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Le lundi 10 juin 2019 (N^o 430)

Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-59	C-59
An Act respecting national security matters	Loi concernant des questions de sécurité nationale

June 7, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-59, An Act respecting national security matters, the House:	7 juin 2019 — Reprise de l’étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre :
agrees with amendments 3 and 4 made by the Senate;	accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;
respectfully disagrees with amendment 1 made by the Senate because the intent of the legislation is to ensure ministerial responsibility and accountability, and the legislation provides that the Intelligence Commissioner must review whether or not the conclusions of the Minister of National Defence, when issuing a foreign intelligence authorization, are reasonable; additionally, subsection 20(1) already requires the Commissioner to provide the Minister with reasons for authorizing or rejecting a foreign intelligence authorization request;	rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;
respectfully disagrees with amendment 2 made by the Senate because it would limit the scope of subsection 83.221(1) and would create inconsistencies with the general counselling provisions contained in section 22 and paragraphs 464(a) and (b) of the Criminal Code;	rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel;
And of the amendment of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :
“the order for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-59, An Act respecting national security matters, be discharged and the Bill withdrawn”.	« Que l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».