Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 359
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 27 novembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 359
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 27 novembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 54e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 5, Les écarts socio-économiques dans les réserves des Premières Nations — Services aux Autochtones Canada, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal différé au mercredi 28 novembre 2018, immédiatement avant la période réservée aux affaires émanant des députés, soit différé de nouveau jusqu'à immédiatement après la fin de la période prévue pour les questions orales de cette journée.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, notamment Baie de Quinte, Kingston et les Îles et Cambridge. Les signataires demandent que la Chambre des communes respecte les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en rejetant le plan du premier ministre d'étudier l'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites, ce qui est un gaspillage d'argent public.
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des habitants de Kildonan—St. Paul et elle vise à demander à la Chambre des communes de modifier la Loi canadienne sur la santé pour que soient inclus dans la liste des « services couverts » les médicaments d'ordonnance prescrits par des praticiens autorisés, selon une liste de médicaments admissibles, pour créer un régime universel d'assurance-médicaments public fondé sur des données probantes, financièrement viable et disposant d'un pouvoir d'achat qui permet d'obtenir les meilleurs prix possible, pour établir une liste des médicaments essentiels qui répondent aux besoins prioritaires en matière de santé et pour mettre en oeuvre un régime global permanent qui vise à favoriser la santé et le bien-être de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de Kildonan—St. Paul et d'autres circonscriptions qui demandent que nous assurions un accès équitable aux soins de santé dans Winnipeg-Nord, la région de la capitale provinciale. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement provincial à revenir sur sa décision de fermer les salles d'urgence dans Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente est signée par des citoyens canadiens, en particulier des habitants de Kildonan—St. Paul, qui nous demandent, compte tenu de la relation de longue date que le Canada entretient avec l'Ukraine, d'accorder aux Ukrainiens détenant un passeport biométrique la possibilité de venir au Canada sans visa pour des séjours pouvant atteindre 90 jours.
[Français]
L'étiquetage des aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des centaines de personnes de la grande région de Montréal. Ils disent que les aliments génétiquement modifiés ne sont pas étiquetés au Canada. Il y a 65 administrations dans le monde qui exigent l'étiquetage de ces aliments.
Plusieurs enquêtes d'opinion publique démontrent que les Canadiens sont, en grande majorité, favorables à cette mesure, que les consommateurs ont le droit de savoir ce qui se trouve dans leurs assiettes et que de plus en plus d'aliments génétiquement modifiés sont en vente au Canada.
Ils demandent donc à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-291 présenté par mon collègue le député de Sherbrooke et de rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
Projet de loi C-86 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement .
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, le ministre des Finances limite aujourd'hui le débat sur son énorme projet de loi omnibus d'exécution du budget, qui compte 800 pages. J'ai donc quelques questions à lui poser s'il a le courage d'y répondre à la Chambre.
Cette année, le déficit est trois fois plus élevé que ce que le ministre avait promis. Pendant la campagne électorale, il avait affirmé que le déficit serait d'environ 6 milliards de dollars, mais il s'élève plutôt à 18 milliards de dollars. L'an prochain, le budget devait s'équilibrer par lui-même. Un seul mois nous sépare maintenant de 2019. Ce devait être l'année du retour à l'équilibre budgétaire. Le tout petit déficit temporaire devait avoir disparu. Le gouvernement admet maintenant qu'il ne sera pas résorbé, mais qu'il sera plutôt plus élevé l'an prochain que cette année. En effet, le premier ministre compte emprunter encore 20 milliards de dollars avec la carte de crédit nationale.
Lorsque les gouvernements s'endettent pour payer des produits et des services dans un contexte économique serré, ils font augmenter les prix pour les consommateurs. Lorsqu'ils empruntent 20 milliards de dollars de plus une année, ils font concurrence aux propriétaires fonciers et aux consommateurs pour obtenir du crédit, ce qui fait grimper les taux d'intérêt. En d'autres mots, non seulement les déficits entraîneront une hausse d'impôt à l'avenir, mais ils font également augmenter le coût de la vie aujourd'hui.
Par conséquent, le ministre des Finances peut-il dire à la Chambre comment les énormes déficits qu'il accumule font augmenter les taux d'intérêt pour les Canadiens qui tentent de payer leur prêt hypothécaire?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de ce que nous avons accompli depuis que nous avons eu le privilège de former le gouvernement il y a à peine trois ans.
Après les 10 années d'inaction des conservateurs, nous nous sommes engagés auprès des Canadiens à investir dans la classe moyenne et à faire prospérer l'économie. Nous avons respecté cette promesse en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté, en réduisant l'impôt de la classe moyenne, ce qui profite à 9 millions de Canadiens, et en augmentant l'impôt du 1 % le plus riche. La famille canadienne type dispose donc en moyenne de 2 000 $ de plus aujourd'hui que lorsque les conservateurs de Stephen Harper étaient au pouvoir.
Le parti d'en face aime à dire qu'il soutient la petite entreprise. Or, c'est le gouvernement actuel qui a fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 %, leur laissant ainsi 1 200 $ de plus en moyenne à réinvestir dans leurs activités. Voilà comment on appuie véritablement les petites entreprises, moteurs de la création d'emplois, et qui, j'ajouterais, ont créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein depuis notre arrivée au pouvoir il y a de cela seulement trois ans.
Nous sommes très heureux de notre bilan. Nous sommes très fiers de cette mesure législative et de ce que nous faisons pour faire prospérer l'économie canadienne.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve cela inacceptable qu'il y ait une motion d'attribution de temps sur un projet de loi aussi volumineux. On parle de 850 pages et de la modification de sept lois et plus.
Les libéraux se sont toujours farouchement opposés aux projets de loi aussi volumineux du gouvernement précédent. À l'époque, il s'agissait d'environ 300 pages, et à présent il s'agit presque du triple du nombre de pages pour un budget.
De plus, on musèle les députés sur la façon de débattre de ce projet de loi. Nous avons à peine eu le temps d'en débattre. Je pense que nous avons eu deux jours et là, notre temps est limité. Le NPD a demandé que le projet de loi soit scindé pour que nous puissions l'analyser et prendre le temps nécessaire. La plupart des députés libéraux n'ont même pas le temps, j'en suis certaine, de décortiquer ne serait-ce que le cinquième de ce budget.
Comment la ministre peut-elle trouver cela pertinent et démocratique de procéder de cette façon?
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens nous ont élus pour mener à bien un programme ambitieux. C'est ce que nous faisons. Ce projet de loi a été étudié en profondeur à la Chambre. Il a fait l'objet de plus de 15 heures de délibérations à l'étape de la deuxième lecture et à celle du rapport, auxquelles ont participé 22 députés conservateurs, 8 députés néo-démocrates et 1 député du Bloc. À l'étape de l'étude en comité, il a été étudié par quatre comités distincts. Il y a eu huit réunions pendant lesquelles plus de 45 témoins ont comparu. Nous avons accepté certaines modifications grâce aux discussions approfondies que nous avons eues. Les Canadiens s'attendent à ce que nous poursuivions la mise en oeuvre de notre programme ambitieux. C'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui.
Madame la Présidente, très tôt dans son mandat, le gouvernement a jeté par-dessus bord la promesse qu'il avait faite pendant la dernière campagne électorale de faire des petits déficits et de rétablir l'équilibre budgétaire.
Les conservateurs avaient prévu réduire le taux d'imposition des petites entreprises. Les libéraux ne voulaient pas le faire. Il a fallu que les petites entreprises exercent des pressions sur eux pour les faire changer d'avis. Ils auraient préféré augmenter l'impôt des petites entreprises, mais celles-ci s'y sont opposées et les ont forcés à prendre une autre direction. Voilà la réalité.
Le fait est que le premier ministre a dit que le budget s'équilibrerait tout seul. Or, les libéraux ne peuvent pas répondre à une question de base, à savoir quand cela se concrétisera. Ce sont des promesses fondamentales qui ont été faites aux Canadiens pendant la campagne électorale. N'empêche que les libéraux viennent à la Chambre et essaient de nous faire croire que s'ils sont adeptes des impôts et des dépenses, c'est pour le bien de la population canadienne. Ce n'est pas pour le bien commun. Quand équilibreront-ils le budget?
Madame la Présidente, je trouve hilarant que le député utilise l'expression « avait prévu ». Les conservateurs ont eu une décennie pour le faire et on voit bien qu'ils ne l'ont pas fait. Dans les faits, c'est notre parti qui a pris l'engagement d'aider les petites entreprises et qui l'a concrétisé.
Les conservateurs se sont engagés à créer de la croissance économique, et une décennie d'inaction a mené à une stagnation de l'économie. Il s'est créé moins d'emplois; les entreprises en ont arraché et l'économie a subi un ralentissement. Notre économie est maintenant parmi celles du G7 qui connaissent la croissance la plus rapide. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas en 40 ans et les salaires augmentent. Nous observons plein de résultats positifs de la croissance économique attribuable à notre ambitieux programme, que nous continuerons de mener à bien pour les Canadiens.
Je sais que la soirée a été longue hier, mais je rappelle aux députés que, lorsqu'une personne a la parole, elle mérite qu'on la traite avec respect. Le député de Brantford—Brant a pu poser une question. S'il en a d'autres, il peut prendre la parole et les poser plutôt que de les crier aux députés d'en face.
Nous passons aux questions et commentaires. La députée de Vancouver-Est a la parole.
Madame la Présidente, durant la campagne électorale, les libéraux n'ont pas dit aux Canadiens qu'ils achèteraient un pipeline en mauvais état au prix de 4,5 milliards de dollars, mais ils l'ont fait.
Pourquoi le gouvernement n'investit-il pas plutôt l'argent dans l'énergie verte, dans l'avenir. La lutte contre les changements climatiques est une telle nécessité, non seulement pour notre génération, mais aussi pour les prochaines générations.
Ma question pour le ministre des Finances est la suivante. Pourquoi les libéraux ne réinvestissent-ils pas les 4,5 milliards de dollars utilisés pour acquérir l'oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan, qui fuit de partout, dans des mesures qui comptent pour l'avenir, pour l'environnement?
Madame la Présidente, je partage le grand intérêt de la députée pour l'environnement et c'est pourquoi nous avons imposé un prix sur la pollution. Les Canadiens sont conscients que la pollution n'est pas gratuite. Nous payons tous les coûts associés aux intempéries, aux inondations, aux sécheresses, aux feux de forêt et aux canicules.
Notre gouvernement a un plan pour la protection de l'environnement et la croissance économique, et il fonctionne. Les émissions de gaz à effet de serre ont diminué. Depuis notre élection, les Canadiens ont créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein. Toutefois, nous savons que nous devons déployer encore plus d'efforts. Voilà pourquoi nous allons procéder à la tarification, partout au pays, de ce qui est indésirable, la pollution, ce qui nous permettra d'atteindre nos objectifs: la réduction des gaz à effet de serre, l'assainissement de l'air, de nouvelles occasions d'affaires et plus d'argent dans les poches des Canadiens.
Nous savons que la stratégie d'Andrew Scheer...
Des voix: Oh, oh!
Je voudrais rappeler à la députée de ne pas désigner les autres députés par leur nom. Je lui demanderais de conclure son intervention afin que d'autres personnes puissent avoir l'occasion de poser des questions.
Madame la Présidente, je m'excuse.
Nous savons que la stratégie du chef de l'opposition est de suivre l'exemple de Stephen Harper et de rendre de nouveau la pollution gratuite. Nous agissons pour assurer la santé de notre environnement pour les générations à venir.
[Français]
Madame la Présidente, les libéraux montrent plus que jamais qu'ils n'ont aucun respect pour les promesses qu'ils ont faites, pour les Canadiens et pour la Chambre.
Aujourd'hui, il veulent encore une fois limiter le débat sur un projet de loi mammouth de plus de 800 pages qui concerne directement le porte-monnaie des contribuables.
Rappelons-nous qu'il y a à peine trois ans, les libéraux se sont fait élire en disant qu'il y aurait trois petits déficits et plus aucun en 2019. Ils ont fait trois déficits majeurs de plus de 60 milliards de dollars en trois ans, et on ne sait pas à quand est prévu le retour à l'équilibre budgétaire. Ils ont mis au cachot leur promesse de n'avoir aucun déficit en 2019. Cela est honteux.
Je demande au ministre des Finances de se lever à la Chambre pour nous dire, avec honneur et dignité, quand est prévu le retour à l'équilibre budgétaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravie de représenter le gouvernement du Canada aujourd'hui pour défendre notre bilan en matière de croissance économique. Après 10 ans de croissance lente, l'économie du Canada a connu un rebondissement, et nous avons maintenant l'un des meilleurs bilans de croissance parmi les pays du G7.
Depuis notre arrivée au pouvoir, l'économie a créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein. On constate une croissance dans tous les secteurs. Les employeurs ont une attitude positive; en réalité, ils ont un nouveau problème à cause du taux de chômage le plus bas depuis 40 ans.
En tant que ministre de l’Emploi, lorsque je parcours le pays et que je rencontre des employeurs, ils me disent que l'une de leurs plus grandes difficultés est de ne pas pouvoir trouver d'employés qualifiés. Cela témoigne de la croissance rapide de l'économie sous notre direction.
Je tiens à rappeler aux députés, encore une fois, qu'ils doivent se lever s'ils veulent poser des questions, et non les crier d'un côté à l'autre de la Chambre. Je sais que certains sont fatigués, mais nous avons tout de même des règles à suivre.
Madame la Présidente, tout récemment, j'ai participé à un événement intitulé « Chew on This » dans ma collectivité. Les gens d'une communauté multiconfessionnelle se sont rassemblés pour discuter des moyens de lutter contre la pauvreté dans notre collectivité, de ce que nous accomplissons actuellement et des autres mesures que nous pourrions prendre.
Ce qui est intéressant, parce que l'événement a été organisé par Dignity for All, c'est que bon nombre des demandes présentées par cet organisme relativement à l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants et de l'Allocation canadienne pour les travailleurs ont été prises en compte par le gouvernement et incluses dans nos budgets.
La ministre pourrait-elle nous expliquer les mesures prises par le gouvernement pour s'attaquer à la pauvreté au Canada afin de donner des chances à chacun?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. En fait, les mesures que nous avons prises depuis que nous formons le gouvernement visent à aider les Canadiens les plus vulnérables à participer pleinement, comme tous les autres Canadiens, à notre société et à notre économie.
Ce sont des mesures comme notre stratégie historique sur le logement; comme l'Allocation canadienne pour enfants, qu'on ne saurait trop souligner, qui a contribué à sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté; comme notre stratégie sur la réduction de la pauvreté, dont les cibles sont concrètes et nous permettent de mesurer nos progrès; comme le travail que je fais en tant que ministre de l'Emploi en faveur d'emplois décents et pour moderniser le Code canadien du travail afin que les employés les plus vulnérables dont le travail est réglementé par le gouvernement fédéral bénéficient de mesures de protection de base. Je pourrais continuer comme cela longtemps.
Je suis extrêmement fière du gouvernement parce qu'il veille à ce que tous les Canadiens aient la possibilité de réussir. Nous continuerons à investir dans le genre de mesures qui contribuent à rendre la vie de nos compatriotes plus prospère et à veiller à ce que tous aient les mêmes chances dans notre pays.
Madame la Présidente, il y a 42 ans, le premier ministre Trudeau a promis d'inscrire dans la loi l'équité salariale pour les femmes au Canada. Cela ne s'est pas produit. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui ont suivi ont reporté l'intervention.
Il y a trois ans, le NPD a forcé le gouvernement libéral à modifier son programme et à y inclure l'équité salariale. Nous étions ravis que les libéraux acceptent. Les trois années suivantes sont un trou noir. Nous ne savions pas ce qui se passait. Il y a eu une soi-disant consultation des organismes non gouvernementaux. Les mesures législatives relatives à l'égalité salariale ont été incorporées dans ce projet de loi omnibus de 800 pages, dont l'étude a été précipitée à toutes les étapes. N'empêche que les organismes non gouvernementaux qui travaillaient à ce dossier et les avocats spécialisés dans les droits de la personne qui font valoir cette cause devant les tribunaux depuis trois décennies ont proposé des amendements bien précis, que le député de New Westminster—Burnaby et moi avons eu l'honneur de présenter au comité des finances il y a une semaine.
De 9 heures à midi, j'ai proposé des amendements aux mesures législatives relatives à l'équité salariale recommandés par Teamsters Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique, l'Ontario Equal Pay Coalition et le Congrès du travail du Canada. Les libéraux les ont tous rejetés. Ils se sont dit les plus compétents pour prendre ces décisions, plus compétents que les syndicalistes et les avocats spécialisés dans les droits de la personne qui défendent cette cause devant les tribunaux.
Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé chacun des amendements en matière d'équité salariale et pourquoi veut-il faire adopter le projet de loi d'exécution du budget à toute vapeur maintenant, sans amendement?
Monsieur le Président, je suis incroyablement fière d'être la ministre qui, avec l'aide de ses collègues, a présenté une mesure sur l'équité salariale pour les Canadiennes dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Les travailleuses recevront désormais un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cette mesure législative a été soigneusement rédigée en consultation avec — comme la députée d'en face l'a mentionné — des organismes non gouvernementaux, des spécialistes, des employeurs et des travailleurs pour trouver l'équilibre souhaité.
D'un côté, la députée d'en face dit qu'il a fallu trop de temps pour que ce projet de loi soit présenté et, de l'autre, elle dit que nous allons trop vite.
Les Canadiennes s'attendent à ce que nous agissions maintenant. Nous sommes fiers de cette mesure législative. Nous attendons avec impatience que les employeurs et les secteurs sous réglementation fédérale proposent des programmes proactifs d'équité salariale dans un proche avenir.
Madame la Présidente, comme le débat porte actuellement sur la question de l'attribution de temps et non sur le contenu du projet de loi C-86, je tiens à préciser de nouveau que l'utilisation de l'attribution de temps dans le cadre des affaires courantes est totalement inacceptable. Je demande à la ministre de se raviser.
Dans sa réponse à une question, elle a dit que ce projet de loi et les mesures prises par le gouvernement protégeront les Canadiens pour les générations à venir. Je dois la corriger. Dans l'état actuel des choses, nous n'avons pas protégé la prochaine génération et encore moins celles à venir.
J'exhorte la ministre à lire le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat afin de connaître les mesures devant être prises pour réduire les émissions et ainsi ne pas dépasser les 1,5 degré Celsius.
Madame la Présidente, les Canadiens nous ont élus parce que nous leur proposions un programme ambitieux d'une grande importance, et nous avons agi promptement pour le mettre à exécution. Or, ce projet de loi fait justement partie de notre programme.
Il a déjà été amplement débattu, puisque 15 heures de débat lui ont déjà été consacrées ici à la Chambre. Nous avons entendu 22 députés conservateurs, 8 néo-démocrates et une personne du Bloc québécois. Quatre comités en ont fait l'étude, et ils ont entendu plus de 45 témoins répartis sur huit réunions.
Nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre sans tarder le programme que nous avions soumis aux Canadiens et pour lequel ils ont voté il y a trois ans. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui prend ses engagements au sérieux.
Madame la Présidente, les ministériels nous resservent la même sempiternelle rengaine: les Canadiens nous ont élus pour ceci et pour cela; en 2015, les Canadiens ont voté pour ceci et pour cela. C'est pourtant pour le nombre de promesses qu'il a faites en 2015 et qu'il a rompues les unes après les autres dans les trois années qui ont suivi qu'on se souviendra du gouvernement libéral.
Pour s'en convaincre, il suffit d'entendre les questions des députés de tous les partis sur les propos antérieurs des libéraux concernant la clôture, les projets de loi ou la réforme électorale. C'est sans oublier l'extrait suivant de leur plateforme de 2015: « À la fin des deux prochains exercices financiers, le déficit chutera et notre plan d'investissement permettra au Canada de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019. »
J'aimerais que la ministre réponde à une question toute simple. La promesse des libéraux est sans équivoque: le Canada est censé renouer avec l'équilibre budgétaire en 2019. Elle répète sans cesse que l'économie canadienne se porte à merveille, alors j'aimerais qu'elle explique aux Canadiens pourquoi le gouvernement accuse autant de retard sur le calendrier qu'il avait promis de respecter il y a à peine trois ans.
Madame la Présidente, les Canadiens ont choisi une perspective différente lors de la dernière élection générale. Ils ont choisi un gouvernement assez confiant pour investir dans les Canadiens et les entreprises canadiennes afin de stimuler la croissance économique. À peine trois ans plus tard, nous pouvons constater que notre approche porte des fruits. Grâce à leur prospérité, les entreprises de petite et de moyenne taille ont créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein. Elles ont su saisir les occasions de réussite et cherchent toujours à continuer leur croissance tout en contribuant à la croissance de l'économie canadienne.
Alors que les conservateurs envoyaient des allocations pour enfants à des millionnaires, nous avons mis fin à cette pratique afin d'offrir un meilleur soutien à 9 familles canadiennes sur 10. En vérité, ce soutien donne confiance aux familles, qui savent qu'elles auront les ressources nécessaires pour élever des enfants heureux et en santé, qui pourront participer pleinement à la société canadienne.
Nous sommes fiers de notre bilan. Nous savons que nous sommes sur la bonne voie, et les Canadiens le savent aussi. Nous continuerons de travailler avec détermination afin de bâtir un Canada dans lequel tout le monde à de bonnes chances de réussir.
Madame la Présidente, je trouve très intéressant que les conservateurs souhaitent équilibrer le budget. Dans quels secteurs aimeraient-ils faire des coupes? Je rappelle à la Chambre, en effet, que pour arriver à présenter un budget équilibré, l'ancien gouvernement conservateur avait agi au détriment des anciens combattants, des peuples autochtones et des enfants autochtones. Ce fut vraiment une décennie très sombre.
Voici la question qui s'offre à nous aujourd'hui: choisissons-nous d'investir dans les gens dès maintenant, ou de voir, à long terme, décliner la santé, l'éducation, le potentiel économique et le potentiel des Canadiens? Le budget à l'étude vise à investir dans le potentiel humain des Canadiens et à faire en sorte que les gens aient les outils nécessaires à leur réussite. Nous pouvons choisir d'investir aujourd'hui, ou de faire des coupes dont la société canadienne devra payer le coût tôt ou tard.
Madame la Présidente, je partage l'enthousiasme et le point de vue du député. Lorsque nous investissons dans les gens, la société canadienne et les PME, il s'agit d'une bonne politique financière. Il est très dispendieux de ne rien faire.
Nous sommes très déterminés à assurer une saine gestion financière alors que nous continuons de faire des investissements qui contribueront à la croissance économique à long terme. C'est exactement ce dont nous parlons à la Chambre aujourd'hui. Nous parlons d'investir dans les familles canadiennes et d'éliminer la pauvreté chez les enfants.
Nous voulons permettre aux enfants de grandir dans une société où ils ne sont pas affamés et où ils jouissent des mêmes possibilités que leurs pairs. Nous contribuons à la prochaine génération de profit, de richesse, de croissance, de commerce et d'employés et de propriétaires d'entreprise rentables. Lorsque nous effectuons des investissements qui visent à donner aux Canadiens une chance équitable, ils ne nous laissent pas tomber. Ils saisissent cette chance et cette occasion et ils contribuent directement à leur collectivité et à leur pays.
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à la ministre et au gouvernement la situation sur le terrain relativement à la pauvreté, à la pauvreté chez les enfants et au manque d'infrastructures pour les collectivités dans les réserves dans l'ensemble du Canada. Les jeunes Autochtones du Canada éprouvent des difficultés et le gouvernement ne les appuie pas en investissant dans leur avenir.
Comment le gouvernement peut-il faussement nous dire que le Canada est extraordinaire et qu'il va de l'avant lorsque ce n'est pas le cas? Quand j'entends parler de suicides, de routes inaccessibles et de suppressions d'emplois dans ma circonscription et dans le Nord du Canada, je veux entendre le gouvernement présenter un plan efficace.
Monsieur le Président, tout comme la députée, nous avons à coeur les questions d'équité à l'endroit des peuples autochtones. L'un des moments dont je suis le plus fière depuis que je suis ministre de l’Emploi a été lorsque j'ai été en mesure de bonifier la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones, visant à permettre aux Autochones qui souhaitent développer leurs compétences de le faire. Qui plus est, nous avons financé des programmes de logement et avons déboursé des sommes considérables pour mettre fin aux avis d'ébullition de l'eau.
Bien sûr, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Nous poursuivons notre collaboration avec les dirigeants et les collectivités autochtones pour renforcer l'esprit de coopération, contrairement au gouvernement conservateur, qui n'a pas investi dans les communautés autochtones. Il n'a pas aidé les Autochtones dans le dossier de l'équité. Pendant 10 ans, il n'a pas augmenté le financement de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones. Ce n'est là qu'un exemple d'iniquité parmi tant d'autres.
L'approche que nous avons adoptée est différente. Nous collaborons avec les collectivités autochtones. Nous investissons dans les déterminants sociaux de la santé, notamment dans le logement et les services de santé. Nous procédons à une refonte du système de protection de l'enfance. Nous sommes en train de remonter la pente. Je suis fière de représenter un gouvernement qui collabore avec les Autochtones pour veiller à leur traitement équitable et pour s'assurer qu'ils ont les mêmes occasions de réussir que tous les autres Canadiens.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je prends encore une fois la parole au sujet de l'attribution de temps invoqué pour un projet de loi d'exécution du budget de plus de 800 pages. Cela devrait-il nous surprendre? Malheureusement, la réponse est non. Le gouvernement a promis de ne pas présenter de projets de loi omnibus. Pourtant, nous sommes saisis d'un projet de loi de presque 900 pages.
Les libéraux ont fait de nombreuses promesses électorales, notamment celle d'enregistrer des déficits qui ne dépassent pas 10 milliards de dollars. Ils ont rompu cette promesse. Ils ont promis de réduire les déficits pendant leur mandat. Ils ont rompu cette promesse. Ils ont promis de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019. Ils ont rompu cette promesse. Dans les faits, ils se soustraient à leur responsabilité envers les générations futures.
Nous avons entendu une ministre parler de la façon dont le gouvernement agit dans l'intérêt des générations futures. J'aimerais que le ministre des Finances explique comment il peut penser qu'il fait ce qui s'impose lorsque, en réalité, il refile une dette croissante aux générations futures de Canadiens. Un déficit de près de 20 milliards de dollars par année pour une période de trois ans équivaut à une dette de 600 $ pour chaque homme, femme et enfant. La dette de chaque homme, femme et enfant augmente de 600 $ par année en raison du gouvernement. Voilà la dette que le gouvernement continue de faire croître.
Les libéraux sont ici aujourd'hui pour essayer de mettre fin au débat sur le projet de loi afin que nous ne puissions pas souligner les lacunes dans leur projet de loi omnibus. J'aimerais que la ministre réponde à ma question. Pourquoi font-ils cela?
Madame la Présidente, sous l'ancien gouvernement conservateur, la croissance annuelle du PIB n'était que de 1 %, et les Canadiens craignaient que le pays se dirige vers une récession. Grâce à notre plan, la croissance du PIB a rebondi, et le Canada affiche maintenant une croissance de 3 %, soit l'un des meilleurs résultats du G7. Le Canada a connu la plus forte croissance parmi les pays du G7 l'année dernière. Nous sommes fiers de notre bilan.
Aux dernières élections, les Canadiens ont choisi une approche différente. Ils ont fait un choix entre le plan d'austérité et de compressions des conservateurs — on pourrait dire que le NPD avait le même plan — et le plan des libéraux, qui consiste à soutenir la classe moyenne et à bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde.
Lorsque les Canadiens sentent qu'ils ont des chances égales de réussir, lorsque leurs enfants ont des chances égales de réussir, ils investissent en fonction de leurs besoins et ils investissent dans leur collectivité et dans leur pays. D'ailleurs, les Canadiens sont en train de nous le démontrer.
Madame la Présidente, la ministre a dit plus tôt que le gouvernement en fait beaucoup dans le dossier des changements climatiques. J'aimerais seulement rappeler au gouvernement qu'il a plutôt adopté les cibles du gouvernement Harper et qu'il ne les atteindra même pas.
Le gouvernement vante son bilan dans le dossier du logement. Il dit qu'il a mis en place un programme national de logements abordables. La vérité, c'est que 90 % de ce financement ne sera versé qu'après les prochaines élections. Puisqu'il y a déjà des gens qui sont sans abri et qui ont désespérément besoin d'un endroit sécuritaire où se loger et s'abriter, la ministre croit-elle qu'il est judicieux d'attendre jusqu'au lendemain des élections avant de financer la construction de logements?
Madame la Présidente, dans son premier budget, le gouvernement a investi 5,8 milliards de dollars au titre du logement d'un bout à l'autre du Canada. Et ce n'était qu'un versement initial. Nous avons élaboré une stratégie ambitieuse en matière de logement qui réduira l'itinérance de moitié sur une période de dix ans. Comme la députée d'en face le sait probablement, sa circonscription a bénéficié d'investissements pour le logement abordable. Si elle ne le savait pas déjà, nous serons heureux de lui parler de ces investissements quand elle le souhaitera.
Voilà l'une des raisons pour lesquelles je me suis engagée en politique. En tant qu'ancienne directrice générale d'un refuge pour sans-abri dans le Nord-Ouest de l'Ontario, je peux dire à la députée que l'investissement dans le logement abordable constitue l'une des meilleures façons de vraiment aider les gens à sortir de la pauvreté et leur donner une juste chance de réussir. J'étais ravie de figurer au nombre des ministres qui ont parlé de la stratégie sur le logement lors de son lancement.
Je continuerai de collaborer avec mes collègues de tous les partis désireux de travailler sur ce dossier avec le gouvernement, car il s'agit d'un enjeu extrêmement important. Le logement contribue à la prospérité et à ce que tous les Canadiens puissent réussir.
Madame la Présidente, nous sommes de nouveau saisis d'un méga projet de loi d'exécution du budget — celui-ci compte plus de 800 pages — mais qui est ici aujourd'hui pour répondre aux questions? Ce n'est pas le ministre des Finances. C'est plutôt la ministre de l'Emploi. Elle clame qu'il y a eu 15 heures de débat sur un énorme projet de loi d'exécution du budget, et répond aux questions. Il faut peut-être en déduire que la ministre de l'Emploi est habituée à ce genre de processus non démocratique. Après tout, c'est elle qui, en sa capacité de ministre, a imposé l'adoption du projet de loi C-89 après avoir limité le débat sur cette mesure. À l'autre endroit, où les membres de l'assemblée ne sont pas élus, elle a permis la réalisation d'une étude approfondie et elle a autorisé les témoignages. J'ajoute que c'est également la ministre de l'Emploi qui a supprimé le droit au scrutin secret sur la syndicalisation mais qui répond aujourd'hui aux questions parce que le ministre des Finances ne le fera pas.
La ministre répondra-t-elle à une simple question? Quand le budget sera-t-il équilibré?
Madame la Présidente, même si j'ai bien envie de parler du bilan du parti du député d'en face en matière de relations avec les travailleurs syndiqués, je ne le ferai pas et je vais plutôt me concentrer sur notre incroyable bilan pour assurer la prospérité de tous les Canadiens.
Les Canadiens nous ont élus parce qu'ils croyaient possible de faire les choses différemment. Pendant plus de 10 ans, le gouvernement précédent a présenté des budgets d'austérité et a fait les mauvais investissements. La croissance a par conséquent stagné, ce qui a amené les Canadiens à perdre espoir en la possibilité d'un avenir meilleur pour eux et leurs enfants. Nous avons renversé la vapeur. Le Canada compte parmi les pays du G7 dont l'économie connaît la croissance la plus rapide. Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans.
En tant que ministre du Travail, j'ai le privilège de rencontrer des regroupements d'employeurs de partout au pays. Une des choses dont ils ont grandement besoin, c'est de plus de travailleurs qualifiés, et cela est dû au meilleur bilan en matière d'emploi depuis les années 1940. Le Canada est en situation de plein emploi.
Nous sommes fiers de notre bilan. Nous veillons à ce que les Canadiens aient l'argent nécessaire pour élever leurs enfants, que ce soit grâce à l'Allocation canadienne pour enfants ou aux réductions d'impôt pour la classe moyenne, qui permettent aux couples canadiens d'avoir en moyenne 2 000 $ de plus à dépenser.
Quand les Canadiens ont confiance en l'économie, ils investissent pour eux-mêmes, ils investissent dans leur collectivité et ils contribuent à la croissance économique.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 951)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Zahid
Total: -- 156
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Martel
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Rempel
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 115
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre, du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'exécution du budget, plus précisément les dispositions qui visent à créer un collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Il s'agit de la sous-section D, section 7, partie 4, du projet de loi.
C'est un élément important de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement. Dans son ensemble, cette stratégie veillera à ce que le régime canadien de propriété intellectuelle soit moderne et solide et à ce qu'il appuie l'innovation canadienne au XXIe siècle.
Les agents de brevets et les agents de marques de commerce sont un élément essentiel de l'écosystème de l'innovation, car ils aident les inventeurs à obtenir des droits exclusifs en matière de propriété intellectuelle. Lorsque j'ai été élu, j'étais le seul habitant de Terre-Neuve-et-Labrador à occuper les fonctions d'agent de brevets. Bien que je ne sois plus actif dans ce secteur du droit, je possède des renseignements très fiables concernant la nécessité d'un collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.
Étant donné l’importance croissante de la propriété intellectuelle dans une économie axée sur l’innovation, et le rôle clé que jouent les agents de brevets et de marques de commerce, il est temps de confier à un organisme de surveillance compétent la responsabilité de maintenir les normes élevées qu’on attend d’un proche conseiller. En plus, cela permettra de combler les lacunes qui existent depuis longtemps au niveau de la surveillance, laquelle manquait jusque-là de clarté et de transparence et ne s’appuyait pas sur un code de déontologie contraignant. Étant donné l’importance de la profession, il est bon d’avoir de solides garanties pour veiller à ce que les agents fassent leur travail correctement et jouissent de la confiance de leurs clients et de l’ensemble des Canadiens.
Même si rien ne donne à croire que le comportement des agents pose problème, il est impératif de moderniser le système maintenant que les communications avec les agents sont protégées par la loi, de la même façon que les relations avocat-client. C’est un droit extraordinaire qui justifie l’imposition de normes d'éthique afin d’empêcher les abus.
Le collège des agents de brevet et des agents de marques de commerce sera un régulateur indépendant qui assurera la surveillance professionnelle des agents, dans l’intérêt du public. Le collège administrera un système d’octroi de permis afin que seuls les professionnels qualifiés soient autorisés à fournir des services d’agent. À titre de régulateur indépendant, il devra également imposer le respect d’un code de déontologie, afin que les agents offrent des conseils de qualité de façon constante.
Le collège devrait également élaborer des exigences en matière de perfectionnement professionnel, afin que les agents soient régulièrement informés de l’évolution de la législation en matière de propriété intellectuelle. Ces mesures devraient contribuer à hausser le niveau des services professionnels en matière de propriété intellectuelle.
Le collège disposera d’un comité d’enquête qui sera chargé d’examiner les plaintes et de mener des enquêtes sur des accusations d’incompétence ou de manquement professionnel de la part d’un titulaire de permis. Il disposera également d’un comité de discipline qui aura le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires s’il estime qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence.
Enfin, le projet de loi crée des infractions relatives au fait de prétendre être un agent de brevets ou un agent de marques de commerce, ou d'avoir représenté une personne devant le Bureau des brevets ou le Bureau du registraire des marques de commerce. Ces infractions vont contribuer à protéger les consommateurs, l’objectif étant d’assurer que les innovateurs reçoivent les conseils d’agents qualifiés et titulaires d’un permis.
J’aimerais maintenant dire quelques mots sur les principales dispositions du projet de loi qui garantissent que les règlements seront pris dans le respect, avant tout, de l’intérêt public.
Le gouvernement a pris soin de s’assurer que le projet de loi protégera l’intérêt public dans un marché concurrentiel d’agents qualifiés et professionnels, relativement à la propriété intellectuelle. Par exemple, le collège sera dirigé par un conseil d’administration composé notamment de représentants du public qui auront été nommés par le ministre, et de représentants des agents de brevets et des agents de marques de commerce qui auront été élus par les membres du collège lui-même.
Toujours dans l’optique de protéger l’intérêt public, le ministre aura le pouvoir d’examiner les activités du conseil d’administration et, au besoin, de lui demander de prendre des mesures pour s’assurer que la réglementation sert l’intérêt public. De plus, le conseil d’administration devra chaque année faire rapport de ses activités au Parlement.
Le dispositif proposé dans ce projet de loi tient compte des commentaires faits par les parties prenantes à l’occasion de plusieurs consultations publiques. Au cours de ces consultations, on a fait valoir que beaucoup d’agents spécialisés en propriété intellectuelle sont aussi des avocats, et que cela présentait des risques. Certains ont exprimé des réserves au sujet de la double réglementation, puisque les avocats et les agents seront alors assujettis à deux régimes réglementaires potentiellement contradictoires.
Compte tenu de ce risque de chevauchement, le projet de loi prévoit une réglementation minimale pour les avocats qui sont aussi agents. De plus, le comité d’enquête du collège aura le pouvoir, s’il y a lieu, de transférer une plainte à un autre organisme chargé de réglementer une autre profession, par exemple un barreau dans le cas d’un avocat.
Je peux vous dire que, personnellement, j’apprécie que l’on se soit efforcé, dans ce projet de loi, d’éviter la surreprésentation ou la surréglementation ainsi que les conflits possibles à l'égard des obligations déontologiques, car j’ai moi-même été réglementé en tant qu’ingénieur, en tant qu’avocat dans trois provinces différentes, et en tant qu’agent de brevets et agent de marques de commerce dans deux pays différents.
Ainsi, un avocat, par exemple, peut avoir l’obligation déontologique de respecter strictement le secret professionnel, tandis que, pour l’ingénieur, c’est l’intérêt public qui prime. Par conséquent, il est important de bien comprendre qu’il peut y avoir des conflits justifiés et raisonnables entre les codes de déontologie de professions différentes.
Les agents de brevets ont pour vocation d’obtenir la protection maximale pour les inventions de leurs clients ou le champ de protection maximal pour les marques de commerce de leurs clients. Cela peut aller à l’encontre d’une autre obligation déontologique qui s’applique à un avocat ou à un ingénieur.
Il est important de trouver un juste milieu et de s’assurer que, lorsque les agents de brevets agissent en tant qu’agent de brevets, ils sont assujettis aux règlements propres aux agents de brevets, que, lorsqu’ils agissent en tant qu’avocat, ils sont assujettis aux règlements propres aux avocats, et que, lorsqu’ils agissent en tant qu’ingénieur, ils sont assujettis au règlement propres aux ingénieurs. Le projet de loi permet ces distinctions.
On nous a également suggéré, au cours des consultations, de veiller à la protection des renseignements protégés. Il est important de mettre en place des dispositifs qui garantiront le traitement approprié et la protection des renseignements protégés et qui permettront de contrôler strictement l’accès à de tels renseignements. Pour ce faire, le gouvernement s’est inspiré, dans ce projet de loi, des garanties et procédures qui sont utilisées par les barreaux provinciaux pour protéger ce type de renseignements, lors d’une enquête sur un membre du collège.
Plus précisément, les renseignements protégés ne pourront servir que dans le contexte de la réglementation des agents. La communication au collège de renseignements protégés ne sera pas considérée comme une renonciation à cette protection, laquelle sera préservée à d’autres fins, par exemple, lors d’une poursuite devant les tribunaux au sujet du secret professionnel entre un avocat et son client ou au sujet du secret qui protège un inventeur jusqu’à la publication de son invention.
Le projet de loi impose des obligations strictes aux employés et aux administrateurs du collège, afin de les empêcher de communiquer des renseignements protégés, et il précise que le gouvernement ne peut pas invoquer son pouvoir de surveillance pour avoir accès à des renseignements protégés. Il contient également des garanties juridiques pour que les tribunaux puissent contrôler l’accès aux renseignements protégés et statuer en cas de contestation. Ces dispositions étaient jugées importantes par les agents de brevets lors des consultations qui ont précédé l’élaboration du projet de loi.
Moi qui ai accompli toutes les formalités pour devenir agent de brevets, je peux vous dire qu’il y a un autre facteur à prendre en compte, s’agissant d’une profession réglementée. Parfois, les professions sont réglementées de façon à encourager les gens à les embrasser, mais parfois aussi, elles sont réglementées de façon à les dissuader.
Il faut savoir qu’aux États-Unis, où la population est 10 fois plus grande qu’au Canada, il y a 100 fois plus d’agents de brevets que chez nous. Cela montre que notre régime de titularisation des agents de brevets est trop restrictif.
La création d’un collège indépendant permettra également de lui confier la tâche de développer la profession dans l’intérêt du public, afin qu’il y ait davantage d’agents de brevets pour aider les inventeurs à faire connaître leurs inventions. En matière de brevets et de propriété intellectuelle, il n’existe rien si le bien n’est pas déposé ou enregistré et si l’inventeur n’a pas accès à des conseils professionnels.
Ce n’est pas comme le droit d’auteur, où une personne crée une oeuvre et jouit ensuite des droits sur cette œuvre. Dans le domaine des brevets et des marques de commerce, ce sont les professionnels qui aident les créateurs ou les fabricants de marques de commerce à protéger, à acquérir et à préserver ces droits, aussi bien au Canada qu’à l’étranger. Si cela n’est pas fait, il n’y a rien à protéger. Le Canada a probablement besoin de 10 fois plus d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce qu’il n’en a à l’heure actuelle, s’il veut avoir le même niveau de création de biens qu’aux États-Unis. C’est important pour une économie du XXIe siècle.
En conclusion, je dirai que le collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce devra tenir compte des suggestions des parties prenantes et respecter les meilleures pratiques internationales en matière de réglementation de la profession. Le projet de loi propose la création d’entités bien structurées, qui assureront une surveillance indépendante et adéquate, tout en permettant au gouvernement d’intervenir si c'est nécessaire. Le système de contrepoids permettra de réglementer cette profession dans l’intérêt du public.
Somme toute, j’invite tous les députés à approuver ce projet de loi portant exécution du budget, y compris cette sous-section de la partie 7.
Madame la Présidente, au cours de son intervention en faveur du projet de loi C-86, mon collègue a parlé de la propriété intellectuelle et de la stratégie. En tant que membre du comité de l’industrie, je peux vous dire qu’il est très important de comprendre qu’une stratégie globale en matière de propriété intellectuelle permet d’aider les entreprises non seulement à protéger leur propriété intellectuelle au Canada, mais aussi à prospérer et à exporter sur les marchés internationaux.
J’aimerais inviter mon collègue à nous faire part de ce que les petites entreprises de sa circonscription lui ont dit au sujet de cette stratégie, de sa globalité, du fait qu’elle englobe l’éducation et la capacité de prospérer, et des effets qu’elle a eus sur les entreprises de sa circonscription.
Madame la Présidente, j’apprécie vraiment le travail des membres du comité de l’industrie. Ils ont beaucoup de dossiers très intéressants. Vu mes antécédents professionnels, je pense que j’aurais probablement trop de parti-pris si je siégeais à ce comité. Je lis leurs rapports avec beaucoup d’intérêt. C’est agréable de voir ce qu’une perspective nouvelle apporte à ces sujets qui me tiennent à cœur.
Je sais qu’à Terre-Neuve-et-Labrador, quand j’y étais le seul agent de brevets, c’était très difficile pour moi. Je devais voyager pour obtenir le soutien dont j’avais besoin afin de conserver mes titres de compétence. Je n’avais pas de réseau de gens sur place pour échanger des idées. C’est vraiment important d’avoir un véritable office de la profession.
La création d’un collège indépendant contribuerait à l’essor de la profession et à l’augmentation du nombre d’agents de brevets dans les petites collectivités, comme à Terre-Neuve-et-Labrador, et dans les marchés du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, afin qu’ils puissent bénéficier d’un perfectionnement professionnel bien coordonné et à long terme qui serait avantageux pour leurs clients. Il y a beaucoup d’entreprises innovatrices à Terre-Neuve-et-Labrador qui vont chercher des services professionnels à Boston, en Californie, à Montréal ou en Alberta, selon leur secteur d’activités.
La création d’un collège permettrait une meilleure représentation locale de ces gens et la croissance de notre industrie.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement mon collègue et j’ai apprécié ses commentaires.
Toutefois, le député défend un budget indéfendable. Les Canadiens ont voté pour un changement en 2015, mais il y a un décalage entre ce que le gouvernement a promis et ce qu’il fait. Le gouvernement a promis d’équilibrer le budget. Or, le budget qui nous est soumis est loin d’être équilibré.
Le député pourrait-il nous dire quand le gouvernement rétablira l'équilibre budgétaire?
Madame la Présidente, c’est vraiment une question idéologique, une question liée à « l’orientation du pays » qui porte sur les points d’ancrage fiscaux appropriés qui devraient guider nos pratiques en matière de développement, d’emprunts et de dépenses.
J’ai frappé à un peu plus de 10 000 portes et j’ai dû parler à un peu plus de 4 000 personnes sur le pas de leur porte. Je sais que mon engagement envers eux était que nous mettrions l’accent sur la croissance économique pour la classe moyenne et que si cela signifiait que nous devions engager des dépenses déficitaires pour le faire, nous serions guidés par le principe que nous ferions croître l’économie plus vite que le déficit, de sorte qu’à long terme, le déficit serait plus faible en proportion de notre économie. C’est exactement ce que nous avons fait.
Les faits sont éloquents. Le Canada a été au premier rang des pays du G7 sur le plan de la croissance économique durant une grande partie de notre mandat. Je crois que nous sommes maintenant au deuxième rang. Le ratio de la dette par rapport au PIB a atteint le plus bas niveau parmi les pays du G7. Cela nous permet d’avoir la résilience économique nécessaire pour mettre en place de nouveaux programmes afin d’aider les gens d’Oshawa à réagir aux crises, créer des fonds de supergrappes et prendre des mesures qui créeront les emplois de l’avenir.
En ce qui concerne la partie du projet de loi dont je parle, je dirai qu’elle n’entraîne aucun coût pour le gouvernement. Le collège se financera grâce aux cotisations de ses membres.
Madame la Présidente, quand le député frappait à ces portes, a-t-il précisé que le gouvernement léguerait une dette d’au moins 600 $ par année à tous les habitants de sa circonscription, hommes, femmes et enfants? S’il leur avait précisé cela, quelle réaction aurait-il reçue?
Il est épouvantable que le gouvernement continue de léguer cette énorme dette aux générations futures qui devront la rembourser.
Madame la Présidente, quand , sur le pas de leur porte, je parle aux gens de la question complexe du ratio de la dette au PIB, je leur dis: « Oui, vous allez avoir une dette de 600 $ de plus, mais la croissance de l’économie fera en sorte que les familles de travailleurs auront en moyenne près de 2 000 $ de plus dans leurs poches ». Ils le comprennent.
Nous devons dépenser de l’argent pour gagner de l’argent. Les Canadiens pensent que nous faisons croître l’économie, et ils en sont reconnaissants.
Madame la Présidente, c’est avec grand plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-86. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous nous sommes vraiment concentrés sur la classe moyenne et sur ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Ce projet de loi nous aiderait à poursuivre sur cette voie, à faire du Canada l’une des économies du G7 dont l’essor économique est le plus rapide et à faire en sorte que les entreprises canadiennes soient en mesure de créer de bons emplois de la classe moyenne. En fait, elles ont réussi à créer plus d’un demi-million d’emplois. Le gouvernement a créé les conditions propices par des investissements pour que ces entreprises et les Canadiens puissent croître et prospérer. Il l’a fait grâce à des investissements commerciaux et à d’autres investissements dans l’éducation et la formation professionnelle, et il poursuivra sur cette voie.
Toutefois, je tiens à me concentrer aujourd’hui sur trois points précis que j’ancrerai dans les objectifs de développement durable. Plus tôt cette année, j’étais avec le ministre de la Famille, de l’Enfance et du Développement social à New York pour présenter notre déclaration volontaire aux Nations unies sur les objectifs de développement durable. Le Canada a un rôle à jouer pour garantir que nous atteindrons ces 169 cibles et 17 objectifs d’ici 2030. Nous sommes en bonne voie de le faire. Nous y travaillons depuis le premier jour.
Je vais me concentrer sur des éléments particuliers des objectifs de développement durable mis en relief dans le présent budget. Le premier est l’objectif 5, qui me tient vraiment à cœur. Il concerne les rôles des hommes et des femmes et la nécessité d’assurer l’égalité entre les sexes dans notre pays. Comme nous sommes au milieu de 16 jours d’activisme contre la violence sexiste, je tiens à m’assurer que mes gestes comptent. Pour revenir au projet de loi en question, le projet de loi C-86, c’est ce qu’il me permet de faire.
Nous avons devant nous plusieurs initiatives différentes qui contribueraient à assurer l’égalité des sexes au Canada. Notre gouvernement a réglementé la budgétisation sensible au genre, fait de Condition féminine Canada un ministère à part entière et promulgué une loi proactive sur l’équité salariale.
En ce qui concerne la transformation de Condition féminine Canada en ministère à part entière, le futur ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, il est bon d’inclure le mot « salaire » dans le titre d'une loi proactive sur la rémunération. Considérant que les femmes autochtones, les femmes de couleur, les femmes handicapées, les religieuses, les personnes ayant des orientations sexuelles différentes et les femmes trop âgées ou trop jeunes subissent des répercussions néfastes et se heurtent à des obstacles disproportionnés dans leur milieu de travail et de vie, il est important que nous y soyons sensibles. Quand nous souhaitons adopter une loi, il est aussi important d’en examiner les incidences variables selon les personnes. En imposant par une loi la budgétisation dans une perspective sexospécifique et en veillant à accroître la participation des femmes, en particulier celles qui sont les plus vulnérables, nous nous employons à soutenir les femmes et les filles et à réduire l’écart salarial entre les sexes. Nous faisons en sorte que notre pays soit prospère pour tous.
L’écart actuel d’environ 20 ¢ par dollar entre les revenus des hommes et ceux des femmes s'accroît proportionnellement dans le cas de certains groupes vulnérables ou en raison de l’intersectionnalité. Lorsque différentes caractéristiques s'ajoutent au sexe de la personne, l’écart entre les hommes et les femmes s’élargit, et c’est pourquoi il est très important de veiller à ce que notre pays soit prospère pour tous.
Comme je l’ai dit, il est très important qu'un ministère à part entière se consacre à la condition féminine, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Il aura un mandat élargi qui comprendra l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression du genre ainsi que la promotion d’une meilleure compréhension de la diversité du genre, souvent grâce à ce qu’on appelle « l'analyse comparative entre les sexes plus ».
Nous devons nous assurer que nous avons la capacité de tirer parti des mouvements comme #MoiAussi et Time’s Up et de faire en sorte que toutes les femmes au pays aient le sentiment d’avoir leur place, d’être valorisées et respectées. Les mesures que nous avons prises jusqu’à présent en matière d’égalité entre les hommes et les femmes permettront d’y parvenir.
Je poursuis mon exploration du thème des objectifs de développement durable. L’objectif 8 porte sur le travail décent et la croissance économique; l’objectif 9, sur l’industrie, l’innovation et les infrastructures; l’objectif 10, sur la réduction des inégalités, l’objectif 11, sur des villes et des communautés durables; et l’objectif 16 sur la paix, la justice et des institutions fortes. Nous cherchons à réaliser ces objectifs de concert avec les intervenants du secteur caritatif.
J’ai travaillé dans le domaine de la recherche avant de me lancer en politique. J’étais propriétaire d’une entreprise de gestion de la recherche, mais j’ai travaillé avec des organismes comme Neurological Health Charities Canada, la Société Alzheimer du Canada, Parkinson Canada, Epilepsy Durham et de nombreux organismes de ma circonscription comme Sunrise Youth Group à Whitby ou le Charles H. Best Diabetes Centre, dont Kenadie, une élève de 6e année, est une très grande championne. Elle est venue me voir à Ottawa l’an dernier.
Ces organismes de bienfaisance sont au service de la classe moyenne. Elles abattent une somme de travail considérable pour garantir que nous puissions continuer de fonctionner en tant que société. Par exemple, le Sunrise Youth Group s'occupe d'adultes ayant une déficience intellectuelle afin que leurs parents puissent aller travailler. C’est ce que fait notre secteur caritatif et c’est vraiment une partie importante de notre société.
En renforçant ce rôle de notre secteur caritatif, nous faisons en sorte que les organismes caritatifs puissent accomplir le travail qu’ils souhaitent pour les Canadiens. Nous éliminons les limites à leurs activités politiques, nous leur permettons de participer pleinement à l’élaboration des politiques. Ils pourront donner leur avis sur des projets de loi et des mesures législatives. Nous établissons un comité consultatif permanent sur le secteur caritatif.
Le secteur caritatif est un des secteurs qui contribuent à notre économie. Il peut générer jusqu’à 2 milliards de dollars en activité économique et créer 100 000 emplois. Ce secteur est en expansion, il est vital et il est novateur. Il fait beaucoup avec très peu et nous devons le soutenir. Le gouvernement fournira pour 750 millions de dollars d'aide et de ressources sur les 10 prochaines années pour soutenir et établir un fonds de financement social. Les organismes caritatifs aident nos familles, et nous devons les soutenir. C’est ce que nous faisons dans ce projet de loi d’exécution du budget.
Je tiens aussi à parler, enfin, de l’objectif 1: pas de pauvreté; de l’objectif 2: faim « zéro »; et de l’objectif 3: bonne santé et bien-être. Pour lutter contre la pauvreté et faire en sorte que les citoyens puissent vivre pleinement leur vie et contribuer à notre économie, nous devons examiner de manière globale les déterminants sociaux de la santé afin d’être certains d’aider à créer les conditions qui permettent aux Canadiens de vivre le mieux possible. Avec notre Stratégie de réduction de la pauvreté, des programmes comme l’Allocation canadienne pour enfants, notre Stratégie nationale sur le logement, l’amélioration des prestations aux personnes âgées et l’Allocation canadienne pour les travailleurs, nous avons sorti de la pauvreté 650 000 Canadiens, dont 300 000 enfants.
Nous élaborons actuellement notre première stratégie nationale de réduction de la pauvreté et nous créons pour la première fois une alliance officielle contre la pauvreté. Nous cherchons globalement à faire en sorte que les Canadiens de tous horizons puissent bénéficier d’une bonne qualité de vie. Depuis octobre 2015, nous ne ménageons pas nos efforts pour que cela arrive de manière globale. Non seulement allons-nous pouvoir réaliser nos objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, mais nous le faisons ici, au Canada. Nous faisons preuve de leadership en veillant à ce que tout le monde ait les mêmes chances de réussir.
Madame la Présidente, il est troublant de voir à quel point les libéraux ont creusé la dette, alors qu’ils ont promis dans leur campagne électorale que le budget serait maintenant rééquilibré. C’est loin d’être le cas. En fait, à eux seuls, les intérêts s’élevaient à 23,9 milliards de dollars en 2017-2018. En 2021-2022, ils atteindront 39 milliards. On parle donc d’une augmentation de 15 milliards de dollars rien qu’en intérêts, ce qui n’a rien à voir avec le remboursement de la dette. L’intérêt de la dette, qui grimpe d’année en année à cause de déficits accrus du fait des dépenses publiques, va nous coûter 15 milliards de plus, et ce, malgré la promesse des libéraux d’un tout petit déficit et d’un retour à l’équilibre budgétaire.
Ma question est simple. Est-ce que ces 15 milliards de dollars supplémentaires que nous dépensons en intérêts ne pourraient pas être mieux utilisés pour fournir, par exemple, d’excellents soins palliatifs aux Canadiens?
Madame la Présidente, le ratio dette-PIB reste faible. Les investissements que nous avons faits jusqu’ici ont permis de réunir les conditions qui ont permis aux petites et moyennes entreprises canadiennes de créer plus de 500 000 emplois. Nous avons investi dans la technologie et dans la formation professionnelle. Nous avons investi dans le transport en commun dans la région de Durham. C’était le plus gros investissement jamais vu au pays dans ce type de transport et il nous permet aussi de réduire notre empreinte carbone.
Nous investissons pour que les Canadiens aient un peu plus dans leurs poches. Dans la prochaine année, une famille moyenne de quatre personnes aura 2 000 $ de plus en poche à dépenser pour des choses qu’elle trouve nécessaires.
Nous faisons reculer la pauvreté, nous investissons dans les collectivités et nous aidons à renforcer le Canada, et c’est cela que les Canadiens trouvent important.
Madame la Présidente, avant de poser ma question, je souhaite clarifier quelques points. Un des récents rapports sur la pauvreté publiés au Canada indique que les deux zones les plus touchées par la pauvreté infantile sont le Nord de la Saskatchewan et le Nord du Manitoba. Je sais par expérience que tous les paliers de gouvernement, qu’il s’agisse du gouvernement fédéral conservateur ou libéral, ou du gouvernement provincial, sont complètement déconnectés de la réalité dans le Nord de la Saskatchewan. Ils ignorent et négligent cette région et sans doute le Nord du Manitoba aussi.
J’aimerais bien savoir à quoi ressemble ce plan de lutte contre la pauvreté. Je veux croire qu’il est adapté au Nord de la Saskatchewan et au Nord du Manitoba. Le gouvernement peut-il l’expliquer clairement? Je ne veux pas entendre parler de participation des Premières Nations. Je veux entendre parler très précisément de circonscriptions comme la mienne, Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, avec une population particulière d’habitants du Nord qui sont des Autochtones, des Métis, des localités agricoles et des municipalités rurales. Le gouvernement libéral peut-il clarifier ce point?
Madame la Présidente, je remercie la députée de se préoccuper de secteurs de sa circonscription. Nous avons adopté dès le début une approche pangouvernementale qui garantit que nous écoutons toutes les parties intéressées pour être certains que, lorsque nous mettrons en oeuvre la première stratégie nationale de lutte contre la pauvreté du Canada, nous le ferons de manière à éliminer la pauvreté. Nous fixons pour la première fois dans l’histoire du Canada un seuil de pauvreté officiel.
Nous connaissons les effets dévastateurs de la pauvreté. Nous voulons réduire la pauvreté et faire en sorte de donner aux citoyens de la circonscription de la députée et de ma circonscription les meilleures chances possible. Je me trouvais dans une école l’autre jour pour le programme de petits-déjeuners.
Je tiens à assurer à la Chambre que nous écoutons tout le monde. Nous voulons faire en sorte que notre stratégie de lutte contre la pauvreté ait un réel impact sur les Canadiens dans tout le pays.
[Français]
Madame la Présidente, la bonne nouvelle, c'est que malgré cette grippe d'homme — comme l'appelle ma conjointe —, ma voix semble être revenue. J'espère que cela durera pendant les 15 prochaines minutes pour me permettre de prendre la parole sur le projet de loi no 2 d'exécution du budget de 2018. Avant de traiter de ce qui est dans le projet de loi ou surtout de ce qui n'y est pas — cela risque d'être la majorité de mes propos —, je veux parler du processus.
Il s'agit d'un projet de loi omnibus, après tout, comme on en a vu si souvent sous le gouvernement précédent. Plus important encore, c'est une chose que le gouvernement actuel, durant la campagne électorale, avait promis de ne pas répéter. Non seulement les libéraux ont-ils brisé cette promesse, mais ils présentent des projets de loi omnibus à répétition, pas juste dans le contexte des budgets, mais aussi dans toutes sortes d'autres domaines comme la sécurité publique, le transport ou la justice. On voit constamment des projets de loi qui deviennent de plus en plus difficiles, pour les parlementaires, à étudier de façon sérieuse.
Je me trompe peut-être au sujet des chiffres — on pourra se renseigner —, mais juste le fait qu'on puisse évoquer ce genre d'image en dit long. Le premier projet de loi omnibus des conservateurs, le projet de loi C-38 présenté en 2012 lors de la dernière législature, a montré à quel point cette pratique était devenue abusive. Ce projet de loi représentait le summum de cette tendance antidémocratique où on a miné le régime d'assurance-emploi et éliminé le système d'évaluation environnementale alors que le système en place était déjà insuffisant. Ce projet de loi faisait plusieurs centaines de pages.
Si on mettait ensemble le premier projet de loi omnibus des conservateurs en 2012 et le premier projet de loi omnibus des libéraux — pas celui dont nous débattons actuellement — , on se retrouverait avec un projet de loi de la même ampleur que celui devant nous, qui fait plus de 800 pages.
C'est complètement aberrant. Je comprends que nous restions dans nos bureaux jusqu'à minuit ou une heure du matin à lire un projet de loi. Certains diront qu'ils s'écoeurent parfois du décor de leur bureau et qu'ils vont le lire à la maison. Cependant, soyons honnêtes. Croire que nous pouvons prendre le temps de consulter nos concitoyens, les intervenants des différents dossiers des porte-paroles ou des sujets qui sont d'intérêt pour un député, en plus de lire le projet de loi C-86, incluant toutes les lois qui y sont modifiées, est irréaliste.
Certains diraient que cela va à l'encontre de nos privilèges de parlementaires. Je ne veux pas lancer un débat sur une question de privilège, mais je pense néanmoins qu'il est important de souligner à quel point cela rend le travail difficile.
Sans égard à l'ampleur du projet de loi, à sa lourdeur et au fait que nous n'avons pas le droit, à la Chambre, de tenir des objets et de nous en servir à des fins de débat, je déconseille à mes concitoyens de l'imprimer. Cela serait un gaspillage de papier. Je peux dire que c'est énorme.
En plus d'avoir un projet de loi de cette grosseur-là, une motion d'attribution de temps a été présentée. Donc, en plus de limiter le débat dans un sens plus large puisqu'on présente un projet de loi extrêmement difficile à étudier et conséquemment à débattre, on limite le temps du débat. En 10 ou 20 minutes — la durée habituelle des interventions des députés de la Chambre —, il est impossible de toucher à tous les éléments. En plus, on veut limiter le temps de débat. Pour nous qui sommes le deuxième parti de l'opposition, cela représente environ huit députés au maximum sur une quarantaine de députés.
Certains diraient que le processus budgétaire et donc le projet de loi d'exécution du budget font partie des fonctions les plus importantes du gouvernement fédéral. Le fait que moins du tiers des députés d'un parti reconnu de l'opposition puisse s'exprimer pose vraiment un problème.
Mettons de côté l'aspect procédural, car nous pourrions parler en long et en large de cette promesse brisée. Je veux aussi parler des éléments qui sont absents du projet de loi et, par le fait-même, du budget des libéraux. Malheureusement, ces éléments ont trop longtemps été ignorés au cours des dernières années, depuis que les libéraux sont au pouvoir.
J'aimerais me concentrer sur quelques éléments en particulier. Premièrement, on n'a toujours pas imposé une taxe de vente aux géants du Web. C'est pourtant une question simple. C'est une question d'équité et de gros bon sens.
Lors de la dernière semaine passée dans ma circonscription, j'ai eu une discussion avec un concitoyen qui me disait que c'est la réalité d'aujourd'hui. La réalité, c'est qu'on reçoit des services par Internet. C'est de cette façon qu'on télécharge la musique, le cinéma et les émissions de télévision.
Nous ne demandons pas au gouvernement de réinventer la roue ou d'aller à l'encontre d'une tendance qui existe. Nous demandons deux choses. Tout d'abord, nous demandons de mettre toutes les entreprises sur un pied d'égalité. Si on commande un bien ou un service sur Internet, il va de soi qu'on devrait payer une taxe de vente, comme on le fait dans un magasin traditionnel. Cela peut sembler évident pour les gens qui nous écoutent, mais le gouvernement libéral manque pourtant à l'appel depuis trop longtemps.
Le gouvernement du Québec a pris le leadership, et on espère que d'autres provinces et territoires du Canada vont suivre l'exemple. En tout respect pour nos collègues de l'Assemblée nationale, je dois dire que ce n'est pas assez. Le gouvernement fédéral dispose de leviers économiques qu'il doit utiliser pour assurer l'équité entre les entreprises afin que les Canadiens puissent bénéficier des revenus générés par la loi. C'est ce qui manque présentement. Cependant, il ne faut pas seulement imposer une taxe de vente aux géants du Web, tels que Netflix, Google et Facebook. Il y a également toutes les autres plateformes de l'espace numérique sur lesquelles on peut acheter des biens. On se fie actuellement à la bonne foi de certains acteurs qui ont choisi d'appliquer la taxe de vente de façon proactive.
Deuxièmement, il faut envisager une entente pour l'avenir de notre culture. Il s'agit d'une question qui concerne spécifiquement Netflix. Je m'y connais moins que mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert, qui pourrait en dire long sur l'aspect musical des plateformes comme Spotify et Apple Music. Pour l'instant, je vais me concentrer sur la question de Netflix, puisque mon temps de parole est limité.
Je vais mettre de côté la question de la taxe de vente. Je n'ai aucun doute que l'ancienne ministre du Patrimoine canadien a trouvé le temps long et difficile quand elle était au Québec. Tout le monde ou presque était unanime pour dire que l'entente qu'elle a signée avec Netflix était insuffisante, non seulement à cause du pourcentage de contenus francophone et québécois, qui est inexistant, mais aussi parce qu'on demande des pinottes à Netflix. On se fie à la bonne foi de l'entreprise pour appliquer la loi de façon proactive.
Madame la Présidente, vous me faites signe qu'il me reste seulement deux minutes de parole. Je pense que cela illustre bien le fait qu'il est impossible d'étudier un projet de loi omnibus dans le temps alloué.
Quand on voit ce qui se fait en France ou dans d'autres pays, on constate qu'il y a des modèles à copier. On peut aussi trouver notre propre modèle afin de reconnaître que c'est la nouvelle réalité, sans pour autant abattre notre culture au profit des géants du Web. Il faut plutôt valoriser notre culture et continuer d'offrir toutes les spécialisations du milieu culturel. Ainsi, on pourra offrir un contenu qui nous est propre. Il en va ainsi pour toute la question culturelle, que ce soit la qualité du contenu ou le devoir de mémoire et de partage.
Je vais maintenant passer à un autre élément manquant du budget des libéraux.
La ministre du Revenu national ne cesse de parler de l'investissement de 1 milliard de dollars. Cet investissement a simplement servi à tourner le couteau dans la plaie et à constater les milliards de dollars perdus par l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. On constate que le copinage est bel et bien réel au sein du gouvernement libéral. La question des Panama Papers et des Paradise Papers n'a pas été réglée. Aucune mesure n'a été prise pour reprendre ces milliards de dollars. C'est encore une fois une question d'équité.
En terminant, j'aimerais dire que le projet de loi omnibus est loin d'aborder les problèmes que les libéraux supposément progressistes ont promis de régler, et c'est leur troisième essai pour le faire. C'est un troisième essai et un troisième échec.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de mon collègue. J'ai beaucoup apprécié le parallèle qu'il a fait au début entre le gouvernement libéral actuel et le gouvernement conservateur précédent quant à la façon de faire les choses.
J'aimerais maintenant l'entendre sur le fond, parce qu'à la lecture du projet de loi C-86, je n'arrive pas à différencier les conservateurs des libéraux. La question de l'assurance-emploi est passée sous silence et les combats à mener contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux sont totalement absents. Le député a parlé de Netflix et des géants du Web également. Toutes les questions que nous posons depuis que notre cohorte a été élue en 2011 ne trouvent aucune réponse, ni chez les conservateurs ni chez les libéraux.
Est-ce qu'avec ces deux partis, c'est blanc bonnet, bonnet blanc?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a raison.
Le gouvernement actuel est encore plus frustrant que son prédécesseur, car il parle sans cesse et il ne fait rien. Pour reprendre l'exemple de Netflix, la ministre ne cessait de nous dire que nous étions arrivés dans l'ère numérique. Ce n'était pas juste digne d'Infoman, cela s'est retrouvé à Infoman à plusieurs reprises, parce qu'on en parlait à répétition. Toutefois, en fin de compte, on n'a rien fait.
Mon collègue a parlé de l'assurance-emploi et de la question des 15 semaines. Les personnes qui souffrent de maladies graves sont laissées pour compte, malgré, comme il l'a si bien dit, des plaidoyers qui datent d'avant l'élection de ce gouvernement. En 2015, j'ai assisté à un débat portant spécifiquement sur l'assurance-emploi dans ma circonscription. Sans moi et mon prédécesseur, qui était à ce moment-là candidat pour le Bloc québécois, on n'aurait pas beaucoup parlé d'assurance-emploi. Cela ne semblait pas du tout intéresser la candidate libérale. Ce qu'on peut constater, c'est que cela n'intéresse toujours pas les libéraux. C'est malheureux, car ce sont les plus vulnérables qui en souffrent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends une partie des arguments du député. Quelques réflexions me viennent toutefois à l'esprit concernant la mise en oeuvre du budget. Commençons par le fait, que pour la toute première fois, le Canada envisage de se doter d'un régime d'assurance-médicaments. Le Comité permanent de la santé s'intéresse à cette question depuis des années, et voilà qu'un groupe spécial s'y intéressera à son tour et fera ses recommandations à la ministre de la Santé. Les Canadiens de partout au pays gagneraient à avoir un tel programme.
Qu'en pense mon collègue: le Canada devrait-il se doter d'un régime d'assurance-médicaments?
[Français]
Monsieur le Président, justement, nous voulons aller de l'avant, et nous ne comprenons pas pourquoi les libéraux ne le font pas.
Cela fait des décennies qu'ils nous ont promis un système d'assurance-médicaments. C'était après tout l'évolution naturelle d'un système de santé public qui a été mis en oeuvre dans les années 1960. Pourtant, rien n'a été fait.
Maintenant, on veut réétudier la question. Le député a mentionné le travail fait par le Comité permanent de la santé, qui a déposé un rapport unanime qui allait dans ce sens et dans lequel il a formulé des recommandations basées sur l'avis des experts qu'il a entendus. J'ai du mal à comprendre pourquoi on s'entête à étudier la question à profusion sans rien faire. Le député m'a demandé s'il fallait aller de l'avant. Oui, il faut le faire maintenant, car ce sont les gens vulnérables qui paient le prix de l'inaction.
En tant que député québécois, je me dois de souligner un dernier élément. On sait très bien que le Québec a une longueur d'avance en ce qui concerne un régime d'assurance-médicaments. Cela dit, le fédéral peut fournir sa part d'efforts par l'entremise d'un droit de retrait avec compensation sans conditions. Il y a un gros pouvoir d'achat à Ottawa qui permettrait de faire baisser le prix des médicaments au profit des provinces.
Évidemment, tout cela dépendra des négociations qui auront lieu. Il y a beaucoup de travail à faire pour la mise en oeuvre, alors arrêtons de faire des études et faisons le travail. Les gens en ont grandement besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aurai le plaisir aujourd'hui de donner mon appui au projet de loi C-86.
Il se peut qu'une partie des programmes abordés aujourd'hui semblent familiers aux gens qui suivent le débat. C'est parce qu'ils en ont entendu parler une première fois le 27 février quand le ministre des Finances a présenté le budget de 2018.
Par définition, les budgets sont tournés vers l'avenir et décrivent les aspirations du gouvernement au pouvoir, ce qu'il entend faire dans la prochaine année.
Pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans le budget, nous devons adopter de nouvelles lois ou modifier celles qui existent déjà, c'est-à-dire légiférer.
Cette année, il a fallu au-delà de 400 pages au gouvernement pour exprimer ses aspirations. Une fois ces 400 pages écrites, il faut rédiger les lois qui mettront à exécution les aspirations qu'on y trouve, ce qui nécessite généralement plusieurs documents au moins aussi volumineux. Ces textes législatifs doivent ensuite être présentés à la Chambre, qui en débat, puis ils sont étudiés par un ou plusieurs comités. Une fois que la Chambre les a adoptés, ils prennent le chemin du Sénat, qui suit le même processus. À la toute fin, le gouverneur général, ou ces jours-ci la gouverneure générale, leur donne la sanction royale. C'est très long, comme processus.
Nous séparons donc le plan budgétaire afin de regrouper les éléments qui doivent être adoptés immédiatement. Peu après le dépôt du budget, nous traitons ces éléments dans un premier projet de loi. Par la suite, nous nous occupons des éléments du budget qui sont davantage tournés vers l'avenir, et nous rédigeons un deuxième projet de loi pour la mise en oeuvre du reste du plan budgétaire.
C'est de ce deuxième projet de loi de mise en oeuvre du budget de 2018 que nous discutons aujourd'hui. L'une des aspirations du budget de 2018 consiste à combler l'écart salarial entre les sexes en réalisant des progrès par rapport au principe du salaire égal pour un travail égal. C'est un enjeu, puisque, comme on peut le lire dans le budget:
Au Canada, les femmes gagnent aujourd'hui 31 % de moins que les hommes [...] le revenu médian des femmes est de 28 120 $, tandis que celui des hommes est de 40 890 $ [...] Étant donné que le gouvernement fédéral est le plus grand employeur au pays, beaucoup d’intervenants lui ont demandé de donner l’exemple — et c’est exactement ce que compte faire le gouvernement.
Le projet de loi à l'étude comprend une mesure législative proactive sur l'équité salariale au sein du gouvernement fédéral et dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Offrir un salaire égal pour un travail de valeur égale est tout à fait sensé. Nous sommes très fiers de présenter une loi proactive sur l'équité salariale. C'est une composante importante de l'engagement du gouvernement à l'égard de l'égalité des sexes.
Le projet de loi C-86 proposait d'édicter la Loi sur l'équité salariale afin d’établir un processus proactif qui vise l’atteinte de l’équité salariale et permet de remédier à la discrimination systémique fondée sur le sexe subie par les employés occupant des postes dans des catégories d’emploi à prédominance féminine. La nouvelle loi exige que les employeurs des secteurs public et privé relevant de la compétence fédérale et comptant au moins 10 employés établissent et maintiennent un plan d’équité salariale dans des délais prescrits afin d’identifier et de corriger les écarts de rémunération entre les catégories d’emploi à prédominance féminine et les catégories d’emploi à prédominance masculine lorsque la valeur du travail est égale.
La nouvelle loi prévoirait les attributions du commissaire à l’équité salariale, dont la facilitation du règlement des différends, la conduite d’évaluations de conformité et d’enquêtes sur des questions faisant l’objet d’un différend, sur des objections ou des plaintes, la délivrance d’ordonnances et l’infliction de sanctions administratives pécuniaires pour des violations à la loi. En outre, elle oblige le Commissaire à l’équité salariale à déposer au Parlement un rapport annuel sur son exécution et son contrôle d’application.
Le projet de loi C-86 modifierait également la Loi sur les relations de travail au Parlement afin de prévoir l’application de la Loi sur l’équité salariale aux employeurs parlementaires. En outre, elle charge le ministre du Travail de l’administration du Programme de contrats fédéraux pour l’équité salariale.
Pour moderniser les normes fédérales du travail, le projet de loi C-86 modifierait le Code canadien du travail afin:
a) de prévoir cinq jours de congé payés pour les victimes de violence familiale, un congé personnel de cinq jours avec trois jours payés, un congé sans solde pour fonctions judiciaires et, pour les employés qui ont terminé au moins 10 années de services consécutives, une quatrième semaine de congé annuel payé; b) d'éliminer les périodes de service requises pour donner droit aux congés et à l'indemnité de congé pour les jours fériés et de réduire la période de service requise pour donner droit à trois semaines de congés annuels payés; c) d'interdire les différences dans les taux de salaire en fonction de la situation d'emploi des employés; [...] e) de mettre à jour les dispositions sur les licenciements collectifs et individuels en augmentant le préavis minimal de cessation d'emploi.
Le projet de loi C-86 modifierait également la Loi sur le Programme de protection des salariés afin:
[...] notamment, d’augmenter le montant maximal des prestations à verser aux personnes physiques au titre de la présente loi, d’élargir la définition de salaire admissible et les conditions auxquelles les prestations peuvent être versées au titre de cette loi [...]
Il est intéressant de signaler que, tandis que le gouvernement fédéral libéral améliore les normes du travail pour les travailleurs, le gouvernement provincial conservateur de l'Ontario est en voie de faire reculer les normes du travail. On penserait que la première règle d'un gouvernement serait comme celle de la profession médicale: ne causer, d'abord, aucun tort.
Je partage la déception des députés qui regrettent que nous n’ayons pas pu aller plus loin pour protéger les pensions des travailleurs en cas d’insolvabilité des employeurs. Le projet de loi C-86 modifie la loi canadienne sur l’insolvabilité et la Loi sur le programme de protection des salariés. Toutefois, il ne règle pas le problème, qui concerne essentiellement les salaires différés qui restent impayés. Il faut protéger les pensions de retraite des travailleurs contre une faillite de l’employeur en donnant la priorité aux fonds de pension en cas de faillite de l’employeur. J’espère que nous pourrons régler ce problème dans un avenir pas trop lointain.
J’aimerais également dire quelques mots sur le bilan du gouvernement et sur ce que nous avons fait pour la classe moyenne.
Le gouvernement a investi 40 milliards de dollars pour la classe moyenne dans une stratégie nationale sur le logement. C’était plus que nécessaire, et cela aidera les Canadiens à avoir un logement décent où loger et élever leur famille. Nous avons également augmenté l’Allocation canadienne pour enfants, qui a été indexée dès cette année. Une famille moyenne dispose ainsi de 2 000 $ de plus pour assumer le coût élevé associé au fait d'élever des enfants. Nous avons réussi à sortir des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté.
Au chapitre des emplois, nous en avons créé plus de 500 000 depuis 2015. Le taux de chômage est le plus faible depuis 40 ans. Il oscille entre 5,8 et 6 %. Dans la région de Waterloo, à la fin octobre, le taux de chômage était de 5,2 %.
Nous avons également annoncé un investissement fédéral à une entreprise de haute technologie de ma circonscription, North Inc., qui fabrique des lentilles et des lunettes de pointe. Cela a eu pour effet de créer 230 emplois rémunérateurs dans le secteur de la haute technologie.
De plus, mais cela ne concerne pas le budget, le comité de la citoyenneté et de l’immigration dont je fais partie a proposé une stratégie globale sur les compétences, afin d’attirer dans notre région les travailleurs du secteur de la haute technologie dont nous avons besoin.
Au chapitre des infrastructures, nous avons engagé des dépenses record de 120 milliards de dollars dans des projets d’infrastructures. Rien que dans ma région, j’ai annoncé un investissement de 97 millions pour l’élargissement d’une autoroute, qui passera de 6 à 10 voies, ce qui permettra d’assurer un transport plus rapide des marchandises aussi bien que des travailleurs entre la région du Grand toronto et la nôtre.
De plus, nous avons diminué le taux d’imposition de la classe moyenne, qui est passé de 22 à 20,5 %, ainsi que celui des entreprises, qui est passé de 11 à 9 % en 2019.
Voilà des exemples des mesures qu’a prises le gouvernement depuis qu’il est au pouvoir, et c’est la raison pour laquelle j’appuie ce budget.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention mon collègue libéral vanter devant les Canadiens, à la Chambre, toutes les bonnes choses que ce budget contient. C’est toujours le même refrain: dépenser, dépenser et dépenser encore davantage. Si une organisation, une entreprise ou une famille canadienne dépensait au même rythme que le gouvernement, dans quelle mesure pourrait-elle continuer à le faire? Si une entreprise décidait d’embaucher du personnel, de verser des salaires plus élevés, d’offrir des avantages supplémentaires et de continuer de dépenser avec de l’argent emprunté, combien de temps cela pourrait-il durer? À mon avis, pas très longtemps, car elle ne pourrait pas tenir, elle ferait faillite parce qu’elle ne peut pas continuer de survivre avec de l’argent emprunté. Par conséquent, ma question est la suivante: le député pense-t-il que cela peut durer? J'espère qu’il me répondra non. Dans ce cas, quand allons-nous avoir un budget équilibré?
Monsieur le Président, les conservateurs sont dans l’opposition et c’est leur rôle de s’assurer que le gouvernement investit dans les Canadiens, que cet investissement porte ses fruits et que les Canadiens en tirent profit. Par conséquent, je vais présenter notre bilan à la Chambre.
Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons investi dans les Canadiens. Le taux de chômage, qui oscille autour de 7 %, se situe maintenant à 5,8 % ou autour de 6 %. Comme je l’ai dit au cours de mon intervention, il est à 5,2 % dans ma région. Nous voyons donc les résultats de nos investissements pour les Canadiens.
De plus, nous avons diminué le taux d’imposition des Canadiens de la classe moyenne, qui est passé de 22 à 20,5 %. Cela leur a permis d’injecter davantage d’argent dans l’économie et, partant, d’aider un plus grand nombre d’entreprises à vendre leurs produits. Voilà le bilan que nous pouvons constater aujourd’hui. Quand on investit dans les Canadiens, ça paie.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la Loi sur les faillites, notamment de la protection des pensions de retraite pour les salaires différés. Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris ce qu’il disait. A-t-il dit qu'il allait s’assurer que ces pensions de retraite seraient protégées et qu’à titre de salaires différés, elles seraient prioritaires en cas de liquidation pour faillite?
Monsieur le Président, il est arrivé, dans le passé, que des entreprises fassent faillite et que, bien souvent, les retraités soient les derniers à être payés. Nous l’avons vu avec Nortel, à Ottawa, et je suis sûr que le député en a eu des exemples dans sa région de Hamilton. Nous aimerions que, dorénavant, les retraités soient protégés. Bon nombre d’entre eux, qui sont syndiqués, ont accepté des augmentations salariales minimales pendant des années pour protéger leurs pensions et leurs avantages. Nous voulons donc protéger ces pensions, et j’y tiens personnellement.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de ses commentaires.
Tout le monde comprend que ce n'est jamais une bonne chose d'imposer des règlements pour limiter le temps de parole sur un projet de loi, d'autant plus que ce projet de loi est assez volumineux. En effet, il contient près de 900 pages.
Tout cela n'est pas sans oublier que ce parti politique s'était engagé, lors de la dernière campagne électorale, à ne plus déposer de projets de loi massifs, des projets de loi mammouth, des projet de loi omnibus. Les libéraux s'étaient également engagés à faire appel le moins souvent possible aux mesures contraignant le temps de parole des députés. C'est donc en contradiction avec les engagements qu'ils ont pris.
Ce qui est le plus rude pour nous, c'est de constater que le gouvernement va de l'avant avec des déficits compulsifs. On n'a aucune idée du moment où l'on va revenir à l'équilibre budgétaire. Or un député s'est fait élire il y a trois ans et quelques mois en disant que le Canada allait revenir à l'équilibre budgétaire en 2019.
Pourquoi le gouvernement et ce député n'ont-ils pas tenu parole?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons promis d’investir dans les Canadiens, et c’est ce que nous faisons. Nous affichons les meilleurs résultats de tous les pays du G7. Les salaires des Canadiens sont parmi les meilleurs des pays du G7. Nous allons continuer d’investir dans les Canadiens. Nous allons aller jusqu’au bout de notre feuille de route. Nous servons au mieux les intérêts du Canada en investissant dans les Canadiens et en ouvrant de nouveaux marchés, ce que nous avons fait avec le PTP, l’AECG et le nouvel AEUMC. Nous allons continuer de servir les Canadiens.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-86, Loi portant exécution du budget. J’ai de la chance de pouvoir le faire, car, à cause de l’attribution de temps qui a été imposée par ce gouvernement, comme c’est déjà arrivé maintes et maintes fois, un grand nombre de mes collègues n’en auront pas la possibilité. J’ai donc de la chance d’avoir au moins l’occasion de dire ce que je pense de ce projet de loi et de poser des questions au gouvernement.
On a souvent fait remarquer que, pendant la campagne électorale, le gouvernement avait fait de nombreuses promesses qu’il n’avait pas l’intention de tenir. Moi, quand je fais une promesse, je m’engage à la tenir, mais le gouvernement semble n’avoir aucun respect pour ses propres engagements ou pour les citoyens canadiens, et cela me répugne au plus haut point.
Les libéraux avaient promis de ne pas présenter de projets de loi omnibus, mais cela ne les a pas empêchés de déposer un projet de loi de plus de 800 pages, presque 900 en fait, pour ce qui est de l’exécution du budget. Rien qu’à lui tout seul, le sommaire de ce projet de loi fait plus de 12 pages. C’est un pavé énorme qui mériterait d’être longuement débattu à la Chambre des communes, mais avec l’attribution de temps qui nous est imposée, nous n’aurons pas l’occasion de le faire. Je sais qu’un certain nombre de mes collègues voulaient que certaines parties du projet de loi en soient extraites pour être examinées séparément au comité, mais ces demandes ont été rejetées par les libéraux au comité. C’est inadmissible que nous ne puissions pas discuter à fond d’un projet de loi aussi important pour les Canadiens.
J’aimerais revenir sur les promesses que le gouvernement a faites pendant la campagne électorale de 2015. Les libéraux prétendent avoir été élus en raison des promesses qu’ils ont faites aux Canadiens, notamment de maintenir le déficit en dessous du seuil des 10 milliards de dollars par an. Cette promesse n’a pas été tenue. Les libéraux avaient aussi promis que les déficits diminueraient chaque année au cours de leur mandat. Cette promesse n’a pas été tenue. Les libéraux avaient promis de présenter un budget équilibré au plus tard en 2019. Cette promesse n’a pas été tenue. Ils avaient promis d’être un gouvernement ouvert et transparent. À de multiples reprises, nous avons constaté que cette promesse n’a pas été tenue, et nous en avons un autre exemple aujourd’hui avec l’attribution de temps qui est imposée au débat sur ce projet de loi, laquelle nous empêche d’expliquer au public canadien toutes les mesures qu’il contient.
Dans North Okanagan—Shuswap, de plus en plus de gens me demandent comment nous pouvons mettre un frein aux dépenses incontrôlées du gouvernement et à la dette qu’il lègue aux générations futures. Cela m’inquiète vraiment. Un grand nombre de jeunes entrepreneurs de ma circonscription sont à la recherche d’un avenir plus prometteur, mais on peut voir ce que le gouvernement est en train de faire avec ses déficits consécutifs de près de 20 milliards de dollars par année. La plupart des gens ne peuvent pas imaginer ce qu’une somme de 20 milliards de dollars pourrait faire pour un projet dans leur ville ou leur région, ou à la maison.
Les gens ne peuvent pas visualiser aisément ce que 20 milliards de dollars signifient; cela représente environ 600 $ de dette par personne. Le gouvernement endette chaque homme, femme, enfant, bébé et personne âgée du Canada à hauteur de 600 $ de plus chaque année. En trois ans, cela représente 1 800 $ pour chaque homme, femme et enfant. Imaginons un peu ce que cela coûtera à une famille de quatre personnes. Quand ils apprennent ce que cela représente concrètement pour les familles et les particuliers, les gens sont stupéfaits. La proportion des Canadiens actifs à plein temps sur le marché du travail se situe probablement à 25 %. Par conséquent, un Canadien sur quatre travaille à rembourser la dette monumentale que le gouvernement accumule.
Nous visons l’élection en 2019 d’un gouvernement conservateur dirigé par notre chef. Nous avons hâte de gérer les finances du Canada de façon plus terre à terre pour offrir aux jeunes Canadiens l’espoir d’un avenir prospère.
La seule façon d'y arriver, c'est en tentant de retirer de leurs épaules cette dette colossale que le gouvernement accumule. C’est inimaginable. Ma fille et mon gendre sont déjà établis, mais je ne peux pas concevoir ce que ce serait que d'avoir des adolescents ou de jeunes enfants et de devoir leur annoncer qu’avec ce gouvernement, ils assumeront une dette supplémentaire de 500 ou 600 $ par année chaque fois qu'il adopte un budget. C’est très inquiétant. Je ne peux pas imaginer communiquer cette information en faisant du porte-à-porte.
Voilà ce que me disent les gens quand je suis dans ma circonscription. Ils ne veulent pas que cette dette soit transmise à leurs enfants. Ils demandent constamment comment mettre un frein à cette situation.
Comme des députés l'ont souligné, un autre facteur s'est révélé dans ce projet de loi: l’augmentation du coût du service de la dette. Que le gouvernement soit libéral, conservateur, minoritaire ou issu d'une coalition, peu importe: selon le plan du gouvernement actuel, l'augmentation du coût du service de la dette pourrait atteindre 60 %. C’est incompréhensible. Cela signifie que nous pourrons finir par consacrer une part plus importante du budget annuel au service de la dette qu'aux transferts actuels aux provinces pour les soins de santé.
Autrement dit, le gouvernement est en train de créer des déficits et d'alourdir la dette pour les gouvernements futurs au détriment des autres choses que nous aurions dû pouvoir nous permettre à l’avenir. Logement, soins de santé, investissements commerciaux: voilà autant de choses qui feront les frais du fardeau de la dette qu'accumule présentement le gouvernement.
Revenons sur quelques-unes des promesses que le gouvernement a faites et qu’il n’a pas tenues. Il avait promis de réduire l’impôt des sociétés. Il l’a fait d’une certaine façon, mais, du même souffle, il a puisé dans la poche arrière des gens d’affaires pour en retirer plus que ce qu’il y avait laissé. C’est ce qu’il a fait plus tôt cette année en mettant en œuvre l’impôt sur le revenu reporté.
Le gouvernement a augmenté le taux d'imposition sur le revenu passif, ce qui pourrait toucher jusqu'à 73 % des contribuables. Cela est très nuisible aux sociétés qui investissent en dehors de leurs principales activités. Beaucoup de gens investissent des revenus excédentaires générés par leur principale entreprise dans des immeubles locatifs, comme des maisons unifamiliales ou de petits édifices à logements. En investissant leurs revenus excédentaires de la sorte, ils offrent un logement à moindre coût à des gens qui n'ont pas les moyens de faire l'achat d'une maison.
À maintes reprises cet été, je me suis entretenu avec des personnes qui m'ont indiqué qu'elles ne feraient plus ce genre d'investissement. En raison de ce que fait le gouvernement, il ne sert plus à rien d'investir dans une entreprise secondaire en plus de l'entreprise principale.
Mon temps de parole achève et je vais conclure. Il est très difficile de parler en détail des éléments d'un projet de loi de plus de 800 pages durant une intervention de 10 minutes. Je tiens à souligner que le gouvernement déposé une motion d'attribution de temps, ce qui empêchera la plupart de nos députés de s'exprimer au sujet du projet de loi. Je le répète, il est déplorable que le gouvernement continue de procéder ainsi. Je ne sais pas comment nous allons surmonter cela.
Le gouvernement et l'opposition doivent travailler ensemble pour le bien des Canadiens, mais le gouvernement rend la chose pratiquement impossible. Je termine mon intervention là-dessus.
Monsieur le président, le déficit est l’un des sujets que les députés conservateurs soulèvent constamment, que ce soit dans leurs discours ou lorsqu’ils posent des questions.
Parlant de déficit, je pense aux 151 dernières années de la Confédération canadienne. Durant ces 151 années, les conservateurs ont été au pouvoir 38 % du temps; pourtant, ils ont accumulé près de 75 % des déficits du pays. Quoi qu’il en soit, lorsqu’ils sont dans l’opposition, ils semblent se concentrer à fond sur les déficits. C’est plutôt en contradiction avec leur histoire. Au gouvernement, les conservateurs ne se préoccupent pas vraiment des déficits, comme les chiffres historiques le prouvent, mais quand ils sont dans l’opposition, ils veulent en parler. Mon collègue peut-il expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, quand nous devons composer avec des déficits, c’est principalement parce que nous prenons la relève de gouvernements libéraux qui ont vidé complètement les coffres de l’État. Nous revenons quand l’économie a changé et que les cadres fiscaux mis en place par les gouvernements libéraux ont fait fuir les investissements commerciaux à l'étranger. Quand un gouvernement conservateur est porté au pouvoir, il doit mettre de l’ordre dans les finances publiques; il faut alors assumer une certaine dette pour tenter de ramener les investissements commerciaux au Canada afin de renverser la vapeur par rapport à la situation négative dans laquelle les gouvernements libéraux plongent continuellement le Canada.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue était bien pensé. Il a fait ressortir le fait que le gouvernement continue d'accumuler les échecs et les promesses non tenues.
Les députés ministériels affirment qu’ils investissent dans les Canadiens. D’où vient cet argent que les libéraux investissent dans les Canadiens? Dépenser sans fin, est-ce viable?
Monsieur le Président, mon collègue de Langley—Aldergrove a demandé d’où vient l’argent. C’est clair et simple: il vient des futurs Canadiens, qui ne s’en rendent pas encore compte, malheureusement. Nous ne pouvons continuer à accumuler déficit après déficit.
Je viens d’une petite entreprise. Si je gérais mon entreprise de cette façon, elle ferait faillite. Si je gérais mes finances personnelles de cette façon, en dépensant plus d’argent que je n’en gagne chaque année, ou bien je déclarerais faillite, ou bien je léguerais une énorme dette à mes enfants et à mes petits-enfants.
Cependant, c’est ce que le gouvernement actuel pense qu’il est acceptable de faire. Que les libéraux jugent acceptable de léguer aux générations futures une énorme dette dépasse l’entendement.
Monsieur le Président, j’ai rappelé que ce sont les conservateurs qui ont accumulé la majeure partie, soit près de 75 %, de la dette du Canada. Ils m’ont répondu que c’est la faute des libéraux, autrement dit que les libéraux les ont forcés à creuser la dette. Ce n’est tout simplement pas vrai.
Le budget de Paul Martin était excédentaire de plusieurs milliards de dollars. Les coffres n’étaient pas vides. Stephen Harper a trouvé un excédent de plusieurs milliards en arrivant. Avant même que la récession ne frappe, cet excédent s’était transformé en déficit de plusieurs milliards de dollars.
Je me demande si le député changera d’avis, après réflexion, au lieu d’essayer de dire que le Parti libéral a obligé les conservateurs à accumuler des déficits, et prendra ses responsabilités, c’est à dire admettre que les conservateurs ne savent vraiment pas de quoi ils parlent en matière de déficits.
Monsieur le Président, les déficits découlaient de la grande récession mondiale de 2007-2009. Nous avons été contraints d’accumuler des déficits pour que les Canadiens puissent continuer de travailler. En fait, quand nous avons accumulé ces déficits, les libéraux n’arrêtaient pas de crier depuis ce côté-ci de la Chambre. Ils voulaient des déficits encore plus grands et, maintenant, ils veulent nous critiquer.
C’est maintenant que les choses vont bien, que l’économie semble assez stable et que nous avons des revenus excédentaires, que les entreprises et les gouvernements les plus prudents essaient de rembourser leurs dettes. Ils essaient de les rembourser de sorte que quand les temps seront durs, ils ne se retrouveront pas dans une situation catastrophique à chercher où faire des économies pour rembourser la dette accumulée.
Monsieur le Président, c’est un grand honneur de pouvoir prendre la parole aujourd’hui pour soutenir les initiatives du gouvernement mentionnées dans le projet de loi, alors que nous mettons en œuvre les promesses formulées dans le budget du printemps dernier, et d’apporter un réel espoir, un vrai changement et de véritables possibilités de croissance dans le pays pour des populations qui sont parmi les plus vulnérables du Canada.
Mes observations porteront principalement sur la stratégie de réduction de la pauvreté. Il s’agit de la toute première du Canada qui fixe des objectifs réels et prévoit de vrais outils pour mesurer la pauvreté non seulement telle qu’elle existe dans tout le pays, mais aussi telle qu’elle existe dans des régions, des centres précis et au sein de populations particulières.
La nouvelle stratégie est essentielle, car un des objectifs du gouvernement, et nous l’entendons souvent répéter, n’est pas seulement de renforcer la classe moyenne, mais aussi le soutien nécessaire pour aider les Canadiens à accéder à la classe moyenne, pour les sortir de la pauvreté en leur donnant les outils nécessaires, le soutien dont ils ont besoin et les possibilités qu’ils souhaitent pour être certains de transformer leur vie. C’est essentiel à la réussite de notre pays parce qu’en renforçant les familles et en faisant en sorte que les collectivités soient plus saines, nous aidons aussi les enfants à être plus résilients. Cela nous donne à espérer que la prochaine génération sera en mesure de nous fournir à tous beaucoup plus de soutien, tandis que nous progressons en tant que pays.
Pour situer le contexte, il faut comprendre que la stratégie de réduction de la pauvreté, tout en étant une nouvelle stratégie présentée sous forme de politique, n’est pas quelque chose sur laquelle nous venons de commencer à travailler. Le jour où nous avons formé le gouvernement, nous avons commencé à investir dans tout le pays pour transformer la vie de nos concitoyens. En fait, bien plus de 600 000 Canadiens sont sortis de la pauvreté grâce aux mesures prises par le gouvernement. Sans parler des près de 500 000 emplois à plein temps créés, qui ont aussi permis à des personnes d’éviter la pauvreté. Je le dis parce que la prévention de la pauvreté est tout aussi importante que son soulagement.
Les 22 milliards de dollars que nous avons investis comprennent environ 5,6 milliards de dollars dans le logement. Dès la présentation de notre premier budget, nous avons triplé les transferts aux provinces et doublé les investissements dans les organisations communautaires, qui sont des fers de lance de la lutte contre l'itinérance.
Nous avons également instauré l’Allocation canadienne pour enfants et changé son profil. Non seulement cette allocation est plus généreuse, mais elle est également non imposable et liée aux ressources, ce qui veut dire que les personnes qui en ont le plus besoin recevront l’aide la plus importante. Contrairement au gouvernement précédent, nous n’envoyons pas de chèques aux millionnaires et nous n’imposons pas le montant de l’allocation après qu’il a été versé aux familles. Il s’agit probablement du changement le plus profond dans la politique sociale de ce pays ces 25 dernières années, et probablement de l’élément le plus important pour sortir ces enfants dont je viens de parler de la pauvreté.
De plus, des changements ont été apportés au RPC dans le cadre des mesures que nous prenons pour garantir les régimes de retraite des Canadiens. Nous avons aussi augmenté le Supplément de revenu garanti afin que les femmes célibataires, en particulier, qui sont souvent seules en fin de vie, obtiennent le coup de pouce dont elles ont besoin pour bénéficier d’un meilleur soutien du revenu afin de maintenir leur niveau de vie.
De plus, nous avons investi 7,5 milliards de dollars dans l’éducation préscolaire et la garde d'enfants. Cet argent a été transféré directement aux provinces qui, depuis l’échec de l’ancienne stratégie nationale en matière de garderies, ont modifié leurs programmes de sorte que la situation est devenue encore plus asymétrique à travers le pays. Grâce à ces 7,5 milliards de dollars échelonnés sur les 10 prochaines années, nous avons déjà commencé à préserver les places déjà existantes, à injecter de nouveaux capitaux pour augmenter le nombre de places et aussi à favoriser l’élargissement nécessaire du réseau de garderies. En Ontario, 100 000 places subventionnées, de qualité et abordables ont été créées en garderie grâce aux investissements faits en partenariat avec la province.
Pour la toute première fois, une aide a également été versée aux services de garderie gérés par des organisations autochtones pour faire en sorte que des programmes distincts, dirigés et conçus par des communautés autochtones pour leurs propres enfants soient maintenant intégrés au programme. Ces investissements aident les familles qui ne participent pas aux programmes réguliers offerts depuis une génération dans notre pays.
En plus des services de garde, nous avons investi des sommes substantielles dans les communautés autochtones, situées dans des réserves et hors réserve, visées ou non par un traité, tant dans les régions rurales et éloignées que dans les centres urbains. Ces investissements ont permis d’améliorer la qualité de l’eau potable, des logements, de l’éducation et, surtout, d’offrir de meilleurs programmes de santé. Concernant le principe de Jordan, en particulier, si nous comparons les taux d’approbation et d’inscription affichés par l’ancien gouvernement sous lequel, en 10 ans, un seul enfant a pu obtenir des services, nous en offrons chaque année à plusieurs milliers d’enfants.
Ce sont là de grandes transformations qui nous ont permis de fournir un effort plus soutenu pour éliminer plus rapidement la pauvreté que nous voyons dans notre pays, parce que nous ne pouvons tolérer la pauvreté dans un pays aussi riche que le nôtre, tout en ayant la conscience tranquille.
Au moment où nous établissons le nouveau seuil de pauvreté et adoptons une nouvelle méthode de mesure de la pauvreté afin que nous puissions avoir un dénominateur commun pour savoir avec précision combien de personnes nous sortons de la pauvreté et comment nos programmes y contribuent, on nous reproche souvent de ne pas avoir annoncé de nouveaux programmes.
Je veux que les députés sachent que nous avons déjà prévu des programmes et des investissements pour les années à venir, mais que nous ne les avons pas pris en compte dans le calcul des 650 000 personnes que nous voulons sortir de la pauvreté. Par exemple, nous avons signé des ententes bilatérales sur l’allocation canadienne pour le logement. Je viens justement d’aller en signer une dans les Territoires du Nord-Ouest.
L’allocation canadienne pour le logement est une nouvelle façon de subventionner divers types de logements afin de permettre aux Canadiens à faible revenu de choisir le genre de logement le mieux adapté à leurs besoins. Ces subventions ne seront pas versées avant l’an prochain, mais elles auront une incidence considérable sur la qualité de vie et la réduction de la pauvreté chez les personnes qui ont des besoins impérieux en matière de logement. En fait, si on tient compte de tous les autres volets de la Stratégie nationale sur le logement, notre objectif est de venir en aide à beaucoup plus que 650 000 Canadiens, mais à près de 700 000. Ensuite, il y a les programmes de réparation et d’autres programmes qui font partie de nos prévisions sur 10 ans.
Ces fonds sont bloqués et viennent s’ajouter aux investissements de 5 milliards de dollars que nous avons déjà réalisés. Nous avons également restructuré ces fonds afin de les assortir d’une plus grande souplesse, en particulier quant à leurs retombées sur les femmes et les enfants. Nous voulons nous assurer de répondre à ces besoins en logement dans le cadre d'une stratégie nationale sur le logement. Ces fonds n’étaient pas inclus dans la version précédente du programme. Dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale sur le logement, nous avons réaffecté ces 40 milliards de dollars et avons cherché à avoir des retombées dans la vie des gens. Voilà une autre façon d’atténuer la pauvreté.
Ce projet de loi porte également sur l’équité salariale. J’ai entendu les députés de l’opposition se plaindre que le projet de loi était trop long. Il couvre sept mesures législatives distinctes, mais celle sur l’équité salariale vise l’ensemble des régimes salariaux réglementés et administrés par le gouvernement fédéral. C’est un projet de loi vaste et complexe, car l’équité salariale touche à pratiquement tous les aspects du gouvernement ainsi qu’à des éléments importants du secteur privé au pays. Voilà pourquoi le projet de loi fait 850 pages.
Il s’agit d’une approche d’équité salariale exhaustive pangouvernementale et pancanadienne. Nous sommes très fiers d'agir dans ce domaine, car l’équité salariale est l’un des outils les plus importants à notre disposition pour réduire la pauvreté, surtout pour les femmes, mais également pour les familles et les Canadiens partout au pays. L’équité salariale donne une chance équitable à tout le monde, surtout aux femmes. Nous en tirerons tous parti. À mesure que la situation économique des femmes se consolidera et se renforcera au pays, les petites et moyennes entreprises et toutes les dynamiques sociales se renforceront, car les femmes exerceront une plus grande influence. Voilà l’une des principales raisons en faveur de l’équité salariale. Elle est dans l’intérêt de chacun, même de ceux qui ne sont pas des femmes.
De plus, nous avons également ajouté une formule d’indexation à l’Allocation canadienne pour enfants pour que les prestations aux familles augmentent au fil du temps et que l’inflation ne vienne pas diminuer la valeur des bons et solides investissements que nous avons réalisés pour éradiquer la pauvreté chez les enfants. Je le répète, ces fonds ne sont pas calculés dans notre plan de réduction de la pauvreté, qui était en place avant la stratégie, mais qui aura des retombées par la suite.
Ensuite, il y a bien entendu la Stratégie nationale sur le logement, un investissement de 40 milliards de dollars. J’ai entendu certaines personnes insinuer que la bonne façon de créer un programme de logement — c’est ce que nous avons vu dans les programmes des partis qui tentaient de se faire élire au Parlement — était de débourser les fonds au départ et de laisser le programme partir à la dérive par la suite. Comme j’ai participé à la majeure partie des consultations avec le ministre et la SCHL en vue de cette stratégie, je peux dire que les universitaires, les fournisseurs de logement, les partenaires municipaux et les organismes provinciaux nous ont tous dit que la meilleure façon de mettre en place un programme de logement consistait à investir massivement au départ puis à majorer les investissements au fur et à mesure que le système prend de l’ampleur.
Autrement dit, si 1 000 unités de logement public sont construites dans une circonscription cette année, 1 000 l’année suivante et 1 000 autres l’année d’après, les besoins en logement passeraient de 1 000 à 2 000 à 3 000. Les travaux de réparation nécessaires augmenteront également, tout comme les besoins en subvention. Si aucun financement n’est prévu en fin de période dans le cadre du programme, personne ne pourra mettre en place de système efficace tout en créant un programme de logement efficace et solide. Voilà pourquoi non seulement le programme dure 10 ans — il survivra à deux élections —, mais il prendra également de l’expansion avec le temps pour que nous puissions augmenter et renforcer nos capacités pour loger les Canadiens dans le besoin.
Ensemble, ces mesures forment la stratégie gouvernementale en matière de logement, de pauvreté et d’amélioration du niveau de vie des Autochtones, des femmes et les membres de nombreuses communautés marginalisées et racialisées de ce pays. Nos programmes sont fondés sur des données et de l’information envoyées par des intervenants et sur nos partenariats avec des gouvernements autochtones, municipaux, provinciaux et territoriaux. Les investissements initiaux, les investissements dans les projets, les nouveaux outils pour mesurer et analyser les données et les intégrer au système dans le but de réduire la pauvreté sont autant de raisons expliquant pourquoi ce projet de loi est si volumineux, pourquoi les ambitions sont si élevées et, surtout, pourquoi les résultats ont une si grande portée.
Nous sommes extrêmement fiers de ce projet de loi. J’espère qu’il recevra un appui partout au Canada. J’espère que tous les députés du Parlement l’appuieront. Il annonce un vrai changement, favorise la construction de véritables logements et apporte un réel soutien aux Canadiens de tout le pays. Voilà pourquoi j’encourage tous les parlementaires à l’appuyer.
Monsieur le Président, le député essaie de nous faire voir le monde à travers des lunettes roses. En fait, personne de l’autre côté de la Chambre n’est capable de nous dire simplement quand nous serons de retour à l’équilibre budgétaire. Les députés sont gênés de dire que ce ne sera pas avant au moins 27 ans.
Nous avons beaucoup entendu parler du demi-million d’emplois que les libéraux prétendent avoir créés. Je n’ai siégé que 23 mois sous l’ancien gouvernement Harper, mais durant cette période, nous avons réussi à créer 1,2 million d’emplois permanents au Canada.
Je suis moi aussi en faveur d’un programme de réduction de la pauvreté. Cependant, comme nous l’avons constaté en début de semaine, seul le gouvernement libéral est capable de dépenser un demi-million de dollars pour la production d’un slogan vantant son programme de réduction de la pauvreté au lieu de dépenser cette somme pour vraiment réduire la pauvreté.
Des dépenses incontrôlées de 4,5 milliards de dollars pour un pipeline que personne ne veut acheter et de 10,5 millions pour un terroriste reconnu coupable, M. Khadr, sont autant de raisons qui alimentent la colère des Canadiens à l’endroit du gouvernement. Le gouvernement libéral a été incapable de construire des pipelines pour acheminer nos ressources naturelles, qui sont un moteur économique pour notre pays, afin de pouvoir dépenser l’argent comme bon lui semble.
Je demande à mon collègue s’il peut nous dire quand, selon lui, l’équilibre budgétaire sera rétabli, et surtout si c'est quelque chose qui compte pour lui.
Monsieur le Président, les finances du pays doivent être en ordre, tout le monde s'entend là-dessus. Voilà pourquoi nous nous sommes imposés une discipline de fer afin que le ratio dette-PIB du pays demeure sur une pente positive, que dis-je qu'il demeure le moins élevé de tout le G7. C'est entre autres pour cette raison que nous avons pu stimuler l'économie et créer des emplois.
Le député d'en face s'est vanté des emplois créés par les conservateurs, mais il omet toutefois de parler de ceux qui ont disparu lorsque la récession mondiale a frappé le pays et que les mesures d'austérité des conservateurs y ont provoqué une seconde récession. Aucun autre pays du G7 n'a réussi un tel exploit. Autrement dit, la création nette d'emplois à cette époque a été bien moins reluisante que le dit le député. C'est le gouvernement actuel, formé par notre parti, qui a réussi à faire baisser le taux de chômage à son plus bas niveau en 40 ans, au Canada. C'est ce que j'appelle une bonne stratégie anti-pauvreté.
Pour ce qui est du déficit dont parle le parti d'en face, rappelons que, dans une économie complexe, il y a déficit et déficit. Prenons l'exemple des infrastructures. Le gouvernement précédent nous a laissé un déficit de 660 milliards de dollars dans le dossier des infrastructures. Les autoroutes tombaient en ruines, les projets de transport en commun stagnaient, l'eau n'était pas potable et les routes n'étaient pas entretenues. Quant aux ponts qui auraient dû être construits et aux logements qui avaient besoin de réparations ou de rénovations, ils ont attendu. Il s'agit d'un véritable déficit, parce que les répercussions sur la population, l'économie et la productivité nationale étaient bien réelles. Les conservateurs se sont délestés de ce fardeau sur nos épaules et sur celles des prochaines générations.
Le pays doit revenir à l'équilibre, c'est vrai. Cela dit, il y a d'autres types d'équilibre que l'équilibre budgétaire. Il y a aussi l'équilibre social, l'équilibre environnemental et l'équilibre en matière d'infrastructures. Si le Parti conservateur s'est fait montrer la porte, c'est entre autres parce que, dans tous ces cas, l'équilibre s'était mué en déficits atroces et qu'il fallait que ça change. Aujourd'hui, les Canadiens ont droit à des investissements soutenus et ciblés qui répondent aux besoins de ceux qui utilisent les infrastructures du pays et qui se prévalent des programmes sociaux qui leur sont offerts, tout en servant les intérêts du pays, parce qu'ils font croître...
[Français]
Monsieur le Président, dans ce même projet de loi de 850 pages, il y a sept projets de loi différents. Pourtant, le Comité permanent des finances a eu seulement trois réunions pour étudier un projet de loi de cette envergure.
De plus, les 36 amendements déposés par le NPD en comité ont tous été refusés. Les libéraux n'ont même pas pris le temps de les étudier et d'en débattre. Ils les ont tous rejetés, y compris ceux recommandés par la Coalition pour l'équité salariale de l'Ontario, le Congrès du travail du Canada, le CTC, le Syndicat canadien de la fonction publique, le SCFP, Teamsters Canada et l'Alliance de la Fonction publique du Canada, l'AFPC. Tous ces témoins syndicaux ont convenu que des amendements étaient nécessaires pour que le projet de loi corrige les lacunes de la législation, qui oblige les femmes à retourner devant les tribunaux pour obtenir un salaire égal pour un travail égal.
Si les libéraux étaient sérieux en ce qui concerne l'équité salariale, pourquoi n'ont-ils pas fait un seul et unique projet de loi dont nous aurions pu débattre à la Chambre? Ainsi, les femmes n'auraient pas à attendre trois ou quatre ans avant d'avoir l'équité salariale.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates ont tendance à se plaindre de deux choses: soit du fait que nous menons des consultations et que nous n'agissons pas assez vite, soit du fait que nous n'avons pas mené de consultations et que nous agissons trop vite. Je pense que, dans ce cas-ci, nous avons su doser. Nous sommes arrivés à une mesure législative détaillée sur l'équité salariale après avoir mené de vastes consultations auprès des parties prenantes, des syndicats ainsi que de personnes-ressources des secteurs privé, public et gouvernemental.
En ce qui concerne les amendements, nous avons tous ici vu comment fonctionnent les comités. On arrive à un consensus sur la façon d'améliorer un projet de loi de différentes façons. L'opposition présentera une façon de faire, et le gouvernement en proposera une autre. La proposition de l'opposition ne sera peut-être pas adoptée, mais les députés ministériels appuieront une proposition très semblable. Parfois, ces décisions tiennent vraiment à des questions de détails.
Pour ce qui est de l'équité salariale, cela doit absolument se faire pendant la législature en cours. Les femmes attendent depuis déjà trop longtemps. J'étais ici en 2005 en tant que journaliste lorsque les députés néo-démocrates ont parié sur Stephen Harper plutôt que sur Paul Martin. Résultat: fini l'Accord de Kelowna, finis les 2 milliards de dollars supplémentaires pour le logement, finie la stratégie nationale en matière de garde d'enfants et finie aussi la mesure législative détaillée sur l'équité salariale.
Les députés diront qu’ils n’ont pas parié et ajouteront, à juste titre, que les Canadiens ont voulu changer de gouvernement. Quoi qu'il en soit, à un moment donné, le NPD devra assumer la responsabilité de ce qu’il fait, et non de ce qu’il aspire à faire. Dans ce cas-ci, ces mesures législatives ont été rejetées, et les néo-démocrates ont décidé de s’en accommoder. Voilà le bilan de leur parti.
Je rappelle également aux députés du parti d’en face qu’ils ne voulaient pas investir un sou pour le logement cette année et qu’ils voulaient dépenser 25 millions de dollars pour les infrastructures pour les Autochtones, soit un total de 375 millions de dollars. S’ils croyaient ainsi s’attaquer à l'ensemble du problème dans les communautés autochtones partout au pays, soit ils s’en fichaient, soit ils n'en connaissaient pas l'ampleur, soit ils ne voulaient pas vraiment agir.
[Français]
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui des libéraux qui proposent un projet de loi très musclé de plus de 850 pages. C'est un projet de loi omnibus. C'est le plus gros projet de loi jamais déposé à la Chambre des communes. À l'époque des conservateurs, lorsque ceux-ci déposaient des projets de loi omnibus, il s'agissait de projets de loi de 75 pages. Aujourd'hui, on remarque une augmentation de 800 %, voire 900 % puisqu'il s'agit d'un projet de loi de 851 pages. Les libéraux se sont faits élire en disant qu'ils allaient être plus transparents et plus redevables.
En plus d'être soumis à un projet de loi hors norme, nous avons été bâillonnés. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail se vantait ce matin d'avoir déjà permis aux députés de l'opposition de disposer de 15 heures de débat.
Quinze heures de débat pour traiter de 851 pages, — j'ai fait le calcul — cela équivaut à une minute cinq secondes par page. Est-ce responsable d'avoir aussi peu de temps pour débattre un projet de loi? Débattre du projet de loi, c'est vite dit, parce qu'il y a eu huit députés du NPD et cinq députés conservateurs, si ma mémoire est bonne, qui ont pris position sur ce projet de loi avant aujourd'hui.
Quand les libéraux disent qu'ils sont plus démocratiques, plus transparents et plus redevables, j'en doute. D'ailleurs, je pense que tout le monde peut douter de la bonne volonté et de la bonne foi des libéraux.
Comme ma collègue de Jonquière l'a dit, le projet de loi touche sept lois. Les libéraux n'ont jamais été capables de dire combien d'articles et sous-articles sont énumérés dans ce projet de loi mammouth. Ils ne le savent même pas eux-mêmes. Ils ne savent même pas tout ce qu'ils ont inséré dans le projet de loi. C'est ridicule de devoir en débattre sous un bâillon.
Je vais concentrer mon discours sur quelques points, parce que, malheureusement, personne à la Chambre ne peut parler de l'ensemble des mesures développées dans près de 900 pages en 10 minutes.
Les femmes attendent depuis 42 ans que les libéraux remplissent leurs promesses au sujet de l'équité salariale. Des syndicats se battent devant les tribunaux contre Postes Canada à ce sujet depuis 30 ans. Une fois de plus, le gouvernement dit aux femmes qu'elles doivent attendre. Cela ne prendra pas quelques semaines ou quelques mois avant que la loi sur l'équité salariale entre en vigueur, cela va prendre quatre ans.
Nous avons défendu cet important dossier sans relâche. En fait, nous avons déjà proposé des changements. Comme nous l'avons entendu de la bouche de ma collègue de Jonquière, le NPD a proposé 36 amendements. Les conservateurs ont proposé des amendements. Les autres partis ont proposé des amendements. Combien d'amendements ont été retenus par les libéraux? Aucun amendement n'a été retenu, et ce, même si cela reflétait des revendications syndicales ou les revendications de divers groupes de femmes. Aucun amendement n'a été retenu pour améliorer le projet de loi, pour que les femmes soient mieux entendues. Rien de tout cela n'a été retenu par les libéraux.
Le Canada doit affronter de très grands défis qui ne s'affrontent pas avec un manque de courage, comme le font les libéraux. Les premières initiatives qui obligent les employeurs à déterminer combien de personnes doivent être plus payées vont dans le bon sens. Cependant, qu'est-ce qui peut justifier un délai d'application aussi long? Est-ce acceptable que les femmes soient encore sous-payées pendant quatre ans, sous le couvert du gouvernement?
En 2018, elles sont rémunérées en moyenne 12 700 $ de moins que les hommes. Si on multiplie cela par quatre, on est rendu à presque 51 000 $ de moins pour les femmes. Le gouvernement dit être fier d'avoir mis sur pied une loi sur l'équité salariale. Pourtant, c'est presque 51 000 $ de moins dans les poches des femmes, c'est beaucoup.
Si je devais résumer l'action du gouvernement, je parlerais de demi-mesures. Le temps d'application de l'équité salariale n'est que la partie la plus saillante de ce qui se cache derrière les bonnes intentions qu'il affiche. À cela, on peut ajouter le fait que la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 n'oblige pas les employeurs à appliquer un traitement égal en matière d'équité salariale aux travailleurs qui ont déjà été sous contrat lors de futurs changements de contrats à la suite d'un appel d'offre. Pourquoi? On ne le sait pas.
On peut aussi parler du manque de mesures de transparence des salaires demandées par les intervenants. Cela ne fait pas non plus partie du projet de loi. On ne peut pas comparer les salaires, alors qu'on traite d'équité salariale. Trouvez l'erreur! Est-ce que le commissaire à l'équité salariale aura les ressources nécessaires pour bien faire son travail? On ne le sait pas non plus.
Toujours dans le thème de la demi-mesure, pourquoi ne pas avoir appliqué les recommandations du rapport Bilson, qui comprend la mise en place d'un tribunal canadien de l'équité salariale? Finalement, les libéraux disent une fois de plus à une partie de la population qui est lésée de prendre son mal en patience, et ce, derrière des airs de défenseurs de l'égalité. Je rappelle que les femmes représentent 51 % de la population.
Le gouvernement a fait son choix: il laisse de côté les investissements nécessaires pour que les femmes aient le même salaire pour privilégier les grandes corporations, les plus riches de ce monde, à coup de 14 milliards de dollars en économies fiscales. C'est une mesure qui a été déposée la semaine dernière par le ministre des Finances dans son dernier énoncé budgétaire de l'automne. Est-ce que les riches et les grandes corporations avaient vraiment besoin de ces 14 milliards de dollars cet automne? Je ne pense pas. On les aide et en plus, plusieurs d'entre elles font de l'évitement fiscal ou utilisent carrément des paradis fiscaux pour ne pas payer d'impôt.
On retrouve la même chose du côté des géants du Web de ce monde, comme Netflix, Apple et Facebook, qui paient des pinottes en impôt et qui se voient accorder un congé de taxes. Pourtant, ils utilisent nos services et sont bien contents d'avoir de la main-d'oeuvre hautement qualifiée du Québec et du Canada. Les libéraux disent que nos PME sont importantes et qu'ils veulent encourager l'achat local, mais ils favorisent les géants du Web qui, eux, n'ont pas besoin de se bâdrer de la taxation imposée à toutes nos PME et qui fait partie de la loi canadienne.
Combien de cet argent va aller dans les régions rurales? On n'en a aucune idée. En effet, le gouvernement propose des milliards de dollars pour que des entreprises changent d'équipement et innovent, mais comment peut-on innover quand nos régions rurales n'ont même pas accès à Internet haute vitesse ou à un réseau 3G ou LTE pour la téléphonie cellulaire?
Le vérificateur général a reproché au gouvernement son manque de jugement dans la gestion des fonds publics relativement au programme Brancher pour innover. Certaines municipalités de ma circonscription ne peuvent même pas avoir accès à ces fonds ou à ceux du CRTC pour des raisons ridicules, comme le fait qu'il y a déjà une maison qui a Internet haute vitesse dans un rayon de 25 kilomètres. Cela arrive à Saint-Louis-de-Gonzague, et toutes les régions desservies par la Coop CSUR dans la région de Soulanges vivent la même restriction. Est-ce que ce qu'on veut, un deux poids deux mesures pour nos régions rurales et nos régions urbaines? Bravo!
Par ailleurs, comment la stratégie de lutte contre la pauvreté va-t-elle être financée? Apparemment, ce sera des programmes déjà existants sans budget supplémentaire. C'est rire des gens, je pense. Ensuite, on a des cibles, mais pas de plan. Je pense que c'est un leitmotiv du gouvernement, puisqu'il n'a pas de plan pour l'environnement non plus. Pourtant, les libéraux se sont fait élire en 2015 en disant: on a un plan, on a un plan, on a un plan. Aujourd'hui, il n'y a pas de plan, il n'y a pas de plan, il n'y a pas de plan. Je pense que je vais faire une publicité avec cela.
Ensuite, va-t-on aider les plus vulnérables à avoir accès plus facilement aux services de santé? Non. Il n'y a pas de plan pour l'assurance-médicaments non plus, alors qu'on sait que, selon les prévisions les plus prudentes, on pourrait économiser 3 milliards de dollars par année. Il y en a, des investissements en santé qui pourraient se faire avec cet argent.
Quelles sont les autres mesures pour diminuer de façon draconienne nos émissions de CO2 ou de méthane dès cette année? Il n'y a rien. Va-t-on aider les régions rurales à faire la transition écologique, à développer des transports en commun, à rendre leurs maisons moins énergivores ou à utiliser l'énergie solaire ou éolienne? Non.
Est-ce qu'on va aider les grandes entreprises à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre avec des plans restrictifs? Non, bien sûr, il n'y a pas de plan. Est-ce que l'administration fédérale va enfin avoir des plans chiffrés concernant la façon dont elle va évaluer ses émissions de gaz à effet de serre à la baisse? Non, il n'y a pas de plan là non plus.
D'autre part, on a dit qu'il y avait beaucoup d'initiatives citoyennes engagées. Au Québec, plusieurs artistes, scientifiques, économistes et citoyens ont signé le Pacte pour la transition. On a beaucoup reproché aux jeunes de la génération millénaire de ne pas s'engager dans plusieurs domaines, mais hier, ce sont des jeunes qui ont compris que le gouvernement ne faisait rien pour l'environnement, alors que le groupe ENvironnement JEUnesse a déposé un recours contre le gouvernement fédéral pour son inaction en matière d'environnement.
Je m'arrête ici parce que je n'ai plus de temps, mais cela montre à quel point l'environnement est important pour les jeunes de 35 ans et moins et à quel point c'est absurde que le gouvernement achète un pipeline de 4,5 milliards de dollars avec l'argent des contribuables.
Cela n'a rien donné en matière de plans et d'investissements pour les générations actuelles et à venir, afin d'assurer la viabilité de la planète. C'est une honte.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir la possibilité de poser une question à la députée d'en face.
L'objectif de ma question est simple.
[Traduction]
La députée d’en face se plaint du fait qu’il n’y a pas eu suffisamment d’investissements à l’appui de la stratégie ou pour faire avancer certains enjeux sociaux cruciaux et d'atteindre des objectifs. Je vais prendre l’exemple du logement, parce que j’ai souvent entendu les députés d’en face se plaindre que tout allait arriver après les prochaines élections.
La députée d’en face le sait, parce qu’elle a déploré que les fonds prévus dans le premier budget étaient insuffisants pour régler le problème. J'en conviens, nous avions besoin de la totalité des 40 milliards de dollars en plus de l'investissement initial. Toutefois, dans notre premier budget, nous avons triplé les transferts aux provinces, et cet argent sert maintenant à construire des logements, à soutenir le logement et à renouveler les ententes sur le logement. Nous avons doublé les subventions aux organismes de lutte contre l’itinérance. Nous avons maintenant ajouté 40 milliards de dollars et réaffecté l’argent pour plus de souplesse afin qu’il puisse, en particulier, soutenir les femmes et les enfants partout au pays. Autrement dit, la Stratégie nationale sur le logement n’est pas un programme de 40 milliards de dollars étalé sur 10 ans, mais plutôt de 55 milliards de dollars sur 14 ans, si l’on tient compte des sommes annoncées avant le report de fonds.
La députée ne convient-elle pas que, depuis notre arrivée au pouvoir et notre premier budget, nous avons investi bien au-delà de 40 milliards de dollars? La députée est-elle également d’accord pour dire que ces fonds sont dépensés en ce moment même?
[Français]
Monsieur le Président, j'entends mon collègue de Hamilton Mountain crier que c'est 14 ans. Ce n'est pas moi qui le dit. Beaucoup d'organismes qui travaillent dans le logement social partout au Canada disent que 90 % des investissements en logement social qui ont été annoncés par les libéraux arriveront après les prochaines élections.
Bravo! La crise du logement, c'est maintenant.
On parle également d'autres crises. Je ne sais pas si les libéraux ont les yeux et les oreilles bouchés, mais depuis les quatre dernières semaines, on entend chaque semaine parler de l'enjeu de l'environnement. Le réchauffement climatique, c'est l'enjeu de l'heure. Tout le monde dit qu'il y a urgence d'agir maintenant.
Que proposent les libéraux dans ces 851 pages? Il n'y a rien en environnement — un gros zéro en investissements et un gros zéro dans les plans. Il n'y a rien pour la décarbonisation, rien pour les transports en commun, rien pour revoir les normes de codes de bâtiments pour qu'on soit moins énergivores. Il n'y a rien non plus pour que les énergies fossiles restent dans le sol et qu'on travaille sur des énergies vertes et renouvelables.
Où se trouve la vision des libéraux en ce qui a trait aux changements climatiques? Je ne la vois pas. Elle est nulle.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je suis tout à fait d'accord sur ses commentaires au sujet des changements climatiques.
En ce moment, nous n'avons pas besoin d'un plan, d'un petit enjeu, car ce n'est pas une question d'environnement. Non. Maintenant, la question des changements climatiques est une question urgente et primordiale. Ce n'est clairement pas un enjeu environnemental. C'est une menace à la sécurité de notre pays et de notre planète.
J'aimerais lui demander si elle a d'autres choses à proposer pour répondre de façon efficace à cette menace.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Elle est évidemment très impliquée dans ce dossier et elle suggère plusieurs propositions d'actions grâce à son implication et à son engagement dans la société en général.
Plusieurs scientifiques, plusieurs personnes de l'industrie, des gens qui travaillent dans le domaine de l'environnement et des citoyens de partout au monde ont des initiatives en ce sens. Il y a des milliers d'initiatives dans le monde. On parle de la permaculture, de la monnaie locale, des réseaux d'achats locaux, de la géothermie, des éoliennes, de la création de normes pour la construction de bâtiments moins énergivores et de la conscientisation quant à la lutte contre le plastique.
On demande aussi au fédéral d'avoir des plans pour tous les ministères. Présentement, 5 ministères sur 19 ont un plan de réduction des gaz à effet de serre. Le ministère de l'environnement n'en a même pas un! C'est illogique. Cela ne se peut pas.
Il faut que le gouvernement se dote lui-même d'un plan d'adaptation aux changements climatiques et qu'il l'applique grâce à des politiques publiques au sein de tous les ministères et dans tous les secteurs, qu'il s'agisse du transport, de l'alimentation, de la construction de maisons et j'en passe. Il est urgent d'agir maintenant.
Les jeunes et la population l'ont compris. Il ne manque donc plus que le gouvernement.
Monsieur le Président, c'est avec honneur que je me lève à la Chambre pour parler de notre mise à jour concernant le budget.
Je n'ai pas eu l'occasion de poser une question à ma collègue qui a parlé juste avant moi. Il me semble qu'elle a été un peu injuste envers le programme Brancher pour innover. On a investi 500 millions de dollars au Canada, et le CRTC va investir encore plus pour créer le backbone, comme on le dit en anglais, du système.
C'est vrai qu'avec les cartes, il y a des défis. Cependant, le CRTC ainsi que le ministère de l'Innovation est toujours ouvert à l'idée de retracer les cartes pour mieux brancher les Canadiens et les Canadiennes.
On a investi 100 millions de dollars au Québec, et j'étais présent lors de plusieurs annonces. Je peux assurer la députée et la Chambre qu'on est en train de mieux brancher les gens, car cela est devenu nécessaire dans notre pays.
[Traduction]
Je prends quelques instants pour parler de certaines dispositions de la mise à jour économique concernant la propriété intellectuelle, dans le contexte où nous avons dû nous attaquer au déficit de l’innovation, un autre déficit hérité du gouvernement précédent.
Pendant 10 ans, le gouvernement précédent, celui de Stephen Harper, n’a pas investi dans la recherche fondamentale et dans l’innovation. Nous avons donc, à plusieurs égards, pris du retard par rapport à nos voisins et à la concurrence. Nous avions déjà pourtant fait bonne figure dans ce domaine.
Nous avons maintenant rajusté le tir grâce à des investissements historiques considérables, tant dans la recherche fondamentale axée sur la curiosité que dans les ressources humaines et la technologie, afin de faire du Canada un chef de file mondial dans divers secteurs numériques, dans la nouvelle économie, l’intelligence artificielle et la formation, des enfants jusqu’aux personnes âgées, le perfectionnement et le recyclage, pour que nous soyons en mesure d’en tirer profit.
Tout cela est encadré par la Stratégie en matière de propriété intellectuelle, que nous avons annoncée plus tôt en 2018. Cette stratégie pousse vraiment les citoyens et les inventeurs canadiens à réfléchir au fait que la propriété intellectuelle fait partie de la façon dont ils monnayent leurs investissements. Je sais que le ministre se plaît à dire, avec raison, que les entreprises qui pensent à la propriété intellectuelle ont tendance à être plus rentables et à faire meilleure figure. Nous tentons manifestement d'étayer cette assertion à l'aide d'une foule de politiques dans la Stratégie en matière de propriété intellectuelle ainsi que dans l'énoncé économique de l'automne.
Je tiens d'abord à dire quelques mots au sujet du régime d’avis et avis, de même que sur les améliorations que nous y avons apportées. Le régime d’avis et avis est une invention canadienne intéressante. C'est Daniel Gervais, l'un de mes anciens collègues, qui travaillait à l'Université d'Ottawa à l'époque et qui travaille maintenant à l'Université d'Amsterdam, qui l'a inventé. L'idée, c'est que les fournisseurs de services Internet ne devraient pas être tenus responsables des violations des droits d'auteur qui sont commises sur Internet lorsqu'ils servent seulement d'intermédiaire. Cette idée cadre bien avec le principe traditionnel sous-jacent de la neutralité du Net.
Voici ce que l'on fait: on permet aux détenteurs de droits d'auteur d'indiquer à un fournisseur de services Internet que quelqu'un a présumément violé leurs droits d'auteur par l'entremise de son architecture. Ensuite, on demande au fournisseur de services Internet d'intervenir d'une façon donnée afin qu'il conserve son immunité.
Aux États-Unis, les Américains ont réagi avec ce qu’on appelle un avis et retrait, en vertu duquel un titulaire de droit d’auteur dit au fournisseur de services Internet qu’il y a eu violation. Pour que le fournisseur de services Internet conserve son immunité, il retire tout simplement l’œuvre.
Ce système a été largement critiqué aux États-Unis parce qu’on en abusait. Les gens alléguaient qu’il y avait eu violation du droit d’auteur dans toutes sortes de cas, alors qu’il n’y en avait pas eu du tout. Cela a eu pour effet de réduire les gens au silence, ou d’avoir un effet paralysant sur la liberté d’expression, entre autres.
La réaction du Canada a été très bonne. Dès que nous recevions une de ces allégations, nous demandions au fournisseur de services Internet de geler l’information, de l’archiver, puis d’aviser la personne qui avait affiché le contenu qu’il y avait eu violation. Nous pouvions ainsi à la fois préserver l’information et permettre au titulaire du droit d’auteur d’intenter des poursuites devant les tribunaux s’il le désirait. Notre système judiciaire est très fiable, et nous obtenions le résultat désiré sans les abus du système d’avis et de retrait.
Ce qui a commencé à se produire au Canada, et je l’ai moi-même constaté à plusieurs reprises en enseignant, c’est que les titulaires de droits américains, par l’entremise de cabinets d’avocats américains, alléguaient souvent qu’il y avait eu violation du contenu au Canada. Ils envoyaient alors une lettre aux gens pour leur dire qu’ils avaient violé le droit d’auteur et qu’ils seraient poursuivis à moins de payer x milliers de dollars en cliquant sur le lien indiqué. Malheureusement, un certain nombre de personnes ne se sont pas rendu compte que ce genre de réclamation contrevenait aux lois canadiennes et elles ont payé. Nous essayons d’entraver les initiatives de ces chasseurs de brevets en uniformisant les lettres utilisées dans le régime d’avis et avis et en interdisant toute exigence de règlement monétaire dans ces lettres.
Les fournisseurs de services Internet du Canada nous ont également dit qu’il leur était difficile de conserver et d’archiver toutes les demandes. Par conséquent, en uniformisant le formulaire, nous réduisons les coûts et nous encourageons les fournisseurs canadiens de services Internet à se conformer au système.
C’est un bon système. Nous l’améliorons en uniformisant les coûts, en les rendant plus équitables et en empêchant les chasseurs de brevets d’abuser du système.
Je suis très fier de la ministre des Affaires étrangères et de son équipe, qui ont réussi à préserver le régime d’avis et avis en renégociant l’accord de libre-échange avec le Mexique et les États-Unis. Le Canada a ainsi effectué un ajout important au droit d’auteur international. Je suis heureux que nous ayons pris des mesures pour l’améliorer, à la lumière des consultations que nous avons tenues. Ces principes ont été largement partagés et ont fait l’objet d’un vaste consensus.
Nous améliorons également le régime de brevets, ce qui appuiera le milieu de l'innovation au Canada. Nous permettons l'expérimentation à l'égard de l'objet d'un brevet, ce qui ne constitue pas une contrefaçon. On a dit que le régime de brevets représente toute une aubaine: une personne peut obtenir un monopole pour une période d'une vingtaine d'années sur une invention après avoir rendu publics ses rouages. C'est vrai. Nous ne voulons pas que des gens violent les droits économiques d'un détenteur d'un brevet. Cependant, ce n'est pas une infraction dans les cas d'expérimentation parce qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu. Un chercheur peut mener des expériences sur l'objet d'un brevet afin de créer une invention ou d'en améliorer une autre. Nous avons reconnu ce fait dans le projet de loi.
Les permis représentent une composante essentielle du régime de brevets. Pour cette raison, nous avons également protégé les titulaires qui obtiennent un permis sur un brevet important pour leurs propres processus et inventions. Ainsi, dans les cas où l'entreprise se retrouve en état d'insolvabilité, déclare faillite ou se place sous la protection contre les créanciers, le titulaire du permis ne perd pas le droit d'utiliser celui-ci.
Passons aux marques de commerce. Nous ajoutons la mauvaise foi comme motif d'opposition à l'enregistrement d'une marque de commerce. Cette mesure s'inscrit également dans les efforts que nous menons pour atteindre nos objectifs.
Des collègues et moi-même avons parlé d'un nouveau collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour améliorer la qualité des conseils et des services donnés. C'est une autre mesure qui appuiera les innovateurs canadiens.
Enfin, nous avons apporté des améliorations majeures au fonctionnement de la Commission du droit d'auteur, qui joue un rôle central pour les détenteurs et les utilisateurs de droits en ce qui concerne l'établissement des droits et des tarifs à l'avenir. Si le processus gagne en rapidité et en efficacité pour devenir de loin supérieur, tout le monde en profite.
Monsieur le Président, le député a vanté un certain nombre de programmes que les libéraux pensent être bons pour le Canada. Toutefois, j'ai une réserve. Les dépenses dépassent les recettes de 49,5 millions de dollars par jour. On ajoute tout cela à la dette. C'est l'équivalent de 2 millions de dollars par heure.
Des programmes et des projets pourraient être mis en place pour aider les libéraux à augmenter les recettes et à protéger les emplois au lieu de les perdre. On pourrait notamment construire des pipelines au Canada. Si des pipelines pouvaient se rendre jusqu'aux deux côtes, cela aurait comme effet de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Le programme d'exportation pourrait être plus efficace et on pourrait créer de l'emploi pour des gens à l'étranger tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre en utilisant le pétrole venant d'ici plutôt que d'ailleurs, comme c'est le cas actuellement.
Je tenais à souligner cela au député d'en face.
Ce matin, j'ai entendu la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail dire que le gouvernement a adopté une approche en matière de responsabilité financière qui est axée sur une saine gestion budgétaire. J'aimerais poser deux questions. Quand le député pense-t-il que le budget sera équilibré? Compte tenu du fait que chaque jour les dépenses dépassent les recettes de 49,5 millions de dollars, comment peut-on dire qu'il s'agit d'une saine gestion budgétaire?
Monsieur le Président, j’ai une maison pour laquelle j’ai une hypothèque. Si le toit s’effondre ou la tuyauterie se brise, je vais devoir dépenser de l’argent pour les réparer. Mon collègue à côté de moi a parlé d’un déficit d’infrastructure. Il y a tout simplement des moments où, pour préserver l’investissement dans son ensemble, il faut faire d’autres investissements. C’est exactement ce que nous faisons.
Nous avons hérité d’un déficit d’infrastructure massif. Dans ma province, des ponts s’effondrent, l’infrastructure se détériore, l’infrastructure des aqueducs et de l’environnement. Nous avions un déficit d’innovation. Nous sommes en train de remédier au problème.
Oui, il nous faut dépenser de l’argent pour le faire, mais comme cela a été signalé à maintes reprises, notre ratio dette-PIB baisse et nous sommes les mieux placés parmi les pays du G7 en ce qui concerne la dette globale et le ratio dette-PIB. Nous faisons les choses prudemment et sauvons la maison.
Monsieur le Président, nous avons entendu ceux d'en face parler de sortir les gens de la pauvreté. C’est ce que j’entends tout le temps. Je vais vous citer quelques chiffres. Mon collègue de ce côté de la Chambre en a mentionné quelques-uns.
Le premier est 2 066 210 $, le deuxième est 17 948 $ et le troisième est 49 589 041 $. Je pourrais tenir un examen éclair, mais ceux d'en face savent peut-être que le premier montant représente l’augmentation de la dette toutes les heures. Le deuxième, 17 948 $, représente la dette pour chaque Canadien. Le troisième, 49 589 041 $, représente le montant au rythme duquel la dette augmente chaque jour.
Quand les libéraux parlent de sortir les gens de la pauvreté, qu’est-ce que mon collègue dit aux jeunes Canadiens qui sont confrontés à une dette de 663 milliards de dollars présentement? Comment cela les sort-il de la pauvreté?
Monsieur le Président, je félicite le député de son excellence en math. Les réponses sont évidentes.
Tout d’abord, une grande partie de la dette globale du Canada a été accumulée par les gouvernements conservateurs, d’abord sous Mulroney puis sous Harper. Ce ne sont que les gouvernements libéraux, comme celui de M. Martin et le présent gouvernement, qui ont réussi à réduire la dette globale.
Notre dette globale descend en fonction du ratio dette-PIB. Pour répondre aux jeunes, je dirais que nous investissons dans le genre d’économie qui leur offrira d’excellents emplois quand ils finiront leurs études. Elle subventionnera l’éducation qu’ils acquièrent pour obtenir ces excellents emplois. Au gré de la croissance de l’économie, le pourcentage global et l’importance de la dette diminuent. Je dirais aux jeunes qu’ils seraient heureux d’avoir des emplois plus intéressants et mieux payés, sachant que la dette a été gérée pour l’avenir.
Je vois que le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame souhaite intervenir. Nous n’avons plus de temps pour cette période de cinq minutes, mais je lui promets que son tour viendra à la prochaine ronde.
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, ce budget s’appuie sur les budgets précédents pour protéger l’environnement et renforcer l’économie. Les résultats sont assez éloquents. À 3 %, le Canada affiche la plus forte croissance économique des pays du G7. Au cours des trois dernières années, 550 000 emplois ont été créés au Canada et le taux de chômage n’a jamais été aussi bas depuis 40 ans. Plus de Canadiens travaillent, les salaires augmentent et la confiance des entreprises est forte. Le budget de 2018 est la prochaine étape de notre plan visant à donner à tous les Canadiens une chance réelle et équitable de réussir.
En Colombie Britannique, nous comprenons l’importance des mesures visant à protéger nos océans et à assurer la vigueur et la biodiversité de l’écosystème. Le Canada compte sur des côtes et des eaux sûres et saines pour le commerce, la croissance économique et la qualité de vie et nous reconnaissons que l’océan occupe une place spéciale dans les traditions et les cultures des Canadiens, en particulier des peuples autochtones.
Je suis très heureuse de parler des modifications législatives au Plan de protection des océans qui permettraient de mieux protéger le milieu marin et de renforcer la sécurité maritime afin de favoriser une navigation sécuritaire et respectueuse de l’environnement.
L’adoption de ces modifications renforcerait les mesures de protection afin de mieux protéger les milieux marins, y compris les populations de baleines en voie de disparition, contre les répercussions du transport maritime. Elles permettraient une intervention plus proactive, rapide et efficace en cas de déversement de pétrole dans les eaux canadiennes. Elles moderniseraient la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada qui prévoirait une indemnisation illimitée pour les victimes et les intervenants en cas de déversement d’hydrocarbures provenant d’un navire, et elles appuieraient la recherche et l’innovation afin de renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement.
Le gouvernement est totalement déterminé à assurer la durabilité du saumon sauvage du Pacifique et reconnaît que cet engagement exige des mesures continues pour porter des fruits. Reconnaissant l’importance des pêches pour l’ensemble de l’économie canadienne et à la mesure du Fonds des pêches de l’Atlantique, ce budget créerait un fonds d’innovation et de rétablissement du saumon en Colombie Britannique, qui comprendrait une contribution de cinq millions de dollars au Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique en 2018-2019. De plus, le gouvernement s’est engagé à assurer la pérennité des stocks de poissons sauvages et investirait 107 millions de dollars pour appuyer les efforts d’évaluation et de rétablissement des stocks d’un océan à l’autre.
Les Canadiens s’inquiètent beaucoup de voir les populations de baleines menacées. Nous engagerions 61 millions de dollars pour aider les baleines à se rétablir, qui s’ajouteront aux investissements d’environ 800 millions de dollars effectués jusqu’à maintenant dans le cadre du Plan de protection des océans ainsi qu’aux 167 millions de dollars prévus dans le budget de 2018 pour protéger les baleines en voie de disparition. Les mesures supplémentaires annoncées aujourd’hui seraient axées sur l’augmentation de l’approvisionnement alimentaire pour les baleines, sur la réduction des perturbations causées par le bruit des navires et sur la lutte contre les contaminants océaniques. Ces mesures renforceront l’ensemble de nos efforts. Le gouvernement mène des initiatives soutenues et à long terme pour contribuer au rétablissement des populations de baleines.
Le plastique dans l’océan menace les baleines et de nombreuses autres espèces. Dans ma circonscription, le Centre d’entreprise des sciences du Pacifique, situé dans le secteur riverain de Vancouver-Ouest, a accueilli Vortex, une exposition d’art de l’artiste de renommée internationale Douglas Coupland, commandée par l’Aquarium de Vancouver pour attirer l’attention sur l’ampleur de la catastrophe mondiale des plastiques jetés dans les océans. Coupland a recueilli des déchets de plastique sur les rives de Haida Gwaii, que la plupart des gens considèrent comme une aire naturelle vierge. En quelques mois, il a monté une exposition qui se trouve aujourd’hui à l’Aquarium.
Le Centre d’entreprise des sciences du Pacifique travaille en partenariat avec le Coastal Ocean Research Institute, à l’Aquarium, sur des recherches en laboratoire sur la distribution des microplastiques et sur leurs impacts dans les milieux marins. C’est vraiment important parce que, sous le gouvernement précédent, la viabilité à long terme de ce laboratoire du MPO dans le secteur riverain de Vancouver-Ouest était gravement menacée. Aujourd’hui, nous élargissons la portée de la recherche scientifique et des partenariats sur la santé des océans.
Nous savons que la pollution n’est pas gratuite. Nous en payons les coûts sous forme de tempêtes, d’inondations, de sécheresses, de feux de forêt et de chaleurs extrêmes. Voilà pourquoi nous fixons un prix partout au Canada sur ce que nous ne voulons pas, la pollution. Cela nous permettra d’obtenir ce que nous voulons vraiment, qui est de réduire les émissions, d’assainir l’air et de créer des débouchés commerciaux.
La Colombie-Britannique est un chef de file de la tarification de la pollution depuis 2008. Nous y réussissons en Colombie-Britannique, et nous savons sur quoi repose ce succès, qui est sur le point de devenir le succès du Canada.
J’aimerais partager les résultats d’un rapport auquel j’ai participé en 2015. Il porte sur les facteurs de succès de la Colombie-Britannique. Premièrement, nous avons constaté qu’il est tout à fait possible de tarifer la pollution tout en faisant prospérer l’économie. Deuxièmement, il faut un solide engagement politique. Troisièmement, il faut que le système demeure simple et qu’il ait une vaste portée. Quatrièmement, il faut qu’au début, le prix ne soit pas élevé. Cinquièmement, il faut s’engager à respecter le calendrier des augmentations de prix dès le premier jour. Sixièmement, la neutralité fiscale assure la durabilité de cette tarification. Septièmement, la tarification de la pollution ne suffit pas; elle doit s’insérer dans un ensemble de politiques sur les changements climatiques. Huitièmement, il faut se préparer à contrer une opposition bruyante dont les arguments ne seront pas fondés sur des faits. Enfin, il faut s’attendre à produire un environnement plus propre, à améliorer la réputation du pays et à développer un secteur de technologies propres florissant. Voilà où ce budget mènerait notre pays.
Nous appuyons également la transition vers une économie plus propre en offrant une déduction pour amortissement accéléré au titre du matériel d’énergie propre. Afin d’accroître les investissements dans le secteur des technologies propres, le gouvernement propose que le matériel désigné de production d’énergie propre soit immédiatement admissible à la passation en charges immédiate. Avec ce changement, le coût du matériel de production d’énergie propre serait admissible à une déduction fiscale complète l’année où il a été utilisé par l’entreprise. Ce changement favoriserait les investissements dans la création d’emploi pour la classe moyenne et aiderait le Canada à atteindre ses objectifs climatiques.
L’énoncé économique de l’automne proposait deux autres modifications importantes au régime fiscal du Canada pour accroître la confiance des entreprises. Premièrement, le fait de permettre aux entreprises de déduire immédiatement le coût de la machinerie et de l’équipement utilisés pour la fabrication et la transformation de biens stimulerait de nouveaux investissements et appuierait l’adoption de technologies et de procédés de pointe. Deuxièmement, l’instauration de l’incitatif à l’investissement accéléré et de la déduction pour amortissement accéléré pour les entreprises de toutes tailles, dans tous les secteurs de l’économie qui font des investissements en capital, stimulerait l’investissement au Canada en renforçant, à un moment opportun, la confiance des investisseurs.
À ces nouvelles mesures incitatives s’ajoute le renforcement des accords de libre-échange par notre gouvernement, auquel je suis très fière d’avoir participé. Le Canada occupe une place privilégiée sur l’échiquier international. Bordé par la plus grande économie du monde, au sud, il entretient par ailleurs des liens commerciaux, économiques et historiques étroits avec l’Europe, à l’est, et des liens solides avec les pays à forte croissance de l’Asie-Pacifique, à l’ouest.
La conclusion réussie d'un nouvel accord États-Unis-Mexique-Canada, de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, fait du Canada le seul pays du G7 à avoir conclu des accords de libre-échange avec tous les autres membres du G7. Ensemble, ces pays représentent les deux tiers du PIB mondial. L’engagement permanent du gouvernement à l'égard de la libéralisation des échanges avec les pays du monde entier, y compris ceux qui ont un marché émergent en plein essor, contribuera à renforcer et à faire croître encore davantage la classe moyenne et favorisera la croissance économique à long terme de manière à ce que tous les Canadiens en profitent.
Le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale est sensé et juste. Nous sommes très fiers d’aller de l’avant avec une mesure proactive sur l’équité salariale. C’est un moyen clé pour le gouvernement d’honorer sa promesse à l’égard de l’égalité entre les sexes. Les travaux sont en cours et les consultations auprès des parties intéressées – employeurs, syndicats et autres experts – sur les principaux éléments du régime d’équité salariale proactif sont terminées. En 2018, notre gouvernement présentera un projet de loi sur l’équité salariale proactive pour les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale.
Alors que nous nous employons à protéger l’environnement et à bâtir une économie robuste et résiliente, il importe de se rappeler que nous avons amélioré la situation des familles canadiennes. Au cours de l’exercice 2017-2018, 9 650 familles de ma circonscription ont reçu l’Allocation canadienne pour enfants; 16 060 enfants ont profité d’un peu plus de 57 millions de dollars de prestations dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants. Depuis la présentation de ce projet de loi en 2016, cette allocation a permis de sortir de la pauvreté plus d’un demi-million de personnes dont 300 000 enfants. Nous estimons important de soutenir la classe moyenne du Canada, c’est pourquoi nous avons créé l’Allocation canadienne pour enfants. L’été dernier, nous avons bonifié l’Allocation canadienne pour enfants pour tenir compte du coût de la vie deux ans avant la date prévue dans notre pan initial, de façon à ce que les familles puissent suivre le rythme.
Ce budget met le gouvernement sur la bonne voie. Nous tenons compte de l’environnement et de l’économie. Nous tenons compte de l’importance d’une classe moyenne forte et de ce dont chaque Canadien a besoin pour vivre au XXIe siècle.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée d'en face, qui vient de Colombie-Britannique, comme moi. C'est toujours fantastique d'entendre des Britanno-Colombiens s'exprimer dans cette enceinte.
La députée a parlé de la nécessité d'appuyer les technologies propres. L'entreprise General Motors a annoncé dans de nombreux communiqués de presse qu'elle entend construire davantage de voitures autonomes dotées de toute la technologie de pointe et que ces voitures du futur doivent aussi être électriques. Oshawa, malheureusement, est écartée de ce programme. La députée fait partie d'un gouvernement qui parle beaucoup des règles régissant l'innovation et les investissements, mais Oshawa et peut-être d'autres régions de l'Ontario ne feront pas partie de ce futur-là. Comment concilie-t-elle les deux?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord exprimer toute ma sympathie aux employés qui sont touchés par cette terrible décision.
Notre gouvernement défend une économie du XXIe siècle, dans le cadre de laquelle il est essentiel de mettre un prix sur la pollution. L'opposition officielle continue de vivre dans le passé et de défendre la cause d'un futur vraiment sombre pour nos enfants et petits-enfants.
Je suis très fière du fait que nous concentrions nos efforts sur l'expansion du secteur des technologies propres et que nous soyons conscients des problèmes auxquels nous devons faire face afin que les Canadiens puissent prospérer à l'avenir.
Monsieur le Président, je sais que lorsqu'on est au gouvernement, on doit prendre des décisions difficiles, choisir les technologies à développer, être à l'écoute, et cetera. Je crois que le gouvernement a probablement les ressources nécessaires. Cependant, la députée n'a même pas tenté de répondre à la question. Elle s'est contentée d'accuser les conservateurs et de dire que c'est à cause de nous que le gouvernement ne réussit pas à attirer des investissements qui permettront de mettre au point les technologies propres dont on aura besoin pour créer la prochaine génération d'automobiles dans des endroits comme Oshawa. La députée pourrait-elle dire pourquoi, concrètement, les gens qui sont mis à pied à Oshawa devraient croire les beaux discours du gouvernement?
Monsieur le Président, je choisis de ne pas avoir une mémoire sélective. Je crois que nous sommes tous bien au courant que GE a ouvert une usine à Welland et qu'elle a ainsi créé 250 emplois.
Ce qu'il faut faire, c'est penser à l'économie de l'avenir pour le Canada et jeter les bases qui nous permettront de l'implanter. Je suis très surprise, car le député d'en face vient aussi de la Colombie-Britannique, alors il sait très bien que la tarification de la pollution a permis à l'économie de cette province de prendre son essor, voire de montrer l'exemple au reste du pays lorsqu'il s'agit de créer des fondations solides pour mettre en oeuvre les solutions d'avenir dont nous avons absolument besoin.
Monsieur le Président, le député d'en face cherche l'exemple d'un investissement ciblé appuyé par le gouvernement fédéral qui permettrait de créer des emplois liés au secteur de l'automobile à Oshawa. La secrétaire parlementaire est-elle au courant qu'en raison de notre investissement de 5,6 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile, GM a choisi Oshawa pour y établir le siège de son nouveau centre de recherche sur les véhicules électriques? Près de 1 000 ingénieurs ont été embauchés dans le Sud de l'Ontario. La députée de Milton prétend que les ingénieurs n'ont aucune importance et ne font pas partie de l'écosystème du secteur de l'automobile. Elle pense que ce ne sont pas de bons emplois et qu'ils ne font pas partie de la solution aux problèmes liés au chômage partout au pays. La secrétaire parlementaire est-elle au fait que des investissements sont effectués aujourd'hui même à Oshawa, ouvrant la voie à la restructuration de l'usine qui a fermé hier?
Monsieur le Président, bien sûr que nous le sommes. Je tiens à souligner l'importance des accords de libre-échange à l'échelle mondiale sur lesquels nous avons travaillé très fort au cours des trois dernières années. Ces accords marquent une amélioration par rapport à la situation antérieure et profitent aux travailleurs canadiens et leur famille.
Monsieur le Président, la députée dit que je devrais savoir ce qui s'est passé en Colombie-Britannique avec la taxe sur le carbone. J'en suis bien content, car je le sais effectivement. J'ai fait partie d'un groupe de travail avec la chambre de commerce de la Colombie-Britannique qui a évalué cette taxe. Il y a deux façons très différentes de voir les choses à ce sujet. Si, en parlant d'innovation, la députée fait référence aux résultats de la taxe sur le carbone, au cours de la dernière année pour laquelle on a des résultats, soit 2016-2017, il y a eu une augmentation des émissions globales. Il y a également eu une diminution des revenus de l'industrie du ciment dans la province.
L'État de Washington a décidé de ne pas aller de l'avant avec une taxe sur le carbone. En fait, il l'a rejetée à deux reprises. Si la députée dit que la seule innovation de la taxe sur le carbone est une hausse du prix de l'essence et des subventions plus généreuses, elle rêve en couleurs. Le gouvernement peut bien dire qu'il s'agit d'une tarification du carbone, mais il subventionne aussi différentes industries. En Colombie-Britannique, la serriculture et l'industrie du ciment ont vu...
Monsieur le Président, j'aimerais aussi souligner le fait que la tarification sur le carbone fait du Canada un chef de file à l'échelle mondiale. Elle rassemble des entreprises, des universitaires et des chercheurs, et surtout, elle offre de l'espoir pour l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.
Privilège
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à une question de privilège soulevée par le député de Skeena—Bulkley Valley le lundi 26 novembre. Le député a soutenu que l'absence du député de Saint-Léonard—Saint-Michel constituait une atteinte au privilège.
On peut lire ce qui suit à la page 145 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l’attention immédiate de la Chambre. Le député devra donc convaincre le Président qu’il porte la question à l’attention de la Chambre le plus tôt possible après s’être rendu compte de la situation.
Dans sa décision du 26 mai 1981, la Présidente Sauvé a dit ceci:
Il faut peser le pour et le contre dans un tel cas. Si un député a une question de privilège à soulever, il faut que l'affaire soit réglée rapidement. Si nous renvoyons l'étude des questions de privilège alors que celles-ci sont importantes, je ne vois pas à quoi sert [...] une question de privilège. Si c'est vraiment une affaire urgente, il importe qu'on la règle immédiatement.
De toute évidence, le député de Skeena—Bulkley Valley n'a pas soulevé cette question à la première occasion. Le 20 novembre dernier, les médias ont diffusé des renseignements tirés d'une lettre rédigée par les députés de Skeena—Bulkley Valley et Timmins—Baie James, et envoyée le 8 novembre au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Dans cette lettre, les députés demandent au commissaire d'examiner les faits entourant la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Les médias rapportent également que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a confirmé l'ouverture d'une enquête préliminaire relativement à la conduite de la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
De plus, personne n'a violé le droit de la Chambre de s'assurer que les députés sont présents et qu'ils exercent leurs fonctions parce que le Bureau de régie interne, à savoir l'organisme administratif de la Chambre des communes, est légalement chargé des questions financières et administratives intéressant la Chambre des communes, ses locaux, ses services, son personnel et les députés.
La Loi sur le Parlement du Canada, qui confère au Bureau de régie interne ses pouvoirs, décrit la marche à suivre lorsque des députés s'absentent des travaux.
Par ailleurs, l'article 59 de la Loi permet à la Chambre d'aller encore plus loin. Je le cite: « Le Sénat et la Chambre des communes peuvent, au moyen de règles ou d’ordres, prendre des règlements en ce qui a trait aux exigences de la présente loi ou de règlements pris au titre de l’article 59 relatives à la présence de leurs membres respectifs ou aux déductions à effectuer sur l’indemnité de session. »
Pour toutes les raisons que j'ai mentionnées, je ne crois pas que cet enjeu constitue une atteinte au privilège d'un député ou de la Chambre des communes.
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi de représenter ma merveilleuse circonscription, Langley—Aldergrove, et de parler à la Chambre de ce que mes concitoyens me disent au sujet de l'endettement croissant dont parle le gouvernement.
Le gouvernement défend le fait que la dette ne cesse de grandir. La dernière députée libérale à avoir pris la parole a souligné que la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique offre de l'espoir pour la prochaine génération. Cependant, ce n'est pas ce que j'entends de la part des résidants de la Colombie-Britannique. On a soulevé une question sur le fait de faire passer la taxe à 35 $ la tonne, et sur ce que cela représente en pourcentage. Un électeur m'a demandé si j'avais une idée de ce que nous payons en taxes. Est-ce 5 %, 10 %, 15 % ou 20 %? Quel est le pourcentage de la taxe qu'on ajoute au prix de l'énergie, du carbone et du gaz naturel en Colombie-Britannique? La plupart des Canadiens et, en fait, tous ceux à qui j'ai posé la question après avoir rencontré cet électeur ont avoué qu'ils n'en avaient aucune idée.
Nous avons donc demandé aux Canadiens de vérifier leurs factures. En Colombie-Britannique, le gaz naturel est fourni par FortisBC, qui l’indique au bas de la facture. Je demande à tous les députés, ou aux Canadiens qui nous regardent, ce que le gouvernement considère selon eux comme son modèle, son plan de taxation du carbone. On nous dit que c’est 35 $ la tonne. L’an dernier, c’était 30 $ la tonne, mais 35 $ cette année, et chaque année, c’est 5 $ de plus la tonne. Par quoi cela se traduit-il pour une taxe? Les gens ne comprennent pas et nous ne le savons pas. Je ne le savais pas. Cependant, quand nous avons vérifié la facture, nous avons vu que c’était de l’ordre de 112 %. L’an dernier, à 30 $ la tonne, c’était 72 %. Les députés peuvent-ils s’imaginer cela dans n’importe quel autre pays du monde?
Le gouvernement libéral se vante de faire preuve d’un grand leadership, et celui-ci a été assuré l’an dernier au moyen d’une taxe de 72 % sur le carbone. Selon les libéraux, c’est ce qui va donner espoir à la prochaine génération. Cette année, le premier avril, la taxe sur le carbone imposée sur l’énergie et le gaz naturel en Colombie-Britannique est de 112 %. Le premier avril, soit dans quelques mois seulement, le prix passera à 40 $ la tonne. Le gouvernement facturera une taxe de plus de 155 % sur l’énergie. C’est ce que représente 40 $ la tonne pour les Britanno-Colombiens, et c’est ce qui doit donner espoir à la prochaine génération selon le gouvernement. Cette taxe alourdira la dette, avec un taux d’intérêt et une incertitude économique qui iront toujours en grandissant. Ce n’est pas ce que nous appelons de l’espoir.
C’est toutefois bel et bien ce que fait le gouvernement. Il dit une chose et fait son contraire. Les libéraux promettent une chose et en font une autre. Notre gouvernement nous rappelle la scène du magicien d’Oz, quand les rideaux ouvrent et que l’on voit qui tire les ficelles. Notre gouvernement dit une chose, mais il fait son contraire, et il nuit aux Canadiens. Il nuit à la génération actuelle, et il nuit à l’économie. Il mine la confiance dans l’économie. Nous en sommes maintenant témoins.
Les libéraux sont au pouvoir depuis trois ans et, pendant ce temps, ils n’ont pas tenu leurs promesses et ont causé un gâchis qui ne fait que s’amplifier. J’entends parler des jeunes, des gens d’âge moyen et des gens à revenu moyen. J’entends des commentaires provenant de tous les secteurs de l’économie, des habitants de ma circonscription et même des jeunes qui en ont assez du gouvernement. Ils ne font pas confiance au gouvernement. Le gouvernement crée de l’incertitude. Les Canadiens sont de plus en plus désespérés et attendent un changement de gouvernement parce que la voie que nous empruntons n’est pas viable.
Avant d’être élu député fédéral, j’ai été bureaucrate pendant quelques années. Avant cela, j’étais entrepreneur, ou homme d’affaires. Je sais donc ce que c’est que de prendre des risques. Comme j’ai été homme d’affaires pendant 25 ans, je sais à quel point il est difficile de faire de l’argent. Il faut travailler fort, prendre des risques et bien s’entourer en embauchant les bonnes personnes. Les gens d’affaires constituent le moteur économique de notre pays. C’est ce qu’a dit le gouvernement et les libéraux le savent.
Nous devons créer au Canada un environnement où les gens sont prêts à investir et à prendre ce risque, où il y a possibilité de profit, où le gouvernement ne les traite pas de fraudeurs de l’impôt et où les Canadiens sont prêts à être justes et à payer leur juste part d’impôt.
Je viens d’apprendre une nouvelle choquante à mes collègues: la taxe libérale sur le carbone représente une taxe de 112 % sur l’énergie. J’encourage les gens qui nous regardent à aller vérifier leurs factures. Les gens ne se rendent pas compte qu’à l’heure actuelle, le gaz naturel n’est pas si cher. C’est une source d’énergie très propre. Cependant, qui, en son âme et conscience, pourrait imposer aux Canadiens une taxe de 112 %? C’est ce que les libéraux appellent du leadership, du leadership mondial. Cette approche équivaut à taxer, taxer, taxer.
Je siège à la Chambre depuis 2004. C’est un grand honneur pour moi d’être ici. Au cours de ces années, j’ai entendu à maintes reprises que les libéraux adorent les impôts. Ils diront ce que veulent entendre les Canadiens pour se faire élire. Cependant, c’est un grand honneur pour moi d’être ici, de représenter nos collectivités. Je suis sûr que nous sommes tous conscients de ce grand honneur, mais nous avons aussi la responsabilité de bien représenter notre pays et de veiller à ce qu’il soit meilleur et plus fort, et qu’il offre un avenir meilleur aux générations actuelles et futures.
Le fait de ne pas tenir nos promesses et d’alourdir la dette de notre pays ne le laisse pas en meilleure posture qu’à notre arrivée. Ce Parlement siège depuis trois ans sur un mandat de quatre ans. Cette législature a commencé en 2015 et se terminera en 2019. Dans moins d’un an, les Canadiens iront voter.
Les Canadiens se rendent maintenant compte des promesses faites par le gouvernement, comme celle sur l’équilibre budgétaire. Il devait y avoir une phase temporaire avec des dépenses maximales à hauteur de 10 milliards de dollars cette année-là. En trois ans, le budget devait être équilibré. Pourquoi les libéraux ont-ils fait cette promesse? Les Canadiens se rendent compte qu’il n’est pas viable de continuer d’accumuler des budgets déficitaires. Une entreprise ne peut pas fonctionner de cette façon. Si, année après année, une entreprise enregistrait un déficit et dépensait plus d’argent que ses revenus, elle ferait faillite. C’est ce que nous voyons. C’est la réalité. Par ailleurs, une famille ne peut pas non plus dépenser plus que ce qu’elle gagne.
C'est la même chose au Canada. Le gouvernement le sait et c'est pourquoi, avant les élections de 2015, les libéraux promettaient qu'ils présenteraient un budget équilibré. Ont-ils tenu promesse? Non, ils ne l'ont pas tenue. Avaient-ils promis que le Canada serait un chef de file de la tarification de la pollution? Ils l'avaient promis. Ils ont établi la tarification de la pollution à 112 %. L'an prochain, elle sera à 155 %. Je ne sais pas quel pays se vanterait d'être un chef de file mondial en ayant le taux de taxation le plus élevé de la planète en matière d'énergie, 112 %, et l'an prochain ce sera 155 %.
Ce n'est pas ce que le gouvernement avait promis. Le gouvernement avait promis du changement, mais pas ce genre de changement. Dans moins d'un an, nous tiendrons des élections et les Canadiens devront faire un choix. Ils ne se feront pas passer deux fois le même sapin.
J'ai écouté les jeunes; j'ai un conseil consultatif des jeunes et je l'écoute. Ils sont mécontents du gouvernement. Ils n'apprécient pas ce qu'a fait le gouvernement à leur avenir en s'opposant aux projets de pipelines. Nous en sommes au point où nous ne pouvons même plus vendre nos ressources selon le cours mondial en vigueur. C'est l'avenir de ces jeunes qui est en péril. L'avenir des jeunes Canadiens est en péril parce que le gouvernement emprunte sur leur dos. Même si ceux-ci ne lui en ont pas donné la permission, le gouvernement a décidé de se servir de leur carte de crédit et d'accumuler une dette en leur nom. Ils en ont assez.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de laisser le pays en meilleure posture qu'à l'arrivée des libéraux au pouvoir.
Je lui rappelle que l'économie canadienne est l'une de celles qui connaissent la croissance la plus rapide au sein du G7. Nous avons mis en place des politiques pour sortir 650 000 personnes de la pauvreté, dont 300 000 enfants. L'an prochain, une famille de quatre personnes recevra 2 000 $ de plus dans ses poches que ce qu'elle reçoit actuellement. Les PME canadiennes ont créé 500 000 emplois. Dans le projet de loi C-86, nous instaurons un fonds de finance sociale pour aider les oeuvres de bienfaisance. Nous instaurons une stratégie de réduction de la pauvreté.
Que dirait le député aux citoyens de sa circonscription qui bénéficient des politiques que nous mettons en place?
Monsieur le Président, je suis convaincu que la députée équilibre son budget tous les mois. Elle demande à la Chambre ce que disent les Canadiens au sujet des dépenses qui excèdent les revenus.
Disons qu'une entreprise dépense de l'argent et augmente le salaire de ses employés aux frais de ces derniers. Elle dit: « Oui, je vous paie davantage, mais c'est vous qui payez pour cette hausse de salaire et toute cette activité économique supplémentaire. Cela fait bien paraître l'entreprise. » Est-ce là une solution viable? La réponse est non. Cela ne peut durer.
D'où vient l'argent? Il vient des Canadiens. Ce sont les seuls contribuables. Le gouvernement doit se rendre compte de cela. Les contribuables en ont assez. Cela doit cesser.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la vie de tous les Haïtiens que le Canada va renvoyer en Haïti dans les prochains jours, dans les prochaines semaines et dans les prochains mois est menacée. C'est aussi simple que ça.
Le pays est pratiquement en guerre civile et le gouvernement fédéral refuse de s'engager fermement à ne déporter personne en Haïti tant et aussi longtemps que la situation ne sera pas corrigée. Il faut un moratoire. Il faut de l'humanité, du coeur et de la compassion. Il faut être responsable.
Je demande au ministre de la Sécurité publique et à son collègue de l'Immigration de ne pas jouer avec la vie des Haïtiens. Ceux et celles qui sont ici ont besoin d'un refuge. Haïti n'est pas sûr. N'attendons pas que quelqu'un qui a été déporté soit victime des violences qui sévissent dans ce pays. N'attendons pas qu'il soit trop tard.
[Traduction]
Le centre communautaire de Dorset Park
Monsieur le Président, le centre communautaire de Dorset Park offre des services exceptionnels aux habitants de Scarborough. Fondé en 2011 par l'Agincourt Community Services Association pour servir l'un des quartiers prioritaires de Toronto, le centre est un espace communautaire offrant des programmes et des services très utiles.
Il s'agit de la plus importante banque alimentaire de Scarborough. Il a déjà distribué plus de 100 000 paniers cette année, et nous ne sommes qu'au début de la période occupée des Fêtes. Le centre offre des services aux nouveaux arrivants, comme des conseils en matière d'établissement, des ateliers sur le logement et l'emploi et de l'aide pour apprendre l'anglais. Il offre aussi des programmes pour appuyer les aînés et les jeunes ainsi que des programmes destinés uniquement aux femmes, qui sont grandement appréciés par la collectivité.
J'ai participé à beaucoup d'activités organisées par le centre, mais je me souviendrai toujours de la fête de Noël de 2016, où de nombreuses familles syriennes ont vécu leur premier Noël canadien. Je tiens à remercier la directrice générale, Lee Soda, de son leadership exceptionnel, ainsi que l'ensemble des employés et des bénévoles des services qu'ils rendent aux habitants de Scarborough.
La maison de retraite Avalon
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à la maison de retraite Avalon d'Orangeville, qui célèbre son 35e anniversaire au service de la collectivité. Comme mes parents y sont tous les deux pensionnaires, je dois dire que cet établissement merveilleux me tient beaucoup à coeur.
Fondée en 1983, la maison de retraite Avalon est devenue un élément dynamique et essentiel de la collectivité. Elle héberge des aînés dans une ambiance familiale, chaleureuse et accueillante. Son engagement envers la prestation de soins aux pensionnaires et leur confort est bien connu dans la collectivité, et sa réputation est impeccable.
Situés dans la belle municipalité d'Orangeville, la maison de retraite Avalon et le centre de soins Avalon comptent 212 membres du personnel. Les pensionnaires ont la possibilité de participer à diverses activités et expériences interactives, de nouer des amitiés, de bénéficier de services à domicile et d'entretenir des liens avec des membres de la population locale.
Je tiens à féliciter le personnel de la maison Avalon, qui célèbre ses 35 ans au service d'Orangeville et de son district. Je souhaite à la maison une très longue vie.
[Français]
Mathieu Ostiguy
Monsieur le Président, dans la circonscription de Shefford, nous avons des jeunes passionnés qui s'adonnent à la pratique de sports et qui y mettent beaucoup d'efforts afin de porter leurs performances à un autre niveau.
C'est le cas de Mathieu Ostiguy de la municipalité de Saint-Angèle-de-Monnoir, qui, depuis son tout jeune âge, participe à des compétitions de patinage artistique. Sa rigueur et son travail acharné lui ont permis d'avoir une feuille de route bien remplie.
Mathieu Ostiguy et sa partenaire ontarienne, Chloe Choinard, ont été récemment couronnés champions en couple chez les juniors lors des Championnats A de la section Québec de patinage artistique, tenus à Gatineau. Cette performance leur a permis de se qualifier pour le Défi Patinage Canada, qui se tiendra bientôt à Edmonton. Nous leur souhaitons donc la meilleure des chances.
Nous sommes très fiers de compter un patineur de grand talent dans notre circonscription. Merci, Mathieu, de faire briller notre région par tes prestations spectaculaires.
La Maison Boileau
Monsieur le Président, j'étais et je suis toujours profondément déçu et attristé par la démolition de la Maison Boileau, à Chambly. Cela nous rappelle que les élus de tous les paliers de gouvernement ont beaucoup de travail à faire pour éviter que ce genre de situation se reproduise à l'avenir. Le coût et la pérennité de l'entretien sont parmi les défis auxquels nous devons nous attaquer.
Construite vers 1820 par René Boileau, député et patriote, cette maison représentait un autre rappel de notre riche histoire régionale et québécoise.
Une chose est certaine: la réaction des Québécois est rassurante. La population sait qu'on doit exiger plus et mieux dans le dossier de la protection du patrimoine bâti.
Je m'engage à travailler avec mes confrères et mes consoeurs de l'Assemblée nationale et avec tous les élus pour être à la hauteur de notre responsabilité collective et notre devoir de mémoire. J'invite mes collègues à faire la même chose.
Je me souviens.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, cette année encore, du 25 novembre au 10 décembre, auront lieu les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe. C'est une occasion pour chacune et chacun d'entre nous de réaffirmer notre engagement en vue de prévenir et d'éliminer la violence que vivent près de la moitié des jeunes femmes et filles d'un bout à l'autre du pays.
Ces 16 jours sont essentiels parce que nous soulignons le travail qui a déjà été accompli dans la cause contre la violence fondée sur le sexe, mais aussi parce que nous réitérons l'importance de nos actions dans cette lutte.
Je sais que mes gestes comptent, et je m'engage à être une alliée, à écouter, à croire, à dénoncer, à intervenir et à agir. Je m'engage à être présente. J'invite tous mes collègues à faire la même chose, non seulement lors de ces 16 jours, mais tout au long de l'année.
Ensemble, nous pouvons changer les choses.
[Traduction]
La reconstruction des habitations à Fort McMurray
Monsieur le Président, en 2016, les incendies ont forcé plus de 80 000 personnes à évacuer Fort McMurray. Malheureusement, des milliers de personnes ont perdu leur foyer.
C'est à regret que je signale que bon nombre de ces personnes n'ont toujours pas retrouvé leur foyer. Par surcroît, de nombreux propriétaires d'habitation ont été floués par des entrepreneurs en bâtiment qui leur ont demandé un dépôt mais qui sont ensuite disparus de la circulation. Les résidants du quartier Hillview sont particulièrement touchés car les frais de condo ont grimpé de 300 $ à plus de 800 $ par mois, sans compter que les évaluations spéciales ont ajouté plus de 50 000 $ au prix de chaque unité. Les condos sont toujours en construction.
Les familles touchées doivent payer leur hypothèque et leur logement temporaire, en plus de ces coûts imprévus. Certaines ont déjà perdu leur propriété et bien d'autres risquent de subir le même sort. Bien des gens ont reçu de l'aide, mais de nombreux autres n'en ont pas obtenue, pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ces gens sont tout simplement passés à travers les mailles du filet.
Je demande que le gouvernement fasse enquête sur cette situation inacceptable et collabore avec la Croix-Rouge pour s'assurer que tous ceux qui ont besoin d'aide en reçoive.
Les commotions cérébrales liées aux sports
Monsieur le Président, la semaine dernière, le légendaire Ken Dryden, qui a participé à la victoire de six coupes Stanley avec les Canadiens de Montréal et a été gardien de but pour Équipe Canada lors de la Série du siècle en 1972, a comparu devant le Sous-comité sur les commotions cérébrales liées au sports au Canada pour exprimer son point de vue sur cette importante question qui touche un trop grand nombre de Canadiens.
Comme la majorité des enfants et des adolescents vont aux services d'urgence des hôpitaux pour faire traiter des blessures liées aux sports et que, dans la plupart des cas, il s'agit de commotions cérébrales, et compte tenu des graves répercussions à long terme de ce genre de blessure, le Comité permanent de la santé a mis sur pied un sous-comité multipartite qu'il a chargé de s'enquérir auprès des Canadiens de mesures que le gouvernement pourrait mettre en oeuvre pour s'attaquer à ce grave problème.
Je suis enthousiaste à la perspective de travailler avec mes collègues et de recommander au gouvernement des mesures qui contribueront à la sécurité des enfants et des adolescents qui font du sport.
[Français]
Le Musée d'archéologie de Roussillon
Monsieur le Président, c'est avec énormément de fierté que j'ai assisté, vendredi dernier, au dévoilement de la nouvelle saison du Musée d'archéologie de Roussillon, qui est situé dans ma circonscription, La Prairie. J'étais d'autant plus fier d'y participer que le Musée fête cette année son cinquième anniversaire d'existence.
Inauguré le 10 septemblre 2013, le Musée d'archéologie de Roussillon est beaucoup plus qu'un lieu de conservation et de mise en valeur du patrimoine. C'est aussi, et surtout, un lieu de recherche et d'éducation.
En effet, la réserve archéologique du Musée compte plus de 200 000 artéfacts, dont une grande partie est d'intérêt national. C'est une richesse incroyable qui fait l'envie de plusieurs musées non seulement au Québec, mais aussi de partout au Canada.
Pour souligner cet important anniversaire, le Musée ouvrira ses portes gratuitement aux visiteurs tout le mois de décembre. J'invite donc tous mes collègues à visiter le Musée d'archéologie de Roussillon et à y découvrir toute la richesse du patrimoine canadien. C'est un rendez-vous à ne pas manquer.
[Traduction]
La fraude envers les aînés
Monsieur le Président, les aînés étant particulièrement vulnérables, ils sont plus que jamais la cible d'arnaque et de fraude au Canada.
Nous avons tous entendu parler des gens qui font des appels en se faisant passer pour un représentant de l'Agence du revenu du Canada et menacent leur victime d'arrestation, ou des arnaques dans le domaine de l'immigration où on menace la victime d'expulsion, plus particulièrement dans ma circonscription, Richmond-Centre, où cela se fait dans une langue autre que les langues officielles. Il y a également les cas où on demande à des aînés de signer leur renonciation à leur pension et à leurs prestations d'assurance-vie en faveur d'une personne qui n'agit pas dans leur intérêt.
La motion M-203 sur la fraude envers les aînés veut que le gouvernement reconnaisse qu'il peut faire plus pour s'attaquer à ce problème. J'espère que tous les partis appuieront cette importante motion.
Les Repaires jeunesse
Monsieur le Président, les Repaires jeunesse étant les plus importants fournisseurs de programmes parascolaires au Canada, ils jouent un rôle essentiel dans nos collectivités. Dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, je sais personnellement à quel point les excellents programmes de Repaires jeunesse sont utiles aux familles et aux jeunes. Ces programmes, qui touchent différents domaines, dont l'activité physique, les devoirs et le soutien scolaire, les saines habitudes alimentaires, les arts et la culture, la participation citoyenne et le leadership, sont exhaustifs et intégrés.
Les Repaires jeunesse sont principalement situés dans les quartiers à faible revenu, où ils utilisent leur financement pour offrir des programmes qui répondent aux besoins des enfants, des jeunes et des familles et stimulent les enfants vulnérables pour les inspirer et les aider à s'épanouir.
J'invite mes collègues à appuyer le travail des Repaires jeunesse et à les féliciter de tout ce qu'ils font pour aider les jeunes Canadiens à réussir et à devenir des membres productifs de nos collectivités.
[Français]
La francophonie
Monsieur le Président, les Franco-Ontariens et les francophones de partout au Canada ne se laisseront pas décourager par les coupes qui ont été annoncées par le gouvernement ontarien. Malgré ces décisions, les francophones en Ontario et partout au pays n'auront pas peur, si nécessaire, de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Pour ce faire, ils pourrons bénéficier du Programme de contestation judiciaire que notre gouvernement a remis sur pied.
Les francophones continueront d'être fiers de parler français et de défendre leur langue. Ils continueront aussi à faire l'impossible pour faire rayonner le français partout au pays et dans le monde. Parler français rehausse le prestige de notre identité canadienne. M. Ford voulait diviser. Il a plutôt réussi à rassembler les francophones de partout au Canada. Nous sommes solidaires...
L'honorable député de Durham a la parole.
[Traduction]
L'hélicoptère Sea King
Monsieur le Président, cette semaine, nous soulignons une étape importante dans l'histoire de l'aviation militaire du Canada: le dernier vol opérationnel de l'hélicoptère Sea King. Après 55 ans de service opérationnel, le Sea King est l'aéronef qui a servi le plus longtemps de l'histoire de l'Aviation royale canadienne. Cela témoigne des capacités de nos équipes de maintien, des équipages d'aéronefs et de nos partenaires de la Marine royale canadienne.
Nous sommes innovateurs. La Marine royale canadienne a été la première dans le monde à faire atterrir un grand hélicoptère sur un petit navire de la marine en utilisant le système d'atterrissage Beartrap. Cela nous a permis de naviguer sur nos trois océans, et partout dans le monde, au service du Canada. Grâce à ses 465 000 heures de vol opérationnel, on dit qu'un hélicoptère Sea King a toujours été dans les airs, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pendant 53 années d'affilée.
Aujourd'hui, je tiens à remercier les familles des militaires de la communauté du Sea King: l'escadron 406, l'escadron 443, sur la côte Ouest, et mon escadron, l'escadron 423.
Nous avions l'habitude de dire que nous piloterions demain l'aéronef d'hier. Samedi, ce sera le dernier vol de ce type d'hélicoptère. Nous saluons la communauté du Sea King.
Admission à l'Ordre du mérite militaire
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage au major Trevor Jain, un médecin de Charlottetown. Le major Jain est l'un de cinq membres de l'armée canadienne qui ont récemment été faits officiers de l'Ordre du mérite militaire, le deuxième grade le plus prestigieux accordé par la gouverneure générale en reconnaissance d'un service militaire hors du commun.
Chirurgien dans les Forces armées, le major Jain sert dans la 36e brigade de la Réserve pour l'Île-du-Prince-Édouard et sa candidature a été soumise par ses confrères soldats. Son affectation la plus récente a été en Irak, où il a rempli les fonctions de chef de l'équipe de traumatologie.
Lorsqu'il ne sert pas son pays à titre de réserviste, le Dr Jain est urgentiste à l'hôpital Queen Elizabeth à Charlottetown, directeur du programme de baccalauréat en sciences paramédicales à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et directeur médical du programme de paramédecine au Collège Holland.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour féliciter le major Trevor Jain de sa récente récompense et le remercier pour son dévouement envers son pays.
[Français]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, la lutte contre changements climatiques est l'affaire de tous. Chaque pays doit apporter sa contribution. Nous avons moins de 12 ans pour changer la donne selon le GIEC. Tous les secteurs de l'économie doivent diminuer leurs émissions pour limiter le réchauffement de notre planète à 1,5 degré. Nous devons changer radicalement notre mode de consommation, nos habitudes de vie et nos transports en conséquence.
C'est pourquoi j'organise une assemblée publique le dimanche 2 décembre prochain, à Salaberry-de-Valleyfield dans la salle Raphaël-Barrette. Nous aurons la chance d'avoir avec nous Patrick Bonin, de Greenpeace, Julia Posca, de l'IRIS, et Lorraine Simard du Comité 21 de Vaudreuil-Soulanges. Le tout sera ponctué d'extraits du documentaire Demain. Pendant que les leaders politiques seront à la COP24 en Pologne, ce sera l'occasion pour les gens de Salaberry—Suroît de parler des initiatives citoyennes comme Le Pacte et du recours d'ENvironnement JEUnesse, qui pousse les gouvernements à agir, mais aussi de parler des besoins de politiques publiques cohérentes à l'échelle fédérale. Tous les citoyens du monde comprennent que l'on doit être en mode « solutions ».
Nous avons rendez-vous ce dimanche, à 13 heures, à Salaberry-de-Valleyfield.
[Traduction]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, le secteur manufacturier, la construction automobile en particulier, est le pilier de l'économie à Perth-Wellington et partout en Ontario. La collectivité compte de nombreux emplois dans le secteur manufacturier et des milliers de personnes qui travaillent dans le domaine de la fabrication de pièces. La nouvelle d'hier au sujet d'Oshawa est d'autant plus inquiétante que la population dépend de ces emplois. L'annonce soudaine que General Motors cessera les activités à son usine d'Oshawa touche non seulement la population d'Oshawa et de Durham, mais aussi celle de l'Ontario et du Canada. L'effet d'entraînement se fait déjà sentir sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
Nous devons mettre en place des conditions économiques pour améliorer la compétitivité et encourager l'investissement. Dans ma circonscription, les employeurs qui sont de petites et moyennes entreprises signalent qu'ils ressentent les conséquences non seulement des droits de douane sur l'acier et l'aluminium, mais aussi des représailles tarifaires; il leur est donc de plus en plus difficile d'affronter la concurrence.
Le nouvel énoncé économique présenté par les libéraux la semaine dernière ne fait aucune mention des réalités économiques brutales créées par ces droits de douane. Les libéraux doivent agir maintenant. Les travailleurs de l'Ontario ne méritent rien de moins.
L'installation artistique Site Unseen
Monsieur le Président, aujourd'hui aura lieu le dévoilement de l'installation artistique Site Unseen, un projet dirigé par Jackie Wong, enseignant à l'école secondaire de West Vancouver, et Cam Hill, directrice de l'école Hartley Bay, en Colombie-Britannique.
Avec l'aide de l'artiste Cori Creed et d'étudiants de la nation Gitga’at et de West Vancouver, les collectivités côtières du Nord et du Sud de la Colombie-Britannique ont entrepris un voyage de découverte visant à sensibiliser les individus et la communauté à la diversité de leur culture par l'art, le récit et la vie. Après avoir exposé Site Unseen au musée d'art de West Vancouver, au festival Harmony Arts et au Musée du Nord de la Colombie-Britannique à Prince-Rupert, les étudiants présentent maintenant leur oeuvre à Ottawa.
Je remercie Olivia, Hailey, Brianne et Mackenzie de Hartley Bay, ainsi que Steve, Carmen et Megan de West Vancouver, et leurs camarades de classe d'avoir courageusement emboîté le pas vers la vérité et la réconciliation.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion ce matin de m'entretenir avec des travailleurs de l'usine GM à Oshawa, qui se retrouveront bientôt sans emploi. J'ai écouté attentivement leurs familles, qui m'ont fait part de toute l'anxiété et de la peur qu'elles ressentent en raison de l'annonce faite par GM hier.
Nous convenons tous que, dans ce genre de situation, le gouvernement doit venir en aide aux travailleurs. Cependant, le gouvernement a accumulé d'énormes déficits, ce qui limite considérablement sa capacité à offrir une telle aide.
Le ministre peut-il confirmer que les programmes de soutien qu'il envisage d'instaurer pour les travailleurs de GM avaient été intégrés dans l'énoncé économique de l'automne? Si tel n'est pas le cas, peut-on s'attendre à une augmentation du déficit?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le chef de l’opposition: c'est une nouvelle catastrophique pour Oshawa. Il s'agit d'une période très difficile pour les travailleurs et leur famille.
C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a été très clair. Nous allons appuyer les travailleurs de l'automobile. Nous allons soutenir le secteur de l'automobile. Nous n'allons jamais laisser tomber nos travailleurs car nous croyons à l'importance de leur travail, qui est d'ailleurs d'excellente qualité. Nous avons également été très clairs par rapport au soutien que nous comptons offrir au secteur de l'automobile par l'entremise du Fonds stratégique pour l'innovation inclus dans l'énoncé économique de l'automne.
Monsieur le Président, si le gouvernement veut protéger les emplois des travailleurs, il pourrait notamment revenir sur sa décision d'imposer une taxe sur le carbone.
À cause de la taxe sur le carbone, il sera plus difficile de créer et de protéger des emplois au Canada. Nous le savons parce que le gouvernement l'a reconnu. Il a admis que la taxe sur le carbone menacera les emplois à un point tel qu'il a accordé une énorme exemption aux grands émetteurs industriels.
Le ministre peut-il confirmer si la même exemption sera maintenant accordée au secteur automobile pour protéger ces emplois canadiens?
Monsieur le Président, les entreprises investissent au Canada parce que nous avons la meilleure main-d'oeuvre de la planète. Nous avons les meilleurs employés qualifiés du monde. Le secteur canadien de l'automobile fabrique des produits d'une qualité irréprochable.
L'usine d'Oshawa a reçu de nombreux prix J.D. Power pour la qualité et la production. Nous sommes fiers des travailleurs canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement défendra les travailleurs, investira dans les travailleurs et soutiendra les travailleurs. Nous continuerons à appuyer le secteur canadien de l'automobile et ces vaillants travailleurs de la classe moyenne, qui sont des piliers de l'économie d'Oshawa.
Monsieur le Président, le gouvernement ne les soutient pas. Le gouvernement ne devrait pas faire du Canada un pays où il est plus difficile d'investir, si nous voulons conserver ces emplois ici.
Depuis un certain temps, les politiques libérales rendent difficile le maintien des emplois au Canada. Les politiques libérales en Ontario ont fait grimper le coût de l'énergie au point qu'une usine automobile à Oshawa a une facture d'électricité presque deux fois supérieure à ce qu'une usine similaire paierait au Texas.
Le ministre donnera-t-il aux Canadiens la possibilité de sauver leur emploi et annulera-t-il la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous défendons les travailleurs du secteur de l'automobile depuis le tout début, depuis que nous avons formé le gouvernement en 2015.
Nous avons investi, par l'intermédiaire de nos programmes et de nos initiatives, la somme record de 5,6 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile. Nous avons repris le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et en avons changé les modalités et nous avons débloqué aussi d'autres ressources financières par l'intermédiaire du Fonds stratégique pour l'innovation.
Ces programmes sont source de nouveaux investissements. Nous avons aussi pris d'autres mesures pour encourager les entreprises à investir plus au Canada qui ont été annoncées dans la mise à jour économique de l'automne et dans une déclaration du ministre des Finances.
Notre plan, c'est plus de croissance, plus d'investissements et plus d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, c'est peut-être leur plan, mais ce n'est pas du tout la réalité.
Le Canada est encore sous le choc puisque, hier, GM a annoncé que 2 500 travailleurs, 2 500 chefs de famille, allaient perdre leur emploi au cours de la prochaine année. Cela est sans compter les fournisseurs qui sont également à risque. Bref, ce sont des milliers de Canadiens qui, aujourd'hui, se réveillent dans cette triste réalité. Le rôle du gouvernement, c'est d'accompagner les travailleurs.
Quel est le plan pour aider les travailleurs canadiens qui sont aux prises avec cette crise?
Monsieur le Président, notre secteur de l'automobile reste fort. Il est très bien placé pour construire les voitures d'aujourd'hui et de demain, connectées et propres.
Nous serons toujours aux côtés de notre secteur de l'automobile et de nos travailleurs. Nous allons continuer à travailler avec le secteur de l'automobile, et nous allons continuer à défendre et à protéger nos travailleurs.
Monsieur le Président, on ne peut pas dire que les résultats sont éblouissants.
Cette semaine, ce sont les 2 500 travailleurs de GM. Il y a quelques semaines, c'étaient les 3 000 travailleurs de Bombardier. Depuis trois ans, ce sont les 19 000 travailleurs de l'industrie du pétrole et du gaz qui, en Alberta, sont touchés par les mauvaises politiques du gouvernement.
Le gouvernement est là pour aider les entreprises à investir et non à partir. Quel est le plan du gouvernement pour maintenir l'économie forte au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, parlons chiffres. Ils sont très convaincants: croissance du PIB à 3 % pour l'économie canadienne l'année dernière; taux de croissance le plus élevé parmi les pays du G7; taux de chômage le plus bas depuis 40 ans; création de 500 000 emplois depuis 2015.
Oui, nous sommes conscients des problèmes uniques auxquels chaque région et chaque secteur se heurtent. Notre économie prospère et nous concentrons nos efforts sur les Canadiens. Nous veillons à ce qu'ils aient la chance de réussir et de trouver un bon emploi. C'est notre plan. Nous allons continuer à investir dans les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, s'il y a quelque chose qui unit les libéraux et les conservateurs, c'est bien le manque de transparence lorsque vient le temps de secourir les grandes compagnies.
La fermeture annoncée de l'usine GM d'Oshawa est une tragédie pour les 2 500 travailleurs et travailleuses et leurs familles. C'est aussi une tragédie pour la communauté.
Ce qui est frustrant, c'est que GM ne démontre aucune gratitude envers le pays qui l'a sorti du trou. En effet, en 2009, les conservateurs avaient prêté plus de 7 milliards de dollars à GM.
Cependant, GM doit encore 1 milliard de dollars à Exportation et développement Canada pour un prêt contracté en 2009.
Si les libéraux n'ont pas de plan pour sauver ces emplois, vont-ils au moins demander un remboursement?
Monsieur le Président, je suis très déçu de la décision de GM. Mes pensées accompagnent les employés, leurs familles et leurs communautés.
Je comprends que cette décision fait partie d'un plan global. Ce sont des nouvelles terribles pour les employés touchés et leurs familles.
Nous allons continuer de défendre nos travailleurs et notre secteur automobile.
Monsieur le Président, il ne nous dit pas comment.
L'usine GM d'Oshawa a déjà employé plus de 23 000 personnes dans les années 1980 et elle a déjà été l'une des plus grandes usines automobiles au monde. C'était avant l'ALENA et la fin du Pacte de l'automobile, alors que les gouvernements libéraux et conservateurs ont décidé d'abandonner leur rôle traditionnel de maintenir les emplois ici. Ils nous disaient de ne pas nous inquiéter et que le libre-marché allait s'occuper de tout.
En cas de crise, les gouvernements agissent en prêtant ou en donnant de l'argent public avec un minimum de conditions. Ça donne ce que ça donne.
[Traduction]
Cependant, GM doit encore un milliard de dollars à Exportation et développement Canada. Les libéraux exigeront-ils que GM rembourse sa dette si elle ne garde pas les emplois au pays?
Monsieur le Président, notre priorité absolue est de soutenir les travailleurs du secteur automobile. Nous avons affirmé clairement que cette annonce par GM était désastreuse pour les gens d'Oshawa. C'est pour cette raison que nous avons rencontré des gens d'Unifor aujourd'hui. Nous avons rencontré les dirigeants du syndicat pour discuter des prochaines étapes et de ce que nous pouvons faire pour aider les travailleurs à se relever. Nous avons également communiqué avec le gouvernement provincial, avec le premier ministre Ford, et nous collaborons avec lui pour trouver des façons d'aider les travailleurs à se relever. J'ai également appelé le maire d'Oshawa et je l'ai rencontré.
Tout le monde met la main à la pâte. Nous n'écartons aucune solution. Nous allons continuer de tout faire pour soutenir les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, la fermeture de cette usine est catastrophique pour des milliers de familles et pour tout le Sud de l'Ontario. Il faut se rappeler que le gouvernement a dépensé des milliards de dollars de l'argent des contribuables pour soutenir General Motors au cours des trois dernières années. Cet argent lui a été versé sans qu'elle soit obligée de garder les emplois au pays.
Il est évident que le premier ministre manque à ses obligations envers les gens d'Oshawa. Il n'a aucune stratégie pour le secteur de l'automobile et n'a fait preuve d'aucun leadership en matière d'énergie propre. Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il Oshawa? Pourquoi le premier ministre ne se bat-il pas pour défendre les emplois du secteur canadien de l'automobile?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député d'en face. Nous n'avons jamais abandonné les travailleurs d'Oshawa et nous ne les abandonnerons jamais.
Nous avons été très clairs. Nous avons un plan. Le plan est d'investir dans les gens. Grâce aux politiques et aux programmes que nous avons mis en place depuis 2015, nous avons réalisé des investissements records de 5,6 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile, dont 4,1 milliards sont le résultat direct de programmes que nous avons établis pour bâtir des partenariats et investir dans les usines afin de veiller à ce qu'elles soient concurrentielles et qu'elles obtiennent des mandats de production en exclusivité. Nous allons continuer de défendre et de soutenir les travailleurs de l'automobile.
Monsieur le Président, le ministre devrait protéger les emplois des Canadiens au lieu de donner des milliards de dollars en cadeau, sans imposer la moindre obligation, car c'est exactement ce que le gouvernement a fait, encore une fois, la semaine dernière: il a offert un montant supplémentaire de 14 milliards de dollars pour que des dirigeants d'entreprise puissent se payer des avions et des limousines de luxe, et ce, sans qu'ils aient la moindre obligation à l'égard des travailleurs ou des collectivités.
Chaque fois que des cadeaux sont offerts à des dirigeants d'entreprise, pourquoi n'impose-t-on aucune obligation à l'égard des travailleurs ou des collectivités? Pourquoi le premier ministre donne-t-il toujours un chèque en blanc, alors qu'il devrait défendre les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, voilà en quoi nous sommes fondamentalement en désaccord avec le NPD. Nous croyons aux investissements parce que les investissements stimulent la croissance et que la croissance stimule l'emploi. Cela fait partie de notre plan.
Nous investissons dans les Canadiens. Nous investissons dans les entreprises canadiennes. Nous investissons dans les régions du pays. Nous investissons dans le secteur de l'automobile. C'est pour cela que nous avons vu des investissements sans précédent de 5,6 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile. C'est pour cela que Toyota a investi plus de 1 milliard de dollars, que Honda a investi 500 millions de dollars et que Linamar a investi 750 millions de dollars. Ces exemples montrent parfaitement que nos politiques et nos programmes fonctionnent.
Nous allons continuer de défendre les travailleurs d'Oshawa.
Monsieur le Président, j'étais à Oshawa hier lorsque nous avons appris la terrible nouvelle selon laquelle notre usine, une usine primée, ne fabriquerait pas de nouveaux produits après 2019. Ce matin, notre chef et des députés conservateurs étaient à l'entrée de GM Oshawa pour offrir leur soutien aux employés touchés par cette décision, car il faut penser avant tout aux travailleurs.
Il est terrible d'apprendre que 2 500 personnes perdront leur emploi et de penser à tous les remous que créera cette décision. Le premier ministre se joindra-t-il à nous afin de sauver ces emplois pour les travailleurs d'Oshawa?
Monsieur le Président, je comprends qu'il s'agit d'une situation très difficile pour le député, puisqu'il représente cette collectivité. Les députés de ce côté-ci de la Chambre s'inquiètent comme lui de l'effet dévastateur de cette fermeture sur les travailleurs. C'est pourquoi nous sommes en communication avec les dirigeants municipaux, de même qu'avec la province. Nous venons également de rencontrer des représentants d'Unifor et des travailleurs. Nous avons à coeur de déterminer comment nous pouvons aider la communauté et protéger ces bons emplois pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, j'ai grandi au Cap-Breton, une île où l'industrie a périclité, où les emplois sont disparus, où l'économie s'est écroulée et qui, finalement, s'est vidée de sa population. Il y a des causes pour lesquelles il vaut la peine de se battre, mais il faut aussi choisir ses batailles. Je dirais que c'est l'un de ces moments où le gouvernement doit se battre.
Il y a trois ans, le ministre s'est rendu à Davos pour se vanter que le gouvernement dont il faisait partie oeuvrait pour resserrer sa relation avec GM et pour montrer que le Canada était compétitif, mais il a échoué. J'insiste pour que nous ne jetions pas l'éponge maintenant. Le gouvernement s'alliera-t-il aux conservateurs pour lutter contre la perte de ces emplois?
Monsieur le Président, nous n'abandonnerons jamais les travailleurs canadiens. Nous défendrons toujours les travailleurs et le secteur de l'automobile.
D'ailleurs, nous avons joint le geste à la parole en adoptant des politiques et en mettant de l'avant des programmes, contrairement à l'ancien gouvernement, qui a mis en place le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, mais ne s'en est jamais servi parce que les conditions étaient telles qu'il n'aurait jamais été avantageux pour le secteur de l'automobile.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, nous avons modifié ces conditions, ce qui s'est traduit par de nouveaux investissements et la création d'emplois dans le secteur de l'automobile. Voilà l'objectif. C'est ce que nous avons fait, et c'est ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, après avoir fabriqué des véhicules automobiles pendant un siècle, la société GM a décidé que ses usines de l'Ontario ne peuvent plus soutenir la concurrence à cause des droits de douane, de la fiscalité et de l'incertitude entourant les échanges commerciaux. S'il y a la moindre chance de sauver les emplois menacés à Oshawa, il faut un plan d'action. Les belles paroles et la sympathie ne suffisent pas. Il faut un plan pour composer avec les droits de douane, la fiscalité et l'incertitude commerciale. Où est ce plan?
Monsieur le Président, j'étais plutôt étonnée hier d'entendre le député de Durham critiquer les mesures de rétorsion que le Canada a prises en réaction à l'imposition illégale et injustifiée de droits de douane par les États-Unis au titre de l'article 232. Il a qualifié notre réaction de stupide. Or, je soutiens que les mesures que nous avons prises sont réciproques en tous points, notamment en termes de valeur. J'ajoute qu'il était essentiel de défendre l'industrie et les travailleurs canadiens.
Au départ, les conservateurs ont appuyé la réaction du gouvernement. Maintenant, ils sont en train de perdre leur courage. Cependant, j'imagine qu'il n'y a pas lieu de se surprendre du recul de ce parti, qui avait exhorté le gouvernement à capituler lors des négociations sur le renouvellement de l'ALENA.
Monsieur le Président, si les mesures fiscales imposées par le Canada nuisent davantage aux fabricants canadiens qu'aux entreprises américaines qui sont ciblées, ces mesures sont stupides et elles devraient être supprimées. J'invite la ministre à aller rencontrer les dirigeants de PME manufacturières en Ontario.
Quoi qu'il en soit, le ministre de l'Industrie est le membre du Cabinet le plus sollicité par les lobbyistes au Canada. En fait, GM est son interlocuteur le plus fréquent. J'aimerais que la ministre réponde à une question. La société GM a-t-elle évoqué les droits de douane? A-t-elle fait mention des charges sociales ou de l'ALENA? Qu'est-ce que GM a demandé au ministre avant de décider de fermer son usine d'Oshawa?
Monsieur le Président, j'aimerais que les conservateurs et le chef du Parti conservateur soient très clairs. Les conservateurs suggèrent-ils maintenant que le Canada renonce unilatéralement aux mesures de rétorsion qu'il a prises? Si c'est le cas, je tiens à dire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Durham et le ministre des Affaires intergouvernementales sont priés de se calmer, et j'espère que les autres députés qui chahutent feront de même. Le député de Yellowhead n'arrive pas à entendre. Nous devons tous entendre tant les questions que les réponses. Je demande un peu d'ordre.
La ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais que les conservateurs nous disent honnêtement ce que le Canada devrait imposer comme mesures de représailles adéquates, étant donné que, aujourd'hui, l'Association canadienne des producteurs d'acier a déclaré ceci: « Les droits de douane imposés par le Canada en guise de représailles sont essentiels pour protéger les emplois de 23 000 métallurgistes. » Nous les appuyons. Et vous?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à la ministre des Affaires étrangères d'adresser ses observations à la présidence. Je ne crois pas qu'elle me posait une question.
Je me fais chahuter de tous les côtés tout à coup.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Monsieur le Président, tout le monde sait que le gouvernement a capitulé à maintes reprises lors des négociations.
Plus de 2 500 personnes sont sans emploi à Oshawa, et le plan du gouvernement semble être de ne rien faire. Le premier ministre admet la défaite: il jette l'éponge avant même que le combat n'ait commencé. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'allons pas abandonner ces travailleurs et ces emplois.
Quel est le plan du gouvernement pour défendre les emplois du secteur manufacturier dans des endroits comme Oshawa? Quel est son plan?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés, y compris la ministre des Affaires étrangères et d'autres députés, même si je n'ai pas entendu de député en particulier de ce côté-là de la Chambre, que, même si je leur suis reconnaissant de leur aide, je préférerais avoir le silence. Je rappelle aux députés qu'on ne peut intervenir que lorsqu'on a la parole, et pas autrement.
Le ministre de l'Innovation a la parole.
Monsieur le Président, écoutez-moi bien: nous n'allons jamais abandonner les travailleurs, jamais, car nous appuyons le secteur de l'automobile. Nous soutenons l'industrie automobile. Nous avons dit très clairement que ce secteur est absolument essentiel à l'économie canadienne.
Nous savons à quel point la situation est difficile pour les travailleurs et pour la région entière. C'est pour cette raison que nous collaborons avec les représentants locaux, c'est pour cette raison que nous collaborons avec le gouvernement provincial et c'est pour cette raison que nous collaborons avec les syndicats, afin d'examiner toutes les options possibles et d'élaborer un plan d'action pour venir en aide aux travailleurs de l'automobile.
Je prierais les députés de s'adresser à la présidence et de n'intervenir que lorsqu'ils ont la parole.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, « écoutez-moi bien », c'est ce que George H. Walker Bush a dit avant de promettre qu'il n'allait pas augmenter les impôts. Or, c'est exactement ce qu'il a fait par la suite. C'est exactement ce que le ministre actuel fait. Il promet quelque chose et il fait son contraire.
Il impose une nouvelle taxe sur le carbone qui augmente les coûts pour les usines, que ce soit pour chauffer les installations, faire fonctionner les machines ou transporter les produits d'un point A à un point B. C'est l'exemple parfait d'un gouvernement qui abandonne les travailleurs.
Le ministre appuiera-t-il les travailleurs en annulant la taxe sur le carbone pour sauver les emplois au Canada?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous allons appuyer et défendre nos travailleurs. Il va sans dire que nous comprenons à quel point la situation est difficile pour les travailleurs d'Oshawa et à quel point les familles et la région en subissent les répercussions.
Il y a une autre chose que le député d'en face devrait comprendre. Si 5,6 milliards de dollars sont injectés dans le secteur, c'est que le Canada offre des conditions propices à l'investissement. Nous avons une main-d'œuvre de première classe. Nous avons des accords de libre-échange qui nous donnent accès aux marchés de l'Amérique du Nord, de l'Europe et de l'Asie. Nous offrons des mesures incitatives appropriées pour nous donner les moyens de construire les meilleurs véhicules du monde. Le plan donne des résultats. Tout cela est possible grâce au Fonds stratégique pour l'innovation.
Monsieur le Président, que le gouvernement soit libéral ou conservateur, l'histoire se répète. La fermeture de l'usine de GM à Oshawa rappelle ce qui s'est produit à Windsor. Les familles sont dévastées. Les libéraux n'ont rien appris. Le gouvernement ne s'est même pas donné la peine d'établir une stratégie nationale de l'automobile. Les libéraux savaient ce qui s'en venait et n'ont rien fait.
Ces familles méritent d'avoir un gouvernement qui fait d'elles sa priorité, et non un gouvernement libéral qui donne des milliards de dollars aux riches sociétés comme GM, sans pour autant exiger qu'elles lui garantissent que les emplois demeureront dans nos collectivités. Que font les libéraux pour ces familles à part exprimer leur déception?
Monsieur le Président, je trouve un peu fort que le NPD parle ainsi du plan du gouvernement. Lorsque le premier ministre était à Windsor et qu'il a annoncé l'investissement de 1,2 milliard de dollars dans l'usine de moteurs de cette ville, des députés néo-démocrates étaient présents et ont applaudi la nouvelle.
Qu'on ne s'y méprenne pas. Nous avons un plan et ce plan fonctionne. Nous investissons dans l'industrie automobile et cela crée des dizaines de milliers d'emplois. Nous continuerons de défendre cette industrie.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les travailleurs ont assez souffert. Après les licenciements massifs chez Bombardier et l'annonce de la fermeture de l'usine de GM à Oshawa, voilà que nos travailleurs pourraient ne pas avoir un seul sou du contrat prévu pour le renouvellement de la flotte de VIA Rail.
Les Américains imposent des normes de contenu local à hauteur de 65 %, alors que c'est entre 70 % et 90 % pour la Chine.
Pourquoi est-ce si compliqué pour les libéraux de protéger les emplois d'ici, d'intégrer des technologies canadiennes et de développer notre expertise?
Monsieur le Président, il serait complètement inapproprié pour quiconque de commenter l'appel d'offres mené pour VIA Rail pour le remplacement de sa flotte entre Québec et Windsor. Je peux assurer à la Chambre que ce processus a été ouvert et transparent, et je recommande à mon collègue de l'autre côté d'attendre les résultats.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, on vient d'apprendre, dans un rapport interne de l'Agence du revenu du Canada, que les données de 10 000 Canadiens ont été fouillées, sans qu'ils ne le sachent, par des employés.
Cette situation s'ajoute au fait que le gouvernement libéral accepte que Statistique Canada continue à accéder à des données personnelles des Canadiens. Le gouvernement doit prendre des mesures immédiatement pour protéger les données confidentielles des Canadiens et des Canadiennes.
Est-ce que le gouvernement peut nous confirmer que des mesures ont été prises contre les employés de l'Agence du revenu du Canada qui ont utilisé les données personnelles des Canadiens et des Canadiennes?
Monsieur le Président, chaque cas d'inconduite est inacceptable et ne reflète aucunement le professionnalisme des dizaines de milliers d'employés de l'Agence du revenu du Canada qui font un bon travail tous les jours.
Les mesures prises par l'Agence pour assurer le plus haut niveau de conduite des employés sont parmi les plus rigoureuses du gouvernement du Canada, et nous continuons de les améliorer.
Je peux confirmer que l'individu en question n'est plus un employé de l'Agence. Il travaillait à l'époque des conservateurs, je tiens à le spécifier.
Puisque cette affaire est présentement devant les tribunaux, je ne peux pas donner...
À l'ordre. L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Monsieur le Président, un autre rapport du Parlement nous dit que plus de 2 000 incidents liés à des atteintes à la confidentialité ont eu lieu entre septembre 2016 et juin 2018, pendant que ce gouvernement essayait de gouverner le pays.
Ensuite, la ministre nous dit qu'elle n'a même pas cru bon d'aviser le commissaire à la protection de la vie privée de cette situation. Si on veut que le commissaire à la protection de la vie privée puisse faire son travail, encore faut-il que la ministre l'informe des irrégularités dans son propre ministère.
Je répète ma question: est-ce que les personnes — je dis bien « les personnes » et non « une personne » — qui ont eu accès aux documents ont reçu des mises en demeure ou des mesures...
Monsieur le Président, chaque cas d'inconduite est inacceptable et ne reflète aucunement le professionnalisme des dizaines de milliers d'employés de l'Agence.
Notre gouvernement a renforcé la technologie de surveillance de l'Agence en investissant 10 millions de dollars dans la mise en oeuvre de solutions concernant les fautes de gestion d'entreprises.
Nos investissements portent fruit. L'augmentation des atteintes à la protection de l'information signalées est directement liée à la capacité de l'Agence de détecter les accès non autorisés. Toutes les allégations d'inconduite sont prises au sérieux et font systématiquement l'objet d'une enquête.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon la CBC, les « dossiers d'au moins 10 000 Canadiens ont été compromis » à l'Agence du revenu du Canada. Des employés gardaient des dossiers sur leurs voisins, les membres de leur famille et même leurs collègues.
Le reportage disait également que l'espionnage de données prend de l'ampleur depuis que les libéraux sont au pouvoir. Pourtant, les libéraux n'arrivent pas à comprendre pourquoi la majorité des Canadiens s'opposent à ce qu'on les oblige à divulguer leurs relevés bancaires à Statistique Canada.
Quand le gouvernement libéral mettra-t-il un terme à sa surveillance non autorisée des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, chaque cas d'inconduite est inacceptable et ne reflète aucunement le professionnalisme des dizaines de milliers d'employés de l'Agence du revenu du Canada.
Je suis très contente que notre gouvernement ait fait des investissements de plus de 10 millions de dollars, justement ce que les conservateurs d'en face n'ont pas fait lorsqu'ils étaient au gouvernement. Imaginons tous les cas qui n'ont pas été détectés sous leur gouvernement.
Nous prenons ces informations très au sérieux. La protection de la vie privée des Canadiens est une priorité pour l'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème s'aggrave sous l'actuel gouvernement. Voilà trois ans que la députée occupe le poste de ministre. Il est temps qu'elle assume la responsabilité de son propre bilan. Le reportage de cette semaine, qui indique que ce genre d'espionnage est de plus en plus courant, ne fait rien pour conforter la confiance des Canadiens envers leur gouvernement.
Étant donné les milliers de dossiers compromis à l'Agence de revenu du Canada, le gouvernement va-t-il enfin interdire à Statistique Canada l'accès aux données financières des Canadiens sans leur consentement?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ENvironnement JEUnesse soutient que le gouvernement canadien a violé les droits fondamentaux des jeunes et veut lancer une action collective au nom des Québécois de 35 ans et moins. Selon l'organisme, le fédéral a fait preuve de négligence grossière dans le dossier des changements climatiques. Malheureusement, le gouvernement ne montre pas du tout qu'il est prêt à changer. Il achète des pipelines avec l'argent des Canadiens et il va encore rater ses cibles de réduction de gaz à effet de serre, parce qu'il n'a absolument aucun plan.
Est-ce que les libéraux sont prêts à écouter les revendications et le cri du coeur des jeunes québécois ou est-ce qu'ils préfèrent continuer à écouter leurs amis de l'industrie pétrolière?
Monsieur le Président, moi, je suis très fière des jeunes. Les jeunes veulent voir de l'action par rapport au climat. Pendant 10 ans, l'ancien gouvernement conservateur n'a rien fait. Nous avons un plan et nous travaillons avec sérieux chaque journée. Nous mettons un prix sur la pollution partout au pays; nous éliminons le charbon; nous faisons des investissements historiques dans le transport en commun, dans l'énergie renouvelable; nous investissons dans les technologies propres. Nous allons continuer. Je vais participer à la COP24 et je vais pousser pour qu'on fasse du progrès sur l'Accord de Paris. Nous devons faire cela pour nos enfants et nos petits-enfants.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, dans la région de Toronto, plus du tiers des appartements d'une chambre à coucher sont surpeuplés. Imaginez une famille de six personnes vivant dans un appartement avec une seule chambre à coucher. Cela donne un aperçu de la crise du logement. Les locataires et les familles sont les plus durement frappés. Le gouvernement libéral refuse toujours de faire du logement un droit, comme il l'avait promis. Hier, les fournisseurs de logements et les militants ont présenté une solution au gouvernement.
Que doivent faire les Canadiens pour que le gouvernement libéral reconnaisse le droit au logement au pays, et ce, dès maintenant et non après les prochaines élections?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. Assurer que tous les Canadiens ont un logement sûr et abordable est l'un des principaux objectifs du gouvernement. C'est pourquoi nous avons aidé un million de familles depuis 2016 à trouver un endroit sûr et abordable où vivre. Il y a à peine une semaine, nous avons célébré le premier anniversaire de la Stratégie nationale sur le logement, un plan historique qui prévoit des investissements de 40 milliards de dollars sur 10 ans pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement. Le droit au logement représente l'un des fondements de ce plan à long terme.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la construction de bâtiments écoénergétiques constitue un volet essentiel de notre stratégie visant à réduire les GES et à contribuer au développement durable de nos communautés. Dans ma circonscription, Nova-Ouest, les habitants savent que garder nos bâtiments en bon état s'avère indispensable à notre bien-être actuel et futur.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il nous expliquer les mesures prises par le gouvernement pour faire en sorte que ce soit le cas?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nova-Ouest de l'excellent travail qu'il fait pour le compte des gens de sa circonscription. Le gouvernement est fier d'avoir récemment consacré 3,4 millions de dollars à l'amélioration de l'infrastructure verte dans la municipalité d'Argyle. Cet investissement va permettre la construction d'un nouvel immeuble administratif municipal entièrement accessible et à consommation énergétique nette zéro, qui répondra aux besoins de la région. Nous sommes fiers d'améliorer la qualité de vie des habitants d'Argyle et celle de tous les Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, les graves manquements à l'éthique sont décidément une spécialité du gouvernement libéral. Nous apprenons aujourd'hui que Raj Grewal, l'ancien député de Brampton-Est, fait l'objet d'une enquête de la GRC depuis des mois. Il aurait dépensé des millions de dollars provenant de sources suspectes pour jouer au casino. Le commissaire à l'éthique avait déjà ouvert une enquête au sujet de M. Grewal, soupçonné de s'être mis au service d'un autre employeur alors qu'il était député, et d'avoir graissé des pattes pour permettre à cet employeur d'être invité à une réception organisée lors du voyage en Inde du premier ministre.
Je vais poser une question qui est revenue très souvent au cours des trois dernières années: à quel moment le premier ministre a-t-il été mis au courant de cette enquête de la GRC?
Je rappelle aux députés qu'ils ne peuvent pas désigner leurs collègues par leur nom.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué hier, le député nous a dit qu'il vivait des problèmes et qu'il était suivi par un professionnel de la santé. Compte tenu des circonstances, nous avons convenu que sa décision de démissionner était la bonne. Nous espérons qu'il reçoit toute l'aide dont il a besoin.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre lui-même a induit la Chambre en erreur lorsqu'il a dit que le député de Brampton-Est avait démissionné. Le député est encore à la Chambre, il est encore actif.
La GRC mène actuellement une enquête à cet égard. En même temps, le commissaire à l'éthique mène une enquête parce que le député de Brampton-Est a accompagné son patron, le premier ministre, lors du voyage en Inde de ce dernier.
La semaine dernière, on nous a dit qu'il avait démissionné, mais il est encore actif.
Depuis quand le premier ministre sait que le GRC mène une enquête?
Les anciens combattants
Monsieur le Président, après trois ans de gouvernance libérale, les anciens combattants attendent toujours qu'on tienne promesse. C'est décourageant de voir que plus de 3 000 anciens combattants attendent une réponse depuis plus d'un an. Ils se demandent pourquoi ils doivent passer un autre examen médical alors qu'ils ont déjà été examinés par des médecins de la Défense nationale.
Est-ce que le gouvernement va corriger le tir et respecter le diagnostic des médecins de la Défense nationale dans l'intérêt de nos valeureux anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à fournir des services en temps opportun aux anciens combattants et sait aussi qu'il doit faire beaucoup mieux dans ce dossier.
Les députés d'en face devraient aussi se rappeler que le vérificateur général a affirmé que c'était le gouvernement Harper qui n'en faisait pas assez pour faciliter l'accès des anciens combattants en temps opportun aux prestations et aux services en santé mentale. Nous avons investi 10 milliards de dollars. Nous avons engagé 470 nouveaux employés de première ligne. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, dysfonctionnement, mauvaise gestion et incompétence — voilà ce à quoi se résume la situation. Il y a un arriéré de 29 000 anciens combattants qui attendent une décision. De ce nombre, 3 000 attendent depuis plus d'un an. Le ministre a dépensé 42 milliards de dollars, et rien ne s'est amélioré.
Quand le ministre cessera-t-il de perdre du temps et de l'argent et aidera-t-il les anciens combattants directement?
Monsieur le Président, étant donné que le député faisait partie du gouvernement Harper, je le crois sur parole lorsqu'il dit en savoir long en matière de dysfonctionnement.
Que pensait-il qui se passerait lorsqu'ils ont fermé neuf bureaux? Que pensait-il qui se passerait lorsqu'ils ont sabré le budget du ministère? Que pensait-il qui se passerait lorsqu'ils ont éliminé 1 000 postes au ministère des Anciens Combattants? Dans quel monde vivent-ils pour croire que de telles mesures réduiraient les délais d'attente?
Nous continuerons à nettoyer leur gâchis.
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'absence d'accès ferroviaire et de transport collectif sûr et des routes en mauvais état ou incomplètes rendent certaines collectivités du Nord de la Saskatchewan inaccessibles. Maintenant que l'hiver est arrivé, la situation a empiré. Les libéraux ne répondent pas à l'appel des dirigeants locaux, comme le maire de Creighton, Bruce Fidler, qui leur demandent d'investir dans la construction d'une infrastructure sûre et fiable. Les résidants du Nord méritent mieux.
Comment se fait-il que le gouvernement libéral ne se soucie pas de l'infrastructure des collectivités du Nord?
Monsieur le Président, nous agissons. Dans le domaine de l'infrastructure, nous avons fait un investissement historique de 180 milliards de dollars sur les 10 prochaines années qui va permettre d'améliorer l'infrastructure des collectivités canadiennes — dans le Nord, dans les régions rurales, dans les centres urbains —, car nous savons que les Canadiens veulent une infrastructure du XXIe siècle, ils veulent la modernité, la résistance et l'excellence. C'est ce que nous allons livrer à la population d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les libéraux n'ont aucune stratégie pour combler le fossé numérique, aucune. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le vérificateur général. Il affirme que le manque de planification des libéraux dans les régions rurales et éloignées les prive d'un accès Internet haute vitesse dont elles ont cruellement besoin. Chez nous, 16 municipalités sur 25 ont des problèmes de connexion. Pour aider les jeunes, les familles et les PME, nous avons besoin d'une stratégie.
Quand le gouvernement va-t-il investir pour brancher tout le monde?
Monsieur le Président, je comprends l'importance d'Internet haute vitesse. C'est pourquoi nous avons annoncé Brancher pour innover. Ce programme va améliorer la situation de plusieurs communautés rurales partout au Canada.
[Traduction]
Il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion, avec mes homologues provinciaux et territoriaux, de présenter un cadre relatif à la première stratégie nationale sur l'accès haute vitesse à large bande pour les localités rurales et éloignées. Ce dossier est très important et nous allons continuer d'y travailler.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le vendredi 23 novembre dernier, nous apprenions que le président du Conseil du Trésor avait fourni des informations contradictoires. À la Chambre, il déclare s'être ingéré dans le dossier de contrats d'approvisionnement de navires. À la GRC, il déclare que ce n'est pas le rôle du Conseil du Trésor de s'ingérer dans le même dossier. Les Canadiens sont en droit de bien comprendre le rôle du président du Conseil du Trésor dans tout ce processus ambigu.
À qui dit-il la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député a une accusation précise à porter, il devrait communiquer avec les autorités policières compétentes, ou il voudrait peut-être en parler à l'extérieur de la Chambre.
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a raconté deux histoires différentes concernant l'ingérence politique dans l'attribution du contrat de construction navale. En octobre, il a dit à la Chambre qu'il lui incombait d'en examiner les détails. En 2016, il avait dit à la GRC que cela ne faisait pas partie de son travail. Il ne peut pas jouer sur les deux tableaux.
Le président du Conseil du Trésor prendra-t-il la parole à la Chambre pour nous dire quelle version de la vérité est la vérité?
Monsieur le Président, lorsqu'il faut enquêter sur des questions juridiques, la GRC mène l'enquête en toute indépendance, et toute décision de porter des accusations est prise de façon indépendante par le directeur des poursuites pénales. Soit dit en passant, c'est l'ancien gouvernement qui a créé le Bureau du directeur des poursuites pénales en 2005.
En effet, le premier ministre de l'époque, M. Harper, a dit que cela garantirait que les décisions concernant les poursuites pénales soient prises indépendamment des politiciens et de la politique. Voilà le régime qui est en place.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une affaire judiciaire. Il est question ici de l'intégrité et de l'honnêteté du président du Conseil du Trésor. Il a présenté deux versions des faits contradictoires. Il s'agit d'un problème grave d'ingérence politique dans l'attribution d'un contrat important. Qu'en est-il de la transparence et de la reddition de comptes? Pourquoi le président du Conseil du Trésor refuse-t-il de jouer franc jeu et de nous dire quelle version des faits est la bonne?
Monsieur le Président, les détails de toute affaire judiciaire doivent être déterminés de manière indépendante par l'appareil judiciaire. C'est ainsi que le processus fonctionne. L'avocate qui défend l'amiral Norman a déclaré qu'il ne faudrait jamais dénigrer le système judiciaire canadien pour se faire du capital politique. Elle a ajouté ce qui suit: « Nous avons l'un des meilleurs systèmes judiciaires au monde. » Laissons-le faire son travail.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le Canada accueille depuis longtemps les réfugiés les plus vulnérables du monde, dans le cadre du programme de parrainage privé, grâce à des Canadiens qui unissent leurs efforts pour aider les plus vulnérables à se réinstaller.
Les résidants de Brampton-Sud ont fait connaître le sort des réfugiés sikhs et hindous de l'Afghanistan, où ils sont victimes de violence et de persécution. La fondation Bhullar a répondu à l'appel pour aider cette population de minorités religieuses à se réinstaller dans le cadre du programme de parrainage privé.
Le ministre peut-il dire à la Chambre où en est la réinstallation des réfugiés qui bénéficient d'un parrainage privé?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Sud de défendre ces personnes avec autant d'ardeur.
Comme les députés le savent, nous avons quadruplé le nombre de places dans le programme de parrainage privé des réfugiés par rapport à ce qu'il en était sous les conservateurs. Nous avons ainsi pu réduire les délais de traitement des demandes, réduire le nombre de demandes en attente et collaborer étroitement avec les parrains locaux, comme la fondation Bhullar, pour réinstaller encore plus de membres de minorités religieuses.
C'est pour cette raison que je suis si heureux d'annoncer à la Chambre, en ce troisième anniversaire du décès du regretté Manmeet Bhullar, que les familles dont la demande de réinstallation a été approuvée arriveront au Canada au début de la nouvelle année.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, Tides Canada est à la tête de la campagne concertée menée contre la construction de nouveaux pipelines et le secteur albertain de l'énergie.
Nous savons que Tides reçoit des fonds de l'étranger pour financer sa campagne. Nous avons toutefois découvert, ce matin, que le gouvernement libéral a décidé de verser des fonds à Tides, lui aussi, pour financer cette campagne. Personne ne pourra croire que le premier ministre soutient le secteur albertain de l'énergie, un secteur en difficulté, puisqu'il finance ses principaux adversaires.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement finance la campagne que Tides mène contre les emplois du secteur albertain de l'énergie?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que, dans les champs pétrolifères de l'Alberta, l'écart de prix est actuellement une source d'irritation. Nous savons qu'il faut, pour régler ce problème, étendre la capacité de transport par pipeline et acheminer les ressources pétrolières vers de nouveaux marchés. C'est pourquoi nous travaillons fort afin de concrétiser les changements nécessaires et de le faire correctement.
À l'heure actuelle, l'industrie albertaine ne s'entend pas sur les solutions à court terme à envisager. Cela dit, nous sommes ouverts à des solutions réalisables et prêts à collaborer avec l'Alberta dans le but d'avancer dans la bonne direction.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, les libéraux font obstacle à l'équité salariale et à la sécurité au travail au sein de Postes Canada.
Un postier de ma circonscription a dit ceci: « Les chèques d'aide sociale ont été retenus [par Postes Canada]. Nous avons reçu comme directive de ne pas livrer ces chèques, même lorsqu'ils sont dans notre installation de Nanaimo. »
Les travailleurs veulent livrer les chèques d'aide sociale. Ils veulent aussi être traités équitablement, mais Postes Canada et les libéraux dépeignent les postiers comme des ennemis. Pourquoi les libéraux se servent-ils des personnes les plus vulnérables pour aller à l'encontre des droits des travailleurs?
Monsieur le Président, le gouvernement s'attend à ce que tous les employeurs offrent un milieu de travail sécuritaire. Pendant que Postes Canada s'emploie à réduire l'arriéré, la santé et la sécurité de ses employés demeureront la priorité absolue.
Cependant, le conflit de travail a durement touché les Canadiens, y compris les travailleurs, les organismes de bienfaisance ainsi que les organisations et les entreprises de toutes les tailles. Postes Canada fera tout en son pouvoir pour rétablir toutes ses activités le plus rapidement possible.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, cette semaine marque la Semaine nationale de sensibilisation aux dépendances. Partout au pays, nous connaissons une crise, notamment la crise des opioïdes. C'est donc un moment important pour réfléchir à la complexité des dépendances, aux personnes qui en souffrent et à la façon dont nous pouvons les aider.
Je tiens à remercier les intervenants du milieu de la santé, qui sauvent des vies, réduisent la stigmatisation et encouragent nos amis et nos familles à s'entraider au besoin.
La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour contrer les dépendances?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Thérèse-De Blainville de son importante question ainsi de son excellent travail au Comité permanent de la santé.
Cette semaine est l'occasion de se rappeler que les problèmes liés à la consommation peuvent affecter tout le monde, qu'il s'agisse d'un membre de la famille, d'un proche et même d'un collègue.
Je suis fière de l'approche compatissante que notre gouvernement a adoptée, et nous continuerons dans cette voie. Nous continuerons à aider ceux et celles qui en ont besoin et à informer les Canadiens et les Canadiennes au moyen de campagnes de sensibilisation et d'éducation, ce qui nous permet de nous assurer que tous les Canadiens vont recevoir l'aide nécessaire.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, tant qu'il y aura des droits de douane sur l'acier et l'aluminium, les emplois canadiens seront menacés. Le nouvel ALENA conclu avec les États-Unis et le Mexique est un accord comportant beaucoup de concessions.
Les libéraux n'ont rien gagné, mais ont beaucoup perdu. Pourquoi le premier ministre fait-il autant de concessions sans s'assurer que les droits de douane sur l'acier et l'aluminium sont abolis?
Monsieur le Président, le gouvernement a exprimé clairement sa position au sujet des droits de douane sur l'acier et l'aluminium imposés illégalement et injustement par les États-Unis. Nous pensons que nous devons lutter contre ces droits. Nous les combattons avec des représailles tarifaires rigoureuses, devant l'Organisation mondiale du commerce et grâce à l'ALENA, dans lequel nous avons préservé les tribunaux établis en vertu du chapitre 19.
C'est la position du Parti conservateur qui n'est pas claire. Aujourd'hui, ce dernier semble dire que nous devrions capituler, comme il l'a fait dans le cadre de l'ALENA.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le ministre des Transports nous annonce que l'accord de libre-échange avec l'Europe va se faire sur le dos des travailleurs du Québec.
VIA Rail, une société de la Couronne — la Couronne, c'est le gouvernement —, va faire faire ses trains en Europe plutôt qu'au Québec. On a des gens à Saint-Bruno et à La Pocatière qui ont l'expertise, mais encore une fois, c'est le Québec qui prend le bord.
Pourquoi le ministre des Transports accepte-t-il que les travailleurs du Québec soient abandonnés par VIA Rail?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à ouvrir des marchés aux travailleurs et aux entreprises du Canada. Nous sommes le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7. Nous sommes déterminés à aider les entreprises canadiennes à croître. C'est pourquoi, dans l'énoncé économique de l'automne, le ministre des Finances a annoncé la stratégie de diversification commerciale du gouvernement pour aider les entreprises du Québec et du Canada. Nous voulons attirer plus d'investissements au pays, créer plus d'emplois pour les Canadiens et améliorer la qualité de vie de l'ensemble de la population.
[Français]
Monsieur le Président, on savait que nos producteurs laitiers avaient été abandonnés par Ottawa dans l'accord de libre-échange avec l'Europe. On ne savait pas, par contre, que notre industrie ferroviaire l'avait été aussi.
Une société canadienne, qui relève de ce gouvernement, donne un contrat de 1 milliard de dollars à un concurrent du Québec.
Quelle est son excuse? On a mal négocié le libre-échange, je suppose?
Le ministre va-t-il parler aux dirigeants de la société de la Couronne pour que nos travailleurs ne soient pas les victimes de leur incapacité de négocier pour notre monde?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il serait complètement inapproprié pour quiconque à la Chambre de commenter sur un appel d'offres qui est toujours en cours par VIA Rail en vue d'un remplacement de la flotte entre Québec et Windsor.
Je rappellerais à mon collègue que VIA Rail est une société de la Couronne qui est indépendante et responsable dans ce processus d'appel d'offres. Je peux l'assurer que ce processus est ouvert, transparent et rigoureux, et qu'il a été fait selon les règles de commerce.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, toutes proportions gardées, l'industrie énergétique de l'Ouest du Canada souffre depuis 2014 d'une crise beaucoup plus importante que celle que traverse le secteur de l'automobile. Or, le gouvernement ne fait rien pour l'aider. Pire encore, le projet de loi C-69 aura pour effet de rendre encore plus difficile la réalisation des projets énergétiques. La ministre peut-elle nous garantir qu'elle écoutera finalement les craintes de l'industrie et qu'elle retirera le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de me tenir debout. Nous savons que nous devons nous assurer que les Canadiens nous font confiance dans l'évaluation des projets majeurs.
[Traduction]
En ce qui concerne les grands projets, nous devons bien faire les choses. C'est la seule façon pour nous d'acheminer nos ressources jusqu'aux marchés.
Le gouvernement précédent avait un système défectueux et n'a pas été en mesure de le faire. Il ne consultait pas les peuples autochtones. Il ne prenait pas au sérieux les préoccupations environnementales. Le processus était lent. Il ne collaborait pas avec les provinces pour veiller à ce que chaque projet fasse l'objet d'un examen. Toutefois, nous faisons tout cela.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des gagnants des Prix littéraires du Gouverneur général de 2018: Paul Gagné, Lori Saint-Martin, Marianne Dubuc, Mario Brassard, Frédérick Lavoie, Anne-Marie Olivier, Michaël Trahan, Karoline Georges, Howard Scott, Phyllis Aronoff, Jillian Tamaki, Jonathan Auxier, Darrel J. McLeod, Jordan Tannahill, Cecily Nicholson et Sarah Henstra.
Des voix: Bravo!
[Français]
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la question posée par le député de Thornhill. J'aimerais que vous me fournissiez quelques précisions.
Le jeudi 22 novembre, CTV News nous apprenait que le député de Brampton-Est a informé le whip en chef du gouvernement qu'il avait l'intention de remettre sa démission. Selon la Presse canadienne, sa démission entrait en vigueur immédiatement.
Le vendredi 23 novembre, les propos suivants, provenant du Cabinet du premier ministre, étaient cités dans un article paru dans le Toronto Star: « Compte tenu de ces circonstances, nous avons convenu que sa décision de démissionner de son poste de député de Brampton-Est était la bonne. »
D'après ce qu'on nous a dit, le député a démissionné du Parlement. Pourriez-vous indiquer à la Chambre quelle est la procédure à suivre pour mettre la Chambre au courant de la démission d'un député? Pourriez-vous nous dire si nous en serions informés rapidement par le Bureau de régie interne ou si nous devrions continuer de nous fier aux reportages inexacts des médias, selon lesquels le député aurait quitté ses fonctions au Parlement?
Monsieur le Président, la question et la réponse m'ont fait tiquer et m'ont laissé plutôt perplexe. Selon ce que j'en comprends, les députés qui souhaitent démissionner doivent en informer une personne, et une seule, par écrit, et cette personne, c'est vous, monsieur le Président.
Outre le député libéral de Montréal qui repousse sans cesse cette échéance depuis le printemps, un nouveau cas s'est présenté la semaine dernière. Le député de Brampton-Est a en effet annoncé sa démission sur le site officiel du premier ministre et, si je ne m'abuse, par l'entremise de la leader du gouvernement, qui a déclaré ceci aujourd'hui: « [...] nous avons convenu que sa décision de démissionner était la bonne ».
Monsieur le Président, pourriez-vous nous indiquer si le député de Brampton-Est vous a avisé qu'il a renoncé à son siège? Si la réponse est non, pourriez-vous demander à la leader du gouvernement à la Chambre de remettre les pendules à l'heure et de nous dire ce qu'il en est exactement de cette affaire préoccupante, qui exige maintenant l'intervention du commissaire à l'éthique et de la GRC?
Dans toute cette affaire, le gouvernement a du mal à se montrer cohérent et à jouer franc jeu avec les Canadiens, et ce n'est pas en entretenant la confusion qu'il aidera qui que ce soit ou qu'il nous permettra de voir clair dans tout cela.
Je vous saurais donc gré, monsieur le Président, d'expliquer clairement les règles aux Canadiens.
Je remercie les députés de Chilliwack—Hope et de Skeena—Bulkley Valley d'avoir invoqué le Règlement. Bien entendu, un député peut démissionner en prenant la parole à la Chambre et en démissionnant. Permettez-moi, cependant, de me référer à la page 252 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit ceci:
Tout député peut aussi se démettre de ses fonctions en faisant parvenir au Président une déclaration écrite signée devant deux témoins. Le Président, sur réception de celle-ci, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel de délivrer un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du démissionnaire.
D'abord, je n'ai pas reçu de telle déclaration. Ensuite, une fois que le Président a reçu cette déclaration, il informe la Chambre qu'il a prévenu Élections Canada de la vacance.
Monsieur le Président, merci beaucoup d'avoir clarifié la situation. Autant qu'on le sache dans cette enceinte, le député de Brampton-Est siège toujours au Parlement.
Dans la seconde partie de la question, il s'agissait de savoir si la leader du gouvernement à la Chambre avait induit les députés en erreur quand elle a répondu aux commentaires et questions que nous n'avons cessé de lui adresser sur la situation du député de Brampton-Est que celui-ci avait démissionné. Elle a dit plusieurs fois qu'elle était d'accord avec sa volonté de démissionner. Si ce n'est, en fait, pas le cas, et qu'elle n'en sait pas plus là-dessus, elle devrait simplement remettre les pendules à l'heure pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, vous pourrez vérifier dans le hansard, qui constitue notre compte rendu officiel. Vous y lirez que j'ai répondu que nous avons accepté sa décision de démissionner.
Privilège
L'accès à l'information — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 30 octobre 2018 par la députée de Milton au sujet de la réponse du gouvernement à la question écrite Q-1316 déposée à la Chambre le 29 janvier 2018.
[Français]
Je remercie la députée de Milton d'avoir soulevé cette question, de même que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre de sa réponse.
[Traduction]
Lors de son intervention, la députée de Milton a expliqué qu’elle avait déposé une question écrite dans laquelle elle demandait à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de fournir les titres des personnes qui avaient approuvé un « tweet » particulier publié le 7 novembre 2017. Elle a indiqué que dans sa réponse, le gouvernement n’a pas répondu à sa question en omettant de lui fournir l’information demandée. Elle a soutenu que l’information qu’elle souhaitait obtenir avait été donnée à la CBC par le gouvernement en réponse à une demande d’accès à l’information. Selon elle, il s’agit d’une tentative délibérée du gouvernement de la priver de l'information demandée et d’en priver aussi la Chambre, ce qui constitue donc un outrage à la Chambre.
[Français]
En réponse, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a fait observer qu'il n'appartient pas à la présidence de juger de la qualité des réponses aux questions inscrites au Feuilleton et que la réponse a été dûment déposée conformément au Règlement de la Chambre des communes. Il était également d'avis que différentes questions ont été posées au moyen de deux processus différents, soit les questions écrites et les demandes d'accès à l'information, et qu'il est donc normal que des réponses différentes aient été fournies.
[Traduction]
Le droit des députés d’obtenir des renseignements précis en temps opportun de la part du gouvernement, peu importe le moyen utilisé pour le faire, est un principe essentiel de notre régime parlementaire.
Mon prédécesseur l’a bien souligné le 26 mai 2015, lorsqu’il a déclaré à la page 14137 des Débats de la Chambre des communes:
Les députés estiment qu’il est très important que les réponses à leurs questions écrites leur permettent d’obtenir des renseignements complets et exacts; cette pratique permet notamment aux députés de s’acquitter des obligations qui leur incombent en qualité de parlementaires.
[Français]
Malgré cela, il n'en demeure pas moins que le pouvoir du Président en la matière est limité conformément aux pratiques actuelles. Voici ce que mentionne la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 529:
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions.
Dans une décision datant du 8 février 2005 qui se trouve à la page 3234 des Débats, le Président Milliken réitérait ce principe:
Toute contestation de l’exactitude ou du caractère approprié de cette réponse est un sujet de débat. Ce n’est pas là une question que le Président a le pouvoir de trancher.
[Traduction]
Bien que je ne puisse conclure qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège, tous les députés doivent facilement avoir accès à des informations précises, pertinentes et complètes. Parallèlement à cette obligation, le gouvernement est tenu de collaborer en vue de fournir de l’information aux députés pour les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole à propos des mesures législatives importantes qui sont soumises à la Chambre. Ceci dit, les mesures prévues dans ce projet de loi d'exécution du budget dont nous débattons aujourd'hui sont particulièrement importantes. Il y a tellement de sujets à aborder qu'il est difficile d'en choisir un en particulier.
Une des mesures dont je parle beaucoup est l'Allocation canadienne pour enfants. C'est un des joyaux du budget. Dès le départ, le premier ministre avait pris un engagement envers la classe moyenne du pays. L'Allocation canadienne pour enfants était un des éléments centraux de cet engagement. Dans la circonscription de Winnipeg-Nord, elle a eu un énorme effet positif. Ce sont environ un peu plus de 9 millions de dollars qui entrent dans la collectivité de Winnipeg-Nord chaque mois grâce à ce programme.
Quand on pense à l'économie, on pense à ce qui propulse une économie. Souvent, ce sont les dépenses des consommateurs. Or, la somme de plus de 9 millions de dollars qu'Ottawa envoie tous les mois aux résidants de Winnipeg-Nord, ils la dépensent pour leurs enfants dans leur localité. Si on regarde la perspective d'ensemble, cela explique que, depuis quelques années, l'économie a progressé au point de permettre la création de 500 000 nouveaux emplois à plein temps en une période relativement courte. À l'époque où Stephen Harper était premier ministre, il lui a fallu environ 10 ans pour créer un million d'emplois. Or, nous avons maintenant 500 000 emplois à plein temps et 10 000 à temps partiel grâce aux mesures très progressistes que le présent gouvernement a prises pour soutenir la classe moyenne du Canada. Lorsqu'on parle de l'Allocation canadienne pour enfants, nous devons aussi prendre en considération que le présent projet de loi d'exécution du budget reconnaît la nécessité de l'augmenter annuellement pour aider les familles.
Nous pensons aux jeunes, mais nous n'oublions pas les aînés. Je répète que les gens de Winnipeg-Nord ont directement bénéficié de la décision de l'actuel gouvernement de bonifier les programmes sociaux. Je songe notamment à la bonification du Supplément de revenu garanti. Je souligne encore une fois que des centaines d'aînés de Winnipeg-Nord sont directement avantagés par la décision judicieuse du gouvernement de bonifier cette prestation. En pratique, cette mesure signifie que certains des aînés les plus pauvres au Canada, dans Winnipeg-Nord, reçoivent dorénavant au-delà de 900 $ de plus par année. Il va sans dire que cette augmentation aide considérablement les aînés.
Lorsque j'ai fait du porte-à-porte et que j'ai participé à divers événements, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des gens du troisième âge. Le coût des médicaments est l'un des sujets qui reviennent régulièrement dans la conversation avec ces gens, même ceux qui touchent le Supplément de revenu garanti. Il s'agit d'un enjeu important non seulement pour les gens de Winnipeg-Nord, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens.
Cela étant dit, je dirais qu'il y a un programme social dont la majorité des Canadiens, possiblement tous les Canadiens, sont fiers. Quand vient le temps de décrire ce qui fait qu'il est bon d'être Canadien, une des choses qui revient toujours est notre fantastique système de santé, qui fait l'envie du monde entier. Lorsqu'on parle avec les immigrants venus au Canada, ils mentionnent souvent à quel point le système de santé canadien est fantastique.
Il arrive qu'il faille reconnaître la nécessité d'un changement, et on peut présentement sentir cette nécessité. Tant le premier ministre que la ministre de la Santé, notre deuxième ministre de la Santé, ont cherché des façons pour Ottawa de favoriser des changements positifs en matière de soins de santé.
Depuis de nombreuses années, je me dis que le coût des médicaments sur ordonnance est un obstacle considérable pour les personnes à faible revenu. Il représente même un obstacle pour la classe moyenne et pour ceux qui jouissent d'une excellente situation financière, si on tient compte de la part de leur salaire mensuel qui doit être consacrée à l'achat de médicaments.
Pour la première fois, un gouvernement s'engage à étudier la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments. C'est le Comité permanent de la santé qui a mis de l'avant cette question. La ministre de la Santé précédente avait travaillé avec les provinces pour les aider à obtenir des médicaments à meilleur prix, et je crois que la prochaine étape est la création d'un régime d'assurance-médicaments. J'ai eu l'occasion de présenter à la Chambre de nombreuses pétitions sur cette question. Bien des gens de ma circonscription ont pris le temps de signer des pétitions pour nous dire qu'ils veulent un régime d'assurance-médicaments. En tant que libéral de longue date, je crois qu'il s'agit d'un enjeu social important et je trouve très valorisant de voir un gouvernement être prêt à en faire une réalité.
Je sais qu'il y a beaucoup à faire dans ce dossier. Les soins de santé ne sont pas seulement une responsabilité fédérale, mais une responsabilité partagée entre Ottawa et les provinces et les territoires. Je dirais même qu'il existe une obligation morale, sinon légale, de prendre en considération les peuples autochtones. Grâce à ce projet de loi d'exécution du budget, nous nous rapprochons d'un régime d'assurance-médicaments possible pour l'ensemble du Canada. J'espère qu'un jour nous le verrons, mais au moins nous avançons. J'ai hâte d'entendre la ministre de la Santé au cours des prochains mois, et peut-être le ministre des Finances qui pourra peut-être nous donner une meilleure idée de ce qui est faisable.
J'ai parlé des effets positifs de quelques-unes de ces décisions sur Winnipeg-Nord. Dans une perspective plus large, je parle souvent de fiscalité et de certaines des mesures positives que le gouvernement a mises en place dès son arrivée au pouvoir. Je parle souvent de la réduction d'impôt pour la classe moyenne et de l'impôt spécial visant les plus riches du Canada. De plus, de nombreuses mesures incitatives ont été mises en place pour les entreprises. Nous avons réduit les impôts des petites entreprises, l'épine dorsale de l'économie, d'environ deux points de pourcentage, baissant le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %. Nous investissons en même temps dans l'infrastructure, car nous sommes conscients de l'importance de soutenir les collectivités. Toutes les régions du pays ont observé des retombées positives.
Il n'y a pas très longtemps, je parlais de toutes sortes de choses, allant des terrains de jeux d'eau aux installations communautaires, en passant par les routes et l'infrastructure. Toutes ces choses sont très importantes. Le gouvernement croit en l'importance d'investir dans les Canadiens et l'infrastructure. Somme toute, le premier ministre est résolu à respecter les promesses qu'il a faites lors de sa dernière campagne électorale, notamment pour renforcer la classe moyenne...
Malheureusement, le temps est écoulé. Le député aura assurément l'occasion d'en dire davantage lors de la période des questions et observations.
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Madame la Présidente, j'ai déjà lu à la Chambre un passage de la plateforme électorale libérale de 1997, si je ne m'abuse, où les libéraux dénoncent le fait que des Canadiens n'ont pas accès aux médicaments dont ils ont besoin. Les libéraux disaient aux Canadiens qu'ils allaient immédiatement instaurer l'assurance-médicaments pour remédier à ce problème. Nous voilà, 20 ans plus tard, et un gouvernement libéral est prêt à intervenir, non pas, bien entendu, en instaurant l'assurance-médicaments, mais plutôt en chargeant un comité de réaliser une autre étude, dont rapport sera fait peut-être en juin.
Mon collègue va-t-il prendre la parole à la Chambre et annoncer aux citoyens de sa circonscription ainsi qu'à l'ensemble des Canadiens que le gouvernement instaurera un régime public et universel d'assurance-médicaments à payeur unique au cours de la prochaine année? Le fera-t-il, oui ou non?
Madame la Présidente, j'ose croire que, à l'Assemblée législative du Manitoba comme à la Chambre des communes ici à Ottawa, j'ai toujours été cohérent par rapport à l'importance de l'assurance-médicaments. Ma fille, qui est députée provinciale au Manitoba, fait également valoir la création d'un régime par les provinces elles-mêmes si Ottawa ne le fait pas au niveau national.
Comme bon nombre de mes collègues sans doute, j'aimerais voir ce dossier progresser. Pour la première fois depuis des générations, pratiquement depuis l'établissement de l'assurance-maladie, nous voyons quelques progrès dans ce dossier. Cela m'encourage. Nous devrons attendre pour voir. À tout prendre, comme je l'ai indiqué, nous sommes très chanceux d'avoir le genre de soins de santé que nous avons au Canada.
Madame la Présidente, selon l'intervenant précédent, l'économie va très bien. Dans ce cas, j'aimerais savoir pourquoi la Banque du Canada nous met en garde au sujet du déclin des investissements au Canada? Au cours des trois dernières années, les investissements du Canada aux États-Unis ont augmenté de 65 %, mais, pendant la même période, les investissements au Canada ont diminué de 5 %. Comment la situation économique peut-elle inspirer confiance à mon collègue, et à quoi peut-on s'attendre?
Madame la Présidente, j'ai confiance parce que, si on compare le Canada aux autres pays du G8, on s'aperçoit que le Canada affiche un rendement exceptionnel. Nous sommes en tête du peloton. Le député a beau citer des chiffres en particulier et les mettre en doute, de façon générale, les Canadiens s'apercevront que, dans l'ensemble, le gouvernement a fait avancer le pays. Nous avons travaillé avec les Canadiens, et le pays a connu une croissance exceptionnelle au cours des deux dernières années. Dans l'histoire du pays, il faudrait remonter à 50, 60 ou même 70 ans pour voir une croissance semblable au chapitre de la création réelle d'emplois. Plus de 600 000 emplois ont été créés, dont plus de 500 000 emplois à temps plein. Voilà qui démontre de façon concrète que l'économie se porte bien.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue d'en face s'il ne trouve pas un peu déplacé que le gouvernement présente, encore une fois, un super projet de loi qui contient énormément de pages et de détails. Évidemment, tout le monde a de la misère décrypter ces détails.
Je siège au Comité permanent du patrimoine canadien à titre de vice-président. Le Comité doit réviser la Loi sur le droit d'auteur. On ne sait pas où on s'en va, et on apprend, dans ce projet de loi, que c'est comme cela que la Commission du droit d'auteur du Canada sera révisée.
Est-ce que le député trouve cela normal que, en tant que personne qui a à coeur de comprendre les enjeux, je trouve déplorable de voir que la Commission du droit d'auteur du Canada est révisée dans un projet de loi omnibus, alors que c'est un enjeu si important aujourd'hui?
[Traduction]
Madame la Présidente, je dirais au député que, depuis pratiquement le tout début, le gouvernement s'est montré très ambitieux dans différents dossiers. Nous avons apporté de nombreux changements positifs. Je me rappelle que, il n'y a pas si longtemps, un résidant de ma circonscription est venu me dire que le gouvernement actuel en a fait plus en deux ans que le gouvernement précédent en 10 ans. Je crois que cette personne voyait les choses de façon très positive. Les résultats sont très concrets, et je n'ai pas à présenter des excuses au nom d'un gouvernement qui est prêt à travailler fort. J'ai hâte à 2019.
Madame la Présidente, moi aussi j'ai hâte à octobre 2019.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et d'exprimer mon opinion et celle de mes concitoyens dans le cadre de ce débat, mais je m'en voudrais si je n'exprimais pas aussi ma frustration que la majorité de mes collègues ne soient pas en mesure de donner leur avis sur cette mesure législative. Le gouvernement a une fois de plus imposé l'attribution de temps, mettant ainsi fin au débat.
Voilà d'autres promesses qui auront été brisées. Pendant la dernière campagne électorale, les libéraux ont dénoncé l'attribution de temps et les projets de loi omnibus. Or, ils ont rompu toutes les promesses qu'ils avaient faites. Nous parlons d'un projet de loi omnibus de 800 pages. Il faudrait aux Canadiens plus de temps pour lire cette mesure législative que le temps qu'on nous a accordé pour en débattre. C'est scandaleux et antidémocratique, mais c'est encore pire en raison de la promesse électorale des libéraux de ne pas présenter de projet de loi omnibus.
Aujourd'hui, je vais surtout parler de l'inaction du gouvernement libéral en vue d'améliorer la compétitivité du Canada sur la scène internationale. L'imposition d'une taxe sur le carbone, les dépenses effrénées et la spirale d'endettement dans laquelle le gouvernement est en train de plonger le Canada font toutes partie du bilan catastrophique des libéraux quant au respect des promesses qu'ils ont faites aux Canadiens.
Vous souvenez-vous de ces promesses? Ils avaient promis de restreindre le déficit à 10 milliards de dollars et d'équilibrer le budget en 2019. Je le répète, la liste des promesses non tenues s'allonge.
Le Conseil canadien des affaires, qui représente les plus grandes entreprises exploitées au Canada, a fait la présentation suivante au comité des finances au cours des consultations prébudgétaires:
[N]ous demandons au gouvernement d'adopter une stratégie globale pour améliorer la compétitivité, diversifier le commerce et attirer les investissements du secteur privé. Dans un récent sondage auprès de nos membres, seulement un PDG sur sept a dit avoir confiance dans la compétitivité du climat d'affaires au Canada. Selon ce sondage, le fardeau fiscal et réglementaire, combiné aux craintes relatives à la disponibilité des talents, était le facteur ayant la plus grande incidence sur les plans d'investissement des entreprises au Canada.
Entre autres recommandations, nous avons invité le gouvernement à procéder à un examen exhaustif du régime fiscal canadien dans le but de renforcer les incitatifs à l'investissement et à la croissance. Nous croyons que la mise en oeuvre de la loi américaine sur les réductions d'impôt et l'emploi, [la] U.S. Tax Cuts and Jobs Act, plus tôt cette année n'a fait que renforcer la nécessité de cet examen.
Il a ajouté:
Le 1er janvier 2018, les États-Unis ont ramené de 35 % à 21 % leur taux fédéral d'impôt sur les bénéfices des sociétés, et ont autorisé la déduction intégrale des investissements dans les machines et le matériel. Cette réforme fiscale a aussi donné lieu à de nouvelles règles fiscales internationales. Ces règles ont encouragé les multinationales à ramener leurs capitaux aux États-Unis.
Ces changements ont procuré aux États-Unis un immense avantage fiscal sur de nombreuses économies avancées, mais en particulier sur le Canada, vu notre dépendance de ce marché, qui est juste à côté. Selon une étude que nous avons commandée à PwC Canada [...] sur les incidences de la réforme américaine, le fait de ne pas réagir à ces changements menace 635 000 emplois et 85 milliards de dollars de notre produit intérieur brut.
Dans le dernier budget et dans le dernier énoncé économique de l'automne, les libéraux n'ont absolument rien fait pour répondre aux préoccupations exprimées par le Conseil canadien des affaires quant au manque de compétitivité du Canada sur la scène internationale. Les libéraux sont tout simplement déconnectés du milieu des affaires au Canada.
Notre équipe conservatrice s'est rendue sur le terrain et a parcouru tout le pays pour discuter avec les propriétaires d'entreprises, les investisseurs et les employés. Personnellement, j'ai visité Sault Sainte-Marie, Belleville, Guelph et toute la région de Waterloo. C'est avec fierté que j'ai organisé, il y a quelques mois, une table ronde avec les entreprises locales et la ministre du cabinet fantôme en matière de commerce international, la députée de Niagara-Ouest. Même si la table ronde portait sur les négociations commerciales entre le Canada et les États-Unis, et sur les représailles tarifaires, les participants ont également dit que le gouvernement libéral ne réussissait pas à créer un environnement sain propice à la croissance des petites et moyennes entreprises.
Les représentants d'une entreprise du Sud-Ouest de l'Ontario qui ont participé à la table ronde ont dit qu'en 2009, pendant la récession économique mondiale, ils avaient dû congédier 800 employés. Cependant, grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur de l'époque, seulement huit mois plus tard, ils ont réussi à recouvrer leurs pertes.
Comparons cela à la situation actuelle. La même entreprise envisage de devoir congédier plus de 1 000 employés à cause de la lente croissance économique. Les représentants s'inquiètent de voir le gouvernement libéral vider les coffres de l'État, car si une récession devait survenir, l'entreprise ne pourrait pas s'en remettre comme avant.
On nous a aussi dit que, comme le Conseil canadien des affaires l'a souligné dans le mémoire qu'il a soumis au comité des finances, le contexte concurrentiel pousse de nombreuses entreprises à déménager chez notre voisin du Sud. Pire encore, il décourage les entrepreneurs de lancer une nouvelle entreprise au Canada.
Quant aux entreprises déjà en activité, elles ont mis leurs projets d'expansion de côté pour le moment. Des entreprises qui, par le passé, trouvaient soutien et encouragement dans les politiques du gouvernement fédéral n'y trouvent plus le même appui. Le fait que le gouvernement augmente le fardeau fiscal et n'ait aucun plan pour revenir à l'équilibre budgétaire contribue grandement au climat d'incertitude et ajoute aux préoccupations.
Au chapitre de l'endettement, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel il y a trois ans, le premier ministre a ajouté 60 milliards de dollars à la dette nationale. Les déficits dépassent considérablement les niveaux attendus et ceux qui avaient été promis pendant la campagne de 2015. Le directeur parlementaire du budget prévoit un déficit de 22,2 milliards de dollars en 2018-2019 et de 21,4 milliards de dollars en 2019-2020, soit 4 milliards de dollars de plus que la somme mentionnée par le gouvernement dans le budget de 2018.
L'an dernier, la dette nette du Canada a atteint un record: 670 milliards de dollars, soit 47 612 $ par famille canadienne. D'après le comité des finances, le budget ne sera pas équilibré avant 2045, et le pays accumulera une dette supplémentaire de 450 milliards de dollars d'ici là.
Lorsque l'économie est forte et connaît une croissance de 3 %, un gouvernement responsable rembourse la dette afin de disposer d'une marge de manoeuvre en cas de récession. Toutefois,l'actuel gouvernement fait tout le contraire.
En 2009, le gouvernement conservateur a été en mesure de prendre des mesures énergiques pour soutenir l'économie canadienne et, en 2015, il a rééquilibré le budget et enregistré un surplus. Les libéraux, qui n'ont ni plan ni intention de rééquilibrer le budget, ont quant à eux vidé les coffres. Le Canada n'aura aucune réserve lorsqu'il traversera la prochaine crise.
À lui seul, le coût des intérêts sur la dette passera de 23,9 milliards de dollars en 2017-2018 à 39 milliards de dollars en 2021-2022. C'est presque le double, et supérieur aux 36,1 milliards de dollars qui vont aux transferts fédéraux au titre des soins de santé au Canada.
Pensons à quoi pourrait servir cet argent si nous décidions d'offrir aux anciens combattants l'aide dont ils ont désespérément besoin. Nous pourrions financer adéquatement les soins de santé mentale partout au Canada ou des soins palliatifs dans toutes les collectivités du pays, mais, au lieu de cela, on l'utilisera pour financer les dépenses effrénées du gouvernement.
Le dernier point que je souhaite faire porte sur la taxe sur le carbone. Après que les libéraux eurent annoncé l'imposition de leur taxe sur le carbone aux Canadiens, le président de la chambre de commerce de Cambridge a affirmé que même s'il croit aux changements climatiques, la réponse insensée de gouvernements du monde entier lui semble tout simplement ridicule. Il a insisté sur le fait qu'il ne doit jamais y avoir de coûts rattachés à la réduction de l'utilisation de quelque chose et que rien de tout cela n'était sensé. Il a ajouté que l'idée d'imposer des mesures punitives pour réduire les émissions de carbone était une approche paresseuse. Comme il l'a dit, c'est complètement contre-productif de retirer de l'argent de la circulation, de le garder un moment, puis d'en rendre ultérieurement 90 %. C'est une promesse du premier ministre dont il a pris connaissance dans un reportage de la station de radio 570 News. Il trouvait que cela faisait preuve de mépris envers les contribuables, comme s'ils devaient être surveillés comme des enfants.
Le président de la chambre de commerce de Cambridge a dit que cela lui rappelait un vieux dicton: les taxes servent d'amendes quand on fait quelque chose de bien, et les amendes servent de taxes quand on fait quelque chose de mal. Il a dit que la taxe sur le carbone est une amende que tout le monde devra accepter. C'est tout simplement inacceptable. Il a dit qu'à l'ère d'aujourd'hui, alors que les entreprises croulent sous le poids du gouvernement, il est temps que tous les politiciens reconnaissent qu'il n'existerait rien sans les entreprises. Il a ajouté que les entreprises ont besoin qu'on leur propose un chemin clair qui montre que l'économie est primordiale afin qu'elles puissent fournir au gouvernement tout l'argent dont il a besoin pour sauver le monde.
À l'évidence, le gouvernement préfère imposer son idéologie aux Canadiens plutôt que d'écouter les entreprises canadiennes et de collaborer avec elles.
Je terminerai en abordant la question suivante. Selon un site Web qui suit le bilan du gouvernement libéral, après 1 119 jours au pouvoir, les libéraux ont brisé ou complètement ignoré autant de promesses de la campagne électorale de 2015 qu'ils en ont tenues. Les Canadiens ont de quoi s'inquiéter, car un gouvernement qui fait campagne en promettant une chose avant de faire son contraire ne peut qu'exacerber la méfiance des gens envers les institutions démocratiques canadiennes.
Madame la Présidente, le député tirait dans tous les sens. Malheureusement, je n'aurai pas le temps de revenir sur les questions comme la taxe sur le carbone que soutenaient ce bon vieux communiste Preston Manning et d'autres conservateurs. Je ne m'aventurerai pas sur ce terrain. Je ne parlerai pas non plus de ses commentaires trompeurs concernant la hausse des impôts. Nous n'avons augmenté que les impôts de la tranche de 1 % de la population la plus riche. Je ne parlerai pas de cela non plus.
J'aimerais cependant lui parler de son amour pour les changements apportés au régime fiscal des États-Unis et des immenses déficits qu'ils ont entraînés. Alors que le ratio de la dette par rapport au PIB des États-Unis est en croissance, celui du Canada diminue. Le député est en amour avec ce déficit et avec ceux que le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait faits. Pourquoi n'aime-t-il pas le budget déficitaire que notre gouvernement a présenté?
Madame la Présidente, je sais que mon collègue n’était pas ici en 2008, 2009 et 2010, pendant les années où sévissaient non seulement un ralentissement économique au Canada, mais aussi une récession mondiale. Mes collègues conservateurs sont maintenant du côté de l’opposition, mais lorsque nous étions au pouvoir, en 2008 et 2009, le gouvernement était minoritaire et nous suggérions des fonds de relance. Le Parti libéral a alors déclaré que nous ne dépensions pas assez pour relancer l’économie. Ils voulaient que nous nous enfoncions de plus en plus dans le déficit.
L’ancien premier ministre Harper a eu la sagesse de savoir qu’il y avait une limite à ce que le gouvernement pouvait dépenser et à ce qu’il pouvait accumuler comme déficit. Le gouvernement conservateur de l’époque avait aussi un plan incroyable pour nous sortir du déficit dans un délai de trois ou quatre ans, ce que nous avons accompli.
Il y a une grande différence entre un déficit qui résulte d'investissements pour relancer l’économie dans une période de récession et la situation actuelle, où nous sommes dans une période de croissance économique, mais que les dépenses de l'État dépassent encore largement ses revenus. C’est la recette du désastre.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé de l’équilibre budgétaire. Je me demande simplement s’il pourrait nous donner son point de vue sur le fait qu'il serait plus facile d’équilibrer le budget si le gouvernement ne renonçait pas à 10 milliards de dollars ou plus par année en impôts qui disparaissent dans les paradis fiscaux étrangers. J’ai souvent pris la parole à la Chambre pour donner l’exemple d’une entreprise canadienne qui, pour le prix d’une case postale au Luxembourg, je crois, a éludé 690 millions de dollars en impôts. Je ne parle que d’une seule entreprise. Elle n’a pas de salariés au Luxembourg. Elle a tout simplement fait le gros investissement de louer une case postale.
J’aimerais simplement savoir pourquoi le gouvernement, dans ce budget et dans les autres budgets qu’il a présentés, n’a pas proposé de mesures pour fermer ces paradis fiscaux au lieu d’en ouvrir de nouveaux.
Madame la Présidente, c’est simplement une indication claire des priorités mal placées du gouvernement. Nous avons vu la même chose il y a un an et demi lorsque le gouvernement a commencé à s’en prendre aux agriculteurs et aux petites entreprises du pays, à essayer de les poursuivre et de les traiter de fraudeurs fiscaux, tout en ignorant les grandes sociétés multimilliardaires. Ce n’est qu’un exemple de plus de ce que je veux dire.
Je suis d’accord avec mon collègue. Nous devrions nous en prendre à ceux qui fraudent notre régime fiscal et qui échappent à l’impôt. C’est une indication claire que ce sont là des domaines que nous devons renforcer. Toutefois, les libéraux s’en prennent aux petites entreprises, qui sont l’épine dorsale de notre économie et qui fournissent des milliers d’emplois aux Canadiens. Non seulement nous devons laisser ces gens tranquilles, mais nous devons aussi mettre en place des politiques qui les encouragent à maintenir ces entreprises et à les développer dans la mesure de leurs moyens.
Madame la Présidente, j’ai l’honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le projet de loi C-86 représente l’engagement du gouvernement à en faire plus pour les Canadiens. Le projet de loi sert de cadre pour la mise en œuvre des principales mesures proposées dans le budget de 2018 qui permettront aux entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles et prospères, tant au pays qu’à l’étranger.
En 2018, le gouvernement accorde la priorité aux gens en créant un Canada concurrentiel, durable et équitable. Tout au long de mon intervention, je donnerai plusieurs exemples de la façon dont le projet de loi C-86 permettra d’atteindre ces objectifs.
La semaine dernière, le 21 novembre, le ministre des Finances s’est adressé à la Chambre pour dévoiler l’énoncé économique de l’automne 2018. Dans sa déclaration, il a réitéré l’engagement du gouvernement à continuer d’investir dans la classe moyenne pour que notre économie demeure robuste et continue de prospérer dans les années à venir. Nous jouissons d’une économie forte et en croissance d’un océan à l’autre.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours cru que l’investissement mène à la croissance et que la croissance mène à plus d’emplois. C’est pourquoi nous pouvons tous être fiers d’assister à la création de nouveaux emplois, qui, à leur tour, offrent de nouvelles possibilités de réussite à de nombreux Canadiens.
En 2017, le Canada a connu la plus forte croissance économique de tous les pays du G7, avec une croissance du PIB de 3 %. Grâce au travail acharné des Canadiens, les résultats continuent de parler d’eux mêmes.
Nous connaissons également une saine croissance des salaires. En fait, nous connaissons actuellement le taux de croissance des salaires le plus rapide des huit dernières années. Avec plus d’emplois et les taux de chômage les plus bas depuis 40 ans, la confiance des consommateurs demeure forte. Notre plan consiste à mettre plus d’argent dans les poches des familles canadiennes l’an prochain, de sorte qu’une famille canadienne type de quatre personnes se retrouvera avec 2 000 $ de plus.
J'aimerais tout d’abord donner des exemples en citant l’importance du projet de loi C-86 pour légiférer sur la budgétisation sensible aux sexes.
Nous avons placé l’équité entre les sexes au premier plan de la prise de décision en présentant une mesure législative sur la budgétisation sensible aux sexes. L’avenir de la prospérité économique et sociale du Canada dépend du soutien aux femmes de tous âges, de la réduction de l’écart salarial entre les sexes et de l’augmentation de la participation des femmes à la population active.
Cela fait suite à l’échec du gouvernement Harper à reconnaître les femmes comme une force motrice de l’économie. Par ailleurs, nous veillons à ce que tous les Canadiens aient des chances égales et équitables de réussir. Ce n’est pas seulement la bonne chose à faire, c’est la chose intelligente à faire. En fait, il y a maintenant plus de femmes sur le marché du travail que jamais auparavant dans notre histoire.
Un autre exemple est l’importance du projet de loi C-86 pour la question de l’équité salariale. Afin de compléter l’établissement du budget selon la méthode de l’ACS+, le gouvernement vise à assurer l’équité salariale pour tous les Canadiens en mettant en œuvre des mesures visant à créer un milieu de travail plus inclusif. C’est pourquoi nous avons déjà commencé à travailler avec les principaux intervenants afin de présenter une loi proactive sur l’équité salariale.
Pour respecter notre engagement envers l’égalité des sexes, nous sommes fiers d’offrir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cela se fait attendre depuis longtemps et nous espérons créer un précédent pour la communauté mondiale en tant que leaders et champions de l’égalité.
J’aimerais maintenant parler de l’importance du projet de loi C-86 en ce qui concerne les nouvelles prestations d’assurance-emploi pour les seconds parents. Comme j’ai déjà parlé de l’importance de l’égalité entre les sexes en milieu de travail, j'aimerais maintenant souligner l’intérêt du gouvernement à présenter un projet de loi visant à assurer la même égalité au Canada. Les nouvelles prestations de partage parental permettront à tous les parents, y compris les parents adoptifs et les parents de même sexe, de se concentrer sur le partage des responsabilités d’élever leurs enfants comme bon leur semble.
La nouvelle prestation d’assurance-emploi pour les deuxièmes parents offre plus de souplesse aux parents pour leur permettre de consacrer du temps à l’enfant et d’assurer un meilleur succès dans le partage des responsabilités parentales. Encourager l’égalité est la bonne chose à faire pour tous les Canadiens.
Enfin, je me permets de souligner à quel point le projet de loi C-86 est crucial pour la création du ministère de la Condition féminine.
Contrairement au gouvernement conservateur précédent, le gouvernement actuel comprend très bien que l’égalité des sexes est un facteur clé pour stimuler la croissance économique. Le projet de loi C-86 propose la création du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Ce nouveau ministère se concentrera uniquement sur la condition féminine au Canada et renforcera notre capacité à promouvoir l’égalité des genres et à stimuler la classe moyenne grâce à des politiques et à des programmes novateurs.
Le ministère restera un centre d’expertise en matière d'égalité entre les sexes — nous espérons ainsi prévenir la violence fondée sur le sexe —, mais son mandat sera élargi pour inclure l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre. Son mandat permettra en outre de promouvoir une meilleure compréhension de ces enjeux.
Nous avons fait beaucoup de chemin en constituant le premier Cabinet fédéral paritaire et en nommant pour la première fois une ministre fédérale qui se consacre entièrement au dossier de l'égalité entre les sexes. Nous espérons que le Canada est un exemple sur la scène mondiale, et je pense qu’il serait juste de dire que c'est le cas.
Le projet de loi C-86 témoigne de l’engagement du gouvernement à l’égard des prochaines étapes de la croissance de notre économie en mettant l’accent sur la progression de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Grâce au projet de loi C-86, nous prenons des mesures importantes pour investir dans ce plan. La prospérité future du Canada dépend de l’égalité et de l’équité des chances égales et équitables de réussite.
Madame la Présidente, j’aime travailler avec mon collègue au comité d’examen de la réglementation. Je trouve qu’il a une attitude très collégiale.
Il a souvent fait des commentaires au sujet du soutien aux familles et aux enfants, et nous sommes tout à fait d’accord avec lui, mais si ce qu’il a dit est vrai, pourquoi ses collègues se sont-ils opposés l’autre jour à la motion no 110, qui visait à apporter un soutien supplémentaire aux familles qui ont eu la malchance de perdre un enfant? Il me semble que c’est une motion pleine de bon sens et que la Chambre devrait l’appuyer. Toutefois, lorsqu’elle a été renvoyée au comité, les députés libéraux qui siégeaient à ce comité ont dressé des obstacles et n’ont pas voulu permettre l’adoption de l’amendement.
Mon collègue pourrait-il nous dire comment il explique que le gouvernement soutient les familles avec enfants, mais que lorsqu'il est question des familles qui ont perdu un enfant — l’une des épreuves les plus dévastatrices qu’une famille puisse subir —, il semble être plutôt insensible à la situation?
Madame la Présidente, c’est un grand honneur pour moi de siéger au Comité d’examen de la réglementation avec mon collègue. Je pourrais également ajouter qu’il fait un travail admirable à la présidence de ce comité.
Comme il l’a souligné à juste titre, nous sommes dans une économie du bon sens. Je ne pense pas un seul instant qu’un seul Canadien doute de notre engagement envers les familles et les enfants canadiens. Au cours des trois dernières années, dans toutes les décisions que nous avons prises, nous avons placé les familles et les enfants au centre de la planification économique, et les résultats parlent d’eux-mêmes.
Si nous regardons la croissance du PIB, si nous regardons le taux de croissance des salaires des Canadiens, nous pouvons tous être très fiers, car les familles canadiennes s’en sortent admirablement bien et force est de constater que nous obtenons des résultats positifs en nous concentrant sur les familles.
Madame la Présidente, il y a tellement de questions que je pourrais poser à mon collègue d’en face. Je pourrais lui demander pourquoi nous recevons ces énormes projets de loi d’exécution du budget, celui-ci compte quelque 850 pages, que nous devons évaluer en quelques jours avant de commencer un débat de quelques heures à la Chambre, puis de quelques heures au comité.
Je veux revenir à la situation dans son ensemble. L’une des choses sur lesquelles nous devons vraiment nous concentrer au Parlement est de réduire l’écart entre les Canadiens les plus riches et le reste d’entre nous, soit le 1 % et les 99 %. Cet écart s’est creusé depuis les années 1980 et 1990. Une façon d’y parvenir est de s’assurer que tout le monde paie sa juste part d’impôt.
Les libéraux ont eu l’occasion de supprimer les échappatoires fiscales pour les PDG et d'empêcher le recours aux paradis fiscaux à l’étranger où les riches cachent leur argent. Au lieu de cela, ils s’attaquent aux petits poissons et c’est très peu rentable pour tout le travail que cela représente. Pourquoi les libéraux ne règlent-ils pas la situation, ce qui nous aiderait à retrouver une société juste au Canada?
Madame la Présidente, mon estimé collègue a mentionné que le projet de loi d’exécution du budget est long, et je suis tout à fait d’accord avec lui. Cette longueur s'explique du fait que nous réussissons très bien et sommes en tête du G7 en matière de croissance économique, mais notre travail n’est pas terminé. Il est absolument impératif que nous continuions à nous attaquer à divers problèmes.
Comme mon collègue le sait très bien, ce budget vise à faire en sorte que nous ayons un système concurrentiel, durable et équitable. Par conséquent, chacune des diverses questions abordées dans ce budget vise à assurer une croissance économique plus inclusive et à faire en sorte que tous les Canadiens profitent de cette nouvelle prospérité.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je profite de l'occasion de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, plus particulièrement de la modernisation des normes du travail fédérales ainsi que du Programme de protection des salariés.
Le gouvernement du Canada a le mandat de moderniser les normes du travail et de les modifier afin qu'elles soient adaptées à la réalité que vivent les Canadiens. Le projet de loi C-86 prend les devants pour faire de cette modernisation une réalité.
Je souhaite commencer en donnant un peu de contexte. La partie III du Code canadien du travail établit les conditions de travail minimales dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale, comme les heures de travail, le salaire minimum, les jours fériés, les congés annuels ainsi que les divers types de congé.
[Traduction]
Le projet de loi vise à mettre les employeurs sur un pied d'égalité en exigeant qu'ils répondent tous à ces normes minimales. De nombreux employeurs vont déjà au-delà de ce qui est prévu dans le Code, mais, dans le cas de certains travailleurs, ces normes sont les seules protections dont ils disposent.
[Français]
Malheureusement, la réalité est qu'elles sont demeurées en grande partie inchangées depuis les années 1960, où la plupart des Canadiens occupaient des emplois stables avec un horaire régulier de 9 heures à 17 heures.
[Traduction]
De nos jours, de nombreux Canadiens ont du mal à subvenir aux besoins de leur famille en occupant des emplois à temps partiel, temporaires et mal rémunérés. Ils doivent parfois cumuler plusieurs emplois pour joindre les deux bouts. Leurs heures de travail sont imprévisibles, et ils n'ont pas accès à certains avantages sociaux.
[Français]
Le gouvernement comprend que la nature du travail évolue. C'est pourquoi nous avons mené de vastes consultations qui soulignaient la nécessité de mettre à jour les normes du travail fédérales. C'est ce que nous faisons au moyen de la Loi no 2 d'exécution du budget.
[Traduction]
Nos consultations ont montré clairement qu'un certain nombre d'enjeux complexes liés aux normes du travail fédérales et à l'évolution de la nature du travail nécessitent un examen et des discussions plus approfondis. Une gamme moderne de normes du travail fédérales permettrait de mieux protéger les travailleurs et favoriserait la création d'emplois de qualité.
[Français]
Ces questions seront étudiées par un groupe d'experts, dont la composition sera annoncée bientôt.
[Traduction]
Examinons certains des changements prévus dans le projet de loi C-86:
La sous-section A de la section 15 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail afin, notamment:
a) de prévoir cinq jours de congé payés pour les victimes de violence familiale, un congé personnel de cinq jours avec trois jours payés, un congé sans solde pour fonctions judiciaires et, pour les employés qui ont terminé au moins 10 années de service consécutives, une quatrième semaine de congé annuel payé;
b) d’éliminer les périodes de service requises pour donner droit aux congés et à l’indemnité de congé pour les jours fériés et de réduire la période de service requise pour donner droit à trois semaines de congés annuels payés;
c) d’interdire les différences dans les taux de salaire en fonction de la situation d’emploi des employés;
[Français]
Plusieurs Canadiens au pays sont victimes de violence familiale. Il faut beaucoup de courage et de détermination pour prendre la décision de sortir d'un milieu violent. Surtout, c'est une situation de vulnérabilité et de stress extrême que ces individus subissent. Dans ces conditions, ces personnes ne peuvent se rendre au travail pour quelques jours et font face à une impasse, puisqu'elles ne savent à quels congés recourir pour justifier leur absence.
Ce congé de cinq jours est bénéfique, puisqu'il incitera plus de Canadiens à sortir d'un milieu violent sans mettre en péril leur emploi.
[Traduction]
En garantissant un traitement égal, ces modifications permettraient aux employés en situation d'emploi précaire d'être payés et traités comme il se doit et d'avoir les mêmes droits que leurs homologues à plein temps. De plus, les employés seraient assurés de recevoir un avis et une indemnisation suffisants en cas de licenciement pour assurer leur sécurité financière. Toutefois, des changements de cette ampleur ne se font pas du jour au lendemain.
C'est pour cette raison que la somme d'environ 51 millions de dollars sera affectée en cinq ans, à partir de 2019-2020, et qu'une somme pouvant atteindre 12 millions de dollars sera affectée par la suite à la mise en oeuvre et à l'application des modifications apportées aux normes du travail, y compris pour de l'information et de la sensibilisation, de même que de la formation et une augmentation des ressources afin de permettre une application proactive et le règlement rapide des plaintes.
En plus d'apporter ces modifications au code, nous améliorons le Programme de protection des salariés pour qu'il aide davantage les Canadiens en période difficile lorsque leur employeur est insolvable et qu'il leur doit un salaire. Le Programme de protection des salariés est un programme du gouvernement du Canada qui fournit de l'aide financière aux travailleurs à qui des versements de salaire sont dus lorsque leur employeur déclare faillite ou est mis sous séquestre. En bref, ce programme est là pour aider les travailleurs lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Le budget de 2018 annonçait que le gouvernement proposerait des modifications législatives pour augmenter les versements maximums dans le cadre de ce programme et pour rendre l'admissibilité plus équitable. Le gouvernement propose donc d'augmenter le versement maximal dans le cadre du programme, pour le faire passer d'un montant équivalant à quatre semaines de gains assurables au titre de l'assurance-emploi à un montant équivalant à sept semaines de gains assurables. Pour 2018, cette augmentation pourrait atteindre 3 000 $.
Je pense que les députés conviendront que cette aide supplémentaire est un changement que les travailleurs canadiens vont apprécier. De plus, la hausse du montant maximal entrerait en vigueur dès la sanction royale et s'appliquerait aux faillites ou aux mises en séquestre survenues à partir du 27 février 2018.
Des changements seraient en outre apportés sur le plan de l'admissibilité afin d'assurer une plus grande équité et veiller à ce que les travailleurs qui n'ont pas reçu tout leur salaire, leurs congés annuels ou leur indemnité de départ ou de cessation d'emploi lorsque l'employeur dépose son bilan ou est mis sous séquestre obtiennent un meilleur soutien pendant cette période difficile.
Les changements présentés aujourd'hui s'inscrivent dans notre plan de modernisation des normes du travail fédérale dans le cadre du projet de loi C-86. Nous proposons également une mesure législative historique sur l'équité salariale proactive. Celle-ci ferait en sorte que les femmes et les hommes qui occupent un emploi dans un milieu de travail sous réglementation fédérale reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Nous avons déjà prévu dans le Code canadien du travail le droit de demander un assouplissement des modalités de travail, ainsi que de nouveaux congés et de nouvelles mesures de protection des stagiaires non rémunérés. Plus récemment, nous avons adopté le projet de loi C-65, qui aborde les questions du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Nous apportons des changements que les Canadiens réclamaient.
Nous avons passé près d'un an à consulter les Canadiens, les intervenants et les spécialistes pour obtenir leurs points de vue sur ce qui constituerait des normes du travail fédérales modernes et judicieuses. À présent, nous agissons. Nous introduisons des normes modernes et judicieuses qui sont avantageuses et pour les travailleurs et pour les employeurs.
Des normes du travail modernes qui favorisent la création d'emplois de qualité vont aider les employés à réaliser leur potentiel et à mieux concilier leurs obligations personnelles et professionnelles pour en arriver à un plus grand sentiment de bien-être. Parallèlement, elles peuvent aider les employeurs à recruter des employés et à maintenir leur effectif, ce qui peut être bon pour la productivité. Les employés qui se sentent soutenus par leur employeur pourront plus facilement donner le meilleur d'eux-mêmes au travail et innover. On en arrive ainsi à un meilleur environnement de travail et à des gains à long terme pour l'employeur.
Tout le monde y gagne.
[Français]
Je demande le soutien de la Chambre pour en finir avec ces dispositions qui datent des années 1960 et qui sont, il faut le dire, dépassées. Il est primordial de moderniser les normes du travail qui reflètent l'égalité et la qualité des emplois canadiens d'un bout à l'autre de notre pays.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Beaucoup de gens au pays qui sont au fait des problèmes des industries culturelles ou des médias, tout simplement, pourraient se poser la question suivante. Dans le cadre du G7, nous avions une bonne performance économique, comme le disait mon collègue. Toutefois, comment se fait-il qu'hier, en comité, des représentants de Facebook nous aient dit qu'ils avaient décidé d'installer leurs bureaux de vente au Canada et qu'éventuellement, vers le milieu de 2019, ils allaient percevoir la TPS sur leurs publicités?
Comment se fait-il que notre gouvernement n'ait pas l'ossature pour simplement exiger de la part de ces entreprises qui vendent des services publicitaires à des Canadiens qu'elles perçoivent la TPS? C'est une inexplicable inaction et probablement des milliards de dollars non perçus, alors qu'on en a tellement besoin.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. En 2015, les Canadiens ont fait entendre leur voix haut et fort en choisissant le plan de notre gouvernement d'investir dans la population canadienne et d'assurer des emplois de qualité, des occasions de valeur et une croissance positive pour tous.
Nous sommes en train de servir les Canadiens et de répondre à leurs besoins au fur et à mesure.
[Traduction]
Madame la Présidente, en 2015, les Canadiens se sont fait entendre, mais en 2015, les Canadiens ont aussi entendu des promesses importantes du gouvernement actuel selon lesquelles le déficit serait plafonné à 10 milliards de dollars et le budget serait équilibré d’ici 2019. Maintenant, les libéraux continuent de dire qu’ils ne font qu’investir dans l’économie et que cela la rend plus forte, mais le bilan est clair.
Le budget de 2016 promettait que les dépenses augmenteraient le PIB de 0,5 % en 2016 et de 1 % en 2017 et en 2018. Toutefois, le directeur parlementaire du budget a estimé que les dépenses d’infrastructure n’ont contribué qu’à un infime 0,1 % de la croissance du PIB au cours des deux années, ou même pas 10 % de ce qui avait été promis. Comment les libéraux peuvent-ils continuer de dépenser plus d’argent, d’accroître nos déficits et d’augmenter le remboursement de la dette de 15 milliards de dollars de plus sur une période de quatre ans? Il s’agit de 15 milliards de dollars de plus en paiements uniquement pour les intérêts.
Comment le gouvernement peut-il continuer d’appuyer des investissements comme celui-là, en exigeant plus de paiements d’intérêts de la génération actuelle et, surtout, en s’en déchargeant sur nos enfants et nos petits-enfants?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de sa question. Je répète encore que, en 2015, les Canadiens ont fait entendre leur voix haut et fort en choisissant le plan de notre gouvernement. J'ajouterai surtout que nous avons choisi d'investir dans une économie qui fonctionne pour tout le monde et je vais donner quelques exemples de nos réalisations depuis 2015: création de plus de 500 000 emplois, réduction du taux de chômage qui se trouve à son plus bas niveau depuis près d'une décennie, mise en place de l'Allocation canadienne pour enfants qui profite à de nombreuses familles de ma circonscription, création d'occasions pour nos jeunes grâce à l'initiative Emplois d'été Canada, soutien offert à nos aînés dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, investissements significatifs dans les infrastructures partout au pays, et la liste est encore plus longue.
[Traduction]
Madame la Présidente, il m’est pratiquement impossible d’exagérer la crise du logement qui sévit dans tout le pays, et particulièrement dans la vallée du bas Fraser. Dans ma circonscription, Vancouver Kingsway, nous avons des locataires qui ne trouvent pas de logements abordables et le rêve d’accession à la propriété pour les jeunes a été anéanti. Les gens quittent les communautés dans lesquelles ils ont grandi.
Les députés du gouvernement actuel prétendent qu’ils s’intéressent au logement, et même si les libéraux disent qu’ils ont affecté 40 milliards de dollars au logement, il s’agit en fait de 20 milliards de dollars, car 20 milliards proviennent des provinces. Les 20 milliards de dollars sont liés aux contributions provinciales et s’échelonnent sur une période de 10 ans, et la plus grande partie de cet argent serait versée après 2019.
Mon collègue comprend-il vraiment qu’il y a une crise du logement au Canada? Si c’est le cas, pourquoi les libéraux investissent-ils si peu d’argent dans le logement et pourquoi les Canadiens doivent-ils attendre si longtemps avant que les fonds fédéraux ne soient versés?
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue sur le fait qu'il y a une crise du logement abordable. Je vais lui répondre en me référant à ce qui se passe dans ma circonscription et particulièrement dans la ville de Laval. Depuis la dernière année, les citoyens sont très contents de notre gouvernement, parce qu'il est en train d'agir et de mettre en place quelque chose pour aider les gens qui sont vraiment dans le besoin.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais commencer là où les libéraux viennent de s’arrêter. Les libéraux ont dit, ce qui est incroyable, que les Canadiens qui vivent dans l’immense tourmente que cause actuellement la crise du logement dans de nombreuses régions du pays sont satisfaits du gouvernement. Je peux affirmer en toute connaissance de cause, étant donné que je vis à New Westminster—Burnaby, qui est en quelque sorte l’épicentre de la crise du logement, que ce soir, des femmes, des hommes et des familles se demandent s’ils peuvent garder un toit au-dessus de leur tête. Avec la hausse des loyers, les pensions limitées qu’ils reçoivent ou leur travail au salaire minimum, ils ne croient pas qu’ils puissent y arriver. Il y a des femmes, des hommes et des familles qui se demandent s’ils auront de nouveau un logement un jour. C’est pourquoi tant de refuges sont remplis à ras bord. C’est une tragédie nationale, et pourtant les libéraux nous disent aujourd’hui que tout va très bien. De toute évidence, ce n’est pas le cas.
Nous avons besoin d’un gouvernement fédéral qui comprend l’idée d’un toit au-dessus de la tête de chaque Canadien et qui fera les investissements requis afin que le logement redevienne une priorité dans notre pays. Jagmeet Singh ne manque pas d'en parler aux Canadiens partout au pays. Il n’y a aucun doute dans son esprit que la crise du logement est bien réelle et que nous devons réagir par un effort de l’ordre de celui que nous avons consenti après la Seconde Guerre mondiale.
J’en ai déjà parlé à la Chambre. Nous avons construit 300 000 unités d’habitation en 30 mois. Les gouvernements de l’époque avaient compris que les militaires en service outre-mer revenaient au Canada et méritaient d’avoir un toit au-dessus de leur tête. C’est pourquoi dans des endroits comme New Westminster, comme au 109, avenue Glover, où j’habite, ces maisons ont été bâties en 1947, 1948 et 1949. Nous avons construit des centaines de milliers d’unités. Le gouvernement prétend aujourd’hui avoir fait quelque chose. Il a fabriqué, bizarrement, des statistiques biaisées, comme s’il s’occupait réellement de la crise du logement. Il est tragique que le gouvernement ne comprenne pas l’importance de l’enjeu. Il n’y a rien dans ce projet de loi d’exécution du budget qui concerne la crise du logement.
Il n’y a rien non plus dans ce projet de loi d’exécution du budget qui concerne l’assurance-médicaments. Les Canadiens ressentent vivement l’absence d’assurance-médicaments. Un Canadien sur cinq n’a pas accès à des médicaments, comme mon collègue le député de Vancouver Kingsway l’a maintes fois mentionné à la Chambre. Les entreprises doivent payer chaque année des milliards de dollars pour des régimes d’assurance-médicaments. Les bonnes entreprises, bien sûr, offrent un régime d’assurance-médicaments à leurs employés. Les entreprises moins bienveillantes choisissent de ne pas le faire et leurs employés font alors partie du cinquième des Canadiens qui ne peuvent se payer de médicaments.
Il y a d’énormes erreurs, des erreurs flagrantes, dans ce projet de loi d’exécution du budget. Alors que le gouvernement aurait pu choisir d’agir, il a plutôt choisi de ne rien faire. Il a aggravé la situation, à ma grande épouvante ainsi qu’à celle de tant de Canadiens, par un plan massif de déductions fiscales de 14 milliards de dollars pour les sociétés. Il s’agit de 14 milliards de dollars d’argent des contribuables. J’ai parlé aux fonctionnaires des Finances et je leur ai demandé si ce que j’avais vu à la page 58, que les luxueux jets privés et les limousines à carrosserie allongée faisaient partie des déductions fiscales massives que pouvaient obtenir les entreprises de Bay Street et j’ai été stupéfait quand on m’a répondu oui, c’est exact: limousines à carrosserie allongée, absolument; luxueux jets privés, absolument.
Le gouvernement ne donne pas la priorité aux besoins des Canadiens en instaurant une assurance-médicaments universelle à payeur unique, en s’occupant du logement au moment où il y a une crise au pays ou en répondant aux besoins des enfants autochtones. Ces enfants sont désavantagés pour la vie en raison d'un grave sous-financement des écoles autochtones. L'écart peut atteindre 10 000 $ par élève, par année et découle d'un sous-financement chronique par le gouvernement fédéral.
Au lieu de mesures dans ces dossiers, nous avons eu droit à celles que nous étudions. Il y a de bonnes intentions dans celle-ci. L’équité salariale partait d’une très bonne intention. Le gouvernement fédéral s’est donné une tape dans le dos et a déclaré avoir fait du bon travail. Le projet de loi a ensuite été renvoyé à un comité, où on a entendu des témoins. Il y a eu la Coalition pour l’équité salariale, le Syndicat canadien de la fonction publique, l’Alliance de la fonction publique du Canada et le Congrès du travail du Canada. Nous avons entendu un large éventail de militants qui se sont battus pendant des années pour l’équité salariale et s’assurer que les femmes recevaient un salaire égal pour un travail égal. Chacun d’entre eux a déclaré qu’il y avait des lacunes majeures dans ce projet de loi et qu’il fallait en éliminer les échappatoires.
La Coalition pour l’équité salariale a été particulièrement éloquente à cet égard. Elle a déclaré qu’à moins de remédier aux lacunes, les femmes devraient retourner devant les tribunaux afin de vraiment recevoir un salaire égal pour un travail égal. C’est un argument convaincant. Des parlementaires du Parti libéral siégeaient au comité et ont entendu la Coalition pour l’équité salariale, les Teamsters, le Syndicat canadien de la fonction publique, l’Alliance de la fonction publique du Canada et le Congrès du travail du Canada. Leurs représentants disaient tous la même chose. Il faut remédier aux lacunes. Chacun d’eux a répété qu’à défaut de le faire, les femmes devront retourner devant les tribunaux. Les libéraux ne peuvent donc pas se vanter d’avoir réalisé l’équité salariale. Tout ce dont ils peuvent se vanter, c’est d’avoir déposé un projet de loi boiteux à la Chambre des communes.
Le NPD s’est mis au travail, puisque nous sommes les abeilles ouvrières de la Chambre. Nous avons travaillé jour et nuit. Nous sommes arrivés avec une dizaine d’amendements afin de remédier à toutes les lacunes. Les libéraux ont déposé un projet de loi boiteux, mais le travail des parlementaires est de remédier aux lacunes. Lorsque je me suis présenté au comité la semaine dernière, je m’attendais pleinement à ce que les libéraux, malgré leur empressement à faire adopter le projet de loi au comité, acceptent les amendements et remédient aux lacunes, même si nous avions fait tout le travail. Incroyablement, les députés libéraux siégeant au comité, qui étaient au courant des énormes lacunes qui obligeraient les femmes à retourner devant les tribunaux afin d’obtenir l’équité salariale, ont refusé d’étudier le moindre amendement.
Nous sommes maintenant à l’étape du rapport avec un texte législatif imparfait. Pas un seul libéral ne peut se lever et prétendre que le gouvernement a réalisé l’équité salariale, parce qu’il ne l’a pas fait. Les libéraux en ont eu l’occasion. Nous leur avons mâché le travail. Nous étions prêts à leur laisser toute la gloire, puisque la seule chose qui semble compter à leurs yeux, c’est qui en tire la gloire. Cela ne nous gêne pas. Nous voulons simplement que cela se règle. Nous voulons l’équité salariale. Nous ne voulons pas que les femmes retournent devant les tribunaux. Les libéraux ont dit non. Nous nous retrouvons donc avec un projet de loi truffé de failles massives soulignées par les témoins, l’un après l’autre. Pas un seul député libéral n’était prêt à défendre l’équité salariale en comité. Pas un seul député n’était disposé à corriger les failles.
Ce n’est qu’une des péripéties d’une très triste histoire. Je n’ai que 10 minutes, mais je pourrais m’étendre des heures sur cet enjeu, car on a aussi constaté des failles à d’autres endroits de cet énorme projet de loi omnibus. C’est le plus gros projet de loi de notre histoire, avec ses 850 pages. Il a été déposé à la hâte à la Chambre, avec toutes sortes de failles et d’erreurs, et pourtant les libéraux ont refusé d’étudier des corrections à ces failles même lorsqu’un autre parti leur mâchait le travail.
Malheureusement, cela signifie que nous obtiendrons exactement ce que nous avons eu avec le gouvernement Harper. Les tribunaux ont invalidé une demi-douzaine de fois des lois parce que les conservateurs étaient trop pressés de les faire adopter par la Chambre des communes pour écouter les élus et les experts afin de corriger les failles. C’est tragique, mais les femmes devront retourner devant les tribunaux afin d’invalider une loi sur l’équité salariale qui aurait pu être corrigée. Nous avions fait le travail pour eux.
La chose la plus frustrante est que le gouvernement libéral actuel n’a pas suffisamment de maturité pour comprendre que l’important n’est pas qui en tire gloire, mais que le travail soit bien fait. Nous avons toujours cru que le travail devait être bien fait. C’est notre rôle au Parlement, le rôle que les Canadiens nous ont confié à la dernière élection générale. Nous poursuivrons cette tâche jusqu’à la prochaine élection.
[Français]
Je ne peux que m'opposer au projet de loi à l'étape du rapport. Les erreurs qui ont été faites dans le projet de loi sont énormes, et les libéraux ont refusé les douzaines d'amendements que nous avons proposés. Ils ont refusé d'améliorer le projet de loi. C'est la raison pour laquelle je vais voter contre le projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’orienterai ma question vers l’analyse du logement faite par le député, pour une raison toute simple: l’argumentation qu’il a proposée à la Chambre n’était étayée par aucun fait.
Si nous dépensons de l’argent cette année, le NPD se plaindra que nous ne l’avons pas dépensé l’année dernière. Si nous avons dépensé l’argent l’an dernier, pourquoi ne l’avons-nous pas dépensé cette année? Si nous le dépensons sur 10 ans, pourquoi ne le dépensons-nous pas en entier maintenant? Le NPD a des arguments contre toutes les mesures que le gouvernement pourrait prendre.
Si nous examinons ce que le NPD a promis, s’il avait formé le gouvernement, il n'aurait rien dépensé pour le logement abordable au cours de la présente année. C’est dans sa plateforme. En fait, cela aurait été zéro dollar pour le logement abordable pendant trois années de suite; pas un seul cent pour de nouveaux logements.
En ce qui concerne l’itinérance — question dont le député a parlé plus précisément, et qui, à son avis, constitue soudainement une crise —, il est très clair que la dernière fois que son parti a rédigé un programme électoral, le NPD ne pensait pas ainsi, car il prévoyait 10 millions de dollars par année. Les libéraux investissent 10 millions de dollars à Vancouver et à Toronto seulement en nouveaux dollars et 100 millions de dollars dans le reste du pays. Nous avons doublé les investissements. La seule chose pire que l’argument qui vient d’être présenté, c’est le programme du NPD présenté aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale.
Madame la Présidente, le député doit comprendre que, malgré l’influence de Donald Trump et de ses politiques, répéter encore et encore quelque chose de faux n’en fait pas une réalité. C’est très simple et très direct.
Heather a une fille et une mère. Les trois vivent ensemble dans un appartement d’une chambre à coucher et, maintenant, elle se demande si, le mois prochain, elle aura encore un toit au-dessus de sa tête, car elle travaille au salaire minimum.
Dans le cas de Jean, lorsque la pension n’a pas suffi, il a fini par dormir sur le canapé d’un ami et, finalement, un aîné qui avait travaillé toute sa vie, sous la gouverne des libéraux, s’est retrouvé à vivre dans un stationnement au centre-ville de Westminster, dans sa dernière possession, qui était sa voiture.
Quant à Édouard, il essaie tous les jours de trouver un appartement abordable, parce qu’il veut quitter le refuge. Cependant, il constate que dans les minutes qui suivent l’affichage d’un appartement en ligne, il est déjà impossible d’obtenir cet appartement, car il est déjà loué.
Voilà les faits. J’aimerais que les libéraux écoutent les vrais Canadiens pour faire changement.
Madame la Présidente, ce genre de débat me renverse. Le gouvernement libéral dit certaines choses qui sont tout à fait exactes. J'abonde dans le même sens que les néo-démocratesà bien des égards. Nous pourrions simplement discuter en affirmant au départ que l’équité salariale s'impose, qu'il faut des services universels de garde d’enfants et des logements. Nous devons également nous demander comment y arriver parce que nous savons que ces enjeux ne figurent pas dans le présent budget. Plus que tout, il nous faut un programme climatique qui assure un monde où les êtres humains pourront vivre. La planète doit être habitable. Le gouvernement ne parle pas de ces enjeux. Bon nombre de partis à la Chambre font des promesses en matière d'environnement.
J’aimerais simplement demander à mon collègue de New Westminster Burnaby s’il y a un moyen de sortir de cette querelle hyperpartisane. Si nous pouvons mettre de côté nos allégeances politiques et nous entendre sur certaines choses, nous pourrons nous entendre sur les grands enjeux.
Madame la Présidente, j’aimerais tout d’abord féliciter la députée de Saanich—Gulf Islands pour ses fiançailles. Elle se mariera très bientôt, et je pense que tous les députés se joignent à moi pour la féliciter et lui souhaiter, à elle et à son mari, ce qu’il y aura de mieux dans les années à venir.
Deuxièmement, si nous avons travaillé jour et nuit pour faire adopter ces amendements visant à améliorer le projet de loi sur l’équité salariale, c’est parce que nous nous moquons de savoir qui en obtiendra le mérite. Ce qui nous importe, c’est que l’équité salariale devienne une réalité au Canada et que les femmes ne soient pas obligées de retourner devant les tribunaux pour obtenir les droits qui leur ont été reconnus par la justice autrefois. C'est le point de départ.
La députée de Saanich—Gulf Islands soulève un point important. Nous devons veiller à ce que le travail se fasse. Ce n’est pas une série de points de discussion qui fait la différence. Ce sont le processus et les résultats qui comptent. Voilà pourquoi nous avons travaillé si fort à l’étape du rapport du comité pour remédier à toutes les lacunes relevées dans le projet de loi par les témoins. Après avoir écouté les témoignages, nous avons proposé ces amendements. Je partage l’incroyable déception de la députée de voir que les libéraux n’ont pas accepté un seul amendement de l’opposition. Ils sont devenus partisans. S’ils avaient accepté les amendements, nous aurions un bien meilleur projet de loi.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Le développement international; l'honorable députée de North Island—Powell River, Le logement; l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'assurance-emploi.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un grand privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-86, qui représente les prochaines mesures que prendra le gouvernement pour s'acquitter du mandat que lui ont confié les Canadiens.
En 2015, les Canadiens nous ont élus parce que nous avions promis de faire croître l’économie, de soutenir la classe moyenne et les plus vulnérables du Canada et de bâtir une nation plus inclusive et prospère pour tous les Canadiens. Au cours des trois dernières années, notre gouvernement a fait de grands progrès à l'égard de cette promesse.
Partout au pays, une classe moyenne forte et florissante stimule la croissance économique, crée de nouveaux emplois et offre aux gens davantage de possibilités de réussir. Il reste encore beaucoup de travail à faire pour que tous les Canadiens aient de vraies chances de réussir, mais de réels progrès ont été réalisés. De plus en plus de Canadiens travaillent, les salaires augmentent et les Canadiens et les entreprises ont confiance en l'avenir.
L’Allocation canadienne pour enfants aide les familles à faire face au coût élevé de l’éducation des enfants en versant de l'argent à neuf familles sur dix, ce qui a permis de sortir de la pauvreté 521 000 personnes, dont près de 300 000 enfants. Cette mesure fait une réelle différence à Halifax.
Cet été, j’étais à Mulgrave Park, dans le Nord de notre ville. C’est une collectivité dynamique de logements sociaux où de nombreuses familles profitent de l’Allocation canadienne pour enfants. Au cours d’une conversation avec la directrice générale du Mulgrave Park Caring and Learning Centre, Crystal John, je lui ai demandé ce que les familles racontaient sur la façon dont l’Allocation canadienne pour enfants les aide. Elle m’a dit qu’une façon importante d’aider est de donner aux familles les fonds nécessaires pour acheter des repas nutritifs aux enfants. Nous savons que la nourriture coûte cher et que les aliments sains coûtent encore plus cher. Il faut donc absolument s’assurer que les enfants soient bien nourris, qu’ils reçoivent les aliments sains et nutritifs dont ils ont besoin, y compris des fruits et des légumes frais. Voilà l’incidence positive de l’Allocation canadienne pour enfants sur le terrain à Halifax et dans l’ensemble du pays.
Évidemment, plus de neuf millions de Canadiens profitent aussi de la réduction d’impôt pour la classe moyenne que le gouvernement a mise en place. Dans un an, une famille type de quatre personnes de la classe moyenne recevra en moyenne 2 000 $ de plus par année grâce à ces deux mesures pour l’aider à assumer le coût de l’éducation de ses enfants et à épargner pour leur avenir. Cela aidera à faire croître l’économie pour le bien de tous. Nous avons également amélioré le Régime de pensions du Canada, qui offrira à un plus grand nombre de Canadiens une retraite sûre.
Nous avons fait des investissements historiques dans l’infrastructure, notamment dans la Stratégie nationale sur le logement, qui aide les Canadiens à se trouver un chez-soi sûr, sécuritaire et abordable. En tant qu’ancien urbaniste, j’en suis extrêmement fier. Un logement sûr et abordable est essentiel au bien-être d’un citoyen. Nous avons pris des mesures importantes pour créer une stratégie intelligente, axée sur les personnes vulnérables et fondée sur les droits. Maintenant, grâce à la situation financière solide du Canada, incluant le ratio de la dette nette par rapport au PIB le plus faible des pays du G7, le gouvernement peut continuer d’investir dans la classe moyenne et de jeter des bases solides pour les générations futures.
Le ministre des Finances a présenté en novembre l’énoncé économique de l’automne 2018 du gouvernement fédéral, et voici quelques-unes des mesures qu’il contenait.
D’abord, le gouvernement prend des mesures pour aider les entreprises canadiennes à livrer concurrence, à réussir et à créer de bons emplois bien rémunérés. Nous présentons de nouveaux incitatifs fiscaux qui soutiendront les investissements d’affaires au Canada, notamment en permettant aux entreprises d'amortir immédiatement le coût total des machines et du matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens. Nous réduisons également les formalités administratives pour aider les entreprises à faire des affaires au Canada tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi que l’environnement.
L’énoncé économique de l’automne prévoit également d’importants investissements dans un nouveau fonds de finance sociale. Le gouvernement reconnaît que des approches novatrices sont nécessaires pour relever les défis sociaux persistants et complexes qui font qu’il est difficile pour certains Canadiens de réussir et de réaliser leur plein potentiel. Afin d’encourager et de réaliser des idées novatrices, le gouvernement du Canada crée un nouveau fonds de finance sociale pour permettre aux investisseurs potentiels de s’associer à des organismes de bienfaisance, à des organismes sans but lucratif et à des organismes à vocation sociale pour travailler ensemble afin de relever les plus grands défis sociaux de notre pays. Nous apportons également notre soutien aux organisations à vocation sociale afin d’améliorer leur capacité à participer avec succès au marché de l’économie sociale. Tout compte fait, on s’attend à ce que ce fonds de finance sociale aide à créer des milliers d’emplois, à stimuler la croissance économique et à bâtir un Canada plus égalitaire et plus juste.
À Halifax, nous avons la chance d’avoir une communauté dynamique de gens passionnés qui travaillent dans le domaine de l’innovation sociale. Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai eu l’occasion d’inviter le ministre de l’Innovation à Halifax pour une réception à Common Good Solutions, un incubateur et une agence de consultation qui aide les entreprises sociales à démarrer et à croître. Son chef intrépide, David Upton, a été un ardent défenseur de l’appui du gouvernement aux entreprises sociales, et j’ai été fier d’être à ses côtés. En discutant avec lui depuis la semaine dernière, j’ai appris qu’il est ravi de ce que le nouveau fonds de finance sociale signifiera pour cette industrie en croissance.
Une autre mise à jour importante de l’énoncé économique de l’automne est l’appui au journalisme canadien. Des médias d’information forts et indépendants sont essentiels au bon fonctionnement d’une démocratie. Le gouvernement reconnaît le rôle vital que joue le journalisme dans les collectivités partout au Canada et fait des investissements clés pour s’assurer que les Canadiens des collectivités moins bien servies ont toujours accès à une couverture médiatique fiable et éclairée.
Parmi les nouvelles mesures, mentionnons la possibilité pour les organismes de presse sans but lucratif de recevoir des dons de bienfaisance et d’émettre des reçus officiels de dons; l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt remboursable qui appuie la création de contenu original, y compris l’actualité locale, et l’introduction d’un crédit temporaire et non remboursable à l’achat de nouveaux médias canadiens numériques d’actualité.
Il reste encore du travail à faire, mais les progrès que nous avons accomplis jusqu’à présent sont extraordinaires et nous ne ralentissons pas. Nous continuerons de lutter pour la classe moyenne et les citoyens vulnérables du Canada. Les éléments du budget inclus dans le projet de loi C-86 nous aideront beaucoup à atteindre cet objectif. J’encourage tous les députés à l’appuyer.
Je vais soulever quelques autres excellents points du projet de loi d’exécution du budget et je suis certain que tous les députés à la Chambre seront intéressés à les entendre.
Je crois avoir déjà dit aux députés qu'on trouve en Nouvelle-Écosse certains des scientifiques et des chercheurs parmi les plus brillants au monde. Ceux-ci proviennent de prestigieux centres de recherche comme l'Université Dalhousie, l'Université Saint Mary's, l'Institut océanographique de Bedford, l'Hôpital pour enfants Izaak Walton Killam, et bien d'autres. Durant la dernière année, ils se sont ralliés autour des recommandations formulées dans l'Examen du soutien fédéral aux sciences, également appelé le rapport Naylor, commandé par le gouvernement sous la direction de la ministre des Sciences et des Sports. Ce rapport recommande que l'on fasse des investissements importants dans la recherche scientifique.
Le gouvernement a donné suite à ces appels à l'action, car la recherche élargit notre compréhension du monde, nous permettant de trouver des solutions aux problèmes actuels et à venir de notre région, et de les régler en employant des moyens novateurs et efficaces.
Autre argument tout aussi important: la recherche fondamentale constitue la pierre d'assise de l'économie du savoir. C'est pour cette raison que le budget de 2018 comprend le plus important investissement jamais fait dans la recherche fondamentale, soit 4 milliards de dollars consacrés à l'infrastructure pour la recherche et les sciences fondamentales. De plus, 25 % de ces sommes sont destinées à trois conseils: le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines.
Nous l'avons déjà dit: la science reprend sa place, mais surtout, grâce au budget de 2018, rien ne pourra la freiner.
La dernière mesure que je tiens à souligner est la conservation, et c’est un sujet qui préoccupe beaucoup de mes électeurs d’Halifax. Le budget prévoit un montant énorme de 1,3 milliard de dollars pour protéger les paysages et la biodiversité du Canada, y compris les espèces en péril. Il comprend également des fonds pour protéger la faune marine menacées, comme la baleine noire.
À ces mesures s’ajoutent plusieurs autres qui visent à protéger notre environnement pour les générations à venir, y compris le financement de la mise en œuvre du système de tarification de la pollution du Canada.
Quelque 56 millions de dollars sont prévus pour élargir un partenariat existant en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique des maisons en Nouvelle-Écosse.
L’une de mes mesures préférées consiste à rendre l’accès aux parcs nationaux du Canada gratuit pour les enfants en tout temps.
Voilà le genre d’investissements qui permettront de maintenir le Canada sur la voie de la prospérité, comme d’autres que j’ai mentionnés dans mon intervention et d’innombrables autres initiatives du budget 2018 dont je n’ai pas eu le temps de parler.
J’espère que mes collègues des quatre coins de la Chambre conviendront que ce plan fonctionne pour les Canadiens et qu’ils voteront en faveur de ce projet de loi d’exécution du budget pour maintenir cet élan spectaculaire.
Madame la Présidente, il est un peu malheureux de constater que le secrétaire parlementaire ne peut parler spontanément sans utiliser ses notes au sujet de leur prétendu engagement budgétaire important.
Je suis sorti quelques secondes et je suis sûr que j’ai manqué le moment où le député a dit quand son gouvernement allait équilibrer le budget. Je suis sûr que je l’ai manqué. Les libéraux semblent vouloir être un gouvernement responsable, alors je suis sûr que j’ai manqué ce moment important.
Le député pourrait-il me répéter en quelle année le gouvernement équilibrera le budget?
Madame la Présidente, je remercie le député de m’avoir donné l’occasion de parler de l’importance de l’économie canadienne et de son bon rendement.
Le député sait que le Canada a le plus faible ratio dette-PIB des pays du G7. Notre le taux de chômage est à son plus bas en 40 ans. En fait, au Canada, il y a actuellement une pénurie de main-d'oeuvre et non un problème de chômage. Nous avons la productivité la plus élevée du G7. Notre économie se porte extrêmement bien.
Quelqu’un qui travaille dans le monde de la finance en Ontario m’a dit qu’à l’heure actuelle, il ne voit pas de place pour l’expansion de l’économie dans la situation actuelle. Tout fonctionne au maximum de sa capacité et c’est une chose remarquable à voir. Cela a été rendu possible grâce aux mesures budgétaires clés que notre gouvernement a prises, qui ont permis aux Canadiens d’agrandir leurs entreprises et de créer de nouveaux emplois.
[Français]
Madame la Présidente, je sais que le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien n'est pas le secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Par contre, s'il suit ce dossier au sein de son ministère, il sait très bien que le fait qu'on ne demande pas à des sociétés comme Netflix ou Google de percevoir la TPS sur leurs services est une injustice pour tous les services concurrents qui sont canadiens et qui engagent du monde d'ici.
Je ne parle même pas de l'impôt des sociétés, parce que je sais que le ministre des Finances va dire que c'est compliqué. Les libéraux n'ont pas beaucoup d'initiative, mais je peux comprendre que l'impôt des sociétés est une question complexe. Cela dit, le fait d'appliquer une taxe transactionnelle sur les transactions faites chez nous, c'est quand même très élémentaire.
Est-ce que les lunettes roses financières sont si grandes qu'on ne voit même pas la nécessité d'aller chercher cette taxe auprès des fournisseurs de services? C'est pitoyable. Mon collègue n'a-t-il rien à dire là-dessus? Il sait très bien que cela fait l'unanimité dans le milieu de la culture.
Nos fournisseurs et nos créateurs veulent au moins que nos diffuseurs locaux et nos services de télévision par contournement, qui sont comparables à Netflix, soient sur un pied d'égalité avec les autres.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce moment même, le comité de l’industrie et le comité du patrimoine effectuent en parallèle des études qui auront pour résultat de proposer à la Chambre des mesures dont nous pourrons débattre et sur lesquelles nous pourrons voter, et qui contribueront à fixer des règles du jeu équitables à ce point de la transition de l’économie analogique à l’économie numérique.
Je pense que le député sera très heureux d’apprendre que Netflix a en fait annoncé la production de son premier film au Québec, ce qui sera vraiment merveilleux pour le Canada. Le paysage médiatique est en évolution et nous travaillons tous ensemble à trouver des solutions aux particularités du nouveau monde des médias.
Madame la Présidente, voici le problème tel que je le vois. J’ai été témoin des réductions budgétaires de 2012. Environnement Canada et Parcs Canada ont perdu 10 % de leur budget. Ces sommes n’ont pas été remplacées. Oui, c’est merveilleux, on voit des investissements dans de nouvelles aires protégées, mais, comme le rapport du vérificateur général l’a souligné, le suivi des édifices patrimoniaux n’est même pas adéquat. Ils sont sous la compétence de Parcs Canada. Nos phares ne sont pas protégés. Entretemps, du côté des espèces en péril, le Service canadien de la faune de dispose pas du personnel nécessaire à l’élaboration des stratégies de rétablissement. C’est pourquoi il a fallu 14 ans pour obtenir une stratégie de rétablissement des épaulards résidents du Sud, et elle n’est toujours pas mise en œuvre.
Je suis frustrée. J’entends les belles paroles et je sais que les communiqués de presse annoncent beaucoup de mesures symboliques, mais Environnement Canada ne semble pas être en passe de redevenir ce qu'il était avant les réductions budgétaires.
Madame la Présidente, j’aimerais ajouter ma voix aux félicitations adressées à la députée de Saanich—Gulf Islands pour cette merveilleuse nouvelle. Nous sommes béats. C’est une excellente nouvelle pour nous tous en ce moment.
Comme bon nombre de ministères fédéraux, Parcs Canada a dû fonctionner près d’une décennie avec les réductions budgétaires terribles et débilitantes imposées par le précédent gouvernement conservateur. Le ministère s’efforce maintenant vaillamment de laisser derrière lui ces jours sombres et de produire des plans de travail, des plans d’activités et des plans stratégiques afin de restaurer le système des parcs et de l’environnement du Canada, qu’il administre, à ce qu’il était et devrait être. Malheureusement, nous n’avons jamais assez de ressources. Nous continuerons à travailler d’arrache-pied pour leur donner ce dont ils ont besoin pour réussir.
Madame la Présidente, j’aimerais réagir à quelque chose qu’a dit la députée de Saanich—Gulf Islands. Elle a dit que le gouvernement avait toujours des mesures symboliques et sans précédent à annoncer. J’en suis venu à penser que c’est tout ce que ce gouvernement fait. C’est toujours sans précédent, incroyable, extraordinaire, mais nous n’avons jamais vu dans l’histoire du Canada un gouvernement dépenser tant d’argent pour si peu de résultats.
[Français]
Je suis très content de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre des communes, au nom des citoyens de Beauport—Limoilou.
L'édifice du Centre va bientôt fermer durant 10 ou 15 ans, parce que tout sera rénové. Je tenais à le dire. Cependant, il n'y a pas de crainte à avoir, parce que nous allons déménager à l'édifice de l'Ouest. Je vais donc pouvoir continuer à débattre au nom de mes concitoyens.
Aujourd'hui, je prends la parole pour discuter du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Je vais mettre l'accent sur le fait que les députés du Parti conservateur sont extrêmement déçus du projet de loi sur le budget. Depuis trois ans, on voit une série de promesses rompues. Ce qui est un peu paradoxal, c'est que le député de Papineau, l'actuel chef du gouvernement libéral, avait dit, pendant la campagne électorale, qu'il voulait faire en sorte que les gens soient moins cyniques envers la politique, que les gens croient plus en leurs politiciens, en la capacité de l'exécutif, du législatif et des représentants politiques d'effectuer des choses qui sont bonnes pour les gens et surtout de respecter les promesses phares faites en bonne et due forme lors de la campagne électorale.
À l'Université Laval, un groupe de recherche a créé ce qu'on appelle la Boussole électorale. Cela permet de connaître le nombre de promesses tenues ou non tenues par les gouvernements provinciaux et fédéral.
Je me rappelle que, quelques mois avant l'élection de 2015, à leur grand dam, cet institut de recherche avait dû confirmer que 97 % des promesses faites par M. Harper pendant la campagne de 2011 avaient été tenues.
Le gouvernement libéral de 2015 a rompu trois grandes promesses, et il continue de le faire dans le budget 2018. Il ne s'agit pas de promesse de pacotille, mais bien de promesses structurantes qui devaient permettre de fixer les balises quant à la façon dont le gouvernement allait se conduire et aux résultats pour les Canadiens.
Les citoyens qui nous écoutent connaissent ces trois grandes promesses, car je les répète souvent. Il faut le faire, parce que c'est grave.
Les libéraux avaient promis de faire seulement de petits déficits de 10 milliards de dollars durant les deux premières années et un déficit de 6 milliards de dollars la troisième année.
Qu'est-ce que nous avons vu? La première année, ils ont fait un déficit de 30 milliards de dollars. La deuxième année, ils ont fait un déficit de 20 milliards de dollars. Cette année, ils font un déficit trois fois plus élevé que ce qui était prévu, c'est-à-dire un déficit de 18 milliards de dollars.
C'est donc une première promesse rompue. On s'entend quand même pour dire qu'il ne s'agit pas d'une promesse faite sur le coin d'une table. En tout cas, je l'espère bien. En fait, je me rappelle très bien que la promesse a été faite sur une grue, en pleine campagne électorale. Le député de Papineau était à Toronto, sur une grue, quand il a dit qu'il ferait des déficits en faveur de l'infrastructure. Voilà la deuxième promesse rompue. Il a dit que les déficits de 10 milliards de dollars par année serviraient injecter davantage d'argent dans les infrastructures. Or sur les 60 milliards de dollars de déficit engrangés jusqu'à présent, seulement 9 milliards de dollars ont été dans les infrastructures. Voilà un autre point faible, une autre promesse rompue.
C'est pour la raison pour laquelle je disais plus tôt, en anglais, qu'on a rarement vu, dans l'histoire du Canada — c'est probablement la première fois qu'on le voit de cette manière —, un gouvernement dépenser autant pour en arriver à si peu de résultats.
Je vais donner un exemple. Il avait dit qu'il investirait 10 milliards de dollars dans les infrastructures en 2017, alors qu'il a investi seulement 3 milliards de dollars et qu'il a fait un déficit de 20 milliards de dollars. Où sont passés les 17 milliards de dollars? Ils ont servi à toutes sortes de fins pour satisfaire des groupes d'intérêt très précis qui se complaisent et se gargarisent à n'en plus finir dans l'idéologie libérale.
La troisième promesse rompue est une promesse structurante extrêmement importante. D'ailleurs, c'est une promesse qui, auparavant, n'était pas une promesse tellement cela allait de soi.
Tous les gouvernements canadiens, de manière tout à fait responsable et sans se poser de questions, adhéraient traditionnellement à cette pratique. Dans un budget, on indiquait, si déficit il y avait, une date de retour à l'équilibre budgétaire. Il y avait une date butoir, comme pour n'importe qui au Canada. Lorsque les familles de Beauport—Limoilou, qui nous écoutent en grand nombre, veulent s'acheter une voiture ou un appareil ménager, comme une laveuse ou une sécheuse, non seulement le vendeur leur demande de contracter un prêt à la banque, mais il leur demande aussi de signer un papier indiquant la date où la dette sera remboursée au complet.
Il n'y a donc rien de plus naturel que d'indiquer quand l'équilibre budgétaire sera atteint. Nous posons la question depuis trois ans, mais ce qui est encore plus intéressant, c'est que les libéraux avaient promis que l'équilibre budgétaire serait atteint en 2019, alors qu'il ne reste que 45 jours à l'année 2018. Ce serait la moindre des choses que les libéraux nous disent la date du retour à l'équilibre budgétaire.
Par ailleurs, quelles sont les conséquences de ces déficits importants? Le gouvernement libéral cumule des déficits gargantuesques dans une période économique mondiale plutôt favorable, bien que toutes les prévisions indiquent qu'on va tomber en récession d'ici 12 mois. Même s'il y a des situations difficiles en Alberta et en Ontario, où General Motors a fermé une usine, la situation est favorable. Il y a des régions du Canada qui souffrent énormément, mais le contexte économique mondial est quand même en santé. Touchons du bois; il y en a partout à la Chambre des communes.
La première erreur grave consiste donc à cumuler des déficits dans une bonne période. Lorsque nous sommes dans un contexte économique favorable sur le plan mondial et que nos institutions financières et le gouvernement font du fric, il faut mettre de l'argent de côté pour avoir des fonds d'urgence et des fonds d'aide, notamment pour les familles des employés de General Motors qui ont perdu leur emploi et pour toutes les familles de la circonscription de mon collègue de l'Alberta qui ont perdu leur emploi dans le secteur pétrolier.
Il faut surtout des fonds d'urgence pour la prochaine crise économique, puisque tel est fait notre système capitaliste: il y a des hauts et des bas. C'est la nature humaine. C'est aléatoire. On fait des ententes, on fait des choses, on avance et il y a des hauts et des bas. La situation favorable actuelle dure depuis cinq ou six ans, alors il faudrait se préparer. Voilà pourquoi cumuler des déficits dans un climat économique plutôt favorable a des conséquences très graves.
Je vais parler d'une autre conséquence grave, et je crois que cela va frapper l'imaginaire des citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent. Sait-on combien de milliards de dollars on consacre chaque année aux transferts fédéraux en santé? C'est 33 milliards de dollars par année. Quant au service de la dette, soit la somme que l'on doit rembourser aux gens de partout dans le monde qui nous prêtent de l'argent, on y a consacré 37 milliards de dollars l'année passée. On a donc consacré 4 milliards de dollars de plus au service de la dette qu'aux transferts en santé.
Une voix: C'est une honte.
M. Alupa Clarke: Oui, madame la Présidente, c'est une honte. De toute évidence, c'est une mauvaise gestion des affaires publiques. Cela n'a pas de sens et je suis convaincu que les Canadiens sont du même avis. Je suis convaincu qu'ils sont tannés de nous entendre parler des déficits de 10 milliards de dollars, de 20 milliards de dollars, de 30 milliards de dollars, etc.
D'autre part, la dette totale du Canada se chiffre à 670 milliards de dollars. Chers Canadiens, cela veut dire que vous avez une dette personnelle familiale de 47 000 $ en ce moment. C'est une dette que vous devez payer.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien était très fier de dire que le gouvernement envoyait, par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants, près de 6 000 $ par année par enfant aux personnes qui gagnent moins de 45 000 $ par année. Ce n'est pas donner de l'argent, c'est acheter des votes. C'est malheureux, car cet argent va devoir être remboursé par les mêmes enfants qui en bénéficient présentement. C'est complètement inacceptable d'agir de cette manière.
Personnellement, je suis fier d'appartenir à un ancien gouvernement conservateur qui était responsable, qui a consenti des allocations sans faire de déficits et qui a réussi à atteindre l'équilibre budgétaire.
Je suis certaine que le député va pouvoir en dire davantage lors de la période de questions et commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que le député du Québec en a encore beaucoup à dire, alors je vais le laisser dire ce qu’il a à dire parce que mon intervention n’a rien à voir avec la sienne. Par conséquent, il pourra terminer son intervention lorsque j’aurai terminé.
Je dois dire quelque chose au sujet des projets de loi omnibus, dont on a beaucoup parlé dans le cadre de ce débat. Certaines personnes ne comprennent pas comment cela fonctionne. L'utilisation des projets de loi omnibus remonte à 1888 et, à l'époque, on ne pouvait pas les scinder, sauf sur le plan politique, peut-être, avec l'épisode de la sonnerie d'appel en 1982.
Il y a deux types de projets de loi omnibus. Il peut s'agir d'un projet de loi ordinaire qui porte sur plus d’un sujet. Ou il peut s'agir d'un projet de loi budgétaire. On a constaté un recours abusif aux projets de loi omnibus, en particulier dans le cas du projet de loi d'exécution du budget qui contenait une foule de mesures sur l’environnement qui ne figuraient pas dans le budget. Par conséquent, nous avons promis de changer cela, et nous l’avons fait.
À l’article 69.1 du Règlement, nous avons modifié cette disposition, qui prévoyait ces deux catégories de projets de loi. Cette promesse a donc été tenue. Cet article a été invoqué trois fois. Il a été utilisé le 31 octobre 2017 pour un projet de loi sur les services correctionnels, qui n’a finalement pas été scindé; le 11 juin 2018, pour le projet de loi sur la sécurité nationale, qui a en fait été scindé, ce qui montre que cela fonctionnait; puis le 3 novembre 2017, pour un projet de loi d'exécution du budget qui était divisé en cinq volets. Non seulement avons-nous mis en place un mécanisme, mais il fonctionne.
Madame la Présidente, je vais répondre à cela parce que les conservateurs ne se cachent pas et n'ont pas peur de la vérité.
Le fait est que le député de Papineau, le chef du Parti libéral, le premier ministre actuel, a dit au cours de la dernière campagne électorale qu’il ne présenterait jamais de sa vie un projet de loi omnibus. Il n’y avait aucune nuance. C’était « pas de projet de loi omnibus, jamais ». Le fait est qu’il s’agit du plus important projet de loi omnibus que nous ayons jamais vu au cours de cette législature. C’est plus gros qu’un éléphant. Sérieusement, c’est énorme. Il compte plus de 800 pages.
En réalité, nous n’avions pas honte de présenter des projets de loi omnibus parce que les Canadiens voulaient que la Chambre soit efficace. Les Canadiens voulaient que la Chambre aille de l’avant pour apporter des changements nécessaires. Parfois, lorsque nous devions débattre de chaque article, nous n’allions pas assez vite pour tenir compte de l’évolution rapide du monde et de tous les besoins de la population canadienne.
À l’heure actuelle, le député essaie de divertir les gens pour essayer de cacher le fait que les libéraux présentent des projets de loi omnibus. Ils ont honte de ce qu’ils font.
Madame la Présidente, j’ai entendu l’intervention de mon collègue. Je suis très intriguée par certains des aspects qu’il juge honteux.
À ce sujet, j’aimerais parler brièvement de certains des amendements proposés dans ce projet de loi d’exécution du budget, qui portent sur les faillites et sur le fait que les détenteurs de licences commerciales dans les sociétés sont protégés contre la faillite. Toutefois, nous n’avons pas d’amendements qui font allusion à la protection des pensions des travailleurs en cas de faillite. C’est un échec moral de ce projet de loi d’exécution du budget. Je me demande ce que pense le député de la protection des pensions dans le contexte de la loi sur la faillite.
Madame la Présidente, personnellement, je pense qu'on devrait protéger les pensions des travailleurs lorsqu'une entreprise fait faillite.
[Français]
En tant que société, on ne peut pas se permettre de dire à des travailleurs qui ont travaillé pendant 30 ou 40 ans et qui avaient l'espoir d'avoir une pension que tout à coup, à cause de décisions purement capitalistes, leur pension sera coupée de manière importante.
Il y a des gens de ma circonscription qui ont extrêmement souffert quand Papiers White Birch a presque fait faillite. Il y a eu d'incroyables coupes relativement aux pensions. La seule chose qui m'a réconforté lorsque j'ai rencontré les gens du conseil d'administration de Papiers White Birch, qui employait 400 personnes, c'est qu'ils m'ont dit que leur pension avait aussi été coupée.
Effectivement, le NPD travaille fort sur ce dossier. C'est tant mieux pour eux car c'est quelque chose d'important.
[Traduction]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il la prie d'approuver: le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), et le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Tout d'abord, je vais faire le point sur la situation économique actuelle du Canada. À l'heure actuelle, nous vivons une des périodes économiques les plus prospères de l'histoire du pays, avec un taux de chômage qui atteint son plus bas niveau depuis 40 ans. La croissance de notre PIB est parmi les plus fortes des pays du G7. Les différents secteurs de l'économie, notamment celui de la haute technologie, connaissent une croissance sans précédent. J'entends souvent les employeurs se plaindre du manque de main-d'oeuvre. En effet, comme nous l'avons entendu à maintes reprises à la Chambre, il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans différentes parties du pays, y compris dans la circonscription que je représente dans la région du Grand Toronto.
Les Canadiens de la classe moyenne sont à même de constater que le plan fonctionne. Ils reçoivent plus de 2 000 $ de plus par année que par le passé. Le budget de 2018 représente une des étapes du plan. Il appuie l'approche axée sur les citoyens du gouvernement pour faire en sorte que chaque Canadien ait des chances réelles et égales de réussir.
Cette semaine a été difficile pour certains d’entre nous, en particulier ceux qui sont près de l’usine GM d’Oshawa, et nous sommes de tout cœur avec les hommes et les femmes qui travaillent fort et avec leurs familles dans la région d’Oshawa. Dans ma circonscription, certains de mes électeurs dépendent de l’usine, et nous tous, tous partis confondus, ainsi que les familles de Durham et de la région en général, sommes touchés.
L’énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances énonce des cibles très précises qui permettent d’accroître la compétitivité de l’économie canadienne. Samedi dernier, nous sommes tous rentrés dans nos circonscriptions très tard le matin, mais j’ai eu le plaisir d’inaugurer une nouvelle entreprise dans ma circonscription, Scarborough—Rouge Park. L'entreprise, Sakara Wood Inc., est située sur la promenade Thornmount. Elle fabrique des panneaux de bois. Elle a investi dans du matériel de fabrication très coûteux et son propriétaire n’était pas au courant de l’abattement accéléré. J’ai pu l’informer de l’abattement auquel il a droit. Cet homme, qui travaille depuis très longtemps, va embaucher des gens. Je suis très fier qu’il ait choisi de s’établir dans ma circonscription. L’ouverture de ce genre d’entreprises témoigne de la confiance que les gens ont dans l’économie à l’heure actuelle
Il est juste de dire que depuis notre arrivée au pouvoir il y a trois ans, nous avons travaillé à un certain nombre d’initiatives importantes, mais surtout pour assurer l’égalité des sexes dans ce pays. C’est un des principaux défis de notre premier ministre et des mandats de nombreux ministres. Notre processus budgétaire adopte une perspective soucieuse d’équité entre les sexes, ce qui souvent n’était pas le cas dans le passé. Cela permet la pleine participation de toutes les femmes à l’économie, ce qui contribue à la croissance de notre économie à long terme.
J’aimerais souligner certaines mesures précises que le budget de 2018 prévoit à cet égard. Ce que j’ai entendu à maintes reprises dans ma vie d’adulte, c’est l’importance de l’équité salariale, le défi que cela comporte, et les échecs des gouvernements successifs dans leurs tentatives pour la mettre pleinement en œuvre. Les statistiques sont surprenantes. Les hommes et les femmes ne gagnent pas le même salaire pour un travail de valeur égale. Au fil du temps, cela a vraiment empêché de nombreuses femmes de progresser sur le marché du travail et d’atteindre le même niveau de sécurité économique que les hommes. Cela a une incidence sur les pensions et toute une gamme d’avantages sociaux, car nos prestations sont souvent fondées sur le revenu.
Je crois que la composante équité salariale de ce budget nous met essentiellement sur la bonne voie. Elle reconnaît le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. C’est une chose très intelligente à faire. Nous sommes également très fiers d’aller de l’avant avec cette mesure législative proactive. Il s’agit d’une mesure clé qui permet à notre gouvernement de respecter son engagement envers l’égalité entre les sexes.
Le gouvernement déposera une loi proactive sur l’équité salariale pour les travailleuses et travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale en 2018. Cela s’ajoute à un certain nombre d’autres initiatives, notamment la création d’un ministère de la Condition féminine à part entière. Cela se fait attendre depuis longtemps. Je rappelle que la ministre actuelle a pris un certain nombre d’initiatives très progressistes pour éliminer bon nombre des obstacles à la pleine participation des femmes et pour faire en sorte que les femmes et les filles, ainsi que les garçons, vivent dans un endroit sûr et sécuritaire, à mesure que l’égalité prendra forme dans les années à venir.
Nous sommes conscients que nous avons beaucoup de pain sur la planche. La création d'un ministère à part entière montre toutefois que le gouvernement accorde énormément d'importance à cette question, et ce projet de loi affectera davantage de ressources au nouveau ministère. Grâce à ces nouvelles sources de financement et à ces ressources additionnelles, la ministre pourra s'attaquer à des enjeux bien précis de la condition féminine et combler certaines lacunes.
Quand je sillonne le pays pour parler de racisme, les gens abordent souvent la question de la racialisation, de la discrimination contre les femmes et de l'intersectionnalité. Selon moi, c'est signe que nous avançons dans la bonne direction. Il reste encore beaucoup à faire, on s'entend là-dessus, mais le gouvernement n'a pas l'intention de reculer.
Parlons maintenant de la stratégie de réduction de la pauvreté, qui fait partie de la stratégie globale dont s'est doté le gouvernement pour sortir le plus grand nombre possible de Canadiens de la pauvreté. En 2018, personne dans ce pays ne devrait vivre dans la pauvreté. De nombreux pays ont peu de ressources économiques et souffrent de pauvreté chronique; c'est donc scandaleux qu'il y ait des gens qui vivent dans la pauvreté dans un pays comme le Canada, qui jouit d'un des PIB les plus élevés et d'une des économies les plus vigoureuses du monde. C'est hélas le cas.
Depuis que nous avons été portés au pouvoir, nous avons réussi à sortir 650 000 Canadiens de la pauvreté, dont 300 000 enfants. Même si c'est déjà beaucoup, nous ne sommes pas encore arrivés au but. Il faut maintenant miser sur les infrastructures et le logement. Ce n'est pas moi qui apprendrai aux députés que, pour la première fois depuis une génération, le Canada dispose d'une stratégie nationale sur le logement. Encore une mesure qui aidera les gens qui vivent dans la pauvreté à en sortir.
La pauvreté est un obstacle au succès; elle empêche les jeunes d'atteindre leur plein potentiel — scolaire, professionnel ou autre. Le gouvernement doit absolument faire quelque chose, et je suis très fier que nous ayons décidé d'agir.
Le temps file, encore une fois. Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Les travaux de la Chambre
[Français]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. Je ne doute pas de sa sincérité, mais je n'ai vraiment pas eu de réponse à la question que j'ai posée tout à l'heure. Ma question était pourtant toute simple.
Mon collègue a l'habitude d'assister à plusieurs de nos comités et il sait très bien que le milieu de la culture au Québec voit comme une injustice le fait que les acheteurs réguliers de leur contenu soient désavantagés lorsque vient le temps d'offrir du contenu sur le Web au moyen de leurs plateformes de visionnement sur demande, en comparaison avec Netflix, par exemple.
Il sait très bien que tout le milieu de la culture aimerait au moins s'assurer que les acheteurs ne sont pas désavantagés sur le Net, alors que le gouvernement ne demande pas à Netflix — c'est la même chose pour les ventes publicitaires sur Google — de percevoir la TPS sur des acquisitions et des services au Canada.
Je pose la question. J'espère que mon collègue n'utilisera pas de faux-fuyant et qu'il répondra à ma question. C'est quand même inexplicable que, malgré que le Canada fasse partie du G7 et qu'il soit plus performant à certains égards — le Canada est parmi les plus performants, mais il est aussi parmi les plus « cabochons » — nous ne demandions pas que la taxe de vente du fédéral et des provinces soit appliquée sur ces abonnements.
J'espère avoir une réponse ou un aveu qu'il ne le sait pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d'en face est un ardent défenseur de la culture du Québec et du Canada. Je ne doute aucunement de sa sincérité.
Le contexte de production a évolué. Le gouvernement a fait savoir très clairement aux entreprises de haute technologie qu'elles n'auraient pas de passe-droits au Canada. Si elles souhaitent participer au système, elles devront y contribuer. C'est pourquoi nous mènerons des consultations à ce sujet.
Pour ce qui est de la vigueur générale de l'économie, je peux parler de la région du Grand Toronto. Quand je me rends au centre-ville pendant la fin de semaine, je vois presque toujours un endroit où des dizaines de véhicules bloquent la circulation pour un tournage. Le Grand Toronto, Montréal et Vancouver comptent de nombreuses maisons de production. Cela illustre bien la vigueur du secteur culturel canadien.
[Français]
Le député de Longueuil—Saint-Hubert invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je ne sais pas si c'est un problème de traduction, mais je m'attendais à une réponse très simple. Cela a pris deux minutes et je n'ai pas entendu « je ne le sais pas ».
Je pense que cela relève du débat. Si le député de Longueuil—Saint-Hubert a une question, il peut se lever.
Nous reprenons la période de questions et de commentaires. Le député de Beauport—Limoilou a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis convaincu que le député a sauté le paragraphe dans son discours où il prévoyait annoncer que le gouvernement rétablirait l'équilibre budgétaire. Au cours de l'histoire du Canada, le gouvernement a toujours précisé quand il comptait revenir à l'équilibre. Il devrait peut-être vérifier son discours. Les gens de ma circonscription ne cessent de téléphoner à mon bureau quotidiennement pour demander quand l'équilibre budgétaire sera rétabli.
Madame la Présidente, je suis surpris que le député ait le temps de venir à la Chambre étant donné qu'il est tellement occupé à répondre aux questions de ses concitoyens.
Le paragraphe dont je veux parler est celui qui porte sur la force de l'économie. Le Canada affiche l'un des ratios dette-PIB les plus faibles du G7. Nous avons de solides assises économiques.
J'aimerais parler des déficits. Nous pouvons parler des déficits sociaux découlant de 10 années de négligence de la part du gouvernement conservateur précédent. Si on examine le déficit en matière d'infrastructure à la société de logement communautaire de Toronto, où les murs tombent en ruines et n'ont pas reçu une nouvelle couche de peinture depuis plus d'une décennie, force est de constater qu'il existe un grave déficit. Nous pouvons parler de nombreux sujets. Cependant, lorsqu'il est question de déficits, il est également important de comprendre les répercussions du déficit en matière d'infrastructure sur le pays.
Madame la Présidente, en tant que députée fédérale de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je remercie les bonnes gens de ma circonscription de m'accorder le privilège de représenter leurs intérêts. Ensemble, nous informons les Canadiens au sujet de la détérioration des finances du pays, une situation qui se reflète dans l'énoncé économique présenté par le gouvernement il y a moins d'une semaine, un document qui est encore moins pertinent aujourd'hui qu'il ne l'était le jour de sa publication.
Les conservateurs croient à l'air propre, à la faible imposition et à une saine économie. Un environnement propre et des emplois bien rémunérés ne sont possibles que lorsque les contribuables sont traités avec respect. Cela dénote un net contraste par rapport aux gouvernements libéraux, qui étouffent la capacité concurrentielle et l'investissement avec leurs politiques de dépenses hors de contrôle et de déficit.
En Ontario, nous avons subi une hausse de l'impôt des petites entreprises et de celui des particuliers. On a haussé le salaire minimum sans songer aux torts que cela causerait, comme des pertes d'emplois et une hausse fulgurante des tarifs d'électricité. Les lois et les règlements environnementaux pris par le gouvernement fédéral libéral sont motivés par l'idéologie plutôt que par le gros bon sens. C'est le cas notamment de la nouvelle taxe sur le carbone, qui n'aidera en rien l'environnement et qui fera du Canada un mauvais endroit où investir. Évidemment, les entrepreneurs ont déjà compris cela il y a des années, déplaçant leurs capitaux hors du Canada après la dernière élection générale.
La taxe sur le carbone entraînera une hausse des coûts d'exploitation, dont les Canadiens ordinaires feront les frais.
Les Canadiens qui prêtent attention à mes discours devant la Chambre se souviendront que, peu après les élections de 2015, j'ai sonné l'alarme concernant l'avenir des finances du pays.
Depuis les élections de 2015, on assiste à un exode des capitaux sans précédent au Canada. Après le 19 octobre 2015, plus de 122 milliards de dollars ont quitté le pays. Selon Statistique Canada, c'est la première fois que le total des investissements canadiens aux États-Unis est supérieur aux actifs que possèdent les États-Unis au Canada. Apeurés, les investisseurs ont fui le pays. Les capitaux dont le secteur privé aurait pu disposer pour créer des emplois au Canada ont plutôt servi à créer des emplois au pays de Trump.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement a profité de la reprise aux États-Unis. Comme l'indique l'annonce des mises à pied dans le secteur de l'automobile, c'en est fini du parasitisme. Grâce aux investissements en dollars canadiens et au pétrole à bon marché, le premier ministre est devenu le meilleur ami de Donald Trump, et ce, au détriment des Canadiens.
Au cours des cinq premiers mois de leur mandat, les libéraux ont dépensé l'excédent budgétaire des conservateurs, puis ils ont dilapidé des milliards de dollars supplémentaires. Ensuite, ils ont entrepris de justifier leurs mauvaises dépenses à l'aide d'infox et de modifier leurs méthodes comptables pour tenter de camoufler l'excédent budgétaire des conservateurs. Les contribuables de l'Ontario ont déjà vu ce genre d'opération de camouflage, lorsque l'ancienne première ministre déchue de l'Ontario, Kathleen Wynne, a tenté de camoufler à quel point le Parti libéral de Toronto avait endetté l'Ontario à cause de ses mauvaises dépenses, de pots-de-vin électoraux et de promesses que les contribuables ne pouvaient pas se permettre.
Cet énoncé économique est coûteux et dogmatique et il ne prévoit aucun plan pour équilibrer le budget et les finances du Canada dans un avenir rapproché. Seul un gouvernement libéral se targuerait de renflouer les coffres avec des mesures fiscales.
Qu'est-ce que le ministre des Finances a fait avec la manne fiscale que le gouvernement a récoltée auprès des travailleurs canadiens de la classe moyenne? Il l'a dépensée. Au lieu de ralentir l'accroissement du déficit fédéral dans un budget qui ne sera jamais équilibré tant que le député de Toronto-Centre est ministre des Finances, il a fait de mauvaises dépenses avec les recettes fiscales supplémentaires, notamment.
Le gouvernement a gaspillé des fonds publics sur des choses comme un logo à 500 000 $ ainsi que de la propagande et des publicités sur Facebook à 40 000 $ destinées à dire aux enfants comment utiliser une cuisinière. N'oublions pas les 65 millions de dollars que l'on a dépensés sur de gros VUS qui émettent des gaz à effet de serre en vue d'impressionner les membres du G7 dans le cadre du projet du premier ministre visant à s'acheter un siège au Conseil de sécurité des Nations unies pour satisfaire sa vanité.
Les libéraux ont brisé leur promesse électorale en augmentant l'impôt des petites entreprises. En raflant des fonds expressément dans la caisse d'assurance-emploi, les charges sociales augmenteront en même temps que l'entrée en vigueur des changements que le gouvernement a apportés au Régime de pensions du Canada, soit au début de l'an prochain selon la loi.
Ces coûts supplémentaires s'ajoutent à l'augmentation du salaire minimum.
Le Parti conservateur a laissé au gouvernement un excédent de 3,2 milliards de dollars et a donné au pays le meilleur bilan en matière de création d'emplois parmi les pays du G7. Par conséquent, nous avons été en mesure de maintenir un faible taux d'imposition pour les familles et les entreprises canadiennes. Nous avons baissé les impôts au niveau le plus bas en 50 ans, une famille type de quatre personnes pouvant économiser près de 7 000 $ par année.
La précarité énergétique fait maintenant partie de la réalité de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke. Cet énoncé économique ne fait rien pour aider les gens dans le besoin. Heureusement, des électeurs intelligents ont élu Doug Ford pour mettre un terme aux pratiques corrompues en matière d'électricité du parti provincial précédent. Le bien que M. Ford essaie de faire est saboté par le Parti libéral, obsédé par le déficit. L'énoncé économique aggrave la précarité énergétique de tous les Canadiens et prévoit plus d'argent pour les éoliennes industrielles. Avant seule l'Ontario était touché, mais maintenant, chaque fois qu'une éolienne est installée, les impôts de tout le monde augmentent.
En Ontario, le prix de l'électricité pour les consommateurs a atteint le plus haut niveau en Amérique du Nord. Cette mesure du gouvernement fédéral ne fait que piger dans une autre poche des contribuables en utilisant les mêmes politiques inefficaces qui ont fait du gouvernement de l'Ontario le gouvernement infranational le plus endetté au monde.
Quelle est la politique du gouvernement qui est à l'origine d'un déficit aussi élevé et qui cause plus de pertes d'emplois dans le secteur de la construction automobile ? La politique du gouvernement libéral est de réduire intentionnellement l'industrie canadienne des combustibles fossiles et, avec l'annonce la plus récente de General Motors, les produits qui utilisent aussi ce carburant.
En janvier 2017, le premier ministre a fait la déclaration sans équivoque suivante: « Il faut gérer la transition qui nous libérera de notre dépendance aux combustibles fossiles. »
Le Calgary Herald a écrit ce qui suit:
C'est ce que font les libéraux depuis leur arrivée au pouvoir, en 2015.
Ils éliminent graduellement l'industrie albertaine en imposant de nouveaux règlements, en torpillant les projets de pipeline, en éliminant les mesures incitatives de nature fiscale et en faisant adopter des projets de loi hostiles au secteur énergétique, comme le C-48 et le C-69 [...]
L'effondrement des prix du pétrole et du bitume albertains est directement attribuable à l'hostilité des libéraux à l'endroit des projets de pipeline Northern Gateway et Énergie Est [...] Les torts causés aux finances fédérales [...] seront énormes [...] mais le gouvernement semble lent à en saisir les conséquences.
[C'est peut-être dû au fait que] la crise énergétique prend un peu les airs d'une victoire aux yeux de nombreux députés [ministériels] et ministres.
Le Parti libéral peut maintenant revendiquer une autre victoire avec l'annonce de milliers de pertes d'emplois à l'usine de General Motors en Ontario. La politique des libéraux qui consiste à tuer l'économie albertaine est efficace — peut-être un peu trop même. Il reste toutefois à voir comment le gouvernement fédéral va réagir au fait que sa politique visant à éliminer l'industrie des combustibles fossiles se fait maintenant sentir partout au pays. En effet, les pertes d'emplois s'accumulent, en particulier dans le secteur de l'automobile, qui se retrouve surtout au centre du Canada.
La suite logique de la politique visant à éliminer l'industrie pétrolière et gazière ne peut être que la disparation des secteurs qui dépendent des combustibles fossiles. J'attends toujours que les médias traditionnels publient des reportages pertinents là-dessus.
Alors que les déficits s'accumulent et que les politiques du gouvernement font des ravages dans l'économie canadienne, la seule réponse du gouvernement peut seulement être perçue comme une menace à la démocratie canadienne.
Au lieu de changer de cap, le secrétaire principal Gerald Butts et les autres stratèges du premier ministre récidivent avec une campagne de propagande et un plan audacieux pour acheter les médias canadiens et leur dicter comment présenter les faits ou les omettre de façon sélective.
Lorsqu'un député conservateur emploie le terme « fausses nouvelles », il fait les manchettes du Globe and Mail, de Global News et de l'Ottawa Citizen. En revanche, lorsque la députée d'Ottawa-Centre dit qu'un chroniqueur qu'elle n'aime pas propage de « fausses nouvelles », ou lorsqu'elle s'attaque à un scientifique spécialiste du climat ou à un autre député, un trop grand nombre d'organes médiatiques captifs se taisent ou diffusent de fausses nouvelles. Combien d'autres voix indépendantes dans les médias seront étouffées par le pot-de-vin qui est offert? Que dire également du fait que cette annonce survient pendant une année électorale?
La démocratie doit pouvoir compter sur des médias indépendants. Mettre sur pied un groupe d'experts prétendument indépendant qui agira comme un bureau de censure du gouvernement en déterminant qui obtiendra un financement direct est une idée propice aux abus. Les bureaux de censure sont là pour censurer. C'est leur fonction première. Les libéraux ont enlevé aux médias la capacité d'organiser des débats pendant la campagne électorale fédérale. Maintenant, ils se servent des médias à des fins politiques pour déterminer ce qui sera publié.
Les électeurs de ma circonscription savent reconnaître un pot-de-vin et un parti politique qui tente de mettre tous les atouts de son côté. Toutes ces dépenses malavisées sont faites avec de l'argent emprunté.
Madame la Présidente, je ne sais pas par où commencer pour poser ma question, tellement il y a de fausses informations. Chaque année, plus de 200 000 personnes meurent au Canada. Je suis surpris qu'elle n'ait pas blâmé le gouvernement du Canada pour cela.
Je voudrais poser une question précise à la députée. Pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi les conservateurs qui, depuis 151 ans, ont été au pouvoir durant 38 % du temps, ont accumulé 73 % de la dette nationale? Ils sont très doués pour accumuler des dettes. Quand j'ai posé la même question plus tôt à un autre député conservateur, il a dit qu'il fallait blâmer les libéraux.
Au cas où ce serait ce qu'elle prévoit faire, je vais simplement lui rappeler que Stephen Harper a hérité d'un excédent de plusieurs milliards de dollars. Avant même que la récession ne commence, il l'avait déjà transformé en déficit de plusieurs milliards de dollars. Je me demande si elle pourrait expliquer aux Canadiens pourquoi ils devraient croire que les conservateurs savent quoi que ce soit au sujet de la gestion du déficit.
Monsieur le Président, je remercie encore une fois mon plus fidèle partisan du côté ministériel de m'avoir posé la première question aujourd'hui.
Je tiens à rappeler à tout le monde le principe de Flaherty, qui est très efficace. Le principe de Flaherty veut que l'ensemble des recettes augmentent lorsque l'on réduit les impôts. C'est pourquoi nous avons été capables, quand nous formions le gouvernement, de réduire les impôts tout en créant de l'emploi et en faisant croître l'économie. Nous avons réussi à faire économiser 7 000 $ à la famille canadienne moyenne. Nous avions le taux d'imposition le plus bas en 50 ans.
N'oublions pas ce qui s'est passé seulement cette semaine. Le gouvernement ne nuit pas qu'à l'industrie des sables bitumineux. Voilà maintenant que GM commence à fermer ses usines qui utilisent des combustibles fossiles. Le problème ne va que s'aggraver. La dette qui s'accumule en raison de tout cela va coûter encore plus cher.
Monsieur le Président, je crois que tous les parlementaires ont été choqués d'apprendre que les retraités et les employés de Sears, après la fermeture de l'entreprise, avaient perdu une partie importante de leur fonds de pension. Je sais qu'une des lacunes du projet de loi à l'étude, et un problème que le gouvernement a préféré ne pas régler, c'est la modification de la Loi sur les faillites et d'autres lois similaires visant à protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite.
Ma collègue croit-elle que les travailleurs qui reportent le versement de leur salaire en le plaçant dans le fonds de pension de l'entreprise devraient être protégés des créanciers advenant une faillite ou se satisfait-elle du statu quo?
Monsieur le Président, comme dans la région du député qui vient de parler, il y avait aussi dans ma région des retraités qui recevaient une pension de Sears. Il y avait aussi bien des gens qui ont souffert de la déconfiture de Nortel.
Dans le cas de Sears, et des différentes entreprises du secteur automobile qui ont des dettes importantes, le problème vient du congé de cotisations accordé par la province à ces entreprises. La mesure la plus importante à prendre en premier est donc d'exiger que les régimes de pension qui ne sont pas sous réglementation fédérale aient toujours une capitalisation suffisante.
Monsieur le Président, ma collègue a répété plusieurs fois dans son discours que la réduction des combustibles fossiles était une mauvaise chose. Je me demande si, à son avis, nous devrions accroître la production des combustibles fossiles ou l'éliminer de façon à nous donner une chance de survie sur la planète.
Monsieur le Président, au Canada, l'industrie des combustibles fossiles est en déclin, mais pas ailleurs dans le monde, et de nombreux pays en extraient toujours plus, alors qu'ils n'ont pas toujours d'aussi bonnes lois environnementales que nous. Résultat: les émissions de gaz à effet de serre augmentent. En tournant le dos aux sables bitumineux canadiens, nous faisons augmenter les émissions dans les autres pays, parce qu'ils ne séquestrent pas le carbone, eux, et qu'ils se fichent bien des règles sur les émissions globales de gaz à effet de serre.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-86.
En tant que députée de la circonscription de Vimy et membre du Comité permanent de la condition féminine, je suis fière des accomplissements de notre gouvernement et de leurs effets sur la vie des Canadiens de la classe moyenne dans ma circonscription et partout au pays.
Nous continuons à mettre en oeuvre des politiques qui profitent à la classe moyenne et à tous ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous croyons en l'importance d'investir auprès de tous les Canadiens. Notre économie est forte et en pleine croissance, et les Canadiens de la classe moyenne constatent directement et concrètement l'efficacité de notre plan.
Le nombre de Canadiennes et de Canadiens occupant un emploi est à la hausse; le taux de chômage a atteint son niveau le plus bas en 40 ans; nous avons connu la croissance économique la plus forte parmi les pays du G7; les salaires augmentent; la confiance des consommateurs et des entrepreneurs est à la hausse; et les entreprises font des investissements car elles croient en notre plan qui vise à favoriser la croissance durable.
À la même date, en 2019, une famille type de quatre personnes appartenant à la classe moyenne touchera 2 000 $ de plus. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, 300 000 enfants sortiront de la pauvreté. Neuf familles sur dix bénéficient de cette allocation. Juste dans ma circonscription, Vimy, plus de 19 000 enfants en bénéficient.
Grâce à des programmes tels que l'Allocation canadienne pour enfants et la Stratégie nationale sur le logement, nous avons amélioré les conditions de vie des Canadiens. La semaine passée, nous avons d'ailleurs célébré le premier anniversaire de cette stratégie. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons aussi amélioré les prestations pour les aînés en rétablissant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans et en bonifiant le Supplément de revenu garanti. Nous avons fait tout cela en diminuant les impôts pour les moins nantis et en les augmentant pour les plus riches.
Par ailleurs, nous avons aussi investi dans les infrastructures durables et nous avons créé beaucoup d'emplois. Seulement depuis les 12 derniers mois, dans ma circonscription, Vimy, j'ai le plaisir d'informer la Chambre que plus de 55 millions de dollars ont été investis dans l'électrification des transports en commun. Je suis fière que la Ville de Laval fasse preuve de leadership dans le domaine de l'infrastructure durable.
D'autre part, pour répondre à la crise du logement abordable partout au Canada, nous avons fait des investissements pour les plus vulnérables. Dans ma circonscription, Vimy, nous avons investi dans la première étape du projet de construction de logements abordables des Immeubles Val-Martin, et les gens sont ravis. Il y a encore une grande liste d'attente, alors que plus de 1 000 personnes attendent un logement abordable. C'est une première étape et nous sommes sur la bonne voie.
Nos concitoyens sont heureux, car ils voient les effets positifs de nos investissements sur leur vie. Oui, nous avons beaucoup de dettes, mais nous investissons dans la vie des Canadiens. Le logement abordable constitue une question d'intérêt national. Il y a beaucoup de travail à faire, mais nous sommes ravis de continuer à travailler pour résoudre ce problème qui dure depuis des décennies.
En tant que femme et membre du Comité permanent de la condition féminine, j'aimerais souligner que, comme chaque année, du 25 novembre au 10 décembre auront lieu les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe. C'est une occasion pour chacun d'entre nous de réaffirmer notre engagement de prévenir et d'éliminer la violence que vivent près de la moitié des jeunes femmes et filles au pays.
Ces 16 jours sont essentiels parce que nous soulignons le travail déjà accompli dans la cause contre la violence fondée sur le sexe. Nous voyons aussi l'importance de notre action dans cette lutte afin qu'ensemble nous puissions faire une différence.
Aussi, notre gouvernement a fait avancer l'équité salariale car verser un salaire égal pour un travail de valeur égale est la chose intelligente à faire. C'est une façon clé dont notre gouvernement a tenu son engagement en faveur de l'égalité des sexes.
Nous avons légiféré en fonction de l'analyse comparative entre les sexes pour nous assurer que chaque Canadien et chaque Canadienne a une chance égale et équitable de réussir. Ce n'est pas simplement la bonne chose à faire, c'est la chose intelligente à faire. La prospérité future du Canada en dépend. Notre gouvernement a placé l'égalité des sexes au coeur de son processus décisionnel afin de soutenir les femmes, de réduire l'écart de salaire entre les sexes, de favoriser la participation des femmes au marché du travail et de continuer de bâtir un pays et une économie qui fonctionne pour tout le monde.
Nous avons créé un ministère à part entière, un tout nouveau ministère des femmes et de l'égalité des sexes. Notre gouvernement comprend que l'égalité des genres est porteuse de croissance économique. Ce nouveau ministère de la Condition féminine améliorera notre capacité de faire avancer l'égalité des genres, de faire croître la classe moyenne au moyen de politiques, de programmes et du financement d'organismes communautaires qui se consacrent à l'égalité.
Grâce à ces lois et à ces politiques, le gouvernement pourra mieux tirer parti de l'élan donné par les mouvements internationaux comme #MoiAussi, Time's Up et les marches des femmes pour réaliser de grands changements qui profitent aux Canadiennes et aux Canadiens de toutes les identités de genre. Notre gouvernement a lancé la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et l'a dotée d'une enveloppe de 2 milliards de dollars.
Nous avons aussi ouvert la porte aux marchés étrangers et aux nouvelles clientèles. C'est dans cet esprit que notre gouvernement a négocié des accords commerciaux qui fourniront aux Canadiens un accès privilégié à 1,5 milliard de nouveaux clients outremer.
Après trois ans, nous avons fait beaucoup de progrès, mais il reste beaucoup de travail à faire. Je suis fière de faire partie de ce gouvernement. Je suis toujours très fière de représenter mes concitoyens de Vimy et je leur promets de faire de mon mieux, avec notre gouvernement, afin d'aider tous les pauvres et d'accroître l'économie dans la circonscription et partout dans le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a fait la liste des réalisations du gouvernement actuel, mais elle n'a pas parlé de l'augmentation phénoménale du déficit et des taux d'intérêt. Elle a même dit que la confiance des investisseurs allait croissante.
Je peux lui assurer qu'elle ne va pas croissante dans mon coin de pays. Au contraire, de plus en plus de PME sont en train de perdre confiance. Non seulement elles sont incapables de prendre autant d'expansion qu'elles le voudraient, mais elles doivent au contraire congédier des gens. Ce scénario est le même d'un bout à l'autre du pays.
La Banque du Canada l'a d'ailleurs confirmé: les nouveaux investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté de 66 % depuis trois ans, tandis que les investissements américains au Canada ont chuté de 52 %.
Ma collègue a-t-elle la preuve que la confiance des investisseurs augmente? Parce que ce n'est pas ce que je constate, moi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de l'autre côté de sa question. En fait, oui, nous avons beaucoup de dettes, mais nous avons investi dans la croissance économique, nous avons investi dans les infrastructures et nous avons créé plus de 600 000 emplois. Je peux assurer mon collègue de l'autre côté que dans ma circonscription, Vimy, beaucoup d'emplois ont été créés. Nous avons augmenté aussi la confiance des investisseurs. Elle a augmenté depuis notre élection. Nous sommes en tête parmi les pays membres du G7. Nous travaillons fort pour continuer dans cette bonne voie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais avoir les impressions de la députée à propos d'une question qui a souvent été posée. Comme le temps presse, je serai bref: quand le budget s'équilibrera-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas cela qui est très important à l'heure actuelle. Nous avons hérité de beaucoup de dettes du gouvernement conservateur, qui n'a jamais réussi à avoir une bonne croissance économique.
Je viens de dire au collègue du député que nous sommes sûrs d'être dans la bonne voie. Investir en ce moment, dans la présente situation économique, c'est la bonne chose à faire. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Nous sommes en tête des pays du G7. Nous avons une bonne économie qui fonctionne. Nous avons beaucoup d'emplois. C'est cela, la preuve. Le budget, nous allons l'équilibrer, mais, en cette période d'incertitude dans le monde, nous sommes fiers de ce que nous avons accompli et du fait que le Canada est en tête parmi les pays du G7.
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Le vice-président: Le vote suivant porte sur la motion no 6. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 7, 8, 10 et 11. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 7, 8, 10 et 11.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 12. Le vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 13 à 22.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 13 à 22.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 23. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
La Chambre procédera maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi. Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 952)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Benzen
Bergen
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lake
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 200
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront contre la motion.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et les députés conservateurs voteront pour la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et nous voterons contre.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Fédération du Commonwealth coopératif est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et je voterai contre la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.
[Français]
(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 953)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Benzen
Bergen
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lake
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 200
PAIRÉS
Aucun[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant contre.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et le Parti conservateur vote « oui ».
[Traduction]
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et les députés voteront contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et nous voterons contre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera contre la motion.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.
(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 954)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Benzen
Bergen
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lake
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 200
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 4 rejetée.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 6. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 7, 8, 10 et 11.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront contre.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Les conservateurs voteront pour.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et nous voterons contre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
[Français]
(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 955)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Benzen
Bergen
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lake
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 200
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 6 rejetée. Je déclare donc les motions nos 7, 8, 10 et 11 rejetées.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 12. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 13 à 22.
Le whip en chef du gouvernement a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant contre la motion.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote, et les députés conservateurs votent oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
[Français]
(La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 956)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Benzen
Bergen
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lake
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 200
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 12 rejetée. Je déclare donc les motions nos 13 à 22 rejetées.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 23.
Le whip en chef du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront contre la motion.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et les députés conservateurs votent oui.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et nous voterons contre la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
[Français]
(La motion no 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 957)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Benzen
Bergen
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lake
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 200
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
L’hon. Patty Hajdu (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 958)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 156
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Martel
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 123
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi canadienne sur l'accessibilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 23 novembre, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-81.
La mise aux voix porte sur l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 959)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Aubin
Benson
Benzen
Bergen
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Martel
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 163
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 23 novembre 2018, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-81.
Le whip en chef du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les libéraux votant oui.
Monsieur le Président, le Parti conservateur est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Il votera pour la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et votera oui.
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et votera oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 960)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bossio
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Saroya
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Total: -- 278
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunAFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-417.
Le projet de loi C-417 vise à modifier l'article 649 du Code criminel, qui porte sur la règle du secret du délibéré, qui interdit pour la vie à un juré de divulguer tout renseignement relatif aux délibérations du jury. Mon projet de loi prévoit de créer une exception à cette règle pour permettre aux jurés qui souffrent de problèmes de santé mentale causés par leur expérience au sein d'un jury d'obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Avant de m'arrêter aux aspects précis des exceptions proposées dans mon projet de loi, je pense qu'il serait utile de décrire un peu le contexte qui m'a amené à présenter celui-ci.
Le comité de la justice, dont je fais partie, a réalisé la toute première étude sur le soutien offert aux jurés, et celle-ci a servi d'inspiration au projet de loi. J'en profite d'ailleurs pour féliciter le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir pris les devants par rapport à cette étude, qui s'est avérée fort utile et qui a donné lieu à un rapport unanime du comité, lequel renfermait de nombreuses recommandations importantes.
Dans le cadre de cette étude, nous avons entendu un grand nombre d'anciens jurés qui ont vécu des procès difficiles et ont été exposés à des éléments de preuve atroces. Ils nous ont parlé du stress et de l'anxiété que cela leur avait causés. Ils nous ont parlé de l'effet que cela avait eu sur leurs relations, y compris avec leurs amis et les membres de leur famille. Ils nous ont parlé des difficultés qu'ils avaient éprouvées lorsqu'ils ont voulu retourner au travail et reprendre leur vie normale. Ils nous ont parlé du stress et de l'anxiété, du stress post-traumatique dans certains cas, que leur avait causés le fait d'avoir été membre d'un jury.
Les témoignages de ces anciens jurés avaient produit sur nous une vive impression. J'aimerais en lire certains passages.
Parlant de son expérience, Mark Farrant, qui a agi comme président du jury dans le cadre d'un procès pour un meurtre particulièrement épouvantable, a dit ce qui suit:
Les images vues au procès me hantaient jour après jour, comme un incessant bombardement d'horreurs. La peinture à doigts rouge de ma fille me replongeait dans la scène du crime, et je restais cloué sur place, perdu dans un autre espace temps. Parfois, j'éclatais en sanglots sans raison. L'intimité avec mon épouse était impossible, car je dormais en bas comme une sorte de guetteur ou devant la porte de la chambre de mes enfants — si j'arrivais à dormir.
Tout commençait à devenir une menace et je me suis mis à apporter des couteaux « au cas où », comme je me le disais, lorsque j'amenais mes enfants jouer au parc. Un jour, ma fille m'a demandé pourquoi je mettais un couteau dans mon manteau. Ayant du mal à en comprendre moi-même la raison, je ne me voyais pas l'expliquer à ma fille de trois ans. Je savais que quelque chose allait vraiment mal chez moi.
Quelque chose allait effectivement vraiment mal. Mike Farrant a fini par recevoir un diagnostic d'état de stress post-traumatique causé par son rôle de juré.
Tina Daenzer, qui a été membre du jury dans le procès tenu contre Paul Bernardo il y a plus de deux décennies, a dit ceci:
À ce moment-là, je ne pouvais pas comprendre à quel point ce serait éprouvant. Imaginez que vous deviez sans cesse regarder des jeunes filles se faire violer et torturer. Vous ne pouvez pas fermer les yeux et vous ne pouvez pas détourner la tête, car c'est votre devoir de regarder les preuves.
Souvent, je retournais à la maison dans un brouillard, comme si j'étais sous l'influence de médicaments puissants. Je comptais sur mon mari pour prendre soin de nos enfants et s'occuper de la maison, car j'avais souvent de la difficulté à me concentrer sur des tâches après une journée au tribunal. Presque toutes les nuits, les vidéos que j'avais visionnées rejouaient sans cesse dans ma tête. J'avais de la difficulté à dormir. Il m'a été impossible d'être intime avec mon mari pendant longtemps, même après la fin du procès. J'ai commencé à avoir peur de sortir le soir, et cela m'affecte encore aujourd'hui. Je ne fais aucunement confiance aux étrangers.
Il y a ensuite Scott Glew, qui a exercé les fonctions de juré dans le procès pour le meurtre d'un petit garçon de deux ans et demi. Il a dit ceci:
Encore aujourd'hui, je crains constamment que quelque chose arrive à mes enfants, car j'ai peur qu'une personne qu'ils connaissent les blesse comme la victime a été blessée. Je suis extrêmement vigilant et on m'accuse d'être surprotecteur, mais en sachant ce que je sais, je ne peux pas être trop prudent lorsqu'il s'agit des personnes qui s'occupent de mes enfants.
Ce ne sont que des extraits des nombreux témoignages très éloquents de la part des jurés qui nous ont courageusement permis de prendre connaissance de leurs récits, de leurs expériences et de leur participation à un jury a changé leur vie pour toujours.
Selon les témoignages entendus par le comité de la justice, l'un des plus grands obstacles qui empêchent les jurés d'obtenir l'aide dont ils ont besoin est la confidentialité des délibérations d'un jury.
Le processus des délibérations du jury est l'un des aspects les plus stressants des fonctions de juré. Après tout, les jurés sont enfermés avec 11 étrangers, parfois pendant des heures, des jours ou des semaines, pour examiner méthodiquement les éléments de preuve, dont certains peuvent être très troublants ou horribles, et finalement décider du sort d'une personne. Dans les cas les plus graves, la décision peut mener à une peine d'emprisonnement à vie.
À ce sujet, Tina Daenzer, qui a fait partie du jury de l'affaire Bernardo, a décrit ainsi le processus des délibérations:
Lorsque le procès Bernardo s'est terminé, j'ai été séquestrée pendant une soirée seulement et [on m'a] essentiellement demandé: « Pourquoi vous a-t-il fallu tant de temps? » On ne peut pas répondre à cette question. On ne peut pas parler de ce que les autres personnes dans la pièce auraient voulu faire ou non.
[À] titre de juré, on a vu la preuve et on a décidé que la personne était coupable, mais on l'envoie tout de même dans un pénitencier fédéral pour le reste de sa vie. On ne devrait pas se sentir coupable, mais quelque part, profondément, on se sent quand même coupable. Cela pourrait aider beaucoup de pouvoir en parler.
Mme Sonia Chopra, une psychologue qui a témoigné devant le comité de la justice, a entrepris une étude assez exhaustive portant sur les anciens jurés. Après avoir interrogé de nombreux anciens jurés, elle a déterminé que 7 des 10 plus importants facteurs de stress pour les jurés se manifestent au moment du verdict et lors des délibérations qui le précèdent. Dans son étude, elle a inclus quelques observations faites par des jurés au sujet des délibérations.
L'un des jurés a dit ceci: « C’est dans la salle de délibérations que le stress a commencé. Le procès était agréable. »
Un autre juré a dit ceci: « J’ai été consterné par le jury. S’il y avait un maillon faible, il était là. »
Une autre personne a dit ceci: « Le stress n’est pas venu du procès, mais des autres jurés. »
Un autre encore a dit ceci: « Les conflits avec les autres jurés ont été ma seule source de stress. »
Un autre ancien juré a dit ceci: « J’ai trouvé les délibérations stressantes, mais je gardais tout en dedans. »
Un autre a dit ceci: « Après le verdict, j'étais en pleurs. »
En somme, les jurés ont besoin d'aide, mais ils peuvent très difficilement l'obtenir si le Code criminel leur interdit de consulter un professionnel de la santé mentale.
C'est là qu'intervient le projet de loi. Il vise à faire une petite exception à la règle du secret des délibérations d'un jury pour permettre aux personnes qui ont été membres d'un jury et qui suivent un traitement de santé mentale de raconter, après le procès, leur expérience à un professionnel de la santé mentale, qui sera tenu au secret. C'est une mesure qui est conforme à une recommandation importante de notre rapport unanime.
Je tiens à souligner que cette petite exception n'est absolument pas incompatible avec le raisonnement qui sous-tend la règle du secret des jurys, qui comprend veiller à ce qu'un verdict soit rendu et à ce que le caractère sacré du processus de délibérations d'un jury soit protégé, car encore une fois, elle ne s'appliquerait qu'à un professionnel de la santé mentale tenu au secret une fois que le procès est terminé.
Ainsi, personne ne sera étonné d'apprendre qu'au comité, les témoins ont largement appuyé cette mesure, y compris d'anciens jurés, des professionnels de la santé mentale et des avocats, dont William Trudell, le président du Conseil canadien des avocats de la défense. C'est une question non partisane. C'est une question de bon sens. Il s'agit de faire ce qui s'impose pour aider les jurés à obtenir l'aide dont ils ont besoin en apportant une petite modification au Code criminel.
Dans l'esprit non partisan de ce projet de loi, je suis honoré que le député de Victoria, le porte-parole du NPD en matière de justice, avec qui j'ai eu l'honneur de siéger au comité de la justice, soit celui qui appuie mon projet de loi. Je suis très heureux que le député de Mont-Royal, qui préside de façon très compétente le comité de la justice et qui a joué un rôle important dans l'étude à titre de président, appuie mon projet de loi. Je vois aussi la députée d'Oakville-Nord—Burlington qui coappuie mon projet de loi, de même que d'autres députés des deux côtés de la Chambre.
Je suis également très honoré que Mark Farrant, l'un des principaux défenseurs du soutien pour les jurés au Canada, ait été à mes côtés, ici à Ottawa, lorsque j'ai annoncé la mesure législative. Mark Farrant dit souvent que d'être juré est la dernière forme de service obligatoire depuis l'abolition de la conscription militaire. À cet égard, il est tout à fait inacceptable que les jurés ne soient pas en mesure d'obtenir l'aide dont ils ont besoin simplement pour accomplir leur devoir civique. Cela doit changer. Le projet de loi contribuerait à ce changement. Voilà pourquoi j'exhorte la Chambre à adopter rapidement cette mesure législative.
Monsieur le Président, je remercie le député de St. Albert—Edmonton de sa contribution aux travaux du comité, mais aussi du projet de loi d'initiative parlementaire qu'il présente à la Chambre aujourd'hui. Je n'étais pas encore secrétaire parlementaire lorsque le comité a délibéré sur cette question. Le député pourrait-il informer la Chambre de certaines des pratiques dans différentes provinces du pays? Je sais que certaines d'entre elles ont mis en place des services de consultation et de soutien psychologique pour les jurés. De plus, dans le cadre de l'application de ces mesures de soutien et de ce traitement, y a-t-il déjà eu des poursuites au titre de l'article 649 du Code contre des jurés dans différentes régions du pays en raison du traitement qu'ils ont reçu?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice du travail qu'il fait comme membre du comité de la justice et secrétaire parlementaire. Il a parlé de l'aide qui est offerte aux jurés dans l'ensemble du pays. L'offre varie d'une province à l'autre. Selon la province, l'aide sera plus ou moins généreuse, ou inexistante dans certaines cas. Parmi ses recommandations clés, le comité recommande à la ministre fédérale de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux en vue de rendre l'aide plus uniforme à l'échelle du pays et de fournir un financement ponctuel pour rendre ces services plus accessibles partout au Canada.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait parler des autres gouvernements qui ont adopté ce genre de mesures législatives et expliquer comment son projet de loi d'initiative parlementaire s'inspire de ces mesures.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée d'Oakville-Nord—Burlington d'appuyer ce projet de loi.
Des mesures législatives semblables sont en vigueur dans l'État de Victoria, en Australie. Selon les témoignages entendus au comité de la justice, depuis leur mise en place, ces mesures fonctionnent très bien. Elles n'ont causé aucun problème. C'est logique, car, encore une fois, il est question de renseignements divulgués après le procès, de façon tout à fait confidentielle, dans le contexte d'une rencontre avec un professionnel de la santé mentale.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir présenté ce projet de loi et de faire profiter à la Chambre de ses vastes connaissances des lois et de l'appareil judiciaire.
Le député a parlé avec beaucoup d'éloquence de l'importance d'assurer un soutien en santé mentale aux gens qui subissent un traumatisme en agissant comme jurés dans les procès de personnes accusées de crimes violents. Pourrait-il aussi expliquer comment ce soutien en santé mentale pourrait améliorer les délibérations? Par exemple, les membres d'un jury pourront-ils délibérer plus librement et avec plus d'assurance que c'est le cas actuellement s'ils savent qu'ils pourront obtenir du soutien après coup?
Monsieur le Président, le député de Carleton soulève un point très important. D'anciens jurés et d'autres personnes ayant comparu devant le comité ont parlé de cet enjeu. Les jurés seront réconfortés de savoir que, à la fin du procès, ils pourront consulter un professionnel de la santé mentale et lui parler de tous les aspects de leur expérience au sein d'un jury. En outre, cela pourrait inciter des Canadiens à assumer les responsabilités d'un juré.
Trop souvent, les gens qui sont convoqués pour faire partie d'un jury ne souhaitent pas remplir ce rôle. Leur refus s'explique en partie par le fait que d'anciens jurés ont éprouvé de grandes difficultés après avoir participé à un procès. Le projet de loi contribuera donc de façon importante à régler ce problème.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre: a) tout vote par appel nominal demandé à l'égard de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, ou de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit différé jusqu'au lundi 3 décembre 2018 à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; b) à la fin de la période prévue pour les questions orales le jeudi 29 novembre 2018, la Chambre retourne à la rubrique « Motions » afin d'étudier une motion portant adoption du 66e rapport du Comité permanent de la Procédure et des affaires de la Chambre.
La ministre a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: Non.
Le vice-président: Nous reprenons le débat. Le député de Mont-Royal a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole, et je veux remercier mon collègue de St. Albert—Edmonton pour le projet de loi d'initiative parlementaire qu'il nous a présenté. Il correspond au rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a été approuvé à l'unanimité.
Je salue également mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford qui, avec le député de Victoria et le député de Niagara Falls ainsi que tous les autres membres de notre comité, a travaillé avec diligence pour attirer l'attention sur cette question.
Partout au Canada, les jurés sont aux prises avec un grave problème. Comme le député de St. Albert—Edmonton nous l'a rappelé lorsqu'il a cité Mark Farrant, la fonction de juré est essentiellement le seul devoir civique obligatoire qu'il reste au Canada. C'est souvent la seule fois où les citoyens sont en contact avec le système de justice.
Bien que le projet de loi dont nous sommes saisis traite d'un volet très important du problème, l'étude que nous avons faite a révélé de nombreuses lacunes dans la façon dont nous traitons les jurés dans notre pays. Par exemple, elle a montré que, dans certaines provinces, l'indemnité versée à un juré n'a pas augmenté depuis le début des années 1970 et qu'il y a une grande différence entre les provinces, certaines payant 163 $ par jour et d'autres, rien durant les premiers jours, de sorte que beaucoup de gens n'ont pas les moyens d'exercer les fonctions de juré. Nous voulons que les jurés représentent l'ensemble de la population et pas seulement un petit groupe qui a les moyens de siéger comme juré.
Ces dernières années, nous avons constaté que, dans certaines provinces, d'excellents services ont été fournis aux jurés après les procès, et que certaines ont instauré de véritables programmes de soutien aux jurés. D'autres provinces n'en ont aucun. Comme mon collègue de St. Albert—Edmonton l'a dit, une de nos importantes recommandations était de demander à la ministre de la Justice de veiller, en collaboration avec ses homologues provinciaux, à ce que toutes les provinces puissent fournir un soutien aux jurés à la suite des procès.
Mon collègue de St. Albert—Edmonton vient de nous lire quelques citations. Le comité a entendu des témoignages touchants qui ont montré à quel point les gens sont bouleversés par leur expérience de jurés. Nous avons appris que des personnes, à la suite d'un procès, sont devenues incapables de prendre soin de leurs enfants, d'avoir des relations avec leur partenaire ou d'affronter le monde, ce qui les pousse à s'isoler. Il n'est pas acceptable qu'aujourd'hui, au Canada, un service obligatoire exigé des citoyens mène à de tels résultats.
J'espère qu'en plus de ce projet de loi qui tombe à point nommé, il y aura également des mesures supplémentaires découlant de la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral pour améliorer la vie des jurés partout au Canada. La dernière chose que nous voulons, c'est que les gens soient réfractaires à faire partie d'un jury.
En ce qui concerne le projet de loi présenté par mon collègue, son objet relève entièrement de la compétence fédérale. Il cible un article du Code criminel. Le problème découle du fait que, au Canada, nous avons déterminé qu'il est généralement inapproprié pour les jurés de discuter des questions soulevées pendant les délibérations, à moins qu'elles soient dévoilées en plein tribunal ou qu'elles fassent l'objet d'une procédure pénale. Cependant, ce n'est pas le cas partout dans le monde. Aux États-Unis, par exemple, les jurés peuvent parler librement de leur expérience au cours des délibérations, ce qui a mené à la publication de nombreux livres. Nous nous rappelons tous le procès d'O.J. Simpson et le grand nombre d'ouvrages qui ont été écrits par le jury.
Ce n'est pas l'approche que propose le comité. Ni le comité, ni les jurés qui ont comparu devant le comité ne proposent que l'on permette aux jurés de s'enrichir en parlant des délibérations du jury dans les procès émoustillants ou sensationnels. Ce n'est pas l'approche que nous proposons. Nous avons pris le temps d'écouter les témoignages d'experts de différentes instances des États-Unis, d'Europe et d'Australie. Comme l'a mentionné mon collègue, nous proposons d'adopter le modèle utilisé par l'État australien de Victoria, qui, soit dit en passant, possède un coordonnateur des jurys, une personne dont l'entière responsabilité consiste à s'assurer que l'expérience du juré dans cet État est appropriée et que l'on prend bien soin de lui.
Le Canada aurait tout intérêt à créer, au niveau provincial et territorial, un poste de coordonnateur des jurys de sorte qu'une personne assume la responsabilité globale. Ce ne serait pas seulement aux fins d'un seul procès ou d'une seule affaire, mais à des fins générales pour améliorer l'expérience des jurés.
Nous avons des huissiers, des juges et d'autres personnes qui, avec une formation adéquate, peuvent faire un excellent travail, mais cela ne veut pas dire qu'il faut s'arrêter là.
Des jurés ont témoigné qu'on les avait isolés dans de petites salles et des espaces restreints. Nous avons entendu le témoignage de jurés à qui on avait dit de se stationner à côté de l'accusé ou de membres de la famille de celui-ci, et qui sont entrés dans la salle de tribunal côte à côte avec une personne qui devait comparaître au procès. On pourrait éviter tout cela s'il y avait un responsable pour examiner les palais de justice afin d'établir de meilleures pratiques pour permettre aux jurés de vivre une expérience acceptable.
Dans ce cas, l'État de Victoria, en Australie — dont le coordonnateur des jurys, soit dit en passant, est originaire du Canada —, nous a dit qu'il accorde une exception à la règle de confidentialité, que nous avons dans l'article 649 du Code criminel. Dans le cas où ils consultent un professionnel de la santé mentale, les jurés ont le droit de parler de leur expérience. Il s'agit d'une exception au principe général voulant que les jurés n'aient pas le droit de discuter des délibérations. C'est exactement ce que propose le député de St. Albert—Edmonton dans le projet de loi.
Dans notre rapport, nous avons recommandé de se servir de l'État du Victoria comme exemple, et c'est exactement ce que le député a fait. Il a prévu une toute petite exception de façon à permettre aux jurés qui sont profondément touchés par les délibérations, ou qui pourraient l'être, de parler à un professionnel de la santé mentale. On nous a parlé des éléments les plus stressants du travail de juré. Il peut y avoir des tensions lors des délibérations entre les jurés. Ces derniers entendent des témoignages horribles. Il arrive même qu'il y ait des altercations entre jurés parce qu'un tel est le seul à penser que le défendant doit être acquitté ou reconnu coupable.
Une fois libérés, si les jurés peuvent parler à un professionnel de la santé mentale des autres choses qui les ont perturbés pendant qu'ils servaient comme jurés, au Canada, il n'est pas permis pour les jurés, ou pour une personne qui aidait un juré, par exemple dans le cas d'un juré malentendant, de parler à un professionnel de la santé mentale ou de la santé en général du stress qu'ils ont vécu pendant les délibérations, alors qu'il peut s'agir de la principale cause de leur stress.
C'est pourquoi, même s'il est tout à fait souhaitable d'inciter les provinces et les territoires à mettre en place des programmes d'aide psychologique pour les anciens jurés, ces programmes ne pourront vraiment être efficaces que si cette petite exception est créée dans le Code criminel afin de permettre aux jurés de parler de ce qu'ils ont vécu lors des délibérations.
Mon collègue de St. Albert—Edmonton a suivi la recommandation, proposée à l'unanimité par le comité, et il s'est servi d'un exemple concret d'un État d'un pays du Commonwealth, l'Australie, pour montrer que c'était possible de mettre en place une telle exception, et il l'a inscrite dans le projet de loi. J'espère sincèrement que la Chambre appuiera cette mesure législative à l'unanimité et qu'elle sera rapidement renvoyée à l'autre endroit, afin que nous puissions aider les jurés qui relèvent de la compétence fédérale à être mieux servis en matière de soins en santé mentale.
[Français]
Je crois qu'il s'agit d'une mesure législative très importante. Je remercie mon collègue de St. Albert—Edmonton et tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de leur travail. J'espère que ce projet de loi sera approuvé très rapidement.
[Traduction]
Je suis heureux d'avoir eu la chance d'exprimer mon appui au projet de loi à l'étude. J'invite la Chambre à l'adopter.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre: a) tout vote par appel nominal demandé à l'égard de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, ou l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit différé jusqu'au lundi 3 décembre 2018 à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; b) à la fin de la période prévue pour les questions orales le jeudi 29 novembre 2018, la Chambre retourne à la rubrique « Motions » afin d'étudier une motion portant adoption du 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Français]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le 29 octobre, j'ai eu l'honneur d'appuyer le projet de loi C-417 présenté par mon collègue de St. Albert—Edmonton. Comme il l'a indiqué, nous avons travaillé en collaboration avec le député de Mont-Royal, qui a parlé tout à l'heure et qui préside le comité de la justice et des droits de la personne. Je suis heureux de siéger à ses côtés au comité et j'ai remarqué qu'il a fait preuve de son éloquence habituelle aujourd'hui lorsqu'il a pris la parole.
Je reçois de nombreuses lettres de mes concitoyens qui m'exhortent à transcender les lignes de parti, lorsque cela sert les intérêts des Canadiens, afin d'accomplir ce que les Canadiens attendent de nous, c'est-à-dire élaborer des lois qui amélioreront leur qualité de vie. Si jamais il y avait un exemple de cela, c'est ce soir. Je suis ravi d'appuyer cette initiative. Il s'agit d'une question non partisane. Selon moi, la décision va de soi. Il est très difficile pour moi de comprendre pourquoi des gens refuseraient de faire ce qui s'impose de toute évidence.
Que fera le projet de loi? Il permettra à quelqu'un qui a été profondément touché ou traumatisé par son expérience de juré de recevoir du soutien psychologique. Qui pourrait bien s'opposer à une telle mesure? Il existe peut-être des moyens d'améliorer le libellé de la loi. Il revient aux comités d'examiner la question plus en profondeur. Cependant, en principe, comment quelqu'un pourrait-il s'opposer à cette mesure?
Avec mes autres collègues, je veux saluer le travail de mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford, qui nous a incités à aller de l’avant et à produire, comme mon collègue de Niagara Falls l’a souligné, un rapport unanime, que nous avons tous façonné. Je l’en félicite. Le député de Mont-Royal a décrit quelques-unes des recommandations du rapport, mais qui sont nombreuses à être de compétence provinciale, comme il l’a souligné. La beauté de cet amendement très simple et très clair du projet de loi est qu’il est entièrement de compétence fédérale. Il amende l’article 649 du Code criminel qui cadre très étroitement le problème qu’il a décrit aujourd’hui.
J’ai grandi dans un endroit qui s’appelle St. Catharines, en Ontario. Cette collectivité était traumatisée par le procès de Paul Bernardo et de Karla Homolka. Qu’on s’en souvienne toujours à son honneur, le juge Patrick LeSage a fait quelque chose qui n’était vraiment pas de son ressort; il a fourni du counselling aux jurés perturbés par les témoignages horribles, les bandes vidéo et le reste de ce qui a changé la vie des gens. Je le sais bien parce que je connais des gens qui ont été touchés par cette expérience horrible.
Le comité a entendu d’autres personnes, entre autres Mark Farrant, dont mes deux collègues ont parlé, qui est devenu un leader dans cette initiative. Il s’est exprimé avec le député de St. Albert—Edmonton et moi-même à une conférence de presse pour raconter son histoire. Il n’a pas peur de dire ce qui lui est arrivé pour avoir fait son devoir de citoyen.
Mes deux collègues ont souligné que l’une des rares choses qu’on peut encore imposer aux Canadiens, si ce n’est la seule, est de remplir leurs fonctions de juré. Nous dépendons d’eux. Notre système de justice pénale dépend d’eux et ils risquent parfois vraiment leur vie en faisant ce qu’ils doivent faire.
Sans oublier qu’à ce tribunal criminel, l’avocat de la Couronne aura certainement accès à de l’aide médicale efficace. Le juge aussi, parce que les juges ont ce genre de soutien. Probablement qu’il y en aurait aussi pour l’avocat de la défense, par l’entremise du programme d’assurance de l’Association du Barreau canadien ou quelque chose comme ça. Les gens qui choisissent de prendre place dans la salle d’audience le font volontairement, mais qui n’a aucun soutien? Les jurés. Ils n’ont rien, mais ils se mettent parfois gravement en grand danger. C’est mal. Je vais vous présenter quelques exemples de témoignages déchirants entendus devant le comité de la justice pour prouver ce que j’avance. L’État de Victoria a cru que c’était la bonne chose à faire et a corrigé la situation, et le Canada devrait le faire aussi.
Une jurée du nom de Tina Daenzer a dit: « Quand j'ai dû regarder ces filles se faire violer et torturer, je ne faisais pas qu'examiner des preuves; j'étais assise dans un box où j'avais l'impression de ne rien pouvoir faire pour les aider. J'ai trouvé cela insoutenable. »
Elle ajoute ceci:
Cela s’est passé il y a plus de 22 ans, et j’en ressens encore des effets résiduels. Si une grand-mère de 85 ans est debout sur l’accotement et me fait signe de m’arrêter pour l’aider, parce que son véhicule est en panne, je ne m’arrêterai pas. Je ne m’arrête pour personne. Je me méfie de la plupart des étrangers. Ma vie familiale a repris son cours normal, mais je me méfie énormément des gens dans la société.
Voilà ce que la fonction de juré a fait subir à cette Canadienne.
Sonia Chopra, ancienne jurée, a dit ceci:
J’ai eu des cauchemars, des idées récurrentes. J’ai perdu le sommeil, j’ai perdu mon équilibre et j’ai perdu du poids. Aux grincements de dents nocturnes se sont ajoutés des serrements de dents diurnes, ce qui a provoqué des maux de tête. J’étais irritée sans arrêt et j’avais le sentiment d’être impuissante.
Je pourrais donner d'autres exemples.
La psychologue Vivien Lee a expliqué à notre comité que, en raison des préjugés, les jurés « ne reconnaissent souvent pas leurs problèmes ou demandent de l’aide beaucoup trop tard, lorsque leurs problèmes se sont déjà répercutés sur de nombreux aspects de leur vie personnelle et professionnelle ».
Ce projet de loi encourage les jurés à consulter un professionnel de la santé et, évidemment, à entreprendre les démarches nécessaires au moment qui est probablement le mieux choisi pour apporter des changements positifs dans leur vie.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, chaque dollar investi dans la santé mentale peut faire économiser environ 4 $ à la société canadienne et à l'ensemble de la communauté internationale. Je pense que cela vaut également pour cette situation.
Je félicite le député de St. Albert—Edmonton de son leadership. Je suis fier d'avoir travaillé avec ceux qui ont pris la parole et avec d'autres membres du comité de la justice qui sont ici ce soir. Je tiens à souligner que cette étude a été dirigée avec brio par le député de Mont-Royal.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce que le député de St. Albert—Edmonton a qualifié, à juste titre, de projet de loi sensé.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à remercier le député de St. Albert—Edmonton d'avoir présenté ce projet de loi et de me donner l'honneur de l'appuyer, comme le font aussi bon nombre de mes collègues.
Je me rappelle la première fois où j'ai mis les pieds au Parlement. C'était en 1984. Ma collègue Pauline Browes m'avait demandé d'appuyer sa motion visant à ériger une statue à l'effigie de John Diefenbaker sur la Colline du Parlement. Il va sans dire que j'étais très fier de cet honneur. Je suis aussi très fier de l'honneur qui m'est donné aujourd'hui d'appuyer le projet de loi à l'étude à la Chambre. J'en remercie mon collègue.
C'est la première fois qu'on présente un projet de loi au Parlement pour combler cette lacune importante qui touche les jurés au sein du système canadien de justice. Je sais gré au député de St. Albert—Edmonton et à tous mes collègues qui ont parlé d'une question, qui, jusqu'ici, n'avait pratiquement jamais été prise en compte. J'ai été ministre de la Justice pendant six ans et demi. Je ne me souviens pas d'avoir reçu un rapport ou une note de service concernant la santé et le bien-être des jurés. Je suis très heureux que nous prenions des mesures, qui, comme le député de Victoria vient de le souligner, relèvent du bon sens.
Le projet de loi C-417 nous permettrait d'offrir aux jurés la protection dont ils ont besoin. Le député a décidé de se pencher sur cette question trop longtemps négligée. La mesure législative touche en fait l'article 649 du Code criminel, qui interdit aux jurés de divulguer tout renseignement relatif aux délibérations du jury, sauf aux fins d'une enquête pour entrave à la justice selon le paragraphe 139(2) du Code criminel. Cette nouvelle mesure législative permettrait aux jurés, pour la première fois au Canada, de consulter des professionnels de la santé autorisés, tels que des psychiatres et des psychologues. Je suis très heureux de l'appui que reçoit cette mesure.
Tous les membres du comité de la justice ont été affectés d'une façon ou d'une autre par certains des témoignages. Mon collègue le député de St. Catharines se souvient encore, comme tous les gens qui habitent la péninsule du Niagara, des horribles détails du procès Bernardo. Je me souviens de ce procès. Mon collègue a bien raison de dire que les blessures causées par ce procès ne sont pas guéries. Chose certaine, heureusement que cet individu n'a pas obtenu la libération conditionnelle quand il en a fait la demande il y a peu de temps. En fait, il y a des personnes qui souffrent encore des effets de ce procès. Je sais, par une résidante de ma circonscription qui était une amie de Kristen French, que la famille et les amis de cette dernière sont encore hantés par ce procès, tout comme les membres du jury.
MM. Mark Farrant et Patrick Fleming ont donné des témoignages convaincants au comité de la justice. M. Farrant défend les intérêts des jurés et il est l'un de ceux qui a souffert de l'état de stress post-traumatique ainsi que d'anxiété, de dépression et d'un choc nerveux en raison des éléments de preuve bouleversants et troublants présentés lors du procès où il était président du jury. Le procès de 2014 était celui de Farshad Badakhshan, qui a été reconnu coupable du meurtre au deuxième degré de sa petite amie, Carina Petrache. Elle a été poignardée à plusieurs reprises avant que son corps brûle dans un incendie. M. Farrant a dû regarder à maintes reprises des éléments de preuve révoltants. Étant donné que les jurés sont obligés de regarder d'horribles atrocités à répétition, il ne faut pas s'étonner qu'ils soient traumatisés.
Tina Daenzer a aussi témoigné devant le comité. Elle est la première jurée a avoir été retenue pour le procès Bernardo. Elle a dû écouter et regarder tous les horribles éléments de preuve présentés à ce procès. Elle voulait fermer ses yeux ou regarder ailleurs, mais elle ne pouvait pas parce qu'elle savait qu'il lui incombait de regarder les éléments de preuve. À un moment donné lors du procès, le juge LeSage a dû suspendre l'audience pour elle, car elle avait de violentes palpitations cardiaques causées par le stress. On l'a dirigée vers des services d'aide psychologique. Au cours de ses 29 années à la magistrature, le juge LeSage n'a ordonné ou recommandé ces services d'aide pour un juré qu'à deux occasions, et le procès Bernardo était l'une d'elles. Il faut souligner aussi qu'il a lui-même reçu du soutien psychologique après le procès.
Mme Daenzer a conclu son témoignage en mentionnant que l'aide psychologique l'a aidée à gérer l'anxiété et les effets du traumatisme et à reprendre une vie normale. Voilà qui montre l'importance cruciale du projet de loi C-417 pour protéger les jurés. Si nous voulons que des personnes continuent de servir à titre de jurés et si nous apprécions leur contribution, il faut leur offrir des moyens pour réduire leur stress, y compris l'occasion de parler de leur expérience.
Beaucoup de provinces ont un programme de soutien aux jurés, comme des services gratuits d'aide psychologique pour les anciens jurés. Le projet de loi vient bonifier l'efficacité de ces services en permettant aux jurés de discuter des causes de leur stress. Bon nombre des professionnels de la santé qui ont témoigné devant le comité appuient la modification, parce qu'ils estiment qu'elle contribuerait à améliorer la santé des anciens jurés sans compromettre l'intégrité du système de jury, puisque les professionnels de la santé sont tenus de respecter la confidentialité de leurs échanges avec leurs clients.
Je remercie tous les députés qui ont contribué à l'élaboration du projet de loi. Merci au député de Mont-Royal, au député de Victoria et, bien sûr, au député de Cowichan—Malahat—Langford pour leurs encouragements et pour avoir attiré l'attention du comité de la justice sur la question. C'est grâce au rapport qu'il a été possible de présenter le projet de loi C-417 aujourd'hui.
Une telle approche n'est pas sans précédent. Comme les députés l'ont entendu, d'autres pays se penchent sur la question. L'État du Victoria, en Australie, avait des règles sur la confidentialité similaires à celles du Canada, mais la loi intitulée Juries Act 2000 permet maintenant aux jurés de parler des délibérations dans le cadre des traitements en santé mentale suivis après avoir fait partie d'un jury. À titre de ministre de la Justice, je trouvais toujours utile de jeter un oeil à ce que faisaient nos collègues de l'Australie. Ce pays a été aux prises avec un grand nombre des questions qui nous préoccupent au Canada. Les deux pays ont adopté le modèle de Westminster: ils ont de nombreuses similitudes. Je n'oublierai jamais la visite du premier ministre de l'Australie il y a environ 10 ans. Il s'était alors adressé au Parlement en disant que le Canada et l'Australie étaient comme des jumeaux identiques séparés à la naissance. En effet, il est très utile pour nous, au Canada, de nous pencher sur ce que font d'autres pays comme l'Australie.
Je tiens à parler de la rémunération insuffisante des jurés. J'ai été ravi d'entendre le député de Mont-Royal en parler aussi. Demander à des gens de faire partie d'un jury pendant deux semaines, sans qu'ils soient rémunérés ou en ne leur offrant que 50 $ par jour, contribue au stress qu'ils vivent. Comme mon collègue l'a dit, dans certaines provinces, cette somme n'a pas augmenté depuis les années 1970. C'est tout à fait inacceptable. Ces gens jouent un rôle essentiel au sein du système de justice. On ne devrait pas ajouter à leur stress en les empêchant de s'occuper de leur foyer. Même les employeurs sont stressés, car ils peuvent parfois perdre leurs employés pendant de longues périodes de temps. J'espère pouvoir faire passer le message à nos homologues provinciaux que les temps ont changés. Nous devrons trouver une façon de fournir à ces gens le soutien financier dont ils ont besoin.
Le projet de loi relève entièrement de la compétence du Parlement et je suis heureux et honoré de faire partie de la présente démarche. Encore une fois, je remercie tous les députés de leur merveilleux appui à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui à propos du projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), présenté par le député de St. Albert—Edmonton.
Comme on a déjà pu l'entendre ce soir, ce projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de prévoir que l’interdiction de divulgation de tout renseignement relatif aux délibérations d’un jury ne s’applique pas, dans certaines circonstances, à la divulgation de renseignements par des membres du jury à des professionnels de la santé.
Le gouvernement libéral est conscient que les jurés servent avec dévouement et jouent un rôle crucial au sein du système de justice pénale du Canada, comme l'a souligné un ancien juré, Mark Farrant, qui a été cité par le député de St. Albert—Edmonton et parrain de cette mesure. Lorsqu'il a témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, M. Farrant a déclaré que « les jurés représentent un pilier important du système de justice ».
Les députés ont souvent entendu le nom de M. Farrant à la Chambre ce soir.
Du 22 novembre 2017 au 8 février de cette année, le comité de la justice a mené une étude sur le sujet, étude qui a culminé par la présentation, en mai, du rapport « Mieux soutenir les jurés au Canada ». Le comité a tenu huit séances ici, à Ottawa. Il a alors pu entendre de nombreux témoins, dont des ex-jurés, des représentants du gouvernement canadien et de gouvernements étrangers qui travaillent directement avec des jurés ou au ministère de la Justice de leur pays, des avocats d'ici et d'ailleurs et divers spécialistes s'intéressant au stress subi par les jurés.
Les délibérations et le rapport du comité ont été de nombreuses fois évoqués ce soir.
J'aimerais tout d'abord remercier le comité d'avoir mené une étude aussi rigoureuse sur un sujet d'une grande importance et d'avoir produit un aussi bon rapport. J'aimerais ensuite prendre un instant pour expliquer le rôle des jurys et des jurés au Canada, parce que c'est très important de comprendre ce rôle si nous voulons trouver le moyen d'aider les jurés à surmonter les difficultés qu'ils peuvent éprouver quand ils rendent ainsi service à la société.
Pour les causes criminelles, voyons ce que dit l'alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés. On y précise que tout inculpé a le droit:
[...] de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;
Voyons maintenant ce que dit l'article 471 du Code criminel:
Sauf disposition expressément contraire de la loi, tout prévenu inculpé d’un acte criminel doit être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury.
Lorsqu'une personne est accusée d'un crime énuméré à l'article 469 du Code criminel, le procès a automatiquement lieu devant un juge et un jury, à moins que la personne accusée de l'infraction et le procureur général conviennent d'un procès sans jury.
Pour toutes ces affaires criminelles, le jury doit parvenir à un verdict unanime et déterminer si l'accusé est coupable en appliquant le critère de l'absence de « doute raisonnable » et en se fondant sur les éléments de preuve présentés par le poursuivant.
Dans le contexte des affaires civiles, les jurys ont également un rôle à jouer. Bien que la plupart des affaires civiles soient entendues uniquement par un juge, un défendeur peut également avoir droit à un procès devant juge et jury, selon la nature de l'affaire et le tribunal. Les jurys civils doivent décider, selon la prépondérance des probabilités, si le demandeur a prouvé que le défendeur a violé le droit civil. Une affaire civile compte six jurés et au moins cinq d'entre eux doivent s'entendre sur le verdict.
Enfin, il y a également un aspect des enquêtes de coroner qui concerne les jurés. Les enquêtes de coroner, qui visent à informer le public des circonstances d'un décès, nécessitent également la contribution de jurés. Ces derniers doivent répondre à des questions concernant les circonstances d'un décès et doivent parfois faire des recommandations non contraignantes. Contrairement aux affaires civiles ou criminelles, les jurés des enquêtes de coroner ne sont pas appelés à rendre un verdict sur la responsabilité légale de quelqu'un.
Le fait d'être un juré dans l'une ou l'autre des situations que je viens de décrire peut être une énorme source de stress. Nous avons entendu beaucoup de témoignages et d'exposés à la Chambre aujourd'hui sur le stress que vivent les jurés. Ce stress risque d'affecter de façon importante la vie d'un juré. Les sources du stress varient d'une personne à l'autre, bien sûr. Les témoins ont donné plusieurs exemples au comité. Je vais en citer quelques-uns.
Pour de nombreux Canadiens, être convoqué pour faire partie d'un jury constitue une première et unique expérience avec le système judiciaire. En conséquence, peu de jurés potentiels savent vraiment en quoi consiste la fonction de juré, et leur méconnaissance du processus est souvent une source d'anxiété. Beaucoup de personnes peuvent donc se sentir dépassées et stressées lorsqu'elles sont convoquées comme jurés.
Comme l'a dit la professeure Jane Goodman-Delahunty: « [...] les jurés arrivent du jour au lendemain dans un milieu très étranger. Cela peut être très intimidant en soi et déjà un peu stressant. »
Être mis en contact avec des renseignements troublants est un autre élément intrinsèque de la fonction de juré. Cela a été répété à maintes reprises ce soir.
Il va sans dire que certaines procédures judiciaires traitent de crimes horribles et impliquent de la preuve et des témoignages traumatisants ou explicites, incluant parfois des enregistrements audio ou vidéo troublants. Cela peut entraîner un stress extrême pour les jurés concernés.
La citation a déjà été faite, mais elle vaut la peine d'être répétée. Mark Farrant explique ce qu'il a vécu:
Les images vues au procès me hantaient jour après jour, comme un incessant bombardement d'horreurs. La peinture à doigts rouge de ma fille me replongeait dans la scène du crime, et je restais cloué sur place, perdu dans un autre espace-temps.
En ce qui concerne les délibérations, certains jurés ont expliqué que la dynamique difficile du groupe et les confrontations entre jurés les avaient rendus mal à l'aise. Le processus de délibération comme tel peut donc causer du stress.
D'autres ont parlé de la peur importante de prendre la mauvaise décision ou de rendre un verdict qui aura des conséquences majeures pour la vie de la personne, ce qui rendait la tâche à accomplir encore plus grave.
Michaela Swan, une ancienne jurée, a dit ceci au Comité permanent de la justice:
[...] ce qui a été le plus difficile en tant que juré, ce sont les délibérations et la libération du jury après le procès […] La situation est confuse et très compliquée, mais on tient à prendre la bonne décision.
Il ne faut pas oublier ce qui se passe après le procès. Généralement, une fois le verdict rendu, les jurés recouvrent leur liberté. Ils ont été nombreux à dire au comité que le retour à la vie normale peut être abrupt, surtout si le procès portait sur une cause épouvantable ou s'il s'est étiré en longueur.
L'ex-juré Patrick Fleming a décrit leur sentiment en ces mots:
Nous avons besoin d'aide pour reprendre notre vie « normale ». Nous sommes des civils qui n'ont pas choisi d'emprunter cette voie et qui n'ont pas été formés pour affronter ce type de situation. Être juré est une tâche monumentale qui a eu des répercussions profondes sur ma vie.
Bon nombre des anciens jurés qui ont participé à l'étude du comité ont fait mention des difficultés vécues une fois qu'ils ont été relevés de leurs fonctions.
Michaela Swan, dont j'ai déjà parlé ce soir, a déclaré ceci:
C'est ainsi que 20 minutes après avoir livré le verdict, et au bout de quatre jours de séquestration, j'ai traversé un terrain de stationnement avec 11 autres étrangers, et je suis retournée à la vie normale. J'avais le dimanche pour reprendre contact avec ma famille, et j'étais de retour au travail le lundi.
Revenons à Patrick Fleming:
Le procès s'est terminé très abruptement dans mon cas. À peine avais-je terminé de lire notre verdict de culpabilité qui envoyait derrière les barreaux cinq individus pour une période de 25 ans, plus 25 années supplémentaires, que l'on me montrait la sortie et que je devais rentrer à la maison. Imaginez comment on peut se sentir.
En ce qui concerne l'article 649 du Code criminel, certains jurés ont dit éprouver un sentiment d'isolement. Aux termes de cet article, à l'heure actuelle, au Canada, les jurés ne peuvent pas discuter de l'affaire qui les occupe avec qui que ce soit. Ils sont coupés de leur famille, de leurs amis et des réseaux de soutien auxquels ils communiqueraient normalement des renseignements troublants et qui pourraient les conseiller ou les encourager. Cette situation peut aussi leur faire subir un stress accru.
Voici comment Patrick Fleming a décrit cette situation:
Je me suis senti isolé de ma famille et de mes amis. Je prenais mes distances, et je ne pouvais pas parler de ce que je traversais [...] Je me sentais coupable de ne pas être émotionnellement et physiquement présent pour ma famille.
Le travail important réalisé par le comité montre clairement qu'il est possible de prévenir ou de réduire le stress subi par le juré, tout particulièrement en améliorant le processus de préparation et les conditions dans lesquelles les jurés assument leurs fonctions tout au long des procédures judiciaires, ainsi qu'en fournissant aux jurés un soutien psychologique, au besoin.
Comme on l'a aussi souligné plus tôt, il s'agit d'un investissement utile. Selon l'OMS, chaque dollar investi dans les services de santé mentale engendre des économies d'environ 4 $.
Il est important de continuer de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions qui appuient les jurés et protègent leur santé mentale, y compris un examen de l'article 649 du Code criminel.
Monsieur le Président, bien que je dispose de peu de temps, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de cette mesure législative.
Je tiens à remercier le député de St. Albert—Edmonton d'avoir choisi de traiter de cette question dans son projet de loi. C'est une question très importante et qui ne constitue pas un enjeu partisan, comme il le sait et a pu l'entendre ce soir.
Je suis membre du comité de la sécurité publique. Notre premier rapport a lui aussi porté sur l'état de stress post-traumatique et les traumatismes liés au stress opérationnel. Comme le rapport du comité de la justice, il a été unanime.
La santé mentale est un dossier qui transcende les allégeances politiques. Nous devons y travailler tous ensemble. Nous avons le devoir de nous occuper des gens qui servent leur pays.
J'ai été très étonnée d'apprendre que les jurés n'avaient pas la possibilité de consulter des professionnels de la santé après un procès. Je l'ai appris dans le cadre d'une étude sur la sécurité publique. Des infirmières et des jurés avaient communiqué avec mon bureau pour demander si notre étude pouvait englober les traumatismes psychologiques qu'ils avaient subis. Cela dépassait évidemment la portée de cette étude.
Nous avons pris conscience de la possibilité de dommages psychologiques avec les anciens combattants. Quant à moi, c'est ainsi que j'ai été exposée au fait que des gens peuvent souffrir de dommages psychologiques en raison de ce qu'ils avaient vu ou entendu.
Nous avons fait beaucoup de chemin avec les anciens combattants et nous commençons à faire des progrès auprès des premiers intervenants et des agents de la sécurité publique. Avec ces deux groupes, nous avons encore du chemin à faire, mais il n'avait encore jamais été question des jurés.
Je suis tellement heureuse de pouvoir parler de cette question et je suis absolument ravie que le comité de la justice ait pris le temps d'en faire une étude exhaustive avec des jurés. Une grande partie de la question relève de la compétence des provinces. À l'heure actuelle, quatre provinces fournissent des services aux jurés, mais il faudrait vraiment qu'il y en ait dans tout le pays.
J'ai bien aimé la suggestion du député de Mont-Royal, qui a dit qu'il devrait y avoir quelqu'un pour s'occuper des jurés. Ne serait-ce pas une belle façon de les aider?
Selon les témoignages que les députés ont entendus et que j'ai lus dans le rapport, après avoir assisté à un procès, certains jurés ont des pensées envahissantes, font des cauchemars et de l'insomnie, développent des phobies, deviennent colériques, perdent l'appétit, se sentent isolés, deviennent hypervigilants, déprimés ou anxieux, ou abusent de diverses substances.
Il est d'une importance capitale que tous les partis appuient cette mesure législative. Il reste peu de temps pour que nous en terminions l'étude et, espérons-le, qu'elle soit adoptée au Sénat et devienne loi.
Je suis très heureuse d'offrir mon appui au député. Je vais voter pour le projet de loi et je ne manquerai assurément pas de le défendre au sein de mon propre caucus pour que cette importante mesure législative soit adoptée.
Il restera six minutes et demie à la députée d'Oakville-Nord—Burlington lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler ce soir de ce que fait le Canada auprès de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ainsi que, de façon générale, dans les territoires palestiniens.
En réponse à une question que j'ai posée précédemment, la ministre du Développement international a parlé de sa tournée des installations de l'Office en Cisjordanie. J'ai moi-même fait un tel déplacement. Plus tôt cette année, dans le cadre d'un voyage avec le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Palestine, j'ai en effet eu l'occasion de visiter la Cisjordanie et une école de l'Office, où j'ai parlé avec des élèves. Cette expérience a laissé chez moi une impression frappante.
Je crois sincèrement que le Canada doit continuer à appuyer une solution à deux États, étant donné que les Israéliens et les Palestiniens ont tous les deux un lien historique légitime avec la région où se situent Israël et les territoires palestiniens et qu'ils doivent acquérir une appréciation et une compréhension mutuelle de leur histoire respective et des liens qui les unissent en misant sur un dialogue constructif qui reconnaît la légitimité respective des deux peuples ainsi que les défis que présente ce conflit.
À l'école de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, j'ai constaté bon nombre des problèmes rapportés par d'autres, notamment l'impossibilité pour les élèves d'interagir avec leurs voisins israéliens. Lors de nos discussions avec eux, les élèves ont dit ne pas avoir même l'intention d'entretenir de telles relations, en raison de la situation dans laquelle ils se trouvaient. Les enseignants présents montraient leur accord en hochant la tête.
L'Office est reconnu, c'est documenté, pour son laxisme en matière d'intolérance et son acceptation de documents pédagogiques qui ne reconnaissent pas les liens essentiels entre les peuples. Dans ce cas-ci, les documents ne reconnaissent pas le lien qui unit le peuple juif et le territoire ni la nécessité de comprendre et de reconnaître les deux positions.
Par conséquent, la question pour le Canada est la suivante: quand nous envoyons de l'argent pour appuyer le développement du système d'éducation étatique de la Palestine, devenons-nous des victimes du doux sectarisme des faibles attentes selon lequel, même si le programme prône l'intolérance, c'est acceptable? Sinon, insistons-nous pour que, lorsque l'on dépense des fonds publics canadiens, ce soit fait de façon à refléter les valeurs canadiennes afin d'établir les normes les plus élevées possible et de trouver une solution de rechange à la situation actuelle entourant les organismes comme l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, où l'argent n'est pas dépensé d'une façon qui reflète nos valeurs?
Ce qui a été le plus frappant lorsque j'ai posé cette question à la ministre, c'est que nous avions appris plus tôt que, d'un côté, elle avait présumément soulevé des préoccupations au sujet du contenu problématique de certains manuels, et de l'autre, elle avait déclaré qu'il était tout à fait correct de dépenser cet argent. Autrement dit, d'une part, les libéraux affirment qu'il n'y a pas de problèmes, mais, de l'autre, la ministre soulève les problèmes qui existent au sein de l'Office et elle en discute. Selon moi, on ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Soit il n'y a pas de problèmes, et, par conséquent, il est acceptable de dépenser cet argent, soit il y a des problèmes. Si la ministre soulève ces problèmes, alors pourquoi dépense-t-on cet argent?
Le Parlement devrait se soucier vivement du bien-être des Palestiniens. C'est pour cette raison que nous ne devrions pas verser des fonds à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, mais plutôt chercher des moyens de fournir du soutien qui respectent les normes les plus exigeantes en matière de pluralisme, de neutralité et de promotion de la paix et de la coexistence pacifique. C'est notre position.
Le gouvernement appuiera-t-il cette position? Cessera-t-il de financer l'Office et cherchera-t-il des moyens efficaces de fournir du soutien aux Palestiniens qui reflètent davantage les valeurs canadiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à fournir de l'aide humanitaire et à répondre aux besoins des gens les plus pauvres et les plus vulnérables partout dans le monde.
Je me suis rendue dans la région dernièrement et je suis convaincue que mon collègue d'en face est conscient des taux de pauvreté, de chômage et d'insécurité alimentaire élevés dont souffrent les réfugiés palestiniens. En répondant à leurs besoins humanitaires, le Canada contribue à la stabilité de la région.
Le 12 octobre dernier, la ministre du Développement international a annoncé un financement de 50 millions de dollars sur deux ans destiné à soutenir les millions de réfugiés palestiniens vulnérables qui vivent en Cisjordanie, à Gaza, en Syrie, en Jordanie et au Liban. Ce financement est le même qui a été fourni au cours des deux dernières années. Il permettra d'offrir des services sociaux, des services de santé, des services éducatifs et une aide humanitaire d'urgence aux personnes touchées par la crise en Syrie.
Le Canada prévoit aussi verser jusqu'à 12,5 millions de dollars en soutien à l'Association internationale pour le droit au jeu de l'enfant, qui collaborera avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient afin de créer un environnement plus inclusif pour les enfants réfugiés palestiniens et de combler des lacunes dans les services d'éducation en Cisjordanie et à Gaza.
L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, seul organisme onusien à avoir pour mandat de fournir de l'aide aux réfugiés palestiniens, offre des services sociaux, d'éducation et de santé de base ainsi que de l'aide humanitaire à des millions de personnes dont les besoins resteraient, autrement, insatisfaits. Depuis plusieurs années, le soutien que le Canada accorde à l'Office est associé à notre engagement envers une paix totale, juste et durable au Moyen-Orient, négociée par les deux parties, qui comprend la création d'un État palestinien vivant aux côtés d'Israël en paix et en sécurité.
Comme c'est le cas pour toutes nos contributions dans cette région, nous exerçons une surveillance étroite de l'Office et nous collaborons de près avec cet organisme. Notre nouvel engagement le permet. Il nous permet aussi de mettre en lumière les allégations de violations, le cas échéant, et de trouver des solutions.
Le député d'en face sait sûrement que l'Office se doit d'utiliser les manuels scolaires de la région où se situent les écoles. Les élèves ont ainsi la possibilité de faire des examens dans leur région.
L'Office a mis en oeuvre un cadre pour l'analyse de tous les manuels fournis par les gouvernements hôtes et offre, au besoin, de la formation supplémentaire aux enseignants pour aborder tout problème relatif à la neutralité, aux préjugés, à l'égalité des sexes ou au caractère approprié en fonction de l'âge.
Le Canada continuera de prendre très au sérieux toutes les allégations de violation de la neutralité, et le gouvernement fédéral continuera, au nom des Canadiens, d'aider les personnes les plus vulnérables d'une façon qui reflète nos valeurs nationales.
Monsieur le Président, je conviens, comme la députée, que les réfugiés palestiniens ont besoin de notre contribution et de notre soutien. Cependant, je rejette l'idée que la reconnaissance de cette vulnérabilité justifie le financement de n'importe quelle organisation qui offre des programmes sociaux à ces gens. Il nous incombe d'évaluer la nature de l'information et des services d'éducation qui sont fournis par l'organisation.
La députée reconnaît que le choix des manuels relève des autorités locales, et cela pose des problèmes considérables lorsque nous devons nous assurer que ces institutions reflètent nos valeurs et les principes humanistes universels comme les droits de la personne, le pluralisme et la dignité humaine.
La députée a soulevé tous les problèmes qui existent. Au lieu d'accepter simplement qu'on ne peut pas faire mieux, insistons plutôt pour améliorer les choses en ce qui concerne la neutralité et le pluralisme.
J'aimerais que la députée me dise si les programmes fournis par l'organisation Right to Play incluront des initiatives qui encouragent les différentes communautés à pratiquer des activités sportives ensemble. Par exemple, ce financement permettra-t-il à des enfants israéliens et palestiniens de participer à ces activités ensemble, ou les activités offertes dans le cadre de ce programme seront-elles organisées séparément dans chaque communauté?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Canada et d'autres pays donateurs s'attendent à ce que l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient respecte les normes de neutralité de l'ONU, ce qui inclut l'emploi obligatoire du matériel didactique propre aux pays dans lesquels il oeuvre.
De concert avec d'autres gouvernements donateurs, le Canada continuera de porter attention aux éventuels problèmes. Nous aurons l'occasion de trouver des solutions si nous sommes à la table.
Grâce au travail de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, plus de trois millions de personnes ont accès à des soins de santé primaires et plus d'un demi-million de filles et de garçons qui sont des réfugiés palestiniens profitent de l'éducation de qualité qui leur est offerte dans les écoles de l'ONU.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui parce que j'ai posé une question au ministre au sujet d'une femme de ma circonscription qui s'appelle Pat.
Pat a 80 ans. Elle a été gravement malade. En fait, sa famille craignait qu'il ne lui reste pas beaucoup de temps à vivre. La bonne nouvelle est que l'état de santé de Pat s'est amélioré. La mauvaise nouvelle est que pendant qu'elle était aux prises avec des problèmes de santé difficiles, elle n'avait plus de maison.
L'hôpital lui a dit qu'elle devait partir, et elle n'avait nulle part où aller. Elle a passé des mois dans un hôtel où elle payait un loyer de 500 $ par semaine, ce qui représentait une somme beaucoup plus élevée que la pension qu'elle recevait.
Nous voulons veiller à ce que les personnes âgées qui sont dans des situations semblables à celle de Pat, au Canada, puissent trouver un endroit sûr pour vivre et ne basculent pas dans l'itinérance, avec tout ce qui en résulte.
Il est important de souligner les efforts des nombreux organismes qui oeuvrent dans nos collectivités, y compris celles de North Island—Powell River, que je représente. Ces organismes travaillent fort tous les jours pour s'attaquer au problème de l'itinérance et du risque élevé d'itinérance qui existe dans tant de collectivités au Canada. J'aimerais nommer quelques organismes de ma circonscription: la Campbell River and District Coalition to End Homelessness; la société Grassroots Kind Hearts, qui nourrit chaque jour des gens de Campbell River; le Centre de ressources Lighthouse de l'Armée du Salut à Port Hardy, qui offre des déjeuners cinq jours semaine; l'organisme Port Hardy Seniors, dont je fais partie, qui offre un déjeuner aux aînés tous les mardis et organise toutes sortes d'activités dans la collectivité; la Homelessness Partnering Strategy, fondée à Port Hardy par l'intermédiaire du Centre d'amitié Sacred Wolf; la Comox Valley Coalition to End Homelessness; l'organisme Dawn to Dawn de Comox Valley, qui offre un soutien énorme aux sans-abris et ceux qui sont à haut risque de le devenir; le Centre de ressources communautaires de Powell River, qui a récemment obtenu 20 lits afin d'offrir un refuge d'urgence; le comité de Powell River contre l'itinérance; et l'Armée du Salut, qui a des refuges dans plusieurs des localités que je représente.
Ce ne sont là que quelques-uns des organismes qui travaillent sans relâche pour aider les gens de nos collectivités qui font face à de graves problèmes de logement.
Il est extrêmement important que nous reconnaissions la grave crise du logement qui sévit dans les régions rurales et éloignées du Canada. Les organismes que j'ai mentionnés plus tôt font tout ce qu'ils peuvent, mais ils ont besoin que le gouvernement fédéral joue un rôle plus actif.
En Colombie-Britannique, nous avons la chance de pouvoir compter sur un partenaire qui joue un tel rôle. Récemment, la ministre responsable du logement de la province a annoncé des investissements majeurs. Je me réjouis particulièrement du fait que la majorité des ressources ne seront pas attribuées à la fin d'une longue période, contrairement à ce que fait le gouvernement fédéral, dont 90 % des mesures ne seront même pas lancées avant les prochaines élections. La ministre responsable du logement, elle, tient à ce que les investissements soient faits dès maintenant, comme elle l'a dit dans une annonce sur la crise du logement en Colombie-Britannique.
Elle a affirmé ceci: « Nous concentrons les dépenses dès maintenant parce que la situation est carrément désespérée [...] Chaque histoire que j'entends me brise le coeur. J'en ai encore entendu une aujourd'hui à propos d'une communauté autochtone ébranlée par le suicide de deux jeunes. » La citation vient d'un article du Tyee.
Je tiens à être bien claire. Le gouvernement de la Colombie-Britannique verse des fonds pour la construction de 1 100 logements autochtones dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci. En général, les provinces ne financent pas le logement dans les réserves. Habituellement, elles ne s'occupent pas de ce dossier parce qu'elles considèrent qu'il relève de la compétence fédérale. Toutefois, comme il est indiqué dans l'article, le logement dans les réserves est une responsabilité du fédéral depuis 1867, mais il est chroniquement sous-financé.
À la lumière d'histoires comme celle de Pat, il est évident que les aînés font face à un grave problème dans ce pays. Nous devons tout faire pour qu'ils ne passent pas entre les mailles du filet. Je veux être certaine que les députés comprennent aujourd'hui que les aînés ne peuvent tout simplement plus attendre.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face d'avoir fait part de cette histoire humaine au Parlement, mais aussi, par l'entremise de ce dernier, à l'ensemble du Canada. Les difficultés que vivent les collectivités au pays relativement à l'itinérance sont profondes. Le logement et l'itinérance sont des dossiers qui sont intrinsèquement liés.
Nous avons pris plusieurs mesures pour appuyer les gouvernements tels que celui de la Colombie-Britannique afin de tenter de renverser la situation. Nous avons fait un investissement historique dans le logement. En plus de prévoir à cette fin 40 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années, nous y avons consacré 5,8 millliards de dollars dans notre premier budget. D'ailleurs, ce sont ces fonds qui sont dépensés aussi efficacement par le gouvernement provincial en Colombie-Britannique. Ceci dit, il faut faire plus.
Notamment, il faut comprendre que l'histoire qui vient de nous être racontée vient du Canada rural, qui connaît également des difficultés en matière de logement et d'itinérance. Lorsque le gouvernement précédent a cerné 61 collectivités désignées, il a en quelque sorte oublié le Canada rural et y a imposé les mêmes règles qu'au Canada urbain. Autrement dit, la définition d'itinérance chronique était exactement la même pour les régions rurales que pour les grandes villes comme Vancouver ou Toronto.
La difficulté, c'est que les collectivités rurales, particulièrement celles du Nord, les femmes, les femmes des régions rurales et les femmes âgées qui vivent dans le Canada rural connaissent un problème d'itinérance différent. L'idée que la femme que l'on vient de décrire doive vivre dans la rue pendant six mois avant même qu'un programme fédéral juge qu'elle est admissible à recevoir de l'aide est révoltante. C'est inacceptable.
Les changements que nous avons apportés au programme permettent l'utilisation de l'argent de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui a été rebaptisé « Vers un chez-soi », dans des stratégies de prévention. L'une des choses que nous tentons de faire, comme le montre une bonne étude provenant de London, en Ontario, c'est déterminer le rôle que jouent les hôpitaux dans le fait de devenir itinérant. On obtiendra le droit au logement quand les organismes gouvernementaux qui offrent du logement provisoire cesseront de montrer simplement la porte aux gens en leur souhaitant la meilleure des chances pour se trouver un endroit où se loger. En fait, avant de donner congé aux gens, ces organismes devront veiller à ce qu'ils aient un foyer, qu'ils puissent payer leur loyer et qu'ils soient liés à un système de logement qui peut répondre à leurs besoins, et, par conséquent, respecter leurs droits de la personne.
C'est le changement qui a été apporté à la stratégie « Vers un chez-soi ». Comme je l'ai dit au début de mon intervention, cette stratégie est étroitement liée à notre approche en matière de logement, qui permet actuellement la construction de nouveaux logements. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, 14 000 logements ont été construits et 156 000 autres ont été réparés. Plus d'un million de foyers au pays profitent des services de soutien.
Malgré ces chiffres impressionnants et l'investissement de 40 milliards de dollars réalisé par le gouvernement, lorsque nous entendons des histoires comme celle-ci, nous savons qu'il faut travailler encore plus fort pour faire en sorte qu'aucun Canadien — aînés, femmes ou résidants des régions rurales — ne soit obligé de payer un loyer astronomique et ne soit exclu des services de soutien, comme des repas et des services sociaux. C'est tout simplement inacceptable.
La Stratégie nationale sur le logement représente un nouveau départ en matière de logement. Il faut en faire plus encore et agir en tenant compte de la complexité du problème partout au Canada.
En ce qui a trait au logement pour les Autochtones, le gouvernement mène actuellement des consultations auprès d'organismes autochtones nationaux, des Métis, des Inuits et des Premières Nations. Nous en sommes aussi à une étape sans précédent d'une stratégie sur le logement en milieu urbain pour réaliser le dernier chapitre de la Stratégie nationale sur le logement et faire en sorte que tous les Canadiens soient logés comme ils le méritent.
Je remercie la députée pour l'histoire qu'elle a racontée. Je lui garantis que de l'aide s'en vient parce que de l'aide est déjà offerte à certains endroits, notamment en Colombie-Britannique, dans le cadre d'un solide partenariat entre notre gouvernement et le gouvernement provincial à Victoria.
J'espère que c'est vrai, monsieur le Président, parce que de trop nombreux Canadiens passent à travers les mailles du filet et se retrouvent dans une position terrible. Je suis allée voir Pat à son hôtel froid et lugubre, et elle m'a raconté tout ce que faisaient les gens de son entourage pour lui venir en aide et à quel point elle leur en était reconnaissante. Je dois dire qu'elle réagit beaucoup plus dignement que je ne l'aurais fait à sa place.
Il faut aussi penser à toutes ces octogénaires qui appellent à mon bureau parce qu'en raison de leurs problèmes de santé, elles n'ont pas pu envoyer leur déclaration de revenus à temps. Elles ont donc perdu leurs prestations du Supplément de revenu garanti, et leur propriétaire les menace maintenant d'éviction. L'une d'elles se demandait par exemple ce qu'elle ferait si elle devait se retrouver à la rue à son âge. Elle avait 86 ans.
Les aînés des petites localités qui doivent déménager en ville pour des raisons de santé ont du mal à se loger. À l'autre bout du spectre, certains aînés sont dans l'obligation d'aller vivre dans une petite localité parce qu'ils n'ont plus les moyens de vivre en ville. Ma circonscription est composée à 26 % d'aînés. Plus de 40 % des locataires consacrent 30 % ou plus de leur revenu — dans certains cas, c'est même 50 % — au loyer. Or, on sait que le taux d'inoccupation des logements est très bas.
Par conséquent, je veux que des mesures soient prises. En ce moment, je m'en tiendrai à dire que les Canadiens attendent depuis très longtemps. Ils vivent dans des conditions difficiles, ils ne peuvent simplement plus attendre.
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que de nombreux Canadiens n'auront plus à attendre. Les 14 000 nouvelles unités de logement sont un début. Je suis d'accord, nous devons faire beaucoup plus. Grâce à la Stratégie nationale sur le logement, au Fonds de co-investissement et à d'autres investissements, c'est ce que nous nous apprêtons à faire.
Le problème, c'est qu'il a fallu 25 ans pour en arriver à la crise. Le Parti libéral faisait partie du problème au début des années 1990; nous avons fait des compressions considérables dans le programme de logement.
De ce côté-ci de la Chambre, des gens comme Claudette Bradshaw ont mis du temps et de l'énergie pour donner un coup de barre et exécuter le programme de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Il y a eu des gens comme John Godfrey, qui a ressuscité et rétabli les investissements fédéraux dans le logement, et comme Bill Graham, qui a refusé que les accords d'exploitation expirent dans des villes comme Toronto, en particulier pour les coopératives. Tous ces députés libéraux ont aussi contribué à la reconstruction du système. De toute évidence, au moment où je me suis présenté à l'élection partielle, le travail n'était pas aussi complet qu'il aurait dû l'être.
En arrivant au pouvoir, le gouvernement a tout de suite investi 5,8 milliards de dollars. C'est cet investissement qui finance actuellement la construction de maisons dans des provinces comme la Colombie-Britannique. Maintenant, nous avons réaffecté les fonds pour qu'ils soient dépensés de façon plus efficace au cours des 10 prochaines années, dans le cadre d'un investissement de 40 milliards de dollars et de solides ententes bilatérales. Je suis fier de dire que la Colombie-Britannique a été l'une des premières provinces à signer une entente bilatérale, ce qui veut dire que pendant 10 ans, des maisons seront construites dans cette province. Nous espérons ainsi redresser la situation. Sinon, nous avons...
[Français]
Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement ne respecte pas ses promesses au sujet des prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui se limitent actuellement à une durée de 15 semaines.
Le premier ministre lui-même disait à Mme Houda El Kherchi, au Téléjournal, devant Patrice Roy, qu'il était « en train de travailler » sur ce dossier. C'était en décembre 2016, il y a presque deux ans. Pourquoi n'y a-t-il toujours rien dans ce dossier à ce jour? Pourquoi les libéraux refusent de laisser les experts venir parler aux parlementaires? Pourquoi les libéraux laissent les malades souffrir et vivre dans la précarité? Est-ce que le premier ministre aurait fait une fausse promesse? De quoi les libéraux ont-ils peur?
Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et ne rien faire quand plus de 1 million de citoyens nous interpellent. Je veux qu'on agisse. C'est notre rôle comme parlementaires et c'est la responsabilité du gouvernement.
Le système d'assurance-emploi tel qu'il existe aujourd'hui mène à de véritables injustices. La maladie n'est pas un choix. Pouvons-nous alors nous accommoder du fait de laisser sombrer certains de nos concitoyens dans la précarité parce qu'ils sont malades? Les chiffres nous démontrent qu'un Canadien sur deux est à risque d'avoir un cancer. Comment ce gouvernement peut-il rester insensible au sort de la moitié de sa population?
Le mardi 15 janvier, je tiendrai, en compagnie de l'organisme Solidarité Populaire Richelieu-Yamaska, un Toast populaire sur le thème « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez! ». La loi prévoit seulement 15 semaines de prestations de maladie, ce qui n'est tout simplement pas suffisant pour permettre aux malades de guérir et de survivre financièrement. Actuellement, plus d'un tiers des prestataires auraient besoin de bien plus que les 15 semaines prévues par le programme. La Loi sur l'assurance-emploi doit être réformée.
Au-delà de la partisanerie et de la joute politique, il y a des gens gravement malades qui ont besoin de notre appui. Le 15 janvier, je serai en présence de Mélanie Pelletier, une Maskoutaine qui témoignera, de Marie-Hélène Dubé, instigatrice de la pétition nationale « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez! », d'Yvan Bousquet, du Mouvement Action Chômage, et de nombreux organismes et syndicats de la circonscription afin de faire changer cette loi si injuste.
Mélanie Pelletier, Marie-Hélène et moi avons besoin de l'appui des Maskoutains et des Valois, et j'espère qu'ils seront nombreux à répondre à notre appel.
Il est important de prendre le temps d'écouter ces gens malades. Ce sont maintenant les médecins de ma circonscription qui m'appellent pour me dire que des patients doivent retourner au travail alors qu'ils sont malades. J'espère sincèrement que le secrétaire parlementaire aura de bonnes nouvelles à nous donner et qu'il y aura bientôt des changements à la période de 15 semaines.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre et d'autres personnes l'ont déjà dit, il est difficile d'entendre parler de Canadiens qui souffrent.
[Français]
Je suis conscient des difficultés financières auxquelles sont confrontés les Canadiens qui souffrent d'une maladie ou d'une blessure de longue durée et leur famille. Il existe certaines mesures pour leur venir en aide.
[Traduction]
Évidemment, il existe des programmes d'assurance-emploi qui peuvent offrir des prestations de maladie pour aider ces gens. Lorsque les Canadiens admissibles ne sont pas en mesure de travailler, ils peuvent compter sur ces prestations de maladie pour répondre à leurs besoins. Ces prestations leur permettent aussi de prendre le temps de se reposer et de retrouver la santé afin qu'ils puissent retourner au travail dans de meilleures conditions, sans avoir à se soucier de leur situation financière. Les prestations de maladie servent de revenu de remplacement à court terme aux personnes qui doivent s'absenter temporairement du travail. Elles sont offertes pendant 15 semaines aux Canadiens qui doivent s'absenter du travail à court terme en raison d'une maladie ou d'une blessure.
Cela dit, je suis conscient que, dans certains cas, les bénéficiaires des prestations de maladie ne parviennent pas à se rétablir et à retourner au travail avant la fin de la période de prestation de 15 semaines. Nous sommes sensibles à leur difficultés. Je rappelle à la Chambre que les prestations de maladie du régime d'assurance-emploi s'ajoutent à une foule d'autres mesures de soutien à plus long terme qui sont également offertes aux personnes qui souffrent d'une maladie ou d'une invalidité. Cette aide comprend la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada, les prestations offertes au titre d'une assurance privée ou d'une assurance offerte par l'employeur, ainsi que les mesures de soutien offertes par les provinces et les territoires.
Améliorer le régime d'assurance-emploi est une priorité pour le gouvernement. L'an dernier, nous avons annoncé la création d'une prestation d'un maximum de 15 semaines, qui permet aux proches aidants admissibles de prendre soin ou de soutenir un adulte gravement malade ou blessé. Nous avons également annoncé que les membres de la famille immédiate et élargie d’enfants gravement malades ont, pour la première fois, accès à une nouvelle prestation qui auparavant n’était offerte qu’exclusivement aux parents. De plus, autant les médecins que les membres du personnel infirmier praticien peuvent désormais signer les certificats médicaux de prestations pour proches aidants.
[Français]
Ce changement facilite le processus administratif tout en permettant aux Canadiens de se concentrer sur ce qui compte vraiment: être aux côtés de leur proche.
[Traduction]
Enfin, il a été annoncé dans le budget de 2018 que la portée des dispositions sur le travail pendant une période de prestations serait élargie. Ces dispositions s'appliquent désormais aux prestations de maladie et de maternité, afin d'aider les Canadiens qui en ont besoin. En vigueur depuis août 2018, elles offrent aux Canadiens qui se remettent d'une maladie ou d'une blessure plus de souplesse pour gérer leur retour au travail tout en conservant une plus grande partie de leurs prestations d'assurance-emploi.
Voilà quelques-unes de nos mesures qui changent concrètement les choses dans la vie des Canadiens. Le gouvernement est fermement résolu à moderniser le régime d'assurance-emploi afin de mieux répondre aux besoins de la classe moyenne canadienne, qui travaille fort. Nous avons encore du pain sur la planche, mais nous modifions le régime afin de le rendre plus accommodant et mieux adapté aux besoins des Canadiens, ce qui, espérons-le, aidera davantage ceux qui sont dans le besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je vais parler d'une de mes concitoyennes. Elle vit ce que des centaines de milliers de nos concitoyens vivent partout au pays, dans nos 338 circonscriptions. Je tiens à saluer son courage et, surtout, sa détermination à vouloir changer cette loi injuste.
Mme Mélanie Pelletier, une Maskoutaine, a épuisé ses 15 semaines de maladie de l'assurance-emploi. Mélanie me disait à quel point c'est difficile. On ne vit plus, on survit, me disait-elle. Stress, anxiété et douleurs sont le lot de Mélanie et de plusieurs personnes qui, comme elle, ne se sentent pas appuyées et écoutées par le gouvernement.
Je ne peux pas rester insensible face au sort de gens comme Houda, Marie-Hélène et Mélanie. Je veux des mesures concrètes et des résultats. Je demande au gouvernement de faire preuve de compassion. Je veux que le gouvernement tienne ses promesses et bonifie les prestations d'assurance maladie de l'assurance-emploi.
Allonger la durée des prestations à 50 semaines, c'est donner à nos concitoyens la chance de guérir.
Est-ce que le gouvernement va enfin respecter ses promesses et assumer ses responsabilités ou entend-il continuer à tourner le dos aux plus fragiles d'entre nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment que le gouvernement prend cette responsabilité au sérieux. Voilà pourquoi nous avons présenté autant de réformes pour renforcer et élargir le soutien de l'assurance-emploi pour les Canadiens vulnérables, notamment lorsqu'ils composent avec la maladie. Nous compatissons avec la Canadienne dont ma collègue a raconté la situation et faisons tout ce que nous pouvons pour améliorer l'assurance-emploi afin de mieux tenir compte de ce genre de besoins précis des Canadiens.
[Français]
La réalité, c'est que les familles et les milieux de travail changent, ce qui signifie que l'assurance-emploi doit aussi changer.
[Traduction]
Voilà pourquoi nous travaillons très fort depuis deux ans pour rendre certaines de ces prestations plus flexibles et plus inclusives. Ma collègue peut être assurée que nous faisons tout en notre pouvoir pour tenir compte de ces réalités et aider les Canadiens à toutes les étapes de leur vie. Comme je l'ai dit, d'autres changements s'en viennent. Nous comprenons la nécessité d'appuyer les Canadiens et l'assurance-emploi est un outil important pour y parvenir.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication