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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 370
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 12 décembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 370
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 12 décembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par la députée de Long Range Mountains.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Des résolutions du Nouvel An
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, permettez-moi de souhaiter un joyeux Noël et une bonne année à toutes les Québécoises et à tous les Québécois. Je tiens aussi à offrir ces voeux à tous mes collègues de la Chambre.
Le temps des Fêtes, c'est l'occasion de passer du temps avec nos proches et de recharger nos batteries. Il y a aussi le jour de l'An, le temps de prendre des résolutions, et j'ai quelques suggestions pour le premier ministre.
D'abord, il pourrait payer lui-même ses vacances et éviter d'apporter trop de vêtements dans ses bagages quand il voyage à l'étranger.
Ensuite, il pourrait donner de vrais bons contrats à la Davie, augmenter les transferts en santé et dédommager nos agriculteurs des pertes subies à cause des nouveaux accords de libre-échange.
Finalement, il ne doit pas faire passer de pipeline au Québec, et si possible, ne pas en acheter aux Américains avec notre argent. Aussi, il pourrait écouter les Québécois, pour une fois. Ce serait déjà ça.
Joyeuses Fêtes à tous!
Internet haute vitesse
Monsieur le Président, le déploiement rapide d'Internet haute vitesse est primordial pour les gens de Brome—Missisquoi. C'est un service essentiel que plusieurs de mes concitoyens attendent depuis longtemps.
Le 28 novembre, j'ai rencontré Patrick Bonvouloir, président d'IHR Télécom, compagnie responsable du déploiement de la fibre optique dans ma circonscription. Mon collègue le député de Saint-Jean y était et nous avons discuté de ce qui doit être fait pour que le tout progresse rapidement, y compris l'implication du CRTC.
Je tiens à souligner que le projet d'IHR Télécom a été parmi les premiers à recevoir l'approbation des gouvernements fédéral et provincial. Son travail est exemplaire et nous aurons nos premiers foyers branchés à Pike River et à Saint-Sébastien dès janvier 2019. Tous les acteurs du dossier doivent apporter leur contribution afin que tout Brome—Missisquoi soit branché aussi vite que possible.
Je profite de l'occasion pour souhaiter à tous de très joyeuses Fêtes et pour remercier mon équipe de son excellent travail.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, pendant que nous passerons de bons moments loin d'ici, j'espère que nous continuerons de prêter attention aux défis que doivent relever des démocraties fragiles un peu partout dans le monde. Par exemple, au Sri Lanka, le président a remplacé le premier ministre élu par un ancien président, dont le bilan en matière de droits de la personne est pour le moins inquiétant. Nous devons participer activement aux efforts déployés maintenant pour prévenir l'érosion complète de la démocratie dans ce pays. Au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux avaient promis de s'occuper activement du dossier du Sri Lanka afin de promouvoir la justice et la réconciliation dans ce pays, mais ils n'ont rien fait.
La situation des droits de la personne en Turquie mérite aussi qu'on s'y intéresse davantage. Beaucoup de choses ont déjà été dites sur le meurtre de Jamal Khashoggi, mais n'oublions pas que le consulat saoudien n'est pas le seul endroit en Turquie où il est dangereux d'exercer la profession de journaliste. Le Canada ne doit pas permettre à la Turquie de se servir de cet incident pour détourner l'attention de son propre bilan en matière de droits de la personne, qui ne cesse de se détériorer.
Je remarque aussi que les citoyens du Bangladesh vont se rendre aux urnes pendant notre temps des Fêtes. Les membres des minorités et d'autres Bangladais espèrent que la violence interethnique pourra être évitée. Les Canadiens observent la situation et souhaitent tout le succès possible à ce pays.
À l'approche des Fêtes, renouvelons notre engagement à défendre les moins fortunés et à nous occuper plus activement des enjeux touchant les droits de la personne dans le monde entier.
Joyeux Noël!
Le bénévolat
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux résidents de ma circonscription, Rusty et son maître, George Ames, pour le travail formidable qu'ils accomplissent à l'Hôpital Saint-Boniface. Rusty, le chien au pelage soyeux qui porte des lunettes, et George sont des figures familières de l'hôpital depuis près d'une décennie, donnant de leur temps pour réconforter à la fois les patients et le personnel.
L'année dernière, les deux ont reçu la médaille du 150e anniversaire du Sénat en récompense de leur dévouement, et l'hôpital a récemment dévoilé un portrait d'eux commandé par les médecins. D'ailleurs, un des médecins de l'endroit a dit: « Je pense qu'un chien heureux et affectueux qui a bon caractère contribue beaucoup à alléger le stress et nous rappelle qu'il y a beaucoup de bonté dans le monde. »
À 15 ans, Rusty est encore très actif et aide des personnes de tous les milieux à traverser des moments difficiles et stressants.
Je remercie George pour la façon dont il contribue à mettre de la joie dans la vie des gens et, à Rusty, je dis: « bon chien ».
Les politiques du gouvernement
Monsieur le Président, 2018 aura été une année difficile pour les gens de chez nous. Des emplois ont été perdus dans des collectivités comme Thompson et on s'apprête à en perdre d'autres à Flin Flon. Des collectivités comme Churchill peinent à se remettre sur pied. Les Premières Nations sont encore aux prises avec une crise du logement. L'éducation demeure nettement sous-financée. Des gens sont littéralement en train de mourir en raison du manque de soutien en matière de soins de santé.
Les gens en ont assez. On voit la même chose partout au pays. La situation des Canadiens se détériore et le gouvernement reste les bras croisés. Au lieu de se battre pour protéger les bons emplois au pays, le gouvernement se bat contre les travailleurs, comme les postiers, et laisse les prises de contrôle étrangères et les accords commerciaux néfastes pour l'emploi accélérer l'érosion des industries. Au lieu de lutter contre les changements climatiques, le gouvernement fait l'acquisition d'un pipeline. Le gouvernement ne fait pas partie de la solution, mais du problème.
Voici mon message pour le premier ministre. C'en est assez des avantages pour les riches amis de l'industrie. C'en est assez des paroles creuses sur les changements climatiques. C'en est assez du recul qu'on fait prendre aux Canadiens.
Il y a des limites. Les Canadiens méritent mieux en 2019.
Des condoléances
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que je prends la parole au sujet du décès de la petite-fille d'une ancienne députée de longue date, Marlene Catterall.
Marlene m'a demandé de communiquer qu'à 21 ans, Claire avait toutes les raisons de vivre. Elle était belle, intelligente, talentueuse, aimante et aimée de tous. Toutefois, il y a à peine une semaine, Claire s'est enlevé la vie, incapable de poursuivre le combat contre ses démons intérieurs alimentés par la dépression.
Les soins et le dévouement inébranlable de ses parents, qui étaient en adoration devant elle, de même que les années de médication et de traitement n'ont pas réussi, au final, à la sauver de cette terrible maladie. Cependant, à l'âge de 16 ans, Claire s'était inscrite comme donneuse d'organes, donc, comme son souhait a été honoré, nous savons que Claire survit puisque son précieux coeur continue de battre dans un autre corps pour vivre une nouvelle vie, pour donner la vie, et pour épargner une autre famille du deuil qu'endure la sienne en ce moment.
Je lui dis: « Brille de mille feux, Claire, continue de briller. » Nous l'aimons.
Le projet One Seed
Monsieur le Président, j'aimerais saluer le Collège de Lambton et le projet One Seed de son programme Enactus, qui vient tout juste de remporter la première place mondiale. Les étudiants qui participent à ce projet ont sorti de la pauvreté 330 000 personnes en Zambie. En formant 75 000 agriculteurs en méthodes de culture sans labour, ils ont fait en sorte que des gens qui n'avaient pas suffisamment de nourriture pour la journée sont maintenant capables de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Les profits découlant des récoltes améliorées ont servi à la collecte d'eau de pluie pour l'irrigation au goutte-à-goutte, ce qui a permis de diversifier les cultures en y intégrant d'autres aliments tels que les arachides. Ceci a mené à l'aménagement d'une usine de beurre d'arachide. Les étudiants du programme Enactus ont même bâti un centre de santé pour la collectivité.
Je suis si fière du Collège de Lambton, du programme Enactus et du travail de l'équipe du projet One Seed. One Seed est numéro un.
L'organisme Project Wellness
Monsieur le Président, vous vous rappelez peut-être qu'il y a un an, j'ai souligné le 80e anniversaire d'un homme de ma circonscription, George Klassen. J'avais alors expliqué que M. Klassen creuse des puits pour l'organisme Project Wellness. Je terminais mon intervention en disant qu'un jour, peut-être, j'irais sur place lui-donner un coup de main.
Eh bien, pendant la relâche parlementaire de novembre, je me suis réservé un peu de temps pour aller trouver George au Malawi, en Afrique. Quel magnifique aventure j'ai vécue. Nous avons creusé des puits dans trois villages, ce qui permettra à des milliers de gens d'avoir accès à de l'eau potable de qualité. J'ai vu de mes yeux ce que l'accès à l'eau potable peut faire pour un village. Les gens qui y habitent peuvent maintenant faire pousser leurs propres fruits et légumes, et ils ne sont plus obligés de boire l'eau dans laquelle ils se lavent. Il y aura moins de maladies, donc les gens seront en meilleure santé.
Nous, nous voyons ce qu'ils n'ont pas. Eux, ils voient tout ce qu'ils ont.
Cette année, Noël aura un sens très spécial pour moi. George est ici aujourd'hui, et je lui souhaite joyeux Noël de ma part et de celle de toute ma famille parlementaire.
La fondation Fais-un-voeu Canada
Monsieur le Président, depuis des années, la fondation Fais-un-voeu exauce les voeux d'enfants dont la santé est gravement menacée.
Aiden Anderson a 15 ans, il vit dans la circonscription que je représente, London-Ouest, et il souffre de graves problèmes cardiaques. Aiden rêve d'être premier ministre d'un jour, et aujourd'hui, son voeu sera exaucé. Sa famille et lui passent la journée sur la Colline. On leur fera visiter l'édifice du Centre, ils iront souper au restaurant du Parlement, après quoi Aiden tiendra sa propre conférence de presse et aura l'occasion, bien entendu, de rencontrer le premier ministre du Canada.
Sa force de caractère, sa détermination et son courage ont de quoi nous inspirer. Aiden est un exemple à suivre pour nous tous et il est la preuve que, quels que soient notre âge et les difficultés que nous devons surmonter, le succès est toujours à notre portée.
Toutes mes félicitations au premier ministre d'un jour, Aiden Anderson.
L'industrie pétrolière
Monsieur le Président, les combinaisons de travail ont de l'importance. Elles ont de l'importance parce que des travailleurs, des gens qui vont au travail jour après jour pour améliorer la qualité de vie de tout le monde, en portent.
J'ai apporté à Ottawa la combinaison que je portais quand je travaillais dans les champs pétrolifères en Alberta. Mon nom et celui de l'entreprise y sont inscrits, mais surtout, cette combinaison symbolise les difficultés actuelles que chaque chômeur du secteur de l'énergie ou de la construction au Canada éprouve. Actuellement, plus de 100 000 combinaisons ont été fourrées dans des sacs de sport ou accrochées dans des garde-robes, et on ne les utilise pas, tout cela à cause des décisions désastreuses du gouvernement.
Les ressources énergétiques que j'ai contribué à extraire du sol se sont probablement retrouvées dans le réservoir d'essence d'une mère amenant ses enfants à une pratique de soccer, à un cours de musique ou à l'école; peut-être dans un camion transportant des fruits et des légumes frais, du bois d'oeuvre ou des appareils électroniques grand public jusqu'à un magasin local; peut-être dans le tracteur d'un agriculteur préparant ses champs à la culture d'aliments destinés au monde entier; peut-être même dans une ambulance aérienne qui vient tout juste de sauver le père, la mère, la soeur, le frère ou l'enfant de quelqu'un.
Les combinaisons de travail ont de l'importance. Un gouvernement qui oublie cette réalité le fait à ses risques et périls.
[Français]
Le temps des Fêtes dans Madawaska—Restigouche
Monsieur le Président, en ce temps des Fêtes, je veux profiter de cette occasion pour remercier les citoyens de Madawaska—Restigouche de la confiance qu'ils m'accordent chaque jour.
[Traduction]
Cet édifice historique est sur le point de fermer ses portes pour des travaux de rénovation, alors je tiens à dire que ce fut un honneur et un privilège de prendre la parole dans cette enceinte au nom des concitoyens de ma magnifique circonscription du nord du Nouveau-Brunswick.
[Français]
De Lorne et Nash Creek, en suivant la côte de la Baie des Chaleurs et la rivière Restigouche en passant par Dalhousie et Campbellton jusqu'à Tide Head, de Balmoral à Saint-Léonard, en passant par Atholville, par Kedgwick et par Saint-Quentin, d'Edmunston au Haut-Madawaska, et du Haut-Madawaska jusqu'à Lac Baker, les familles se préparent pour le réveillon de Noël.
[Traduction]
On entendra bientôt des rires et de la musique résonner dans toutes les chaumières.
[Français]
Le festin qu'on s'apprête à déguster dans nos cuisines me met déjà l'eau à la bouche. Rien que d'y penser, j'engraisse de 5 livres.
À tous mes collègues et à tous les Canadiens, je souhaite de joyeuses fêtes, une bonne et heureuse année, et beaucoup de santé pour 2019.
[Traduction]
L'édifice du Centre
Monsieur le Président, à titre de président du comité de la procédure de la Chambre des communes, je serai aussi triste que tout le monde ici, à Noël, quand nous quitterons pendant une décennie cet édifice où a marché M. Laurier, et où les parlementaires fédéraux siègent depuis presque un siècle. Ses sculptures, son carillon, son histoire et son architecture font de lui un trésor du patrimoine national.
Toutefois, notre démocratie ne se résume pas à un édifice. Elle vit dans les coeurs et les esprits de ses représentants, des personnes qui reflètent le visage canadien: les Autochtones, les francophones, les anglophones, les gens de diverses cultures et religions qui viennent de partout dans le monde, les anciens combattants, les membres de la communauté LGBTQ2, les riches, les pauvres, les personnes handicapées, les dissidents, les jeunes, les mères et les grands-mères.
Le 3 février 1916, l'ancien édifice du Centre a été rasé par les flammes. Or, le lendemain même, le Parlement a repris ses travaux au Musée canadien de la nature parce que tant que le Canada est un pays libre, ses citoyens pourront jouir des avantages de la démocratie, bénéficier de la primauté du droit, exprimer leur désaccord en toute liberté et disposer du droit d'élire leurs représentants et leur Parlement en vue de préserver les privilèges que sont la liberté et l'égalité universelles.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, durant la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis de rétablir pleinement les pensions des anciens combattants et de ne pas se battre contre eux devant les tribunaux. Il n'a respecté aucune de ces deux promesses. Pendant la majeure partie de l'année, son ministre a sillonné le pays pour tenter de faire accepter aux vétérans un régime de pensions qui, d'après eux, ne respecte pas les promesses qu'on leur a faites.
Lorsque l'ancien combattant Sean Bruyea a publiquement remis en question ce régime, le ministre a envoyé une équipe d'avocats grassement payés pour le faire taire. Le premier ministre dit aux anciens combattants qu'ils en demandent trop, mais il dépense plus de 38 millions de dollars pour se battre contre eux devant les tribunaux.
De plus, la mauvaise gestion du ministre a créé d'énormes arriérés dans les prestations d'invalidité. Alors que des milliers de vétérans doivent attendre plus d'un an pour obtenir leurs prestations, le meurtrier condamné Chris Garnier bénéficie d'avantages qui leur sont destinés.
Chaque fois que nous posons des questions au gouvernement, il refuse d'assumer ses responsabilités et d'admettre que le premier ministre et son ministre ont laissé tomber les anciens combattants.
[Français]
L'édifice du Centre
Sur une colline perchée
Sur la vallée de l'Outaouais
Trône, serein et respecté
L'édifice que l'on connaît
Pendant près de cent ans
Un pays s'y est donné
Des lois, des normes et des élans
Pour construire une société...
Édifice du Centre ou Centre Block
Communes ou Sénat,
Couloirs et Chambre où l'on évoque
Le meilleur dont on rêva!
Des vitraux évocateurs,
Des pierres sorties de nos contrées,
Cadeaux reçus d'admirateurs
Notre édifice est fort prisé!
Un aurevoir prolongé,
Une remise-à-neuf inévitable,
Tu vas bien nous manquer,
Dans cet exil somme toute confortable!
[Traduction]
Adieu, édifice du Centre,
Tu as bien servi notre pays.
Pour les excellents services que tu lui as rendus,
Nous te disons au revoir et merci!
La députée de Nanaimo—Ladysmith
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de rendre hommage à une merveilleuse collègue et une amie très chère. La députée de Nanaimo—Ladysmith est une ardente défenseure des droits des femmes et de l'environnement. Sa motion sur l'équité salariale est la première motion d'initiative parlementaire qui a été adoptée à la Chambre. Sans hésiter, elle s'est également consacrée à la réforme de l'assurance-emploi et aux pensions pour les femmes.
Véritable reine des débats d'ajournement, elle a pris la parole pas plus tard qu'hier pour réclamer un financement de base stable pour les organisations féminines. Sa détermination à obtenir un programme national de garderies et son appel à l'action pour mettre fin à la violence faite aux femmes est sans précédent. Elle nous a fait honneur en tant que représentante du Canada à la Commission de la condition de la femme de l'ONU.
Bien que l'égalité ainsi que la justice économique, sociale et environnementale aient toujours fait partie de ses priorités, je m'en voudrais de ne pas saluer la campagne efficace qu'elle a menée dans le dossier des navires abandonnés. Ses efforts ont incité le gouvernement actuel à enfin passer à l'action, ce qui a amélioré les choses pour le pays dans son ensemble.
Au nom du NPD, je la remercie. Elle laisse un grand vide sur la Colline, mais les habitants de Nanaimo ne seront pas privés de leur fidèle représentante; il ne s'agit que d'un changement de lieux.
Le Centre d'appui aux enfants Sheldon Kennedy
Monsieur le Président, je suis député depuis 23 ans et, au cours de cette période, j'ai eu l'occasion de travailler avec des Canadiens vraiment remarquables. Sheldon Kennedy se démarque parmi eux. J'ai travaillé avec lui quand j'étais ministre de la Justice et j'attachais beaucoup d'importance à son point de vue.
Hier, il a annoncé qu'il quitterait le centre d'appui aux enfants qui porte son nom. C'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour remercier Sheldon de son militantisme exceptionnel et de son travail inlassable pour venir en aide aux victimes partout au pays. Le centre a sauvé la vie de nombreux enfants canadiens victimes de mauvais traitements en leur offrant des soins et des services. Sheldon a choisi d'améliorer le sort d'autres enfants plutôt que de rester une victime de l'abus sexuel qui lui avait été infligé par son entraîneur de hockey.
Il laisse ses fonctions pour se concentrer sur sa propre santé et sa famille, mais nous savons que le centre et les bases solides établies par Sheldon vont rester. Il laisse un héritage durable et nous lui en sommes reconnaissants. Je remercie Sheldon au nom de tous les Canadiens.
Noël
Monsieur le Président,
C’était la semaine avant Noël, et la dernière ici.
Voici donc, avant qu’on enlève la masse, un dernier petit récit.
Avec votre indulgence, prenons connaissance du contenu
Des lettres que le père Noël a reçues.
Le chef de l’opposition veut une auto, une Ford de l’année
Qu’il pourrait conduire avec fierté.
Mais il n’aura pas la tâche facile
Car c’est Ford qui a le contrôle, semble-t-il.
Il y aura des surprises que personne ne soupçonne
Comme celle que Ford, en Ontario, a réservée aux francophones.
Dans sa lettre, le chef de l’opposition a un autre souhait:
Que le député de Beauce ne lui prenne pas ses jouets.
La lettre du NPD a laissé le Père Noël ébaubi
Car on n’y demande pas de victoire dans Burnaby.
Le Bloc au Québec a de moins en moins de résonance;
Il implore donc le Père Noël de lui redonner un peu de pertinence.
Le premier ministre, lui, ne demande que quelques petits trucs:
La paix, la justice, l’espoir et pourquoi pas un oléoduc.
Et moi, tout ce que je demande comme présent
C’est, à partir de 2019, encore quatre ans de bon gouvernement!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le pire échec du premier ministre, en cette année d'échecs, est sa promesse d'équilibrer le budget.
Cette promesse était vraiment coulée dans le béton, mais le directeur parlementaire du budget a présenté un rapport qui prévoit que le déficit de l'année prochaine sera de 28 milliards de dollars.
Pourquoi le premier ministre a-t-il trompé les Canadiens à propos du budget équilibré?
Monsieur le Président, notre engagement de 2015 était de créer la croissance économique, ce qui allait bénéficier à la classe moyenne et à tous ceux qui travaillaient très fort pour s'y joindre. C'est exactement ce que nous avons fait en baissant les impôts pour la classe moyenne et en augmentant les impôts pour le 1 % le mieux nanti. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui a aidé 9 familles sur 10 et qui a permis de sortir 300 000 jeunes de la pauvreté partout au pays.
Nous savons qu'il reste encore beaucoup de travail à faire en matière d'investissements en infrastructure, de lutte contre la pauvreté et d'investissements dans les jeunes et dans nos aînés. Nous allons continuer...
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens avaient le choix, et ils ont voté pour un budget équilibré. C'est la promesse que le premier ministre leur a faite lors de la campagne électorale. Cependant, on apprend que ses déficits temporaires et minuscules sont devenus énormes et permanents. On ne parle pas de 10, 15, 20 ou 25 milliards de dollars. Le directeur parlementaire du budget a dit que le déficit pourrait atteindre 30 milliards de dollars.
Des déficits aujourd'hui sont synonymes d'impôts plus élevés demain. Le premier ministre dira-t-il aux Canadiens en quelle année le budget sera équilibré?
Monsieur le Président, une des premières choses que nous avons apprises, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, c'est que le soi-disant budget équilibré des conservateurs a nui aux Canadiens. Il a nui aussi aux anciens combattants, à la fonction publique, aux services frontaliers et aux services de police. Les conservateurs ont réduit les services d'un bout à l'autre du pays, des services dont dépendent les Canadiens, tout cela pour présenter un budget soi-disant équilibré juste à temps pour les élections.
Notre approche est différente: nous investissons dans les Canadiens. Quel est le résultat? Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans et nous avons créé 800 000 nouveaux emplois au cours des trois dernières années.
Monsieur le Président, le premier ministre doit cesser de répandre des faussetés sur le bilan conservateur et commencer à dire la vérité sur son propre bilan. Ce sont les conservateurs qui ont laissé un budget équilibré. Comment savons-nous que c'était le cas? Le ministère des Finances l'a affirmé. Le ministère, qui est dirigé par un des membres de son Cabinet, a dit aux Canadiens que l'équilibre budgétaire avait été atteint. Nous y sommes parvenus tout en allégeant le fardeau fiscal et en protégeant les services essentiels pour les Canadiens. Cependant, les déficits inconsidérés du premier ministre exercent d'énormes pressions sur les services sociaux. En moins de cinq ans, plus de deniers publics serviront à payer la dette que ce qui est dépensé en soins de santé aujourd'hui.
Quand reviendra-t-on à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, le député d'en face veut parler des faits. Les conservateurs, sous Stephen Harper, ont enregistré le pire taux de croissance de l'histoire canadienne depuis les dures années de la Grande Dépression. Ils ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale tout en obtenant un taux de croissance carrément famélique.
Nous avons fait un choix différent, et les Canadiens nous ont donné leur soutien afin que nous investissions dans les collectivités et dans la classe moyenne au lieu d'offrir des crédits d'impôt à la carte aux mieux nantis. Nous avons concentré nos efforts sur la croissance économique pour tous…
Monsieur le Président, le premier ministre tente de nous faire oublier son bilan lamentable en disant des faussetés évidentes. Le gouvernement conservateur a réussi à protéger l'économie du Canada durant la pire récession mondiale depuis les années 1920, et y est parvenu tout en réduisant les impôts et en rétablissant l'équilibre budgétaire au pays.
Le premier ministre actuel, lui, a réussi à accumuler d'énormes dettes supplémentaires. On lui a légué une enveloppe budgétaire bien garnie, une économie canadienne saine, un budget équilibré et il s'est retrouvé dans une économie mondiale prospère. Il a gaspillé cette fortune et est en train d'épuiser toutes les économies.
À quand le retour de l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, c'est très intéressant. Les conservateurs continuent de miser sur le plan économique de l'époque du gouvernement Harper, un plan que les Canadiens ont catégoriquement rejeté en 2015 et qui visait à accorder des allégements fiscaux aux personnes les plus riches, à supprimer des services comme ceux que les anciens combattants reçoivent ou les services de santé pour les réfugiés ainsi qu'à éliminer le formulaire détaillé de recensement. Le gouvernement Harper a pris des décisions qui redeviennent le cheval de bataille des conservateurs.
Les conservateurs n'ont pas de plan sérieux pour l'économie, mais le gouvernement actuel a créé 800 000 emplois et...
Monsieur le Président, ce que le premier ministre essaie de faire est de redoubler d'efforts pour imposer un plan malavisé d'augmentations d'impôts et de déficits énormes qui menace les Canadiens, alors que nous affrontons une période de secousses économiques difficiles. En fait, le Fonds monétaire international a annoncé aujourd'hui qu'il existe des risques importants et qu'il craint que le Canada ne soit pas prêt à les gérer. Cependant, il ne faut pas s'étonner que le premier ministre ne s'en inquiète pas. Il n'a jamais eu de soucis d'argent, alors il ne se soucie pas de ce qui arrivera aux Canadiens lorsqu'il fait fondre leurs économies.
Quand le premier ministre comprendra-t-il que le budget fédéral n'est pas un fonds de fiducie mis à sa disposition?
Monsieur le Président, ce que les conservateurs n'ont pas compris et ce qu'ils ne comprennent manifestement pas aujourd'hui est que nous ne pouvons pas stimuler l'économie en réduisant les services et en imposant des compressions aux Canadiens.
Nous devons investir dans les Canadiens. Nous devons investir dans la classe moyenne et dans ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous devons investir dans l'infrastructure des collectivités. Nous devons investir dans les sciences et dans la recherche. Nous devons investir dans la jeunesse. C'est exactement ce que nous avons fait et c'est ainsi que nous avons créé 800 000 emplois au cours des dernières années, pour avoir le plus faible taux de chômage en...
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, deux ans après le scandale des Panama Papers et à la suite d'enquêtes menées dans le monde entier, des gouvernements ont récupéré plus de 700 millions de dollars en amendes et en arriérés d'impôts. Par contre, le Canada n'a rien récupéré du tout. À titre d'exemple, depuis 2016, les services fiscaux australiens ont récupéré plus de 48 millions de dollars, alors que le Canada n'a rien récupéré du tout.
Les Canadiens qui ne sont pas nantis sont présumés coupables jusqu'à ce qu'ils puissent prouver leur innocence, et l'Agence du revenu du Canada n'hésite pas à s'acharner contre eux. En revanche, les Canadiens nantis sont innocents jusqu'à ce qu'on puisse prouver leur culpabilité, et, en attendant, on les traite avec des gants blancs.
Je demande donc au premier ministre, pourquoi ce deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, je saisis cette occasion qui m'est donnée de remettre les pendules à l'heure.
Nous avons investi plus de 1 milliard de dollars afin de donner à l'Agence du revenu du Canada les ressources nécessaires pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
Pour ce qui est en particulier des Panama Papers, l'Agence a identifié plus de 3 000 entités étrangères et plus de 2 600 propriétaires bénéficiaires ayant un lien avec le Canada et a elle évalué le risque dans plus de 80 % des cas. Je suis en mesure de confirmer que plusieurs enquêtes criminelles sont en cours concernant les Panama Papers, enquêtes qui, comme mon collègue le sait, peuvent être complexes et prendre des mois, voire des années.
[Français]
Monsieur le Président, c'est drôle, cela n'empêche pas les autres pays de faire des enquêtes qui aboutissent.
Je rappellerai au premier ministre que le vérificateur général ne sait pas où cet argent a été dépensé par l'Agence. Quand vient le temps de s'attaquer aux Canadiens qui ne sont pas riches, on les intimide, mais avec ceux qui font de l'évasion fiscale, on met des gants blancs.
Cela fait plus de deux ans que l'Agence du revenu du Canada enquête et est incapable de s'occuper de 3 000 dossiers des Panama Papers. Pourtant, elle a le temps de s'occuper de 332 000 dossiers de prestataires. Avec des réponses comme celle qu'on vient d'entendre, il est clair que les libéraux protègent cette façon de faire.
Pourquoi ce deux poids deux mesures? Pourquoi harceler les Canadiens les moins riches pendant qu'on laisse aller ceux qui sont mieux nantis?
Monsieur le Président, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars afin de donner à l'Agence du revenu les ressources nécessaires pour poursuivre les fraudeurs fiscaux.
En ce qui a trait aux Panama Papers, l'Agence a identifié plus de 3 000 entités étrangères associées à plus de 2 600 propriétaires bénéficiaires qui ont des liens avec le Canada. L'Agence a évalué le risque de plus de 80 % de ces dossiers.
Je peux confirmer que plusieurs enquêtes criminelles sont en cours concernant les Panama Papers, qui sont, comme le sait mon collègue, complexes et qui prennent du temps.
L'environnement
Monsieur le Président, selon un rapport qui évalue la performance des pays en matière climatique publié lundi à la COP24, le Canada arrive au 54e rang sur 60. Mon Dieu, c'est une honte!
Il est où, le leadership promis par les libéraux?
Ce n'est pas en 2050 qu'il faut agir, c'est maintenant. Les experts ont recommandé aux libéraux d'implanter les mécanismes de reddition de comptes et de transparence tels que proposés par ma collègue d'Edmonton Strathcona.
Vont-ils écouter les experts ou vont-ils encore écouter les riches pollueurs?
Monsieur le Président, ce gouvernement comprend tout à fait à quel point c'est important d'agir pour protéger notre environnement, tout en créant de la croissance économique. C'est pour ça que nous avons mis un prix sur la pollution. Partout au pays, nous savons que de mettre un prix sur la pollution, c'est la meilleure façon de réduire nos émissions de gaz à effet et d'assurer que les familles vont pouvoir s'adapter à ce changement et prospérer pendant cette période de transformation de notre économie. Nous savons que c'est important de lutter contre les changements climatiques pour l'avenir de nos enfants et nous allons le faire de la bonne façon.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens sont de plus en plus alarmés par les rapports qui indiquent que les répercussions des changements climatiques dépassent largement les prévisions des scientifiques. De plus en plus de pressions sont exercées sur le gouvernement afin qu'il instaure des mesures pour garantir une transparence et une reddition de comptes accrues concernant la prise de décisions dans la lutte contre les changements climatiques. Le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suède, le Danemark et la Finlande ont adopté des mesures efficaces en ce sens il y a bien longtemps. Il ne suffit pas de simplement former un énième organisme consultatif dont les membres sont triés au volet.
Le premier ministre appuiera-t-il la motion M-204, que j'ai présentée et qui vise à prescrire des objectifs juridiquement contraignants de réduction des gaz à effet de serre, l'obligation d'agir et la prise des mesures garantissant une reddition de comptes et une transparence accrues de la part du gouvernement fédéral dans la lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, nous travaillons à réduire les émissions dans tous les secteurs de l'économie canadienne afin de créer des emplois et de respecter nos engagements internationaux. Notamment, nous instaurons la tarification de la pollution dans l'ensemble du Canada, nous accélérons l'élimination progressive des centrales au charbon traditionnelles, nous réalisons des investissements sans précédent dans les infrastructures propres comme le transport en commun et les bornes de recharge pour les véhicules électriques, et nous mettons en place une réglementation pour réduire les émissions de méthane liées au pétrole et au gaz de 40 à 45 % d'ici 2025, pour ne nommer que quelques-unes de nos mesures.
Comme les Canadiens le savent, il n'y a plus de choix à faire. Nous protégeons l'environnement tout en favorisant la croissance de la classe moyenne.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre s'est souvent vanté d'avoir hérité d'une grande fortune familiale. Comme il n'a jamais eu à se soucier du coût de la vie, il n'est guère étonnant qu'il ne soit nullement inquiet lorsque ses politiques font augmenter le coût de la vie pour les Canadiens. Sa taxe sur l'essence, le chauffage résidentiel et l'épicerie nuira aux aînés, aux mères qui vivent en banlieue et aux petites entreprises. Pire encore, des documents gouvernementaux révèlent maintenant que, d'ici 2022, la taxe sur le carbone devra coûter six fois plus cher que les libéraux veulent l'admettre actuellement. Le prix de l'essence fera alors un bond énorme de 70 ¢ le litre, et le chauffage résidentiel coûtera 1 000 $ de plus par année.
À combien s'élèvera finalement le coût de la taxe sur le carbone des libéraux?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un plan rigoureux pour lutter contre les changements climatiques tout en appuyant les Canadiens pendant cette période de transition. Nous avons un plan. Évidemment, il est parfaitement normal de poser des questions, de critiquer et de recommander des améliorations.
En revanche, il n'est pas normal de ne pas reconnaître que les conservateurs n'ont aucun plan de lutte contre les changements climatiques. Ils ne savent pas du tout comment s'attaquer aux changements climatiques et préparer l'économie et le marché de l'emploi de l'avenir. Ils ne voient pas cela comme une priorité. C'est là qu'ils font erreur.
Lorsqu'ils voient des feux de forêt, des inondations et des sécheresses partout au pays, les Canadiens savent, contrairement aux conservateurs, qu'il est temps de s'attaquer aux changements climatiques.
Monsieur le Président, c'est le gouvernement libéral qui n'a pas de plan pour réduire les émissions au Canada. Le plan des libéraux se limite à une ponction fiscale. La raison pour laquelle nous savons que leur plan ne contribuera pas à réduire les émissions, c'est qu'ils ont accordé une énorme exemption aux plus grands émetteurs au Canada. Ce sont les familles canadiennes dures à l'ouvrage, les banlieusards, les mères de famille et les petites entreprises qui paieront tous les coûts associés à la taxe sur le carbone. Pire encore, nous savons maintenant que la taxe sera encore plus élevée à l'avenir.
Le premier ministre nous dira-t-il enfin le prix définitif de la taxe sur le carbone libérale?
Monsieur le Président, on voit bien, encore une fois, que les conservateurs ne veulent pas parler de leur plan ni de la manière dont ils comptent combattre les changements climatiques.
Nous avons été très clairs. Nous allons mettre un prix sur la pollution. Nous accélérons l'élimination progressive des centrales au charbon traditionnelles. Nous faisons des investissements sans précédent dans les infrastructures propres. Nous mettons en place une réglementation pour diminuer les émissions de méthane. Nous prenons des mesures afin d'aider les familles et de les protéger, dans l'avenir. Les conservateurs n'ont aucun plan. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, c'est le gouvernement libéral qui a fixé le prix à zéro pour les plus grands émetteurs du Canada. Il a donné une généreuse exemption aux grands émetteurs qui ont les moyens d'embaucher des lobbyistes pour conclure une entente spéciale. Ce sont les vaillantes familles canadiennes et les gens qui se rendent au travail en voiture qui feront les frais de la taxe sur le carbone des libéraux. Nous apprenons maintenant que la taxe sur le carbone devra être encore plus élevée dans l'avenir.
Si le premier ministre affirme qu'il est normal qu'il se fasse poser des questions, peut-il répondre à la suivante: quel sera le coût total final de sa taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous croyons que les émissions doivent diminuer et qu'il faut continuer de créer de bons emplois pour la classe moyenne canadienne.
Ce que les conservateurs affirment est en fait objectivement erroné. Nous avons fixé une cible de réduction de la pollution pour l'industrie. Une entreprise qui n'atteint pas la cible doit payer le prix. Si elle la dépasse, notamment grâce à des innovations, elle est récompensée. Notre plan comprend également des versements directs aux ménages couverts par le filet de sécurité fédéral.
Le seul mystère qui subsiste, c'est ce qui pousse les conservateurs à ne pas se doter d'un plan.
Monsieur le Président, les libéraux ont accordé une énorme exemption. Ce sont leurs propres documents qui le disent. Dans le cas où certaines entreprises dépasseraient leur plafond d'émissions, elles n'auraient pas à payer la taxe. Elles n'auraient qu'à acheter des titres de compensation.
Les libéraux ont conçu un stratagème qui permet aux plus grands émetteurs du pays de ne pas avoir à payer la taxe sur le carbone. Or, les vaillantes familles canadiennes ne peuvent pas bénéficier de ce passe-droit, pas plus que les gens qui prennent le transport en commun, les mères qui élèvent leur famille à la banlieue ou les PME, qui doivent tous payer la totalité de la taxe sur le carbone.
Nous savons à combien s'élève la taxe aujourd'hui, mais quel en sera le coût total à l'avenir?
Monsieur le Président, il y a deux raisons pour lesquelles les conservateurs s'énervent tant au sujet de notre plan. Premièrement, ils ne peuvent pas parler de leur plan puisqu'ils n'en ont pas. Deuxièmement, dans les provinces où le filet de sécurité fédéral s'applique, les ménages canadiens recevront plus d'argent sous forme d'incitatif à agir pour le climat qu'ils n'en paieront sous forme de tarification de la pollution. Par conséquent, ce seront les entreprises qui polluent le plus qui paieront la note.
À l'instar de Stephen Harper, de Doug Ford et de leur chef actuel, les conservateurs se braquent contre la protection de l'environnement par pur entêtement idéologique. Ils veulent enlever de l'argent aux Canadiens. Tandis que les conservateurs voudraient qu'on puisse de nouveau polluer gratuitement, nous avons plutôt choisi de...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, c'est le plan du gouvernement qui fait en sorte que les plus grands émetteurs puissent polluer impunément. Les conservateurs s'opposent, pour des raisons idéologiques, à une taxe qui augmente le coût de la vie pour les Canadiens. Lors des prochaines élections, ce sera le grand choix à faire.
Le premier ministre a échoué dans tellement de secteurs, mais force est de reconnaître qu'il réussit dans un dossier en particulier. Il a fait le tour du monde en vantant son plan d'élimination graduelle du secteur canadien de l'énergie. C'est à regret que je dois dire que cette campagne fonctionne. Le premier ministre a réussi à faire fuir les nouveaux promoteurs de projets de pipeline. Qui plus est, il a présenté un projet de loi qui fera en sorte qu'aucun nouveau pipeline ne sera construit dans l'avenir.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en retirant le projet de loi C-69?
Monsieur le Président, les conservateurs réclament le retrait du projet de loi C-69, qui vise principalement à resserrer les échéanciers, à faire une seule évaluation par projet et à dissiper les préoccupations de l'industrie, ils proposent en fait de revenir à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 que le gouvernement Harper avait fait adopter. Or, cette mesure s'est révélée désastreuse pour l'industrie. En outre, elle n'a permis de faire construire aucun pipeline ou oléoduc. Un tel retour en arrière serait désastreux pour l'industrie pétrolière et gazière et pour l'ensemble des industries d'un bout à l'autre du Canada. Nous n'emprunterons certainement pas cette voie.
Monsieur le Président, le premier ministre essaie de faire croire aux Canadiens que ses actions irréfléchies ne nuisent pas au secteur énergétique. En fait, voici la réalité.
Sous le gouvernement conservateur, quatre projets majeurs de pipeline ont été réalisés par le secteur privé, ce qui a accru notre capacité à acheminer nos ressources énergétiques vers les marchés à raison de plus d'un million de barils par jour. À l'arrivée du premier ministre au pouvoir, trois projets de pipeline étaient prévus. Deux d'entre eux sont morts et le troisième est sous respirateur artificiel, et on n'a aucun plan pour le faire avancer.
Compte tenu de la situation, le premier ministre va-t-il faire ce qui s'impose et abandonner son projet de loi sur la fin des pipelines?
Monsieur le Président, le secteur de l'énergie nous dit depuis longtemps que la priorité ultime consiste à acheminer les ressources énergétiques vers des marchés autres que les États-Unis. Cela ne date pas d'hier.
Les conservateurs de Stephen Harper ont travaillé très fort pour que cela se produise et, en 10 ans, ils n'y sont pas arrivés. Nous réalisons des progrès considérables en nous y prenant comme il se doit, car nous comprenons que ce n'est qu'en travaillant avec les groupes environnementaux, en respectant les intérêts des collectivités et en collaborant avec les communautés autochtones que nous ferons les choses correctement.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, les libéraux prétendent qu'ils travaillent pour la classe moyenne, mais chaque fois ils choisissent le côté des grosses compagnies.
Ils ont forcé les employés de Postes Canada à retourner au travail. Ils ont donnée notre argent à Bombardier sans demander de conditions. Lowe's a acheté Rona et ils n'ont pas réclamé de garanties. En plus, ils n'exigent aucun quota de contenu local dans le contrat de renouvellement de la flotte de VIA Rail accordé à Siemens.
Pourquoi laissent-ils tomber les travailleurs et les travailleuses de la classe moyenne?
Monsieur le Président, notre gouvernement assure un système de transport ferroviaire sécuritaire, efficace et fiable pour les passagers au Canada.
Notre investissement d'aujourd'hui fournira à des millions de passagers des nouveaux trains qui offriront plus d'espace pour les gens à mobilité réduite, seront équipés de la technologie la plus récente et réduiront l'empreinte écologique des voyages.
Contrairement au gouvernement précédent, nous avons eu le meilleur contrat possible afin de fournir aux Canadiens des trains modernes, plus accessibles et de haute qualité.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2015, les libéraux se sont fait passer pour des progressistes, essayant de convaincre les travailleurs qu'ils se souciaient d'eux.
Alors que GM a décidé de fermer son usine d'Oshawa, les libéraux ne font rien pour tenter de garder les emplois au Canada. Quand les travailleurs des postes ont voulu se battre pour améliorer leurs conditions de travail, les libéraux, comme les conservateurs avant eux, ont adopté une loi pour les obliger à retourner au travail. Les libéraux n'ont rien fait pour se débarrasser des droits de douane imposés par Trump sur l'acier et l'aluminium, des droits qui nous font perdre des emplois.
L'année 2018 restera l'année où les libéraux ont trahi les travailleurs. Pourquoi les libéraux ne reconnaissent-ils pas ce que les Canadiens voient clairement, à savoir que la population n'a jamais pu compter sur le gouvernement?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral travaille avec les syndicats du pays depuis le tout début. Une des toutes premières choses que nous avons faites a été d'éliminer le projet de loi C-525 et le projet de loi C-377, les mesures législatives antisyndicales présentées par les conservateurs. Nous avons ensuite continué de travailler avec les syndicats pour veiller à ce que les travailleurs et les employeurs négocient. Nous avons fait la preuve que le modèle tripartite fonctionne très bien.
Nous savons que nous ne serons pas toujours d'accord avec les syndicats sur tout. Par contre, nous savons aussi qu'une approche empreinte de respect qui accorde de l'importance aux contributions des syndicats et à la force de la classe moyenne est l'approche à employer.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, selon le directeur parlementaire du budget, l'échec du premier ministre à la frontière coûtera plus de 1 milliard de dollars. Les provinces touchées envoient maintenant des factures au premier ministre.
Quand le premier ministre va-t-il comprendre que la seule façon d'arrêter de payer des factures qui dépassent le milliard de dollars, c'est de fermer enfin les brèches dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, nous travaillons avec les États-Unis et nous travaillons avec nos partenaires provinciaux pour nous assurer que notre système d'immigration continue à être ferme et fiable.
Nous savons que des arrivants irréguliers, des demandeurs d'asile, posent un défi pour le système, mais en même temps, nous pouvons rassurer les Canadiens en leur disant qu'en matière de sécurité, toutes les vérifications sont faites, et que nous sommes en train d'appliquer notre système d'immigration dans son intégralité. Nous comprenons que c'est une situation complexe, mais nous travaillons avec les provinces et avec nos partenaires.
Monsieur le Président, non seulement la crise créée par le premier ministre coûtera plus de 1 milliard de dollars, mais on apprend ce matin que des compensations ont dû être offertes aux résidants près du chemin Roxham. C'est une autre étape dans cette crise qui a vu les installations de Lacolle devenir permanentes et les provinces se mettre à envoyer des factures.
Le premier ministre doit cesser de faire payer les autres pour ses échecs.
Va-t-il enfin régler cette crise?
Monsieur le Président, nous veillons à ce que notre système d'immigration demeure juste et fasse preuve de compassion, tout en assurant l'intégrité de notre frontière et la sécurité de nos communautés.
Nous investissons 173 millions de dollars dans la sécurité frontalière et dans l'accélération du traitement des demandes d'asile. Les conservateurs, eux, ont réduit le budget de l'agence de 390 millions de dollars, ils ont coupé dans les soins de santé offerts aux réfugiés, et maintenant, ils veulent que le Canada ignore les lois internationales. Nous continuerons d'appliquer les lois canadiennes et de respecter nos obligations internationales.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre affirme que le système d'immigration du Canada devrait faire preuve de compassion et être juste. Or, il n'y a rien de juste dans la pratique qui consiste à traverser illégalement la frontière canadienne à partir d'un endroit sûr situé dans le Nord de l'État de New York, à resquiller et à forcer d'autres personnes à attendre plus longtemps parce que des ressources accrues doivent être affectées aux gens qui entrent au pays illégalement. Voilà le phénomène qu'a provoqué le premier ministre en publiant un gazouillis irresponsable.
Les libéraux n'ont rien fait pour corriger le problème. Au lieu d'alourdir constamment la facture, les libéraux vont-ils enfin agir pour mettre un terme aux passages illégaux?
Monsieur le Président, nous veillons à ce que notre système d'immigration demeure juste et à ce qu'il fasse preuve de compassion, tout en assurant l'intégrité de notre frontière et la sécurité de nos collectivités. Nous continuerons d'appliquer les lois canadiennes et de respecter nos obligations internationales.
Je profite de la dernière période des questions du premier ministre à la Chambre pour souligner que je suis heureux de répondre à des questions de tous les députés, et pas simplement du chef de l'opposition.
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles pour le premier ministre. Après les élections de 2019, il n'aura plus à répondre à des questions qu'il n'aime pas aux Communes.
Pour l'instant, il doit toutefois encore nous répondre. Le premier ministre doit nous dire pourquoi il n'a absolument rien fait pour empêcher les gens de traverser illégalement la frontière de notre pays. Il peut bien essayer de cacher la vérité et de dire que ce n'est pas vrai. Néanmoins, il sait que c'est le gouvernement conservateur qui a augmenté de 26 % l'effectif de l'Agence des services frontaliers du Canada à nos postes frontaliers. Ce sont les conservateurs qui proposent de vraies solutions pour résoudre ce problème.
Quand le premier ministre agira-t-il dans ce dossier?
Monsieur le Président, j'ai hâte d'avoir l'occasion de présenter notre plan aux Canadiens l'année prochaine, lors des élections fédérales. J'ai hâte de pouvoir faire campagne encore une fois contre la plateforme conservatrice que défendait Stephen Harper.
Les conservateurs de Harper ont enlevé 390 millions de dollars...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de bruit. Je sais qu'après avoir entendu le poème, tout le monde se réjouit à l'idée que Noël arrive. Cependant, nous allons devoir nous calmer pour entendre ce que les autres disent, même si nous ne sommes pas heureux des propos qui viennent d'en face.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je vous suggère de faire preuve d'un peu d'indulgence à leur égard. Ils veulent tous pouvoir poser des questions et faire des observations en cette dernière période des questions au premier ministre à se tenir dans cette salle.
Nous allons continuer de défendre les intérêts des Canadiens et de voir à ce que les dossiers avancent bien. C'est un engagement que nous avons pris envers les Canadiens.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a multiplié les engagements envers les Premières Nations et promis des milliards de dollars en infrastructures pour améliorer leurs conditions de vie. Pourtant, de nombreuses communautés autochtones n'ont pas accès à une eau potable de qualité, et elles n'y auront pas accès avant 2021. Cela est inacceptable. Cela fait 25 ans que certaines communautés font bouillir leur eau, et on leur demande d'attendre encore trois ans.
C'est la responsabilité du gouvernement, alors va-t-il agir maintenant?
Monsieur le Président, nous agissons maintenant. Nous reconnaissons à quel point le manque d'eau potable dans les réserves du pays est inacceptable. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à éliminer tous les avis d'ébullition au pays avant 2021, et nous allons le faire.
Nous avons éliminé 73 avis d'ébullition à long terme. Nous savons qu'il y a encore du travail à faire et nous sommes en train de le faire. Nous allons remplir notre promesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre devrait avoir honte d'oser dire cela.
Depuis la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company, les personnes handicapées du Nord de la Saskatchewan ne savent plus à quoi s'en tenir à cause des libéraux. Des personnes comme Gary Tinker, qui habite Pinehouse, en Saskatchewan, sont obligées de faire de l'auto-stop à travers la province pour se rendre à un rendez-vous, visiter leur famille ou simplement mener une vie normale.
Les personnes handicapées ne peuvent se permettre de patienter jusqu'aux prochaines élections. Qu'attendent les libéraux pour rétablir le service d'autobus et ainsi venir en aide aux gens du Nord comme Gary?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement préoccupés par la décision de Greyhound d'interrompre le service d'autobus dans certaines régions du nord-ouest. Pour cette raison, nous avons collaboré avec les collectivités locales et d'autres fournisseurs de services pour nous assurer d'offrir aux gens des solutions de rechange. Nous avons créé des programmes et nous collaborons avec des communautés autochtones, leur permettant de faire partie de la solution. Nous sommes conscients que les problèmes actuels viennent s'ajouter à une situation déjà difficile, et c'est pourquoi nous travaillons en partenariat avec les communautés autochtones pour résoudre ce problème.
Je remercie la députée d'en face pour sa question et pour le travail qu'elle a mené dans ce dossier.
Les pensions
Monsieur le Président, en 2016, le gouvernement a conclu une entente historique avec les provinces et les territoires en vue de bonifier le Régime de pensions du Canada afin de protéger la sécurité du revenu des retraités. La bonification du RPC est censée commencer cette année, ce qui assurera une sécurité accrue aux retraités, mais le Parti conservateur s'y oppose. En dépit de l'opposition des conservateurs, le premier ministre peut-il assurer à la Chambre que la bonification du RPC aura lieu comme prévu?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de Malpeque de son excellent travail en tant que président du comité des finances et du service extraordinaire qu'il offre à la Chambre et au Canada.
Nous avons collaboré avec les provinces et les territoires pour conclure une entente historique qui permettra aux Canadiens de profiter de la retraite sûre et digne qu'ils méritent. La bonification du Régime de pensions du Canada signifie que les Canadiens recevront jusqu'à 7 000 $ de plus par année lorsqu'ils prendront leur retraite. Cette mesure signifie que davantage de Canadiens pourront prendre leur retraite à 65 ans. En dépit de l'opposition des conservateurs, nous allons de l'avant avec la bonification du RPC pour garantir que les Canadiens profitent d'une retraite sûre.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le couronnement de l'année d'échecs du premier ministre doit être son entente catastrophique sur l'ALENA, qui comporte une longue liste de concessions, notamment sur le secteur automobile, les médicaments d'ordonnance et les produits laitiers.
L'entente est tellement mauvaise que le principal conseiller économique de Donald Trump a dit que le Canada avait donné généreusement.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas obtenu l'élimination des tarifs sur l'acier et l'aluminium pendant les négociations de l'ALENA?
Monsieur le Président, notre but premier, depuis le début des négociations sur l'ALENA, a toujours été de conclure un bon accord pour le Canada, et c'est exactement ce que nous avons fait.
Cet accord protégera les échanges à la frontière de plus de 2 milliards de dollars par jour, permettra l'accès sans tarif à plus de 70 % des exportations canadiennes et améliorera les opportunités pour les Canadiens.
Cet accord rend les règles plus justes pour l'industrie automobile, conserve le mécanisme binational de résolution de conflit et conserve la gestion de l'offre. Alors que les conservateurs voulaient suivre les conseils de Stephen Harper et signer n'importe quoi...
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas dit qu'il irait à Washington pour conclure un bon accord. Il a dit qu'il irait pour avoir un meilleur accord. Jetons un coup d'oeil sur l'accord qu'il a négocié.
Le premier ministre utilise le terme « capituler ». C'est intéressant parce que ce sont les libéraux qui ont capitulé dans le secteur laitier, en sacrifiant notre accès au marché et en empêchant les agriculteurs canadiens d'exporter. Ce sont encore les libéraux qui ont accepté un plafond sur les exportations de véhicules automobiles. Par surcroît, ils ont consenti à adopter le régime pharmaceutique de Donald Trump, ce qui augmentera les coûts pour les patients canadiens. Après avoir cédé sur toute la ligne aux exigences de Donald Trump, le premier ministre a-t-il obtenu des assurances en ce qui concerne la levée des droits de douane sur l'acier et l'aluminium?
Monsieur le Président, je prends un moment pour remercier encore une fois les Canadiens de partout au pays — y compris ceux qui souscrivent à une idéologie différente de la nôtre, notamment certains conservateurs — qui ont déployé de grands efforts pour négocier un accord favorable pour le Canada. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que cet accord continuera de garantir l'accès au marché de notre plus important partenaire commercial en dépit du climat d'incertitude et d'imprévisibilité que crée ce partenaire. Nous avons éliminé la clause de cliquet qui empiétait sur la souveraineté du Canada en empêchant le gouvernement d'exercer un contrôle sur l'accès à nos ressources énergétiques. Nous avons conservé le chapitre 19, et l'exemption culturelle s'appliquera aux programmes numériques. Nous...
Des voix: Oh, oh!
Je crois que le député de Selkirk—Interlake—Eastman devrait faire preuve d'un peu de retenue.
À l'ordre. Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, je suis sûr que le premier ministre a dû consulter Google pour savoir ce que c'était que la clause de cliquet.
Toutes les réalisations dont se vante le premier ministre — toutes — sont en fait la continuité de mesures déjà entamées par le gouvernement conservateur.
Il lui restait un seul atout dans sa manche, et c'était de menacer Donald Trump de ne pas organiser de séance de photos s'il ne faisait pas tomber les droits de douane. Hélas, Donald a tout de suite su que le premier ministre bluffait, car il savait pertinemment qu'il est incapable de résister à l'idée de se faire prendre en photo. Le premier ministre était donc sur place, avec les autres chefs d'État, pour la cérémonie de signature. En échange de sa photo, a-t-il obtenu de Donald Trump qu'il abandonne les droits de douane sur l'acier et l'aluminium?
Monsieur le Président, je suis ravi de voir que tous les sièges à la tribune sont occupés cet après-midi. Je sais qu'il s'agit d'une première pour certains, mais je peux assurer aux députés des banquettes conservatrices...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. À l'ordre. Même si les députés n'aiment pas ce qu'ils entendent, en démocratie, ils doivent quand même écouter, que cela leur plaise ou non.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs sont beaucoup moins bruyants que cela, d'habitude, et beaucoup plus respectueux, aussi. J'imagine qu'ils veulent tous se faire entendre, puisque c'est la dernière période des questions du mercredi de cette année. Je crois qu'il est là, le problème.
Le chef de l'opposition a-t-il l'intention de laisser quelques-uns de ses collègues poser des questions au premier ministre? Apparemment, non.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est ce qui arrive lorsque le premier ministre n'aime pas les questions posées et qu'il doit justifier son triste bilan: la taxe sur le carbone, les déficits et toutes les concessions faites à Donald Trump sans obtenir rien en retour. Il finit par demander que d'autres personnes lui posent des questions.
Il peut se rassurer. Le premier ministre n'aura pas à s'inquiéter trop longtemps parce que, en 2019, les Canadiens choisiront une nouvelle personne pour occuper ce poste, une personne qui n'aura pas peur de répondre aux questions difficiles, et…
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, après 10 ans du gouvernement de Stephen Harper, nous avons présenté un plan rafraîchissant visant à investir dans les Canadiens et dans les collectivités. Ce plan donne des résultats, notamment la création de plus de 800 000 emplois au cours des trois dernières années et le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans. Les Canadiens envisagent l'avenir avec plus de confiance et voient celui de leurs enfants avec optimisme.
Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques. Nous prenons des mesures pour bâtir un avenir prometteur. Les conservateurs ne peuvent que se rabattre sur un plan qui a échoué parce qu'ils ne présentent aucune nouvelle idée.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Luisa Montoya et sa famille sont arrivés au Canada en 2012, après avoir fui la violence et l'extorsion en Colombie. Son dossier, un ancien cas, est en suspens depuis six ans. Luisa est mariée à un Canadien et leur fils Thomas est né au Canada. Cette famille de sept membres est pleinement intégrée et épanouie.
La violence en Colombie a suscité le déplacement de millions de personnes. Le gouvernement canadien a publié une mise en garde contre les voyages dans ce pays. Néanmoins, cette famille sera expulsée en Colombie la veille de Noël. Le ministre s'y prend de manière bien cruelle pour atteindre son objectif d'expulser 10 000 demandeurs d'asile.
Le premier ministre compte-t-il ordonner au ministre d'intervenir...
Monsieur le Président, le système d'immigration au Canada est fondé sur des règles et des principes. Nous respectons ces règles. Les Canadiens comptent parmi les rares peuples dans le monde qui ont une attitude généralement positive envers l'immigration, parce qu'ils savent que le système fonctionne. Celui-ci repose sur des règles, des procédures et des processus.
Nous savons que les décisions peuvent sembler dures. Bien entendu, nous examinerons toutes les demandes déposées pour des motifs d'ordre humanitaire, mais nous continuerons à appliquer le régime d'immigration selon les règles en place et les faits entourant chaque cas.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, cette réponse est très décevante, tant pour le pays que pour cette famille.
Les Canadiens sont assujettis à des surcharges exorbitantes pour les données Internet, à des restrictions lorsqu'ils veulent changer de fournisseur, et à des pratiques trompeuses et agressives de la part des sociétés de télécommunications. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dit qu'il veut établir un Code sur les services Internet, mais il n'a pas laissé suffisamment de temps aux groupes de consommateurs et au public pour faire part de leur opinion. Il en résulte un système boycotté et défaillant. Les groupes de consommateurs ont été très clairs. Ils demandent que le processus de consultation soit prolongé de façon à ce qu'ils puissent y participer.
Pourquoi le premier ministre permet-il au CRTC d'établir un code de conduite inefficace pour les consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du travail que nous accomplissons avec le CRTC pour faire en sorte que notre programmation numérique et la protection de nos ondes suivent le rythme des transformations de notre économie. Nous reconnaissons le besoin croissant de données et d'un accès adéquat à Internet à large bande. C'est pourquoi nous collaborons avec le CRTC et continuons à faire des investissements en ce sens partout au Canada. Je trouve étrange d'entendre les députés néo-démocrates s'en plaindre, étant donné que ce sont eux qui prônent l'imposition de taxes supplémentaires sur l'utilisation d'Internet pour les Canadiens.
[Français]
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, à la suite de son élection, le nouveau gouvernement du Québec a pris une série de décisions dans différents secteurs; décisions pour lesquelles il a reçu un mandat clair de la population.
Quelle est la réaction habituelle du premier ministre face à chaque enjeu? Il critique les décisions provinciales et tente de donner des leçons au Québec.
Quand le premier ministre va-t-il comprendre qu'il y a des champs de compétences au Canada et que le Québec est tout à fait libre d'occuper les siens sans se faire constamment critiquer par le premier ministre centralisateur?
Monsieur le Président, j'ai été très content de m'asseoir pour la cinquième fois avec les premiers ministres des provinces et des territoires, la semaine passée, et d'avoir des conversations franches sur la manière dont nous allions continuer à travailler ensemble.
C'est une chose que Stephen Harper refusait de faire pendant les dernières années de son mandat, parce qu'il ne voulait pas parler aux provinces. Personnellement, je crois à la collaboration et à la coopération, et je veux souligner que le travail que nous faisons avec la province de Québec va très bien.
Nous respectons énormément ses perspectives et nous allons travailler avec elle pour améliorer le sort des Québécois et de tous les Canadiens.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la question n'est pas d'avoir des réunions avec les provinces, mais plutôt de respecter les provinces.
De l'autre côté du fleuve, à Lévis, les travailleurs du chantier Davie ont livré, dans les coûts et selon l'échéancier, le ravitailleur Asterix.
Nos braves hommes et femmes en uniforme ont besoin d'un autre ravitailleur, l'Obelix, que le chantier Davie est prêt à construire demain matin.
Le premier ministre doit arrêter de jouer à des jeux politiques et octroyer, avant Noël, ce contrat au chantier Davie.
Qu'attend-il pour le faire?
Monsieur le Président, je ne peux pas croire que le député d'en face vient de me demander d'arrêter de jouer à des jeux politiques sur cette question, parce que c'est lui qui joue à de la petite politique. Les Forces armées ont fait une analyse: elles n'ont pas besoin de l'Obelix. Que le député suggère que nous devrions quand même l'acheter, ce n'est que de la basse politique.
Les décisions que nous prenons sont basées sur les faits. Nous reconnaissons la qualité du travail fait par le chantier Davie et nous travaillons avec lui pour lui donner plus d'emplois, mais nous n'allons pas inventer des contrats pour des raisons politiques.
Monsieur le Président, il peut dire cela à nos hommes et femmes dans les Forces armées et aux travailleurs du chantier Davie.
Quand on regarde l'étendue des échecs du premier ministre, on constate qu'il échoue à traiter les provinces comme des partenaires. Il agit plutôt de façon paternaliste et centralisatrice, comme le fait tout bon libéral.
Le nouveau gouvernement du Québec a identifié le troisième lien à l'Est comme une priorité pour répondre aux problèmes de mobilité dans la Vieille Capitale.
Le premier ministre peut-il enfin s'engager à être un partenaire fiable dans ce projet?
Monsieur le Président, par nos investissements records en infrastructure au cours des trois dernières années, nous avons démontré que nous sommes là pour être des partenaires, mais je peux dire que le projet dont parle le député d'en face n'existe pas encore, ce n'est qu'une idée.
Qu'il soumette un plan et nous allons l'étudier. Nous sommes là pour ça. Or il ne faut pas inventer des projets pour de la prose politique.
Nos choix vont être basés sur des faits, sur des vrais projets qui sont présentés. On n'en est pas là dans le cas du troisième lien. Quand ce sera le cas, nous travaillerons avec les parties concernées.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre a grandi en Colombie-Britannique et sait que les épaulards résidents du Sud sont une espèce emblématique pour les habitants de la province. Hélas, la survie de ces mammifères marins est sérieusement menacée. Pendant 10 ans, le gouvernement Harper a refusé de prendre des mesures de protection de l'environnement qui auraient assuré le maintien des épaulards de la Colombie-Britannique.
Notre gouvernement a un plan. Le premier ministre pourrait-il informer les Britanno-Colombiens de notre plus récente initiative visant à sauver cette précieuse espèce?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Centre de son excellent travail et du service extraordinaire qu'elle rend au Canada. Nous reconnaissons qu'une économie forte et un environnement sain vont de pair et que nous devons stimuler l'économie de façon responsable.
Les Canadiens et les mammifères marins ont dû attendre assez longtemps pendant les 10 longues années d'inaction des conservateurs de Harper. C'est pourquoi nous avons annoncé dans le budget de 2018 des mesures concrètes pour régler le problème. Nous disposerons maintenant des outils exécutoires nécessaires pour nous attaquer aux menaces immédiates et à long terme qui pèsent sur l'environnement marin, y compris celles qui pèsent sur les mammifères marins et les épaulards résidents du Sud.
L'éthique
Monsieur le Président, sous la houlette de ce premier ministre, le gouvernement libéral a connu un autre échec monumental, cette fois-ci dans le dossier de l'éthique. C'est le seul premier ministre de toute l'histoire du Canada à avoir été trouvé coupable d'infraction aux lois sur l'éthique, et il en va de même pour plusieurs autres membres de son équipe.
Le ministre des Finances a comme par hasard oublié qu'il avait une villa en France, et d'autres ministres ont été trouvés coupables d'infractions. Une enquête de grande envergure est désormais en cours, qui fait planer de graves soupçons sur un ancien député libéral et sur un ancien ministre libéral.
Le premier ministre peut-il nous dire exactement combien d'autres libéraux font actuellement l'objet d'enquêtes par la GRC ou d'autres instances?
Monsieur le Président, le député d'en face vient juste d'être censuré par le commissaire à l'éthique pour avoir dit à l'un de ses membres d'enfreindre les règles d'éthique. En matière d'éthique, nous n'avons rien à apprendre d'eux ou du genre de pratiques, trop courantes, qui ont prévalu pendant les 10 années où les conservateurs de Stephen Harper ont été au pouvoir.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à l'ordre le député de Banff—Airdrie. Nous avons tous droit à la parole et nous attendons notre tour. Le premier ministre attendra lui aussi son tour.
La santé
Monsieur le Président, le nombre de Canadiens touchés par le VIH est de nouveau en hausse rapide parmi les jeunes hommes homosexuels et a atteint des proportions épidémiques dans les collectivités autochtones. Pourtant, les libéraux ont réduit le financement de nombreux organismes de première ligne de lutte contre le VIH et n'ont pas amélioré l'accès aux tests de dépistage, alors que nous savons que le fait de connaître son état est la meilleure façon de réduire les nouveaux cas d'infection.
Le gouvernement fédéral approuvera-t-il rapidement la vente en pharmacie de trousses de dépistage à la maison afin de rejoindre tous les hommes qui ont des rapports sexuels avec d'autres hommes? Travaillera-t-il avec les provinces pour que les tests de dépistage soient facilement disponibles sans avoir à consulter un médecin?
Monsieur le Président, nous avons fait de grands progrès en ce qui concerne la lutte contre le VIH-sida, même si nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire. Voilà pourquoi Santé Canada collabore avec les partenaires provinciaux afin d'offrir aux Canadiens encore plus de moyens de se protéger et de lutter contre cette terrible épidémie qui se poursuit, malgré tous les efforts déployés pour en venir à bout. Comme toujours, nous comprenons qu'il reste du travail à faire. Nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec le député d'en face et l'ensemble des députés afin de continuer la lutte contre ce fléau redoutable.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse dépend des pêches, et c'est pourquoi j'étais heureux d'entendre, la semaine dernière, le ministre des Pêches annoncer plus de 18 millions de dollars par l'entremise du Fonds des pêches de l'Atlantique. Celui-ci permettra de faire des investissements dans l'aquaculture, les sciences, l'innovation ainsi que la recherche et le développement.
Le premier ministre pourrait-il présenter les mesures prises par notre gouvernement pour appuyer les pêches partout au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nova-Ouest de son travail au sein du Comité permanent des pêches et des océans et de l'excellent travail qu'il accomplit pour sa circonscription.
En fait, notre investissement de 325 millions de dollars dans le Fonds des pêches de l'Atlantique permettra d'appuyer de nombreux projets partout dans la région. Nous avons aussi annoncé un fonds d'innovation et de rétablissement du saumon en Colombie-Britannique de 100 millions de dollars. Au Québec, nous investissons 30 millions de dollars pour soutenir le secteur des poissons et des fruits de mer de la province. Nous soutenons nos régions côtières.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, avant de poser ma question, j'aimerais profiter de cette dernière période des questions du mercredi réservée aux questions adressées au premier ministre pour lui offrir personnellement, à lui et à sa famille, mes meilleurs voeux. J'espère que tous les parlementaires de tous les partis passeront de bons moments en compagnie des membres de leur famille et de leurs amis et qu'ils échangeront avec les électeurs de leur circonscription.
Me sentant généreux, j'ai donné au premier ministre 23 occasions de répondre à des questions simples et directes. J'ai un autre cadeau pour le premier ministre. Je vais lui donner une dernière occasion de dire aux Canadiens en quelle année le budget sera équilibré.
Monsieur le Président, j'apprécie les bons mots du député d'en face et je leur souhaite, à lui et à sa famille, un joyeux Noël et de joyeuses fêtes. C'est l'époque de l'année où nous nous sentons loin de notre famille. Il nous reste encore quelques jours de travail, au moins, à la Chambre. Pendant que les jours raccourcissent, le temps semble s'étirer.
Nous avons présenté un plan financier responsable qui crée de la croissance économique, comme ce à quoi s'attendent les Canadiens. Nous continuerons de travailler à créer des emplois et à faire prospérer l'économie pour tous les Canadiens.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, c'est décidé: VIA Rail préfère s'entendre pour plus de 1,3 milliard de dollars avec une multinationale allemande plutôt qu'avec une entreprise du Québec, et ce, pour l'achat de trains qui vont circuler au Québec. Méchant cadeau de Noël!
À La Pocatière, pendant ce temps, on met du monde à pied, pendant qu'à Sacramento, où sont construits les wagons, on sabre le champagne.
Comment le premier ministre peut-il justifier qu'il ait décidé d'abandonner les travailleurs de La Pocatière et de permettre à VIA Rail de choisir Siemens?
Monsieur le Président, notre gouvernement assure un système de transport ferroviaire sécuritaire, efficace et fiable pour passagers au Canada. Notre investissement d'aujourd'hui fournira à des millions de passagers des nouveaux trains qui offriront plus d'espace pour les gens à mobilité réduite et qui seront équipés de la technologie la plus récente qui réduira l'empreinte écologique des voyages.
Contrairement au gouvernement précédent, nous avons eu le meilleur contrat possible afin de fournir aux Canadiens des trains modernes, plus accessibles et de haute qualité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
C'est guidé par l'esprit des Fêtes et sans objectif partisan que je souhaite aujourd'hui déposer, avec l'accord unanime de la Chambre, un exemplaire de la plateforme libérale qui promet un budget équilibré en 2019.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis et tous les députés ont reçu un courriel au sujet de cette motion. Vous constaterez, je crois, que la Chambre donnerait son consentement unanime à la motion que voici.
Je propose que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie entreprenne une étude comprenant au moins quatre rencontres afin d'examiner les conséquences de la fermeture annoncée de l'usine d'assemblage de General Motors à Oshawa, cette étude devant (1) inclure la participation des intervenants touchés, tels que le syndicat Unifor, afin que leurs commentaires servent à élaborer un plan visant à régler les problèmes qui ont pu mener à l'annonce faite par General Motors; (2) donner au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique la chance d'avoir l'air de répondre aux préoccupations concernant la compétitivité du Canada exprimées par General Motors ainsi qu'à d'autres éléments que le ministre jugera pertinents pour l'élaboration d'un plan; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard le 11 mars 2019.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il la prie d'approuver: le projet de loi S-244, Loi instituant la Semaine de la gentillesse, et le projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada. Le second projet de loi est lu pour la première fois, et la deuxième lecture est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
L'ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 décembre, de la motion.
Comme il est 15 h 25, conformément à l'ordre adopté le mardi 11 novembre, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-163 du député d'Etobicoke-Centre, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 979)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 212
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 84
PAIRÉS
Députés
CormierPauzé
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, trois rapports distincts et un rapport sommaire sur l’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures, sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir et sur l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en vertu de l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité suivant.
[Traduction]
Intitulé « Protocole visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain par l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains », il a été rédigé à Buenos Aires le 30 novembre 2018.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La fermeture de l'édifice du Centre
Monsieur le Président, à quelques mois de la fin de la 42e législature, à quelques semaines de la fin de 2018, à quelques jours de l'ajournement de la Chambre, je comprends que nous soyons un peu nostalgiques et que nous réfléchissions.
[Traduction]
Prenons un moment pour penser à cette salle et à tout ce dont elle a été témoin. Ces pierres ont assisté aux discours prononcés par Winston Churchill aux Canadiens. Sur ces vitraux s'est répercutée la voix de John F. Kennedy. Des députés étaient présents sur les banquettes où nous sommes assis lors de débats sur le rapatriement de la Constitution et le libre-échange. Ces lumières ont illuminé le visage de Malala Yousafzai. Ce tapis a été foulé par Barack Obama.
Ce n'est qu'une salle, un endroit. C'est une belle salle, un bel endroit qui regorge d'histoire qu'on ne se lasse pas de relater. Toutefois, ce n'est pas cela qui forme le coeur de notre démocratie. La démocratie prend vie lorsque les députés se réunissent, se retroussent les manches et s'affairent à créer un avenir meilleur pour les Canadiens. Elle s'incarne dans les travaux des comités. Elle est à l'oeuvre dans les salles où les caucus se réunissent. Elle est là, au Cabinet, lorsque nous discutons des rêves et des aspirations des Canadiens de même que des questions qui les préoccupent, puis lorsque nous y donnons suite. La démocratie est partout où nous nous rassemblons pour nous acquitter de la responsabilité qui nous a été confiée, ne serait-ce que pour un temps, et qui consiste à bonifier le pays pour les Canadiens et créer un monde meilleur pour les générations à venir. C'est là que se trouve la démocratie.
[Français]
Alors, oui, nous réfléchissons aux beaux moments que nous avons vécus ensemble dans cette salle, des moments historiques qui ont façonné le pays dans lequel nous vivons avec tellement de fierté aujourd'hui.
Plus personnellement, je me souviens d'amis qui ne sont plus avec nous, que ce soit Arnold Chan, qui nous a exhortés d'être meilleurs dans ce que nous faisons, Gordon Brown, qui nous manque énormément pour son amitié, son engagement et sa force de personnalité, ou notre cher Mauril Bélanger, qui nous a quittés si tragiquement, lui qui était toujours prêt à lutter pour les droits des francophones et de tous les Canadiens.
La leçon que nous devons tirer d'eux et de tous ceux qui ont contribué ici, à la Chambre, c'est qu'il faut comprendre que nous avons la responsabilité de bien servir les Canadiens, d'être à l'écoute non seulement de nos concitoyens, mais aussi de nos adversaires, de nos collègues à la Chambre, qui ont été choisis, tous et chacun, par les Canadiens, pour être leur voix ici dans cette salle, d'être leur voix dans notre démocratie.
Oui, c'est avec un peu de nostalgie que nous irons pendant 10 ans dans une autre salle pour continuer ces débats. Cependant, je sais que l'engagement de nos députés envers les citoyens qui nous ont accordé cette confiance et le travail que nous faisons, tous les jours, sous toutes sortes de perspectives, pour améliorer ce pays extraordinaire que nous aimons tant vont continuer, que ce soit ici, là ou ailleurs.
Oui, c'est un beau moment pour réfléchir et nous nous devons de nous souvenir de l'importance du service que nous offrons aux Canadiens. Sachons toutefois que la démocratie ne réside pas ici. Elle réside dans les actions de tous les Canadiens y compris celles de leurs députés qui doivent oeuvrer, chaque jour, pour bâtir un Canada meilleur, un monde meilleur.
Monsieur le Président, depuis 150 ans, l'édifice du Centre de notre Parlement héberge la démocratie de notre pays.
[Traduction]
Plus qu'un bâtiment, cet édifice incarne les forces et les faiblesses du Canada. Il a été rasé par les flammes, pour ensuite renaître de ses cendres. Il a vu passer nombre d'événements tragiques. Les discours les plus éloquents et les plus émouvants de nos dirigeants ont résonné entre ses murs.
L'écho de coups de feu a retenti dans cet édifice; nombre de députés en portent sûrement encore le souvenir. Ces lieux ont résonné au son des cris de victoire à la fin de deux guerres mondiales, et ils ont été les témoins silencieux des douloureuses épreuves qui ont ébranlé toute une nation.
[Français]
Derrière ces murs, nos prédécesseurs et nos ancêtres ont tracé le destin d'une nation.
Pour tous ceux et celles d'entre nous qui ont eu l'honneur d'être envoyés ici par nos électeurs, c'est plus qu'un édifice.
[Traduction]
C'est aussi plus que quatre murs, six étages et une tour. C'est le coeur de nos libertés, là où s'établit le lien entre le passé et le présent du pays, entre la difficile tâche des législateurs et du gouvernement et les valeurs fondamentales du Canada.
Après cette semaine, et pendant les 10 prochaines années, nous logerons dans une autre Chambre.
[Français]
Nous ne connaissons pas encore tous les enjeux dont nous allons débattre dans la nouvelle Chambre. Ils testeront notre détermination et nos principes. Or si l'histoire nous a montré une chose, c'est que nous allons relever ce défi et faire de notre nouvelle Chambre le phare de la démocratie que cet édifice a été pendant des décennies.
[Traduction]
La transition ne se fera certainement pas sans heurt, mais je crois plus que jamais à la force non pas de cet édifice, mais de cette institution, à la dignité et au dévouement des parlementaires qui, quoi qu'il advienne, feront tout en leur pouvoir pour que la nation reste sur la bonne voie.
Je me considère chanceux de faire partie des rares Canadiens qui ont pu travailler ici au quotidien, qui ont reçu de leurs concitoyens le mandat de les représenter dans cette chambre, et qui ont pris part aux événements qui ont façonné notre pays.
[Français]
Je sais que c'est un sentiment partagé par tous mes honorables collègues, alors que nous nous réunissons pour dire au revoir à l'édifice du Centre pour les 10 prochaines années.
[Traduction]
Au cours des 10 prochaines années, je suis convaincu que la force de notre institution, la résilience des Canadiens et l'ardeur au travail des parlementaires nous aideront à traverser toutes les épreuves, à relever tous les défis et à bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un privilège de me lever, peut-être pour la dernière fois ici, à la Chambre des communes, qui accueille nos débats parlementaires depuis 1920.
[Traduction]
C'est un honneur et un privilège de pouvoir dire que mon lieu de travail est le Parlement. C'est un honneur de venir travailler sur la Colline chaque jour et de me promener dans les couloirs de cet édifice centenaire. C'est un privilège de siéger à la Chambre des communes, dans un édifice emblématique de la démocratie canadienne où se dessinent le présent et l'avenir du pays.
[Français]
Cet édifice est plus grand que nous. C'est ici que siège la démocratie représentative de notre société et que s'écrit notre histoire politique. C'est ici que les débats parlementaires s'élèvent au profit du bien commun. C'est ici que les idées s'entrechoquent et que les décisions importantes se prennent.
Depuis l'inauguration du nouveau parlement après l'incendie de 1916, 3 250 Canadiennes et Canadiens ont eu le privilège de siéger, comme nous, entre les murs de la Chambre des communes pour représenter leurs concitoyennes et leurs concitoyens. C'est chaque jour un honneur dont nous devons mesurer le poids avec humilité.
[Traduction]
Cet endroit est fort probablement le site le plus emblématique du Canada. Une grande partie de l'histoire canadienne s'est jouée ici.
[Français]
Ce parlement est à la fois un théâtre de notre histoire et un témoin du passage du temps. Tant d'événements de l'histoire de notre pays, l'histoire avec un grand H, se sont produits ici. Je pense entre autres à Agnes Campbell Macphail, la première femme députée à occuper un siège ici lors de la première élection fédérale à laquelle les femmes ont pu voter, en 1921.
Il y a aussi tant de petites histoires, avec des petits h, qui ont marqué l'imaginaire de chacun des partis politiques qui ont eu l'occasion d'être représentés à la Chambre et de celles et ceux qui ont travaillé ici. Je pense à des histoires comme toutes ces anecdotes impliquant notre collègue Pat Martin, qui savait comment pimenter les débats. Je pense entre autres à cette fois où il avait fait part à la Chambre des communes de problèmes de serrement de vêtements achetés à rabais. J'épargnerai les détails à mes collègues. Je pense aussi à ce Pat Martin qui insistait pour avoir le bureau et le mobilier de Stanley Knowles, dont le fantôme hantait toujours l'ascenseur du corridor C, semble-t-il.
Je pense à toutes ces questions de plusieurs collègues, qui ont su, au fil des décennies, colorer les débats de la Chambre, comme le 16 octobre 1985, alors que le néo-démocrate James Fulton a voulu exprimer son mécontentement à l'égard de la politique du gouvernement sur la pêche au saumon sur la côte Ouest en traversant cette allée pour aller déposer un saumon mort sur le bureau du premier ministre Brian Mulroney, qui, il faut le dire, était absent cette journée-là. Je pense aussi à Tom Mulcair, qui, tout récemment, à la fin de sa carrière politique, avait la fierté d'occuper l'ancien bureau de John Diefenbaker.
Enfin, je pense à tous ces députés qui sont décédés en fonction. Je pense bien sûr à Jack Layton, dont le cercueil a été exposé dans le foyer de la Chambre pour permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de dire au revoir à celui qui fut le bon Jack.
[Traduction]
Les murs, les pièces et la Chambre en auraient long à raconter. Ils ont été les témoins du courage des hommes et des femmes qui défendent le Parlement chaque jour. Ils ont aussi vu la société canadienne évoluer. Dans les toilettes des hommes, par exemple, on nous rappelle de ne pas éteindre nos cigarettes et nos cigares n'importe où. Lors de l'ouverture de cet édifice en 1920, l'endroit où se trouvent les toilettes des femmes était un fumoir, un changement qui montre bien l'évolution de la société avec le temps.
Au cours des dernières décennies, un nombre croissant de députées et de jeunes parents ont été élus à la Chambre des communes, particulièrement en 2011, ce qui a poussé l'institution à s'adapter et à offrir un service de garde, à créer une salle familiale et à installer des tables à langer dans les toilettes. Il a aussi finalement été permis d'allaiter.
Le Parlement est également gardien du passé. C'est ici qu'on commémore les soldats disparus, dans la chapelle du Souvenir, dans la tour de la Paix.
C'est au Parlement aussi qu'on souligne nos échecs. C'est pour cette raison qu'un vitrail a été installé en 2012 afin de commémorer les séquelles laissées par les pensionnats indiens, pour lesquelles le Canada a présenté ses excuses à la Chambre il y a quelques années.
L'évolution du pays est présente partout en ces murs. Assurément, les rénovations à venir ouvriront la porte à d'autres transformations, car cet édifice est la demeure de tous les Canadiens et il doit refléter leur diversité et continuer de s'adapter à l'évolution de la société.
[Français]
Les voix des parlementaires vont bientôt faire place à celles des équipes de déménagement. L'écho des débats va bientôt faire place à l'écho des travaux de rénovation dans cet édifice du Centre pour les 10 prochaines années au moins. Cent ans après sa construction, il est vrai que des travaux de modernisation sont devenus nécessaires pour léguer aux générations qui nous suivront un édifice patrimonial en santé. Certains d'entre nous ne remettront peut-être jamais les pieds dans cette Chambre comme députés, mais le souvenir de ces murs restera gravé dans nos mémoires.
À titre de chef parlementaire du caucus néo-démocrate, je tiens à remercier ceux et celles qui ont travaillé à la rénovation de l'édifice de l'Ouest, qui accueillera la Chambre des communes de manière temporaire, ceux et celles qui travaillent au déménagement des installations de l'édifice du Centre, ainsi que ceux et celles qui seront à l'ouvrage durant la prochaine décennie pour rénover ce parlement.
[Traduction]
J'espère que chacun prendra un instant pour chérir ces derniers moments à la Chambre des communes avant la longue pause qui s'en vient.
Enfin, j'aimerais saisir l'occasion pour souhaiter à tous de joyeuses Fêtes, un heureux Noël et une bonne année.
[Français]
Y a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que le député de Bécancour—Nicolet—Saurel ajoute ses commentaires?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, cette fin de session revêt un caractère mélancolique, alors que l'on s'apprête à fermer cet édifice, qui a été pour moi une deuxième demeure pendant 35 ans.
On se rappellera que l'édifice du Centre, victime d'un incendie majeur, a dû être rebâti et qu'il a ouvert ses portes sous sa forme actuelle en 1920, soit il y a presque 100 ans. J'aurai passé plus du tiers de ce siècle à arpenter ses corridors. Je pourrais vous entretenir pendant des heures de tout ce que j'y ai vu et entendu. J'y ai mis les pieds pour la première fois en 1984, sous la bannière des progressistes conservateurs. On était à l'époque du beau risque de René Lévesque. Les nationalistes québécois redonnaient une chance au Canada et voulaient s'y tailler une place dans la dignité.
J'étais à la Chambre lorsque cette volonté s'est incarnée dans l'accord du lac Meech. J'y étais aussi lorsque cette entente a échoué. Je faisais partie de ceux qui ont traversé la Chambre pour siéger comme députés indépendants à la suite de cet affront à la nation québécoise. J'étais à la Chambre, il y a 27 ans, lorsque ce groupe parlementaire s'est transformé en parti, le Bloc québécois. Sous cette nouvelle bannière, mais toujours en ce même édifice, j'ai connu l'arrivée des indépendantistes à l'opposition officielle en 1993.
J'ai vécu, ici comme au Québec, le référendum de 1995. Les débats étaient très acrimonieux, il va sans dire. J'étais aussi là lors des débats sur la clarté référendaire. Cependant, aujourd'hui, on se souvient des beaux moments plutôt que des querelles. On se souvient des moments historiques partagés avec de grands parlementaires de toutes les allégeances. Ce parlement est un lieu fondé sur le profond respect entre les individus qui y servent leurs concitoyens. C'est signe qu'ici, nos idées sont différentes et nos débats sont vigoureux, mais nous reconnaissons que chacun d'entre nous a une sincère volonté de faire le mieux possible pour les gens que nous représentons.
Je me rappelle de grands moments que nous avons partagés ensemble, comme en 1990, lorsque Nelson Mandela a pris la parole ici-même, quelques mois à peine après sa sortie de prison, après y avoir été détenu pendant 27 ans et s'être battu pour la libération de son peuple. Je me rappelle de grands moments comme la visite plus récente de la jeune Malala, qui a reçu le prix Nobel de la paix à seulement 17 ans. Je me rappelle de grands moments comme les excuses officielles pour les pensionnats autochtones.
Je me rappelle aussi des moments tristes que nous avons connus ensemble, comme lorsque la vie de notre chef Lucien Bouchard était en danger. Je n'oublierai jamais qu'une députée du Parti réformiste avait déposé une rose blanche sur son bureau, et qu'au retour à la Chambre de M. Bouchard, Preston Manning s'était approché de lui pour le saluer chaleureusement sous les applaudissements unanimes de la Chambre.
Je n'oublierai jamais non plus la peine que nous avons vécue lorsque deux de nos collègues députés du Bloc québécois, Benoît Sauvageau et Gaston Péloquin, ont perdu la vie dans des accidents de la route dans l'exercice de leurs fonctions.
Il y a aussi eu des moments drôles et plus agréables à la Chambre. Avec plus de 300 députés et d'innombrables membres du personnel qui passent de longues heures confinés dans cet édifice, les moments drôles ne manquent pas.
Je me souviens, par exemple, de l'honorable Jean Chrétien qui recevait à la Chambre Tony Blair et son épouse, Mme Cherie Blair. M. Chrétien se faisait un plaisir d'appeler Mme Blair par son prénom, Cherie, parce que, disait-il, c'était la seule femme qu'il pouvait appeler « chérie » sans que son épouse ne dise un mot.
C'est pour toutes ces raisons et tous ces moments que je suis un peu anxieux, aujourd'hui, à l'idée de quitter cet édifice. On s'attache à son décor, à son histoire et à ses fantômes. J'espère que ces fantômes nous suivront dans le nouvel édifice. Si nous n'avons qu'une chose à conserver de la Chambre et à transférer dans le nouvel édifice, c'est la mémoire de tous ceux qui y ont siégé dans le respect des idées des autres et dans la volonté de servir les citoyens qui nous accordent leur confiance.
Bon temps des Fêtes à toutes et à tous, et bon déménagement!
[Traduction]
Mes chers collègues, cette semaine, la Chambre franchit un moment marquant de son histoire. Lorsqu'elle s'ajournera pour la relâche d'hiver, elle le fera pour la dernière fois en cet endroit pour une décennie, plus ou moins, et les préparatifs s'amorceront en vue de rénover et restaurer ce magnifique, mais fragile édifice. Depuis près de 100 ans, c'est ici que l'histoire s'écrit.
[Français]
Certains des députés ici ont été élus pour la première fois en 2015. Par contre, le doyen de la Chambre, le député de Bécancour—Nicolet—Saurel qui vient de parler de façon éloquente, représente ses électeurs sans interruption depuis 1984, alors que certains d'entre vous n'étaient pas encore nés. Moi-même, je n'étais qu'un bambin. J'avais des cheveux sur la tête.
Que vous soyez de la classe de 2015 ou que vous parcouriez les corridors depuis une vingtaine d'années comme moi, il est difficile de dire nos adieux à cette Chambre et à cet édifice qui nous a accueillis, éduqués et inspirés.
[Traduction]
Lorsqu'ils prendront leur place à la Chambre provisoire, dans l'édifice de l'Ouest nouvellement rénové, les 338 députés qui forment la 42e législature du Canada continueront, bien entendu, de servir de leur mieux les citoyens de leur circonscription. Cela ne changera pas. Toutefois, je sais que, comme moi, ils quitteront cet endroit le coeur lourd.
Je sais que nous ne sommes pas les seuls à avoir la gorge serrée aujourd'hui. Les greffiers à la procédure, les agents, les interprètes, les pages, l'équipe de la radiodiffusion là-haut, les journalistes à la tribune derrière moi et tous ceux qui travaillent ici sont nos compagnons d'armes, et eux aussi doivent maintenant faire leurs adieux à ce que l'architecte en chef de cet édifice, John Pearson, appelait l'édifice du Parlement.
Notre famille parlementaire amorcera un nouveau chapitre de son histoire. Toutefois, nous devons d'abord terminer celui-ci et dire au revoir à un endroit qui revêt une si grande importance pour nous.
Alors que nous nous apprêtons à quitter cette belle Chambre et à retourner dans notre circonscription et auprès de notre famille, j'invite tous les députés, ainsi que ceux qui les appuient ici, à prendre un instant pour regarder autour d'eux et savourer cette merveille qu'est l'édifice du Parlement. Il a bien pris soin de nous pendant plus de 100 ans. Il est maintenant temps pour nous de lui rendre la pareille.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, trois rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier porte sur sa participation à la 56e rencontre annuelle avec des membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis, qui s'est tenue à Ottawa, en Ontario, au Canada, du 15 au 17 juin dernier.
Le deuxième porte sur sa participation à la 71e assemblée annuelle du Council of State Governments West, ou CGS West, qui a eu lieu à Snowbird, en Utah, aux États-Unis d'Amérique, du 11 au 15 septembre dernier.
Enfin, le troisième porte sur sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, qui s'est tenue à Washington, aux États-Unis, du 30 septembre au 2 octobre derniers.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé « Répondre à l'agression russe contre l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie dans la région de la mer Noire ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport unanime.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Le Canada et les pays du Mercosur : un éventuel accord pour favoriser les relations commerciales ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 980)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Laverdière
Lloyd
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 107
PAIRÉS
Députés
CormierPauzé
Total: -- 2
Je déclare la motion adoptée.
La députée de Nanaimo—Ladysmith demande à prendre la parole sur une question de privilège personnel.
[Traduction]
Privilège
La députée de Nanaimo—Ladysmith
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole sur une question de privilège afin de livrer mon dernier discours à la Chambre.
Comment puis-je quitter cette incroyable fonction? Je suis la quatrième membre de ma famille à accéder à la fonction de député, mais la première femme et la première néo-démocrate. J'ai le meilleur conjoint et partenaire politique qui soit, Howard. J'ai une équipe fantastique. J'ai une famille qui est fière de moi et qui me soutient. Comment se fait-il que je livre un discours d'adieu?
Je pense avoir beaucoup accompli en trois ans.
J'ai travaillé dans le dossier des navires abandonnés pendant huit ans avant d'être élue ici. J'estime que nous avons réalisé énormément de progrès. Poursuivre le travail amorcé par l'ancienne députée Jean Crowder a été pour moi un honneur. Nous avons vraiment fait avancer le dossier, avec l'appui du ministre des Transports et des députés de la région de l'Atlantique.
L'équité salariale est une autre victoire. C'est grâce à la motion que j'ai présentée au tout début de cette législature que la question de l'équité salariale pour les femmes a été inscrite au programme du gouvernement. Elle n'y figurait pas avant. Trois ans plus tard, nous sommes tout près d'une mesure législative. C'est une énorme victoire.
De plus, mes collègues néo-démocrates de l'île de Vancouver et moi avons fait changer les règles qui encadrent le financement des infrastructures afin que BC Ferries puisse présenter un projet d'immobilisations visant à améliorer les traversiers. Cette mesure a donné lieu à des améliorations de l'ordre de 62 millions de dollars dans les collectivités côtières. Nous sommes très fiers de ce travail.
Avec l'aide de mon personnel, j'ai aussi pu faire en sorte que l'on accorde des millions de dollars de financement et que l'on crée des centaines d'emplois dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith.
Qui plus est, avec l'accord du Président, une décision a été rendue en vue de changer les règles pour permettre à la présidence de reconnaître les chefs des Premières Nations qui se trouvent à la tribune de la Chambre. Il s'agissait d'un changement modeste, mais c'était nouveau.
Cette année, tout particulièrement, les néo-démocrates ont aussi accompli des choses incroyables. Mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, avec qui je suis si fière de siéger, a présenté un projet de loi. Tout le Canada peut s'enorgueillir de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je suis honorée de siéger avec lui et je le remercie de son initiative.
Au cours des derniers mois, mon collègue de l'île de Vancouver le député de Courtenay—Alberni a remporté d'énormes victoires dans les dossiers du financement destiné aux anciens combattants et de la pollution des milieux marins par le plastique. Je suis très fière de lui.
Mes collègues ont proposé d'autres solutions à la néo-démocrate, notamment en ce qui concerne la salmoniculture en parc clos, un plan de lutte contre la pauvreté, le droit au logement, l'étiquetage des OGM et la réforme des pensions, et nous espérions vraiment que la Chambre les adopte. Elles étaient toutes des propositions constructives progressistes. Malheureusement, le gouvernement libéral les a toutes rejetées. Néanmoins, ces questions ont été soulevées.
J'adore mon travail en tant que députée. C'est un honneur pour moi d'être membre du merveilleux caucus néo-démocrate. Je suis fière de notre chef, Jagmeet Singh, le premier chef racialisé d'un parti politique dans l'histoire du Canada. Cela a été un immense honneur pour moi de servir le pays dans cet édifice historique.
Cependant, les crises écologiques et du logement qui sévissent dans ma circonscription ne peuvent pas attendre jusqu'à l'issue des prochaines élections fédérales. Depuis huit ans, je réclame l'adoption de règlements en cas de déversements de pétrole en mer et de déversements de bitume en particulier. Le gouvernement n'a pas changé la réglementation. Le NPD de la Colombie-Britannique a toutefois affirmé qu'il le fera, et c'est ce qu'il essaie de faire.
Les dépenses au titre du logement abordable sont essentiellement reportées jusqu'en 2020 au niveau fédéral, mais, pas plus tard que cette semaine dans ma circonscription, le NPD de la Colombie-Britannique a installé 155 itinérants dans des logements modulaires. En outre, il vient juste d'annoncer un investissement de 12 millions de dollars pour 120 unités de logement à prix abordable qui seront bâties avec l'aide d'organismes communautaires.
Je me suis battue pour empêcher que n'augmente le trafic de pétroliers au large de ma circonscription, trafic qui menace des dizaines de milliers d'emplois que nous avons déjà sur la côte. Je pensais qu'il suffisait de battre Harper, mais il se trouve que ce sont les libéraux qui ont acheté le pipeline. C'est donc maintenant le gouvernement de la Colombie-Britannique qui s'emploie à faire arrêter cela.
Les changements climatiques représentent la plus grave crise de notre époque. Les libéraux ont adopté les cibles du gouvernement Harper et l'ombudsman déclare même qu'ils ne pourront pas les atteindre. Encore une fois, les mesures qui créent des emplois localement et qui permettent de lutter contre les changements climatiques sont le fait du gouvernement provincial. Le NPD de la Colombie-Britannique travaille très fort pour réduire les émissions tout en créant des emplois.
Je trouve encourageante la gouvernance conjointe du Parti néo-démocrate et du Parti vert, qui donne des résultats en Colombie-Britannique. À l'occasion du référendum, j'espère vraiment que les électeurs renonceront au scrutin majoritaire uninominal à un tour, qui est un système désuet, pour privilégier un système de représentation proportionnelle où chaque vote compte. Je regrette que cette mesure n'ait pas été adoptée et que le gouvernement fédéral y ait renoncé. Peut-être que cela se fera au niveau provincial et que cela inspirera le reste du pays.
Enfin, même si je suis fière d'avoir proposé des solutions au problème des bâtiments abandonnés au niveau fédéral, nous n'avons pas obtenu les changements qu'au Nouveau Parti démocratique nous demandions afin de rattraper le retard et de nous occuper du recyclage d'épaves et d'un programme pilote de dépôt mis en place dans les États de Washington et de l'Oregon. Le NPD de la Colombie-Britannique a fait campagne sur la promesse qu'il ferait tout cela. Je peux donc aider à finir ce qui a été commencé.
Je suis honorée d'avoir le soutien de l'Union of BC Municipalities, de l'Association of Vancouver Island and Coastal Communities et de la Chambre de commerce du Canada. Elles se sont toutes prononcées en faveur des solutions que le gouvernement a rejetées.
En m'invitant à faire part de son gouvernement progressiste et à briguer le poste, le premier ministre rend hommage à mon personnel et aux habitants de ma circonscription qui ont déployé d'énormes efforts pour que de véritables changements soient à l'ordre du jour.
Pendant les 15 années où j'ai occupé une charge publique, j'ai profité immensément de la sagesse de mes collègues des collectivités côtières et de l'Islands Trust Council. Le chef et le conseil de la Première Nation Snuneymuxw sont de solides partenaires. L'île Gabriola, où j'habite, est un exemple en matière de durabilité et d'esprit communautaire, ce dont je continue à m'inspirer.
J'ai appris beaucoup en travaillant aux côtés du maire de Ladysmith, Aaron Stone, et du chef de la Première Nation des Stz'uminus, John Elliott. Je voudrais souligner le travail qu'ils ont effectué ensemble et j'aimerais que, pour le reste du pays, il soit un exemple de ce qu'est véritablement la réconciliation en action.
Les habitants de Nanaimo ont élu un tout nouveau maire et un tout nouveau conseil municipal, ce qui rend nécessaire la tenue d'une élection partielle. Cependant, cela offre à ma ville une belle occasion de mettre en oeuvre des solutions progressistes.
Il y a déjà de bonnes choses qui se produisent. Depuis l'arrivée du nouveau gouvernement provincial, nous avons 3 nouvelles ambulances et 24 nouveaux ambulanciers paramédicaux, on a enfin modernisé l'unité de soins intensifs de l'hôpital, 2 700 enfants de Nanaimo ont accès à des services de garde abordables, on a gelé les tarifs des traversiers sur les routes principales et on les a réduits sur les routes secondaires afin que les aînés puissent prendre le traversier gratuitement. Comme je l'ai dit, d'excellentes choses se produisent.
Je tiens à continuer de servir les habitants de Nanaimo et à amplifier les possibilités qui s'offrent à nous. J'espère que je serai élue en tant que députée provinciale l'an prochain. Je m'inspirerai des leçons que j'ai apprises dans cet édifice. Je poursuivrai mon travail, en faisant fond sur ce que nous avons réussi à accomplir ensemble en tant que société, sur ce que j'ai appris des électeurs et sur les nombreuses leçons que j'ai apprises ici, au Parlement.
Un avenir palpitant nous attend. Je souhaite la meilleure des chances à mes collègues ici, à la Chambre. Je salue chaleureusement les personnes qui obtiennent actuellement des résultats concrets sur le terrain et je tiens à leur dire que j'ai vraiment hâte de rentrer chez moi et de travailler côte à côte avec elles.
Je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith de ses remarques et de ses années de service. Sur une note personnelle, je suis sûr que tous ses collègues se joindront à moi pour lui offrir nos meilleurs voeux de succès pour l'avenir.
[Français]
Je désire informer la Chambre qu'en raison des déclarations ministérielles, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 22 minutes.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Essex, Le commerce international; la députée d'Abitibi—Témiscamingue, Les anciens combattants; la députée de London—Fanshawe, La Société canadienne des postes.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des élections
propose que l'amendement que le Sénat a apporté au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.
Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.
— Monsieur le Président, je suis extrêmement fière de prendre la parole de nouveau à la Chambre au sujet du projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections. Ce sera probablement la dernière fois que j'interviendrai dans cette enceinte. Ce projet de loi permettrait de veiller à ce que tous les Canadiens puissent continuer à participer au processus démocratique.
D'entrée de jeu, je saisis l'occasion pour remercier toutes les personnes qui ont participé au processus législatif jusqu'à présent. Je remercie d'abord les députés d'avoir participé à un débat enrichissant ayant entraîné la présentation au comité d'amendements qui ont permis de renforcer le projet de loi davantage. J'aimerais aussi remercier les sénateurs, notamment le parrain du projet de loi au Sénat. Je suis particulièrement heureuse de la flexibilité dont ils ont fait preuve dans leur examen du projet de loi malgré les délais serrés. Je remercie les membres du comité des affaires juridiques et constitutionnelles de leurs observations, qui guideront le gouvernement dans ses projets ultérieurs de modification de la Loi électorale du Canada.
[Français]
Je tiens également à remercier le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales de leur soutien aux parlementaires à toutes les étapes du processus législatif. Le dévouement exemplaire de leurs équipes respectives est fondamental à la tenue d'élections justes et équitables. Je les remercie.
[Traduction]
Le projet de loi C-76 nous a été renvoyé avec un seul amendement. L'amendement en question est justifié parce qu'une erreur de rédaction s'était glissée dans l'un des amendements appuyés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. On se rappellera que le Comité avait proposé d'interdire complètement et en tout temps aux tiers partis de recourir à du financement étranger pour diffuser des publicités et organiser des activités partisanes, y compris hors de la période préélectorale et de la campagne elle-même.
Techniquement, la façon la plus efficace de procéder consistait à regrouper toutes les dispositions concernées à l'intérieur d'une section ajoutée exprès à la Loi électorale du Canada. Or, ce faisant,le concept de publicité électorale a malencontreusement été évacué du texte. Le terme « publicité électorale » désigne la diffusion d'un message publicitaire de nature partisane ou portant sur une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti ou un candidat. L'amendement à l'étude corrige cette erreur et précise que, pendant la période électorale, la publicité électorale en général, et plus seulement la publicité partisane, sera visée par l'interdiction touchant le financement étranger.
[Français]
La modification proposée par le Sénat est un amendement de nature plutôt technique, mais il s'agit néanmoins d'un amendement important pour protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère dans nos processus électoraux. Cet amendement me permet de rappeler aux députés de la Chambre que rendre le système électoral plus sécuritaire est un des principaux objectifs visés par le projet de loi C-76. En effet, celui-ci contient des mesures importantes pour protéger le système électoral canadien de l'ingérence étrangère, un enjeu qui nous préoccupe tous, peu importe notre affiliation politique. Il contient également des mesures visant à s'assurer que les contrevenants à la Loi électorale du Canada ne pourront éviter d'être punis, entre autres en offrant au commissaire davantage d'outils pour assurer l'application de la Loi.
[Traduction]
Le projet de loi C-76 va toutefois plus loin. En plus de mieux protéger le régime électoral du pays, il le rendra aussi plus accessible et plus transparent. Pour tout dire, il fera entrer la loi électorale dans le XXIe siècle. Le gouvernement demeure d'avis que plus il y aura de Canadiens qui voteront aux élections, mieux se porteront les institutions démocratiques du pays. Il en va ni plus ni moins de la santé de notre démocratie. Voilà pourquoi le projet de loi C-76 renferme une série de mesures qui feront tomber bon nombre des obstacles que les Canadiens doivent parfois surmonter pour exercer leur droit de vote et participer au processus démocratique en général.
Il faudra notamment apporter les changements requis pour que l'obligation de prouver son identité ne constitue pas un obstacle administratif insurmontable pour les Canadiens qui souhaitent exercer leur droit de vote. Nous allons par exemple autoriser de nouveau le recours à un répondant et à la carte de l'électeur comme moyen de prouver son adresse. Statistique Canada a calculé que plus de 170 000 Canadiens n'ont pas pu voter en 2015 parce que le gouvernement précédent avait décidé de rendre le processus électoral plus restrictif. L'expression le dit: le droit de vote est un droit, et le gouvernement doit tout faire pour faciliter la vie des Canadiens qui veulent l'exercer. C'est notre responsabilité, et nous la prenons au sérieux.
Ces mesures permettront à des Canadiens qui n'ont pas pu voter par le passé d'exercer leur droit de vote le jour du scrutin. Nous prenons également des mesures importantes pour veiller à ce que tous les Canadiens, et non seulement certains d'entre eux, aient accès au processus démocratique.
Le projet de loi C-76 contient des dispositions visant à mieux appuyer les électeurs handicapés en faisant en sorte qu'ils puissent profiter de mesures d'adaptation, peu importe la nature de leur handicap. Par exemple, il sera possible pour toutes les personnes handicapées de voter à domicile. Le projet de loi encouragera aussi les partis politiques et les candidats aux élections à tenir compte des besoins des électeurs handicapés en prévoyant le remboursement de leurs dépenses liées à des mesures d'adaptation.
Aux termes du projet de loi C-76, il sera plus facile pour les membres des Forces armées canadiennes de voter. Il étendra le droit de vote à de nombreux Canadiens qui vivent à l'étranger et il rétablira le mandat du directeur général des élections du Canada en matière d'éducation du public.
Grâce à ce projet de loi, nous veillerons à ce que tous les Canadiens qui ont le droit de voter puissent le faire.
[Français]
Le cadre législatif électoral aspire à permettre des règles de jeu équitables pour les candidats et les partis politiques. Cela est seulement possible quand nous avons en place des règles en matière de transparence. Le projet de loi C-76 fait également des avancées notables à cet égard.
J'aimerais mentionner, entre autres, la création d'une période pré-électorale et l'établissement de plafonds de dépenses pour les partis politiques et les tiers durant cette période. En outre, les tiers qui seront particulièrement actifs seront assujettis à une obligation de fournir à Élections Canada des rapports provisoires avant le jour de scrutin.
On exigera également des plateformes en ligne qu'elles tiennent un registre de la publicité partisane et électorale diffusée sur leurs plateformes pendant les périodes pré-électorales et électorales.
Ces exigences feront que les Canadiens et les Canadiennes auront accès à une plus grande quantité d'information concernant qui cherche à influencer leurs votes.
[Traduction]
J'aimerais aussi mentionner que le projet de loi C-76 propose des mesures clés pour moderniser les services aux électeurs. À titre d'exemple, il accordera une plus grande flexibilité au directeur général des élections pour gérer le déroulement des opérations dans les bureaux de scrutin. Avec le temps, ces changements devraient réduire le temps d'attente, le jour des élections. Puisque les Canadiens mènent des vies occupées, le projet de loi C-76 prolonge aussi jusqu’à 12 heures la durée des journées de vote par anticipation.
Le projet de loi limiterait également la durée des élections à date fixe à un maximum de 50 jours, tout en mettant en place une période préélectorale pour garantir la transparence des dépenses des tiers. Il imposerait également des limites sur la publicité électorale et les activités partisanes des tiers.
Pendant la période préélectorale, un maximum de 1 million de dollars pourra être dépensé pour la publicité et les activités, et un maximum de 10 000 $ par circonscription. Pendant la période électorale, il y aura un plafond de dépenses de 500 000 $, et un maximum de 4 000 $ par circonscription. Ces limites ont été établies pour 2019 et seront ajustées en fonction de l'inflation.
Je crois fermement que le projet de loi C-76 sert les intérêts de la démocratie et du Canada. Il vise à accroître et à protéger l'intégrité et l'équité de nos élections. Ce projet de loi met en oeuvre plus de 85 p. 100 des recommandations formulées par l'ancien directeur général des élections après les élections générales de 2015.
Les Canadiens ont besoin d'un processus qui leur inspire confiance. Les lois électorales doivent être aussi robustes que possible. À titre de ministre des Institutions démocratiques, je suis déterminée à maintenir et à renforcer la confiance que les Canadiens ont à l'égard de la démocratie.
Le projet de loi C-76 assurera la modernité, la transparence et l'accessibilité des institutions démocratiques pour tous les Canadiens. Comme l'énonce l'article 3 de la Charte:
Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.
Les Canadiens ont le droit de voter et le gouvernement s'assure que les électeurs n'éprouvent pas de difficultés quand vient le temps d'exercer leur droit de vote.
Je suis incroyablement fière de ce projet de loi. Il n'existe nul autre droit plus fondamental que celui permettant aux citoyens d'exercer leur droit de vote. Cette mesure législative est dans l'intérêt des Canadiens, et ces derniers peuvent être sûrs qu'elle a été rédigée et présentée pour eux.
Monsieur le Président, je dirais comme la ministre que tous les Canadiens considèrent que les élections et les traditions démocratiques sont très importantes dans notre démocratie parlementaire. Le droit de vote et la promotion de son exercice sont très importants, à l'instar du présent débat à la Chambre. Ce projet de loi est probablement le dernier dont nous débattrons dans cette enceinte historique originale de la Chambre des communes.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-76, qui porte sur des élections justes de même que sur le processus et les débats dans notre démocratie, est-ce que la ministre des Institutions démocratiques va s'engager à ne recourir ni à l'attribution de temps ni à la clôture du débat sur les principes démocratiques fondamentaux que sont les élections et la Loi sur les élections? Avant que cette Chambre ne fasse relâche, la ministre des Institutions démocratiques va-t-elle renoncer à recourir à l'attribution de temps ou à la clôture pour ce projet de loi, qui concerne notre démocratie?
Monsieur le Président, j'aimerais réitérer que le débat sur les mesures législatives concernant les élections — élections auxquelles nous devons tous notre présence ici — revêt une importance symbolique. Il est approprié de réfléchir au processus démocratique dans cette enceinte et de penser que, lorsque cette mesure législative, espérons-le, aura été adoptée et aura reçu la sanction royale, un nouveau groupe d'élus à la Chambre des communes siégera non pas ici, mais dans l'édifice de l'Ouest. Grâce à cette mesure législative, tous les Canadiens pourraient voter en 2019. C'est ce que nous voulons tous. Comme l'a mentionné mon collègue, la promotion du droit de vote et de la capacité de voter et la sensibilisation à leur importance sont autant de principes que nous défendons à la Chambre. C'est ce que ferait le projet de loi C-76.
Monsieur le Président, nous venons d'assister à un échange étonnant. Un député conservateur a posé à la ministre des Institutions démocratiques une question précise à propos du recours à la clôture, une tactique que les conservateurs ont déjà utilisée alors que la Chambre étudiait un projet de loi sur le vote pendant la dernière législature, il faut le rappeler. À l'époque, les libéraux avaient dit trouver épouvantable que les conservateurs aient recours à la clôture pour une mesure aussi importante qu'un projet de loi sur le vote démocratique. C'est pourtant ce qu'ils font eux-mêmes à présent, même s'ils refusent de l'admettre quand on leur pose directement la question. Une fois de plus donc, ô comble de l'ironie, un gouvernement invoque la clôture à propos d'un projet de loi qui concerne la démocratie canadienne. Les Canadiens qui regardent ces manoeuvres en restent perplexes.
Le projet de loi à l'étude arrive 750 jours après que les libéraux ont présenté le projet de loi C-33. Il s'est écoulé 226 jours depuis qu'Élections Canada a indiqué quelle serait l'échéance à respecter. Comme le sait la ministre, plusieurs éléments importants ne seront pas en place à temps pour l'élection de 2019 parce que les libéraux ont tardé à présenter le projet de loi.
J'aimerais poser une question à la ministre au sujet d'un élément précis dont il n'est pas fait mention dans le projet de loi. Les néo-démocrates ont notamment proposé que les remboursements que les partis reçoivent d'Élections Canada — c'est-à-dire, concrètement, des électeurs et des contribuables — pour les dépenses électorales soient fonction des efforts que fait chaque parti pour établir une parité dans la représentation. Le premier ministre s'est vanté à maintes reprises du fait que la moitié des membres de son Cabinet sont des femmes, ce à quoi nous avons répondu qu'il devrait en être de même à la Chambre des communes. Comme la ministre le sait certainement, encore aujourd'hui, les trois quarts des députés à la Chambre des communes sont des hommes. Il s'agit essentiellement de la même composition que sous le gouvernement Harper. Par conséquent, si le Parlement souhaite faire changer les choses, les néo-démocrates estiment qu'il faut tenir compte du facteur monétaire, comme on le fait souvent dans les milieux de la finance et des affaires et dans la sphère politique. Par conséquent, nous avons proposé le modèle que nous avions retenu.
Soit dit en passant, lorsqu'il a été appliqué en Irlande, ce modèle a fait augmenter de 90 % le nombre de femmes et de personnes de groupes sous-représentés qui ont brigué les suffrages lors des élections suivantes, et de 40 % le nombre de femmes et de personnes de groupes sous-représentés à être élues au Parlement irlandais. Nous avons proposé ce changement, mais les libéraux l'ont rejeté.
Je demande donc à mon estimée collègue d'en face et au premier ministre, qui se prétend féministe, pourquoi les libéraux votent contre des propositions susceptibles d'accroître le nombre d'élues à la Chambre des communes, propositions qui, je le souligne, ont fait leurs preuves dans de nombreuses démocraties dans le monde.
Monsieur le Président, le député sait à quel point je trouve qu'il est important de faire élire plus de femmes dans cette enceinte et d'avoir plus de femmes en politique au Canada, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou municipal.
Ce projet de loi contient un certain nombre de mesures qui aideraient les femmes à se porter candidates. Nous savons que c'est la difficulté d'obtenir la nomination qui est le plus grand obstacle qui empêche les femmes de se lancer en politique. Une des mesures dont je suis très fière dans le projet de loi — et on n'en a pas suffisamment parlé —, c'est la proposition de régler les sommes remboursées pour les services de garderie ou d'autres frais liés à des soins pour les membres de la famille à partir d'une autre source que celle servant à couvrir les dépenses totales que les candidats sont autorisés à faire. Aujourd'hui, si j'ai des frais de garderie à payer en tant que candidate, je les paie à même la somme maximale qui m'est allouée, et je me retrouve désavantagée financièrement par rapport à un collègue qui n'encourt pas ces dépenses. Grâce au projet de loi C-76, le remboursement pour ces dépenses pourra atteindre 90 %. Ce sont des mesures importantes et tangibles qui changent vraiment les choses.
Bien sûr, nous sommes ouverts à la discussion sur ce sujet, et je pense que c'est une discussion animée que nous devrions continuer à avoir. Je suis curieuse de connaître les recommandations que le directeur général des élections fera, après les élections de 2019.
Comme je l'ai mentionné à maintes reprises, il incombe à tous les députés de tendre la main aux femmes et aux membres des groupes sous-représentés pour garantir qu'ils soient représentés à la Chambre et qu'ils aient le courage et la confiance nécessaires pour soumettre leur candidature. Comme tous les députés le savent, il faut beaucoup de courage pour inscrire son nom sur un bulletin de vote et pour exprimer sa position en public. Nous devons tous participer à cet important effort de mobilisation.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la ministre d'avoir présenté le projet de loi C-76. Il s'agit d'une belle occasion de permettre à davantage de Canadiens de voter. Comme la ministre et le député de Durham l'ont mentionné, c'est peut-être la dernière fois que nous débattons de ce projet de loi et que je prends la parole dans cette enceinte. Je tiens à remercier les habitants de Surrey—Newton de m'avoir accordé le privilège de siéger à la Chambre, ce magnifique lieu historique, pour un troisième mandat.
La ministre a déclaré avoir apporté de nombreux changements pour rendre les bureaux de vote accessibles. Quels changements a-t-elle expressément apportés pour que les gens aient plus de facilité à se rendre dans un bureau de vote spécial afin de voter? Étant donné qu'il s'agit d'un processus continu, pense-t-elle apporter d'autres changements en vue d'accroître le taux de participation aux élections?
Monsieur le Président, il importe de noter que, dans le projet de loi C-76, l'une des modifications à la Loi électorale du Canada permettrait le recours à un répondant lors du vote par anticipation et du vote ordinaire. Cette mesure répond à une préoccupation que nous avons entendue de la part de Canadiens partout au pays, particulièrement des électeurs les plus vulnérables, qui n'ont peut-être pas les pièces d'identité standards. Même si la plupart des Canadiens les ont, ce n'est pas le cas de tous.
Lors de son témoignage devant le comité de la procédure et le comité sénatorial, le directeur général des élections a parlé des Canadiens vulnérables et a décrit la situation de certains d'entre eux. À propos du recours à un répondant, mais, plus important encore, au sujet de la carte d'information de l'électeur comme preuve de résidence, il a affirmé que ce sont souvent des femmes âgées qui utilisent de tels outils. Certaines n'ont pas de permis de conduire et ne reçoivent pas de factures à leur nom par la poste. Ces documents sont souvent établis au nom de leur conjoint. En permettant l'utilisation de la carte d'information de l'électeur avec une autre pièce d'identité, le projet de loi ferait en sorte qu'elles pourraient voter. C'est un changement très important.
J'ai hâte de recevoir les recommandations du directeur général des élections à la suite des élections de 2019. Je ne doute pas que c'est aussi le cas de tous les députés. Il y aura un examen de l'application de la mesure législative et de ses effets sur la capacité de voter des Canadiens. Bien sûr, le gouvernement en place étudiera toutes nouvelles suggestions.
L'objectif du projet de loi est de permettre aux Canadiens de voter, peu importe leur situation de vie.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais déposer les réponses du gouvernement aux questions nos 2025 à 2029.
Je veux simplement souligner que, concernant le recours au Règlement que le ministre vient de faire, monsieur le Président, si le gouvernement tenait vraiment à déposer ces documents, il n'aurait peut-être pas dû couper court aux affaires courantes et ainsi empêcher les députés d'avoir la possibilité de présenter des pétitions, entre autres.
Je veux simplement souligner que, du point de vue de la procédure, le gouvernement a imposé un vote pour éliminer cette possibilité et, maintenant, le ministre invoque le Règlement pour pouvoir faire exactement ce que les députés ministériels, lui compris, viennent d'empêcher par leur vote.
Il s'agit plutôt d'une question de débat.
Est-ce que la députée d'Hochelaga souhaite également invoquer le Règlement?
[Français]
Monsieur le Président, j'allais dire la même chose.
Je suis tout à fait d'accord. Il y a une expression en anglais qui dit « have your cake and eat it too ». Je pense que c'est ce que le gouvernement essaie de faire aujourd'hui. Je ne trouve pas cela juste. Il n'aurait pas dû passer aux Ordres émanant du gouvernement s'il voulait présenter ce genre de chose.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-76. Comme j'ai déjà eu plusieurs occasions d'en parler, j'espère que celle-ci sera la dernière. Si je dois dire quelque chose à propos de ce projet de loi, voici ce que je dirai.
[Traduction]
Si le projet de loi à l'étude concerne vraiment la démocratie, c'est un échec. Si le projet de loi est plutôt une tentative du premier ministre de truquer les élections à l'avantage du gouvernement libéral, alors c'est mission accomplie. Cela dit, je vais maintenant expliquer ce qui fait, d'après nous, l'opposition officielle, que le projet de loi C-76 ne permettra pas d'atteindre les objectifs démocratiques mis de l'avant par le gouvernement.
D'abord, il y a les limites concernant les dépenses dans la période préélectorale. Auparavant, évidemment, ces limites étaient fort différentes de ce qui avait d'abord été proposé dans le projet de loi C-76. Le projet de loi proposait des limites spécifiques pour les tiers, mais aussi pour les partis enregistrés. Dans la version initiale du projet de loi, quatre tiers suffisaient pour dépenser plus qu'un parti enregistré. Grâce aux efforts de mes collègues et à des négociations, nous avons réussi à faire passer la limite à 2 millions de dollars, ce qui, d'après nous, n'est pas tout à fait équitable. Cependant, c'est assurément une amélioration comparativement à ce qui avait d'abord été prévu, soit 1,5 million de dollars. Essentiellement, en établissant ces limites, le projet de loi viendra museler les Canadiens en ne permettant pas que différentes parties aient la possibilité de présenter aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée. C'est ce que tente de faire le gouvernement au moyen de la Loi sur la modernisation des élections.
En plus de truquer les élections en faveur des libéraux, le projet de loi tente de défaire tout ce qui a été accompli par l'entremise de la Loi sur l'intégrité des élections, que certains députés appellent la loi sur le manque d'intégrité des élections. Ils ont tout un sens de l'humour. Outre les limites de dépenses, bien d'autres éléments tendent vers la démocratie, mais font chou blanc.
La deuxième raison pour laquelle le projet de loi C-76 est une tentative ratée, c'est qu'il n'empêchera pas l'ingérence étrangère. Comme je l'ai dit dans des discours précédents, les mesures que le projet de loi mettrait en place équivalent à une tape sur les doigts. D'ailleurs, il est bien connu que nous avons proposé 200 amendements dans l'intérêt du public canadien et de la démocratie, mais moins d'une poignée d'entre eux ont été retenus. Certains de ces amendements visaient à protéger les élections canadiennes contre toute ingérence étrangère, car le projet de loi C-76 n'y parviendra pas. Non seulement il ne fait que donner une tape sur les doigts, il n'inscrit pas dans la loi les mécanismes nécessaires pour vérifier l'absence d'ingérence étrangère.
Après les dernières élections, les ministériels n'en avaient pas très long à dire sur l'ingérence étrangère. Il est curieux de voir comme les choses ont changé. Soudainement, on constate l'efficacité de ces tiers. Ces choses sont maintenant devenues très intéressantes.
La troisième raison pour laquelle le projet de loi C-76 ne permettrait pas de protéger la population canadienne touche l'influence étrangère. De ce côté-ci de la Chambre, nous trouvons cela très inquiétant. Nous sommes très conscients des cas d'ingérence qui se sont produits, aux dernières élections américaines et, aussi, avec le Brexit.
Je n'entrerai pas dans les détails du protocole qu'on propose d'appliquer pendant les élections, qui devrait peut-être aussi, à notre avis, être étendu à la période préélectorale et indéfiniment. Nous ne sommes pas convaincus que ce protocole est dans l'intérêt des Canadiens.
Laissons le protocole de côté un instant. Le problème de l'influence étrangère n'est abordé en aucune façon dans ce projet de loi et cela nous préoccupe beaucoup de ce côté-ci de la Chambre.
L'utilisation des cartes de l'électeur comme preuve de résidence est un des points qui nous préoccupent le plus. Nous avons à coeur d'assurer la légitimité de l'électorat. C'est une valeur conservatrice à laquelle nous ne renoncerons pas. Nous sommes convaincus que l'utilisation des cartes de l'électeur n'est pas une solution efficace à cet égard.
Qui plus est, en ce qui concerne la protection de la légitimité de l'électorat, le retrait de certaines exigences liées aux non-résidents nous préoccupe beaucoup.
Les conditions relatives à la garantie de retour au Canada et à l'absence de cinq ans ont été retirées, ce qui nous inquiète beaucoup par rapport au maintien de la légitimité de l'électorat, qui est la chose la plus importante.
Il incombe au gouvernement de garantir aux Canadiens des élections sûres et équitables. De notre côté, en tant qu'opposition officielle, nous prenons très au sérieux notre responsabilité de le signaler au gouvernement.
Le projet de loi revient du Sénat. Nos collègues conservateurs du Sénat, qui sont de vrais conservateurs et ne se cachent pas sous le voile de l'indépendance, ont proposé lundi quatre amendements au projet de loi. Nous sommes très fiers des sénateurs conservateurs. Sans surprise, les quatre amendements ont malheureusement été rejetés.
Et nous revoilà saisis de cette mesure législative qui dessert les Canadiens, la démocratie et l'électorat. Ce n'est guère surprenant, quand on pense que le gouvernement propose également la création d'une commission chargée des débats des chefs pour truquer en sa faveur non seulement les élections, mais aussi le débat lui-même.
On ne peut certainement pas négliger la tentative du gouvernement libéral d'acheter les médias à hauteur de prés de 600 millions de dollars.
On ne peut tout simplement pas faire fi de toutes ces considérations.
Il est très regrettable que nous en soyons au dernier débat sur ce projet de loi. Nous pensons qu'il s'agit d'un immense manque de respect pour la démocratie au Canada, mais bien franchement, c'est ce à quoi nous avons appris à nous attendre de la part du gouvernement libéral. Étant donné les dépenses préélectorales, le manque d'engagement flagrant en ce qui concerne l'influence étrangère, l'utilisation de cartes d'information de l'électeur et l'élimination d'exigences relatives aux non-résidents, nous ne sommes aucunement surpris qu'ils tentent de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur avant les prochaines élections de 2019, au détriment de la démocratie.
Comme je l'ai dit, si le projet de loi à l'étude concerne vraiment la démocratie, c'est un échec. S'il s'agit plutôt d'une tentative du premier ministre de truquer les élections à l'avantage du gouvernement libéral, alors c'est mission accomplie.
Sur ce, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« l’ordre relatif à l’examen de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, soit annulé et le projet de loi retiré ».
Monsieur le Président, en langage courant, on appellerait cela un amendement de renvoi. Pour les libéraux, l'amendement de renvoi faisait partie des élections de 2015. Le gâchis de la Loi sur l'intégrité des élections de 2014 est l'une des raisons pour lesquelles on a renvoyé les conservateurs. À bien des égards, la Loi était un affront à l'article 3 de la Charte, qui garantit le droit de vote à tous les Canadiens âgés de 18 ans ou plus.
Le député a souligné entre autres la question de la carte d'identification de l'électeur. Il est contraire à toute logique de soutenir que permettre l'utilisation de cette carte fait reculer la démocratie.
Je me souviens d'avoir entendu un certain député conservateur de Mississauga affirmer avoir été témoin de fraudes commises au moyen de cartes d'identification de l'électeur, ce qui s'est avéré un mensonge. Il avait tout inventé. Il était une fois, une carte d'identification de l'électeur utilisée abusivement. Toute l'affaire était pure invention, du début à la fin.
Les conservateurs se vantent de la Loi sur l'intégrité des élections de 2014 — ou de la loi sur le manque d'intégrité, selon le côté de la Chambre où l'on se trouve. Ils disent que ce projet de loi ne va pas assez loin pour réduire l'intervention ou l'ingérence étrangère dans nos élections. Si la situation est si grave, pourquoi ne l'ont-ils pas améliorée à l'aide de leur fameuse loi en 2014?
Monsieur le Président, nous avons beaucoup amélioré la démocratie grâce à la Loi sur l'intégrité des élections. En plus des cartes d'information de l'électeur, il y avait aussi les exigences liées aux non-résidants concernant leur retour au Canada et le temps passé à l'extérieur du pays.
L'idée que le projet de loi C-76 protège davantage l'intégrité de l'électorat, qui est la question clé ici, est absolument absurde. C'est ridicule. Ce n'est pas comparable. Nous avons tenté, avec près de 200 amendements, d'intégrer ces exigences qui donneraient une meilleure légitimité à l'électorat.
À mon avis, en ce qui concerne cette question précise, la Loi sur l'intégrité des élections était une mesure législative de loin supérieure pour atteindre cet objectif. Mon collègue devrait peut-être relire la Loi sur l'intégrité des élections, en particulier les parties relatives à la légitimité de l'électorat.
Monsieur le Président, je crois que la conversation portait sur les risques de fraude électorale, ce dont nous devrions tous nous préoccuper. Lorsque les gens vont voter, il faut qu'ils puissent avoir confiance dans les résultats, bien qu'ils ne soient pas nécessairement contents de ces résultats, puisque le régime électoral injuste du Canada a été maintenu, même si les régimes ont évolué dans le reste du monde et même si le premier ministre avait promis de faire en sorte que tous les votes comptent et que les élections de 2015 soient les dernières à se dérouler selon le système majoritaire uninominal à un tour. Par conséquent, lorsque mon collègue libéral parle d'un engagement fondé sur une pure invention, nous savons de quoi il parle.
Mes collègues conservateurs ont laissé entendre que les cartes d'information de l'électeur pouvaient en quelque sorte servir à manipuler les résultats ou à voter de façon frauduleuse. C'est d'ailleurs là-dessus qu'ils s'étaient fondés pour proposer leur projet de loi électoral, que certains appelaient le projet de loi sur l'intégrité des élections, mais que ceux qui ne l'aimaient pas appelaient le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections. Nous avons demandé au directeur général des élections de nous fournir des preuves de ce que les conservateurs avançaient. Ils nous a répondu que, relativement aux élections précédentes ou à celles d'avant, rien ne permettait de croire qu'il y avait eu de nombreux cas de fraude électorale ni que les cartes d'information de l'électeur envoyées à tous les Canadiens avaient servi à des fins frauduleuses.
Or, même si on sait que les renseignements inexacts qui ont été relevés sur certaines cartes sont des erreurs auxquelles on peut remédier au bureau de scrutin, les conservateurs continuent de répandre l'idée que des gens fraudent le système et votent illégalement, alors que c'est une affirmation sans fondement qui n'est pas utile à la conversation.
Ce projet de loi propose de rétablir l'utilisation des cartes d'information de l'électeur. Ne voulons-nous pas qu'un maximum de Canadiens qui ont le droit de voter puissent le faire aux prochaines élections et aux élections suivantes?
Monsieur le Président, je suis vraiment en désaccord avec ce qu'a dit le député. Nous ne contestons pas nécessairement la légitimité des cartes d'électeur, mais leur distribution est mal organisée. On entend beaucoup d'histoires de cartes qui se retrouvent dans des salles de courrier d'immeubles d'appartements, où les gens peuvent s'en prendre une qui ne leur appartient pas et s'en servir pour voter, en ayant avec eux une autre pièce d'identité non émise par le gouvernement qu'ils peuvent se procurer très facilement. Je pense donc que la préoccupation quant à l'utilisation de ces cartes est non seulement bien fondée, mais tout à fait légitime.
Toutefois, ce qui m'a le plus frappée a été le premier point du député, lorsqu'il a parlé des promesses rompues du gouvernement libéral. Je peux voir que le député et son parti estiment qu'il s'agit d'une promesse majeure que le gouvernement libéral a rompue. Le député a été tant déçu que le gouvernement rompe cette promesse qu'il a tenu à prendre la parole à ce sujet aujourd'hui, lors de notre dernière journée dans l'édifice du Centre. Certainement, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons, à l'instar des Canadiens, que le gouvernement libéral a rompu toute une série de promesses. L'exemple actuel n'est malheureusement qu'une promesse rompue parmi de trop nombreuses autres.
Monsieur le Président, l'une des préoccupations de l'opposition officielle concerne la façon dont des intérêts étrangers peuvent influer sur les élections au Canada. Le premier ministre a affirmé qu'il n'y avait pas eu beaucoup d'influence ou d'ingérence étrangères au cours des dernières élections fédérales. Il n'a pas précisé ce qu'il entendait par là, exactement. Nous attendons toujours qu'il nous en dise davantage.
Pendant l'étude en comité, les partis de l'opposition ont présenté de nombreux amendements réfléchis et motivés, dont un amendement qui aurait exigé que les tiers aient un compte bancaire distinct. Ce changement avait été recommandé par Lori Turnbull, ancienne conseillère en matière d'institutions démocratiques au Bureau du Conseil privé, selon qui l'usage d'un compte bancaire distinct garantirait que toutes les sommes qui y seraient versées proviennent du Canada, ce qui mettrait ces comptes hors de la portée de toute influence étrangère. La majorité libérale du comité a rejeté cette suggestion.
Que pense députée de Calgary Midnapore du fait que le Parti libéral a rejeté l'amendement réfléchi et motivé présenté par Lori Turnbull, une éminente spécialiste du domaine?
Monsieur le Président, j'ai quelques réflexions à ce sujet.
Premièrement, comme je l'ai déjà dit, si le gouvernement voulait sincèrement protéger la démocratie et empêcher toute ingérence étrangère dans les élections canadiennes, il aurait tenu compte des recommandations des experts en la matière et les aurait intégrées dans le projet de loi. Or, ce n'est pas ce qu'il a fait. La suggestion mentionnée par le député n'est qu'un exemple de mesure qui aurait pu être incluse dans le projet de loi C-76 pour éviter toute possibilité d'ingérence étrangère dans notre processus électoral.
Deuxièmement, si par malheur un problème majeur du genre survenait lors des élections de 2019, notre système électoral et peut-être même nos élections en seraient gravement compromis étant donné le manque de volonté du gouvernement à empêcher l'ingérence étrangère et les faibles protocoles qu'il a mis en place pour y parvenir.
Je remercie mon collègue d'avoir porté cette question à mon attention, ainsi qu'à celle des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir ce soir dans cette enceinte dont on a beaucoup parlé ces derniers jours. Comme nous le savons tous, dans quelques jours, les députés rentreront chez eux, dans leur circonscription, pour les vacances, et cette salle fermera pendant un certain nombre d'années. On nous dit que ce sera entre 10 et 12 ans, mais on sait qu'à Ottawa, cela veut plutôt dire entre 15 et 20 ans. Cette estimation n'est probablement pas loin du compte. La prochaine fois que nous foulerons ce sol, mes enfants seront dans le milieu ou à la fin de la vingtaine.
Je songe au fait que nous sommes saisis d'un projet de loi sur les élections. Il est plutôt opportun que, depuis 100 ans, cette enceinte soit le lieu où les représentants de tous les coins du Canada débattent, à deux longueurs d'épée et demie d'écart, des questions du jour. Notre capacité de le faire découle de notre système électoral. La légitimité de notre présence ici repose sur une seule chose, l'appui des gens de notre circonscription respective, dans les diverses régions du pays.
Il est opportun que nous soyons saisis d'un projet de loi électorale, le dernier à être débattu dans cette enceinte, ce lieu sacré. Il est un peu paradoxal que le projet de loi soit soumis à ce que l'on appelle l'attribution de temps, qui permet au gouvernement d'imposer sa volonté sur le plan législatif et de clore le débat sur la démocratie canadienne et sur les conséquences qui en découleront pour elle. C'est d'autant plus paradoxal que quand les conservateurs faisaient la même chose lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux dénonçaient furieusement cette atteinte à la démocratie parlementaire par laquelle on bâillonnait le Parlement pour imposer un projet de loi par la force. Quelques années après, les libéraux font de même. Pourquoi tant de presse? C'est parce qu'ils ont tellement tardé à présenter le projet de loi.
Je tiens à être bien clair: les libéraux ont été élus en promettant de défaire ce que le gouvernement Harper avait fait au système électoral et d'apporter des modifications corrélatives. Environ un an après être arrivés au pouvoir, ils ont présenté un projet de loi à cet effet, puis ils n'ont rien fait. Ils ont laissé traîner le projet de loi pendant des centaines de jours. Il n'a pas bougé, on n'en a ni débattu ni discuté, rien. On aurait cru en quelque sorte qu'ils ne voyaient pas l'urgence de remédier aux lacunes du système démocratique. Le premier ministre avait déclaré que l'une de ses priorités les plus urgentes était de régler les problèmes que son prédécesseur avait créés. Nous étions d'accord avec lui et nous lui avons demandé à maintes reprises où en était le projet de loi.
Les libéraux n'en ont rien fait. Ensuite, quelques centaines de jours plus tard, ils ont présenté le présent projet de loi. Nous avons attendu 748 jours en tout avant que les libéraux le présentent. C'est 226 jours après la date butoir fixée par Élections Canada. L'organisme avait indiqué au Parlement du Canada que, pour organiser les élections, il devait recevoir les règles modifiées avant une date précise. C'était il y a 226 jours. Si le projet de loi C-76 est adopté, ce qui devrait arriver dans un jour ou deux, une foule d'éléments qu'il contient ne seront pas mis en oeuvre au cours de la prochaine campagne électorale. Ces solutions ne seront pas mises en place et ce ne sera aucunement la faute de l'opposition. Le gouvernement a laissé traîner la mesure législative aussi longtemps parce qu'il avait d'autres priorités.
Il existe un fait méconnu au sujet de l'édifice du Centre, qui abrite la Chambre des communes. Lorsqu'ils ont conçu les plans de l'édifice, les architectes en ont fait délibérément une oeuvre inachevée. Si on jette un coup d'oeil à la maçonnerie et à l'architecture en parcourant les couloirs de l'édifice, on se rend compte que des espaces sont vides, c'est-à-dire qu'il ne s'y trouve aucune oeuvre d'art ni inscription. Lorsqu'on leur a demandé pourquoi ils avaient agi ainsi, les architectes ont déclaré que l'édifice serait un symbole de la démocratie au Canada, qui faisait alors l'objet d'une discussion inachevée.
Pour un trop grand nombre de Canadiens, cette discussion a à peine commencé. Je pense tout particulièrement aux Autochtones, qui attendent depuis plus de 150 ans que la Couronne et la Chambre des communes comprennent en quoi consiste véritablement un dialogue de nation à nation et comment il convient de le mener avec respect. C'est un travail inachevé.
Nous disons souvent que nous sommes sur un territoire non cédé, c'est-à-dire qu'il n'a pas encore été cédé au Canada ou à la Couronne. Pour que nous puissions être entièrement nous-mêmes, il faudra faire plus que simplement rénover un édifice. Il faudra apporter de véritables changements à la structure et au partage des pouvoirs. Il faudra que le gouvernement du Canada cesse d'agir comme une entité paternaliste auprès des Autochtones et qu'il entame avec eux un dialogue fondé sur la réciprocité et le respect, qui se fait attendre depuis très longtemps.
Revenons-en au projet de loi, un texte bien mal écrit de quelques centaines de pages. Les ministériels et les députés de l'opposition ont formulé 338 amendements. C'est un nombre incroyable de corrections pour un projet de loi que le gouvernement a mis trois ans à rédiger. Si le texte est volumineux, le but visé, lui, est assez simple: un système électoral juste et ouvert à tous les Canadiens.
On a vraiment raté une occasion d'apporter quelques bons changements. Notre ancien collègue Kennedy Stewart avait présenté un projet de loi très judicieux. C'est un gars intelligent. Aujourd'hui, il est le maire de Vancouver. Des gens intelligents l'ont élu maire. Il a regardé les démocraties dans le monde et s'est demandé dans quels pays le Parlement était représentatif de la population. L'équilibre hommes-femmes au Parlement serait un bon indicateur. On peut regarder quels pays sont efficaces à cet égard et lesquels ne le sont pas.
Les Canadiens ont peut-être l'impression, à tort, que parce que le premier ministre se dit féministe, on doit atteindre un certain équilibre entre les deux sexes au Parlement. Surprise, ce n'est pas le cas. Soixante-seize pour cent des gens ici sont comme moi, des hommes, pour la plupart blancs. Il y a 24 % de femmes.
On peut se demander quelle était la proportion à l'époque du gouvernement Harper. C'était presque identique. Je crois qu'il y a une différence de 1 %, d'un gouvernement à l'autre. Cela étonne peut-être les Canadiens, car le gouvernement semble avoir tellement changé, mais en ce qui a trait à l'équilibre des genres à la Chambre, en réalité, il n'y a pas eu le moindre changement. Pourquoi? Parce que les mêmes règles s'appliquent.
Notre collègue a examiné d'autres pays, notamment l'Irlande, la Norvège et les pays scandinaves. Il a trouvé que la meilleure façon d'y arriver — et les libéraux le savent, car nous avons eu beaucoup de témoignages à ce sujet en comité — consiste à avoir un système électoral équitable.
Un système électoral proportionnel tend à favoriser l'élection de plus de femmes et de membres de groupes sous-représentés. Notre premier ministre féministe l'a constaté, il a promis de changer le système électoral, il s'est rendu compte que cela n'avantagerait pas vraiment les libéraux et il est revenu sur sa promesse, même si elle aurait permis à plus de femmes et de membres de groupes qui revendiquent l'équité d'être élus au Parlement. Il lui fallait choisir entre le pays et le parti, et le premier ministre libéral a choisi le parti.
Il a renié cette promesse, au grand désarroi de nombreux Canadiens, puisqu'il l'avait répétée 1 800 fois. J'ai moi-même cru le premier ministre. Je suis peut-être un peu naïf. En voyant le chef d'un parti aspirant au poste de premier ministre répéter, clair et net, une promesse 1 800 fois, j'ai pensé qu'il n'abandonnerait pas celle-là, car cela ferait de lui un menteur.
Un jour, ô surprise, il a décidé tout d'un coup qu'il ne souhaitait plus faire cela parce qu'il n'aimait plus cela. Le comité a entendu des témoignages de simples Canadiens; 80 % d'entre eux ont dit vouloir un mode de scrutin proportionnel. Parmi les spécialistes qui ont témoigné devant le comité, 90 % ont dit que le Canada devait passer à un mode de scrutin plus équitable. Toutes les études réalisées, dont 14 études nationales, tous ceux qui ont étudié la question, depuis la Commission du droit du Canada jusqu'à chacune des provinces, ont conclu que le Canada devait passer à un mode de scrutin proportionnel où chaque vote compte.
Je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues, mais l'une des principales raisons que les gens me donnent pour ne pas voter, lorsque je fais du porte-à-porte, c'est: « Mon vote n'a pas d'importance. Je vote pour un parti dans ma circonscription qui n'a aucune chance, alors à quoi bon? J'ai voté à 10 élections, et jamais la personne pour qui j'ai voté n'a été élue. »
Lors des dernières élections canadiennes, un peu plus de la moitié des votes sont allés à des personnes qui n'ont pas été élues. Pour plus de la moitié des gens qui se sont rendus dans les bureaux de scrutin, leur vote, l'expression de leur espoir pour l'avenir, n'a rien donné de concret. Les libéraux ne veulent pas d'un mode de scrutin équitable, car il ne les avantagerait pas.
Nous avons ensuite examiné l'idée de notre ami Kennedy Stewart, qui affirme que l'Irlande a trouvé une toute nouvelle solution. Les partis politiques en Irlande qui engagent des dépenses électorales se les font en fait rembourser par les contribuables. C'est une solution très généreuse à l'endroit des partis politiques. Pourquoi ne pas lier ce remboursement à la représentativité de la liste de candidats de chacun des partis? Comme le disait le premier ministre en 2015, nous sommes en 2015. Plus la liste de candidats d'un parti est représentative de la diversité du pays, plus ce parti obtient un remboursement généreux des contribuables. Moins sa liste est représentative de cette diversité, moins le parti reçoit d'argent, puisque l'argent semble être une source de motivation pour les partis. Qui l'eut cru?
Quel a été le résultat de ce changement tout simple, en Irlande? Le nombre de candidats provenant de groupe issus de la diversité et de candidates a augmenté de 90 %, quel que soit le parti. Quant à la proportion qui ont été élus au Dail — c'est-à-dire à l'assemblée législative d'Irlande —, elle a augmenté de 40 %. Je rappelle qu'au Canada, entre le gouvernement Harper et le nouveau gouvernement libéral, cette proportion a crû de 1 %. À lui seul, ce changement a permis à l'assemblée irlandaise de représenter plus fidèlement la population du pays dans une proportion de 40 %.
Voici ce que moi, j'en pense. Si 75 % des parlementaires étaient des femmes, le Canada aurait déjà des garderies abordables et une loi sur l'équité salariale. Nous savons que le sexe des candidats et des élus joue sur le type de politiques qui sont ensuite adoptées. Depuis de trop nombreuses générations, les femmes et les groupes issus de la diversité sont tenus à l'écart et doivent plaider avec ceux qui ont le pouvoir au lieu d'exercer directement leur influence.
Nous avons déjà reçu les Héritières du suffrage. Mes collègues se rappellent-ils le moment où 338 jeunes femmes représentant les 338 circonscriptions du pays ont fait leur entrée? L'une d'elles a pris la parole pour poser une question au premier ministre. Elle lui a dit qu'elle souhaiterait que le Canada adopte la représentation proportionnelle, car ce système a fait ses preuves. Le premier ministre lui a répondu par la négative et affirmé que les hommes à qui on demande de se porter candidat répondent toujours oui, mais que les femmes, elles, veulent savoir pourquoi on les choisirait, elles. C'était comme s'il blâmait les victimes, comme si c'était la faute des femmes, comme si elles n'avaient pas le courage et la confiance nécessaires pour se faire élire ou pour s'attaquer aux graves problèmes que doivent affronter les familles du pays. J'ai trouvé cela plutôt insultant. Avec un aplomb qui m'a beaucoup plu, la jeune femme en question lui a répliqué qu'au rythme où vont les choses, il faudra 86 ans avant que le Parlement soit paritaire, et qu'elle ne voulait pas attendre aussi longtemps. C'était bien de voir une jeune femme remettre le premier ministre du Canada à sa place.
Nous devons en outre aborder la question de l'influence étrangère dans nos élections, et leur intégrité. Il s'agit d'un enjeu d'actualité partout sur la planète. Mes collègues conservateurs en ont parlé. Les témoignages que nous avons entendus au comité ne laissent aucun doute quant à la vulnérabilité de notre système politique par rapport à l'influence étrangère, qui se manifeste notamment par le piratage des bases de données des partis.
Que renferment les bases de données des partis? Une mine de renseignements sur les électeurs; non seulement leur âge et leur lieu de résidence, mais leurs préférences lors des élections, leurs revenus et leurs opinions sur les enjeux importants. Chaque parti cherche à recueillir ces renseignements par rapport aux électeurs. Le parti libéral s'en est même vanté lors des dernières élections, affirmant qu'il s'agissait de l'élément essentiel ayant mené à sa victoire. Il était en possession des meilleures données. Il a été en mesure, plus que tout autre parti, d'extraire toutes sortes de renseignements des médias sociaux. Chaque fois qu'un internaute a cliqué sur un élément présent sur Facebook, aussi banal que la mention « j'aime » d'une photo de chat, le Parti libéral a pu s'emparer de ces renseignements.
Qui les libéraux ont-ils embauché? Comment s'appelle l'entreprise à laquelle ils ont donné un contrat? Elle se nomme Cambridge Analytica. Si, si, c'est bel et bien elle. Les libéraux ont donné un contrat de 100 000 $ à Cambridge Analytica, ce que nous ne comprenons pas encore. Dans quel autre dossier Cambridge Analytica est-elle impliquée? Dans le Brexit, c'est exact. Ce sont ces gars-là qui ont employé des subterfuges technologiques pour puiser des données illégalement sur Facebook, sur Twitter et dans les autres médias sociaux largement fréquentés afin de connaître les préférences, les opinions et les renseignements personnels des gens à leur insu.
L'idée que les partis politiques devraient être soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels a été défendue devant le comité par le directeur général des élections, le commissaire à la protection de la vie privée et même le chef du service de renseignement de sécurité, car les espions aussi considèrent la situation actuelle comme problématique. Maintenant, soyons francs. Il y a deux ans, mon parti, le NPD, était opposé à cette idée. En étant soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un parti politique serait obligé de permettre aux Canadiens qui en feraient la demande d'obtenir les renseignements personnels qu'il a recueillis sur eux et de supprimer ces renseignements lorsqu'une personne le demanderait. Les partis politiques n'en ont pas envie.
Toutefois, lentement mais sûrement, à mesure que nous avons pris connaissance des faits, nous avons été convaincus de la justesse de cette idée et nous y souscrivons désormais. Les trois grands partis politiques étaient représentés lors des travaux du comité. Les conservateurs ont dit qu'ils se plieraient à la loi, quelle qu'elle soit. Les libéraux, eux, refusaient l'idée jusqu'à ce qu'ils fassent volte-face dimanche. Pourquoi?
Voici une citation qui devrait donner des frissons à certains de mes collègues libéraux: « Nous croyons qu’il est très probable que les cybermenaces contre les processus démocratiques seront plus nombreuses et plus complexes au cours de l’année à venir ». Le Canada sera particulièrement touché. C'est le responsable du Centre de la sécurité des télécommunications qui a tenu ces propos. Il s'agit de l'agence d'espionnage à qui la ministre des Institutions démocratiques a commandé une étude en vue d'évaluer la menace actuelle à notre sécurité démocratique. L'agence a étudié la question et a indiqué qu'il existe bel et bien une menace: un gouvernement ou un organisme étranger n'aurait qu'à pirater les bases de données du Parti libéral, du Parti conservateur ou du NPD et il pourrait ensuite manipuler le résultat des élections comme cela fut le cas lors du référendum sur le Brexit.
Le souvenir fait sourire mon collègue de Winnipeg. Je me demande comment les gens de l'Angleterre se sentiraient s'ils savaient qu'on a piraté l'important vote sur le maintien de l'Angleterre au sein de l'Union européenne ou son retrait de celle-ci, que des renseignements personnels ont été dérobés à divers partis politiques et extraits de Facebook et que des messages particulièrement influents ont été envoyés aux électeurs pour influencer leur vote. Dans ce cas-là, l'objectif était de faire voter en faveur du retrait de l'Angleterre de l'Union européenne. Le gouvernement est maintenant complètement bouleversé et les habitants ne font pas confiance au système.
Que s'est-il passé avant l'élection de Trump? De nombreux cas bien étayés ont montré qu'on s'est servi des médias sociaux, comme Facebook et Twitter, pour recueillir des informations sur les intentions de vote des électeurs et leurs points de vue sur certains enjeux. On leur a envoyé des messages ultra ciblés afin de les influencer. Dans le cas de M. Trump, l'objectif était de le faire élire président. Qui a embauché les pirates informatiques? Ce sont les Russes. C'est l'objet de toute l'enquête sur l'ingérence étrangère dans les élections américaines. Oublions les paiements versés à des vedettes de la pornographie et tout le reste. Ce n'est que diversion. Le principal enjeu pour la démocratie américaine est le fait que les élections ont été piratées par la Russie, un ennemi juré des États-Unis.
Au Canada, nous pensons que nous sommes de bonnes gens que personne ne voudrait influencer. Il est certain que le gouvernement chinois n'a pas le moindre intérêt à influencer l'issue des prochaines élections au Canada. Le gouvernement chinois n'a aucune opinion concernant les arrestations ou les détentions qui ont eu lieu, concernant l'arrivée d'une quelconque société de télécommunication au Canada ou concernant l'acquisition d'actifs majeurs dans les sables bitumineux par des compagnies chinoises. Non, non, le gouvernement chinois ne s'abaisserait jamais à de telles pratiques. Qu'on ne s'y trompe pas: il le ferait et nous sommes naïfs et stupides de n'avoir pas réagi alors que nous y voyions clair.
Selon le directeur général des élections du Canada, l'homme qui dirige nos élections, « s’il y a un domaine où le projet de loi a échoué, c’est bien celui de la protection de la vie privée ». D'après le commissaire à la protection de la vie privée, le projet de loi C-76 « n'ajoute rien ». Selon l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, la protection des renseignements personnels est loin de respecter les normes internationales reconnues dans ce domaine. Pour leur part, les libéraux disent qu'on devrait continuer de se comporter comme au far west et que tout ira bien puisque nous sommes au Canada. Comme si cela pouvait nous protéger.
Je trouve sincèrement préoccupant que la dernière mesure législative qui sera adoptée à la fin de la présente législature soit la plus importante de toutes, puisqu'elle établit comment les Canadiens élisent les gens qui les représenteront, qui parleront en leur nom et qui adopteront des lois dont les répercussions se feront sentir sur-le-champ et pendant plusieurs générations. Pendant le processus législatif, les libéraux ont reçu toutes les données et toutes les pistes de solution qui leur auraient permis de remédier aux lacunes de ce projet de loi de manière à protéger le mieux possible la démocratie canadienne contre l'influence étrangère, le piratage informatique et les gens qui tentent d'influencer le résultat d'une élection libre et impartiale. Les libéraux ont dit qu'il fallait simplement étudier la question de plus près. Après des centaines de jour d'inaction, ils ont dit qu'il fallait étudier la question de plus près, alors que nous étions justement en train de l'étudier.
Les membres libéraux du comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique viennent eux-mêmes de terminer une étude à ce sujet qui conclut — c'est révolutionnaire, je le sais — que les lois relatives à la protection des renseignements personnels devraient s'appliquer aux partis politiques, ce qui est justement ce que nous réclamions comme changement au projet de loi. Les libéraux qui siègent à un comité ont dit qu'il faut agir dans ce sens afin de protéger la démocratie au Canada, mais ceux qui siègent au comité n'ont pas voulu légiférer à ce sujet. C'est extrêmement exaspérant. Ce n'est pas possible.
La session s'achève, et le projet de loi suit son cours jusqu'à son aboutissement, mais il ne faut pas laisser accroire qu'il accomplit tout ce que la ministre a prétendu cet après-midi. Les Canadiens doivent savoir de quoi il en retourne, rester vigilants et se méfier. Le dossier reviendra sur le tapis — après tout, il faudra réparer de nouveau le gâchis —, et voici ce que je redoute: des rumeurs circuleront durant la prochaine campagne électorale, des allégations de piratage et d'ingérence étrangère qui se confirmeront après coup, preuves à l'appui: les élections auront été piratées. Les Canadiens ne pointeront pas qu'un seul parti politique du doigt. Ils perdront encore plus confiance dans le processus démocratique, ce qui portera atteinte à tout ce que nous tentons d'accomplir, à ce que tous les députés tentent d'accomplir à la Chambre depuis un siècle.
Nous pouvons faire mieux. Les Canadiens méritent mieux que cela. Ce projet de loi aurait pu être quelque chose de tellement mieux.
Monsieur le Président, c'est l'une des dernières occasions que nous avons de prendre la parole dans cette Chambre. Mon collègue et moi le faisons depuis 2004, et je le remercie de son discours et de ses observations à propos du projet de loi.
J'aimerais revenir sur ce qui a été dit au sujet des dernières élections et de la réforme démocratique. Je vais laisser à mon collègue le soin de parler de la position que nous avons défendue en 2015, car il l'a déjà fait et le fera sûrement encore. J'aimerais cependant parler de l'approche unilatérale que les néo-démocrates ont défendue pendant un certain temps. Je dis cela avec le plus grand respect.
Dans le cas des néo-démocrates, ce qui me pose problème, c'est l'approche qu'ils ont défendue pendant la dernière campagne électorale. Ils voulaient non seulement proposer une réforme démocratique et un système de représentation proportionnelle, mais aussi imposer un modèle en particulier, soit la représentation proportionnelle mixte. C'est un modèle qui a déjà été proposé auparavant à l'électorat de l'Ontario et d'autres régions du pays.
Ils se sont donc basés sur ce modèle. En 2002, la Commission du droit du Canada a mené une étude partout au pays afin de déterminer comment réformer le processus démocratique. Elle a conclu que si nous souhaitions adopter la voie de la représentation proportionnelle, le système de représentation proportionnelle mixte serait le plus indiqué. Je ne dis pas qu'il s'agit d'un mauvais système pour notre pays. Le tiers des députés serait sélectionné à partir d'une liste ou nommé par un chef, tandis que les deux autres tiers seraient directement élus, comme c'est déjà notre cas. Nous aurions de bien plus grandes circonscriptions, ainsi que deux catégories de députés. Toutefois, c'est un système que le NPD voulait imposer.
En 2002, à St. John's, à Terre-Neuve, les néo-démocrates n'ont consacré que deux heures à parler de ce système, mais voilà qu'ils cherchent maintenant à l'imposer à la population. À l'époque, j'avais trouvé cela particulièrement hypocrite. En réalité, ce système n'aurait pas pu être mis en place en l'espace de quatre ans, car beaucoup de gens n'ont pas été consultés. Il aurait été préférable qu'ils relancent l'idée de ce système au lendemain des élections.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect et d'admiration pour le député. Cependant, il me semble étrange de l'entendre rejeter l'idée que les partis politiques fassent des promesses électorales précises. J'ai deux choses à dire à ce sujet. Premièrement, il est bon que les promesses soient précises. Les électeurs sont capables de comprendre. Deuxièmement, au cours de l'étude sur la réforme électorale à laquelle nous avons participé, mes collègues et moi, un peu partout au pays, je me souviens d'avoir entendu la ministre dire dans cette enceinte que la création de ce comité était un événement presque aussi mémorable que le jour où le droit de vote a été accordé aux femmes. Il est passablement paradoxal que ce soit elle qui, par la suite, ait mis fin à cette initiative. La vie politique a de ces drôles de détours. Quoi qu'il en soit, elle considérait comme moi que cette initiative était importante. Nous avons été nombreux à y investir beaucoup d'énergie. Nos familles ont fait des sacrifices. Nous avons écouté les Canadiens.
La représentation proportionnelle mixte, dont le député vient de parler, a recueilli largement la faveur des gens. Les données étaient favorables à ce système, qui est employé par d'autres démocraties figurant au rang de nos partenaires dans le monde. Je dirais à ceux qui ne sont pas tellement au fait des détails des systèmes électoraux de prendre le temps de jeter un coup d'oeil aux résultats. Qu'observe-t-on au sujet des pays qui emploient le système de scrutin uninominal majoritaire à un tour sur les plans économique, environnemental et social? Sont-ils plus équitables? Sont-ils plus verts? Leur économie se porte-t-elle mieux? Le comité a pris connaissance des études réalisées par l'OCDE, qui regroupe les pays développés, les démocraties libres. Or, la vaste majorité des pays de l'OCDE qui emploient un système de représentation proportionnelle affichent de meilleures statistiques, et pas uniquement pour ce qui est de l'environnement et des questions sociales, comme on peut s'y attendre, mais aussi pour ce qui est de l'économie.
Abstraction faite des modalités du scrutin en tant que telles, la plupart des Canadiens se posent deux questions. Premièrement, ils se demandent s'ils seront représentés directement par une personne à qui ils pourront téléphoner. Deuxièmement, ils se demandent si les gouvernements qui seront élus seront capables d'obtenir de meilleurs résultats pour eux, pour leur famille et pour leur collectivité. Or, les données à cet égard sont très éloquentes.
Je terminerai là-dessus. Lors de nos tentatives de négociation avec le Cabinet du premier ministre et le premier ministre lui-même, je n'ai jamais tenté d'imposer quoi que ce soit. À aucun moment n'avons-nous déclaré, que ce soit en public ou en privé, qu'il fallait adopter exactement le modèle de la représentation proportionnelle mixte. Nous avons plutôt proposé au gouvernement une série de modèles, ainsi que la possibilité de prendre le temps de bien faire les choses. Le modèle pourrait être progressivement mis en place au fil de quelques élections. Nous nous sommes montrés très conciliants. Toutefois, le gouvernement, au bout du compte, a manqué de sincérité dans sa volonté de prendre des mesures concrètes. Nous n'avons constaté aucune volonté de faire adopter un autre système que celui préconisé par le premier ministre. D'ailleurs, le système que préfère le premier ministre est en vigueur dans l'une des Chambres du gouvernement australien, mais ne convient pas aux Australiens ni à personne d'autre.
Le premier ministre aurait dû faire preuve de plus de discernement. En fin de compte, il a déclaré que la décision de trahir sa promesse était bien la sienne. Je suis en profond désaccord avec cette conception de la démocratie parlementaire.
Monsieur le Président, je suis renversée de voir à quel point je suis d'accord avec le député de Skeena—Bulkley Valley. Ma soeur est une grande adepte du NPD, et pendant les soupers de famille, nous avons convenu être des personnes de principe. Je suis donc ravie d'entendre les propos du député.
C'est bien nous, les conservateurs, qui avons demandé des comptes au gouvernement par rapport au projet de loi C-76 durant tout ce processus. Nous avons écopé du rôle du méchant alors que le NPD s'est donné le beau rôle. Chaque fois que nous avons dit « un instant », les néo-démocrates ont lâché « allez-y ». Pourquoi n'ont-ils pas su faire preuve d'une plus grande fermeté? J'apprends aujourd'hui qu'ils ne pensaient pas qu'il s'agissait d'un bon projet de loi. Dans ce cas, pourquoi ne pas s'être battu pour en freiner l'adoption? C'est pourtant ce que nous avons fait, dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, nous avons proposé toute une série d'amendements. Le gouvernement en a rejeté beaucoup. Pour ce qui est du travail des conservateurs pour freiner l'adoption du projet de loi, je pense que ma collègue fait allusion à l'obstruction systématique en comité, où les conservateurs ont parlé ad nauseam pour retarder l'étude du projet de loi. C'était une grande partie de leur travail.
Nous nous sommes peut-être entendus sur certains des points que j'ai soulevés dans mon intervention, mais nous n'étions pas du tout d'accord sur les exigences liées aux garanties et sur certains autres éléments du projet de loi. Comme ma collègue le sait, un grand projet de loi comme celui-ci devrait contenir d'autres éléments. Il y a des éléments que nous aimerions y voir, mais nous devons examiner la portée globale du projet de loi et nous demander s'il s'agit d'un pas en avant ou d'un pas en arrière. C'est le cas avec de nombreuses mesures législatives. Dans ce cas-ci, nous souhaitions un changement et nous avons apprécié les débats de fond que nous avons eus. C'est notre travail de tenir ces débats.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur l'Agence du revenu du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada par rapport aux donneurs d’organes et de tissus, déposé par mon collègue de Calgary Confederation.
Par ce projet de loi, mon collègue cherche plus particulièrement à autoriser l'Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont ils ont besoin pour la création ou la tenue d'un registre de donneurs d'organes et de tissus. Si elle y a été autorisée par le contribuable dans la dernière déclaration de revenu de celui-ci, l'Agence pourrait ainsi communiquer à la province ou au territoire où réside cette personne les renseignements recueillis conformément à l'entente.
Le Nouveau Parti démocratique est en faveur de ce projet de loi. En effet, nous croyons fermement que nous devrions prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir à chaque Canadienne et à chaque Canadien la greffe d'organe ou de tissus dont ils ont besoin. Cette position n'est pas nouvelle pour nous. À preuve, depuis 2002, deux députés néo-démocrates ont déposé un projet de loi visant la création d'un registre pancanadien de donneurs d'organes et à coordonner et promouvoir le don d'organes à l'échelle du Canada, et ce, à cinq reprises.
Le présent projet de loi est essentiellement une version allégée de ce que nous soutenons depuis longtemps, afin de permettre à toute personne ayant besoin d'une greffe d'avoir accès aux organes ou aux tissus nécessaires.
Au cours de la présente législature, le député conservateur d'Edmonton Manning, dont le fils a reçu trois greffes du foie, avait à nouveau déposé un projet de loi visant la création d'un registre canadien de donneurs. Le projet de loi C-223 a été débattu à la Chambre en 2016, mais a été battu après que le caucus libéral eut voté contre. Cette décision du Parti libéral a par la suite été défendue par la précédente ministre de la Santé, actuellement ministre des Services aux Autochtones, qui a affirmé: « Comme c’est un dossier qui relève des provinces, il n’était pas possible d’appuyer le projet de loi. »
C'est drôle que les libéraux se positionnent en défenseurs des provinces quand cela fait leur affaire, mais qu'ils imposent leurs décisions dans d'autres situations. C'est une autre histoire.
Cela dit, nous espérons fortement que ce nouveau projet de loi, qui vise essentiellement à faire collaborer le gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires pour leur permettre de mettre en place leur propre registre de donneurs d'organes et de tissus, sera appuyé par les libéraux cette fois-ci. Ce qu'il faut que tout le monde comprenne à la Chambre, c'est qu'à l'heure actuelle, des Canadiens inscrits sur une liste d'attente pour une greffe d'organe ou de tissus meurent, notamment à cause de notre faible taux de don.
En effet, actuellement, ce sont seulement 20 % des Canadiens qui sont inscrits au registre de don d'organes et de tissus de leur province ou de leur territoire. Évidemment, certaines provinces et territoires prennent déjà des mesures pour augmenter le nombre de donneurs inscrits, mais malgré ces démarches, trop peu de personnes ont malheureusement consenti à ce qu'on prélève leurs organes ou leurs tissus pour les greffer à des personnes qui en ont besoin.
Le Comité permanent de la santé a récemment procédé à une étude qui a permis aux parlementaires d'apprendre qu'en 2016 seulement, 260 des 4 492 personnes inscrites sur une liste d'attente pour une greffe ou une transplantation sont décédées avant d'avoir pu obtenir un organe ou des tissus nécessaires à leur survie. Ce sont nos pères, nos mères, nos soeurs, nos frères, nos enfants. Il faut que cela cesse. Une personne décédée en est une de trop.
Au Nouveau Parti démocratique, nous croyons que le gouvernement fédéral pourrait apporter sa contribution, sans empiéter sur les champs de compétence des provinces, en adoptant le projet de loi. Je le répète: s'il est adopté, le projet de loi que nous débattons aujourd'hui permettra au gouvernement fédéral de coopérer avec les provinces et les territoires et de faciliter l'inscription comme donneur d'organe pour la population.
Évidemment, il faudrait prendre des mesures particulières afin de s'assurer que les contribuables consentent aussi à la communication de leurs renseignements personnels à leur province ou leur territoire de résidence en vue de leur ajout à un registre de donneurs d'organes, puisqu'il ne serait autrement pas possible de transmettre ce type d'information à d'autres ordres de gouvernement.
Un donneur peut sauver jusqu'à huit vies et venir en aide à plus de 75 personnes lorsqu'il a autorisé le prélèvement de ses organes ou de ses tissus. Malheureusement, comme je l'ai laissé entendre plus tôt, le Canada tire de la patte en ce qui concerne le don d'organes. En effet, avec un taux de 18 donneurs par million d'habitants, en ce moment, le Canada se situe dans le dernier tiers des pays développés.
Le but de ce projet de loi est donc de permettre d'augmenter le nombre de donneurs en permettant aux contribuables canadiens de s'inscrire au registre de don d'organes et de tissus de leur province ou de leur territoire en donnant leur consentement à cette fin au moyen de leur déclaration de revenu.
Cette modification législative contribuerait ainsi à améliorer le taux de consentement et à favoriser une culture axée sur le don d'organes et de tissus au Canada. Plusieurs organisations et professionnels de la santé appuient ce projet de loi et les incitatifs supplémentaires visant à encourager les gens à consentir au don d'organes ou de tissus. Cela prend seulement un peu de volonté politique.
Je voudrais aussi profiter de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour m'adresser aux personnes qui nous écoutent et les inciter fortement à s'inscrire comme donneurs d'organes, selon les procédures établies dans leur province ou leur territoire de résidence, et surtout à discuter de leurs volontés avec leur famille.
J'insiste sur ce dernier point, puisque malheureusement, même si une personne s'est volontairement inscrite comme donneur d'organes, c'est la famille qui a le dernier mot. Selon une étude publiée en 2016 dans le Journal de l'Association médicale canadienne, en Ontario, la famille a agi contre la volonté du donneur inscrit dans un cas sur cinq, ce qui est énorme.
J'aimerais aussi que la population canadienne garde en tête ce que j'ai dit tout à l'heure: un donneur peut sauver jusqu'à huit vies et améliorer la qualité de vie de 75 personnes grâce au don de tissus. Qui plus est, l'âge n'est pas un facteur empêchant une personne de devenir un donneur. En effet, le plus vieux donneur d'organes canadien avait plus de 90 ans, alors que le plus vieux donneur de tissus en avait plus de 100. Les antécédents médicaux n'empêchent pas non plus l'inscription comme donneur. Les personnes atteintes de maladies graves peuvent parfois faire don de leurs organes ou de leurs tissus. Chaque donneur potentiel est évalué individuellement.
Si le présent projet de loi est adopté, les Canadiennes et les Canadiens auront une nouvelle façon de consentir au don de leurs organes et de leurs tissus par l'entremise de leur déclaration de revenu et par le consentement à la transmission de leurs renseignements personnels à leur province ou à leur territoire de résidence. Le cas échéant, j'incite fortement la population à utiliser cette méthode. On pourrait sauver des vies.
Puisque j'ai l'occasion de m'adresser à la Chambre aujourd'hui, j'en profite pour remercier tous les gens qui travaillent dans les coulisses et qui nous font bien paraître tous les jours, ainsi que pour souhaiter à tous un excellent congé des Fêtes. En gardant en tête le sujet du projet de loi C-316, je demande à tout le monde d'être très prudent pendant les vacances, surtout sur les routes.
Monsieur le Président, chers collègues, je vous souhaite un très joyeux Noël et une très bonne année.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat à l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai appuyé et auquel je suis favorable. Je sais qu'il est tard, mais je veux encore reconnaître, comme il se doit, le mérite du député de Calgary Confederation pour le travail qu'il a accompli pour faire avancer le projet de loi et pour obtenir un consensus des deux côtés de la Chambre sur son utilité, son contenu et aussi ce qu'il ferait pour les Canadiens.
Un proverbe yiddish dit qu'une bonne réputation vaut mieux qu'une pierre précieuse. Les députés savent que j'aime les proverbes yiddish; comme c'est la dernière fois que je peux en citer un en cette Chambre, je devais le faire. Dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement du Canada a annoncé l'affectation de 4 millions de dollars pour voir à ce qu'on donne suite aux propositions de ce projet de loi d'initiative parlementaire. J'ai de l'espoir.
C'est une excellente occasion d'aider les Canadiens qui auront besoin de ce précieux don de vie qu'est un don d'organe ou de tissus au cours de leur vie. Je ne vais pas répéter les statistiques que les députés ont déjà entendues de multiples fois. Les députés savent aussi que mes deux fils aînés auront probablement un jour besoin d'un greffe de rein. Je prends donc cette question à coeur. C'est pour cela je reconnais le mérite du député de Calgary Confederation, qui a mis sa réputation au service de la cause du don d'organes.
Il a fallu plus de trois ans pour en arriver à un point où les députés de toutes allégeances s'entendent sur le fait qu'un très petit changement à l'information recueillie par l'Agence du revenu du Canada et une petite modification à l'annexe 1 de la déclaration de revenus permettrait peut-être de sauver, au cours des prochaines années, une dizaine, 100, 200 et même, on peut l'espérer, encore plus de vies. C'est un très petit changement. Les gouvernements provinciaux et territoriaux pourraient l'utiliser à leur avantage.
Je n'utilise pas souvent deux proverbes yiddish dans un seul discours mais, puisque c'est la dernière fois que j'interviens dans cette enceinte, c'est ce que je vais faire. Selon un proverbe, « la santé vient avant le métier ». Les personnes qui ont fait un don d'organe ou qui en ont reçu un affirment que, durant la période précédant ce moment, leur vie a changé radicalement. Par exemple, une personne dans la trentaine ou la quarantaine qui a besoin d'une greffe de rein et qui est sous dialyse doit renoncer à tous les aliments qu'elle a toujours aimé manger. Pendant toute la durée de la dialyse, elle doit ajuster son régime alimentaire. Elle doit apprendre à aimer, entre autres, la nourriture sans sel. La soupe à l'oignon française est un plat dont les greffés parlent souvent. Les gens qui attendent une greffe de poumon, comme Robert Sallows, nous diront qu'il est très difficile de travailler ou de gagner sa vie durant cette période d'attente. Je sais que le député de Calgary Confederation pourrait parler longuement du militantisme de Robert. Robert avait reçu une double greffe de poumons. Nous avons absolument besoin d'être en bonne santé pour avancer dans notre carrière et gagner notre vie.
Je ne compte pas parler pendant très longtemps aujourd'hui, ce qui risque de réjouir plusieurs députés. Je ne vais pas utiliser tout le temps qui m'a été accordé pour la période des affaires émanant des députés. Toutefois, qu'on me permette de dire ceci. Après cette semaine, nous allons passer de cette Chambre-ci à la Chambre provisoire dans l'édifice de l'Ouest nouvellement rénové. L'enceinte où nous nous trouvons a vu défiler de nombreux députés, qui se sont penchés sur les grands enjeux de leur époque. Les leaders parlementaires se sont prononcés sur ce sujet. Je pense à l'excellente observation qu'a faite le leader parlementaire du NPD à propos des débats menés ici même par nos ancêtres.
Je tiens à parler de John Diefenbaker. Tout le monde connaît le bureau qu'il a occupé. Ce député a passé des décennies au Parlement et s'est efforcé de faire avancer les choses. Il aimait la Chambre des communes. Il aimait ces lieux. Il aimait débattre et prenait plaisir aux joutes oratoires. Ses biographes rapportent qu'il avait un tic de langage. Chaque fois qu'il était sur le point d'oublier la prochaine phrase de son discours, il avait l'habitude d'arrêter et de déclarer: « Mais, monsieur le Président, je suis toujours un homme de la Chambre des communes. » Il s'arrêtait un moment pour repenser à la suite de son argumentaire, puis continuait sur sa lancée. Ses discours sont ponctués par ce tic de langage. Il en faisait souvent usage. Bon nombre de députés lâchent souvent des « hum », des « ah » et des « monsieur le Président », ce qui est bien correct. Tout cela fait partie de nos débats.
Lorsque j'en étais à mes premières armes comme député, mes discours étaient préparés sur papier. J'avais le texte entre les mains parce que j'avais peur de faire une erreur ou d'oublier de dire quelque chose.
Beaucoup de députés se sont grandement améliorés à cet égard, et c'est grâce aux heures consacrées aux affaires émanant des députés, où nous pouvons nous exprimer pendant 10 minutes sur un sujet qui nous passionne et, espérons-le, fournir des points de vue personnels ou les points de vue des gens de nos circonscriptions respectives. Nous pouvons parler d'une expérience que nous avons vécue personnellement ou qu'un citoyen a vécue et qu'il nous a fait connaître dans une lettre ou un courriel pour préconiser un changement dans une loi ou un règlement ou encore simplement pour faire valoir un point de vue particulier qui mérite d'être consigné dans le hansard.
Comme le temps file, je dirais que je voterai pour ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Je tiens à remercier le député de Calgary Confederation et tous ceux qui ont appuyé le projet de loi pour en faire progresser l'étude jusqu'à l'étape actuelle, de manière à ce que ceux qui ont besoin du don précieux d'un organe ou d'un tissu qui leur sauvera la vie puissent l'obtenir beaucoup plus facilement à l'avenir.
Beaucoup de députés seront d'accord avec moi peut-être pour dire que l'Agence du revenu du Canada sera perçue comme très utile pour les Canadiens au lieu d'être considérée comme une nuisance, en particulier à l'époque de l'année où les contribuables font leur déclaration de revenus.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des élections
Projet de loi C-76 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis certainement touchée par les bons mots du député d'en face.
Il importe de souligner que beaucoup de travail a été réalisé dans cette Chambre, et que nous pouvons accomplir de grandes choses. Malheureusement, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude de l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, qui vise à modifier la Loi électorale du Canada et d'autres lois, et à apporter des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Je tiens à vous remercier, monsieur le Président, ainsi que tous ceux qui vous appuient, de veiller au bon déroulement des travaux de la Chambre. Je peux assurer à la Chambre que nous allons continuer de faire de notre mieux pour servir les Canadiens.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir brièvement dans le débat afin de souligner que la ministre et tous les députés sont largement favorables à ce projet de loi.
Pour témoigner de leur appui, les députés ministériels ne feront aucune autre intervention dans le débat.
Moi aussi, je serai bref, monsieur le Président.
Au cours de la semaine qui a suivi le débat sur ce projet de loi, cinq autres Canadiens sont morts dans l'attente d'une transplantation qui aurait pu leur sauver la vie. Les retards se paient en vies, à raison de cinq par semaine.
Le projet de loi C-316 a été unanimement appuyé dans l'étude menée par le comité de la santé ainsi que par tous les partis à l'étape de la deuxième lecture. Il a été unanimement appuyé lorsque le comité de la santé l'a examiné. Chaque fois qu'il a fait l'objet d'un vote jusqu'à présent, le projet de loi C-316 a été appuyé à l'unanimité, tous partis confondus.
Dans quelques instants, le Président demandera que l'on prenne une décision à l'unanimité. Si le projet de loi est adopté de cette façon-là, les changements pourront être apportés dans la déclaration de revenus de 2019. Si, par contre, quelqu'un demande un vote par appel nominal, les changements ne pourront pas se faire avant l'an prochain, et nous raterons le délai pour 2019. Les changements ne se concrétiseront alors que dans les déclarations de revenus de 2020, et 250 Canadiens seront décédés au cours de cette année additionnelle, faute d'avoir eu la transplantation qui leur aurait sauvé la vie.
Le projet de loi C-316 sera le dernier projet de loi d'initiative parlementaire à être débattu dans cette salle pendant très longtemps.
Tout a été dit. J'ai moi-même dit tout ce que j'avais à dire. Je n'ai vraiment rien à ajouter.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour revenir sur une question que j'ai posée avant que le Canada signe l'AEUMC, ou le nouvel ALENA, comme on l'appelle. À ce moment-là, nous ne savions pas où en étaient les négociations. Il y avait beaucoup de controverses, comme le savent les Canadiens. On entendait parler de propositions de la part des États-Unis qui feraient augmenter le prix des médicaments au Canada.
Il était également question du fait que les Canadiens s'attendaient à ce que les libéraux protègent les bons emplois dans le nouvel accord. Nous savons bien sûr à présent que la question des droits de douane sur l'acier et l'aluminium n'a pas été réglée. Des dizaines de milliers de Canadiens, des travailleurs de l'acier et de l'aluminium et de petites entreprises partout au pays se retrouvent ainsi dans une situation très précaire. C'est un véritable échec de la part du gouvernement libéral que de ne pas avoir réussi à faire retirer ces droits et à protéger ces emplois.
Nous nous trouvons maintenant dans la situation très étrange d'avoir signé l'accord et de n'avoir aucun moyen de faire pression sur les États-Unis pour qu'ils éliminent ces droits de douane. Les collectivités de ma région du Sud-Ouest de l'Ontario, et particulièrement Essex, sont très durement touchées par les droits de douane et l'écosystème qu'ils appuient en raison de leurs répercussions sur les secteurs de l'automobile et de la fabrication, qui sont l'un des principaux moteurs de l'économie non seulement de l'Ontario, mais du Canada entier. La décision du gouvernement libéral de ne pas remédier au problème des droits de douane a mis de nombreux emplois en péril.
Ce soir, mes observations porteront sur ce qui était considéré à l'époque comme une fuite, c'est-à-dire une proposition de disposition qui entraînerait une augmentation du prix des médicaments pour les Canadiens et les régimes publics d'assurance-médicaments. Nous savons maintenant que c'était vrai. Il est ironique que je prenne la parole le même jour où le protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'accord conclu entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique a été présenté à la Chambre par le secrétaire parlementaire. Grâce au document, nous savons maintenant que les Canadiens paieront un prix encore plus élevé pour leurs médicaments.
J'en viens à la véritable question. Qu'est-ce qui a bien pu pousser les libéraux à signer un accord qui entraînera une hausse des coûts des médicaments pour les Canadiens? Je parle de médicaments qui peuvent sauver des vies ou permettre de fonctionner au quotidien. Les personnes qui sont atteintes de maladies chroniques doivent faire des choix extrêmement difficiles entre payer leurs factures ou leurs médicaments.
Quand j'ai soulevé la question avant la signature de l'accord, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères m'a répondu ceci: « Monsieur le Président, je sais que les Canadiens sont très fiers de notre système de santé public, et nous le défendrons. » Nous savons maintenant que c'était complètement faux. Les libéraux n'ont pas lutté pour limiter les coûts des médicaments dans le cadre du nouvel accord commercial, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Une telle situation entraîne un coût pour la santé physique et la santé mentale.
La vaste majorité des Canadiens souhaitent la création d'un régime d'assurance-médicaments. Les gouvernements successifs ont étudié la question sans jamais mettre en place un tel régime, au grand détriment de la santé des Canadiens. C'est une excellente affaire pour les grandes sociétés pharmaceutiques. Les libéraux informent ainsi les Canadiens qu'ils défendront les intérêts des grandes sociétés pharmaceutiques et non ceux des citoyens.
Pourquoi les libéraux ont-ils accepté ces dispositions qui augmenteront les coûts des médicaments pour les Canadiens? J'ose espérer que je ne recevrai pas une réponse toute faite à propos de l'accord comme tel. Je veux savoir exactement pourquoi les libéraux ont rendu les médicaments plus dispendieux pour les Canadiens en signant cet accord.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici ce soir pour participer à cette discussion cruciale sur le prix des médicaments au Canada. Le gouvernement s'est engagé à renforcer le système national de soins de santé et à promouvoir la santé des Canadiens. Nous savons que ces derniers sont fiers de leur système de santé public et universel. Toutefois, nous reconnaissons que presque un million de Canadiens renoncent à se nourrir ou à se chauffer pour pouvoir payer les médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin, ou ne prennent pas les médicaments sur ordonnance qui leur sont prescrits en raison de leurs prix élevés.
[Français]
C'est pourquoi notre gouvernement prend des mesures pour rendre les médicaments sur ordonnance plus abordables et plus accessibles. Nous sommes conscients du fait que nous pouvons en faire plus encore.
Dans le cadre du budget de 2018, nous avons créé le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime d'assurance-médicaments national. Le Conseil, présidé par le Dr Eric Hoskins, collaborera étroitement avec des experts ainsi qu'avec des dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones.
En plus d'évaluer les options et d'explorer des modèles nationaux et internationaux, il fournira au gouvernement, au printemps 2019, des conseils indépendants sur la meilleure façon de mettre en oeuvre un régime national d'assurance-médicaments d'une manière abordable pour les Canadiens et leurs familles, les employeurs et les gouvernements.
[Traduction]
Au cours de l'été et de l'automne, le Conseil a consulté un large éventail d'intervenants et de Canadiens. Dans le cadre de ses consultations, il a reçu plus de 150 mémoires et plus de 15 000 réponses à son questionnaire en ligne. Il a aussi obtenu des commentaires de nombreux Canadiens par l'intermédiaire de ses forums de discussion en ligne, de séances de dialogue communautaire et de tables rondes régionales.
[Français]
Les rapports du Comité permanent de la santé et du directeur parlementaire du budget sur l'assurance-médicaments nationale feront également l'objet d'un examen attentif de la part du conseil qui examinera la meilleure façon de progresser ensemble sur cette importante question.
[Traduction]
Cependant, tandis que nous attendons les conclusions du Conseil, le gouvernement continuera de travailler pour réduire le prix des médicaments, offrir un accès plus rapide aux nouveaux médicaments dont les Canadiens ont besoin, et appuyer la prescription appropriée des médicaments. Par exemple, dans le cadre de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, le gouvernement collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour faire baisser le prix des médicaments.
[Français]
En combinant la puissance de la négociation collective des gouvernements, l'Alliance pancanadienne pharmaceutique a effectué plus de 207 négociations mixtes sur des drogues brevetées.
Elles ont obtenu des réductions de prix pour 70 médicaments génériques. En 2017, on estimait que les efforts de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique avait entraîné des économies totalisant près 1,3 milliard de dollars par année.
[Traduction]
Santé Canada apporte des changements pour mieux aligner son processus d'examen des médicaments avec ses partenaires en santé, de même que pour étendre son processus d'examen prioritaire afin de répondre plus efficacement aux besoins du système de santé. Cela inclura l'établissement de nouvelles mesures d'application des règlements sur les médicaments et une collaboration plus étroite avec les organismes qui évaluent la rentabilité des médicaments.
Toutes les mesures que j'ai mentionnées aujourd'hui sont importantes. Toutefois, le gouvernement reconnaît qu'il est possible d'en faire encore plus. Nous attendons avec impatience les recommandations du Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments sur la voie à suivre dans ce dossier névralgique.
Monsieur le Président, le problème, c'est que les libéraux promettent cela depuis 1997. Nous sommes maintenant en 2018. À chaque élection, les libéraux promettent de mettre en place un régime d'assurance-médicaments dans tout le pays et, chaque fois, y compris en 2015, ils manquent à cette promesse. Les Canadiens ne croient plus les libéraux lorsqu'ils disent qu'ils vont mettre en place un régime d'assurance-médicaments dans notre pays. Combien de fois les Canadiens pourront-ils encore être dupés par le gouvernement et, en gros, par les contre-vérités qui sont dites, comme si les libéraux avaient l'habitude de se soucier des Canadiens qui peinent à payer leurs médicaments?
Nous sommes encore en train d'étudier cette question. Le député parle de l'argent que nous consacrons à une autre étude sur la question. Combien d'argent avons-nous dépensé pour étudier quelque chose alors qu'il y a déjà un plan? Nous avons maintes fois étudié cette question. Il y a un large consensus dans tout le pays sur ce qui est nécessaire. Le problème, c'est que le gouvernement libéral n'a pas suivi ces recommandations.
Encore une fois, nous voyons qu'en 2019 une autre carotte sera brandie devant les Canadiens malades et vulnérables qui n'ont pas assez d'argent pour payer leurs médicaments. Là encore, les libéraux promettront un régime d'assurance-médicaments qui ne verra jamais le jour. Voilà maintenant que nous les voyons dépenser de l'argent sur des pipelines et différentes choses qui n'améliorent pas la vie des Canadiens ordinaires.
Encore une fois, je demande pourquoi le gouvernement libéral n'est pas franc avec les Canadiens. Pourquoi ne dit-il pas qu'il ne va pas instaurer un régime d'assurance-médicaments?
Monsieur le Président, voilà que la députée compare l'assurance-médicaments et les pipelines. Cette comparaison pose problème, puisqu'on ne peut pas instaurer un régime d'assurance-médicaments du jour au lendemain. Il faudra collaborer de près avec des experts de tous les domaines concernés, ainsi qu'avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.
L'une des principales tâches du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, dirigé par le Dr Hoskins, sera de nous proposer une marche à suivre efficace. Il faut bien régler les détails et faire les choses correctement.
[Français]
L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue n'est pas présente à la Chambre pour soulever une question pendant le débat d'ajournement. Par conséquent, l'avis est réputé retiré.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, bien que le premier ministre se dise l'ami des travailleurs, son gouvernement et lui-même nous ont démontré, une fois de plus, qu'il n'y a aucune différence entre les libéraux et les conservateurs.
Cette fois-ci, ce sont les travailleurs des postes qui subissent les conséquences d'un scénario tragique et bien connu. En effet, bien que la loi de retour au travail adoptée par les conservateurs en 2011 pour forcer les membres du syndicat des postiers à reprendre le travail ait été déclarée inconstitutionnelle par la Cour supérieure de l'Ontario, cela n'a pas empêché le gouvernement libéral de faire encore pire que Stephen Harper.
Donnant priorité à l'argent plutôt qu'aux gens, il a fait adopter le projet de loi C-89 en un temps record. Il s'est servi de l'attribution de temps et de manoeuvres procédurales pour réduire le temps consacré aux débats et à l'étude de ce projet de loi. Le gouvernement de Stephen Harper lui-même n'avait jamais consacré si peu de temps à une mesure législative.
Le premier ministre réussit à se montrer encore plus conservateur que les conservateurs tout en se disant l'ami des travailleurs. Quelle blague. Après une grève tournante de cinq semaines, le projet de loi C-89 a forcé les travailleurs des postes à retourner au travail le 27 novembre en respectant leurs anciennes conventions collectives. Par conséquent, entre la date de ce retour forcé et Noël, les travailleurs des postes subiront au moins 315 blessures invalidantes; les postiers ruraux et suburbains feront environ 250 000 heures de travail non payées; et les travailleurs des postes en zone urbaine seront forcés de faire des milliers d'heures supplémentaires.
En 2011, le gouvernement conservateur a imposé une loi de retour au travail suite à la mise en lockout pendant deux semaines des employés du STTP par Postes Canada. Le juge Stephen Firestone, de la Cour supérieure de l'Ontario, a fini par démontrer que cette loi portait atteinte au droit à la liberté d'association et à la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
En 2015, la Cour suprême du Canada a établi que le droit de grève constituait un droit fondamental protégé par la Constitution.
Le STTP luttait pour la vie et la sécurité de ses membres. Depuis l'initiative de transformation postale, le taux de blessures en milieu de travail a grimpé en flèche. Les facteurs ruraux et suburbains sont toujours payés moins que ceux qui travaillent en milieu urbain, malgré la décision d'un arbitre d'obliger Postes Canada à payer ses employés équitablement. En raison des heures supplémentaires obligatoires, les travailleurs ne sont pas en mesure de passer du temps en famille et de voir leurs enfants avant l'heure du coucher. Pour eux, cela implique de travailler de plus longues heures sur de plus longs trajets en transportant des charges plus lourdes dans des conditions plus dangereuses.
La Société canadienne des postes demeure rentable. Si elle adoptait les propositions contenues dans l'initiative Vers des collectivités durables, élaborée par le syndicat et ses partenaires, cela lui permettrait d'accroître ses profits et d'assurer sa viabilité pour les générations futures.
Le gouvernement, dans toute son arrogance, a bafoué les droits des travailleurs garantis par la Charte de s'organiser et de suspendre les services lorsque l'employeur refuse de négocier de bonne foi une convention collective. Tout salarié au pays devrait être au courant des agissements de ce gouvernement et s'insurger, il faut l'espérer, de le voir piétiner ainsi les droits de la personne et les droits constitutionnels.
Le NPD défend les travailleurs. Le NPD défend le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Qu'on ne s'y méprenne pas: le Syndicat se bat pour tous les travailleurs au pays, pour qu'ils aient des conditions de travail sécuritaires, qu'ils soient traités de façon juste et équitable et qu'ils soient rémunérés équitablement de façon à ce que la Société puisse faire des profits.
Les belles paroles ensoleillées de soutien aux travailleurs du premier ministre ont disparu sous le couvert nuageux des gestes qu'il a posés. Les Canadiens sont les dindons de la farce, et cette farce est cruelle pour les Canadiens qui croyaient s'être débarrassés de Stephen Harper.
Le programme de lutte contre les travailleurs et le refus de défendre les gens qui créent la richesse et qui fournissent les services ne sont pas près de disparaître sous la gouverne du premier ministre libéral.
Monsieur le Président, la Société canadienne des postes et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont tenté de négocier des conventions collectives pour les travailleurs syndiqués des régions urbaines et rurales, mais ils ont été incapables de conclure une entente. Le gouvernement a fait tout ce qu'il a pu pour appuyer et encourager Postes Canada et le Syndicat afin qu'ils concluent une nouvelle convention collective négociée.
Tout au long du processus, qui dure depuis plus d'un an, les parties ont bénéficié de l'aide d'agents de conciliation fédéraux, de médiateurs et d'un médiateur spécial. En dépit de ces efforts, les parties ont été incapables de conclure de nouvelles ententes. Le 22 novembre dernier, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-89, qui définit un processus obligeant les parties à collaborer avec un médiateur-arbitre indépendant pendant que les employés retournent au travail.
Nous avons présenté un projet de loi équitable et équilibré, et non une entente ou un accord à sens unique. Le gouvernement est intervenu en raison des répercussions que la grève tournante avait sur les Canadiens et sur les petites entreprises du Canada.
Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont été incapables de s'entendre sur un médiateur-arbitre en fonction du processus prévu dans la loi. Sur la recommandation de la présidente du Conseil canadien des relations industrielles, une ancienne présidente du Conseil, Elizabeth MacPherson, a été nommée pour agir comme médiatrice-arbitre afin d'aider les parties à convenir d'une nouvelle convention collective.
Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes disposent de sept jours pour conclure une entente. Ce délai peut être porté à 14 jours si les deux parties y consentent. Si aucune entente n'est conclue à l'issue de cette échéance, Mme MacPherson sera tenue d'arbitrer toutes les questions en suspens, en fonction d'un certain nombre de principes directeurs qui sont justes et équilibrés et qui ne privilégient pas les intérêts de l'une ou l'autre des deux parties.
Ces principes sont les suivants: garantir la santé et la sécurité des employés; faire en sorte que les employés reçoivent un salaire égal pour l'exécution d'un travail de valeur égale; assurer un traitement juste des employés temporaires, à temps partiel ou occupant une autre forme d'emploi atypique par rapport aux employés occupant un emploi à temps plein permanent; assurer la viabilité financière à long terme de Postes Canada; créer une culture de relations patronales-syndicales axées sur la collaboration; et faire en sorte que Postes Canada fournisse des services de grande qualité à un prix raisonnable pour les Canadiens.
Les travailleurs canadiens auront assurément l'occasion de se faire entendre tout au long de ce processus. Le gouvernement garde l'espoir que les deux parties pourront négocier de nouvelles ententes. Nous continuerons à surveiller la situation de très près.
Monsieur le Président, je ne vois pas pourquoi je changerais la question que j'ai posée en novembre dernier, puisque j'attends toujours une réponse acceptable. Pourquoi le gouvernement a-t-il pris une décision qui va à l'encontre des travailleurs, mais qui est favorable à la Société canadienne des postes?
Alors que Postes Canada refuse de reconnaître les besoins des travailleurs des postes, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes se bat littéralement pour la vie de ces gens. L'initiative de transformation postale cause du tort physique et mental aux travailleurs, ainsi qu'à leur famille.
Même si la loi de retour au travail imposée en 2011 par les conservateurs de Stephen Harper avait été jugée inconstitutionnelle, le premier ministre actuel a fait la même chose en invoquant l'intérêt supérieur du commerce. Le prix est trop élevé. Pourquoi les bénéfices de Postes Canada sont-ils à ce point plus importants que la vie de ses travailleurs?
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a envie de faire adopter une loi obligeant des travailleurs à retourner au travail. Toutefois, des gouvernements formés par tous les partis politiques ont eu à le faire. Sept premiers ministres néo-démocrates ont dû avoir recours à un projet de loi de retour au travail, et ce, à 15 reprises. Trois députés néo-démocrates actuels ont fait partie d'un gouvernement provincial néo-démocrate ayant fait adopter un projet de loi de retour au travail.
Les députés de London—Fanshawe et d'Hamilton-Centre faisaient partie du gouvernement néo-démocrate de l'Ontario lorsque celui-ci a fait adopter une loi obligeant les enseignants des conseils scolaires de Lambton, East Parry Sound et Windsor à rentrer au travail.
La députée de Vancouver-Est nous condamne sur un ton moralisateur, pourtant elle faisait partie du gouvernement néo-démocrate qui, en 2000, a fait adopter en une seule journée une loi obligeant non pas des travailleurs essentiels, mais des employés de soutien et d'entretien à reprendre le travail.
En 1995, des députés néo-démocrates fédéraux comme Bill Blaikie, un grand ami à moi que j'adore, disaient qu'il fallait mettre fin à la grève des travailleurs des chemins de fer parce que cette grève avait trop duré.
Les occupants des banquettes de ce coin de la Chambre ne se fatiguent jamais de nous abreuver de leurs leçons de morale. C'est toujours rafraîchissant. C'est toujours un plaisir de les écouter nous arroser de leurs sermons.
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