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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 37 Le mardi 12 avril 2016 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de la Déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information de l'Organisation mondiale du commerce, et Note explicative, en date du 16 décembre 2015. — Document parlementaire n^o 8532-421-9.

Présentation de rapports de comités

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains et crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait. — Document parlementaire n^o 8510-421-23.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 6) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de l'année 2016, lorsqu’un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du sida (n^o 421-00141) et une au sujet de l'immigration (n^o 421-00142);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-00143).

demande de débat d'urgence

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Angus (Timmins—Baie James) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la crise des suicides dans de nombreuses communautés autochtones.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

VOIES ET MOYENS

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 2)

Et de l’amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :

a) prévoit un déficit d’au moins 29,4 milliards de dollars;

b) prévoit des dépenses inutiles;

c) fait fi de l’équilibre budgétaire;

d) ne stimule pas la croissance économique ni la création d’emplois;

e) trahit la classe moyenne en relevant les taxes des familles, des particuliers et des petites entreprises. »;

Et du sous-amendement de , appuyé par , — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle », de ce qui suit :

« maintient les échappatoires fiscales pour les PDG et les cadeaux fiscaux offerts aux grandes entreprises plutôt que d’offrir immédiatement de l’aide aux Canadiens qui peinent à s’en sortir, omet de respecter les promesses du gouvernement d’investir dans les soins de santé, les aînés, les jeunes et les enfants des Premières Nations, n’améliore pas de manière significative l’accès à l’assurance-emploi, n’offre pas d’aide aux travailleurs saisonniers et manque de transparence; et qu'elle est de l’avis que le ministre des Finances doit modifier sa politique budgétaire afin que le gouvernement tienne ses promesses et réduise les inégalités économiques dans ce pays. ».

Le débat se poursuit.

À 13 h 59, conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, le sous-amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Voies et moyens

Conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 2)
Et de l'amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Raitt (Milton), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :
a) prévoit un déficit d’au moins 29,4 milliards de dollars;
b) prévoit des dépenses inutiles;
c) fait fi de l’équilibre budgétaire;
d) ne stimule pas la croissance économique ni la création d’emplois;
e) trahit la classe moyenne en relevant les taxes des familles, des particuliers et des petites entreprises. ».
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle », de ce qui suit :
« maintient les échappatoires fiscales pour les PDG et les cadeaux fiscaux offerts aux grandes entreprises plutôt que d’offrir immédiatement de l’aide aux Canadiens qui peinent à s’en sortir, omet de respecter les promesses du gouvernement d’investir dans les soins de santé, les aînés, les jeunes et les enfants des Premières Nations, n’améliore pas de manière significative l’accès à l’assurance-emploi, n’offre pas d’aide aux travailleurs saisonniers et manque de transparence; et qu'elle est de l’avis que le ministre des Finances doit modifier sa politique budgétaire afin que le gouvernement tienne ses promesses et réduise les inégalités économiques dans ce pays. ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 34 -- Vote n^o 34)
POUR : 53, CONTRE : 272
YEAS -- POUR Angus Ashton Aubin Barsalou-Duval Beaulieu Benson Blaikie Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brosseau Cannings Caron Choquette Christopherson Cullen Davies Donnelly Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Fortin Garrison Gill Hardcastle Johns Jolibois Julian Kwan Laverdière MacGregor Malcolmson Marcil Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Moore Mulcair Nantel Pauzé Plamondon Quach Ramsey Rankin Saganash Sansoucy Ste-Marie Stetski Stewart Thériault Trudel Weir Total: -- 53
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Aldag Alghabra Alleslev Allison Ambrose Amos Anandasangaree Anderson Arnold Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Barlow Baylis Beech Bennett Bergen Bernier Berthold Bezan Bibeau Bittle Blair Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boissonnault Bossio Boucher Brassard Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Calkins Carr Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chan Chen Chong Clarke Clement Cooper Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Deltell Dhaliwal Dhillon Di Iorio Dion Diotte Doherty Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Eglinski Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Falk Fast Fergus Fillmore Finley Finnigan Fisher Fonseca Foote Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fry Fuhr Gallant Garneau Généreux Genuis Gerretsen Gladu Goldsmith-Jones Goodale Gould Gourde Graham Grewal Hajdu Harder Hardie Harper Harvey Hehr Hoback Holland Housefather Hussen Hutchings Jeneroux Joly Jones Jordan Jowhari Kang Kelly Kenney Kent Khalid Khera Kitchen Kmiec Lake Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebel LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemieux Leslie Levitt Liepert Lightbound Lobb Lockhart Long Longfield Ludwig Lukiwski MacAulay (Cardigan) MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCallum McCauley (Edmonton West) McColeman McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Nater Nault Nicholson Nuttall Obhrai O'Connell Oliphant Oliver O'Regan O'Toole Ouellette Paradis Paul-Hus Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poilievre Poissant Qualtrough Raitt Ratansi Rayes Reid Rempel Richards Rioux Ritz Robillard Rodriguez Romanado Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Sangha Sarai Saroya Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Sohi Sopuck Sorbara Sorenson Spengemann Stanton Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tan Tassi Tilson Tootoo Trost Trudeau Van Kesteren Van Loan Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Viersen Virani Wagantall Warawa Warkentin Watts Waugh Webber Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wong Wrzesnewskyj Young Yurdiga Zahid Zimmer Total: -- 272
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

VOIES ET MOYENS

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 2)

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :

a) prévoit un déficit d’au moins 29,4 milliards de dollars;

b) prévoit des dépenses inutiles;

c) fait fi de l’équilibre budgétaire;

d) ne stimule pas la croissance économique ni la création d’emplois;

e) trahit la classe moyenne en relevant les taxes des familles, des particuliers et des petites entreprises. ».

Le débat se poursuit.

À 17 h 40, conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 13 avril 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-234, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

M^me Trudel (Jonquière), appuyée par M. Weir (Regina—Lewvan), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Débat d'urgence

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la crise des suicides dans de nombreuses communautés autochtones.

, appuyé par , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-421-363-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2016-2017 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-864-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-00144) et une au sujet du système électoral (n^o 421-00145).

Ajournement

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.