Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 52 Tuesday, May 10, 2016 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 52 Le mardi 10 mai 2016 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 9, 2016 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (residence of electors)”. | 9 mai 2016 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-2102 — May 9, 2016 — Mr. Clarke (Beauport—Limoilou) — With regard to the six ministerial advisory groups at Veterans Affairs Canada: (a) what is each group’s mandate; (b) who are the members, (i) what are each member’s qualifications, (ii) are they being paid, (iii) do they have to sign a non-disclosure agreement; (c) what topics are discussed during these meetings and what are the details of the proceedings? | Q-2102 — 9 mai 2016 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne les six groupes consultatifs ministériels à Anciens Combattants Canada : a) quel est le mandat de chacun; b) qui en sont les membres, (i) quelles sont les compétences de chacun d’eux, (ii) sont-ils rémunérés, (iii) doivent-ils signer une entente de non-divulgation; c) quels sont les sujets discutés et les détails des discussions qui ont lieu durant les rencontres? |
| Q-2112 — May 9, 2016 — Mr. Clarke (Beauport—Limoilou) — With regard to applications for financial benefits for physical injuries by Canadian Armed Forces members in the Quebec City region: for the 2015–2016 fiscal year, what is the percentage of applications for each type of injury (to the knee, to the ear, etc.)? | Q-2112 — 9 mai 2016 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne les demandes de prestations financières pour des blessures physiques des militaires de la région de Québec : pour l’exercice 2015-2016, quel est le pourcentage de chaque demande effectuée pour chaque type de blessure (p.ex. aux genoux, à l’oreille, etc.)? |
| Q-2122 — May 9, 2016 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — With regard to gifts received by ministers and parliamentary secretaries from November 4, 2015, to April 22, 2016: (a) for each minister and each parliamentary secretary, how many gifts were received; and (b) for each gift identified in (a), what is (i) the detailed description, (ii) the name of the person or organization that gave the gift, (iii) the value of the gift? | Q-2122 — 9 mai 2016 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne les cadeaux reçus par les ministres et les secrétaires parlementaires, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) pour chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire, quel est le nombre de cadeaux reçus; b) pour chaque cadeau identifié en a), quel est (i) la description détaillée, (ii) le nom de la personne ou de l’organisation qui a donné le cadeau, (iii) la valeur de chaque cadeau? |
| Q-2132 — May 9, 2016 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — With regard to electronic devices, from November 4, 2015, to April 22, 2016: for each minister and parliamentary secretary, how many separate electronic devices were received, and how many were replaced, broken down by (i) BlackBerry, (ii) iPhone, (iii) iPad, (iv) other smart telephones or tablets, (v) cellular telephones other than those listed in (i) to (iv)? | Q-2132 — 9 mai 2016 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne les appareils électroniques, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : pour chaque ministre et secrétaire parlementaire, quel est le nombre d’appareils électroniques distincts reçus, et combien ont été remplacés, ventilés par (i) BlackBerry, (ii) iPhone, (iii) iPad, (iv) autres téléphones intelligents ou tablettes, (v) téléphones cellulaires autres que ceux énumérés aux points (i) à (iv)? |
| Q-2142 — May 9, 2016 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — With regard to the ongoing litigation between the federal government and other levels of government (provincial or municipal), as of April 22, 2016: (a) what is the file number for each case; (b) what is the summary for each case; and (c) how much money has the government spent to date on each case? | Q-2142 — 9 mai 2016 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal), au 22 avril 2016 : a) quel est le numéro de dossier de chaque cas; b) quel est le résumé de chaque cas; c) quel est le montant total d’argent que le gouvernement a dépensé à ce jour sur chaque cas? |
| Q-2152 — May 9, 2016 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — With regard to passports for ministers, parliamentary secretaries, and staff, for the period from November 4, 2015, to April 22, 2016: (a) what are the details of all the related expenses; (b) what is the specific breakdown of costs that were written off; and (c) for what trips or potential trips were the passport fees incurred? | Q-2152 — 9 mai 2016 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne les passeports pour les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel est le détail de toutes les dépenses liées; b) quelle est la répartition spécifique des coûts passés en charges; c) en lien avec quel voyage ou voyage anticipé les frais de passeport ont-ils été engagés? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-58 — May 9, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) ban the import, export and sale of dog, and cat fur; (b) impose penalties on individuals and businesses who deal with unlabeled and falsely labeled dog and cat fur products; and (c) work with provincial counterparts and the international community to advance support for the implementation of a complete ban of the trade in all dog and cat fur products worldwide. | M-58 — 9 mai 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec ses homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde. |
| M-59 — May 9, 2016 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, in the opinion of the House, given the importance of trade to Canadian jobs and long-term growth, as well as the government’s commitment to strengthen ties within North America and the Asia-Pacific region: (a) growing protectionism threatens the global economy; (b) the Trans-Pacific Partnership is the best opportunity to strengthen the multilateral trading system and develop rules that protect Canada’s economic interests; (c) the government should send a strong signal to Canadian businesses and its closest allies that it supports international commerce; (d) Canada’s position on the Trans-Pacific Partnership should not depend on political developments in the United States; (e) the government should stop prolonging consultations on this important agreement; and (f) the government should declare Canada’s final position on the Trans-Pacific Partnership in time for the North American Leaders’ Summit in Ottawa on June 29, 2016. | M-59 — 9 mai 2016 — M. Fast (Abbotsford) — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de l’importance du commerce pour les emplois et la croissance à long terme au Canada, ainsi que de l’engagement du gouvernement à resserrer les liens en Amérique du Nord et dans la région de l’Asie-Pacifique : a) la croissance du protectionnisme menace l’économie mondiale; b) le Partenariat transpacifique constitue la meilleure occasion pour renforcer le système commercial multilatéral et élaborer des règles qui protègent les intérêts économiques du Canada; c) le gouvernement devrait agir explicitement de manière à faire comprendre aux entreprises canadiennes et à ses alliés les plus proches qu’il appuie le commerce international; d) la position du Canada sur le Partenariat transpacifique ne devrait pas déprendre des développements politiques aux États Unis; e) le gouvernement devrait cesser de prolonger les consultations sur cet accord important; f) le gouvernement devrait annoncer la position définitive du Canada sur le Partenariat transpacifique à temps pour le Sommet des leaders nord-américains, qui aura lieu à Ottawa, le 29 juin 2016. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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