Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 394 Le vendredi 22 mars 2019 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-23472 — 21 mars 2019 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est le coût projeté de l’administration de ce programme; b) quels avantages estimés le gouvernement du Canada prévoyait-il que ce programme aurait pour les communautés rurales et du Nord; c) quelles retombées financières quantifiables sur l’économie canadienne attend-on de ce programme; d) le Ministère a-t-il réalisé une analyse de l’impact négatif que les politiques proposées par le gouvernement, dont les projets de loi C-68, C-69 et C-88 ainsi que la taxe sur le carbone, auront sur les possibilités économiques des nouveaux arrivants dans ces régions? |
| Q-23482 — 21 mars 2019 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne le centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) (i) combien d’employés ont demandé une prolongation du délai pour vendre leur résidence en application de l’article 8.2 de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte (DRCNM), (ii) combien d’employés ont obtenu une prolongation du délai pour vendre leur résidence en application de l’article 8.2 de la DRCNM, (iii) combien de fois le Ministère n’a-t-il pas respecté le délai de 10 jours pour répondre aux demandes de prolongation de délai de vente soumises par ces employés en application de l’article 8.2 de la DRCNM, (iv) quelles mesures le Ministère prend-il pour accommoder les employés en raison de la faiblesse du marché immobilier à Vegreville, (v) quelles mesures le Ministère prend-il pour s’assurer que la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte est respectée dans le cas de ces employés; b) parmi les employés qui n’ont pas déménagé à Edmonton, (i) combien d’anciens employés et d’employés actuels pourraient être touchés par la décision arbitrale rendue en août 2018 par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (référence : 2018 CRTESPF 74) selon laquelle le Ministère a omis d’offrir des programmes volontaires aux employés qui avaient choisi de ne pas déménager, (ii) quelle est la responsabilité maximale du gouvernement fédéral à l’égard des coûts potentiels liés aux mesures de soutien à la transition et aux indemnités de formation pour ces employés; c) quel est le coût actuel de la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta, ventilé selon (i) les coûts liés à la réinstallation des employés, (ii) les coûts liés aux employés déclarés excédentaires qui ont choisi de ne pas déménager, (iii) les coûts liés à la fermeture des locaux à Vegreville, (iv) les coûts liés à l’aménagement des lieux de travail des employés qui déménagent à Edmonton, (v) les coûts liés à l’aménagement des lieux de travail des employés qui déménagent ailleurs, (vi) les coûts liés aux griefs et aux procédures d’arbitrage imputables à la fermeture, (vii) tous les autres coûts liés à la fermeture, y compris les salaires des employés qui travaillent ailleurs qu’au centre de Vegreville (services de gestion et services internes; personnel de l’administration centrale, etc.) et qui ont conseillé la fermeture du centre, l’ont planifiée et l’ont supervisée; d) quelles mesures ont été prises pour appliquer la « politique du bon voisin » tout au long du processus de fermeture; e) compte tenu de la responsabilité potentielle découlant de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, quel était le coût total prévu au départ pour la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville lorsque la décision de fermer le centre a été prise, et quel est le coût total prévu maintenant pour la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville? |
| Q-23492 — 21 mars 2019 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information, ventilé par année de janvier 2011 à ce jour: a) combien de fois le gouvernement a-t-il omis de répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; b) pour chaque demande à laquelle le gouvernement a mis plus de 180 jours à répondre, tel qu’indiqué en a)(iv), a)(v) et a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps lui a-t-il fallu pour fournir une réponse? |
| Q-23502 — 21 mars 2019 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne le projet du gouvernement de mettre en œuvre une stratégie exhaustive en matière de protection frontalière, présentée dans le Budget de 2019 : a) quand les détails de la stratégie seront-ils arrêtés; b) le gouvernement rendra-t-il publics les détails de la stratégie; c) sur l’investissement proposé de 1,8 milliard de dollars (i) comment les fonds sont-ils ventilés par ministère ou organisme, (ii) quel pourcentage du financement sera affecté à la gestion de la migration irrégulière, (iii) quel pourcentage du financement sera affecté à la dissuasion de la migration irrégulière, (iv) quel pourcentage du financement sera affecté à la prévention de la migration irrégulière; d) quelles modifications législatives le gouvernement envisage-t-il afin « de mieux gérer la migration irrégulière, de la prévenir et d’en dissuader les auteurs »; e) quel est l’échéancier du gouvernement pour l’adoption des modifications en d)? |
| Q-23512 — 21 mars 2019 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne les dépenses fédérales pour l’amélioration de la connectivité au Manitoba, du 4 novembre 2015 à aujourd’hui : a) quels sont les détails de toutes les dépenses affectées à des projets dans le cadre du programme Brancher pour innover, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour; b) quels sont les détails de toutes les autres dépenses visant l’amélioration de la connectivité, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour, (vii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé les fonds? |
| Q-23522 — 21 mars 2019 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba depuis le 4 novembre 2015, ventilées par année : a) quelles dépenses ont été effectuées dans les circonscriptions électorales suivantes (i) Brandon—Souris, (ii) Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, (iii) Churchill—Keewatinook Aski, (iv) Dauphin—Swan River—Neepawa, (v) Elmwood—Transcona, (vi) Kildonan—St. Paul, (vii) Portage—Lisgar, (viii) Provencher, (ix) Saint-Boniface—Saint Vital, (x) Selkirk—lnterlake—Eastman, (xi) Winnipeg-Centre, (xii) Winnipeg-Nord, (xiii) Winnipeg-Sud, (xiv) Winnipeg-Centre-Sud; b) quels sont les détails de chacune des subventions et contributions et de chacun des prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant versé, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (vi) le but de la dépense; c) pour les projets d’infrastructure dans chacune des circonscriptions électorales indiquées en a), quels sont les détails de chacun des projets, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour? |
| Q-23532 — 21 mars 2019 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba depuis le 4 novembre 2015, ventilées par année : a) quelles dépenses ont été effectuées dans les municipalités suivantes (i) la municipalité rurale de De Salaberry, (ii) la municipalité rurale d’Emerson, (iii) la municipalité rurale de Hanover, (iv) la municipalité rurale de La Broquerie, (v) la municipalité rurale de Montcalm, (vi) la ville de Niverville, (vii) la municipalité rurale de Piney, (viii) la municipalité rurale de Reynolds, (ix) la municipalité rurale de Ritchot, (x) la municipalité rurale de Springfield, (xi) le village de St. Pierre-Jolys, (xii) la municipalité rurale de Ste. Anne, (xiii) la ville de Ste. Anne, (xiv) la ville de Steinbach, (xv) la municipalité rurale de Stuartburn, (xvi) la municipalité rurale de Taché, (xvii) la municipalité rurale de Whitemouth; b) quels sont les détails de chacune des subventions et contributions et de chacun des prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant versé, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (vi) le but de la dépense |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-215 — 21 mars 2019 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) mettre en place un système national obligatoire d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments afin d’établir le niveau de performance des nouveaux bâtiments lors de leur construction et des bâtiments existants lors de leur rénovation majeure ou lors de leur vente, de façon similaire à la Directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments, élaborée par la communauté européenne et en vigueur depuis 2006; b) s’assurer que l’indice attribué par le rapport de la performance énergétique des bâtiments sera établi par un certificateur agréé et que cet indice permettra de comparer, de façon impartiale et transparente, la performance énergétique des différents bâtiments et le coût énergétique pour une même utilisation; c) s’assurer que les versions successives du Code national du bâtiment permettront d’améliorer, d’une année à l’autre, cet indice de performance énergétique des nouveaux bâtiments et établiront un seuil minimal de performance des bâtiments existants à défaut de quoi les bâtiments devront être rénovés dans le cadre d’une transaction immobilière. |
| M-216 — 21 mars 2019 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) mettre en place un programme national de mise à niveau et de formation continue obligatoire, dispensé par des organismes agréés, visant des corps de métier concernés par la construction et la rénovation des bâtiments; b) s’assurer que ce programme inclura des vérifications et des inspections dans la mise en application des exigences des codes fédéraux, provinciaux et municipaux, selon ce qui est applicable au lieu de construction ou de rénovation, pour que ces exigences soient respectées. |
| M-217 — 21 mars 2019 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant la Société canadienne d’hypothèques et de logement à mettre en place des incitatifs financiers, tels que l’accessibilité des prêts et des taux préférentiels, pour les bâtiments nouvellement construits et ceux rénovés qui privilégient une meilleure performance énergétique. |
| M-218 — 21 mars 2019 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) développer un système de symboles simples permettant facilement aux consommateurs d’identifier l’impact environnemental d’un produit; b) modifier les règles d’étiquetage des produits afin que l’information sur l’impact environnemental d’un produit soit indiqué sur son emballage pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés. |
| M-219 — 21 mars 2019 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) identifier des mesures additionnelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre et établir une feuille de route précise pour atteindre la cible en 2030; b) inscrire les cibles de réduction pour 2030 et 2050 dans une loi obligeant le respect des engagements du gouvernement envers l'Accord de Paris sur la lutte aux changements climatiques; c) s'engager à adopter un budget carbone aux fins du suivi des mesures de réductions d'émissions et de tracer une feuille de route clairement définie sur les manières de respecter ce budget carbone; d) adopter une loi exigeant la divulgation par les grandes banques et les fonds de pensions canadiens le pourcentage de leurs investissements dans les énergies fossiles. |
| M-220 — 21 mars 2019 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — Que, de l’avis de la Chambre, en matière d’électrification des transports, le gouvernement devrait : a) annoncer de façon claire les objectifs et les moyens technologiques mis en place pour respecter l’engagement de la déclaration « Driving Change Together : Katowice Partnership for e-mobility »; b) créer un comité indépendant d’experts ayant pour mandat (i) de promouvoir l’électrification des transports, (ii) de veiller à ce que la population soit bien informée et bien éduquée face aux solutions proposées et implantées, (iii) d’être proactif via les médias traditionnels et les réseaux sociaux sur la désinformation et la propagande du secteur pétrolier et des climatosceptiques; c) fixer des cibles contraignantes de réduction des GES par l’électrification des transports; d) assurer le suivi sur l’atteinte des cibles; e) mettre en oeuvre des mécanismes de transparence et d’imputabilité de tous les acteurs impliqués . |
| M-221 — 21 mars 2019 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) encourager et favoriser la création d'entreprises de voiture électrique au Canada; b) respecter sa déclaration d'obliger les manufacturiers à vendre 30% de voitures électriques au pays en 2030 et 100% en 2040; c) travailler en collaboration avec les provinces et territoires afin mettre à la disposition des Canadiens des infrastructures vertes telles que des bornes de recharge rapide; d) établir un crédit d’impôt sur l'achat d'un véhicule électrique et sur l'installation de borne; e) établir des obligations auprès des manufacturiers afin d'avoir davantage de véhicules électriques disponibles aux Canadiens; f) encourager la recherche de technologies basées sur les énergies propres; g) avoir pour objectif la transition vers une énergie électrique propre, notamment en diminuant de 1% par année l'électricité produite à partir de d'énergie fossile. |
| M-222 — 21 mars 2019 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’engager à protéger puits naturels de carbone tels que les milieux humides, les tourbières, les forêts et les sols cultivés selon une agriculture verte; b) adapter son système national de comptabilisation des émissions de GES afin d’inclure le stockage de GES par les milieux humides et tourbeux et toute autre affectation des terres non comptabilisées par le système actuel. |
| M-223 — 21 mars 2019 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) cesser de subventionner l’industrie des énergies fossiles; b) baisser le seuil, dès 2022, au-delà duquel les industries devraient commencer à payer la taxe sur le carbone à 70 %; c) adopter une cible de réduction des émissions de GES de 80% d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; d) fournir des détails sur la manière dont les objectifs annoncés seront atteints, incluant notamment les coûts, les technologies et les moyens qui seront utilisés et des échéanciers concernant (i) l’abandon progressif de l’utilisation du charbon pour la production d’électricité, (ii) la Norme sur les combustibles propres visant à réduire l’empreinte carbone des carburants utilisés pour le transport, (iii) la Stratégie fédérale de développement durable. |
Affaires émanant des députés |
| C-420 — 30 janvier 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Marcil (Mirabel), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| S-238 — 19 février 2019 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 19 février 2019 |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 12 mars 2019 |
| À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 20 mars 2019 |
| Jour désigné — le vendredi 22 mars 2019, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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