Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 430 Monday, June 10, 2019 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 430 Le lundi 10 juin 2019 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 7, 2019 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to Amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act”. | 7 juin 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-25222 — June 7, 2019 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — With respect to Canadian Blood Services’ ban on blood donations from men who have sex with men, if they had a male sexual partner (MSM) within a year, of which Health Canada is the regulator: (a) what evidence exists to justify the reduction of the deferral period from indefinite, to ten years, to five years, to one year, and as of June 3, 2019, to three months from the last MSM activity; (b) of the evidence in (a), why did Health Canada not previously establish or disclose this evidence; (c) why does Health Canada not apply the deferral policy to all donors, including heterosexuals; and (d) why does the ban focus on gender and sexual identity over sexual behaviours more likely to indicate risks of sexual disease? | Q-25222 — 7 juin 2019 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne l’interdiction de la Société canadienne du sang visant les dons de sang provenant d’hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes dans l’année précédente, interdiction gérée par Santé Canada : a) quels éléments probants justifient le passage d’une interdiction définitive en cas de relation sexuelle avec un partenaire masculin à une période d’interdiction de dix ans, réduite à cinq ans, à un an et, finalement, à compter du 3 juin 2019, à trois mois; b) en ce qui concerne les éléments probants en a), pourquoi Santé Canada ne les a-t-il pas divulgués auparavant; c) pourquoi Santé Canada n’applique-t-il pas l’interdiction à tous les donneurs, y compris aux personnes hétérosexuelles; d) pourquoi l’interdiction est-elle fondée sur le genre et l’identité sexuelle plutôt que sur les comportements sexuels qui sont plus enclins à indiquer des risques d’infection transmise sexuellement? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'Opposition |
| June 7, 2019 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — That, in the opinion of the House, in a country as prosperous as Canada, the level of homelessness amongst those brave men and women who once served in our armed forces is a national shame. | 7 juin 2019 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Que, de l'avis de la Chambre, dans un pays aussi prospère que le Canada, le nombre d’anciens combattants courageux, hommes et femmes, qui sont sans-abri est une honte nationale. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — June 7, 2019 | M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 7 juin 2019 |
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| June 7, 2019 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That, in the opinion of the House, in order for Canada to mount a credible fight against catastrophic global climate change, the economy and the environment must go hand in hand, meaning that: (a) efforts to combat climate change must contribute to a strong economy; (b) measures to bolster the economy must contribute to a reduction in greenhouse gas emissions, (c) no region or worker should be left behind; (d) good jobs are created while investing in renewable energy; and (e) the $4.5-billion purchase and further multi-billion-dollar planned expansion of the Trans Mountain Pipeline works in direct opposition to that principle. | 7 juin 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’avis de la Chambre, l’économie et l’environnement doivent être indissociables pour que le Canada lutte de manière crédible contre les changements climatiques dévastateurs dans le monde, ce qui signifie que : a) les efforts pour lutter contre les changements climatiques doivent contribuer à une économie forte; b) les mesures pour stimuler l’économie doivent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre; c) on ne doit laisser pour compte aucune région ni aucun travailleur; d) on doit créer de bons emplois tout en investissant dans les sources d’énergie renouvelable; e) l’achat, pour 4,5 milliards de dollars, du pipeline Trans Mountain et le projet d’agrandissement de plusieurs milliards de dollars vont directement à l’encontre de ce principe. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — June 7, 2019 | M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 7 juin 2019 |
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| June 7, 2019 — Mr. Masse (Windsor West) — That, given telecommunication services in Canada cost more than most other countries in the world, leaving far too many Canadians with unaffordable, inadequate or no service at all, the House call on the government to implement measures that will make those services more affordable, including: (a) a price cap to ensure every Canadian saves money on their bill; (b) abolishing data caps for broadband Internet and mandating that companies create unlimited data plans at affordable rates for wireless services; (c) putting an end to egregious and outrageous sales and services practices through a Telecom Consumers’ Bill of Rights; (d) revisiting the structure of the spectrum auction to make sure everyday Canadians benefit most from the revenue, rather than repeating the failures of previous Liberal and Conservative governments, which squandered almost $20 billion from previous auctions; and (e) directing the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) to reverse their rural and remote broadband implementation policy, which condemns these areas, including many Indigenous communities, to years of substandard broadband and wireless services. | 7 juin 2019 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, compte tenu que les services de télécommunications au Canada coûtent plus cher que dans la plupart des autres pays du monde, ce qui laisse ainsi beaucoup trop de Canadiens et Canadiennes avec un service inabordable, inadéquat ou inexistant, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour rendre ces services plus abordables, y comprs : a) instaurer un plafonnement des prix pour s'assurer que chaque Canadien et Canadienne économise de l'argent sur sa facture; b) abolir les plafonds de données pour l'Internet à large bande et obliger les entreprises de créer des forfaits de données illimités à des tarifs abordables pour les services sans fil; c) éliminer les pratiques de vente et de services scandaleuses et inacceptables au moyen d'une déclaration des droits des consommateurs de services de télécommunications; d) réviser la structure de la vente aux enchères du spectre pour s'assurer que les Canadiens et Canadiennes ordinaires profitent au maximum des revenus, plutôt que de répéter les échecs des gouvernements libéraux et conservateurs précédents, qui ont gaspillé près de 20 milliards de dollars par rapport aux ventes aux enchères précédentes; e) demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’annuler sa politique de mise en oeuvre des services à large bande dans les régions rurales et éloignées, qui condamne ces régions, y compris de nombreuses collectivités autochtones, à des années de services à large bande et sans fil inférieurs aux normes. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — June 7, 2019 | M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 7 juin 2019 |
| Main Estimates | Budget principal des dépenses |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| June 7, 2019 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2020, less the amounts voted in the Interim Estimates, be concurred in. | 7 juin 2019 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, moins les sommes votées au titre du Budget provisoire des dépenses, soit agréé. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-203 — May 10, 2019 — Resuming consideration of the motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — That Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins), be now read a third time and do pass. | S-203 — 10 mai 2019 — Reprise de l'étude de la motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) — October 30, 2018 | Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 30 octobre 2018 |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — November 22, 2018 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 22 novembre 2018 |
| Mr. Amos (Pontiac), Ms. Pauzé (Repentigny) and Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — November 28, 2018 | M. Amos (Pontiac), Mme Pauzé (Repentigny) et M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — 28 novembre 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
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