Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, February 19, 2019, the House resumed consideration of the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Dusseault (Sherbrooke), — That the House: (a) call on the Prime Minister to waive solicitor-client privilege for the former Attorney General with respect to allegations of interference in the prosecution of SNC-Lavalin; and (b) urge the government to launch a public inquiry, under the Inquiries Act, in order to provide Canadians with the transparency and accountability promised by the Liberals in the 2015 election campaign.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 19 février 2019, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), — Que la Chambre : a) demande au premier ministre de lever le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin; b) exhorte le gouvernement à entreprendre une enquête publique en vertu de la Loi sur les enquêtes afin d’offrir aux Canadiens la transparence et la reddition de comptes promises par les libéraux lors de la campagne électorale de 2015.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « enquêtes », de ce qui suit : « et à déposer le rapport en Chambre au plus tard le 31 mai 2019, ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Dusseault (Sherbrooke).

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke).

The question was put on the main motion and it was negatived on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-03113, 421-03121 et 421-03122 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-15;

— n^o 421-03120 au sujet des ressources gazières et pétrolières. — Document parlementaire n^o 8545-421-67-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la mission en Roumanie, le prochain pays à assurer la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne et sa participation à la quatrième partie de la Session ordinaire de 2018 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenues à Bucarest (Roumanie) et Strasbourg (France) du 8 au 18 octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-15.

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), from the Standing Committee on International Trade, presented the 15th Report of the Committee, "Section 232 of the United States Trade Expansion Act: Implications of Tariffs for Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-517.

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le 15^e rapport du Comité, « L'article 232 du Trade Expansion Act des États-Unis : implications des tarifs douaniers pour le Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-517.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 115, 120 to 127, 135 and 137) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 115, 120 à 127, 135 et 137) est déposé.

Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the 14th Report of the Committee, (Supplementary Estimates (B) 2018-19: Vote 5b under Canadian Northern Economic Development Agency, Vote 1b under Canadian Tourism Commission, Votes 1b and 10b under Department of Industry, Vote 10b under National Research Council of Canada, Vote 5b under Natural Sciences and Engineering Research Council, Vote 5b under Social Sciences and Humanities Research Council and Vote 1b under Statistics Canada). — Sessional Paper No. 8510-421-518.

M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le 14^e rapport du Comité, (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019 : crédit 5b sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne du tourisme, crédit 5b sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédit 5b sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédit 10b sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédits 1b et 10b sous la rubrique Ministère de l'Industrie et le crédit 1b sous la rubrique Statistique Canada). — Document parlementaire n^o 8510-421-518.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 146) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 146) est déposé.

Mr. Badawey (Niagara Centre), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 27th Report of the Committee, "Interim Report on Establishing a Canadian Transportation and Logistics Strategy". — Sessional Paper No. 8510-421-519.

M. Badawey (Niagara-Centre), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 27^e rapport du Comité, « Pour l'établissement d'une stratégie canadienne sur les transports et la logistique : rapport intérimaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-519.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26, 33, 108 to 114, 118, 121, 127 and 128) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 26, 33, 108 à 114, 118, 121, 127 et 128) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 84th Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2018-19: Vote 1b under Leaders' Debates Commission and Vote 1b under Office of the Chief Electoral Officer). — Sessional Paper No. 8510-421-520.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 84^e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019 : crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur général des élections et crédit 1b sous la rubrique Commission aux débats des chefs). — Document parlementaire n^o 8510-421-520.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 141 and 142) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 141 et 142) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 85th Report of the Committee (Interim Estimates 2019-20: Vote 1 under House of Commons, Vote 1 under Leaders' Debates Commission, Vote 1 under Office of the Chief Electoral Officer and Vote 1 under Parliamentary Protective Service). — Sessional Paper No. 8510-421-521.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 85^e rapport du Comité (Budget provisoire des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes, crédit 1 sous la rubrique Commission aux débats des chefs et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire). — Document parlementaire n^o 8510-421-521.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 141 and 142) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 141 et 142) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Bill C-429, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (packaging), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 421-03227);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-03228);

— par M^me Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-03229) et une au sujet des réfugiés (n^o 421-03230);

— par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), une au sujet du Honduras (n^o 421-03231);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-03232) et une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-03233);

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), deux au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^os 421-03234 et 421-03235);

— par M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (n^o 421-03236);

— par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'étiquetage en langage clair (n^o 421-03237);

— par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-03238);

— par M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-03239);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet du régime de pensions (n^o 421-03240);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système fiscal (n^o 421-03241);

— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03242);

— par M. Brassard (Barrie—Innisfil), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03243);

— par M. Doherty (Cariboo—Prince George), deux au sujet de la transplantation d'organes (n^os 421-03244 et 421-03245);

— par M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03246);

— par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03247);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03248).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism), moved, — That, in relation to Bill C-91, An Act respecting Indigenous languages, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), propose, — Que, relativement au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism), seconded by Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations), — That Bill C-91, An Act respecting Indigenous languages, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), appuyé par M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones), — Que le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:05 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 5, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:46 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Amos (Pontiac), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), moved, — That, in the opinion of the House: (a) a reliable and accessible digital infrastructure, from broadband Internet to wireless telecommunications and beyond, is essential and enables Canadians to seize new business opportunities, create jobs and connect with the global economy; (b) a reliable and accessible digital infrastructure, particularly wireless telecommunications infrastructure, plays a critical role in securing the health and safety of Canadians, notably during emergency situations caused by extreme weather events; (c) innovation occurs everywhere, in rural and remote regions just as much as in urban centres, and all Canadians deserve an equal opportunity to succeed in the digital economy as a matter of fundamental fairness; (d) the government should (i) continue in its efforts to support Canadians, especially those in rural regions, in accessing the digital infrastructure they need to innovate, create economic opportunity and maintain public safety, (ii) examine the possibility of enabling further investments in rural digital infrastructure, including by reviewing the terms and conditions of the federal infrastructure program Investing in Canada, to incentivize investments in rural connectivity by the private sector and by leveraging funds from other orders of government, (iii) continue to work with telecommunication companies, provinces, territories, municipalities, Indigenous communities and relevant emergency response organizations to enhance rural connectivity and ensure maximum preparedness in emergency situations; (e) the Standing Committee on Industry, Science and Technology should be instructed to undertake a comprehensive study on rural wireless infrastructure, focusing particularly on (i) the underlying causes of, and prospective solutions to the gaps in wireless infrastructure deployment in rural Canada, (ii) the regulatory role of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, (iii) the fiscal and regulatory approaches to incentivize more significant investments in rural wireless infrastructure, and report to the House at its earliest convenience; and (f) the Standing Committee on Public Safety and National Security should be instructed to undertake a comprehensive study on the public safety dimensions of wireless infrastructure deployment in rural Canada, and report to the House at its earliest convenience. (Private Members' Business M-208)

M. Amos (Pontiac), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), propose, — Que, de l’avis de la Chambre : a) des infrastructures numériques fiables et accessibles, qu’il s’agisse du service Internet à large bande, des télécommunications sans fil ou d’autres avenues, sont essentielles et permettent aux Canadiens de profiter de nouvelles perspectives d’affaires, de créer des emplois et de s’intégrer à l’économie mondiale; b) des infrastructures numériques fiables et accessibles, en particulier l’infrastructure des télécommunications sans fil, sont déterminantes pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens, notamment dans les situations d’urgence causées par des conditions météorologiques extrêmes; c) les innovations se produisent tous les jours, aussi bien dans les régions rurales ou éloignées que dans les centres urbains, et les Canadiens méritent tous une chance égale de prospérer dans une économie numérique pour des raisons d’équité fondamentale; d) le gouvernement devrait (i) continuer d’aider les Canadiens, surtout ceux dans les régions rurales, à accéder aux infrastructures numériques dont ils ont besoin pour innover, créer des débouchés économiques et maintenir la sécurité publique, (ii) envisager d’investir davantage dans les infrastructures numériques en milieu rural, notamment examiner les conditions du plan d’infrastructures fédéral Investir dans le Canada, pour inciter le secteur privé à investir dans la connectivité des localités rurales et à obtenir des fonds d’autres ordres de gouvernement, (iii) continuer à collaborer avec les entreprises de télécommunications, les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les organismes d’interventions d’urgence concernés pour améliorer la connectivité des localités rurales et d’être bien préparés aux situations d’urgence; e) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie devrait recevoir instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur l’infrastructure sans fil en milieu rural, en particulier sur (i) les causes profondes des lacunes du déploiement d’une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada et les solutions pour les combler, (ii) le rôle de réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) les approches fiscales et réglementaires visant à favoriser les investissements massifs dans l’infrastructure sans fil en milieu rural, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais; f) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait recevoir instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur les éléments du déploiement d’une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada liés la sécurité publique, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais. (Affaires émanant des députés M-208)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:47 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:16 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.