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Le lundi 10 juin 2019 (N^o 430)

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-59

Loi concernant des questions de sécurité nationale

7 juin 2019 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre :

accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;

rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :

« Que l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».