Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 426 Tuesday, June 4, 2019 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 426 Le mardi 4 juin 2019 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| June 3, 2019 — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act”. | 3 juin 2019 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-25162 — June 3, 2019 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to Public Services and Procurement Canada notifying companies about media requests received by the department, since November 4, 2015: what are the details of all instances where the department has notified a company about a media request, including (i) date, (ii) name of company, (iii) title of the individual who notified the company, (iv) title of the individual at the company who was provided with information related to the media request, (v) reason for notifying the company, (vi) summary or description of the media request, (vii) name of the media outlet the request was received from? | Q-25162 — 3 juin 2019 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les avis donnés par Services publics et Approvisionnement Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande? |
| Q-25172 — June 3, 2019 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to the government’s proposed Journalism and Written Media Independent Panel of Experts: (a) why does the government require panel members to sign a confidentiality agreement; (b) why will the panel’s deliberations not be held in public; and (c) why will the government not list media applicants which are denied funding? | Q-25172 — 3 juin 2019 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne le comité d’experts indépendants en matière de journalisme et de presse écrite proposé par le gouvernement : a) pourquoi le gouvernement exige-t-il que les membres du comité signent une entente de confidentialité; b) pourquoi les délibérations du comité ne seront-elles pas tenues publiquement; c) pourquoi le gouvernement ne divulguera-t-il pas le nom des médias dont la demande de financement est rejetée? |
| Q-25182 — June 3, 2019 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada notifying companies about media requests received by the department, since November 4, 2015: what are the details of all instances where the department has notified a company about a media request, including (i) date, (ii) name of company, (iii) title of the individual who notified the company, (iv) title of the individual at the company who was provided with information related to the media request, (v) reason for notifying the company, (vi) summary or description of the media request, (vii) name of the media outlet the request was received from? | Q-25182 — 3 juin 2019 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les avis donnés par Innovation, Science et Développement économique Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-242 — June 3, 2019 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should provide funding to construct a Philippines Cultural Center in the Lower Mainland of British Columbia. | M-242 — 3 juin 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait affecter des fonds à la construction d’un centre culturel philippin dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. |
| M-243 — June 3, 2019 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should designate the first week of every May as Neighbourhood House Week in order to recognize and celebrate the multi-faceted contributions of these outstanding organizations to our communities and our country. | M-243 — 3 juin 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner la première semaine de mai chaque année comme la Semaine des foyers de voisinage afin de rendre hommage à la contribution multidimensionnelle que ces organismes remarquables apportent à nos collectivités et à notre pays. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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