Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-84.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Leslie (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, en date du 2 novembre 2018. — Document parlementaire n^o 8532-421-76.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02807 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-39;

— n^o 421-02812 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-41-17;

— n^os 421-02821, 421-02845, 421-02852 et 421-02891 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-24;

— n^o 421-02824 au sujet du transport en commun. — Document parlementaire n^o 8545-421-40-02;

— n^os 421-02850, 421-02851, 421-02865 et 421-02898 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-66;

— n^o 421-02885 au sujet de la gestion des déchets. — Document parlementaire n^o 8545-421-35-06;

— n^o 421-02913 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-421-98-13;

— n^o 421-02971 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-421-16-11.

Pursuant to Standing Order 33(1), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Monsef (ministre de la Condition féminine) fait une déclaration.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 80th Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 80^e rapport du Comité, dont voici le texte :

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting Nos. 135 and 136) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^os 135 et 136) est déposé.

Mr. Oliphant (Don Valley West), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 23rd Report of the Committee, "New Tools for the 21st Century – The Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration and the Global Compact for Refugees: An Interim Report". — Sessional Paper No. 8510-421-492.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 23^e rapport du Comité, « De nouveaux outils pour le XXI^e siècle – Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le Pacte mondial pour les réfugiés : Un rapport provisoire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-492.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 109 to 112, 114, 121 to 131, 133, 134 and 136 to 138) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 109 à 112, 114, 121 à 131, 133, 134 et 136 à 138) est déposé.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 55th Report of the Committee, "Report 6, Employment Training for Indigenous People — Employment and Social Development Canada, of the 2018 Spring Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-493.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 55^e rapport du Comité, « Rapport 6, Formation à l’emploi pour les Autochtones — Emploi et Développement social Canada, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-493.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 115, 119 and 121) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 115, 119 et 121) est déposé.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 56th Report of the Committee, "Report 3, Administration of Justice in the Canadian Armed Forces, of the 2018 Spring Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-494.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 56^e rapport du Comité, « Rapport 3, L’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-494.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 113 and 121) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 113 et 121) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on the subject of the opioid crisis in Canada take place, pursuant to Standing Order 53.1, on Monday, December 10, 2018, and that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House: (a) any Member rising to speak during the debate may indicate to the Chair that he or she will be dividing his or her time with another Member; and (b) no quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’un débat exploratoire au sujet de la crise des opioïdes au Canada ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le lundi 10 décembre 2018, et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 421-03049);

— par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), une au sujet des lieux historiques nationaux (n^o 421-03050) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-03051).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1998 to Q-2000, Q-2002 and Q-2003 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1998 à Q-2000, Q-2002 et Q-2003 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-2001 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire du vice-amiral Mark Norman : a) qui a décidé de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire; b) la décision dont il est question en a) bénéficie-t-elle de l’appui du ministre de la Défense nationale; c) à quelle date la décision dont il est question en a) a-t-elle été prise; d) quels sont les ministres, le personnel exonéré ou les autres employés du gouvernement qui ont reçu ou qui recevront de l’assistance judiciaire financée par les contribuables dans le cadre de cette affaire? — Document parlementaire n^o 8555-421-2001.

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health), moved, — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House respectfully disagrees with amendments 1 and 2 made by the Senate to Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act, as they are inconsistent with the Bill’s objective of codifying Supreme Court of Canada jurisprudence on a narrow aspect of the law on sexual assault and instead seek to legislate a different, much more complex legal issue, without the benefit of consistent guidance from appellate courts or a broad range of stakeholder perspectives.

M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 1 et 2 apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, étant donné qu’ils sont incompatibles avec l’objectif du projet de loi de codifier la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur un aspect précis du droit relatif aux agressions sexuelles, et cherchent plutôt à légiférer sur une question juridique différente et beaucoup plus complexe, en l’absence d’orientations cohérentes de la part des tribunaux d’appel ou de différents points de vue des intervenants.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.

Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction) for Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, the House:

M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), au nom de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, la Chambre :

accepte les amendements 1 et 3 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l'amendement 2, parce que celui-ci vise à réglementer des questions d'emploi dépassant le but stratégique du projet de loi, soit accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l'obligation de rendre compte devant le Parlement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of Senate amendments to Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of Senate amendments to Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-87, An Act respecting the reduction of poverty.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-87, Loi concernant la réduction de la pauvreté.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-88, An Act to amend the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act and to make consequential amendments to other Acts.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

At 5:52 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 52, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), seconded by Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), — That the House: (a) recognize that Canada has a rich tradition of peacekeeping, peace-making and peacebuilding; (b) recognize that Canada is a world leader in the promotion of human rights and peace, having crafted the wording of the United Nations Declaration of Human Rights, envisioned the creation of the United Nations Department of Peacekeeping Operations, championed the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (the “Ottawa Treaty”) and initiated and led on the Responsibility to Protect doctrine; (c) recognize that the government drafted Article 2 of the North Atlantic Treaty, which calls on member states of the North Atlantic Treaty Organization to contribute to the further development of peaceful international relations, including by seeking to eliminate conflict and promoting conditions of stability and well-being; (d) recognize that harmful practices and social norms, including among women, that uphold gender hierarchies and other intersecting forms of marginalization and exclusion or condone violence are often exacerbated during conflict and that women and men must be equally committed to changing attitudes, behaviours, and roles to support gender equality; (e) acknowledge that overcoming insecurity and achieving sustainable peace are daily concerns for these communities and that women and girls suffer disproportionately in these conflict settings but remain almost entirely excluded from the processes that build peace; (f) recall resolutions adopted by the UN Security Council, notably Resolution 1325 (2000), which reaffirm the important and consequential role in women’s engagement in preventing and resolving conflicts, in peace operations, in humanitarian response, in post-conflict reconstruction, and in counter-terrorism, and countering violent extremism; (g) acknowledge Canada’s own challenges, including gender-based violence and underlying gender inequality and work to develop a framework to implement the Women, Peace and Security agenda domestically; and (h) reaffirm Canada’s commitment to build on our recognized accomplishments and enhance our leadership role in advancing the cause of peace domestically and throughout the world by calling on the government to develop a plan to appoint a Women, Peace and Security Ambassador to: (i) promote research and studies relating to root causes of and preconditions leading to violent conflict and to conflict resolution and prevention, for respect for women’s and girls’ human rights and to conditions conducive to peace, (ii) support the implementation of education, training and counselling in non-violent conflict resolution, (iii) initiate, recommend, coordinate, implement, and promote national policies, projects and programs relating to the reduction and prevention of conflict and empowerment of women and girls and the development and maintenance of conditions conducive to peace, (iv) encourage the development and implementation of gender and peace-based initiatives by governmental and non-governmental entities including engaging with stakeholders, educational institutions and civil society, (v) lead the implementation of the Canadian National Action Plan on Women, Peace and Security, (vi) promote gender equality and the integration of gender perspectives into peacebuilding and peacekeeping, (vii) review and assess the Departments' yearly Action Plan reporting. (Private Members' Business M-163)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), — Que la Chambre : a) reconnaisse que le Canada a une riche tradition en matière de maintien, de rétablissement et de consolidation de la paix; b) reconnaisse que le Canada est un chef de file mondial pour ce qui est de la promotion des droits de la personne et de la paix, ayant contribué à la rédaction de la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies, prévu la création du Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, été le champion de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (« traité d’Ottawa ») et mis de l’avant et dirigé la doctrine de la responsabilité de protéger; c) reconnaisse que le gouvernement a rédigé l’article 2 du Traité de l’Atlantique Nord, qui demande aux États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord de contribuer au développement de relations internationales pacifiques, notamment en s’efforçant d’éliminer les conflits et de promouvoir des conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être; d) reconnaisse que les pratiques et normes sociétales néfastes, notamment parmi les femmes, qui ont pour effet de protéger les hiérarchies fondées sur le sexe et d’autres formes concomitantes de marginalisation et d’exclusion ou encore de cautionner la violence sont souvent exacerbées en période de conflits et que les femmes et les hommes doivent être tout aussi déterminés à changer les attitudes, les comportements et les rôles afin d’encourager l’égalité entre les sexes; e) reconnaisse que combattre l’insécurité et arriver à une paix durable est une lutte de tous les instants pour ces communautés et que les femmes et les filles souffrent plus que les autres dans les situations de conflits, mais sont presque totalement exclues des processus de consolidation de la paix; f) rappelle les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU, en particulier la Résolution 1325 (2000), qui réaffirme le rôle important de la participation des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, les missions de paix, les interventions humanitaires, la reconstruction après conflit, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l’extrémisme violent; g) reconnaisse les problèmes que vit le Canada, y compris la violence sexiste et l’inégalité des sexes sous-jacente, et s’efforce d’élaborer un cadre de mise en œuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité au pays; h) réitère l’engagement du Canada à prendre appui sur nos réalisations marquantes et à améliorer notre rôle de leadership dans la promotion de la paix au pays et partout dans le monde en demandant au gouvernement de mettre en place un plan visant à nommer un ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité ayant pour rôle : (i) de promouvoir la recherche et les études sur les causes profondes des conflits violents et les conditions préalables à la résolution et la prévention de ces conflits, en vue de faire respecter les droits de la personne des femmes et des filles et de créer des conditions propices à la paix, (ii) d’appuyer la mise en œuvre d’activités d’éducation, de formation et de prestation de conseils sur la résolution pacifique des conflits, (iii) de lancer, de recommander, de coordonner, de mettre en œuvre et de promouvoir des politiques, des projets et des programmes nationaux portant sur la réduction et la prévention des conflits et sur l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que sur la mise en place et le maintien de conditions propices à la paix, (iv) d’encourager l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives axées sur l’égalité entre les sexes et la paix par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, notamment la mobilisation des intervenants, des établissements d’enseignement et de la société civile, (v) de diriger la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, (vi) de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans le cadre des activités de consolidation et de maintien de la paix, (vii) d’examiner et d’évaluer les plans d’action annuels des ministères. (Affaires émanant des députés M-163)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, December 12, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 décembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), sans amendement.

At 6:36 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 36, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:03 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.