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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 8 avril 2019 (N^o 400)

Affaires émanant des députés

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Projets de loi d'intérêt public (Communes)

C-201 — 9 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante).

C-202 — 9 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-202, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , et — 9 décembre 2015

C-204 — 9 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , et — 9 décembre 2015

C-205 — 10 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-205, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la SLA.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 avril 2016

C-206 — 10 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables).

C-207 — 10 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-207, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance.

C-208 — 10 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques).

C-209 — 10 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires).

C-212 — 28 janvier 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique).

C-213 — 28 janvier 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).

C-214 — 28 janvier 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels).

C-215 — 3 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-215, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 avril 2016

C-216 — 3 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-216, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 octobre 2018

C-217 — 4 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-217, Loi concernant le poste de directeur parlementaire des sciences et son bureau et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 avril 2016

C-218 — 4 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires).

C-219 — 4 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 4 février 2016

C-220 — 16 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , et — 16 février 2016

C-244 — 26 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-244, Loi instituant la Journée Leif Erikson.

C-248 — 9 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 avril 2016

C-249 — 9 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 avril 2016

C-250 — 9 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-250, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 avril 2016

C-251 — 10 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requins).

C-252 — 10 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Shawnigan).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , et — 14 mars 2016

C-253 — 24 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-253, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.

C-254 — 24 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 24 novembre 2016

C-255 — 24 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (processus d’appel pour demandeurs de visa de résident temporaire).

C-256 — 24 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants).

C-257 — 24 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres).

C-258 — 14 avril 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-258, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises).

C-259 — 14 avril 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique).

C-260 — 14 avril 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d’invalidité).

C-261 — 14 avril 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des survivants et des enfants).

C-263 — 22 avril 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive).

C-264 — 3 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-264, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

C-265 — 3 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-265, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.

C-267 — 5 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-267, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 12 mai 2016

— 18 mai 2016

C-268 — 5 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mai 2016

C-269 — 5 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-269, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (détermination de la peine) et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

C-270 — 10 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-270, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989).

C-271 — 12 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 mai 2016

C-272 — 12 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 mai 2016

C-273 — 17 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance).

C-275 — 19 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises).

C-276 — 30 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-276, Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang).

C-279 — 31 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , et — 21 juin 2016

C-280 — 1^er juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf).

C-282 — 3 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).

C-283 — 3 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques).

C-284 — 3 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-284, Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable.

C-285 — 3 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-285, Loi visant l’élaboration de normes nationales sur le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé.

C-286 — 8 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-286, Loi concernant l’élaboration d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois.

C-287 — 8 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (nanotechnologie).

C-288 — 9 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales).

C-289 — 9 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-289, Loi instituant la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des Optimistes.

C-290 — 14 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine).

C-292 — 14 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-292, Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents).

C-293 — 14 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif).

C-294 — 15 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile).

C-295 — 15 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-295, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs).

C-296 — 16 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-296, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics.

C-297 — 16 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote).

C-298 — 16 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique).

C-299 — 17 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-299, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (durée du droit d’auteur).

C-300 — 17 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé).

C-302 — 26 septembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-302, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette).

C-303 — 26 septembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-303, Loi concernant l’abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loi.

C-304 — 27 septembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer).

C-310 — 29 septembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances).

C-312 — 4 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-312, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 5 octobre 2016

— 7 octobre 2016

— 13 octobre 2016

— 1^er décembre 2016

— 19 mai 2017

C-313 — 5 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-313, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er décembre 2016

C-314 — 17 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (période de référence).

C-317 — 26 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-317, Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hispanique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er décembre 2016

C-318 — 31 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-318, Loi instituant la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones.

C-319 — 2 novembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations de pension du survivant).

C-320 — 2 novembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension).

C-321 — 16 novembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante).

C-324 — 1^er décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 décembre 2016

Désignation comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote — 21^erapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté le mercredi 8 février 2017.

Rapport réputé adopté au plus tard le mercredi 15 février 2017, s'il ne fait pas l'objet d'un appel, conformément à l'article 92(4) du Règlement.

Avis de l'intention du parrain de remplacer l'affaire, conformément à l'article 92.1(1) du Règlement — 14 février 2017

C-327 — 6 décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).

C-328 — 7 décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole).

C-329 — 7 décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante).

C-332 — 14 décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-332, Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

C-333 — 14 décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-333, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (citoyenneté — attribution et révocation).

C-334 — 31 janvier 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-334, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques).

C-335 — 1^er février 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage).

C-336 — 7 février 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-336, Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits.

C-339 — 24 février 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès).

C-340 — 7 mars 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-340, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).

C-341 — 8 mars 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes).

C-347 — 10 avril 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-347, Loi visant l’attribution d’une médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage.

C-350 — 10 avril 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-350, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 12 avril 2017

— 15 mai 2017

C-351 — 11 avril 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 mai 2017

C-353 — 13 avril 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada).

C-355 — 18 mai 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames).

C-356 — 30 mai 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-356, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires).

C-357 — 5 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1).

C-358 — 9 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-358, Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables.

C-359 — 12 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-359, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu).

C-360 — 14 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique).

C-361 — 15 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-361, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones).

C-362 — 19 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique).

C-363 — 22 septembre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (modification de la liste).

C-366 — 6 octobre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-366, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (régions de l'Abitibi et du Témiscamingue).

C-367 — 6 octobre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz, crique Tod et crique Craigflower).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er novembre 2017

C-368 — 6 octobre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke, rivière Jordan, crique Bilston et crique Muir).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er novembre 2017

C-370 — 16 octobre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-370, Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada, modifiant la Loi sur les transports au Canada et modifiant d’autres lois en conséquence.

C-372 — 17 octobre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective).

C-379 — 23 octobre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires »).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 octobre 2017

— 1^er novembre 2017

— 8 novembre 2017

C-380 — 24 octobre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-380, Loi visant à promouvoir les aliments locaux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 novembre 2017

C-381 — 31 octobre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-381, Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme).

C-382 — 31 octobre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-382, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada).

C-383 — 2 novembre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 novembre 2017

C-384 — 6 novembre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-384, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective).

C-385 — 29 novembre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-385, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique).

Désignation comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote — 56^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté le lundi 19 mars 2018.

Rapport réputé adopté au plus tard le lundi 26 mars 2018, s'il ne fait pas l'objet d'un appel, conformément à l'article 92(4) du Règlement.

Avis de l'intention du parrain de remplacer l'affaire, conformément à l'article 92.1(1) du Règlement — 20 mars 2018

C-386 — 29 novembre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-386, Loi instituant la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , et — 30 novembre 2017

C-387 — 6 décembre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-387, Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence.

C-388 — 13 décembre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-388, Loi modifiant le Code criminel (bestialité).

C-389 — 13 décembre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-389, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études.

C-390 — 13 décembre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-390, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail.

C-397 — 13 février 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C-397, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant.

C-398 — 15 février 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif).

C-399 — 21 mars 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 29 mars 2018

— 27 novembre 2018

— 11 décembre 2018

— 23 janvier 2019

— 30 janvier 2019

— 31 janvier 2019

— 20 février 2019

C-400 — 23 avril 2018 — — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-400, Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux).

C-401 — 1^er mai 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).

C-403 — 24 mai 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-403, Loi désignant le mois de novembre comme Mois de la sensibilisation au diabète.

C-404 — 29 mai 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 mai 2018

et — 14 juin 2018

et — 19 juin 2018

— 22 juin 2018

C-407 — 5 juin 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-407, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).

C-408 — 12 juin 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-408, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration).

C-409 — 18 juin 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-409, Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes).

C-410 — 18 juin 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-410, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — exclusion).

C-411 — 19 juin 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles).

C-412 — 19 juin 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes).

C-413 — 20 juin 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-413, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (respect des obligations).

C-414 — 25 septembre 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-414, Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée).

C-416 — 4 octobre 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-416, Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hindou.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 octobre 2018

— 16 octobre 2018

C-418 — 30 octobre 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 novembre 2018

— 26 février 2019

— 18 mars 2019

C-422 — 28 novembre 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (élection partielle).

C-423 — 13 décembre 2018 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-423, Loi concernant la lutte contre certaines formes modernes d’esclavage par l’imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 13 décembre 2018

— 14 décembre 2018

C-424 — 28 janvier 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-424, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle).

C-425 — 30 janvier 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-425, Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique.

C-426 — 30 janvier 2019 — — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure).

C-427 — 31 janvier 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture).

C-428 — 6 février 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la condition physique des enfants).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 février 2019

C-429 — 20 février 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 février 2019

C-430 — 21 février 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l’agriculture biologique).

C-431 — 25 février 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements).

C-432 — 27 février 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-432, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

C-433 — 27 février 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes.

C-434 — 28 février 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-434, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé).

C-435 — 28 février 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-435, Loi instituant la Journée des maladies rares.

C-436 — 28 février 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-436, Loi instituant la Journée de sensibilisation à l'acromégalie.

C-437 — 1^er mars 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction.

C-438 — 5 avril 2019 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-438, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Avis de motions

M-1 — 7 décembre 2015 — — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d’examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d’emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu’elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d’assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d’emploi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 mai 2016

M-2 — 7 décembre 2015 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-3 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, à la suite du dépôt du troisième rapport de l’agence.

M-4 — 7 décembre 2015 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant sans frais des passeports canadiens à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-5 — 7 décembre 2015 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance par des entreprises publiques ou privées à des entreprises de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada.

M-6 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis dans la région de Windsor-Essex.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 mai 2016

M-7 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou en partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement.

M-8 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires.

M-9 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter l’évaluation environnementale et l’éventuelle approbation du projet de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité au complexe nucléaire de Bruce jusqu’au moment où : a) un organisme technique indépendant aura été mis sur pied et aura terminé (i) une évaluation de l’état du savoir technique et scientifique relatif au stockage géologique profond des déchets nucléaires, (ii) une évaluation visant à déterminer si le régime de réglementation du Canada est suffisamment solide pour appuyer adéquatement l’évaluation environnementale et l’examen des propositions préalable à la délivrance de permis de stockage géologique profond; b) une évaluation complète des solutions de rechange au stockage géologique profond proposé aura été effectuée, y compris une évaluation d’autres sites, conceptions et méthodes; c) les résidants, les intervenants et les titulaires de droits dans le bassin des Grands Lacs, notamment dans les éventuelles collectivités d’accueil, les collectivités avoisinantes, les collectivités se trouvant dans les corridors de transport et la collectivité élargie des Grands Lacs, participeront à une discussion directe et active, dirigée par une tierce partie de confiance.

M-10 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer les lois canadiennes en matière de sécurité, les réformes devant : a) reposer sur de vastes consultations publiques avec des intéressés, des experts et le grand public; b) permettre aux parlementaires de débattre pleinement de toutes les nouvelles mesures en matière de sécurité et de pouvoir les modifier, et faire en sorte que les nouvelles mesures législatives (i) n’affectent pas exagérément les groupes marginalisés, en particulier les Premières Nations, les communautés autochtones et les communautés musulmanes, (ii) respectent les normes internationales en matière de droits de la personne et la primauté du droit, (iii) n’empiètent sur aucun article de la Charte canadienne des droits et libertés; (iv) respectent les rôles institutionnels du SCRS et de la GRC; c) annuler les parties 1, 3, 4 et 5 de la Loi antiterroriste de 2015, auparavant le projet de loi C-51, tout en cherchant à modifier et à améliorer la partie 2; d) modifier la Loi sur le SCRS pour interdire aux agents du SCRS d’exercer leurs fonctions à l’étranger et leur retirer tout nouveau pouvoir de perturbation; e) prévoir l’adoption de nouvelles mesures législatives pour mettre en œuvre les recommandations de la commission Arar et de la Commission Air India; f) rétablir le poste d’inspecteur général du SCRS et chercher à établir d’autres mécanismes de surveillance civile et parlementaire; g) mobiliser les leaders de la collectivité et les fournisseurs de services de première ligne pour la mise en œuvre de mesures multidisciplinaires de lutte contre l’extrémisme violent.

M-12 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer le régime canadien de citoyenneté, d’immigration et d’aide aux réfugiés avec les buts suivants : a) annuler le pouvoir du ministre de révoquer la citoyenneté canadienne; b) annuler les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui prévoient la détention obligatoire d’un an des réfugiés qui arrivent par bateau; c) redonner la citoyenneté aux Canadiens qui en ont été dépossédés; d) donner aux ambassades canadiennes le mandat d’agir avec efficacité et rapidité auprès des Canadiens qui ont des problèmes à l’étranger, y compris ceux qui sont dans le couloir de la mort; e) abroger la Loi sur la fiscalité des comptes étrangers; f) créer un cheminement prévisible pour l’obtention de la citoyenneté par les résidants permanents; g) créer une procédure de soutien des réfugiés avec parrainage; h) accorder la priorité à la réunification des familles dans le traitement des demandes d’asile et d’immigration; i) rétablir, pour les demandeurs d’asile, des mesures d’aide en matière, notamment, de santé, de logement et de langue; j) mettre fin au régime des certificats de sécurité, sur le fondement qu'il serait inconstitutionnel; k) nommer d’autres membres à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour traiter l’arriéré des demandes; l) mettre fin au Programme des travailleurs étrangers temporaires; m) mettre fin à la résidence permanente conditionnelle qui risque de tenir des conjoints prisonniers dans des relations de violence; n) revoir le Programme des aides familiaux résidants pour assurer des conditions de travail sécuritaires et adéquates, et mettre un processus juste et uniforme à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir la citoyenneté ou une réunification avec leur famille.

M-13 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à protéger la santé et la sécurité des travailleurs du sexe en prenant notamment les mesures suivantes : a) annuler les mesures ajoutées au Code criminel par l’entremise de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (auparavant le projet de loi C-36); b) présenter de nouvelles mesures législatives pour protéger les droits et la sécurité des travailleurs du sexe, à l’issue de consultations tenues avec des travailleurs du sexe et des experts; c) recourir aux lois existantes pour poursuivre en justice les personnes qui commettent des actes de violence à l’égard des travailleurs du sexe; d) mettre en place de meilleurs services d’éducation et de counseling pour aider les personnes qui sont prises dans le commerce du sexe en raison de la pauvreté ou de problèmes de dépendance; e) fournir une aide financière aux travailleurs du sexe qui veulent trouver un autre emploi.

M-14 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réparer et à réformer le régime canadien de réglementation et de protection de l’environnement, les réformes devant inclure : a) l’abrogation de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (précédemment désignée comme le projet de loi C-38) dans les buts suivants : (i) modifier la Loi sur les pêches pour rétablir la protection de l’habitat et annuler les changements administratifs apportés à l’interprétation des substances considérées comme nocives pour le poisson, (ii) modifier la Loi sur l’Office national de l’énergie pour rétablir l’application de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur la protection des eaux navigables et de la Loi sur les pêches dans la réglementation des pipelines; (iii) rétablir l’Agence canadienne d’évaluation environnementale en tant que seule agence responsable de la surveillance des évaluations environnementales, (iv) rétablir la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie; b) l’abrogation de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, 2012 (précédemment désignée comme le projet de loi C-45) et protéger toutes les eaux navigables canadiennes en rétablissant la Loi sur la protection des eaux navigables; c) le rétablissement du financement du Réseau canadien de l’environnement; d) le rétablissement du Programme écoÉnergie Rénovation – Maisons; e) en ce qui concerne les parcs nationaux, (i) réaffirmer le principe directeur de la Loi sur les parcs nationaux qui consiste à protéger l’intégrité écologique, rétablir le financement de la recherche, redonner à Parcs Canada la responsabilité de protéger l’intégrité écologique, et modifier la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour rétablir le principe de l’intégrité écologique; (ii) modifier la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apporter des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de retirer le rôle de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers à titre d’autorité de réglementation du parc et d’interdire en permanence toute activité industrielle, le forage ou les essais sismiques dans le parc, (iii) annuler tous les plans de privatisation supplémentaire dans les parcs nationaux; f) le réinvestissement dans les sciences de l’environnement et du climat grâce au rétablissement d’un programme et de fonds incluant (i) le Forum canadien sur le climat (anciennement la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère), (ii) le Laboratoire de recherche atmosphérique dans l'environnement polaire, (iii) le programme de surveillance des contaminants des mammifères marins, (iv) la vérification des cheminées industrielles, pour la qualité de l’air, (v) la vérification de la couche d’ozone, (vi) la recherche sur les eaux douces, (vii) la Région des lacs expérimentaux.

M-15 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter le principe de la sécurité énergétique comme un élément central de la politique de défense nationale du Canada.

M-17 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire de dix ans sur le démantèlement de la voie ferrée du Canadien National entre North Bay et Montréal, tenant compte du fait que des fonds publics ont été utilisés pour la construction de ce réseau de transport historique, et qu’avec le redressement de l’industrie forestière et le développement de la Ceinture de feu, un réseau de transport sur longue distance sera peut-être vital.

M-18 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Sécurité publique devrait, avec l’approbation du gouverneur en conseil, résilier les accords existants conclus avec les gouvernements provinciaux, et modifier l’article 95 de la Loi sur les armes à feu afin de privatiser les fonctions et l’exploitation du Système canadien d’enregistrement des armes à feu, en tenant compte du fait que le Bureau du directeur parlementaire du budget est arrivé à la conclusion que : a) les dépenses des provinces dans le système de justice pénale sont celles qui contribuent le plus à gonfler les dépenses publiques dans ce domaine; b) les dépenses des services de police liées directement à la lutte contre la criminalité incluent les dépenses concernant le programme des armes à feu alors qu’elles devraient être administrées séparément; c) les professionnels chargés de l’application de la loi consacrent trop de temps à des tâches administratives au détriment des policiers de première ligne.

M-21 — 8 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces, territoires, municipalités et organisations d’aînés à la mise sur pied d’une stratégie nationale sur le vieillissement qui vise à : a) garantir l’accès à des soins de santé publics de qualité pour les aînés et réduire leurs dépenses de santé personnelles; b) assurer aux aînés l’accès à un logement abordable et convenable qui réponde à l’évolution de leurs besoins; c) accroître la sécurité du revenu des aînés; d) élaborer des politiques qui veillent à la qualité de vie et au traitement équitable de tous les aînés; e) créer le poste de protecteur des citoyens âgés afin d’assurer la mise en place et le maintien de ces mesures.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 mai 2016

— 23 juin 2016

M-22 — 21 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) déclarer le 1^er mars de chaque année Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire; b) reconnaître le gaspillage alimentaire comme étant un fléau au Canada et élaborer un plan pancanadien exhaustif afin de réduire le gaspillage alimentaire en (i) sensibilisant la population au gaspillage alimentaire par le biais d’une campagne nationale, (ii) facilitant les dons de produits invendus salubres à la consommation du secteur privé aux organismes communautaires et aux banques alimentaires, (iii) mettant en œuvre divers autres moyens pour réduire l’impact environnemental lié à la production de ressources alimentaires non consommées.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-23 — 21 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer notre système de justice pénale, les réformes étant apportées dans les buts suivants : a) abroger toutes les peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; b) abroger (i) la Loi sur la réforme de la non responsabilité criminelle, auparavant le projet de loi C-14, (ii) Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, auparavant le projet de loi C-25, (iii) la Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité, auparavant le projet de loi C-309; c) mettre fin à la tendance à criminaliser les problèmes de santé mentale au Canada, notamment (i) en augmentant les services communautaires et volontaires pour le soutien de la santé mentale afin de réduire le nombre de personnes ayant des problèmes de santé mentale qui se retrouvent dans le système de justice pénale, (ii) en prenant des mesures concrètes pour mettre fin à la surreprésentation des personnes aux prises avec un problème de santé mentale dans le système de justice pénale, lorsqu’elles sont arrêtées ou condamnées et lorsqu’elles ont purgé leurs peines, comme le prévoit l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, notamment au moyen de stratégies de désincarcération et de services sociaux, économiques et de soutien de la santé mentale offerts à ces personnes, (iii) en fournissant un soutien significatif et des traitements dans les prisons; d) mettre fin à la détention en isolement et à l’isolement préventif des détenus et mettre fin également à l’occupation double des cellules; e) prendre des mesures concrètes pour que cesse la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, notamment en adoptant des stratégies de désincarcération et des mesures de soutien économique et social pour les communautés autochtones; f) prendre des mesures pour réduire considérablement le nombre de personnes en détention avant le procès; g) réformer et améliorer le système d’aide juridique pour garantir l’accès universel au système de justice; h) revoir de fond en comble le système de mise en liberté progressive pour favoriser la réinsertion sécuritaire, humaine et réussie des détenus fédéraux dans la collectivité; i) réformer le système de suspension du casier judiciaire et de réhabilitation pour rendre le processus automatique, libre et juste; j) rétablir la Commission de réforme du droit et le Programme de contestation judiciaire; k) mettre en œuvre des programmes qui favorisent une véritable réhabilitation, notamment en rétablissant le Programme des prisons agricoles; l) reconduire le mandat de l’enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers et charger le comité compétent d’élaborer un plan pour mettre en œuvre les recommandations de ce bureau qui sont restées en suspens; m) apporter les changements nécessaires aux politiques, en s’inspirant du modèle en vigueur en Colombie-Britannique, pour que les détenus transgenres soient traités de la même manière que tous, notamment en matière de logement, d’habillement et de soins de santé, selon le sexe auquel ils s’identifient.

M-25 — 22 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement : a) clarifier la réglementation en précisant quels ministères sont responsables de la réglementation du saumon génétiquement modifié et des autres organismes aquatiques transgéniques; b) empêcher l’introduction dans le système alimentaire canadien du saumon génétiquement modifié destiné à l’alimentation humaine tant que les ministères concernés n’auront pas mené d’études scientifiques supplémentaires sur l’impact du saumon génétiquement modifié sur la santé des êtres humains et des espèces, des écosystèmes et des habitats marins; c) donner instruction aux ministères responsables de la réglementation du saumon génétiquement modifié d’aviser la population canadienne de toutes les demandes et approbations, et de tous les renseignements et résultats, relatifs au saumon et aux œufs de saumon génétiquement modifiés.

M-26 — 22 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) lancer une campagne qui dénonce expressément la violence sexiste comme comportement inacceptable et qui soit axée sur la prévention et la responsabilité sociétale; b) chercher à lutter contre les causes socio-économiques sous-jacentes de la violence sexiste, notamment en encourageant activement l’équité entre les sexes pour l’ensemble des Canadiens; c) rétablir le terme « égalité » dans les buts organisationnels de Condition féminine Canada; d) rétablir pour 2016 le financement de Condition féminine Canada aux niveaux de 2006, en tenant compte de la hausse du coût de la vie, notamment en prévoyant les fonds nécessaires pour reprendre le Programme de contestation judiciaire; e) encourager les ministères et organismes fédéraux à dispenser aux employés une formation sur la sensibilisation à l'égalité des sexes et sur les questions de violence sexiste de même que leur offrir des séances de sensibilisation au harcèlement sexuel et sur sa prévention.

M-27 — 22 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 18 mars de chaque année la « Journée nationale de l’exploitation durable des produits de la mer ».

M-28 — 22 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le 10 octobre de chaque année comme étant la Journée mondiale de la santé mentale au Canada.

M-29 — 25 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait supprimer la TPS sur les services d’interprétation gestuelle.

M-30 — 25 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le vérificateur général du Canada devrait être nommé vérificateur ou covérificateur de toutes les sociétés d’État, entreprises mixtes, entreprises en coparticipation et sociétés à régie partagée prévues au chapitre 3 du « Rapport annuel au Parlement de 2010 sur les sociétés d’État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts » du président du Conseil du Trésor, dans la mesure où une telle organisation est responsable de la gestion de fonds publics considérables, gère ou contrôle des actifs du Canada considérables ou s’acquitte d’un rôle de premier plan en matière de politique fédérale.

M-31 — 25 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un décret, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et par l’entremise de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, afin que les vols de nuit au-dessus de la région du Grand Toronto soient suspendus, sauf en cas d’urgence.

M-32 — 25 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant le vérificateur général du Canada à mener des examens spéciaux sur toutes les administrations aéroportuaires canadiennes comme si elles étaient des sociétés d’État mères, tel que le prévoit la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques; b) aux fins de ces examens, le vérificateur général devrait avoir les mêmes pouvoirs que ceux accordés à un examinateur en vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

M-34 — 2 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Bureau de la régie interne devrait modifier la définition de « parti reconnu » des Règlements administratifs du Bureau de régie interne relatif aux députés afin de reconnaître comme « parti reconnu » tout parti enregistré par Élections Canada ayant fait élire au moins un député sous la même bannière à la Chambre des communes lors des élections.

M-35 — 3 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, a) la tragédie du Komagata Maru, où les passagers se sont vu interdire l’entrée au Canada, nous rappelle des lois discriminatoires et d’exclusion injuste visant des immigrants; b) le gouvernement devrait présenter, à la Chambre des communes, des excuses officielles à la communauté sud-asiatique et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru, survenu en 1914.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 16 février 2016

— 17 février 2016

, , et — 18 février 2016

, et — 19 février 2016

— 22 février 2016

— 24 février 2016

— 29 février 2016

— 11 mars 2016

M-37 — 3 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire l’importation au Canada de produits en fourrure de chat ou de chien et ériger en infraction le fait d’apposer une étiquette trompeuse sur un vêtement en fourrure de chien ou de chat.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-41 — 22 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en consultation avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les intervenants et le public afin de proposer, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion, une stratégie nationale pour l’avancement du secteur de la foresterie canadienne au pays ayant comme objectifs la création d’emplois à valeur ajoutée, le développement durable de nos forêts, la diversification et la promotion des produits dérivés du bois et le développement des systèmes de construction, et pour multiplier les marchés d’exportation des produits du bois canadien.

M-44 — 25 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir devant les écarts de prix sur le pétrole et le gaz d’une région à l’autre au Canada et entre provinces, et le gouvernement devrait établir un bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz qui : a) aurait pour mandat d’enquêter sur les plaintes de Canadiens concernant le prix excessif de l’essence à la pompe et des autres formes de pétrole et de gaz; b) aurait le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur les préoccupations exprimées par les Canadiens; c) aurait la responsabilité de recueillir les données en vue de publier un rapport d’inventaire hebdomadaire du pétrole inspiré du « Petroleum Status Report » que publie chaque semaine le Département de l’énergie des États-Unis et qui renseignerait sur le pétrole brut produit et traité; d) serait chargé de présenter annuellement au Parlement un rapport indépendant qui indique si les Canadiens paient ces produits trop cher et si les différentes entreprises ont collaboré pleinement à toute enquête; e) travaillerait avec les Canadiens et les producteurs en vue de garantir que l’ensemble de la population et des collectivités paient des prix justes et reçoivent bien la quantité de pétrole et d’essence qu’ils ont achetée.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 mai 2016

M-46 — 25 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, dans le respect des compétences provinciales : a) travailler avec les provinces et les territoires à la mise en place d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs en établissant un droit universel aux soins palliatifs et en mettant en œuvre une stratégie pancanadienne en matière de soins palliatifs et de fin de vie faisant l’objet d’un financement particulier; b) rétablir un secrétariat des soins palliatifs et de fin de vie faisant l’objet d’un financement particulier; c) mener une campagne nationale de sensibilisation aux soins de fin de vie, dont les soins palliatifs, qui mette l’accent sur la planification de l’aide en fin de vie; d) améliorer les services de soins de fin de vie dans le cadre des compétences fédérales directes, notamment à l’intention des Premières Nations et des Inuits, des anciens combattants et des membres actifs des Forces canadiennes; e) assurer plus de soutien aux malades, aux familles et aux aidants dans la communauté, notamment en assouplissant les critères d’admissibilité aux prestations de compassion de sorte que tous les aidants y soient admissibles, et pas seulement ceux dont le proche risque sérieusement de mourir dans les 26 semaines.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 mars 2016

— 24 mai 2016

— 23 juin 2016

M-48 — 7 mars 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, la situation humanitaire au Yémen s’est détériorée de façon alarmante, étant caractérisée par une insécurité alimentaire généralisée, des attaques systématiques contre des civils ainsi que des travailleurs médicaux et humanitaires, la destruction d’infrastructures civiles et médicales en raison du conflit intérieur préexistant, l’intensification des frappes aériennes et des combats au sol, ainsi que les bombardements de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, malgré les demandes répétées pour l’arrêt des hostilités; que, par conséquent, la Chambre : a) appuie une résolution adoptée par la Parlement européen le 25 février 2016, ainsi que les résolutions sur le Yémen du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment les résolutions 2216 (2015), 2201 (2015) et 2140 (2014); b) exprime de vives inquiétudes au sujet (i) des frappes aériennes de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et du blocus naval qu’elle impose au Yémen, (ii) des mesures prises par les Houthis, y compris le siège de la ville de Taïz; c) condamne fermement (i) le ciblage des hôpitaux, des marchés et des centres civils, (ii) l’utilisation d’armes à sous munitions par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, au mépris de la norme établie par la Convention sur les armes à sous-munitions, (iii) l’utilisation de mines terrestres par les forces houthies, au mépris du Traité d’Ottawa; que la Chambre demande en outre au gouvernement de lancer une initiative pour imposer à l’Arabie saoudite un embargo sur les armes.

M-49 — 8 mars 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) instaurer un programme de protection financière destiné aux producteurs maraîchers similaire au Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) aux États-Unis pour permettre aux vendeurs d’accéder à une fiducie jusqu’à la réception des paiements; b) mettre en œuvre le programme de protection financière destiné aux producteurs maraîchers d’ici le 30 septembre 2016; c) prendre des mesures immédiates pour négocier avec les États-Unis afin de rétablir l’accès préférentiel dont bénéficie le Canada en vertu de la PACA, dans le but de rétablir cet accès d’ici le 31 décembre 2016.

M-50 — 12 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère de la Paix qui ferait partie de la structure du gouvernement et du Cabinet et qui aurait pour mandat de promouvoir la résolution non violente des conflits au Canada et à l’étranger, la professionnalisation du travail de paix accompli par les Canadiens, et le développement d’une culture de la paix au Canada et à l’échelle internationale.

M-51 — 12 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) présenter des excuses officielles, sincères et sans équivoque aux petits immigrés anglais du Canada, aux membres de leur famille et à leurs descendants, pour les injustices dont ils ont souffert en raison de sa participation à des programmes de migration entre les années 1869 et 1948 qui ont permis d’importer de la Grande-Bretagne quelque 100 000 enfants orphelins ou pauvres afin d’en faire une main-d’œuvre engagée à long terme dans les fermes et les ménages du Canada; b) exprimer sa gratitude et sa reconnaissance aux familles dont les ancêtres ont bâti l’industrie agricole du Canada à un moment critique du début de son développement; c) aider les survivants et les descendants à retracer et à consigner leur généalogie et rendre possible leur réunification avec les proches qu’ils avaient perdus; d) prendre des mesures pour que tous les Canadiens soient informés de cette page importante de notre histoire de façon à ce qu’elle ne tombe jamais dans l’oubli.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-52 — 12 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer l’étiquetage des aliments contenant des ingrédients modifiés génétiquement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-53 — 18 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, et les partenaires communautaires, maintenir et élargir, en conformité avec les obligations du Canada découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des accords fédéraux d’exploitation à long terme des logements sociaux, pour préserver les subventions au loyer et assurer les fonds nécessaires à la rénovation des immeubles.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-54 — 2 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement signer, ratifier et mettre en œuvre, sans réserve et dans son ensemble, le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-55 — 2 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement signer, ratifier et mettre en œuvre, sans réserve et dans son ensemble, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-56 — 2 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées comme modèle pour son projet de loi annoncé sur les personnes handicapées, et que ce projet de loi serve de projet de loi de mise en œuvre de la Convention au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-57 — 3 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour contrer la disparition alarmante et dangereuse de colonies d’abeilles et d’autres insectes pollinisateurs au Canada et ailleurs : a) en reconnaissant le rôle vital des abeilles et des insectes pollinisateurs sur les plans écologique, économique et de la sécurité alimentaire; b) en éliminant progressivement l’usage répandu de pesticides néonicotinoïdes et en assurant l’accès à des solutions de rechange sécuritaires; c) en élaborant une stratégie tenant compte des divers facteurs liés à la disparition de colonies d’abeilles, notamment la destruction et la perturbation de l’habitat, l’utilisation de pesticides et les parasites.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-58 — 9 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec ses homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-60 — 11 mai 2016 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, à la suite d'une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement.

M-61 — 7 juin 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le dévouement et les sacrifices des hommes et femmes qui travaillent comme militaires, des anciens combattants et des premiers intervenants; b) reconnaître que les militaires ou premiers intervenants, ainsi que les anciens combattants, vivent des situations difficiles et parfois traumatiques qui peuvent les prédisposer à des blessures de stress opérationnel (BSO), comme le syndrome du stress post traumatique (SSPT); c) reconnaître que la santé mentale des hommes et femmes qui travaillent comme militaires, des anciens combattants, des premiers intervenants et des premiers intervenants bénévoles et à la retraite devrait devenir une priorité; d) s’engager à protéger la santé mentale des militaires, des premiers intervenants, des anciens combattants, des premiers intervenants bénévoles et à la retraite souffrant d’une BSO ou d’un trouble de santé mentale, ainsi qu’auprès de leur famille en (i) améliorant la sensibilisation des familles et des aidants au sujet de la santé mentale, des BSO et du SSPT et le soutien qui leur est offert, (ii) améliorant les services de santé mentale à l’échelle du pays pour les militaires, les anciens combattants, les premiers intervenants et les premiers intervenants bénévoles et à la retraite, (iii) améliorant l’accès à des animaux d’assistance par les militaires, les anciens combattants, les premiers intervenants et les premiers intervenants bénévoles et à la retraite souffrant d’une BSO ou d’un trouble de santé mentale en raison de leur travail.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-63 — 13 juin 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faire preuve de leadership dans l’élaboration d’une Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes âgées; b) travailler de manière à inclure des dispositions importantes dans la Convention, comme (i) l’égalité et la non discrimination en raison de l’âge, (ii) le droit au logement, (iii) le droit à un environnement sain, (iv) le droit à la sécurité et de vivre libre de toute forme de violence, (v) le droit à la participation et à l’intégration dans la communauté, (vi) le droit à la santé, (vii) le droit à l’accessibilité et à la mobilité personnelle, (viii) le droit à des mesures spéciales dans des situations de risque et d’urgence humanitaire.

M-65 — 15 juin 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le droit d’accès exempt de barrières à des services complets de santé sexuelle et reproductive, y compris à une gamme de méthodes de contraception modernes; b) reconnaître que certains groupes particuliers, tels que les jeunes, les immigrants et les personnes ayant un statut socioéconomique précaire, sont marginalisés en ce qui a trait aux soins de santé, et que ces groupes peuvent avoir plus de difficulté à avoir accès à des contraceptifs; c) reconnaître le droit des femmes, des personnes transgenres et des autres personnes de prendre des décisions libres et éclairées quant à leurs choix en matière de reproduction; d) s’engager à appuyer la santé de la reproduction et le mieux-être des gens et de leur communauté par (i) la collecte et la diffusion d’indicateurs de santé sexuelle, notamment de données d’utilisation de la contraception, pour étayer des décisions éclairées en matière de politiques concernant la santé sexuelle et génésique, (ii) la négociation avec les gouvernements provinciaux pour couvrir les coûts de tous les contraceptifs prescrits, (iii) l’augmentation des paiements de transfert du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux à ce titre.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-66 — 16 juin 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le risque à la santé des Canadiens que posent les marchandises importées contenant des produits ignifuges à base de décabromodiphényléther (DécaBDE) : a) en reconnaissant qu’il a été prouvé que le DécaBDE a des effets néfastes sur les personnes, les animaux et l’environnement; b) en reconnaissant que les modifications réglementaires entrées en vigueur le 1^er juin 2009 et interdisant les produits contenant du polybromodiphényléther (PBDE) ne visaient pas le DécaBDE; c) en modifiant le Règlement sur les polybromodiphényléthers (DORS/2008-218), pris le 19 juin 2008, afin d’éliminer complètement l’utilisation, la vente, l’offre de vente et l’importation de tous les PBDE, y compris le DécaBDE.

M-68 — 15 septembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une stratégie canadienne sur les forêts urbaines, dont les objectifs seraient : a) d’affirmer le rôle de direction du gouvernement pour l’accroissement des connaissances sur les forêts urbaines, et la gestion et la protection de ces forêts; b) de promouvoir l’importance des rôles environnementaux, sociaux et économiques des forêts urbaines du Canada; c) de maintenir et d’améliorer le couvert des forêts urbaines afin de protéger la santé des êtres humains et de l’environnement; d) de faire progresser les connaissances nationales et sociétales sur les dangers urgents qui pèsent sur les forêts urbaines, dont (i) les espèces envahissantes, (ii) les changements climatiques, (iii) l’urbanisation; e) d’encourager l’adoption d’approches novatrices et de premier ordre en matière de planification et de gestion des forêts urbaines; f) de veiller à ce que la participation fédérale à la gestion des forêts urbaines repose sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement, dont les peuples autochtones, ainsi que sur celle (i) du secteur privé, (ii) des propriétaires, (iii) des organisations non gouvernementales.

M-70 — 28 septembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 18 mars de chaque année la Journée de l’équité salariale.

M-72 — 28 septembre 2016 — — Que a) la Chambre reconnaisse (i) que Saddam Hussein, avec sa campagne d’Anfal, voulait exterminer les Kurdes, (ii) que de février à septembre 1988, entre 50 000 et 100 000 Kurdes, voire jusqu’à 182 000 selon certaines estimations, ont été tués, et qu’on a interdit aux survivants de rentrer chez eux, (iii) que ces massacres visaient à enrayer le soi-disant problème kurde en Irak, et que les Kurdes étaient systématiquement ciblés selon leur ethnicité, (iv) que, parmi les personnes assassinées, il y avait des soldats des forces peshmergas et des civils, hommes, femmes et enfants, (v) que ces meurtres comprenaient des exécutions de masse et des attaques chimiques, y compris le massacre de Halabja, où jusqu’à 5 000 Kurdes ont été tués en une seule journée; b) la Chambre reconnaisse officiellement la campagne d’Anfal comme étant un génocide et un crime contre l’humanité.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 octobre 2016

et — 5 octobre 2016

M-74 — 3 octobre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer financièrement à l’amélioration parasismique des écoles en Colombie-Britannique et travailler avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les écoles du Canada sont sécuritaires pour nos enfants.

M-75 — 3 octobre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder des fonds pour la construction d’un centre culturel vietnamien dans le Lower Mainland en Colombie-Britannique.

M-76 — 3 octobre 2016 — — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit chargé d’entreprendre une étude afin de préparer et de présenter un projet de loi portant sur : a) la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. D.L.W., et les mesures à prendre pour expliciter la définition de « bestialité » énoncée dans le Code criminel afin qu'elle signifie toute activité sexuelle entre une personne et un animal; b) les mesures nécessaires pour interdire la pratique communément appelée « enlèvement des nageoires de requin »; c) les mesures nécessaires pour interdire l’importation, sans permis approprié, de nageoires de requin séparées de la carcasse; d) les mesures nécessaires pour obliger l’étiquetage de toute peau de felis catus et de canis lupus familiaris, ou encore de tous poils ou fourrure de felis catus et de canis lupus familiaris non séparés de la peau; e) les mesures à prendre pour que ce projet de loi n’ait pas une incidence majeure sur les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois; que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 120 jours après l’adoption de cette motion, et qu’il soit prévu que, dans son rapport, il recommande les principes, l’étendue et les dispositions générales du projet de loi et qu’il puisse inclure des recommandations concernant son libellé; que la présentation d’un rapport en vertu du présent article constitue un ordre de déposer un projet de loi fondé sur ce rapport; que, lorsque le député de Red Deer—Mountain View, proposant une motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport conformément à cet ordre, la deuxième lecture et les étapes subséquentes du projet de loi soient effectuées sous les Affaires émanant des députés; que le projet de loi soit inscrit au bas de l'ordre de priorité des Affaires émanant des députés, comme affaire pouvant faire l'objet d'un vote, au nom du député de Red Deer—Mountain View.

M-77 — 18 octobre 2016 — — Que la Chambre condamne la discrimination dont les filles sont victimes en raison de la sélection en fonction du sexe.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 novembre 2016

M-78 — 24 octobre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu des événements entourant le naufrage du Leviathan II le 25 octobre 2015, et le rôle important qu’ont eu les connaissances traditionnelles locales dans le sauvetage des survivants, le gouvernement devrait affecter des ressources et offrir une formation et de l’équipement aux secouristes bénévoles des collectivités côtières éloignées afin d’éviter les pertes de vies, d'appuyer la Garde côtière canadienne et de soutenir la recherche et le sauvetage.

M-80 — 3 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer une nouvelle Médaille canadienne du service volontaire, en vue de reconnaître le service volontaire des Canadiens membres de la Force régulière, de la Réserve et du personnel de soutien des corps de cadets qui ont accompli 365 jours de service honorable ininterrompu au service de leur pays depuis le 2 septembre 1945 jusqu’à ce jour et à perpétuité.

M-81 — 3 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter immédiatement des modifications législatives pour s’assurer que les anciens combattants et les réservistes qui ne touchent plus de solde de l’État peuvent travailler librement dans le secteur privé sans craindre de réclamations relatives à leur propriété intellectuelle.

M-82 — 14 novembre 2016 — — Que la Chambre souligne officiellement son engagement à l’égard de la réussite durable et à long terme des économies, des communautés et de la culture rurales dans le contexte canadien global et exhorte le gouvernement à : a) créer une Direction nationale de l’information et du soutien en matière rurale, chargée du mandat de (i) colliger et regrouper de l’information opportune et fondée sur des faits en matière rurale, (ii) fournir de l’information aux intervenants et aux décideurs, (iii) établir un processus d’examen basé sur une perspective rurale de la réglementation fédérale applicable afin que les enjeux touchant les régions rurales soient pris en considération dans le processus d’élaboration des politiques, (iv) servir de pont entre les spécialistes du secteur rural et les ministères et organismes qui ne mettent traditionnellement pas l’accent sur les régions rurales ou qui n’ont pas un mandat régional; b) fournir à la Direction nationale de l’information et du soutien en matière rurale les ressources nécessaires pour remplir ce mandat.

M-83 — 14 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre obligatoire, par voie législative, l’enregistrement de tous les essais cliniques menés au Canada.

M-84 — 14 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer la loi et le cadre réglementaire nécessaires pour établir et financer un registre national d’essais cliniques au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er décembre 2016

M-85 — 14 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de prévention de la pauvreté et d’aide à la vie autonome afin de soutenir les Canadiens âgés de plus de 65 ans qui désirent rester chez eux, peu importe leur âge ou leur état de santé.

M-86 — 14 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un groupe de travail fédéral-provincial chargé de mettre sur pied un groupe d’experts plurigouvernementaux dont le mandat serait de créer et de publier un programme détaillé et simple pour contrer l’analphabétisme financier et l’ambivalence par rapport au revenu de retraite.

M-87 — 14 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un groupe de travail mixte fédéral-provincial qui : a) ferait une analyse critique, dans l’ensemble du pays, des diverses solutions proposées au sujet des actuels systèmes de revenu de retraite; b) fournirait un cadre pour la coordination des solutions aux problèmes que connaît le système canadien.

M-88 — 14 novembre 2016 — — Que la Chambre affirme son désir d’appuyer Olympiques spéciaux Canada et son engagement à le faire, et qu’elle demande au gouvernement d’accroître les fonds alloués à cette organisation d’une manière proportionnelle à la réalisation de cet objectif.

M-89 — 14 novembre 2016 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à travailler, de concert avec les autorités provinciales pertinentes, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme national permettant d’accroître les occasions d’apprentissage et d’emplois pour les Canadiens qui s’intéressent aux métiers, et que ce programme soit lié à de l’information à jour sur le marché du travail.

M-90 — 14 novembre 2016 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à établir des centres d’éducation préscolaire dans les quartiers à risque élevé afin de mieux préparer les enfants en vue d’une vie d’apprentissage et de leur donner de l’espoir et des chances de réussir.

M-91 — 14 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir immédiatement un cadre législatif afin d’assurer le paiement rapide et complet des montants dus aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui participent légalement à des projets de construction pour le gouvernement.

M-92 — 14 novembre 2016 — — Que la Chambre souligne son désir de promouvoir la santé mentale et de prévenir la maladie mentale, et son engagement à cet égard, et qu’elle demande au gouvernement d’entamer un dialogue avec les provinces et les différents intervenants en vue de concevoir une stratégie globale nationale en matière de santé mentale qui visera à mieux faire connaître les façons de promouvoir la santé mentale, de prévenir la maladie mentale et le suicide, de garantir l’accès à des soins et à des traitements appropriés, et de réduire la stigmatisation rattachée à la maladie mentale.

M-93 — 15 novembre 2016 — — Que la Chambre reconnaisse : a) que le patrimoine juif de Jérusalem, d’Israël et du mont du Temple est intrinsèque à la région et aux faits historiques, comme le prouve l’érection du temple de Solomon au 10^e siècle avant notre ère; b) que Jérusalem revêt une importance religieuse intrinsèque au christianisme, au judaïsme et à l’islam; c) que le mont du Temple, mur des Lamentations, Haram al-Sharif et mosquée d’al-Aqsa est un site vénéré à la fois par les Juifs et les Musulmans, et que les fidèles de ces deux religions ont le droit de s’y rendre pour prier; d) que la résolution de l’UNESCO adoptée le 13 octobre 2016, intitulé « Palestine occupée » était intrinsèquement antisémite, antihistorique et insultante pour le peuple juif en Israël et partout dans le monde, et que la Chambre condamne officiellement cette résolution en tant que telle.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 novembre 2016

M-94 — 16 novembre 2016 — — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude ayant pour objectif d’examiner la situation des secteurs de bienfaisance et à but non lucratif au Canada, et de formuler des recommandations en : a) identifiant le rôle stratégique des organismes de ces secteurs au sein de notre économie de même que leur impact socio-économique; b) précisant une série de politiques économiques, fiscales et de financement qui permettront à la fois de renforcer ces secteurs et de protéger les emplois qu’ils créent; c) recherchant les moyens à la disposition du gouvernement pour donner davantage de soutien et de capacité aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif; et que le Comité fasse rapport de ses observations et recommandations à la Chambre au plus tard le 31 octobre 2017.

M-95 — 16 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le droit de vote démocratique fondamental de tous les Canadiens, où qu’ils vivent, et rétablir le droit de vote de tous les citoyens canadiens en âge de voter qui sont des non-résidents depuis plus de cinq ans.

M-96 — 17 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une « Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite » pour reconnaître les idéaux suivants : a) qu’un régime de revenu de retraite est essentiel au bien-être des citoyens et des résidents permanents du Canada et à la santé globale de l’économie canadienne; b) que le régime de revenu de retraite du Canada repose sur un ensemble de programmes publics, de régimes d’employeur et de l’épargne individuelle; c) que les Canadiens ont droit à un régime de revenu de retraite qui promeut des objectifs de transparence, d’abordabilité, d’équité, de souplesse, d’autonomie, de sécurité et d’accessibilité; d) que ces principes devraient être intégrés dans une Déclaration des droits, laquelle respecte l’autorité constitutionnelle du Parlement et encourage le respect de ces principes au Canada.

M-97 — 21 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un commissaire à l’enfance afin : a) de promouvoir et de protéger les droits des enfants; b) de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte dans la prise de décision gouvernementale; c) de s’occuper des préoccupations des enfants à titre de protecteur de l’enfance.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 novembre 2016

M-98 — 28 novembre 2016 — — Que la Chambre souligne sa volonté et son engagement afin d’établir un registre national des donneurs d’organes et demande au gouvernement de consulter les provinces, les territoires et les autres intervenants pertinents afin de concevoir et d’adopter le cadre législatif et réglementaire nécessaire pour établir ce registre.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 7 décembre 2016

M-99 — 28 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) charger le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants de garantir qu’un dépistage du trouble de stress post-traumatique est effectué pour les femmes et les hommes qui quittent le service militaire, y compris les réservistes, et de les informer de l’aide offerte à l’égard des traumatismes sexuels en milieu militaire; b) demander au ministère de la Défense nationale et au ministère des Anciens Combattants d’afficher de manière claire et évidente sur leur site Web les avantages et les services offerts aux victimes de traumatismes à caractère sexuel.

M-101 — 30 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager une Journée nationale du rire.

M-112 — 7 décembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander à Anciens Combattants Canada et au ministère de la Défense nationale de travailler ensemble afin : a) de faire une enquête approfondie sur l’exposition passée et actuelle des membres des Forces armées à des produits chimiques toxiques, notamment (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) la pulvérisation de produits chimiques, (vi) la pulvérisation d’herbicides à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) les radiations, (ix) d’autres produits chimiques; b) de faire rapport de leurs conclusions à la Chambre; c) de veiller à ce que tous les anciens combattants et membres des Forces canadiennes soient indemnisés pour toutes les blessures ou maladies causées par l’exposition à ces produits.

M-113 — 7 décembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner au ministère de la Défense nationale et à Anciens Combattants Canada de modifier les exigences relatives aux études et à la formation non militaires pour tous les membres des Forces armées canadiennes qui quittent le service, et pour les anciens combattants, afin : a) de donner l’occasion aux membres des Forces armées canadiennes ou aux anciens combattants de soumettre une demande de prestations d’études ou de formation non militaires lorsqu’ils choisissent de le faire; b) de veiller à ce que la couverture des prestations puisse se poursuivre lorsqu’ils passent du ministère de la Défense nationale à Anciens Combattants Canada.

M-114 — 13 décembre 2016 — — Que la Chambre, en ce qui concerne la République démocratique du Congo : a) dénonce les violences et les exactions dont y sont victimes des centaines de civils innocents; b) dénonce la violence sexuelle basée sur le genre, notamment celle commise à l'endroit des femmes et des filles; c) reconnaisse que les violences y sont les plus meurtrières depuis la Seconde Guerre mondiale, ayant causé la mort d’au moins 6 millions de personnes depuis 1996, et qu’on rapporte également que des centaines de milliers de personnes y ont été systématiquement soumises à des violences sexuelles basées sur le genre; d) demande au gouvernement de (i) surveiller étroitement la situation dans ce pays, (ii) jouer un rôle de premier plan en vue de mobiliser la communauté internationale pour que cesse les violations et les abus répétés des droits de la personne et que les populations en danger y soient protégées, (iii) encourager la Cour pénale internationale à continuer ses travaux dans le cadre de l’enquête formelle sur les massacres perpétrés dans ce pays.

M-115 — 26 janvier 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution que les Canadiens libanais ont apportée à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture libanaises, et l’importance de promouvoir l’éducation et la réflexion sur le patrimoine libanais pour les générations à venir, en proclamant le mois de novembre de chaque année « Mois du patrimoine libanais ».

M-116 — 26 janvier 2017 — — Que la Chambre déclare que tous les enfants autochtones ont le droit à une équité fondée sur la culture dans tous les domaines de leurs expériences, et exhorte le gouvernement à agir immédiatement pour : a) mettre fin aux pratiques et politiques de financement discriminatoires; b) élaborer des méthodologies transparentes et des contrôles indépendants de tous les programmes et politiques ayant une incidence sur l'équité culturelle des enfants; c) travailler en collaboration avec les dirigeants autochtones pour établir des normes, des politiques et des formules équitables; d) signer, ratifier et mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant dans son intégralité, sans réserve.

M-117 — 2 février 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones à l’élaboration d’une stratégie canadienne coordonnée sur les troubles alimentaires qui respecte pleinement les pouvoirs de chaque administration, qui reconnaît au Québec le droit de retrait avec compensation et qui : a) lutte contre une image corporelle négative et favorise la sensibilisation, la recherche et les bonnes pratiques relatives au traitement des troubles alimentaires; b) atténue l’impact de l’anxiété liée au poids sur la santé mentale; c) encourage les jeunes à développer un esprit critique à l’égard des normes de beauté actuelles dans la société; d) réduit les préjugés sociaux associés au poids; e) préconise (i) la détection précoce des troubles alimentaires ainsi qu’un accès accru à toute la gamme des soins requis, (ii) l’adoption des bonnes pratiques thérapeutiques, fondées sur la recherche; f) établit un registre public central qui (i) regroupe l’information, les statistiques et les bonnes pratiques concernant la reconnaissance des symptômes, le diagnostic et le traitement provenant de l’ensemble des provinces et des territoires, et met également ces données à la disposition de ceux-ci, (ii) sensibilise à la prévalence des troubles alimentaires au Canada; g) met en place un solide programme de recherche sur les troubles alimentaires.

M-118 — 6 février 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait reconnaître que le diabète et le prédiabète affectent plus de 11 millions de Canadiens en 2017 et que si rien n’est fait pour contrer cette crise grandissante de santé publique, qui frappe de manière disproportionnée certaines collectivités, les Canadiens devront payer un coût de plus en plus élevé, du point de vue tant personnel que financier; b) le gouvernement devrait reconnaître l’impact sérieux que le diabète et le prédiabète ont sur des millions et des millions de Canadiens en soulignant le mois de novembre, chaque année, comme Mois de la sensibilisation au diabète; c) le Comité permanent de la santé devrait étudier la question importante du diabète et du prédiabète, en se concentrant sur la prévention et le contrôle, et élaborer un plan de Stratégie nationale sur le diabète; d) le Comité devrait présenter ses conclusions à la Chambre dans les 90 jours suivant l’adoption de cette motion.

M-119 — 9 février 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réintroduire le programme écoÉNERGIE Rénovation — Maisons pour aider les Canadiens à rénover leurs maisons et leurs appartements, ce qui aura pour effet de rendre les maisons et les immeubles d’habitation plus efficients, d’abaisser les factures d’énergie, de créer des milliers d’emplois dans les métiers de la construction et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 février 2017

M-120 — 16 février 2017 — — Que, de l'avis de la Chambre, la ministre du Revenu national devrait élaborer un mécanisme permettant à l'Agence du revenu du Canada d'informer automatiquement les contribuables canadiens du fait que leurs renseignements personnels ont été transmis à l'Internal Revenue Service des États-Unis conformément à l'Accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis conclu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act.

M-122 — 22 février 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de la crise économique qui touche l’Ouest du Canada, de la nécessité de diversifier l’économie canadienne dans l’intérêt de la création d’emplois et de la durabilité de l’environnement, et du potentiel considérable qu’offre la conversion de puits de pétrole abandonnés dans tout le pays, le gouvernement devrait envisager : a) de modifier les lois et règlements de manière à appuyer le développement de l’industrie géothermique au Canada; b) d’élargir les programmes de financement fédéral au profit de projets de technologie géothermique.

M-125 — 16 mars 2017 — — Que, de l'avis de la Chambre, le Comité permanent des finances devrait étudier la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour la littératie financière (SNLF) et les progrès réalisés afin d'évaluer : a) si la SNLF permet d'atteindre les objectifs fixés, qui sont de donner aux Canadiens les moyens de gérer leur argent et leurs dettes judicieusement, de planifier et d'épargner pour l'avenir, de prévenir la fraude et l'exploitation financière et de s'en protéger; b) si la SNLF donne lieu à l'élaboration de nouveaux objectifs en faisant notamment ressortir, au moyen d'une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), les besoins des groupes vulnérables lorsqu'il s'agit d'acquérir les connaissances, les compétences et la confiance dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières; c) si la SNLF est assortie de mesures qui permettent d'évaluer les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs fixés; et que le Comité devrait faire rapport à la Chambre de ses constatations et de ses recommandations dans les six mois suivant le début de son étude.

M-127 — 21 mars 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail devrait élaborer une stratégie, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour que le programme d’études commun des élèves canadiens de niveau secondaire comprenne une formation en secourisme.

M-130 — 23 mars 2017 — — Que la Chambre souligne officiellement son engagement envers l’objectif d’éliminer l’itinérance d’ici dix ans et exhorte le gouvernement : a) d'élaborer une stratégie nationale du logement; b) de travailler avec les intervenants à en faire une vaste promotion.

M-134 — 27 avril 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer la résolution A/RES/65/5 sur l’harmonie interconfessionnelle, qui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 octobre 2010; b) convenir, tout comme l’Assemblée générale des Nations Unies, qu’il faut établir un dialogue entre les diverses confessions et religions pour améliorer la compréhension mutuelle et favoriser l’harmonie et la collaboration; c) proclamer officiellement la première semaine de février de chaque année Semaine mondiale de l’harmonie interconfessionnelle au Canada.

M-135 — 11 mai 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander à la Chancellerie des distinctions honorifiques d’instituer, au sein de l’ordre de préséance, une distinction honorifique qui pourrait être décernée aux donneurs vivants, en reconnaissance de la bravoure, de l’abnégation de soi et de l’héroïsme démontrés au prix de grands risques personnels afin de sauver la vie d’une autre personne par leur don d’organe, et que cette distinction prenne la forme d’une médaille ou d’une décoration et s’accompagne d’initiales honorifiques.

M-136 — 25 mai 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine libanaise ont apportées à la vie sociale, économique et politique du Canada et reconnaisse officiellement la signification universelle du 22 novembre, anniversaire de l’indépendance du Liban, comme une importante commémoration qui transcende les barrières linguistiques et culturelles, et un moment pour toute la communauté de participer à la joie qu'apportent la liberté et l’indépendance du Liban partout dans le monde.

M-137 — 30 mai 2017 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 28 mai de chaque année comme « Journée du jade au Canada ».

M-138 — 30 mai 2017 — — Que la Chambre reconnaisse que : a) l'occupation des Territoires palestiniens se poursuit toujours actuellement; b) cette occupation contrevient aux résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 2334 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et met en péril la viabilité de « la solution à deux États » fondée sur les frontières de 1967; c) la création d'un État palestinien démocratique et cohabitant pacifiquement avec son voisin israélien devait découler des accords d'Oslo en 1993, et ce, au nom du droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes; d) l'État palestinien est reconnu par 136 États sur les 193 membres que compte l'Organisation des Nations Unies à l'instar de la Suède, du Portugal et de l'Islande; e) la politique étrangère canadienne « reconnaît le droit des Palestiniens à s'autodéterminer et appuie la création d'un État palestinien souverain, indépendant, viable, démocratique et doté d'un territoire d'un seul tenant, dans le cadre d'un règlement de paix global, juste et durable »; et que, de son avis, le gouvernement devrait reconnaître la Palestine comme un État indépendant.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 juin 2017

M-139 — 30 mai 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions importantes des Canadiens d’origine irlandaise à l’édification du Canada, et à la société canadienne en général, et qu’il devrait souligner l’importance de faire reconnaître la culture et le patrimoine irlandais pour les générations futures en déclarant le mois de mars « Mois du patrimoine irlandais ».

M-140 — 31 mai 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine albanaise ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture albanaises ainsi que l’importance de faire connaître le patrimoine albanais pour les générations qui suivront en déclarant chaque mois de novembre comme étant le mois du patrimoine albanais.

M-141 — 5 juin 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître les services et les sacrifices des militaires et de leurs familles qui sont en poste à l’étranger; b) modifier l’article 55 de la Loi sur l’assurance-emploi pour que les conjoints des (i) militaires, (ii) des employés du service extérieur puissent être admissibles au bénéfice des prestations d’assurance-emploi pendant qu’ils sont en poste à l’étranger.

M-142 — 7 juin 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine grecque ont apportées à la vie sociale, économique et politique du Canada et reconnaître officiellement la signification universelle du 25 mars, anniversaire de l’indépendance de la Grèce, une importante commémoration qui transcende les barrières linguistiques et culturelles, et un moment pour toute la communauté de participer à la joie qu’apportent la liberté et l’indépendance de la Grèce partout dans le monde, et ainsi déclarer le mois de mars, chaque année, Mois du patrimoine grec.

M-144 — 12 juin 2017 — — Que la Chambre : (a) reconnaisse que le régime d’avis et avis est de plus en plus utilisé par certains détenteurs de droits d’auteur à des fins autres que celles visées par l’intention initiale du législateur, qui était de protéger les droits de propriété intellectuelle en informant les internautes des limites de la législation en matière de droits d’auteur; (b) prenne acte du fait que certains détenteurs de droits d’auteur se servent du régime d’avis et avis pour générer des revenus en lançant des allégations non fondées de violations des droits d’auteur contre des Canadiens, et en menaçant ces personnes de poursuites judiciaires si elles ne paient pas ce qu’ils leur demandent; (c) réaffirme son engagement à défendre les droits de propriété intellectuelle des détenteurs de droits d’auteur tout en protégeant les Canadiens contre des demandes de paiement coercitives et agressives, et en garantissant la protection de la vie privée et des renseignements personnels; (d) demande au gouvernement de modifier le régime d’avis et avis de manière à empêcher les détenteurs de droits d’auteur (ou leurs intermédiaires ou agents) d’utiliser ce régime pour exiger à des internautes qu’ils les dédommagent sur la base d’allégations non fondées de violations de leurs droits.

M-145 — 14 septembre 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions des Canadiens de confession sikhe à la société canadienne, la richesse linguistique et culturelle du pendjabi et du gurmukhi, ainsi que l’importance de l’éducation et de la réflexion sur l’héritage sikh pour les générations futures en désignant le mois d’avril de chaque année comme Mois de l’héritage sikh.

M-146 — 2 octobre 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement le 13 novembre comme étant la Journée nationale de la gentillesse, faisant ainsi la promotion des qualités morales et humaines et respectant le code de valeur et d'éthique du Canada.

M-149 — 23 octobre 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l’opportunité, en collaboration avec les survivants, les organisations autochtones et les membres de la communauté artistique: a) de prendre des mesures immédiates pour mettre en œuvre l’appel à l’action 79(i) de la Commission de vérité et réconciliation visant à modifier la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à inclure la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat; b) de donner comme directive, à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, de mettre en œuvre l’appel à l’action 79(ii) de la Commission de vérité et réconciliation visant à examiner les politiques, critères et pratiques se rattachant au Programme national de commémoration historique pour intégrer l’histoire, les valeurs patrimoniales et les pratiques de la mémoire autochtones au patrimoine et à l’histoire du Canada; c) de diriger la mise en œuvre de l’appel à l’action 79(iii) de la Commission de vérité et réconciliation visant l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan national du patrimoine et d’une stratégie pour la commémoration des sites des pensionnats, de l’histoire et des séquelles de ces pensionnats et de la contribution des peuples autochtones à l’histoire du Canada; d) de prendre des mesures pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie propre aux peuples autochtones visant à reconnaître le patrimoine autochtone et à lui rendre hommage selon les perspectives patrimoniales autochtones.

M-152 — 8 novembre 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander au ministère de la Défense nationale et au ministère des Anciens Combattants de travailler ensemble afin de : a) conserver, pour tous les membres des Forces canadiennes (FC) et tous les anciens combattants, un dossier contenant tout diagnostic médical d’une condition médicale permanente, notamment d’une amputation; b) avec le consentement du membre des FC ou de l’ancien combattant, transmettre cette information à tout assureur retenu par le gouvernement qui a besoin du diagnostic médical du membre des FC ou de l’ancien combattant; c) mettre à jour le diagnostic de la condition médicale seulement sur demande du membre des FC ou de l’ancien combattant dans les cas où sa condition change; d) établir un calendrier régulier de vérifications du mieux-être avec le membre des FC ou l’ancien combattant pour s’informer de tout changement relatif à sa santé.

M-153 — 16 novembre 2017 — — Que la Chambre reconnaisse que les actes de violence et d’intolérance visant des croyants, comme l’attaque à la bombe commis le 23 juin 1985 contre les vols 182 et 301 d’Air India, l’attaque à la bombe incendiaire du 15 septembre 2001 au temple hindou Samaj et à la mosquée Mountain de Hamilton, l’attaque à la bombe incendiaire du 5 avril 2004 à l’école juive United Talmud Torah de Montréal et le meurtre de plusieurs musulmans au Centre culturel islamique de Québec le 29 janvier 2017, vont à l’encontre d’une société libre, pacifique et pluraliste, et désigne le 29 janvier de chaque année comme étant la Journée nationale de la solidarité avec les victimes d’actes d’intolérance et de violence antireligieuse.

M-156 — 21 novembre 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se faire rappeler l’existence d’une obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire distincte entre les Canadiens et le gouvernement, selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux membres anciens et actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge, et qu’il a le devoir d’assumer ces responsabilités.

M-158 — 23 novembre 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique devrait prendre des mesures immédiates pour : a) réduire au minimum les obstacles au commerce interprovincial afin de diminuer les coûts et d’accroître la diversité des choix offerts aux Canadiens, tout en protégeant la gestion de l’offre; b) renégocier les termes de l’accord de libre-échange canadien avec les provinces de façon à éliminer les exceptions qui pénalisent les consommateurs et les petites entreprises.

M-159 — 27 novembre 2017 — — Que le mois de novembre chaque année soit proclamé Mois du patrimoine hindou.

M-160 — 12 décembre 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre acte du dévouement et des sacrifices des familles des militaires et des anciens combattants qui interrompent leur carrière soit pour accompagner leur proche à l’étranger, soit pour assumer le rôle d’aidant principal quand le militaire ou l’ancien combattant subit des blessures physiques ou psychologiques; b) élaborer des mesures législatives afin de protéger l’emploi des conjoints, des enfants et des parents qui consentent des sacrifices professionnels pour soutenir nos militaires et nos anciens combattants.

M-162 — 29 janvier 2018 — — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié par substitution, au sous-alinéa 87(1)a)(i), de ce qui suit : « Au début de la première session d’une législature, le Greffier de la Chambre, au nom du Président, établit la Liste portant examen des affaires émanant des députés en inscrivant d’abord les noms des députés admissibles figurant sur la Liste portant examen des affaires émanant des députés de la législature précédente, dans le même ordre qu’au moment de la dissolution, et en ne conservant que les noms des députés réélus. Après avoir informé tous les députés de l’heure, de la date et du lieu du tirage, le Greffier tire au sort, les noms des autres députés de la Chambre qui doivent être ajoutés à la Liste. Le vingtième jour de séance suivant la date du tirage, les trente premiers noms figurant dans la Liste constituent, conformément à l’alinéa c) du présent article, l’ordre de priorité. Les députés admissibles peuvent échanger leur position dans la Liste avec un autre député admissible pourvu que les députés avisent conjointement le Greffier avant le vingtième jour de séance suivant l’établissement de la Liste. ».

M-164 — 30 janvier 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et les municipalités en vue de mettre sur pied un incitatif financier fédéral qui encouragerait les municipalités à passer des systèmes de réfrigération à l’ammoniac dans les patinoires à des systèmes de réfrigération au dioxyde de carbone plus sûrs au fur et à mesure que les systèmes à l’ammoniac atteindront la fin de leur cycle de vie.

M-165 — 31 janvier 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître les compétences autochtones et appuyer la création de nouvelles institutions autochtones tenues de rendre compte et chargées d’offrir des services aux communautés autochtones; b) reconnaître que la façon la plus efficace de transférer les compétences et les services du gouvernement aux communautés autochtones consiste à appuyer l’élaboration d’une loi à adhésion facultative dirigée par les Premières Nations et à appuyer les institutions des Premières Nations; c) demander à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord de défendre les propositions émanant des Premières Nations en vue de créer un institut d’infrastructure dirigé par les Premières Nations ainsi qu’un registre de titres fonciers des Autochtones dirigé et géré par les Premières Nations; d) faire rapport annuellement à la Chambre des progrès accomplis.

M-169 — 5 février 2018 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait, en collaboration avec le gouvernement du Québec, réaliser dans un délai d'un an après l'adoption de cette motion le projet d'une grande aire marine protégée dans l'estuaire du Saint-Laurent, et ce, afin d'offrir un mode de gestion approprié de l'habitat du béluga du Saint-Laurent, notamment son habitat essentiel, de même que pour protéger les habitats des autres mammifières marins fréquentant le territoire.

M-171 — 15 mars 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer immédiatement avec les provinces et les territoires afin que toutes les cartes d’identité des gouvernements fédéral et provinciaux offrent au titulaire la possibilité d’indiquer qu’il est inscrit au registre des donneurs d’organes et qu’un symbole facilement reconnaissable et largement reconnu soit apposé de façon permanente sur la pièce d’identité.

M-172 — 26 mars 2018 — — Que le Comité permanent des anciens combattants soit chargé d’entreprendre une étude sur l’accessibilité des services d’Anciens Combattants Canada et l’information communiquée sur ceux-ci pour examiner, entre autres choses: (i) dans quelle mesure les anciens combattants qui se blessent ou qui développent un handicap plus tard dans leur vie en raison de leur service militaire connaissent les services d’Anciens Combattants Canada et y accèdent, (ii) dans quelle mesure les anciens combattants qui ne sont ni blessés ni handicapés en raison de leur service militaire connaissent les services d’Anciens Combattants Canada et y accèdent, (iii) dans quelle mesure les membres désignés de la famille des anciens combattants connaissent les services d’Anciens Combattants Canada et y accèdent, ainsi que la mesure dans laquelle les membres désignés de la famille sont au fait des services d’Anciens Combattants Canada offerts à leur proche ayant servi, (iv) la définition de « membre désigné de la famille », et que le Comité fasse rapport de ses constations et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion, et qu’il exige du gouvernement une réponse complète à son rapport, conformément à l’article 109 du Règlement.

M-173 — 26 mars 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète.

M-175 — 19 avril 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les services de télécommunication demeurent un outil de croissance sociale, démocratique, économique et culturelle en ordonnant aux organisations gouvernementales encadrant les services de télécommunication numérique au Canada de se conformer aux principes suivants : a) l’accès à des services universels de télécommunication au Canada doit être efficace et abordable pour les Canadiens; b) les droits d’accès à ces services doivent être transparents, afin que les Canadiens puissent facilement comprendre les frais qui leur sont facturés; c) la sécurité doit être l’une des principales responsabilités des fournisseurs de services de télécommunication, à savoir que la collecte de renseignements personnels dans l’espace numérique sous-entend l’obligation de protéger de manière proactive ces renseignements numériques et que le défaut d’observer une certaine norme raisonnable de diligence constitue de la négligence; d) la cybersécurité doit être une préoccupation constante dont la priorité consiste à protéger les Canadiens contre les cyberattaques venant de l’étranger ou du pays qui compromettent la sécurité publique, la sécurité financière, les renseignements personnels et notre démocratie; e) la surveillance judiciaire est requise en ce qui concerne la surveillance, le blocage de sites ou la déconnexion; f) la neutralité de l’Internet doit être un principe de base assujetti à des lois et à des règlements pour la prestation de services numériques; g) le droit à la vie privée dans le monde numérique doit être équivalent à celui du monde tangible, afin qu’un consentement éclairé soit exprimé avant que des organisations privées ou publiques collectent, utilisent et communiquent des renseignements personnels; h) le propriétaire des données personnelles doit en demeurer maître; i) Santé Canada et tout autre ministère concerné doit avoir l’occasion d’étudier les impacts humains ou environnementaux relatifs aux services et aux produits numériques ainsi qu’à leur élimination sur le marché canadien; j) les entreprises du secteur numérique ne doivent pas flouer les droits des consommateurs en imposant des contrats non négociés et doivent faire preuve de transparence concernant l’entretien des appareils; k) les Canadiens de tous âges doivent avoir l’occasion d’affiner leurs compétences numériques, surtout les enfants et les aînés; l) l’Internet doit être exempt de cyberintimidation ou de harcèlement; m) les cadres régissant les données ouvertes doivent s’inspirer des pratiques exemplaires reconnues qui protègent la vie privée, favorisent la transparence et la responsabilité tout en contribuant à améliorer la prestation des services du secteur public.

M-179 — 27 avril 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution à la société canadienne de l’industrie sidérurgique, qui offre des emplois valorisants, favorise l’innovation et est l’une des pierres angulaires de notre économie, en désignant le 17 septembre de chaque année comme étant la Journée nationale de l’acier.

M-182 — 4 mai 2018 — — Que le Comité permanent du patrimoine canadien reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la désignation d’une journée annuelle, tombant la même date chaque année, comme Journée des premiers ministres, afin de souligner le travail et les sacrifices des premiers ministres canadiens d’hier et d’aujourd’hui, les services qu’ils ont rendus et leur contribution à notre grande nation; et que le Comité fasse rapport à la Chambre à ce sujet dans les dix mois suivant l’adoption de cette motion.

M-183 — 7 mai 2018 — — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces, les territoires, les communautés et les gouvernements autochtones ainsi que les organisations à but non lucratif de santé et de soins oculovisuels en vue de créer un cadre d’action pancanadien de santé et de soins oculovisuels respectant les compétences de chacun et le droit du Québec de s’en retirer avec compensation afin : a) d’établir un bureau de la santé oculaire au sein de l’Agence de la santé publique du Canada, qui serait chargé de travailler avec les provinces et les territoires sur des stratégies de santé et de soins oculovisuels et la pleine intégration de thérapies de réadaptation suivant la perte de la vue dans le continuum des soins de santé; b) d’améliorer le financement de la recherche en santé oculaire, en commençant par assurer une représentation aux comités spécialisés d’examen et d’évaluation des Instituts de recherche en santé du Canada; c) d’assurer un meilleur accès aux soins de santé oculovisuels pour les Autochtones, les aînés et les enfants; d) de participer à des projets pilotes sur les soins de la vue adaptés au spectre complet de la perte de la vue, de la prévention à la réadaptation, et d’encourager la mobilisation citoyenne directe; e) de participer à une campagne d’information publique qui serait fondée sur des stratégies de santé de la population visant à influer sur les comportements personnels et qui encouragerait les Canadiens à penser à leur santé oculovisuelle.

M-185 — 10 mai 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait lancer une enquête sur le rôle que les fabricants d’opioïdes ont pu jouer dans la création et la prolongation de la crise des surdoses d’opioïdes et utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour obtenir d’eux une indemnisation pour les dommages causés aux Canadiens et les coûts publics engendrés par la crise.

M-186 — 10 mai 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter la participation de personnes atteintes du VIH à toutes les décisions prises par le gouvernement au sujet de la santé, du bien-être et de la dignité des personnes atteintes du VIH et touchées par ce virus; b) encourager les personnes atteintes du VIH à entreprendre un traitement et à le poursuivre; c) s’efforcer de faire disparaître les préjugés associés au VIH sur les plans communautaires, cliniques et personnels en adoptant l’Accord de l’Ontario et en appuyant la campagne Indétectable = Intransmissible (I=I).

M-187 — 10 mai 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les intervenants nationaux et internationaux afin de freiner le déclin des populations de monarques, et ce, en améliorant la collecte et l’échange de données scientifiques liées à leur habitat, à leur reproduction, à leur migration et à leurs niveaux de population, ainsi qu’en concevant des politiques nationales et internationales appropriées visant à protéger et à améliorer leurs habitats de reproduction et de migration, et à en augmenter le nombre.

M-188 — 10 mai 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait freiner le déclin des populations d’éléphants en imposant une interdiction relativement à tout commerce intérieur de leur ivoire et en interdisant l’importation, l’exportation et la réexportation de leur ivoire afin de combler le fossé commercial actuel, de faire diminuer la demande et d’améliorer les efforts de conservation de cette espèce en voie de disparition.

M-193 — 1^er juin 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) reconnaître l’importance de l’industrie sidérurgique canadienne, qui emploie plus de 23 000 Canadiens et a contribué à raison de 4,2 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada en 2017;

b) reconnaître que l’utilisation d’acier canadien au Canada contribue considérablement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la production sidérurgique canadienne et l’accès aux matières premières, soutient le recyclage et les progrès du Canada dans la croissances de sources d’énergie à émissions nulles;

c) soutient l’importance symbolique de l’utilisation d’acier canadien dans les projets majeurs d’infrastructures publiques et dans l’achat et la rénovation de biens immeubles fédéraux, comme la Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire (VPLT);

d) créer une stratégie nationale d’approvisionnement en acier;

e) veiller à ce que la stratégie en d) respecte les obligations du Canada et les accords qu’il a conclus en matière de libre-échange et qu’elle respecte les principes du gouvernement d’adopter un processus d’approvisionnement juste, ouvert, transparent et concurrentiel;

f) harmoniser la stratégie avec le renforcement récent du mécanisme de recours commercial du Canada et de soutien à l’industrie sidérurgique canadienne;

g) envisager, dans les cas exemptés des obligations et des accords en matière de libre-échange, d’utiliser l’acier canadien dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques;

h) étudier les conséquences sur la sécurité nationale de l’utilisation d’acier étranger dans les grands projets d’infrastructures publics;

i) offrir des mesures d’aide et de la formation aux producteurs sidérurgiques canadiens pour qu’ils puissent profiter de partenariats avec des entreprises qui font affaire avec le Gouvernement du Canada;

j) faire rapport au Parlement sur l’utilisation d’acier et l’origine de l’acier utilisé dans la construction, l’entretien et la réparation des travaux publics et des immeubles fédéraux;

k) demander que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires procède à une étude en prévision de l’élaboration d’une stratégie nationale d’approvisionnement en acier qui tiendra compte de ce qui précède.

M-195 — 4 juin 2018 — — Que la Chambre : a) reconnaisse l’importante contribution historique de la grève générale de Winnipeg menée en 1919 à la lutte pour la justice sociale et économique au Canada; b) reconnaisse l’influence formatrice de la grève générale de Winnipeg sur d’importants chefs politiques canadiens, comme J.S. Woodsworth, ancien chef de la Fédération du commonwealth coopératif, et T.C. Douglas, ancien chef du NDP, ainsi que sur des milliers de travailleurs partout au Canada; c) confirme son engagement à l’égard de négociations collectives libres et justes; d) célèbre le 100^e anniversaire de la grève générale de Winnipeg, qui représente un moment important dans l’histoire du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 octobre 2018

— 30 octobre 2018

— 4 décembre 2018

— 25 janvier 2019

M-197 — 13 juin 2018 — — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités reçoivent chacun instruction d’entreprendre une étude sur le droit qu’ont les Canadiens d’accéder et de jouir de leurs biens privés en permettant aux Canadiens d’introduire au Canada, pour une période définie, des voitures immatriculées et enregistrées aux États-Unis et leur appartenant légalement de la même manière que des citoyens américains peuvent le faire au Canada sans être tenus de payer une taxe, des droits ou des frais d’importation; que les comités fassent rapport de leurs conclusions et de leurs recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion; et que les comités reçoivent instruction de demander une réponse globale du gouvernement à leurs rapports, conformément à l’article 109 du Règlement.

M-198 — 13 septembre 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les soins de santé sont un droit de la personne fondamental et qu’aucun Canadien ne devrait se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour être en bonne santé; b) reconnaître qu’un « produit du cannabis médical » est un produit du cannabis vendu à des fins médicales conformément à une licence accordée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis; c) reconnaître que bien que le cannabis médical n’ait pas d’identification numérique, il est produit et vendu dans le cadre d’un régime réglementaire rigoureux, soit le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) reconnaître que les patients qui sont légalement autorisés ou qui se voient prescrire du cannabis à des fins médicales par un médecin ou un professionnel de la santé peuvent légalement acheter du cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales d’un producteur autorisé par Santé Canada; e) reconnaître que l’Agence du revenu du Canada considère le cannabis à des fins médicales comme une dépense médicale déductible d’impôt; f) permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens qui ont été autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé; g) reconnaître que les patients qui consomment du cannabis à des fins médicales, y compris les patients en pédiatrie, paient déjà la taxe de vente et les frais d’expédition du cannabis médical et ne sont pas admissibles au remboursement en vertu de la plupart des régimes d’assurance au Canada; h) reconnaître que sa proposition d’appliquer des taxes d’accise au cannabis à usage médical, en plus de la taxe de vente existante, désavantagera plus de 260 000 Canadiens et leur famille; i) renoncer à appliquer des taxes d’accise au cannabis vendu à des fins médicales; j) reconnaître que le cannabis médical devrait être exempté de la taxe fédérale sur les produits et services; k) exempter le cannabis médical de toute taxe, y compris la nouvelle taxe d’accise, après l’adoption du projet de loi C-74, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018; l) détaxer le cannabis médical au même titre que tous les autres médicaments sur ordonnance et exempter le cannabis médical de toute taxe additionnelle en modifiant la Partie 3 – Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes, paragraphe 69(4), article 2 de la Loi, afin de permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.

M-200 — 24 septembre 2018 — — Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre une étude sur :

a) les avantages de la surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) comparativement aux émetteurs de localisation d’urgence (ELT) pour la localisation d’aéronefs en détresse;

b) l’amélioration de la sûreté des aéronefs dans le transport aérien de voyageurs ainsi que dans l’aviation commerciale et générale par l’installation d’un dispositif qui indique la position de l’aéronef au moyen de la navigation par satellite et qui la transmet périodiquement à un système de télélocalisation tel que l’ADS-B, et l’intérêt de cette technologie pour remplacer la technologie dépassée des ELT dont les aéronefs d’aviation générale doivent actuellement être équipés;

c) la possibilité de modifier le Règlement de l’aviation canadien de manière à y inclure d’autres technologies, telles que l’ADS-B Out, pour répondre aux exigences relatives aux dispositifs d’avertissement et de localisation en cas d’écrasement;

d) les moyens d’élaborer des normes canadiennes en matière d’alerte rigoureuses, voire infaillibles, qui comprendraient la diffusion périodique de la position de l’aéronef, ainsi que la capacité de télélocaliser un accident, si l’émetteur devait être endommagé dans un écrasement;

e) l’efficacité de mesures incitatives telles que des remises pour répandre l’adoption de cette technologie dans l’aviation générale;

et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion. .

M-202 — 23 octobre 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre un programme environnemental reconnaissant la contribution de ses bénéficiaires à la société pour contrer la pollution des rivières qui consisterait, entre autres, en une compensation financière versée aux producteurs agricoles ou aux propriétaires riverains pour des aménagements des bandes riveraines des cours d'eau destinés à la protection de l'environnement qui dépassent les exigences de la réglementation actuelle et qui couvrirait au minimum les coûts d'implantation, d'entretien et de perte d'espace cultivable sur une largeur minimale de trois mètres en haut de talus mais qui pourrait toutefois excéder trois mètres en fonction des besoins de protection identifiés par des professionnels reconnus.

M-204 — 29 octobre 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait édicter une loi établissant un régime juridique, qui, à l’instar de la loi édictée en 2008 par le Royaume-Uni et des mesures prises par l’Allemagne, le Danemark, la Suède et la Finlande, prévoirait la mise en place de mesures contraignantes pour garantir une transparence et une reddition de comptes accrues concernant la prise de décisions propres à réaliser les engagements de réduction des gaz à effet de serre du Canada, y compris : a) prescrire des objectifs juridiquement contraignants de réduction des gaz à effet de serre pour 2030 et 2050 conformément aux engagements pris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adoptée et ratifiée par le Canada et aux cibles acceptées en vertu de l’Accord de Paris sur le climat; b) prescrire l’obligation de prendre des mesures pour réduire ou atténuer les risques ou les répercussions des changements climatiques; c) établir un comité consultatif indépendant d’experts en matière de climat, dont les membres seraient nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans et qui seraient chargés (i) de conseiller le gouvernement sur les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs en se fondant sur des analyses scientifiques, techniques et économiques saines, notamment en consultant d’autres ordres de gouvernement, des experts et le public, (ii) de conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre, y compris les pratiques exemplaires, en vue de réduire ou d’atténuer les risques ou les répercussions des changements climatiques, (iii) d’effectuer des vérifications, en fonction d’indicateurs de progrès, des mesures prises par le gouvernement pour atteindre les objectifs prescrits de réduction des gaz à effet de serre et pour s’acquitter de son obligation de réduire les risques, (iv) de présenter chaque année au Parlement un rapport d’activité décrivant les avis fournis, les mesures prises et les progrès accomplis concernant l’atteinte des objectifs de réduction prescrits et les mesures d’atténuation; d) exiger que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en consultation avec le comité consultatif sur le climat, établisse des budgets de carbone quinquennaux contraignants qui préciseraient le maximum d’émissions de gaz à effet de serre autorisés au Canada au cours de chaque période budgétaire, de façon à tracer la voie à suivre pour atteindre les objectifs de réduction de 2030 et de 2050; e) imposer au ministre de l’Environnement et du Changement climatique l’obligation de déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport annuel sur les mesures gouvernementales de lutte contre les changements climatiques et le bilan du carbone par rapport au budget de carbone pour la période visée, ainsi que de publier une réponse aux rapports annuels du comité consultatif sur le climat dans les trois mois suivant leur réception.

M-205 — 29 octobre 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il ne reste qu’une douzaine d’années pendant lesquelles le réchauffement climatique ne doit pas dépasser un maximum de 1,5 °C, après quoi même un demi-degré aggravera considérablement les risques de sécheresses, d’inondations, de chaleur extrême et de pauvreté pour des centaines de millions de personnes; b) reconnaître que limiter le réchauffement climatique à un maximum de 1,5 °C requiert des changements rapides, de grande ampleur et sans précédent à l’échelle du Canada; c) veiller à ce que les lois canadiennes s’harmonisent avec les recommandations énoncées dans le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernementaux sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé « Global Warming of 1.5°C, an IPCC special report on the impacts of global warming of 1.5°C above pre-industrial levels and related global greenhouse gas emission pathways, in the context of strengthening the global response to the threat of climate change, sustainable development, and efforts to eradicate poverty ».

M-209 — 1^er novembre 2018 — — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le processus de visa de résident temporaire (VRT) afin d’examiner, entre autres : a) l’ensemble du processus de demande de VRT, y compris (i) le processus décisionnel, notamment la formation donnée aux agents des visas du Canada, (ii) les délais de traitement, (iii) les documents exigés, (iv) les mécanismes de recours; b) les processus de VRT d’autres pays du G7; c) des recommandations possibles sur la manière de rendre le processus de VRT plus efficient, transparent et responsable afin d’accroître pour le Canada les retombées économiques et sociales des visiteurs; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion.

M-210 — 7 novembre 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner la semaine débutant le deuxième dimanche de novembre de chaque année comme étant la Semaine nationale des infirmières praticiennes en reconnaissance de la contribution vitale que les infirmières praticiennes ont apportée au cours des cinquante dernières années et qu’elles continueront d’apporter à notre système de santé ainsi qu’à la santé et au bien-être des Canadiens.

M-211 — 26 novembre 2018 — — Que, de l’avis de la Chambre, tous les Canadiens méritent de vivre leur retraite dans la sécurité et la dignité et le gouvernement devrait : a) examiner les façons de mieux gérer et éviter les passifs de retraite non provisionnés; b) examiner les façons de décourager et de contrer le mauvais comportement des entreprises; c) évaluer les meilleurs moyens d’améliorer la transparence des processus de restructuration et d’insolvabilité.

M-212 — 20 février 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager les Canadiens à sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage moderne au Canada et à l’étranger, et à prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes, en désignant le 22^e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes, pour coïncider avec l’anniversaire de la déclaration unanime de la Chambre de condamner la traite des personnes et l’esclavage sous toutes ses formes, adoptée le 22 février 2007.

M-213 — 14 mars 2019 — — Que la Chambre:

a) réaffirme le soutien indéfectible du Canada à l’égard de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine;

b) réaffirme la position du Canada, qui condamne les actes illégaux d’agression commis le 25 novembre 2018 par la marine russe contre les navires ukrainiens et leurs équipages dans les eaux territoriales de l’Ukraine et la mer Noire, les navires ukrainiens ayant été la cible de tirs puis saisis, une agression qui a fait trois blessés graves et 24 détenus ukrainiens, les blessés étant au nombre des détenus;

c) reconnaisse que ces actes d’agression sont en violation du droit international et des Conventions de Genève;

d) reconnaisse que les 24 marins ukrainiens détenus doivent bénéficier du traitement et des protections prévus par les Conventions de Genève;

e) condamne la détention illégale que maintient la Russie et les procès factices qu’elle a fait subir aux marins détenus, commettant ainsi de « graves violations » à la 4^e Convention de Genève, soit: la « prise d’otages », les « transferts forcés et les déportations » et les « personnes détenues »;

f) condamne l’embargo économique de fait maintenu par la Russie contre les ports ukrainiens de Marioupol et de Berdiansk;

g) reconnaisse que cet embargo de fait de la Russie déstabilise la région ukrainienne bordant la mer d’Azov, d’une importance capitale sur le plan stratégique, elle qui est souvent qualifiée de pont terrestre potentiel entre la Russie et la péninsule de Crimée;

h) exhorte la Russie à, immédiatement et sans condition, (i) relâcher les 24 marins ukrainiens, (ii) rendre les navires ukrainiens illégalement saisis et assurer la réparation des torts causés, (iii) mettre fin à l’arraisonnement des navires commerciaux sous prétexte d’inspection et aux autres mesures navales ayant mené à l’embargo de fait des ports maritimes ukrainiens de Marioupol et de Berdiansk;

i) réclame des sanctions ciblées contre les entités commerciales, les sociétés de portefeuille et les oligarques qui détiennent et exploitent les ports maritimes russes de Rostov sur le Don et de Novorossiïsk.

M-214 — 19 mars 2019 — — Que la Chambre :

a) reconnaisse que, le 18 mai 1944, le dictateur soviétique Staline a lancé le « Sürgünlik » des Tatars de Crimée afin (i) de réaliser le nettoyage ethnique de la Crimée en dépossédant plus de 200 000 Tatars de tous leurs biens, en les entassant dans des wagons à bestiaux et en les transportant sur 4 000 kilomètres à travers les steppes d’Asie centrale, (ii) de faire disparaître le peuple des Tatars de Crimée en créant les conditions physiques qui conduiraient à leur décimation, et, dans les faits, pendant ce nettoyage ethnique forcé, près de 30 000 Tatars de Crimée ont succombé à la suffocation, à la faim et à la soif, et la moitié de ceux qui ont survécu à la déportation sont morts de faim et de maladie dans les steppes arides d’Asie centrale, (iii) d’éliminer toute trace de l’existence des Tatars de Crimée en ordonnant que soient brûlés les livres dans la langue des Tatars de Crimée, que des noms russes soient donnés aux villes et villages des Tatars de Crimée, que soient rasés les cimetières et mosquées musulmans, et que soient effacées toutes mentions écrites de ce peuple, y compris des pages de la Grande Encyclopédie soviétique;

b) reconnaisse que ces actes constituent un génocide selon la définition qu’en donne Raphael Lemkin dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations Unies et institue le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») le dix-huitième jour de mai chaque année.

M-215 — 21 mars 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) mettre en place un système national obligatoire d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments afin d’établir le niveau de performance des nouveaux bâtiments lors de leur construction et des bâtiments existants lors de leur rénovation majeure ou lors de leur vente, de façon similaire à la Directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments, élaborée par la communauté européenne et en vigueur depuis 2006; b) s’assurer que l’indice attribué par le rapport de la performance énergétique des bâtiments sera établi par un certificateur agréé et que cet indice permettra de comparer, de façon impartiale et transparente, la performance énergétique des différents bâtiments et le coût énergétique pour une même utilisation; c) s’assurer que les versions successives du Code national du bâtiment permettront d’améliorer, d’une année à l’autre, cet indice de performance énergétique des nouveaux bâtiments et établiront un seuil minimal de performance des bâtiments existants à défaut de quoi les bâtiments devront être rénovés dans le cadre d’une transaction immobilière.

M-216 — 21 mars 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) mettre en place un programme national de mise à niveau et de formation continue obligatoire, dispensé par des organismes agréés, visant des corps de métier concernés par la construction et la rénovation des bâtiments; b) s’assurer que ce programme inclura des vérifications et des inspections dans la mise en application des exigences des codes fédéraux, provinciaux et municipaux, selon ce qui est applicable au lieu de construction ou de rénovation, pour que ces exigences soient respectées.

M-217 — 21 mars 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant la Société canadienne d’hypothèques et de logement à mettre en place des incitatifs financiers, tels que l’accessibilité des prêts et des taux préférentiels, pour les bâtiments nouvellement construits et ceux rénovés qui privilégient une meilleure performance énergétique.

M-218 — 21 mars 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) développer un système de symboles simples permettant facilement aux consommateurs d’identifier l’impact environnemental d’un produit; b) modifier les règles d’étiquetage des produits afin que l’information sur l’impact environnemental d’un produit soit indiqué sur son emballage pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés.

M-219 — 21 mars 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) identifier des mesures additionnelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre et établir une feuille de route précise pour atteindre la cible en 2030; b) inscrire les cibles de réduction pour 2030 et 2050 dans une loi obligeant le respect des engagements du gouvernement envers l'Accord de Paris sur la lutte aux changements climatiques; c) s'engager à adopter un budget carbone aux fins du suivi des mesures de réductions d'émissions et de tracer une feuille de route clairement définie sur les manières de respecter ce budget carbone; d) adopter une loi exigeant la divulgation par les grandes banques et les fonds de pensions canadiens le pourcentage de leurs investissements dans les énergies fossiles.

M-220 — 21 mars 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, en matière d’électrification des transports, le gouvernement devrait : a) annoncer de façon claire les objectifs et les moyens technologiques mis en place pour respecter l’engagement de la déclaration « Driving Change Together : Katowice Partnership for e-mobility »; b) créer un comité indépendant d’experts ayant pour mandat (i) de promouvoir l’électrification des transports, (ii) de veiller à ce que la population soit bien informée et bien éduquée face aux solutions proposées et implantées, (iii) d’être proactif via les médias traditionnels et les réseaux sociaux sur la désinformation et la propagande du secteur pétrolier et des climatosceptiques; c) fixer des cibles contraignantes de réduction des gaz à effet de serre par l’électrification des transports; d) assurer le suivi sur l’atteinte des cibles; e) mettre en oeuvre des mécanismes de transparence et d’imputabilité de tous les acteurs impliqués .

M-221 — 21 mars 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) encourager et favoriser la création d'entreprises de voiture électrique au Canada; b) respecter sa déclaration d'obliger les manufacturiers à vendre 30% de voitures électriques au pays en 2030 et 100% en 2040; c) travailler en collaboration avec les provinces et territoires afin mettre à la disposition des Canadiens des infrastructures vertes telles que des bornes de recharge rapide; d) établir un crédit d’impôt sur l'achat d'un véhicule électrique et sur l'installation de borne; e) établir des obligations auprès des manufacturiers afin d'avoir davantage de véhicules électriques disponibles aux Canadiens; f) encourager la recherche de technologies basées sur les énergies propres; g) avoir pour objectif la transition vers une énergie électrique propre, notamment en diminuant de 1% par année l'électricité produite à partir de d'énergie fossile.

M-222 — 21 mars 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’engager à protéger puits naturels de carbone tels que les milieux humides, les tourbières, les forêts et les sols cultivés selon une agriculture verte; b) adapter son système national de comptabilisation des émissions de gas à effet de serre (GES) afin d’inclure le stockage de GES par les milieux humides et tourbeux et toute autre affectation des terres non comptabilisées par le système actuel.

M-223 — 21 mars 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) cesser de subventionner l’industrie des énergies fossiles; b) baisser le seuil, dès 2022, au-delà duquel les industries devraient commencer à payer la taxe sur le carbone à 70 %; c) adopter une cible de réduction des émissions de GES de 80% d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; d) fournir des détails sur la manière dont les objectifs annoncés seront atteints, incluant notamment les coûts, les technologies et les moyens qui seront utilisés et des échéanciers concernant (i) l’abandon progressif de l’utilisation du charbon pour la production d’électricité, (ii) la Norme sur les combustibles propres visant à réduire l’empreinte carbone des carburants utilisés pour le transport, (iii) la Stratégie fédérale de développement durable.

M-224 — 28 mars 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’aider les personnes âgées dont la prestation du Supplément de revenu garanti risque d’être suspendue en modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin : a) d'exiger du ministre de l’Emploi et du Développement social qu’il estime les revenus des retraités qui n’ont pas été en mesure de fournir les déclarations obligatoires pour une période d’au plus un an de manière à ce que les personnes âgées les plus vulnérables au Canada puissent compter sur un revenu fiable et garanti; b) d'exiger du ministre qu’il fournisse l’information et les ressources nécessaires afin d’alléger le fardeau administratif imposé aux retraités en ce qui concerne leur déclaration de revenus et ainsi faire en sorte que les formulaires complexes n’empêchent personne d’accéder aux services essentiels ou garantis par le droit canadien.

M-225 — 2 avril 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait fixer comme objectif de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d’y mettre un terme d’ici 2025; b) le gouvernement, sous la direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et avec l’aide du ministre des Anciens combattants, devrait élaborer un plan lui permettant d’atteindre cet objectif et le présenter à la Chambre d’ici juin 2020; c) ce plan devrait chercher à déterminer si le programme « Veterans Administration Supportive Housing » du département américain du logement et du développement urbain, qui connait un grand succès, pourrait être transposé dans le contexte canadien et compléter ainsi la Stratégie nationale du logement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 avril 2019

M-226 — 3 avril 2019 — — Que la Chambre : a) demande au Comité permanent de la santé d’entreprendre une étude et d'en faire rapport afin de déterminer (i) les facteurs qui contribuent aux importantes disparités dans les résultats en matière de santé des Canadiens vivant en milieu rural, comparativement à ceux des Canadiens vivant dans les centres urbains, (ii) des stratégies, y compris le recours à des technologies des communications modernes et qui progressent rapidement, afin d’améliorer la prestation de services de santé aux Canadiens en milieu rural; b) demande au gouvernement de travailler de concert avec les provinces et les territoires, ainsi que les intervenants concernés, à améliorer par de nouvelles mesures la prestation de services de santé dans le Canada rural.

Avis de motions (Documents)

P-9 — 13 avril 2016 — — Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, mentionnée par le ministre des finances du Québec le 9 mars dernier à l’Assemblée nationale du Québec les forçant mutuellement à honorer les ententes d’amnistie avec des contribuables délinquants.

P-11 — 19 octobre 2016 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du rapport de vérification commandé par Affaires autochtones et du Nord Canada et préparé par KPMG pour la Première Nation Kainai (tribu des Blood).

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

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Liste portant examen des affaires émanant des députés