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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 38

Wednesday, April 13, 2016

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 38

Le mercredi 13 avril 2016

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

April 12, 2016 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying)”. 12 avril 2016 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

April 12, 2016 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (sentencing) and to make consequential amendments to another Act”. 12 avril 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (détermination de la peine) et apportant des modifications corrélatives à une autre loi ».


April 12, 2016 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (increase of allowance for survivors and children)”. 12 avril 2016 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des survivants et des enfants) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

April 12, 2016 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — That it be an instruction to the Standing Committee on Citizenship and Immigration that, during its consideration of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. 12 avril 2016 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.


April 12, 2016 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — That it be an instruction to the Standing Committee on Citizenship and Immigration that, during its consideration of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. 12 avril 2016 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.


April 12, 2016 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — That it be an instruction to the Standing Committee on Citizenship and Immigration that, during its consideration of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, the Committee be granted the power to divide the Bill in order that all provisions to remove the grounds for the revocation of Canadian citizenship that relate to national security be in a separate piece of legislation. 12 avril 2016 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions visant à supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale fassent l'objet d'un projet de loi distinct.


April 12, 2016 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. 12 avril 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.


April 12, 2016 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. 12 avril 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.


April 12, 2016 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill in order that all the provisions relating to the certification and decertification of a union as a bargaining agent, be in a separate piece of legislation. 12 avril 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions relatives à l'accréditation et à la révocation d'un syndicat à titre d'agent négociateur fassent l'objet d'un projet de loi distinct.


April 12, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. 12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.


April 12, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. 12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.


April 12, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill in order that all the provisions related to the contribution limit increase of the Tax-Free Savings Account be in a separate piece of legislation. 12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions se rapportant à l’augmentation du plafond des contributions à un compte d’épargne libre d’impôt soient regroupées dans un seul projet de loi.


April 12, 2016 — Ms. Raitt (Milton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. 12 avril 2016 — Mme Raitt (Milton) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.


April 12, 2016 — Ms. Raitt (Milton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. 12 avril 2016 — Mme Raitt (Milton) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.


April 12, 2016 — Ms. Raitt (Milton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill in order that all the provisions related to the contribution limit increase of the Tax-Free Savings Account be in a separate piece of legislation. 12 avril 2016 — Mme Raitt (Milton) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions se rapportant à l’augmentation du plafond des contributions à un compte d’épargne libre d’impôt soient regroupées dans un seul projet de loi.


April 12, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. 12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.


April 12, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. 12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.


April 12, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill in order that all the provisions relating to the certification and decertification of a union as a bargaining agent, be in a separate piece of legislation. 12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, à scinder le projet de loi afin que toutes les dispositions concernant l’accréditation et la révocation de l’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur fassent l’objet d’une mesure législative distincte.


April 12, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That it be an instruction to the Standing Committee on Citizenship and Immigration that, during its consideration of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two or more pieces of legislation. 12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.


April 12, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That it be an instruction to the Standing Committee on Citizenship and Immigration that, during its consideration of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee. 12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.


April 12, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That it be an instruction to the Standing Committee on Citizenship and Immigration that, during its consideration of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, the Committee be granted the power to divide the Bill in order that all provisions to remove the grounds for the revocation of Canadian citizenship that relate to national security be in a separate piece of legislation. 12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions visant à supprimer les motifs de la révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale fassent l'objet d'un projet de loi distinct.

Questions

Questions

Q-1002 — April 12, 2016 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to the Independent Advisory Board for Senate Appointments for the period between January 19, 2016, and March 19, 2016: (a) what were the expenses incurred by the board, in total, and broken down by type, including, (i) date of the expense, (ii) board members who incurred the expense, (iii) purpose for the expense; (b) for each in-person, telephone, or video conference meeting of the board, (i) what was the date of the meeting, (ii) what type of meeting was it, (iii) who were its attendees, (iv) what was its duration, (v) what was its location; (c) for each occasion, on what date, by whose initiative, for what purpose, and by what means did the board, or any member of the board, communicate with or receive communication from (i) the Prime Minister, (ii) a member of the Prime Minister’s Office, (iii) each of the 25 individuals provided to the Prime Minister, (iv) the Clerk of the Senate or a member of Senate administration, (v) the Minister of Democratic Institutions or a member of the minister’s office, (vi) the Leader of the Government in the House of Commons, or a member of the Leader’s office, (vii) any other Member of Parliament or Senator, identifying the Member of Parliament or Senator; (d) in each province, which organizations submitted nominations; (e) were there any organizations that submitted more than one name and, if so, (i) which organizations, (ii) how many names, (iii) in which provinces; (f) was there any communication between the board, or any member of the board, and any successful or unsuccessful applicant; (g) if the answer to (f) is in the affirmative, in the case of those applicants who were subsequently appointed to the Senate, which ones were contacted; and (h) did the board, or any member of the board, approach any potential candidates to encourage him or her to submit an application? Q-1002 — 12 avril 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, pour la période du 19 janvier au 19 mars 2016 : a) quelles ont été les dépenses engagées par le Comité, au total et ventilées selon leur type, y compris (i) la date des dépenses, (ii) les membres du Comité qui les ont engagées, (iii) la justification des dépenses; b) pour chaque réunion en personne, par téléphone ou par vidéoconférence du Comité, (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) de quel type de réunion s'agissait-il, (iii) quels étaient ses participants, (iv) quelle était sa durée, (v) quel était son emplacement; c) pour chaque occasion, à quelle date, à l’initiative de qui, à quelles fins et de quelle façon le Comité ou l’un de ses membres a-t-il communiqué avec (i) le premier ministre, (ii) un membre du Cabinet du premier ministre, (iii) chacune des 25 personnes dont le nom a été fourni au premier ministre, (iv) le greffier du Sénat ou un membre de l’Administration du Sénat, (v) la ministre des Institutions démocratiques ou un membre de son bureau, (vi) le Leader du gouvernement à la Chambre des communes ou un membre de son bureau, (vii) tout autre député ou sénateur, en indiquant l’identité du député ou du sénateur; d) dans chaque province, quelles organisations ont proposé des candidats; e) est-il arrivé que des organisations présentent plus d’un candidat, et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) combien y avait-il de candidats, (iii) dans quelles provinces; f) y a-t-il eu communication entre le Comité ou l’un de ses membres et tout candidat retenu ou rejeté; g) si la réponse à f) est affirmative, parmi les candidats qui ont été nommés au Sénat, avec lesquels a-t-on communiqué; h) le Comité ou l’un de ses membres a-t-il incité un candidat potentiel à présenter sa candidature?
Q-1012 — April 12, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — With regard to the transition of government on November 4, 2015: (a) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and re-furnishing for each ministerial office following the transition to the new government, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; and (b) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and re-furnishing for each Deputy Minister’s office in response to the new Cabinet, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures? Q-1012 — 12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne la transition de gouvernement survenue le 4 novembre 2015 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel à la suite de la transition de gouvernement, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre à la suite de la formation du nouveau Cabinet, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses?
Q-1022 — April 12, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — With regard to public finances: (a) what was the government's monthly surplus or deficit from November 2014 to January 2016, broken down by each month in that period; (b) what was the government's surplus or deficit for the 2014-15 fiscal year; (c) what was the projected surplus or deficit for the 2015-16 fiscal year as published by the Department of Finance as of November 4, 2015; and (d) what definitions does the Department of Finance use in determining whether the government is in a surplus or deficit position, and do these definitions establish that a surplus exists when revenues exceed expenses? Q-1022 — 12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne les finances publiques : a) à combien s’est élevé l’excédent ou le déficit du gouvernement de novembre 2014 à janvier 2016, ventilé par mois pour la période; b) à combien s’est élevé l’excédent ou le déficit du gouvernement pour l’exercice 2014-2015; c) quel était l’excédent ou le déficit projeté pour l’exercice 2015-2016, tel que publié par le ministère des Finances au 4 novembre 2015; d) sur quelles définitions le ministère des Finances se fonde-t-il pour déterminer que la position du gouvernement est excédentaire ou déficitaire, et ces définitions permettent-elles d’établir qu’il y a un excédent quand les recettes dépassent les dépenses?
Q-1032 — April 12, 2016 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to federal spending in the riding of Sherbrooke, and for each fiscal year since 2010-2011 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose? Q-1032 — 12 avril 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Sherbrooke, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiare, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiare, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-50 — April 12, 2016 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — That, in the opinion of the House, the government should establish a Department of Peace as part of the structure of the federal government and Cabinet with a mandate to advocate for the non-violent resolution of conflict at home and abroad, the professionalization of peace work by Canadians, and the development of a culture of peace in Canada and internationally. M-50 — 12 avril 2016 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère de la Paix qui ferait partie de la structure du gouvernement et du Cabinet et qui aurait pour mandat de promouvoir la résolution non violente des conflits au Canada et à l’étranger, la professionnalisation du travail de paix accompli par les Canadiens, et le développement d’une culture de la paix au Canada et à l’échelle internationale.
M-51 — April 12, 2016 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) issue a formal, unequivocal and sincere apology to Canada’s British Home Children and child migrants, including their families and descendants, for the injustices suffered as a result of its participation in migration schemes between the years 1869 and 1948 thereby enabling the importation of an estimated 100 000 orphaned or destitute children from Britain to provide indentured labour for Canadian farms and households; (b) express its gratitude and appreciation to the families whose ancestors were responsible for building up Canada's agricultural industry at a critical early point in its development; (c) assist in a coordinated effort with survivors and descendants to track and record their genealogies and ensure that reunification with lost family members is made possible; and (d) take steps to ensure that all Canadians are informed about this important period of history in a way that makes certain it is never forgotten by present or future generations. M-51 — 12 avril 2016 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) présenter des excuses officielles, sincères et sans équivoque aux petits immigrés anglais du Canada, aux membres de leur famille et à leurs descendants, pour les injustices dont ils ont souffert en raison de sa participation à des programmes de migration entre les années 1869 et 1948 qui ont permis d’importer de la Grande-Bretagne quelque 100 000 enfants orphelins ou pauvres afin d’en faire une main-d’œuvre engagée à long terme dans les fermes et les ménages du Canada; b) exprimer sa gratitude et sa reconnaissance aux familles dont les ancêtres ont bâti l’industrie agricole du Canada à un moment critique du début de son développement; c) aider les survivants et les descendants à retracer et à consigner leur généalogie et rendre possible leur réunification avec les proches qu’ils avaient perdus; d) prendre des mesures pour que tous les Canadiens soient informés de cette page importante de notre histoire de façon à ce qu’elle ne tombe jamais dans l’oubli.
M-52 — April 12, 2016 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — That, in the opinion of the House, the government should introduce mandatory labeling of food products containing ingredients that have been genetically modified. M-52 — 12 avril 2016 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer l’étiquetage des aliments contenant des ingrédients modifiés génétiquement.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-226 — February 23, 2016 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-226, An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts. C-226 — 23 février 2016 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — March 7, 2016 M. Warawa (Langley—Aldergrove) — 7 mars 2016

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