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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 426 Le mardi 4 juin 2019 10 heures |
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Prière |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 421-03541, 421-03542, 421-03543, 421-03544, 421-03545, 421-03546, 421-03547, 421-03548, 421-03549, 421-03550, 421-03551, 421-03552, 421-03553, 421-03554, 421-03555, 421-03556, 421-03557, 421-03558, 421-03559, 421-03560, 421-03561, 421-03562, 421-03563, 421-03564, 421-03565, 421-03566, 421-03567, 421-03568, 421-03569, 421-03570, 421-03571, 421-03572, 421-03573, 421-03574, 421-03575, 421-03576, 421-03577, 421-03578, 421-03579, 421-03580, 421-03581, 421-03582, 421-03583 et 421-03584 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-421-25-21.
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Motions |
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. McDonald (Avalon), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 1331 -- Vote no 1331) | |
POUR : 143, CONTRE : 87 |
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YEAS -- POUR Aldag Duncan (Etobicoke North) Khera Peterson Total: -- 143 |
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NAYS -- CONTRE Albas Choquette Kitchen Plamondon Total: -- 87 |
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PAIRED -- PAIRÉS Fortin Fry Gill LeBlanc Total: -- 4 |
Ordres émanant du gouvernement |
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie), propose, — Que, relativement au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 1332 -- Vote no 1332) | |
POUR : 152, CONTRE : 94 |
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YEAS -- POUR Aldag Dzerowicz Lambropoulos Qualtrough Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Albrecht Cullen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rayes Total: -- 94 |
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PAIRED -- PAIRÉS Fortin Fry Gill LeBlanc Total: -- 4 |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements; |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 57). |
Groupe no 1 |
Motion no 1 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 30. |
Motion no 2 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 31. |
Motion no 3 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 32. |
Motion no 4 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 33. |
Motion no 5 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 34. |
Motion no 6 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 35. |
Motion no 7 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 36. |
Motion no 8 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 37. |
Motion no 9 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 38. |
Motion no 10 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 39. |
Motion no 11 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 40. |
Motion no 12 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 41. |
Motion no 13 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 42. |
Motion no 14 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 43. |
Motion no 15 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 44. |
Motion no 16 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 57. |
Motion no 17 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 58. |
Motion no 18 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 198. |
Motion no 19 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 199. |
Motion no 20 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 200. |
Motion no 21 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 201. |
Motion no 22 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 202. |
Motion no 23 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 203. |
Motion no 24 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 204. |
Motion no 25 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 205. |
Motion no 26 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 206. |
Motion no 27 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 207. |
Motion no 28 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 208. |
Motion no 29 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 209. |
Motion no 30 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 210. |
Motion no 31 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 211. |
Motion no 32 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 212. |
Motion no 33 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 213. |
Motion no 34 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 270. |
Motion no 35 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 271. |
Motion no 36 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 272. |
Motion no 37 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 273. |
Motion no 38 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 274. |
Motion no 39 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 275. |
Motion no 40 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 276. |
Motion no 41 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 277. |
Motion no 42 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 278. |
Motion no 43 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 279. |
Motion no 44 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 301. |
Motion no 45 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 302. |
Motion no 46 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 303. |
Motion no 47 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 304. |
Motion no 48 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 305. |
Motion no 49 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 306. |
Motion no 50 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 307. |
Motion no 51 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 308. |
Motion no 52 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 308.1. |
Motion no 53 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 309. |
Motion no 54 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 310. |
Motion no 55 de M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyé par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié : |
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a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit :
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b) par adjonction, après l’article 16 qui y figure, de ce qui suit :
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c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit :
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
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Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié :
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a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit :
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b) par adjonction, après l’article 16 qui y figure, de ce qui suit :
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c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit :
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Motion no 56 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 334. |
Motion no 57 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 335. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Motions |
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la contribution des proches aidants au bien-être des aînés, des personnes malades et des personnes à mobilité réduite ainsi que le rôle crucial qu'ils jouent dans un contexte de vieillissement de la population; b) faire la promotion d'une journée mondiale des proches aidants devant l'Assemblée générale des Nations Unies. |
Ordres émanant du gouvernement |
Voies et moyens |
Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d’une loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (document parlementaire no 8570-421-33), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 3 juin 2019. (Voies et moyens no 33) |
M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), propose, — Que cette motion soit agréée. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 1333 -- Vote no 1333) | |
POUR : 200, CONTRE : 78 |
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YEAS -- POUR Aldag Duguid Kwan Plamondon Total: -- 200 |
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NAYS -- CONTRE Albas Doherty Lobb Shipley Total: -- 78 |
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PAIRED -- PAIRÉS Fortin Fry Gill LeBlanc Total: -- 4 |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements; |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 57). |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Affaires émanant des députés |
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables). |
M. Eglinski (Yellowhead), appuyé par M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Il s'élève un débat. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Déclarations de députés |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, des députés qui ne se représentent pas aux élections pour la 43e législature font des déclarations. |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements; |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 57). |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
À 21 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2 à 17, est différé. |
La motion no 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 19 à 33, est différé. |
La motion no 34 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 35 à 43, est différé. |
La motion no 44 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 45 à 51, 53 et 54, est différé. |
La motion no 52 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 55 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
La motion no 56 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 57, est différé. |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 5 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. |
Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Il s'élève un débat. |
Avis de Motions |
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Le débat se poursuit. |
Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Kent (Thornhill), — Que la Chambre : |
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a) prenne note de l’importance d’une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;
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b) exprime sa conviction que des acteurs engagés dans la politique partisane ne devraient pas choisir, en pleine année électorale, les gagnants et les perdants dans le secteur des médias;
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c) condamne l’inclusion d’Unifor, un groupe qui a défendu et qui continue de défendre des positions politiques partisanes, dans le comité qui supervisera la distribution des 600 millions de dollars consacrés à l’aide aux médias;
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d) demande au gouvernement de cesser immédiatement ses manœuvres destinées à lui donner avantage aux prochaines élections et de remplacer son plan d’aide aux médias par une proposition qui ne permet pas au gouvernement de choisir des gagnants et des perdants.
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 1334 -- Vote no 1334) | |
POUR : 37, CONTRE : 165 |
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YEAS -- POUR Albas Deltell Lloyd Paul-Hus Total: -- 37 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dusseault Khera Picard Total: -- 165 |
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PAIRED -- PAIRÉS Fortin Fry Gill LeBlanc Total: -- 4 |
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté abrogeant l'Arrêté d'urgence no 5 visant les zones inondées (81100-3-76), en date du 4 juin 2019, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-421-1223-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-833-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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Minuit |
Débat d'ajournement |
À 0 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 0 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |