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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 425
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 3 juin 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 425
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 3 juin 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur les cosmétiques sans cruauté
propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-214, qui a été présenté au Sénat par la sénatrice Stewart Olsen. Cette mesure législative vise à interdire les essais de cosmétiques sur des animaux au Canada. Le projet de loi S-214 modifierait la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Il garantirait aussi qu’aucune preuve découlant d’essais sur des animaux ne peut être utilisée pour établir l’innocuité d’un cosmétique au Canada.
[Français]
À l’heure actuelle, il existe une longue liste d’ingrédients cosmétiques dont l’utilisation est approuvée. De nouvelles méthodes scientifiques ont été conçues afin de tester des produits sur des tissus humains prélevés à la suite d’une intervention chirurgicale, ce qui fait qu’il est désormais inutile d’effectuer des essais sur les animaux.
Les essais des cosmétiques sur les animaux constituent une pratique interdite depuis 2009 dans 27 pays de l’Union européenne, et la vente d’ingrédients ou de produits cosmétiques faisant l’objet de nouveaux essais sur des animaux est également illégale depuis mars 2013. Israël a imposé des interdictions similaires en 2007 et en 2013. En Inde et en Corée du Sud, on étudie également des changements de politique en ce sens.
Dans la plupart des autres pays, les essais de cosmétiques sur des animaux ne sont ni expressément requis ni interdits. Ce sont donc les entreprises de cosmétiques et les fournisseurs d’ingrédients cosmétiques qui décident s’ils font ce genre d’essai.
Dans quelques rares pays, notamment en Chine, les essais des cosmétiques sur des animaux peuvent demeurer une exigence légale pour la production de certains ingrédients et de produits finis.
Compte tenu des efforts actuels de Santé Canada pour changer la catégorisation des produits alimentaires, des médicaments et des cosmétiques en faveur de catégories fondées sur le risque, ce projet de loi autoriserait, dans les aliments et les produits de santé naturelle, des ingrédients qui ne seraient pas autorisés dans les cosmétiques.
[Traduction]
Ce projet de loi a été présenté au Sénat, où il a été adopté à l'unanimité à la fin de la séance estivale, l'an dernier. Les députés peuvent donc imaginer à quel point j'ai été étonnée lorsque diverses parties intéressées sont entrées en contact avec le gouvernement et moi-même pour indiquer qu'elles ne pouvaient pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle et que des amendements devraient y être apportés. C'est dans ce contexte que s'est entamé le processus de discussion avec chacun des groupes intéressés afin de déterminer les amendements qu'ils souhaitaient voir être apportés au projet de loi.
Comme c'est parfois le cas, les groupes intéressés ne proposaient pas tous les mêmes amendements. Des négociations ont donc été entreprises pour en arriver à un consensus sur les amendements nécessaires. Les parties intéressées s'entendent maintenant sur les façons d'améliorer le projet de loi. Je vais prendre quelques instants pour passer en revue les amendements que nous souhaitons voir être apportés au projet de loi.
Le premier amendement porte sur les cosmétiques destinés aux êtres humains. Il vise à préciser le principe selon lequel l'interdiction ne s'applique pas aux produits inclus dans la définition des cosmétiques, mais qui ne sont pas destinés aux êtres humains, comme les produits de toilettage des animaux de compagnie. Par exemple, l'interdiction ne devrait pas empêcher la mise à l'essai de produits finis non invasifs et non toxiques, comme un shampooing pour chiens testé sur un chien pour déterminer s'il est efficace et agréable.
Le deuxième amendement désigne l'entité qui doit voir à ce que les produits cosmétiques respectent la nouvelle interdiction. Il devrait s'agir des organismes réglementés à qui la Loi sur les aliments et drogues confère déjà des responsabilités juridiques, c'est-à-dire les fabricants et les importateurs. Les entreprises qui fabriquent des cosmétiques ou des ingrédients destinés à la fabrication de cosmétiques ou qui en font l'importation doivent faire le nécessaire pour respecter les exigences en vigueur au Canada. Jusqu'ici, certaines entreprises qui assuraient seulement la distribution d'un produit, sans le fabriquer elles-mêmes ni en faire l'importation, n'avaient pas toujours toute l'information nécessaire en main. Dorénavant, la loi exigera des fabricants et des importateurs qu'ils y voient.
Pour être vendu légalement au Canada, un produit cosmétique devra être enregistré auprès de Santé Canada par son fabriquant ou son importateur. Grâce au régime de déclaration des produits cosmétiques, Santé Canada a la liste de tous les produits cosmétiques sur le marché et sait quelle entité doit en assurer la conformité à la réglementation en vigueur. Il peut très bien s'agir du détaillant lui-même, si c'est lui qui importe ou fabrique le produit concerné. En tant que telle, l'interdiction liée aux essais de produits finis sur les animaux s'appliquera aux personnes physiques seulement, puisque ce sont les essais eux-mêmes qui sont visés, et non la capacité de vendre tel ou tel produit.
Le troisième amendement porte sur le principe voulant que l'interdiction ne s'applique pas aux essais sur les animaux visant une substance considérée comme un aliment, une drogue ou un instrument au titre de la Loi sur les aliments et drogues et utilisée dans un contexte prévu dans son règlement d'application ou dans un règlement connexe, même s'il ne se rapporte pas aux produits cosmétiques. Comme je le disais plus tôt, le gouvernement délaisse le processus d'homologation distinct auxquels étaient soumis les aliments, les drogues, les produits de santé naturels et les cosmétiques au profit d'une approche fondée sur les risques, ce qui accroît le fardeau de la preuve pour les produits les plus à risque.
Le quatrième amendement prévoit que les détails opérationnels de l'interdiction de vente de produits cosmétiques ayant fait l'objet de nouveaux essais sur des animaux devraient s'inscrire dans le cadre réglementaire canadien afin que l'interdiction soit officiellement mise en oeuvre et qu'elle s'aligne sur celle de l'Union européenne. Lors des discussions mentionnées plus tôt, nous avons notamment parlé de nous conformer à l'approche adoptée par l'Union européenne et l'État de la Californie afin de nous assurer que notre approche puisse s'appliquer à tous les pays qui ont accepté d'adopter cette interdiction.
Il est entendu que la responsabilité ultime de la protection de la santé et la sécurité publiques en ce qui a trait aux produits de consommation revient au ministre de la Santé. À ce titre, le ministre devrait avoir le pouvoir d'accorder une exemption à l'interdiction s'il détermine que c'est nécessaire en vue de contrer un risque grave ou imminent pour la santé, de protéger la santé des êtres humains ou d'assurer la sécurité du public, et qu'il n'y a pas d'approche acceptable ne nécessitant pas le recours à des animaux. Cela confère au ministre des pouvoirs qu'il doit posséder pour garantir la sécurité publique.
Que le ministre puisse avoir recours à ce pouvoir pour accorder une exemption, c'est ce qui nous amène à l'amendement suivant. En matière de réglementation, il est essentiel que les choses se fassent dans la transparence et de manière responsable envers le grand public. Le grand public et les intervenants devraient donc avoir la certitude qu'ils seront informés s'il y a violation de l'interdiction ou si la ministre a exercé son pouvoir d'accorder une exemption, comme cela a été dit plus tôt. Les avis publics doivent être émis dans le respect des procédures établies, mais doivent être aussi transparents et facilement consultables par les parties intéressées.
L'amendement 7 porte sur le principe selon lequel l'interdiction devrait être appliquée à l'avenir et ne devrait pas s'appliquer à l'expérimentation animale ou à l'utilisation des données qui en découlent avant que l'interdiction ne soit entrée en vigueur. Il est recommandé que l'interdiction entre en vigueur deux ans après la date de sa promulgation, étant entendu que Santé Canada doit être en mesure de gérer efficacement les changements. Pourquoi avoir des règles si on ne peut pas les appliquer?
Lors de l'étude du projet de loi, au Parti conservateur, nous n'avions pas de politique dans ce domaine et il y avait toute sorte de points de vue: certains étaient en faveur de ce projet de loi et d'autres avaient des réserves à son sujet. Certains craignaient qu'il soit utilisé pour interdire d'autres activités comme la chasse, la pêche, l'agriculture ou d'autres choses encore. C'était un sujet de préoccupation.
Une autre préoccupation soulevée concerne les demandes présentées à des pays qui exigent que des tests soient faits sur des animaux pour que les ventes soient approuvées. Par exemple, si nous souhaitons commercialiser un produit en Chine, des tests sur les animaux doivent être effectués au préalable. Nous ne voulons pas limiter l'implantation de nos entreprises sur des marchés étrangers ayant d'autres exigences, et cet élément a donc également été pris en compte dans le projet de loi.
Nous nous sommes aussi interrogés à propos des répercussions du projet de loi sur l'emploi au Canada. Le projet de loi concerne essentiellement les tests effectués dans le passé sur des rats, des souris, des lapins et des cochons d'Inde. Seul un très petit nombre d'emplois s'y rattachent. En réalité, la plupart des grands fabricants de cosmétiques au Canada ont déjà adopté les pratiques prévues dans le projet de loi parce qu'elles sont en place dans d'autres pays, comme je l'ai mentionné. Nous ne pensons pas que ce projet de loi aura des conséquences significatives sur l'emploi, mais l'enjeu mérite d'être examiné.
C'est en décembre que nous nous sommes entendus pour la première fois sur les divers amendements et que nous avons commencé à les inclure dans le libellé de tous les projets de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie. Cette étape a été franchie.
Ce fut un plaisir d'arriver à ce point-ci, à la première heure du débat à l'étape de la deuxième lecture, mais nous sommes très près de la fin de la session. Il ne semble pas que le projet de loi sera adopté au cours de la présente législature, étant donné qu'il existe de grandes divergences d'opinions et que d'autres discussions s'imposent. J'estime toutefois que le nombre de députés de tous les partis qui l'appuient a augmenté. Il sera intéressant d'entendre les observations des autres partis après mon discours, de prendre connaissance de leur position à l'égard du projet de loi et de déterminer la possibilité de le présenter au cours de la 43e législature, où j'espère pouvoir reprendre mes fonctions.
Je tiens à remercier les nombreux intervenants dans l'ensemble du Canada qui ont contribué à la présentation du projet de loi et des amendements: l'Alliance animale du Canada, The Body Shop, l'Alliance de l'industrie cosmétique du Canada, Cruelty Free International, Humane Society International/Canada et Lush Cosmétiques frais faits maison.
Les boutiques The Body Shop ont présenté un très grand nombre de pétitions. C'est ce qui m'a amenée à parrainer ce projet de loi. La boutique de Sarnia—Lambton a communiqué avec moi. Elle avait des piles de pétitions de gens qui nous demandaient d'appuyer cette mesure législative. J'ai ensuite appris que des boutiques The Body Shops de partout au pays faisaient la même chose. Des centaines de milliers de personnes ont signé la pétition en appui au projet de loi. Ce n'est pas tout. La Humane Society a aussi mené une campagne publicitaire nationale à la télévision pour le faire connaître.
J'ai reçu des courriels, des lettres et des pétitions des quatre coins du pays. Les gens s'intéressent à ce projet de loi. Au moment où on se parle, je pense que cette interdiction est en vigueur dans 38 pays. Le Canada serait donc le 39e si nous menons cette démarche à bien, et elle en vaut largement la peine à mon avis.
Dans le cadre du travail que j'ai effectué sur ce projet de loi, j'ai appris des choses intéressantes à propos d'une nouvelle technique qui permet de faire des essais à partir d'échantillons de peau qui restent après une chirurgie. Il n'est plus nécessaire d'effectuer des essais sur des animaux. Il est maintenant temps de modifier les dispositions législatives pour tenir compte des possibilités qu'ouvrent les percées technologiques.
Un des membres de notre caucus, le très intelligent député de Kingston, a demandé si cette mesure législative s'appliquerait dans les cas où les animaux sont euthanasiés avant que les tests soient faits. Selon le libellé actuel du projet de loi, ce serait permis. Je ne suis pas certaine que tous les intervenants seraient d'accord. D'autres discussions seront tenues sur des questions de ce genre, dont certaines pourraient être traitées dans le règlement.
Voilà mon résumé du projet de loi S-214, qui vise à interdire les essais de cosmétiques sur les animaux. Je pense que c'est un bon pas en avant. C'est une mesure qui permettrait d'harmoniser les pratiques du Canada avec celles des autres pays dans ce domaine. Il a fallu beaucoup de travail pour rencontrer les intervenants, discuter avec les Canadiens et s'occuper des amendements et des changements nécessaires pour que cette mesure législative soit, d'une part, conforme aux règles sur les aliments, les drogues et les cosmétiques mis en place ou modifiées par le gouvernement et, d'autre part, cohérente avec celles qui sont en vigueur dans d'autres endroits, comme l'Europe, la Californie et les pays avec qui nous faisons affaire. Voilà ce qui nous a amenés là où nous en sommes aujourd'hui, pour notre plus grand bien.
Je souhaite certainement que ce projet de loi aille de l'avant. Sur ce, je termine mon intervention.
Madame la Présidente, la députée a mentionné le processus qu'elle a suivi, puis elle a reconnu que nous n'avons pas le temps d'adopter ce projet de loi. C'est vraiment décevant pour les intervenants, non seulement les intervenants majeurs dont elle a parlé, mais bien pour tout le monde, des élèves du secondaire aux électeurs.
Je suis déçue que le projet de loi ait été présenté si tard au cours de la législature. La députée pourrait-elle nous en dire un peu plus à ce sujet?
Madame la Présidente, j'ai reçu le projet de loi à la fin de la relâche parlementaire estivale. J'ai dû quitter la Chambre au début de la session à cause d'une pneumonie, puis, à mon retour, à l'automne, j'ai été surprise de constater qu'il suscitait autant de mésententes. Un groupe souhaitait y apporter des amendements, mais un autre s'y opposait, alors les discussions se sont poursuivies jusqu'en décembre. Ensuite, nous étions censés passer à la rédaction, mais nous avons reçu les propositions finales des intervenants qu'en février. À ce moment-là, l'adjoint de la ministre de la Santé a indiqué que le gouvernement souhaitait aussi examiner les amendements pour s'assurer qu'ils le satisfaisaient et aussi parce qu'il pourrait vouloir en apporter d'autres.
Par la suite, nous avons tenté d'entamer le processus d'approbation du projet de loi à la Chambre. Nous l'avons présenté en avril, où, bien sûr, il a été placé au bas de la liste de priorité du Feuilleton, ce qui a occasionné un autre délai de 30 jours. J'ai tenté de négocier la place du projet de loi sur la liste de priorité, mais, étant donné que la session tire à sa fin, il y a de nombreux députés qui en sont à la première lecture de leur projet de loi d'initiative parlementaire et pour qui c'est la seule occasion de franchir cette étape, et les députés qui en sont à la deuxième heure du débat à l'étape de la deuxième lecture de leur projet de loi veulent que ce dernier soit renvoyé au comité dans l'espoir de pouvoir encore le faire adopter avant la fin de la session; je n'ai donc pas eu beaucoup de succès.
Madame la Présidente, j'ai présenté un projet de loi semblable, le projet de loi C-400, qui exige l'étiquetage des articles importés au Canada contenant de la fourrure de chien ou de chat. J'aimerais avoir le point de vue de la députée au sujet des droits des consommateurs. Dans mon projet de loi, c'est une exigence minimale. Les États-Unis et bien d'autres pays européens interdisent déjà cette pratique. Des millions de chiens et de chats sont abattus et leur fourrure, qui provient souvent d'Asie, se retrouve dans des jouets, des manteaux et toutes sortes d'articles que l'on trouve autant dans des magasins d'articles à 1 dollar que dans des boutiques de luxe.
Je trouve qu'il faut au minimum respecter les droits des consommateurs. La députée trouve-t-elle aussi que c'est une bonne approche?
Madame la Présidente, pour ce qui est de s'arrimer à d'autres pays, je rappelle que les points de vue divergent. Au sein de notre caucus, certains étaient fortement pour et d'autres, fortement opposés. On semble craindre qu'à la longue, cette disposition empiète sur les droits de pêche et de chasse d'autres personnes et finisse par viser le bien-être des animaux d'élevage. Beaucoup de progrès ont été réalisés dans le secteur agricole au Canada sur le plan du bien-être des animaux et des conditions d'élevage des poulets. J'ai visité des étables et je sais qu'il y a aussi des préoccupations à ce chapitre.
Madame la Présidente, ma collègue a répondu à la plupart de mes questions. Comme c'est le cas avec d'autres projets de loi, la définition éventuelle de la cruauté envers les animaux me fait quelque peu sourciller. Je représente une circonscription agricole, et des projets de loi ont déjà fait de certaines pratiques d'élevage des actes de cruauté envers les animaux.
Ma collègue parle d'assurer la conformité aux normes californiennes et européennes, mais j'ai quelques réserves avec cet argument. À mon avis, il ne s'agit pas d'un argument si solide. Pourrait-elle nous en dire davantage sur la définition de la cruauté envers les animaux? Cette définition est-elle établie dans la loi, ou risque-t-elle de s'étendre à d'autres domaines, comme elle l'a suggéré?
Madame la Présidente, le projet de loi se limite à la question des essais effectués sur des animaux pour l'industrie des cosmétiques. Il ne porte pas sur la définition de ce qui constitue ou non un acte de cruauté envers les animaux, mais uniquement de l'utilisation des animaux à des fins d'essais. Par conséquent, je ne crois pas que la notion de cruauté envers les animaux pourrait s'élargir comme le craint le député.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre part à la discussion sur le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues concernant les cosmétiques sans cruauté. Je veux tout d'abord féliciter la sénatrice Stewart Olsen, qui a dirigé les travaux à l'autre endroit, et la députée de Sarnia—Lambton, qui a présenté le projet de loi à la Chambre.
Je suis déçue qu'il ait fallu tant de temps avant que la Chambre débatte du projet de loi S-214, lequel a passé l'étape de la troisième lecture il y a plus d'un an. Toutefois, je me réjouis du fait que le gouvernement appuie cette importante mesure législative, avec les amendements visant à la rendre conforme à l'approche adoptée par l'Union européenne.
Le traitement sans cruauté des animaux est sans contredit une question qui préoccupe beaucoup de Canadiens. En effet, de nombreux citoyens se sont adressés directement au gouvernement par courriel, par lettre et par le truchement des médias sociaux pour lui faire savoir que la question les préoccupe sérieusement. Je peux affirmer sincèrement que le projet de loi à l'étude intéresse au plus haut point les habitants de ma circonscription. À elle seule, l'entreprise Body Shop a recueilli plus de 630 000 signatures à sa pétition.
Selon un sondage mené en 2013 par le chapitre canadien de la société internationale pour la protection des animaux et l'Alliance animale du Canada, la très grande majorité de Canadiens, 81 %, appuie l'interdiction des essais de cosmétiques sur les animaux à l'échelle du pays.
Le gouvernement est d'avis que la décision d'effectuer des essais de toute substance sur un animal ne doit pas être prise à la légère ou sans tenir dûment et attentivement compte de la souffrance pouvant en résulter. Depuis des années, le gouvernement du Canada s'engage publiquement à éliminer les essais de cosmétiques sur des animaux et à utiliser les animaux de façon responsable et éthique pour la recherche en santé humaine.
Cet engagement se reflète dans les efforts déployés pour appuyer les travaux de recherche, de développement et de mise en œuvre d'autres méthodes que les essais sur des animaux, tant au Canada qu'à l'étranger. Les fonctionnaires de Santé Canada travaillent en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, notamment l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'International Cooperation on Cosmetics Regulation et l'International Cooperation on Alternative Test Methods.
De plus, le gouvernement a commencé à explorer des possibilités avec le nouveau Canadian Centre for Alternatives to Animal Methods de l'Université de Windsor. D'après ce que m'a dit le député de Beaches—East York, qui est l'un des plus compétents et des plus passionnés en matière de bien-être des animaux, ce centre de l'Université de Windsor est très prometteur.
Le Canadian Centre for Alternatives to Animal Methods et sa filiale le Canadian Centre for the Validation of Alternative Methods cherchent à élaborer, à valider et à promouvoir dans la recherche biomédicale, l'enseignement et la toxicité des substances chimiques des méthodologies qui n'exigent pas le recours aux animaux. Tous ces travaux sont de la plus haute importance, car, en conjuguant nos efforts, nous pouvons élaborer et mettre en œuvre plus rapidement et plus efficacement des solutions de rechange aux essais sur les animaux à diverses fins et pas seulement pour l'innocuité des cosmétiques.
Je suis heureuse de dire que, grâce à ces efforts, on peut la plupart du temps faire des tests pour vérifier l'absorption et l'irritation cutanées, les dommages au matériel génétique et l'irritation des yeux sans recourir aux animaux. Ces solutions de rechange ont permis de réduire de façon spectaculaire dans le monde entier les essais de cosmétiques sur les animaux.
Il serait toutefois irresponsable de ma part de passer sous silence certaines situations où l'expérimentation sur des animaux peut encore s'avérer nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Dans les cas, par exemple, où il faut déterminer les effets carcinogènes de substances, la toxicité pour la reproduction et la façon dont le corps élimine les toxines, l'impossibilité de recourir à l'expérimentation sur des animaux pourrait accroître les risques de cancer, les problèmes de fertilité ou les effets aigus ou chroniques découlant d'une exposition répétée à certaines substances.
Ces inquiétudes sont d'autant plus grandes lorsque l'on songe au développement rapide de nouvelles substances biologiques actives utilisées, non seulement dans les cosmétiques, mais aussi dans de nombreux produits à usage quotidien, dont les médicaments, les vaccins et les additifs alimentaires. Au risque de contrarier certaines personnes, je me dois d'insister sur le fait que l'expérimentation sur des animaux peut dans certains cas être le seul moyen sûr de protéger la santé des Canadiens.
Je souligne également que de nombreux produits incluent des ingrédients qui entrent aussi dans la composition de cosmétiques. Dans de telles situations, il est logique de permettre l'utilisation de preuves découlant d'essais sur des animaux pour établir l'innocuité d'un cosmétique. En effet, ces essais n'auraient pas été menés dans le but de créer le cosmétique en question. L'interdiction de cette pratique obligerait à mettre de côté des renseignements existants qui seraient potentiellement cruciaux pour mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
L'Union européenne reconnaît l'importance de préserver l'accès à ces preuves. Même si des restrictions sur les essais sur les animaux sont prévues dans ses règlements sur les cosmétiques, elle permet de soumettre les preuves générées pour d'autres cadres réglementaires afin de démontrer l'innocuité de cosmétiques. Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-214 ne permettrait pas l'utilisation de telles preuves. Le projet de loi est bien intentionné, mais je soulève cet aspect important pour indiquer aux députés que celui-ci devrait faire l'objet d'un examen attentif.
Je suis heureuse d'informer la Chambre que le gouvernement a préparé un certain nombre d'amendements au projet de loi, qui seraient présentés au comité et qui permettraient d'atténuer les problèmes dont je viens de parler. Le projet de loi modifié continuerait d'interdire explicitement les essais de cosmétiques sur des animaux au Canada et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Cependant, les amendements permettraient, entre autres choses, aux représentants du gouvernement de se servir de données découlant d'essais sur des animaux dans le cas de cosmétiques lorsque la santé des Canadiens est en jeu. Ils accorderaient aussi aux entreprises la capacité de soumettre de telles données lorsqu'un autre cadre réglementaire l'exige, conformément à l'approche de l'Union européenne.
Ces amendements prévoient également une période de quatre ans pour la mise en application intégrale de la mesure législative afin d'assurer une transition sans heurt. Les amendements dont j'ai brièvement fait mention permettraient de répondre aux attentes de nombreux Canadiens qui souhaitent la mise en place de nouvelles mesures visant à éliminer les essais de cosmétiques sur les animaux tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.
Je me réjouis à la perspective de discuter plus à fond de ce projet de loi et je suis ravie d'informer la Chambre que, compte tenu des amendements envisagés, le gouvernement appuiera le renvoi de cette mesure au comité.
En conclusion, je remercie l'ensemble des Canadiens qui ont appuyé avec enthousiasme et détermination l'adoption de cette mesure sur les cosmétiques sans cruauté. Je partage leurs préoccupations et je salue leurs efforts. Je félicite en particulier les gens de la région d'Oakville-Nord—Burlington qui ont communiqué avec moi, y compris les élèves de l'école secondaire Garth Webb et tous ceux qui se sont présentés à mon bureau. La voix des citoyens est importante et contribue à améliorer la situation.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir à la Chambre des communes au sujet du projet de loi S-214.
À l'instar des intervenants précédents, je tiens à remercier les Canadiens qui ont activement dénoncé la cruauté des essais sur les animaux, particulièrement dans l'industrie cosmétique, et qui exhortent les députés à adopter la mesure dont nous sommes saisis. Je salue les efforts de ces citoyens. Je reviendrai dans un moment sur la procédure que le gouvernement devrait suivre.
Premièrement, je remercie les militants qui ont participé à la campagne Vivre sans cruauté, notamment la section canadienne de la société internationale de protection des animaux et l'Alliance animale du Canada, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour faire adopter cette importante mesure législative que de nombreux Canadiens estiment essentielle.
On peut dire que le marché a déjà évolué de façon très réelle puisque des centaines d'entreprises cosmétiques interdisent actuellement les tests sur les animaux. Dans ce contexte, il importe que le gouvernement donne l'élan final pour éliminer la cruauté envers les animaux dans les essais de cosmétiques.
Trente-neuf pays ont déjà adopté une loi pour mettre fin aux essais de produits cosmétiques sur les animaux ou les limiter. Comme il a été dit, cela comprend notamment les 28 États membres de l'Union européenne, l'Inde, Israël, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Corée du Sud, la Suisse, Taïwan, la Turquie et le Guatemala. Il ne fait aucun doute que l'interdiction des essais de produits cosmétiques sur les animaux est largement acceptée par le public. Selon les sondages les plus récents, plus de 80 % des Canadiens disent appuyer l'interdiction nationale des essais de produits cosmétiques et d'ingrédients de produits cosmétiques sur les animaux. Ainsi, compte tenu de tout cela, il me semble évident que cette mesure jouit d'un vaste appui au sein de la population.
Le NPD appuiera le projet de loi, comme le veut la longue tradition d'appui néo-démocrate pour les mesures qui diminuent la cruauté envers les animaux. Isabelle Morin, une ancienne députée néo-démocrate, avait présenté le projet de loi C-592 lors de la législature précédente. Il visait à modifier le Code criminel. Mon collègue de Windsor-Ouest est très déterminé à produire un projet de loi au sujet de la cruauté envers les animaux dans la communauté. Il défend la cause activement à Windsor et a présenté des mesures législatives, telles que le projet de loi C-400, qui aurait rendu obligatoire la déclaration des fourrures de chats et de chiens sur l'étiquette des produits importés au Canada. L'interdiction de la fourrure de chats et de chiens a été rejetée par le Parlement, mais le projet de loi C-400 aurait fait en sorte que les Canadiens sachent si le produit qu'ils envisagent d'acheter contient de la fourrure de chats ou de chiens. Voilà le genre d'initiatives que le NPD a appuyé par le passé et voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi S-214.
Ma collègue la députée de Sarnia—Lambton a parlé avec beaucoup d'éloquence des amendements à apporter. Cependant, j'ai entendu la représentante ministérielle dire qu'il ne reste malheureusement pas assez de temps pour étudier ce projet de loi. Elle induit en erreur tous les Canadiens qui s'intéressent à ce projet de loi et qui ont fait part de leur intérêt à des députés. Le gouvernement emploie des mesures draconiennes pour faire adopter une foule d'autres projets de loi.
Il reste trois semaines à la législature, mais le gouvernement approuve en une minute des milliards de dollars d'allégements fiscaux pour les sociétés et bien d'autres mesures qui profitent généralement aux dirigeants d'entreprises. Comme il reste trois semaines à la session, et puisque le Sénat a déjà adopté le projet de loi, il reste suffisamment de temps pour le renvoyer à un comité puis l'étudier de nouveau à la Chambre et l'adopter. Cela ne fait aucun doute. Le gouvernement a les moyens nécessaires pour le faire.
Le fait est que le gouvernement veut faire intervenir des députés ministériels toute la journée afin de prolonger l'étude et de retarder la deuxième heure de débat. Si le gouvernement appuyait vraiment ce projet de loi, il faciliterait l'adoption du projet de loi et son renvoi à un comité au lieu de faire intervenir des députés ministériels afin de retarder l'étude jusqu'à ce que la Chambre s'ajourne pour l'été.
Comme les libéraux sont majoritaires au sein de chacun des comités de la Chambre des communes, ils ont commencé à imposer la clôture lors de l'étude en comité et, comme ils ont adopté les heures prolongées, ils peuvent maintenant adopter les amendements proposés pour améliorer le projet de loi et renvoyer ce dernier à la Chambre.
Mes collègues le savent, nous siégeons désormais jusqu'à minuit tous les jours. Bien souvent, nous ne sommes ici que pour adopter des projets de loi qui ne profitent qu'aux libéraux. Dans le cas de certains projets de loi, honnêtement, il y a un titre accrocheur, mais quand on va plus loin, on se rend compte qu'il y a plein de mesures que le gouvernement aurait pu prendre et qu'il a laissées de côté. Ces amendements et dispositions ne se trouvent pas dans le projet de loi. Ainsi, nous finissons souvent par discuter de coquilles vides, de projets de loi qui ne peuvent accomplir leurs objectifs.
Plutôt que de vouloir adopter à fond de train des mesures législatives qui profitent au gouvernement libéral, les libéraux devraient adopter des mesures législatives qui profitent au Canada. De nombreux Canadiens nous ont dit que le projet de loi S-214, si on y apporte les amendements requis, était pour eux une priorité.
Les libéraux viendront probablement encore nous expliquer pendant la prochaine demi-heure qu'ils voudraient vraiment que ce projet de loi puisse être adopté, mais ils se garderont bien d'utiliser les nombreux outils que le gouvernement s'est donnés. Je trouve que c'est plutôt hypocrite.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, plus de 80 % des Canadiens appuient ce projet de loi. La plupart des députés y sont aussi probablement favorables. Avec toute la diligence voulue, il faut donc adopter les amendements nécessaires en comité, puis renvoyer le projet de loi à la Chambre, qui pourra se prononcer à l'étape de la troisième lecture. Si cela ne se produit pas dans les trois prochaines semaines, ce sera la faute du gouvernement. Les députés libéraux disent qu'ils appuient le projet de loi, mais ils vont devoir joindre le geste à la parole et assurer l'adoption de la mesure législative d'ici les trois prochaines semaines.
[Français]
À mon avis, c'est pour cette raison que plus de 80 % des Canadiennes et des Canadiens de partout au pays appuient le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi qui relève du gros bon sens et qui vise à éliminer quelque chose que la très grande majorité des Canadiens ne veut plus voir dans notre pays. La cruauté contre les animaux est utilisée simplement pour tester des cosmétiques, des produits de beauté. La très grande majorité des Canadiens rejette cela et ne veut voir aucun de ces produits sur le marché canadien.
Nous avons la capacité et la possibilité d'adopter ce projet de loi au cours des trois prochaines semaines. Les outils relèvent tous du gouvernement. Depuis quatre ans, le gouvernement se donne de plus en plus de pouvoirs et d'outils procéduraux. Il ne fait aucun doute que le projet de loi pourrait être adopté si le gouvernement le voulait bien.
Les libéraux se lèvent aujourd'hui, les uns après les autres, et retardent l'étude du projet de loi et le vote sur le projet de loi. Cela démontre qu'il y a une contradiction entre ce qu'ils disent et ce qu'ils font. On a l'appui de plusieurs personnes de partout au pays, y compris de ma circonscription, New Westminster—Burnaby. Il est très évident que l'appui populaire est important. On ne peut laisser le gouvernement retarder l'étude de cette mesure législative et faire en sorte qu'on ne puisse pas étudier tous les amendements qui sont nécessaires. On doit faire adopter cette mesure législative au cours des trois prochaines semaines, c'est-à-dire avant la fin de la session parlementaire.
[Traduction]
Le projet de loi fait l'objet d'un vaste soutien, dont celui d'organismes très importants au pays. Le gouvernement devrait simplement faire ce qui s'impose: avoir recours aux outils dont il dispose pour faire adopter le projet de loi S-214 avant la fin de la session.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue du NPD de son commentaire. Il tirait une belle conclusion, soit que les libéraux n'ont pas de volonté. Comme le mentionnait ma collègue de Sarnia—Lambton, nous ne pourrons malheureusement pas adopter le projet de loi avant la fin de la 42e législature.
J'aimerais remercier ma collègue de Sarnia—Lambton de son excellent travail sur ce dossier. Je suis obligé de reconnaître son talent de bonne parlementaire; elle est consciencieuse et est très ouverte. C'est tout à son honneur, et j'espère que les citoyens de Sarnia—Lambton vont s'en souvenir le 21 octobre prochain.
Je me lève aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux cosmétiques sans cruauté. Je remercie la sénatrice conservatrice Carolyn Stewart Olsen d'avoir parrainé ce projet de loi déposé le 10 décembre 2015. J'insiste sur le fait qu'il a été déposé en 2015. Cela fait référence à mon introduction, où j'ai mentionné le manque de volonté des libéraux relativement au projet de loi.
Mme Stewart Olsen a 20 ans de carrière en soins infirmiers, dont plus de 10 ans comme infirmière à l'urgence de différents hôpitaux au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Québec. Elle est bien placée pour comprendre qu'il y a une évolution et que des progrès sont réalisés dans tous les domaines. Cela comprend évidemment le domaine de la science, de la technologie et de la recherche. Dans son discours prononcé en février 2016, lors de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-214, elle a dit:
Bien des essais auxquels les animaux sont soumis aujourd'hui ont été mis au point dans les années 1940, époque où nos connaissances des interactions entre les produits chimiques et le corps humain étaient rudimentaires. Les sciences et la technologie ont réalisé d'énormes progrès depuis lors, mais encore aujourd'hui, au XXIe siècle, près de 200 000 animaux par année vivent dans la souffrance avant d'être mis à mort au nom de l'industrie des cosmétiques et des produits de beauté.
Chaque année, 200 000 animaux sont tués gratuitement. Ce chiffre est énorme.
Ce qui, à l'époque, était utile, nécessaire et louable en vue de protéger les êtres humains lors de la conception de ces tests, il y a 70 ans, n'est plus pertinent aujourd'hui.
J'ai lu, dans un article de La Presse paru le 15 avril dernier, qu'un prototype de cœur en 3D a été créé à partir de tissus humains et a été présenté en Israël. En voici un extrait:
Une équipe scientifique israélienne a annoncé lundi avoir produit le premier cœur avec ses vaisseaux sanguins à partir de cellules provenant d'un patient, une avancée « majeure » selon elle dans le traitement des maladies cardiovasculaires et la prévention du rejet des greffes cardiaques.
Les chercheurs de l'Université de Tel-Aviv ont présenté à la presse ce cœur inerte de la taille d'une cerise, plongé dans un liquide.
Même si de nombreux obstacles demeurent, les scientifiques espèrent être un jour en mesure « d'imprimer » des cœurs en 3D qui pourront être greffés avec un risque minimal de rejet sur des malades qui ne dépendront plus d'une éventuelle transplantation d'organe.
Si on est rendus là, c'est certain que des tests conçus en 1940 peuvent être remplacés grâce aux avancements de la science. Des tests peuvent être effectués sur des modèles 3D faits de tissus humains prélevés à la suite d'une chirurgie, par exemple. Il est désormais inutile d'effectuer des essais sur des animaux au nom de l'industrie des cosmétiques et des produits de beauté. Je crois beaucoup à la science, aux chercheurs et aux scientifiques. Je crois qu'on est capable de sonder des produits sans affecter gratuitement la vie des animaux.
Nous, les conservateurs, sommes en faveur du traitement sans cruauté des animaux. Pour ce qui est de la recherche médicale, dans l'intérêt de la santé des Canadiens et des Canadiennes, il faut évidemment la poursuivre, mais nous suggérons fortement aux scientifiques de développer d'autres moyens. On ne peut pas travailler contre le développement de la science et mettre en péril et à risque les Canadiens et les Canadiennes. C'est la base. Maintenant, on peut faire mieux.
Près de 40 pays ont déjà pris des mesures pour lutter contre les tests cosmétiques sur les animaux. J'en nomme quelques-uns: l'Union européenne, l'Inde, Israël, la Suisse, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud et le Guatemala.
Certains pays ont implanté des lois interdisant l'expérimentation animale pour les cosmétiques, alors que d'autres ont des lois qui interdisent la vente de produits testés sur les animaux. C'est donc un choix de société. Je pense que notre projet de loi affirme notre position à titre de Canadiens et de Canadiennes.
En 2018, la Californie devient le premier État américain à adopter une loi interdisant la vente de produits cosmétiques testés sur des animaux. La loi californienne sur les cosmétiques sans cruauté, la California Cruelty-Free Cosmetics Act, a été adoptée à l'unanimité, 80 voix contre zéro, par l'Assemblée de l'État de la Californie, le 31 août 2018. Cette loi entrera en vigueur en 2020. Elle a pris des décisions et a travaillé afin de faire adopter le projet de loi, ce que les libéraux n'ont pas fait dans en trois ans et demi, alors que le projet de loi a été déposé en 2015.
Au Canada, toutes les provinces et tous les territoires ont des lois, des codes de conduite ou des normes devant être respectés pour ce qui est du bien-être des animaux. Dans son discours du 3 février 2016, la sénatrice Carolyn Stewart Olsen a mentionné que:
Le bilan législatif du Canada en ce qui concerne les tests sur les animaux est plus complexe que dans d'autres pays. À l'échelle fédérale, il n'y a pas de disposition claire concernant les tests sur les animaux au Canada, outre celles qui les autorisent conformément à la réglementation qui découle de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cependant, un aspect de la question des tests sur les animaux, soit le bien-être des animaux, est couvert en partie par le Code criminel, qui considère comme une infraction le fait de « faire souffrir inutilement un animal », selon l'article 445.1, et de « causer une blessure ou une lésion à un animal par négligence volontaire », selon l'article 446.
Nous avons tous entendu parler des tests où des animaux se font injecter des produits chimiques, mettre des substances dans les yeux ou pire encore. Nous sommes en 2019, nous pouvons faire les choses différemment. Nous nous devons d'être responsables et de protéger ces petites bêtes, qui sont malheureusement des victimes de l'industrie des cosmétiques.
L'article 5 de la loi sur les cosmétiques sans cruauté aborde les préoccupations soulevées par l'industrie des cosmétiques. Il prévoit l'ajout de l'article 18.2 à la Loi sur les aliments et drogues, lequel confierait au ministre de la Santé le pouvoir d'autoriser les essais sur les animaux « lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de procéder à l'évaluation de problèmes spécifiques et avérés de santé humaine liés à un cosmétique ou à l'ingrédient d'un cosmétique ». Comme je le mentionnais plus tôt, nous ne mettrons pas la vie des Canadiens et des Canadiennes en péril. La loi vise à protéger les animaux des tests pour les produits cosmétiques, qui ne sont pas vitaux. Nous ne devons pas sacrifier les animaux pour ce type de pratique. Il est temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans ce dossier.
J'aimerais affirmer à la Chambre que les conservateurs sont en faveur de la recherche et des essais fondés sur des preuves scientifiques ainsi que du traitement sans cruauté des animaux. J'appuie donc le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues relativement aux cosmétiques sans cruauté.
J'aimerais maintenant aborder un élément très important. Il faut bien comprendre que ce projet de loi ne va pas à l'encontre de la pratique sportive de la chasse et de la pêche. C'est complètement différent. Il est important de laisser les chasseurs et les pêcheurs, qui sont soucieux de la préservation et de la conservation de la nature ainsi que de la protection de l'environnement, pratiquer leur sport. Ce que nous disons, c'est que les tests scientifiques sur de pauvres bêtes au nom de l'industrie des cosmétiques sont inacceptables. Je suis un pêcheur et je ne suis pas inquiet de ce projet de loi.
J'invite les gens de l'autre côté de la Chambre à être constructifs et à considérer les 10 amendements proposés afin que ce projet de loi soit adopté rapidement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
Je tiens à féliciter la députée de Sarnia—Lambton, qui a non seulement accepté de parrainer le projet de loi, qui a été présenté à l'autre endroit, mais qui a aussi adopté une approche axée sur la coopération, qui fera en sorte que les objectifs du projet de loi puissent recevoir l'appui des défenseurs des droits des animaux et des industries qu'il vise à réglementer. Trop souvent, les initiatives de ce genre, que la plupart d'entre nous soutiennent, dégénèrent en fausses dichotomies qui dressent un groupe contre un autre, au détriment de l'objectif global. C'est peut-être un exercice utile en termes d'attention et de collecte de fonds, mais il ne sert pas bien l'intérêt public ni les objectifs visés par les politiques publiques. Dans bien des cas, il ne fait qu'aggraver la situation.
Ce qui m'amène à la principale question: quel est l'objectif du projet de loi S-214? Le projet de loi, tel qu'il a été déposé à la Chambre, vise à mettre fin aux essais de cosmétiques sur des animaux, au Canada, et va même jusqu'à décrire la pratique, dans le titre abrégé, comme étant sans cruauté. Fait particulièrement intéressant dans cette stratégie de communication, même la marraine du projet de loi à l'autre endroit a reconnu, pendant les débats, qu'il n'y a pratiquement aucun essai mené sur des animaux lors de la fabrication des cosmétiques au Canada, et s'est laissée aller à louer les progrès réalisés par l'industrie cosmétique lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de nouveaux tests ici, au Canada.
J'aimerais rapporter les observations factuelles faites par la sénatrice qui a parrainé le projet de loi S-214, le mercredi 3 février 2016, à l'étape de la deuxième lecture:
En ce moment, plus de 99 % de toutes les évaluations d'innocuité des produits cosmétiques ou de leurs ingrédients sont effectuées sans test sur des animaux, car l'industrie canadienne a adopté d'autres méthodes de test [...]
Il faut féliciter notre industrie cosmétique d'avoir pris des mesures pour éliminer cette pratique rétrograde.
Nous pouvons tous convenir que l'élimination de cette pratique constitue une avancée en la matière et que dénigrer l'industrie canadienne des cosmétiques, dans ces conditions, est à la fois irresponsable et fondamentalement malhonnête. En fait, cet aveu de la marraine du projet de loi au Sénat a amené une de ses collègues du comité sénatorial qui examinait le projet de loi à en mettre en doute le bien-fondé.
Le projet de loi peut sembler être une solution à un problème qui n'existe pas. Toutefois, en consultant tous les intervenants, je pense que la députée de Sarnia—Lambton, ainsi que Santé Canada, a saisi l'occasion d'élaborer un projet de loi qui permettra d'instaurer une procédure uniforme et claire dans l'atteinte de cet objectif global.
Dans son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, M. Darren Praznik, président et chef de la direction de l'Alliance de l’industrie cosmétique du Canada et ancien ministre de la Santé du Manitoba, a bien expliqué pourquoi il fallait lancer cette initiative même si la situation au Canada n'est pas pressante. Voici ce qu'il a dit:
Si on fait bien les choses, et que nous pouvons tous nous assurer que cela fonctionne sans créer d’absurdité au niveau de la réglementation, je crois qu’on envoie un message très symbolique au monde afin que tout le monde s’efforce, de façon générale, d’éliminer les essais sur les animaux et de mettre au point des solutions de rechange, scientifiquement, pour éliminer les essais sur les animaux. C’est aussi une façon d’envoyer un message aux organismes de réglementation: lorsque ces méthodes [de rechange] sont mises au point et validées par les organismes de réglementation, il convient de les utiliser comme méthode d’approbation [principale] en ce qui a trait à l’industrie.
Je ne saurais mieux dire et j'applaudis la manière responsable dont l'industrie s'est investie dans le processus. L'industrie canadienne des cosmétiques est composée de centaines d'entreprises indépendantes et elle donne de l'emploi à des milliers de Canadiens. Mondialisation oblige, ces entreprises importent et exportent énormément de produits. Du moment où les législateurs que nous sommes envisagent de prendre un règlement qui ne s'applique pas vraiment au contexte canadien, nous devons éviter que ce règlement nuise inutilement aux entreprises et aux emplois canadiens, tout en tenant compte du bien commun et de l'efficacité des politiques publiques.
Aujourd'hui, nous devons étudier le projet de loi dans sa forme actuelle. Voici la définition qui y est donnée du terme « essai cosmétique sur des animaux »:
Application topique ou usage interne de tout cosmétique ou ingrédient d'un cosmétique sur un vertébré vivant non humain afin d'en évaluer l'innocuité ou l'efficacité aux fins de la création ou de la fabrication d'un cosmétique.
Pour avoir moi-même déjà travaillé dans un secteur réglementé, deux questions liées à la conformité réglementaire me viennent à l'esprit concernant la manière dont le projet de loi sera mis en œuvre.
Primo, selon la définition que je viens de lire, l'essai d'un shampoing pour chien sur un chien avant sa mise en marché sera-t-il considéré comme un essai mené sur un animal au sens du projet de loi? Secundo, si l'industrie des cosmétiques souhaite utiliser un ingrédient, disons un agent chimique de préservation qui entre déjà dans la composition d'un produit de santé naturel sous forme d'aliment et qui, en vertu du processus d'homologation de Santé Canada, doit être testé sur des animaux, le produit cosmétique fini sera-t-il interdit par le projet de loi S-214, même si aucun essai supplémentaire ne sera mené sur des animaux?
Si je pose ces questions, c'est pour faire ressortir la différence entre une politique et la réglementation qui sert à la mettre en œuvre. Si j'ai bien compris, et je rappelle que la Chambre a l'obligation d'étudier sérieusement tout projet de loi d'intérêt public provenant de l'autre endroit, on nous demande d'approuver le principe d'un projet de loi qui nécessiterait au moins sept amendements dont nous ignorons encore la teneur.
Fort heureusement, le gouvernement a annoncé qu’il avait l’intention de présenter les amendements nécessaires et de veiller à ce que tout nouveau projet de loi déposé au cours de la prochaine législature reconduise la même approche. Je me demande par ailleurs si les amendements proposés seront envisagés hors du cadre du projet de loi initial, tel qu’il a été adopté par le Sénat, et si la sénatrice qui a parrainé le projet de loi approuverait ces changements.
Nous savons tous que des règlements complexes servent souvent de barrières non tarifaires, et qu’il est souhaitable, comme je l’ai dit tout à l’heure, d’apporter un peu plus de cohérence et de clarté dans tout ce dossier. De plus, nous devons examiner de près comment nos principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne, une autorité importante dans ce secteur, ont abordé le problème de la réglementation des essais sur les animaux. En effet, l’Union européenne a non seulement été la première instance à réglementer ce secteur mais elle a aussi bénéficié d'une période de mise en œuvre pour procéder aux ajustements administratifs et logistiques nécessaires, et par conséquent, il me paraît évident que toute initiative que nous prenons à cet égard doit s’aligner sur ce que l’Union européenne est en train de faire, et être bien sûr compatible avec notre dispositif réglementaire national.
Si nous jetons un coup d’œil au calendrier électoral, nous voyons clairement que nous n’aurons pas le temps d'adopter cette mesure, mais je pense qu’il serait tout à fait dans l’intérêt des Canadiens qu’un nouveau projet de loi qui s’appuierait sur un consensus de toutes les parties prenantes et sur l’approche adoptée par la députée de Sarnia—Lambton soit adopté au cours de la prochaine législature.
En conclusion, j’aimerais saluer à nouveau le travail accompli par la députée de Sarnia—Lambton et l’approche inclusive qu’elle a retenue pour cette initiative. Je salue également le gouvernement et la ministre, qui ont consenti les efforts nécessaires pour ajouter de la clarté et de la cohérence à tout ce dossier, ainsi que les défenseurs des droits des animaux et l’industrie des cosmétiques, qui ont reconnu l’importance de la collaboration.
Madame la Présidente, j’aimerais dire quelques mots sur le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).
Je souhaite d’abord remercier la sénatrice Carolyn Stewart Olsen, qui a consacré des mois, voire des années, de travail à la préparation de ce projet de loi. Je souhaite également remercier la députée de Sarnia—Lambton d’avoir parrainé ce projet de loi à la Chambre.
Nous savons que cette question préoccupe des centaines de milliers de Canadiens. Ils ont vu ce que d’autres pays ont fait, et ils veulent que le Canada leur emboîte le pas.
Cette interdiction s'appuie sur le fait que la science permet aujourd’hui de tester des cosmétiques sans qu’il soit nécessaire de soumettre les animaux à des essais cruels et inutiles.
De plus, cette interdiction nous met en phase avec ce que beaucoup de nos partenaires commerciaux ont déjà fait dans ce domaine, y compris l’Union européenne, Israël, la Suisse, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
Le projet de loi propose d’interdire la vente de cosmétiques qui ont été mis au point ou même fabriqués à la suite d’essais sur les animaux. Le projet de loi garantit qu’il n’y aura plus, sur le marché canadien, de cosmétiques dont on aura fait l'essai sur des animaux. Je crois que c’est ce que veulent désespérément les consommateurs canadiens.
En adoptant ce projet de loi, le Canada interdit tous les essais de cosmétiques sur les animaux, quels qu’ils soient, conformément aux aspirations des Canadiens qui ne tolèrent plus que l’industrie des cosmétiques soumette les animaux à des essais cruels. Nous devons donc adopter de nouvelles méthodes qui ne nécessitent pas l’utilisation d’animaux vivants.
De plus en plus de fabricants de cosmétiques ont recours à des méthodes plus novatrices et plus efficaces, comme les modèles de reconstruction en trois dimensions de la peau humaine, qui permettent de tester avec plus de précision les effets secondaires nocifs de certains produits cosmétiques.
Il est temps que le Canada généralise l’utilisation de ces méthodes alternatives, en interdisant les essais de cosmétiques sur les animaux.
Étant donné qu’il existe d’autres méthodes d’essai et étant donné les souffrances que certaines pratiques font endurer aux animaux, il est inacceptable que les essais de cosmétiques sur les animaux soient encore autorisés au Canada en 2019.
Le projet de loi S-214 est vraiment un pas dans la bonne direction, car il permettra non seulement d’aligner les politiques canadiennes en la matière sur les politiques de nos partenaires internationaux, comme je l’ai dit tout à l’heure, mais aussi de répondre aux attentes de tous les Canadiens.
Dans ma circonscription, Saskatoon—Grasswood, des centaines de personnes ont signé des pétitions pour nous demander d’appuyer le projet de loi S-214, qui interdit les essais cruels de cosmétiques sur les animaux au Canada.
Il ne faut pas oublier que le projet de loi a déjà été adopté par le Sénat il y a près d’un an, sans aucune opposition. Aujourd’hui, un an plus tard, nous avons le devoir, à la Chambre, de faire en sorte que notre pays interdise tout essai de cosmétiques sur les animaux.
Je remercie les habitants de ma province, la Saskatchewan, qui ont signé des pétitions dont j’ai eu l’occasion de donner lecture à la Chambre. J’ai regardé chacune de ces signatures et j’ai constaté qu’elles provenaient de tous les segments de la société. La députée qui a parrainé le projet de loi a dit que ces pétitions venaient de toutes les régions du Canada. Personnellement, j’ai présenté 600 noms provenant de la Saskatchewan, à partir des listes qui avaient été déposées dans des endroits comme The Body Shop, où les gens pouvaient indiquer leur nom et leur lieu de résidence dans le but de faire avancer ce projet de loi.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'industrie des médias d'information
Que la Chambre:
a) prenne note de l’importance d’une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;
b) exprime sa conviction que des acteurs engagés dans la politique partisane ne devraient pas choisir, en pleine année électorale, les gagnants et les perdants dans le secteur des médias;
c) condamne l’inclusion d’Unifor, un groupe qui a défendu et qui continue de défendre des positions politiques partisanes, dans le comité qui supervisera la distribution des 600 millions de dollars consacrés à l’aide aux médias;
d) demande au gouvernement de cesser immédiatement ses manœuvres destinées à lui donner avantage aux prochaines élections et de remplacer son plan d’aide aux médias par une proposition qui ne permet pas au gouvernement de choisir des gagnants et des perdants.
— Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur ce sujet qui, évidemment, me touche personnellement. Je confesse tout de suite mon conflit d'intérêts, ayant été journaliste pendant 20 ans. Il est donc probable que je sache de quoi je parle. Le point fondamental est l'importance d'assurer l'indépendance et la liberté de la presse.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai le plaisir de vous informer que je compte partager mon temps avec le député de Thornhill, qui est lui aussi un ancien journaliste. Je suis sûr qu’il parlera de son expérience. Je rappelle qu’il était présent à l’intronisation de Robert Stanfield et de Pierre Elliott Trudeau lorsqu’ils ont été élus chefs de parti. Il était aussi correspondant pendant la guerre du Vietnam. Il a été mon professeur, et je me souviens très bien de la célèbre interview qu’il a faite de sir John A. Macdonald. Elle a été un jalon marquant dans l’histoire du journalisme. C’est une plaisanterie, il ne faudrait pas me citer là-dessus.
[Français]
Aujourd’hui, il est question de la liberté de la presse et de l’indépendance de la presse. Le gouvernement libéral a fait sien son projet de vouloir octroyer près de 600 millions de dollars, provenant des contribuables, à certains médias qu’il va lui-même choisir. Tout cela à quelques mois à peine du déclenchement d’une élection. À première vue, c’est une ingérence politique partisane inacceptable en lien avec un des fondements principaux de notre démocratie, c’est-à-dire l’indépendance journalistique. Comme je l’ai mentionné en introduction, j’ai été journaliste pendant 20 ans. Je sais donc de quoi je parle.
Puisque j'ai travaillé comme journaliste pendant plusieurs années, je sais que des gens tentent parfois d’influencer le journaliste en lui présentant leurs idées et en expliquant pourquoi elles sont bonnes. Je n’ai aucun problème avec cela. Par contre, ce n’est pas le cas lorsqu’ils viennent lui dire qu’il est probable qu’ils puissent lui donner quelques millions de dollars pour aider son entreprise.
Les journalistes sont des êtres humains. Dire qu’ils peuvent être indépendants par rapport à une proposition semblable, c’est absolument impossible. C’est pourquoi j’estime que l’action du gouvernement libéral est tout à fait inadéquate envers les journalistes et qu'elle menace sévèrement l’indépendance journalistique, d’autant plus que leur projet de 600 millions de dollars ne règle absolument pas le problème de fond des médias.
Quel est le plan libéral? C’est de prendre 600 millions de dollars qui proviennent des contribuables et d'aider les médias qui sont en crise actuellement. Nous reconnaissons que, en raison des changements technologiques, les médias font face à une crise. Moi-même, je ne me souviens pas de la dernière fois où j’ai payé de ma poche pour avoir accès à de l’information en achetant un journal. Pourquoi? Parce que j’ai toujours accès gratuitement à l’information sur mon téléphone intelligent. J'y ai accès à la minute près.
C’est une réalité différente à laquelle il faut faire face. Pour le faire, le gouvernement libéral a choisi de prendre l’argent des contribuables et de l'investir dans les entreprises de presse qu’il va choisir lui-même.
Selon nous, ce n’est pas la bonne chose à faire. Non seulement le gouvernement s’octroie le choix des gagnants, c'est-à-dire de ceux qui vont recevoir l’argent des contribuables, mais cela ne règle pas le problème de fond des médias traditionnels, particulièrement des médias écrits qui font face à cette nouvelle réalité voulant que les gens s’abreuvent d’information sans avoir à payer. C'est ainsi que l'on faisait à l'époque. Je me souviens très bien d'avoir livré Le Soleil quand j’étais enfant, il y a environ 40 ans. Le journal était épais le mercredi et il l’était bien plus encore le samedi. Aujourd’hui, Le Soleil, publié à Québec, est pas mal plus mince qu’il ne l’était à l'époque, et cela n'a rien à voir avec les changements climatiques.
Il faut donc faire attention à cela. Selon nous, c’est un diachylon que l’on met sur une plaie ouverte, mais cela ne permet pas de régler le problème de base. Cela est un problème, mais ce n’est rien comparativement au problème que le gouvernement libéral a créé de toutes pièces en nommant à une table ronde un groupe politiquement partisan et engagé qui s’est donné la mission d’attaquer férocement l’opposition officielle — Unifor. Les gens qui participent à la table ronde doivent décider qui a raison et qui a tort, qui va recevoir les millions de dollars et qui ne les recevra pas.
Qu'est-ce qu'Unifor? C’est un syndicat qui, dit-on, représente plus de 12 000 personnes qui travaillent dans les médias. Cependant, ce n’est pas le seul syndicat qui représente les gens qui travaillent dans les médias.
Le 14 novembre dernier, à 16 h 40, ces gens ont publié un gazouillis très évocateur qui va vraiment au fond des choses et qui démontre le programme politique partisan du gouvernement libéral qui se cache derrière l'aide aux médias. Cette aide sera apportée grâce à des centaines de millions de dollars provenant des contribuables.
Le 14 novembre dernier, à 16 h 40 — l’heure est importante — le président d’Unifor, Jerry Dias, a publié le gazouillis suivant:
[Traduction]
« Le conseil exécutif national d'Unifor commence aujourd'hui sa planification en prévision des élections fédérales »
[Français]
Je ne peux pas montrer la photo qui a été publiée, mais il s'agit d'une photo en noir et blanc où l'on voit les cinq dirigeants principaux d'Unifor. Cela reprend exactement, au moyen de la même plateforme, ce que Maclean's avait publié quelques jours plus tôt.
[Traduction]
On peut y lire: « La résistance: Voici le pire cauchemar de [...] », suivi du nom du chef de l'opposition.
[Français]
En fait, le nom du chef de l'opposition y était inscrit, mais je ne peux pas le dire à la Chambre.
Unifor s'est engagé en politique de façon partisane, contre l’opposition officielle. Or il représente les journalistes. Ils sont choisis par le gouvernement libéral pour siéger au comité qui va leur dire comment faire pour choisir ceux qui vont gagner des centaines de millions de dollars. À l'évidence, cela n’a aucun rapport.
J’ai dit tout à l’heure que l'heure était importante. En effet, c'est le 14 novembre à 16 h 40 que Jerry Dias a publié son gazouillis qui évoquait clairement qu’il était en campagne électorale contre l’opposition officielle. À 17 h 46, soit environ une heure plus tard, David Akin, un journaliste d’honneur, a tout de suite réagi brutalement en se distanciant de son syndicat, Unifor.
[Traduction]
« Je suis membre de ce syndicat, conformément aux conditions de mon emploi, et je ne saurais dire à quel point cette idée est stupide pour un syndicat qui représente des journalistes. »
[Français]
C'est la réaction d'un homme d'honneur, d'un journaliste intègre et digne qui comprend que son représentant syndical n'a pas à s'ingérer dans le débat politique parce qu'il est journaliste. Comme journaliste, on doit être neutre, objectif et indépendant à l'égard du pouvoir politique, de quelque nature qu'il soit et peu importe le parti. Or, dans le cas présent, Unifor s'est engagé dans l'arène politique sans même consulter ses propres membres. Cela aussi, c'est insultant.
C'est pourquoi nous dénonçons férocement cette approche et, surtout, le fait que le gouvernement libéral est allé choisir, parmi les centaines de syndicats canadiens qui représentent les journalistes, celui qui s'était directement engagé à être le pire cauchemar du chef de l'opposition officielle. On ne peut pas être plus partisan que cela ou compromettre davantage l'indépendance journalistique. C'est exactement ce que les libéraux ont fait.
Heureusement, des gens chevronnés se sont distancés de cela. Selon Chantal Hébert, bien connue dans le monde politique et dans le monde journalistique, nombreux sont ceux, parmi les chroniqueurs politiques, qui craignent que ce soit une pilule empoisonnée qui finira par faire plus de mal que de bien au secteur de l'information.
D'autres ont aussi pris la parole. Selon Andrew Potter, collaborateur universitaire de l'Université McGill et correspondant à CBC, c'est en réalité pire que quiconque aurait pu l'imaginer. Il dit qu'un organisme indépendant composé entièrement de syndicats et de lobbyistes du secteur, c'est un vrai désastre.
Andrew Coyne, pour sa part, a écrit qu'il est maintenant tout à fait clair, si ce n'était pas déjà le cas, que c'est la menace la plus sérieuse pour l'indépendance de la presse dans ce pays, et ce, depuis des décennies.
Cette stratégie libérale va-t-elle vraiment aider les médias? Non. On nomme des amis du Parti libéral et des ennemis du chef de l'opposition au comité qui choisira les gagnants et les perdants dans l'octroi des 600 millions de dollars que le gouvernement veut envoyer aux médias sans toutefois régler le problème fondamental auquel ceux-ci sont confrontés. Cette stratégie démontre à quel point l'éthique du Parti libéral est élastique.
Je rappelle que le Parti libéral dirige le Canada depuis bientôt quatre ans et que c'est la cinquième fois que ce gouvernement fait l'objet d'une enquête du commissaire à l'éthique. Jamais, dans l'histoire de notre pays, le premier ministre en poste n'a fait l'objet d'une enquête qui s'est conclue par des condamnations pour avoir enfreint les règles d'éthique.
À mon point de vue, cette tentative de distribuer 600 millions de dollars aux médias sans les aider convenablement et, surtout, en nommant des partisans libéraux qui sont contre nous au comité qui sera chargé de distribuer ces fonds, démontre que les libéraux ont une éthique élastique.
C'est la même chose dans le cas du fameux scandale SNC-Lavalin. Lorsque la décision avait été prise de façon honnête, intègre et dégagée par le système judiciaire, comme prescrit par la loi, les libéraux se sont ingérés dans le système judiciaire à des fins partisanes, parce qu'ils n'étaient pas contents de la décision et parce que le premier ministre disait qu'il était un député de Montréal et qu'il devait être réélu. Ce sont les mots exacts prononcés par le premier ministre et ses sbires.
Ces exemples déshonorants démontrent que ce gouvernement a une éthique très élastique. L'exemple que nous soulevons dans la motion d'aujourd'hui le démontre encore plus, puisque les libéraux nomment à un comité dit indépendant un groupe ultrapartisan, Unifor, qui s'est donné comme mission de détruire le chef de l'opposition officielle en disant qu'il était le pire cauchemar des conservateurs. C'est tout à fait inacceptable. C'est pourquoi nous demandons aux députés d'appuyer cette motion qui vise à préserver l'indépendance journalistique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage peut-être la même profession que mon collègue d'en face, mais je ne partage certainement pas son point de vue.
Il est faux de décrire Unifor comme un syndicat représentant uniquement les journalistes. Il représente également le personnel d'entretien, les bibliothécaires, les rédacteurs en chef, les caméramans, les réceptionnistes et tout le personnel qui compose les organismes médiatiques au pays.
Laisser entendre qu'Unifor ne représente que les journalistes non seulement place le journalisme dans une classe à part — ce qui en dit long sur l'opposition officielle —, mais déforme la réalité et minimise le fait que les journaux et les stations de radio et de télévision au pays ne se résument pas qu'au journalisme. Ils sont le coeur et l'âme de tant de collectivités, et ils disparaissent une personne à la fois, ville par ville, village par village, jour après jour.
Quiconque a oeuvré toute sa vie dans cette industrie connaît des familles touchées. Résumer cet enjeu à la défense du journalisme simplifie à outrance cet horrible problème.
Le député dit implicitement craindre que l'on puisse acheter les journalistes. Peut-être pourrait-il nommer les journalistes qui, selon lui, peuvent être achetés?
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je vais citer les paroles d’un journaliste, David Akin: « je suis membre de ce syndicat parce que c’est une condition d’emploi, mais c’est une idée complètement absurde d’avoir un syndicat qui représente des journalistes ».
Je sais bien qu’il n’y a pas que les journalistes qui œuvrent à la production des bulletins de nouvelles, et je le sais d’autant plus que j’ai été journaliste pendant 20 ans. J’ai toute confiance dans la caméra, et cela a bien marché pour moi. Il y a aussi les rédacteurs, et des gens comme Marie-Josée, qui travaillent fort et bien dans la salle de nouvelles. Mais Unifor n’est pas le seul syndicat à représenter des gens qui travaillent dans les médias.
C’est la raison pour laquelle je trouve que c’est totalement inacceptable. Un grand nombre de personnes et de journalistes trouvent inacceptable qu’un type qui se présente comme le pire cauchemar de ses adversaires politiques fasse partie de ce groupe prétendument neutre qui va donner des millions de dollars aux travailleurs. C’est inacceptable.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Dans une vie antérieure, dans ma jeunesse, j'ai travaillé pour deux hebdomadaires à Rimouski, Le Rimouskois et le Progrès-Écho, qui sont tous les deux fermés aujourd'hui. Il ne reste qu'un hebdomadaire, qui a ouvert plus tard. La diversité de l'information en a pris un coup, ces dernières années.
Pendant les années où les conservateurs étaient au pouvoir, de 2011 à 2015, j'étais au Parlement, et la crise sévissait déjà depuis un bon bout de temps. Les conservateurs n'avaient alors aucune réponse. Je me souviens des interventions fréquentes de mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert sur la question, mais cela ne semblait pas être une urgence pour les conservateurs.
Les libéraux proposent maintenant un plan, qui a effectivement beaucoup de faiblesses, et on se retrouve dans une situation de plus en plus urgente. La position des conservateurs est incohérente, car ils ne proposent rien pour répondre à la crise à laquelle les médias sont confrontés.
Mon collègue peut-il donc nous dire ce que les conservateurs proposent aux médias, particulièrement aux médias imprimés, pour répondre à la crise à laquelle ils sont confrontés aujourd'hui?
Madame la Présidente, j'apprécie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui pose toujours des questions pertinentes et structurées.
J'ai moi aussi travaillé pour des médias régionaux avant de commencer à travailler pour des médias dits nationaux, mais je tiens à rassurer l'ancien chef parlementaire du NPD, le deuxième groupe d'opposition à la Chambre. Notre chef a été très clair, il y a quelques semaines à peine, quand il a répondu à des questions semblables.
Pour nous, la pire chose, c'est que le gouvernement se mette à dépenser des millions de dollars pour choisir les gagnants et les perdants; c'est d'avoir une solution qui ne règle pas le problème à long terme.
Nous travaillons sur une proposition qui permettrait à ceux qui, comme moi, ont accès directement et gratuitement aux services de la presse par l'entremise des Google et des Facebook de ce monde de participer et de contribuer à l'assiette fiscale.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de Québec de son intervention, sauf pour ce qu’il a dit au tout début.
Le premier ministre Pierre Trudeau a eu le bon sens de ne pas vouloir s’immiscer dans les chambres de la nation. Son fils n’a pas la sagesse, la sagacité, la perspicacité, l’intuition ou l’intelligence de comprendre que l’État n’a rien à faire dans les salles de nouvelles de la nation.
Nous savons que le premier ministre libéral peut réciter par cœur une explication compliquée de l’informatique quantique, mais il nous a donné la preuve qu’il n’a aucun respect pour l’indépendance pourtant essentielle du quatrième pouvoir. Je vais en faire un bref rappel qui sera consigné au hansard, à l’intention du premier ministre, de ses acolytes et même du nouveau ministre du Patrimoine.
Jadis, le royaume britannique comprenait trois états : le clergé, la noblesse et le peuple. Au fil du temps et avec l’évolution de la démocratie parlementaire, on en était arrivé à donner le statut de quatrième état, ou quatrième pouvoir, à la presse puis à la radio et enfin à la télévision. Dans ce quatrième état, il y avait les chroniqueurs indépendants, les protecteurs et les défenseurs des faits et de la vérité, les arbitres de la confiance du public, et finalement des analystes et commentateurs des trois autres états : la Couronne, les tribunaux et le gouvernement. Puis soudain, à la fin du siècle dernier, le journalisme traditionnel, au sens où nous l’entendions, a commencé à connaître de graves difficultés.
Ces difficultés, c’était la technologie, les publics fragmentés, les recettes publicitaires tout aussi fragmentées, et l’abandon par les nouvelles générations des journaux traditionnels et des bulletins de nouvelles radiodiffusés à heures fixes. Au même moment, les gens se tournaient de plus en plus vers les sources d’information numériques, vers les blogues numériques et vers des médias sociaux et antisociaux non réglementés.
L’industrie canadienne de l’information a commencé à s’effondrer. Les journaux ont réduit leurs effectifs, bon nombre de travailleurs ont été licenciés et des tentatives de consolidation ont échoué. Des dizaines de journaux ont disparu. La production de vraies nouvelles locales, nationales et internationales a été réduite à une peau de chagrin, décimant ainsi les salles de nouvelles de la radio et la télévision.
On ne réglera pas la crise que connaît l’industrie canadienne de l’information en prenant des mesures de mitigation ponctuelles, comme le propose — en cette année électorale — le gouvernement libéral dans son plan d'aide aux journaux en difficulté, car ces journaux sont des dinosaures de la presse écrite, malgré ce qu'en dit le ministre du Patrimoine.
On trouvera la solution avec le temps. Les salles de nouvelles de la presse écrite et du monde de la radiodiffusion peuvent s’adapter et subsister en se transformant en plateformes numériques durables et lucratives. Pour favoriser l'avènement au Canada de ces plateformes de journalisme numériques indépendantes, le gouvernement devra modifier sa politique et assurer l'adoption de règles équitables dans l’industrie de l’information. Cependant, comment une organisation peut-elle être vraiment indépendante si elle est tributaire de subventions du gouvernement, d’allégements fiscaux accordés temporairement grâce à une caisse noire ou d’une aide financière directe ?
Il ne faut pas oublier que ces centaines de millions de dollars, près de 600 millions, ne seront versés qu’aux organisations journalistiques canadiennes admissibles, c'est-à-dire celles qui auront d’abord fait une demande d’aide financière et auront été jugées admissibles, selon un concept tout à fait typique de l’État providence des libéraux. Il s'agit là d'un concept sentencieux qui permet de conférer à certaines organisations le label bureaucratique d’organisation journalistique admise. Pour être admissible, une salle de nouvelles doit employer au moins deux journalistes qui travaillent un minimum de 26 heures par semaine pendant au moins 40 semaines consécutives. De plus, le groupe d'experts déterminera également l’admissibilité d’une organisation selon l'acceptabilité subjective des nouvelles générées par une salle de nouvelles.
Le gouvernement libéral va aussi décider, par l’intermédiaire de ce groupe, quels journaux en difficulté recevront de l’argent et lesquels n’en recevront pas. C’est un concept épouvantable, un concept scandaleux, qui viole les principes fondamentaux du journalisme indépendant. Mais le pire, c’est que ce comité disparate a été créé sans aucune consultation préalable. Son plus grave défaut est bien sûr l’inclusion d’Unifor, un syndicat qui n’a cessé de clamer qu’il serait le pire cauchemar du chef de l’opposition pendant la prochaine campagne électorale.
Au cours des dernières semaines, nous avons entendu des protestations d’un grand nombre des 12 000 journalistes en exercice qu’Unifor prétend représenter, des journalistes qui ont été forcés d’adhérer et de payer des cotisations à un syndicat qui sape le journalisme indépendant. Unifor mis à part, nous avons aussi entendu des protestations de journalistes représentés par d’autres syndicats qui ont été choisis parmi les huit associations du groupe libéral. Par exemple, la présidente de l’Association canadienne des journalistes a dit qu’elle avait appris que son organisation faisait partie du comité par la proclamation du gouvernement, sans avoir été consultée au préalable, et elle s’est dite préoccupée du fait que les décisions du comité ne seront pas transparentes et finales mais qu’elles seront sujettes à l’approbation du Cabinet libéral.
Les journalistes qui sont représentés par leur organisation au sein de ce comité ne sont pas les seuls à dénoncer la décision malavisée des libéraux de choisir les gagnants et les perdants de l’industrie canadienne de l’information. Le chroniqueur Andrew Coyne, par exemple, a fait remarquer que le plan libéral exclut tous ceux qui ne font pas partie de l’industrie canadienne de l’information telle qu’elle existe actuellement, et qu’il vise « non pas l’avenir, mais le passé de l’industrie de l’information; non pas les jeunes pousses dynamiques qui auraient des chances de sauver l’industrie mais les dinosaures dépassés qui sont en train de la mettre à mort ».
Le fondateur et rédacteur de The Logic, l’une de ces jeunes pousses dynamiques, David Skok, déplore que le statut à temps plein des journalistes qui est exigé pour le financement ne tienne pas compte du rôle crucial que jouent les journalistes pigistes dans l’écosystème de l’information. M. Skok a fait remarquer dans un éditorial que, « selon Statistique Canada, il y avait en 2016 environ 12 000 personnes qui se disaient « journalistes de profession ». De ce nombre, on peut raisonnablement en déduire que le nombre de personnes qui ne sont pas employées à plein temps dans une salle de nouvelles est de plusieurs milliers ».
Chantal Hébert, dont le principal employeur est le Toronto Star, sera très certainement jugée admissible aux largesses des libéraux. Mais cela ne l’a pas empêchée de dire que « le programme d'un demi-milliard de dollars des libéraux ne réglera pas la crise [qui sévit dans les salles de nouvelles]. Il est fort possible qu'il ne fasse que repousser l'inévitable. » Et Mme Hébert d’ajouter que « [...] parmi les chroniqueurs politiques, plusieurs craignent qu'il s'agisse d'un cadeau empoisonné qui finira par faire plus de mal que de bien à l'industrie de l'information ».
D’autres personnalités importantes se sont fait entendre. Par exemple, Andrew Potter, de l’Université McGill, a écrit : « C’est encore pire que ce qu’on aurait pu imaginer. « Un organe indépendant » composé uniquement de syndicats et de lobbyistes de l’industrie, c’est une catastrophe ».
Jen Gerson, chroniqueur à CBC et pour le magazine Maclean's, a publié un gazouillis disant: « Si ces associations ou syndicats étaient dignes de gérer ce comité “indépendant”, elles l’auraient déjà dénoncé ».
Dans un gazouillis, Aaron Wudrick, de la Fédération canadienne des contribuables, a déclaré ceci: « Croyez-moi, cela ne va pas stopper l’érosion de la confiance envers les médias. Au contraire, et ça commence déjà ».
David Akin, journaliste de Global News, qui est souvent assis dans la tribune au-dessus de nous, a invité le président du syndicat Unifor, Jerry Diaz, à venir le rencontrer avec des membres d’Unifor qui sont aussi membres de la tribune de la presse parlementaire. David a écrit sur Twitter: « Je propose d’organiser la réunion. Vous verrez par vous-même tous les dommages que vous nous causez, à nous et aux entreprises qui nous emploient, à notre crédibilité, et vous constaterez que vous êtes très mal informé ».
Le ministre des Finances ne peut pas justifier ce sauvetage de 600 millions de dollars dans une année électorale, parce qu’il n’a aucune idée de ce qui se passera après la période de subventions, ce qui est inacceptable. C’est un véritable gaspillage de deniers publics, car une intervention de l’État doit avoir pour objectif non seulement la survie à court terme de la presse écrite mais aussi la durabilité du journalisme numérique qui est en pleine évolution.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la transformation et la survie de plateformes canadiennes de journalisme robustes et indépendantes exigent une réorientation de la politique et une volonté gouvernementale, mais comment des organisations peuvent-elles être indépendantes si elles dépendent de subventions, d’échappatoires fiscales temporaires ou d’aides financières directes du gouvernement?
Madame la Présidente, le député d’en face et moi-même étions tous deux journalistes avant de nous retrouver ici, dans cette Chambre. En fait, mon entrée en politique l’a tellement réjoui qu’il a contribué financièrement à ma première campagne électorale. Comme je ne pense pas avoir eu l’occasion de le faire en face à face, je me permets aujourd’hui de le remercier. Cela a été un changement de carrière intéressant.
Mon collègue a décrit cette industrie comme un dinosaure, un « fossile ». Il a employé ce terme à plusieurs reprises. J’invite le parti d’en face à penser à une autre industrie qui utilise des fossiles, celle des combustibles fossiles par exemple, et cette industrie-là, les conservateurs ne sont que trop heureux de la subventionner. Ils sont trop heureux de choisir les gagnants et les perdants et ils sont trop heureux de verser des subventions et de faire des investissements publics.
J’aimerais bien savoir pourquoi cette industrie mérite de tels investissements, alors que l’industrie de la presse écrite et le journalisme ne les méritent pas.
Madame la Présidente, je me souviens avec une certaine nostalgie de l’époque où nous exercions tous les deux le métier de journaliste dans des salles de nouvelles différentes, et je suis prêt à reconnaître que j’ai pu faire des erreurs, à titre de journaliste et à titre de donateur de la campagne d’un jeune politicien qui semblait prometteur, mais qui depuis s'est pour le moins écarté du droit chemin.
Je comprends tout à fait que mon collègue cherche à détourner le débat de la motion dont nous sommes saisis, mais je lui conseille de réfléchir et de demander à son premier ministre et à son ministre des Finances pourquoi ce groupe disparate doit jurer de garder le secret de ses délibérations et pourquoi il ne sera pas autorisé à faire des commentaires sur les candidats dont les demandes auront été refusées par le gouvernement libéral.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Voici le premier alinéa de leur motion:
a) prenne note de l'importance d'une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;
On cherche donc une presse « libre et indépendante ». La veut-on aussi « viable » ou « mourante »? En effet, à ce que je sache, cela ne va pas bien.
Alors, que proposent-ils?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
La réalité est que le journalisme du siècle dernier, les journaux de la presse écrite, est en train de disparaître. La transition vers des plateformes numériques a pris de court les anciens médias. Les journaux qui ont réclamé et qui célèbrent le plan de sauvetage de 600 millions de dollars annoncé pendant une année électorale sont des journaux qui se meurent. Ils sont en difficulté. Ils n’ont pas réussi à créer les plateformes numériques qui détermineront, au final, quelles organisations d’information et quelles salles de nouvelles survivront.
J’ai dit que ce dossier nécessitait une réorientation de la politique et une volonté du gouvernement. Celui-ci devrait étudier la possibilité d’imposer les annonceurs canadiens sur les plateformes numériques américaines, conformément au chapitre 19. De la même façon que la presse écrite ne peut plus déduire des annonces sur les plateformes étrangères, il devrait en être de même pour les annonces numériques.
Madame la Présidente, j’estime que l’indépendance du journalisme au Canada est mise en péril par le plan libéral. Ce ne sont pas les journalistes eux-mêmes, c’est le plan qui met en péril l’indépendance des journalistes et, par le fait même, notre démocratie.
Madame la Présidente, je répondrai de la même façon dont j'ai répondu lorsque le ministre du Patrimoine m'a dit, irrité, que les conservateurs accusaient le gouvernement de tenter d'acheter les journalistes. Je lui ai demandé s'il irait là-haut, dans la tribune où sont assis les journalistes, dont certains ont été forcés de se joindre à Unifor, afin de leur demander s'ils étaient pour ou contre la politique scandaleuse du gouvernement.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Centre.
J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à la Chambre l'importance d'une presse libre et indépendante pour une saine démocratie. Je ne le dirai jamais assez: une presse bien portante et indépendante constitue l'une des pierres d'assise de toute démocratie. Toutefois, la presse est en danger, ce qui représente un risque pour nous tous.
Au Canada et ailleurs dans le monde, l'industrie des médias d'information lutte pour sa survie. Elle est au bord de l'asphyxie, étant donné la diminution constante des revenus publicitaires et, plus récemment, la façon radicalement différente dont les gens consomment les nouvelles. Nous devons nous sortir la tête du sable, car ces changements viendront éroder notre processus démocratique avant longtemps.
J'ai moi-même été témoin de ce qui arrive dans des régimes autoritaires lorsqu'on empêche la presse de se faire entendre: les minorités sont ignorées ou, pire, punies en raison de ce qu'elles sont, on empêche les opposants au gouvernement de parler ou on les réduit au silence, et les gens vivent dans la peur de ce que le gouvernement peut leur faire. Ce n'est pas un monde dans lequel les Canadiens, moi y compris, veulent vivre.
La crise que traversent les médias canadiens a atteint un sommet dans les dernières années: on ne compte plus les mises à pied, des journaux autrefois forts et dynamiques ont fermé les uns après les autres et de nombreuses villes et localités se sont retrouvées sans journalistes locaux ni organes de presse. Depuis 2009, les quotidiens et les journaux communautaires ont dû composer avec une baisse de 48 % des revenus publicitaires. La moitié de leurs revenus se sont tout simplement volatilisés en 10 petites années. Toutes les industries auraient de la difficulté à se relever de ce genre de pertes.
Pas plus tard que la semaine dernière, le Hamilton Spectator a annoncé qu'il mettra fin à ses activités d'impression et aux opérations de la salle du courrier et qu'il allait probablement vendre son immeuble. On parle de la perte de 73 emplois à temps plein et de 105 emplois à temps partiel dans la région. Ce qui est tout aussi troublant, c'est la disparition du contenu local dans un marché médiatique d'envergure.
L'histoire ne s'arrête pas là. Partout dans le monde, les gens ont changé leur façon de s'informer. L'apparition des médias sociaux et des téléphones cellulaires a complètement bouleversé les marchés traditionnels. Les Canadiens n'attendent plus leur journal du matin, structuré et révisé par des pairs, pour prendre connaissance des nouvelles de la journée. De plus en plus de gens comptent sur les médias sociaux — Facebook, Twitter, Google, et j'en passe — pour se tenir au courant. Toutefois, ces plateformes ne respectent pas du tout les mêmes normes que les médias d'information. La vérification des renseignements, la recherche et la fiabilité des sources ont été mises de côté pour obtenir rapidement des clics ou dans un but qui n'est pas toujours noble. Ces plateformes n'ont tout simplement ni les ressources ni l'expertise nécessaires pour faire des reportages fouillés qui obligent les sociétés, les organismes et les gouvernements à rendre des comptes.
Nous savons que la tribune de la presse à Ottawa compte de moins en moins de membres et qu'elle n'est qu'une fraction de ce qu'elle a déjà été. Elle n'a plus les ressources pour contester le gouvernement et l'opposition comme elle le faisait auparavant.
Étant donné que les géants du Web offrent gratuitement de l'information, les Canadiens n'hésitent pas à se désabonner des médias d'information. Non seulement les médias d'information ont vu leurs recettes publicitaires, qui constituent en soi une partie importante de leur modèle de revenus, chuter considérablement, mais ils ont dû aussi faire concurrence à de nouveaux joueurs dans l'industrie qui ne suivent pas les mêmes règles. Étant donné que ces entreprises sont aux prises avec de nombreuses difficultés, il ne leur reste que deux options: tenter de s'adapter ou fermer carrément boutique. Malheureusement, il semble qu'elles choisissent la deuxième option.
Cela ne se limite pas aux quotidiens. Les journaux communautaires, un essentiel pour nos quartiers et une source d'information cruciale pour les collectivités canadiennes, sont aux prises avec les mêmes problèmes. Depuis 2009, 32 % des quotidiens et 19 % des journaux communautaires ont cessé leurs activités. Ceux qui restent ont dû s'adapter, une dure réalité. Compressions de personnel, diminution des tirages et fusions sont quelques-unes des solutions auxquelles les journaux ont dû se résigner pour survivre.
Toutes ces disparitions et réorganisations de journaux ont eu un énorme effet sur les emplois au Canada. Depuis 2006, près du quart de l'effectif des journaux a été mis à pied, ce qui représente presque 10 000 emplois. Au cours des trois dernières années seulement, ce sont plus de 600 emplois qui ont disparu dans ce domaine, ce qui veut dire que les Canadiens ne reçoivent plus l'information dont ils ont besoin pour faire fonctionner leur pays, leur province ou leur ville. Les procès ne sont plus couverts et il n'y a plus d'information sur les conseillers en place ni sur les quartiers. Les gens ne sont plus au courant de ce qui se passe dans leur quartier. Dans le meilleur des cas, un bref article sera parfois publié dans un grand journal. Cette situation nous fait du tort à tous.
[Français]
Avec un cycle de nouvelles de 24 heures et une quantité infinie d'informations à portée de la main, il semble étrange que des millions de Canadiens ne puissent pas savoir ce qui se passe au coin de la rue.
Comment pouvons-nous, en tant que Canadiens, faire les bons choix concernant nos gouvernements lorsque nous ne savons même pas ce qui se passe? Comment peut-on résoudre un problème si on ne sait pas qu'il existe?
[Traduction]
Comme moins de nouvelles exactes sont publiées, les fausses nouvelles se répandent encore plus rapidement, sans parler du fait qu'il y a des gens et des organisations qui essaient de profiter des Canadiens en les bombardant quotidiennement de ces fausses nouvelles. Le mouvement antivaccination et l'idée selon laquelle la terre est plate ont pris de l'ampleur parce que les milieux des fausses nouvelles répandent de l'information qui n'a pas été analysée de façon critique. La menace des fausses nouvelles se répandant comme une traînée de poudre pèse constamment sur de nombreux pays, dont le Canada, et elle est aggravée par le manque de journaliste pouvant obliger les gens à rendre des comptes.
C'est pour cette raison que le gouvernement libéral estimait qu'il fallait agir. Notre investissement de 595 millions de dollars sous forme de crédits d'impôt dans les médias canadiens sur les cinq prochaines années va contribuer à remettre l'industrie des médias sur pied au pays. Le gouvernement a créé un groupe qui comprend non seulement des éditeurs, mais aussi des journalistes et d'autres travailleurs du secteur. Ce groupe comprend des représentants des médias francophones et des médias ethniques.
Les Canadiens ont le droit de savoir ce qui se passe au pays et à l'étranger, mais il semble que les députés conservateurs aient encore une dent contre les journalistes et contre la vérité. Je ne peux pas parler au nom des autres députés, mais, pour ma part, j'ai rencontré beaucoup de journalistes et aucun n'est influençable ou ne peut être acheté par un gouvernement, mais les conservateurs veulent suivre la voie pavée par Doug Ford et ils tentent de nous convaincre que les journalistes sont nos ennemis. Les employés du parti ont affirmé, au sujet des médias, qu'ils allaient « viser la jugulaire ».
L'opposition est encore déconnectée d'avec les Canadiens. Les journalistes et les médias jouent un rôle fondamental au pays. Les Canadiens le savent et les conservateurs aussi devraient le savoir. Traiter les journalistes de fossiles, c'est leur manquer de respect et c'est manquer de respect envers les Canadiens. Les députés d'en face continuent de s'imaginer qu'ils sont entourés d'ennemis et qu'il y a des complots partout. Bientôt, ils voudront qu'on cloue les avions au sol en raison des traînées chimiques ou ils nous diront que les scientifiques se concertent pour les attaquer.
Deux principes fondamentaux ont guidé l'élaboration de ces politiques: premièrement, les mécanismes de soutien de l'industrie de l'information doivent être indépendants du gouvernement du Canada; deuxièmement, ces mécanismes doivent soutenir la création de contenu original.
En conclusion, il ne fait aucun doute que le gouvernement est responsable d’assurer la santé de la démocratie. Je suis fier d’être membre d’un parti convaincu qu’il est nécessaire d’investir dans les gens, contrairement au parti d’en face, qui veut rester les bras croisés ou pire encore, qui envisage de faire des compressions dans notre industrie de l’information.
Le gouvernement s’est lancé à l’action pour régler les problèmes auxquels se heurtent les médias canadiens. Nous sommes convaincus de la nécessité d’investir dans cette industrie et de la soutenir pour que les Canadiens soient adéquatement informés. Nous avons lancé ces initiatives parce que nous reconnaissons que la force et l’indépendance de la presse sont des éléments vitaux de la santé de la démocratie. Nous devons préserver l’indépendance de la presse sur toutes les plateformes. À l'ère des fausses nouvelles, qui se répandent sans aucune restriction, l'aide financière que nous accorderons garantira aux Canadiens un accès aux informations fiables dont notre pays a besoin.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
[Français]
Madame la Présidente, je suis allé dans la circonscription de Laurentides—Labelle, et j'y ai rencontré plusieurs citoyens qui sont prêts à voter pour notre parti dans six mois.
[Traduction]
Voici une déclaration suivante que je voudrais lire: « Je suis le pire cauchemar du premier ministre libéral. Est-ce que je critique le premier ministre libéral? Oh, oui, absolument! Je vais probablement faire encore pire. Le premier ministre libéral m’a vraiment irrité ces derniers temps ».
Mon honorable collègue trouve-t-il ces propos neutres et objectifs? Non, pas du tout. Voilà exactement les mots que Jerry Dias a employés, mais il l'a fait contre nous, et non contre le Parti libéral. Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi il appuie la présence de Jerry Dias dans ce groupe d’experts qui est censé être neutre et objectif, mais qui est exactement le contraire?
Madame la Présidente, ce groupe d’experts se compose de représentants de huit organismes complètement différents. Il reflète tout l’éventail des points de vue des propriétaires, des éditeurs, des journalistes et des travailleurs de cette industrie.
Je sais que le parti d’en face n’aime pas du tout les syndicats et qu’il ne s’en repent aucunement. Il est bien malheureux qu’il juge problématique que le représentant d’un syndicat fasse partie de ce groupe. À mon avis, il est crucial qu’avant de prendre des décisions, nous consultions toutes les parties concernées. Voilà pourquoi nous avons composé ce groupe d’experts de cette façon.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Cela est ennuyeux, mais j'ai l'impression d'être un perroquet. Comment se fait-il qu'on attende encore, quatre ans plus tard, avant de faire quelque chose?
Il est le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme. La prédécesseure de son ministre actuel a entamé ce processus de révision de l'écosystème il y a quatre ans.
On est allés de comité en comité, puis en rapport de comité et encore en comité. On sera rendu après l'élection et rien n'aura été fait.
Comment se fait-il que le gouvernement libéral n'ait rien fait en quatre ans?
[Traduction]
Madame la Présidente, le plus important est que nous agissions de manière décisive. Ce fonds permettra aux médias canadiens de s'ajuster pendant les cinq prochaines années et il favorisera les mesures qui garantiront la viabilité de cette industrie.
Madame la Présidente, mon collègue parle de l’utilisation du fonds au cours de ces cinq prochaines années. On dirait que le gouvernement essaie de s’ingérer dans le financement des médias.
Le gouvernement envisage-t-il de verser ces fonds indéfiniment? S’agit-il d’un financement stable qui se renouvellera chaque année ou tous les cinq ans, ou est-ce une aide ponctuelle?
Madame la Présidente, il est important de comprendre qu’il y a une crise grave. Comme je l’ai dit dans mon intervention, des entreprises ferment leurs portes chaque semaine. Pas plus tard que la semaine dernière, le journal Hamilton Spectator a mis fin à ses activités d’impression. Cela a eu une incidence localement sur l’emploi de nombreuses personnes.
Il faut essentiellement assurer la viabilité de l’industrie, à court et à long terme.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir attiré notre attention sur ce qui se passe à Hamilton, une situation dramatique et soudaine. Nous sommes nombreux à constater la réaction insensible des députés d’en face, qui ne se soucient pas du sort de tous ces gens qui sont chargés de diffuser les nouvelles.
J’aimerais savoir ce qu’en pense mon collègue.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations.
La production des journaux n’est pas le seul fait des journalistes, mais ceux-ci jouent un rôle très important. Beaucoup de gens participent à la diffusion des nouvelles, depuis ceux qui travaillent dans la salle de presse jusqu’à ceux qui livrent les journaux. À un jeune âge, je livrais le journal. Aujourd'hui, c’est au tour de ma fille de le faire, et c’est son premier emploi.
Je sais que de nombreux Canadiens comptent sur cette industrie depuis très longtemps, qu'ils travaillent comme messager ou même à temps partiel pendant leurs études. C’est une industrie qui joue un rôle crucial pour nous tous. Je sais aussi que les petites villes comme Hamilton éprouvent des difficultés, et nous voulons pouvoir les soutenir.
Madame la Présidente, si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour parler de l'importance que le gouvernement attache à la santé de la démocratie, qui ne saurait exister sans une presse libre et indépendante. Les gens doivent pouvoir faire entendre leurs voix dans une démocratie: des voix diversifiées, dissidentes et dynamiques. Ceux d’entre nous qui ont un siège à la Chambre doivent parler au nom des personnes qui n'ont pas de tribune, même lorsqu'elles ont un ton peu engageant.
Personne ne doute qu’une saine démocratie exige une industrie des médias d’information solide et indépendante, et nous convenons tous qu’avec les technologies d’aujourd’hui, les Canadiens accèdent à l’information différemment et sous diverses formes. De nombreux lecteurs changent leurs habitudes et obtiennent leur information en ligne.
Selon le Baromètre de la confiance Edelman de 2018, 65 % des Canadiens s’inquiètent que de la fausse information ou de fausses nouvelles soient utilisées comme arme. Ce sont les nouvelles réalités auxquelles nous devons faire face à la Chambre et au sein du gouvernement. L’avènement des fausses nouvelles a incité le gouvernement à agir pour que la démocratie demeure bien servie par un journalisme éclairé et fiable.
Les mesures de soutien que nous avons élaborées font en sorte que la presse au Canada demeurera active, professionnelle, fiable et indépendante et que, grâce à un journalisme responsable, les Canadiens seront toujours au courant des événements qui façonnent notre pays. Comme l’a déclaré le ministre des Finances: « Qu’il s’agisse de demander des comptes aux gouvernements ou de s’impliquer dans une cause locale, les Canadiens comptent sur l’industrie du journalisme pour faire la lumière sur ce qui est important — et ces mesures aideront l’industrie à continuer de le faire. »
Sans ces journalistes indépendants, il est beaucoup plus facile pour l’opposition de faire passer de fausses nouvelles, comme les publicités négatives actuellement payées à l’aide de fonds publics par le gouvernement de Doug Ford. Voilà pourquoi les conservateurs dénigrent avec véhémence les journalistes. Cependant, contrairement aux conservateurs, notre gouvernement n’a pas peur de rendre des comptes aux Canadiens.
Après le budget de 2019, il y a eu un point de presse au cours duquel quelqu’un a demandé si ce fonds allait simplement faire en sorte que les médias disent ce que les libéraux veulent qu’ils disent. Le ministre des Finances y était, et je crois qu’il a répondu qu’il aimerait bien que les médias disent exactement ce qu’il veut, mais que ce n’est pas ainsi qu’une presse indépendante fonctionne. C’est au cœur de notre démarche ici.
À cette fin, nous avons annoncé une série de mesures qui, ensemble, viendraient appuyer le système canadien d’information, un pilier de notre démocratie. Deux principes fondamentaux nous ont guidés dans l’élaboration de ces mesures de soutien. Premièrement, nous choisissons d’appuyer les nouvelles d’une manière indépendante, en raison de tous les principes que proclame notre démocratie. Bref, nous croyons fondamentalement que les journalistes ne devraient pas craindre de voir le financement qui leur est accordé fondre simplement parce qu’ils ne sont pas d’accord avec nous. Deuxièmement, il faut valoriser la création de contenus originaux.
La première de ces mesures a été présentée dans le budget de 2018; le gouvernement insistait sur le fait qu’il appuyait les nouvelles locales dans les communautés actuellement mal desservies par les médias d’information canadiens. À une époque où les fausses nouvelles sont monnaie courante, tous les Canadiens méritent d’avoir accès à des renseignements fiables.
Prenons de front la question des fausses nouvelles. Récemment, les conservateurs ont essayé de faire croire une histoire complètement fausse portant sur les récentes annonces du gouvernement. Je veux prendre le temps qu’il me reste pour aborder ces questions de front.
C’est un fait que le 22 mai 2019, le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme a annoncé le lancement de l’Initiative de journalisme local, qui prévoit un financement total de 50 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir la création d’un journalisme civique original qui répond aux besoins diversifiés des communautés mal desservies du Canada.
C’est aussi un fait que, pour protéger l’indépendance de la presse, sept organismes sans but lucratif représentant différents segments de l’industrie de l’information administreront l’initiative. Ces organismes embaucheront d’autres journalistes ou entreprendront des projets pour donner plus de visibilité à leurs nouvelles dans les communautés mal desservies, répondant ainsi au besoin de journalisme civique local dans ces communautés. Le contenu produit dans le cadre de cette initiative sera mis à la disposition des médias au moyen de la licence Creative Commons afin que les Canadiens soient mieux informés, peu importe la plateforme sur laquelle ils consomment leurs nouvelles.
D’autres mesures de soutien ont été annoncées dans le budget de 2019, et le gouvernement a proposé trois nouvelles initiatives pour appuyer le journalisme canadien, soit permettre aux organisations médiatiques sans but lucratif de recevoir des dons de bienfaisance et d’émettre des reçus officiels de dons, établir un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre à l’intention des organisations médiatiques admissibles et créer un crédit d’impôt temporaire non remboursable pour les abonnements aux médias numériques canadiens.
C’est un fait qu’un groupe d’experts indépendants formulera des recommandations sur les critères d’admissibilité aux mesures fiscales afin qu’elles soient efficaces, transparentes et équitables.
Huit associations représentant des journalistes canadiens ont été invitées à soumettre le nom d’un candidat pour participer aux travaux du groupe d’experts indépendants. Malheureusement, les conservateurs se sont opposés à l’une de ces associations et ont communiqué de faux renseignements selon lesquels ces associations décideront d’une façon ou d’une autre qui recevra du financement. Heureusement, notre gouvernement ne croit pas à une façon aussi draconienne de partager l’information ou d’organiser un système destiné à protéger l’indépendance des médias.
En fait, ces associations ont été choisies parce qu’elles représentent la majorité des éditeurs de médias d’information et des journalistes canadiens. Le groupe d’experts indépendant sera en mesure d’examiner les points de vue de tierces parties, y compris les intervenants de l’industrie.
Nous savons pertinemment que les Canadiens auront un meilleur accès à un journalisme informé et fiable grâce à ces mesures clés.
Le fait que les conservateurs soient menacés par un groupe indépendant d’éditeurs de médias d’information et de journalistes est révélateur du genre de gouvernement qu’ils avaient sous M. Harper et du genre de gouvernement qu’ils pourraient être. C’est le même genre de crainte qu’ils avaient à l’égard des scientifiques et des personnes qui pensaient différemment et qui pouvaient leur demander des comptes. Les gens peuvent nous demander des comptes et c’est pour cette raison qu’il nous est toujours possible de mieux faire.
Au cours de la dernière semaine, les conservateurs se sont vivement opposés à la nomination d’Unifor au groupe d’experts sur le journalisme local. Unifor est un syndicat indépendant qui représente 12 000 travailleurs des médias partout au pays. Il apportera à ce groupe une expertise indispensable sur l’intégrité des médias, la liberté d’information et les droits des travailleurs.
Le gouvernement est déterminé à améliorer les normes et les conditions de travail pour tous les journalistes du pays, tout en faisant la promotion de la liberté de presse.
Nous reconnaissons et apprécions l’importance de la presse indépendante pour une démocratie saine, et l’ajout d’Unifor au groupe d’experts ne fait que renforcer ce principe.
Ne nous trompons pas en présumant qu’il y a une solution facile à la suite des importantes compressions imposées aux médias par le gouvernement Harper — on parle de coupures de 150 millions de dollars dans le seul cas de CBC/Radio-Canada. Le chef de l’opposition officielle a déjà déclaré que des centaines de millions de dollars de compressions seront imposées à CBC/Radio-Canada si les conservateurs forment le gouvernement.
Le gouvernement Harper a également affecté des ressources considérables à la surveillance des médias indépendants. Cette surveillance va à l’encontre de l’indépendance même de ces médias. Le gouvernement précédent était obsédé par le contrôle du message et il s’est livré à une vaste surveillance des médias. En revanche, notre gouvernement a établi une relation ouverte avec la presse.
Au Canada, l’écosystème des médias d’information subit d’énormes pressions, et c’est pourquoi nous prenons cette question au sérieux.
Examinons le changement de l’écosystème médiatique depuis 2019.
Vingt pour cent des quotidiens et des journaux communautaires ont cessé leurs activités. Cela signifie qu’au total, 276 collectivités canadiennes utilisent d’autres sources d’information pour suivre l'actualité qui les intéresse. De plus, nous ne tenons pas compte des nombreuses organisations médiatiques canadiennes qui ont dû réduire leurs effectifs et adapter leurs activités pour demeurer en activité en raison des compressions draconiennes de leur financement qui ont causé des dommages presque irréversibles.
Depuis que je suis député, la façon dont les médias d’Edmonton effectuent leurs reportages a changé radicalement. J’avais l’habitude de donner une entrevue au Edmonton Sun et une autre au Edmonton Journal. Puis, environ à mi-mandat, on m’a dit que je n’aurais désormais qu’une seule entrevue à faire. Lorsque je leur ai demandé pourquoi, ils m’ont répondu qu’ils avaient fusionné. Les publications Edmonton Sun et Edmonton Journal occupent maintenant les mêmes bureaux. En conséquence, je ne donne des citations qu’à une personne, puis les journalistes prennent les différentes citations dont ils ont besoin pour façonner l'article qu'ils veulent écrire. Voilà où en sont les choses au pays, il est donc temps que nous agissions.
Le gouvernement reconnaît le rôle vital et indispensable que joue le journalisme dans notre pays. C’est pourquoi nous continuerons de protéger l’indépendance des journalistes, et c’est pourquoi nous sommes prêts à faire les investissements nécessaires et à prendre des mesures pour veiller à ce que les Canadiens continuent d’avoir accès à une couverture médiatique éclairée et fiable qui est nécessaire pour assurer le maintien d’une démocratie.
[Français]
Le domaine journalistique comptait plus de 10 000 postes, mais la plupart ont disparu depuis 2007. Près de 250 quotidiens sont touchés: certains ont dû fermer leurs portes et d'autres ont dû réduire le nombre de leurs journalistes. Dans une telle situation, le gouvernement doit agir, et c'est ce que nous avons fait.
[Traduction]
C’est précisément pourquoi nous prenons ces mesures maintenant.
Madame la Présidente, tous les députés reconnaissent l’importance de l’indépendance de la presse. La différence, je suppose, c’est que de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que la meilleure façon de défendre l’indépendance de la presse, c’est d’assurer son indépendance par rapport au gouvernement et de veiller à ce que ce ne soit pas un comité dont les membres sont nommés par le gouvernement et comptent parmi les plus farouches défenseurs des libéraux qui détermine qui est un journaliste ou non et qui est admissible au financement ou non.
Il est assez orwellien de la part du député d’affirmer que la meilleure façon de défendre l’indépendance de la presse, c’est de confier à quelqu’un qui fait campagne pour la réélection de son gouvernement la responsabilité de décider quels journalistes recevront un financement et lesquels ne l’obtiendront pas. Les journalistes se rendent compte qu’il leur est ainsi plus difficile de démontrer leur crédibilité à leur lectorat.
Le député prendra-t-il du recul par rapport à ce genre d’affirmation orwellienne et se rendra-t-il compte que le contrôle exercé par un comité gouvernemental ne donne qu’une indépendance de façade?
Madame la Présidente, le député tient des propos doublement négatifs. Son message d’aujourd’hui soulève une tempête dans un verre d’eau.
Voyons donc les milliards de dollars qui existent dans le secteur des médias. Les recettes, qui étaient de 5,5 milliards de dollars en 2008, n'étaient plus que de 3,2 milliards de dollars en 2016, et le député d’en face s’inquiète d’un fonds de 50 millions de dollars qui révolutionnera l’équilibre dans les médias d'une façon quelconque.
Selon lui, cela favorisera les candidats libéraux aux prochaines élections. Jusqu’aux dernières élections, 74 % des quotidiens canadiens prêchaient la réélection du gouvernement Harper; c’est trois fois plus que ce qu'annonçaient les sondages. Plus de 50 % de la population envisageait de l’appuyer. Ce déséquilibre, c'est exactement ce que le député nous accuse de rechercher, et les conservateurs l’ont vécu. Nous sommes là pour veiller à ce que l’indépendance des journalistes soit prise au sérieux.
Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a crise. La solution que le gouvernement nous propose passe vraiment à côté de la cible; ce n’est qu’un remède provisoire.
À Saskatoon, un autre journal local, le Saskatoon Express, vient de faire faillite. Je tiens à souhaiter bonne chance à Cam Hutchinson et à son personnel. C’est une période difficile. Le journal a fait faillite parce qu’il n’y avait plus de recettes publicitaires.
La proposition du gouvernement pourrait être utile, mais il n'en reste pas moins que le régime fiscal est injuste et que les multinationales tirent un revenu libre d’impôt des recettes des annonceurs, qui ne sont pas à la portée des petits journaux.
Le député ne reconnaît-il pas que la proposition actuelle des libéraux n’est tout simplement pas suffisante et qu’elle ne réglera pas le problème de la disparition des médias indépendants au pays?
Madame la Présidente, j’apprécie la fougue qui anime la députée dans ce dossier. Mes collègues, de ce côté-ci, et moi sommes troublés chaque fois qu’un quotidien ou un hebdomadaire disparaît par manque de recettes. Une chose que nous avons apprise et qui a été exprimée haut et fort dans le cadre des travaux du comité et des études menées d’un bout à l’autre du pays, c’est que les publicités que ces quotidiens et ces hebdomadaires vendaient naguère 1 dollar l'unité vont maintenant aux fournisseurs en ligne pour à peine quelques cents. Ce modèle d’affaires n’est pas viable.
Par conséquent, je conviens que nous pouvons faire plus. C’est un début. Les mesures proposées feront la différence. Elles aideront les journalistes indépendants à protéger leur indépendance tout en donnant à leurs lecteurs accès à un contenu médiatique qui comporte une importante composante rédactionnelle.
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député d’Elmwood—Transcona.
Je suis heureux que les masques tombent aujourd'hui, parce qu'on parle d'un sujet qui nous préoccupe depuis belle lurette, au NPD. Cela fait environ huit ans que nous défendons l'information et le contenu culturel au Canada, au Québec en particulier, puisque celui-ci investit beaucoup dans les entreprises qui offrent ce contenu. De plus, en raison du paradigme changeant, il y a beaucoup plus de risques associés aux investissements faits par l'État québécois.
Hier soir, le Gala Québec Cinéma célébrait le talent du réalisateur Ricardo Trogi, de l'actrice Debbie Lynch-White, de l'acteur Martin Dubreuil et de Sara Mishara, directrice photo du film La grande noirceur. L'équipe de Québec Cinéma nous a aussi rappelé que, si le Québec savait si bien se raconter, c'était notamment grâce à des géants comme Jean Beaudin et Jean-Claude Labrecque, décédé la semaine dernière.
Pionnier de la caméra au générique de près d'une centaine de films d'ici et véritable témoin cinématographique de l'évolution de la société québécoise, Jean-Claude Labrecque, considéré comme le cinéaste de la mémoire du Québec, alors qu'il se qualifiait simplement de « chauffeur de kodak », nous aura conduits à bon port, à la hauteur de l'homme qu'il était.
Rendre hommage à Jean-Claude Labrecque, c'est rendre hommage au bâtisseur de ce dont nous avons hérité aujourd'hui. Nous avons hérité d'un système qui nous permet de raconter nos histoires, par la fiction, par des documentaires, mais aussi par les médias d'information. Il nous permet de parler de notre démocratie et de surveiller les agissements de nos politiciens. Or c'est précisément ce qui est en danger actuellement, à cause des guéguerres partisanes et médiocres de la part des deux principaux partis du Canada.
Il y a eu 10 ans d'inaction de la part des conservateurs, 10 ans à faire comme si rien ne s'était passé. Les libéraux sont ensuite arrivés au pouvoir en disant que cela n'avait pas de bon sens et qu'il fallait absolument régler le problème. Pourtant, quatre ans plus tard, ils n'ont strictement rien fait. C'est tout à fait médiocre, parce qu'il s'agit d'un gouvernement qui a peur de l'opposition. Je parle de l'opposition officielle, bien sûr, car les néo-démocrates se battent pour cette cause depuis au moins quatre ans, sinon huit, puisque cette question était moins sous-jacente à l'époque. En très peu de temps, la situation a véritablement tourné au vinaigre.
Il est inadmissible qu'aujourd'hui, 80 % des revenus publicitaires sur Internet s'en aillent aux États-Unis. Tous les législateurs du Canada devraient avoir honte. Il est normal pour une société qui vit dans le Nord, comme la nôtre, d'importer des ananas ou des bananes. Cependant, nous importons maintenant des panneaux publicitaires. N'est-ce pas pitoyable de laisser tous nos investissements en publicité s'en aller ailleurs? C'est une balance commerciale minable. Nous sommes des gens sans colonne, et je le constate constamment. Nous devons nous réveiller et protéger notre industrie. Cela signifie qu'on doit cesser d'être obnubilé par cinq lettres de couleurs différentes parce que c'est la marque la plus aimée aux États-Unis, autant par les républicains que par les démocrates. Il faut se réveiller.
Ce n'est pas la faute de Google si nous sommes des fainéants. Ce n'est pas la faute de Netflix si nous ne lui demandons pas de percevoir la simple TPS, l'abc de la taxation dans notre pays, soit la taxe à la consommation. Les libéraux ne le feront pas, pour des raisons totalement honteuses. C'est parce qu'ils ont peur de se faire dire par les gens d'en face, les conservateurs, qui veulent seulement être élus à la prochaine élection, qu'une taxe Netflix va coûter plus cher. Mon œil! Tous les Canadiens paient la TPS sur les produits qu'ils consomment. C'est normal, on a des choses et des services à payer, mais on n'y arrive pas.
Vous devriez tous avoir honte. Moi, en tout cas, en tant que citoyen d'un pays comme le Canada, j'ai honte qu'on ne soit même pas capable de se tenir debout et d'appliquer notre taxe à la consommation. C'est une immense honte. Le premier problème concerne donc évidemment la TPS.
Aujourd'hui, cela fait quatre ans que le gouvernement niaise et se prend pour un autre. Cela fait quatre ans qu'il fait comme si les conseils des autres n'existaient pas. Cela fait quatre ans qu'il a peur de se faire accuser de taxer Netflix. Voyons donc, Netflix a augmenté sa facture d'à peu près 33 % depuis un an. Il n'y a pas un chat qui chiâle. Les libéraux disent qu'ils ne factureront pas de TPS pour un service comme celui-là. Ils savent que c'est complètement injustifiable, mais ils ne le feront pas. On va leur poser la question à la revue de fin d'année. Cela dit, le premier ministre et le ministre des Finances nous mentent littéralement en nous disant que c'est compliqué d'ajouter des taxes lorsqu'il s'agit d'un service intangible sur Internet. Ils disent qu'ils vont consulter leurs amis des pays du G7 ou du G20. Voyons! C'est une taxe de vente. Qu'est-ce que c'est que cela? Vous nous mentez en pleine face. Ce genre de situation...
Madame la Présidente, la vérité, c'est qu'on est ici dans un Parlement où, en tant qu'opposition, on est censé pouvoir proposer des choses et avoir une approche constructive. Cela fait 8 ans que je me bats à ce sujet et que le NPD planche sans arrêt pour protéger nos histoires et notre journalisme, pour s'assurer que le niveau du jeu est le même pour tout le monde. Cela n'arrive pas. Nous ne sommes pas les seuls. En janvier 2017, le rapport « Le miroir éclaté », « Shattered Mirror » en anglais, recommandait ceci:
Recommandation no 1: Améliorer la section 19 et 19(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
On en a parlé. C'est complètement inacceptable que, dans une démocratie occidentale riche comme la nôtre, nous ne soyons pas capables d'ajuster un article de loi dont les annonceurs sur Internet profitent de façon éhontée. En gros, si une compagnie paie pour insérer une publicité dans un magazine américain, elle ne peut pas l'ajouter comme déduction à ses dépenses publicitaires. Elle ne peut pas mettre cela dans une revue américaine ou canadienne, car c'est une dépense inadmissible. Toutefois, mettre une publicité sur Google ou sur Facebook est une dépense admissible. C'est complètement ridicule.
Les conservateurs n'étaient pas mieux. Cette faille existe depuis longtemps, mais les libéraux ne font rien parce qu'ils ont peur de se faire taxer. Ils ne font rien depuis quatre ans alors qu'il s'agit d'un sujet aussi identitaire et grave, qui fait disparaître nos histoires, notre journalisme et potentiellement notre démocratie. On l'a bien dit: plusieurs hebdos qui couvrent nos petites politiques locales, à chacun de nous, dans nos circonscriptions, ferment. Ils ferment parce que les annonceurs peuvent profiter des avantages éhontés comme celui-là. Cette recommandation no 1 du rapport que je viens de citer est paru en janvier 2017. Cela fait deux ans. C'est un expert qui l'a dit. Ce rapport avait été demandé par la ministre du Patrimoine. Deux ans plus tard, rien n'a été fait. On n'a même pas encore touché à cet aspect, alors que c'était la première recommandation.
Voici une autre recommandation formulée par le Comité permanent du patrimoine canadien en juin 2017:
1) Le Comité recommande que la ministre du Patrimoine canadien étudie les structures existantes pour créer un nouveau modèle de financement qui s’applique à toutes les plateformes et qui supporterait le contenu journalistique canadien.
Cela fait deux ans. Je rappelle que ce rapport a été balayé du revers de la main avec dédain, tant par la ministre du Patrimoine que par le premier ministre.
Voici la recommandation no 2 de l'autre rapport, qui date de janvier 2017:
Étendre la TPS/TVH à l’ensemble des revenus d’abonnements pour les informations numériques et des recettes publicitaires pour les entreprises qui ne sont pas admissibles au titre des critères de la nouvelle section 19. Rembourser la TVH/TPS pour celles qui sont admissibles
Rien n'a été fait. C'était en janvier 2017, dans le rapport de M. Greenspon, un journaliste émérite et un expert. Les libéraux n'ont rien fait.
Aujourd'hui, un peu comme l'énorme bavure commise dans l'affaire SNC-Lavalin, ce gouvernement a décidé encore une fois d'improviser. Il a foutu une ligne quelque part dans le projet de loi omnibus en croyant que cela allait passer. Or cela n'a pas passé. Il aurait dû consulter tout le monde. Cela aurait été agréable qu'il ne le cache pas dans un super projet de loi aussi épais qu'un catalogue d'Eaton. Qu'est-ce que cela a donné? Aujourd'hui, on peut voir les pertes d'emplois au Québec. Que les gens soient dans une situation problématique, ce n'est pas leur problème, mais c'est un grave problème pour le Québec.
Ici, encore une fois, un comité a été improvisé à la dernière seconde; il porte à conflit et à accusation par les gens d'en face. Depuis le début, ils savent très bien que les syndicats les haïssent parce qu'ils ont toujours dit qu'ils se foutaient de l'information et de la situation de nos médias ici, au Québec et au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député d’en face de sa performance. Lorsqu'il quittera la vie politique, le Conseil des arts du Canada voudra sans doute financer sa carrière de comédien.
Il est important de reconnaître que le gouvernement agit. Il agit depuis trois ans. J’ai beaucoup de mal à accepter la position du député d’en face, qui affirme que le gouvernement n’a pas bougé dans ce dossier.
Le député préciserait-il les aspects du fonds et la nécessité d’aider les journalistes qu’il juge particulièrement importants?
Je rappelle aux députés qu’ils ne devraient pas lancer d’attaques personnelles. Ils peuvent parler des procédures et des interventions, mais les attaques personnelles ne sont pas autorisées.
Je pense que le secrétaire parlementaire voudra peut-être retirer une partie de ce qu’il a dit au député. Souhaite-t-il retirer ses paroles?
Madame la Présidente, ce n’était pas mon intention. Je retire mes paroles si elles sont considérées comme offensantes.
[Français]
Madame la Présidente, afin de répondre de la façon la plus constructive possible à cette question qui vient de m'être posée, je vais me concentrer sur la deuxième partie. On reviendra à la première assez vite.
Dans la deuxième partie de sa question, le député me demandait ce que nous recommandions. La première chose que nous recommandons, c'est de prendre les choses sérieusement et de se dire que l'information qui permet une meilleure démocratie est tellement fondamentale qu'il aurait fallu s'en occuper bien avant. Il n'aurait pas fallu attendre à la dernière seconde, comme on l'a fait dans le cas de plusieurs projets de loi extrêmement importants. Il aurait aussi fallu faire de la recherche et ne pas penser qu'en tant que « royaux », on était à l'abri des critiques.
Évidemment, quand on choisit une centrale syndicale qui a éminemment pris parti dans le débat et qu'on annonce cela à la dernière seconde, à la veille de l'élection, c'est certain que c'est un petit peu conflictuel. Par contre, les conservateurs ne doivent pas se surprendre: à peu près tout le milieu de l'information et des communications les hait. Les conservateurs nous ont laissés sécher pendant 10 ans, voire 14, parce qu'ils menaçaient le gouvernement.
Pour ce qui est de la première question, vous dites que vous avez fait des choses. Cela fait quatre ans que le budget du Conseil des arts a été doublé. Arrêtez de dire cela, vous n'avez rien fait depuis.
J'aimerais encore une fois rappeler au député qu'il doit adresser la parole à la présidence, et non directement au gouvernement.
L'honorable député de Saskatoon—Grasswood a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai déjà siégé au comité du patrimoine avec le député de Québec. Je veux qu’il sache que ma province, la Saskatchewan, est la deuxième au Canada à avoir une taxe de vente provinciale sur Netflix. Le Québec a été le premier, et la Saskatchewan a emboîté le pas, plus tôt cette année, en imposant une taxe de 6 %.
J’aimerais mentionner deux ou trois choses. J’ai travaillé pour Bell sous la bannière CTV. Bell, Rogers et d’autres entreprises de multimédia au pays ont fait preuve d’un manque d’innovation. Ils se sont simplement fait damer le pion par Netflix, qui n’est en activité que depuis deux ou trois ans.
Au lieu de dire au gouvernement où les 600 millions de dollars devraient aller, peut-être qu’Unifor pourrait utiliser ses cotisations syndicales pour s’associer à ces géants des médias dont il est le syndicat. Ce serait une bien meilleure utilisation de ces cotisations. Au lieu de compter sur l’argent des contribuables, Unifor pourrait s’associer à Bell et à Rogers et travailler avec eux, parce qu’ils logent à la même enseigne en ce moment. Ce que le gouvernement a proposé est ridicule.
[Français]
L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a moins d'une minute pour répondre.
Madame la Présidente, ce sera difficile.
Je remercie mon collègue. Je connais toute sa bonne foi et j'apprécie le fait que sa province ait pris les devants.
Il a tout à fait raison, cela démontre totalement le comportement pitoyable de ce gouvernement, qui n'ose pas faire ce qui est évident, soit d'appliquer simplement la TPS sur un service comme celui-là. Il a raison, nous devons tous travailler ensemble. Parce que le gouvernement n'a pas réussi à avoir une approche fédératrice et à convaincre les grands acteurs des télécommunications de se joindre à la grande révision, on se retrouve actuellement avec des acteurs qui, tous, constatent le démembrement du système. On a bien peur de se faire avaler par Big Brother, Google, le groupe GAFA et les autres.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d’intervenir au sujet de la motion d’aujourd’hui, car elle porte sur un enjeu de politique publique que je considère comme important. Il s’agit d’une question qui touche l’intérêt public. Je pense qu’à tout le moins, nous sommes tous d’accord pour dire que le fait d’avoir des médias indépendants et bien dotés en ressources est un élément important du bon fonctionnement de toute démocratie. C’est pourquoi il est inquiétant, depuis quelques années, de voir des salles de nouvelles fermer et des journalistes perdre leur emploi à cause des problèmes de revenus des médias plus traditionnels.
Même si les nouvelles circulent plus que jamais sur les médias sociaux, ces derniers ne génèrent pas de contenu. Ils n'écrivent pas d'articles. De moins en moins de journalistes écrivent des articles qui circulent de plus en plus, mais cela ne contribue pas à augmenter la qualité du journalisme. On a simplement affaire à un auditoire plus vaste pour un nombre plus restreint de journalistes.
Le manque de financement, ou l’incapacité des organes de presse d’embaucher des journalistes pour faire de bons reportages d’enquête, pose un sérieux problème. Il s’agit là, à mon avis, d’un problème d’intérêt public. Sur ce point, je suis en désaccord avec le député de Thornhill qui a maintes fois répété, en gros, que le gouvernement devait ignorer le problème et éviter de s’en mêler, ou que ce n’était pas au moyen d'une politique publique qu'il fallait régler la question. Pourquoi laisser le marché régler ce problème, puisque nous avons eu la preuve de son échec à soutenir le journalisme de qualité? Nous devons trouver une solution. Si le marché peut en proposer une, tant mieux. Ce n’est simplement pas ce que nous constatons, et le temps presse puisque les salles de presse ferment leurs portes les unes après les autres et qu’il y a de moins en moins de gens, au Canada, capables de faire l’excellent travail que font les journalistes.
Au NPD, nous disons qu’il faut agir. C’est ce que nous réclamons depuis longtemps. Nous sommes cependant déçus de voir qu’on nous propose une solution de dernière minute, pour ainsi dire. Le gouvernement libéral fait cette proposition de dernière minute pour commencer enfin, peut-être, à régler un problème qui existe depuis longtemps et qu’on a laissé s’aggraver à ce point. Il est dommage que cette proposition arrive à la fin de la présente législature.
Nous ne sommes pas tous d’accord sur divers points soulevés au cours de ce débat, mais le fait que cette solution suscite autant de controverse est la preuve que nous avons besoin d’un plus long délai pour parvenir à un consensus ou, du moins, à une entente, parmi les partis ici présents. Nous avons besoin de plus de temps pour y arriver. Le fait que cette proposition arrive tardivement, à quelques semaines de l’ajournement, n’augure rien de bon sur notre capacité à trouver une solution qui aurait l’assentiment du plus grand nombre d’acteurs politiques. C’est important.
Le NPD sait depuis belle lurette que l’argent des grandes entreprises a joué un rôle dans les médias, et nous en avons souvent fait les frais par le biais des éditoriaux, des sujets couverts par les médias et des points de vue adoptés. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons tous ce que l’argent signifie pour les médias et combien il est frustrant d’y voir des gens qui sont idéologiquement opposés à un point de vue et qui ne souhaitent pas le voir triompher.
Au fil des ans, beaucoup de gens ont fait la manchette des médias. Cette année, nous célébrons le centième anniversaire de la grève générale de Winnipeg. Nous avons entendu beaucoup d’histoires sur la coalition entre les dirigeants d’entreprises et les journaux et sur leurs manœuvres visant à diaboliser les grévistes et à dénaturer leur point de vue. Nous avons également vu ces pratiques se perpétuer depuis 100 ans.
Il y a d’excellents journalistes indépendants. Il a toujours été question d’argent dans l’industrie médiatique. Tant que nous aurons une solution à proposer et que le gouvernement continuera d'offrir des subventions, le NPD n’aura aucune objection à ce que les travailleurs soient invités à la table. Unifor représente plus de 12 000 travailleurs du secteur. Nous savons, parce que nous n’observons pas les syndicats de l’extérieur, que Jerry Dias sait exprimer son opinion, et qu’Unifor, en tant que grand syndicat, peut exprimer son point de vue en période électorale.
Brad Honywill est un réputé journaliste à la retraite qui a travaillé pour la chaîne Sun Media qui, en passant, n’a pas la réputation d’être injuste envers les conservateurs. Les députés ici présents qui connaissent le travail de Sun Media seront d’accord pour dire, s’ils sont honnêtes, que cette chaîne communique les opinions du mouvement conservateur du Canada de manière équitable.
M. Honywill a fait carrière dans cette entreprise de presse. En tant que journaliste à la retraite, il peut s'exprimer au sein de ce groupe avec un sentiment d'indépendance, et c'est très bien. Cela est distinct des activités politiques du syndicat. Il se peut qu'il y ait un malentendu de la part des conservateurs quant au fonctionnement des grandes organisations démocratiques. Toutefois, ce n'est pas la fin du monde qu'Unifor nomme une personne qui a une longue expérience dans l'industrie parmi les huit membres du comité chargé de faire des recommandations sur les règles à suivre et sur la nomination d'un deuxième comité indépendant.
Cela ne veut pas dire que ce soit le meilleur modèle. La situation se détériore depuis des années, comme mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert l'a très bien dit, et je le félicite pour tout le travail qu'il a fait dans ce dossier au fil des années. On voit les difficultés s'aggraver depuis longtemps. Comme ma collègue néo-démocrate de Saskatoon l'a souligné tout à l'heure, si nous en sommes là, c'est à cause d'une sorte de problème structurel au sein de l'industrie. Il s'agit d'une industrie qui, jusqu'à maintenant, a cherché à se financer par des recettes publicitaires. Or, cette source de financement se tarit parce que la publicité se fait de plus en plus dans les nouveaux médias. Lorsque des entreprises ou des annonceurs achètent de la publicité à Facebook, Google ou une autre entreprise Internet, ils n'ont pas à payer la même taxe que s'ils diffusaient leurs messages dans les médias canadiens. Ils n'ont pas à payer la taxe de vente, la TPS. De plus, les médias sociaux proposent déjà un certain nombre d'avantages inhérents quant à la portée et la capacité de ciblage.
De plus, cette politique gouvernementale encourage d’une autre façon les entreprises à annoncer dans ces médias en n’appliquant pas la taxe de vente, ce qui réduit leurs frais de publicité. Les entreprises qui annoncent dans des publications canadiennes peuvent déduire ces frais de leurs revenus imposables, mais elles ne peuvent le faire si elles annoncent dans des publications imprimées américaines ou internationales. Pour ce qui est d’Internet, cependant, même si Facebook et Google sont des entreprises américaines, elles sont traitées comme des entreprises canadiennes. Les annonceurs canadiens peuvent ainsi obtenir le même avantage fiscal pour leurs publicités sur Facebook et Google que celui qu’ils obtiennent quand ils annoncent dans des publications canadiennes.
Ce sont là deux mesures fiscales qui incitent les entreprises à confier leur publicité à des annonceurs étrangers au lieu d’annoncer dans des publications canadiennes. C’est justement ce qui est à l’origine de la crise financière qui force les salles de nouvelles à fermer leurs portes ou à mettre à pied des journalistes et à compter sur une équipe famélique. Ce qui est étrange dans cette proposition, c’est qu’elle ne supprime pas les incitatifs structurels que les politiques gouvernementales ont créés et qui permettent de faire de la publicité auprès d’annonceurs non canadiens en ligne. Pourquoi le gouvernement propose-t-il une solution de fortune en faisant fi de problèmes structurels évidents? Dans leurs recommandations, divers comités parlementaires et groupes d’examen indépendants ont mis le doigt sur le problème, alors pourquoi le gouvernement ne cherche-t-il pas à régler le problème structurel au lieu de proposer cette solution de fortune? Personne ne le sait.
Je ne siège pas ici depuis aussi longtemps que certains collègues, mais il en est question depuis quatre ans. Ce que j’ai constaté, par exemple, quand nous parlons d’assurance-médicaments, c’est que des propositions claires sont proposées quant à la direction à prendre, notamment l’élargissement de la couverture qui permettrait aux Canadiens d’économiser des milliards de dollars par année, mais les libéraux ne sont pas disposés à aller de l’avant. Pourquoi? Parce que cela réduirait les profits de leurs amis du milieu des affaires.
Dans le dossier des changements climatiques, il y a des mesures concrètes à prendre au Canada pour lutter efficacement contre ceux-ci, mais encore une fois, nous nous heurtons à un mur, parce que les libéraux souhaitent protéger les profits de l’industrie gazière et pétrolière. Ils continuent à leur verser des subventions. Ils ont acheté un vieil oléoduc. Ils n’en ont pas construit un nouveau, mais ils ont dépensé 4,5 milliards de dollars sur un pipeline déjà existant afin de payer les actionnaires de Kinder Morgan, toujours pour protéger les profits de leurs amis du milieu des affaires.
Le modèle qu’on nous propose ici, au lieu de rendre de jeunes entreprises du milieu médiatique admissibles à ce financement, parce que beaucoup de gens s’y intéressent, est un programme qui privilégie les entreprises déjà bien établies du secteur. Ce n’était pas nécessaire. Ce sont les libéraux qui ont pris cette décision, encore une fois, et ce n’est pas par hasard. Cette mesure profite surtout aux grandes sociétés. C’est vraiment une tendance. Malheureusement, cela aura des conséquences. Comme les libéraux ont trop tardé à proposer une véritable solution, il nous sera difficile de parvenir à un consensus avant la prochaine élection. Il serait dommage que cela entraîne une perte de confiance des Canadiens à l’égard des journalistes durant une campagne électorale.
Madame la Présidente, je voulais vraiment poser une question à celui qui m’a précédé, mais le temps m’a manqué.
Je pense qu’il est important que le NPD comprenne mieux la situation de notre culture et de nos arts. Nous y avons consacré plus de 2 milliards de dollars, un investissement record. Notre gouvernement n’a pas de leçons à recevoir des néo-démocrates à ce sujet, alors que nous avons dépensé des sommes historiques.
Quant aux médias, ce n’est pas la première fois que nous réagissons aux changements qui les affligent. Nous avons dépensé probablement autour de 50 millions de dollars en mesures de soutien. Ce programme de crédit d’impôt contribuera grandement à assurer, à bien des égards, leur survie. À d’autres égards, il sera complémentaire, en permettant d’autres formes éventuelles de compensation dans d’autres secteurs, comme dans la publicité privée ou ailleurs.
À mon avis, la mesure a été bien reçue, et certains de ses plus ardents défenseurs étaient en fait des syndiqués. Le député ne convient-il pas que c’est une bonne chose?
Madame la Présidente, je pense qu’il aurait été bon d’avoir un plan qui s’attaque d’abord aux problèmes structurels à l’origine de ce bouleversement dans l’industrie, un plan prévoyant plus qu’un financement d’un an à cinq ans pour réparer un modèle qui ne fonctionne pas. J’ai proposé au gouvernement certains moyens de s’attaquer à ce déficit structurel.
La deuxième bonne chose aurait été que les libéraux, plutôt que de rester les bras croisés pendant quatre ans, présentent leur plan beaucoup plus tôt au Parlement. Il y aurait eu des occasions d’apporter des changements et des ajustements, à la lumière des critiques qui n’auraient pas manqué d’être formulées, pour essayer de se rapprocher d’une solution qu'un plus grand nombre de personnes de toutes les allégeances politiques auraient pu appuyer sans réserve. Nous aurions pu trouver un moyen de voir à ce que le Canada continue d’avoir un journalisme indépendant de qualité, ce qui est important pour notre démocratie, et d’y arriver de la façon la moins politisée possible, ce qui fait partie intégrante du projet.
Madame la Présidente, je siège au comité des finances. Ce plan de sauvetage est enseveli dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget. Je pense qu’il vaut la peine de redire qu’il s’agit là d’une autre chose que le gouvernement avait promis de ne pas faire.
Il s’agit également d’une sorte d’entente à trois volets. Un groupe d’experts va superviser un crédit d’impôt. Je ne vois pas d’autre crédit d’impôt pour lequel le gouvernement nomme un groupe d’experts. Habituellement, il laisse l’Agence du revenu du Canada décider qui répond aux critères d’admissibilité énoncés dans la loi.
Le député saurait-il s’il existe un autre crédit d’impôt pour lequel le gouvernement nomme un groupe d’experts afin de décider qui le recevra ou non? S’il en connaît un, je serais vraiment heureux de savoir lequel.
Madame la Présidente, en un mot, non. Toutefois, je remercie le député d’avoir souligné que cette aide est prévue dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget.
Quoi que les gens en pensent, qu’ils jugent que cette initiative est extraordinaire ou qu’elle signe l’arrêt de mort de la démocratie canadienne — probablement que la vérité se situe quelque part entre les deux —, il faut qu’ils comprennent que le financement gouvernemental accordé aux médias est important. Cette question mérite un débat digne de ce nom.
Cependant, le gouvernement nous avait promis, par exemple, qu’il ne présenterait jamais de projet de loi omnibus d’exécution du budget. Il critiquait le gouvernement précédent d’avoir apporté des modifications unilatérales à la Loi électorale, et il a fait exactement la même chose un peu plus tard. Il nous a assurés qu’il n’apporterait pas de changements unilatéraux aux règles du Parlement, mais il a ensuite essayé de faire justement cela.
Nous discutons ici d’une industrie qui se trouve à la base de la démocratie canadienne. Le gouvernement aurait dû faire plus d’efforts pour rallier les députés de toutes les allégeances politiques, comme les gens s’y attendraient. Au lieu de cela, le gouvernement a agi avec la même poigne de fer que quand il a essayé de changer les règles du Parlement, de modifier la Loi électorale et de faire adopter ses projets de loi budgétaires.
Je tiens aussi à souligner que dans ce même projet de loi budgétaire, le gouvernement adopte l’approche malavisée des conservateurs en matière d’immigration. En soi, cela mérite un vrai débat soutenu. Au lieu de cela, le gouvernement ensevelit la mesure dans un projet de loi d’exécution du budget. Nous n’avons certainement pas le temps de débattre de ces deux changements importants proposés dans un même projet de loi, et c'est sans compter le reste du contenu, que nous n’avons même pas abordé aujourd’hui.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
L’institution de la liberté de la presse est le fondement de toute nation démocratique. C’est le principe selon lequel nous comprenons que les journalistes ou les fonctionnaires enquêtent sur les politiques, les politiciens, les allées et venues, et qu’ils font la lumière sur ce qui se passe dans notre pays en apportant parfois différents points de vue. Nous voulons ainsi nous assurer d’avoir les meilleures politiques publiques et de travailler à l’égalité des chances économiques. Quelle que soit notre allégeance politique, j’espère que nous sommes tous d’accord sur l’importance de l’institution de la liberté de la presse.
Je voudrais comparer l’institution de la liberté de la presse avec ce dont parlait mon collègue, à savoir l’industrie du journalisme. L’institution est différente de l’industrie. L’institution de la liberté de la presse n’implique pas que quelqu’un doive en tirer un profit. Ce dont nous parlons aujourd’hui, c’est de l’ingérence de l’État dans l’industrie de la presse, et nous nous demandons si cette ingérence est appropriée ou non pour assurer la survie de l’institution au Canada.
En 2013, le rapport de PwC intitulé « Online Global Entertainment and Media Outlook 2013-2017 » prévoyait que les revenus des journaux auraient chuté de 20 % en 2017. Cette situation n’est pas attribuable à un manque de lecteurs parmi les consommateurs, mais plutôt à une transition des recettes publicitaires, qui sont passées des médias imprimés aux médias en ligne. Ce ne sera une surprise pour personne à la Chambre, ni parmi les gens qui nous écoutent à la maison, si je vous dis que la façon dont nous consommons l’information a changé radicalement au cours des dernières années. Beaucoup d’entre nous consomment de l’information sur leur téléphone. Nous consommons l’information avec de courts clips vidéos. Nous consommons l’information qui nous arrive par le téléphone.
L’industrie du journalisme au Canada savait, grâce à ses propres prévisions et à des rapports comme celui-ci, que son modèle d’affaires était voué à l’échec. On est en droit de se demander pourquoi les contribuables canadiens devraient renflouer la presse imprimée, un modèle d’affaires qui périclite. Ces entreprises auraient dû savoir, comme toute industrie, qu’elles devaient s’adapter pour survivre. Quiconque possède une entreprise sait que les modèles d’affaires peuvent changer. Par exemple, regardez les compagnies de taxi quand Uber est arrivé. Quand quelque chose perturbe une industrie, il faut s’adapter si on veut survivre.
Nous nous demandons actuellement si le gouvernement devrait payer pour renflouer un modèle d’affaires ou une industrie qui ne fonctionne pas. Malheureusement, la réponse du gouvernement dans ce dossier touche directement à la liberté de presse. N’importe qui, quelle que soit son allégeance politique, doit être conscient de l’importance de cette question. Un parti politique ne devrait pas utiliser l’argent des contribuables de façon à nuire à la liberté de presse au Canada.
Comment cela peut-il se faire? Le premier ministre a utilisé 600 millions de dollars, ce qui représente beaucoup d’argent qui pourrait servir à payer beaucoup de choses, pour aider un groupe ciblé d’acteurs de l’industrie du journalisme, en fonction de critères que le gouvernement sélectionne lui-même. Si ces acteurs de l’industrie ne sont pas sympathiques au gouvernement au pouvoir, peut-on vraiment les trouver crédibles comme acteurs dans l’institution de la presse libre? C’est la question qu’on est en train de se poser.
Quiconque — libéral, vert ou néo-démocrate — devrait être aussi à l’aise avec un gouvernement conservateur qui choisirait de tels critères qu’avec le gouvernement actuel. Il serait plutôt difficile d’accepter que, disons, Stephen Harper ait le contrôle sur les médias canadiens. Ce qui n’est pas acceptable pour les conservateurs ne devrait pas l’être pour les libéraux, sinon, nous avons un fichu problème. Quelqu’un qui vote pour le NPD ou pour les verts devrait aussi être inquiet de la situation.
Arrêtons de nous demander pendant quelques instants si les contribuables canadiens devraient renflouer une industrie moribonde qui n’a pas réussi à passer au commerce en ligne. Ce qui est en jeu, c’est la crédibilité de toute institution journalistique qui retire de l’argent de ce fonds et de ceux qui choisissent de ne pas le faire ou qui n’y sont pas admissibles. Ceux qui ne reçoivent pas de cet argent pourront-ils concurrencer des gens qui ont maintenant un intérêt partisan — parce que c’est bien de cela qu’on parle, monsieur le Président, d’un intérêt partisan.
Le gouvernement a nommé Unifor pour siéger avec les personnes qui choisiront les critères pour la répartition des fonds. Unifor a déjà lancé une campagne publique, financée par les deniers publics, contre un parti politique représenté à la Chambre. En fin de semaine, dans le cadre des émissions parlant de politique, le chef d’Unifor a dit qu’il devait faire partie de ce groupe parce que, pour lui, c’est une question d’équité. Il a dit que d’autres représentants de l’industrie et des médias avaient déjà appuyé les conservateurs, et que c’était un juste retour des choses qu’il puisse faire la même chose.
Ce dont nous discutons ici, c’est de critères pour déterminer quel acteur partisan est le mieux placé pour influencer l’industrie sur laquelle repose la liberté de la presse au Canada. C’est dégoûtant.
Nous avons eu beaucoup de discussions à la Chambre au sujet de l’influence étrangère dans nos élections, et des fausses nouvelles. Chaque Canadien doit apprendre à évaluer de façon critique l’information présentée comme une nouvelle. Le gouvernement ne peut pas réglementer cela. Bon nombre des acteurs actuels de l’industrie canadienne ont réagi à cette baisse de la qualité du contenu en ligne en tentant de créer leurs propres plateformes médiatiques et en utilisant des « pièges à clics ». Nous n’avons plus beaucoup de journalisme écrit que je qualifierais de journalisme. Il y en a un peu, mais il s’agit en grande partie d’opinions de droite et de gauche. Pourquoi les contribuables canadiens paieraient-ils pour perpétuer une industrie moribonde qui cause un tel fossé dans notre démocratie?
Je sais pourquoi le gouvernement libéral agit de la sorte et pourquoi le NPD l’appuie. Quand on contrôle la presse, on contrôle les gens. C’est de ça qu’on parle. Jerry Dias a dit qu’il avait un compte à régler avec les médias conservateurs. Les gens ne peuvent pas contrôler la presse par l’intermédiaire de l’État. C’est normal de débattre vigoureusement de politique et d’avoir le goût de nous étrangler les uns les autres en raison de nos différends en matière de politique publique. Toutefois, il est honteux de prétendre, d’une manière ou d’une autre, que ce qu’on voit actuellement est autre chose que le contrôle de la presse par l’État.
Les chroniqueurs qui affirment que tout journaliste qui travaille pour une entreprise qui reçoit de l’argent de ce fonds devra travailler 10 fois plus fort pour être crédible ont raison, et ils ont le courage de le dire.
En fin de compte, ce renflouement ne sauvera pas la presse imprimée au Canada. La seule façon de s’en sortir est que ces entreprises trouvent le moyen de faire la transition vers la nouvelle réalité numérique, ce que beaucoup d’entre elles n’ont pas réussi à faire.
Je m’oppose avec la plus grande fermeté à toute forme d’ingérence dans ce dossier. Nous devons avoir une discussion sur le rôle de l’État dans le financement des grands journaux au Canada. Nous devons nous opposer à ce que des acteurs politiques partisans participent à la distribution de l’argent des contribuables pour sauver une industrie sur laquelle repose la liberté d’expression dans notre pays. Je refuse de me lever et de dire, en tant que conservatrice, que je serais ravie d’avoir un tel niveau de contrôle. Non, nous devrions avoir un débat vigoureux qui remet en question ce dogme, qui permet de perpétuer un monopole contrôlé par des acteurs partisans. C’est mal et il faut mettre un terme à une telle pratique.
Madame la Présidente, j’ai écouté très attentivement la députée d’en face. Je ne peux m’empêcher de penser au mot hypocrisie. À l’époque de Stephen Harper, son gouvernement investissait des dizaines de millions de dollars par année dans la presse écrite et les magazines d’information.
D’une part, l’ancien premier ministre Harper et son gouvernement ont reconnu la nécessité d’appuyer les magazines d’information. Voilà maintenant que la députée dit très clairement que c’est une mauvaise idée, une idée stupide. Je ne sais pas si elle représente l’ensemble du caucus conservateur quand elle affirme cela. Stephen Harper a reconnu tout cela.
Il me semble que le Parti conservateur va encore plus à droite, se rapprochant de la mentalité de Doug Ford en matière de politique. La position de la députée d’en face est-elle la même que celle du Parti conservateur et de Doug Ford?
Madame la Présidente, mon collègue d’en face nous a servi deux sophismes.
Tout d'abord, il a invoqué l'argument tu quoque , en affirmant que nous le faisons nous aussi. Il compare la situation actuelle avec celle du gouvernement conservateur. La politique dont il a parlé a été maintenue sous un gouvernement libéral. Franchement, je ne suis pas d’accord. Je ne pense pas qu’on devrait financer des modèles d’entreprise qui ne fonctionnent pas. Je ne crois pas que nous devrions renflouer ces entreprises. Nous devrions plutôt mettre fin à ce financement.
Ensuite, il a utilisé un faux-fuyant. Plutôt que de réfuter mon argument selon lequel le gouvernement veut contrôler la presse et nuire à la liberté d’expression, il a tenté de faire dévier la conversation en faisant de la basse politique partisane. Ce sujet mérite plus de sérieux. Il mérite un débat véritable et intelligent. Je tiens à exprimer ma sympathie à tous ceux qui ont assisté à ce débat décevant.
Madame la Présidente, il y a un élément du discours de ma collègue avec lequel je suis d’accord, et c'est le fait que cette crise était prévisible. Nous savions que les médias, en particulier la presse écrite, étaient en difficulté, mais ce problème a été aggravé par le fait que les médias sociaux comme Facebook, Twitter et les autres, utilisent gratuitement le contenu créé par ces médias. Cela a accéléré la crise. Cela s'est fait alors que les conservateurs étaient au pouvoir et ils n’ont rien fait à cet égard.
Je ne dis pas que ce que les libéraux proposent est parfait. Je ne dis pas que c’est ce que nous aurions proposé. Cependant, laisser le secteur privé résoudre cette crise serait extrêmement dangereux pour l’avenir de notre démocratie et l’avenir de l’indépendance de la presse. Son indépendance serait très peu protégée.
Je rappelle à ma collègue que nous ne parlons pas seulement de l’indépendance des médias, laquelle, j’en conviens, est essentielle, mais nous parlons aussi de la viabilité des médias. Nous devons trouver un moyen d’aider les médias à faire la transition vers un modèle différent. J’aimerais demander à ma collègue comment le Parlement, le gouvernement et la Chambre des communes peuvent aider le secteur des médias à y arriver.
Madame la Présidente, mon collègue soutient que c’est le rôle de l’État de renflouer un modèle d’affaires qui ne fonctionne pas. Ce n’est pas le cas. Sa prémisse est fausse.
Ces entreprises n’ont pas réussi à faire la transition vers un modèle d’affaires en ligne. Il parle de contenu diffusé sur Twitter. Il y a des entreprises au Canada qui sont rentables. Par exemple, Blacklock’s utilise un site payant. Les gens paieront pour l’information qu’ils veulent consommer. Ces plateformes ne volent pas la publicité. Lorsque les gens partagent du contenu, ils sont dirigés vers des plateformes en ligne et sont exposés à la publicité qui s’y trouve.
L’incapacité de l’industrie à répondre à la demande des consommateurs dans un marché déjà très réglementé ne signifie pas qu’il appartient à l’État de les renflouer. C’est pour ça que je dis que la prémisse de mon collègue est complètement erronée. C’est au secteur privé de résoudre la situation. Il incombe à chaque Canadien de déterminer comment il consommera l’information et de récompenser ceux qui répondent à cette demande en conséquence.
Nous pourrions utiliser ces 600 millions de dollars à d’autres fins, mais l’utiliser pour miner la liberté de la presse est une abdication de notre responsabilité fiduciaire envers les contribuables canadiens.
Madame la Présidente, nous discutons aujourd’hui d’une proposition du gouvernement qui est vraiment ridicule. Je pense que ma fille de 6 ans pourrait très bien comprendre pourquoi c’est ridicule. Les députés ministériels devraient y arriver aussi. Il s’agit d'une aide de 600 millions de dollars de fonds publics à l’intention de certains journalistes et entreprises médiatiques. La distribution de ces fonds sera décidée par un comité auquel siégera Jerry Dias et la direction d’Unifor. La direction d’Unifor a clairement indiqué qu’elle utilisera les fonds des travailleurs à des fins électorales. Unifor fera campagne pour empêcher les conservateurs de remporter les prochaines élections et pour faire réélire le Parti libéral. Le syndicat a appelé son mouvement anticonservateur « la résistance ».
Des gens ouvertement partisans ont la responsabilité de distribuer de l’argent aux journalistes, c’est-à-dire de déterminer qui est un journaliste et qui ne l’est pas aux fins de ce financement et de déterminer qui reçoit l’argent et qui n’en reçoit pas.
De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons que, pour défendre une presse indépendante, il faut éviter que des fonds soient octroyés par des personnes ou des entreprises ouvertement partisanes qui font semblant d’appuyer un journalisme non partisan. Cela devrait être très clair. Il est scandaleux d’avoir des gens qui font activement campagne pour un parti en particulier et qui déterminent également qui est journaliste et peut obtenir du financement. C’est plus que scandaleux. Je pense que les députés d’en face comprendraient cela très facilement si c’était nous qui faisions cela.
C’est pourquoi, jusqu’à maintenant, les députés ministériels essaient d’éviter, par tous les moyens possibles, le véritable débat sur la vraie question. Ils soulèvent toutes sortes d’autres arguments pour éviter de parler de leur décision d’avoir des mécanismes partisans pour distribuer les fonds et décider quels journalistes sont admissibles au financement.
Les députés ministériels ont parlé du rôle important que jouent les journalistes dans notre démocratie. Bien sûr, nous sommes tout à fait d’accord avec eux. Cependant, l’outil le plus important dont disposent les journalistes, c'est leur crédibilité. Pourquoi les gens choisissent-ils d’obtenir leurs informations d’organisations médiatiques crédibles plutôt que de blogues? Pourquoi les gens vont-ils sur nationalpost.com plutôt que sur liberal.ca pour obtenir leurs nouvelles? C’est une question de crédibilité. Les gens comprennent. Ils espèrent que lorsqu’ils se tournent vers un média en qui ils ont confiance, ils peuvent s’attendre à ce que l’information soit crédible, exacte et non partisane.
Lorsque le gouvernement intervient en déterminant qui obtient du financement et qui n’en reçoit pas, il mine la perception de crédibilité de la presse par le public. Cela rend donc le travail des journalistes professionnels indépendants beaucoup plus difficile. Le gouvernement mine la confiance du public dans le quatrième pouvoir et il le fait dans son propre intérêt.
Si le gouvernement veut vraiment défendre le travail vital qu'accomplit la presse indépendante, il devrait écouter ce que des membres de la presse ont à dire de cette proposition.
Don Martin de CTV affirme: « L'idée que des associations et des syndicats de presse décident de qui va bénéficier de l'aide du gouvernement suscite un profond malaise. »
De son côté, Andrew Coyne déclare: « Il est maintenant parfaitement clair, si cela ne l'était pas déjà, qu'il s'agit de la plus grave menace à l'indépendance de la presse que ce pays ait connue depuis des décennies ».
Jen Gerson, de la CBC, dit: « Si ces associations ou ces syndicats étaient suffisamment fiables pour gérer ce comité « indépendant », ils dénonceraient déjà cette situation. »
David Akin affirme: « Je suis membre d'Unifor et je n'ai pas eu un mot à dire à ce sujet lorsque je suis entré à @globalnews. Unifor n'a jamais consulté ses membres avant de donner son aval. Si l'on m'avait posé la question, j'aurais fait valoir qu'on ne doit pas accorder de soutien partisan. » Il poursuit en ces termes: « Jerry, je vous invite à venir avec des membres d'Unifor qui sont aussi membres de la Tribune de la presse parlementaire. J'organiserai la rencontre où vous apprendrez directement les immenses dommages que vous faites aux entreprises qui nous emploient et à notre crédibilité, et où vous verrez à quel point vous êtes mal informés. »
Chris Selley, du National Post, affirme de son côté: « En offrant ce sauvetage financier aux médias, les libéraux font entrer les loups dans la bergerie. »
Enfin, Chantal Hébert déclare: « De nombreux chroniqueurs politiques craignent que cette pilule fasse plus de mal que de bien à l'industrie de l'information ».
Voilà une liste impressionnante de journalistes intelligents et sensés qui commentent l'actualité et qui ont une excellente réputation dans la démocratie canadienne.
Si le gouvernement dit qu’il veut défendre des journalistes indépendants comme Don Martin, Jen Gerson, Andrew Coyne, David Akin et Chantal Hébert, il devrait peut-être écouter ces journalistes indépendants, parce qu’ils comprennent que lorsque le gouvernement applique des politiques qui minent la perception de leur crédibilité aux yeux du public, cela rend la tâche plus difficile, et non pas plus facile, aux journalistes indépendants.
Les députés ministériels parlent d’une presse indépendante. Selon eux, le fait qu’Unifor fasse partie d’un groupe qui distribue des fonds publics et détermine quels journalistes reçoivent ou non de l’argent et le fait d’avoir des mécanismes ouvertement partisans qui contrôlent quels journalistes obtiennent ou non des fonds permet de défendre une presse indépendante. C’est très orwellien comme raisonnement. La guerre, c’est la paix; la liberté, c’est l’esclavage; l’ignorance, c’est la force. Il est orwellien de dire que des sympathisants du gouvernement qui distribuent arbitrairement des fonds aux médias de leur choix permettent de maintenir l’indépendance de la presse.
Les Canadiens devraient s’en inquiéter parce que les journalistes, eux, s’en inquiètent. Non seulement il s’agit d’un gaspillage de fonds publics et d'une manoeuvre par laquelle le gouvernement tente de se donner un avantage aux prochaines élections, mais on se trouve à miner l’indépendance de la presse et à lui compliquer la tâche alors qu’elle tente de faire son travail. Il devient plus difficile pour les journalistes de se battre contre les personnes qui remettent en question leur crédibilité.
Jerry Dias, d’Unifor, a répondu qu’il avait droit à sa liberté d’expression. Je conviens que tous les Canadiens ont droit à la liberté d’expression, mais il n’a pas le droit d’utiliser les deniers publics pour défendre ces points de vue.
De plus, nous nous attendons à ce que certains postes dans notre démocratie soient indépendants. Nous nous attendons à ce que les budgets ne servent pas à défendre des politiques ouvertement partisanes. Nous nous attendons à ce que le greffier du Conseil privé ne fasse pas de politique ouvertement partisane — oups! — et nous nous attendons à ce que certaines de ces personnes s’élèvent au-dessus des intérêts électoraux et de ceux des partis. Nous nous attendons certes à ce que les personnes chargées de distribuer des fonds aux journalistes ou de décider quelles organisations recevront l’argent soient indépendantes et distinctes de la classe politique.
Il s’agit de préserver l’indépendance de nos institutions. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons préserver l’indépendance de ces institutions. Il ne suffit pas de le dire; il faut laisser leur indépendance à ces institutions. Nous ne devons pas nous ingérer dans les affaires des journalistes, des fonctionnaires ou des intervenants du système judiciaire, car c'est là un autre problème. Il arrive trop souvent que les libéraux ne respectent pas l’indépendance des institutions canadiennes et s’ingèrent dans leurs affaires, et c’est ce qu’ils font une fois de plus avec les médias.
L’argument du gouvernement est qu’Unifor devrait être représenté parce que cette organisation représente les journalistes. Voici quelques chiffres importants: Unifor est un très grand syndicat, représentant plus de 300 000 personnes, dont environ 12 000 journalistes; moins de 5 % des membres sont des journalistes, alors ce n’est pas une organisation qui parle uniquement et exclusivement pour les journalistes. En fait, les journalistes ne représentent qu’une très petite partie de l’ensemble des membres de l’organisation, et prétendre que Jerry Dias peut parler particulièrement au nom des journalistes dans le contexte des politiques publiques et de la défense des intérêts est un argument loufoque. Il n'est pas étonnant que nous entendions tant de journalistes dénoncer cette situation.
Cela fait partie d’une tendance générale. Le gouvernement libéral s'efforce constamment de faire pencher la balance en sa faveur, au risque de miner l’indépendance de nos institutions. On l’a vu d’abord avec le système électoral, lorsque le gouvernement a voulu changer les choses à son avantage, et ce, sans référendum. Lorsqu'il s'est rendu compte que les résultats des consultations étaient différents de ce qu'il voulait, il a ordonné la tenue d'une autre série de consultations, tentant encore une fois de piper les dés. Le gouvernement a essayé de changer le système électoral à son avantage et il a échoué. Nous avons interpellé le gouvernement à ce sujet.
Le gouvernement a également tenté de modifier le Règlement de la Chambre. Sans l’accord de tous les partis, il a tenté d’imposer un mécanisme de clôture automatique, minant encore une fois le rôle de l’opposition à la Chambre des communes. Le gouvernement a tenté de le faire à plusieurs reprises, mais nous avons réussi à nous y opposer.
Nous avons demandé au gouvernement de mettre un frein à l’ingérence étrangère dans les élections; il a refusé d’agir pour le faire.
Le gouvernement a unilatéralement pris des mesures pour contrôler la structure du débat sur le leadership. Il a fait adopter d’autres modifications à la Loi électorale du Canada qui permettent à des tiers de dépenser plus que les partis politiques pendant la période préélectorale. C’est ce que le gouvernement a fait pour se donner un avantage.
Nous constatons que, dans ses efforts pour miner l’indépendance des médias en laissant des gens carrément partisans décider à quels médias verser les subventions, le gouvernement use encore une fois de manoeuvres pour se donner un avantage.
Le gouvernement ne respecte pas l’indépendance des médias. Il ne respecte pas l’indépendance du Parlement. Il ne respecte pas l’indépendance de l’opposition. C’est pour toutes ces raisons que le gouvernement libéral doit être défait.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Madame la Présidente, le gouvernement a reçu aujourd'hui le rapport définitif de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
J'ai assisté à la cérémonie de clôture et j'ai été remuée par le témoignage poignant des familles, des grand-mères et des anciens qui étaient sur place.
Le rapport propose 231 appels à la justice. Voyons un peu ceux qui s'adressent à l'ensemble des Canadiens. On leur demande ceci:
Premièrement, de lire le rapport; deuxièmement, de dénoncer le racisme, le sexisme et la misogynie; troisièmement, de demander des comptes aux gouvernements; et quatrièmement, de se décoloniser en apprenant la vraie histoire du Canada.
Notre réponse doit aller au-delà des mots. Les gouvernements doivent reconnaître les droits des peuples autochtones et investir dans l'éducation, le logement et la justice réparatrice s'ils souhaitent parvenir à une véritable réconciliation et mettre fin à la violence contre les femmes, les filles ainsi que les personnes bispirituelles et transgenres autochtones.
Nous avons tous la responsabilité d'agir. Moi je le ferai, et vous?
Merci de lire le rapport.
[Français]
Alfred-Pellan
Madame la Présidente, la session parlementaire tire à sa fin et j'en profite pour faire le tour d'un formidable mandat.
Au-delà des grandes réalisations de notre gouvernement libéral, comme l'Allocation canadienne pour enfants et les traités de libre-échange signés, nous avons, dans Alfred—Pellan, depuis 2015: une augmentation de 186 % d'Emplois d'été Canada; plus de 184 000 $ pour les aînés par l'entremise du programme Nouveaux Horizons pour les aînés; près de 115 000 $ pour faciliter l'accessibilité; plus de 760 000 $ pour soutenir la compétition et l'activité sportive pour les sourds; et près de 3,5 millions de dollars pour soutenir les entreprises d'Alfred—Pellan.
J'ai soutenu, entre autres: la Société Alzheimer de Laval, la Fondation du Dr Julien, la Fondation Cité de la santé et toutes les fêtes de quartier, ainsi que l'organisation de près de sept nettoyages communautaires et reboisements.
[Traduction]
Je suis fier des résultats obtenus depuis octobre 2015 et j'entends tout faire pour continuer à défendre les intérêts des électeurs de ma circonscription.
Leon Dopke
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de rendre hommage aujourd'hui à un des habitants de ma circonscription, le lieutenant Leon Dopke. Ce héros de la Seconde Guerre mondiale s'est éteint le 4 mai dernier, à Niagara.
M. Dopke s'est engagé dans l'armée à l'âge de 14 ans à la suite de la destruction des Forces aériennes polonaises par les troupes allemandes. Il a combattu aux côtés des Alliés en Angleterre, en Pologne, en Italie, en Suède et en France jusqu'à la libération de Bologne, en Italie, et à la capture de Mussolini.
Lorsque j'étais ministre de la Défense nationale, les médailles étaient pour moi un sujet de conversation courant. Je me rappelle avoir vanté la collection de médailles détenues par M. Dopke. J'ai dit que si nous voulions les accrocher les unes à côté des autres sur sa poitrine, nous devrions continuer jusqu'à son coude.
La liberté n'est pas gratuite, et Leon Dopke le comprenait mieux que personne. À l'approche du jour J, le 6 juin, j'ai le privilège de lui rendre hommage dans ce qui est probablement ma dernière déclaration de députés.
Je remercie M. Dopke d'avoir défendu le Canada. Le monde démocratique lui est redevable.
Le marché agricole de Newmarket
Monsieur le Président, je tiens à féliciter chaleureusement le marché public de Newmarket, qui célèbre son 20e anniversaire cette année.
En fait, le premier marché remonte au 1er juin 1871. En l'honneur de cette tradition, le marché a été rétabli. Il a lieu dans sa version actuelle depuis 1999. Tous les samedis matin, de mai à octobre, un groupe d'agriculteurs, de vendeurs et de bénévoles transforment le Riverwalk Commons en un tourbillon d'activités qui rappelle les débuts historiques de la ville en tant que nouveau marché.
Sous la force d'impulsion de Marilyn Church, Joe Sponga et Jackie Playter, le marché a été relancé il y a 20 ans. Beaucoup d'autres gens, comme Margaret Koopmans, Julia Shipcott et Matt Haggerty, ont contribué à sa survie dans les premières années, puis à son succès.
Bien sûr, je remercie tout particulièrement l'ensemble des agriculteurs qui sont le cœur du marché public. Comme le veut sa devise, on s'y rend pour la fraîcheur des produits et on y reste pour s'amuser. Tous ont rendez-vous au marché.
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, l'an dernier, j'ai assisté à la cérémonie de création de la réserve de la Première Nation crie de Missanabie, qui se joint aux 17 Premières Nations qui constituent une partie importante de la géographie et de la culture d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
En juin, dans le cadre des célébrations entourant le Mois national de l'histoire autochtone et les contributions des peuples autochtones, je vous encourage tous à visiter leurs communautés, à rencontrer leurs voisins et à participer à des célébrations telles que celles qui auront lieu le 21 juin lors de la Journée nationale des peuples autochtones.
[Français]
La saison des pow-wow débute en juin, et tous ceux et celles qui ont participé à un pow-wow reconnaissent l'importance d'y assister.
[Traduction]
Pour ceux qui souhaitent célébrer les cultures et les communautés autochtones, il se peut bien qu'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing soit le meilleur endroit pour le faire, car les gens pourront se rendre des rives des lacs Huron et Supérieur jusqu'au cœur de la forêt boréale.
J'offre mes meilleurs voeux à mes amis autochtones à l'occasion de la célébration de leur histoire, de leurs communautés et de leur patrimoine, qui sont tout à fait merveilleux. Joyeux Mois national de l'histoire autochtone.
La Journée des Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes sont au coeur de tout ce que nous faisons et les Canadiens sont profondément fiers d'eux.
En cette journée des Forces armées canadiennes, je remercie les militaires qui participent au Programme national des sentinelles et montent la garde devant la Tombe du soldat inconnu. Ils rendent hommage au sacrifice et à la mémoire des militaires qui se sont battus pour que règnent la paix et la sécurité au Canada et dans le monde. Je remercie les militaires French, Comeau, Renzelli, Barrett, Teminksy, Gagnon, Barnes, Bryan, Hira, Power, Alfallah, Ryu, Hill, Masseo, Cook, Booth, Fenton, Parker et Conquist.
Le gouvernement soutiendra les Forces armées canadiennes tout comme elles soutiennent tous les Canadiens. Qu'ils prêtent main-forte à leurs concitoyens aux prises avec des inondations et des feux de forêt ou qu'ils contribuent à la stabilisation de régions à l'étranger, leurs actions sont altruistes, remarquées et appréciées.
Je demande à tous les députés de se lever et de se joindre à moi pour remercier les membres des Forces armées canadiennes pour tout ce qu'ils font.
Les cadets de l'Air
Monsieur le Président, samedi, j'ai eu l'honneur d'assister à la 60e cérémonie de revue anuelle de l'Escadron de cadets de l’Aviation royale du Canada, 699 Jasper Place, qu'on appelle affectueusement l'escadron des panthères roses. D'où vient ce nom? À une époque, les cadets avaient des tenues de vol blanches excédentaires de l'Aviation royale. Quelqu'un a eu l'idée de les teindre en orange vif juste avant que les cadets partent pour le spectacle aérien d'Abbotsford où ils devaient travailler comme bénévoles, et le résultat, comme c'est souvent le cas pour les achats de l'armée canadienne, n'étaient pas ceux attendus. Les salopettes sont sorties rose vif. Comme il était trop tard pour corriger le problème, les 699 cadets les ont fièrement portées et les panthères roses étaient nées.
De nombreux leaders communautaires sont issus des rangs des panthères et un grand nombre d'entre eux ont fièrement servi notre pays dans l'aviation, la marine ou l'armée. Leur devise est « Never Settle », et ils y font honneur.
Félicitations aux panthères roses à l'occasion de leur 60e anniversaire. Je remercie les nombreux bénévoles qui contribuent à faire de nos cadets les futurs leaders de nos communautés.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour informer la Chambre que Hannah MacLellan, de l'Île-du-Prince-Édouard, représentera le Canada à la conférence des Nations unies sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui se tiendra à New York la semaine prochaine.
À 20 ans à peine, Hannah a déjà fait sa marque sur la scène politique de l'Île-du-Prince-Édouard. Elle a été le moteur de l'adoption d'un projet de loi connu sous le nom de projet de loi de Hannah, qui a été adopté à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard en 2016.
Tout en poursuivant ses études sur les droits de la personne et les personnes handicapées, Hannah est un membre actif des Jeunes libéraux de l'Université Carleton et une employée importante de mon bureau. Elle a été très présente à la tribune de la Chambre, surtout pendant le débat sur le projet de loi du gouvernement visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Récemment, Hannah a représenté la circonscription de Cardigan au Parlement pour les Héritières du suffrage, où elle a prononcé un discours passionné sur le projet de loi C-81.
Je suis fier de dire que les personnes handicapées ont une formidable championne en Mme MacLellan. Il se trouve aussi qu'elle célèbre son anniversaire aujourd'hui. Je lui souhaite un joyeux anniversaire.
Le Mois du patrimoine portugais
Monsieur le Président, en juin, nous célébrons le Mois du patrimoine portugais et rendons hommage aux Canadiens d'origine portugaise pour leur importante contribution à la société canadienne. La communauté lusophone au Canada compte plus de 480 000 membres. Nous les remercions de leur contribution à l'édification de nos collectivités d'un océan à l'autre.
Pas plus tard que l'an dernier, nous avons accueilli un invité spécial, le premier ministre portugais, António Costa, dont la première visite d'État au Canada témoigne de la coopération toujours croissante entre nos deux pays.
La fête du Portugal, célébrée le 10 juin au Portugal et dans le monde entier par les Portugais, rend hommage au poète du XVIe siècle Luís Vaz de Camões, dont la prose évoque l'ère des grandes découvertes par les explorateurs portuguais. Cette journée me rend particulièrement fier en tant qu'immigrant d'origine portugaise arrivé au Canada avec sa famille à l'âge de 2 ans et en tant que député représentant une circonscription de Mississauga, une ville qui compte plus de 20 000 Canadiens d'origine portugaise.
Je suis fier de désigner le mois de juin Mois du patrimoine portugais.
Viva Canada. Viva Portugal.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale de 2015, le premier ministre a promis à maintes reprises d'équilibrer le budget et de soutenir la classe moyenne. Par ailleurs, il n'a pas tenu parole pour ce qui est de réduire le ratio dette-PIB chaque année au cours de son mandat, ni pour limiter les déficits à 10 milliards de dollars; en fait, de toute l'histoire canadienne, il a dépensé plus que tout autre gouvernement, exception faite de ceux qui participaient à un conflit mondial ou affrontaient une récession mondiale. Le premier ministre a également rompu l'engagement clé de veiller à ce que les réductions et les augmentations du nouveau taux d'imposition du revenu de 33 % n'aient aucune incidence sur les recettes. Il n'a pas non plus respecté sa promesse de fournir une analyse des coûts de mise en oeuvre des projets de loi d'initiative ministérielle. Il n'a pas donné suite à l'engagement d'investir pour améliorer les services à domicile offerts aux familles qui peinent à s'occuper d'êtres chers. Qui plus est, contrairement à ce qu'il avait promis, il n'a pas aboli la TPS sur les nouveaux investissements de capitaux dans le logement locatif abordable. Enfin, il a renoncé à l'engagement de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019 au plus tard.
Or, il fait maintenant de nouvelles promesses en vue des élections de l'automne. Il n'est pas étonnant que les Canadiens ne lui fassent plus confiance. Ce premier ministre n'est pas celui qu'il prétendait être.
La sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, juin est le Mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique et l'occasion de faire de la sensibilisation et des campagnes de financement pour soutenir la recherche et les services offerts aux victimes de cette maladie dévastatrice.
[Français]
Environ 3 000 Canadiens vivent présentement avec la sclérose latérale amyotrophique. C'est une maladie qui peut frapper n'importe qui et qui touche toute la famille.
[Traduction]
Il faut poursuivre les efforts pour que les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique se sentent appuyées. Il faut également favoriser une meilleure sensibilisation et des initiatives de recherche susceptibles de déboucher sur une cure.
[Français]
La SLA est déchirante et nous devons nous efforcer d'en faire plus. C'est une cause qui me tient à cœur. Il est important de continuer à transmettre ce message.
[Traduction]
En mémoire de mon prédécesseur, le remarquable et inspirant Mauril Bélanger, je salue toutes les personnes aux prises avec la sclérose latérale amyotrophique, d'un bout à l'autre du Canada. Nous les appuyons de tout coeur en ce mois de sensibilisation comme pendant le reste de l'année.
Le Mois du patrimoine philippin
Monsieur le Président, à la fin de l'automne dernier, la Chambre des communes a adopté une résolution afin de désigner le mois de juin comme le Mois du patrimoine philippin. Nous soulignerons pour la première fois cette occasion de célébrer le patrimoine philippin partout au pays.
D'ici un an et demi, on comptera un million de Canadiens d'origine philippine. C'est donc une excellente occasion de rappeler aux gens de toutes les régions du pays que juin est le Mois du patrimoine philippin. Les gens devraient profiter des célébrations pour découvrir les nombreuses contributions que la communauté philippine a apportées à tout le pays et dans tous les domaines, que ce soit sur le plan social ou économique.
C'est pour nous une excellente occasion de témoigner un peu d'amour à cette communauté et de reconnaître ses précieuses contributions à la société canadienne.
[Français]
L'élection générale de 2019
Monsieur le Président, il y a trois ans et demi, les libéraux se sont fait élire grâce à mille et une promesses qu'ils n'ont pas tenues.
Souvenons-nous qu'ils avaient prévu trois petits déficits et zéro déficit en 2019. Ils ont plutôt fait trois gros déficits et près de 20 milliards de dollars en déficit pour une année qui ne devait pas en avoir.
Ils avaient promis, la main sur le cœur, que c'était la dernière élection uninominale à un tour. Finalement, quand le premier ministre s'est rendu compte que cela faisait son affaire, il a pris sa promesse et l'a mise à la poubelle.
Ils avaient promis de ne plus faire de projet de loi omnibus, mais ils l'ont fait. Le résultat en a été la terrible crise ministérielle sans précédent avec le scandale libéral de SNC-Lavalin. Comment cette crise s'est-elle conclue? Le caucus libéral a expulsé deux femmes qui étaient des ministres de premier plan.
Ils avaient promis d'investir massivement dans l'infrastructure. Actuellement, ils ont dépensé moins du tiers de ce qu'ils avaient promis. Par contre, ils ont pris 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables et les ont envoyés à Houston.
Les Québécois ne sont pas dupes. Le 21 octobre, les Québécois et les Canadiens diront aux libéraux: c'est assez, dehors.
[Traduction]
Les femmes entrepreneures
Monsieur le Président, les petites et moyennes entreprises représentent 99 % des entreprises au pays, mais seulement 16 % de leurs propriétaires sont des femmes. Un pays où la moitié de la population possède moins du quart des entreprises limite son potentiel économique.
À Fredericton, Bethany Deshpande fait partie des femmes entrepreneures qui, avec de l'aide, ont contribué à la croissance économique qui nous a permis de créer un million d'emplois au pays.
[Français]
En 2016, Bethany a établi SomaDetect pour commercialiser une technologie qui mesure tous les principaux composés du lait cru. Grâce à l'appui de notre gouvernement, la jeune entreprise novatrice emploie maintenant 26 personnes et travaille avec des fermiers de partout en Amérique du Nord.
[Traduction]
Nos investissements ont aidé SomaDetect à étendre ses activités, à développer sa technologie et à faire des affaires partout en Amérique du Nord. La ville de Fredericton peut être fière de cette entreprise qui stimule les échanges commerciaux à l'échelle continentale et qui crée des emplois à l'échelle locale.
Le gouvernement appuiera toujours les femmes entrepreneures comme Bethany, car elles contribueront à faire croître l'économie et à créer un million d'autres emplois.
Le travail
Monsieur le Président, le bien-être des travailleurs canadiens ne devrait pas être menacé par des pratiques floues et injuste. On ne peut qu'imaginer comment se sent la personne qui est suspendue de son travail sans salaire et sans justification et à qui on ne donne aucune indication quant à sa réintégration. C'est ce qui arrive à des employés du contrôle préembarquement dans les aéroports du Canada.
Un exemple récent est celui d'un agent de contrôle qui a été vu en train de prendre une pastille pour la toux. L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a jugé que ce n'était pas un comportement professionnel. Elle a révoqué l'autorisation dont avait besoin l'employé, et celui-ci a été retiré de son milieu de travail. On a exigé qu'il suive une formation d'appoint, mais cette formation n'était pas offerte avant deux semaines. Durant cette période, l'employé n'a pas été payé.
Il y a de nombreux exemples semblables dans tous les aéroports du pays. Tous ces employés travaillent pour une tierce partie, alors, même si c'est l'Administration qui détermine si les employés sont autorisés à travailler, ces derniers n'ont aucun recours pour contester les décisions de l'Administration ou pour négocier une solution juste en cas de différend.
Des milliers de travailleurs des aéroports ont signé une pétition. Il est temps que le gouvernement modifie la loi afin de corriger cette injustice en milieu de travail.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, en introduisant sa prétendue taxe sur la pollution, le premier ministre a essayé de faire croire aux Canadiens que l'environnement lui tient à coeur. En réalité, il se préoccupe davantage de son image que de prendre des mesures concrètes qui vont améliorer les choses.
Il n'existe aucune étude de cas prouvant que l'introduction d'une taxe sur le carbone permet réellement de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Colombie-Britannique s'est dotée d'une telle taxe en 2008, et ses émissions n'ont pourtant pas diminué du tout. En fait, elles ont même augmenté.
Le premier ministre prétend que l'objectif de cette taxe est de réduire les émissions de carbone, mais les plus importants émetteurs s'en tirent à bon compte. N'est-ce pas de l'hypocrisie? Dans quel monde est-il acceptable d'imposer une taxe sur le carbone aux mères au foyer, aux aînés à revenu fixe et aux propriétaires d'entreprises locales alors que les grandes cimenteries, elles, n'ont pas d'obligations puisque leur pollution à elles n'est pas importante. Cette situation n'a un sens que dans l'univers des libéraux.
La taxe sur le carbone des libéraux n'est pas une mesure environnementale, mais bien un plan fiscal. Quant au premier ministre, il n'est pas celui qu'il prétendait être.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, après 10 ans de coupes de la part du gouvernement conservateur, notre gouvernement est arrivé au pouvoir avec la promesse de changer les choses, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire pour nos vétérans.
[Traduction]
Le Parti conservateur a équilibré le budget sur le dos des anciens combattants. En Nouvelle-Écosse, il a tenté de fermer l'hôpital Camp Hill, mais nous l'en avons empêché, et nous avons ajouté des lits pour répondre aux besoins de nos anciens combattants de l'ère moderne.
Nous avons soutenu la population canadienne. Un million d'emplois ont été créés et 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté; ce sont des résultats bien supérieurs à ce qu'on aurait pu prétendre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a publié son rapport. Bien évidemment, nos pensées accompagnent les personnes qui ont perdu un membre de leur famille ou un être cher.
Le rapport attire l'attention sur les lacunes du Code criminel qui facilitent l'exploitation des personnes vulnérables. Des militants réclament depuis un certain temps de nouvelles mesures pour contrer la traite des personnes en particulier, ce qui inclut le financement des services pour les survivants et des campagnes de sensibilisation du public.
Le premier ministre convient-il que des mesures supplémentaires doivent être prises pour lutter contre la traite des personnes et protéger les gens les plus vulnérables?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à mettre un terme à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Nous remercions la commission de son travail qui a permis de cerner les causes systémiques de la violence contre les femmes et les filles autochtones et de proposer de nombreuses recommandations sur la voie à suivre.
Il nous revient maintenant d'élaborer un plan d'action national pour mettre en œuvre les recommandations en partenariat avec les gouvernements et les organismes des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi qu'avec les survivants et les familles. Nous devons tous unir nos forces pour mettre fin à cette tragédie nationale, et les Canadiens ne devraient s'attendre à rien de moins de notre part.
[Français]
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, une démocratie saine dépend d'une presse indépendante libre d'influence politique.
Cette indépendance est maintenant en jeu en raison des subventions aux médias d'un demi-milliard de dollars. L'Association canadienne des journalistes a de sérieuses inquiétudes concernant le processus, le rôle du comité consultatif et les pouvoirs donnés au ministre.
Quand le premier ministre va-t-il se rendre compte des torts qu'il cause à notre presse libre en tentant de truquer les prochaines élections en sa faveur?
Monsieur le Président, on assiste, partout au monde, à une série d'attaques contre la presse libre et, aujourd'hui, les conservateurs se joignent officiellement à ce mouvement.
Les conservateurs ont décidé de prendre la journée entière pour attaquer la presse et les journalistes canadiens. C'est inquiétant. Les conservateurs s'attaquent directement à notre démocratie. Pour notre part, nous appuierons toujours une presse libre, forte et indépendante.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs s'attaquent au fait que le gouvernement libéral pipe les dés en sa faveur. Nous convenons tous que l'indépendance de la presse est importante. Ce sont les libéraux qui y portent atteinte au Canada.
Le patron d'Unifor et bon ami des libéraux, Jerry Dias, a dit la semaine dernière: « Est-ce que je m'en prends [aux conservateurs]? Mets-en! » Lorsqu'on lui a demandé s'il allait mettre la pédale douce dans sa campagne contre les conservateurs, maintenant que le syndicat qu'il dirige siégera au groupe d'experts prétendument indépendant que le premier ministre a mis sur pied, il a répondu: « Je vais probablement empirer les choses. »
Il y a beaucoup d'autres organisations qui représentent des journalistes. Pourquoi le gouvernement a-t-il inclus dans ce groupe une organisation aussi partiale?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous ne voulons pas que seuls les PDG aient voix au chapitre. Oui, nous voulons qu'ils aient voix au chapitre, mais nous désirons aussi que les personnes qui représentent toute l'industrie en aient une, à savoir les journalistes, les travailleurs, les gens dans la salle de presse, les petits journaux, et les grands journaux anglophones et francophones. Pourquoi? C'est parce que c'est ce qu'il convient de faire.
Les conservateurs souhaitent abolir la liberté de la presse, tandis que nous souhaitons la renforcer.
[Français]
Monsieur le Président, Unifor est le plus gros syndicat de journalistes au Canada. Son boss, Jerry Dias, a dit qu'il s'attaquerait à notre chef et qu'il serait son pire cauchemar. Il a même promis par la suite que ce serait pire que tout ce que l'on a pu imaginer.
Alors, la question que je pose au premier ministre est celle-ci: est-ce qu'il va faire enfin ce qu'il doit et exclure le syndicat Unifor du comité, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est encore une attaque contre les travailleurs.
Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur des travailleurs de la classe moyenne? Sous le régime Harper, ils ont fait la guerre aux droits des travailleurs. Ils ont rendu cela plus difficile pour les travailleurs de s'organiser librement, de négocier collectivement, de travailler dans un environnement sécuritaire.
Contrairement aux conservateurs, on sait que les syndicats sont des partenaires et non pas des ennemis.
Monsieur le Président, après la sortie de plusieurs membres des médias partout au Canada de plusieurs semaines, l'Association canadienne des journalistes a dénoncé publiquement cette manœuvre et a critiqué le manque de transparence des libéraux et le manque d'indépendance de ce comité. À quatre mois des élections, le premier ministre tente d'influencer l'élection avec 600 millions de dollars des Canadiens et des Canadiennes.
Alors je répète la question que j'adresse au premier ministre: va-t-il exclure le syndicat Unifor du comité, oui ou non?
Monsieur le Président, on le dit depuis le début, c'est important d'avoir tout le monde autour de la table, tant les propriétaires de journaux que les gens qui travaillent dans les salles de nouvelles, que les syndicats qui représentent les journalistes, qui représentent les travailleurs.
Ce que l'on veut de ce côté-ci de la Chambre, c'est une presse libre, c'est une presse forte, c'est une presse indépendante. Alors, au lieu d'attaquer la presse et les journalistes, qu'ils se joignent à nous pour faire en sorte que la presse soit plus forte, plus vivante.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le rapport final de l’enquête sur les femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues parle de l'origine de cette violence, de la misogynie, du racisme et de l'injustice socioéconomique. Il nous demande d'accepter notre passé colonialiste.
Le premier ministre se joindra-t-il à moi pour reconnaître l'injustice vécue par les femmes et les filles autochtones ainsi que les personnes 2ELGBTQQIA et s'engagera-t-il à travailler avec la communauté autochtone pour mettre en œuvre les recommandations du rapport, notamment en apportant des réformes en profondeur relativement au système judiciaire, aux soins de santé, au bien-être et au transport en commun en milieu rural?
Monsieur le Président, nous sommes tous extrêmement reconnaissants envers les survivantes et les membres de leur famille qui ont raconté à la commission leur histoire et leurs souvenirs douloureux, souvent au péril de leur propre santé.
Au cours des prochaines semaines, nous annoncerons la réponse initiale du gouvernement au rapport final. Nous annoncerons également un processus et d'autres mesures en vue d'élaborer officiellement un plan d'action national. Ce plan s'appuiera sur les efforts déjà déployés par le gouvernement pour mettre un terme à cette tragédie nationale qui se perpétue, notamment les réformes des services à l'enfance et à la famille qui reconnaissent les droits inhérents des peuples autochtones et les sommes investies dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation et la sécurité le long de la route des pleurs.
[Français]
Monsieur le Président, c’est tout simplement déchirant: trop de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA autochtones ont subi d’horribles violences. Pour trop d’entre elles, la violence continue d’être une réalité. Ce rapport ne peut pas rester sur une étagère. Nous devons le lire attentivement et mettre en œuvre ses recommandations.
Est-ce que le gouvernement va travailler avec les organisations et communautés autochtones pour trouver des solutions en matière de justice sociale, afin de répondre aux appels à la justice du rapport?
Monsieur le Président, notre réponse détaillée au rapport provisoire de la commission s’appuie sur les mesures immédiates visant à assurer la sécurité des femmes autochtones au moyen d’investissements dans les refuges pour femmes, le logement, l’éducation, la réforme des mesures de la protection de la jeunesse et la sécurité de la route des pleurs.
L'environnement
Monsieur le Président, lorsqu’il s’agit d’affronter l’urgence climatique, les gestes posés par le premier ministre ne correspondent pas à ses paroles.
Nous avons présenté un plan pour gagner la lutte contre les changements climatiques et créer des emplois de qualité. Pour l’avenir de nos enfants et de nos travailleurs, nous avons besoin d’arrêter de parler; il faut agir maintenant. Les néo-démocrates ont le courage d’agir.
Est-ce que le premier ministre va se joindre à nous pour annuler les subventions aux combustibles, afin de bâtir un avenir sûr pour les générations à venir?
Monsieur le Président, c'est intéressant de voir le NPD annoncer qu'il veut faire ce que nous faisons déjà pour lutter contre les changements climatiques, mais d'une manière qui menacera les bons emplois. Nous avons déjà vu sa volte-face relativement à LNG Canada, le plus important investissement de l'histoire canadienne qui a permis de créer 10 000 emplois et qui a bénéficié du soutien du gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique. En attendant, cela fait déjà 400 jours et les conservateurs n'ont toujours pas de plan pour lutter contre les changements climatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, parlons du plan des libéraux. Ce plan consiste à dépenser plus de 15 milliards de dollars pour un pipeline et à conserver les objectifs de réduction des émissions mis en place par Stephen Harper. Les libéraux ont instauré un plan pour tarifer la pollution, mais celui-ci ne s'applique pas aux grands pollueurs. Les libéraux retardent l'adoption des changements nécessaires, alors que les conservateurs nient l'existence même d'un problème.
Les néo-démocrates ont une meilleure solution: mettre en place un plan visant à créer des emplois, à diminuer les coûts énergétiques et à adopter des cibles de réduction des émissions juridiquement contraignantes. Le premier ministre va-t-il enfin se décider à tenir tête aux grands pollueurs et souscrire à notre nouveau plan de lutte contre les changements climatiques et de création de bons emplois?
Monsieur le Président, nous sommes ravis de constater que les néo-démocrates ont présenté un plan qui reprend la plupart des éléments figurant déjà dans notre plan de lutte contre les changements climatiques, soit le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Le gouvernement prend très au sérieux la lutte contre les changements climatiques. Nous nous employons à mettre en oeuvre des mesures qui font partie des 50 mesures décrites dans ce cadre. Nous avons l'intention non seulement de protéger la planète en luttant contre les changements climatiques, mais aussi de faire croître l'économie, chose que, de toute évidence, le NPD ne comprend pas.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, les libéraux doivent refaire leurs devoirs à l'égard du plan d'aide aux médias. En nommant Unifor, un syndicat ouvertement anti-conservateur au sein du groupe d'experts responsable, le premier ministre compromet non seulement l'indépendance des médias, mais aussi la crédibilité du groupe. Même l'Association canadienne des journalistes dénonce le manque de transparence du sauvetage.
Le premier ministre commencera-t-il à respecter les journalistes et remédiera-t-il à ce gâchis qu'il a créé?
Monsieur le Président, la liberté de presse fait l'objet d'une série d'attaques partout dans le monde. Aujourd'hui, le Parti conservateur se joint officiellement au mouvement. Les conservateurs ont décidé de consacrer la journée entière à s'en prendre aux médias canadiens et aux journalistes canadiens. C'est très inquiétant. Les conservateurs s'en prennent directement à notre démocratie. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuierons toujours une presse forte, libre et indépendante.
Monsieur le Président, en ce qui a trait au groupe, les libéraux font preuve d'un manque total de respect envers les journalistes. Le premier ministre se sert du groupe à ses propres fins politiques. Nous avons appris que les membres du groupe seront muselés, qu'ils ne pourront pas discuter de ceux qu'ils auraient rejetés. Devinons quoi? Si le premier ministre n'aime pas la décision du groupe, il va passer outre, alors il n'y a pas d'inquiétude à y avoir. Quelle reddition de comptes et quelle transparence! Ce groupe ne montre aucun respect pour les journalistes.
Pourquoi le premier ministre tente-t-il toujours de s'ingérer dans les processus démocratiques à ses propres fins politiques?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes témoins d'une autre attaque contre les syndicats. Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur des travailleurs de la classe moyenne? Sous le gouvernement Harper, ils faisaient la guerre aux droits des travailleurs. Ils ont fait en sorte qu'il soit plus difficile pour les travailleurs de se syndiquer librement, de négocier collectivement et de travailler dans un milieu sécuritaire. Contrairement aux conservateurs, nous comprenons que les syndicats sont nos partenaires, et non l'ennemi.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre fédéral a mis en place un plan de 600 millions de dollars, qu'il va distribuer aux médias juste avant les élections.
Le premier ministre va choisir lui-même les membres du comité qui va décider où va aller l'argent. Il ne s'engage pas à respecter leurs recommandations. Il refuse que les délibérations du comité soient publiques. Il demande en plus aux membres du comité de signer des accords de confidentialité.
L'Association canadienne des journalistes exige plus de transparence. Ils ont « sacrament » raison.
Pourquoi le premier ministre veut-il décider, derrière les portes closes, quels médias...
À l'ordre. L'honorable député a prononcé un mot non parlementaire, et j'aimerais qu'il présente ses excuses.
Monsieur le Président, il y a quelque chose de profondément insultant là-dedans, pas envers moi ni envers le gouvernement, mais envers les journalistes, des hommes et des femmes qui ont bâti leur carrière sur l'intégrité, sur un travail professionnel, sur l'indépendance et sur la liberté de penser, d'agir et d'écrire.
Aujourd'hui, les conservateurs nous disent que ces gens peuvent être achetés. C'est une insulte à ces journalistes, à nos médias et même à notre démocratie.
Monsieur le Président, Unifor est un grand syndicat, de loin celui qui représente le plus grand nombre de journalistes au Canada.
Unifor a été invité par le premier ministre à siéger au comité qui va décider de l'aide aux médias. Beaucoup de journalistes et le public canadien sont choqués par cette nomination. Le président d'Unifor, Jerry Dias, le bon ami du premier ministre a été clair: son syndicat sera le pire cauchemar des conservateurs en 2019.
Qu'attend le premier ministre pour mettre fin à cette mascarade antidémocratique?
Monsieur le Président, c'est encore une attaque en règle contre les travailleurs. Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur de la classe moyenne et de nos travailleurs?
Ils ont fait la guerre aux travailleurs, sous le régime Harper. Ils ont essayé de rendre plus difficile le fait de s'organiser librement, de négocier collectivement et de travailler dans des environnements sécuritaires.
Nous le disons: les syndicats ne sont pas nos ennemis. Quand vont-ils le comprendre?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Association canadienne des journalistes réclame de la transparence en ce qui concerne le plan d'aide aux médias de 600 millions de dollars du gouvernement, mais ce n'est pas ce que les libéraux proposent. Au lieu de cela, les journalistes membres du groupe d'experts seront muselés par des accords de confidentialité. Nous ne saurons pas qui les libéraux refusent de financer. Les décisions seront prises à huis clos, et le ministre pourra arbitrairement infirmer les décisions du groupe.
Les libéraux n'ont aucun problème à écouter des organisations anticonservatrices comme Unifor. Pourquoi n'écoutent-ils pas l'Association canadienne des journalistes et n'arrêtent-ils pas d'essayer de se donner un avantage?
En résumé, monsieur le Président, c'est totalement faux.
Permettez-moi de parler de ce programme pour les médias imprimés: des millions de dollars pour soutenir l'industrie des nouvelles et des médias, aider les Canadiens à obtenir l'information dont ils ont besoin, contribuer à assumer les lourds coûts d'expédition, sans compter un financement spécial pour les collectivités mal desservies.
Cela nous rappelle quelque chose? C'est la description du programme de 2010 présenté par les conservateurs pour appuyer les médias. La différence, c'est que les conservateurs ne voulaient pas qu'un groupe d'experts indépendant décide; ils voulaient le faire eux-mêmes.
Monsieur le Président, les libéraux s'emploient à fond à piper les dés en leur faveur pour les prochaines élections. Ils permettent à des groupes d'intérêts financés par des entités étrangères de continuer à déverser des millions de dollars sur le Canada. Ils dépensent sans compter les deniers publics pour faire leur promotion, tout en empêchant les autres partis de dépenser leur propre argent. Ils ont nommé des représentants d'Unifor, un organisme anti-conservateur, au sein d'un comité chargé de déterminer quels médias, parmi ceux qui couvriront les prochaines élections, obtiendront 600 millions de dollars du gouvernement.
Le Parti libéral cessera-t-il enfin de jouer avec la démocratie et cessera-t-il de tenter de truquer les prochaines élections?
Monsieur le Président, le même vieux Parti conservateur nous sert sa même vieille rengaine. À l'époque où il était au pouvoir, il a restreint les droits de vote des Canadiens. Il a fait en sorte qu'il soit plus difficile aux gens vulnérables de voter. Il a compliqué encore plus la tâche d'Élections Canada en ce qui concerne les communications avec les Canadiens à propos du scrutin.
Nous avons changé les choses avec le projet de loi C-76. Il est regrettable que les conservateurs ne cessent de s'attaquer aux institutions démocratiques. Ils s'en sont pris au directeur général d'Élections Canada, ils s'en sont pris au commissaire et ils s'en sont pris au commissaire aux débats. C'est inacceptable.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons la démocratie.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, Donald Trump agit de manière spontanée et imprévisible. Les récents tarifs imposés au Mexique en sont un exemple.
La semaine dernière, le vice-président, M. Mike Pence, était en ville pour essayer de mettre de la pression sur le gouvernement libéral afin qu'il ratifie le nouvel ALENA. Cet accord est mauvais pour les producteurs agricoles ainsi que pour les travailleurs et les travailleuses.
Le gouvernement libéral a toujours dit qu'il ne signerait pas un mauvais accord. Alors pourquoi sont-ils si pressés de signer le nouvel ALENA, qui est un mauvais accord?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont constaté à quel point il a été difficile de négocier cet accord et d'obtenir l'élimination des droits de douane. Je souligne que le pays tout entier a participé aux efforts déployés dans le cadre de ces négociations.
Au cours de cette période, de nombreuses familles ont sérieusement craint de perdre leur gagne-pain. Cependant, le gouvernement du Canada a fait le nécessaire et il a conclu un nouvel ALENA, avantageux pour tous. Par surcroît, tous les droits de douane ont été éliminés.
Dans une conjoncture de grande incertitude économique, il est étonnamment irresponsable de la part du NDP de faire état de telles préoccupations et de chercher à lancer le Canada dans de nouvelles négociations.
Monsieur le Président, l'intégrité de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada est menacée.
Les membres du Congrès américain s'emploient à améliorer l'accord pour y inclure des dispositions sur la protection environnementale et la disponibilité de médicaments à moindre coût. En réaction, les libéraux s'efforcent d'accélérer la ratification de l'accord, coupant ainsi l'herbe sous le pied du Congrès et nuisant forcément à l'amélioration de l'entente.
Peu de temps après le départ d'Ottawa du vice-président américain, le président Trump a imposé de nouveaux droits de douane au Mexique. Or, ce n'est qu'après avoir reçu certaines assurances de la part du président Trump que les libéraux ont fait des concessions dans le cadre de cette entente. Maintenant que le président américain vient de remettre en question le seul gain que le premier ministre pouvait se vanter d'avoir fait, les libéraux cesseront-ils de miner les efforts du Congrès, qui s'emploie à améliorer l'accord pour toutes les parties?
Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis entretiennent une relation extrêmement importante. Il serait naïf de prétendre autrement.
La visite de la semaine dernière a permis de discuter du nouvel ALENA, qui, soit dit en passant, offre une certaine sécurité économique aux travailleurs canadiens. Cette visite a également donné l'occasion d'aborder la situation des deux Canadiens détenus en Chine. Au terme de cette rencontre, le Canada et les États-Unis ont émis une déclaration conjointe condamnant fermement ces détentions injustifiées et réclamant la libération immédiate de Michael Kovrig et Michael Spavor.
Le Canada continuera toujours d'avoir d'importantes discussions de cette nature avec les États-Unis.
Le vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, le vérificateur général tire la sonnette d'alarme.
Pour la première fois de l'histoire du pays, il ne pourra pas mener toutes ses vérifications. Pourquoi? Parce que le gouvernement libéral refuse de financer cet important travail, y compris des vérifications sur la cybersécurité et la souveraineté dans l'Arctique. Les libéraux affirment constamment qu'ils appuient le travail du vérificateur général, mais s'ils n'accordent pas à son bureau les fonds dont il a besoin, ce ne sont là que des paroles creuses. Le temps presse.
Le premier ministre va-t-il cesser de priver le Bureau du vérificateur général des fonds qu'il lui faut pour s'acquitter de ses fonctions?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à soutenir l'important travail du vérificateur général. Lorsqu'un mandataire du Parlement, comme le vérificateur général, dit avoir besoin de ressources supplémentaires, nous étudions la situation très attentivement.
J'aimerais mentionner au député d'en face que ce sont les conservateurs qui avaient réduit le budget du vérificateur général de 10 % et que ce sont les libéraux qui ont rétabli ce financement.
Monsieur le Président, de toute l'histoire du Canada, jamais le vérificateur général n'avait affirmé être incapable de faire son travail faute de financement.
Sous le gouvernement précédent, il n'a jamais annulé de vérifications. Cependant, les libéraux ont l'habitude de récompenser leurs amis et de s'en prendre aux personnes qui tentent de les obliger à rendre des comptes. Les Canadiens comptent sur le vérificateur général pour assurer la transparence et nous dire la vérité. Nous nous trouvons dans une situation tout à fait sans précédent qui va au cœur de la responsabilité du Parlement en matière de reddition de comptes.
Pourquoi le gouvernement déteste-t-il tellement la reddition de comptes qu'il est prêt à réduire le vérificateur général au silence?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à rendre des comptes et à faire preuve de transparence. Il est tout à fait incroyable que le député d'en face puisse croire que les conservateurs ont aidé le vérificateur général à accomplir son travail en réduisant son budget de 10 % lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Nous examinons les demandes. Nous veillerons à ce que le bureau puisse continuer à faire son travail important pour les Canadiens avec efficience et efficacité.
À l'ordre. De toute évidence, pour que la liberté d'expression règne à la Chambre, il faut que les députés laissent leurs collègues prendre la parole, même lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec eux, et qu'ils ne les interrompent pas.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, depuis que le Bureau du vérificateur général existe, le vérificateur général a toujours eu les moyens de faire ses enquêtes. Dans l'histoire du pays, le vérificateur général n'a jamais menacé de ne pas conclure une enquête en raison du manque de fonds, mais c'est exactement ce qui se passe.
La semaine dernière, le vérificateur général a sonné l'alarme. Il veut continuer à mener ses enquêtes sur la cybersécurité et la souveraineté de l'Arctique au Canada, mais il n'a pas les fonds nécessaires.
Est-ce que le gouvernement accordera au vérificateur général les moyens de faire son travail?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à appuyer le vérificateur général. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont coupé de 10 % les fonds accordés au vérificateur général.
Pourquoi ont-ils fait cela? Pourquoi n'ont-ils pas rétabli les fonds du vérificateur général, ce que nous, les libéraux, avons fait?
Nous allons continuer à appuyer le très important travail de cet agent du Parlement.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la ministre pour son français. Toutefois, ce n'est pas parce qu'elle parle en français que nous sommes d'accord sur ce qu'elle dit.
Ce qu'elle mentionne n'a rien à voir avec les faits. Les faits sont les suivants: la semaine dernière, le vérificateur général a dit qu'il n'avait plus les fonds nécessaires pour mener à bien deux enquêtes. Cela n'est jamais arrivé dans l'histoire du pays.
Le vérificateur général est comme un chien de garde. Il est là pour dire au gouvernement qu'il dépense trop ou qu'il dépense mal. Il a beaucoup d'ouvrage avec le présent gouvernement.
Est-ce que le gouvernement acceptera les demandes du vérificateur général pour qu'il puisse faire son travail convenablement, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à appuyer le travail très important du vérificateur général.
Ce que font les conservateurs est déboussolant. Ce sont eux qui ont coupé le budget de la GRC de 500 millions de dollars et le budget de l'Agence du revenu du Canada de 1 milliard de dollars. Ils ont coupé les fonds accordés aux agents du Parlement.
Pourquoi...
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, M. et Mme Karki, qui sont âgés de 66 et de 69 ans, ont manqué leur vol de Vancouver à Edmonton parce qu'on les a laissés poireauter pendant des heures dans leur fauteuil roulant à l'aéroport sans leur offrir d'assistance. Ils n'ont pu ni aller aux toilettes ni même prendre une gorgée d'eau.
Le gouvernement libéral a fait adopter une loi sur l'accessibilité qui exempte l'Office des transports du Canada de l'appliquer. Comment peut-on compter sur les compagnies aériennes pour qu'elles fassent place aux personnes handicapées, alors que les libéraux ne les ont pas obligées à le faire dans le projet de loi C-81?
Monsieur le Président, nous nous efforçons de rendre le Canada plus accessible et nous sommes désolés que ce couple ait vécu cette situation. Le gouvernement prend l'accessibilité et le transport au Canada très au sérieux et il défend les passagers aériens canadiens afin qu'ils soient traités avec équité et respect.
Grâce à la Loi canadienne sur l’accessibilité, nous prenons des mesures concrètes pour faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour tous les Canadiens. Les fonctionnaires de l'Office des transports du Canada sont des experts des préoccupations et des plaintes des passagers. Je recommande fortement aux personnes en question de communiquer avec cet organisme pour exprimer leurs doléances.
Le vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, c'est la première fois de l'histoire du pays que le gouvernement en place ne finance pas adéquatement les travaux du vérificateur général.
Étant donné que l'une des vérifications annulées portait sur la cybersécurité, comment le gouvernement peut-il espérer justifier cette atteinte sans précédent aux travaux du vérificateur général et au processus de surveillance et de reddition de comptes?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à soutenir les importants travaux du vérificateur général. Lorsqu'un mandataire du Parlement comme le vérificateur général demande un financement supplémentaire, nous prenons sa demande très au sérieux.
Ma question au député néo-démocrate est la suivante: où était-il lorsque les conservateurs ont réduit de 10 % le budget du vérificateur général, lorsqu'ils ont imposé des compressions budgétaires d'un demi-milliard de dollars à la GRC et de millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada, et lorsqu'ils ont pris une foule d'autres mesures qui ont nui à notre démocratie et à la reddition de comptes?
La santé
Monsieur le Président, l'utilisation hors indication de la thalidomide dans les années 1950 et au début des années 1960 pour traiter les nausées matinales chez les femmes enceintes a eu des conséquences dévastatrices et a donné lieu, notamment, à des fausses couches, à des malformations congénitales, comme l'absence ou la malformation de certains membres ou organes, et à des décès prématurés.
Le gouvernement fédéral est intervenu en lançant un nouveau programme de soutien empreint de compassion: le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide. La ministre de la Santé pourrait-elle nous dire où en est ce programme et dans quelle mesure il aidera les survivants de la thalidomide?
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier la députée de Davenport de son engagement auprès des survivants de la thalidomide.
Le gouvernement pense que les survivants de la thalidomide méritent de vivre le reste de leur vie dans le confort et la dignité. Nous avons discuté avec la communauté des survivants et pris en compte leurs réserves quant au programme initial. C'est pourquoi le nouveau Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide s'appuiera sur une évaluation médicale fondée sur la probabilité pour déterminer qui est admissible. Je suis très heureuse d'annoncer que c'est à partir d'aujourd'hui, officiellement, que les demandes peuvent être envoyées.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai posé une question au premier ministre concernant la sécurité des Canadiens. Comme je n'ai pas eu de réponse, je vais poser ma question de nouveau.
Il y a environ deux semaines, deux hommes ont été arrêtés à Richmond Hill avec des matières explosives, et 24 heures après l'arrestation, c'était le silence complet. Le premier ministre nous a dit que cet incident n'avait rien à avoir avec la sécurité nationale, même si le FBI était impliqué.
Quand vont-ils arrêter de rire des Canadiens et nous donner plus d'informations?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le montrent très bien les accusations qui ont été portées, l'affaire sur laquelle enquête le service régional de police d'York concerne la possession illégale d'explosifs. L'enquête n'en est qu'à ses débuts et elle se poursuit. Nous n'avons pour l'instant aucune information sur les mobiles ou d'autres facteurs. À ce jour, la police d'York n'a pas renvoyé l'affaire à la police fédérale ou au groupe de la GRC chargé de la sécurité nationale.
[Français]
Monsieur le Président, quand j'ai posé la question au premier ministre, la semaine dernière, on m'a répondu qu'il n'y avait pas d'enjeux liés à la sécurité nationale. Aujourd'hui, le ministre nous donne un peu plus d'informations.
On veut tout simplement savoir si le gouvernement considère que les deux individus qui avaient des explosifs étaient une menace potentielle à la sécurité nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette affaire fait l'objet d'une enquête des autorités policières locales, c'est-à-dire le service régional de police d'York. Si ce dernier estime devoir faire intervenir la police fédérale ou les services de la GRC chargés de la sécurité nationale, il le fera. Ce monsieur et ceux qui chahutent ont fait allusion au FBI. Le FBI enquête sur un très grand nombre d'infractions fédérales qui relèvent de la sécurité nationale aux États-Unis, mais il enquête aussi sur bien d'autres infractions.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, voilà ce qu'a dit un nouvel arrivant en découvrant que les libéraux avaient secrètement accordé un règlement ou un prix sous la forme de la résidence permanente au Canada à des gens qui les poursuivaient en justice: « J'ai trouvé que c'était injuste et j'ai eu l'impression de me retrouver dans un pays du tiers-monde, où un processus gouvernemental peut faire l'objet de manipulations ou d'ententes spéciales. »
Le gouvernement s'attend-il à d'autres poursuites à la suite du chaos qu'il a semé dans le système d'immigration du Canada?
Monsieur le Président, le chaos dont parle la députée d'en face est celui dans lequel son parti avait plongé des parents et des grands-parents. Les conservateurs avaient annulé le programme pendant deux ans. Ils faisaient poireauter les gens pendant cinq à sept ans. C'est nous qui avons épongé leur arriéré de 167 000 dossiers, et nous avons quadruplé le nombre de places pour les Canadiens qui désirent parrainer les êtres qui leur sont chers. Les conservateurs n'ont pas fait le travail; c'est nous qui le faisons aujourd'hui.
À l'ordre. Je rappelle aux députés que les partis peuvent intervenir à tour de rôle et qu'il faut attendre son tour avant de parler.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, c'est très gênant comme réponse. On parle de la vie des gens, de gens qui veulent entrer légalement au pays.
« J'ai l'impression que tout ce que le gouvernement a accompli au moyen de ce règlement, c'est d'affirmer que payer quelques centaines de dollars pour une poursuite peut vous donner accès au programme. » Il a raison. Que ce soit dans ce dossier ou dans celui du chemin Roxham, le système a perdu toute légitimité.
Quand le gouvernement cessera-t-il de créer le chaos, l'injustice et l'iniquité dans le système d'immigration canadien, qui faisait jadis notre fierté?
Monsieur le Président, l'iniquité dont parle la députée découle de la version du système d'immigration imposée aux Canadiens par les conservateurs.
Ils nous ont laissé un système déréglé. Sous le règne des conservateurs, les conjoints devaient attendre des années avant d'être réunis. Les conservateurs veulent parler du programme des parents et des grands-parents, mais ils ont supprimé ce programme pendant deux ans.
La réalité, c'est que nous avons réparé le système d'immigration déréglé que les conservateurs nous ont laissé.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le rapport du GIEC est catégorique: nous devons agir maintenant pour faire face à l'urgence climatique.
Au NPD, nous avons un plan pour répondre à cette urgence. C'est un plan ambitieux axé sur les emplois qui soutient les travailleurs et les travailleuses et leurs familles en leur offrant de la formation, un retour aux études, de bons emplois et une vie abordable. La transition énergétique doit se faire rapidement.
Est-ce que les libéraux peuvent assurer aux travailleurs et aux travailleuses un accès facile à l'assurance-emploi pour faire cette transition énergétique?
[Traduction]
Monsieur le Président, en toute déférence, j'ai eu l'occasion d'examiner le plan du NPD et, même s'il part de bonnes intentions, il est tout simplement irréfléchi.
Pour ce qui est du soutien aux travailleurs, nous avons prévu 185 millions de dollars pour appuyer la formation des travailleurs du secteur canadien de l'énergie classique, dans le cadre de notre groupe de travail sur la transition équitable.
Je prendrais le plan néo-démocrate plus au sérieux si le chef du parti adoptait une position sur LNG Canada et cessait de faire volte-face. Je note, en particulier, que Chris Ragan, président de la Commission de l'écofiscalité, a dit que le plan néo-démocrate de tarification du carbone « nuirait à l'économie canadienne et ne réduirait pas les émissions mondiales ».
Les changements climatiques sont réels et, pour lutter contre eux, il faut un gouvernement qui comprend comment élaborer des politiques sérieuses.
[Français]
Monsieur le Président, selon le dernier rapport du GIEC, il nous reste moins de 12 ans avant de pouvoir inverser les résultats du réchauffement planétaire.
Vendredi dernier, le chef du NPD a annoncé un plan audacieux en matière de transition énergétique qui n'abandonne pas les travailleuses et les travailleurs, mais les accompagne tout au long du processus. Une grande partie de la réussite de ce plan repose sur le développement de transports collectifs verts.
Si le gouvernement est sérieux, va-t-il enfin prendre sa décision, comme le NPD l'a fait, et s'engager à mettre en oeuvre le projet de train à grande fréquence?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous faisons les investissements appropriés dans VIA Rail et les services ferroviaires voyageurs afin de les rendre plus écologiques, plus éconergétiques et plus accessibles.
Je suis très heureux de pouvoir informer aujourd'hui le député que nous collaborons aussi avec la Banque de l'infrastructure afin de mettre en place la structure adéquate pour attirer les bons partenaires.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement a échoué en matière d'environnement. Il a imposé une taxe sur le carbone, et on sait que cela ne fonctionne pas au Canada. Qu'il le demande au Québec et à la Colombie-Britannique.
Les libéraux ont versé plus de 4 milliards de dollars aux Américains pour un pipeline. Cela n'a rien réglé. Ils parlent d'urgence environnementale. Est-ce que c'est pour justifier leur inaction? Ce gouvernement se réveille, alors que le Canada n'atteindra pas les cibles de l'Accord de Paris. Il faut agir maintenant.
Quand ce gouvernement présentera-t-il un vrai plan pour atteindre les cibles de Paris?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est difficile de prendre au sérieux les critiques d'un député dont le parti n'a toujours pas présenté de plan alors qu'il avait promis de le faire il y a plus de 400 jours.
Au cours de ces 400 jours, nous avons tarifé la pollution et finalisé la réglementation sur le méthane dans le but de réduire les émissions dans le secteur canadien du gaz. Nous avons également établi des normes sur les gaz à effet de serre qui s'appliquent aux véhicules lourds. Nous protégeons les océans et investissons dans l'efficacité énergétique.
Si le député a prêté attention aux débats tenus à la Chambre depuis trois ans, il sait que notre plan contient plus de 50 mesures qui sont mises en oeuvre à l'heure actuelle pour réduire les émissions, tout en permettant aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches.
Monsieur le Président, le plan de lutte contre les changements climatiques du premier ministre est un échec monumental. Ce plan a entraîné l'imposition de nouvelles taxes punitives aux Canadiens, l'augmentation en flèche du prix de l'essence, l'anéantissement du secteur énergétique canadien et la remise d'un cadeau de 12 millions de dollars à Loblaws, une entreprise milliardaire. C'est cela, un plan de lutte contre les changements climatiques?
Les libéraux traînent tellement de la patte qu'ils n'ont plus aucun espoir d'atteindre leurs objectifs en matière de réduction des émissions.
Le premier ministre va-t-il enfin admettre que son plan n'est pas celui qu'il prétendait être et qu'il n'atteindra pas les cibles de l'Accord de Paris?
Monsieur le Président, nous allons atteindre les cibles que nous avons fixées dans le cadre de l'Accord de Paris. Nous allons le faire parce que l'échec n'est tout simplement pas une option. C'est le plus grand défi de notre époque.
Je serai ravi de faire connaître notre plan au député. Après la période des questions, je lui remettrai avec plaisir une copie de notre plan dans les deux langues officielles. Il constatera que notre plan inclut la tarification de la pollution, ce qui permettra de réduire les émissions et de laisser plus d'argent dans les poches de 8 familles canadiennes sur 10. Il constatera que, d'ici 2030, 90 % de l'électricité canadienne proviendra de sources non émettrices. Il constatera aussi que ce plan prévoit un investissement sans précédent dans l'histoire du pays dans le transport en commun et les infrastructures vertes.
Il est temps que les conservateurs entrent dans la modernité au lieu de rester figés dans l'immobilisme.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ne respecteront pas les cibles et ils n'ont pas de plan pour l'environnement. Ils ont simplement un plan fiscal.
Des entreprises, des gouvernements municipaux et provinciaux et des communautés autochtones demandent aux libéraux d'abandonner le projet de loi C-69. Le comité sénatorial de l'énergie a apporté des amendements après avoir consulté les industries touchées, des amendements que les provinces appuient, afin de corriger les pires éléments de ce projet de loi et d'apporter une certitude aux créateurs d'emplois.
Les libéraux vont-ils confirmer aujourd'hui qu'ils vont accepter la totalité de ces amendements à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, le projet de loi C-69 a pour objet de remplacer le système défaillant que nous a légué le gouvernement Harper. Il va permettre la réalisation des projets judicieux. Il va permettre aux Canadiens de participer au processus réglementaire. Il va nous permettre de protéger d'autres environnements.
Nous avons toujours dit que nous sommes ouverts à des amendements qui permettraient de renforcer et d'améliorer cette mesure législative et nous attendons avec intérêt ce que proposeront les sénateurs.
Le développement du Nord
Monsieur le Président, le ministre des Finances a été très généreux envers le Nord et l'Arctique dans le passé, qu'on pense à l'indemnité pour les gens du Nord, qui a connu des hausses sans précédent, aux infrastructures et aux corridors commerciaux dans le Nord, aux services de garderie, à la santé mentale, aux soins à domicile, à la toxicomanie, aux langues autochtones, à l'éducation postsecondaire, aux sports, au tourisme, à la formation, à l'énergie renouvelable dans l'Arctique, au logement et à l'itinérance, aux opioïdes, aux aînés, aux services aux anciens combattants, aux emplois d'été pour étudiants, dont le nombre a doublé, au nouveau lien à fibres optiques de 777 kilomètres et aux arts. Toutefois, qu'est-ce que le ministre a fait pour nous récemment?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Yukon, qui défend sans relâche les intérêts des gens du Yukon et du Nord. Il accomplit un travail formidable.
Dans le budget de 2019, nous avons prévu 700 millions de dollars sur 10 ans pour assurer la prospérité à long terme de l'Arctique et des collectivités du Nord.
Le député de Yukon a lui-même recommandé certaines choses, comme la prolongation à cinq ans du crédit d'impôt pour l'exploration minière et, surtout, le financement d'un nouveau pavillon des sciences au Collège du Yukon, de sorte qu'on aura pour la première fois une université au nord du 60e parallèle. Il a joué un rôle de premier plan dans ces efforts.
Le commerce interprovincial
Monsieur le Président, le premier ministre a échoué dans le dossier du libre-échange interprovincial. Par exemple, il s'est opposé au droit des Canadiens d'acheter un vin dans une province et de l'apporter dans une autre. Il a proposé ce qu'on appelle l’Accord de libre-échange canadien, mais la moitié des dispositions consiste en une liste de choses dont on ne peut pas faire le commerce. Les Canadiens sont frustrés qu'il soit plus facile d'acheter et de vendre des produits aux États-Unis plutôt que dans les autres provinces canadiennes.
Quand le gouvernement libéral fera-t-il ce que les Canadiens réclament en leur permettant d'acheter et de vendre des produits en toute liberté d'une province canadienne à l'autre?
Monsieur le Président, je suis ravi de dire que nous avons rencontré les ministres provinciaux responsables des questions commerciales la semaine dernière. Dans le cadre de cette rencontre cruciale, nous avons discuté de l'importance d'accroître les échanges commerciaux à l'échelle nationale. Nous y voyons des occasions exceptionnelles à saisir et nous avons réalisé des progrès à cet égard. Ces efforts s'ajoutent aux mesures déjà prises par le gouvernement fédéral. Par exemple, nous avons levé toutes les restrictions fédérales visant le transport de l'alcool à l'intérieur du pays.
Nous travaillons avec les provinces afin de mener à bien ce projet qui profitera de façon durable à l'économie canadienne.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a dépensé près de 2,3 millions de dollars pour lutter devant les tribunaux contre une biologiste et contre la nation des 'Namgis. Il veut éviter d'avoir à faire tester les piscicultures contre le réovirus pisciaire, pourtant contagieux. La biologiste Alexandra Morton est déterminée à protéger le saumon sauvage. Elle a remporté deux victoires devant les tribunaux contre le gouvernement fédéral, mais les libéraux s'opposent obstinément aux tests de dépistage du réovirus pisciaire sur le saumon d'élevage.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi le gouvernement privilégie les intérêts financiers de l'industrie aquacole au détriment de la santé du saumon sauvage de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, protéger la santé du saumon sauvage du Pacifique constitue une priorité absolue pour le gouvernement. Les Canadiens veulent être assurés que l'aquaculture au pays se pratique dans une optique de durabilité et de protection de l'environnement.
J'ai d'ailleurs rencontré Mme Morton la semaine dernière et j'ai écouté ses préoccupations. Nous allons en tenir compte dans l'élaboration de nos politiques.
Nous avons annoncé en décembre une série d'initiatives visant à encourager le développement durable dans le secteur piscicole. La semaine dernière, nous avons annoncé la création d'un comité consultatif sur les sciences, qui comprendra des participants de l'étranger. Nous continuerons de favoriser la réussite de cette industrie tout en veillant sur la durabilité de l'environnement.
La condition féminine
Monsieur le Président, cette semaine, le Canada va accueillir le monde à Vancouver, à l'occasion de Women Deliver, le plus grand rassemblement mondial qui soit sur l'égalité des sexes, la santé, les droits et le bien-être des femmes et des filles.
Le gouvernement n'a ménagé aucun effort pour faire avancer la cause de l'égalité des sexes, et son plan donne des résultats. Un million d'emplois ont été créés, et plus de femmes que jamais ont un emploi aujourd'hui.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres peut-il expliquer à la Chambre dans quelle mesure ce congrès peut sensibiliser les gens à la nécessité d'agir en faveur des femmes et des filles, au Canada et dans le monde?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Scarborough-Centre pour sa question et les efforts qu'elle déploie à la défense de cette cause.
Women Deliver n'est pas seulement un congrès, c'est aussi un mouvement qui vise à promouvoir l'égalité des sexes dans le monde entier. Il rassemble des milliers de personnes du monde entier qui essaient de trouver des solutions aux obstacles auxquels se heurtent encore les femmes, les filles et les personnes de tous genres partout dans le monde.
Nous célébrons les progrès réalisés; cependant, chaque jour qui passe nous rappelle que, même au Canada, les droits des femmes sont menacés. Women Deliver mènera à des changements durables qui seront bénéfiques pour tous et qui seront synonymes d'indépendance pour les femmes.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Manitobains sont furieux que le premier ministre refuse de permettre la vente de notre énergie propre. L'Office national de l'énergie a approuvé une ligne de transport d'électricité jusqu'au Minnesota, mais le premier ministre essaie activement de faire échouer le projet. De toute évidence, le premier ministre s'en prend au Manitoba parce que la province lui a tenu tête en s'opposant à sa taxe sur le carbone.
Quand le premier ministre va-t-il s'ôter du chemin et permettre la réalisation de ce projet?
Monsieur le Président, le député se trompe complètement. Dans le cadre de l'évaluation de ce projet, nous veillons à nous acquitter adéquatement de notre obligation de consulter les communautés autochtones sur diverses questions en suspens qui ont été soulevées en raison de certaines mesures prises par le gouvernement du Manitoba et Manitoba Hydro relativement à ce projet.
Nous travaillons avec nos partenaires pour que le projet puisse aller de l'avant tout en nous acquittant pleinement de notre obligation de consulter les communautés autochtones.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le 28 janvier, toutes les demandes de réunification de familiale pour l'année ont été écoulées entre midi et midi et neuf. C'était tant pis pour ceux qui travaillaient le lundi. Le seul critère pour la réunification familiale, c'était d'être devant son ordi à midi pile.
La réunification familiale devrait être plus équitable que la simple vente de billets de spectacle.
Le gouvernement réalise-t-il que son système du premier arrivé, premier servi ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, ils savent que nous sommes le gouvernement qui lutte pour la réunification des familles.
[Traduction]
Nous avons fait le ménage dans le système. Il y avait plus de 167 000 dossiers, et les familles devaient attendre huit ans pour être réunies. Nous avons écouté les communautés, qui nous ont demandé de faire passer le nombre de places de 5 000 à 10 000, puis à 20 000. Nous avons réduit les délais d'attente à moins de deux ans et nous continuerons de travailler à ce dossier, car, pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, la réunification familiale est une priorité absolue.
[Français]
Monsieur le Président, la réunification familiale n'est pas un jeu. C'était injuste de décider du sort des familles par une loterie. Cela I'est tout autant d'en décider comme on vend des billets des Rolling Stones.
II faut que toutes les familles puissent faire leur demande. Celles-ci doivent être étudiées en fonction de l'urgence de la situation et selon l'apport des potentiels immigrants.
Le gouvernement va-t-il revoir son processus inefficace et injuste? Va-t-il enfin en transférer la responsabilité au Québec?
Monsieur le Président, ils savent que nous sommes le gouvernement qui lutte pour la réunification des familles.
[Traduction]
En fin de compte, nous continuerons de consulter les Canadiens. Nous écoutons attentivement ce qu'ils nous disent pour continuer d'améliorer le système.
Le fait est que nous avons quatre fois plus de places disponibles pour les Canadiens et les résidents permanents qui veulent parrainer des parents ou des grands-parents. Nous avons travaillé avec les gens pour tenir compte de tous les ajustements nécessaires au système. Nous avons réduit les délais d'attente à moins de deux ans et nous continuerons de travailler fort pour réunir plus de familles que jamais auparavant.
Le commerce international
Monsieur le Président, un différend concernant la sécurité frontalière et les droits de douane a soulevé des questions quant à la ratification du nouvel ALENA par le Mexique. En revanche, le Canada et les États-Unis partagent une frontière sûre, ont des taux de rémunération comparables et entretiennent des relations commerciales équilibrées.
Si le Mexique ne ratifie pas le nouvel ALENA, le gouvernement du Canada modifiera-t-il le protocole de remplacement afin que nous puissions ratifier bilatéralement cet accord avec notre principal partenaire commercial?
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député d'en face de son travail assidu dans ce dossier. Je sais qu'il lui tient très à coeur et qu'il occupe beaucoup ses pensées.
La question frontalière entre les États-Unis et le Mexique ne concerne que ces deux pays. Le président mexicain a confirmé que le Mexique procédera à la ratification du nouvel ALENA. Cet accord, bien sûr, est important, car il est un gage de certitude pour l'économie nord-américaine.
Comme nous l'avons toujours dit, nous agirons de concert avec nos partenaires, dans la mesure du possible.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je souhaite déposer un avis de motion des voies et moyens concernant une loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'espère et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre réitère qu'une presse rigoureuse et indépendante n'est pas un concept obsolète, mais un pilier bien dynamique de la démocratie; reconnaisse que les médias canadiens ont besoin d'aide pour survivre à la crise actuelle; et demande au gouvernement et à tous les partis de...
Des voix: Non.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai quelques points à souligner concernant les demandes de consentement unanime. Les députés se souviendront peut-être que j'ai récemment fait une déclaration à ce sujet. Lorsqu'un député présente une demande de consentement unanime, nous nous attendons à ce qu'il y ait consentement parce que le député est censé avoir consulté tous les partis et avoir déjà obtenu ce consentement.
Il est important que la Chambre entende la demande pour savoir de quoi il est question. Toutefois, s'il n'y a manifestement pas consentement, il est possible qu'on interrompe la lecture de la motion avant la fin. Cette pratique ne date pas d'hier. Il en est ainsi depuis longtemps. Le député n'a pas le consentement unanime de la Chambre.
La loi sur le casier judiciaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 15 h 7, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-93.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1328)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bernier
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Murray
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AlbasAlbrecht
Alleslev
Allison
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cullen
Davidson
Deltell
Diotte
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Rayes
Reid
Rempel
Sansoucy
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Singh
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 100
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 adoptée. Je déclare donc la motion no 2 adoptée.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 3.
L'honorable député d'Ajax veut faire un appel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique au vote actuel, les libéraux votant non.
Monsieur le Président, les députés conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront oui.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et le NPD votera contre.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et nous votons en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote s'applique et il votera non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, j'accepte avec plaisir que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, la Fédération du Commonwealth coopératif est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et elle votera non.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1329)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Alleslev
Allison
Arnold
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Deltell
Diotte
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 84
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Manly
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Singh
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Total: -- 183
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique au présent vote.
Les députés libéraux votent en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et voteront pour la motion.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d’accord pour qu’on applique le vote. Les néo-démocrates vont voter contre la motion.
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour qu'on applique le vote, et il vote en faveur de la motion.
Monsieur le Président, le Parti populaire du Canada est d'accord pour qu'on applique le vote, et il vote en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera pour la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
[Français]
Monsieur le Président, la Fédération du Commonwealth coopératif est d'accord pour qu'on applique le vote, et elle vote en faveur de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1330)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Manly
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Nault
Nicholson
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Total: -- 244
CONTRE
Députés
AubinBenson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Dubé
Duvall
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Masse (Windsor West)
Nantel
Quach
Sansoucy
Singh
Stetski
Total: -- 23
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « S'attaquer au problème de plein front: les commotions cérébrales liées aux sports au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Au cours de l'étude, le sous-comité a tenu 13 réunions, reçu 20 mémoires et entendu 42 témoins. Le sous-comité a entendu certains témoins de premier plan, notamment M. Gary Bettman, commissaire de la Ligue nationale de hockey, ainsi qu'Eric Lindros et l'honorable Ken Dryden, deux membres du Temple de la renommée du hockey.
Le sous-comité a formulé 13 recommandations, que le comité permanent a approuvées.
Je tiens à remercier les membres du sous-comité de l'excellent travail qu'ils ont accompli au cours des derniers mois pour rendre possible la publication de ce rapport historique.
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier tous les membres du Comité, tous ceux qui ont comparu devant lui et ceux qui ont pris le temps de nous rencontrer au cours de notre tournée de cinq villes ou de nous soumettre des documents en ligne. Le Comité a consulté un large éventail d'intervenants afin de tenir compte de nombreux points de vue. En tout, nous avons tenu 52 réunions, entendu 263 témoins, recueilli 192 mémoires et reçu plus de 6 000 communications par courriel et par d'autres moyens.
Je tiens aussi à remercier le greffier du Comité, les analystes et tout le personnel de soutien du travail remarquable qu'ils ont accompli pour nous garder sur la bonne voie afin de mener une étude aussi longue et complexe.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier tous les témoins qui se sont adressés au comité ou qui ont présenté un mémoire. Je remercie également les analystes de leur aide. Il s'agit d'un rapport substantiel qui, à mon avis, regorge de recommandations positives qui permettront de stimuler l'innovation et d'aider les Canadiens à avoir accès au contenu de leur choix.
La protection du droit d'auteur ne devrait pas être compliquée. Les créateurs ont le droit d'être rémunérés pour le travail qu'ils font, et leurs œuvres doivent être diffusées au plus grand nombre possible. C'est l'équilibre qui, selon moi, a pu être atteint grâce à ce rapport.
Cela dit, les conservateurs ont exprimé leur désaccord relativement à deux points, et c'est ce que nous expliquons dans notre opinion dissidente. Le premier touche au droit de suite. À nos yeux, ce droit touche non pas le droit d'auteur, mais plutôt la vente et la revente de biens tangibles. Le droit de suite relevant selon nous des provinces, il n'aurait pas dû en être question dans le présent rapport.
Nous estimons ensuite que le droit d'auteur de la Couronne devrait être carrément aboli, avis que partageaient d'ailleurs de nombreux témoins. Malheureusement, les recommandations figurant dans le rapport principal ne vont pas assez loin. Le contenu créé avec l'argent des contribuables devrait appartenir à tous les Canadiens, et l'État ne devrait pas exercer de droit d'auteur sur les œuvres ainsi créées.
Je remercie toutes les personnes qui ont pris part à cet examen. J'invite le gouvernement à prendre connaissance du rapport et à faire le nécessaire pour que la législation sur le droit d'auteur soit adaptée à la réalité d'aujourd'hui et serve les intérêts de la population canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé « Budget principal des dépenses 2019-2020: crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ».
[Traduction]
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Budget principal des dépenses 2019-2020: crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international et crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) ».
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 95e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 95e rapport plus tard aujourd’hui.
Monsieur le Président, il me semble que le député du Yukon s'est trompé. On parle, je crois, du 96e rapport. À cause de la motion, qui va suivre, la distinction est importante. Alors, le député peut-il confirmer qu'il s'agit bien du 96e rapport?
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
— Monsieur le Président, au cours de la législature actuelle, j'ai présenté le projet de loi C-410, qui visait à protéger les régimes enregistrés d'épargne-études et les régimes enregistrés d'épargne-invalidité en cas de faillite. C'était un bon projet de loi appuyé par de nombreuses parties prenantes. Le gouvernement en a convenu puisqu'il a repris mon idée visant à protéger les régimes enregistrés d'épargne-invalidité dans sa dernière loi d'exécution du budget. Malheureusement, il n'a pas accordé la même protection aux régimes enregistrés d'épargne-études. Voilà pourquoi je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi qui viendra combler cette grave lacune.
Les régimes enregistrés d'épargne-études méritent la même protection que celle dont jouissent actuellement les régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Les parents méritent d'avoir l'esprit tranquille sachant que l'argent qu'ils ont mis de côté pour leurs enfants sera protégé s'ils traversent des difficultés financières. On demande souvent aux entrepreneurs de donner leur maison en garantie pour obtenir un prêt. Ils ne devraient pas devoir y engager aussi le régime enregistré d'épargne-études de leurs enfants.
Alors que nous continuons de faire face à une économie qui change rapidement et qui est faite d'innovations et de perturbations, nous devons faire en sorte que les travailleurs mis à pied puissent protéger les économies durement gagnées qu'ils ont déposées dans des régimes enregistrés d'épargne-études pour leurs enfants. J'exhorte le gouvernement à ne pas hésiter à me voler encore cette idée, car les parents ont vraiment besoin d'aide.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 95e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Je vous remercie, monsieur le Président. J'en ferai part à mon nouvel époux.
J'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de ma collectivité. De nombreuses personnes — moi y compris — ont exprimé leur profond mécontentement à l'égard de la formule de péréquation actuelle au Canada. Compte tenu des mesures législatives punitives qu'a prises le gouvernement contre le secteur de l'énergie de l'Alberta, beaucoup de citoyens croient que la formule de péréquation actuelle n'a plus sa raison d'être.
Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement à renoncer au projet de loi C-69 et à réaliser une étude sur l'incidence économique de la formule de péréquation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition qui demande au gouvernement d'assurer un accès plus universel à l'assurance-emploi.
J'aimerais rappeler que 35 % des chômeuses qui contribuent à l'assurance-emploi n'y ont pas accès, de même que 52 % des chômeurs.
La pétition demande, entre autres, de bonifier le régime actuel d'assurance-emploi pour le rendre universel en abaissant le seuil d'admissibilité à 350 heures ou 13 semaines, en établissant un seuil minimal de 35 semaines de prestations et en augmentant le taux de prestations à 70 % du salaire basé sur les 12 meilleures semaines de salaire.
Ces mesures ne sont que quelques-unes de celles proposées dans cette pétition, qui a été signée par des citoyens et des citoyennes de plusieurs régions du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par plus de 1 500 habitants de la région de Kitchener-Waterloo, et de collectivités allant jusqu'à Vancouver et même Yellowknife.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi S-214, qui vise à interdire au Canada la vente ou la fabrication de produits cosmétiques testés sur les animaux ainsi que leurs ingrédients. Ils rappellent que cela permettrait d'harmoniser notre règlementation sur la sécurité des produits cosmétiques avec celle de l'Union européenne et d'autres pays ayant déjà effectué la transition vers des tests plus sécuritaires, comme l'Inde, la Suisse et la Nouvelle-Zélande.
Cette pétition a été dûment certifiée. Je suis ravi d'y apposer ma signature et de l'approuver.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la pétition électronique e-2126, signée par près de 750 personnes. Cette pétition vient appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-266, la loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées ou brutalisées.
Comme le savent les députés, les individus reconnus coupables d'enlèvement, d'agression sexuelle et de meurtre peuvent obtenir une libération conditionnelle après 23 ans de détention. Les pétitionnaires demandent au Canada d'adopter ce projet de loi afin d'accorder aux tribunaux le pouvoir de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle jusqu'à 40 ans, afin d'éviter aux familles des victimes d'être victimisées une deuxième fois. Ce projet de loi est fondé sur la justice, l'équité et la compassion.
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des jeunes qui pressent le gouvernement d'en faire davantage afin d'éviter des changements climatiques désastreux.
Les jeunes pétitionnaires et tous ceux qui ont vraiment à coeur l'intérêt de la jeunesse exhortent la Chambre des communes à prendre des mesures concrètes afin d'appuyer l'avenir des jeunes Canadiens, notamment en respectant nos obligations au titre de l'Accord de Paris et en adoptant une stratégie détaillée de lutte contre les changements climatiques comportant des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur des données probantes, ainsi qu'un plan pour les atteindre. Ce plan doit notamment prévoir l'élimination des subventions aux combustibles fossiles, la mise en place d'un prix national sur le carbone qui augmente de façon constante après 2022 pour atteindre les 150 $ la tonne en 2030 et l'augmentation des investissements dans les systèmes d'énergie renouvelable, dans l'efficacité énergétique, dans le transport à faible émissions de carbone et dans la formation professionnelle.
Le traitement du syndrome de stress post-traumatique
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition, qui presse le gouvernement de revenir sur la décision de modifier le questionnaire médical qui fait en sorte qu'il est désormais plus difficile pour les anciens combattants de se faire traiter pour un trouble de stress post-traumatique. La famille Budd, qui habite dans ma circonscription, a porté le problème à mon attention.
La pétition est signée par de nombreuses personnes de ma circonscription et de la région de Calgary.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des résidants des régions urbaines et rurales de la Saskatchewan. Ces pétitions portent sur la reconnaissance des droits inhérents des agriculteurs.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre librement des semences. En outre, ils demandent au gouvernement du Canada d'éviter de prendre des règlements aux termes de la Loi sur la protection des obtentions végétales qui éroderaient davantage les droits des agriculteurs et qui alourdiraient leur fardeau financier en restreignant ou en éliminant le privilège qui leur est accordé.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions aujourd'hui.
Dans la première pétition, on demande aux gouvernements d'enfin terminer la construction de l'usine de traitement de l'eau de la communauté de Shoal Lake 40, une communauté qui a attendu pendant plus de 100 ans pour avoir un accès routier. Alors que les habitants de Winnipeg ont de l'eau et la liberté, cette communauté est laissée en plan. À présent, elle a besoin d'une usine de traitement de l'eau.
Les pétitionnaires, des résidants de ma circonscription à Winnipeg pour la plupart, demandent que l'usine soit construite.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions portant sur les artéfacts autochtones.
Les pétitionnaires nous demandent d'essayer de garder ces artéfacts à Winnipeg. Les résidants de Kildonan—St. Paul ainsi que d'autres Canadiens nous demandent de trouver un endroit pour conserver ces artéfacts à Winnipeg.
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Chambre a débattu pour la première fois du projet de loi S-214, qui interdirait la vente et la fabrication de cosmétiques dont la production comporte des essais sur des animaux.
Je suis heureux de présenter une pétition comportant plus de 2 400 signatures recueillies à la boutique The Body Shop au centre d'achats Southland de Regina en appui à ce projet de loi.
Il est décevant que ce projet de loi n'ait pas été présenté plus tôt à la Chambre des communes, mais j'espère que la prochaine législature tiendra compte du fort appui populaire à une interdiction des essais sur les animaux.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de gens de Prince George et de Chilliwack, en Colombie-Britannique, de Lloydminster, en Alberta, et de Churchbridge, en Saskatchewan. Cette pétition a été lancée à la suite de la présentation d'un documentaire à la CBC, qui révélait que l'échographie est employée au Canada pour connaître le sexe d'un enfant à naître afin que les parents potentiels puissent décider de mettre fin à la grossesse s'il s'agit d'une fille. Un sondage d'Environics montrait que 92 % des Canadiens considèrent que l'interruption d'une grossesse en raison du sexe de l'enfant à naître devrait être illégale.
La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada et l'Association canadienne des radiologistes sont fortement opposées à l'utilisation non médicale de l'échographie anténatale. En raison de cette pratique, il manque plus de 200 millions de filles sur la planète, ce qui crée un déséquilibre démographique mondial qui mène à la violence et à la traite des filles. Les trois mots les plus mortels dans le monde sont: « C'est une fille. »
En conséquence, les signataires demandent au Parlement du Canada d'appuyer les mesures législatives qui rendraient l'avortement sexo-sélectif illégal.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis partagent de nombreux cours d'eau et lacs. Il y en a deux dans ma circonscription, le lac Champlain et le lac Memphrémagog et un dans la circonscription de mon collègue de Kenora , le lac des Bois.
Les pétitionnaires demandent que le Traité Canada—États-Unis sur les eaux limitrophes qui règle les eaux entre le Canada et les États-Unis soit amendé pour y inclure des normes environnementales. Ils demandent donc à la ministre des Affaires étrangères de faire droit à la présente pétition et de commencer les démarches avec ses homologues américains pour que le Traité sur les eaux limitrophes soit amendé afin d'y inclure des normes environnementales.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition provenant d'habitants de Saanich—Gulf Islands, plus précisément de la région de Brentwood Bay et de l'île Pender.
Les résidants de la région de l'anse Saanich et des environs demandent depuis un certain temps que le gouvernement désigne l'anse Saanich comme zone où le déversement des eaux usées est interdit. Je souligne en passant que, comme certains le savent peut-être, un problème du genre a également été soulevé à Victoria, mais il s'agit de deux situations totalement différentes. À Victoria, il ne s'agit pas de déversement d'égouts, mais d'un problème concernant les bateaux de certains résidents locaux.
Toujours est-il qu'on demande au gouvernement du Canada d'interdire les déversements d'eaux usées dans la région.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. La première concerne le projet de loi S-240 sur le trafic d'organes, qui se trouve actuellement devant le Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, la troisième pétition vise aussi à appuyer le projet de loi S-240 sur le trafic d'organes, lequel est actuellement à l'étude au Sénat.
Les aliments à base de plantes
Monsieur le Président, je présente la pétition e-2071, laquelle a été signée par des milliers de Canadiens, qui soulignent que le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la Santé a récemment déterminé que la viande transformée est une substance cancérogène de première catégorie.
Les signataires soulignent que le Guide alimentaire canadien repose sur des données scientifiques et réclament que le gouvernement du Canada rende les aliments sains plus abordables en redistribuant les subventions pour que tous, et en particulier les groupes à faible revenu et les Autochtones, soient en mesure de s'offrir des aliments plus sains, biologiques et végétariens, et qu'il s'assure que l'aide et les subventions gouvernementales prennent un virage et se destine aux industries autres qu'animales, ce qui serait cohérent avec les recommandations du guide alimentaire, lesquelles sont fondées sur des données scientifiques.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première concerne le projet de loi S-240, qui vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes dans le monde entier, mais surtout en Chine. Ce projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, et cette pétition l'appuie.
Monsieur le Président, l'autre pétition que je présente vise à appuyer les minorités sikhes et hindoues opprimées de l'Afghanistan.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un programme spécial pour permettre aux personnes de ces minorités de bénéficier d'un parrainage privé pour venir directement au Canada. Cela leur permettrait de considérer le Canada comme leur pays et, par conséquent, de rouver refuge dans un pays sûr.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour ce qui suit: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-214, Loi interdisant les essais de cosmétiques sur les animaux, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'industrie des médias d'information
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Il reste cinq minutes au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan pour les questions et les observations.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, il est intéressant que les conservateurs aient choisi ce sujet pour le débat d'aujourd'hui, quand on sait que l'ancien premier ministre Stephen Harper et son gouvernement ont donné des dizaines de millions de dollars à des revues d'actualité pas seulement une fois, mais tous les ans. De plus, c'est Stephen Harper et son gouvernement qui choisissaient les destinataires de cet appui. Je suis convaincu que les gens qui suivent le débat décèlent une certaine dose d'hypocrisie dans la situation.
Mon collègue d'en face pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi Stephen Harper a choisi d'appuyer les revues d'actualité à raison de dizaines de millions de dollars par année? Parallèlement, pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la récente position du Parti conservateur concernant l'octroi d'un crédit d'impôt à l'ensemble de l'industrie des médias? Les conservateurs appuient-ils l'initiative aujourd'hui?
Monsieur le Président, il semble que le député de Winnipeg-Nord pense que Stephen Harper était trop proche des médias, trop généreux ou trop indulgent à leur égard. C’est là une critique que je n’avais jamais entendue de la part des députés libéraux, mais on en entend de toutes sortes de la part des libéraux, qui partent dans tous les sens, et il est difficile de les suivre.
Il s’est écoulé un peu de temps depuis que j’ai prononcé mon discours avant la période des questions, mais je vais revenir sur ce que j'ai dit dans mon discours et je vais expliquer la motion dont nous sommes saisis. Après, d’autres députés libéraux auront peut-être des questions à poser.
Le député n’a pas mentionné que son gouvernement donne 600 millions de dollars à un fonds qui sera dirigé par un groupe qui comprend des représentants d’Unifor. Des sympathisants libéraux notoires qui font fièrement campagne pour les libéraux seront chargés de décider quels journalistes recevront du financement.
Si le gouvernement prône la défense d’une presse indépendante, il devrait alors écouter ce que la presse a à dire parce que, comme je l’ai dit dans mon discours, de nombreux leaders d’opinion indépendants du journalisme politique canadien sonnent l’alarme au sujet de l’approche adoptée par le gouvernement.
Il faut éviter toute ingérence partisane dans la sphère journalistique. Nous pouvons débattre de politiques précises, comme la publicité gouvernementale. Il va sans dire que tous les gouvernements font de la publicité dans les médias sous une forme ou une autre, ce qui n’est pas particulièrement nouveau, mais le fait que le gouvernement ait chargé des sympathisants libéraux de distribuer cet argent est très préoccupant pour ceux qui tiennent à l’indépendance de la presse.
Monsieur le Président, j’ai écouté le député et tout ce que je peux dire, c’est que si les conservateurs parlaient des fermes familiales comme ils parlent des médias, ils devraient rapidement modifier leurs notes d’allocution. Ils remettent en question l'idée d'appuyer une industrie en pleine évolution technologique, des entreprises familiales et la petite industrie dans de petites collectivités.
Le secteur des médias ne se limite pas à un groupe de journalistes. Il est constitué de petites entreprises, partout au pays, et il n’y a pas que des journalistes qui travaillent dans ces entreprises. Il y a aussi des réceptionnistes, des producteurs et des rédacteurs en chef. Il y a tout un réseau de chaînes d’approvisionnement en amont, qui va jusqu’au secteur des ressources et aux usines de pâtes et papiers à l’échelle du pays.
Quand on parle des mesures de soutien à un secteur de l’économie, aucune n'est un soutien direct au contenu et toutes concernent des dons de bienfaisance, des réductions d’impôt et diverses autres mesures qui aident les consommateurs à avoir accès aux médias canadiens et qui n’ont rien à voir avec le chèque de paie d’un journaliste. Pourquoi les conservateurs ne peuvent-ils pas appuyer les petites entreprises des collectivités locales, pourquoi ne peuvent-ils pas appuyer la partie de la chaîne d’approvisionnement qui est liée au secteur des ressources et pourquoi ne peuvent-ils pas appuyer les petites entreprises familiales indépendantes qui soutiennent les collectivités partout au pays? Pourquoi est-ce que ce sont les journalistes qui attirent leur attention, alors que toutes les autres petites entreprises du pays semblent obtenir leur appui?
Monsieur le Président, mon collègue d’en face a l’habitude de débattre à la Chambre de choses dont il n’a manifestement pas pris connaissance, car il ne sait pas de quoi il est question dans cette motion. La motion porte sur l’inclusion d’Unifor dans la distribution des fonds.
Hier, il s’en est pris à moi sur Twitter, disant que, par ma faute, le projet de loi C-81 risquait de ne pas être adopté parce qu’il n’aurait peut-être pas le temps de passer par le Sénat. En fait, il ne savait pas que, lorsque nous avons débattu du projet de loi C-81, il avait déjà été adopté par le Sénat et que nous débattions des amendements du Sénat. Il a l’habitude, sans lire ni comprendre les détails, qu’il s’agisse du projet de loi C-81 ou de cette motion, de prendre une position ferme et d’attaquer les gens.
Je tiens à préciser à l'intention du député que notre parti défendra toujours les petites entreprises. Nous n’accusons pas les propriétaires de petites entreprises de frauder le fisc; nous créons un environnement concurrentiel avantageux pour les petites entreprises et les petits entrepreneurs, y compris les journalistes, et la participation de Jerry Dias, d’Unifor, au processus de sélection des bénéficiaires d’une aide gouvernementale n’en fait pas partie. Ce n’est pas quelque chose qui, à notre avis, s’inscrit dans un programme visant à promouvoir et à protéger les petites entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais indiquer à la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec l'excellente députée de Toronto—Danforth.
Je suis très heureux d'être ici et de m'exprimer sur un sujet qui est extrêmement important pour nos communautés rurales et nos communautés francophones. C'est sous cet angle que je vais aborder la motion d'aujourd'hui.
Je suis d'accord qu'il est important, et même fondamental, d'avoir une presse libre et indépendante pour assurer la santé de la démocratie. C'est pour cela que notre gouvernement a fait preuve de leadership en annonçant des mesures qui permettront aux Canadiens de continuer à avoir accès à des journaux d'information fiable. Plus tard cette année, les Canadiens seront appelés à se prononcer sur le choix de leur prochain gouvernement. Comme à chaque élection, ils compteront sur une presse indépendante et fiable pour être bien informés sur les grands enjeux économiques, sociaux et environnementaux auxquels fait face notre pays et pour faire un choix éclairé.
Pourrait-on imaginer une campagne électorale sans couverture journalistique? Peut-on raisonnablement penser que ce serait là une avancée pour la démocratie? Poser la question, c'est y répondre. De même, peut-on croire que la population canadienne serait mieux servie si nous n'avions pas de presse libre, forte et indépendante pour surveiller ce que font les gouvernements et les institutions publiques et renforcer leurs obligations à rendre des comptes? Encore une fois, la réponse est évidente.
Il faut chercher longtemps pour trouver un système démocratique en santé qui n'ait pas de presse libre et indépendante. À l'inverse, malheureusement, il est assez facile d'établir une longue liste de dictatures et de régimes autoritaires pour qui la liberté de presse reste un concept complètement inconnu. Ceux qui critiquent ce que fait notre gouvernement prétendent que le laisser-faire est la meilleure solution pour garantir la liberté et l'indépendance de la presse. D'ailleurs, ce sont les mêmes qui critiquent CBC/Radio-Canada. Ils pensent que les journalistes peuvent être achetés et qu'on peut les corrompre. Ces théories du complot sont insultantes pour les journalistes canadiens, qui méritent mieux que ce genre de préjugés.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes évidemment pas de cet avis. Nous respectons les journalistes et leur travail. Nous faisons confiance à leur intégrité et nous savons que ce sont des professionnels. Nous avons aussi une conviction: une presse en faillite n'est pas une presse libre. C'est évident. L'industrie des médias écrits traverse une crise grave. Au cours de la dernière décennie, plus de 200 journaux communautaires et une quarantaine de quotidiens ont fermé leurs portes au pays. Selon Statistique Canada, plus de 10 000 postes de journalistes ont disparu au cours de cette période. Cette crise s'accélère. Dans l'industrie, la réduction des coûts et l'élimination des postes ne sont pas l'exception, mais bien la norme, et ce, dans les petites organisations journalistiques comme dans les plus grandes.
Par exemple, le Globe and Mail, le plus important quotidien au pays, a annoncé tout récemment des compressions afin de réduire ses coûts d'exploitation de 10 millions de dollars par année. Aucun acteur de l'industrie n'y échappe. Depuis 2008, les revenus annuels globaux de l'industrie des journaux au Canada ont diminué de 42 %. Cette baisse est principalement attribuable à la chute de plus de 60 % des revenus de publicité. En 2017, les revenus publicitaires annuels des journaux canadiens étaient inférieurs à ce qu'ils étaient 10 ans plus tôt de 1,7 milliard de dollars. Il s'agit d'une perte considérable qui ébranle la viabilité de toute l'industrie. De plus en plus d'annonceurs délaissent l'imprimé et se tournent vers Internet pour y mettre leurs publicités, mais les médias canadiens en ligne profitent très peu de cette nouvelle manne.
Cette transformation de l'univers médiatique a un impact direct et important sur la quantité, la qualité et la diversité des informations journalistiques fiables auxquelles les Canadiens ont accès. Dans un grand nombre de communautés de partout au pays, on assiste au déclin de la couverture journalistique des sujets d'intérêt public. L'accès aux nouvelles locales est plus particulièrement compromis dans de nombreuses communautés des zones rurales à la suite des nombreuses fermetures et réductions de postes.
Par rapport à cet enjeu, on parle de la responsabilité des gouvernements, non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau provincial et surtout au niveau local. C'est extrêmement important que l'on ait une presse libre et présente dans nos communautés, parce qu'elle est la seule gardienne de la responsabilité des gouvernements locaux chez nous, dans nos petites communautés. Je veux insister sur ce point, car il s'agit d'une menace sérieuse à la santé et à la viabilité de notre démocratie.
Si on ne fait rien, au cours des prochaines années, d'autres journaux vont fermer leurs portes, le nombre de journalistes qui couvrent les enjeux d'intérêt public va continuer à diminuer et la menace à la santé de notre démocratie ne va que s'intensifier.
Nos communautés rurales seront les premières à en souffrir. Nos groupes minoritaires seront gravement touchés, en particulier ceux en situation linguistique minoritaire, comme la communauté de Prescott—Russell, où la majorité des citoyens sont des francophones en milieu minoritaire en Ontario.
Il n'y a pas de pire moment pour baisser les bras. Nous n'acceptons pas de nous résigner et d'accepter la loi du marché, comme le voudrait le camp d'en face. J'ajouterais que nous sommes à une époque où Internet s'impose comme l'outil privilégié des Canadiens pour accéder à une diversité de contenus, y compris l'information. On sait aussi que l'exactitude de l'information contenue dans un grand nombre de sites, souvent d'origine étrangère, est pour le moins douteuse.
Je ne surprendrai personne en disant que les réseaux sociaux peuvent être d'une efficacité redoutable pour diffuser des fausses nouvelles et lancer des campagnes de désinformation visant à manipuler l'opinion publique. Plus que jamais, nous avons besoin d'information journalistique fiable pour faire contrepoids à la désinformation et aux fausses nouvelles qui se multiplient rapidement partout au pays.
Notre gouvernement s'est engagé à ce que tout geste visant à appuyer le journalisme assure le respect intégral de l'indépendance de la presse. Nous avons respecté cet engagement et nous allons continuer à le faire. Un grand nombre de démocraties occidentales ont mis en place, depuis des décennies, des politiques et des programmes d'appui aux médias d'information écrits, et ce, sans entraver l'indépendance de la presse. Si d'autres l'ont fait, nous pouvons y arriver nous aussi.
L'approche de notre gouvernement est de faire appel à un comité indépendant d'experts pour définir et préciser les critères d'admissibilité aux mesures fiscales d'appui au journalisme. Nous sommes convaincus que c'est important que le comité reflète la diversité de l'industrie et ses différents segments, les patrons comme les employés, mais aussi la diversité linguistique et ethnique de notre société.
C'est une formule qui permettra de mettre en œuvre des mesures d'appui au journalisme justes et efficaces, tout en respectant l'indépendance de la presse. À mon avis, il est clair que la motion de l'opposition officielle doit être rejetée par la Chambre. Nous appuyons une presse indépendante, mais il faudra la soutenir dans les années à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue et l’un des points qu’il a soulevés au sujet de la perte de revenus dans l’industrie de la presse écrite.
Je me demande si le député sait de combien le gouvernement fédéral a réduit son soutien à la publicité pour l’industrie de la presse au cours des quatre dernières années. Je crois qu’il a transféré une grande partie de sa publicité sur Internet et qu’il a enlevé cette source de revenus aux médias imprimés.
Le député a-t-il une idée des sommes que le gouvernement fédéral a retirées à l’industrie de la presse écrite pour les investir dans les médias sociaux au cours des quatre dernières années?
Monsieur le Président, comme le député siège à la Chambre depuis plus d’un mandat, il sait sans doute que c’est son propre gouvernement qui est à l’origine de cette politique de transfert de la publicité vers Internet.
En ce qui concerne la question à l’étude, nous voulons appuyer une presse indépendante, et la faillite n’est tout simplement pas une option pour une presse indépendante. C’est de cela qu’il est question ici. C’est ce qui est important pour que la presse continue de demander aux politiciens de rendre des comptes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution tout à fait importante, d'autant plus que, dans sa circonscription, le fait franco-ontarien est quelque chose qui est bien sûr toujours vulnérable et qui doit toujours être mis en avant et défendu.
J'aimerais savoir quel est l'état des petits journaux ou hebdos locaux. Les gens qui les opèrent se sont-ils sentis rassurés par les annonces du gouvernement? S'il lui reste du temps de parole, j'aimerais qu'il me dise pourquoi on présente tardivement des solutions que l'on avait explorées, il y a deux ans, au moyen de plusieurs rapports déposés au gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, l'état des journaux a changé au fil des décennies. Avant, des journalistes étaient présents aux conférences de presse, par exemple. Plus tôt, dans mon discours, j'ai mentionné l'importance de l'obligation de rendre des comptes que les journalistes amènent aux gouvernements locaux. Ici, à Ottawa, nous sommes chanceux d'avoir la presse nationale, mais les gouvernements locaux n'ont pas toujours cette plateforme. C'est important de s'assurer qu'ils ont ces plateformes et cette obligation de rendre des comptes au niveau local.
Oui, les journaux locaux ont réussi à survivre et, oui, ils vont tirer profit de certaines annonces que nous avons faites. Cependant, il reste encore beaucoup de chemin à faire pour s'assurer d'avoir une presse fiable et indépendante au Canada, surtout dans nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Monsieur le Président, dans le débat d'aujourd'hui, on entend des gens parler et se plaindre, surtout du côté des conservateurs, du fait qu’un syndicat fait partie des voix à la table de discussion.
Qu’est-ce que mon ami de Glengarry—Prescott—Russell pense du fait d’avoir la voix des employeurs, des syndicats et des compagnies à la table de discussion, pour qu’on puisse avoir une idée complète de ce qu’il faut faire?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Toronto—Danforth de sa question.
C’est important que tous les secteurs soient représentés à la table de discussion. Il y a des employeurs, des journaux francophones et des gens qui représentent les journaux ethniques au Canada. C’est important que ces gens soient à la table de discussion.
C’est aussi important qu'il y ait des syndicats qui représentent des employés dans le domaine. Je pense que toutes les critiques envers le syndicat qui va représenter une voix sur huit sont mal fondées. C’est important de les avoir à la table de discussion. Il ne faut pas priver les syndicats et les travailleurs du droit d’avoir cette voix à la table.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour m’opposer à la motion de l’opposition conservatrice dont nous débattons.
Ces dernières années, j’ai eu l’occasion de réfléchir très sérieusement à la meilleure façon d’appuyer les médias. Je suis membre du Comité permanent du patrimoine canadien. L’une de nos premières études portait en fait sur les médias locaux. Il s’agissait d’une étude approfondie où nous avons vraiment examiné ce qui devrait être fait. Nous avons entendu des représentants des médias de partout au pays, des syndicats, des employés et des propriétaires d’entreprise. Ils nous ont tous parlé de la nécessité d’avoir des médias locaux dynamiques partout au pays.
Je tiens à remercier celle qui était la présidente du Comité à l’époque, la députée de Vancouver-Centre, qui nous a guidés tout au long de l’étude. Nous avons formulé 20 recommandations. Parmi celles-ci, il y avait les mesures qui se sont retrouvées dans le budget de 2019 pour modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux fondations médiatiques à but non lucratif d’obtenir le statut d’organisme de bienfaisance et les crédits d’impôt. Il est bien de voir le travail qui se fait en comité et la façon dont cela peut se traduire en politiques futures.
De plus, durant cette étude, le Forum des politiques publiques a publié un rapport intitulé « Miroir éclaté ». Il est intéressant de noter que, dans le rapport, le Forum des politiques publiques a recommandé d'« examiner les règles d’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur pour renforcer les droits des producteurs d'information à contrôler leur propriété intellectuelle ». Le rapport renfermait aussi certaines des recommandations que notre comité a formulées dans son propre rapport. Il est intéressant de constater que le rapport « Miroir éclaté » reflétait le travail futur du Comité. Je suis maintenant présidente du Comité. Nous avons également étudié les règles sur le droit d’auteur et formulé des recommandations à ce sujet.
Le journal est livré chez moi tous les jours. C’est drôle, mais je lisais le journal et je réfléchissais à ce que nous allions dire au cours du débat. Il ne s’agit pas d’un fossile. Les journaux ne sont pas des fossiles. Ils sont un moyen pour les Canadiens d’obtenir des nouvelles fiables. Ils ont un rôle important à jouer dans la sensibilisation civique et l’information que reçoivent les Canadiens. Peu importe la taille des villes et des villages dans lesquels nous vivons, peu importe les distances qui nous séparent des grands centres urbains, nous dépendons des nouvelles locales importantes pour prendre des décisions, pour voir comment nous concevons le monde, la planète et nos localités.
Aujourd’hui, les Canadiens dépendent encore des journaux et d’autres médias d’information. Nous venons tout juste de changer une bonne partie de notre approche. Comme je l’ai mentionné, je lisais un journal en format papier ce matin, mais de plus en plus de gens passent d’un article à l’autre sur leur écran au lieu de passer d’une page à l’autre. En fait, les Canadiens sont parmi les citoyens les plus engagés et les mieux informés au monde. Nous devrions en être fiers.
Dans les enquêtes internationales, comme le fameux bulletin de nouvelles numérique de l’Institut Reuters, le Canada se classe parmi les meilleurs au chapitre de la consommation et de la confiance dans les sources d’information. Par exemple, en 2018, le Canada se classait au cinquième rang sur 37 pays ayant fait l’objet d’un sondage de confiance à l’égard des nouvelles que les gens lisaient. Plus important encore, ces chiffres continuent de grimper au Canada. La confiance a augmenté de 9 % par rapport à l’année précédente. Le sondage a également montré qu’une majorité de Canadiens, 60 % pour être précise, s’inquiètent des vraies et des fausses nouvelles propagées dans Internet. C’est vraiment important. Les Canadiens veulent s’assurer de recevoir des nouvelles qui sont vraies, alors que toute la question des fausses nouvelles est devenue un peu préoccupante.
Une autre mesure bien connue de la confiance dans les nouvelles est le baromètre international de confiance Edelman. Cette enquête annuelle confirme les résultats de l’enquête sur la confiance à l'égard des médias numériques d’actualité. Il y a eu une hausse de 8 % du nombre de Canadiens interrogés qui ont déclaré avoir confiance dans l’industrie de l’information. Les médias traditionnels, comme les journaux, se sont classés au premier rang, avec un niveau de confiance de 71 %, tandis que les médias sociaux se sont classés au dernier rang, avec 31 % de la confiance des Canadiens. Plus important encore, 21 % plus de Canadiens consomment régulièrement des nouvelles comparativement à l’année précédente. De toute évidence, le monde est de plus en plus confronté à la désinformation et aux robots des médias sociaux, et les Canadiens comptent de plus en plus sur des agences de presse dignes de confiance pour produire des reportages honnêtes et indépendants sur les enjeux du jour.
Le défi auquel sont confrontés ces médias n’est pas lié à la confiance, mais plutôt à la façon dont nous consommons nos nouvelles. Le modèle économique a été radicalement modifié. C’est ce que nous disent les créateurs de toute l’industrie. Aujourd’hui, lorsque nous parlons de nouvelles, nous parlons d’un virage massif vers la consommation de nouvelles en ligne.
Aujourd’hui, seulement 9 % des Canadiens paient pour les nouvelles en ligne, selon un sondage auprès des journalistes. Le Canada se classe 27e sur 37 pays sondés à cet égard. Il reste beaucoup à faire pour encourager les abonnements en ligne, et c’est ce qui est si intéressant dans les mesures prises. L’énoncé économique de l’automne 2018 comprend des mesures visant précisément à encourager les Canadiens à s’abonner aux bulletins de nouvelles en ligne. L’énoncé traitait directement de ce changement.
Dans ce type de modèle, qui prévoit des mesures pour encourager les Canadiens à s’abonner, le choix de s’abonner ou non appartient à chaque Canadien. Ils ont encore le choix. Certains médias sont plus conservateurs et certains ont appuyé le parti de l’opposition au cours des quatre derniers exercices, alors que d’autres sont plus progressistes. C’est aux Canadiens de choisir celui auquel ils veulent s’abonner. C’est le modèle qu’on leur offre.
Nous accordons également des crédits d’impôt à ces entreprises d’information pour couvrir le coût de l’emploi de journalistes professionnels. C’est important. Ces journalistes doivent pouvoir bénéficier d'une forme de soutien. Ces crédits d’impôt sont offerts à toutes les entreprises journalistiques qualifiées de l’industrie de l’information, quel que soit la portée ou l’angle de leurs reportages.
Comme l’ont dit d’entrée de jeu le premier ministre et le ministre du Patrimoine canadien, toute action gouvernementale à l’appui des médias d’information reposera sur le principe du respect de l’indépendance de la presse. C’est pourquoi nous mettons sur pied un groupe d’experts indépendants chargé de donner des conseils sur les critères qui devraient être appliqués pour établir l’admissibilité des entreprises journalistiques.
Afin d’assurer l’indépendance du groupe par rapport à toute influence gouvernementale, on a demandé à huit organisations non gouvernementales de fournir le nom d’une personne qui, à leur avis, possède les qualifications et l’expertise nécessaires pour contribuer aux travaux du groupe. Chacune de ces huit organisations représente une partie de l’industrie de l’information.
Quatre d’entre eux représentent les propriétaires et les éditeurs des médias d’information: News Media Canada, qui représente les quotidiens, les journaux communautaires et les sources d’information en ligne; le National Ethnic Press and Media Council of Canada, qui représente la presse multiculturelle et multilingue; la Quebec Community Newspapers Association, qui représente les journaux de langue anglaise au Québec; et l’Association de la presse francophone, qui représente les médias de langue française des autres provinces et territoires.
Les quatre autres représentent des journalistes et des employés, qui ont également un intérêt important et un rôle vital dans l’avenir de l’industrie de l’information. Il s’agit de l’Association canadienne des journalistes, de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, de la Fédération nationale des communications et d’Unifor, qui représente plus de 10 000 employés du secteur des médias d’information.
L’objectif est d’entendre la voix de tous les professionnels du secteur, c’est-à-dire les employeurs, les éditeurs, les communautés de langues officielles, les médias ethniques, les grandes et petites organisations, les pigistes et les blogueurs. Nous ne voulons pas seulement des PDG autour de la table; nous voulons une diversité d’opinions.
Il est clair que l’opposition conservatrice joue un jeu politique avec le journalisme et l’information au Canada, au détriment de notre démocratie. C’est ce qu’elle a l’habitude de faire. En 2015, malgré les objections du personnel et des employés, les conservateurs de Stephen Harper ont déployé des efforts particuliers pour que les journaux de Postmedia partout au Canada les appuient. Le Parti conservateur a aussi acheté la première page de ces journaux dans les jours qui ont précédé les élections de 2015, induisant délibérément les Canadiens en erreur en leur faisant croire que la publicité d’un parti politique était du journalisme. Ce n’est pas ainsi que fonctionne une presse indépendante.
Il est évident que les conservateurs, peu importe les arguments humanitaires et démocratiques convaincants en faveur du soutien de notre secteur de l’information en difficulté, continueront de faire de la petite politique avec ce sujet.
C’est pourquoi je m’oppose à cette motion. Je vais me concentrer, avec la Chambre, sur les enjeux importants pour les Canadiens. Nous devrions et pourrions débattre de bien d'autres enjeux. Le fait de discuter de la composition de ce groupe ne représente pas une utilisation judicieuse du temps dont nous disposons.
Monsieur le Président, la députée fait totalement fausse route dans la façon dont elle caractérise cette question. Personne de ce côté-ci de la Chambre ne dit que la presse ne devrait pas avoir la liberté d’imprimer et d’écrire les articles et les éditoriaux qui doivent l’être. Nous pensons simplement que le gouvernement ne devrait pas intervenir sur la question de la liberté de la presse.
Au comité, les fonctionnaires du ministère des Finances ont dit qu’aucun blogueur ne serait admissible à cette mesure. Ils ont aussi dit qu’aucun organe de presse exploité par son propriétaire ne serait admissible. En fait, la plupart des entreprises en démarrage seront automatiquement éliminées, du fait même qu’elles sont dans cette situation.
Je tiens également à mentionner à la députée que cette question a été soulevée dans le cadre d’un projet de loi omnibus d’exécution du budget.
Je constate que c’est la première fois que l’Agence du revenu du Canada n’interviendra pas directement dans l’administration d’un crédit d’impôt. Le gouvernement est en train de mettre sur pied un groupe partisan, dont Unifor fera partie. La députée a-t-elle un autre exemple de crédit d’impôt qui n’est pas géré directement par l’ARC?
Monsieur le Président, il est très intéressant de constater que le groupe de travail partisan dont il est question comprend huit associations différentes. Je serais surprise que l’un de ces huit membres accepte de se faire qualifier de partisan. En fait, ce sont eux qui sont responsables du caractère démocratique de nos nouvelles. Il se peut que les différentes organisations et les différents journaux penchent pour une idéologie ou pour une autre, mais le fait de qualifier de partisans ces huit organismes du secteur de la presse qui viennent de tous les horizons médiatiques pose problème.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son discours et de son excellent travail en comité, où nous avons beaucoup traité de ces sujets.
Je ne lui demanderai pas pourquoi on a attendu à la dernière minute, puisque j'ai déjà posé cette question à maintes reprises aujourd'hui. Beaucoup de gens se demandent s'ils vont faire des boîtes la fin de semaine prochaine, puisque la session parlementaire est presque terminée. C'est incroyable qu'on aborde ce sujet aujourd'hui, mais les conservateurs ont voulu en parler.
Est-ce que ma collègue est étonnée que les conservateurs voient un jeu dans le fait de choisir un syndicat comme Unifor pour représenter, entre autres, le point de vue des travailleurs?
Évidemment, je trouve cela déplorable qu'on ait attendu à la dernière minute, quelques jours avant l'élection, pour proposer quelque chose qui peut tout à fait être débattu.
Est-elle étonnée que les conservateurs voient dans ces syndicats des gens qui ne les voient pas d'un bon œil et qui considèrent que les conservateurs ne sont pas de leur côté?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est vrai que nous travaillons bien ensemble en comité. Notre comité travaille très fort. Nous avons beaucoup parlé de ce que nous devrions faire au sujet des médias et de bien d'autres dossiers. Plusieurs mesures ont été prises au cours des trois ou quatre dernières années.
[Traduction]
Le Fonds des médias du Canada a reçu un financement de stabilisation il y a plusieurs années, et la SRC a également reçu une somme importante pour la production de nouvelles locales. Vous voyez donc que nous avons pris des mesures dès le départ.
[Français]
Je m'excuse d'avoir parlé en anglais, mais c'est parfois plus facile pour moi. Unifor représente plus de 10 000 employés. Comment peut-on penser qu'ils sont tous partisans? En réalité, les journalistes représentent toutes les perspectives. Il s'agit d'un syndicat important qui veut bien travailler pour les employés. Il serait fou de dire qu'il est entièrement partisan, mais c'est ce qu'on entend aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Mégantic—L'Érable.
Je suis honoré d’avoir l’occasion de discuter de cette motion de l’opposition aujourd’hui parce que, comme mes collègues le savent, j’ai été journaliste pendant plus d'une vingtaine d'années. J’ai passé la majeure partie de mon temps à travailler pour des journaux communautaires dans le Sud de l’Alberta. Je peux donc parler en connaissance de cause de la façon dont les journalistes de tout le pays se sentent, pas nécessairement au sujet du renflouement des médias, mais certainement au sujet de certains groupes qui ont été ajoutés à ce groupe d’experts pour déterminer qui va recevoir du financement, qui va être laissé pour compte et selon quels critères ces fonds seront distribués aux divers groupes médiatiques.
À partir du début de ma carrière de journaliste et presque jusqu’à la fin, j’ai constaté que partout au pays, la perception qu'ont les Canadiens des journalistes a complètement changé. Pour diverses raisons, notamment la croissance des médias sociaux, des chaînes d'information par câble ou d'autres de canaux diffusion, on observe sans nul doute une érosion très nette de la confiance envers les journalistes partout au pays et, en fait, partout en Amérique du Nord.
Notre motion d’aujourd’hui ne remet pas en question le travail des journalistes canadiens et l’importance du rôle que jouent les médias pour renforcer la démocratie et obliger le gouvernement et les politiciens à rendre des comptes. Notre motion ne contient rien de tout cela. Nous nous opposons à l’inclusion d’une organisation comme Unifor dans ce groupe d’experts. Notre motion énonce clairement qu’une presse libre et indépendante est un pilier de la démocratie. C’est le premier élément de notre motion. Je soutiens aujourd’hui qu’en invitant un représentant d’un groupe comme Unifor, qui a ouvertement pris parti, qui dit incarner la résistance et qui va une fois de plus faire activement campagne contre un parti politique bien particulier aux prochaines élections, on mine l’intégrité de toute la démarche entreprise. C’est ce que nous ont dit des journalistes partout au pays, pas seulement des députés de l’opposition.
Andrew Potter, collaborateur à la CBC, s’est écrié: « C’est pire que tout ce que l’on aurait pu imaginer. Un groupe soi-disant indépendant composé entièrement de représentants de syndicats et de lobbyistes de l’industrie. Quel désastre! ».
Andrew Coyne, chroniqueur au National Post, dit ceci: « Une chose est très évidente maintenant, si elle ne l’était pas déjà auparavant: nous nous trouvons devant la plus grave menace à l’indépendance de la presse que notre pays ait vue depuis des décennies. »
Ce sont des journalistes réputés qui dénoncent la décision du gouvernement libéral d’inclure une association de groupes partisans au sein de ce comité. C’est essentiellement ce dont il est question dans notre motion d’aujourd’hui. Nous ne remettons aucunement en question l’intégrité et l’importance des journalistes.
La semaine dernière, lorsque l’Alberta Weekly Newspapers Association a tenu sa cérémonie annuelle de remise de prix, j’étais très fier de voir que de nombreux journaux communautaires de la circonscription que je représente étaient honorés. J’aimerais profiter de l’occasion pour nommer quelques-uns des lauréats.
Le Claresholm Local Press, publié par Roxanne Thompson et le rédacteur en chef Rob Vogt, a remporté le prix de la catégorie B. Le High River Times a remporté le troisième prix de la catégorie D. Le Rocky Mountain Outlook, publié par Jason Lyon, a remporté le prix de la catégorie E. Il a aussi reçu le prix d’excellence en journalisme dans le domaine de l’éducation, le prix du meilleur reportage sur la conservation des habitats et le prix du journalisme dans le domaine des arts et de la culture.
Le journal Okotoks Western Wheel, où j’ai travaillé pendant 17 ans, a remporté le prix dans la catégorie F, ce dont je suis très fier. Il a battu notre rivale, le journal St. Albert Gazette. Mon collègue me doit une bière pour cela. L'Okotoks Western Wheel a également remporté le prix du meilleur reportage local, le prix du meilleur reportage en matière de conservation de l’habitat et le prix du journalisme sportif. Je félicite Bruce Campbell, le rédacteur en chef, ainsi que les journalistes Remy Greer, Krista Conrad et Tammy Rollie.
Toutefois, il y a deux cas qui se démarquent pour moi et qui montrent bien que nos collègues d’en face font de la désinformation lorsqu'ils prétendent que le financement sera disponible pour n’importe quel journaliste au Canada. Un des journaux primés a une longue histoire en Alberta et il appartient à Frank et à Emily Mctighe, qui font certainement partie de mes mentors dans l’industrie de la presse écrite en Alberta.
Le journal Macleod Gazette a plus de 100 ans. Il a remporté le prix du meilleur journal de sa catégorie en Alberta, de même que le prix du journalisme pour des communautés en santé et celui du meilleur reportage par un journaliste local. Le rédacteur en chef et éditeur Frank Mctighe a reçu le prix commémoratif Gordon Scott pour le meilleur article de fond. C’est un prix très prestigieux dans l’industrie de la presse en Alberta. De plus, le journal Shootin’ the Breeze, qui appartient à Shannon Robison et est exploité par elle, à Pincher Creek, a remporté deux prix de journalisme, l'un dans le domaine environnemental et l’autre pour le meilleur éditorial local.
Ces deux journaux sont parmi les plus populaires dans ma circonscription de Foothills, dans le Sud-Ouest de l’Alberta, mais ni l’un ni l’autre ne sera admissible au financement parce qu’ils sont exploités par leur propriétaire. Ce ne sont pas de gros conglomérats qui ont des lobbyistes très bien payés capables d'influencer le gouvernement libéral et le groupe d'expert pour s’assurer de bénéficier du programme. Ce sont de petits journaux communautaires, qui représentent l’essence même de ces collectivités et qui font en sorte de demeurer à un niveau très local, afin que la population locale de tout ce qui se passe autour d’elle.
Nos collègues libéraux d’en face disent que les conservateurs s’en prennent au journalisme et que tous les médias du pays, qui sont si importants pour notre démocratie, seront admissibles à ces fonds. Les blogueurs, les journaux en ligne et certains de nos journaux communautaires essentiels ne seront pas admissibles à ce financement. Ils vont avoir de la difficulté. Je dirais que ces journaux sont les plus importants que nous ayons. Ce sont ceux qui sont étroitement liés à leurs collectivités et qui font un travail si important, et je sais qu’ils le font avec un minimum de ressources. Je suis sûr qu’ils aimeraient avoir accès à ce fonds des médias, mais ils n’y seront pas admissibles. Ces fonds seront réservés exclusivement aux grandes sociétés qui ont des lobbyistes coûteux qui feront pression sur le gouvernement libéral pour qu’il leur donne accès à ces fonds.
La question que se posent les conservateurs sur la motion d’aujourd’hui n’est pas nécessairement de savoir qui est admissible et qui ne l’est pas. Je veux profiter de l’occasion pour souligner la désinformation du gouvernement libéral à propos de ceux qui auront accès à ces fonds, car c’est loin de la vérité.
J’aimerais insister sur le fait qu’il est tout à fait inapproprié d’inclure Unifor dans le groupe d’experts. Dans le cadre de cette motion, les libéraux s’en prennent à nous et prétendent que nous travaillons contre les journalistes et que nous ne croyons pas à la liberté de la presse ni à l’importance de l’indépendance des journalistes au Canada, ce qui n’est absolument pas le cas. Les conservateurs comprennent aussi bien que quiconque, surtout ceux d’entre nous qui viennent de circonscriptions rurales et qui représentent des circonscriptions rurales, à quel point les journaux communautaires sont importants pour le succès et la santé des collectivités. Ce que nous nous demandons, c’est comment le gouvernement libéral, en mettant Unifor dans le groupe d’experts — une organisation qui a fait campagne, qui a fait de la publicité et qui se targue d’être la résistance dans la lutte contre les conservateurs aux prochaines élections —, peut-il prétendre que c’est un groupe non partisan qui fera des choix sans être influencé par le gouvernement libéral?
Jerry Dias pourrait tout aussi bien être un député du Parti libéral et siéger à la Chambre. Il a joué un rôle clé au sein de l’équipe de négociation des libéraux sur l’ALENA. Il fait maintenant partie du comité chargé de renflouer les médias. C’est clair que ça va beaucoup trop loin. Nous demandons que le groupe d’experts reste tel qu’il est, mais qu’Unifor en soit retiré afin d’assurer l’intégrité de ce processus et de ne pas miner davantage la confiance dans le journalisme canadien.
Monsieur le Président, je respecte le député qui m’a précédé pour son expérience des médias locaux, que je connais un peu moi aussi.
Cela me rappelle qu’il y a plusieurs années, il y a sept ou huit ans, à l'époque où nous étions le troisième parti, ou peut-être même lorsque nous formions l’opposition. Je me souviens qu’il y a eu une dispute au sujet du Comité consultatif canadien sur les armes à feu. L’un des grands problèmes que les conservateurs avaient à l’époque, c’est qu’il n’y avait pas de représentants des propriétaires d’armes à feu. Beaucoup de gens de notre côté s’opposaient à leur participation — disant, par exemple, que ces gens étaient surtout des conservateurs contre le registre des armes à feu. Je me souviens d’un groupe de députés d’en face qui disaient: « Non, c’est faux. Ils devraient participer. Ils sont propriétaires d’armes à feu. » Puis, de l’autre côté, ils disaient qu’un grand nombre de responsables de l'application de la loi ne devraient pas participer parce qu’ils étaient plutôt en faveur des libéraux ou du NPD.
Je trouve un peu étrange que, tout à coup, les députés d’en face jouent les vierges offensées. Sans vouloir être trop méchant ou trop incisif, et bien qu'il soit peut-être trop tard pour cela, essayons de parler d'autre chose que d'Unifor juste un moment.
Honnêtement, Unifor et moi n'avons pas toujours été sur la même longueur d'onde. J’ai eu beaucoup de démêlés avec Unifor surtout à l’époque où il s’appelait le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier. Avouons toutefois que ce syndicat a fait beaucoup de travail dans l'intérêt des entreprises de presse.
Si nous faisions abstraction de la question d'Unifor, pourrions-nous dire que c'est un programme fondamentalement solide dont les médias locaux pourraient vraiment profiter?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa très longue question.
Pour répondre à sa première affirmation, je répète ce que j’ai dit très clairement: ce programme ne profitera pas à la plupart des médias locaux. Les entreprises qui appartiennent à un propriétaire-exploitant ou les petites entreprises en démarrage ou indépendantes ne seront pas admissibles à ce programme.
Aux libéraux qui ne cessent de nous demander pourquoi nous revenons constamment sur la capacité des journalistes locaux de profiter de ce programme, je réponds qu’ils ne profiteront pas de ce programme parce qu’ils n’y seront pas admissibles. Cela montre que les libéraux ne lisent pas leur propre projet de loi et qu’ils ne comprennent pas que ces groupes ne bénéficieront pas de ce programme parce qu’ils n’y sont pas admissibles.
Toutefois, les libéraux n’hésitent pas à mettre en tête de liste un syndicat hautement partisan lorsqu’il s’agit de déterminer qui sera admissible à ce programme et qui ne le sera pas.
Monsieur le Président, je suis très heureux du discours de mon collègue sur cette question parce que sa circonscription ressemble beaucoup à la mienne, en ce sens qu’il ne s’y trouve aucun quotidien.
Lorsque le ministre a comparu à ce sujet devant le comité, j'ai pu prendre connaissance des critères qu'il a énoncés et qui sont déjà définis sur papier, ce qui m'a permis de constater que pas un seul des sept hebdomadaires de ma circonscription ne répondrait à ces critères. Aucun hebdomadaire de ma région ne sera admissible aux subventions puisées dans les 600 millions de dollars, les 75 millions de dollars ou les 50 millions de dollars. Aucun d’entre eux n’y sera admissible.
Je sais que le député a de l'expérience de journaliste et que des hebdomadaires sont publiés dans sa circonscription.
Monsieur le Président, les circonscriptions du député de Bow River et la mienne sont voisines et elles sont très semblables. J’ai travaillé dans plusieurs journaux de sa circonscription.
Le député a raison de dire que les journaux, les journalistes ou les médias que nous devrions aider ne pourront pas avoir accès à ce programme.
Essentiellement, l'argument que nous essayons de faire valoir aujourd'hui ne porte pas sur la création du programme, mais sur l'idée que le programme de sauvetage des médias de 600 millions de dollars mis sur pied par les libéraux sera dirigé par une association syndicale ou du moins qu'il sera en partie défini par elle, alors qu'elle s’est publiquement opposée aux partis de l’opposition. Une telle idée n'est pas du tout non partisane.
Encore une fois, je crois fondamentalement ce que je lis et ce que j’entends de la part des journalistes de nos circonscriptions, à savoir qu'une telle façon de procéder minera encore davantage la confiance déjà passablement amoindrie du public envers la presse au Canada.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Windsor-Ouest, L'industrie automobile; l'honorable député de Cowichan—Malahat—Langford, La santé.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureux de me lever à la Chambre, au nom des citoyens de Mégantic—L’Érable, pour parler de la motion présentée par mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
Afin que les gens soient bien au courant de la raison pour laquelle je prends la parole aujourd'hui, je vais lire la motion.
Que la Chambre:
a) prenne note de l’importance d’une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;
b) exprime sa conviction que des acteurs engagés dans la politique partisane ne devraient pas choisir, en pleine année électorale, les gagnants et les perdants dans le secteur des médias;
c) condamne l’inclusion d’Unifor, un groupe qui a défendu et qui continue de défendre des positions politiques partisanes, dans le comité qui supervisera la distribution des 600 millions de dollars consacrés à l’aide aux médias;
d) demande au gouvernement de cesser immédiatement ses manœuvres destinées à lui donner avantage aux prochaines élections et de remplacer son plan d’aide aux médias par une proposition qui ne permet pas au gouvernement de choisir des gagnants et des perdants.
Aujourd'hui, alors qu'il ne reste que quelques jours à la 42e législature, nous discutons d'une des questions les plus importantes pour notre démocratie. D'ailleurs, mes collègues et moi avons été appelés à intervenir sur cette question depuis l'élection des libéraux en 2015.
Rappelons-nous à quel point les libéraux ont dupé les Canadiens et les Canadiennes lors de la campagne électorale. Leurs promesses étaient certes ambitieuses, mais ils n’avaient nullement l’intention de les tenir.
Voici une promesse qui figurait dans le discours du Trône:
Pour veiller à ce que chaque vote compte, le gouvernement mènera des consultations sur la réforme électorale, puis fera en sorte que l’élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour. [...] il favorisera la tenue de débats ouverts et le recours au vote libre. [...] il n’aura pas recours à des mécanismes tels que [...] les projets de loi omnibus pour éviter les examens minutieux.
Ces éléments sont tirés du discours du Trône, prononcé par le gouverneur général au tout début de ce mandat.
Souvenons-nous aussi des engagements des libéraux concernant le retour à l’équilibre budgétaire en 2019. Ils promettaient de petits déficits et le retour à l’équilibre budgétaire en 2019. Or les déficits sont importants et les libéraux n'évoquent même plus de date en lien avec le retour à l’équilibre budgétaire. Les libéraux ont complètement perdu le contrôle des dépenses publiques. Ce n’est pas pour rien qu'on se rend aujourd'hui compte que leur promesse d’être un gouvernement ouvert et transparent était cousue de fil blanc. Leur intention louable, certes, s’est vite frappée à la réalité libérale.
Quand un libéral touche au pouvoir, tout ce qui compte pour lui, c’est de protéger ses amis, de garder le pouvoir à tout prix, de briser les règles si elles le contrarient, de cacher ses faits et gestes ou son inaction derrière de belles images ou de belles paroles, et de détourner constamment l’attention des Canadiens quant aux sujets qui les préoccupent vraiment.
La ministre de l’Environnement et du Changement climatique a récemment révélé, dans un bar, la véritable politique du gouvernement libéral. Elle a dit que si nous disons son message et que nous le répétons plus fort, les gens vont totalement nous croire.
Voici quelques exemples que les libéraux ont aimé garder derrière les portes closes: l’extravagant voyage en Inde du premier ministre, ses vacances sur l’île privée de l’Aga Khan, les manquements à l’éthique du premier ministre, la villa en France du ministre des Finances, les tentatives d’ingérence politique dans l’affaire SNC-Lavalin et, plus récemment, l’affaire Mark Norman.
Je pourrais aussi parler des tentatives répétées de la leader du gouvernement à la Chambre de changer les règles de fonctionnement qui régissent les députés de la Chambre. Qui cela favorisait-il? Évidemment, cela favorisait le gouvernement libéral. Cela retirait à l'opposition tous les outils dont elle disposait pour tenir tête au gouvernement et jouer pleinement son rôle essentiel, c’est-à-dire tenir le gouvernement responsable de ses actes.
Cela m’amène au premier alinéa de la motion d’aujourd’hui:
Que la Chambre:
a) prenne note de l’importance d’une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;
Tous les exemples que je viens de mentionner n’auraient probablement pas été mis au jour, n’eût été l’importance d’une presse libre et indépendante. La confiance entre le public et les médias vient directement du fait que les gens considèrent les médias comme indépendants de leur gouvernement. Cependant, le premier ministre libéral a mis en place un plan de 600 millions de dollars qu’il distribuera aux médias canadiens juste avant les prochaines élections. Le premier ministre a choisi lui-même les membres du comité qui décidera où ira l’argent. Il ne s’engage pas à respecter leurs recommandations. Le premier ministre refuse que les délibérations du comité soient publiques. Il demande aux membres du comité de signer des accords de confidentialité. L’Association canadienne des journalistes se demande encore si elle participera au processus, et elle exige plus de transparence.
Je me permets de citer le communiqué émis par l’Association canadienne des journalistes, et non par le Parti conservateur.
L'Association canadienne des journalistes dit que son souci primordial est la transparence et que sa capacité à participer dépendra de la mise en place de mesures garantissant un processus public, ouvert et transparent. Elle remarque que, jusqu'à présent, une grande partie du processus semble s'être déroulée à l'abri des regards du public, lors de réunions à huis clos entre gouvernements, propriétaires de journaux et groupes de pression. Elle estime que, pour les journalistes, dont la légitimité dépend de la confiance du public, il est impératif qu'un processus soit ouvert et que le débat soit rigoureux, complet et ouvert au public.
Par ailleurs, elle dit que de combiner cela avec les accords de confidentialité demandés pourrait créer une situation dans laquelle un média critiquant un ministre ou son gouvernement se voit refuser un financement et l'Association ne peut pas en discuter publiquement. Selon elle, pour s'assurer que le comité n'a aucune apparence de partisanerie, que ce soit le cas ou non, son indépendance totale doit être la règle.
On ne peut pas nous accuser, ici, de vouloir attaquer les journalistes quand ce sont les journalistes eux-mêmes qui affirment que leur indépendance est mise en jeu par ce stratagème libéral. Pourquoi le premier ministre veut-il décider derrière des portes closes quels médias il va aider? Est-ce pour cacher qu'il tente de truquer les élections? Est-ce qu'il comprend le tort qu'il peut causer aux journalistes de ce pays s'il ne les respecte pas davantage?
Parlons maintenant de l'alinéa c) de la présente motion, qui demande à la Chambre de condamner l'inclusion d'Unifor, un groupe qui a défendu et continue de défendre des positions politiques partisanes, dans ce comité. Unifor est un grand syndicat, de loin celui qui représente le plus grand nombre de journalistes au Canada. Je le dis pour les gens du Québec qui n'ont peut-être pas l'occasion de connaître Unifor. Unifor a été invité par le premier ministre à siéger au comité qui va décider de l'aide aux médias. Beaucoup de journalistes et le public canadien sont choqués par cette nomination. Le président d'Unifor, Jerry Dias, le bon ami du premier ministre, a été clair: son syndicat sera le pire cauchemar des conservateurs à l'élection de 2019. Il n'a pas hésité une minute à se faire photographier avec ses camarades en se targuant d'être la résistance à l'élection d'un prochain gouvernement conservateur. Qu'attend le premier ministre pour mettre fin à cette mascarade antidémocratique?
Ce n'est pas tout. Pour les gens qui veulent en savoir un peu plus sur M. Dias et ce qu'il pense du Parti conservateur, je vais traduire ce qu'il a déclaré dans des gazouillis qui ont été rapportés par deux médias. Tout d'abord, il a dit qu'il parlait effectivement contre le leader des conservateurs. Ensuite, M. Dias a dit qu'il n'allait pas diminuer sa campagne anticonservateurs et qu'il allait probablement l'intensifier, parce que le chef des conservateurs l'avait irrité au cours des derniers jours. Telle est l'attitude du président d'Unifor. C'est la personne qu'on a nommée à un comité indépendant pour choisir quels médias vont avoir droit et accès aux fonds octroyés par le gouvernement libéral.
Il s'agit donc d'un syndicat dont le président s'est engagé à faire ouvertement campagne contre les conservateurs, et ce, avec l'argent de ses membres. Je pourrais citer beaucoup de journalistes qui sont furieux envers cette décision, qui n'acceptent pas que leur syndicat fasse de telles déclarations et qui, surtout, s'opposent à ce que le gouvernement s'ingère ainsi dans l'octroi des fonds. C'est un processus qui doit être non partisan, ouvert et transparent, c'est-à-dire tout le contraire de ce que le premier ministre a fait à ce jour.
Le gouvernement s'engage dans cette voie dangereuse avec Unifor en permettant au loup de garder les moutons. La nature du loup fait en sorte qu'il voudra toujours manger des moutons, et Jerry Dias a clairement fait connaître son intention de manger du conservateur lors de la prochaine élection. Comment peut-on faire confiance à M. Dias? Il est encore temps de préserver l'indépendance de nos médias. Que le gouvernement retire Unifor de ce comité, pour commencer.
J'ai moi-même été journaliste pendant des années. J'ai travaillé à la radio pour un hebdomadaire local. La ligne est toujours très mince entre l'influence des partenaires commerciaux et l'influence qu'on peut avoir comme journaliste. Heureusement, les journalistes ont toujours préservé leur indépendance, mais ce n'est pas en agissant de la sorte que le gouvernement va protéger leur travail.
Qu'on retire le président d'Unifor et qu'on fasse les choses correctement, d'une manière ouverte et transparente, pour protéger l'indépendance des journalistes et la démocratie au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque Stephen Harper était premier ministre, je me rappelle qu'on versait chaque année des dizaines de millions de dollars à des revues d'actualités. C'était le gouvernement qui déterminait quelles revues et quels journalistes allaient recevoir l'argent.
Dans le cas présent, le principe d'indépendance est beaucoup mieux respecté que sous le gouvernement de Stephen Harper, si bien que je me demande si les principes dont parle le député d'en face auraient pu être appliqués du temps de Stephen Harper.
[Français]
Monsieur le Président, la publicité, c'est ouvert et transparent. Tout le monde peut voir où le gouvernement a mis de la publicité. Compte tenu du processus en cours, non seulement les gens ne sauront pas comment les décisions ont été prises, mais ils n'auront même pas le droit de savoir qui n'a pas eu droit à une contribution du Fonds des médias. Cela laisse entre les mains d'un gouvernement beaucoup trop de pouvoir par rapport à l'influence que devrait avoir un gouvernement sur les différents médias. C'est cela, le problème.
Si on n'a pas de liste, si on ne sait pas qui a soumis une demande et qui a subi un refus, le gouvernement a beau jeu par la suite de favoriser les médias chez qui il trouve le plus de complaisance. Malheureusement, les victimes seront les journalistes. Ce sont eux qui, à cause des mauvaises décisions de ce gouvernement, subiront des pressions et verront la confiance du public envers eux être ébranlée. Des gens derrière des portes closes auront pris des décisions qui les concernent, mais avec lesquelles ils n'ont absolument rien à voir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mégantic—L'Érable de son discours. J'appuie déjà l'article a) de sa motion, sur lequel je suis d'accord à 100 %. Malheureusement, quand on arrive à l'article b), cela se gâte. Je voudrais attirer l'attention sur quelques termes dans la formulation de la motion qui font que cela m'est totalement impossible de comprendre l'objectif et de l'appuyer. On dit:
[...] exprime sa conviction que des acteurs engagés dans la politique partisane [...]
On veut essayer de nous faire croire qu'être engagé politiquement, c'est mal. Pendant mes 25 années d'enseignement, j'ai plaidé, sur toutes les tribunes possibles, la nécessité de l'engagement politique auprès des jeunes à qui je parlais. Forcément, un engagement politique, cela vient avec une prise de position sur une idéologie. « Du choc des idées jaillit la lumière », dit l'expression. Si, au comité, on retrouve toutes les tendances, on peut bien avoir une orientation choisie. Il me semble que c'est cela, par définition, faire de la politique. Pire encore, la motion dit:
[...] ne devraient pas choisir, en pleine année électorale, les gagnants et les perdants dans le secteur des médias;
Est-ce que cela veut dire que s'il n'y a pas de campagne électorale en cours, c'est possible de faire faire nos choix par les amis du parti, qu'ils soient conservateurs ou libéraux?
Monsieur le Président, je comprends que mon collègue, en pleine préparation de campagne électorale, s'inquiète un peu des résultats à venir. Je comprends cela.
On comprend aussi que, pour les libéraux, le moment choisi pour cette contribution est très pertinent. Ainsi, jusqu'à la toute dernière minute, ils peuvent tenter de jeter un peu d'influence sur le monde des médias. Pourquoi ne pas l'avoir annoncé plus tôt et avoir fait de nombreux insatisfaits dans les médias? Les libéraux craignaient probablement que les médias qui n'auraient pas accès à ces sommes soient un peu fâchés. C'est cela, le problème, quand on veut s'ingérer dans un processus indépendant.
Les libéraux ont prétendu que le comité serait indépendant alors qu'un des acteurs est non seulement ouvertement contre le Parti conservateur, il s'est aussi proclamé la résistance officielle aux conservateurs lors de la prochaine élection de 2019.
Alors que le gouvernement l'a nommé, celui-ci prétend que ce comité est complètement indépendant. Ce n'est pas cela, la transparence. C'est de l'opacité et c'est une manière cachée de truquer les prochaines élections en sa faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd’hui, j’aimerais rendre hommage à la commission sur les femmes autochtones disparues ou assassinées et au travail important qu’elle a accompli aujourd’hui lors de la présentation de son rapport, particulièrement en ce qui a trait à la situation du logement et des transports publics au Canada. Je suis convaincu que tous les députés sont sensibles à ces questions. Dans le cadre de mon travail sur le dossier du logement, je comprends l’importance de donner suite aux recommandations qui sont formulées dans le rapport.
En ce qui concerne la commission sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, il est également important de noter que si nous en savons autant sur cette question, c'est en partie grâce aux journalistes autochtones de ce pays. Sans la voix des journalistes autochtones indépendants qui nous criaient de porter attention à la situation de ces femmes, les victimes n’auraient peut-être jamais pu se faire entendre sur la Colline du Parlement. Je tiens à remercier chaleureusement tous ces courageux journalistes qui ont soutenu leurs sœurs, leur mère, leurs tantes et leurs cousines pour le rôle qu’ils ont joué. Voilà pourquoi il est si important de soutenir le journalisme indépendant, le journalisme communautaire.
Nous vivons tous dans un environnement médiatique où certaines des voix les plus fortes du Canada, dont les noms ont été cités ad nauseam aujourd’hui, sont souvent entendues à la Chambre des communes. Cependant, le journalisme le plus important du pays est pratiqué par certains des médias les plus petits et les plus libres du milieu journalistique. En fait, ce sont eux qui sont les plus à risque dans l’environnement médiatique actuel. Ce sont eux qui sont venus nous voir et nous ont demandé de faire ce dont nous débattons en ce moment.
Je suis issu de cette communauté de journalistes. Mon premier emploi comme journaliste a été à la station de radio communautaire CKLN à Toronto. SI cette station n’avait pas accepté de donner une chance à un gars qui n’avait aucune formation, je n’aurais pas pu poursuivre ma carrière à Citytv, ensuite à CBC, puis à nouveau à Citytv et à CP24 comme journaliste. Je n’aurais jamais travaillé pour le Toronto Star et le Globe and Mail. Je n’aurais jamais fait partie des autres entreprises de radiodiffusion où j’ai travaillé.
La survie du journalisme communautaire est au cœur de mon discours d’aujourd’hui. Ma circonscription compte le siège social de CBC/Radio-Canada, CTV News à Toronto, Corus Entertainment et du Toronto Star. La ville de Toronto a un PIB de 330 millions de dollars. Pour mettre cela en contexte, l’Alberta a un PIB de 331 millions de dollars. À Toronto, les médias numériques sont le deuxième employeur en importance. Dans le domaine culturel, c’est un secteur essentiel pour les travailleurs qui vivent dans ma circonscription et qui gravitent autour de ces médias. J’ai une responsabilité envers ces travailleurs, pas seulement envers d’anciens collègues ou des membres de ma propre famille. Ma sœur est journaliste et beaucoup d’autres membres de ma famille, y compris mon père, étaient également journalistes.
J’ai grandi dans l’industrie et j’ai vu les choses changer au cours des 30 dernières années. Franchement, ça me fait peur. Les cameramen avec qui je travaillais ont les épaules et le dos en compote. Quand je sors d’une mêlée de presse, je vois quatre ou cinq anciens collègues qui travaillent pour différentes stations avec des contrats à court terme. Ce sont des gens avec qui j’ai partagé la joie suivant la naissance de leur premier enfant ou avec qui j’ai vécu la tristesse de la mort d’un parent. Ce ne sont pas seulement les journalistes dont les noms sont cités à la Chambre.
Les journalistes et les entreprises de presse de ce pays embauchent des gens dans toutes les sphères de travail, de la réceptionniste aux personnes qui nettoient les tasses de café une fois que la salle de rédaction est fermée pour la nuit. Je songe aux rédacteurs en chef, aux rédacteurs. Oui, ce sont les gens dont le nom est inscrit en tête de rubriques, mais il y a aussi des centaines, des milliers, voire des dizaines de milliers de personnes dans ce pays dont l’emploi dépend de la présence de médias forts et indépendants. Il n’y a pas que les grandes organisations dans les grandes villes.
Quand un petit journal d’une petite ville ferme ses portes, tant de choses disparaissent avec lui. Tant de choses disparaissent lorsqu’une station de radio cesse de produire des nouvelles indépendantes ou de faire entendre la voix de nouveaux journalistes sur les ondes. Nous devons faire preuve d’intelligence et de sensibilité à cet égard, car il ne s'agit pas de la profession et de l’éthique du journalisme, mais de la santé des médias au pays. La santé des médias au pays n’a jamais été aussi fragile et menacée par autant de forces, et jamais autant de journaux, de stations de radio et de petites stations de télévision n’ont fermé leurs portes.
Nos collègues d’en face ont qualifié ces médias de « fossiles » et affirment qu’il faut s’y faire puisque la technologie évolue. Beaucoup de ces journaux indépendants sont de petites entreprises familiales. Si nous remplacions le mot média par ferme familiale, si nous mettions sur pied un groupe consultatif au sein du gouvernement fédéral pour décider quels secteurs agricoles familiaux survivront ou non, et si nous n’y nommions pas d'agriculteurs à ce groupe, les conservateurs seraient les premiers à nous faire des reproches, que nous mériterions. Si nous établissions une politique pétrolière nationale sans nommer de travailleurs du secteur pétrolier au groupe d’experts, les conservateurs seraient les premiers à nous le reprocher.
Unifor représente 12 000 personnes, dont la plupart ont des emplois ordinaires, font du bon travail pour un bon salaire avec de bons avantages sociaux grâce au syndicat. Voilà qui sont les personnes qu’Unifor représente, tout autant que les leaders d’opinion mentionnés dans le débat. Ces gens méritent d'avoir une voix dans le processus, et je vais prendre la parole pour les défendre, parce que ma carrière aurait disparu sans eux.
Dès que j’ai commencé à travailler dans les médias, mon père m’a pris à part et m’a dit que je devais respecter chaque maillon de la chaîne de production, autrement celle-ci s’enrayerait. J'ai pris cela à cœur et c'est encore le cas. Quand je circule dans certaines salles de presse, je vois la crainte sur les visages, avec la succession de mises à pied d’année en année, mois après mois.
Nous avons une responsabilité envers tous les travailleurs canadiens. Une réceptionniste dans une salle de presse n’est pas différente d’une réceptionniste dans une compagnie pétrolière ou dans un parc d’engraissement. Chaque personne mérite l’appui du gouvernement canadien pour s’assurer que les moyens de subsistance et les collectivités sont protégés.
Qu’avons-nous fait? J’écoute ce débat en tant que personne qui a été journaliste pendant la plus grande partie de sa vie. D’après les propos que j’entends, on croirait que le gouvernement paie pour le contenu. C’est complètement absurde. Les Canadiens doivent savoir qu’aucune partie des mesures que nous avons introduites n’impliquerait de payer pour le contenu.
Il y a trois grands volets. Premièrement, nous permettrions aux fondations communautaires et aux organisations médiatiques de petite taille de s’établir en tant qu’organismes de bienfaisance pour que les Canadiens puissent décider eux-mêmes à qui faire un don. Ces organismes de bienfaisance pourraient ensuite créer une fondation pour protéger le journalisme indépendant. Nous ne choisissons pas quels organismes de bienfaisance reçoivent des dons. C’est aux Canadiens de décider. Nous décidons seulement quelles organisations médiatiques devraient se qualifier comme organismes de bienfaisance.
C’est important, parce qu’il y a maintenant de fausses organisations médiatiques qui se présentent comme si elles en étaient de véritables, même si elles n'ont jamais fait preuve de la moindre éthique journalistique. L’industrie pourrait ainsi mobiliser ses membres qui veulent participer. S’ils veulent maintenir leur indépendance et ne pas participer au programme, c’est leur affaire. Toutefois, il est bon qu’un groupe de journalistes indépendants examine une organisation pour voir si elle embauche des journalistes professionnels et si elle est bien présente dans la communauté qu’elle prétend représenter.
Deuxièmement, il y aurait un allégement fiscal pour l’embauche. Comme pour toute industrie en difficulté, il est normal d’accorder des allégements fiscaux aux organisations qui embauchent des journalistes en activité. C’est pour nous assurer de ne pas verser de l’argent dans une poche pour le voir ressortir par une autre poche pour aboutir dans un fonds de couverture de New York. Ce fut le cas avec le National Post. Ses dirigeants sont venus crier famine sur la Colline, ils ont mis à pied tout un tas de gens, et tous ses cadres supérieurs ensuite ont touché de grosses primes tandis que des Canadiens se retrouvaient au chômage.
Si nous injectons de l’argent dans cette industrie, nous devons nous assurer que nous créerons des emplois et que des Canadiens qui travaillent fort ne perdront pas leurs emplois tandis que l’argent du gouvernement fédéral sera tout simplement transféré à un fonds de couverture à New York. Je pense que c’est d’une importance capitale.
Le dernier élément est un allégement fiscal pour les abonnements. Ce sont les Canadiens qui choisiraient où investir leur argent, pas nous. Ils pourraient déduire leurs abonnements, en particulier les abonnements électroniques, de sorte que le flux d’argent dans les comptes bancaires des journalistes indépendants ne se tarisse pas. Encore une fois, les Canadiens choisiraient les journaux qui reçoivent leurs dons et ceux auxquels ils s’abonnent. Le gouvernement fédéral met tout simplement en place un mécanisme pour encourager ce processus pour assurer une certaine stabilité à l’industrie.
En ce qui concerne Unifor, il y a cette idée qu’un rédacteur du Toronto Sun qui représentera Unifor sera en quelque sorte redevable au gouvernement parce ce que cette personne peut choisir quelqu’un qui choisit quelqu’un qui choisit quelqu’un. C’est de l'indépendance poussée à l'extrême. L’idée qu’il serait possible d’acheter un rédacteur du Toronto Sun est risible.
Tous les journalistes avec qui j’ai travaillé diraient que c’est risible. Le simple fait que les conservateurs aient cité une kyrielle de journalistes qui disaient qu’ils ne se feraient pas acheter nous dit exactement à quel point ce principe est protégé dans l’univers journalistique. Personne ne sera acheté parce que quelqu’un a fait un don à une fondation de bienfaisance. C’est complètement ridicule. Cela représente à bien des égards une perspective des journalistes qui ne pourrait venir que d’un parti qui croit, même après avoir raflé les trois quarts des recommandations des comités de rédaction l’an dernier, qu’il existe encore un préjugé favorable aux libéraux dans les médias. C’est absurde.
La réalité est que les journalistes professionnels sont justement cela: des journalistes professionnels. Je peux garantir aux députés qu’ils sont sceptiques à l’égard de tout le monde, également.
Il s’agit de travailleurs et nous devons garder cela au cœur de tout ce dont nous parlons dans cette enceinte. C’est un secteur de l’économie, un secteur très important dans ma circonscription et dans différentes collectivités, qui doit être protégé et qui a besoin d’appui.
Comme je l’ai dit, les députés devraient regarder leur discours, rayer le mot média et le remplacer par ferme familiale et me dire s’ils diraient quelque chose de semblable à propos des fermes familiales dans leurs communautés. Ils ne le feraient pas. Ils n’hésitent pas avec les fermes familiales et les conseils agricoles. Ils comprennent vite qu’il faut des allégements fiscaux pour la ferme familiale. Ils ne craignent pas de s’assurer que la ferme familiale est représentée dans les accords commerciaux. Nous ne disons pas à la ferme familiale si elle doit élever des poulets ou du bétail, ou encore produire des œufs. Ces choix seront faits par les fermes familiales de la même façon que les médias prendront leurs décisions en matière d’intégrité journalistique. Les journalistes sont intègres. C’est dans l’ADN de la profession.
Je terminerai en racontant exactement comment j’ai découvert le vrai visage du Parti conservateur en ce qui concerne l’indépendance journalistique.
J’ai surtout couvert les affaires municipales. J’ai couvert Queen’s Park assez souvent. J’ai aussi été envoyé à Ottawa assez régulièrement pendant les six dernières années de ma carrière de journaliste politique, alors que M. Harper venait tout juste de commencer comme premier ministre. J’avais l’habitude d’aborder les questions du point de vue de Toronto, ce que je fais toujours aujourd’hui en tant que député.
Je me souviens d’avoir couvert une annonce de nomination dans la circonscription de St. Paul’s, à la Timothy Eaton Memorial Church. J’ai fait allusion au député de Thornhill plus tôt aujourd’hui lorsque je l’ai remercié pour le don qu’il a fait à ma campagne lorsque je me suis lancé en politique. Il a affirmé que je m'étais écarté du droit chemin. Je dirais que je me suis retrouvé exactement là où je devais être, mais je ne partage pas son avis quant au résultat de son don. Les citoyens de ma circonscription le remercient de son appui, car ils m'ont envoyé à Ottawa à quelques reprises depuis.
J’étais à la course à l’investiture lorsque ce député est entré en politique. Il a décidé de se porter candidat pour le Parti conservateur dans la circonscription de St. Paul’s. Le premier ministre de l’époque, Stephen Harper, s’est présenté pour célébrer l’acquisition d’un candidat vedette du Parti conservateur. Je trouvais dommage que Stephen Harper refuse de parler de logement chaque fois qu’il venait à Toronto, alors que nous étions en pleine crise du logement. Déjà à cette époque, j’exigeais que le gouvernement national se dote d’une politique fédérale du logement et, déjà à ce moment-là, il fallait insister beaucoup plus énergiquement sur cette question à la Chambre des communes.
J’ai interrompu un point de presse qu’il donnait et j’ai posé la question. On m’a répondu que c’était une question locale et de ne pas poser ce genre de questions. Ensuite, j’ai essayé de l’intercepter à la sortie pour lui demander pourquoi le Parti conservateur fédéral n’avait pas de stratégie nationale en matière de logement. À ce moment-là, quelqu’un m’a attrapé par derrière, par le collet, et m’a pratiquement jeté par terre. J’ai eu le réflexe de faire demi-tour pour frapper la personne avec mon microphone, mais je ne l’ai pas fait. Qui était-ce? C’était l’attaché de presse de Harper. C’était toute une commotion. Le caméraman a dû me retenir. J’étais furieux. Personne ne s’en était jamais pris à moi physiquement dans un point de presse, et pourtant je m’étais trouvé dans des points de presse avec tout le monde.
La chose la plus intéressante est ce qui s’est produit le lendemain. Sans que les conservateurs le sachent, on m’a envoyé à Ottawa afin de couvrir un gouvernement minoritaire qui avait des problèmes à assurer sa survie. Je suis entré dans la salle de presse où je travaillais et j'ai vu le secrétaire de presse de Harper planté dans la pièce où j’avais mon bureau. J’étais le correspondant principal de CHUM CityNews pour l’actualité politique à l’époque. Il aboyait sur mes deux collègues, les menaçant de ne plus jamais obtenir une question si un certain journaliste de Toronto se présentait et posait une question au chef du Parti conservateur. Il leur criait qu’ils ne poseraient plus jamais de question, que City TV n’obtiendrait plus jamais de question et qu’on les ignorerait. Il a déclaré que le parti ferait tout en son pouvoir pour se débarrasser de ce journaliste.
C’est l’attitude des conservateurs face aux médias indépendants. Lorsqu’ils n’obtiennent pas un article qu’ils aiment ou lorsqu’on leur pose une question qu’ils n’aiment pas, ils ne se contentent pas d’en rester là et de l'accepter comme des grands. Ils s’en prennent aux gens avec tout leur arsenal. Ils les menacent de poursuites judiciaires, et là je pourrais parler à la Chambre de Julian Fantino. Ils les menacent de leur faire perdre leur emploi, et là je pourrais parler à la Chambre de Paul Godfrey et Mel Lastman.
Cependant, ce que les conservateurs n’aiment vraiment pas, c’est un journaliste indépendant qui défend une collectivité locale et pose les questions auxquelles les membres de la collectivité ont besoin d’obtenir des réponses du gouvernement fédéral. Lorsque les journalistes font cela, les conservateurs ne se contentent pas de les menacer, ils menacent toute l’organisation de presse.
Voilà l’attitude des conservateurs dans les coulisses de la tribune de la presse parlementaire, lorsque les projecteurs sont braqués ailleurs. Les conservateurs font tout leur possible pour réduire au silence encore et toujours la voix du journalisme indépendant.
Les conservateurs prétendent se tenir debout dans le dossier Unifor. Ce qui les inquiète, c’est qu’Unifor ne les aime pas. Ce qu’ils ne comprennent pas, c’est qu’Unifor n’a pas d’influence sur les journalistes qu’il représente dans les salles de rédaction et les journaux, les stations de télévision et les stations de radio. Unifor ne se présente jamais dans les salles de presse ou de rédaction pour dicter ce qui va arriver, pas plus que le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, qui a été propriétaire du Toronto Sun, n’a dicté quoi que ce soit à Paul Godfrey, ou à Sue-Ann Levy, ou à David Aiken lorsqu’il y travaillait, ou à Brian Lilley lorsqu’il y travaillait, ou à Ezra Levant lorsqu’il y travaillait, ou à Faith Goldy lorsqu’elle y travaillait. Aucun d’eux ne s’est jamais fait dicter quoi dire par le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et aucun d’eux n’a certainement été endossé par Unifor.
Néanmoins, Unifor participe au processus afin de veiller à ce que tous les travailleurs des médias, pas seulement les journalistes, mais tous ceux qui sont employés par toutes les organisations de presse d’un océan à l’autre, reçoivent un traitement équitable et raisonnable. C’est la raison d’être du projet de loi. La défense du journalisme est sa raison d’être. On ne parle pas que des journalistes. On parle de chaque personne qui reçoit un chèque de paye, qui soutient sa famille et qui dépense de l’argent au dépanneur, tout comme nous le faisons dans nos communautés respectives.
C’est ce que le projet de loi tente de faire. C’est pourquoi il est essentiel. Je suis très fier de faire partie d’un gouvernement qui comprend qu’on ne peut pas soudoyer un journaliste, mais qu’ont peut soutenir les médias. Nous soutiendrons les organisations des médias dans l’ensemble du pays, même si elles nous critiquent. À la différence du Parti conservateur, elles ne nous effraient pas.
Monsieur le Président, je désire donner la réplique à une ou deux affirmations de mon collègue avant de poser ma question. Je suppose que la différence entre les conservateurs et les libéraux est que, lorsque des journalistes n’appuient pas les libéraux, ils les embauchent ou demandent à un intermédiaire de les appeler pour les menacer d’une poursuite. Je ne crois pas qu’il y ait beaucoup d’intégrité de leur côté quant à la manière dont ils traitent les journalises avec qui ils ne sont pas nécessairement d’accord.
L’exposé de mon collègue portait sur la protection du journalisme et l’intégrité des journalistes. Tous les journalistes à qui j’ai parlé depuis l’annonce de ce plan de sauvetage des médias m’ont dit que la présence d’Unifor au sein de ce comité et l’idée même d’un sauvetage des médias minaient l’intégrité de leur profession. Cela diminue la confiance à l’égard des journalistes. Il ne s’agit pas d’une attaque des conservateurs contre les journalises. Il s’agit de signaler les préoccupations soulevées par les journalistes.
Mon collègue a maintes fois parlé du travail des journalistes indépendants, mais les journaux, stations de radio et médias indépendants n’obtiendront pas de fonds de ce programme parce qu’ils n’y seront pas admissibles. Pourquoi le Parti libéral n’écoute-t-il pas les journalistes qui ont soulevé des inquiétudes à propos de ce programme, qui ne le trouvent pas équitable et qui sont d’avis qu’il minera davantage la confiance du public à l’égard du journalisme canadien?
Monsieur le Président, si le député ne croit pas que les conservateurs ont embauché des journalistes au poste de directeur des médias, il n’a clairement jamais été un journaliste couvrant la politique. Les journalistes de toutes les tendances sont embauchés par des partis de toutes les tendances afin de faire un travail de porte-parole. C'est ce qui se passe à Ottawa, les députés peuvent me croire. Où les conservateurs ont-ils trouvé Mike Duffy?
La question est que cela n'a rien à voir avec le contenu et que cela n'a jamais rien eu à voir avec contenu. Il n’y a aucune raison de s’en faire à propos de l’indépendance professionnelle des journalistes. Ce sont des professionnels et ils ont toute l’intégrité dont ils ont besoin pour prendre les bonnes décisions à propos de leurs reportages.
Il s’agit d’un secteur qui emploie des dizaines de milliers de gens dans l’ensemble du pays. Ce ne sont pas tous des rédacteurs ou des journalistes. Certains d’entre eux balaient le plancher, d’autres accueillent les visiteurs à l’entrée, comme les réceptionnistes. Certains d’entre eux travaillent dans les bibliothèques ou font des recherches pour les journalistes. Il s’agit de soutenir une industrie et une économie au sein des collectivités locales afin de veiller à ce qu’elle survive et soit là pour les prochaines générations, en particulier dans le contexte des bouleversements technologiques qu’elle connait.
En ce qui a trait à l’indépendance, comme je l’ai dit, nous ne subventionnons pas les journalistes. Nous subventionnons une industrie au cours d’une période de transition. Une fois que la vague technologique aura déferlé sur l’industrie, que de nouvelles plateformes auront émergé et que les gens se seront habitués à fournir une information de qualité, j'espère que nous pourrons revoir une industrie qui peut dire leurs vérités à ceux qui sont au pouvoir, qui a de l’intégrité et qui n’a pas peur de critiquer le gouvernement. Nous n’avons pas peur d’être critiqués. Nous pouvons l'accepter. Nous sommes des adultes.
Avant que nous passions aux questions et aux observations, je désire rappeler aux députés que le Règlement indique qu’il est malséant d’interrompre un député pendant qu’il pose une question ou y répond. Je désire rappeler cette règle aux députés des deux côtés. Quand une personne parle, qu’on aime ou pas ce qu’elle dit, on doit attendre d'avoir la parole et poser ensuite sa question ou formuler son observation.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député d'Hamilton Mountain a la parole.
Monsieur le Président, j’ai entendu les conservateurs condamner Unifor, ce que je trouve absolument triste et absurde. Unifor est un syndicat. J’ai entendu les attaques personnelles à l’endroit de M. Dias. Une certaine confusion règne quant à sa présence au sein de ce comité.
Les conservateurs lancent des attaques personnelles à l’endroit d’Unifor ou de M. Dias, et ils y sont habitués. Il existe d’autres syndicats, comme le Syndicat des Métallos, le Syndicat canadien de la fonction publique, les machinistes, et beaucoup plus encore. Aucun d’entre eux n’aime les conservateurs; ils voteront toujours contre eux et ils le diront publiquement.
Le député croit-il qu’il existe une certaine confusion quant à la présence de M. Dias au sein de ce comité? Un journaliste indépendant et à la retraite, qui a été membre d’Unifor, siège au sein du comité.
Monsieur le Président, le membre en question a travaillé avec moi lorsque j’étais à l’hôtel de ville. En fait, il faisait partie de la salle de rédaction du Toronto Sun, dont le correspondant en chef a été congédié par Paul Godfrey pour avoir critiqué Mel Lastman au cours d’une campagne électorale municipale. C’est le genre de comportement auquel on peut s'attendre de la part d’une direction journalistique exécrable.
Il est cependant intéressant de souligner que Paul Godfrey est venu ici et a demandé ces fonds, ces dollars. Je me rappelle d'ailleurs que le député qui est maintenant ministre responsable des Services aux Autochtones lui a signalé que sa politique éditoriale et la demande de sa société ne concordaient pas. Paul Godfrey lui a répondu que personne ne devrait s’en inquiéter parce qu’elles ne correspondraient jamais. Il avait besoin de cet argent. Je lui ai dit qu’il serait le premier à nous critiquer si nous le lui donnions; il a répondu que j’avais probablement raison, et c’est exactement ce qui se passe maintenant.
Je tiens à saluer les travailleurs qui étaient affectés à l'impression de l'Hamilton Spectator et qui ont été mis à pied cette semaine. C'est l'emploi des gens comme eux que nous essayons de sauver. C'est d'eux que nous devrions parler aujourd'hui. Nous pouvons citer tous les commentateurs que nous voulons. Les commentateurs sont très bien payés, et les profits qu'ils font sur leurs livres leur permettront très certainement de survivre. Les travailleurs qui étaient affectés à l'impression du Spectator, eux, ont des besoins bien réels, leurs emplois étaient bien réels, et la ville où ils habitent a déjà été malmenée par les droits de douane qui s'appliquaient à l'acier jusqu'à il y a quelques semaines. Les conservateurs ne parlent jamais des travailleurs qui s'occupent des presses, des emplois de qualité qui disparaissent, des avantages sociaux qui s'envolent en fumée du même coup et des pertes financières qui s'ensuivent. Ils ne pensent pas à ceux qui comptaient sur cet argent pour leur retraite ou pour envoyer les enfants à l'école.
Ce sont eux que notre parti défend, que le syndicat Unifor défend et qui sont visés en premier lieu par ce projet de loi. Nous devons faire le nécessaire pour que les travailleurs canadiens ne se demandent pas, en rentrant chez eux le soir, s'ils perdront leur emploi le lendemain. Si les conservateurs sont incapables de se rallier à cette cause, ils devraient aller le dire directement aux travailleurs de l'Hamilton Spectator. Je peux vous garantir que vous n'aurez plus jamais un seul vote dans tout Hamilton.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent poser leurs questions par l'entremise de la présidence, et non à la présidence elle-même.
Nous reprenons les questions et observations. Le député d'Eglinton—Lawrence a la parole.
Monsieur le Président, très peu de députés peuvent s'appuyer sur une expérience et une crédibilité semblables à celles du député de Spadina—Fort York pour parler de l'importance de l'indépendance des médias et du journalisme, qui est un pilier de la démocratie au Canada. Je tiens aussi à le féliciter d'avoir été un journaliste plutôt percutant tout en ayant fait preuve de retenue lorsqu'il a presque été attaqué par un ancien membre du personnel du premier ministre conservateur précédent, Stephen Harper.
Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi, à son avis, les conservateurs d'aujourd'hui semblent avoir énormément de difficulté à reconnaître l'importance d'inclure Unifor et, de façon générale, les syndicats à la table des discussions pour protéger les avantages d'avoir des médias indépendants. Comme il l'a déjà expliqué, il s'agit de sauver des emplois et de faire en sorte que nous ayons une démocratie saine. Le fait de pouvoir compter sur des médias indépendants contribue à y arriver.
Monsieur le Président, ce sont surtout les rédacteurs qui se plaignent du projet de loi. Je sais d'expérience que les rédacteurs n'aiment jamais voir le personnel prendre des décisions dans la salle de nouvelles. Ils ont toujours cru que c'est la rédaction, et non les vaillants journalistes, qui protège l'indépendance journalistique. J'étais en désaccord avec eux tous les jours lorsque j'étais journaliste. C'est probablement pour cette raison que je suis maintenant politicien plutôt que journaliste.
Cependant, lorsque nous nous penchons sur ce secteur, nous devons cesser de penser aux gens que nous rencontrons dans le couloir et aux conversations que nous avons avec les commentateurs. Nous devrions retourner dans nos villes pour consulter les gens qui travaillent dans une station de radio un vendredi soir à 19 heures ou les gens qui diffusent une émission de télévision en après-midi à 16 heures et voir ce qui se passe dans les salles de nouvelles. Ces gens voient la technologie changer plus vite que leur salaire. Ils voient les rédacteurs se faire remplacer par des outils technologiques et les cadreurs se faire remplacer par des journalistes vidéastes. L'industrie décline aussi vite que les plateformes et les ressources financières à sa disposition, et c'est terrifiant pour ces personnes.
Les gens qui ont passé toute leur vie dans une salle de nouvelles — j'ai moi-même travaillé dans ce secteur près de 25 ans, en grande partie pour la même organisation médiatique — ont vu des gens commencer comme des nouveaux stagiaires, devenir ensuite des employés, puis gravir les échelons jusqu'au poste de directeur du service pour, par la suite, tout perdre du jour au lendemain. Ces personnes doivent payer leur hypothèque, s'occuper de l'éducation de leurs enfants, répondre aux besoins de leur famille et prendre soin de leurs parents vieillissants. Quand nous voyons une salle de nouvelles après l'autre être décimée, nous devons vraiment nous ouvrir les yeux.
Les mesures proposées, qui prévoient la création d'une fondation, visent à empêcher la disparition de certaines de ces entreprises familiales et à assurer leur survie lors de la prochaine décennie. Elles cherchent à garantir que les abonnements à des médias sont déductibles d'impôt afin que les gens qui choisissent de les appuyer soient encouragés à en faire un peu plus, un peu plus souvent, au lieu de contourner le pare-feu. Enfin, ces mesures servent à s'assurer que lorsque des gens sont embauchés, ils engagent à leur tour des journalistes de façon à renforcer la profession et à veiller à ce que les jeunes étudiants ne soient pas formés pour travailler dans une industrie qui n'existera plus. Nous devrions penser à ces gens et à ce que le projet de loi fera pour eux. Puis, les conservateurs devraient s'atteler à la tâche pour protéger l'indépendance journalistique en n'allant pas dans les salles de nouvelles du pays chaque jour pour menacer les journalistes. Je peux dire à tout le monde que j'ai observé ce comportement de la part des députés de ce parti plus que de n'importe quel autre parti à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai pris plaisir à écouter une partie de la discussion cet après-midi. Pour ce qui est du reste, je n'en suis pas si sûr.
Mon père était propriétaire d'un journal hebdomadaire. Très souvent, quand il écrivait certaines choses dans le journal, les gens venaient et disaient: « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous avez écrit à titre de propriétaire-éditeur de ce journal. » Il répondait alors: « C'est mon journal. J'écris ce que je veux dedans. Si vous voulez l'acheter, vous le pouvez. Je vous le vendrai, et vous pourrez dire ce que vous voulez. » Voilà ce qu'on appelle un journal indépendant.
Dans ma circonscription, il y a sept journaux dont les propriétaires sont les éditeurs. J'ai parlé à bon nombre d'entre eux au cours des dernières semaines.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard, qui va tenir des propos brillants puisqu'il vient après moi. Je ne suis que le type qui chauffe la salle.
Sur cet enjeu particulier, j’ai entendu un collègue de l’autre côté déclarer qu’il ne voulait pas soutenir les nouvelles dans les médias sociaux parce qu’il s’agissait de fausses nouvelles. On a ensuite observé que c’est là qu’allait le budget publicitaire des libéraux. Ils appuient les médias sociaux diffusant de fausses nouvelles tout en voulant soutenir la presse écrite rapportant de vraies nouvelles. Ils ont blâmé les conservateurs de l’avoir fait. Où va le budget publicitaire des libéraux?
Si les libéraux croient vraiment que la presse écrite diffuse les vraies nouvelles, pourquoi n’ont-ils pas transféré leur budget des médias sociaux à la presse écrite? Ils prétendent que les médias sociaux diffusent de fausses nouvelles. Je trouve cela très intéressant.
Le député m’a dit de parler aux électeurs de ma circonscription, et je l’ai fait. J’ai parlé aux rédacteurs en chef propriétaires de ces journaux. Ils ne sont pas satisfaits de cette mesure législative. On parle d'une disposition sur le nombre d’abonnements, mais dans le cas des journaux indépendants en milieu rural, le nombre d’abonnés est faible. Le journal est livré sur tout le territoire à tous les résidants qui le lisent; cela ne se fait pas par abonnement. Ils m’ont dit que la somme qu’ils obtiendraient grâce à cette disposition axée sur le nombre d’abonnements serait négligeable.
Encore là, mes concitoyens ont examiné tous les aspects. Les libéraux ont dit que je devrais parler aux électeurs, et j’ai parlé aux rédacteurs propriétaires de ces journaux.
J’ai parlé à mes concitoyens. Ce qui s’est passé récemment, c’est que le gouvernement libéral s’est compromis dans les affaires SNC-Lavalin et Mark Norman, pour ne donner que ces exemples. Les habitants de ma circonscription ne croient pas que le gouvernement agira différemment; ils ne lui font pas confiance pour distribuer de l’argent aux médias.
J’ai déjà parlé à beaucoup d'électeurs, qui me demandent, comme bien des gens de l’Alberta: « Où est le soutien pour les centaines de milliers de personnes qui ont perdu leur emploi dans le secteur pétrolier et le secteur des ressources? » Ils disent que le gouvernement veut donner des centaines de millions de dollars aux médias d’information, qui n’emploient personne dans ma circonscription, mais ils se demandent où se trouve le soutien pour les travailleurs du secteur pétrolier et gazier. J’en ai rencontré un certain nombre en fin de semaine qui n’ont pas d’emploi.
Où est le soutien du premier ministre, qui veut se débarrasser du secteur pétrolier? Il veut soutenir les médias, et mes concitoyens croient qu’il est absolument indigne de confiance. Le premier ministre continue à alimenter la méfiance des gens de ma circonscription avec ce programme.
Longtemps avant la Confédération, la presse libre servait à transmettre une propagande favorable au gouvernement. Certaines personnes se rappelleront l’histoire de la presse écrite à ses débuts. L’industrie a été créée dans ce but.
Aujourd'hui, nous avons une presse libre qui demande des comptes au gouvernement, sans favoritisme, mais cette mesure lui donne encore plus d'avantages. Il a fallu beaucoup de détermination et de courage pour cultiver la presse véritablement libre que nous avons maintenant par comparaison à ce que nous avions avant la Confédération. Il ne faut pas s'attaquer à la liberté de presse pour laquelle les pionniers ont pris de grands risques personnels. Or, c'est exactement ce que le gouvernement semble faire.
Comme pour SNC-Lavalin, le premier ministre agit de manière malavisée, sans égard à l'intégrité de nos institutions. Là encore, pour dire les choses simplement, il ne devrait pas appartenir au gouvernement de décider quels médias recevront de l'argent et lesquels n'en recevront pas. Il s'agit d'un conflit d'intérêts manifeste qui touche le principe même de la liberté de presse, du fait qu'on choisit les médias qui seront gagnants et ceux qui seront perdants. Il est à peine croyable que le gouvernement emprunte cette voie. Nous savons quelles seront les conséquences. Le gouvernement va choisir qui gagne et qui perd avec ce groupe d'experts impartial.
Le ministre du Patrimoine canadien dit que le groupe indépendant sera exempt de toute influence politique directe. Au comité, il m'a dit: « [...] je ne vais pas nommer le [groupe] ni lui dire quoi faire. » On pardonnera aux Canadiens de se demander si l'on peut vraiment faire confiance au gouvernement actuel lorsqu'il s'agit d'éviter l'ingérence politique. Même si on le pouvait, les événements de la dernière semaine ont prouvé que tout ce programme est foncièrement boiteux.
Unifor est membre du groupe. Jerry Dias, d'Unifor, parle de lui-même et de ses collègues comme étant la résistance contre les politiciens conservateurs. Unifor, qui s'apprête à faire campagne activement contre notre parti, participera à la prise de décisions déterminant qui, dans les médias, recevra des subventions. Jerry Dias pourra donner son opinion à savoir qui est un vrai journaliste et qui ne l'est pas. Il sera en mesure de décider si le contenu publié par un journaliste mérite l'appui du gouvernement. Les libéraux comprennent-ils pourquoi les gens craignent un tant soit peu qu'il ne s'agisse pas là d'une autre activité digne de confiance? Nul besoin de se demander quel genre de contenu Unifor préférera; nous connaissons déjà les préférences de M. Dias.
À peine lancée, la manœuvre a échoué. Le gouvernement doit, à tout le moins, tout reprendre à zéro. Tout ce gâchis doit être nettoyé pas seulement parce qu'il crée un énorme conflit d'intérêts entre le gouvernement et la presse libre qui est censée le couvrir, mais aussi parce que les grandes entreprises de presse doivent adapter leur modèle d'affaires à l'évolution du secteur.
Nous savons tous que le déclin des journaux traditionnels ne date pas d'hier. On l'a vu venir depuis longtemps. Il n'y a sans doute pas de solution facile. Cela me rappelle la conversation que j'ai eue il y a 15 ans avec le rédacteur en chef de l'Edmonton Journal à propos des changements. Il m'avait dit que rien ne changerait, que les médias sociaux n'auraient pas leur place. Il y a 10 ans, il m'a répété que les choses ne changeraient pas. Je me demande aujourd'hui où se trouve ce rédacteur en chef de l'Edmonton Journal, car la situation a changé de façon considérable.
Nous savons tous que nous vivons le déclin des journaux traditionnels, mais s'il y a une solution qui est assurément vouée à l'échec, c'est bien celle qui consiste à subventionner le même vieux modèle d'affaires qui ne marche plus depuis des décennies. Le gouvernement voit quelque chose qui n'a manifestement pas marché et il a décidé de dépenser des centaines de millions de dollars des contribuables pour assurer sa survie. Cela défie toute logique. Dans ma circonscription, c'est perçu comme un autre exemple d'un usage douteux de l'argent des contribuables.
Comme je l'ai mentionné au ministre au comité, les critères ont été élaborés de telle façon qu'ils vont mener les hebdomadaires locaux à leur perte. Ils ne vont pas appuyer les quotidiens indépendants qui appartiennent à la rédaction. Il n'y a pas d'argent pour les appuyer. Ce que les directeurs de la rédaction indépendants ont réclamé, ce sont les recettes publicitaires qui viennent du gouvernement fédéral.
Ces journaux vont se faire acheter par les grandes chaînes, ce qui va les ruiner. Puisqu'ils appartiendront à une chaîne, ils ne couvriront plus l'actualité locale. Nous avons vu ce que les hebdomadaires de ce type font dans les régions rurales. La rédaction les remplit de toutes sortes d'histoires uniformisées provenant de partout au pays. On ne couvre plus du tout l'administration municipale; cet élément a disparu. On ne couvre plus les victoires des équipes de basketball des écoles secondaires. On ne couvre plus les activités des organismes de bienfaisance indépendants et sans but lucratif dans la collectivité. Ces choses vont disparaître. Voilà ce qui arrive aux hebdomadaires indépendants. Ils sont vulnérables.
Comme divers députés d'en face l'ont rappelé, ce sont les journaux indépendants qui sont en péril. J’ai rencontré les directeurs de la rédaction de ma région, des journaux qui appartiennent à la rédaction et qui ne répondent pas aux critères. Ils savent que ce sont eux qui risquent le plus de perdre leur journal, et ce sont les collectivités qui seront les grandes perdantes. Ces journaux sont un élément vital de leur région. Ils ne couvrent pas nécessairement les nouvelles nationales. Ils ne couvrent pas nécessairement ce que fait le gouvernement fédéral. Cependant, ils couvrent ce qui se passe dans leur coin de pays. Ce plan de sauvetage ne les aidera pas.
Je crois savoir qu’un deuxième groupe d’experts a été nommé et qu’il suivra un processus semblable pour attribuer 50 millions de dollars aux journaux régionaux. Or, ceux dont je parle ne sont pas des journaux régionaux, ce sont des journaux locaux. C’est le marché des grandes chaînes. Rien n’empêchera les grandes chaînes d’étaler leur force avec leurs nouvelles subventions gouvernementales juteuses. Le plan d'aide n’est pas conçu pour favoriser une presse indépendante. Il est destiné à soutenir de grosses chaînes en perte de vitesse, purement et simplement. On a pensé aux médias locaux seulement après coup. Il n’y a pas de nouvelles locales, pas d’innovation, pas de bon sens.
En conclusion, ce n’est pas correct. Le processus laisse à désirer. Il devrait être éliminé. Si le gouvernement veut donner des subventions, ce n’est pas ainsi qu'il faut procéder. Les hebdomadaires locaux canadiens qui sont indépendants et qui appartiennent à la rédaction ne sont pas admissibles aux subventions. Ils n’obtiendront rien de tout cela. Le processus laisse à désirer. Il faut l’abandonner.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son intervention et je lui sais gré d'avoir fait l’historique de sa famille, car je pense que c’est très pertinent pour ce débat particulier.
Il y a une seule chose sur laquelle j’ai une question. C'est à propos d'une différence fondamentale de philosophie. Je dirais de mettre de côté un instant le débat sur Unifor, car le député et moi ne sommes pas d’accord là-dessus. Toutefois, il dit que le processus fait des gagnants et des perdants. Or, ce processus est similaire à ce qui se fait depuis des années. Il ressemble même à celui que le gouvernement conservateur a appuyé au cours de la dernière législature, comme le Fonds des médias du Canada.
Remontons à la belle époque de la câblodistribution: le CRTC choisissait les chaînes de base pour récolter des fonds grâce aux abonnements. Nous pourrions dire que c’était aussi une question de gagnants et de perdants. Des choix fondamentaux ont été faits pour appuyer des canaux particuliers. CBC/Radio-Canada en est l’exemple parfait: le gouvernement contribue à son financement à hauteur de un milliard de dollars par année, mais il ne le finance pas intégralement. Il y a une salle de rédaction. Ce n’est pas un radiodiffuseur d’État. C’est un radiodiffuseur public, semblable à ceux que l’on retrouve ailleurs dans le monde.
Qu'est-ce qui dérange mon collègue, au juste? Est-ce cette manœuvre précise, pour reprendre le mot qu'il a employé, ou est-ce l'idée même de choisir des gagnants et des perdants? Je pense que c’est probablement la mauvaise voie à suivre.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement intervient dans la libre entreprise, on peut dire que tout tourne mal. À titre personnel, comme d'autres contribuables dans ma circonscription, je ne fais pas confiance au gouvernement. Avant d'être député, je travaillais au sein d'un syndicat. Je faisais partie de la direction. J'ai négocié des contrats pour des syndicats. Je possède une longue expérience du milieu syndical et je le comprends bien. Si quelqu'un souhaite y travailler et qu'il a des questions, je suis la personne à consulter.
Toutefois, dans ce cas-ci, lorsqu'il est question de ma circonscription, de fonds publics, le fait que le gouvernement tienne les rênes m'inspire une grande méfiance. Laissez l'argent dans les poches des contribuables. Vous intervenez dans la libre entreprise, mais vous ne soutenez pas le secteur pétrolier et gazier. Ma circonscription en souffre. Arrêtez avant qu'il soit trop tard.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent poser leurs questions à la présidence et qu'ils ne doivent pas s'adresser directement à une personne.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je pense que cela nous amène à nous interroger en ce qui concerne CBC/Radio-Canada. Un grand nombre de Canadiens s'intéressent beaucoup à l'approche du Parti conservateur à l'égard de CBC/Radio-Canada.
J'aimerais que le député nous dise deux choses. Premièrement, peut-il nous dire ce qu'il pense de l'aide financière que verse le gouvernement à CBC/Radio-Canada? Deuxièmement, selon lui, qu'en pense le Parti conservateur?
Monsieur le Président, comme l'ont dit des députés, à la suite des affaires touchant SNC-Lavalin et le vice-amiral Norman, leurs concitoyens ne font pas confiance au gouvernement en ce qui a trait à la gestion des deniers publics. On m'a souligné à maintes reprises que le gouvernement gaspille l'argent des contribuables. Il ne devrait pas dépenser d'argent pour le plan d'aide aux médias. On parle ici de 600 millions de dollars. Ce plan ne devrait pas exister. Mes concitoyens ne font pas confiance au processus décisionnel du gouvernement. À leur avis, il s'agit là d'un autre exemple de son incompétence.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue travaille avec moi au Comité permanent du patrimoine canadien, où nous avons abordé cette question à maintes reprises.
Ne trouve-t-il pas cela déplorable qu'on ait attendu encore une fois à la dernière minute, alors qu'on aurait pu faire des choses beaucoup plus efficaces en matière de gains financiers pour nos médias? Par exemple, on aurait pu modifier l'exception de l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu de telle sorte que les publicités sur Internet, au même titre que celles dans les magazines canadiens, soient considérées comme des dépenses aux fins de l'impôt.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire à mon collègue que je suis content de travailler à ses côtés au sein du comité du patrimoine. Les membres de ce comité font preuve d'une grande perspicacité. C'est un excellent comité.
Un des problèmes du gouvernement, c'est son incapacité à présenter à temps des projets de loi à la Chambre. La présente législature tire à sa fin. Les libéraux auraient pu faire bien des choses à l'avance, mais ils ont du mal à présenter les projets de loi de manière ordonnée et en temps opportun.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à une heure aussi tardive pour prendre part au débat. J'ai eu la chance d'écouter tout ce que les autres intervenants ont dit au sujet de cette motion.
Monsieur le Président, j'entends le député de Kingston et les Îles piailler dans ma direction. Je sais qu'il n'aimera pas le reste de mon discours sur le plan de sauvetage du gouvernement pour les médias. Il ne l'aimera pas, mais il pourra toujours me poser des questions par la suite.
La motion doit ses origines à deux anciens journalistes qui siègent à titre de députés conservateurs et qui ont soulevé ce dossier, c'est-à-dire le député de Louis-Saint-Laurent et celui de Thornhill. Ce sont deux des journalistes exceptionnels qui ont eu une longue carrière dans les médias et qui savent de quoi ils parlent. Ce sont des vétérans du journalisme. Dans notre caucus, nous disons toujours que le député de Thornhill a certaines des anecdotes les plus intéressantes qu'une personne puisse entendre. J'encourage tous les députés à lui poser des questions sur ses exploits journalistiques et les situations où il s'est retrouvé pour avoir voulu aller au fond de diverses affaires.
Aujourd'hui, nous débattons un plan de sauvetage des grands médias que le gouvernement vise à faire adopter à toute vapeur. Il comporte trois volets: le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre, le crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques et une mesure relative aux donataires reconnus. Ces trois mesures représentent le plan d'aide aux médias.
Le plan d'aide aux médias est prévu dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget. D'autres députés ont mentionné que le gouvernement avait promis de ne pas présenter des projets de loi omnibus et qu'en fait, dans le discours du Trône, il avait même affirmé que cela ne se ferait plus jamais. Cette mesure d'aide aurait pu faire l'objet d'un projet de loi distinct, ce qui aurait permis à la Chambre de l'étudier attentivement avant d'en confier l'examen détaillé au comité.
J'ai pris connaissance du projet de loi. Je me rappelle le débat au comité des finances où nous avons posé des questions aux fonctionnaires venus témoigner. Le député de Bow River avait tout à fait raison de dire que cette mesure ne s'appliquerait pas aux hebdomadaires et aux quotidiens locaux parce qu'ils sont exploités par leurs propriétaires et que le directeur de la rédaction participe très étroitement aux activités. J'ai posé cette question aux fonctionnaires qui ont témoigné. Après avoir tourné autour du pot, ils ont répondu que, dans le cas des propriétaires-exploitants, cette mesure ne s'appliquerait que s'ils avaient au moins deux journalistes à temps plein. Voilà ce qui est prévu. Ce critère figure à l'article 43. C'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi. Par conséquent, si des propriétaires-exploitants embauchent des étudiants comme sous-traitants pendant les mois d'été, ils ne sont pas admissibles à ce plan d'aide aux médias.
Nous avons demandé aux fonctionnaires à qui cette mesure s'appliquerait. Nous avons rapidement compris qu'elle exclurait d'office toute entreprise qui aurait au cours des exercices précédents fait une demande dans le cadre du Fonds du Canada pour les périodiques. Par conséquent, Maclean's, Châtelaine et d'autres magazines seraient exclus.
Nous avons ensuite demandé aux témoins ce qui arriverait à un journal agricole de ma région qui consacre la moitié de son contenu à l'agriculture. Les fonctionnaires ont indiqué que cette publication serait également exclue parce que, pour être admissible, une publication doit rendre compte de l'actualité. J'ai alors demandé ce à que le législateur entendait par « actualité » dans la loi. Les témoins ont cité le paragraphe 248(1) de la loi, qui précise que le contenu « doit être axé principalement sur des questions d’intérêt général et rendre compte de l’actualité, y compris la couverture des institutions et processus démocratiques ». Voilà les critères.
Depuis le début du débat, j'ai entendu certains de mes collègues d'en face dire qu'aucune décision n'a encore été prise. Pourtant, les critères ont déjà été définis, alors si un organe de presse n'est pas admissible, il n'aura droit à aucune des trois mesures. C'est ce que dit le projet de loi.
N'en déplaise aux députés libéraux, c'est bel et bien ce que dit le projet de loi et c'est ainsi qu'il sera appliqué. C'est un fait. À moins qu'un journal couvre la politique d'une quelconque façon, il ne recevra rien. Alors on peut oublier le vaste filet de sécurité que nous ont fait miroiter les fonctionnaires. Seul un petit groupe d'entreprises triées sur le volet seront admissibles.
La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui donne corps à l'une des pires craintes des conservateurs. En nommant un représentant d'Unifor au comité d'évaluation, les libéraux en ont fait une entité partisane. Ce syndicat a dit haut et fort qu'il fera campagne contre un des grands partis politiques enregistrés du pays. C'est écrit noir sur blanc dans ses comptes de médias sociaux, et il en est fier. Il affirme faire partie de la résistance. Il n'y a aucun moyen de s'en sortir.
Le gouvernement a fait une affaire partisane de la participation de tous les membres du futur comité, parce que ces gens influeront directement sur le résultat du scrutin du 21 octobre. Le gouvernement ne peut pas dire de ce comité qu'il sera indépendant, puisque c'est lui qui en nommera les membres. Il ne peut pas dire non plus dire que le Parlement est entièrement apolitique, puisque Unifor fera partie du comité.
Il faut que ça cesse. On ne saurait tolérer qu'un organisme national représentant un certain nombre de journalistes et de nombreux travailleurs qui ont dit vouloir nuire activement à l'un des partis politiques enregistrés du Canada puisse décider qui sera admissible aux trois mesures qui composent le plan d'aide aux médias et dont je viens de parler.
Je suis généreux en disant que les députés libéraux ont dit de nombreuses choses peut-être partiellement exactes. L'un d'eux a dit que les blogueurs pourraient peut-être être admissibles. J'ai posé la question et ils ne le sont pas. J'ai demandé si The Post Millennial, un site de nouvelles en ligne seulement, serait admissible. Ils ne le savaient pas.
Il y a un excellent proverbe yiddish qui dit, « ce que les yeux n'ont pas vu ne devrait pas franchir les lèvres ». C'est une façon imagée de dire que si on lit une chose qui ne correspond pas à la vérité, il ne faut pas la répéter.
J'ai posé toutes ces questions au comité des finances, car je voulais savoir qui au juste serait admissible à ce crédit d'impôt. Les libéraux ont très rapidement dit qu'ils n'avaient pas toutes les réponses parce que certains des critères sont prévus dans la loi et d'autres seront établis par le groupe d'experts.
Nous savons maintenant que la crédibilité de ce groupe serait minée par la participation d'Unifor. C'est la perception qui compte, notamment l'impression que les journalistes pourraient être influencés par les propriétaires de l'entreprise ou par certains critères d'admissibilité. On subventionnerait directement les journalistes parce qu'il y a un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 55 000 $ pour compenser un salaire. Cela donne environ 13 750 $ pour un employé. C'est une subvention directe pour un employé.
Le groupe décidera qui peut être admissible à titre de journaliste au Canada. Je ne peux imaginer rien de pire pour l'indépendance et l'autonomie du journalisme au pays que la perception qu'un article est tendancieux d'une manière ou d'une autre à cause du contenu choisi.
Je ne vois pas d'inconvénient à ce que les journalistes écrivent des articles percutants. Je ne m'offusque pas si on cite mal mes propos, si on ne s'adresse pas à moi ou si on n'explore pas une piste qui mériterait de l'être. Rien de tout cela ne me pose problème. Les journalistes sont indépendants et autonomes et ils peuvent faire comme bon leur semble. Ces choix leur appartiennent. Idéalement, ils trouveront des lecteurs prêts à lire ce qu'ils ont écrit. J'aime lire le National Observer. On pourrait dire qu'il s'agit d'un journal plutôt gauchiste, mais je n'y vois pas d'objection parce que j'y trouve beaucoup d'informations utiles. J'ignore toutefois si le National Observer serait admissible à la mesure en question. Tout ce qui concerne autre chose que l'actualité serait exclu, comme les sports ou les divertissements. Le groupe d'experts serait appelé à prendre toutes ces décisions.
Je n'ai pas pu trouver un autre crédit d'impôt qui n'est pas directement géré par l'Agence du revenu du Canada. C'est ce fameux groupe qui sera indirectement responsable de son administration. J'ai entendu tous les membres du caucus libéral qui ont répété que les décisions relèveront du groupe. Dès qu'un demandeur serait admissible, il aurait droit à ces autres mesures.
Pourquoi ne pas laisser l'Agence s'en occuper? Elle le fait pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Au bout du compte, elle décide qui est admissible. Elle détermine les dépenses pour les enfants. Pourquoi l'Agence ne sera-t-elle pas responsable de l'administration de la loi? D'ailleurs, la loi prévoit beaucoup de marge de manœuvre. Je me demande pourquoi l'Agence ne prend pas les décisions de A à Z. Ne serait-ce pas là l'approche la plus transparente, non partisane, détachée et indépendante qui soit, tout en ayant recours à une entité à proximité? Ne serait-ce pas préférable à l'inclusion d'Unifor dans le groupe alors que le syndicat a explicitement affirmé qu'il se consacrera jusqu'au 21 octobre prochain à la défaite de l'un des partis politiques enregistrés du Canada?
Il est ridicule qu'Unifor puisse siéger au groupe qui déterminera les organes de presse qui seront admissibles et qui auront droit aux trois mesures que j'ai mentionnées. Nous ne pouvons en aucun cas prétendre qu'il s'agira d'un exercice complètement non partisan. C'est impossible. Le gouvernement a essentiellement affecté au comité une organisation qui va l'aider directement. C'est ce que j'ai entendu du côté du comité des finances. Ce que j'ai entendu au cours du débat d'aujourd'hui ne me fera aucunement changer d'avis sur le fait que le gouvernement essaie encore de faire pencher la balance de son côté, comme il l'a fait avec le système judiciaire. Il use de manoeuvres et essaie d'obtenir la meilleure protection possible, parce qu'une grande partie de l'argent n'affluera pas immédiatement. C'est la possibilité de rentrées d'argent ultérieures qui garantirait l'appui des grandes entreprises médiatiques.
Par conséquent, j'appuierai cette motion, car il est très important que tous les députés prennent position sur cette question et se prononcent au nom des habitants de leur circonscription en faveur d'une presse libre sans aucune intervention directe du gouvernement. Nous ne devrions pas subventionner les activités de la presse. Nous voulons une presse libre, oui, mais pas une presse subventionnée à même l'argent du gouvernement et des contribuables.
Monsieur le Président, le député peut certainement se rendre compte de l'hypocrisie de la situation, car, lorsque Stephen Harper était premier ministre, des revues d'actualité recevaient chaque année des millions de dollars en subventions. Le Parti conservateur a d'abord voté contre les allégements fiscaux pour les Canadiens de la classe moyenne — et ce n'était pas la première fois —, et il s'oppose maintenant à ce crédit d'impôt.
Il s'agit d'un crédit d'impôt. Cela n'a rien à voir avec l'approche de Stephen Harper à l'égard des médias d'information. Il accordait des subventions directes, et son gouvernement déterminait quels organes de presse allaient recevoir l'argent. Dans le cas présent, on accorderait des crédits d'impôt. Des critères seraient établis, et tous les organes de presse qui répondent à ces critères auraient droit à ces crédits d'impôt. Je m'attendrais à ce que le Parti conservateur y soit favorable.
Monsieur le Président, jusqu'ici, dans ce débat, plusieurs députés ministériels ont dit à quel point les fausses nouvelles sur les médias sociaux les inquiètent. Ils pourraient tout simplement écouter leur collègue ici répandre des renseignements erronés à longueur de journée; c'est à peu près la même chose.
Le prétendu crédit d'impôt sur le revenu accordé à la classe moyenne a réduit l'impôt de ce député de façon beaucoup plus importante que celui des Canadiens qui gagnent 45 000 $ ou moins par année. Nous avons contesté ce crédit d'impôt à plusieurs reprises à cause de la façon dont fonctionne le régime fiscal progressif.
Il n'est pas question ici de ce qu'ont fait les gouvernements précédents, mais bien de ce que fait le gouvernement actuel. Nous lui demandons des comptes au sujet de ses décisions. Cela ne concerne pas les gouvernements précédents et ce qui s'est passé auparavant, mais bien ce qu'est en train de faire le gouvernement actuel. Ainsi, ce qu'il propose de faire, c'est demander au représentant d'un grand syndicat de siéger au comité qui décidera comment un crédit d'impôt sera accordé aux grands organismes médiatiques. Au lieu de demander à l'Agence du revenu du Canada d'administrer directement ce crédit d'impôt, le gouvernement préfère créer un comité qui comprend un organisme très partisan qui est déterminé à ce que l'un des partis politiques enregistrés du Canada perde les élections le 21 octobre prochain. Il est inacceptable d'user de telles manœuvres pour se donner un avantage.
Je rappelle aux députés que crier à la Chambre est une chose, mais quand on crie à côté du microphone du député qui a la parole, le cri résonne dans toute l'enceinte. Je veux m'assurer que tout le monde comprend que, quand on parle à côté de la personne qui a la parole, c'est capté par le microphone.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je suis d'accord avec lui, il y a beaucoup de malaises dans la situation actuelle. À quelques jours de la fin de cette législature, c'est très maladroit et négligent de la part du gouvernement de faire autant de propositions et de nominations qui peuvent porter à confusion, alors qu'on n'a pas les moyens d'analyser cela. Notre système d'information et nos médias sont malades.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue sur des données que j'ai retrouvées. Celles-ci indiquent que le Canada soutient les médias à hauteur de 2 $ par habitant. Au Québec, avec l'aide actuelle, ce soutien est d'environ 3 $ par habitant. Aux États-Unis, on parle de 5,83 $ par habitant, alors qu'au Royaume-Uni, le soutien aux médias s'élève à 18,17 $ par habitant. Finalement, en France, ce montant se situe à près de 30 $ par habitant. Évidemment, en Suède, en Norvège et en Finlande, l'aide apportée aux médias est plus importante. Ces pays sont fantastiques, le soutien aux médias se situe entre 57 $ et 90 $ par habitant. C'est énorme par rapport aux 2 $ par habitant que le Canada paie.
Est-ce que mon collègue réagit bien à l'idée que l'État doit mieux soutenir les journaux, évidemment de façon non partisane?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je suis d'accord avec lui: le gouvernement propose ce projet de loi à la dernière minute, sans compter qu'il le propose dans la loi omnibus qu'est le budget. Nous devons débattre de ce sujet au cours des dernières semaines de la législature, alors que le public en débat depuis plusieurs années. Pourtant, ce n'est pas nouveau et il n'y a pas de hâte.
Le gouvernement est à la dernière minute, et on sait pourquoi. Il essaie de gagner l'élection du 21 octobre prochain.
En ce qui a trait aux informations relatives à chaque pays que mon collègue a données, je serais intéressé de connaître la méthode de collecte de données. Quelles données venaient du public et lesquelles venaient du privé, par exemple? Personnellement, je souscris à des journaux et des magazines des États-Unis, comme National Review et d'autres journaux, en ligne et imprimés.
Je serais curieux de savoir s'il s'agit seulement des dépenses du Canada ou si cela inclut les dépenses de l'étranger, dont les États-Unis.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Surrey-Sud—White Rock.
Je suis heureux de me lever à la Chambre pour m'exprimer sur un sujet qui me tient vraiment à coeur, c'est-à-dire les médias. Les médias et les journaux locaux jouent un rôle crucial d'un bout à l'autre du Canada. Je suis particulièrement fier des médias de ma circonscription, Lac-Saint-Jean, que ce soit, les journaux de Trium Médias, L'Étoile du lac, Le Lac-Saint-Jean et Le Nouvelles Hebdo, qui offrent des nouvelles de qualité aux citoyens et aux citoyennes du Lac-Saint-Jean.
Qu'il s'agisse de politique, de faits divers, de culture ou de sports, nous pouvons compter sur le professionnalisme de nos journalistes pour nous tenir bien informés des nouvelles locales. Malheureusement, l'accès à un journalisme de confiance et professionnel se fait de plus en plus rare. Les Canadiens n'ont plus autant accès qu'auparavant à des informations locales fiables en raison des changements radicaux auxquels sont confrontés les médias.
Présentement, à l'époque des fausses nouvelles, on ne peut pas consulter que Facebook pour avoir ses nouvelles. Récemment, sur mon compte Facebook, j'ai lu qu'on avait découvert un sous-marin de la Seconde Guerre mondiale au Lac-Saint-Jean. Que diable, par où est-il passé?
Les journaux, en particulier, ont du mal à remplir leurs fonctions civiques au niveau local, d'où l'importance d'avoir des nouvelles de chez nous. Ce n'est pas en écoutant ou en lisant le journal La Presse ou Le Devoir que j'aurai des nouvelles de chez moi ou que je saurai quand le lac va caler. Je suis et serai toujours en faveur d'une presse locale libre et forte. Nos journaux locaux sont l'épine dorsale de l'information au sein de nos communautés. Malgré l'afflux d'information et la multiplication de plateformes, nos journaux locaux offrent une vision régionale des enjeux et sont nécessaires aux débats locaux.
Dans une récente étude sur la couverture médiatique locale intitulée « Mind the Gaps: Quantifying the Decline of News Coverage in Canada », on a observé qu'au cours des 10 dernières années, le nombre d'articles de journaux locaux a été réduit de moitié; 50 % des articles ont disparu.
Depuis 2008, 41 quotidiens ont fermé leurs portes, de même que 235 journaux hebdomadaires. Au cours de la même période, plus de 10 000 emplois ont été perdus dans ce secteur. C'est une véritable crise qui frappe la presse écrite au Canada.
Malheureusement, les conservateurs préfèrent faire l'autruche pendant que l'industrie de la presse écrite s'écroule autour d'eux. Les difficultés qu'ont rencontrées les médias sont notables. Selon une expression de chez nous, un aveugle voit cela avec sa canne.
Il importe de rappeler que pour qu'une démocratie fonctionne bien, il est essentiel d'avoir des médias d'information solides et indépendants. C'est le fondement même de la démocratie. Une presse indépendante doit disposer des moyens financiers pour rapporter des nouvelles à nos concitoyens et nos concitoyennes. Une presse en faillite, ce n'est pas une presse libre.
C'est pourquoi notre gouvernement s'attaque au cœur du problème et met en place des mesures concrètes pour appuyer les journaux canadiens, les grands comme les petits. Le budget de 2019 propose trois nouvelles mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien: premièrement, permettre aux organisations journalistiques de s'enregistrer en tant que donataires reconnus; deuxièmement, créer un crédit d'impôt remboursable pour la main-d'œuvre à l'intention des organisations journalistiques admissibles; et troisièmement, créer un crédit d'impôt non remboursable pour encourager les abonnements aux médias d'information numériques canadiens.
Ensemble, ces mesures concrètes apporteront un appui important à la production de contenu journalistique professionnel.
Les Canadiens méritent l'accès à un vaste éventail de ressources d'informations indépendantes et de confiance. Il est important pour le gouvernement de s'assurer que ces mesures fiscales seront mises en œuvre de manière indépendante du gouvernement et, surtout, à l'aide de ceux et celles qui disposent d'une expérience pratique du secteur, soit les artisans et les acteurs de toute la chaîne de production de nouvelles écrites au Canada. En effet, c'est pourquoi le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme a annoncé, le 22 mai dernier, la création d'un groupe d'experts qui recommandera les critères d'admissibilité aux mesures fiscales. Tout cela s'inscrit dans la logique de mise en œuvre de ces mesures: se fier aux experts pour s'assurer que les critères publiés dans le dernier budget fédéral sont précis et répondent aux besoins de l'industrie.
Le ministre a mentionné que huit organisations seraient appelées à proposer un candidat pour siéger au comité d'experts: quatre associations représentant des éditeurs de presse, Médias d'Info Canada, qui représente plus de 750 journaux canadiens de partout au Canada, l'Association de la presse francophone, qui représente les journaux francophones en milieu minoritaire, l'Association des journaux régionaux du Québec, qui représente les journaux communautaires anglophones au Québec, et le National Ethnic Press and Media Council of Canada, qui représente plus de 450 journaux ethnoculturels, deux syndicats représentants des employés de salle de presse, soit la Fédération nationale des communications et Unifor, et deux associations représentant des journalistes, soit la Fédération professionnelle des journalistes du Québec et l'Association canadienne des journalistes.
Tous ces groupes ont un rayonnement, national pour la plupart, et représentent la majorité des travailleurs impliqués dans la production de nouvelles écrites au Canada. Ils sont les mieux placés pour fournir des avis éclairés pour assurer une mise en œuvre et un fonctionnement optimal et équitable de ces mesures fiscales. Les conservateurs préféreraient que seuls les PDG soient assis autour de la table pour prendre des décisions. Ils pensent qu'ils comprennent le terrain mieux que les travailleurs. Les attaques que livrent les conservateurs contre l'indépendance des médias laissent sous-entendre que les journalistes peuvent être achetés. Leurs théories du complot sont insultantes. Quand plusieurs députés, qui étaient eux-mêmes des journalistes respectés à l'époque, disent qu'on peut acheter la presse, c'est franchement insultant et cela prouve que, même à l'époque, ils étaient à la solde des puissants.
Les conservateurs ont un problème par rapport aux journalistes et à la vérité. Encore la semaine dernière, le chef de l'opposition officielle a démontré son manque de respect pour l'indépendance journalistique. Il s'est engagé à dicter à Radio-Canada quoi faire et quoi ne pas dire, et ce, malgré le fait que 80 % des Canadiens appuient une hausse du financement du diffuseur public. Il faut le faire, quand même. De ce côté-ci de la Chambre, nous protégerons toujours l'indépendance journalistique. C'est un pilier de la démocratie. Les médias présentent aux citoyens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur des sujets importants et contribuent à la responsabilisation des institutions, y compris des gouvernements.
En terminant, les Canadiens ont le droit de pouvoir consulter un vaste éventail de sources d'informations indépendantes et de confiance, et le gouvernement a la responsabilité de s'assurer qu'ils ont accès à de telles sources d'informations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, avec qui je siège au Comité permanent du patrimoine canadien. Il est clair qu'on ne peut pas être contre la vertu, même si elle arrive bien tard. Il est vrai qu'il peut y avoir des propos qui sont regrettés quand on traite de tous les noms un syndicat qui représente des milliers de travailleurs.
Par contre, comme tout le monde l'a dit aujourd'hui, il est évident que c'est une mesure temporaire en attendant quelque chose de mieux. La question est là. Pourquoi avons-nous attendu tout ce temps pour régler des problèmes fondamentaux de nos médias, c'est-à-dire, les pertes de revenus publicitaires? À quoi ces pertes sont-elles liées? Je me demande bien si mon collègue a une réponse à me donner là-dessus. Le fameux article 19 est surutilisé en ce qui concerne l'application des publicités sur Internet, comme si c'était des médias canadiens.
Pourquoi cette lacune n'a-t-elle pas été comblée? Pourquoi la TPS n'est-elle strictement pas facturée sur les achats publicitaires sur ces plateformes? Si c'est parce qu'elles sont américaines, ce n'est pas une bonne raison.
Monsieur le Président, l’industrie des journaux a été durement frappée par la crise économique de 2008. Les revenus opérationnels de l’ensemble des éditeurs sont passés de 5,5 milliards de dollars en 2008 à 3,2 milliards de dollars en 2016. Pendant cette période, 41 quotidiens ont fermé leurs portes, de même que 235 hebdomadaires, et plus de 10 000 postes ont été supprimés.
Notre gouvernement s’attaque au cœur du problème. C’est pourquoi nous mettons sur pied des mesures concrètes afin d'aider les médias, aussi bien les petits que les grands.
On doit aussi protéger l’indépendance journalistique. C’est pour cette raison qu’un groupe d’experts indépendants a été constitué. Le journalisme, comme mon confrère d’en face le sait sûrement, est à la base de notre démocratie, mais les conservateurs ne manquent pas une occasion d’attaquer son indépendance. C’est très déplorable, puisque cela vient de députés qui ont eux-mêmes été des journalistes.
Un député conservateur et ancien journaliste lui-même a indiqué, la semaine dernière, que le Parti conservateur était heureux de voir de vieux journaux en difficulté fermer leurs portes en les qualifiant de fossiles. Quelle insulte!
La semaine dernière, The Hamilton Spectator a annoncé qu’il fermera ses presses, éliminant ainsi 73 emplois à temps plein et 105 emplois à temps partiel. La réalité de ce journal local n’est pas isolée. Ces institutions locales sont loin d’être des fossiles, ce sont des sources essentielles de nouvelles et d’informations communautaires. Les conservateurs devraient arrêter leur théorie du complot et agir pour protéger le journalisme, un pilier de notre démocratie.
Monsieur le Président, je suis très heureux de cela. Je vais lui demander de pédaler un peu et de trouver une réponse à ma question. Pourquoi le gouvernement ne ferme-t-il pas l'échappatoire de l’article 19?
Je m’explique: l’article 19 prévoit qu’un annonceur canadien peut annoncer dans un magazine américain, mais que cette dépense ne sera pas admissible à la déclaration de revenus en tant que frais d’exploitation, en tant que frais pour faire de la publicité. Cela n’est pas admissible, car ce n’est pas dans un média canadien. Or, présentement, l’article 19 ne spécifie pas que, pour que cela s’applique, ces dépenses publicitaires doivent être faites dans des médias canadiens sur Internet.
Pourquoi cela ne se fait-il pas?
Tout le monde sait qu'il s'agit d'un important problème. Tout le monde sait aussi que si cette échappatoire était fermée, les annonceurs canadiens diminueraient probablement un peu leurs achats dans ces plateformes américaines et augmenteraient un peu leurs achats locaux. Ce n’est pas compliqué. Cela rapporterait évidemment des revenus à l’État.
Monsieur le Président, la réponse est probablement à venir
Quand on se lève le matin, on ne sait pas ce qui nous pend au bout du nez. En politique, on ne sait jamais ce qui peut arriver. J’invite donc mon honorable collègue à être patient. On ne sait jamais, de bonnes nouvelles pourraient arriver un de ces jours. Ce que l’on espère, c’est de pouvoir fournir de l’argent pour les publicités. Mon honorable collègue sait très bien que les choses ne changent pas en un clin d’œil.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lac-Saint-Jean de partager son temps de parole avec moi. C'était un plaisir d'être ici cet après-midi et d'écouter le débat et les désaccords profonds, et parfois houleux, sur les valeurs et aussi sur le processus. C'était très intéressant.
Si je pense aux petits journaux de ma région, trois ont disparu au cours des dernières années. Celui qui a survécu y est parvenu au moyen de mises à pied et de l'ajout de dépliants. La pile de dépliants fait parfois un pouce d'épais et la publicité vient d'endroit comme Walmart ou Home Depot, entre autres. Le journal parle encore des événements locaux, des services, des activités communautaires, des équipes sportives de la région, des événements culturels et des activités de financement et il unit et informe la collectivité de façon importante. Ce genre de journaux fait partie de nos régions, tous en conviendront. C'est la même chose dans toutes les circonscriptions.
Comment en sommes-nous arrivés là? J'étais intéressé d'apprendre que, en 1949 aux États-Unis, la doctrine d'équité a été adoptée. Elle comportait deux éléments de base. Elle exigeait qu'une partie du temps d'antenne ou de l'espace imprimé soit consacrée aux enjeux controversés d'intérêt public et que les différentes opinions concernant ces enjeux soient présentées clairement. Il fallait qu'il en soit ainsi dans tous les cas.
Le principal objectif de cette doctrine était de faire en sorte que les lecteurs soient exposés à différents points de vue. Cela correspond à ce que nous disons constamment à la Chambre et à ce dont il est toujours question dans les démocraties. Comme l'a dit John Stuart Mill, même si quelqu'un comprend parfaitement sa propre position, s'il ne comprend pas tout aussi bien la position opposée, il ne dispose pas de l'information nécessaire pour faire un choix éclairé entre les deux. Voilà une réflexion qu'il ne faut pas oublier, relativement à cette doctrine. Bien que les États-Unis aient aboli cette doctrine en 2011, celle-ci est toujours respectée par un certain nombre de médias.
Un certain nombre de rapports ont été produits, dont l'un, intitulé « Le miroir éclaté: Nouvelles, démocratie et confiance dans l'ère numérique », a été publié en janvier 2017 par le Forum des politiques publiques. Il s'intéresse à l'ère numérique, au genre de changements qui se produisent et à leurs répercussions, en particulier sur les petites collectivités de notre pays. Ensuite, le comité du patrimoine a publié un rapport en juin 2017, intitulé « Bouleversements dans le paysage médiatique canadien: un monde en transformation ».
Dans tous ces rapports, les auteurs demandent indirectement, voire directement, au gouvernement de prendre des mesures pour que les petites localités demeurent connectées et pour protéger la notion de contenu indispensable. Nous ne voulons pas un seul journal pour le monde entier. Nous ne voulons pas que la radio Sirius couvre l'actualité du monde entier. Nous voulons entendre parler de l'endroit où nous vivons et auquel nous sommes liés.
Quelqu'un a mentionné que 41 quotidiens et 235 hebdomadaires avaient fermé au cours des dernières années. Quelque 10 000 postes ont été perdus. C'est 31 % des emplois dans ce domaine.
Un rapport de l'organisme Canadian Media Concentration Research Project a récemment capté mon attention. Selon ce rapport, 95 % des commentaires favorables dans les journaux lors de la campagne électorale de 2011 visaient Harper. Autrement dit, tous les quotidiens au Canada appuyaient un même parti, sauf le Toronto Star, qui a appuyé le NDP cette année-là. Dans son rapport, le professeur Dwayne Winseck, de l'Université Carleton, a écrit que c'était en gros trois fois plus que ce que récoltait Harper dans les sondages.
Lors des élections de 2015, la situation était moins monolithique, mais 71 % de tous les commentaires positifs des journaux visaient encore Harper, et 17 journaux sur 23 qui appuyaient un candidat appuyaient les conservateurs.
Quant au débat d'aujourd'hui, on dirait presque qu'on s'emploie à prendre une décision identitaire. Nous sommes d'accord pour qu'il n'y aucun parti pris ou favoritisme et nous voulons une transparence complète sur les enjeux liés au gouvernement et présentés par les médias. Je suis d'accord pour dire qu'il est essentiel, dans notre démocratie, de pouvoir compter sur le respect et l'indépendance des journalistes.
Je suis certain que la composition du comité peut permettre un équilibre des points de vue. Comme je l'ai dit, les deux côtés ont chacun leurs partis-pris et leurs hypothèses. De plus, chacun d'entre nous avons nos préjugés et des arguments pour prouver que ce que nous croyons vrai l'est réellement.
Les organismes qui nommeront les membres du comité sont indépendants du gouvernement. Les trois rapports que j'ai mentionnés demandent au gouvernement d'agir et c'est précisément ce que nous faisons.
Nous parlons de professionnels ainsi que du savoir et de l'expertise qu'ils déploient au profit de l'industrie de l'information. La meilleure chose que le gouvernement puisse faire est de laisser le comité faire son travail et en faire rapport en temps voulu, et c'est ce qui arrivera.
La motion dont nous sommes saisis laisse entendre que les journalistes peuvent être achetés. Elle suppose que les travailleurs ne doivent pas être associés aux décisions qui les concernent, ce qui est contraire à tout ce que nous disons au sujet de l'élaboration des politiques gouvernementales. Je ne suis pas d'accord. La faillite de la presse, éventualité entièrement possible si nous n'agissons pas, ne débouchera pas sur la liberté de la presse. Ce sera la fin de la presse.
J'invite les députés à défendre une presse libre et une démocratie saine et donc à voter contre la motion dont nous sommes saisis.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la charge avec la question que posait mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert.
Il est clair qu'une des raisons pour lesquelles les médias éprouvent de la difficulté présentement, c'est le fait que des institutions comme Facebook et d'autres médias sociaux ont non seulement repris le contenu des médias sans les payer, mais ils se sont en plus accaparé leurs revenus publicitaires, ce qui a mené à la crise qu'on vit présentement.
Pourtant, lorsqu'on soulève la question à la Chambre — mon collègue l'a fait à plusieurs reprises au cours de la présente législature et de la précédente —, les libéraux refusent de comprendre qu'il y a urgence et que ces entreprises doivent, comme le font nos entreprises, payer des taxes, des impôts et également des redevances.
Leur implication financière pourrait permettre à ces médias de se retourner et d'effectuer la transition dont ils ont besoin pour pouvoir survivre et offrir une information diversifiée et de qualité.
Mon collègue peut-il me dire pourquoi lui et son parti s'opposent à traiter ces géants du Web de la même manière qu'on traiterait nos propres entreprises canadiennes, dans le domaine des médias et dans l'ensemble de l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité du patrimoine a justement discuté de cette question et pourrait faire des recommandations à cet égard.
Nous croyons savoir que, en fonction des paramètres retenus, les recettes publicitaires de réseaux comme YouTube et Facebook pourraient atteindre des milliards de dollars. Nous pourrions donc trouver des moyens de les taxer pour récupérer certaines de ces recettes plutôt que de les laisser fonctionner de façon indépendante.
C'est certainement un sujet que nous examinons et à l'égard desquels nous ferons des propositions en temps opportun.
Monsieur le Président, depuis le début de ce débat, les députés d'en face ne cessent de répéter qu'ils croient en la liberté et l'indépendance des médias. Selon eux, il est tellement important de les protéger qu'il faut leur consentir 600 millions de dollars.
Selon leur logique, les libéraux disent que, en accordant 600 millions de dollars aux médias, ils montrent qu'ils croient en leur liberté et en leur indépendance envers l'État. Je ne comprends pas cette logique.
Le député d'en face pourrait peut-être éclairer ma lanterne. En accordant 600 millions de dollars à la presse, comment le gouvernement peut-il l'aider à accroître sa liberté et son indépendance envers le gouvernement et les deniers publics?
Monsieur le Président, nous craignons que l'autre option soit la disparition totale de la presse. Nous avons besoin de la presse locale, qui se fait l'écho de la population qu'elle représente.
Beaucoup de choses sont subventionnées dans les démocraties pour éviter qu'elles ne deviennent des États totalitaires. Dans ce contexte, il est important de mettre en place un processus indépendant. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Je demanderais aux députés qui savent qu'ils vont prendre la parole de bien vouloir se lever pendant que je parle. Il m'est déjà arrivé de me faire prendre en essayant d'anticiper le déroulement de la séance, sauf que quand il y a de petits jeux... mais loin de moi l'idée d'accuser qui que ce soit de s'adonner à de petits jeux. C'est tout ce que j'avais à dire.
Nous reprenons le débat. La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre se préoccupe davantage de ses propres intérêts, de ses propres atouts, de son programme personnel et de son image, qu'il tient à soigner et à préserver, que du bien-être des Canadiens. Il ne cherche pas à répondre aux besoins et aux aspirations des citoyens ni à faire en sorte que le Canada dans son ensemble demeure un pays fort et libre.
Il nous a donné un bel exemple aujourd'hui, à la Chambre, de ce que je viens de dénoncer. En effet, le gouvernement compte distribuer 600 millions de dollars à des médias prétendument libres et indépendants. Soyons clairs. Je crois en la nécessité d'une presse libre et indépendante, et c'est également le cas de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre. Les médias doivent conserver leur liberté et leur indépendance, à l'abri de la manipulation du gouvernement en place et des conséquences de ses décisions. C'est un fait. Cette liberté et cette indépendance représentent les piliers de notre démocratie. Nous ne sommes pas la Turquie. Nous ne sommes pas la Chine. Nous ne sommes pas non plus la Russie. Nous sommes le Canada, et je suis fière d'être Canadienne, à l'instar de tous mes collègues et de la grande majorité des Canadiens.
En fait, tant de gens sont fiers d'être Canadiens que ceux qui ne sont pas Canadiens veulent l'être. Beaucoup de personnes souhaitent venir au Canada et s'y établir. Elles le souhaitent notamment en raison de la liberté dont nous jouissons au pays et du fait que nos libertés et droits individuels y sont protégés. Or, l'un des fondements de l'identité canadienne réside dans l'indépendance des médias ou de la presse par rapport au gouvernement. Par conséquent, le fait que le gouvernement actuel ait donné 600 millions de dollars aux médias est extrêmement problématique.
Les Canadiens s'inquiètent bien sûr, à juste titre, de ce don. C'est ce que m'ont dit de nombreux habitants de ma circonscription, Lethbridge, en Alberta. Lorsque j'ai parcouru le Canada et que j'ai visité d'autres circonscriptions, j'ai entendu la même chose de gens là-bas. Toutefois, les électeurs ne sont pas les seuls à s'inquiéter de la situation. C'est aussi une source d'inquiétude pour les journalistes. En effet, bon nombre de journalistes chevronnés ont affirmé qu'ils sont très préoccupés par ce qui se passe.
Je vais en parler dans un instant, mais je vais d'abord présenter la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Les membres du caucus conservateur ont proposé la motion suivante:
Que la Chambre:
a) prenne note de l’importance d’une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;
b) exprime sa conviction que des acteurs engagés dans la politique partisane ne devraient pas choisir, en pleine année électorale, les gagnants et les perdants dans le secteur des médias;
c) condamne l’inclusion d’Unifor, un groupe qui a défendu et qui continue de défendre des positions politiques partisanes, dans le comité qui supervisera la distribution des 600 millions de dollars consacrés à l’aide aux médias;
d) demande au gouvernement de cesser immédiatement ses manœuvres destinées à lui donner avantage aux prochaines élections et de remplacer son plan d’aide aux médias par une proposition qui ne permet pas au gouvernement de choisir des gagnants et des perdants.
Voilà la motion à l'étude. C'est ce qu'on appelle une motion de l'opposition. Mes collègues conservateurs et moi-même, de l'opposition, pouvons présenter une idée qui reflète ce que nous entendons de la part de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays et essayer de convaincre le gouvernement de l'accepter. Tous les partis, tous les députés de la Chambre peuvent se prononcer pour ou contre la motion.
Les libéraux ont déjà décidé que le plan d'aide aux médias de 600 millions de dollars était une bonne idée et que d'intervenir auprès d'une presse libre et indépendante au Canada ne constituait pas un problème. Ils ont l'intention de s'engager dans cette voie, mais je répète que, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons défendre l'indépendance des médias.
Les libéraux diront que le processus demeure indépendant, qu'un groupe de huit personnes a été constitué et que ce sont ces huit personnes qui détermineront où iront les fonds et comment ils seront répartis. Ce qui est intéressant, c'est que ce groupe de huit personnes est empreint de partisanerie.
L'exemple le plus évident est celui d'Unifor, un syndicat qui fait partie du groupe d'experts qui prendra ces décisions. Le président d'Unifor a dit qu'il serait, pour reprendre ses mots, le « pire cauchemar d'Andrew Scheer ». En déclarant qu'il sera le « pire cauchemar d'Andrew Scheer », il...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée devrait savoir qu'il lui est interdit de prononcer, directement ou indirectement, le nom des députés. Je crois que le faire une fois est une chose, mais le faire deux fois en est une autre. Il semble qu'elle était en voie de peut-être continuer à prononcer le nom.
Je précise que les députés ne doivent pas faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement, même dans le cas d'une citation. Lorsqu'ils modifient la citation de façon à respecter les règles, il n'y a pas de problème. Je suis sûr que la députée modifiera le reste de ses citations pour la soirée.
Monsieur le Président, je pense que ce que je voulais montrer est clair: le chef de l'opposition s'est fait dire qu'Unifor serait son pire cauchemar au cours de la prochaine campagne électorale.
Ce qu'il faut retenir, c'est que cet organisme est de toute évidence très partial. C'est un organisme qui s'oppose fermement au Parti conservateur du Canada et qui fait campagne pour le gouvernement libéral, ce qui fait que toute cette mesure a pris une tournure bien politique.
Je crois qu'on ne peut pas prétendre le contraire. Cette déclaration était très claire, et les motivations de ce syndicat sont bien connues. Il y a donc 600 millions de dollars sur la table, et c'est un groupe partisan qui décidera du partage de la tarte. Ce n'est cependant pas tout. La majeure partie de cette somme est retenue pour n'être versée aux médias qu'après les élections. C'est donc dire que, s'ils veulent voir la couleur de l'argent promis après les élections, les médias auront tout intérêt à couvrir la campagne électorale de 2019 d'une certaine manière. Pas besoin de réfléchir bien longtemps pour savoir de quelle manière il s'agit.
Bien évidemment, les organes d'information seront encouragés, voire forcés, à couvrir les élections de 2019 du point de vue des libéraux plutôt que d'un point de vue juste et non partisan. Pourquoi? Parce qu'il y a 600 millions de dollars en jeu et qu'ils veulent leur part du gâteau.
J'ai clairement indiqué en quoi cela constituait un problème pour l'indépendance de la presse, et je ne suis pas la seule à le dire. Des journalistes de partout au pays en ont en effet long à dire à ce sujet.
Andrew Coyne a dit: « Il est maintenant on ne peut plus clair, si ce ne l'était pas déjà, qu'il s'agit de la plus grande menace à l'indépendance de la presse dans notre pays depuis des décennies ».
Don Martin a dit: « L'idée que des associations et des syndicats de journalistes déterminent qui choisit les bénéficiaires de l'aide gouvernementale pour le journalisme a de quoi mettre pour le moins mal à l'aise. »
Jen Gerson, de CBC et Maclean's a dit: « Si l'on pouvait faire confiance à l'une seule de ces associations ou à l'un de ces syndicats » — c'est-à-dire aux huit personnes qui ont été sélectionnées — « pour gérer ce groupe d'experts indépendants, ils l'auraient déjà dénoncé. »
Ce sont des commentaires très forts.
Chris Selley, du National Post a dit que le plan de sauvetage des médias des libéraux revenait à confier la bergerie au loup.
Mes collègues conservateurs et moi ne sommes pas les seuls à soulever de sérieuses préoccupations par rapport à la décision de remettre 600 millions de dollars de fonds publics à des médias partout au pays. De toute évidence, c'est une attaque à l'indépendance et à la liberté de la presse au Canada.
Par ailleurs, il s'agit aussi de protéger la démocratie et de faire en sorte que les médias couvrent les nouvelles du jour sans qu'ils subissent des pressions de la part du gouvernement sur la façon de le faire. Dès que le gouvernement offre de l'argent aux médias, la presse ressent tout d'un coup une pression lui intimant de rapporter les événements d'une façon qui serait peut-être à l'avantage du gouvernement. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas digne du Canada que nous connaissons.
Nous observons l'absence d'indépendance et de liberté dans des endroits comme la Turquie, la Russie et la Chine. On y dicte la façon de rapporter toutes les nouvelles et l'information qui sera communiquée à la population. Au Canada, il est absolument crucial que le gouvernement laisse le champ libre à la presse pour qu'elle couvre une histoire selon l'angle qui lui plaît.
Autre problème: le processus de présentation et d'examen des demandes n'est absolument pas transparent. Ce point a été soulevé par l'Association canadienne des journalistes dans les derniers jours. Cette dernière estime qu'une plus grande transparence s'impose, que la liste des auteurs d'une demande devrait être publiée en ligne et que le processus de demande devrait être transparent. L'information devrait être en ligne et mise à la disposition de la population canadienne. Les libéraux, après tout, utilisent l'argent des contribuables canadiens pour aider les médias. Il faut que le processus soit plus transparent.
De plus, cette transparence devrait aussi s'appliquer aux demandes rejetées, dont la liste devrait elle aussi être du domaine public, tout comme les motifs du refus. Pourquoi ces demandes ont-elles été rejetées? Il est normal que bien des Canadiens, bien des journalistes et bien des personnes de ce côté-ci de la Chambre craignent que le gouvernement fasse preuve d'un important parti pris dans la sélection des bénéficiaires. Je dis bien le gouvernement, car, à n'en pas douter, même si le groupe compte huit personnes, je soupçonne que ce ne sont que huit pantins dont l'actuel gouvernement tire les ficelles.
L'indépendance et la liberté de la presse sont carrément remises en question avec cette aide financière de 600 millions de dollars. Qui plus est, notre démocratie est mise en péril. Tout cela s'ajoute à un manque de transparence et de saine gouvernance globales. C'est vraiment affreux.
De plus, en matière de crédibilité, un journaliste a écrit: « Dès que le syndicat commence à aider un gouvernement à distribuer les deniers publics aux médias d'information, les gens peuvent avoir l'impression, avec raison, que la couverture médiatique par les journalistes se fait acheter. » Que ce soit le cas ou non, cette perception existe. Le journaliste explique ensuite que la crédibilité d'un journaliste est de la plus haute importance et que les journalistes travaillent dur pour maintenir leur crédibilité auprès des Canadiens ainsi que pour maintenir la confiance de ces derniers. L'octroi de 600 millions de dollars à la presse libre par le gouvernement remet en doute cette crédibilité. C'est problématique.
Ce n'est pas la première fois que le premier ministre fait passer ses intérêts avant ceux des Canadiens. Il le fait plutôt fréquemment. Dans le dossier du nouvel ALENA, il a promis d'obtenir un accord avantageux pour Canada. Il a dit qu'il ne signerait rien tant et aussi longtemps que les droits de douane ne seraient pas éliminés. Or, il a apposé sa signature alors que des droits de douane étaient toujours imposés sur l'acier, sur l'aluminium et sur le bois d'œuvre. Il a laissé les États-Unis s'approprier une bonne partie de notre marché pour ce qui est des produits laitiers. Il les a laissés s'approprier une bonne partie de notre marché et imposer des quotas pour ce qui est de l'automobile. Une fois de plus, on peut constater que le premier ministre a fait passer son image avant les besoins des Canadiens.
En outre, il y a eu le programme d'emploi d'été pour les étudiants. Nous avons vu là aussi le gouvernement faire passer ses propres intérêts en premier. Il a exigé que les organismes souscrivent à un énoncé de valeurs. Pour recevoir du financement public, les organismes devaient indiquer qu'ils adhéraient à un ensemble de croyances. Les organismes qui n'étaient pas prêts à signer l'énoncé de valeurs se voyaient refuser les fonds. Encore une fois, le gouvernement n'a pas agi dans l'intérêt des Canadiens, mais plutôt dans l'intérêt du premier ministre, qui veut projeter une certaine image.
Le problème est que beaucoup d'organismes confessionnels ne pouvaient pas signer l'énoncé de valeurs du premier ministre. Or, ces organismes font un travail extraordinaire. Ils s'occupent des sans-abri et des pauvres. Ils aident les réfugiés à entrer et à s'installer au Canada. Ils organisent des camps d'été pour les enfants, dont beaucoup viennent de milieux défavorisés. Le premier ministre n'a pas voulu leur accorder ne serait-ce qu'un dollar parce qu'ils ont refusé de signer son énoncé de valeurs. C'est inacceptable.
Avec la taxe sur le carbone, le premier ministre veut projeter l'image d'une personne soucieuse de l'environnement. Il a eu la formidable idée de tarifer la pollution. Tout à coup, les gens n'auront plus besoin de conduire leur voiture au travail, de s'acheter des vêtements, de mettre du pain sur la table ou de chauffer leur résidence lorsqu'il fait -30 degrés Celsius. Bien sûr, il n'en est rien. C'est ridicule. Cela défie toute logique.
Que s'est-il passé au cours des quatre dernières années? Les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté au pays. Le gouvernement s'est de plus en plus éloigné des cibles, comme jamais on l'a vu au pays.
Le premier ministre actuel a l'audace de dire qu'il défend les Canadiens, alors qu'il ne défend personne d'autre que lui-même. Il veut cultiver son image, propager ses idéaux et manipuler les Canadiens au passage, alors que tout cela est fondé sur la tromperie.
Avec le projet de loi C-71, le premier ministre a dit qu'il voulait veiller à la sécurité et au bien-être des Canadiens et que, pour ce faire, il s'en prendrait à ceux qui ont acquis légalement leur arme à feu, qui ont fait l'objet d'un contrôle approprié pour avoir une arme à feu et qui utilisent légalement leur arme à feu, et ce, sous le prétexte qu'on ferait ainsi disparaître tous les criminels et les gangs de rue. Le premier ministre pense que, s'il met fin au tir sportif et à la chasse, le Canada deviendra un pays plus sûr. C'est la logique libérale, et c'est épouvantable. Il s'agit davantage de se donner une certaine image plutôt que de chercher le bien-être du pays et de la population canadienne.
Le gouvernement a aussi présenté le projet de loi C-75. Les députés savent-ils ce que prévoit cet autre projet de loi? Il récompense les terroristes et ceux qui forcent des gens à se marier. Il récompense les individus qui ont été impliqués dans un génocide.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai l'impression que nous nous sommes aventurés très loin du sujet à débattre, et je demande que nous y revenions.
À l'ordre. Je demande un peu de calme à la Chambre. Il reste une minute à la députée de Lethbridge, alors laissons-la terminer son discours.
La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux ne peuvent pas affronter la vérité, mais ce n'est pas grave.
Il s'agit d'un autre cas où le premier ministre et le gouvernement actuel souhaitent projeter ce genre d'image. Ils veulent faire croire aux Canadiens qu'ils assurent la sécurité du pays, mais ce n'est pas vrai parce qu'ils n'investissent pas dans les premiers intervenants. Ils ne consacrent pas d'argent à ceux qui sont présents à la frontière pour la sécuriser. Ils n'injectent pas d'argent dans les forces armées. Ils ne font rien pour assurer la sécurité et le bien-être des Canadiens. Toutefois, ils font tout leur possible pour mettre des bâtons dans les roues aux citoyens respectueux des lois.
En conclusion, le gouvernement est actuellement dirigé par un premier ministre qui se soucie plus de sa propre image, de son propre bien-être et de son propre intérêt que de l'intérêt des Canadiens et de la prospérité du pays. C'est inacceptable.
Comme il est 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
[Français]
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaite souligner que nous sommes ici sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Aujourd'hui fut une journée mémorable et pleine en émotions pour les Canadiens autochtones et non autochtones. La publication du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées nous permet de comprendre un peu plus les écarts inacceptables qui existent entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis et le reste du Canada.
Le gouvernement s'efforce de mettre fin à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Les commissaires de l'enquête nationale ont fait un travail considérable, et c'est maintenant à nous — le gouvernement fédéral et les Canadiens — d'élaborer un plan d'action national et de mettre en œuvre les recommandations en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Le projet de loi qui nous occupe porte sur une partie importante du travail que nous devons accomplir pour arriver à la réconciliation, c'est-à-dire combler les écarts qui existent entre les Autochtones et les non-Autochtones, améliorant ainsi la qualité de vie des peuples autochtones de l'ensemble du pays.
[Français]
La protection et la promotion du bien-être des enfants et des familles autochtones devraient être la priorité absolue du gouvernement fédéral et des gouvernements partout au pays. Évidemment, cela n'a pas toujours été le cas. Les députés de la Chambre sont conscients de la douleur et de la souffrance qui continuent d'être infligées aux enfants et aux familles autochtones dans ce pays.
[Traduction]
La séparation des enfants autochtones de leur famille n'est pas seulement chose du passé. Cela se produit encore tous les jours. D'ailleurs, le problème continue de s'aggraver. On compte aujourd'hui plus d'enfants autochtones pris en charge qu'au plus fort du programme des pensionnats indiens.
Selon les chiffres précis, plus de 52 % des enfants pris en charge au pays sont autochtones, alors que ce groupe représente moins de 8 % de la population canadienne. Selon des études, ces enfants autochtones sont généralement pris en charge par 3 à 13 familles différentes avant l'âge de 19 ans. C'est une situation inacceptable et il faut y mettre un terme.
Je crois que nous pouvons tous convenir que le système actuel doit changer. En tant que parlementaires, nous avons l'obligation d'intervenir. Nous croyons que les peuples autochtones devraient pouvoir prendre en charge leurs services à l'enfance et à la famille et nous reconnaissons que c'est ce qui aurait dû se produire depuis le début. À l'heure actuelle, les familles autochtones sont assujetties à des règles et à des régimes qui n'ont pas été établis par elles et qui ne reflètent pas leur culture, leur identité, leurs traditions, leur communauté ou leurs coutumes. Il n'est donc guère étonnant que les résultats ne soient pas bons. Ce projet de loi vise à y remédier.
Avant toute chose, le projet de loi C-92 établit les principes qui, partout au pays, guideront la prestation des services destinés aux enfants et aux familles autochtones. Ces principes — l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle — ont été élaborés après de vastes consultations auprès des Autochtones des quatre coins du Canada et correspondent à ce qui se trouve dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Si aucun accord est conclu après 12 mois, malgré des efforts raisonnables pour en conclure un, la loi autochtone s'appliquera au même titre que la loi fédérale. Autrement dit, si un gouvernement agit de mauvaise foi, au bout de 12 mois de négociation, la loi autochtone sur les services à l'enfance et à la famille aura préséance sur la loi fédérale. Je précise, pour être bien clair, qu'en ayant le statut de loi fédérale, la loi autochtone sera entièrement indépendante: elle ne sera donc pas soumise aux caprices des politiciens — fédéraux ou provinciaux. Elle sera égale, et non subordonnée aux lois fédérales.
Pour faciliter la transition et la mise en oeuvre du projet de loi C-92, le Canada envisagera la création de structures de gouvernance provisoires fondées sur les particularités des peuples autochtones. Ces structures, qui seront élaborées conjointement, définiront les outils et les processus dont les communautés autochtones auront besoin au fur et à mesure que la responsabilité des services à l'enfance et à la famille leur sera confiée. Pendant cette étape, nous poursuivrons notre collaboration avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les provinces et les territoires. Nous pourrons ainsi voir aux détails quant à la manière d'aider les communautés à exercer leurs nouveaux pouvoirs. Le projet de loi confirme également sans équivoque le droit inhérent qu'ont les Premières Nations, les Inuits et les Métis d'administrer eux-mêmes leurs propres services à l'enfance et à la famille.
[Français]
En vertu du projet de loi C-92, lorsqu'un groupe ou une communauté autochtone désire exercer sa compétence par rapport aux services à l'enfance et à la famille et voir sa propre loi prendre le dessus sur les lois fédérales, provinciales et territoriales, le ministre des Services aux Autochtones et le gouvernement provincial ou territorial pertinent entreront dans les discussions trilatérales pour élaborer un accord de coordination.
[Traduction]
Si un accord de coordination est conclu dans les 12 mois suivant la demande, les lois du groupe ou de la communauté autochtone auront force de loi comme loi fédérale et prévaudront sur les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de services à l'enfance et à la famille.
Elle est révolue l'époque où les solutions coloniales étaient imposées d'en haut. Cette façon de faire les choses ne fonctionne tout simplement pas et elle est contraire à l'esprit de la réconciliation et au principe d'élaboration conjointe qui a orienté ce projet de loi.
Cette mesure législative est l'aboutissement d'une mobilisation intense, au cours de laquelle près de 2 000 personnes ont pris part à 65 séances. Il s'agissait notamment d'aînés, de jeunes, de femmes, de grands-mères, de tantes et de personnes ayant déjà été prises en charge par un système déficient de services à l'enfance et à la famille. On nous a dit ce qu'il fallait inclure dans le projet de loi pour assurer l'efficacité de l'exercice d'une compétence qui représente déjà un droit inhérent des Autochtones, des Inuits et des Métis.
Ce que nous avons entendu faisait état des valeurs et des pratiques culturelles, de l’expérience vécue et des recherches universitaires, ainsi que des recommandations d’un groupe de référence composé de représentants des organisations autochtones nationales.
Les Autochtones, les Inuits et les Métis ont demandé à maintes reprises un projet de loi élaboré d'une manière conjointe, tenant compte des résolutions adoptées par l’Assemblée des Premières Nations en mai et en décembre 2018, du souhait formulé par les dirigeants inuits au sujet d’une approche fondée sur les particularités des peuples autochtones et de la volonté des Métis de voir la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille être reconnue par une loi.
Depuis que ma prédécesseure a convoqué une réunion d'urgence en janvier 2018, il y a eu des réunions et des consultations approfondies dans tout le pays afin de faire les choses correctement.
Même au cours des semaines précédant la présentation du projet de loi, nous tenions compte des suggestions des groupes autochtones et des partenaires provinciaux et territoriaux. Ces suggestions ont renforcé le projet de loi dont j'ai eu la chance d'hériter.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Il n'y a pas de portes closes pour nos partenaires autochtones, les provinces et les territoires. Le projet de loi et les enfants qu'il vise à protéger ne sont servis que si nous collaborons et assurons leur intérêt.
Beaucoup de gens ont proposé des améliorations au projet de loi, et je suis heureux d'appuyer les amendements apportés par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Ces amendements tiennent compte des commentaires d'un certain nombre de témoins, surtout ceux sur le financement; le juste milieu entre la sécurité physique et culturelle, dans l'intérêt d'un enfant autochtone; et l'application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en tant qu'un des objectifs du projet de loi.
En ce qui a trait au financement, nous ne pouvons pas présumer que, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, les groupes autochtones voudront se servir des modèles de financement qui appuient le présent système défaillant. Il faut discuter des modèles et des niveaux et les concevoir dans le cadre du processus d'entente de coordination afin qu'ils tiennent compte des besoins particuliers de chaque collectivité et ne constituent pas une approche universelle.
Nous nous engageons à collaborer avec les partenaires pour cerner les écarts de financement et déterminer les besoins à long terme. L'amendement soutenu par le Comité garantit que les fonds seront durables, fondés sur les besoins et conformes au principe de l'égalité réelle afin d'atteindre des résultats qui sont positifs à long terme pour les enfants, les familles et les collectivités autochtones.
Le comité de la Chambre et le comité des peuples autochtones de l'autre endroit ont tous les deux conclu, selon les témoignages entendus, qu'il fallait établir un meilleur équilibre entre le bien-être physique de l'enfant et la préservation de l'identité culturelle, de la langue et du lien avec la communauté. Nous sommes tout à fait d'accord. Nous appuyons sans réserve l'amendement prévoyant qu'une attention particulière doit être accordée au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant, ainsi qu'à l’importance pour lui d'avoir des rapports continus avec sa famille et le groupe ou la collectivité autochtones dont il fait partie.
[Français]
En comité, nos collègues de l'opposition officielle et les néo-démocrates ont également présenté des amendements importants qui rendent le projet de loi plus fort, et je les remercie de leur travail. Le projet de loi C-92 établit un cadre législatif et veillera à ce que des principes directeurs solides soient en place pour protéger les besoins des enfants et des familles autochtones pour les générations à venir.
[Traduction]
Le temps est venu de respecter les promesses que nous avons faites aux enfants, aux familles et aux collectivités autochtones. Nous avons promis que le vieux système défaillant qui sépare sans raison valable de nombreux enfants de leur famille, qui les éloigne de leur culture, de leur terre et de leur langue, ne sera pas maintenu. Nous affirmons et reconnaissons que les familles autochtones savent ce qui convient le mieux aux enfants autochtones.
Nous avons une occasion historique d'apporter un changement réel et significatif pour réparer des siècles de torts et améliorer la vie des Premières Nations, des Inuits et des Métis. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, comme le ministre le sait, tous les parlementaires reconnaissent l'importance de cette mesure législative et le fait que ce qui se fait en ce moment n'est pas suffisant. Certes, il y a des problèmes lorsqu'un projet de loi est adopté dans la précipitation. En l'occurrence, le plus grave problème est peut-être l'absence de dialogue avec les provinces et les territoires que nous obligeons à offrir ces services. Ceux qui connaissent le Nunavut savent que ses députés sont en majorité inuits. Ceux-ci ont très peur que les systèmes et procédures qu'ils ont développés soient arbitrairement confiés à un autre organisme.
J'aimerais que le ministre explique ce qu'il entend faire à l'avenir. Nous savons que ce projet de loi sera adopté. Que va-t-il faire pour poursuivre ce dialogue et faire en sorte que le processus fonctionne pour tout le monde?
Monsieur le Président, nous sommes certainement résolus à collaborer avec les provinces et les territoires et nous avons intégré l'idée d'un accord de coordination pour faire en sorte qu'il y ait un organisme tampon entre un groupe autochtone demandant de pouvoir exercer son droit inhérent sur ce champ de compétences et la transmission effective de ce droit. Il y a des problèmes de capacité et pour garantir qu'elle puisse être développée, nous avons proposé un délai de 12 mois. Pour certaines provinces et certaines personnes à qui j'en ai parlé, le problème est que ce délai est trop long. Elles veulent assumer cette responsabilité immédiatement.
Face aux pressions contradictoires, nous devons trouver un compromis. Toutefois, cela ne fonctionnera certainement pas sans collaboration avec les provinces et les territoires, et nous avons la ferme intention de collaborer.
Monsieur le Président, une des principales préoccupations entendues au comité est celle de la compétence, et de la nécessité de ressources suffisantes pour exercer pleinement cette compétence. Nous avons très souvent entendu parler ici du Tribunal canadien des droits de la personne et du fait qu'il ait envoyé sept ordonnances de non-conformité au gouvernement. De nombreux témoins au comité ont répété que, sans les ressources complètes requises, le travail ne peut être mené à bien.
Il y a un autre problème en matière de compétence. Si les provinces ne sont pas impliquées, et elles financent présentement les services en partie, est-ce que le gouvernement fédéral se substituera à elles pour s'assurer que les ressources sont là pour les comités en question?
Je représente au-delà de 20 communautés autochtones. J'ai grandi dans une communauté autochtone. J'ai passé de nombreuses années dans des communautés autochtones et j'ai vu des enfants être emmenés par les autorités. J'ai aussi été parent de famille d'accueil dans une réserve dans le but de permettre aux enfants de demeurer dans leur communauté et d'être proches de leur famille et de leur culture. Les défis sont réels et il faut des ressources financières. Un amendement comportait un ajout, mais il n'est pas suffisant pour atteindre le niveau de responsabilité que j'aurais voulu voir dans ce projet de loi.
Je voudrais que le ministre explique ce que le gouvernement entend faire pour s'assurer qu'il y ait assez de ressources pour mener à bien cette initiative, sachant qu'il a déjà reçu des ordonnances de non-conformité du Tribunal canadien des droits de la personne.
Monsieur le Président, j'en profite encore pour remercier le comité pour le travail très sérieux qu'il a fait dans ce dossier.
Nous avons certainement entendu le message et nous avons bien fait des amendements, surtout sur la question du financement, mentionnée par la députée. Nous avons veillé à ce que toutes les parties sachent que le libellé sur le financement durable et l'approche fondée sur les besoins étaient inclus. Il ne fait aucun doute que le présent gouvernement a prouvé son réel engagement par ses décisions et la somme globale qu'il a envisagée pour les services à l'enfance et à la famille. Toutefois, nous comprenons la nécessité d'un amendement pour garantir à toutes les parties en cause et investies que nous les avons entendues et que nous comprenons la nécessité d'une approche fondée sur les besoins.
Monsieur le Président, je veux exprimer ma gratitude au ministre pour avoir fait un travail remarquable en présentant cette mesure législative. Je le dis en toute sincérité étant donné la région que je représente. D'ailleurs, juste avant que je quitte l'Assemblée législative du Manitoba, on avait déclaré qu'il y avait une crise au chapitre des services à l'enfance dans la province. Je sais que le ministre est conscient qu'il y a plus de 10 000 enfants en foyer d'accueil, dont la grande majorité est d'origine autochtone. Il faut absolument que quelque chose soit fait.
Je me demande si le ministre pourrait nous expliquer à quel point il était important que nous présentions une mesure législative. Nous le devons aux enfants. La situation dure depuis trop longtemps. Cette mesure suscite au moins de l'espoir: les gens savent qu'ils ont un gouvernement national prêt à s'attaquer à ce problème très complexe et d'une importance capitale.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses bons mots.
Aujourd'hui était un jour difficile pour toute personne qui assistait au dévoilement du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées et à la présentation qui a été donnée au gouvernement du Canada. Cette mesure est un élément essentiel de notre réponse très complète à ce rapport.
J'ai grandi dans le Nord, près de communautés autochtones. Quand on grandit dans une petite ville, on comprend une chose: habituellement, ce sont les habitants de ces villes qui savent ce qui est le mieux pour leur ville. Si on applique ce principe concrètement, on en vient à un droit qui appartient aux peuples autochtones. Ces derniers ont toujours eu ce droit. À présent, nous le reconnaissons et nous le confirmons. Nous faisons en sorte qu'il devienne réalité et donnons aux peuples autochtones la possibilité de trouver des solutions locales efficaces aux problèmes. Nous savons que leurs solutions seront plus efficaces. Il faut qu'elles soient plus efficaces.
Monsieur le Président, l'engagement du gouvernement comporte une faille. Ce dernier s'est engagé envers la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et a exprimé son soutien pour le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba a essentiellement déclaré qu'il n'aimait pas ce projet de loi. Il ne voulait pas qu'il aille de l'avant, il s'y opposait.
L'article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones parle du principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Comment le ministre arrive-t-il à concilier ce principe avec le fait qu'un leader représentant un important groupe de Premières Nations du Manitoba a dit très clairement qu'il n'appuie pas ce projet de loi?
Monsieur le Président, je vais répondre très franchement à la question en disant que c'est parfois difficile. Je me suis fait un devoir de consulter directement les chefs de l'Assemblée des chefs du Manitoba. Ce projet de loi a été élaboré en collaboration avec les groupes concernés, ce que les groupes autochtones réclament depuis un certain temps. Nous avons consulté notamment l'Assemblée des Premières Nations, mais aussi l'ITK et les Métis. Cela nous a permis de tirer des conclusions très claires.
Nous avons notamment convenu qu'il fallait mettre en place des solutions et des lois à l'échelle locale et que ces mesures devaient être élaborées par les Premières Nations et protégées comme il se doit par une loi fédérale. Je sais, entre autres, que l'Assemblée des chefs du Manitoba se préoccupait du sort des bonnes mesures législatives qu'elle a adoptées à l'échelle locale, y compris la loi visant à ramener les enfants chez eux. Je lui ai donné l'assurance que le projet de loi permettrait non seulement de mettre en œuvre les solutions prévues dans sa loi, mais aussi de les protéger. Autrement dit, ce projet de loi permettrait à l'Assemblée des chefs du Manitoba et aux bandes qui en font partie de proposer des solutions adaptées aux besoins locaux et de protéger ces solutions à l'échelle fédérale.
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que j'interviens ce soir pour parler du projet de loi C-92.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais dire quelques mots au sujet de ma présence de ce matin à la publication du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en compagnie de la ministre du cabinet fantôme et députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je pense que tous les députés sont d'accord pour dire que nous sommes en présence d'une tragédie nationale. La conversation que j'ai eue ce matin avec la femme assise à côté de moi me l'a rappelé. Je ne la connaissais pas, mais quand nous nous sommes assis, j'ai remarqué qu'elle tenait une feuille sur laquelle figurait la photo d'une jeune fille. J'étais curieux, alors je lui ai demandé de me raconter son histoire.
Cette femme était la tante d'une jeune victime appartenant aux Six Nations et elle m'a immédiatement raconté son histoire. La photo qu'elle tenait était celle de Patricia « Trish » Carpenter, 14 ans, de la nation d'Alderville. Il y a 27 ans, en 1992, le corps de l'adolescente a été retrouvé, face contre terre, sur un chantier de construction près de la rue Yonge à Toronto. En poussant mes recherches, j'ai découvert que Trish Carpenter était la mère d'un petit garçon de deux mois. L'enquête du coroner a révélé qu'elle était morte asphyxiée. Une autre enquête a par la suite conclu que la mort de Trish était effectivement suspecte.
Le rapport de l'enquête nationale indique que les Autochtones, en particulier les femmes membres des Premières Nations, inuites et métisses, représentent un nombre disproportionné des victimes de cette violence. Le gouvernement libéral n'a pas traité adéquatement le dossier de la tragédie des femmes autochtones disparues et assassinées au cours de ses trois ans et demi au pouvoir. Il a également manqué à son devoir en attendant à la toute dernière minute pour présenter cet important projet de loi sur le bien-être des enfants autochtones. Voilà qui m'amène au sujet à l'étude ce soir, le projet de loi C-92.
J'ai commencé mon discours en parlant des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées parce que ce sujet est directement lié au projet de loi à l'étude. Bon nombre des victimes ont été prises en charge par un système déficient de services de protection de l'enfance. C'est peut-être notamment le cas de la femme avec qui je me suis entretenu ce matin lors de la publication du rapport. Cela dit, le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, énonce d'importants principes nationaux applicables à la fourniture des services destinés aux enfants et aux familles autochtones, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ces principes sont très importants. Ils s'inscrivent dans le long cheminement de notre pays vers la réconciliation avec les peuples autochtones.
Cela dit, aussi importants que puissent être ces principes, le gouvernement libéral actuel présente ce projet de loi si tardivement dans le programme parlementaire que le Parlement a à peine le temps de l'étudier. Nous avons vu les conséquences au comité. L'étude a été précipitée. Nous avons disposé d'au plus deux semaines pour discuter de ce projet de loi essentiel.
Nous voulons nous assurer que les principes décrits dans le projet de loi C-92 sont bel et bien reflétés dans la pratique. Or, le dépôt tardif du projet de loi, pourtant important, dans le calendrier parlementaire rend cette tâche bien difficile. C'est inexcusable.
Comme nous le savons tous, la façon dont le gouvernement du Canada s'est occupé du bien-être des enfants autochtones est une histoire sombre et tragique. En instaurant son système de pensionnats, le gouvernement du Canada a séparé des générations d'enfants autochtones de leur famille, de leur communauté, de leur culture et de leur mode de vie. Lors de la rafle des années 1960, un grand nombre d'enfants autochtones ont été arrachés à leur famille pour être placés dans des foyers non autochtones, où ils étaient tout simplement coupés de leur culture et de leurs liens avec leur communauté. Je connais plusieurs personnes en Saskatchewan à qui c'est arrivé. Ce ne sont que quelques-unes des tragédies qu'ont vécues les enfants autochtones du Canada.
Alors que le Canada chemine vers la réconciliation, il doit le faire d'une façon qui représente et qui respecte les droits des Autochtones et qui respecte leur patrimoine culturel unique. Nous appuyons les principes qui sous-tendent ce projet de loi relativement à l'administration des services à l’enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones. Comme ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo l'a souligné à maintes reprises à la Chambre, en allant de l'avant avec les principes qui sous-tendent ce projet de loi, nous ne nions pas l'excellent travail accompli par les travailleurs sociaux et nous ne refusons pas non plus de reconnaître les familles qui ont adopté des enfants par le passé; nous insistons simplement sur le fait qu'il faut faire mieux dans ce dossier crucial.
Toutefois, au comité, le ministre des Services aux Autochtones a déclaré que les intervenants en services d'aide sociale à l'enfance avaient collaboré à des « enlèvements ». Effectivement, il a vraiment utilisé ce terme en comité. Il s'agit de propos à la fois incendiaires et stériles qui nous divisent au lieu de nous rassembler. À cet égard, le ministre doit s'excuser auprès des organismes d'aide sociale, y compris ceux dirigés par des Premières Nations. Les propos injurieux et incendiaires n'ont pas leur place dans le cadre des discussions sur ce principe important que nous défendons ici ce soir.
Le premier principe énoncé dans le projet de loi concerne l'intérêt de l'enfant; il s'agit de la priorité absolue. Ce principe exige que, dans le cadre de leur processus décisionnel, les services à l'enfance et à la famille tiennent compte, entre autres facteurs, du patrimoine et de l'éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l'enfant autochtone. Ce principe revêt une importance cruciale, car les services à l'enfance et à la famille au Canada sont de plus en plus axés sur la prévention dans le but de permettre aux enfants autochtones de demeurer au sein de leur communauté et de préserver leurs précieuses attaches culturelles.
Selon Services aux Autochtones Canada, 52,2 % des enfants de 14 ans et moins qui vivent dans un foyer d'accueil privé sont autochtones. Cette statistique montre que les enfants autochtones sont nettement surreprésentés dans le système d'aide à l'enfance et à la famille du Canada, surtout quand on sait qu'ils ne représentent que 7,7 % de tous les enfants de 14 ans et moins du pays. Il faut en faire plus pour que les enfants autochtones puissent demeurer dans leur milieu d'origine et tisser des liens durables avec les membres de leur communauté. Ce projet de loi montre que l'administration des services d'aide à l'enfance et à la famille doit miser d'abord et avant tout sur la prévention si on veut que moins d'enfants autochtones finissent dans un foyer d'accueil, loin de leur culture et de leur entourage.
L'ancien gouvernement conservateur avait compris que la prévention doit être au cœur des services d'aide à l'enfance et à la famille destinés aux enfants autochtones. Parmi les nombreuses mesures concrètes à notre actif, nous avons notamment créé, en 2007, l'approche améliorée axée sur la prévention, qui repensait le modèle utilisé jusque-là pour le financement du programme Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
L'approche a été immédiatement mise en oeuvre en Alberta. Un an plus tard, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse l'ont adoptée, ainsi que le Québec, l'Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba par la suite.
Le financement a été réattribué à une approche axée sur la prévention visant à garder les enfants autochtones au sein de leur communauté et à favoriser, de manière adaptée sur le plan culturel, l'autonomie des communautés autochtones.
L'approche axée sur la prévention mise en oeuvre par l'ancien gouvernement conservateur a réorienté les services à l'enfance vers une pratique axée sur la famille avec des résultats centrés sur les enfants. Cette façon de faire a donné des résultats concrets et positifs, et a permis de renverser la tendance selon laquelle de plus en plus d'enfants autochtones étaient placés en foyer d'accueil au pays.
Durant la durée du règne conservateur, le pourcentage d'enfants autochtones des réserves qui ont été placés en foyer d'accueil est passé de 89,67 % la première année, soit en 2006-2007, à 76,08 % en 2014-2015. Nous convenons tous qu'il serait préférable de voir ce pourcentage descendre à zéro. Il s'agit tout de même d'une réduction de plus de 13 %, selon les statistiques recueillies par le programme Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Durant la même période, le pourcentage d'enfants autochtones placés chez un membre de la famille est passé à 17,83 % en 2014-2015. Aucun pourcentage initial n'a été enregistré.
L'ancien gouvernement conservateur a en outre augmenté d'environ 50 % les dépenses nationales au titre des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Ces résultats représentent un progrès concret que l'ancien gouvernement conservateur a réalisé pour améliorer les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations sur le plan de la qualité et, surtout, des résultats découlant de la prévention.
Autre élément clé, le projet de loi affirmerait les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille. Il autoriserait les organismes de gouvernance autochtones à adopter leurs propres lois en matière de services à l'enfance et à la famille, dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces lois auraient la même force que les lois fédérales. À ce sujet, il y a toutefois encore des questions à régler.
L'une de ces questions concerne les cas où la compétence sur un enfant donné est revendiquée par plus d'un organisme de gouvernance autochtone. En effet, beaucoup d'enfants autochtones revendiquent de multiples antécédents. Il n'est pas rare qu'un enfant ait un père membre des Premières Nations et une mère métisse, ou vice versa. En l'occurrence, il est concevable que deux organismes de gouvernance autochtones prétendent chacun être compétents pour lui offrir les services à l'enfance et à la famille.
Même si le projet de loi aborde les conflits de compétence entre une province et un corps dirigeant autochtone, il ne traite pas adéquatement des conflits de compétence qui peuvent survenir entre des corps dirigeants autochtones qui ont des liens aussi solides l'un que l'autre avec l'enfant autochtone concerné.
Cette question de compétence est l'une des inquiétudes qui ont été directement exprimées au comité durant l'étude du projet de loi C-92. L'une des personnes ayant comparu devant le comité est Raven McCallum, une jeune femme éloquente qui est conseillère pour la jeunesse au sein du ministère du Développement de l’enfance et de la famille de la Colombie-Britannique. Elle est d'ascendance haïda et britannique du côté de sa mère, et d'ascendance métisse du côté de son père. Lors de son témoignage, au sujet du projet de loi C-92, elle a affirmé ceci:
[…] on ne semble indiquer d'aucune manière comment procéder dans les situations où un enfant appartient à plus d'une nation.
Puis, elle a ajouté:
C'est un enjeu important qu'il faut prendre en compte. Nous devons connaître tous les aspects de notre identité.
Au comité, nous avons sans cesse entendu dire que l'identité autochtone est complexe et comporte de nombreuses facettes. Cependant, le projet de loi ne s'est toujours pas penché correctement sur la complexité des questions de compétence relatives à la prestation de services à l'enfance et à la famille pour les enfants autochtones.
Nous voulons aussi nous assurer que le projet de loi ne nuira pas aux accords sur l'autonomie gouvernementale conclus entre des corps dirigeants autochtones et les gouvernements fédéral et provinciaux, et qui portent sur les services à l'enfance et à la famille. Cela comprend les accords conclus en mars dernier dans ma province, la Saskatchewan, entre le gouvernement provincial et le Conseil tribal de Saskatoon.
L'un de ces accords est une entente de délégation qui a rétabli l’organisme de services à l’enfance et à la famille du Conseil tribal de Saskatoon, et qui fournira des services aux communautés dans les réserves visées par ce corps dirigeant. Un autre accord est une entente de partenariat fondée sur la réconciliation, qui vise à s'assurer que les enfants autochtones restent en contact avec leur culture et leur communauté. Ces sortes d'accords favorisent le principe de continuité culturelle, qui reconnaît que l'un des intérêts vitaux des enfants autochtones est de vivre et grandir dans leurs communautés linguistiques et culturelles uniques.
Comme l'a déclaré devant le comité Mark Arcand, chef du Conseil tribal de Saskatoon, au sujet des accords, « tout ce travail est axé sur la prévention ». Toujours devant le comité, il a souligné de nouveau l'importance du travail: « Pour notre part, nous sommes d'avis que nous devons établir des partenariats et des relations, comme nous l'avons fait avec les gouvernements fédéral et provincial. Pour nous, cela signifie beaucoup, parce que cela permet de bâtir des ponts. Nous devons travailler ensemble. »
Au cours de l'étude du projet de loi C-92, nous devons examiner comment celui-ci aura une incidence sur les accords de ce genre, afin que nous puissions respecter les principes énoncés dans le projet de loi lui-même.
Les accords de délégation, comme ceux conclus entre le gouvernement de la Saskatchewan et le Conseil tribal de Saskatoon, sont extrêmement importants. Ils visent à confier de nouveau aux communautés autochtones la responsabilité de prodiguer des soins aux enfants autochtones, de telle sorte que ceux-ci ne soient plus séparés de leur culture et de leur patrimoine.
La continuité culturelle est l'un des grands principes du projet de loi. D'après les témoignages de nombreuses personnes, il est évident que les accords conclus entre les provinces et les corps dirigeants autochtones contribuent souvent à faire en sorte que les services à l'enfance et à la famille soient fournis de manière à ce que les enfants autochtones puissent maintenir des liens solides avec leur culture et leur communauté.
Le comité a aussi découvert un autre problème: certains acteurs majeurs sur lesquels ce projet de loi aurait une incidence directe n'avaient pas été consultés. Lorsque le grand chef Arlen Dumas, de l'Assemblée des chefs du Manitoba, est venu témoigner devant le comité, il a dit que son organisme n'avait pas du tout été consulté, lui qui avait déjà rédigé lui-même un texte de loi sur les services à l'enfance et à la famille conçu sur mesure selon son expérience dans la province du Manitoba.
Le grand chef nous a dit que, malgré tout le travail préparatoire déjà fait, l'Assemblée des chefs du Manitoba s'est vue imposer le projet de loi C-92: « nous avons été très surpris quand le projet de loi C-92 nous a été présenté. C'était presque une gifle, car nous avions consacré beaucoup de temps à proposer une solution qui plairait à tous. »
Comment le gouvernement libéral a-t-il pu présenter un projet de loi prévoyant des changements radicaux dans les services aux enfants autochtones sans consulter l'un des organismes autochtones les plus importants, dans une province ayant l'un des taux les plus élevés d'enfants autochtones placés dans des familles d'accueil?
Il ne me reste presque plus de temps. De manière générale, nous sommes favorables aux principes énoncés dans ce projet de loi et nous voulons en poursuivre l'étude. Cependant, le gouvernement libéral l'a mis au bas de sa liste de priorités, ce qui fait qu'il ne nous laisse pratiquement pas le temps d'approfondir la question et de tenir un débat qui pourrait être très intéressant sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail au comité.
Le projet de loi est le fruit d'un processus d'élaboration conjointe, et je suis très fier que le ministre et son personnel aient consulté des gens sur le terrain, dans l'ensemble du Canada, avant de procéder à la rédaction du projet de loi. Plus de 2 000 personnes ont été consultées. Il ne s'agissait pas seulement de chefs, mais aussi de personnes travaillant dans le domaine de la protection de l'enfance. Nous avons tenu plus de 65 rencontres d'un océan à l'autre pour faire en sorte de bien faire les choses. D'ailleurs, le sénateur Murray Sinclair a qualifié le projet de loi de modèle pour l'élaboration conjointe de projets de loi à l'avenir.
Le député pourrait-il parler de l'importance de tenir des consultations avant de présenter ce type de projet de loi? Comment les consultations menées au début du processus nous ont-elles permis de gagner du temps à la fin du processus?
Monsieur le Président, le député de Saint-Boniface—Saint-Vital a grandement contribué aux travaux du comité des affaires autochtones.
Récemment, il y a peut-être 10 jours, j'ai prononcé un discours à l'assemblée printanière de la Fédération des nations autochtones souveraines qui a eu lieu à Meadow Lake, en Saskatchewan. La province compte 74 bandes qui n'approuvent pas toutes le projet de loi C-92.
Comme je l'ai indiqué, aucune consultation n'a été menée au Manitoba, et la Saskatchewan et l'Ontario ont des réserves au sujet du projet de loi. Je suppose toutefois qu'on ne peut pas s'attendre à la perfection et qu'il faut aller de l'avant.
La représentante de l'organisme Peter Ballantyne Child and Family Services a livré un excellent témoignage lorsqu'elle a comparu devant le comité. Le projet de loi porte avant tout sur les enfants. Nous voulons améliorer la situation familiale de chaque enfant. J'en ai parlé avec passion dans mon discours. Il est très important que ces enfants restent en contact pour de bon avec leur communauté.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son enthousiasme dans ce dossier.
Comme 55 % des enfants en famille d'accueil sont autochtones, le projet de loi vise à rendre aux Autochtones la responsabilité de gérer les services à la famille. Toutefois, j'ai remarqué qu'il n'y avait pas de financement de prévu pour cela dans le projet de loi.
A-t-on discuté du genre de structures qui seraient mises en place pour le transfert de compétence?
Monsieur le Président, je pense que le financement est le sujet dont le comité a le plus parlé, même s'il n'en est pas du tout question dans le projet de loi. C'est bien d'avoir des idées grandioses sur la façon d'améliorer la situation comme elle doit l'être, nous en convenons tous, mais le plus gros problème à surmonter est celui de la capacité.
Certains, au pays, sont prêts à aller de l'avant et à devenir des chefs de file des services aux familles autochtones. D'autres ne seront pas prêts avant cinq ans, voire avant quinze ans. Ce projet de loi serait générateur d'inégalités puisque certaines bandes sont prêtes à gérer ces services tandis que d'autres ne le seront pas avant une ou deux décennies, ce qui est dommage.
Monsieur le Président, j'aime travailler au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord avec le député.
L'un des aspects qui m'ont beaucoup préoccupée pendant le processus est le fait que certaines communautés sont en milieu rural et sont très éloignées. De nombreux témoins provenant de telles communautés autochtones ont parlé des difficultés à trouver des logements, à déterminer où iront les enfants qui seront pris en charge et à faire en sorte que les enfants ne soient pas trop loin de leur communauté pour ne pas perdre leurs liens avec celle-ci.
Le projet de loi dont nous sommes saisis parle précisément de la question des enfants autochtones pris en charge. Cependant, pour une mise en œuvre appropriée, il faudra des logements adéquats, de l'eau potable et des ressources à l'échelle de la communauté.
Le député peut-il parler des défis que ces communautés auront à surmonter et faire des suggestions sur les aspects que devrait examiner le gouvernement à l'avenir?
Monsieur le Président, je remercie la députée de North Island—Powell River de sa contribution au comité.
Les régions éloignées sont très préoccupées. Il y a très peu de foyers d'accueil dans le Nord du Canada. Les enfants sont donc sortis de cette région, des territoires, pour être envoyés dans le Sud du Canada, ce qui ne leur convient pas du tout.
C'est l'une des questions que le gouvernement devra examiner parce que nous voulons que les enfants pris en charge par les services sociaux préservent leur lien avec leur communauté. Dans certaines de ces régions, surtout celles qui se trouvent dans le Grand Nord, il y a très peu de foyers d'accueil ou encore il n'y en a aucun.
Le dossier est indissociable de celui du logement, mais aussi de la situation des Premières Nations, des Inuits et des Métis en région éloignée. Je suis certainement d'accord avec la députée sur le fait que c'est un énorme sujet de préoccupation dans ce pays.
Monsieur le Président, nous connaissons tous l'histoire du système d'aide à l'enfance et le chapitre des pensionnats indiens. Il fut un temps où l'État enlevait les enfants à leur famille pour les assimiler afin qu'ils se fondent dans la culture de la majorité. Ensuite il y a eu la rafle des années 1960 et ses nombreuses adoptions. Tout n'était cependant pas noir, car certaines personnes essayaient sincèrement de créer des liens avec les enfants, de bien prendre soin d'eux et de leur donner un milieu plein d'amour.
De nos jours, la mode est aux foyers d'accueil. Au Manitoba, 11 000 enfants sont pris en charge par l'État, et 90 % d'entre eux sont autochtones. À mon humble avis, l'État canadien — c'est-à-dire le gouvernement fédéral et les provinces — a complètement manqué à son devoir envers ces familles et ces enfants.
Le projet de loi à l'étude est très intéressant. En plus de donner la priorité aux enfants, il aborde les questions de compétences. Or, ces deux enjeux sont indissociables.
Je rappelle au député que le gouvernement ne peut pas inscrire l'amour dans la loi. C'est impossible. C'est pourtant ce qui devrait guider tout ce que nous faisons pour ces enfants. Nous voulons qu'ils puissent contribuer pleinement à la société, qu'ils atteignent leur plein potentiel et qu'ils réussissent leur vie, mais pour ce faire, ils ont besoin d'amour et de relations saines, comme tous les êtres humains.
Si l'État canadien, si la société dont nous faisons partie a failli à ce point à sa mission, il est temps de laisser les peuples autochtones faire leurs propres choix. Il est temps de les laisser eux-mêmes décider. Nous devons leur laisser l'occasion de faire des erreurs, mais surtout de trouver les moyens de réussir et de transmettre à leurs enfants l'amour dont ils ont besoin pour contribuer pleinement à la société.
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de l'intérêt de l'enfant, c'est l'amour qui prévaut. Ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de le faire déménager d'un bout à l'autre du pays. Nous l'avons constaté dans le cas des pensionnats et de la rafle des années 1960.
Dernièrement, j'ai vu le film The Grizzlies. Il parle de la situation des Inuits dans le Nord, où les gens n'ont plus d'espoir ni d'amour. C'est un documentaire fantastique arrivé sur les écrans au pays il y a environ cinq semaines. Il parle de suicide, d'espoir et d'amour. Lorsqu'on prend le temps de tendre la main aux communautés, ce qu'on obtient est surprenant. J'espère que le projet de loi C-92 abordera cette question, car, dans le passé, nous avons accumulé les échecs. J'espère que les Autochtones, les Inuits et les Métis saisiront cette occasion, car ce sont eux qui savent ce qui est le mieux pour leur communauté.
Monsieur le Président, deux choses sont arrivées. La première, c'est que le rapport final au sujet des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues a été publié ce matin. Nous discutons également d'une mesure législative très importante concernant le bien-être des enfants.
Mon collègue en a parlé brièvement dans son discours, d'une certaine façon, ces deux dossiers sont étroitement liés, parce que ceux qui sont pris en charge font souvent partie des victimes et des personnes susceptibles d'être assassinées ou portées disparues. Je me demande si le député pourrait nous en dire plus sur le lien qui existe entre ces deux dossiers.
Monsieur le Président, il est paradoxal que la Chambre étudie le projet de loi C-92 ce soir, après le dépôt, ce matin, du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les récits que nous avons entendus aujourd'hui, à Gatineau, étaient difficiles à supporter.
Les deux problèmes sont interreliés. J'ai parlé avec une femme qui, 27 ans plus tard, souffre encore de cette situation. Il est très important de se pencher sur la façon dont notre pays de 37 millions d'habitants devrait gérer les services à l'enfance. Il est très important de faire les choses comme il faut, et c'est ce que nous voulons tous. Nous voulons protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, et c'est ce que nous tentons de faire actuellement.
Monsieur le Président, je suis ici pour parler du projet de loi C-92, qui porte sur la prise en charge des enfants autochtones, un sujet particulièrement important pour les résidants de ma circonscription, North Island—Powell River.
J'aimerais prendre un instant pour remercier l'ensemble des intervenants qui représentent les communautés et les groupes autochtones, métis et inuits de ma circonscription. Je les remercie de l'excellent travail qu'ils font tous les jours au nom des enfants.
Dans les communautés autochtones, les enfants sont sacrés. Je pense à certaines communautés que je représente. Je songe à l'aînée Elsie Paul. Elle m'a dit que les enfants étaient considérés comme des cadeaux offerts par le Créateur pour que la communauté les élève, et elle m'a expliqué ce que l'enlèvement de ces enfants représentait pour la communauté.
Je pense à Alberta Billy, une aînée d'une autre communauté autochtone que je représente. Elle m'a parlé des conséquences de la colonisation et des pensionnats indiens pour la communauté. Elle m'a demandé d'imaginer comment ma collectivité réagirait si on lui enlevait tous ses enfants de 4 à 16 ans. Je pense à tous ces aînés qui ont souffert et qui ont vu leur communauté souffrir à cause de la colonisation, des pensionnats indiens, de la rafle des années 1960 et d'une foule d'autres épreuves.
Nous devons également examiner les chiffres, et j'en ai quelques-uns aujourd'hui.
Il y a 112 ans, le Dr Bryce, un médecin hygiéniste, a établi un lien entre les iniquités du financement fédéral pour la santé et les décès évitables d'enfants des Premières Nations.
Il y a 73 ans, des experts en bien-être des enfants ont demandé que l'on améliore le soutien aux familles pour réduire le nombre d'enfants des Premières Nations confiés aux soins de l'État. Cela témoigne de quelque chose d'important que nous n'avons toujours pas fait, soit prendre des mesures de prévention et soutenir les collectivités touchées.
Il y a 38 ans, des experts ont demandé à ce qui s'appelait à l'époque Affaires indiennes et du Nord Canada de régler les conflits de compétence qui entraînaient des refus de services aux enfants des Premières Nations.
Il y a 12 ans, l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada ont entamé des poursuites contre le Canada pour des violations des droits de la personne.
Deux rapports du Bureau du vérificateur général ont confirmé l'iniquité du financement des services à l'enfance depuis 2008.
Plus de 165 000 enfants des Premières Nations sont touchés par les services discriminatoires du Canada.
Le nombre approximatif de nuits que les enfants des Premières Nations ont passées en famille d'accueil depuis 2007 s'élève à 25 millions.
Ces chiffres sont surprenants et ce qu'ils nous racontent devrait tous nous inquiéter.
Depuis 2016, sept ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne ont exigé que le Canada mette fin à sa discrimination. Combien de ces ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne le Canada a-t-il respectées? Zéro.
Chaque fois que nous prenons la parole à la Chambre pour parler des enfants autochtones, nous devons toujours nous souvenir de Jordan River Anderson, un enfant de la nation crie de Norway House, décédé au Manitoba en 2005, à l'âge de cinq ans, après que le gouvernement de la province et le gouvernement fédéral se soient disputés pendant des années pour déterminer qui allait payer les soins à domicile dont il avait besoin. Il s'agit d'une tragédie qui n'illustre que trop bien le cœur du problème. Il faut accorder l'importance qui se doit aux enfants autochtones et aux communautés qui les aiment. Ce jeune garçon est mort parce que deux ordres de gouvernement ne parvenaient pas à décider qui allait fournir l'argent nécessaire.
Personne ne souhaiterait que leur enfant soit traité de la sorte, alors je profite de l'occasion pour reconnaître cet enfant précieux et sacré, qui était un cadeau du Créateur et qui aurait dû être soutenu et protégé par tous, y compris le Canada, ainsi que sa famille qui a travaillé si fort pour l'aider malgré cette fin tragique. Nous ne devons pas l'oublier.
Aujourd'hui, il y a trois fois plus d'enfants autochtones pris en charge par le gouvernement qu'au pire de la période des pensionnats. Les conditions des enfants pris en charge aujourd'hui et leur sort sont souvent tragiques et de nombreux experts affirment que les conséquences modernes du Programme des services à l'enfance et à la famille s'appelleront désormais « la rafle du millénaire ». C'est dévastateur. Cela montre que l'histoire du pays se répète, et c'est inacceptable.
™J'aimerais profiter de l'occasion pour saluer les nombreux artistes autochtones qui se sont exprimés, que ce soit par l'art, la poésie ou la musique. Nous avons peine à reconnaître les répercussions que cela a eues sur la culture des Métis, des Premières Nations et des Inuits de partout au pays.
Je me permets de citer les paroles de membres de la nation Haisla.
L'une est: « Mon nom m'échappe. »
En voici une autre:
Cinq cents ans, mon peuple s'est fait rabaisser
Cinq cents ans, mon peuple a sans cesse lutté
Cinq cents ans de plus, pour toute notre jeunesse
Pendant cinq cents ans, le tambour a résonné sans cesse.
Nous nous trouvons dans cette importante enceinte, où sont prises d'importantes décisions qui auront des répercussions à long terme sur les gens. Il est dommage que le gouvernement ait attendu aussi longtemps pour présenter le projet de loi et qu'il faille maintenant précipiter les choses.
C'est dur pour moi. Je prends la chose très au sérieux. J'en ai parlé à la Chambre et en comité, à titre de vice-présidente. J'ai parlé de ce que c'est que d'être parent d'accueil dans une réserve, de tous les efforts que nous avons dû déployer dans la communauté pour essayer de garder les enfants chez eux, en contact avec leur culture. Je pense à mon mari, qui a emmené des enfants en tutelle, de jeunes hommes, à la rivière au moment où leur voix muait. Nous tenons à perpétuer pour eux la tradition qui veut qu'à ce changement d'âge, ils accomplissent le dur travail qui consiste à sortir pour obtenir l'appui de la communauté afin de procéder aux bains sacrés.
Voilà que nous nous précipitons pour faire adopter le projet de loi. Les enfants autochtones ont besoin que nous agissions. Toutefois, j'ai un peu peur qu'à cause de cette précipitation, nous ne fassions pas bien les choses. Certes, nous aurons adopté le projet de loi, mais nous n'aurons pas bien fait les choses. Les enfants autochtones méritent beaucoup mieux que cela.
J'ai mentionné les deux rapports du Bureau du vérificateur général qui font état de l'échec des gouvernements canadiens qui se sont succédé pour ce qui est de la prise en charge des enfants des Premières Nations. En 2008, dans son rapport, la vérificatrice générale a constaté que, depuis 1990, au moment de la création du programme des services à l'enfance et à la famille, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien donnait de l'argent « aux Premières nations, à leurs organismes d'aide à l'enfance et aux provinces pour couvrir les coûts de fonctionnement et d'administration des services d'aide à l'enfance dans les réserves ainsi que les coûts liés à la prise en charge d'enfants ».
La vérificatrice générale avait aussi conclu que, en 2008:
Le financement accordé par Affaires indiennes et du Nord Canada [...] n’est pas calculé en fonction des coûts réels. La formule de financement du Ministère, qui date de 1988, est utilisée à l'échelle nationale. Elle n’a pas été modifiée afin de tenir compte des différences dans la législation et la prestation des services à l’enfance des provinces ou du nombre d’enfants pris en charge.
Ce constat montre bien qu'il y a un problème systémique. Il montre que, en réalité, les enfants autochtones ont été laissés pour compte et qu'on ne leur a pas accordé d'importance. Non seulement ils ont été laissés pour compte, mais le soutien financier et préventif dont les familles et les communautés ont désespérément besoin ne sont pas non plus une priorité.
Le Canada connaît son histoire. Nous connaissons notre passé colonialiste. Nous savons qu'on a dévalué les Autochtones du Canada. Nous savons qu'on a tenté de détruire les communautés autochtones de multiples façons. Il faut assumer les conséquences de ses gestes.
L'une des choses qui me préoccupent beaucoup au sujet du projet de loi, c'est qu'il ne prévoit rien de concret au chapitre du financement. Il y a une petite allusion à ce sujet, mais c'est loin d'être suffisant. Il s'agit d'une loi-cadre. Ce projet de loi est censé créer quelque chose d'assez fort pour encadrer les mesures législatives présentées par les communautés autochtones. Si on ne prévoit pas les ressources nécessaires, ce sera un autre échec. Un autre rapport du vérificateur général nous dira que nous n'avons toujours pas réglé le problème.
En 2011, la vérificatrice générale a encore indiqué que:
En dépit des nombreux efforts déployés par le gouvernement fédéral pour donner suite à nos recommandations et améliorer les programmes destinés aux Premières nations, nous constatons que la qualité de vie et le bien-être des personnes vivant dans les réserves ne se sont pas améliorés. Les services offerts dans les réserves sont rarement comparables à ceux offerts ailleurs par les provinces ou les municipalités. Les conditions de vie dans les réserves restent médiocres. Des changements sont nécessaires si l’on veut que les Premières nations profitent davantage des services qui leur sont offerts.
De nombreuses années se sont écoulées depuis ce rapport. Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision en 2016. Le gouvernement a reçu sept ordonnances de non-conformité. Nous débattons ce soir, au Parlement, d'une mesure législative découlant de cette décision. Je suis inquiète parce qu'il est important d'agir, mais que je ne vois que de l'inaction. Je m'inquiète surtout au sujet des ressources requises pour nous attaquer aux problèmes systémiques qui sont en cause, le racisme et la discrimination qui sont inhérents à notre système. Il faudra beaucoup de travail et de ressources pour éradiquer ces problèmes. Si nous voulons améliorer la situation des communautés autochtones, si nous voulons honorer les Premières Nations, les Inuits et les Métis, nous devons enfin allouer les ressources nécessaires.
Le Tribunal des droits de la personne du Canada a conclu que la prestation et le financement de services par l'ancien ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien étaient inférieurs à ceux de services provinciaux comparables et que le ministère avait fait preuve de discrimination raciale. Il a ordonné au gouvernement de combler l'écart de financement et de mettre en œuvre le principe de Jordan. Or, en date de juin 2017, le gouvernement avait dépensé 707 000 $ pour lutter contre cette décision, ce qui est vraiment triste.
L'étude du projet de loi C-92 nous rappelle que l'histoire se répète. Je voterai pour ce projet de loi. Je fais confiance aux communautés autochtones du pays, qui sauront s'acquitter des tâches difficiles qui leur incomberont.
Je tiens à souligner toutefois que certains groupes autochtones, comme l'Assemblée des chefs du Manitoba, s'opposent nettement au projet de loi. J'ai demandé au comité d'en tenir compte et de voir à ce que les communautés autochtones aient un droit de retrait, mais qu'elles obtiennent quand même les ressources dont elles ont désespérément besoin pour améliorer la situation. Or, ce n'est pas encore prévu dans le projet de loi, et pourtant, c'est nécessaire. Il est temps d'apporter de véritables changements. Il est bon d'en parler, mais il est important d'agir aussi.
Le projet de loi établirait des normes nationales, mais de nombreuses questions et lacunes demeurent, y compris en ce qui a trait aux responsabilités, aux compétences, à la collecte de données, à la production de rapports et, surtout, au financement. Le projet de loi prévoit que la question du financement serait réglée par des négociations entre le gouvernement du Canada, les groupes autochtones et les provinces, ce qui signifie qu'il pourrait y avoir une grande variation à cet égard.
À titre de députée de North Island—Powell River, je représente de petites communautés autochtones. Souvent, elles sont très isolées et elles rencontrent beaucoup de difficultés qui leur sont particulières. Je ne sais pas si le projet de loi qui nous est soumis suffira, mais je vais surveiller ce qu'il adviendra et continuer de proposer des solutions. Ces petites communautés doivent surmonter de très grandes difficultés, et il leur est très difficile de se doter des moyens nécessaires. Il faut qu'elles puissent avoir leur mot à dire. Elles doivent pouvoir suivre une démarche qui leur donnera espoir. Cependant, il y a lieu de craindre que les ressources nécessaires ne soient pas au rendez-vous.
Beaucoup de gens ont témoigné devant le comité, et les questions qu'ils ont abordées sont nombreuses. La vaste majorité des témoins a exprimé des inquiétudes. Ils voulaient que des principes régissant le financement soient inscrits dans le projet de loi. Nous n'avons pas pu faire adopter l'amendement nécessaire. Cependant, nous surveillerons tous très étroitement l'évolution de la situation.
Le gouvernement avait la possibilité d'appuyer les dispositions sur le financement que presque tous les témoins ayant comparu devant le comité ont appuyées. Nous avons eu droit à des demi-mesures. Cette situation me préoccupe, et je vais surveiller la suite des choses. Nous allons parler aux communautés pour déterminer si elles constatent que des progrès sont réalisés, comme le gouvernement nous l'a assuré. Il faut que des progrès soient réalisés. Assez, c'est assez.
Ces enfants ont le droit d'être des enfants. Or, quand ils ne jouissent pas des ressources ou du foyer dont ils ont désespérément besoin, on les prive de ce droit.
Natasha Reimer, fondatrice de Foster Up, a déclaré ce qui suit devant le comité:
Oui. Je pense que le financement est un volet clé. En l'absence de fonds, de services et de ressources adéquats, nous ne nous acquittons pas de nos obligations à l'égard de ces enfants et ces jeunes. Nous les laissons à eux-mêmes et dans l'impossibilité de s'épanouir ou de réaliser leur plein potentiel. À mon avis, il est essentiel que nous ayons un texte législatif qui assure l'allocation de fonds à cette fin et que ces ressources soient optimisées dans la pleine mesure possible, car c'est de la vie des enfants dont nous parlons ici. Ils méritent une chance. Après tout, ce sont des enfants.
C'est triste de voir le nombre d'enfants dans notre pays qui n'ont pas eu le droit d'être des enfants. Nous avons entendu des témoignages d'enfants qui avaient passé de grandes parties de leur enfance placés; ils nous ont parlé des difficultés qu'ils avaient vécues. Ils nous ont dit à quel point leur retour chez eux avait été difficile, qu'ils ne savaient plus qui ils étaient, avec qui et quand établir des liens. Nous avons eu des témoins qui faisaient partie de plusieurs nations et ne savaient pas vers laquelle se tourner ou vers qui se tourner en premier, ni comment faire.
Il est clair que le système ne fonctionne pas. Les témoins qui nous ont parlé de leurs problèmes de toxicomanie nous l'ont montré. Un d'entre eux nous a parlé des problèmes qu'il éprouvait en nous expliquant combien il lui avait été difficile d'apprendre à être un parent parce qu'il ne savait pas ce que cela voulait dire. Je pense que nous devons, nous ici, en assumer la responsabilité, puisque les décisions ont été prises ici. Cette décision-ci doit être prise et elle doit l'être de façon respectueuse; ces enfants le méritent.
Voici ce qu'a dit Naiomi Metallic, de l'institut Yellowhead:
Cette question [le financement] est étroitement liée à celle de la compétence parce qu'en fait, si la loi ne prévoit pas de financement ni de reddition de comptes adéquats, ce projet de loi ne fera que donner aux Autochtones le pouvoir de légiférer sur leur propre pauvreté.
Un autre problème qui a été soulevé est celui du nombre d'enfants qui sont retirés de leur communauté parce que celle-ci ne possède pas les ressources ni les produits de première nécessité requis pour subvenir à leurs besoins, ce qui ne devrait jamais arriver. Cela ne signifie pas que nous devrions laisser des enfants dans des logements insalubres; cela veut dire que la Chambre doit assumer ses responsabilités et déterminer comment elle peut agir dans ce dossier. Il s'agit toujours d'un problème. Nous ne savons toujours pas où nous en sommes avec le plan autochtone pour le logement. Je trouve cela très désolant, surtout à notre époque.
Je me soucie également beaucoup de l'intérêt de l'enfant. Le principe a été défini par les tribunaux provinciaux et fédéraux du Canada. Lorsque je me suis mariée, je suis devenue membre de la Première nation Homalco et, lorsque mon mari et moi avons eu nos enfants, on m'a dit que la relation entre parent et enfant était considérée comme totalement sacrée et que rien ne devait jamais s'immiscer dans cette relation d'amour. Par le passé, dans cette communauté, les tantes et les oncles s'occupaient de la discipline parce qu'on ne voulait pas que cela puisse empêcher les parents d'aimer leur enfant. Certaines choses sont faites de certaines façons, et il est important de le reconnaître.
Je tiens à remercier le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, qui a dit ceci:
[...] [Les] articles sur l'intérêt de l'enfant devraient être modifiés pour indiquer clairement que les instances dirigeantes des Premières Nations qui adoptent des lois prescrivant les facteurs de détermination de l'intérêt des enfants s'ajoutent aux facteurs prévus dans le projet de loi, venant reconnaître et soutenir nos façons de prendre soin des enfants et des familles. C'est important, car pour certains de nos peuples, nous ne retirons pas l'enfant. Nous retirons la personne qui cause du tort à l'enfant et nous gardons la famille intacte. Nous sommes convaincus que c'est dans l'intérêt de l'enfant. Nos lois doivent être affirmées et nos pratiques, soutenues pour préserver l'unité familiale.
Par conséquent, les députés doivent comprendre que les communautés autochtones font les choses différemment. Bien franchement, je pense que nous avons beaucoup à apprendre de cela. Ce qui me préoccupe, c'est que le projet de loi n'est pas suffisamment clair pour faire en sorte que le principe soit clairement défini dans ces collectivités. Il a déjà été défini par les tribunaux au pays, ce qui pourrait être un grave problème. Je ne crois pas que cet aspect soit traité aussi clairement qu'il le pourrait.
Je sais que mon temps de parole tire à sa fin, alors je saisis l'occasion pour saluer les membres des Premières Nations à la Chambre, de même que les communautés autochtones, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et dire à quel point il est triste que nous devions débattre de cette question ici aujourd'hui. Cela n'aurait jamais dû se produire. L'histoire du Canada est une honte.
Comme le disait ma grand-mère, nous devons rectifier la situation. Ainsi, j'entends appuyer le projet de loi et je suis impatiente de continuer de travailler dur pour bien faire les choses.
Monsieur le Président, ce projet de loi est vraiment important. Il y a eu des discussions au sujet de l'Assemblée des chefs du Manitoba. Le projet de loi qu'elle a proposé repose sur une vision du monde complètement différente. Le projet de loi C-92 laissera beaucoup plus de place à cette vision du monde. Le projet de loi de l'Assemblée parle de cérémonie. Il concerne la nature interreliée et holistique de la philosophie des Autochtones, philosophie qui ne serait peut-être pas reprise dans une mesure législative fédérale, mais qui est néanmoins extrêmement importante pour comprendre comment les peuples autochtones voient le monde.
J'espère que, après les dernières étapes au Sénat, lorsque la gouverneure générale accordera la sanction royale au projet de loi, la cérémonie occupera une place importante. Je sais que le projet de loi élaboré par l'Assemblée des chefs du Manitoba a été conçu dans la cérémonie, dans la prière et dans la spiritualité, avec usage du calumet et des tambours.
Cette façon de traiter les mesures législatives peut sembler étrange à la Chambre, mais c'était extrêmement important pour les gens du Manitoba et pour ceux qui ont élaboré le projet de loi et qui voulaient aller de l'avant. J'espère que le gouvernement prévoira un lieu adéquat à l'étape de la sanction royale afin que ce projet de loi puisse être imprégné de l'esprit de tous les Canadiens unis par la conviction que nos enfants sont importants.
Monsieur le Président, je représente plus de 20 communautés autochtones aux cultures et aux pratiques variées. C'est un honneur pour moi de passer du temps dans ces communautés et d'apprendre grâce à elles. Je pense à Hilamas Henderson, un aîné du nord de l'île de Vancouver. Il parle toujours des enfants, des soins qu'ils doivent recevoir et de l'importance pour eux de savoir d'où ils viennent et de connaître l'histoire de leurs origines.
Je pense aussi à mon mari. Lorsque nous nous rendons dans son territoire, il peut pointer une montagne et nous raconter que c'est l'endroit où était cultivé quelque chose, où sa famille s'est installée. Mes enfants connaissent cette histoire. Ils savent d'où ils viennent: aucune confusion n'existe dans leur esprit.
L'aspect cérémoniel est très important. Mes deux fils se sont baignés dans la rivière tous les jours de l'année où leur voix a mué. Cette pratique a transformé qui ils sont. Ils savent qui ils sont. Ils ont une bonne connaissance d'eux-mêmes parce qu'ils ont repoussé leurs limites et qu'ils ont découvert qu'ils ont un lien avec la planète, dans cette région de leurs origines. Il serait magnifique que certains de ces raisonnements fassent leur place à la Chambre.
Je pense à la nation 'Namgis et à sa façon de gérer les conflits. Les gens impliqués ne peuvent pas sortir de la grande maison. Ils doivent y rester, et les aînés les aident à régler leur conflit. Ils en sortent ensemble. J'aimerais bien qu'il existe un endroit où nous sortirions ensemble et où nous nous parlerions d'une façon plus respectueuse. J'espère que ce sera le cas un jour à la Chambre.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a sept Premières nations, dont la Première nation de Cowessess. Le chef Cadmus Delorme était ici la semaine dernière. Les membres de la Première nation de Cowessess ont fait un travail remarquable. Ils ont construit des éoliennes qui produisent des mégawatts pour le système de SaskPower. Ils ont aussi installé de grands panneaux solaires.
La semaine dernière, ils ont ouvert une maison de transition pour les jeunes qui accueille 10 filles âgées de 14 à 17 ans afin de leur permettre de revenir vivre au sein de leur nation, où l'on s'occupe d'elles.
Je me demande si la députée peut nous dire en quoi le projet de loi C-92 sera avantageux.
Monsieur le Président, je suis consciente du gros travail que fait la communauté de la circonscription du député sur la voie du progrès. Pour être tout à fait honnête, je dirais que nous n'entendons pas assez d'histoires de ce genre. Je pense à la North Island Métis Association, dans ma circonscription, un groupe de petite taille, mais néanmoins formidable, qui continue de travailler fort pour faire connaître ses traditions aux enfants métis, ce qui est très important.
J'ai espoir que ce projet de loi donnera de bons résultats, mais je reste prudente et j'estime que la plupart des communautés autochtones de ce pays le sont également, parce que leur histoire est jalonnée d'épreuves.
J'espère que ce projet de loi apportera le soutien nécessaire. Le plus important, c'est que les ressources soient là pour s'assurer que les processus puissent être mis en œuvre et qu'il y ait de la place pour cette innovation. Les ressources doivent être là. C'est formidable que la maison de transition puisse accueillir 10 jeunes femmes qui reviennent vivre dans leur milieu, mais si les ressources nécessaires ne sont pas disponibles pour répondre aux besoins de base en matière de logement, il sera vraiment difficile de passer à l'étape suivante. Il faut se pencher là-dessus.
Je reviens à ce que je disais tout à l'heure: quand on commet une faute — et que tous les députés se le disent, c'est bel et bien ce qu'a fait le Canada —, on doit réparer les pots cassés. Je repense à toutes les nations à qui j'ai parlé, à leurs traditions, à leurs façons de faire ancestrales et à tout ce qu'elles font aujourd'hui pour y revenir. Elles doivent surmonter des obstacles monumentaux à cause des traumatismes qui se sont transmis de génération en génération. Les ressources pour la prévention doivent être là, elles aussi.
Ce serait merveilleux si les enfants décidaient de ne pas partir parce que leur nation reçoit le soutien dont elle a besoin, parce que les familles ont l'aide nécessaire pour bien faire leur boulot, parce que rien ne leur manque. Tout est là, il suffit que nous nous décidions à réparer les pots que nous avons cassés.
J'aimerais dire un petit mot avant de passer aux questions et aux observations. Je demanderais à tous les députés de vérifier que le son de leurs téléphones et appareils électroniques est coupé. Je ne sais pas ce qui se passe aujourd'hui, mais j'en ai entendu quelques-uns sonner depuis que je suis ici. Je ne blâme personne, ce genre de chose arrive à tout le monde, mais je vous demande seulement de vérifier que le son de vos appareils est bien coupé.
Passons maintenant aux questions et aux observations. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Monsieur le Président, je pense aux tribus Lyackson, Halalt, Penelakut, Malahat, Pacheedaht, Ditidaht et bien sûr Cowichan ainsi qu'à l'immense honneur que j'ai de les représenter en cette enceinte. Je représente de nombreuses communautés qui vivent sur l'île de Vancouver. Elles vivent un peu plus au sud que celles de ma collègue, mais elles traversent le même genre de difficultés. Il est grand temps que nous réglions le problème.
Je trouve que les députés ont quelquefois la mémoire courte et je suis heureux que ma collègue ait soulevé la question du principe de Jordan. En 2007, mon ancienne patronne, Jean Crowder, qui représentait à l'époque la circonscription de Nanaimo—Cowichan, avait proposé la motion M-296, qui avait été adoptée à l'unanimité par la Chambre. Cette motion confirmait le principe de Jordan.
Ce que j'essaie de dire, c'est que la Chambre des communes a déjà eu l'occasion d'exprimer son opinion sur la question. Il n'y a rien de nouveau ici. Je partage les inquiétudes de ma collègue qui pense que nous sommes obligés de bâcler l'étude du projet de loi. Quand je vois le calendrier du gouvernement libéral, je regrette que nous ayons si peu avancé alors qu'il ne reste que trois semaines.
Ma collègue de North Island—Powell River pourrait-elle nous parler de toutes les occasions que la Chambre a eues d'aborder ces problèmes, et pas seulement au cours de la législature actuelle? Nos enfants sont notre ressource étant notre ressource la plus précieuse, il est honteux qu'avec le pouvoir que détient cette assemblée, nous demandions encore une fois aux collectivités des Premières Nations de patienter un peu plus pour s'occuper de ces questions qui sont pour elles d'une importance cruciale et qui auraient dû être réglées depuis longtemps.
Monsieur le Président, la famille de mon mari m'a notamment appris que, quand on nomme quelque chose, on lui donne du pouvoir. Prenons le principe de Jordan. Ce principe ne porte pas le nom de cet enfant précieux simplement pour lui rendre hommage; il renferme aussi une obligation. Quand on nomme ainsi un principe, ce n'est pas simplement pour rendre hommage à une personne. C'est aussi pour que ce nom nous rappelle que nous avons une obligation et un engagement à respecter. C'est une façon d'être témoin de quelque chose et de ne jamais l'oublier. Je tiens à remercier les personnes qui, par le passé, ont travaillé très fort dans ce dossier. C'est finalement grâce aux efforts remarquables de Jean Crowder que les choses se sont enfin concrétisées.
L'histoire est douloureuse, et nous devons rétablir la confiance. L'autre jour, j'écoutais un balado avec Brené Brown, qui disait que la confiance se bâtit sur de petites choses que l'on fait à répétition, de manière fidèle et honnête. J'ai réfléchi à cela. Quand on examine l'histoire du Canada, on se rend compte que ce ne fut pas le cas. Aucun gouvernement n'a encore pris des engagements cumulatifs. Le gouvernement actuel prend une mesure maintenant et ne demande pas aux communautés autochtones d'attendre.
J'ai hâte que nous adoptions ce projet de loi. J'espère qu'il donnera d'excellents résultats parce que c'est ce que je veux voir. Je veux ce qu'il y a de mieux pour nos enfants. Ils le méritent certainement. La question est de savoir si c'est ce qui se produira. Le financement et les ressources nécessaires seront-ils au rendez-vous? Les tribunaux comprendront-ils que la définition de « l'intérêt de l'enfant » a été revue et en tiendront-ils compte dans leurs décisions? C'est ce que nous surveillerons et c'est ce qui doit arriver afin de rétablir la confiance.
Monsieur le Président, je tiens à dire d'entrée de jeu que c'est un privilège de siéger avec la députée au comité des affaires autochtones. Je respecte profondément sa passion, et elle fait preuve de beaucoup de compassion à l'égard des questions autochtones. C'est ce que je tenais à dire en premier.
Les députés connaissent ma position à l'égard du projet de loi. Selon moi, l'élégance de ce projet de loi, c'est qu'il s'agit d'un cadre et d'un point de départ, le point d'arrivée étant que les communautés autochtones adopteront leurs propres mesures législatives en matière de services à l’enfance et à la famille. À mon avis, l'élément le plus puissant du projet de loi, c'est le fait que les mesures législatives des Autochtones auront préséance sur celles des gouvernements fédéral et provinciaux. La députée convient-elle qu'il s'agit d'un élément très puissant du projet de loi?
Monsieur le Président, j'aime moi aussi travailler avec le député au sein du comité des affaires autochtones et du Nord. Je le trouve attentif et j'apprécie ce dévouement.
C'est un pas dans la bonne direction, mais il est plus petit que je l'aurais espéré. Lorsque nous discutons de ce projet de loi, il est important de ne pas oublier les détails. Dans l'une des communautés que je représente, il y a de nombreuses années, les membres ont décidé de s'unir pour recueillir des fonds et construire une église et une école. Leur décision signifiait en quelque sorte l'abandon de leur culture. Ils faisaient un trait sur de nombreuses pratiques autochtones, car ils ouvraient la porte à l'église et à l'école. Le dernier potlatch a eu lieu juste avant l'arrivée des religieuses, du prêtre et des enseignants. Les membres de la communauté ont pratiqué leur dernier potlatch en sachant qu'ils renonçaient à leur culture, mais ils l'ont fait pour garder leurs enfants auprès d'eux jusqu'à ce que les jeunes atteignent la sixième année, avant de devoir aller dans un pensionnat autochtone. Cette décision a permis à cette communauté de garder ses enfants quelques années de plus.
Lorsqu'on regarde cette communauté et la manière dont elle se développe, il est difficile de savoir comment sa culture va évoluer. Les gens qui en font partie doivent réapprendre leur culture parce qu'ils l'ont abandonnée pour leurs enfants. En ce qui concerne la possibilité de se doter de textes législatifs, la communauté aura besoin des ressources nécessaires pour y arriver. Ses membres devront redécouvrir leurs racines pour pouvoir rédiger des lois à eux. Cela coûte de l'argent et représente des ressources. Si nous voulons bien faire les choses, rendre cette démarche possible et tenir compte de la décision prise par cette communauté, qui a choisi de renoncer à sa culture pour garder ses enfants, nous devons lui donner les ressources nécessaires pour faire le travail.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de North Island—Powell River pour son excellent discours réfléchi, comme toujours.
Lorsque j'écoute le débat, j'ai l'impression que certaines nations amérindiennes et certaines autres communautés autochtones sont prêtes à se charger des services à l'enfance, tandis que d'autres communautés sont loin de l'être.
Il ne semble pas y avoir de financement ni de plan. Si les libéraux ne peuvent pas vraiment appliquer ce projet de loi en le présentant dans les derniers jours de la législature, ce n'est qu'une façon pour eux de se draper dans la vertu.
La députée pourrait-elle nous dire si elle croit que le projet de loi pourrait vraiment être mis en oeuvre tel qu'il est rédigé actuellement?
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Je dois dire que bien des communautés autochtones se sont manifestées et encouragent tous les députés à adopter rapidement cette mesure législative. Elles veulent que la situation progresse. Elles veulent qu'on en parle.
Je serai franche avec la députée. J'ai du respect pour elle et j'espère qu'elle ne le prendra pas mal, mais bien des communautés, non seulement dans ma circonscription, mais partout au Canada, m'ont dit craindre que, si les conservateurs sont élus, il doive y avoir des négociations. Je pense que c'est dommage. C'est une question sur laquelle nous devrons nous pencher à la Chambre à un moment ou un autre.
Ce que je crains — et j'en fais part à la députée — c'est que les choses n'aillent pas assez vite. Des élections auront bientôt lieu. Cette mesure doit être adoptée. Les enfants autochtones méritent ce qu'il y a mieux, car, pendant des générations, ils ont reçu le strict minimum.
Quel que soit le rôle que je vais jouer dans notre pays, je vais travailler fort pour m'assurer que cela se fasse, et de la bonne façon, parce que les enfants de notre pays le méritent. Il y a des problèmes de capacité et nous devons veiller à ce que l'on en tienne compte. Je le répète, la façon dont ce problème sera réglé dépendra de la façon dont le projet de loi sera mis en oeuvre.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Centre.
Je suis heureux de prendre part au débat en troisième lecture du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Tout d'abord, je rappelle à la Chambre que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Le projet de loi C-92 vise à établir un cadre pour que les communautés autochtones exercent leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, ce qui concorde avec le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones. Le projet de loi énonce des principes applicables à l'échelle nationale en ce qui a trait à la prestation de services à l'enfance et à la famille parmi les Autochtones. Ces principes visent à faire en sorte que les enfants et les familles autochtones soient traités avec dignité et que leurs droits soient protégés.
Plus précisément, le projet de loi constitue une affirmation claire du droit inhérent des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. Cela renforcera le mandat des corps dirigeants autochtones relativement à l'administration des programmes et des services de prévention et de protection des enfants et des familles, d'une manière qui reflète leurs coutumes, leurs pratiques et les traditions. Le projet de loi leur donne aussi le pouvoir d'adopter des lois dans ce domaine.
Il n'y a pas de solution unique. Les peuples autochtones auraient la possibilité de prendre en charge en partie ou en totalité, à leur propre rythme, les services à l'enfance et à la famille. Ils pourraient donc adapter l'exercice de cette compétence selon leurs besoins.
J'insiste sur le fait que ce projet de loi ne vise pas à imposer des solutions, mais bien à ouvrir une porte et à entamer une nouvelle ère dans laquelle les peuples autochtones peuvent trouver leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles.
En effet, ce projet de loi a été élaboré en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, dont les services à l'enfance et à la famille seront touchés. Nous l'avons présenté seulement après avoir consulté de très près les peuples concernés. Nous avons tenu plus de 65 rencontres et entendu près de 2 000 personnes de toutes les régions du pays. Cela dit, tout comme sa conception, la mise en œuvre du projet de loi se fera en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires autochtones et avec les provinces et les territoires tout au long du processus de mise en œuvre, si le projet de loi devait recevoir la sanction royale.
Trop souvent par le passé, les décisions concernant les enfants et les familles ont été prises sans accorder la priorité aux intérêts des enfants. C'est ce que ce projet de loi cherche à changer. Son objectif principal est de faire passer l'enfant avant tout. Le projet de loi C-92 établit des principes dans le but de mieux cerner les facteurs à prendre en considération pour déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant. Ces principes devront être observés par les tribunaux provinciaux et territoriaux ainsi que par les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille.
Rien n'empêcherait les provinces et les territoires ou les corps dirigeants autochtones d'offrir davantage de protection que ce qui est énoncé ici. Le projet de loi représente la norme minimale, et non maximale, des dispositions en vue de protéger l'intérêt de l'enfant autochtone. Le résultat final serait que la culture, la langue, la religion, la spiritualité et le patrimoine de l'enfant se verraient accorder une plus grande priorité dans la détermination de son intérêt.
Un certain nombre d'amendements qui renforcent le projet de loi ont été adoptés par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord lors de l'étude article par article. L'un de ces amendements ferait en sorte que, dans la détermination de l'intérêt de l'enfant autochtone, une attention particulière soit accordée au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant, ainsi qu'à l'importance pour lui de préserver ses liens avec sa famille, sa communauté et sa culture.
L'article 10 a également été amendé pour préciser que l'intérêt de l'enfant doit, dans la mesure du possible, être interprété de manière compatible avec les dispositions du texte législatif du peuple autochtone dont l'enfant fait partie.
Un autre amendement porte sur les arrangements fiscaux. Il souligne l'importance des arrangements fiscaux pour faire en sorte que les corps dirigeants autochtones puissent fournir des services de façon durable, fondée sur les besoins et conforme au principe de l'égalité réelle.
Un troisième élément a été ajouté au projet de loi pour expliciter le fait que ce dernier contribuera à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a déclaré appuyer sans réserve en 2016. Dans l'ensemble, le projet de loi à l'étude vise à faire en sorte que les services à l'enfance et à la famille offerts aux Autochtones sont conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ainsi qu'à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Le projet de loi C-92 est le fruit d'une vaste mobilisation et le résultat d'un processus d'élaboration en collaboration avec les partenaires autochtones. Il représente une occasion historique de rompre avec le passé et de protéger les enfants autochtones et leur famille pour des générations à venir.
Cela a été pour moi un grand privilège de faire partie du comité qui a étudié le projet de loi ainsi que d'entendre les nombreux témoins qui sont venus exprimer leur soutien. Je pense qu'ils appuyaient le projet de loi parce qu'il s'agit d'un cadre, comme on l'a mentionné plus tôt. C'est un point de départ qui permettra aux communautés et aux peuples autochtones de prendre les rênes de leurs services à l'enfance et à la famille et d'adopter eux-mêmes des lois qui, selon eux, seront bonnes pour les communautés, les familles et, surtout, les enfants autochtones.
Comme on l'a déjà souligné plusieurs fois dans le débat, c'est ce qui est au coeur de ce projet de loi: les enfants et ce qui est le mieux pour eux. Pendant trop longtemps, notre pays n'a pas tenu compte de l'intérêt des enfants autochtones. Je suis très fier du fait que le projet de loi C-92 va changer les choses et donner l'occasion aux communautés autochtones d'adopter leurs propres lois, des lois qui seront dans leur intérêt et celui des enfants.
De nombreuses personnes nous ont parlé de l'importance de la prépondérance des lois autochtones sur les lois fédérales et provinciales. Cet élément est tellement important, car cela confirme que les communautés autochtones, encore une fois, savent ce qui est le mieux pour les enfants autochtones et quelles mesures législatives sont les mieux adaptées à elles, à leur culture et aux besoins de leurs enfants.
J'étais très heureux de l'ambiance collégiale qui prévalait au comité lorsque, en compagnie de mes collègues libéraux, néo-démocrates et conservateurs, nous avons travaillé de façon à faire avancer le projet de loi aussi rapidement et efficacement que possible. Un message a été compris de tous: celui concernant le désir généralisé de toutes les personnes et de tous les témoins venus au comité quant à la nécessité d'adopter rapidement ce projet de loi afin que les communautés autochtones puissent déterminer ce qui est dans l'intérêt de leurs enfants.
J'implore les députés de se joindre à moi et d'appuyer l'adoption aussi rapide que possible de ce projet de loi par la Chambre.
Monsieur le Président, je veux souligner que, comme l'a mentionné le député de Hastings—Lennox and Addington, les membres du comité ont fait preuve de bonne volonté pour faire avancer le projet de loi. Cependant, une chose m'a dérangée et peut-être qu'il pourra mieux expliquer le fond de sa pensée.
Des amendements ont été proposés par les députées de North Island—Powell River, de Saanich—Gulf Islands et de Markham—Stouffville. Ces amendements reflétaient les témoignages entendus. Le député a dit ne pas approuver le commentaire entendu à plusieurs reprises voulant que Cindy Blackstock parle au nom de toutes les communautés autochtones.
Est-ce qu'il méprise la grande expertise et les connaissances qu'elle possède, ainsi que son apport considérable au sujet des suggestions relatives au projet de loi?
Monsieur le Président, la question de la députée me donne l'occasion de m'arrêter sur ce point. Je n'avais nullement l'intention de dénigrer Mme Blackstock. Son témoignage au comité a été éminemment utile. Sa défense des enfants autochtones a une valeur inestimable depuis extrêmement longtemps. J'ai le plus grand respect pour Mme Blackstock. Si j'ai dit cela, c'est parce que j'estime que beaucoup de commentaires formulés au comité étaient favorables au projet de loi.
Comme je l'ai dit, l'élégance du projet de loi vient de ce qu'il s'agit d'une loi-cadre que les communautés autochtones pourront ensuite définir. Il leur appartient de définir ce qui est dans l'intérêt de l'enfant. Certains des témoins privilégiaient d'autres solutions. Il s'agit d'une divergence d'opinions, et je l'accepte. En fin de compte, la force écrasante du projet de loi vient du fait qu'il s'agit d'une loi-cadre. J'ai toutefois l'impression qu'on a défini le cadre plus qu'il était nécessaire. L'objet du projet de loi ne consiste pas à tout définir à l'extrême.
Je m'excuse auprès de Mme Blackstock si mon commentaire a été mal interprété. Il ne s'agissait certainement pas de mon intention. Je remercie la députée de m'avoir permis d'éclaircir la question.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir pourquoi le député n'appuie pas l'idée qu'il faille de l'argent pour mettre en œuvre un projet de loi fonctionnel ainsi que ces mesures. On parle d'implanter des services de protection de l'enfance dans les communautés autochtones, ce qui signifie que des gens devront y travailler. Il faudra donc un budget afin de mettre en œuvre ce service.
Pourquoi n'ont-ils pas accepté d'inscrire dans la loi le financement qui y est associé?
Selon lui, de combien d'argent les différentes communautés auront-elles besoin afin d'être en mesure d'atteindre le but de ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, un des amendements au projet de loi porte sur le financement. Il dit que le financement doit être durable et fondé sur les besoins. Encore une fois, nous ne devrions pas définir tout ce qui se trouve dans le projet de loi. Sinon, je crois que nous ne rendrions pas justice à l'objet du projet de loi, qui consiste à établir un cadre défini par les communautés autochtones. Il revient aux communautés autochtones de déterminer ce qui constitue une approche durable et fondée sur les besoins. Cette définition peut varier selon la région du pays où se trouve la communauté. Lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui constitue une approche durable et fondée sur les besoins, il n'y a pas de solution universelle.
Je suis très heureux que l'on ait proposé cet amendement afin de prévoir un financement durable et fondé sur les besoins.
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
ᓂ ᐚᐦᑰᒫᑲᓇᐠ ᑖᓂᓯ ᓂ ᒥᔦᐧᔨᐦᑌᐣ ᑳ ᐋᐧᐸᒥᑕᑲᐧᐤ
ᓂᔭ ᐆᒪ Robert Gauthier ᒥᑭᓯᐊᐧᒌᕁ ᐅᐦᒋ ᓂᔭ.
[Les propos du député sont traduits ainsi:]
Monsieur le Président, je salue tous les gens que je connais. Je suis très fier d'être ici.
Je m’appelle Robert Gauthier. Je suis membre de la nation de Red Pheasant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens de la communauté crie de Red Pheasant, en Saskatchewan, et j'en suis très fier.
Je me souviens du jour où j'ai pris la parole pour la première fois à la Chambre, le 8 décembre 2015. J'ai parlé des services à l'enfance et à la famille parce que c'est une question très importante pour les Manitobains, plus particulièrement pour les résidants de Winnipeg-Centre. Ils étaient très fâchés de ce qui se passait dans notre province et dans notre ville.
[Français]
Imaginons que 90 000 enfants de la province de Québec aient été placés en famille d'accueil ou que 130 000 enfants de l'Ontario aient été placés en famille d'accueil. Il y aurait eu une révolution et des émeutes dans les rues. Cela aurait été incroyable si cela avait été le cas dans d'autres provinces.
[Traduction]
Ce projet de loi est peut-être la plus importante mesure législative que nous allons adopter, non seulement parce qu'elle concerne les enfants et l'intérêt supérieur des enfants, mais aussi parce qu'elle concerne les champs de compétences et la cession du contrôle aux communautés autochtones. Elle est importante pour diverses raisons. Elle vise à réparer le passé colonialiste des pensionnats, à l'époque où nous arrachions les enfants à leur famille pour les assimiler de force à l'entité politique canadienne, à l'époque où nous les privions de leur langue.
J'ai déclaré dans mon premier discours: « Je songe au premier de nos premiers ministres, John A. Macdonald, Dieu ait son âme, qui a jeté des Autochtones en prison, qui a volé nos enfants, qui a volé nos langues. » Je parlais de l'histoire de ce pays. L'histoire des pensionnats s'est poursuivie jusque dans les années 1960, lorsque, au lieu de placer les enfants dans de grands établissements éloignés des grands centres urbains, on les a placés dans des centres d'adoption et envoyés dans le monde entier. J'ai en effet rencontré des jeunes de mon âge, hommes et des femmes, qui sont revenus au Canada après avoir été adoptés en France ou aux États-Unis. C'est ce que l'on appelle généralement la rafle des années 1960.
Il y a encore des familles d'accueil aujourd'hui. Au Manitoba, 11 000 enfants sont placés. Le chiffre de 90 000 est fondé sur ce nombre. Proportionnellement selon le nombre d'habitants, ces 11 000 donneraient 90 000 au Québec et 130 000 en Ontario.
Le système d'aide à l'enfance a d'importantes répercussions sur la vie de gens bien réels. Prenons l'exemple de Dwayne Gladu, qui habite ma circonscription, et de sa fille Lisa.
Lorsqu'il était enfant, Dwayne a été placé dans une famille d'accueil. Il en a été de même pour sa fille, mais, dans son cas à elle, c'était parce qu'il y avait une note au dossier de son père indiquant qu'il avait été en famille d'accueil, ce qui voulait dire qu'il ne serait pas un bon parent. Il était Autochtone, donc il aurait des problèmes, même si Dwayne est un homme qui suit ce que nous appelons le « chemin rouge ». C'est quelqu'un de bien. Je l'ai rencontré à de nombreuses reprises dans des pow-wow. Il est peut-être pauvre, mais c'est un homme très bon.
Lisa, la fille de Dwayne, a elle aussi fait l'objet d'un signalement de naissance en situation de risque. Lorsqu'elle a accouché, il y a quelques années, son enfant lui a été enlevé immédiatement. Elle n'a jamais eu l'occasion de prouver qu'elle pouvait être une bonne mère. Elle a sombré dans le désespoir. Elle n'avait pas le droit de voir son enfant. Elle a été obligée de prouver qu'elle pouvait être une bonne mère et de suivre des cours sur le rôle parental, alors que personne d'autre n'avait à le faire. Son seul crime était d'avoir elle-même été placée dans un foyer d'accueil.
Son désespoir a tourné à la dépression. Elle a commencé à avoir de mauvaises fréquentations parce qu'elle était pauvre et vivait au centre-ville de Winnipeg. Elle s'est mise à consommer de la drogue et est éventuellement décédée d'une surdose dans les rues de Winnipeg.
Dwayne continue de visiter son petit-fils à la moindre occasion. Chaque semaine, il passe du temps en compagnie de son petit-fils et ils s'amusent ensemble. Il tente d'être un bon grand-père et de transmettre sa culture.
Si je pense à Lisa aujourd'hui, c'est aussi parce que l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a présenté son rapport.
Le veston que je porte est un cadeau de la part des femmes de Winnipeg-Centre. Je ne sais pas si les caméras peuvent s'approcher pour le montrer en gros plan, mais deux femmes sont brodées de perles sur les revers. On me l'a donné pour me rappeler la raison pour laquelle je suis ici et pour me rappeler Lisa. C'est pour faire en sorte que je n'oublie jamais son nom, ses espoirs, ses rêves et son désir de tenir son enfant dans ses bras lorsqu'elle se réveille et s'endort. Elle n'a jamais eu l'occasion de le faire. Le système lui a refusé cette chance. C'est cela que le projet de loi est censé changer. Voilà l'objet du projet de loi et la raison pour laquelle il est si important.
Lorsque j'ai prononcé mon premier discours à la Chambre, plus de 300 000 personnes l'ont visionné sur Facebook. Cela indique que les gens ont soif de changement.
Je suis très fier du travail accompli par tous les membres du comité, que ce soient les conservateurs, les néo-démocrates, le Parti vert ou les députés indépendants. Ils se sont réunis au comité pour étudier ce projet de loi parce qu'il améliorera considérablement la situation pour l'avenir. Dans 30 ou 40 ans, nous pourrons songer à ce moment-ci et dire que ce projet de loi était peut-être le meilleur à avoir été présenté à la Chambre. Même s'il est présenté à la fin de la session, cela ne diminue en rien son importance.
Il y a aussi la question des champs de compétence. La Loi sur les Indiens de 1876 a divisé les Autochtones et leurs nations en petits groupes. Au titre de cette loi, de grands groupes de gens se trouvant sur les territoires visés par les traités nos 1, 3 et 7, où des centaines de groupes, de tribus et de nations autochtones vivaient dans un esprit communautaire et se réunissaient à certaines périodes de l'année, ont été divisés en petites communautés qui ont été isolées les unes des autres. Ces gens ne s'en remettaient à aucun organisme. L'objectif est de permettre à ces nations autochtones de procéder elles-mêmes à des réformes et d'avoir une pleine compétence dans un domaine précis. Leurs lois auraient préséance sur les lois fédérales et provinciales. C'est significatif.
Le député de Saint-Boniface—Saint-Vital applaudit en ce moment parce qu'il sait à quel point c'est important au Manitoba.
Au cours de quelques périodes de questions et observations, j'ai récemment dit que les gouvernements ne peuvent pas légiférer sur l'amour. C'est quelque chose qu'ils ne peuvent jamais faire. Un gouvernement ne peut pas aimer des gens. Sir John A. Macdonald, ou plutôt son fantôme, ne sera jamais capable d'aimer nos enfants. Ce sont les Canadiens qui doivent le faire.
Un autre participant au débat a affirmé que nos enfants sont une ressource. Malheureusement, oui, elles en sont une parce que nous recevons des fonds pour nous occuper d'eux. Il est plus facile de payer quelqu'un d'autre pour s'occuper des enfants que d'aider une famille à réussir et de s'assurer que les enfants demeurent avec leurs parents afin qu'ils puissent garder leur lien avec leur culture et leur identité, ainsi qu'avec les membres de leur famille et les personnes qui les aiment le plus. L'amour que ces enfants recevront sera peut-être imparfait, mais il sera tout de même profond.
Je suis très fier du travail que chacun d'entre nous a accompli. Je vois la leader à la Chambre. Je ne veux pas dire qu'elle est ici, mais j'espère que, lorsque nous adopterons ce projet de loi et qu'il recevra la sanction royale, il y aura une cérémonie avec la gouverneure générale et que les peuples autochtones participeront. Même si, dans ses affaires, dans ses décisions et dans la façon dont il légifère, le Parlement est souverain, nous pouvons aussi décider d'inclure d'autres participants. Il est très important le projet de loi inclue la vision du monde autochtone et que c'est cette vision qui soit reflétée avant tout.
Je suis maintenant prêt pour les questions. Je souhaite remercier tous les députés. Je suis très fier de tout le travail que nous avons accompli. Je vais pouvoir regarder mes enfants dans les yeux et dormir sans remords. Peu importe l'issue des élections, peu importe le parti qui sera au pouvoir, les députés peuvent être sûrs que les Autochtones et tous les Canadiens se battront pour l'administration et le financement adéquats des services à l'enfance et pour que les Autochtones puissent le faire eux-mêmes, sans qu'on leur dise quoi faire.
Avant de passer aux questions et observations, je souhaite rappeler aux députés que nous ne pouvons pas faire indirectement ce que nous ne devrions pas faire directement, comme nommer une personne présente à la Chambre. Je tiens simplement à le signaler au cas où quelqu'un aurait oublié la règle.
Nous passons aux questions et observations.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Centre de son discours de ce soir et de ses observations qui viennent du fond du coeur à propos de ce dossier. Il a mentionné le dépôt, aujourd'hui, du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. C'est un jour historique.
Je me demande si le député est d'accord avec l'opposition pour dire que nous pourrions marquer davantage l'histoire et adopter ce projet de loi à l'unanimité, ici, ce soir, et lever la séance avec le sentiment d'avoir accompli quelque chose aujourd'hui.
Le député est-il d'accord pour dire que nous devrions adopter ce projet de loi ce soir et ajourner la Chambre grâce à cette entente?
Monsieur le Président, c'est une offre incroyable. De toute évidence, j'adorerais voir cela se produire. Il est temps de faire progresser ce dossier et de renvoyer le projet de loi au Sénat pour que ce dernier ait le temps de terminer le travail. Les jours sont comptés. Il est temps de donner aux peuples autochtones l'occasion de prendre leurs propres décisions.
[Français]
Monsieur le Président, c’est intéressant d’entendre cela.
J'aimerais poser une autre question à mon collègue. Puisque les négociations entourant les services aux familles et aux enfants seront individuelles d’une communauté à l’autre, les résultats seront différents et les services seront donc différents d’une communauté à l'autre.
Comment peut-on corriger le fait qu’il y a déjà des inégalités quant à l'accès aux services? Comment peut-on s'assurer qu’il n’y aura pas d'inégalités de services d’une communauté à l'autre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'« égalité » et « équité » sont deux mots très importants. Chacune des communautés autochtones fait les choses de manière un peu différente des autres. Chacune d'entre elles a des besoins précis. Les gens qui vivent dans le Nord ont des besoins différents de ceux qui résident près des centres urbains.
L'équité est un idéal très important. Il consiste à faire en sorte que les gens disposent de tous les moyens nécessaires pour connaître du succès dans la vie. Comment y arriver? C'est une très bonne question. Dans un certain nombre de cas dont ils ont été saisis, les tribunaux ont établi que les services de protection des enfants autochtones devraient être financés au même niveau que celui des services offerts à tous les autres enfants canadiens, peu importe où ils se trouvent. Ces services sont administrés de manière différente, en fonction de la culture et des besoins de chacune des communautés.
Si un gouvernement décide un jour de ne pas financer la mise en oeuvre de ce projet de loi, je m'attends à ce que les tribunaux soient saisis de l'affaire. Je m'attends à ce que ce gouvernement soit débouté chaque fois. Je suis convaincu qu'aucun gouvernement ne souhaite être à contre-courant de l'histoire en se battant contre des enfants. Il est évident que personne à la Chambre ne souhaite se retrouver dans une telle situation.
Monsieur le Président, je félicite le député de Winnipeg-Centre d'avoir soulevé une question de privilège afin de faire en sorte que les langues autochtones puissent être interprétées et entendues à la Chambre. Lorsque le gouvernement a pris les mesures appropriées, il a été le premier député à donner un discours dans une langue autochtone. J'ai eu le plaisir d'écouter l'interprétation et de comprendre ce qu'il disait. Je félicite le député de maîtriser la langue de ses origines.
En ce qui concerne les projets de loi C-91 et C-92, j'ai dû donner un avis d'attribution de temps pour ces deux mesures législatives. Pour le projet de loi dont nous sommes saisis ce soir, je n'aurai pas, pour la première fois, à avoir recours à l'attribution de temps parce que l'opposition a enfin compris que c'est la bonne chose à faire.
J'aimerais que le député nous explique ce que le projet de loi signifie pour lui, pour sa culture d'origine et pour les générations futures, et qu'il nous dise pourquoi il est heureux que nous allions de l'avant.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avant que la leader du gouvernement à la Chambre s'assoie, j'allais attirer l'attention sur le fait qu'elle peut discuter de ses préoccupations avec son caucus à un autre moment. Certains d'entre nous aimeraient avoir aussi l'occasion de poser des questions et de faire des observations à l'intention du député.
Il s'agit d'une période de questions et d'observations. C'est ouvert, et nous assurons une rotation entre les partis. Je vais prendre la question en délibéré, mais j'ai pensé qu'il était approprié de revenir sur la procédure à suivre.
Monsieur le Président, j'espère que nous serons encore en bons termes après la fin du débat, c'est-à-dire très bientôt si tout se passe bien.
J'ai parlé brièvement d'amour tout à l'heure. L'amour est immensément important.
Ma mère était extrêmement pauvre, et mon père, qui a connu les pensionnats indiens, était alcoolique. Disons que ce n'était pas le type le plus chic de la Terre.
J'ai aussi passé une partie de mon enfance dans la rue. Nous disions que nous faisions du camping, mais nous vivions dans une tente pliable achetée au Canadian Tire. La nuit, pendant que nous dormions, ma mère gardait continuellement le pied contre la porte de la tente. Quand j'y repense, je pense aussi aux circonstances dans lesquelles la plupart des enfants sont enlevés à leurs parents. Ma mère n'a jamais cessé de nous aimer, mon frère et moi, et c'est sans doute ce qui importe le plus.
Nous venons de célébrer la fête des Mères, et celle des Pères s'en vient. Je repense à ma mère et au rôle qu'elle a joué dans nos vies. Elle a été notre mère et notre père. Même si elle n'est plus avec nous, elle est dans le monde des esprits et elle est encore dans mon cœur, parce qu'elle m'a toujours témoigné son amour. On ne peut rien demander de mieux, parce que, sans amour, c'est très difficile de réussir à être un bon être humain.
J'espère que cette mesure législative permettra concrètement à tous les enfants canadiens — autochtones ou non — de sentir que quelqu'un les aime, qui qu'ils soient.
Monsieur le Président, avant d'entamer mon intervention, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion des allocutions des députées de Kamloops—Thompson—Cariboo et Abitibi—Témiscamingue, le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit réputé lu une troisième fois et adopté; et que la Chambre procède au débat d'ajournement.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
[Français]
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, en raison de cette motion, je dois raccourcir mon intervention de 10 minutes et partager mon temps de parole avec la députée d'Abitibi—Témiscamingue, ce que je fais avec grand plaisir. Je vais aborder une partie de ce dont j'avais l'intention de parler.
Aujourd'hui est une journée particulièrement importante et je suis sincèrement contente que nous nous soyons entendus pour aller de l'avant avec cette mesure.
Pour avoir assisté à la cérémonie pour les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues et sachant à quel point le système d'aide à l'enfance a joué un rôle dans certains cas très tragiques de gens dont nous avons entendu parler aujourd'hui, je trouve que l'adoption de cette mesure législative sur l'aide à l'enfance est on ne peut plus significative et tombe à point nommé. Cela montre aussi beaucoup de bonne volonté à la Chambre.
Nous avons toujours déploré l'heure tardive à laquelle nous recevons les mesures législatives. Le Sénat ne dispose que de deux semaines et demie environ. Toutefois, à la Chambre, les députés sont conscients de l'importance d'adopter la mesure législative et y tiennent.
Lorsque nous songeons aux femmes et aux filles autochtones assassinées ou portées disparues et à la mesure législative sur l'aide à l'enfance, un grand nombre de cas nous viennent à l'esprit. Toutefois, la tragédie de Tina Fontaine ressort. Son corps a été retrouvé dans la rivière le 17 octobre 2014, enveloppé dans une couette. Personne n'a jamais été reconnu coupable. Les autorités ont interrogé quelqu'un, mais personne n'a jamais été déclaré coupable.
Tina Fontaine représente tant de choses qui ont mal tourné, qui vont mal depuis tellement d'années et que nous devons tous ensemble régler: le colonialisme, les traumatismes intergénérationnels, la rafle des années 1960 et les pensionnats autochtones.
À la mémoire de Tina et pour souligner l'importance de cette journée, je vais relater quelques détails provenant du rapport sur Tina Fontaine. Voici donc un extrait du sommaire et quelques autres passages du rapport. Il dit:
Tina Fontaine sera peut-être toujours connue pour la façon tragique dont elle est décédée, mais c'est sa vie qui est une histoire importante à raconter. La plupart des gens ont appris son nom le 17 août 2014, mais l'histoire de Tina a commencé bien avant ce jour-là. Tout a commencé avant même que Tina naisse, le jour de l'an 1999. Pour connaître l'histoire de Tina, pour vraiment comprendre comment elle est devenue le symbole de la colère féroce d'une nation enragée, il faut à la fois remonter aussi loin que l'arrivée des colons européens et sonder la profondeur de notre propre engagement ou indifférence par rapport à la vie et aux expériences des jeunes Autochtones.
C'est un défi certain que de mener une enquête dans une affaire de décès d'enfant. Rassembler des dossiers et des preuves, trier des boîtes d'information, parler avec une foule croissante de personnes qui connaissaient l'enfant et brosser un portrait précis et réfléchi de la vie de cet enfant. Il s'agit d'un processus visant à honorer l'héritage et à découvrir les vérités. Pour comprendre les complexités de tout enfant et véritablement comprendre sa vie dans le contexte élargi d'une famille [...]
On peut lire plus loin:
L'histoire de Tina était la sienne, et pourtant, elle reflète celle de beaucoup d'autres. Les pertes qu'elle a subies, l'éclatement de sa famille, l'incapacité d'avoir accès au soutien nécessaire, les promesses de services qui n'ont jamais été offerts, voilà les échos de tant d'autres enfants et de leur famille. L'histoire de Tina, celle que nous avons l'occasion de changer, est l'histoire de ces obstacles que les familles autochtones vivent beaucoup plus souvent et de façon plus insidieuse.
Les sujets sur lesquels nous devons réfléchir sont abordés dans le rapport:
Quels étaient les besoins de Tina et de sa famille?
Quelles interventions et quels soutiens ont été offerts et quand?
Quel est le point de vue des familles sur les services qu'elles ont reçus?
Que faut-il améliorer?
Selon les experts, que faut-il faire?
Selon les aînés, de quoi devons-nous nous souvenir?
De quoi les jeunes ont-ils besoin pour se sentir soutenus?
Comment peut-on prévenir des tragédies comme celles de la mort de Tina à l'avenir?
Le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été présenté ce matin. Ce rapport de 1 200 pages contient 231 recommandations. Je pense que personne n'a vraiment eu l'occasion de se pencher sur l'ensemble du rapport et des recommandations. À première vue, il y a certainement des recommandations qui sautent aux yeux et qui sont tout à fait logiques, notamment en ce qui concerne les services de police ainsi que les processus et les protocoles. Cependant, d'autres recommandations soulèvent des questions quant à leur application.
Cependant, nous avons tous la responsabilité de nous pencher sur ce rapport, d'en examiner les recommandations et de déterminer la voie à suivre. Les recommandations s'adressent à tous les ordres de gouvernement. Elles concernent les administrations fédérales, provinciales et municipales, mais aussi les gouvernements autochtones ainsi que les communautés autochtones et non autochtones. Tout le monde a un rôle à jouer.
Je cite de nouveau le rapport sur Tina Fontaine:
Je sais qu'on a longtemps jeté le blâme sur les services à l'enfance et à la famille pour la mort de Tina, mais cette vision étroite ne fait que renforcer les structures et les croyances déjà établies. En réalité, la prise en charge de Tina par les services à l'enfance et à la famille n'a pas duré longtemps [...] Même si elle a été brièvement prise en charge à quelques reprises, lorsqu'elle était très jeune, Tina pouvait compter sur un soutien considérable de la part de certains membres de sa famille — y compris sa grand-mère et son grand-père — qui l'aimaient et qui l'ont élevée à partir de l'âge de cinq ans [...]
C'est une histoire assez longue, mais elle est très révélatrice et il est important de la lire. Des proches de Tina ont décidé qu'ils devaient agir et je crois que le Bear Clan vient de l'héritage de Tina. Son oncle comptait parmi ceux qui ont lancé cette initiative. Des centaines de bénévoles parcourent les rues et ils changent la donne dans cette communauté. Une tragédie a permis la réflexion, des changements dans la communauté et la tenue d'une enquête.
En ce qui a trait au projet de loi C-92, nous avons entendu des témoignages très intéressants de la part de nombreux dirigeants. Les témoignages les plus poignants ont été ceux de jeunes pris en charge. Trois jeunes sont venus décrire leur expérience. Ils ont parlé de qui ils sont, de ce qu'ils sont et des défis liés au système, de ce que le système fait pour les aider et, trop souvent, pour leur nuire. Nous leur devons une fière chandelle d'être venus témoigner de leur histoire, car cela nous a permis de réfléchir et de voir le projet de loi C-92 non pas comme un assemblage de mots sur du papier, mais comme un moyen de changer l'expérience vécue par des gens comme eux.
Ce qui est absent du projet de loi, et peut-être qu'une meilleure discussion à ce sujet s'impose, c'est toute la question des jeunes qui arrivent à l'âge où ils ne sont plus pris en charge. Je ne connais pas bien des parents qui montreraient la porte à leurs enfants de 18 ou 19 ans en leur souhaitant la meilleure des chances et qui auraient ainsi le sentiment de s'être acquittés de leur devoir. Nous ne ferions pas cela à nos propres enfants. La province, la Première Nation ou le gouvernement fédéral est le parent de l'enfant pris en charge, et nous devons songer à mieux l'aider. À l'époque où l'on vit, une personne de 18 ou 19 ans n'est vraiment pas prête.
Sur ce, je salue Kamloops et la société White Buffalo, qui a une maison pour les jeunes qui arrivent à l'âge où ils ne sont plus pris en charge. Des aînés qui ont besoin d'un logement abordable sont aussi inclus dans la structure. C'est une expérience culturelle réellement positive.
Je termine en disant que le projet de loi C-92 est un pas dans la bonne direction. Cela dit, il n'est pas parfait, et nous avons encore bien du pain sur la planche.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son engagement et de ses contributions au comité dans ce dossier très difficile et important.
Il s'agit vraiment d'un projet de loi sur la compétence. Depuis très longtemps, depuis la naissance du Canada, le bien-être des enfants autochtones relevait de la compétence fédérale. Les provinces interviennent dans ce dossier depuis longtemps, et beaucoup de gens respectent les compétences provinciales. La compétence inhérente des nations autochtones lorsqu'il s'agit d'élaborer leurs propres lois et de s'occuper de leurs propres enfants est au cœur de la question.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de la compétence inhérente des nations autochtones pour ce qui est d'élaborer leurs propres lois.
Monsieur le Président, au cours de l'étude en comité, nous avons appuyé sans réserve les droits inhérents des enfants et la formulation du libellé de la mesure législative. Nous avons pensé que la situation pourrait se compliquer un peu lorsqu'une nation ou une communauté autochtone décidera de ne pas assumer ce champ de compétence et qu'un enfant qui vit hors réserve continuera à relever de la compétence provinciale, et nous avons exprimé des préoccupations à cet égard.
Il y aura des problèmes à résoudre. J'ai indiqué à quelques reprises que j'aurais souhaité que les provinces participent un peu plus au processus. Nous aurions pu alors régler ces problèmes à l'avance au lieu de devoir le faire après coup, ce qui sera certainement le cas.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo de son excellent travail dans ce dossier.
Elle a indiqué qu'il ne s'agit pas d'une mesure parfaite. Si la députée avait une recommandation à faire au gouvernement en plus du projet de loi, quelle serait-elle?
Monsieur le Président, cela rejoint un peu ma réponse à la dernière question. Il y aurait dû avoir des discussions plus réfléchies avec les provinces et, surtout, les territoires. Par exemple, le gouvernement territorial du Nunavut a exprimé quelques préoccupations. Il y aura encore du travail à faire. Je sais que le projet de loi n'est pas parfait, mais il représente un pas important, et il doit aller de l'avant.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo et tous les députés d'avoir contribué à l'accélération du processus d'adoption du projet de loi C-92. J'aurais pu prononcer un discours ce soir, mais je me suis retenue de le faire parce qu'il est plus important de faire adopter ce projet de loi.
Je partage certaines des inquiétudes de ma collègue. J'ai proposé 28 amendements durant l'étude article par article pour tenter de donner suite à quelques-unes des recommandations de Cindy Blackstock, de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, des services à la famille Carrier Sekani et d'autres témoins qui ont comparu devant le comité, mais il est important d'adopter cette mesure législative.
J'ai assisté ce matin à la présentation fort émouvante qui a été donnée par les membres de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. La grand-mère de Tina Fontaine s'y trouvait. Je suis certaine que ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo se rappelle que Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, a dit que la grand-mère de Tina avait l'impression que l'esprit de sa petite-fille était parmi nous. L'une des principales recommandations de l'enquête est de faire en sorte qu'un refuge sûr soit disponible en tout temps pour les jeunes Autochtones parce que quand Tina a cherché de l'aide, elle s'est heurtée à une porte fermée.
Le rapport fait 1 200 pages. Nous n'avons pas encore eu le temps de le lire au complet. Je ne l'ai pas encore fait, mais j'espère que, en souvenir de Tina, tous les députés vont au moins s'engager à faire en sorte que, au pays, aucun enfant autochtone ni aucun autre enfant ne soit privé de protection, peu importe l'heure de la nuit.
Monsieur le Président, à la fin de mon discours, j'ai dit à quel point j'étais fière du nouvel établissement qui va héberger des jeunes et des aînés. Il s'agit d'un exemple des collectivités qui prennent de bonnes décisions et de leur capacité. Parfois, le gouvernement fournit des ressources, mais les solutions se trouvent vraiment à l'échelle locale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever pour parler de ce projet de loi, car je crois que la santé et le bien-être des enfants autochtones font partie des choses les plus importantes sur lesquelles les élus fédéraux ont à se pencher. C'est une population dont nous sommes responsables et envers laquelle nous avons commis trop d'erreurs dans le passé, malheureusement. En tant qu'élus, nous nous devons de corriger ces erreurs. C'est pourquoi ce projet de loi a été créé à la suite de décisions de tribunaux disant que les enfants autochtones étaient victimes d'un système de financement discriminatoire et que nous avions l'obligation d'y remédier. Cela a pris cinq ordonnances du tribunal avant qu'un projet de loi soit déposé.
J'aurais certainement aimé voir les amendements au projet de loi être adoptés en comité, peu importe qui les a proposés. Je crois que tous les membres du comité avaient la sincère intention d'améliorer le sort des enfants autochtones, mais je crois que beaucoup plus d'amendements auraient été adoptés si on avait vraiment voulu travailler dans le but de mettre de côté toute partisanerie, même si on est à la fin de la session parlementaire, pour améliorer le sort de ces enfants. Cela m'attriste qu'on n'ait pas accepté la grande majorité des amendements proposés en comité.
Pour ma part, je souhaitais prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture, mais j'ai choisi de ne pas le faire pour ne pas retarder inutilement l'adoption du projet de loi et pour qu'il soit renvoyé en comité pour y être étudié. Maintenant, j'ai la chance d'être la dernière députée à se prononcer sur ce projet de loi avant qu'il se rende au Sénat. Il m'importait beaucoup de souligner la nécessité d'adopter plusieurs de ces amendements, parce qu'il s'agit du bien-être des enfants. On ne veut pas avoir à recommencer le travail. Je soumets cela humblement aux sénateurs qui reprendront l'étude et qui pourraient reprendre certains amendements.
Quand je quitte Ottawa pour retourner chez moi, je conduis pendant au moins six heures vers le nord. Chaque fois, je passe par Kitigan Zibi, une réserve située juste avant Maniwaki. Le Parlement se situe d'ailleurs sur son territoire ancestral. Chaque fois que je prends cette route, parfois deux fois en une semaine, je vois la photo de Maisy Odjick et de Shannon Alexander. Ce sont deux adolescentes disparues depuis 2008 dont on n'a toujours pas de nouvelles. Les membres de la communauté s'inquiètent toujours pour elles.
C'est d'ailleurs pourquoi je suis particulièrement heureuse de prendre la parole aujourd'hui. Il est essentiel que nous prenions conscience des situations très difficiles que plusieurs enfants autochtones ont eu à vivre. Par exemple, certains ont été placés dans des familles d'accueil qui ne comprennent pas leurs traditions et qui n'ont aucune connaissance de leur langue. Une proportion énorme de ces enfants sont placés en famille d'accueil quotidiennement, et malheureusement, ils n'ont pas tous la chance d'être accueillis par des gens qui comprennent leur culture et leur identité.
Par ailleurs, si plusieurs de ces enfants sont placés dans des familles d'accueil qui ne comprennent pas leur réalité, d'autres sont élevés par des parents qui n'ont pas eu la chance d'être élevés par leurs propres parents, qui ont été forcés de placer leurs enfants dans un pensionnat autochtone. Cette génération doit aujourd'hui élever des adolescents sans avoir eu la chance d'avoir des modèles parentaux.
Je crois donc que les membres des communautés autochtones méritent toute notre admiration, puisqu'ils font vraiment du mieux qu'ils peuvent pour inculquer des éléments de culture à leurs enfants, pour leur montrer qui ils sont et d'où ils viennent, et ce, sans avoir pu l'apprendre de leurs propres parents.
En tant que députée, j'ai eu la chance de visiter plusieurs écoles dans les communautés autochtones et de voir les jeunes apprendre la langue grâce à des tableaux où sont inscrits les mots en algonquin. Les jeunes recommencent à avoir des bases d'algonquin. Alors que j'étais une jeune adulte, j'ai partagé un appartement avec une jeune fille algonquine qui n'avait jamais eu la chance d'apprendre la langue. Elle avait un cahier que sa mère lui avait trouvé. C'était une adulte de 18 ou 19 ans qui n'avait jamais eu la chance d'apprendre cette langue.
Présentement, cette génération est en train d'essayer de se rattraper. Pour ce faire, il faut qu'elle soit impliquée au quotidien dans les services à l'enfance. La façon d'élever les enfants est vraiment différente pour les Autochtones. Au fil du temps, en travaillant en tant qu'infirmière, je me suis rendu compte que tout ce qui est relatif à la grossesse est vraiment différent pour eux. Trop souvent, nous avons tendance à juger avec notre propre regard.
Dans les communautés autochtones, ce n'est pas rare que des adolescentes ou des filles de 18 ans aient déjà deux ou trois enfants. Souvent, c'est quelque chose qui n'a aucun sens pour nous et nous trouvons que c'est une situation précaire. Or, quand on parle avec ces adolescentes, on se rend compte qu'elles n'ont pas du tout la même perception en ce qui concerne le fait de vivre une grossesse à 15 ou à 16 ans. En continuant à juger la situation avec notre propre regard, on risque malheureusement d'avoir recours aux services de placement alors que ces jeunes filles vivent ces situations d'une façon différente.
Par ailleurs, les enfants sont placés lorsqu'on s'inquiète de leur sécurité et qu'il y a un risque pour leur développement. Cependant, on est un peu responsable de certains de ces risques parce qu'aucun logement n'a été construit depuis 30 ans dans les réserves, parce qu'on échoue à offrir de l'eau de qualité et des écoles qui se tiennent debout et parce que, tout ce qu'on a à offrir aux enfants, ce sont des écoles pleines de moisissures.
Quand les enfants n'ont absolument aucun endroit pour jouer, quand les infrastructures de la communauté font pitié, cela entraîne peut-être des risques liés au développement de l'enfant. À quel point le parent en est-il responsable? À quel point devrait-il y avoir des conséquences? Dans les faits, c'est davantage le système dans lequel on force les enfants qui en est responsable. C'est à nous, en tant qu'élus, de changer ce système et de redonner le pouvoir aux communautés pour qu'elles puissent investir, construire des logements et s'assurer que les adolescentes qui sont enceintes peuvent continuer leurs études tout en s'occupant de leurs enfants. C'est à nous de nous assurer que les écoles pleines de moisissures deviennent rapidement une chose du passé.
J'ai eu la chance de voir une école merveilleuse bâtie dans ma circonscription, à Long Point First Nation. Cela fait toute la différence. Avant, les enfants devaient aller dans une école où il y avait des moisissures. C'était une école qui avait été fermée par la commission scolaire. Comme l'école était située dans le village d'à côté, les enfants devaient prendre l'autobus. L'école était en mauvais état. Quant aux adolescents, ils fréquentaient l'école de leur communauté. Ils devaient suivre leurs cours dans le gymnase, où il n'y avait pas de fenêtres, parce qu'il y avait des moisissures ailleurs. Les jeunes s'automutilaient. C'était désastreux. Cela a pris des années avant qu'ils aient finalement leur école.
Cette école a été conçue et pensée complètement autrement. Elle est très lumineuse, on y a utilisé le bois et on lui a donné la forme d'une ruche. Les enfants sont placés en rond afin qu'ils puissent se voir et communiquer entre eux. On peut voir sur le visage de ces enfants qu'ils vont mieux. La communauté savait très bien qu'une belle école dont les enfants allaient être fiers était nécessaire afin qu'ils soient heureux.
Je demande aujourd'hui qu'on adopte le projet de loi C-92, qu'il soit étudié au Sénat, mais aussi, qu'on n'oublie pas qu'il y a un financement extrêmement important à accorder aux communautés autochtones pour s'assurer que les enfants sont heureux. La responsabilité des élus est de faire en sorte que les communautés autochtones puissent bénéficier des fonds pour s'épanouir pleinement et pour que les enfants cessent d'être exposés à la discrimination.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a des années, lorsque j'étais député libéral de l'opposition, j'ai moi-même demandé la tenue d'une enquête publique sur les femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues. C'était très frustrant, car c'était comme parler à un mur.
Une des choses que j'apprécie le plus, c'est que le premier ministre a parlé de réconciliation et de l'importance d'entretenir une relation privilégiée avec les peuples autochtones. Aujourd'hui, c'est un jour important, car nous allons adopter un projet de loi historique qui redonnera beaucoup d'espoir à beaucoup de gens.
Le rapport de l'enquête publique sur les femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues a été publié aujourd'hui. Selon moi, cela correspond à la promesse faite par le premier ministre aux Canadiens, et cela en dit long sur notre volonté de continuer à faire croître cette relation. Il y a aussi d'autres initiatives, comme les appels à l'action, entre autres.
La députée d'en face ne croit-elle pas qu'aujourd'hui, avec la sortie du rapport de l'enquête publique et l'adoption du projet de loi à l'étude ce soir, c'est un jour important pour tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est important, c'est qu'il y a eu plusieurs journées significatives pour les Autochtones au cours des dernières années.
Je reconnais que tous les partis ont travaillé pour améliorer la vie des Autochtones, dont certains députés qui ne sont plus ici. Cela dit, plusieurs dossiers trainent depuis des années, et il est important de ne pas chercher à s'approprier cette question. Il faut reconnaître que des gens de partout ont voulu améliorer les conditions de vie des peuples autochtones, même s'il est vrai que certains auraient pu agir plus rapidement.
L'important, c'est qu'il y ait plusieurs autres journées significatives pour les Autochtones. Il ne faut pas s'arrêter à aujourd'hui. C'est un travail de longue haleine, et il ne faudra pas cesser de travailler pour les Autochtones tant que des différences subsisteront.
Monsieur le Président, je sais que la députée a travaillé très fort à ce dossier et qu'elle l'a étudié. Je sais qu'elle a des enfants très mignons et intelligents.
Selon elle, qu'est-ce qui est le plus important? Je reconnais qu'il y a beaucoup de travail à faire, mais selon elle, quelle est la chose qui améliorerait notre relation avec les communautés autochtones et les enfants, qui sont les leaders d'aujourd'hui et de demain?
Monsieur le Président, une des choses importantes est de communiquer entre nous.
En Abitibi-Témiscamingue, nous avons fait beaucoup d'efforts pour décloisonner les réserves. Plusieurs personnes pensaient qu'on ne pouvait pas aller dans les pow-wow. Aujourd'hui, les pow-wow ont été publicisés avec l'aide de l'Association touristique régionale et beaucoup de personnes, comme moi, ont décidé d'y aller. Les gens des communautés autochtones de ma circonscription ont beaucoup de choses à nous apporter.
J'ai eu la chance d'aller dans un pow-wow et d'être invitée à une danse alors que j'étais enceinte. Ma fille n'était pas née qu'elle était initiée aux tambours et à la musique. Chaque fois que Daphnée va dans un pow-wow et voit les danses, elle est émerveillée. Elle peut voir les habits traditionnels que les hommes et les femmes portent et elle adore les couleurs. Pour elle, cette tradition fait partie de l'histoire du territoire qu'elle occupe. Ce n'est plus quelque chose qui n'appartient qu'aux autres, cela lui appartient à elle, en tant que résidante du territoire des Abitibiwinnis. Elle sait que cela fait partie de son histoire à elle aussi et que ce n'est pas entièrement séparé.
Je remercie les gens de Pikogan et d'Abitibiwinni d'avoir partagé cela avec nous au fil des ans.
Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, est réputé lu une troisième fois et adopté.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de revenir sur un sujet que j'ai abordé il y a quelques mois pendant la période des questions, c'est-à-dire la création d'un régime national d'assurance-médicaments.
Dans ma question, j'ai parlé de M. Lorenzen, qui habite dans ma circonscription et qui a dû débourser plus de 25 000 $ pour les médicaments sur ordonnance qui lui ont été prescrits après une opération chirurgicale. Je suis convaincu que, si nous leur posions la question, la plupart des députés pourraient nous raconter une histoire semblable. Où qu'ils habitent, les Canadiens doivent payer de leur poche les médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin, dans certains cas pour assurer leur survie ou du moins pour maintenir une certaine qualité de vie.
Pour bien comprendre pourquoi nous avons besoin d'un régime national d'assurance-médicaments, je crois que nous devons remonter un peu dans le temps. Revenons donc en 1997. Cette année-là, on pouvait lire ce qui suit dans la plateforme électorale du Parti libéral du Canada:
L'État prend en charge tous les soins hospitaliers, y compris les médicaments prescrits. Or, l'État ne prend pas nécessairement en charge les médicaments indispensables pour les malades qui terminent leur convalescence à la maison.
Cet état de choses va tout à fait à l'encontre des valeurs qui sous-tendent notre assurance-santé. Il est injuste et illogique, sur le plan financier aussi, de prendre en charge les diagnostics, mais non les thérapeutiques. Les malades qui ne peuvent pas se procurer les médicaments sur ordonnance voient leur état de santé se détériorer, ce qui alourdira les dépenses de santé à terme. Le gouvernement libéral est déterminé à maintenir un système de soins de santé universel offrant aux Canadiens un accès égal à des soins adéquats et de qualité lorsqu'ils en ont besoin.
Le Parti libéral a formé un gouvernement majoritaire en 1993, en 1997 et en 2000. Il a été réduit à un statut minoritaire en 2004, puis, comme on le sait, après 10 années de gouvernement conservateur, il est revenu avec une majorité.
Donc, les libéraux ont formé un gouvernement majoritaire pendant 17 des 26 dernières années et ce n'est que maintenant qu'on arrive à l'étape de l'étude de la question par un comité d'experts quand on sait que, partout au pays, des Canadiens voient leur qualité de vie amoindrie.
Je crois qu'on m'avait donné une réponse désinvolte à la question que j'avais posée à l'époque. Les libéraux ont affirmé qu'ils ne griffonnent pas leurs plans à la sauvette sur un bout de papier.
Je demande simplement aux libéraux de tenir l'engagement qu'ils ont pris de régler un problème qui perdure depuis l'adoption de l'assurance-maladie universelle. Il s'agit d'un travail inachevé. Il n'est pas logique qu'une fois sortis de l'hôpital, les patients soient laissés à eux-mêmes. Ils auront peut-être un régime de soins financé par leur employeur, mais il n'est pas logique de les abandonner de la sorte sans assurer de suivi.
Je pose donc de nouveau la question au secrétaire parlementaire qui s'occupe de cette question ce soir: quand le gouvernement va-t-il enfin s'engager à mettre en œuvre un régime d'assurance-médicaments public, national et complet qui couvre tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son engagement à défendre et appuyer ses concitoyens et de soulever cette question à la Chambre ce soir.
[Traduction]
Je suis heureux d'être ici ce soir pour participer à ce débat important sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.
Le gouvernement est résolu à renforcer les systèmes de soins de santé du pays tout entier et à soutenir la santé des Canadiens. Les Canadiens sont fiers de leur système de soins de santé financé par l'État et qui est offert en fonction des besoins et non selon la capacité de payer. Nous reconnaissons également que près d'un million de Canadiens se privent de nourriture ou de chauffage pour payer les médicaments d'ordonnance. D'autres fois, ils ne les achètent pas parce qu'ils coûtent trop cher.
[Français]
C'est pourquoi notre gouvernement prend des mesures visant à rendre les médicaments sur ordonnance plus abordables et accessibles, mais nous savons que nous pouvons en faire encore plus.
Dans le cadre du budget de 2018, nous avons annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments. Ce conseil, présidé par le Dr Eric Hoskins, mobilise des experts ainsi que des dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones. En plus d'évaluer les options et d'explorer des modèles nationaux et internationaux, il fournira au gouvernement, au printemps 2019, des conseils indépendants sur la meilleure façon de mettre en œuvre un régime national d'assurance-médicaments d'une manière abordable pour les Canadiens, leur famille, les employeurs et les gouvernements.
Tout au long de l'été et au début de l'automne, le Conseil a consulté des Canadiens et tout un éventail d'intervenants. Dans le cadre de ces consultations, le Conseil a reçu plus de 150 mémoires et plus de 15 000 réponses à son questionnaire en ligne. Le Conseil a également reçu des commentaires de nombreux Canadiens à l'occasion de forums de discussion en ligne, de séances publiques de dialogue avec les collectivités et de tables rondes régionales avec des intervenants.
[Traduction]
Le 6 mars 2019, le Conseil a publié un rapport provisoire qui a donné un aperçu de ce qu'il a appris au cours des huit derniers mois. Le rapport contient aussi trois recommandations initiales pour la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments. Primo, il faut créer une agence nationale des médicaments responsable de l'encadrement du régime national d'assurance-médicaments. L'agence proposée pourrait réunir des fonctions essentielles des évaluations des technologies de la santé afin d'évaluer l'efficacité et le rapport qualité-prix des médicaments sur ordonnance et de négocier avec les fabricants. Secundo, il faut élaborer une liste complète de médicaments assurés à l'échelle nationale qui servira à l'harmonisation de la couverture des médicaments dans l'ensemble du Canada. Cette liste des médicaments assurés, qui sera fondée sur des données probantes, sera accessible à tous les Canadiens. Enfin, le Conseil a recommandé au gouvernement d'investir dans un système de technologie de l'information fiable et coordonné qui servirait d'assise technologique au régime national d'assurance-médicaments.
Guidé par les recommandations initiales du Conseil que je viens de souligner, le gouvernement a annoncé dans le cadre du budget de 2019 des investissements importants pour la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, y compris la création de la nouvelle agence nationale des médicaments, l'élaboration d'une liste complète de médicaments assurés à l'échelle nationale et la mise sur pied d'une stratégie nationale pour les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares.
Le gouvernement attend le rapport final du Conseil. Entretemps, nous continuerons à mettre en œuvre d'autres initiatives importantes pour rendre les médicaments plus abordables pour tous les Canadiens.
En apportant des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés, le gouvernement modernise la façon dont le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés fonctionne. Ces modifications permettront de mieux protéger les consommateurs canadiens, les gouvernements et les assureurs privés contre les prix excessifs des médicaments.
Le gouvernement demeure résolu à moderniser la façon dont on réglemente le prix des médicaments brevetés. Les commentaires de...
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Monsieur le Président, cet enjeu revêt un aspect très personnel pour moi. Pendant sept ans, j'ai travaillé comme adjoint de circonscription. J'ai rencontré beaucoup de membres de ma collectivité qui devaient faire le choix difficile de se procurer des médicaments sur ordonnance ou bien d'acheter des aliments de qualité pour leur famille ou payer le loyer. C'est très personnel pour moi.
Les libéraux ont eu amplement le temps de présenter quelque chose. Il est utile de répéter à la Chambre qu'ils l'ont promis pour la première fois en 1997. Les libéraux formaient là aussi un gouvernement majoritaire.
Il y a un parti à la Chambre qui s'est engagé à mettre en place un régime national d'assurance-médicaments qui sera universel, public et complet, et c'est le NPD. Je n'ai pas encore entendu une telle promesse des libéraux. Je ne doute pas que ce sera un enjeu électoral, comme ce l'est pour de nombreuses personnes de ma collectivité. L'île de Vancouver attire un grand nombre de retraités. C'est un problème de taille là-bas et dans de nombreuses régions du Canada.
J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire est prêt à promettre maintenant la mise en place d'un régime universel et complet d'assurance-médicaments.
Monsieur le Président, je voulais donner une réponse complète au député, mais je ne m'étais pas rendu compte que je disposais seulement de quatre minutes.
Voici quelques éléments de notre stratégie. Je crois que c'est important. Les dépenses du Canada en matière de médicaments sur ordonnance sont insoutenables. Comme je l'ai mentionné, les prix des médicaments sur ordonnance au Canada figurent parmi les plus élevés au monde. Beaucoup de Canadiens n'ont pas les moyens de payer les médicaments dont ils ont besoin. Les obstacles pour y avoir accès sont véritables.
Un régime national d'assurance-médicaments peut aider à régler le problème. Le gouvernement du Canada est fermement résolu à collaborer avec ses partenaires pour améliorer la situation. Comme je l'ai expliqué à la Chambre aujourd'hui, et comme je l'ai dit tout à l'heure, le gouvernement prend des mesures concrètes.
[Français]
Pour conclure, je dirai simplement que la mise à œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments ne peut être faite du jour au lendemain. Il faudra travailler en étroite collaboration avec des experts de tous les domaines pertinents ainsi qu’avec les dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones.
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