprises dans cette enceinte durant ces années dans l'opposition.
Croit-il que ce qui se passe aujourd'hui constitue un abus du processus démocratique à la Chambre?
Monsieur le Président, siégeant à la Chambre aux côtés du député depuis un certain temps maintenant, je ne peux jamais m'empêcher de sourire quand les conservateurs se mettent à parler du recours à la clôture par le gouvernement. Quand on pense au nombre de fois où les conservateurs ont eu recours à cet article, on doit admettre que nous ne sommes que de petits joueurs.
Puisque le député veut faire des citations, je lui rappellerai que, pendant les débats, en 2011, sur le projet de loi de retour au travail, j'avais effectivement fait part de mes préoccupations à propos des principes directeurs. Ces principes directeurs définis par l'arbitre nommé par le ministre étaient fortement biaisés en faveur de Postes Canada. Ils visaient à donner à la Société canadienne des postes, nous ont dit les conservateurs, la souplesse nécessaire pour assurer sa durabilité et sa compétitivité à court et à long terme. Ils étaient aussi biaisés dans ce sens. Les députés se rappelleront que le gouvernement avait proposé dans la mesure législative un salaire inférieur à celui que Postes Canada avait accepté.
Monsieur le Président, les libéraux et les conservateurs peuvent bien trouver cela amusant. Ce n'est pas le cas des néo-démocrates. C'est un bien curieux choix de mot de la part du député.
Seul un libéral pourrait prétendre que le libellé du projet de loi de retour au travail est, d'une certaine manière, progressiste. C'est ce que nous avons entendu aujourd'hui. Je ne vois pas pourquoi Postes Canada négocierait de bonne foi maintenant qu'elle sait que, dans sept heures, les libéraux lui feront le cadeau qu'elle a demandé.
Les libéraux font comme si un miracle allait se produire à la table des négociations alors qu'ils n'ont eu de cesse d'empoisonner le processus. Il n'y aura pas de miracle à la table des négociations. Postes Canada le sait: elle va décrocher le téléphone rouge et passer un coup de fil aux libéraux, et ses employés auront l'ordre de reprendre le travail.
Le problème ne tient pas seulement au fait qu'ils retourneront au travail, mais aussi au fait que les libéraux forceront les travailleurs à réintégrer un milieu de travail où les femmes ne touchent pas un salaire égal, ce qui est ironique puisque le député affirme qu'il lui importe vraiment que les femmes touchent un salaire équitable. À Postes Canada, ce n'est pas le cas, et les libéraux vont forcer ces femmes à retourner au travail. De plus, dans les régions rurales, les travailleurs ne sont pas rémunérés pour toutes les heures travaillées. Chaque jour, ils font des heures supplémentaires pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés. Il s'agit là d'une violation flagrante des droits des travailleurs et, pourtant, cette situation ne pose aucun problème au député libéral.
Nous sommes à la période la plus occupée de l'année, et les libéraux forcent les travailleurs des postes à retourner travailler dans des conditions dangereuses. Pourquoi?
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de finir d'exposer les principes directeurs.
Comme mes collègues le savent, j'ai parlé d'abord de la santé et de la sécurité, et j'ai communiqué ces aspects à mon collègue. Cela constituerait l'un des principes directeurs que le médiateur ou l'arbitre serait tenu de faire respecter afin de garantir que la santé et la sécurité des employés sont protégées. Le deuxième principe directeur consisterait à veiller à ce que les employés reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Voilà les principes directeurs qu'appliquerait le médiateur et qui seront au cœur des négociations pour en arriver à une entente.
[Français]
Monsieur le Président, l'Organisation internationale du travail, tout comme la Cour suprême du Canada, rappelle que le droit de négocier ses conditions de travail est un droit fondamental des travailleuses et des travailleurs. Le droit à la grève est également un droit inhérent à cette négociation.
Selon la Cour suprême, ce sont même des droits constitutionnels, parce qu'il n'y a rien comme une convention négociée. Quand on veut aller en médiation relativement à une convention, on enlève tout rapport de force. Cela va contre les droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs.
Comment le secrétaire parlementaire peut-il justifier qu'un gouvernement qui se définit comme progressiste puisse bafouer de la sorte le droit des travailleurs et des travailleuses avant même qu'ils aient déclenché la grève?
Comme chacun le sait, une grève tournante n'est pas une grève. Le gouvernement ne les a même pas laissés se rendre jusque-là. N'a-t-il pas honte?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé de la convention no 98 de l'Organisation internationale du travail. C'est le gouvernement actuel qui a ratifié la convention, un dossier défendu depuis 40 ans. Nous avons signé cette convention. Nous sommes absolument convaincus que ce sont les discussions de bonne foi entre les deux parties qui permettent de conclure les meilleures ententes.
De toute évidence, après un an de négociation et cinq semaines de grève tournante, il est impératif que le gouvernement vienne en aide aux Canadiens, et c'est ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, une loi contraignante de retour au travail, c'est un affront, mais une loi contraignante de retour au travail votée sous le bâillon, c'est un double affront.
Mon discours portera sur quatre points concernant le gouvernement libéral. Ce gouvernement se dit féministe, il se dit pour la classe moyenne, il se dit progressiste et il se dit en faveur des travailleurs et des travailleuses sur le plan de la santé et sécurité.
Je commencerai par le fait que ce gouvernement se dit féministe. La discrimination systémique est une forme de discrimination qui relève d'un système, c'est-à-dire d'un ordre établi provenant de pratiques qui sont volontaires, ou pas, mais qui donnent lieu à des écarts salariaux entre les emplois traditionnellement occupés par les hommes et ceux traditionnellement occupés par les femmes.
Dans le cas qui nous interpelle, soit celui de Postes Canada, il y a discrimination systémique en lien avec des pratiques qui, je le pense bien, sont involontaires. Les facteurs et les factrices, qu'ils soient en zone rurale ou proche des grandes villes, n'ont pas les mêmes conditions de travail que leurs collègues en milieu urbain.
Il s'agit d'un enjeu qui devient important quand on gratte sous la surface, parce qu'il soulève justement les problèmes de la discrimination systémique. Les factrices représentent les deux tiers du groupe qui travaille en zone rurale ou près des grandes villes, et elles gagnent environ 25 % de moins que les facteurs qui travaillent en milieu urbain, groupe composé à 70 % d'hommes.
Le gouvernement a déposé, il y a à peine trois semaines, un projet de loi sur l'équité salariale qui engage les employeurs et les employés syndiqués à élaborer ensemble un plan pour atteindre l'équité, un projet de loi qui met en place un régime proactif afin de garantir une rémunération égale pour un travail équivalent ou égal. Eh bien, trois semaines plus tard, à la toute première occasion, le gouvernement nous prouve que c'est pas mal de la foutaise, que ce sont de belles intentions et rien de plus. Trois semaines plus tard, à la première occasion, le gouvernement adopte une loi spéciale pour ne pas avoir à rémunérer correctement les factrices. Il bâillonne les femmes qui luttent pour obtenir les conditions salariales que le gouvernement prétend vouloir leur consentir. Il bâillonne les élus à la Chambre pour retirer encore plus rapidement aux factrices leur pouvoir de négociation. Trois semaines plus tard, il bâillonne les organisations syndicales lorsque celles-ci veulent faire valoir leur droit le plus élémentaire, soit celui d'avoir une convention collective dûment négociée.
Le féminisme de façade du gouvernement libéral se révèle au grand jour lorsqu'il est question du droit des travailleuses. C'est le même gouvernement qui trouve acceptable que les femmes enceintes ne puissent pas profiter d'un retrait préventif sans pénalité quand leur tâche menace la santé de la femme et de l'enfant à naître; et c'est le même gouvernement qui refuse de m'entendre depuis trois longues années, quand je lui dis que ce n'est pas normal qu'une nouvelle mère qui perd son emploi à la fin de son congé parental n'ait pas accès à un sou de l'assurance-emploi.
Eh oui, c'est le même gouvernement qui, aujourd'hui, démontre qu'il trouve acceptable que des femmes soient moins payées que des hommes pour un travail équivalent et qu'elles aient à encaisser une surcharge de travail qui nuit à leur santé physique et psychologique.
Être féministe, ce n'est pas qu'un mot. Cela implique des mesures. Cependant, les mesures nous prouvent que, je le regret de le dire, avant que nos droits aient la même importance à Ottawa que ceux des hommes, il y a loin de la coupe aux lèvres.
Mon deuxième point touchera la classe moyenne. Pas plus tard que cette semaine, l'énoncé économique qu'on nous a présenté avait encore dans son titre les mots « classe moyenne ». Contrairement à ses prétentions, nous ne sommes pas devant le gouvernement des femmes et nous ne sommes certainement pas, non plus, devant le gouvernement de la classe moyenne.
La classe moyenne c'est M. et Mme Tout-le-Monde. Est-ce que les libéraux savent de qui on parle exactement et à qui on s'adresse? Est-ce qu'ils seraient capables de la définir en dehors des slogans creux?
Chose certaine, les membres de la classe moyenne sont très courtisés par le Parti libéral. C'était le cas, lors de la dernière campagne électorale fédérale, et je ne compte plus le nombre de fois où ce gouvernement, tous intervenants confondus, a utilisé ce mot depuis l'élection de 2015. Dans chaque présentation du budget d'énoncés économiques, dans chaque discours et même dans presque chaque réponse aux questions de l'opposition, ces mots reviennent sans cesse.
C'est avec des trémolos émus que les élus libéraux se sont portés à sa défense, comme si la classe moyenne était une espèce en voie d'extinction. Certes, la classe moyenne est devenue une cible de marketing politique, et il y a plusieurs dizaines d'années de cela, mais avec les libéraux, je dirais qu'on a perfectionné la formule. Il s'agit maintenant de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Combien de fois avons-nous entendu cela? C'est joli, non? On ne peut pas être contre la tarte aux pommes, finalement.
Ce qu'oublient les libéraux, à force de roucouler des phrases vides de sens à la Chambre, c'est que la classe moyenne s'est construite à la suite de grandes victoires syndicales, principalement dans les services publics. La classe moyenne n'est pas apparue par enchantement, et ce n'est pas le gouvernement fédéral qui l'a créée.
La classe moyenne, elle s'est bâtie brique par brique par des travailleuses et des travailleurs qui ont eu le courage de se tenir debout pour qu'on respecte leurs droits et pour qu'ils puissent vivre dans la dignité.
La classe moyenne, elle s'est bâtie à coups de gains qui ont été arrachés au gouvernement et aux plus puissants de ce monde.
La classe moyenne, personne ne lui a jamais rien donné. Elle l'a arraché, elle l'a revendiqué et elle l'a pris.
La classe moyenne, elle est composée d'enseignantes, d'infirmières, de chauffeurs d'autobus, de fonctionnaires, de cadres intermédiaires dans les administrations publiques et, oui, de postières et de postiers. Aujourd'hui, ils recourent à des grèves tournantes pour confirmer leur statut de membres de la classe moyenne, et le gouvernement leur enlève le droit de faire pression sur leur employeur pour améliorer leur sort.
La classe moyenne est composée de gens ordinaires qui travaillent fort et qui servent notre société. Ce sont aussi des gens qui veulent vivre leur vie dignement; des gens qui veulent voir leur famille une fois de temps en temps; des gens qui veulent travailler dans des environnements où ils se sentent bien et en sécurité; des gens pour qui les conditions de travail et les qualités humaines de leur équipe sont aussi importantes que l'argent; des gens qui veulent des horaires de travail qui permettent de se projeter un peu dans l'avenir pour planifier leur vie personnelle, car oui, ce sont des gens qui ont des vies en dehors du bureau; des gens qui pensent que les hommes et les femmes devraient gagner le même salaire pour un travail égal ou équivalent; et oui, des gens qui pensent que leur travail mérite qu'on les paie convenablement.
Qui constitue la classe moyenne du gouvernement? On jugerait que le gouvernement n'a aucune compréhension de la valeur des droits collectifs. On dirait que les libéraux, quand ils parlent de la classe moyenne, ne s'adressent qu'à des individus ciblés. Bref, quand on regarde cela de près, le discours libéral sur la classe moyenne ressemble beaucoup plus à une chasse systématique à l'électeur qu'à une prise de position en faveur de nos familles, de nos amis, de nos voisins ou de nos collègues, des gens qui nous entourent dans la vraie vie, une vraie vie dont le premier ministre semble tout ignorer.
Mon troisième point concerne la santé et la sécurité. J'ai connu un homme qui, contrairement au premier ministre, connaissait et aimait le monde ordinaire. J'ai connu un homme qui m'a beaucoup inspirée. C'était un homme de parole. Nous avions de bonnes conversations et cet homme défendait toujours celles et ceux que leur travail pouvait rendre malades ou blesser.
Au sujet de la santé et de la sécurité, il a dit que c'était dans le milieu de travail qu'on réalisait que le mépris pour les femmes et les hommes était loin d'être fini, et qu'on ne pouvait pas dire qu'on aime le peuple et en même temps accepter qu'il se blesse au travail.
Cet homme, c'était Michel Chartrand, cité par Fernand Foisy dans le livre Les dires d'un homme de parole.
La santé et la sécurité au travail sont aussi un objet de cette négociation. Pourquoi y a-t-il des mesures concernant la santé et la sécurité? Le taux d'accidents de travail dans le secteur des postes est l'un des plus élevés de tous les secteurs de compétence fédérale. Le nombre d'accidents, lui, a augmenté de 43 % au cours des deux dernières années. Il me semble que cela justifie des revendications.
Le taux de blessures invalidantes est 5,4 fois plus élevé que dans le reste du secteur fédéral. C'est tout à fait inacceptable et les demandes du syndicat ne sont pas exorbitantes. Il demande le versement de 80 % du salaire en cas d'accident de travail, parce qu'on ne choisit pas d'avoir un accident de travail. Il demande aussi l'amélioration du programme d'assurance-invalidité de courte durée visant entre autres le processus d'appel. Il demande le report illimité des jours de congé pour raisons personnelles et que la protection salariale passe de 70 % à 75 %. Encore une fois, c'est une question de dignité.
On demande aussi l'obtention, pour les factrices et les facteurs, d'une valeur de temps pour la combinaison, au casier de tri, du courrier trié manuellement et du courrier trié de manière séquentielle. Encore là, on veut éviter la surcharge. On demande qu'une disposition sur la violence conjugale soit inscrite dans la convention collective. C'est un plus pour les familles et pour les femmes en particulier.
Voici un passage tiré du site du gouvernement du Canada:
Puisque personne ne connaît mieux un lieu de travail que les gens qui y travaillent, la partie II du Code canadien du travail confie aux parties dans le milieu de travail—employés et employeurs—un rôle clé en ce qui a trait à la détermination et à la résolution des problèmes en matière de santé et de sécurité.
Les dispositions du Code visent à faire en sorte que les employeurs et les employés puissent régler eux-mêmes [pas par une loi spéciale] les questions liées à la santé et à la sécurité au travail et, par le fait même, rendre les lieux de travail plus sécuritaires.
Cela ne s'invente pas. Tout comme dans le cas de l'équité salariale, on semble, par écrit, reconnaître le rôle d'un syndicat. Toutefois, quand celui-ci veut exercer ses droits, on les bafoue, on lui impose une loi spéciale en travers de la gorge et on empêche les élus d'en discuter ici.
Contrairement à la direction de Postes Canada, le syndicat na pas cessé de préconiser la négociation pour conclure un nouveau contrat de travail. Le président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec déclare:
Visiblement, Postes Canada s’est croisé les bras et a négocié de mauvaise foi en attendant tout simplement le dépôt d’une de loi spéciale obligeant les postiers et postières à reprendre le travail. Cela est indécent, mais ne nous surprend pas. Postes Canada nous a habitués à ce genre de stratégie. Lors de la dernière négociation, en 2011, la direction a agi de la même manière. Il y a un ménage à faire à la direction de Postes Canada
Il conclut en disant:
Cela est d’autant plus indécent que le droit de grève est reconnu par la Cour suprême du Canada. Ce projet de loi spéciale entrave un droit reconnu et protégé par la Charte des droits et libertés et par la Constitution. En aucun cas, la santé et la sécurité des Canadiens et Canadiennes n’ont été menacées par le choix légitime du syndicat d’user de moyens de pression pour faire aboutir la négociation. En agissant de la sorte, le gouvernement [libéral] se fait complice de la stratégie de négociation de Postes Canada qui est justement de ne pas négocier.
Le gouvernement a choisi son camp. Ce n'est pas celui des femmes, pas celui de la classe moyenne, pas celui de la sécurité des employés, pas celui du progressisme, pas celui du respect de leur organisation syndicale. Il a choisi celui des postes.
J'aborderai un dernier point. Le gouvernement se dit progressiste. Le gouvernement des patrons, ce n'est pas un gouvernement progressiste. Le gouvernement se définit comme progressiste. Le premier ministre s'en vante beaucoup. À chaque accord commercial qu'il signe, il insiste pour dire que c'est un accord progressiste. Il dit cela parce que, selon lui, ces accords viennent garantir la liberté d'association des travailleurs et leur droit de négocier collectivement. Ce sont des droits fondamentaux reconnus à l'ONU dans la convention sur les droits politiques et sociaux. Ils sont reconnus à l'Organisation internationale du travail dans ses conventions fondamentales et reconnus dans la Constitution canadienne. La Charte des droits que le Canada anglais a adoptée et dont le premier ministre est tellement fier, les définit comme des droits fondamentaux à l'article 2d).
Quand le premier ministre parle de ses accords commerciaux progressistes, il dit qu'être progressiste, c'est défendre le droit de négocier collectivement. C'est cela être progressiste. Or le droit de négocier et le droit de grève sont liés. Le droit de grève fait partie du droit de négocier parce que sans menace de grève, il n'y a pas de pouvoir de négociation. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'Organisation internationale du travail, dont le Canada est membre. La Cour suprême le disait en 2015. Alors non, le projet de loi spéciale d'aujourd'hui n'est pas progressiste.
Depuis le début du débat, mon collègue de Lac-Saint-Louis répète que d'avoir un arbitre est une bonne chose, que c'est juste, qu'il tiendra compte des deux côtés et fera des compromis. Quand on pense à une partie de hockey, l'arbitre n'est pas là pour écouter les deux côtés et faire des compromis. Un arbitre, c'est quelqu'un qui impose d'autorité ses décisions. Dans le cas présent, il imposera d'autorité des conditions de travail. C'est cela le rôle d'un arbitre, c'est tout le contraire de la négociation. C'est tout le contraire de ce que le premier ministre lui-même considère être progressiste.
Les projets de loi spéciaux, on appelle cela des lois de retour au travail, pas des lois de négociation. Généralement, ils viennent mettre fin à un arrêt de travail. Ici, il n'y a même pas d'arrêt de travail, c'est bien cela le pire. Comme le disait le très libéral Denis Coderre dans le débat sur la loi de retour au travail du gouvernement Harper: « Une grève rotative n'est pas une grève, c'est un moyen de pression pour en arriver à une entente négociée. » C'est un bon libéral qui le disait.
Au moyen de ce projet de loi, le gouvernement enlève aux employés le droit de faire des pressions. Il enlève à l'employeur toute incitation à négocier. Bref, il s'attaque au droit de négociation collective, droit fondamental s'il en est un.
Quand j'entends les conservateurs et les libéraux parler du droit de grève avec mépris, j'ai l'impression qu'ils s'imaginent que les travailleurs aiment faire la grève. Non, ils n'aiment pas cela. Ce n'est pas une partie de plaisir qu'on peut leur enlever quand cela nous tente. C'est un droit. Comme le disait François Mitterrand dans son livre La paille et le grain: « La grève n’est un plaisir pour personne. Et elle atteint d’abord ceux qui n’ont plus que ce moyen-là pour défendre leur droit de vivre. »
Ce moyen-là, cet ultime moyen, c'est ce que la loi spéciale retire aux travailleuses et aux travailleurs des postes, et c'est tout le contraire du progressisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commencerai par insister sur un point que j'ai soulevé hier à propos de la motion: nous apprécions et valorisons grandement l'excellent travail que tous les employés de Postes Canada font au quotidien. Ils offrent un service exceptionnel. C'est notamment pour cette raison que nous nous sommes montrés extrêmement proactifs dans un grand nombre des dossiers liés à Postes Canada à l'époque de Stephen Harper.
Cela dit, le gouvernement doit parfois prendre des décisions difficiles et il est loin d'être le seul dans cette situation. Nous en avons déjà parlé, et la question a déjà été soulevée à maintes reprises aujourd'hui: des partis politiques de toutes allégeances — un certain nombre de premiers ministres et de gouvernements néo-démocrates, libéraux et conservateurs — ont présenté des projets de loi de retour au travail.
Montréal est une ville superbe, une ville fantastique dont je suis très fier. Je suis convaincu que beaucoup d'entreprises de commerce électronique dépendent fortement de Postes Canada. Je suis convaincu que de nombreux Québécois qui habitent en région rurale sont impatients de recevoir des lettres et des colis très importants. Ma question à l'intention de la députée du Bloc est la suivante: croit-elle que Postes Canada doive, à un moment donné, assurer la prestation de ces services absolument essentiels, que ce soit pour les clients ruraux ou pour les entreprises qui sont déjà touchées par la grève à un point tel...
[Français]
Monsieur le Président, la question de mon collègue va me permettre de revenir sur certains aspects de mon discours.
Actuellement, il n'y a pas de crise, que ce soit du côté des entreprises ou de quelque côté que ce soit. On l'a démontré à plus d'une reprise, dans plus d'un discours qui s'est tenu à la Chambre depuis le début de ce débat.
Par ailleurs, quand veut-on que les travailleurs des postes fassent la grève, qu'elle soit rotative ou pas?
J'étais enseignante, dans une autre vie. Quand nous faisions la grève pour mettre de la pression dans les négociations, nous ne la faisions pas au mois de juillet ou au mois d'août, nous ne la faisions pas pendant les congés des Fêtes. Quand on ne met pas le poing sur la table, l'employeur ne négocie pas. Ce qu'on s'apprête à faire avec ce projet de loi, c'est enlever la possibilité de mettre le poing sur la table pour forcer l'employeur à négocier.
Les travailleurs des postes vont faire la grève pendant les temps des Fêtes, comme une enseignante le ferait pendant les temps des classes et pas en juillet ou en août. C'est bien normal. Quand on veut avoir du pouvoir, on prend un moyen de pression qui soit efficace.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter de tout mon coeur ma collègue de Repentigny pour cet excellent discours. Au Bloc québécois, nous avons toujours été du côté des travailleurs et des travailleuses, et cela va se poursuivre.
Dans ce premier mandat où nous siégeons à la Chambre, c'est la première loi spéciale à laquelle nous assistons. Une loi spéciale qui vient brimer les droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs, le droit à la libre négociation et le droit à la grève, c'est terriblement honteux. Tout cela se fait sous un bâillon qui muselle les députés. Ils auraient pu offrir leur soutien aux travailleuses et aux travailleurs de manière un peu plus soutenu.
J'aimerais demander à ma collègue si, selon elle, le patronat ici en cause est aussi le législateur et s'il n'y a pas un conflit d'intérêt flagrant entre l'État législateur et l'État entrepreneur dans cette négociation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa question. Effectivement, quand on travaille dans les services publics, c'est toujours le problème. Qu'on soit enseignante, infirmière, personnel de soutien dans les hôpitaux ou postière et postier, l'employeur est aussi le législateur. On est toujours pris comme ça, parce que le législateur se permet de toujours vouloir arrêter les revendications par des lois spéciales. On voit cela partout.
J'ai le goût de dire qu'il n'y a plus vraiment de négociation, parce que chaque fois qu'on tente de négocier et de faire pression pour améliorer ses conditions de travail, une loi spéciale vient du législateur. Alors, oui, il y a certainement un conflit d'intérêt.
[Traduction]
Avant de passer à la prochaine question, je tiens à rappeler aux députés que le Règlement nous interdit de passer entre la personne qui a la parole et la présidence. C'est vraiment une question de respect pour la personne qui a la parole.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Repentigny.
Les libéraux permettent un débat de quelques heures avant de passer le bulldozer et d'écraser les droits démocratiques à la Chambre. Ils disent que leur approche est plus douce que celle du Parti conservateur.
J'étais présent, en 2011, et les conservateurs nous avaient accordé des débats pendant quelques jours. Je me rappelle que Jack Layton, lors de ses dernières interventions à la Chambre, avait décrié le manque de démocratie et dénoncé le projet de loi. Cependant, les conservateurs avaient au moins accordé le temps nécessaire à ce genre de débat sur un dossier aussi important. Les libéraux nous accordent à peine quelques heures pour discuter de toutes les étapes du projet de loi.
La députée de Repentigny voit-elle une différence entre l'écrasement de la démocratie par les conservateurs et l'écrasement qu'on est en train de vivre avec les libéraux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis tout à fait d'accord sur ce qu'il dit. Tantôt, le secrétaire parlementaire parlait beaucoup du gouvernement conservateur de M. Harper. À cette époque, j'étais présidente de mon syndicat et nous suivions effectivement de très près toutes les lois que le gouvernement adoptait. C'était franchement odieux. On aurait pu dire que le gouvernement conservateur voulait carrément abolir les syndicats, s'en débarrasser une fois pour toutes. Par contre, en adoptant une loi spéciale de retour au travail pour les postiers et les postières, il a laissé place aux débats. Dans ce dossier-ci relatif aux facteurs et aux factrices, ce que je reproche au gouvernement libéral, c'est le bâillon. Non seulement présente-t-il une loi spéciale — c'est déjà un affront —, mais de plus, il interdit le débat, il le raccourcit pour s'assurer d'aller encore plus vite et de leur retirer leur droit encore plus rapidement par un bâillon. Je trouve que c'est franchement odieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'ai posé une question plus tôt, la députée a parlé de sa profession d'enseignante. L'éducation est une compétence des provinces, alors je vais donner un exemple précis.
Des gouvernements néo-démocrates dans les provinces ont déjà adopté des lois de retour au travail ciblant les enseignants. S'ils l'ont fait, pas seulement une fois, mais à plusieurs reprises, c'est qu'ils considéraient que c'était alors la meilleure chose à faire. Ce n'était pas un aveu de perte de confiance ni une indication que leur parti ne croyait pas au processus de négociation collective. C'est simplement qu'ils reconnaissaient l'importance d'agir pour le bien de la collectivité dans son ensemble.
Comme d'autres gouvernements, nous sommes conscients que c'est parfois la chose à faire. Personne de ce côté-ci de la Chambre n'est heureux d'avoir à le faire. Nous ne voulions pas en arriver là.
La députée ne conviendra-t-elle pas que tous les partis politiques représentés à la Chambre ont déjà eu à agir ainsi, que ce soit au niveau provincial ou fédéral, parce que c'était dans l'intérêt du pays ou de la province?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
D'autres partis le font, mais cela revient à ce que l'on a évoqué plus tôt: quand on travaille pour les services publics, on n'a jamais un droit réel à la négociation. Que ce soit au provincial ou au fédéral, le problème, c'est qu'on présente chaque fois une loi spéciale.
Ils ont le pouvoir de le faire. Ils l'utilisent, ce pouvoir. Le pouvoir d'achat des employés du secteur public n'a pas tellement progressé. Chaque fois qu'on réclame quelque chose, soit on se fait bâillonner, soit on nous enfonce une loi spéciale dans la gorge. Cela est inacceptable dans une démocratie. Ce droit est reconnu par la Charte, par l'ONU, par l'Organisation internationale du travail et par tout le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole après ma collègue la députée de Repentigny. Elle a prononcé un discours très clair, rigoureux et complet. Elle a bien fait valoir son point de vue. Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur tous les points, mais je dois admettre qu'elle a défendu sa position avec éloquence, en évitant les propos vitrioliques ou amers. C'est peut-être pour cette raison que, selon le sondage mené par le magazine Maclean's auprès des députés, elle a remporté le titre de députée qui travaille le mieux en équipe.
J'ai assisté au débat presque toute la journée. J'ai écouté la députée de Vancouver-Est, qui diverge aussi d'opinion avec le gouvernement. J'ai été très touché lorsqu'elle a parlé de la place qu'occupe le facteur dans sa vie et dans celle de sa famille. Elle a dit qu'elle envoyait des lettres à ses enfants afin qu'ils sachent à quel point c'est agréable de recevoir du courrier. Le facteur livrait ses lettres chez elle. C'est un merveilleux souvenir pour elle.
Les facteurs de Postes Canada et les employés qui travaillent aux comptoirs postaux occupent une place importante dans nos vies. Quand on y pense, d'aussi loin qu'on se souvienne, les facteurs se sont rendus chez nous cinq jours par semaine. En fait, je me souviens de l'époque où, quand j'étais enfant, les facteurs faisaient la livraison du courrier six jours par semaine. On recevait du courrier le samedi matin. Ce n'est pas parce que les conditions de travail des facteurs étaient plus difficiles que celles des autres. Tout le monde travaillait cinq jours et demi par semaine. Je me rappelle que mon père travaillait cinq jours pendant la semaine et qu'il allait au travail le samedi matin. Il rentrait à la maison à midi et s'acquittait des tâches qu'il avait à faire à la maison.
Les syndicats ont amélioré nos vies en militant en faveur de semaines de travail écourtées et de programmes sociaux importants, de meilleures retraites et de milieux de travail plus sécuritaires. L'administration de la Chambre des communes fait le maximum pour offrir un milieu de travail très sécuritaire. C'est le résultat du travail que les syndicats ont accompli depuis qu'ils ont commencé à faire partie intégrante de notre économie dans les années 1920 et 1930. Ils sont très importants.
Personne ne laisse entendre que les employés des postes ne travaillent pas fort. Nous savons qu'ils le font. Nous avons un climat rigoureux.
Deux travailleurs des postes passent par l'édifice où se trouve mon bureau de circonscription. Il y en a un qui travaille le matin. Il vide les boîtes aux lettres en face de l'édifice à 8 h 30 et il laisse le moteur rouler au ralenti pendant qu'il le fait. Il le fait rapidement et il est très sympathique. Si je le croise en entrant dans l'édifice, il me salue avec le sourire. Toutefois, il n'a pas vraiment le temps de parler, parce qu'il doit vider les boîtes aux lettres, ranger les sacs dans le camion et se rendre aux prochaines boîtes aux lettres un peu plus loin sur la rue.
Lorsque mon bureau de circonscription doit envoyer quelque chose par courrier prioritaire au bureau d'Ottawa, il y a un travailleur des postes qui vient au bureau ramasser les colis. Lui non plus, il n'a pas beaucoup de temps à perdre. Parfois, lorsque j'entends la porte ouvrir et que j'entends sa voix, je sors de mon bureau et je demande à mon adjointe où il est. On me répond qu'il est déjà parti, parce qu'il n'a pas une seconde à perdre. Il ramasse les colis à envoyer par courrier prioritaire et il s'en va. Il travaille fort.
Tous les facteurs que j'ai connus semblent vraiment aimer leur travail. Ils le font avec le sourire et ils le font évidemment avec fierté. Je crois qu'ils font leur travail avec fierté pour des raisons importantes.
Premièrement, les facteurs aiment offrir le service. Leur emploi fait partie du secteur des services à bien des égards, et il attire des gens qui souhaitent fournir un bon service et aider les autres. Par ailleurs, les gens qui travaillent à Postes Canada ont l'impression d'être au service du pays, et c'est le cas. Ils travaillent pour une société d'État, qui a déjà été un ministère à une époque. Ces personnes travaillent donc pour le Canada. Voilà l'importance de Postes Canada pour le pays, et il en a toujours été ainsi.
Normalement, une société d'État joue un rôle qu'aucune société privée ne peut assumer. Elle exerce habituellement une fonction importante. En général, une société d'État est créée afin de fournir des services ou des produits très importants pour le pays, pour l'économie et pour l'unité nationale.
On peut donc considérer d'emblée que la situation de Postes Canada est différente. Ce n'est pas General Motors. Ce n'est pas Fiat Chrysler. Ce n'est pas Ford. Aucune de ces sociétés n'est complètement dominante sur le marché. Lorsque les employés de l'une de ces entreprises sont en grève, les consommateurs ont d'autres options. Ils peuvent acheter une voiture à un concurrent. Cela a d'ailleurs une incidence sur le processus de négociation. Les travailleurs de General Motors peuvent faire des pressions, mais, s'ils vont trop loin, l'entreprise perdra des clients, et les travailleurs ne seront pas plus avancés. Tous ces facteurs sont interreliés. Tout cela fait partie du rapport de force dont les députés d'en face ont parlé. C'est un processus tout à fait sain et légitime.
Cependant, Postes Canada n'est pas une société comme les autres. C'est une entité qui exerce une influence énorme sur la prospérité économique du pays. Voilà la différence. Le problème se pose depuis toujours dans les secteurs publics et parapublics.
Je me souviens que, lorsque j'étais plus jeune, la police de Montréal a fait la grève. Il ne faisait pas beau. Les relations de travail dans les secteurs parapublic et public ont évolué depuis. En fait, différentes dispositions ont été créées pour assurer le maintien des services essentiels. De nos jours, le climat de relations de travail est très différent. Cependant, c'est cela les relations de travail. Comme c'est le cas pour tous les autres aspects de la société et de l'économie, nous évoluons et nous nous adaptons.
Le fait est que Postes Canada a une très grande incidence sur le pays. Comment sommes-nous censés gérer les négociations collectives dans le cas de sociétés d'État qui offrent des services qui sont, à bien des égards, essentiels? Quelqu'un a déjà dit, et je crois que c'est mon collègue, le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, que pas moins de 70 % des achats en ligne sont livrés par Postes Canada. Celle-ci a donc une position nettement dominante sur le marché. Nous ne pouvons l'ignorer.
Nous avons une société qui joue un rôle important dans le fonctionnement du pays. Elle est puissante parce qu'elle génère des revenus considérables et que les personnes à sa tête sont très compétentes. Son syndicat est aussi puissant. Les députés d'en face disent que ce dernier devrait être en mesure de faire étalage de sa force comme bon lui semble. C'est très bien. Toutefois, à un moment donné, dans l'intérêt des Canadiens, nous devons amener les deux parties à la table de négociation afin de trouver une solution pour que ceux qui ne font pas partie d'un syndicat puissent se faire entendre. Il peut s'agir d'une petite entreprise familiale ou d'entrepreneurs, il se peut même que ce soit des entreprises qui ne sont même pas constituées en société ou enregistrées.
Leur voix est la nôtre. Leur voix s'exprime par la bouche de ceux qui ont été élus à la Chambre des communes pour former le gouvernement. Ils expriment leur opinion sur ce conflit de travail. Ils nous en rapportent les effets.
Il semble que nous ayons une différence d'opinion avec les députés du NPD, qui pensent généralement qu'il n'y a pas de problème et que la grève tournante de Postes Canada est sans conséquences pour les petits entrepreneurs et leur famille. Nous savons que beaucoup de familles sont soutenues par la petite entreprise. Même si, en face, l'opinion dominante est qu'il n'y a pas de problème, le Conseil canadien du commerce du détail et divers autres groupes qui représentent la petite entreprise affirment qu'il y a un problème et qu'ils ressentent la pression.
Certes, il y a des solutions de rechange, Federal Express par exemple. Nous savons toutefois que Federal Express, comme d'autres entreprises de messagerie d'ailleurs, ne dessert pas le Nord. Que se passe-t-il en l'absence de Postes Canada? Allons-nous simplement abandonner le Nord à son sort? Des gens nous disent que la situation est beaucoup plus qu'un grave inconvénient et qu'elle sape leurs intérêts économiques.
La question est de savoir comment gérer les relations de travail dans ce genre de situation. On peut suivre diverses approches.
Lorsque j'étais à l'université, j'ai suivi un cours sur les relations de travail avec la professeure Carla Lipsig-Mummé, qui est très respectée dans le mouvement syndical. Je suis sûr que beaucoup de députés d'en face la connaissent. Elle était excellente, car elle permettait à toutes les opinions politiques de s'exprimer. Elle se donnait comme mission de stimuler le débat.
Elle faisait partie du mouvement syndical et en était fière; elle nous lançait des défis. J'ai beaucoup appris d'elle et bien des idées que je me suis forgées découlent de ses méthodes d'enseignement. En fait, je crois qu'elle se trouvait récemment sur la Colline pour parler du travail au XXIe siècle.
Nous avons à relever le défi de savoir comment gérer les relations de travail dans une société d'État qui peut sérieusement ébranler l'économie. Je pense que nous avons trouvé une solution constructive, positive, grâce à ce projet de loi, car on propose de nommer un médiateur ou un arbitre, une personne qui sera neutre. Je ne sais pas où le NPD est allé chercher l'idée que l'arbitre sera l'ami du patron et ne se souciera pas des employés. Pour être bien certain de mettre l'arbitre sur la bonne voie, nous avons indiqué noir sur blanc dans la loi les éléments qu'il doit prendre en considération pour la médiation et l'arbitrage. L'arbitre doit tenir compte de principes comme un salaire égal pour un travail égal, et il doit veiller à ce que la santé et la sécurité des employés soient protégées.
Nous avons là une procédure qui peut ne pas être idéale du point de vue syndical, car un syndicat aime bien sûr à faire étalage de son pouvoir le plus possible, et il n'y a pas de mal à cela. Il n'y a absolument pas de mal à cela. Les entreprises sont quant à elles motivées par les profits. Ce ne sont pas des mots qu'il faut avoir honte de prononcer. Tous les partis ont leur propre motivation, mais à un moment donné, il revient au gouvernement de tenter d'en arriver à une solution équitable dans l'intérêt du pays et de ceux qui n'ont pas nécessairement de porte-parole officiel. C'est essentiellement ce que fait le gouvernement aujourd'hui.
Je remarque une grande consternation chez les députés d'en face. Je n'avais pas l'intention de créer tant d'émoi. Il est très intéressant de constater que la députée de Repentigny, qui est la députée qui a défendu le plus éloquemment les droits du travail, ne chahute pas en ce moment. Je crois que c'est tout à son honneur.
Le projet de loi prévoit d'excellents principes directeurs. Contrairement au gouvernement conservateur précédent, nous n'imposons aucune condition de travail. Je siégeais à la Chambre lorsque le débat sur ce projet de loi a eu lieu. Le gouvernement conservateur de l'époque tentait de mettre fin à un conflit de travail, ce que je peux comprendre, mais je crois qu'il est allé un peu trop loin. Il tentait en quelque sorte de faire valoir un argument, une sorte d'argument antisyndical, ce qui n'est manifestement pas dans l'ADN du Parti libéral ou gouvernement actuel, peu importe ce que les députés d'en face peuvent en dire.
Le projet de loi vise à offrir une solution équitable. Le mouvement syndical a grandement contribué à l'amélioration des conditions de travail. Ce que Carla Lipsig-Mummé m'a appris, c'est que les syndicats ont non seulement amélioré les conditions de travail des syndiqués, mais aussi celles de toute la société grâce aux programmes pour lesquels ils se sont battus.
Mon temps est-il écoulé, monsieur le Président?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il semble que je sois peut-être à l'origine du tollé, mais, il y a une minute environ, j'ai montré cinq doigts pour indiquer qu'il restait cinq minutes. Il reste désormais trois minutes et demie.
Le député sait qu'il lui reste du temps, mais je crois qu'il a terminé.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, les députés libéraux font des blagues désobligeantes à propos de la question dont nous sommes saisis ce soir. L'une des choses que mon collègue a dites et qui m'offusque...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député d'en face nous fait un procès d'intention. Le gouvernement...
À l'ordre. Il me semble que l'intervention relève davantage du débat. Nous sommes évidemment censés débattre un sujet, mais pas le rappel au Règlement.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, tout au long du débat, les libéraux se sont montrés insensibles aux droits des travailleurs partout au Canada. Dans le milieu de son discours, j'ai entendu mon collègue dire que les syndicats ont raison de tenter de faire étalage de leur pouvoir.
À l'heure actuelle, tous les travailleurs des postes du Canada défendent leurs droits à des conditions de travail de base qui sont protégés par la Constitution. Il ne s'agit pas d'une sorte d'exercice de la part des travailleurs des postes visant à exercer des pressions. Ils défendent leur droit à la négociation libre et équitable qui est protégé par la Constitution et que les libéraux ont compromis il y a quelques semaines lorsqu'ils ont indiqué qu'ils étaient prêts à présenter le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je me demande si mon collègue comprend le principe fondamental de la négociation collective libre et équitable qui est protégé dans nos droits constitutionnels et que les libéraux minent lorsqu'ils présentent une telle mesure législative. Leurs actions portent atteinte à tout le processus parce que la direction sait que les libéraux défendront ses intérêts si elle se retrouve dans une situation de conflit quelconque avec les travailleurs, surtout lorsque ceux-ci se battent non seulement pour leurs droits, mais aussi pour ceux des travailleurs de l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, voilà qui est un peu fort. Les députés d'en face ont utilisé ces termes tout l'après-midi.
[Français]
Ils ont parlé du rapport de force en disant qu'on devait pouvoir montrer sa force. Ce sont les mots que les deux autres partis de l'autre côté ont utilisés. Ce n'est pas péjoratif de vouloir être plus fort.
Est-ce que le NPD pense que c'est péjoratif que le mouvement syndical veuille avoir un bon rapport de force? Non, ce ne l'est pas. Il est salutaire, j'en conviens, de vouloir un bon rapport de force et une bonne négociation libre. Cependant, une négociation libre exige qu'on soit dans une situation où les consommateurs ont un choix.
Lorsqu'on parle d'un service essentiel comme le service des postes, un service de santé ou quoi que ce soit, il est évident qu'il ne s'agit pas d'un marché libre où il y a des compagnies, des syndicats et des négociations libres. Les négociations impliquant un gouvernement ou une société d'État peuvent avoir des répercussions plus profondes sur l'intérêt public.
Alors, l'idée d'un rapport de force n'est pas péjorative, et c'est le vocabulaire que les deux partis de l'autre côté ont utilisé toute la journée.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est vraiment un vendredi noir pour les négociations collectives et les syndicats au Canada. Je suis très fier du travail des hommes et des femmes de la circonscription de Kootenay—Columbia qui travaillent pour les services postaux. Je veux lire un extrait du communiqué publié ce matin par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes:
Ce matin, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) et le Congrès du travail du Canada (CTC) ont dénoncé la loi de retour au travail du gouvernement [libéral].
Quand on voit ce qui se passe en ce moment, on se rend compte à quel point les syndicats ont contribué à faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui et aux avantages dont bénéficient tous les travailleurs du pays. Est-ce que cela se serait produit si on avait eu recours à des lois de retour au travail lorsque ces modifications ont été proposées pour améliorer le sort des Canadiens? On applique ensuite la clôture à une supermotion de clôture, ce qui fait doublement ressortir le double discours des libéraux à la Chambre.
Je n'arrive pas à comprendre. Comment le député peut-il prétendre que les libéraux appuient les syndicats et les travailleurs du Canada, alors qu'ils ont recours à une loi de retour au travail et à une supermotion de clôture?
Monsieur le Président, faudrait-il croire que le NPD ne défend pas les intérêts des travailleurs parce que des gouvernements provinciaux néo-démocrates ont déjà, au cours de l'histoire du pays, adopté des lois de retour au travail? Faudrait-il croire que le Bloc québécois ne défend pas les intérêts des travailleurs parce que, dans les années 1980, le gouvernement du Parti québécois, au Québec, ne s'est pas gêné pour adopter des lois de retour au travail? Non, ce n'est pas notre propos.
En fait, nous cherchons à ramener un certain équilibre au sein de la relation. Le troisième article du projet de loi indique que « l'employeur est tenu de reprendre sans délai ou de continuer, selon le cas, la prestation des services postaux ». Le syndicat a aussi des obligations, de toute évidence. Le projet de loi décrit également les principes directeurs que doit suivre le médiateur-arbitre, un sujet dont il a beaucoup été question pendant le débat d'aujourd'hui. Il s'agit de principes importants pour les travailleurs, comme la nécessité de recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale, ainsi que la protection de la santé et la sécurité des employés.
Monsieur le Président, je veux que tout le monde sache que j'ai perdu mon temps de parole en raison de ce coup bas. Je tiens à féliciter les syndicats et les travailleurs de Windsor—Tecumseh. Nos travailleurs syndiqués de la section locale 630 et leur président, Phil Lyons, ont suivi le déroulement de la situation actuelle. L'infrastructure de Postes Canada et les services qu'ils rendent à la population leur tiennent à coeur, et c'est pourquoi ils ont préparé, en collaboration avec d'autres travailleurs des postes, un formidable rapport intitulé « Vers des collectivités durables ».
Ce sont des gens comme eux qui se retrouvent aujourd'hui malmenés. Je n'ai pas la moindre idée du genre de salades que les députés d'en face se racontent pour essayer de passer la soirée, mais il ne s'agit certainement pas de négociations de bonne foi. Il est regrettable d'avoir à leur expliquer tout cela ce soir. Les vrais héros dans toute cette affaire, ce sont les travailleurs canadiens qui ont bâti notre pays. Nos travailleurs et travailleuses des postes ont joué un rôle fondamental pour faire de notre pays ce qu'il est aujourd'hui. Nous n'avons vraiment aucune raison de continuer à écouter les libéraux tenir des discours creux et prétendre qu'ils ne sont pas en train de retirer certains droits de négociations à la partie syndicale. C'est faire insulte à tous les députés ici présents. La logique de l'argumentaire des libéraux est tout simplement ridicule: ils affirment se conformer à des principes directeurs, mais empêchent la tenue de négociations de bonne foi.
Savez-vous vraiment ce que signifie négocier de bonne foi?
Je tiens à rappeler à la députée qu'elle doit s'adresser à la présidence. Je suis certain que ce n'est pas mon opinion sur ce que signifie négocier de bonne foi qui intéresse la députée.
Je laisse le député de Lac-Saint-Louis répondre à cette question.
Monsieur le Président, rien n'empêche les deux parties de continuer à négocier. Nous avons nommé un médiateur, un médiateur-arbitre, pour être exact. Après un certain temps, si les deux parties ne négocient pas de bonne foi, l'arbitre devra choisir la meilleure offre. Les deux parties ont donc intérêt à négocier de bonne foi.
Je peux assurer à la députée que j'ai rencontré les représentants du syndicat des postes à de nombreuses reprises pour discuter de diverses options, dont les services bancaires postaux. Nous leur avons aussi demandé de proposer des idées pour que Postes Canada renoue avec la rentabilité tout en maintenant les emplois actuels. J'en suis très fier.
Comme il est 20 h 1, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ l'affaire du gouvernement no 25 et l'amendement dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 946)
POUR
Députés
AngusBenson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Donnelly
Dubé
Dusseault
Duvall
Fortin
Hardcastle
Hughes
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
Moore
Nantel
Pauzé
Quach
Ramsey
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 38
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Waugh
Webber
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 172
PAIRÉS
Députés
BeaulieuBoudrias
Cormier
Fry
Gill
Plamondon
Sikand
Whalen
Total: -- 8
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 947)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Reid
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Waugh
Webber
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 173
CONTRE
Députés
Boutin-SweetBrosseau
Caron
Choquette
Fortin
Hughes
Marcil
Mathyssen
Pauzé
Ste-Marie
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 13
PAIRÉS
Députés
BeaulieuBoudrias
Cormier
Fry
Gill
Plamondon
Sikand
Whalen
Total: -- 8
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Plus tôt aujourd'hui, une certaine confusion a été causée lorsque la leader du gouvernement à la Chambre, apparemment ignorante des règles, a quitté son fauteuil au cours d'un vote. Aujourd'hui, un certain nombre de députés néo-démocrates ont quitté leur siège pendant le vote, tout à fait conscients des règles et contrariés par le fait que la motion de clôture extraordinaire qui vient d'être adoptée va les priver de leurs droits en ce qui a trait à cet important débat sur les droits des travailleurs au Canada, et que...
Loi sur la reprise et le maintien des services postaux
propose que le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte pour une loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.
Monsieur le Président, il est dommage que ce conflit de travail en soit arrivé là. J'ai longuement parlé hier de toutes les mesures que nous avons prises pour essayer d'aider les parties à en arriver à une entente, et je tiens à réitérer que notre gouvernement est attaché à la négociation libre et collective ainsi qu'au processus de négociation collective. Nous savons qu'une convention négociée...
Des voix: C'est honteux! C'est honteux!
Monsieur le Président, c'est un enjeu qui soulève les passions, j'en suis consciente. Je comprends l'inconfort que ressentent bien des travailleurs, mais nous croyons que les conventions négociées sont toujours la meilleure solution. En fait, si nous le croyons, c'est que nous estimons que, lorsque deux parties peuvent négocier ensemble, elles en arrivent à une convention collective solide qui, dans les faits, favorise les bonnes relations de travail au sein d'une société.
Nous nous sommes engagés, pendant la campagne, à rétablir l'équité et l'équilibre des lois du travail et des relations patronales-syndicales, et je reste résolue à maintenir...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'essaie d'entendre ce que la ministre a à dire, mais j'entends des jacassements et du chahut de part et d'autre. Je tiens à rappeler aux députés...
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À l'ordre. Je n'ai visé personne en particulier. Ce sont les jacassements de part et d'autre qui dérangent. J'aimerais entendre ce que la ministre a à dire.
Monsieur le Président, nous avons été élus également pour améliorer le sort des Canadiens de la classe moyenne, notamment des propriétaires de petites et moyennes entreprises et des travailleurs partout au pays. Nous sommes à la période de l'année la plus occupée pour les détaillants, alors les Canadiens ont besoin de pouvoir compter sur Postes Canada pour livrer les produits dont les Canadiens et les entreprises ont besoin.
J'aimerais parler de Mme Maureen Lyons, la propriétaire de Mo McQueen and Sons à Winnipeg. C'est une mère au foyer avec quatre enfants et un problème de santé. Voici ce qu'elle avait à dire au sujet de la grève:
Si d'ici la fin de la semaine, par miracle, les activités pouvaient reprendre, ou si on pouvait à tout le moins rétablir la confiance des consommateurs dans le système de livraison, je pense que cela aiderait énormément.
Nous sommes des gens très ordinaires. Je ne roule pas sur l'or. C'est très frustrant. Nous sommes les petits. Je ne suis pas que vendeuse... J'essaie aussi de trouver des cadeaux de Noël pour mes enfants que je ne peux pas recevoir.
La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et moi avons communiqué directement avec les parties à maintes reprises pour les presser de continuer à travailler pour parvenir à une entente. Malgré tous les efforts dont j'ai parlé hier, les deux parties n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente sur diverses questions en suspens liées aux salaires, à la sécurité d'emploi et à la charge de travail.
Avec plus de 200 collectivités au pays qui sont directement touchés par les grèves, nous ne pouvons plus attendre. Je répète que le gouvernement ne prend pas à la légère une loi de retour au travail. C'est la première fois que le gouvernement a recours à cet outil, et nous sommes d'avis que cela doit être fait qu'en dernier recours. Mon opinion et celle du gouvernement n'ont pas changé en la matière. Toutefois, comme nous avons épuisé toutes les autres possibilités, nous croyons que c'est la seule option qui nous reste.
Cela vise à protéger l'intérêt public et à éviter de nuire encore davantage aux entreprises et aux collectivités canadiennes et aux Canadiens qui comptent sur Postes Canada. Les aînés, les personnes handicapées, les gagne-petit ainsi que les Canadiens vivant en région rurale, éloignée ou nordique qui comptent sur la livraison de courrier traditionnel, y compris les Autochtones dans certaines des collectivités les plus éloignées au pays, sont touchés de façon disproportionnée lorsque leur accès à la livraison de courrier traditionnel est perturbé.
Le coût des solutions de rechange, comme le recours aux entreprises de messagerie, peut être extrêmement élevé, particulièrement dans les régions rurales ou éloignées. Dans certaines régions éloignées du Nord, il n'existe aucune solution de rechange. Les Canadiens vivant dans le Nord sont plus dépendants des services de livraison de colis que les autres Canadiens.
Stephanie Destree de la boutique The Silk Road Spice Merchant, à Calgary, dit: « Nous expédions parfois des colis dans des régions plus rurales. Nous nous tournons donc vers Postes Canada. Nous constatons des retards lorsque nous utilisons Postes Canada, et ces retards peuvent parfois aller jusqu'à trois semaines. »
Une lectrice du Toronto Star a envoyé la lettre suivante à la rédaction:
Bien que l'interruption du service postal cause des désagréments pour beaucoup d'entre nous au Canada, il s'agit d'une situation impossible pour ceux qui vivent dans les localités éloignées accessibles uniquement par avion dans le Nord du Canada.
Contrairement aux autres Canadiens qui ont l'option de recourir à des services de messagerie privés, les habitants de ces régions doivent compter sur Postes Canada pour tout leur courrier.
Par l'entremise d'une organisation sans but lucratif nouvellement créée [...], je m'occupe personnellement d'envoyer des aliments indispensables aux refuges et aux soupes populaires; des vêtements chauds aux sans-abri, aux pauvres et aux aînés; des fournitures scolaires et de la nourriture aux garderies et aux écoles du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest [...].
Pour bon nombre de ces enfants, ce seront les seuls cadeaux qu'ils recevront cette année.
La grève des postes a perturbé nos efforts visant à acheminer ces cadeaux aux enfants, juste à temps pour Noël. Outre les retards et l'incertitude de la livraison, il y a une dépense supplémentaire d'environ 1 000 $ si nous voulons utiliser le courrier express dans l'espoir que ces colis seront traités plus rapidement à la reprise partielle du service.
Les conditions météorologiques constituent toujours une préoccupation en hiver quand vient le temps de livrer des colis dans le Nord en temps opportun, mais les grèves ont rendu cette tâche incroyablement difficile et coûteuse.
C'était une lettre de Beverley Mitchell, de Toronto.
Près de neuf millions de Canadiens — environ 30 % de la population — habitent dans une région rurale et éloignée, où l'accès à Internet peut être très limité. Aujourd'hui, c'est le Vendredi fou, alors bon nombre d'entreprises comptent sur les commandes passées aujourd'hui et pendant la saison des Fêtes pour survivre. Cette question a donc des conséquences humaines bien concrètes. On parle de pertes d'emplois et d'heures de travail réduites au moment de l'année où beaucoup de familles ont déjà des engagements financiers excessifs.
Voici ce qu'en dit Jim Danahy, le directeur général de Customer Lab:
Une partie de la population autochtone habite dans de très petites collectivités isolées qu'on ne peut atteindre que par voie maritime ou aérienne. Donc, dans ces cas, l'économie locale sera grandement touchée.
En même temps, la réputation du Canada en tant que marché fiable pour le commerce est menacée, car nos partenaires internationaux ne pourront pas envoyer de lettres ni de colis par l'entremise de Postes Canada. Hier, j'ai parlé des petits commerces en ligne dont les marges bénéficiaires très faibles ne leur permettent pas d'assumer les coûts élevés demandés par les autres transporteurs postaux. En cas de grève postale prolongée, beaucoup d'entreprises, notamment les petits commerces en ligne, ne survivront peut-être pas une fois passé le temps des Fêtes. Jusqu'à 40 % des ventes se font au quatrième trimestre. Elles sont donc touchées actuellement par la grève.
Les Canadiens s'attendent à nous voir agir. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir; cette mesure est notre dernier recours. Voilà pourquoi nous présentons cette mesure législative, et je vais prendre quelques minutes pour l'expliquer.
Le projet de loi que nous présentons aujourd'hui ordonnerait la fin immédiate des arrêts de travail, et la reprise et la continuation des services postaux à midi, heure normale de l'Est, le lendemain du jour où il aurait reçu la sanction royale. Les dernières conventions collectives seront prolongées jusqu'à ce que les nouvelles puissent être mises en oeuvre.
Pour aider les parties à trouver un terrain d'entente sur les questions non encore réglées, un médiateur-arbitre impartial sera nommé. Les parties pourront choisir le médiateur-arbitre et, dans les 48 heures de l'entrée en vigueur du projet de loi, elles devront me fournir les noms de trois personnes qui pourraient agir à titre de médiateur-arbitre. Si les parties ne proposent pas une même personne, une personne figurant dans la liste sera nommée et cette nomination tiendra compte de l'avis du président du Conseil canadien des relations industrielles afin d'assurer l'impartialité de la personne qui sera choisie.
La mesure législative prévoit que le médiateur-arbitre réglera toutes les questions en suspens au moyen de la médiation ou, en cas d'échec sur certains points, rendra une décision arbitrale en suivant le modèle de son choix en se basant sur les principes directeurs. Le médiateur-arbitre a sept jours pour intervenir dans toutes les questions non réglées entre les parties. Ce délai peut être porté à 14 jours, si les parties y consentent. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre pendant la période de médiation, le médiateur-arbitre doit rendre une décision arbitrale pour toutes les questions non encore réglées dans un délai de 90 jours après sa nomination.
Je vais maintenant parler des principes qui guideront les décisions du médiateur-arbitre. Ces principes ont été élaborés avec soin afin de fournir un sens de la mesure au médiateur-arbitre et de prendre en considération les préoccupations que nous avons entendues tout au long du processus de négociation. Ces principes sont: veiller à la protection de la santé et de la sécurité des employés; assurer un traitement juste des employés temporaires, à temps partiel ou occupant une autre forme d’emploi atypique par rapport aux employés occupant un emploi à temps plein permanent; assurer la viabilité financière de l’employeur; créer une culture de relations patronales-syndicales axées sur la collaboration; aire en sorte que l’employeur fournisse des services de grande qualité à un prix raisonnable pour les Canadiens. Le syndicat et Postes Canada peuvent conclure une entente volontaire en tout temps avant que le médiateur-arbitre me soumette son rapport final, ce qui mettrait fin au processus de médiation-arbitrage.
Je crois que nous avons pris les mesures nécessaires pour nous assurer que tout ce qu'il était possible de faire a été fait. Je crois en outre que les mesures législatives proposées font le maximum pour encourager les parties à conclure une entente équitable et rapide tout en veillant à ce que les services de Postes Canada reprennent entretemps, de manière à éviter tout nouveau préjudice. C'est pourquoi j'exhorte tous mes collègues à voter pour ce projet de loi.
Je mentionne de nouveau que le gouvernement ne prend pas cette mesure législative à la légère. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons travaillé d'arrache-pied pour rétablir l'équité et l'équilibre dans le monde du travail au Canada. Grâce au projet de loi C-4, qui est la première mesure législative présentée par le gouvernement et notre premier geste officiel au Parlement, nous avons abrogé deux projets de loi d'initiative parlementaire qui affaiblissaient les syndicats. L'un d'eux leur imposait des obligations excessives en matière de rapports et l'autre rendait la syndicalisation plus difficile pour les travailleurs. Depuis, nous avons présenté des mesures législatives et des programmes qui améliorent la vie des travailleurs canadiens et qui renforcent le mouvement syndical.
Comme je l'ai mentionné auparavant, nous ne sommes pas intervenus de façon précoce parce que nous croyons dans le processus de négociation collective. Nous croyons que ce processus donne les meilleurs résultats, soit des conventions solides et un environnement de travail positif. Cependant, nous avons aussi des responsabilités envers les Canadiens et les entreprises qui font tourner notre économie. Lorsque les conséquences d'un arrêt de travail prennent une ampleur telle qu'elles commencent à causer des torts graves et durables si nous n'intervenons pas, nous nous devons d'agir.
Nous continuerons de soutenir les parties par tous les moyens possibles, comme nous l'avons fait depuis le début. Nous les encourageons fortement à s'entendre dès que possible, et nous continuerons d'offrir aux parties les outils dont elles ont besoin pour y arriver.
Comme je l'ai indiqué, les meilleurs accords sont toujours ceux que les parties parviennent à négocier par elles-mêmes. La mesure législative proposée permet aux parties de conclure une entente volontaire à tout moment avant que le médiateur arbitre présente son rapport final à la ministre, ce qui mettra un terme au processus de médiation-arbitrage.
Nous ne légiférons nullement pour imposer un accord. La mesure législative vise à faire en sorte qu'un processus existe pour parvenir à cet accord. Le bien-être des Canadiens et la viabilité de nombreuses entreprises canadiennes dépendent de la résolution rapide de ce conflit de travail. Je demande donc à tous les députés de la Chambre d'appuyer ce projet de loi afin que nous puissions atteindre cet objectif le plus rapidement possible. Les Canadiens comptent sur nous.
Monsieur le Président, attention, le ciel est en train de nous tomber sur la tête, nous dit-on. Pourtant, une grève tournante n'est pas la fin du monde. Les travailleurs avaient des griefs dont ils voulaient discuter, et le gouvernement a miné la négociation en annonçant à l'avance qu'il allait intervenir.
La ministre se targue d'être une progressiste, mais j'aimerais lui rappeler qu'en 1981, une grève complète des postes a eu lieu pendant 41 jours sans intervention du gouvernement. Après ces 41 jours, les parties ont trouvé un terrain d'entente et, pour la première fois dans la fonction publique fédérale, une convention collective a donné droit à des congés de maternité. La ministre pense-t-elle vraiment que le syndicat aurait pu obtenir des congés de maternité, une première dans toute la fonction publique, si le gouvernement était intervenu à l'époque et avait nommé un médiateur ou un arbitre?
Monsieur le Président, je comprends que le député s'oppose à l'idée d'adopter un projet de loi de retour au travail. Toutefois, je lui rappelle que sept premiers ministres néo-démocrates ont utilisé des projets de loi de retour au travail et que cela s'est produit à 15 reprises, dans des cas où les parties n'avaient pas pu arriver à une entente. Certains députés de son caucus ont même voté pour des projets de loi de retour au travail, alors, selon moi, il comprend que c'est une décision très difficile à prendre pour un gouvernement.
Cela dit, comme je l'ai indiqué dans mon discours, beaucoup de Canadiens comptent sur nous pour rétablir sans tarder le service postal. Parmi eux ne se trouvent pas uniquement les PME et les entreprises qui font du commerce électronique, mais également des Canadiens qui sont très vulnérables, qui habitent dans une région rurale ou éloignée et qui n'ont aucun autre moyen que la poste pour obtenir les produits dont ils ont besoin.
Nous favoriserons toujours les négociations collectives. C'est ce que nous avons fait pendant toutes ces négociations. Nous sommes convaincus que le projet de loi amènera les parties à poursuivre leur travail ensemble afin de conclure une entente.
[Français]
Monsieur le Président, l'Organisation internationale du travail et la Cour suprême du Canada reconnaissent le droit de grève, qui est intrinsèquement lié au droit de négocier ses conditions de travail. En effet, ces organismes reconnaissent que la grève amène des perturbations économiques, à commencer par les grévistes eux-mêmes.
Cependant, c'est le prix à payer pour en arriver à un rapport de force dans une convention collective négociée. C'est le prix à payer pour maintenir un minimum de cohésion économique et sociale. Quand le gouvernement adopte une loi de retour au travail sous bâillon, comme celle-là, c'est la paix sociale qu'il menace, au bénéfice économique des Amazon de ce monde.
Je ne comprends pas comment un gouvernement qui se dit progressiste peut présenter une loi aussi antiprogressiste que celle-là. Comment arrive-t-il à défendre cette idée des économies de bouts de chandelle pour une paix sociale qui est sacrifiée à plus long terme? Honte à vous!
Personnellement, je n'ai à avoir honte de rien. Avant de donner la parole à la ministre, je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence.
L'honorable ministre de l'Emploi a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face souligne que le droit de grève est protégé par la Charte. Ce syndicat est en grève depuis cinq semaines. Avant cela, les deux parties ont négocié pendant plus d'un an. Nous leur avons fourni tous les outils possibles. Tout d'abord, nous avons eu recours au service fédéral de médiation. Les premières étapes de la négociation ont été réalisées avec l'aide de médiateurs travaillant à divers échelons. Il y avait toujours impasse. Ensuite, j'ai chargé un médiateur spécial de l'affaire, puis un autre. Nous avons rencontré les parties. Nous avons discuté avec les parties. Nous avons collaboré étroitement avec les parties. J'ai toujours été à leur disposition pour leur permettre d'entamer une discussion à n'importe quel moment. Nous savons qu'un écart important sépare encore les parties dans ces négociations, à l'heure actuelle. Elles ne sont pas parvenues à une entente.
Les Canadiens dépendent du service offert par Postes Canada. Que ce soit des Canadiens dans des collectivités rurales et éloignées qui comptent sur Postes Canada pour recevoir des biens et des services essentiels ou des petites entreprises qui devront peut-être fermer leurs portes si elles ne sont pas en mesure de gagner l'argent que le temps des Fêtes leur apporte habituellement. Ce sont des employeurs et des gens de nos collectivités qui dépendent de Postes Canada.
[Français]
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques veut faire un rappel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois comprendre que la durée de la réponse doit correspondre à la durée de la question. J'ai l'impression que la ministre ne fait que répéter son discours, et qu'elle met beaucoup trop de temps à répondre à la question.
C'est comme cela en comité, mais pas dans une situation comme celle-ci, où l'on dispose de tout le temps nécessaire pour répondre aux questions, dans les limites du raisonnable. Toutefois, je demande aux députés de rester brefs, car je constate que bon nombre veulent poser des questions.
Pendant que j'y suis, je demande aux députés de poser leurs questions par l'entremise de la présidence. Je sais qu'il s'agit d'un enjeu qui suscite beaucoup d'émotions. Nous nous laissons parfois dominer par nos émotions et il arrive qu'on ait envie de parler directement à un autre député. Toutefois, cela n'entraîne que des problèmes.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Mississauga—Lakeshore a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre du leadership dont elle fait preuve et de son discours dans lequel elle a présenté une approche équilibrée de médiation et d'arbitrage. Je la remercie aussi d'avoir reconnu la valeur de la négociation collective et d'avoir clairement dit que ce projet de loi était une mesure de dernier recours.
Juste avant de venir à la Chambre ce soir, j'ai eu l'occasion de parler avec l'une des électrices de ma circonscription qui est aussi travailleuse des postes et membre du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Nous avons parlé de l'importance de la santé et de la sécurité pour les femmes et les hommes qui travaillent à Postes Canada, surtout pendant les mois d'hiver. Je me demande si la ministre pourrait donner son avis à la Chambre sur l'importance des normes de sécurité dans le cadre qui est proposé.
Monsieur le Président, je suis rassurée d'apprendre que des députés de tous les partis discutent avec les syndiqués. Ces derniers ont différentes préoccupations et différents points de vue alors il est très utile de discuter avec eux, et je tiens à remercier le député d'avoir pris le temps de le faire.
Il a tout à fait raison. Nous nous préoccupons de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs canadiens. C'est pour cette raison qu'un des principes sur lequel le médiateur-arbitre devra fonder sa décision concerne les préoccupations des travailleurs en matière de santé et sécurité et qu'il devra veiller à ce que ces préoccupations soient vraiment prises en compte dans l'entente négociée.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si la ministre sait que le taux d'accidents du travail à Postes Canada est cinq fois supérieur à celui qui est observé ailleurs dans la fonction publique. Bon nombre de ces accidents causent des blessures invalidantes, des blessures très graves. C'est la principale raison de la grève tournante en cours. La ministre considère-t-elle que, compte tenu de ce taux élevé d'accidents, Postes Canada respecte son obligation d'offrir un milieu de travail sûr et approuve-t-elle le maintien de conditions de travail aussi dangereuses?
Monsieur le Président, ma réponse sera essentiellement celle que j'ai déjà donnée au député précédent. Oui, nous nous préoccupons de la santé et de la sécurité des travailleurs canadiens. Le syndicat nous a fait part de ses préoccupations dans ce domaine, et nous sommes conscients que c'est l'un des enjeux dont il a été question pendant les négociations. C'est pourquoi nous avons inclus la santé et la sécurité des travailleurs dans la liste des principes dont l'arbitre doit tenir compte.
Monsieur le Président, j'ai passé une bonne partie de la journée à la Chambre, à écouter le débat. J'ai déjà demandé ce qui suit au NPD à quelques reprises: où se situe le seuil qui indique qu'on a déployé assez d'efforts et qu'il est temps de présenter un projet de loi pour faire avancer le processus? Je n'ai pas réussi à obtenir de réponse de la part des néo-démocrates. Ils refusent de me répondre clairement. J'aimerais donc poser une question semblable à la ministre. Considère-t-elle qu'on a déployé tous les efforts possibles et que la prochaine étape consiste nécessairement en la présentation de ce projet de loi? A-t-elle la certitude qu'il est maintenant temps d'aller dans cette direction?
Monsieur le Président, les parties ont encore le temps de conclure une entente elles-mêmes. Cela dit, je sais que mon ministère et l'équipe de mon ministère, qui a été très diligente, ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour aider les parties à parvenir à une entente négociée.
Comme je l'ai mentionné, les services de médiation ont commencé il y a au moins un an. Quand il est apparu évident que les deux parties n'arriveraient pas à s'entendre en travaillant avec le service fédéral de médiation, j'ai nommé un médiateur spécial. Le mandat de ce médiateur spécial a été reconduit une première fois, puis une deuxième fois. Nous avons entretenu la communication avec le syndicat et l'employeur et nous savons que le moment est venu d'agir. Les Canadiens comptent sur ce service. Nous devons intervenir.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup parlé de certaines des conséquences de la grève tournante dans les dernières semaines. En matière de relations de travail, les députés néo-démocrates, conservateurs et libéraux ont peut-être certaines divergences d'opinions, mais, en fin de compte, bien souvent, cela se résume à la façon dont nous abordons les choses.
Pendant la campagne électorale de 2015, le premier ministre et le Parti libéral ont fait beaucoup de promesses. Ils ont promis de ne pas traîner de nouveau les anciens combattants devant les tribunaux. Ils ont promis de s'en tenir à des déficits modestes. Ils ont promis de faire les choses autrement. Ils ont promis d'établir une nouvelle relation avec les syndicats. Ils n'ont tenu aucune de ces promesses, pas plus qu'ils ont respecté la promesse de rétablir la livraison du courrier à domicile. Je peux donc très bien comprendre la frustration des membres du STTP et employés de Postes Canada, qui voient dans cette mesure des promesses rompues.
Les propriétaires de petite entreprise du pays partageront ce sentiment. Ils sont frustrés que nous en soyons arrivés là. Aujourd'hui, les libéraux ont dit à maintes reprises qu'ils sont en négociation avec les employés de Postes Canada depuis plus d'un an. Ils auraient pu régler le dossier bien plus tôt en prenant des mesures décisives. Nous voici dans une situation de crise pendant une période qui est non seulement la plus occupée pour les employés de Postes Canada, mais aussi la plus importante pour les petites et moyennes entreprises canadiennes.
Les petites entreprises comptent sur les revenus de la période des Fêtes. Aujourd'hui, c'est le Vendredi fou. Le Cyberlundi approche. Les États-Unis viennent de célébrer l'Action de grâces, et les Fêtes arriveront bientôt. Les entreprises comptent sur les ventes qu'elles pourront faire au cours des prochains mois pour se maintenir à flot pendant le reste de l'année. Nous avons appris que les petites entreprises canadiennes perdent plus de 3 000 $ par mois en raison des ventes qu'elles ne peuvent pas conclure à cause des arrêts de travail qui touchent Postes Canada.
Je comprends tout à fait la situation et les préoccupations des employés de Postes Canada et des membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Cependant, cette situation a de graves conséquences pour l'économie canadienne. Des milliers de propriétaires de petite entreprise canadienne du pays nous ont dit que, si les petites entreprises n'arrivent pas à gagner les revenus qu'elles touchent normalement en cette période de l'année, un grand nombre d'entre elles ne seront plus en mesure de poursuivre leurs activités. Ces difficultés n'arriveront pas nécessairement pendant la période des Fêtes, mais pendant les mois qui suivront les Fêtes.
Nous devons aussi tenir compte de l'effet d'entraînement de ces pertes de revenus. Je sais que des mères et des pères au foyer — ou seuls —, de même que des étudiants de niveau collégial et universitaire, comptent sur ces emplois durant le temps des Fêtes pour augmenter leurs revenus, payer leurs frais de scolarité, ou économiser en vue de l'achat d'une première voiture ou d'un versement initial sur une maison. Un grand nombre de nos petites entreprises partout au pays ne pourront pas embaucher du personnel supplémentaire, car la perturbation des services de Postes Canada les prive d'une source de revenus stable.
Je ne saurais trop insister sur le fait que les répercussions de la grève tournante ne se limitent pas aux achats faits en magasin et en ligne. En effet, les chèques des clients sont livrés en retard aux entreprises, voire pas du tout.
Je pense que personne ici à la Chambre ne met en doute l'engagement et la détermination des employés de Postes Canada. Si l'on jette un coup d'œil à la température des derniers jours, nous pouvons imaginer que leur travail comporte certaines difficultés. Néanmoins, il importe également qu'ils accomplissent ce travail; l'économie de notre pays en dépend.
Les petites entreprises dépendent d'un service postal fiable pour communiquer avec leurs clients, payer leurs factures et simplement faire des affaires au quotidien. Cela revêt une importance particulière, surtout dans les collectivités rurales au pays.
Je représente une circonscription rurale du Sud-Ouest de l'Alberta. Elle ne compte pas de grand centre, mais compte de très petites municipalités qui dépendent de Postes Canada. Les entreprises dépendent de Postes Canada parce que beaucoup d'entre elles ont adopté les nouvelles technologies et vendent leurs produits en ligne.
Ma circonscription compte plusieurs entreprises qui réussissent bien ou qui ont trouvé de nouvelles occasions d'affaires en commercialisant leurs produits non seulement dans toute l'Alberta et dans tout le pays, mais dans le monde entier. Un exemple qui me vient à l'esprit est la Chinook Honey Company, située juste à l'extérieur d'Okotoks. Il y a à peine quelques années, c'était une petite ferme bovine. Maintenant, elle vend son miel et ses produits du miel partout dans le monde, y compris son hydromel, qui a remporté des prix.
Ces entreprises faisaient de bonnes affaires à l'échelle locale, mais la possibilité de poster leurs produits et de les vendre en ligne partout dans le monde leur a procuré de nouveaux débouchés. Une fois de plus, elles comptent sur la période des Fêtes pour survivre l'hiver. Nous ne pouvons sous-estimer l'incidence d'un moyen de pression potentiel sur eux.
Je tiens à revenir sur un point qui a été soulevé à maintes reprises par des députés des deux côtés de la Chambre. Selon eux, en ayant recours à une loi de retour au travail, nous répondons en quelque sorte aux demandes des grandes sociétés. À certains égards, c'est tout à fait exact. Les grandes sociétés comptent aussi sur Postes Canada. Elles sont toutefois en mesure de négocier des ententes très avantageuses avec des services de livraison privés, que ce soit UPS ou d'autres acteurs du secteur. Les petites entreprises, elles, n'ont pas cette marge de manoeuvre. Elles dépendent entièrement de Postes Canada.
Beaucoup de petites collectivités éloignées n'ont pas d'autre choix. Elles sont des clientèles captives de Postes Canada, qui leur offre généralement un service très fiable. Toutefois, dans le cas d'arrêts de travail au pire moment de l'année, les répercussions sur les petites entreprises sont évidentes. Ce ne sont pas seulement les grandes sociétés qui sont touchées. Il ne faut pas oublier les propriétaires d'entreprises familiales pour qui la vente en ligne a multiplé les débouchés.
Il y a un autre point que je veux soulever au sujet des moyens de pression. Bon nombre d'électeurs dépendent également d'un service postal fiable. Je sais que le gouvernement libéral a conclu des ententes pour s'assurer que les chèques du gouvernement, notamment les prestations pour enfants et les prêts étudiants, sont remis aux résidants. Toutefois, cela n'inclut pas les chèques destinés aux petites, moyennes et grandes entreprises qui font affaire avec le gouvernement. Il peut parfois s'agir de sources de revenus assez considérables sur lesquelles les entreprises comptent et auxquelles ces dernières n'auront pas accès parce qu'elles n'ont pas conclu d'entente semblable avec les ministères gouvernementaux. Dans de nombreuses collectivités éloignées, les services postaux de Postes Canada constituent leur seule option. Elles n'ont pas d'autre solution, ce qui rend la situation plutôt critique.
Je souhaite aussi parler brièvement des conséquences internationales. Postes Canada a demandé qu'aucune société internationale des postes, y compris les services postaux des États-Unis et du Royaume-Uni, n'envoie de courrier avant que l'arriéré ne soit réglé. Il a été question de l'authenticité de l'arriéré depuis le début de la journée. Peu importe l'arriéré, quand Postes Canada dit à d'autres pays de ne pas envoyer leur courrier au Canada, il faut s'inquiéter. C'est une préoccupation à plusieurs égards et je vais en parler.
Il est naïf de croire qu'il n'y a pas d'entreprises canadiennes, petites et grandes, qui font des affaires dans d'autres pays. Si elles ne sont pas en mesure de communiquer avec leurs clients dans d'autres pays, cela nuira à leur capacité de mener des opérations. Par ailleurs, si elles commandent des pièces, des machines, des biens et des services d'autres pays et qu'elles ne peuvent plus les recevoir, cela nuira aussi considérablement à leur capacité de mener leurs affaires.
De surcroît, cela perturbera nos relations commerciales avec les autres pays. Ne pas être capable de faire des affaires durant la période la plus occupée de l'année érode encore plus le lien de confiance que nous entretenons avec nos partenaires commerciaux et nos alliés partout dans le monde. Cela s'applique tant aux petites entreprises qu'aux grandes sociétés. Nous ne pouvons pas oublier les conséquences que cela a sur notre réputation internationale. Plus de 190 pays font partie de l'Union postale universelle. Cet enjeu a une portée considérable. Nous ne pouvons pas en faire fi.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, un propriétaire de petite entreprise de la Nouvelle-Écosse, qui se trouve pourtant bien loin de ma circonscription, m'a dit qu'il avait écouté les discussions d'aujourd'hui et qu'il était vraiment reconnaissant d'entendre les conservateurs se porter à la défense des propriétaires de petites entreprises lors de leurs interventions.
Les propriétaires de petites entreprises ont l'impression d'avoir été la cible d'attaques par le gouvernement libéral. Cela a commencé par les changements fiscaux proposés pour les petites entreprises il y a un an. Si les propriétaires d'entreprises familiales, les agriculteurs et les éleveurs n'avaient pas indiqué qu'ils ne toléreraient pas ces changements pour les petites entreprises et qu'ils n'avaient pas mené une révolte contre eux, le gouvernement libéral aurait procédé à cette réforme fiscale. En fait, beaucoup de petits entrepreneurs ont quand même dû composer avec certains de ces changements fiscaux, plus particulièrement ceux visant les revenus passifs.
Les petits entrepreneurs ont été frappés par une augmentation des charges sociales, des cotisations au Régime de pensions du Canada et des cotisations d'assurance-emploi. Voilà maintenant que le gouvernement libéral et le premier ministre vont imposer une taxe fédérale sur le carbone, qui sera une taxe sur une taxe puisqu'elle sera appliquée sur la TPS et la TVH. Toutes ces choses alourdissent le fardeau réglementaire et administratif des petits entrepreneurs et multiplient les obstacles qu'ils doivent franchir.
Voilà un an que les petits entrepreneurs du pays voient la crise poindre à l'horizon, mais ils s'attendaient à ce que le gouvernement libéral réagisse. Fidèle à son habitude, celui-ci a toutefois attendu à la dernière minute. Il a attendu minuit moins une pour prendre ses responsabilités et enfin passer à l'action.
En fait, le problème remonte à encore plus loin, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir. Ils savaient que Postes Canada est une société d'État et que — si ma mémoire ne me fait pas défaut — sept ou huit postes du conseil d'administration étaient vacants. Un comité a été formé qui a fait le tour du pays pour parler de Postes Canada et des divers moyens d'en améliorer les services et les relations de travail, mais ces sept ou huit postes sont demeurés sans titulaire. La présidente de l'organisation est encore là à titre intérimaire, parce que le gouvernement n'a toujours pas nommé de remplaçant à son prédécesseur.
Comment une société d'État peut-elle négocier de bonne foi avec son principal syndicat sans conseil d'administration digne de ce nom et sans président? Le gouvernement aurait dû pourvoir ces postes au plus vite. Il a eu plus de trois ans pour s'exécuter, ce qui est plus qu'assez pour les postes d'administrateur et probablement assez aussi pour la présidence. Il savait que son inaction créerait des problèmes.
Voilà que nous sommes obligés de siéger toute la soirée pour régler une situation qui n'aurait même pas dû se rendre là.
Il y a aussi un autre élément que je trouve désolant et qui fait écho aux préoccupations soulevées par mes collègues du NPD aujourd'hui. Nous en avons déjà un peu parlé. Le NPD et moi ne partageons pas le même avis sur beaucoup de questions, mais s'il y a bien une chose sur laquelle nous nous entendons, c'est l'importance de la démocratie et l'importance de la possibilité pour les députés de porter la parole des gens de leur circonscription. Plusieurs de ces gens se trouvent à la tribune ce soir et ils ont fait part de leurs préoccupations. Je l'apprécie. Ils ont raison d'avoir cette question à coeur. Nous l'avons tous à coeur. C'est ce qui explique en partie pourquoi nous sommes ici.
Un enjeu aussi important a des répercussions dans la vie des gens, assurément dans la vie des membres du STTP, mais également dans la vie des propriétaires d'entreprises partout au Canada. Ils se sont exprimés pendant toute la semaine. Le gouvernement libéral ne nous laisse que quelques heures pour débattre de ce projet de loi de retour au travail à chacune des étapes.
Mes collègues du NPD et moi ne nous entendrons absolument pas au sujet des mesures que nous avions prises en 2011, mais ce que nous avons fait, et j'en suis fier, c'est de ne pas faire adopter notre projet de loi à toute vitesse. Nous avons permis à tous les députés qui souhaitaient prendre la parole au nom des habitants de leur circonscription de le faire à chacune des étapes de l'adoption du projet de loi. Les députés ont pu parler au nom des gens de leur circonscription. Ils ont pu donner leur avis. Ils ont eu l'occasion de débattre de la pertinence du projet de loi de retour au travail.
Ce n'est pas ce qui se passe ce soir et on dirait que c'est une tendance de plus en plus marquée. Le projet de loi d'exécution du budget omnibus de 850 pages en est un exemple. Ils nous ont déçus. Encore une fois, pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont dit qu'il n'y aurait plus de projets de loi d'exécution du budget omnibus ou de projets de loi omnibus tout court et qu'ils n'en présenteraient jamais. Ils ont également dit qu'ils allaient bâtir une nouvelle relation avec les syndicats, qu'ils allaient rétablir la livraison du courrier à domicile, qu'ils ne traîneraient jamais les anciens combattants devant les tribunaux, qu'ils entreprendraient une réforme électorale et qu'ils enregistreraient des déficits modestes. Rien de tout cela ne s'est concrétisé. Il ne reste qu'une série de promesses brisées. C'est le supplice chinois de la goutte d'eau.
La frustration des Canadiens est palpable ce soir. Tout cela mine leur confiance dans le gouvernement. Que nous soyons d'accord ou pas, que nous comprenions le point de vue des autres ou pas, au moins, nous avons la même position de départ. Les libéraux ont promis des choses aux Canadiens pendant la campagne électorale de 2015 avec la main sur le coeur et leur ont donné envie de voter pour eux. Or, tout au long de leur mandat, les libéraux n'ont pas arrêté de briser leurs promesses. Aujourd'hui, nous sommes témoins des conséquences de cela.
Les libéraux doivent reconnaître qu'ils sont responsables d'une partie de la frustration des Canadiens, notamment en ce qui concerne leurs promesses électorales brisées de 2015 et le fait qu'ils privent les députés de leur droit démocratique d'avoir des discussions honnêtes sur la légitimité du projet de loi à l'étude ce soir.
Monsieur le Président, j'ai passé la journée ici et une bonne partie de la journée d'hier à écouter les débats et ce que les gens disent concernant le processus actuel. Je tiens à insister sur le fait que ce n'est pas une décision facile pour le gouvernement. Il arrive que les gouvernements doivent prendre des décisions très difficiles. Nous l'avons vu aux échelons national et provinciaux. Tous les partis politiques, même des premiers ministres provinciaux néo-démocrates, ont dû instaurer des mesures législatives de cette nature, car ils ont jugé qu'elles étaient dans l'intérêt de la collectivité dans son ensemble.
Si on examine ce que le gouvernement a fait depuis le début, nous constatons qu'il s'est surpassé pour promouvoir et encourager les relations harmonieuses avec les travailleurs en abrogeant une partie des mesures législatives instaurées par Stephen Harper, et nombre d'initiatives différentes.
Le député pourrait-il, à tout le moins, reconnaître la différence entre la mesure législative que nous proposons, qui continuerait de permettre les négociations de bonne foi, et celle que Stephen Harper avait instaurée?
Monsieur le Président, le député parle de toutes les choses que les libéraux auraient supposément faites différemment. Ils sont dans la même situation. Ils n'ont pas d'entente, ils ont déposé un projet de loi de retour au travail et ils ont attendu à la dernière minute. Je prends l'exemple de l'oléoduc Trans Mountain. Ils connaissaient la situation lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir en 2015, et malgré cela, ils n'ont rien fait.
Le député parle des gouvernements qui agissent et doivent prendre des décisions difficiles. Je suis tout à fait d'accord, mais eux, en face, ne prennent jamais les décisions difficiles. Ils attendent. Je les ai entendu dire toute la journée hier qu'ils espéraient qu'on en vienne à une entente, qu'ils espéraient ceci et cela. L'espoir ne suffit pas; l'oléoduc Trans Mountain en est un exemple parfait. Ils ont attendu qu'il y ait une crise pour finir par acheter un oléoduc de 60 ans et ne pas faire construire de vrai oléoduc.
Monsieur le Président, dans son discours, le député a dit qu'il ne serait probablement pas d'accord avec moi sur la façon dont le gouvernement Harper a mené les négociations postales en 2011, et il a parfaitement raison. Il a affirmé dans son discours que le gouvernement a l'obligation envers les Canadiens et les propriétaires de petites entreprises de veiller à ce que le courrier soit livré, et il a parfaitement raison.
Ce qui ne va pas, c'est de laisser entendre que cela va à l'encontre de nos obligations bien réelles à l'égard des travailleurs des postes et qu'il est en quelque sorte acceptable de saper leur droit à la négociation collective afin de respecter ces obligations.
Le gouvernement aurait dû prendre des mesures pour réduire le taux alarmant d'accidents professionnels à Postes Canada. Il devrait ordonner à la direction de faire quelque chose à ce sujet. Il devrait donner à la direction le mandat d'aller à la table de négociation, de faire avancer les choses et de prendre au sérieux les revendications du syndicat. Nous pourrions alors obtenir un règlement négocié.
Si nous n'en avons pas, c'est parce que la direction n'a pas reçu de mandat du gouvernement. C'est l'évidence dont personne ne parle. On nous fait croire qu'il y a cette grande opposition entre les intérêts des petites entreprises et des Canadiens, d'une part, et ceux des postiers, d'autre part, mais le grand responsable de cette impasse, c'est le gouvernement, qui est resté les bras croisés à regarder les travailleurs de Postes Canada se blesser les uns après les autres sans jamais intervenir.
Pourrions-nous cesser de laisser entendre qu'il y a une opposition entre les intérêts des Canadiens et des petites entreprises qui, à juste titre, veulent leur courrier et ceux des travailleurs des postes qui veulent le distribuer, mais qui souhaitent simplement rentrer chez eux en bonne santé à la fin de la journée, qui veulent retrouver les leurs une fois leur travail terminé? Ce n'est pas vrai que ces intérêts sont en opposition.
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour mémorable, car mon collègue et moi sommes encore une fois du même avis.
Je suis tout à fait d'accord lui. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, je ne crois pas que les petites entreprises sont en opposition avec les travailleurs de Postes Canada. Je pense l'avoir expliqué très clairement. Les deux parties comprennent qu'elles ne peuvent pas vaquer à leurs activités sans l'autre.
Le gouvernement libéral est entièrement à blâmer pour le problème. Il est au pouvoir depuis plus de trois ans et demi. Il n'a pas nommé quelqu'un au poste de président de Postes Canada. Il n'a pas pourvu les postes vacants au conseil d'administration de Postes Canada. Comment une entreprise de cette taille est-elle censée se faire guider si elle n'a pas de dirigeants?
Il ne faut pas vraiment s'en étonner. Depuis le début, le gouvernement libéral s'acquitte de son mandat en faisant preuve d'un manque de leadership et en étant incapable de prendre des décisions difficiles et d'adopter des mesures déterminantes bien avant qu'une situation dégénère en crise. Voilà où nous nous retrouvons encore une fois.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son intervention ce soir. J'ai appris beaucoup de choses au cours du débat. Bon nombre des commentaires sont justes.
Ce qui m'a frappé, c'est la discussion au sujet de l'érosion de la confiance envers le gouvernement. On n'a qu'à penser à son recours à des projets de loi omnibus ou aux autres promesses qu'il n'a pas tenues. Les gens ont donc raison de penser que la confiance envers le gouvernement est en train de s'effriter.
En gros, Postes Canada est chargée de livrer à beaucoup de gens des choses importantes. Il s'agit notamment des médicaments et des autres produits que les aînés reçoivent par la poste, ainsi que du recours aux services de Postes Canada par de petites, moyennes et grandes entreprises.
Le lockout et l'adoption subséquente d'une loi de retour au travail en 2011 ont entraîné diverses conséquences. Par exemple, bien des gens ont cessé d'avoir recours automatiquement à Postes Canada. Cette situation a affaibli la capacité de la société d'État de fonctionner et de servir plus de gens, ce qui rend encore plus difficile la conclusion d'une entente entre la direction et le syndicat.
La véritable perte ici, n'est-ce pas l'érosion de la confiance envers Postes Canada, qui fait que la population lui est moins fidèle qu'avant?
Monsieur le Président, la question du député touche de nombreux points.
Nous constatons effectivement une érosion de la confiance des Canadiens, qu'il s'agisse des petites entreprises ou des travailleurs des postes, envers Postes Canada, et c'est malheureux. Il faut assurer un service sur lequel on peut compter, étant donné son importance pour les régions rurales et éloignées et, assurément, les entreprises de toutes tailles d'un peu partout au Canada. Toutefois, comme le député vient de le mentionner, les propriétaires de petites entreprises, les membres du Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes, les Canadiens ordinaires qui ne peuvent pas poster leurs cartes de Noël, sans oublier les enfants, dont les lettres au père Noël risquent de ne pas se rendre à destination, font de moins en moins confiance à Postes Canada.
Le fait est que le gouvernement libéral a formulé beaucoup de promesses durant la campagne électorale de 2015. L'une d'entre elles — dont il n'a pas été vraiment question aujourd'hui — visait le rétablissement de la livraison du courrier à domicile. Je le mentionne sachant que des membres du Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes sont présents ce soir. Toujours est-il qu'il s'agit d'une des promesses électorales majeures des libéraux qui ne s'est jamais concrétisée.
Chaque fois qu'on fait de grandes promesses sans les honorer ou même tenter d'y donner suite, y compris celles faites en campagne électorale, la confiance des Canadiens ordinaires s'érode. Nous le constatons très nettement aujourd'hui. Personne ne peut se fier à ce que les libéraux disent ce soir, ni les propriétaires de petites entreprises, ni les employés de Postes Canada, ni les Canadiens ordinaires. Pourquoi ceux-ci croiraient-ils le gouvernement libéral lorsqu'il affirme qu'il défend les intérêts des employés de Postes Canada ou des propriétaires des petites entreprises? Ils disent: « Nous avons déjà entendu ces salades. Faites-nous signe lorsque vous aurez tenu parole, et nous en reparlerons. »
Monsieur le Président, je sais que mon collègue est équitable et j'ose espérer qu'il saisit la différence.
Lorsque les conservateurs ont présenté leur projet de loi de retour au travail, ils avaient pipé les dés pour Postes Canada dès le départ. Ils ont nommé un arbitre sans consultation pour présenter les offres finales. L'arbitre ne comprenait pas le français et n'avait aucune expérience du milieu syndical. La juge a montré la porte à cette personne. Le deuxième arbitre que l'on a nommé était un candidat conservateur défait. Une fois son travail terminé, il avait même imposé par arbitrage une rémunération inférieure à ce que Postes Canada avait déjà convenu de payer aux membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Les dés étaient pipés.
L'approche de la médiation-arbitrage est complètement différente.
Monsieur le Président, c'est en quelque sorte le coeur du problème. Je remercie mon collègue de sa question, mais, je le répète, il parle de quelque chose qui est arrivé il y a sept ans. Il est temps que les libéraux assument la responsabilité de la situation dans laquelle ils se sont placés. C'est eux qui ont mal négocié. C'est eux qui n'ont pas respecté leur promesse. Ils doivent assumer leurs responsabilités pour cette situation une fois pour toutes.
[Français]
Monsieur le Président, comme vous le voyez, il y a peu de nos collègues néo-démocrates ici. La raison, comme vous l'avez vu, c'est que nous avons décidé de protester contre la façon de faire du gouvernement libéral, de façon respectueuse, en sortant lors du vote sur la superbe motion de bâillon qui empêche un débat réel sur le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans son discours, le député a mentionné le fait que certains députés ne se trouvent peut-être pas à la Chambre. Comme vous le savez, monsieur le Président, il ne convient pas de faire une telle chose. Vous pourriez peut-être le rappeler au député.
Il y a bien lieu d'invoquer le Règlement, mais j'ai cru bon de fermer les yeux.
[Français]
L'honorable député aimerait-il rectifier le tir?
Monsieur le Président, en fait, l'intervention de mon collègue de Kingston relève du problème: pour eux, c'est une grosse farce. Pendant que nos députés protestaient de façon respectueuse contre cette façon de faire, de l'autre côté, en particulier chez les membres du Cabinet, on riait à gorge déployée de ce qui se passait.
Lorsqu'il est question d'un projet de loi qui va enlever le droit de grève à 50 000 Canadiens et Canadiennes, cela demande un minimum de décorum et un débat respectueux à la Chambre. Or on n'a pas eu cela de la part du gouvernement...
M. Steven MacKinnon: Oh, oh!
M. Guy Caron: On ne l'a pas eu de la part du député de Gatineau non plus, monsieur le Président.
La raison pour laquelle nous sommes sortis, c'est qu'un projet de loi comme celui-ci qui retire le droit de grève à des gens est une chose extrêmement sérieuse. Le gouvernement et la ministre du Travail ont dit que c'était le plus loin qu'on pouvait aller et qu'il fallait absolument agir. Or, en premier lieu, il ne s'agit pas d'une grève complète, mais d'une grève tournante. Le service continuait, contrairement à ce qui est arrivé lors de la grève de 1981 à laquelle j'ai fait allusion dans ma question. C'était une grève totale et complète et le service était interrompu.
Il est donc surprenant que la ministre, qui se dit progressiste de surcroît, vienne nous dire, après un mois de grève tournante où le service continuait, qu'on ne pouvait pas faire autrement que d'enlever le droit de grève au syndicat.
[Traduction]
Cela fait partie du problème. Nous avons un premier ministre qui se dit progressiste. Nous avons une ministre du Travail qui prétend l'être aussi. Ils viennent maintenant de déposer un projet de loi de retour au travail. C'est bien la dernière chose que des gouvernements progressistes devraient faire. Pourquoi l'ont-ils fait? Parce qu'ils ne pouvaient plus attendre. Si la ministre prend cette mesure, c'est que le Cabinet du premier ministre lui a dit de le faire, Gerald Butt lui a dit de le faire, il était temps de mettre un terme à la grève. Le gouvernement s'est incliné devant les eBay et les Amazon qui ont milité énergiquement auprès de lui pour qu'il mette fin à la grève.
[Français]
Quelles sont les demandes précises du syndicat? On achoppe notamment à la demande d'améliorations concernant la santé, la sécurité et l'équité. Une personne dans la tribune nous a dit qu'elle travaillait 14 heures par jour, mais qu'elle était payée pour six heures. C'est une personne qui travaille dans le secteur rural. Le syndicat veut corriger cela et s'assurer que les heures travaillées sont des heures payées. Du côté urbain, on force les travailleurs à faire des heures supplémentaires, pendant lesquelles ils ne peuvent être avec leur famille, parce qu'on refuse d'embaucher de nouveaux employés. C'est inacceptable.
Par ailleurs, on a beaucoup parlé du taux d'accidents de travail, qui a augmenté de 43 % depuis deux ans. La raison est simple: Postes Canada a beaucoup moins de lettres et beaucoup plus de colis à livrer, et même si le gouvernement en est parfaitement conscient, la réglementation n'a pas changé. La façon de faire n'a pas été adaptée à cette nouvelle réalité.
[Traduction]
Nous aimerions que Postes Canada négocie vraiment de bonne foi, mais elle ne le fera pas puisque le gouvernement a immédiatement dit qu'il était possible qu'il intervienne. C'est vraiment drôle étant donné que lorsque Postes Canada a privé ses employés de dispositions sur les congés de maladie — notamment en ce qui concerne les prestations d’invalidité à court terme — pour exercer des pressions sur les travailleurs les plus vulnérables, les libéraux ont dit qu'ils ne pouvaient pas intervenir. Cependant, dès que la grève tournante est arrivée à un certain point, il leur a fallu intervenir. Quoi que la ministre ou les députés libéraux disent, cette décision donne du pouvoir à Postes Canada.
Pire encore, le gouvernement fait croire aux gens que Postes Canada est une entité externe sur laquelle il n'a aucun ascendant. Il est intéressant de voir qu'en janvier, John Ibbitson du Globe and Mail a écrit ce qui suit concernant Postes Canada:
Dans une décision qui ne manquera pas de frustrer les personnes, tant de gauche que de droite, qui militent en faveur de la réforme, le gouvernement libéral a annoncé mercredi sa décision de ne pas apporter de changements majeurs à Postes Canada.
Les analystes prédisent que pareil arrangement entraînera un manque de financement et une hausse des pertes pour les services postaux. À titre préventif, le gouvernement nommera une nouvelle équipe de gestion au sein de la société d'État, laquelle sera chargée de trouver de nouvelles méthodes pour réduire les coûts et accroître les revenus.
[Français]
Il finissait son article en disant ceci:
[Traduction]
« Le président-directeur général Deepak Chopra », qui était en fonction lorsque la négociation a commencé, « a déjà annoncé qu'il démissionnera à la fin mars. Le nouveau conseil d'administration et président-directeur général auront les pleins pouvoirs », conférés par le gouvernement, « d'explorer les sources de revenus et les économies possibles. »
Postes Canada est sous les ordres du gouvernement. Quelles économies peut-on faire facilement au cours de la négociation? On peut en faire sur le dos des travailleurs en leur refusant ce qu'il serait très simple de leur accorder, la santé et la sécurité.
[Français]
Le gouvernement dit qu'il ne peut rien faire. Or Postes Canada est une société de la Couronne. Le gouvernement a donné l'autorisation, la permission et le mandat à Postes Canada de mettre en place des mesures pour essayer de faire des économies. Mes collègues mentionnaient qu'aucun président ou présidente du conseil d'administration n'a été nommé. Effectivement, aucun président n'a été nommé de façon permanente; mais, n'en déplaise à mes collègues, en 2018, le gouvernement libéral a mis en place plusieurs des membres du conseil d'administration. Le gouvernement libéral est responsable d'avoir placé au conseil d'administration de Postes Canada des gens qui n'ont absolument aucun intérêt ni aucun désir d'en arriver à une entente juste et équitable.
On a fait plusieurs commentaires sur les contradictions de certains députés libéraux qui étaient là, en 2011. Ils étaient sur place, en 2011, et se sont opposés à la manière de faire des conservateurs lorsqu'un lockout a été décrété par Postes Canada. Je m'en souviens très bien. Nous étions restés ici pendant trois jours pour en débattre. Il y a une citation qui est un peu longue, mais qui vaut la peine d'être entendue. Elle vient d'un député qui n'est plus à la Chambre, Bob Rae. En 2011, il était député libéral.
Le 21 juin 2011, il a dit:
Le droit de négocier collectivement, de s'organiser dans un syndicat et de pouvoir aller en grève de façon légale est un droit constitutionnel. Ce droit doit être reconnu. Or, à cause d'un intérêt public plus grand que ce droit-là ou à cause d'une urgence publique, le gouvernement peut décider qu'il a le droit de faire ce qu'il est en train de faire [c'est-à-dire une loi de retour au travail]. Toutefois, si le gouvernement exerce ce droit, il est de son devoir de protéger l'intérêt public [...] Mais ce droit doit être exercé de façon intelligente, tout à fait respectueuse des droits des individus et des droits des collectivités.
Si le gouvernement supprime le droit à la négociation collective, il doit le faire avec prudence. Il doit reconnaître que c’est contraire à un droit constitutionnel important et qu’on ne peut pas procéder n’importe comment. [...]
Toutefois, quand un gouvernement assume sa responsabilité de protéger l’intérêt public, il doit le faire soigneusement et de façon réfléchie parce que, même si sa mesure plaît à la population, il supprime un droit.
Les rires que j'entendais du côté libéral étaient des rires suscités par la suppression de ce droit et par notre réaction, du côté néo-démocrate, à la suppression d'un droit fondamental, qui est le droit de faire la grève. Les libéraux peuvent rire tant qu'ils le veulent. Ils sont au gouvernement présentement. Ils pouvaient dire ce qu'ils voulaient en 2015. Ils pouvaient voter de la manière qu'ils voulaient en 2011, mais qu'ils ne s'attendent pas à ce que nous nous privions de les mettre face à leurs contradictions.
À l'époque, le député de Scarborough—Guildwood disait:
[Traduction]
« Nous avons au sein du gouvernement des idéologues d'extrême droite qui étouffent le syndicat avec des lois que celui-ci ne peut accepter. » De son côté, le député de Cape Breton—Canso a affirmé ceci: « Monsieur le Président, je suis d'accord sur la vaste majorité des propos que vient de tenir la députée d'Hamilton Mountain », qui était à l'époque Chris Charlton, « et je conviens assurément que cette mesure législative est non seulement radicale, mais aussi malveillante. »
[Français]
Je ne suis pas à court d'arguments, parce que je pourrais continuer toute la soirée, mais j'essaie de réfléchir pour savoir comment un gouvernement libéral, qui se prétend progressiste et ami des syndicats, peut agir de cette manière. Rappelons-nous que si Postes Canada négocie de bonne foi, on peut en arriver à une entente. Le problème, on le voit en regardant l'histoire de Postes Canada.
[Traduction]
Dans les années 1970 et 1980, Postes Canada a démontré à maintes reprises qu'elle est probablement l'un des pires employeurs lorsqu'il s'agit de traiter avec ses employés. La plus grande victoire, que j'ai mentionnée au député, a été obtenue par le syndicat en 1981, après 41 jours de grève générale. Il s'agissait des 17 semaines de congé de maternité.
Si, à ce moment-là, le gouvernement de l'époque, qui était un gouvernement Trudeau, avait décidé de présenter un projet de loi de retour au travail après le temps qu'il aurait fallu pour qu'une grève générale soit trop longue — deux ou trois semaines sans service partout au pays —, les députés pensent-ils qu'un médiateur ou un arbitre aurait accordé un congé de maternité alors que cela n'existait pas encore? Jusque-là, aucun secteur de la fonction publique n'avait droit à un congé de maternité.
Ce conflit soulève de graves questions en matière de santé et de sécurité. On croit que le gouvernement libéral va forcer le syndicat à revenir à la convention collective précédente, celle-là même dont les travailleurs essaient de se sortir en négociant une convention améliorée. C'est le contraire de ce qui s'est produit en 2011, lorsque le syndicat a demandé le rétablissement de la même convention. Ce n'est pas ce que nous voyons maintenant. Le syndicat veut que la convention soit mise à jour pour tenir compte de l'évolution du mandat de Postes Canada. Postes Canada n'est pas d'accord. Il n'est pas d'accord avec ceux qui ont été mis en place par le gouvernement. Ces travailleurs ont droit à la santé et à la sécurité. Ils ont le droit d'être avec leur famille au lieu d'être forcés par leur employeur de se conformer aux décisions de leurs patrons.
Si le gouvernement était sérieux, s'il était vraiment progressiste, il aurait fait en sorte que Postes Canada assume la responsabilité de cette grève. Il est facile de dire que l'économie en souffrira, mais en quoi est-ce la faute des travailleurs? Pourquoi ne blâme-t-on pas les dirigeants de Postes Canada? Pourquoi ne blâme-t-on pas les négociateurs de Postes Canada?
[Français]
Les négociateurs de Postes Canada négocient de mauvaise foi. Tout le monde le sait. C'était le cas en 2011 aussi. Ils n'ont aucun incitatif à négocier de bonne foi, surtout pas quand le gouvernement va venir les sauver, encore une fois. Qu'il soit libéral ou conservateur, le gouvernement vient toujours à la rescousse de Postes Canada. Il faut que ça cesse.
Pourquoi, au lieu de forcer les travailleurs à retourner au travail dans des conditions qui sont dangereuses, le gouvernement n'a-t-il pas commencé à examiner le travail qui est fait par les membres du conseil d'administration de Postes Canada? Est-ce comme au hockey, où il est plus facile d'échanger un joueur que de congédier un entraîneur? Cela n'a pas d'allure.
Le gouvernement a une responsabilité envers les travailleurs. Un gouvernement progressiste a la responsabilité de s'assurer que les travailleurs sont bien traités, particulièrement dans la fonction publique et particulièrement dans les sociétés d'État. Malheureusement, le gouvernement actuel a échoué à la tâche.
De notre côté de la Chambre, nous nous tenons debout avec les travailleurs, parce qu'ils méritent notre appui. Il semble qu'ils ne méritent l'appui que de quelques individus à la Chambre, puisque libéraux et conservateurs semblent travailler main dans la main pour accélérer l'adoption de ce projet de loi, et pour faire en sorte que tout le monde retourne au travail dans des conditions dangereuses — encore une fois — à partir de lundi.
Si cette ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail était vraiment progressiste, si la ministre responsable de Postes Canada était réellement progressiste et si le premier ministre était réellement progressiste, ils réviseraient le mandat de Postes Canada, et ils commenceraient un examen du rôle de chacun des membres du conseil d'administration de la société d'État dans le fiasco des négociations de 2015.
Or je n'ai pas espoir qu'ils vont le faire. Parce que s'il y a quelque chose que j'ai compris des libéraux depuis que je suis ici — et même avant que je sois ici —, c'est qu'il y a deux groupes de libéraux, en grande partie. Il y en a qui sont progressistes, à l'intérieur, et on les connaît. Il y en a d'autres qui sont vraiment soumis à Bay Street. Lorsqu'il y a un conflit entre les deux, c'est toujours Bay Street qui l'emporte. Ce sont toujours les libéraux économiques qui l'emportent sur les libéraux progressistes. Il faut que cela cesse, mais cela ne cessera pas, parce qu'ils ont toujours été ainsi.
[Traduction]
Si les libéraux voulaient faire quelque chose à ce sujet, ils le pourraient. Cependant, ils s'y refusent.
Les libéraux rient quand nous soulignons leurs contradictions. Ils rient lorsque nous protestons contre les mesures démentielles qui sont proposées ce soir. Nous avons débattu pendant une journée entière des modalités entourant le débat sur le projet de loi, lequel ne durera que deux heures à l'étape de la deuxième lecture, puis 30 minutes à l'étape de la troisième lecture. C'est tout le temps que nous aurons pour débattre de ce projet de loi qui forcerait 50 000 travailleurs à retourner au travail. C'est une honte.
J'aimerais que tous les progressistes, ou ceux qui se qualifient de progressistes sur les banquettes libérales, réfléchissent bien à ce qu'ils sont en train de faire. Ils ont le choix. Nous avons vu et entendu des députés libéraux dire qu'ils s'opposeraient à ce projet de loi. Je pense, par exemple, au député de Saint John—Rothesay, qui a échangé dans les médias sociaux avec des postiers à qui il a dit qu'il ferait son possible, mais qu'il n'est qu'un député local. Il est député. Il peut prendre la parole et s'exprimer. Est-il obligé de voter comme le Cabinet du premier ministre lui demande de le faire? Il n'a pas à le faire. S'il le fait, c'est son choix.
Je connais quelques députés qui sont contre cette mesure parce que c'est ce qu'ils ont dit aux postiers dans leur circonscription. Certains sont même allés jusqu'à dire qu'ils s'y opposeraient. J'ai hâte de voir cela ce soir, mais je n'y compte pas trop, car, d'après ce que je vois, le Cabinet du premier ministre exerce une grande autorité sur les libéraux d'arrière-ban. L'arrière-ban n'a pas beaucoup montré qu'il avait une colonne vertébrale jusqu'à maintenant en s'opposant aux décisions sur lesquelles il n'est pas d'accord. Malheureusement, je ne m'attends pas à ce que les choses changent pour les travailleurs, dont certains ont voté pour les libéraux. Ils sont cruellement déçus par ce qu'ils voient et par le spectacle auquel ils assistent ce soir.
[Français]
Je conclurai simplement en disant, encore une fois, que du côté néo-démocrate, nous nous sommes prononcés toute la journée contre l'iniquité de ce bâillon qui a été imposé à la Chambre et de cette loi de retour au travail. Elle n'a pas été imposée après une grève complète et totale de 41 jours, comme c'était le cas en 1981, mais après une grève tournante pendant laquelle le service continuait.
Les PME pouvaient encore compter sur le service. Cela pouvait effectivement déranger à l'occasion, mais le service continuait malgré tout. Le gouvernement nous dit que le ciel est en train de nous tomber sur la tête et qu'il faut absolument faire quelque chose par rapport à cela. On choisit la solution la plus draconienne possible: on force les employés à retourner au travail et on leur enlève leur droit de grève.
De la part d'un gouvernement progressiste qui a été élu sur une base progressiste, il n'y a rien de plus décevant.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous battre jusqu'au bout pour défendre les travailleurs et les travailleuses et leur droit à la sécurité, à la santé et à l'équité. Nous allons nous assurer, non seulement que ce sera fait ce soir, mais également après ce vote, et que les libéraux, à partir de maintenant et pour l'avenir, vont payer pour ce qu'ils ont fait ce soir aux travailleurs et aux travailleuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD a passé la plus grande partie de la journée à tenter de démontrer qu'il ne se retrouverait jamais dans une situation où il forcerait des syndicats à retourner au travail. La réalité, c'est que sept gouvernements néo-démocrates provinciaux l'ont fait à quinze occasions.
Le député a parlé du geste de solidarité, un peu fort, que les députés néo-démocrates ont posé en recourant à des mesures théâtrales au cours de la dernière mise aux voix. Est-il au courant que trois des députés néo-démocrates qui ont posé ce geste faisaient partie de ces gouvernements provinciaux? L'un d'entre eux était ministre et aurait joué un rôle direct à cet égard au sein de l'Assemblée législative de l'Ontario au début des années 1990.
J'ai pris la liberté de demander à la Bibliothèque du Parlement de compiler une liste de toutes les occasions où un gouvernement provincial néo-démocrate a adopté un projet de loi de retour au travail. Je crois que nous conviendrons tous qu'il n'existe pas meilleure source. Monsieur le Président, je suis convaincu que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je dépose cette liste, compilée par la Bibliothèque du Parlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avant de présenter la motion, j'ai consulté le Président, qui occupait le fauteuil avant vous. Il a consulté le greffier, et on nous a dit que la motion était tout à fait recevable.
Le député de Kingston et les Îles a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Monsieur le Président, après avoir vu les libéraux se livrer à toutes sortes de manigances, je ne suis pas surpris que le député adopte une telle approche. Nous pourrions parler de l'opposition de Tommy Douglas à la Loi sur les mesures de guerre. Nous pourrions même remonter jusqu'à Mackenzie King ou Laurier. L'important, c'est ce qu'ils font aujourd'hui, à la suite d'une grève tournante, sans prévoir de mesures pour corriger la situation à Postes Canada.
Je me demande ce que pense mon collègue de la possibilité de revoir le mandat des membres de la direction de Postes Canada, qui sont nommés par le gouvernement, et d'examiner les actions qu'ils ont menées dans le cadre de la grève. C'est le gouvernement qui choisit les membres de ce conseil d'administration. C'est le gouvernement qui enlève aux travailleurs leur droit de grève, et il doit rendre des comptes sur cette question.
Monsieur le Président, pendant le déroulement du vote, le député d'Hamilton a été l'une des personnes qui ont participé à ce qui semblait être un geste symbolique. Il a pourtant fait partie d'un gouvernement qui a adopté non pas une, ni même deux, mais trois lois de retour au travail. Dans le cadre des débats des derniers jours, les députés d'en face ont fait preuve d'une grande hypocrisie.
Je me demande si mon collègue, en essayant de critiquer nos réactions, ne pense pas à certaines des interventions présentées par des néo-démocrates. Ils devraient peut-être se sentir un peu gênés de tenter de fausser les perceptions: le gouvernement a pris une mesure à regret parce que la situation l'exigeait, comme beaucoup d'autres gouvernements dans le passé.
Monsieur le Président, encore une fois, quelqu'un d'autre a fait quelque chose dans le passé.
Les libéraux mettraient en oeuvre des mesures qui supprimeraient le droit de grève des travailleurs. Ils le feraient pour une société d'État dont ils ont nommé les membres. Ils devraient rendre des comptes aujourd'hui, au lieu de renvoyer la balle à tort et à travers. Ils sont responsables de cette situation, et ils devront rendre des comptes.
Monsieur le Président, la ministre a parlé du projet de loi de retour au travail comme d'un dernier recours. Il est important de souligner que les négociations n'ont même pas donné lieu à une grève généralisée, et il est exagéré de dire que la grève tournante nécessite qu'on emploie un dernier recours.
La ministre a aussi dit qu'un des critères dont l'arbitre tiendra compte est la viabilité économique. Une façon d'améliorer la situation financière de Postes Canada — que le gouvernement a écartée — serait de l'étendre vers de nouveaux secteurs, comme les services bancaires postaux.
Je soulignerais également qu'une des raisons pour lesquelles la viabilité financière de Postes Canada est remise en question est que le gouvernement le contraint d'évaluer son régime de pension en fonction de sa solvabilité, ce qui n'est pas réaliste. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques est-il d'accord qu'il serait beaucoup plus sensé d'évaluer le régime de pension de Postes Canada selon sa valeur utile, comme c'est le cas dans le reste de la fonction publique?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. En ce qui a trait aux services bancaires postaux, nous savons qu'il y a cinq ou six ans, Postes Canada avait commandé un rapport sur la viabilité d'une telle option. Or, ce rapport n'a jamais été rendu public. Un journaliste a obtenu le document grâce à une demande d'accès à l'information. En fait, le document révélait que les services bancaires postaux seraient une solution gagnante aussi bien pour les Canadiens que pour Postes Canada. Pourtant, Postes Canada a refusé de mettre en oeuvre cette option. Le gouvernement ne fait rien pour la mettre en oeuvre. À vrai dire, le gouvernement laisse le conseil faire ce qu'il veut. Il n'y a aucune reddition de comptes de la part du conseil d'administration de Postes Canada. Les pratiques antisyndicales dont nous avons été témoins dans le passé persistent encore aujourd'hui, avec la complicité du gouvernement libéral.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours.
En 1981, je n'étais pas à Postes Canada, mais j'y ai travaillé pendant 15 ans. Je me rappelle que les travailleurs me parlaient des raisons pour lesquelles ils étaient sortis dans les rues. En tant que mère, j'ai pu bénéficier d'un congé de maternité. Maintenant, il y a des factrices et des facteurs ruraux qui utilisent leur propre voiture et qui doivent acheter l'essence à leurs frais pour livrer le courrier dans les milieux ruraux plus éloignés des centres urbains. Il y a une iniquité en ce qui a trait aux salaires, aux conditions de travail et, surtout, à la sécurité.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que le projet de loi de retour au travail brime leur droit.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Nos circonscriptions respectives sont situées en région rurale. Il y a donc plusieurs employés des postes de ma circonscription qui sillonnent les routes des communautés rurales.
Plus tôt, on nous a fait part des commentaires d'une employée dans les tribunes qui disait qu'elle travaillait 14 heures, mais qu'elle était payée pour 6 heures seulement. C'est l'iniquité à laquelle les employés des postes font face présentement. C'est ce que la partie syndicale tente de corriger au moyen des négociations.
Comment se fait-il que Postes Canada refuse de reconnaître que le fait de faire travailler ses employés 8 heures supplémentaires sans les payer est un problème?
Le gouvernement veut forcer les employés syndiqués à retourner à l'ancienne convention collective. Ce retour au travail est estimé à 250 000 heures de travail d'ici au temps des Fêtes, pas d'ici à l'an prochain. Ces heures seront effectuées par les employés des secteurs ruraux et elles ne seront pas payés. C'est la réalité à laquelle les libéraux nous confrontent, avec la complicité de Postes Canada. Tout cela est fait à l'encontre des désirs des travailleurs et des travailleuses.
Monsieur le Président, le député a mentionné que la gestion de la Société canadienne des postes n'avait pas intérêt à négocier de bonne foi, et j'ignore si elle a négocié de bonne foi. Cependant, si on regarde le sous-alinéa 11(1)b)(ii), il me semble que la gestion de Postes Canada a maintenant intérêt à faire une offre raisonnable, sans quoi l'arbitre choisira la meilleure offre, qui pourrait être celle du syndicat.
Ne croit-il pas que le projet de loi est, pour la gestion de Postes Canada, un incitatif à négocier comme il se doit?
Monsieur le Président, en tout respect pour mon collègue de Lac-Saint-Louis, sa question est un peu absurde.
Les dirigeants de Postes Canada savaient que le gouvernement allait intervenir. S'ils pensaient avoir de meilleures chances avec un médiateur, ils auraient déjà négocié, mais ils ont refusé de le faire.
Dans le présent projet de loi, il est mentionné que le médiateur pourrait peut-être donner davantage aux syndicats. Si les dirigeants de Postes Canada étaient vraiment craintifs au sujet de cette réalité, ils auraient négocié de bonne foi auparavant, ce qui n'a pas été fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mirabel.
De toute évidence, les grèves et les lock-out constituent toujours une mesure de dernier recours pour les travailleurs et l'entreprise. Lorsqu'ils ont lieu, ils touchent non seulement les travailleurs et l'entreprise, mais aussi les clients, les fournisseurs, les collectivités et l'économie.
Le gouvernement croit en un processus de négociation collective libre et équitable, un processus qui permet aux employés de faire la grève et aux employeurs d'imposer un lock-out. Bien entendu, les grèves et les lock-out ne constituent pas la solution idéale. Ils sèment presque toujours la pagaille. Parfois, le gouvernement doit intervenir, mais seulement en dernier recours, et non comme pratique courante.
Un projet de loi de retour au travail n'est pas un signe de succès, mais bien un signe d'échec. Lorsqu'un gouvernement fédéral a recours à une loi de retour au travail, il doit s'assurer qu'elle est juste non seulement pour les travailleurs et l'entreprise, mais aussi pour les citoyens du pays.
J'aimerais expliquer en quoi ce projet de loi est non seulement une mesure législative de dernier recours, mais aussi une mesure qui vise à légiférer un processus équitable, et non un accord qui favorise une partie au détriment de l'autre. Tout au long des négociations, le gouvernement du Canada a déployé des efforts incessants, en toute bonne foi, pour aider les parties à en arriver à une entente. Comme la ministre en a parlé abondamment, les conciliateurs et médiateurs fédéraux ont collaboré avec les parties tout au long des négociations.
Quand nous avons constaté que les négociations stagnaient, nous avons nommé un médiateur spécial, dans l'espoir qu'il apporte un regard neuf à la discussion. Hélas, les négociations ont encore atteint une impasse, alors nous avons offert aux parties d'aller en arbitrage volontaire, ce qu'elles ont refusé. Ne désespérant pas d'enfin parvenir à une entente, nous avons renouvelé le mandat du médiateur spécial plus tôt cette semaine.
Nous avons fortement incité les parties à trouver une solution mutuellement acceptable. Nous estimons que rien ne vaut une convention négociée. Comme le disait la ministre du Travail, nous avons fait tout ce qu'il était possible de faire pour aider les parties à mettre fin au conflit, mais malgré nos efforts, le syndicat et Postes Canada n'ont pas réussi à s'entendre.
Voyant que toutes les options étaient épuisées, nous nous sommes résignés à présenter un projet de loi afin que le service postal recommence à fonctionner sans entrave. De nombreux députés ont affirmé aujourd'hui que nous n'avions pas plus de respect que les conservateurs pour le mouvement ouvrier et qu'en présentant ce projet de loi de retour au travail, nous ne valions pas mieux qu'eux. Rien n'est plus faux. Je suis prêt à comparer n'importe quand nos bilans législatifs respectifs. Nous avons tout fait pour que les lois sur le travail soient justes et équilibrées.
Je rappelle aux gens qui suivent le débat qu'à l'époque, les conservateurs ont fracassé un record en présentant quatre projets de loi de retour au travail pendant leur première année au pouvoir. Ils en ont aussi brandi la menace à deux occasions, en plein milieu du processus de négociation. Ils brandissaient la menace d'une loi spéciale avant même le début des arrêts de travail, ils nommaient des arbitres partiaux et, quand ils faisaient adopter une loi de retour au travail, ils imposaient des conditions encore pires que ce que les parties avaient convenu, alors je crois que l'approche du gouvernement conservateur était tout sauf juste et équilibrée. Dans un cas, comme je le disais tout à l'heure, l'augmentation salariale accordée aux syndiqués par l'arbitre était inférieure à celle qui avait obtenu l'aval de Postes Canada pendant les négociations. Le gouvernement conservateur s'est aussi servi du Conseil canadien des relations industrielles pour retarder le moment où les employés pourraient exercer leur droit de grève ou celui où l'employeur pourrait décréter un lockout.
En trois ans, le gouvernement actuel n'a rien fait de tel. Le gouvernement libéral s'est efforcé d'atteindre le juste équilibre en ce qui concerne les relations de travail, plus particulièrement dans sa gestion du conflit qui touche Postes Canada. J'aimerais rappeler aux gens comment le gouvernement conservateur précédent a géré le conflit à Postes Canada. Il a présenté un projet de loi de retour au travail après seulement deux semaines de grève tournante, imposé par voie législative un salaire moins élevé que celui sur lequel le syndicat et la direction s'étaient déjà entendus, et forcé l'arbitre à ne tenir compte que des intérêts financiers de la société et à faire fi de ceux des travailleurs. Le premier arbitre choisi par le gouvernement conservateur n'avait aucune expérience dans le domaine des relations de travail et n'était pas bilingue.
Lorsque les tribunaux l'ont obligé à nommer un autre arbitre, le gouvernement conservateur a choisi un candidat conservateur qui n'avait pas réussi à se faire élire à trois reprises. Il a dû être remplacé après une autre contestation judiciaire. Nous n'imposons rien de la sorte avec notre projet de loi. Au contraire, ce projet de loi vise à établir un processus équitable pour que nous puissions parvenir à une entente sur des questions d'une grande importance non seulement pour Postes Canada, mais aussi pour les travailleurs, avec l'aide d'un médiateur-arbitre indépendant et impartial. Ce projet de loi ne fait pas pencher la balance d'un côté ou de l'autre.
Parmi les principes qui orienteront sa démarche, le médiateur-arbitre devra tenir compte de la nécessité: de veiller à la protection de la santé et la sécurité des employés — ce qui a été mentionné à maintes reprises aujourd'hui —; de faire en sorte que les employés reçoivent un salaire égal pour l’exécution d’un travail de valeur égale — ce dont nous avons parlé aujourd'hui —; d’assurer un traitement juste et équitable des employés temporaires, à temps partiel ou occupant une autre forme d’emploi atypique par rapport aux employés occupant un emploi à temps plein permanent; d’assurer la viabilité financière de Postes Canada; de créer une culture de relations patronales-syndicales axées sur la collaboration; de faire en sorte que Postes Canada fournisse des services de grande qualité à un prix raisonnable pour les Canadiens. J'estime que ce sont des principes directeurs justes et équitables dont l'entente devrait tenir compte.
Aucun gouvernement ne souhaite légiférer pour imposer un retour au travail, mais il arrive à des gouvernements de tous les horizons politiques de le faire. Aujourd'hui, le NPD a tenté d'induire les Canadiens et les syndicalistes en erreur au sujet des gouvernements provinciaux néo-démocrates qui ont eu recours à des lois de retour au travail. Dans les faits, sept premiers ministres provinciaux néo-démocrates ont eu recours à des lois de retour au travail, et ce, à au moins 15 reprises. Il y a actuellement, à la Chambre, trois députés néo-démocrates qui, lorsqu'ils étaient députés provinciaux, ont fait partie de gouvernements néo-démocrates qui ont adopté des lois de retour au travail. Les députés de London—Fanshawe et d'Hamilton-Centre étaient députés provinciaux en Ontario lorsque le gouvernement néo-démocrate a légiféré, trois fois en trois mois, pour que les enseignants retournent au travail à l'automne 1993. La députée de Vancouver-Est faisait pour sa part partie du gouvernement provincial néo-démocrate de la Colombie-Britannique lorsqu'il a légiféré pour que le personnel de soutien et d'entretien des écoles publiques retourne au travail en l'an 2000. Ce projet de loi a été adopté en une seule journée.
Je sais que ces gouvernements n'ont pas pris leur décision à la légère, eux non plus. Je sais aussi qu'il arrive un moment, pendant tous les conflits de travail, où les gouvernements responsables se doivent d'intervenir. Les Canadiens doivent avoir l'assurance qu'en cas de conflit de travail, le gouvernement libéral fait tout son possible pour aider les parties à régler leurs différends sans interruption de travail. Le projet de loi à l'étude n'est pas une mesure législative à la sauce Harper. Nous légiférons à propos d'un processus et non d'une convention collective. C'est complètement différent. Nous n'imposons pas de clauses au syndicat. Il est temps que les parties arrivent à une entente, et nous agissons en ce sens. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Si nous avions le moindre espoir d'une entente imminente entre le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et Postes Canada, nous n'aurions pas déposé le projet de loi à l'étude. Après cinq semaines de grève tournante, nous devons toutefois dire que tout cela a assez duré.
[Français]
Monsieur le Président, j'étais à une conférence de presse ce midi avec la plupart de mes collègues et une trentaine de facteurs et de factrices. J'ai entendu un facteur dire que les chèques d'aide sociale et les chèques de prestation fiscale pour enfants avaient été reçus par Postes Canada le lundi, étaient restés sur le bureau, et Postes Canada ne leur a pas demandé avant le jeudi d'aller les livrer.
Le député croit-il que cela, c'est agir de bonne foi de la part de Postes Canada?
Si cela n'est pas agir de bonne foi, pourquoi est-ce que le gouvernement a décidé d'appuyer l'employeur, Postes Canada, qui utilise des tactiques comme celle-là pour influencer l'opinion publique, plutôt que les travailleurs qui sont lésés?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà ce qui arrive quand les parlementaires interviennent dans ce type de débat. Ce genre d'histoire est présenté comme une réalité; cela ne constitue pas un fait. Je sais que les membres du Sydicat des travailleurs et travailleuses des postes tiennent à livrer dès que possible leurs chèques aux personnes qui en dépendent; ils en ont fait une priorité. C'est un geste noble et juste, un geste dont leur sont reconnaissantes les personnes qui ont absolument besoin de leur chèque. Mes collègues et moi félicitons le Syndicat d'agir de la sorte.
Nous n'essayons pas d'imposer un règlement en particulier. Nous souhaitons un processus équitable, honnête et ouvert afin que les deux parties puissent en arriver à une entente qui les satisfait toutes les deux. Il s'agit du processus, et c'est la raison de ce projet de loi.
Monsieur le Président, si j'avais 10 ¢ pour chaque fois que j'ai entendu un de nos collègues du côté du gouvernement aujourd'hui dire qu'il ne voulait vraiment pas en arriver là, qu'il s'agit du dernier recours, que le gouvernement a les mains liées, que si seulement il y avait une autre façon de régler la situation, alors j'aurais pas mal plus d'argent que les employés de Postes Canada en congé d'invalidité de courte durée, qui n'ont pas reçu un seul sou depuis cinq semaines parce que la ministre n'a pas eu le courage d'intervenir.
Le fait est que si la ministre responsable de Postes Canada avait fait son travail dès le départ, nous ne serions pas dans cette situation. Si elle avait nommé des dirigeants en leur confiant le mandat d'apporter de vrais changements dans le milieu de travail, par la négociation collective ou autrement, on aurait pu arriver à de bonnes idées qui auraient été acceptées et mises en oeuvre. La situation dans laquelle nous nous trouvons aurait pu être évitée de bien des façons différentes.
Je ne peux pas accepter les commentaires du député lorsqu'il dit que rien de plus n'aurait pu être fait. En ce qui me concerne, la seule personne qui devrait faire l'objet d'une loi de retour au travail, c'est la ministre responsable de Postes Canada, car elle n'assume pas ses fonctions. J'aimerais savoir à quel moment elle va se retrousser les manches.
Monsieur le Président, vous ne serez probablement pas étonné d'apprendre que je souscris à très peu des commentaires formulés par le député d'en face. Je pense que les deux ministres ont travaillé d'arrache-pied dans ce dossier. Les négociations sont en cours depuis un an. Les médiateurs nommés par le gouvernement participent aux discussions depuis le tout début. Après avoir constaté que la grève avait été déclenchée et que les négociations étaient dans une impasse, nous avons nommé un autre médiateur, qui pourrait jeter un regard neuf et impartial sur la situation. Par la suite, nous avons nommé un médiateur spécial.
C'est là-dessus que les deux ministres ont concentré leurs efforts. Cette situation montre à quel point les deux parties sont bien campées sur leur position et à quel point il est difficile de faire des progrès. Nous n'avions pas d'autre choix que de présenter ce projet de loi, puisque les deux parties tiennent mordicus à leur position.
Nous agissons de manière responsable. Nous faisons ce que les Canadiens attendent de nous comme gouvernement responsable.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à contrecoeur que je prends la parole aujourd'hui, au nom du Bloc québécois, sur un projet de loi qui vise à priver des travailleurs honnêtes d'un de leurs droits les plus élémentaires. D'abord, je tiens à exprimer ma solidarité avec les travailleurs et les travailleuses qui subissent un coup de force et à qui on retire la liberté d'expression et le pouvoir de négociation. Le gouvernement les traite comme du bétail, mais les Québécois les voient comme des personnes. On aperçoit leur travail, on apprécie le service qu'ils nous rendent et on est avec eux.
Retirer le droit de grève à des travailleurs, c'est rendre notre vie publique moins démocratique et plus autoritaire à chaque fois. En 2015, la Cour suprême s'exprimait clairement là-dessus dans une décision.
La faculté de cesser collectivement le travail pendant la négociation d’une convention collective constitue donc — et a toujours constitué — le minimum irréductible de la liberté d’association dans les relations de travail [...] le droit de grève constitue un élément essentiel d’un processus véritable de négociation collective.
Il n'y a pas que moi, plein d'autres gens l'ont dit aujourd'hui. C'est une citation de la Cour suprême.
Cela ne date pas de 1822, cela date de 2015. Beaucoup de choses se sont passées depuis 2015, à commencer par une élection fédérale qui a mis les libéraux au pouvoir. Malheureusement, il y a encore la même culture d'entreprise qu'il y avait dans le temps de Paul Martin. Quand un parti traverse la Chambre des communes, il laisse pas mal d'affaires derrière lui sur les banquettes de l'opposition, à commencer par son honneur.
Commençons par clarifier une chose. « Une grève rotative n'est pas une grève, c'est un moyen de pression pour en arriver à une entente négociée. » C'est un bon et loyal libéral qui disait cela. L'ancien maire de Montréal Denis Coderre qui a perdu l'élection expliquait cela le 23 juin 2011, quand c'était les conservateurs qui voulaient enfoncer une loi spéciale dans la gorge des travailleurs des postes.
Clarifions autre chose. Une loi spéciale, c'est le genre de mesure de dernier recours qu'on prend pour mettre fin à une grève qui s'étire et qui affecte les services essentiels pour la population. Ce n'est pas une mesure à prendre à la légère, avant que la grève commence pour de vrai. Le gouvernement ne prend pas une mesure de dernier recours aujourd'hui, il prive carrément les facteurs et les factrices de leur droit de grève. Une loi spéciale, alors qu'il n'y a même pas de grève, cela n'a pas de sens. Je ne suis pas le seul à le dire. Le ministre des Transports actuel et député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount disait exactement la même chose le 16 juin 2011, quand ce sont les conservateurs qui bafouaient les droits facteurs et des factrices avec une autre loi spéciale.
Est-on vraiment surpris d'entendre les libéraux dire une chose dans l'opposition et faire exactement le contraire une fois au pouvoir? Personne ne l'est vraiment.
Que ce soit à la Chambre ou ailleurs, les gens ont l'habitude de l'entreprise libérale. Les libéraux sont tout le temps ainsi. C'est vraiment spécial de voir le gouvernement passer son temps à se vanter de négocier à la dure avec ses partenaires commerciaux pour protéger le droit de grève partout dans le monde, alors qu'il le suspend aujourd'hui chez lui. Cela ne surprend personne. Tout le monde sait qu'en matière de droits des travailleurs, les libéraux et les conservateurs, c'est du pareil au même. C'est blanc bonnet, bonnet blanc.
Les deux, par leurs lois spéciales, font de l'abus du droit des travailleurs. C'est une honte. Les deux, par leurs lois spéciales, n'accordent pas le moindre respect aux travailleurs. Cela aussi, c'est une honte. Les deux, par leurs lois spéciales, mènent des négociations de mauvaise foi et cela aussi, c'est une honte.
Libéral ou conservateur, le gouvernement fédéral a toujours été et demeure le niveau de gouvernement qui traite le plus mal ses travailleurs. La sécurité d'emploi, personne ne réfléchit à cela dans ces deux grands partis du gouvernement. Ce sont des préoccupations du petit peuple. Eux, ce sont des élitistes. La santé au travail, c'est important pour les gens qui travaillent physiquement, qui travaillent dehors. On y pense pas mal moins dans les bureaux des ministres où il y a de belles boiseries. Les seuls accidents de travail qu'ils peuvent avoir, c'est se couper avec le papier.
Ce n'est pas un hasard, si les employés des postes se font passer une loi spéciale en 1987, 1991,1997, 2011 et aujourd'hui. C'est ainsi que cela fonctionne à Ottawa. On a 30 ans de retard sur le Québec en matière de droit du travail. Ce n'est pas un hasard non plus s'il n'y a qu'au fédéral que les employeurs ont encore le droit d'engager des briseurs de grève quand les travailleurs sont en grève. Ce n'est pas un hasard s'il n'y a qu'au fédéral que le droit des Québécois de travailler en français est bafoué.
Ce n'est pas un hasard si ce n'est qu'au fédéral qu'on se fout de la sécurité des femmes enceintes et de l'enfant qu'elles portent en empêchant le retrait préventif sans pénalité quand le travail devient risqué.
C'est ce qui arrive quand on est dirigé de très haut et en toute condescendance par un ordre de gouvernement loin du monde qui ne comprend rien à la réalité sur le terrain et aux besoins du monde ordinaire.
J'ai d'ailleurs déposé un projet de loi pour corriger tout cela, mais avant même d'en débattre, j'avais déjà l'impression de connaître la position des deux champions du patronat au fédéral, qui penchent toujours du même côté, celui des patrons, et jamais du côté des honnêtes citoyens qui ne demandent qu'à gagner leur vie dans la dignité.
Devant tant de mauvaise foi dans un dossier comme celui-là, nous sommes en droit de nous demander pourquoi le gouvernement ne fait pas marche arrière. Plusieurs hypothèses sont soulevées. La première, c'est que les libéraux sont encore une fois à la solde des géants du Web et que leurs coffres de campagne sont grassement remplis par leurs dons, comme lorsque celui du premier ministre a été rempli avec l'argent des banquiers chinois en juillet 2017.
La deuxième hypothèse, c'est que ce gouvernement ne comprend pas le dossier, ce qui est improbable, mais qui serait peu surprenant.
La troisième hypothèse, c'est que les députés libéraux sont, comme à l'habitude, sans envergure, sans courage et sans colonne devant le Conseil des ministres, qui se goinfrent dans les fonds publics à coups de milliards de dollars pour enrichir leurs amis, comme on l'a vu dans le cas de l'industrie du cannabis. C'est une belle bande de pleutres.
Si j'étais un député libéral, j'aurais honte de marcher dans la rue et de rencontrer mes concitoyens. Au far west, les libéraux passeraient au goudron et aux plumes. On les paraderait dans le village pour qu'ils subissent le poids de la honte et du mépris qu'ils inspirent. Un bon député libéral, c'est un mouton asservi qui lèche les bottes de ses maîtres. Ils sont une honte pour la fonction qu'ils occupent.
On ne sera donc pas surpris d'apprendre que le Bloc québécois est du côté des travailleurs et des grévistes et que nous allons voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue de l'autre côté de la Chambre. Je ne suis vraiment pas d'accord avec lui, mais je vais quand même lui poser une question.
Lui et moi venons de la même région, les Basses-Laurentides, où il y a énormément de petites et moyennes entreprises. Avec le commerce électronique, de plus en plus de colis sont envoyés par la poste. Étant donné que la période des Fêtes approche, comment va-t-on faire pour s'assurer que les gens de la classe moyenne reçoivent leurs colis? Les petites et moyennes entreprises ne peuvent pas recourir aux services de transporteurs comme FedEx et UPS, puisque c'est trop dispendieux.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je trouve cela quand même étonnant que ma collègue veuille que les colis expédiés par les petites et moyennes entreprises soient livrés par Postes Canada. Je peux comprendre cela, mais je suis un peu étonné, car le commerce local est aussi important. C'est important d'aller dans les commerces pour acquérir ses produits.
D'ailleurs, je suis étonné que ma collègue nous donne des leçons d'économie, puisque son gouvernement a cumulé un autre déficit de 16 milliards de dollars dans le dernier budget.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Le gouvernement nous dit souvent qu'il impose une loi spéciale de retour au travail parce que les travailleurs et les travailleuses des postes font une grève tournante.
Chez nous, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, il y a eu une seule journée de grève depuis le début des menaces de grève. C'est l'équivalent d'une journée fériée. C'est la même chose à Sherbrooke et en Abitibi-Témiscamingue, où il n'y a eu qu'une journée de grève également.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que le gouvernement amplifie cette crise fabriquée de toutes pièces par Postes Canada. Cela a pris une ampleur démesurée, alors que la volonté réelle des travailleurs et des travailleuses est de livrer le courrier et, bien sûr, d'arriver à une convention collective négociée et de régler une fois pour toutes le problème de sécurité.
Monsieur le Président, en fait, c'est assez simple. Le gouvernement a décidé d'utiliser un bazooka pour tuer une mouche. Comme d'habitude, il bafoue les droits des travailleurs avec une loi spéciale, alors que ceux-ci ne sont même pas en grève.
Le gros problème, c'est qu'il se cache derrière des principes économiques, alors que son déficit de 16 milliards de dollars montre qu'il n'est certainement pas le meilleur gestionnaire. Les libéraux n'ont donc aucune leçon à nous donner en matière d'économie. Ils pensent savoir comment cela fonctionne, mais je doute fortement qu'une loi spéciale soit efficace pour régler une telle question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Une des grandes questions est de savoir si on aurait pu éviter cette situation. On aurait pu éviter la grève si le gouvernement avait pris ses responsabilités au sérieux et s'il avait nommé à Postes Canada des gestionnaires qui auraient pris au sérieux les taux de maladies et de blessures.
Mon collègue pense-t-il que le gouvernement a vraiment fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter la situation dont nous discutons ici ce soir?
Monsieur le Président, clairement, le gouvernement n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir.
Au lieu de travailler pour vrai et de régler le conflit, les libéraux ont imposé une loi spéciale. Ils voulaient régler un conflit, mais ils n'avaient pas assez de coeur au ventre pour aller travailler. Ils ont donc décidé d'adopter une loi spéciale. C'est aussi simple que cela. C'était moins compliqué pour eux.
Ils sont de mauvaise foi.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, je dois l'informer qu'il ne reste que 12 minutes à la période prévue pour la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie. Nous allons tout simplement le laisser commencer, mais je devrai l'interrompre lorsque ces 12 minutes seront écoulées.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, comme bien d'autres députés, au cours des 24 dernières heures, j'ai eu l'occasion de suivre le débat. C'est une question qui, à certains moments, soulève les passions, et j'en suis conscient. J'aborde la question différemment qu'en 2011, lorsque j'étais de l'autre côté de la Chambre et que le Parti libéral formait le troisième parti.
L'approche adoptée par Stephen Harper relativement à Postes Canada était différente. Mes collègues du caucus et moi croyons que cette approche ne reconnaissait pas la valeur réelle des travailleurs de Postes Canada et la contribution qu'ils apportent au pays depuis des générations. Qu'il s'agisse de la livraison à domicile ou du tri du courrier, l'engagement des travailleurs de la société à offrir un service de qualité a toujours été présent.
Nous avons été très surpris et déçus des différents changements apportés par Stephen Harper. Son projet de loi de retour au travail était profondément différent et il ne se compare en rien à celui que nous présentons aujourd'hui. Nous ne partageons pas non plus son mépris général pour cette société d'État. Bien des gens croyaient sincèrement que les conservateurs avaient un objectif secret, soit le déclin ou la privatisation de Postes Canada. Beaucoup pensaient que c'était leur but.
Mes collègues et moi étions très fâchés contre le gouvernement de l'époque. Nous avons effectivement pris des engagements au cours de la dernière campagne électorale. Je suis heureux de pouvoir dire que, dans pratiquement tous les dossiers, nous avons donné suite à nos engagements, même ceux qui étaient liés à Postes Canada. À la vue de ce qui s'est passé au cours des 24 dernières heures, je suis quelque peu découragé de voir que des députés ont transformé le présent débat en manipulation politique du mouvement syndical canadien.
Je n'ai pas à rougir, devant n'importe quel député néo-démocrate, des 30 années au cours desquelles j'ai exercé des fonctions de parlementaire en côtoyant des gouvernements néo-démocrates au Manitoba. Je n'ai pas besoin de me faire rappeler l'importance des conventions collectives parce que j'ai été député pendant que des gouvernements minoritaires étaient au pouvoir. Mon collègue se rappelle passablement bien la règle de l'arbitrage des propositions finales, que les libéraux ont essayé de préserver, mais que les députés néo-démocrates ont saboté. C'est vrai. J'étais là et j'ai vu des régimes néo-démocrates faire adopter des lois de retour au travail.
Toutefois, à entendre le débat au cours des 24 dernières heures, on dirait que pas un seul député néo-démocrate n'a jamais eu l'idée d'appuyer un projet de loi de retour au travail. Ce n'est tout simplement pas vrai. C'est l'impression que des députés essaient de donner à ceux qui nous offrent de fantastiques services postaux. Nous devons le répéter: nous sommes enchantés des services que nous fournissent jour après jour les facteurs et les trieurs de courrier. Les députés de mon parti attachent beaucoup de valeur à leur travail.
L'hypocrisie dont j'ai été témoin de la part du caucus néo-démocrate est renversante. Il y a souvent eu des premiers ministres néo-démocrates au pays, et ils ont fait adopter plus d'une dizaine de fois des projets de loi de retour au travail. Soit dit en passant, les néo-démocrates forment un seul et même parti à l'échelon provincial et fédéral. C'est seulement lorsque le NPD forme l'opposition qu'il essaie de donner l'impression d'être le seul parti à s'intéresser aux syndicats.
Je peux affirmer à la Chambre que ce gouvernement reconnaît l'importance de promouvoir l'harmonie dans les milieux de travail. Cela signifie que nous appuyons les travailleurs canadiens. Les députés qui examinent les initiatives prises par le gouvernement dès l'entrée en fonction du premier ministre constateront que celles-ci visent à se débarrasser des projets de loi que les conservateurs avaient introduits par des moyens détournés dans le but de nuire au mouvement syndical. Certaines des toutes premières mesures législatives que nous avons présentées à la Chambre ont été conçues pour corriger le tir.
Notre gouvernement a compris l'importance des pensions pour les travailleurs canadiens, et c'est pourquoi nous avons négocié des ententes relatives au RPC avec toutes les provinces et tous les territoires.
Le présent projet de loi — et je m'adresse ici à tous les travailleurs de Postes Canada — est fondamentalement différent de tous ceux qu'avaient fait adopter les conservateurs, et il est encore possible de mener des négociations équitables pour toutes les parties. Je conseille aux travailleurs de Postes Canada que je représente dans Winnipeg-Nord de ne pas croire les néo-démocrates, car ceux-ci essaient de berner les députés. Au bout du compte, nous pensons qu'il est important de protéger les droits de nos travailleurs. Ce projet de loi a été élaboré pour donner des chances égales non seulement à Postes Canada, mais aussi, et surtout, à ses employés. Le député néo-démocrate n'a aucune leçon à nous donner.
J'étais là quand les néo-démocrates ont eu recours à cette petite supercherie pendant le vote. Le député d'Hamilton faisait partie du Cabinet d'un gouvernement néo-démocrate qui a voté non pas une fois, ni deux, mais trois fois pour adopter des lois forçant les professeurs à retourner au travail. C'était bien une loi de retour au travail. Le député a pris la parole et a voté pour cette loi, et il n'est pas le seul néo-démocrate sur les banquettes à l'avoir fait. La députée assise juste à côté de lui a également voté pour cette loi. Toutefois, dans un genre de position de principe, ils ont pris la parole et déclaré qu'ils défendaient les intérêts des syndicats. Veuillez pardonner mon léger scepticisme à l'égard des mesures que j'ai vu leur parti prendre au cours des dernières 24 heures, un parti que j'ai toujours considéré comme un peu plus franc.
C'est peut-être dû au fait que je suis originaire du Manitoba mais, dans cette province, nous reconnaissons le rôle important que les syndicats jouent dans la société. En 2019, nous marquerons le 100e anniversaire de la grève de 1919. Les comités organisateurs de cet événement se sont réunis dans ma circonscription, Winnipeg-Nord, et la majeure partie du travail d'organisation s'y est déroulé, ce dont je suis très fier. Depuis 30 ans, je parle de l'importance que revêt le mouvement syndical. Bon nombre des programmes sociaux constructifs dont nous bénéficions aujourd'hui découlent en grande partie du travail des syndicalistes. Ce sont les membres du mouvement syndicaliste qui ont déclaré que ce n'était pas une question de partis politiques, mais plutôt une question d'amélioration de notre société.
J'ai eu l'occasion de parler à des facteurs et à des trieurs de courrier, et je peux vous dire que personne ne voulait en arriver à une grève. Nous ne voulions pas que cela ait lieu. Le NPD essaie de répandre la fausse impression que nous favorisons Postes Canada. Rien n'est plus loin de la vérité. Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre souhaitaient que Postes Canada et les représentants des syndicats négocient un accord. Je ne suis pas content que nous ayons été forcés d'avoir recours à cette mesure législative.
Je n'aime pas le fait que les députés néo-démocrates aient essayé de donner la fausse impression que je me réjouis du dépôt de ce projet de loi. Je ne suis pas content, mais je suis conscient qu'il est important.
L'économie a changé, absolument. Certains députés d'en face ne le comprennent peut-être pas. Il y a 30 ans, le commerce en ligne était loin de ce qu'il est aujourd'hui. De nos jours, le commerce en ligne génère des centaines, voire des milliers d'emplois au Canada, de bons emplois solides pour les gens de la classe moyenne. Ce sont des emplois importants, tout comme ceux dans l'ensemble des industries du pays.
Pensons aux personnes âgées ou aux personnes handicapées qui dépendent beaucoup du courrier. Songeons que pour de nombreuses entreprises, la période de Noël est déterminante pour réaliser les profits qui leur sont si essentiels pour traverser janvier et février.
Suggérer que l'économie ne souffre pas du tout, même d'une grève tournante, est quelque peu exagéré. Le gouvernement doit faire son travail et protéger l'économie et les intérêts des Canadiens afin que ces derniers puissent recevoir de précieux colis, qu'il s'agisse de verres de contact, de cadeaux de Noël ou de chèques de compagnies d'assurance. Toutes ces choses sont absolument essentielles en cette période de l'année.
Il arrive que les gouvernements aient à prendre des décisions difficiles, et c'est vraiment de cela qu'il s'agit ici. Nous avons dû prendre une décision difficile et regrettable pour que la classe moyenne du Canada et ceux qui souhaitent en faire partie, ainsi que les personnes dans le besoin, soient servis par une main-d'oeuvre incroyable au Canada, les facteurs et les travailleurs des postes.
Je terminerai en soulignant le travail de première qualité de Postes Canada et en rendant hommage à ses travailleurs.
Comme il est 22 h 52, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 948)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Carr
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Gerretsen
Gould
Hajdu
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lake
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Monsef
Morrissey
Murray
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Reid
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Shields
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Waugh
Webber
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 140
CONTRE
Députés
BlaikieBoutin-Sweet
Brosseau
Caron
Fortin
Fuhr
Graham
Long
Marcil
Mathyssen
Mihychuk
Pauzé
Ste-Marie
Thériault
Trudel
Virani
Weir
Total: -- 17
PAIRÉS
Députés
BeaulieuBoudrias
Cormier
Fry
Gill
Plamondon
Sikand
Whalen
Total: -- 8
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au comité plénier. Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bruce Stanton.)
J'aimerais commencer la séance du comité plénier sur le projet de loi C-89 en faisant une courte déclaration sur la façon de procéder.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt ce soir, au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier. Tout vote demandé pendant les travaux du Comité sera renvoyé à la fin de l’étude du projet de loi par le Comité. À l'expiration de cette période, toute délibération du comité plénier sera interrompue, puis toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Durant l'étude du projet de loi en comité plénier, les règles du débat sont les suivantes. Les députés ne peuvent pas prendre la parole plus de 20 minutes à la fois et n'ont pas le droit de partager leur temps de parole sans consentement unanime. Même s'il n'y a pas de période officielle de questions et d'observations, les députés peuvent utiliser leur temps de parole pour faire valoir leur point de vue ou pour poser des questions. Les réponses seront comptabilisées dans leur temps de parole.
[Traduction]
Enfin, les députés peuvent intervenir plus d'une fois et il n'est pas nécessaire qu'ils soient à leur place pour obtenir la parole.
Le comité procédera maintenant à l'étude article par article du projet de loi, conformément au paragraphe 75(1) du Règlement. L'étude de l'article 1 est reportée. Je vais donc passer au débat sur l'article 2.
(Article 2)
Monsieur le président, ce n'est un secret pour personne que le service postal du Canada est un élément clé de notre secteur commercial, de notre secteur caritatif et de notre économie. Lorsqu'il y a une interruption majeure des services, les répercussions sur les entreprises et les organismes de bienfaisance sont directes et immédiates.
Je vais brosser un portrait de ce qu'ont vécu certains groupes qui ont été touchés.
Comme certains députés le savent peut-être, les organismes de bienfaisance comptent sur les derniers mois de l'année pour mener leurs grandes collectes de fonds, et décembre est le mois le plus important. En tant qu'ancien directeur général d'un refuge pour sans-abri, je peux vous dire que c'est au mois de décembre que l'on recueille le plus de dons. Nous comptions sur ces dons pour nous soutenir jusqu'à la fin de l'année.
Postes Canada est essentielle pour de nombreux autres organismes sans but lucratif qui mènent des collectes de fonds afin d'être en mesure d'offrir des services indispensables aux membres de nos collectivités partout au pays.
Comme le dit Scott Decksheimer, le président du conseil d'administration de l'Association of Fundraising Professionals au Canada:
La majorité des dons sont sollicités par publipostage. Nous craignons que les donateurs qui donnent habituellement à l'automne reçoivent leurs demandes de dons trop tard, ou que les organismes de bienfaisance reçoivent leurs dons trop tard pour être en mesure d'aider les gens cette année.
Des organismes comme l'Armée du Salut en ressentent également les conséquences. Selon cette dernière, ses dons par la poste ont diminué de 40 %. Le directeur national du marketing de l'Armée du Salut, John McAlister, a expliqué exactement ce que cela signifiait. Il affirme:
Bon nombre de nos donateurs choisissent de faire un don chaque année, entre novembre et décembre, et même ceux qui font des dons tout au long de l'année augmentent le montant de leurs dons durant cette période. Nous comptons beaucoup sur notre programme de don par la poste.
Pour une organisation comme l'Armée du Salut, la pression est particulièrement grande en cette période de l'année. M. McAlister ajoute:
À mesure que les conditions de froid extrême s'installent partout au pays, nous commençons à accroître le nombre de services. Ainsi, nous offrons plus de lits à l'abri du froid, de repas chauds et de services de soutien aux personnes vulnérables, y compris des dons de vêtements.
De la même façon, l'organisme Mustard Seed, à Victoria, affirme recevoir normalement 70 % de ses fonds annuels en cette période de l'année. Toutefois, ses dons affichent une baisse de 23 % ce mois-ci, par rapport à la même période l'an dernier. Janiene Boice, la directrice du développement, affirme: « Notre plus grande préoccupation, c'est de ne pas recevoir les dons à temps. C'est une situation angoissante. »
Des initiatives caritatives similaires, comme des groupes de citoyens ou des organismes sans but lucratif, en ressentent également les effets.
Beverley Mitchell, de Toronto, a écrit au Toronto Star pour dire que son organisation avait du mal à acheminer des fournitures aux collectivités éloignées accessibles uniquement par avion dans le Nord du Canada. Elle déclare ceci:
Je participe personnellement à l'envoi de nourriture fort nécessaire à des refuges et des soupes populaires; de vêtements chauds aux sans-abri, aux personnes défavorisées et aux aînés; ainsi que de fournitures scolaires et de nourriture à des garderies et des écoles au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest.
En plus des retards et de l'incertitude entourant la livraison, il faut compter des dépenses supplémentaires d'environ 1 000 $ pour rehausser notre niveau de service à Courrier express dans l'espoir que ces colis soient traités plus rapidement pendant la grève tournante.
En hiver, à cause des conditions du temps, on se demande toujours si les colis pourront parvenir rapidement dans le Nord, mais les grèves ont rendu la démarche incroyablement difficile et coûteuse.
Nous avons besoin de comprendre la pleine mesure de la perturbation que la grève des postes occasionne aux organismes de bienfaisance, non seulement à court terme, mais aussi au cours des mois et des années à venir.
Quand j'étais directrice exécutive de Shelter House à Thunder Bay, en Ontario, Noël était notre période la plus occupée de l'année. En fait, les dons montaient en flèche à ce moment-là. Nous utilisions le publipostage pour communiquer avec les donateurs afin de leur demander d'augmenter leurs dons. Nous recevions chaque jour de nombreux dons qui nous permettaient de continuer à remplir les rayons, à nourrir les gens qui dépendaient de nos services et à nous assurer d'avoir le financement nécessaire pour fonctionner de façon sécuritaire et efficace.
Je tiens aussi à parler à la Chambre d'une entreprise qui illustre, selon moi, la situation précaire de milliers d'entreprises dans tous les secteurs de notre économie.
À Hamilton, Jaime Drayer fabrique à la main des tasses, des cartes, des gravures et des vêtements. Elle affirme que le temps des Fêtes est généralement la période de l'année où elle est la plus occupée. Pourtant, son chiffre d'affaires a chuté de 43 % cette année. Elle doit avertir ses clients qu'elle ne peut plus garantir la livraison de leurs achats avant sa date butoir pour le temps des Fêtes.
Mme Drayer a quitté son emploi en janvier parce qu'elle se réjouissait à l'idée de travailler pour la première fois à temps plein sur son artisanat et son entreprise pendant la période des Fêtes. Elle a dit que la situation était particulièrement décevante du point de vue personnel. Il s'agit d'une entreprise familiale typique qui a peine à joindre les deux bouts. C'est un problème pressant que nous devons régler de toute urgence.
En 2016, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont négocié une entente de deux ans sans interruption de travail et cette entente a expiré le 31 janvier 2018. Le 22 octobre 2018, les travailleurs de Postes Canada ont déclenché une grève tournante à l'échelle nationale.
Je ne saurais trop insister sur le fait que le gouvernement du Canada croit et tient à la libre négociation collective. C'est pourquoi, depuis le début des négociations collectives entre Postes Canada et le STTP, nous avons fait tout notre possible pour aider les parties à trouver un terrain d'entente.
Des médiateurs fédéraux ont aidé les parties pendant les négociations, qui ont débuté il y a près d'un an. Lorsque les négociations sont entrées dans une impasse, nous avons nommé un médiateur spécial pour faire avancer les choses et aplanir les nouvelles différences à l'aide d'une nouvelle perspective. Nous avons également offert l'arbitrage volontaire. De plus, la ministre du Travail et la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement ont communiqué directement avec les parties à maintes reprises. D'ailleurs, les parties ont fréquemment communiqué avec moi au cours des dernières semaines et on a fait appel à un médiateur spécial à deux autres reprises pour essayer d'aider les parties à régler leurs différends et à conclure une entente qui convient à tous.
Ces efforts montrent que nous croyons fermement qu'il est toujours préférable de parvenir à une entente négociée. C'est toujours la meilleure solution. C'est sans parler des nombreux autres conflits résolus depuis que nous avons pris le pouvoir il y a trois ans sans recourir à un projet de loi de retour au travail. Toutefois, en dépit de ces efforts, la grève tournante du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes perturbe les opérations de Postes Canada dans plus de 200 collectivités du pays depuis plus d'un mois maintenant.
Ce projet de loi a diverses fonctions. Premièrement, il rétablira les services postaux offerts à la population et aux entreprises canadiennes. Pour ce faire, il ordonnera la fin immédiate des arrêts de travail le jour suivant la sanction royale. Deuxièmement, il prorogera les conventions collectives de l'unité de l’exploitation postale urbaine et de l’unité des factrices et facteurs ruraux et suburbains du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes jusqu'à ce que l'on en conclue de nouvelles. La période des arrêts de travail est exclue de la prorogation des conventions collectives. Troisièmement, il prévoit que je nomme un médiateur-arbitre proposé par les parties. Si les parties ne proposent pas la même personne, je demanderai l'avis de la présidente du Conseil canadien des relations industrielles avant de nommer un médiateur-arbitre. Quatrièmement, il prévoit que le médiateur-arbitre règle toutes les questions en suspens par la médiation, et, s'il est impossible de régler certaines questions par la médiation, ce dernier les réglera par arbitrage à l'aide du modèle de son choix en fonction de principes directeurs établis équitablement.
J'encourage toujours les parties à parvenir à une entente. Les parties peuvent conclure une entente volontaire à tout moment avant que la période d'arbitrage se termine et que les recommandations soient faites. Le temps est un facteur important en l'occurrence. Plus la grève dure longtemps, plus les conséquences sont graves. Les répercussions négatives de la grève continuent de s'intensifier et de s'aggraver, surtout à l'approche de la période des Fêtes pendant laquelle la demande augmente considérablement. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas intervenir.
Compte tenu de l'impact négatif de la grève pour les Canadiens et les entreprises canadiennes d'un bout à l'autre du pays, nous devons remédier à la situation immédiatement. C'est pourquoi le gouvernement prend cette mesure.
Je regrette vivement que les deux parties négociantes n'aient pas été capables de parvenir à une solution satisfaisante en suivant le processus de négociation normal. Il ne s'agit pas d'une mesure que nous présentons à la légère. N'oublions pas que les projets de loi de retour au travail ne sont présentés qu'en dernier recours après que toutes les possibilités prévues dans le contexte de la négociation collective aient été épuisées. Je tiens à ajouter que le gouvernement continuera de soutenir les parties et de les encourager à reprendre les négociations afin de conclure des accords dès que possible.
Évidemment, nous aurions préféré qu'un règlement eût été négocié. Par principe, dès qu'il y a grève ou lockout, le gouvernement du Canada se tient généralement à l'écart. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, il est très irresponsable de se tenir à l'écart. Les arrêts de travail comme celui-ci coûtent très cher aux deux parties et aucun gain éventuel ne peut compenser les pertes réelles qu'elles subissent.
Tant que les deux parties sont les seules qui en souffrent, rien ne justifie que le gouvernement du Canada intervienne, mais lorsqu'une grève touche des centaines de milliers ou même des millions de personnes, le gouvernement doit intervenir. Lorsqu'une grève nuit considérablement à notre économie et met des collectivités à risque, nous avons le devoir de prendre des mesures.
Le Code canadien du travail accorde aux parties le droit à la grève ou au lockout. Cette interruption de travail impose des difficultés inutiles aux Canadiens. Nous ne pouvons donc pas nous abstenir d'intervenir en laissant la situation se détériorer encore plus. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Monsieur le président, maintenant que je me retrouve de ce côté-ci de la Chambre, je ressens le besoin soudain de parler de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour y accéder. Je soulignerais que la libre négociation collective a toujours été l'une des pierres d'assise de la classe moyenne canadienne. Les avantages comme de meilleurs salaires, des conditions de travail plus sûres et des congés payés sont tous les résultats de la libre négociation collective. On a parfois recours à l'arbitrage, mais lorsqu'on pense aux gains novateurs acquis par les gens de la classe moyenne, ils viennent quasiment uniquement de la libre négociation collective.
C'est un objectif que nous devrions tous partager, de tous les côtés de la Chambre, et tous les députés devraient s'inquiéter au plus haut point quand le gouvernement intervient pour éliminer la possibilité de négocier librement la convention collective, et cela, pour plusieurs raisons. L'une d'elles est que cela établit un précédent très négatif pour d'autres secteurs de l'économie. Ensuite, cela établit aussi un précédent négatif pour Postes Canada, car si la direction et les employés savent que le gouvernement interviendra avec un projet de loi de retour au travail, cela leur enlève toute incitation à essayer de négocier une convention collective équitable. Cela les motive plutôt à attendre que le gouvernement adopte le projet de loi.
En fait, la ministre de l’Emploi reconnaît qu'une mesure législative de retour au travail n'est pas souhaitable. Elle en parle comme d'une solution de dernier recours et affirme qu'on a épuisé toutes les options disponibles avant de présenter la mesure. J'en doute un peu, étant donné qu'il n'y avait qu'une grève tournante, et non une grève générale, à Postes Canada.
J'aimerais profiter de mon temps de parole pour demander à la ministre de l’Emploi si elle a tenté de négocier un protocole sur les services essentiels avec les employés de Postes Canada, pour assurer que les personnes à faible revenu et les organismes de bienfaisance reçoivent leurs chèques, un service dont elle a parlé et dont elle semble reconnaître l'importance. J'aimerais donner à la ministre du Travail l'occasion de répondre.
Monsieur le président, je me réjouis que le député d'en face comprenne à quel point nous respectons le mouvement syndical. En fait, nous le respectons tellement que le premier projet de loi que nous avons fait adopter, le projet de loi C-4, a rétabli les droits des travailleurs de négocier collectivement et de se syndiquer, en plus d'abroger les projets de loi C-525 et C-377, deux projets de loi très dommageables, que les conservateurs avaient fait adopter à toute vapeur à la Chambre en vue d'entraver la croissance et le fonctionnement du mouvement syndical qui, comme l'a souligné le député, assure des conditions de travail décentes aux travailleurs du pays.
Nous avons aussi ratifié la convention no 98 de l'Organisation internationale du travail, sur le droit d'organisation et de négociation collective. Nous avons présenté des mesures législatives réclamées depuis des dizaines d'années par les syndicats et élaborées conjointement avec eux. Les syndicats représentant les secteurs relevant de la compétence fédérale, y compris celui impliqué dans le conflit d'aujourd'hui, ont longtemps réclamé des mesures législatives proactives sur l'équité salariale, les modalités de travail flexibles et la protection contre la violence ou le harcèlement au travail, et c'est ce que nous avons présenté. Prenons l'exemple du projet de loi C-65, que nous avons adopté dernièrement. Il modernisait le Code canadien du travail afin de mieux protéger les travailleurs les plus vulnérables du pays. Eh bien, nous l'avons élaboré en partenariat avec le mouvement ouvrier. La liste de nos partenariats avec ce dernier est d'ailleurs très longue, parce que nous avons compris que les syndicats contribuent concrètement à établir des normes qui permettent aussi de protéger les travailleurs les plus vulnérables et non syndiqués du pays.
Le député voulait aussi savoir ce que nous avons fait pour aider les parties à négocier une convention collective. Selon moi, nous avons fait tout ce qu'il était possible de faire pour que les parties en arrivent d'elles-mêmes à une entente. Par exemple, il y a plus d'un an, elles ont accepté l'aide d'un médiateur. Nous avons donc demandé au Service fédéral de médiation et de conciliation d'intervenir très tôt dans les pourparlers afin d'aider les parties à discuter de manière constructive et à surmonter certains des écueils les plus abrupts entre elles. Les médiateurs les ont accompagnées durant plus d'un an. Quand les négociations ont été rompues, ils ont demandé...
À l'ordre. Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Monsieur le président, la ministre a indiqué aujourd'hui à la Chambre les critères qui seraient présentés à l'arbitre. L'un des critères que l'arbitre est censé étudier est la viabilité financière de Postes Canada. Cette viabilité financière a souvent été remise en question parce que le gouvernement insiste sur le fait que, en tant que société d'État, elle doit rendre compte de la solvabilité de son régime de retraite. Cette hypothèse, qui suppose qu'en cas de liquidation, Postes Canada aurait à verser toutes les prestations de retraite d'un coup, est totalement irréaliste. Cette formule implique nécessairement un passif non capitalisé et un problème de viabilité financière.
D'aucuns ont fait valoir qu'il serait beaucoup plus logique de traiter Postes Canada comme tous les autres ministères de la fonction publique et de rendre compte de son régime de retraite selon la continuité de l'exploitation. Je demande donc à la ministre de l’Emploi si elle va demander à l'arbitre d'évaluer la viabilité financière de Postes Canada en fonction de sa solvabilité ou bien selon la continuité de l'exploitation.
Avant de donner la parole à la ministre, permettez-moi de rappeler le format que nous utilisons. Nous sommes en comité plénier et les députés peuvent parler pendant un maximum de 20 minutes. Ils peuvent poser des questions à la ministre, mais le temps leur appartient. La procédure est différente de celle que nous utilisons pendant la période des questions et des observations. La ministre a fait ses remarques liminaires, après quoi nous avons donné la parole au député de Regina—Lewvan. Il peut parler pendant un maximum de 20 minutes en utilisant le temps à sa guise pour poser des questions à la ministre. Le même format s'appliquera à l'intervenant suivant.
Monsieur le président, le député me demande de parler des principes directeurs que nous voulons demander au médiateur-arbitre de prendre en compte lorsqu'il viendra prêter main-forte aux parties, si on arrive au point où les parties ont effectivement besoin de cette aide.
Les principes directeurs que le médiateur-arbitre doit considérer sont premièrement de veiller à ce que la santé et la sécurité des employés soient protégées. Je suis certaine que le député d'en face est d'accord que c'est un principe essentiel. Deuxièmement, il doit veiller à ce que les employés reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Je ne voudrais pas trop m'avancer, mais je pense que le député d'en face ne conteste pas ce principe non plus. Troisièmement, il faut s'assurer que les employés temporaires ou à temps partiel sont traités équitablement, ainsi que les autres employés occupant des emplois atypiques, comparativement aux employés permanents et à temps plein. Quatrièmement, la viabilité financière de l'employeur doit être assurée. Cinquièmement, il est nécessaire de créer une culture de la collaboration dans les relations patronales-syndicales. Sixièmement, il faut que l'employeur fournisse aux Canadiens des services de grande qualité à un prix raisonnable.
Le député me pose une question sur la viabilité financière de l'employeur. Je pense qu'il est tout à fait raisonnable de tenir compte de ce principe parce qu'en fait, l'emploi du travailleur dépend de la viabilité financière de l'employeur, qui a des contraintes au même titre que n'importe quel autre employeur. Il doit mener ses activités au moyen d'un certain budget. Il dispose de ressources limitées pour obtenir des recettes additionnelles et il doit être prudent avec ses ressources. La viabilité financière de la société est un facteur à prendre en considération, bien entendu, parce qu'en fin de compte, elle est nécessaire pour protéger des emplois de qualité.
Monsieur le président, dans le cadre de ce débat, la ministre a beaucoup parlé des besoins des personnes à faibles revenus et des petites entreprises qui peuvent dépendre des services de Postes Canada. Une façon de venir en aide à ces personnes à faibles revenus et à ces petites entreprises, tout en contribuant à la viabilité financière de Postes Canada, serait d'adopter les services bancaires postaux. Les localités et les petites entreprises auraient ainsi accès à des services financiers dont elles ont bien besoin, car elles sont souvent mal desservies par les grandes institutions bancaires. Postes Canada aurait une nouvelle source de revenus en plus d'ajouter une fonction à ses bureaux partout au pays, présents dans d'innombrables collectivités.
J'aimerais donner l'occasion à la ministre d'expliquer si, dans cette quête de viabilité financière, elle ou l'arbitre envisageront sérieusement la mise en place de services bancaires postaux.
Monsieur le président, il ne revient pas à l'arbitre d'établir le modèle d'affaires ou les services offerts par l'entreprise. Il lui incombe toutefois de tenir compte de la viabilité financière de l'employeur. Ce genre de discussions doit vraiment avoir lieu au sein de l'entreprise. Selon moi, elle doit faire preuve de prudence: c'est une vaste organisation qui doit composer avec des contraintes financières.
Cela dit, la direction de l'entreprise doit également prendre très au sérieux les autres principes que nous avons établis à l'intention de l'arbitre, y compris la santé et la sécurité des travailleurs et le traitement équitable des employés temporaires et à temps partiel. Il revient à l'entreprise de déterminer sa gamme de services et les façons de les offrir aux Canadiens.
Monsieur le président, à la dernière campagne électorale, les libéraux avaient promis de rétablir le service de livraison du courrier à domicile s'ils étaient élus. Évidemment, honorer cette promesse aurait une incidence positive énorme pour Postes Canada et ses employés. J'aimerais donner à la ministre la chance de dire à la Chambre quand le gouvernement entend rétablir le service de livraison du courrier à domicile.
Monsieur le président, le gouvernement s'était engagé à imposer un moratoire sur l'élimination de la livraison du courrier à domicile, et c'est ce que nous avons fait. Ceci dit, nous sommes ici pour discuter du projet de loi de retour au travail, la mesure que nous prenons pour rétablir les services postaux aux Canadiens en cette période très difficile.
Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, il appartient à la société de déterminer comment elle assure la prestation de ses services et quel est son modèle de service. Bien sûr, nous avons donné des lignes directrices. Le député sait que nous avons fait beaucoup pour transformer Postes Canada. Nous lui donnons une marge de manoeuvre considérable. Ceci dit, nous croyons que ces principes sont très équilibrés. S'il s'avère nécessaire de faire appel à un arbitre, c'est-à-dire dans le cas où les parties ne parviennent pas à s'entendre seules, nous savons que l'arbitre utilisera ces principes et les étudiera attentivement pour s'assurer que nous parvenons à une entente équilibrée et équitable qui tient compte des préoccupations du syndicat, mais aussi des contraintes de la société.
Monsieur le président, jusqu'à présent, à cette étape de l'étude en comité plénier, j'ai demandé à la ministre si, avant de présenter, en dernier recours, un projet de loi de retour au travail, elle a fait l'effort de négocier un protocole sur les services essentiels avec les employés de Postes Canada afin d'assurer la livraison des chèques ainsi que d'autres services qui, selon elle, ne devraient pas être interrompus. Nous n'avons pas vraiment entendu de réponse claire à cette question, et je crois que nous en avons besoin pour pouvoir déterminer s'il s'agit bien là du dernier recours.
En ce qui concerne la viabilité financière, j'ai aussi demandé à la ministre comment le régime de retraite de Postes Canada sera évalué. Il est essentiel de connaître la réponse pour déterminer si la direction a raison de dire qu'il y a une crise qui justifie des concessions ou si le fait de traiter les employés de Postes Canada comme tous les autres fonctionnaires fédéraux ne serait pas aussi problématique qu'on le dit et nous permettrait de négocier sur des bases beaucoup plus positives.
J'ai demandé à la ministre si on envisagerait de mettre en place des services bancaires postaux comme solution pour améliorer la viabilité financière de Postes Canada tout en offrant un service nécessaire aux collectivités canadiennes, dont celles que le gouvernement dit vouloir aider pour justifier son projet de loi. Tout ce que nous avons entendu, c'est que l'arbitre ne peut pas déterminer le modèle d'affaires de Postes Canada. Très bien, mais le gouvernement peut sûrement le faire, et j'aimerais également avoir une réponse à cette question.
Enfin, j'ai demandé quand le gouvernement allait remplir sa promesse de rétablir la livraison du courrier à domicile. La ministre a répondu que le gouvernement a suspendu la réduction des services de livraison à domicile, ce qui est une bonne nouvelle. Cependant, ce n'est pas suffisant, et ce n'est certainement pas ce qui a été promis pendant la campagne électorale.
J'ai l'impression que nous n'avons pas vraiment entendu des réponses complètes pour un certain nombre de questions ayant été posées ce soir. Je pense que cela montre à quel point nous devrions disposer de plus de temps pour débattre de ce genre de mesures législatives. Le gouvernement a certainement fait valoir que sa loi de retour au travail n'enfreindra pas les droits constitutionnels associés à la libre association et à la négociation collective. Toutefois, l'un des meilleurs moyens de s'assurer que cette loi soit conforme à la Constitution et à d'autres exigences est de prévoir la tenue d'un débat approfondi à la Chambre.
J'apprécie vraiment l'occasion qui m'est offerte de jouer un rôle aussi important en comité plénier, et je suis heureux que nous puissions débattre de cette question. Cependant, j'ai le sentiment que les délibérations que nous avons menées jusqu'à présent n'ont fait que mettre en lumière la nécessité de tenir un débat plus poussé sur ce projet de loi avant qu'il ne fasse l'objet d'un vote en troisième lecture.
Je prie les députés de réévaluer l'échéancier précipité qui a été adopté et d'étudier la possibilité de débattre pendant quelques jours, à tout le moins, d'un enjeu qui risque d'empiéter sur les droits fondamentaux de dizaines de milliers de travailleurs canadiens et de nuire considérablement à un mouvement très important pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Monsieur le président, j'ai quelques commentaires à faire puis j'aurai quelques questions pour la ministre.
On a beaucoup mentionné 2011, lorsque les conservateurs ont mis fin à la grève tournante du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Toutefois, cette motion des libéraux et la mesure législative qui y fait suite, aussi incroyable que cela puisse paraître, sont encore plus limitatives que l'était la mesure législative de Stephen Harper, car la motion qui a précédé ce projet de loi limite le débat au maximum. Nous sommes censés conclure cette mascarade avant la fin de la séance ce soir. C'est un affront direct à la démocratie et le premier ministre et son caucus n'ont même pas la décence d'avoir honte.
Ce n'est qu'une autre promesse non tenue qui s'ajoute à une foule de promesses électorales faites en 2015 et abandonnées. On nous a promis d'opérer une réforme électorale, de traiter les anciens combattants et leurs familles avec dignité et équité, de ne plus jamais ramener d'anciens combattants devant les tribunaux, d'équilibrer les budgets, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de vraiment s'attaquer aux changements climatiques...
À l'ordre. Je comprends qu'un débat en comité plénier est moins protocolaire, mais il y a un peu trop de chaos dans l'assemblée. Certains se lèvent même pour tenir des conversations parallèles. Je demande aux députés de parler moins fort. Nous savons que cela peut aller jusqu'à un certain point. Si vous voulez vraiment tenir ce genre de conversations, vous pourriez peut-être le faire dans les antichambres.
Nous revenons à la députée de London—Fanshawe.
Monsieur le président, comme je le disais, les libéraux ont fait toutes sortes de promesses en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques. Malheureusement, le fait est que nos émissions de gaz à effet de serre ont augmenté considérablement en 2015. N'oublions pas leur promesse de rétablir la livraison du courrier à domicile. J'en reviens à Postes Canada et à son refus de négocier une convention collective équitable avec les membres du STTP.
Voyons quels sont les faits. Il y a de nombreux faits à prendre en compte dans ce conflit. Le nombre de blessures au travail chez Postes Canada a augmenté de 43 % au cours des deux dernières années. Cette hausse est surtout attribuable à l'initiative de transformation postale, qui oblige les travailleurs à faire de plus longs trajets en transportant des charges plus lourdes. Il n'y a pas que des lettres. Il y a des lettres et des colis. Certains colis peuvent être assez volumineux et assez lourds.
Aujourd'hui, le taux de blessures invalidantes chez les facteurs est cinq fois supérieur à celui qui est observé dans le reste du secteur public fédéral. Imaginons que notre lieu de travail soit tel qu'il mette en péril notre bien-être physique et émotionnel? Quand le président du STTP, Mike Palecek, a demandé aux membres qui avaient été blessés au travail de parler de leur expérience, il a reçu plus de 450 réponses en quelques heures à peine. Certaines histoires sont à briser le coeur. J'aimerais donner à la Chambre une idée du genre de situations auxquelles font face les membres du STTP.
Une jeune travailleuse écrit qu'elle a fait une mauvaise chute et s'est gravement blessée lorsqu'elle a glissé sur un trottoir glacé. Elle a dû se rétablir pendant plusieurs mois et faire des traitements de physiothérapie avant de retourner au travail. À son retour, elle était censée avoir une tâche allégée, mais son gestionnaire l'a harcelée pour qu'elle augmente sa tâche encore et encore. Résultat: ses problèmes de santé sont revenus, et elle n'a pas été en mesure de retourner travailler depuis. Elle a de jeunes enfants qui dépendent d'elle pour leur subsistance.
Un autre travailleur a expliqué qu'il est tombé sur son genou droit et s'est tordu le genou gauche en même temps. Maintenant, il a de graves problèmes d'arthrite dans les deux genoux. Il avait obtenu des mesures d'accommodement au centre de traitement, mais ces mesures n'ont pas fonctionné. Résultat: il ne peut pas travailler. Il lui reste encore plusieurs années de vie active, mais il n'est pas en mesure de travailler comme il le souhaitait.
C'est donc dire qu'en plus d'être blessées, ces personnes ne peuvent pas subvenir aux besoins de leur famille comme elles comptaient le faire, et que leur famille en souffre. Il est absolument essentiel que le gouvernement comprenne que la grève porte sur davantage que les salaires: le bien-être des familles et des membres du syndicat sont aussi en jeu. La santé et la sécurité des travailleurs sont en jeu, et cela devrait nous interpeller.
On nous rapporte d'autres histoires au sujet de facteurs devant travailler le soir — des soirs un peu comme celui-ci. On leur dit de porter des lampes frontales pour se frayer un chemin dans l'obscurité, à travers des bancs de neige glissants et sur des trottoirs enneigés. Si un travailleur ne peut pas terminer un itinéraire en huit heures, il doit repartir et terminer la livraison du courrier. Le fait est que les gens ne peuvent pas travailler 10, 12 ou 14 heures par jour, comme nous l'ont dit les gens à la tribune.
Le gouvernement a choisi de venir en aide à Postes Canada plutôt qu'aux travailleurs du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Avant de poser mes questions, j'aimerais citer Dru Oja Jay et ses observations sur cette grève. Il a dit: « Toute grève qui aboutit suscite tout d'abord la colère des médias, entre autres. Les employés de Postes Canada n'ont pas été épargnés à cet égard. Ils font la grève pour préserver leur santé et leur sécurité. Ils sont sans cesse surchargés de travail et se blessent fréquemment. Ils ont un plan de transformation des services postaux en moteur de transition économique et environnementale. Ils négocient également pour obtenir l'égalité salariale en faveur des facteurs ruraux qui ne sont pas payés le même salaire que leurs homologues urbains. »
Dans certains cas, ils ne reçoivent pas d'argent du tout pour le travail effectué, simplement parce que cela dépasse les quatre ou six heures que Postes Canada a déterminées pour un itinéraire.
J'ai effectivement quelques questions à poser à la ministre. J'aimerais savoir si elle sait que le taux de blessures chez les travailleurs des postes est plus de cinq fois supérieur à celui des autres travailleurs fédéraux. Approuve-t-elle le maintien de ces conditions de travail dangereuses à Postes Canada?
Monsieur le président, je remercie la députée de la compassion manifeste qu'elle éprouve à l'égard des travailleurs de Postes Canada. Je la partage.
Comme tout le monde, je suis profondément convaincue que les gens devraient se sentir en sécurité au travail. En tant que ministre du Travail, l'un des aspects les plus pénibles de mes fonctions est de recevoir des avis, provenant de lieux de travail sous réglementation fédérale du pays tout entier, de blessures graves et de décès. Il est extrêmement triste de voir combien de blessures et de décès surviennent dans des lieux de travail sous réglementation fédérale, dont la plupart, sinon tous, pourraient être évités.
Tout comme la députée d'en face, je pense que nous méritons tous de rentrer chez nous sains et saufs à la fin de la journée de travail. En ma qualité de ministre du Travail, je poursuivrai l'engagement que j'ai pris de rendre les lieux de travail sécuritaires et sains.
Voilà pourquoi le premier principe directeur de la loi est la protection de la santé et la sécurité des employés. Les membres du syndicat nous ayant fait part de leurs inquiétudes concernant la santé et la sécurité au travail, ce principe est intégré à ceux que l'arbitre devra examiner en prenant sa décision, si les parties ne peuvent le faire d'elles-mêmes.
Je dirai aussi…
À l'ordre. Je redonne la parole à la députée de London—Fanshawe. Normalement, dans les échanges de ce type, la réponse devrait autant que possible prendre le même temps que la question.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
Monsieur le président, je vous remercie de la précision que vous venez d'apporter à la ministre.
La ministre parle beaucoup du coût de la grève tournante pour l'économie. Sait-elle que les blessures subies par les travailleurs du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes sont l'un des principaux enjeux de la grève? Or, les blessures ayant un coût d'environ 26 milliards de dollars par année pour l'économie canadienne, la ministre s'inquiète-t-elle du coût pour l'économie des blessures du personnel de Postes Canada?
Monsieur le président, je vais terminer ma réponse à la députée concernant l'histoire poignante qu'elle nous a racontée au sujet d'une travailleuse qui s'est blessée, qui est retournée au travail et qui s'est sentie harcelée parce qu'on lui demandait d'en faire plus que la charge correspondant à ses capacités qui était prévue dans son plan de retour au travail.
Je souligne que le projet de loi C-65 a été adopté grâce au solide appui de tous les députés, qui ont convenu que les milieux de travail devaient être libres de harcèlement et de violence. Tous les travailleurs seront désormais protégés par la nouvelle loi que le gouvernement a fait adopter. Désormais, si une personne est harcelée dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, quel qu'il soit, elle bénéficiera de mesures pour la protéger et l'aider dans ses démarches, là où elle n'aurait peut-être pas eu ce soutien auparavant.
Pour ce qui est de...
Monsieur le président, en fait, Postes Canada était déjà un milieu de travail assujetti à la réglementation fédérale avant la présentation de ce projet de loi, mais ces problèmes n'ont jamais été réglés, et le harcèlement se poursuit.
J'aimerais demander à la ministre si elle appuie l'avis de la direction de Postes Canada dont nous avons entendu parler. Elle aurait demandé aux travailleurs membres du STTP de ne pas livrer les chèques du gouvernement, dont ceux émis pour les prestations fiscales pour enfants et l'aide sociale. Était-elle au courant de cet avis et l'approuve-t-elle?
Monsieur le président, en fait, la direction de Postes Canada et le syndicat s'étaient entendus avant le déclenchement de la grève pour que les chèques du gouvernement continuent d'être livrés aux Canadiens. D'après ce que nous savons, certains de ces chèques ont peut-être été livrés avec un peu de retard à cause de la grève tournante, ce qui a causé des difficultés.
L'incertitude rend la situation encore plus difficile pour les Canadiens qui ont besoin des chèques du gouvernement — en fait, tous les types de chèques. Je le répète: des concitoyens m'ont dit que le fait de ne pas savoir si leur chèque arrivera à temps pour qu'ils puissent payer le loyer peut être extrêmement difficile quand des gens se trouvent dans des situations extrêmement vulnérables.
Monsieur le président, je remercie la ministre de sa réponse, mais elle ne correspond malheureusement pas à la réalité. Des chèques ont été envoyés aux comptoirs postaux, et ils étaient accompagnés d'un message demandant qu'ils ne soient livrés qu'après le 22 novembre. Cette directive venait de la direction. Ces manipulations auxquelles se livre Postes Canada me semblent être au coeur du problème. Or, la ministre ne semble pas être en mesure de le comprendre ou d'y mettre fin.
Je me demande si la ministre croit qu'il est acceptable que, depuis une décennie, les salaires des travailleurs du STTP sont demeurés inférieurs au taux d'inflation.
Monsieur le président, ce sont exactement les raisons pour lesquelles les conventions collectives existent et les négociations sont si importantes. En effet, les négociations déterminent notamment les salaires, les augmentations salariales, les pratiques et les principes dans certains cas, de même que les heures de travail et les congés. C'est pourquoi nous avons collaboré si étroitement avec les parties tout au long de ce processus pour qu'elles en arrivent à un point où elles peuvent s'entendre sur les dispositions de la prochaine convention collective. Ce n'est pas à moi de me prononcer sur les augmentations que devrait offrir une société. Toutefois, les négociations collectives permettent de trouver une solution mutuellement acceptable. C'est là-dessus que nous avons travaillé si fort avec les deux parties, en nous servant de tous les outils à notre disposition.
Monsieur le président, je crains que la ministre ne semble pas comprendre qu'un projet de loi de retour au travail court-circuite la négociation collective qui, selon elle, permettra aux travailleurs d'obtenir une rémunération équitable et qui assurera leur protection.
Je me demande aussi si la ministre estime qu'il est acceptable de permettre à Postes Canada de refuser de payer aux employés ruraux et suburbains toutes les heures qu'ils ont travaillées.
Monsieur le président, je vais de nouveau attirer l'attention de la députée sur les principes directeurs contenus dans le projet de loi et destinés à l'arbitre, qui indiquent clairement que, en plus de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des employés, l'arbitre doit faire en sorte que les employés reçoivent un salaire égal pour l’exécution d’un travail de valeur égale et assurer un traitement juste des employés temporaires, à temps partiel ou occupant une autre forme d’emploi atypique par rapport aux employés occupant un emploi à temps plein permanent. Ces principes visent exactement à guider l'arbitre dans le règlement des problèmes de longue date du syndicat.
Monsieur le président, je tiens aussi à poser la question suivante à la ministre: est-elle au courant que les employés de Purolator, qui fait partie de Postes Canada, gagnent 5 $ de plus l'heure que les membres du STTP pour accomplir essentiellement le même travail? Il y a deux mois, on leur a accordé une augmentation de salaire de 3 %, et pourtant, Postes Canada tergiverse et refuse de négocier respectueusement la demande d'augmentation de salaire de 2,9 % du STTP. La ministre estime-t-elle que c'est acceptable?
Monsieur le président, je m'informais justement auprès des fonctionnaires à ce sujet, parce que je me souviens que le contrat avec Purolator est l'un des premiers à avoir été conclu à la suite d'une négociation collective depuis que je suis ministre du Travail. L'entente a été négociée entre les membres du syndicat et leur employeur. C'est précisément de cette façon que le processus de négociation collective devrait fonctionner.
Monsieur le président, je me demande si la ministre sait que, en vertu de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, les Canadiens qui achètent des produits des États-Unis et du Mexique et qui les font expédier par des entreprises de messagerie privée peuvent recevoir un rabais de 40 dollars sur les droits de douane. Ce rabais s'applique toutefois seulement s'ils utilisent une entreprise de messagerie privée. La même exemption n'est pas offerte à Postes Canada. La ministre approuve-t-elle l'inégalité qui existe entre les entreprises de messagerie privée et Postes Canada? Est-elle prête à demander à son gouvernement de retarder la signature de l'Accord jusqu'à ce que cette pratique injuste soit rectifiée?
Monsieur le président, je suis très heureuse de pouvoir répondre à la question de la députée d'en face, car un des aspects de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada qui le rend si progressiste est le chapitre entièrement exécutoire sur le travail. Il a été approuvé par les organisations syndicales canadiennes et internationales qui le décrivent comme le chapitre sur le travail le plus progressiste dans l'histoire des accords commerciaux. J'estime que nous nous soucions tellement des droits des travailleurs que nous avons insisté pour inclure dans l'Accord un chapitre entièrement exécutoire sur le travail. Les syndicats l'ont demandé, ont travaillé minutieusement avec nous sur son élaboration et nous ont épaulés pendant la négociation de l'Accord.
Monsieur le président, malheureusement, l'entente tant vantée par la ministre ne sert finalement qu'à créer des comités. Elle ne garantit en rien l'harmonie des relations de travail ni la sécurité des pratiques de travail.
Enfin, l'article 9 de la loi de retour au travail dont nous sommes saisis stipule que: « Le ministre soumet au médiateur-arbitre les questions relatives à la modification ou à la révision de chaque convention collective qui font, au moment de la nomination, l’objet d’un différend entre les parties. »
Le hic, c'est que l'article 9 confère à la ministre le pouvoir unilatéral de déterminer les questions en litige et la portée du mandat du médiateur-arbitre.
N'est-ce pas un problème? La ministre est-elle prête à modifier cet article pour mettre en place des processus justes et équitables afin de déterminer quelles sont les questions en litige?
Monsieur le président, je puis assurer à la députée d'en face que je soumettrai toutes les questions en suspens au médiateur-arbitre.
Monsieur le président, ma dernière question pour la ministre est suscitée par la réponse des employés de Postes Canada — les Canadiens qui font du piquetage et qui livrent normalement les lettres et les colis. La ministre est-elle prête à les rencontrer et à écouter leurs préoccupations? Il me semble que Postes Canada ne les écoute pas du tout.
Monsieur le président, en fait, mon bureau de circonscription est présentement occupé par les travailleurs de Postes Canada. Il y a environ 10 personnes qui examinent les problèmes avec mon personnel, qui me communique ensuite leurs préoccupations. J'ai certainement rencontré plusieurs fois les représentants syndicaux, le président du syndicat et nombre des membres de l'équipe de négociation.
Je continuerai à demeurer disponible en tant que députée pour quiconque, dans ma circonscription ou dans le pays, qui veut s'entretenir avec moi.
Nous reprenons le débat. La députée de Whitby a la parole. Je tiens à signaler à la députée qu'il reste environ huit minutes du temps prévu.
Monsieur le président, je remercie la ministre de ses interventions jusqu'à présent.
Au cours des dernières semaines, de nombreuses personnes de Whitby m'ont fait part de leurs préoccupations concernant la grève. Le gouvernement du Canada est en faveur de la libre négociation collective. Avoir recours à une loi de retour au travail est parfois nécessaire pour répondre aux besoins des Canadiens. Je voudrais commencer par répéter que, comme l'a déjà dit la ministre à de nombreuses reprises, nous croyons que la libre négociation collective est nécessaire aux bonnes relations industrielles.
Beaucoup de travail a été accompli au cours de la dernière année pour que le gouvernement demeure impliqué et juste quant aux ressources offertes aux deux parties. La ministre peut-elle expliquer aux gens de Whitby et à l'ensemble des Canadiens le travail qui a été accompli jusqu'à maintenant pour qu'une entente acceptable pour les Canadiens soit obtenue?
Monsieur le président, la députée a raison de souligner que nous avons travaillé extrêmement fort pour faire avancer le processus de négociation collective en vue d'aboutir à une entente.
Tout d'abord, il y a environ un an, nous avons nommé des médiateurs fédéraux par l'intermédiaire d'un service de médiation fédéral, afin de travailler avec les deux parties et d'entamer les premières négociations préalables. « Tôt et souvent » sont des mots que je répète souvent aux parties qui entreprennent ce processus.
Les parties ont continué à travailler avec les services de médiation fédéraux. Lorsque ce fut clair qu'elles avaient abouti à une impasse, j'ai nommé un médiateur spécial pour travailler avec les parties et voir si un regard neuf pourrait les aider à conclure une entente. Ces pourparlers ont échoué. J'ai reconduit le mandat du médiateur spécial non pas une, mais deux fois.
Nous avons parlé aux équipes de négociation. J'ai rencontré la partie syndicale et celle de l'employeur. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité les a rencontrés elle aussi.
Nous sommes persuadés d'avoir tout fait en notre pouvoir pour aider les parties à négocier. Je presse toujours les parties à s'entendre. Il n'est pas trop tard.
Monsieur le président, nous avons été témoins, ici, à la Chambre, de manifestations contre la loi proposée. Le projet de loi prévoit une prorogation des conventions collectives. La ministre s'apprête à nommer un médiateur. J'aimerais que la ministre dise aux employés des postes qui travaillent aux installations du 265 Harwood, à Whitby, comment la mesure législative proposée leur permettra de continuer à exercer leurs droits dans le cadre des négociations collectives.
Monsieur le président, je suis heureuse de dire aux travailleurs de Whitby et de partout au pays que nous avons à coeur leurs intérêts ainsi que les besoins de la société. Voilà pourquoi nous avons une approche équilibrée. Tout d'abord, les deux parties devront s'entendre sur le choix du médiateur-arbitre. S'il n'y a pas d'entente, je demanderai l'avis du Conseil canadien des relations industrielles pour nommer une partie neutre. Il s'agit de ne pas répéter les erreurs du gouvernement Harper, c'est-à-dire d'avoir des nominations politiques pour ensuite constater que les gens sont en conflit d'intérêts, que le gouvernement a manifestement un parti pris. Nous voulons que les deux parties soient sûres que la personne nommée est vraiment impartiale.
De plus, je me rapporte aux principes directeurs. Je manque de temps, mais la santé et la sécurité des travailleurs, un salaire égal pour un travail de valeur égale, et le traitement équitable des employés temporaires et à temps partiel sont tous des principes qui devraient rassurer la députée que nous avons les intérêts des travailleurs à coeur, et que nous tenons à la viabilité de la société, qui a bien sûr aussi leurs intérêts à coeur.
Monsieur le président, je suis contente que la ministre de l’Emploi ait parlé des principes directeurs, car nous avons entendu parler en cette enceinte des blessures subies par les employés. Je sais que les principes directeurs dans cette mesure législative orienteraient dorénavant les décisions du médiateur de manière à ce que les employés reçoivent un salaire égal pour l'exécution d'un travail de valeur égale et à ce que la santé et la sécurité des employés soient prises en considération.
Je veux mentionner le bilan du NPD sur cet enjeu précis. La députée de London—Fanshawe et le député d'Hamilton-Centre ont, à trois reprises, voté pour une loi de retour au travail ou ont fait partie d'un gouvernement qui a voté pour une telle loi. Nous savons que c'est souvent désagréable, mais que c'est nécessaire pour faire le travail que les Canadiens nous demandent de faire ici. Une loi de retour au travail est nécessaire si nous travaillons pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder.
La députée de London—Fanshawe, le député d'Hamilton-Centre ainsi que la députée de Vancouver-Est ont fait partie de gouvernements qui ont voté pour une loi de retour au travail. Je me demande si la ministre pourrait parler de l'importance d'avoir un gouvernement responsable et de faire le travail très important pour lequel les Canadiens nous ont élus.
Monsieur le président, la députée a raison de rappeler que sept premiers ministres provinciaux néo-démocrates ont eu recours, à 15 reprises, à des lois de retour au travail pour mettre fin à des conflits de travail lorsque le processus de négociation collective n'aboutissait à aucune entente. C'est une décision difficile. J'imagine que les députés néo-démocrates ont trouvé la situation aussi difficile que je la trouve moi-même aujourd'hui.
L'affirmation que voici ne correspondra peut-être pas aux convictions des conservateurs, mais je dirais que nous sommes tous profondément convaincus que les meilleures ententes sont celles qui sont le fruit d'un processus de négociation collective, et que c'est la meilleure façon de maintenir de bonnes relations de travail dans une entreprise. Voilà pourquoi les partis de tous les horizons politiques ont parfois eu à prendre cette décision, comme la députée l'a mentionné. Nous ne la prenons pas à la légère. C'est pourquoi nous avons inclus, dans le projet de loi, des principes directeurs équitables et équilibrés, et que nous avons prévu, pour le choix de l'arbitre, un processus équitable et équilibré, afin d'aider les parties à conclure une entente qui mènera à des relations positives et qui aidera la société et le syndicat à poursuivre ensemble un avenir fructueux.
Comme il est 0 h 14, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude en comité du projet de loi.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
[Français]
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
Le président: L'article 8 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 8 est adopté.)
[Traduction]
Le président: L'article 9 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 9 est adopté.)
Le président: L'article 10 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 10 est adopté.)
Le président: L'article 11 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 11 est adopté.)
[Français]
Le président: L'article 12 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 12 est adopté.)
[Traduction]
Le président: L'article 13 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 13 est adopté.)
Le président: L'article 14 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 14 est adopté.)
[Français]
Le président: L'article 15 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 15 est adopté.)
Le président: L'article 16 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 16 est adopté.)
Le président: L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre abrégé est adopté.)
[Traduction]
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
(Le projet de loi fait l'objet d'un rapport.)
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Je veux être très claire, madame la présidente, c'est en dernier recours que le gouvernement adopte une loi sur le retour au travail. Comme je l'ai dit à maintes reprises, les meilleures ententes sont celles qui découlent des négociations et j'aurai toujours confiance dans le processus de négociation collective. Cela dit, il est clair qu'en l'occurrence, le gouvernement devait agir et je n'ai pas pris cette décision à la légère.
Pendant un an, le gouvernement a fait son possible pour appuyer et encourager les deux parties à arriver à une entente négociée. Nous avons proposé des conciliateurs et un arbitrage volontaire, et nommé des médiateurs. Nous avons renouvelé le mandat du médiateur spécial dans un effort ultime pour en arriver à une entente et nous avons désormais épuisé toutes nos options.
Depuis cinq semaines, les Canadiens résidant dans plus de 200 localités ont subi des retards. Les petites entreprises doivent assumer des coûts d'expédition plus élevés, les consommateurs se demandent de plus en plus si leurs colis arriveront à destination et les Canadiens vulnérables craignent de ne pas recevoir leurs chèques à temps. C'est une période très occupée. Les entreprises se fient à Postes Canada pour faire des profits dans le temps des Fêtes, et les Canadiens s'attendent à ce que le courrier et les colis soient bel et bien livrés et à ce que Postes Canada leur offre un service postal fiable et prévisible.
Les arrêts de travail ont une incidence grave sur les entreprises canadiennes, surtout en cette période de l'année qui est la plus occupée pour le secteur du commerce électronique. Pour de nombreuses entreprises canadiennes, le temps de l'année le plus achalandé est la période qui s'échelonne entre aujourd'hui et la fin du temps des Fêtes. Comme il se peut fort bien que l'arriéré dans la livraison des colis ne soit pas éliminé avant 2019, les Canadiens sont en train de perdre confiance en Postes Canada. Ils annulent des commandes ou n'en font pas du tout. Très bientôt, on commencera à entendre parler de petites entreprises qui n'arrivent plus à survivre. Nous pouvons et devons faire quelque chose pour les aider.
Voici ce que Maureen Lyons, propriétaire de Mo McQueen and Sons, a déclaré:
Si, par un miracle quelconque, les affaires pouvaient reprendre d'ici la fin de la semaine ou si, à tout le moins, les consommateurs pouvaient recommencer à faire confiance au réseau de distribution et de livraison, ce serait une excellente nouvelle. Il n'y a pas plus « entreprise locale » que nous, et nous ne faisons déjà pas beaucoup d'argent. Il n'y a d'ailleurs pas que la commerçante en moi qui s'inquiète... je dois aussi me procurer des trucs pour les cadeaux de Noël des enfants, et je n'arrive pas à les trouver.
Comment pouvons-nous demander aux Canadiens de commander des articles s'ils n'ont pas l'assurance de les recevoir à temps? Postes Canada a même demandé à ses partenaires étrangers de suspendre les envois vers le Canada. Quel message envoie-t-on aux entreprises canadiennes? La période des Fêtes commence cette semaine et le volume de colis à livrer devrait doubler. Le temps compte, et ce serait irresponsable de notre part de rester à ne rien faire.
Selon le Conseil canadien du commerce de détail, il n'est pas trop tard, mais la grève doit cesser maintenant. Voici ce qu'a déclaré son porte-parole, Karl Littler: « Il faut éviter la crise avant que nous atteignions le point de non-retour. » Nous devons éviter la crise.
La plupart d'entre nous connaissons une personne qui a démarré une entreprise et qui vend des produits d'origine locale ou faits à la main. Nous faisons ce que nous pouvons pour appuyer ces entreprises. Nous voulons les voir prospérer. D'ailleurs, ma circonscription compte beaucoup de telles entreprises. Souvent, il s'agit de jeunes entrepreneurs qui investissent des fonds de leur famille, et parfois tout l'argent qu'ils possèdent, dans cette entreprise qu'ils tentent de faire croître pour gagner leur vie et soutenir l'économie locale tout en embauchant des gens.
Beaucoup de ces entreprises dépendent des ventes en ligne pour survivre, en particulier à cette période-ci de l'année. En fait, le quatrième trimestre est le moment où bon nombre d'entreprises locales et familiales enregistrent la majorité de leurs ventes. Si on laisse les grèves se poursuivre tout au long de la période des Fêtes et que les ventes continuent de diminuer, certaines de ces petites entreprises risquent de fermer.
Les entrepreneurs qui vendent leurs produits par l'entremise des plateformes eBay, Etsy ou Amazon ont déjà une marge de profit très étroite. Les coûts de livraison des services de messagerie étant supérieurs, comment peuvent-ils réaliser un profit? Pour les entreprises rurales pour qui Postes Canada est habituellement le seul service de livraison de colis disponible, il n'existe pas de solution de rechange. Elles se retrouvent dans une situation très difficile, que l'on pourrait qualifier de précaire.
Selon une enquête de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les deux tiers des PME interrogées disent que la grève tournante de Postes Canada leur nuit. Elle leur coûte en moyenne près de 3 000 $ supplémentaires. Est-il étonnant que les effets négatifs de cette grève compromettent également la réputation du Canada à titre de marché commercial fiable?
Le commerce électronique est une source considérable de croissance économique au Canada. En 2018, les Canadiens magasinent beaucoup plus en ligne que lors de la grève de 2011.
Selon Statistique Canada, les ventes en ligne de l'ensemble des détaillants ont augmenté de 31 % pour s'établir à 15,7 milliards de dollars en 2017. Jusqu'à 40 % de ces ventes ont été conclues durant le quatrième trimestre, celui sur lequel la grève actuelle se répercute. Les effets négatifs sur ce secteur que nous avons vus jusqu'ici ne vont qu'empirer. Nous ne voulions pas en arriver à cette mesure, mais, compte tenu de ces conséquences, nous ne voyons pas d'autre solution.
Cette grève a des répercussions négatives graves pour les entreprises et les Canadiens en général partout au pays, mais ce n'est pas tout. Il faut aussi penser aux groupes vulnérables et aux collectivités éloignées. Les personnes âgées, les personnes handicapées, les salariés à faible revenu, de même que les Canadiens qui habitent dans les régions rurales ou éloignées et les régions du Nord sont tous des groupes qui comptent sur la livraison de courrier traditionnel, et ils sont touchés particulièrement durement par les arrêts de travail prolongés.
Près de 9 millions de Canadiens, soit 30 % de la population du pays, habitent dans des régions rurales ou éloignées, souvent sans service Internet fiable. Qu'arrive-t-il quand ils n'ont pas de services postaux? En plus de ne pas recevoir leurs colis, ils n'ont pas accès à leurs factures, à leurs relevés de comptes, aux services gouvernementaux, à leurs communications personnelles ni à tout autre article de courrier dont ils ont besoin. Dans ces régions, les services de livraison autres que ceux de Postes Canada sont très coûteux, trop même pour bien des gens.
Certaines régions éloignées du Nord, où les résidants dépendent plus que n'importe où ailleurs au Canada de la livraison du courrier et des colis, il n'y a tout simplement pas d'autres possibilités que Postes Canada.
Voici ce qu'en dit Jim Danahy, PDG de CustomerLAB:
Le Canada se classe au deuxième rang mondial pour la superficie de son territoire et, bien que le plus gros de la population canadienne habite dans des régions du Sud du pays, tous les coins du pays sont peuplés, même les régions les plus éloignées.
Des populations autochtones habitent dans des localités très petites et très isolées que l'on peut atteindre uniquement par bateau ou par avion. À ces endroits, les incidences sur l'économie locale peuvent être considérables.
Mme Beverley Mitchell a écrit ceci au Toronto Star:
Les perturbations du service postal sont un désagrément pour beaucoup de gens au Canada, mais pour les habitants des localités éloignées du Nord du Canada, accessibles uniquement par avion, ces perturbations créent une situation insupportable.
Contrairement aux autres Canadiens, qui peuvent avoir recours à des services de messagerie privés, les habitants de ces régions dépendent entièrement de Postes Canada pour tout ce qui doit leur être livré.
Par l'intermédiaire d'un nouvel organisme sans but lucratif [...] je prends part personnellement à l'envoi de nourriture à des refuges et des soupes populaires, à l'envoi de vêtements chauds aux sans-abri, aux pauvres et aux personnes âgées, à l'envoi de fournitures scolaires et de nourriture aux garderies [...]
Nous devons agir maintenant. Ce ne sont pas seulement les petites entreprises qui sont durement éprouvées par les interruptions de service. Les entreprises de commerce électronique et de nombreux citoyens dépendent de Postes Canada et subissent des préjudices actuellement.
Ces Canadiens vulnérables ne sont pas seulement inquiets pour leurs achats en ligne, mais ils craignent aussi de manquer de l'essentiel, comme la nourriture et les vêtements. Nous devons penser à eux et agir.
Ce projet de loi est une solution de tout dernier recours, mais nous savons que nous devons veiller sur les intérêts des Canadiens et des entreprises canadiennes. Ayant épuisé toutes les autres possibilités, je crois que nous n'avons plus le choix et que c'est la meilleure option.
Je demande à mes collègues députés de se joindre à moi et d'appuyer le projet de loi C-89.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec indignation que je me lève pour parler du projet de loi C-89 qui prévoit la reprise et le maintien des services postaux.
La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail prétend que le gouvernement a épuisé toutes les options dans cette affaire, mais il ne faut pas oublier que le gouvernement a fait cela en sachant très bien qu'une loi spéciale serait prête si les employés des postes ne se pliaient pas aux exigences de leur employeur. La ministre du Travail présente ce conflit comme une longue suite de propositions de la part de Postes Canada à ses employés. C'est faux. S'il y a bien une chose que Postes Canada a faite, c'est de laisser les négociations durer sans proposer de réelles solutions pour ses employés. Grâce aux libéraux, Postes Canada a ce qu'il voulait, soit une loi de retour au travail dans les mêmes conditions. L'intérêt pour la négociation et le rapport de force sont complètement retombés, puisque les employés savent qu'ils seront forcés de retourner au travail tôt ou tard.
En 2011, cette même mesure avait été imposée par les conservateurs de Harper et s'était avérée inconstitutionnelle à la suite d'un jugement de la Cour suprême. À l'époque, les libéraux avaient dénoncé la loi du retour au travail qu'ils s'apprêtent eux-même à utiliser. En fin de compte, gouvernement libéral ou conservateur, c'est du pareil au même. Les travailleurs et travailleuses savent que le NPD se battra toujours pour leurs droits, pas seulement lorsque cela fait notre affaire.
Il y a un élément qu'il me semble important de soulever: les employés des postes ne font pas cette grève de gaîté de coeur. Ce sont des milliers de familles de la classe moyenne pour qui cela représente le seul moyen de maintenir leur rapport de force avec Postes Canada. Les libéraux et les conservateurs propagent un faux message lorsqu'ils disent que cette grève bloque complètement la distribution du courrier. C'est justement pour ne pas bloquer la distribution du courrier et limiter les impacts qu'une grève pourrait avoir sur les PME que le syndicat a choisi de faire une grève tournante.
Il y a quelques jours, on entendait de la part de Postes Canada qu'il s'agissait de la dernière chance de traiter le courrier accumulé avant que l'avalanche de colis des Fêtes ne frappe ses établissements. C'est faux. Postes Canada a inventé une fausse crise au sujet du courrier accumulé pour que le gouvernement intervienne, et le gouvernement a mordu à l'hameçon. Postes Canada a mentionné l'existence de centaines de remorques de courrier. Il a été démontré par la suite que c'était faux. Postes Canada a convaincu le gouvernement qu'il n'y aurait pas de fête de Noël sans la loi de retour au travail.
Pourtant, les gens reçoivent bien leur courrier et leurs articles commandés en ligne, en dépit de ce que la ministre du Travail a pu dire. Nancy Beauchamp, membre du comité de négociation du STTP, affirme qu'au centre Léo-Blanchette de Montréal, par exemple, il n'y a pas de retard ou de courrier accumulé à l'heure actuelle.
La ministre a aussi fait mention que des Canadiens à faible revenu en attente de leurs chèques étaient pénalisés par les grèves tournantes des syndiqués des postes. C'est faux. La méthode de livraison du courrier fait que la livraison des chèques n'est pas retardée. C'est exactement pour cette raison que le syndicat a eu recours à des grèves tournantes, pour ne pas nuire à la population.
Maintenant, les libéraux et les conservateurs marchent main dans la main vers une loi qui va miner le droit constitutionnel à la libre négociation. L'alarme que tire Postes Canada n'a de légitimité que celle que les libéraux et les conservateurs veulent bien lui donner. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a fait preuve de bonne foi dans ce conflit. Il a proposé des idées d'amélioration, mais Postes Canada est resté sourd. La direction refuse d'apporter des solutions durables aux problèmes touchant à l'équité salariale entre hommes et femmes, à la précarité d'emplois d'une partie de ses membres, à la santé, à la sécurité et aux heures supplémentaires non payées pour les facteurs et factrices ruraux. C'était l'occasion pour les libéraux de montrer clairement qui ils préfèrent défendre.
Au lieu de se tenir aux côtés des travailleurs et des travailleuses et de permettre une négociation libre et équitable, le gouvernement libéral a choisi d'appuyer la direction de Postes Canada et de négliger les employés. Les libéraux sont-ils bien au courant qu'un retour au travail fera perdre aux employés tout moyen de pression? Le gouvernement sait que les employés de Postes Canada ont toujours été disposés à négocier de bonne foi et à conclure rapidement des conventions collectives. Il aurait très bien pu ordonner à Postes Canada de faire de même en essayant de négocier de bonne foi avec le syndicat, mais non, les libéraux volent à sa rescousse.
Maintenant que Postes Canada craint pour ses profits et que des entreprises comme eBay et Amazon s'inquiètent de la livraison de leurs colis, les libéraux imposent un retour au travail qui réduirait à néant les efforts du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Cette loi réintroduit les mêmes conditions de travail. Il faut parvenir à un accord, et non pas voter une loi de retour au travail qui mettra tous les efforts de négociation à la poubelle.
Le gouvernement répète qu'il est en faveur des négociations, mais il dépose un projet de loi de retour au travail. Quelle est la logique derrière cela?
Hier, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a dit qu'elle était persuadée « que nous avons utilisé tous les outils à notre disposition pour obtenir une entente négociée ». En est-elle persuadée? Ont-il vraiment utilisé tous les moyens mis à leur disposition?
Qu'on appelle l'employeur et qu'on lui dise de s'asseoir à la table de négociations. Si la direction de Postes Canada avait vraiment voulu éviter la grève, elle n'avait qu'à se présenter à l'heure à la table de négociations et cesser de demander au gouvernement de la sauver de ses mauvaises décisions de gestion.
C'est ce qui se passe aujourd'hui. Le pire, c'est que les libéraux y croient. Est-ce que le gouvernement croit les employés des postes lorsqu'ils revendiquent une meilleure protection et de meilleures conditions de travail? Il faut laisser les négociations se poursuivre. Les grèves tournantes permettront au courrier d'être acheminé, comme le syndicat l'a toujours voulu.
Maintenant, les libéraux, dont le député libéral de Gatineau, veulent nous faire croire que nous ne pouvons pas attendre plus longtemps et qu'il faut avoir recours à un arbitrage entre les deux parties. J'ai encore espoir, naïvement peut-être, que cet arbitrage soit transparent et juste, et qu'il mette sur un pied d'égalité les employeurs et les employés. Cependant, quand on regarde de plus près les modalités d'un arbitrage, on comprend vite les choix faits par le gouvernement. Un arbitrage, cela veut dire que le processus de décision et la décision finale seront complètement confidentiels. Le syndicat ne pourra donc plus compter sur les moyens qu'il a maintenant pour équilibrer le rapport de force avec Postes Canada, puisque les employés seront tous forcés de reprendre le travail dans les conditions déplorables que j'ai citées précédemment.
En 2011, la situation était la même pour Postes Canada. Le syndicat craignait qu'on lui impose une convention collective, malgré l'arbitrage et la loi spéciale. C'est pour cela qu'il voulait en arriver à un règlement négocié. La loi de retour au travail adoptée par le gouvernement Harper avait imposé des conventions collectives régressives aux travailleurs et aux travailleuses des postes. Aujourd'hui, la loi de retour au travail enfreint clairement les droits dont disposent les travailleurs et les travailleuses en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Si les libéraux pensent que cela a changé, c'est qu'ils ont la mémoire courte. Dois-je leur rappeler que, en 2015, le premier ministre s'était donné comme priorité d'améliorer les relations de travail à Postes Canada et de respecter le principe de la liberté de négociation?
Je dois dire que la loi de retour au travail des travailleurs et des travailleuses des postes ne passera pas comme une lettre à la poste. C'est pour cela que je propose, appuyée par la députée de London—Fanshawe:
Que la motion soit modifiée, par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, parce qu'il:
a) empêche d'exercer le droit constitutionnel de grève, qui est un élément essentiel du processus de négociation collective;
b) enfreint clairement les droits dont disposent les travailleurs et les travailleuses en vertu de la Charte. »
L'amendement est recevable.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques invoque le Règlement.
Madame la Présidente, conformément à l'article 62, je propose, appuyé par la députée de Berthier—Maskinongé, que le député d'Elmwood—Transcona soit maintenant entendu, puisqu'il s'est levé en premier.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent. Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous reprenons le débat. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de la Chambre de me donner la chance de conclure le débat. J'aurais préféré que le débat ne s'arrête pas maintenant, mais, étant donné le cadre très contraignant que la motion d'attribution de temps nous imposait, je suis honoré de pouvoir conclure ce débat.
Pour conclure, j'aimerais revenir sur ce qui me semble être l'un des principaux arguments que nous avons entendus de la part des libéraux tout au long du débat d'aujourd'hui. Ils ont soutenu qu'ils n'avaient pas vraiment le choix et que cette crise échappait à leur contrôle. Or, il a été démontré, tout au long du débat d'aujourd'hui, que ce n'était pas le cas. Les postiers sont en grève tournante, mais le courrier est livré quand même. D'ailleurs, dans certaines régions du pays, le service n'a été interrompu que pendant une journée au cours des cinq semaines de grève tournante des employés de Postes Canada. Je suis désolé, mais ce n'est pas ce qu'on peut appeler une crise.
Je sais que les petites entreprises et les Canadiens veulent recevoir leurs colis. Le fait est que les travailleurs de la poste veulent les leur livrer. Toutefois, ils ne veulent pas continuer de le faire dans les conditions inacceptables qui durent depuis trop longtemps à Postes Canada, où un travailleur sur quatre peut s'attendre à se blesser en faisant son travail et à ne pas pouvoir profiter de Noël avec sa famille. C'est ce que le gouvernement leur demande de faire: se rendre sur un lieu de travail où le taux de blessures est le plus élevé de tout le secteur fédéral. Nous estimons que c'est totalement inacceptable et que ce n'était pas nécessaire pour nous tous d'être ici aujourd'hui.
La ministre du Travail a défendu sa décision toute la journée. C'est honteux. La personne qui aurait dû être debout toute la journée est la ministre responsable de Postes Canada, qui a été incapable de nommer des dirigeants disposés à résoudre les vrais problèmes qui existent dans ce milieu de travail et qui font que des travailleurs se blessent, qui a été incapable de régler la question des heures supplémentaires obligatoires qui perturbent la vie de famille des travailleurs de Postes Canada, ce qui contribue au taux d'accidents, et qui a été incapable de nommer des dirigeants à Postes Canada pour remédier aux problèmes réels en matière d'équité salariale qui existent entre les facteurs des secteurs ruraux et des banlieues et les facteurs urbains. Si la ministre responsable de la société d'État avait fait preuve d'un véritable leadership, nous aurions pu éviter cette situation.
Le fait d'entendre la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail parler de la crise comme si le gouvernement ne pouvait rien y faire est un peu fort. Bien honnêtement, les libéraux en demandent trop aux travailleurs des postes, qu'une loi a obligés à retourner au travail en 2011 sous de mauvaises conditions. Ces travailleurs ont fait tout leur possible, à leur détriment ou à celui de leurs collègues, pour que les gens continuent de recevoir leur courrier de manière fiable. C'était l'occasion d'y faire quelque chose.
Malgré le fait que le projet de loi de retour au travail des libéraux porte atteinte au droit à la négociation collective des Canadiens, ils se sont confondus en excuses pour expliquer pourquoi nous devrions l'appuyer, étant donné qu'ils ont abrogé le projet de loi C-377: on s'opposait principalement à ce dernier parce qu'il prévoyait révéler aux employeurs le contenu du fonds de grève des syndicats. L'abrogation de cette mesure législative visait à appuyer les efforts de grève des travailleurs syndiqués sans qu'ils soient compromis par leur employeur. Si le gouvernement abroge cette mesure législative d'un côté, puis qu'il adopte un projet de loi de retour au travail et met fin à la grève artificiellement de l'autre, c'est du pareil au même: cela porte atteinte au droit à la négociation collective.
Les libéraux ont dit avoir dû prendre des décisions difficiles. En réalité, les gouvernements doivent prendre des décisions difficiles, mais, ce qui n'est pas vrai, c'est que, chaque fois qu'un gouvernement doit prendre une décision difficile, ce sont les travailleurs qui en sortent perdants.
Quand Air Canada a demandé au gouvernement libéral, au début de son mandat, d'éliminer les dispositions qui l'obligeaient à faire faire ses travaux d'entretien au Canada parce que l'entreprise voulait les faire effectuer à l'étranger, les libéraux se sont empressés de répondre à sa demande. Ils se sont assurés que les dirigeants d'Air Canada obtiennent ce qu'ils voulaient.
Tout au long des négociations du Partenariat transpacifique, les grandes multinationales ont fait du lobbying auprès des libéraux. Ces derniers auraient pu renégocier en profondeur cet accord, mais ils ont décidé de maintenir les dispositions sur les travailleurs temporaires. Les libéraux avaient dit qu'ils étaient en train de corriger et d'améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Puis, ils ont fait intégrer en douce les dispositions de ce programme dans le chapitre 12 du Partenariat transpacifique. Ils auraient pu aider les travailleurs à ce moment-là, mais non. Ils ont affirmé plutôt qu'il était temps de prendre des décisions difficiles, et ils se sont rangés du côté des grandes multinationales.
Les libéraux ont agi de la même façon avec leurs amis de Bay Street en ce qui a trait à l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions pour les PDG. Des groupes de pression leur ont demandé des dizaines de fois de rompre une promesse électorale.
Quand les libéraux ont dû prendre cette décision difficile, qu'ont-ils fait? Ils se sont rangés du côté des gens de Bay Street et ont violé leur promesse électorale. Ce sont les travailleurs qui vont en payer le prix, et qui le paient déjà, parce que le gouvernement peut maintenant prétendre qu'il n'a pas l'argent nécessaire pour faire ce qu'il souhaite.
Quand on a demandé que Netflix paie sa juste part, les représentants de Netflix ont exercé des pressions sur les libéraux pour ne pas avoir à le faire. Les libéraux devaient prendre une décision difficile. Quelle décision ont-ils prise? Ils se sont de nouveau rangés du côté de la grande multinationale et décidé qu'elle n'avait pas à payer sa part.
Quand les plus gros pollueurs et les principaux brasseurs d'affaires leur ont demandé d'être exemptés de la taxe sur le carbone, les libéraux ont accepté de les exempter, mais pas le reste de la population. Cela semble être un thème récurrent.
Dès que le gouvernement libéral doit prendre une décision difficile, ce sont les travailleurs qui sont perdants. Voilà le problème.
L'honorable députée d'Hochelaga veut faire un rappel au règlement.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons travaillé fort ce soir, mais il y a aussi des gens qui ont travaillé avec nous et pour nous. J'aimerais donc que tous mes collègues se joignent à moi pour remercier les greffiers au Bureau, la présidence de la Chambre, les agents de sécurité, les pages, les gens qui nous ont servi de la nourriture et les chauffeurs d'autobus. Merci beaucoup.
Par ailleurs, je crois que nous sommes capables de ramasser nos choses, comme nos verres, ici et dans l'antichambre. C'est le moins que nous puissions faire pour les gens qui nous ont donné un coup de main ce soir.
Je remercie la députée d'Hochelaga de ses commentaires.
[Traduction]
Comme il est 0 h 46, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 949)
POUR
Députés
AngusBenson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Donnelly
Dubé
Dusseault
Duvall
Fortin
Hardcastle
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
Moore
Nantel
Pauzé
Quach
Ramsey
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 37
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Reid
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Rota
Rudd
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Shields
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Waugh
Webber
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 169
PAIRÉS
Députés
BeaulieuBoudrias
Cormier
Fry
Gill
Plamondon
Sikand
Whalen
Total: -- 8
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 950)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Hajdu
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Reid
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Rota
Rudd
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Shields
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Waugh
Webber
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AngusBenson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Donnelly
Dubé
Dusseault
Duvall
Fortin
Fuhr
Graham
Hardcastle
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
Long
MacGregor
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
Mihychuk
Moore
Nantel
Ouellette
Pauzé
Quach
Ramsey
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel
Virani
Weir
Total: -- 43
PAIRÉS
Députés
BeaulieuBoudrias
Cormier
Fry
Gill
Plamondon
Sikand
Whalen
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