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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 058
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 18 mai 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 058
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 18 mai 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La transmission des entreprises familiales
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, nous cherchons à sensibiliser le gouvernement pour mettre fin une injustice fiscale. En effet, il y a une exonération sur le gain en capital de 800 000 $ sur la vente d'actions, ce qui représente une différence de 200 000 $ après impôt. Or il est impossible d'en profiter lorsqu'on vend son entreprise à un membre de sa famille. C'est un obstacle majeur à la transmission des entreprises familiales.
Dans ce dossier, nous partions de zéro. Nous avons envoyé une lettre au ministre des Finances. Nous avons posé plusieurs questions à la Chambre, mais le gouvernement demeure silencieux. Nous avons donc communiqué avec les médias et nous avons sollicité l'intervention qu'a faite la Fédération des chambres de commerce du Québec. Hier, le deuxième parti de l'opposition a emboîté le pas en déposant au Feuilleton, au même moment, un projet de loi sur le même thème que le nôtre.
Je tiens à dire que j'en suis ravi. Je demande que nous laissions tomber les barrières partisanes et que nous travaillions ensemble.
[Traduction]
Le secteur de la technologie
Monsieur le Président, c’est un privilège pour moi aujourd’hui d’attirer l’attention sur une industrie en pleine évolution dans ma circonscription de London-Centre-Nord. Depuis quelques années, le secteur de la technologie contribue de façon considérable à l’économie locale.
À l’heure actuelle, plus de 300 entreprises technologiques sont établies à London. Des sociétés de calibre mondial, comme Diply, Big Blue Bubble, Race Roster, Ellipsis Digital et Big Viking Games, font du travail innovateur et créatif dans la « ville forestière » et sont des chefs de file mondiaux dans leur domaine respectif.
Ma circonscription abrite également Voices.com, la plus importante communauté de voix hors champ au monde. Tous les jours, Voices.com permet à des entreprises d’entrer en contact avec des professionnels de la voix hors champ du monde entier. Récemment, j’ai eu le plaisir de rencontrer la directrice de la promotion de l’image de marque, Stephanie Ciccarelli, et son équipe, qui déborde d’enthousiasme. L’entreprise vient de dépasser la marque des 100 employés, et ce chiffre passera à 200 dans quelques mois à peine.
L’innovation et la technologie sont en plein essor à London. Cette croissance continue m’enthousiasme au plus haut point, car elle permettra de créer des emplois bien rémunérés au sein d’une industrie créative et dynamique.
Le cancer de la vessie
Monsieur le Président, l'immense majorité des Canadiens sont touchés d'une façon ou d'une autre par le cancer. C'est la raison pour laquelle je rappelle à la Chambre que mai est le Mois de la sensibilisation au cancer de la vessie.
Le cancer de la vessie se classe au cinquième rang des cancers les plus répandus au Canada. Environ 8 300 Canadiens apprennent chaque année qu'ils sont atteints de cette maladie susceptible de leur coûter la vie. Ce cancer est celui qui coûte le plus cher à traiter en raison de son taux de récidive très élevé.
Il faut savoir qu'il existe des traitements qui permettent de freiner, voire de stopper la propagation de ce cancer. Comme pour la plupart des formes de cancer, le dépistage précoce est toutefois primordial. L'organisme Cancer de la vessie Canada offre des services d'information et des groupes de soutien aux patients et leur permet de créer des liens avec d'autres personnes qui sont dans la même situation qu'eux.
J'invite tous les Canadiens à s'informer des symptômes et des risques associés au cancer de la vessie et à consulter un médecin s'ils présentent ces symptômes.
L'industrie de la télévision et du cinéma
Monsieur le Président, les Canadiens ont entendu dire à maintes reprises que Toronto, au Canada, est la Hollywood du Nord. J'aimerais ajouter quelque chose à ce sujet.
Etobicoke—Lakeshore est une importante plaque tournante de l'industrie canadienne de la télévision et du cinéma. C'est là qu'est tournée la télésérie May Day sous la direction du réalisateur bien connu Tim Wolochatiuk, qui a aussi réalisé le film canadien À l'assaut de Juno et, récemment, le long métrage chaleureusement applaudi Nous n'étions que des enfants, où l'on raconte la crise des pensionnats indiens et que tous les Canadiens devraient voir.
On trouve également dans la circonscription la société William F. White International Inc., principale fournisseuse d'équipement de production professionnel au Canada.
Les studios cinématographiques Cinespace de Lakeshore constituent le plus grand complexe cinématographique au Canada. Etobicoke—Lakeshore a récemment été l'hôte du festival international du court métrage Lakeshorts, qui existe depuis six ans.
La désignation de Hollywood du Nord pourrait changer. J'ai entendu une rumeur voulant qu'on enlève le panneau Hollywood à Los Angeles et qu'on le remplace par Etobicoke Lakeshore Sud.
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, la tragédie du Komagata Maru témoigne des lois d'exclusion discriminatoires qui étaient en vigueur au Canada. Près de 400 passagers se sont vu refuser l'entrée au Canada. Ils ont été renvoyés en Inde, et 20 d'entre eux ont été tués.
Le NPD demande depuis longtemps que des excuses soient faites à la Chambre des communes pour ce sombre chapitre de notre histoire. Le 3 février, j'ai poursuivi le travail des anciens députés Jasbir Sandhu et Jinny Sims et j'ai déposé ma motion demandant que des mesures soient prises.
Nous devons tous reconnaître le travail acharné de la Fondation commémorative du professeur Mohan Singh, qui a demandé que justice soit faite et qui n'a pas oublié l'engagement pris par le premier ministre actuel de présenter des excuses dans les 90 jours suivant l'arrivée de son parti au pouvoir.
Les 90 jours se sont déjà écoulés, mais mieux vaut tard que jamais. Après tout, nous attendons depuis 102 ans.
Je remercie toutes les personnes visées de leur appui indéfectible et de leur travail acharné. Je remercie le gouvernement d'avoir respecté cet engagement important.
[Français]
Les banques alimentaires
Monsieur le Président, aujourd'hui, plusieurs de mes collègues et moi observons une journée de jeûne. C'est un geste de solidarité avec les millions de Canadiens qui passent leur journée sans nourriture adéquate.
En effet, 13 % des Canadiens vivent dans un état d'insécurité alimentaire. Pour combler ce trou laissé par notre société, près d'un million de Canadiens, dont le tiers sont des enfants, ont recours à des banques alimentaires chaque mois, une augmentation de 23 % depuis 2008.
[Traduction]
Les personnes qui s'adressent aux banques alimentaires proviennent de tous les milieux. Il s'agit de familles avec enfants, de petits salariés, ainsi que de Canadiens disposant d'un revenu fixe, comme les aînés et les personnes handicapées.
Dans ma seule circonscription, plus d'une vingtaine de banques alimentaires aident des Montréalais dans le besoin, notamment les banques alimentaires Partageons l'espoir, Mission du Grand Berger, Accueil Bonneau, Maison Saint Columba, ainsi que Gurdwara Sahib, où chaque personne qui a faim est la bienvenue, peu importe sa confession religieuse.
J'ai faim, mais, contrairement à un trop grand nombre de Canadiens, je sais que ma faim n'est que temporaire.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, éventuellement, de nombreux habitants de Fort McMurray retourneront chez eux pour constater qu'ils ont tout perdu dans les feux de forêt.
La vie des sinistrés est complètement bouleversée et nous ne pouvons qu'imaginer ce qu'ils traversent, mais, dans cette catastrophe, ils ont pu compter sur l'aide de nombreux organismes de bienfaisance comme la Croix-Rouge canadienne, l'Armée du Salut et les groupes locaux de paroissiens. Je me demande souvent où nous en serions sans l'aide d'organismes comme ceux-ci.
Récemment, j'ai présenté à la Chambre le projet de loi C-239, qui cherche à renforcer le secteur caritatif par une mesure qui encourage les dons de bienfaisance. Le projet de loi ferait en sorte que les dons aux organismes de bienfaisance enregistrés donneraient droit aux mêmes généreuses déductions d'impôt fédérales que dans le cas d'un don à un parti politique.
Le projet de loi C-239 rendrait les dons aux organismes de bienfaisance plus abordables pour les particuliers canadiens, ce qui profiterait grandement aux organismes de bienfaisance du pays, puisqu'il y aurait plus d'argent disponible pour des dons.
Continuons de prêter notre appui aux organismes de bienfaisance, car ils soutiennent ceux dans le besoin.
L'industrie des engrais
Monsieur le Président, les vaillants agriculteurs ne peuvent pas cultiver et fournir des produits agricoles de qualité s'ils ne disposent pas des bons outils. L'association Fertilisants Canada et les entreprises qui en sont membres accomplissent un excellent travail en fournissant aux agriculteurs l'expertise et les engrais requis.
La société MacEwen Agricentre et la coopérative agricole d'Embrun aident de nombreux agriculteurs de ma circonscription. La société MacEwen Agricentre est un chef de file national pour ce qui est de la mise en oeuvre de la stratégie 4R Nutrient Stewardship, qui accroît le rendement des cultures pour les agriculteurs tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et la perte d'éléments nutritifs dans les cours d'eau.
Au Canada, l'industrie des engrais injecte 12 milliards de dollars dans l'économie et emploie 12 000 personnes. L'an dernier, 46 % de la potasse offerte à l'échelle mondiale provenait du Canada. Au cours des 30 prochaines années, il faudra augmenter la production d'aliments de 70 % à l'échelle mondiale.
J'ai hâte de travailler avec les agriculteurs et les représentants de Fertilisants Canada pour veiller à ce que le Canada puisse saisir cette possibilité d'exportation.
Les banques alimentaires
Monsieur le Président, aujourd'hui, mon équipe et moi jeûnons dans le cadre de la Journée de la faim sur la Colline. Cette initiative, dirigée par Banques alimentaires Canada, demande aux gens de se priver de manger pour une journée. Nous jeûnons pendant une journée pour attirer l'attention sur le fait que, chaque jour, d'innombrables Canadiens et leurs enfants ont faim. Ce soir, je sais que je dînerai, mais pour bien des personnes qui vivent dans nos collectivités, cela n'est pas une option.
[Français]
Plus de 800 000 personnes comptent chaque mois sur les banques alimentaires pour remplir leur assiette. Le tiers se compose d'enfants et de jeunes gens. Il y a plus de 500 banques alimentaires au Canada. Nous pouvons et devons faire mieux. Nous devons garantir la sécurité alimentaire de tous les Canadiens.
Avec des mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants et l'augmentation du Supplément de revenu garanti, nous pouvons remédier à l'insécurité alimentaire et aider les gens à se procurer les aliments sains et nutritifs dont ils ont besoin.
[Traduction]
Les sikhs afghans
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour sensibiliser les Canadiens au sort des sikhs afghans à la lumière des excuses du premier ministre concernant le Komagata Maru. Il y a quelques décennies seulement, plus de 200 000 sikhs vivaient en Afghanistan. Tragiquement, ce nombre a diminué jusqu'à moins de 2 000. Pourquoi? Parce qu'ils sont continuellement victimes de discrimination sociale et d'intimidation physique.
Les réfugiés sikhs sont maintenant pris dans les pays voisins. Un secrétaire auxiliaire du Comité Shiromani Gurdwara Parbandhak m'a rendu visite pour implorer le Canada de prêter assistance.
Le gouvernement libéral fait preuve d'indifférence à l'égard du sort des sikhs afghans, mais je vais toujours défendre les intérêts des sikhs afghans et des gens qui sont persécutés dans le monde.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, il y a sept ans aujourd'hui et après 26 ans, la guerre prenait fin au Sri Lanka. Plus de 100 000 innocents ont perdu la vie et 300 000 personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays.
De graves allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide contre le peuple tamoul ont été soulevées. Les victimes demandent justice.
On ne pourra pas rétablir la paix au Sri Lanka sans une responsabilisation, et cette responsabilisation ne sera possible que si les victimes ont confiance en un système impartial, indépendant et reconnu à l'échelle internationale, sans influence politique et qui respecte la primauté du droit. L'État du Sri Lanka a démontré son refus de respecter ses engagements à l'égard de la communauté internationale.
Le Canada doit donc soumettre la question au Conseil de sécurité des Nations unies à des fins de renvoi à la Cour pénale internationale. Depuis des générations, les Canadiens défendent les droits de la personne sur la scène internationale. Il s'agit d'une réelle occasion pour le Canada de montrer la voie.
Les Jeux olympiques spéciaux de l'Ontario
Monsieur le Président, Guelph a le grand honneur et privilège d'accueillir les Jeux olympiques spéciaux de l'Ontario.
La fin de semaine prochaine, des athlètes et spectateurs de toute la province se rassembleront à Guelph dans une ambiance sportive, inclusive et amicale. Je souhaite transmettre personnellement mes félicitations et faire part de ma sincère admiration à tous les athlètes participants, qui sont animés par une détermination et une persévérance sans pareilles.
Nous devons tous nous rappeler que, peu importe qui gagne, nous avons tous des objectifs communs qui sont de promouvoir la forme physique, de nous montrer courageux et justes, de vivre de bons moments et de nous lier d'amitié avec d'autres athlètes des Jeux olympiques spéciaux, leurs amis, leur famille et leur collectivité.
Je souhaite la bienvenue à Guelph à tous les athlètes, à leur famille et à leurs amis. Les athlètes devront donner le meilleur d'eux-mêmes. Ils savent que nous sommes tous derrière eux.
L'incendie de Fort McMurray
Monsieur le Président, je suis fier d'être albertain et canadien.
Dans ma circonscription, je vois des enfants qui vendent de la limonade au bord de la rue, devant chez eux, des jeunes Canadiens qui organisent des lave-autos et des organismes qui font des barbecues, tout cela pour aider Fort McMurray.
De plus, le service d'incendie d'Edmonton vient de déployer aujourd'hui un cinquième groupe d'hommes et de femmes pour combattre les incendies qui font toujours rage. Le centre Northlands, à Edmonton, est utilisé comme centre d'évacuation où les gens de Fort McMurray peuvent se réfugier alors que se poursuit l'une des pires catastrophes naturelles de l'histoire de l'Alberta.
Ma ville, Edmonton, a ouvert ses portes à ces familles, et sa générosité donne de l'espoir à Fort McMurray et à l'Alberta. Il faudra du leadership, du travail acharné et de la patience pour reconstruire Fort McMurray, mais je sais que les gens d'Edmonton continueront de mettre la main à la pâte.
Soyons unis et solidaires dans cette enceinte et assurons-nous de ne pas oublier Fort McMurray.
L'analyse comparative entre les sexes
Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement du Canada souligne la Semaine de sensibilisation à l'analyse comparative entre les sexes, qui a pour thème « Place à la diversité. Place aux résultats. »
En encourageant la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes — ou ACS — dans l'ensemble des ministères et des organismes fédéraux, nous ferons en sorte que les décisions que prendra le gouvernement à l'égard des politiques, des programmes et des lois tiendront davantage compte des besoins de tous les Canadiens. Par exemple, l'ACS a récemment été appliquée à la stratégie gouvernementale en matière d'infrastructure sociale et a permis de définir les besoins particuliers des femmes et des enfants, ce qui se traduira par une augmentation des investissements dans les refuges et les maisons de transition.
La Semaine de sensibilisation à l'ACS nous donne également l'occasion, comme parlementaires, de promouvoir l'égalité des sexes en utilisant l'ACS dans tous les projets que nous réalisons. Mon personnel et moi avons suivi une formation sur l'ACS afin de mieux comprendre les besoins des habitants d'Oakville-Nord—Burlington et de tous les Canadiens. J'invite tous les députés et leur personnel à faire de même.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, lors du dernier congrès de l'ACFAS, les premiers résultats de l'enquête Sexualité, sécurité et interactions en milieu universitaire ont été révélés.
Des chercheurs ont annoncé qu'un étudiant sur trois a subi de la violence sexuelle durant son parcours universitaire. Le portrait-type serait une jeune femme au baccalauréat qui a subi une agression de la part d'un étudiant masculin, sans la dénoncer aux autorités compétentes, par peur ou par honte.
C'est profondément choquant que, en 2016, on en soit encore rendu là. Des campagnes ont été menées ces dernières années. Par exemple, au Québec, c'est la campagne « Sans oui, c'est non ! », lancée par l'Université de Montréal et ses étudiants en mars dernier.
Au Canada, c'est la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants qui mène une campagne de sensibilisation appelée « Non, c'est non ». Nous devons en faire plus.
L'an dernier, au Parlement, nous avons adopté une motion afin de mettre en place un plan d'action national contre la violence faite aux femmes. Il est temps d'agir et de montrer l'exemple à la Chambre des communes, pour mieux lutter contre le sexisme et le harcèlement dans notre société.
[Traduction]
La Crimée
Monsieur le Président, aujourd'hui, Moustafa Djemilev, légendaire dirigeant des Tatares de Crimée et député ukrainien, est à Ottawa pour souligner le 76e anniversaire de l'expulsion des Tatars indigènes de la péninsule de Crimée par le dirigeant soviétique Joseph Staline. En 1944, plus de 230 000 Tatars ont été expulsés, et 100 000 en sont morts.
Aujourd'hui, l'histoire se répète. Depuis l'occupation et l'annexion illégales de la Crimée par la Russie, les Tatars sont de nouveau ciblés par les hommes de main du président Poutine. Ces envoyés corrompus de la Russie portent atteinte aux droits des Tatars de Crimée. Ils s'en sont pris d'abord à leur liberté de religion en fermant leurs mosquées, puis à leur liberté de presse en fermant leurs organes médiatiques. Le Kremlin a ensuite fermé leur assemblée législative, le Majlis, les privant ainsi de leur liberté de réunion.
Les Tatars sont maintenant étiquetés comme des ennemis de l'État. M. Djemilev a une fois de plus été contraint à l'exil, et son fils a été emprisonné.
Qu'il faille attendre 5 mois ou 50 ans, le Canada considérera toujours que le territoire de la Crimée appartient à l'Ukraine. La Russie doit quitter l'Ukraine.
[Français]
Le drapeau de la République d'Haïti
Monsieur le Président, sak pasé.
Aujourd'hui, c'est le 213e anniversaire de la création du drapeau de la République d'Haïti, mon pays d'origine.
Nous sommes près de 150 000 Canadiens d'origine haïtienne. Je suis fier de souligner leur apport considérable et diversifié dans des domaines tels que la santé, l'éducation, le communautaire, la justice, le transport et le sport, et aussi de plus en plus en politique. La relève est assurée, parce que nos jeunes sont présents et regorgent d'énergie et d'idées et constituent le prolongement de notre présence ici, chez nous.
Je salue Son Excellence l'ambassadeur d'Haïti au Canada, M. Frantz Liautaud.
[Le député s'exprime en créole haïtien ainsi qu'il suit:]
Map di tout Ayisyen mèsi ampil pou kontribution yo. Avew Map Maché.
[Français]
Bonne fête du drapeau!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les Travaux de la Chambre
Monsieur le Président, nous savons maintenant ce que le premier ministre pense vraiment de la démocratie. Pendant la campagne électorale, il a promis ceci: « Nous n'userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l'examen du Parlement. » Or voilà que, sans justification aucune, il modifie les règles afin de ne plus avoir de comptes à rendre à personne et de retirer tout pouvoir aux partis de l'opposition.
Au lieu d'un gouvernement et d'une opposition, il voudrait avoir un gouvernement et des spectateurs. Comment le premier ministre peut-il ainsi manquer de respect au Parlement?
Au contraire, monsieur le Président: c'est justement parce que nous avons le plus grand respect pour le Parlement que nous proposons de prolonger les heures de séance; les députés auront ainsi l'occasion de faire connaître leurs observations judicieuses et responsables sur une foule de sujets.
Nous avons promis aux Canadiens que le gouvernement serait là pour eux, que nous nous intéresserions aux enjeux qui comptent à leurs yeux et pour lesquels ils ont voté lors des élections. C'est exactement ce que nous faisons. Le programme que nous proposons correspond exactement à leurs attentes. Nous invitons tous les députés à parler autant qu'ils le veulent et à nous dire ce qu'ils pensent de toutes les mesures législatives.
Monsieur le Président, nous savions déjà que le premier ministre admirait la dictature chinoise, mais jamais nous n'aurions cru qu'il en reproduirait carrément les méthodes.
[Français]
Cette semaine, nous sommes en train de découvrir la vraie nature du premier ministre. La démocratie parlementaire est simplement une farce pour lui. Au lieu d'avoir un gouvernement et une opposition, les libéraux ont créé un gouvernement et un auditoire.
Comment le premier ministre peut-il justifier ce manque de respect envers le Parlement?
Monsieur le Président, nous avons été élus sur la base d'une plateforme ambitieuse pour les Canadiens, afin d'introduire du changement et d'honorer les engagements solennels que nous avons pour eux.
La réalité est que nous sommes en train d'offrir aux députés de l'opposition beaucoup plus de temps pour faire part de leurs points de vue et de leurs perspectives. Nous croyons réellement à l'engagement robuste qui doit se faire ici, mais nous croyons aussi que les Canadiens s'attendent à ce que ce gouvernement respecte les promesses pour lesquelles ils nous ont élus.
[Traduction]
La réforme démocratique
Parlant de manque de respect, monsieur le Président, le premier ministre est aussi déterminé à changer les règles de la démocratie sans permettre à tous les Canadiens d'avoir leur mot à dire.
La Chambre appartient aux Canadiens. Quand nous modifions les règles de la démocratie, tous les Canadiens devraient avoir leur mot à dire. Il est évident pour les Canadiens que la seule manière d'assurer la transparence et l'ouverture du processus est d'organiser un référendum. Pourquoi n'est-ce pas aussi évident pour le premier ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je suis toujours stupéfait quand j'entends les députés d'en face dire à quel point il est important de mobiliser et de consulter les Canadiens, alors que ce sont eux qui ont présenté la loi sur le manque d'intégrité des élections et qui l'ont fait adopter à toute vapeur afin de tenter de se faire réélire.
Nous avons promis que les dernières élections seraient les dernières à employer le système uninominal majoritaire à un tour. Nous nous sommes engagés à mener de vastes consultations auprès des Canadiens et à accorder une attention particulière aux groupes minoritaires et sous-représentés, de manière à ce qu'ils puissent se prononcer sur la façon d'améliorer notre système électoral et notre gouvernance. C'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre parle de plateforme. Que disait-il? Il a dit: « Nous n’userons pas de subterfuges législatifs ».
C'est un constat d'échec parce que, d'ores et déjà, le premier ministre ne respecte pas ce qu'il avait dit lors de la campagne électorale. Il n'aime pas avoir une opposition forte devant lui. Nous allons continuer à poser des questions. Il disait vouloir donner plus de pouvoir et de muscle aux parlementaires, mais ils les musellent plutôt.
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens et aux Québécois pourquoi il fait le contraire de ce qu'il a dit lors de la campagne électorale?
Monsieur le Président, au contraire, je crois que les Canadiens qui écoutent cet échange sont perplexes, parce qu'ils savent que nous sommes en train d'offrir plus d'occasions aux députés de l'opposition pour partager leurs points de vue et prononcer des discours, afin que les parlementaires de tous les partis puissent communiquer leurs opinions à la Chambre.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous honorions les promesses ambitieuses que nous avons faites. C'est exactement ce qu'ils s'attendent à ce que nous fassions.
Monsieur le Président, l'entente était que c'était la dernière élection conduite de cette façon.
On dit qu'on veut les consulter, mais d'ores et déjà, on a fait des choix. Quand on consulte les Canadiens, on écoute ce qu'ils ont à dire et on prend en compte ce qu'ils nous disent. Dès maintenant, par ses choix, ce premier ministre manque de respect envers les députés de la Chambre.
Va-t-il au moins respecter la population canadienne et lui laisser le droit de voter dans un référendum sur leur avenir?
Monsieur le Président, 60 % des Canadiens ont voté en faveur de partis qui se sont engagés à changer le mode de scrutin actuel. Les Canadiens se sont prononcés très clairement sur le fait qu'ils veulent que la plus récente élection soit la dernière sous cette forme. Nous nous sommes engagés à consulter les Canadiens, à les écouter et à parler de quel genre de démocratie et de processus ils veulent, afin de leur donner un meilleur gouvernement. C'est exactement ce que nous allons faire.
[Traduction]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, même à l'époque la plus sombre, les conservateurs n'ont jamais tenté de bafouer la démocratie comme le font les libéraux aujourd'hui.
En ce qui concerne l'aide médicale à mourir, un enjeu majeur à l'égard duquel les libéraux ont clos le débat, la Cour d'appel de l'Alberta vient de déclarer que le gouvernement va à l'encontre de la décision de la Cour suprême. Les prédictions de la plupart des experts se réalisent.
Compte tenu de cette nouvelle décision de la Cour, le premier ministre envisage-t-il soit de renvoyer le projet de loi à la Cour suprême, soit de l'amender pour qu'il respecte la Constitution?
Monsieur le Président, en premier lieu, je suis renversé que le député d'en face puisse penser que d'offrir aux députés de l'opposition davantage de possibilités d'exprimer leur point de vue et d'occasions d'intervenir à la Chambre soit considéré comme une atteinte à la démocratie.
En second lieu, pour ce qui est de l'aide médicale à mourir, le gouvernement est fort conscient qu'il s'agit d'un enjeu de taille pour le Canada. Par conséquent, nous élaborons un régime responsable et réfléchi qui nous permettra de respecter les droits et les libertés des Canadiens tout en protégeant les plus vulnérables. Voilà ce que les Canadiens attendent de nous, et c'est précisément ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, quelle trahison de leur promesse et quelle arrogance! Ils sont en train de s'attaquer au fondement même de la démocratie au Canada.
Après avoir promis une véritable discussion sur l'aide médicale à mourir, ce gouvernement étouffe le débat à chaque étape. La Cour d'appel de l'Alberta vient de nous prévenir que la proposition du gouvernement est anticonstitutionnelle.
Comment le premier ministre va-t-il expliquer cette promesse brisée aux gens qui ont besoin de cette loi?
Monsieur le Président, au contraire, ce que la décision de la Cour d'appel de l'Alberta nous indique, c'est que nous avons besoin d'un encadrement législatif pour que les citoyens qui cherchent de l'aide médicale à mourir l'obtiennent tout en sachant que le médecin ne sera pas poursuivi à cause de cela.
Il nous faut un encadrement législatif. Le grand pas que nous fait faire cette loi en tant que société se doit d'être franchi de façon responsable, et c'est exactement ce que nous faisons.
Postes Canada
Monsieur le Président, ce qui est de plus en plus clair, c'est qu'il ne comprend rien au dossier.
On ne compte plus les promesses rompues de l'autre côté de la Chambre. Avec M. Marteau-piqueur lui-même, Denis Coderre, le premier ministre s'est engagé à rétablir le service de courrier à domicile. Maintenant au pouvoir, il crée un comité.
Les Québécois et les Canadiens se sont déjà exprimés pendant la campagne électorale: ils veulent que la livraison à domicile soit rétablie, tel que l'ont promis les libéraux.
Pourquoi le premier ministre est-il en train de briser cette promesse aussi?
Monsieur le Président, par désir de transparence, nous avons toujours maintenu notre plateforme électorale complète disponible sur le site www.liberal.ca. Il pourrait la consulter pour voir que nous nous sommes engagés à nous assurer que les Canadiens reçoivent les services nécessaires à un prix responsable pour les Canadiens. C'est pour cela que nous nous sommes engagés à faire ce que l'ancien gouvernement n'a pas fait: consulter les Canadiens, parler avec les maires et s'engager à trouver la façon d'offrir le meilleur service auquel les Canadiens s'attendent en matière de poste.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la vidéo dans laquelle on le voit, le 3 septembre dernier, promettre de rétablir la livraison du courrier à domicile est également en ligne.
Après avoir fait, pendant la campagne électorale, la promesse claire de mettre fin aux poursuites que les conservateurs avaient intentées contre les anciens combattants, les libéraux les poursuivent à nouveau, en faisant appel aux mêmes avocats et en faisant valoir les mêmes arguments, pour les empêcher d'obtenir les prestations qu'ils méritent et que ces mêmes libéraux leur avaient promises. C'est dégoûtant.
Les anciens combattants estiment que c'est une trahison et que la campagne électorale des libéraux n'est plus qu'un mensonge. Reste-t-il une once de décence au premier ministre et va-t-il arrêter de poursuivre les anciens combattants?
Monsieur le Président, les anciens combattants qui ont servi le Canada de façon extraordinaire méritent mieux que d'être utilisés à des fins purement politiques.
Les anciens combattants du pays tout entier savent que, dans le budget de 2016, nous avons prévu des mesures historiques pour réparer 10 ans de négligence…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Des opinions bien tranchées sont exprimées des deux côtés de la Chambre, et la plupart des députés réussissent à les écouter sans réagir. J'invite les autres députés à faire de même.
Il reste quelques secondes au premier ministre.
Monsieur le Président, les 10 années de négligence dont s'est rendu coupable le gouvernement d'en face nous ont laissé d'innombrables torts à réparer pour les anciens combattants. Voilà pourquoi je suis fier que le ministre des Anciens Combattants travaille avec eux, qu'il les écoute et qu'il ait pris les mesures qui s'imposaient pour leur offrir davantage de soutien et rouvrir les bureaux qui avaient été fermés.
Bien évidemment, nous continuerons d'agir dans l'intérêt des anciens combattants, en collaboration avec ceux-ci et les groupes qui militent en leur faveur.
La Chambre des communes
Dans ce cas précis, monsieur le Président, je ne parle pas de ce que le gouvernement doit faire, mais plutôt de ce qu'il ne doit pas faire, c'est-à-dire traîner les anciens combattants devant les tribunaux.
Le premier ministre a été légèrement mis dans l'embarras lundi, parce que 25 % de son caucus s'est fait prendre en flagrant délit d'absentéisme.
Il a promis de donner plus de pouvoir aux députés et aux partis de l'opposition afin d'accroître l'indépendance du Parlement. Comme sa vanité lui a joué de mauvais tours, il souhaite maintenant éliminer toutes les règles qui ne font pas son bonheur. De toute évidence, chaque fois que le premier ministre a promis de respecter le Parlement, ce n'était que de la frime. Il cherche simplement à se venger en posant un geste de représailles.
N'est-il pas vrai qu'en éliminant les règles de la Chambre des communes, le premier ministre dévoile clairement tout son dédain pour le Parlement et contredit tout ce qu'il a affirmé pendant la campagne?
Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien qu'en réalité, nous cherchons à donner à plus de députés la chance de prendre la parole, afin qu'une mesure législative cruciale proposée par le gouvernement puisse bénéficier d'un débat exhaustif à la Chambre. Nous avons donc été déçus et surpris, hier, quand j'ai proposé de prolonger les heures de débat en reprenant la formulation exacte utilisée par le député d'en face, de voir ma proposition rejetée.
Monsieur le Président, durant la campagne, le premier ministre a dit qu'il voulait que le Parlement demande des comptes au gouvernement. Lorsque le Parlement l'a fait, le premier ministre a réagi en tyran. Quand l'opposition s'est mise à l'incommoder, il s'est emporté. Le problème n'est pas qu'on limite le temps de parole des députés. Le problème, c'est qu'on prive l'opposition des outils lui permettant d'obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Si c'est ainsi que réagit le premier ministre lorsque la Chambre des communes lui demande des comptes, comment pouvons-nous compter sur lui pour piloter la réforme du système électoral démocratique cet été?
Encore une fois, monsieur le Président, il est assez curieux d'entendre un député conservateur parler de l'obligation pour un gouvernement de rendre des comptes au Parlement.
L'un des outils dont on privera temporairement le député, à son grand déplaisir, sans doute, est sa capacité de demander l'ajournement de la Chambre des communes en plein milieu de la journée.
Nous avons du travail à faire et, ici comme dans tous les autres milieux de travail...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle les députés à l'ordre. Il n'est pas étonnant que les députés peinent à entendre la réponse.
Il faut pouvoir entendre les réponses, qu'on les aime ou non, et il faut également pouvoir entendre les questions, qu'on les aime ou non.
Il reste quelques secondes au leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, ici comme dans tous les autres milieux de travail, il est inacceptable de déclencher l'alarme à feu dès son arrivée au travail, obligeant tous ses collègues à annuler leurs séances de comité.
Aujourd'hui seulement, plus de 20 témoins censés comparaître devant un comité ont été dérangés.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la ministre responsable de la réforme électorale répète sans arrêt que six mois suffiront pour étudier les différents modèles de réforme, grâce à de nouveaux moyens de communication du XXIe siècle. Par contre, à part faire référence à Twitter, elle n'a donné aucune information supplémentaire sur les moyens qui seront utilisés.
La ministre nous accuse de parler seulement du référendum. Je lui offre donc de nous expliquer comment elle entend consulter la population et surtout comment les moyens qu'elle propose seraient mieux qu'un référendum.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que c'est un grand honneur d'être à la Chambre, surtout aujourd'hui.
Je suis consciente que la réforme électorale — en fait, la réforme démocratique dans son ensemble — ne sera pas facile. Cette question n'a jamais été facile. Elle nécessite la volonté collective de tous les députés de travailler ensemble pour faire en sorte que les résidants de leur circonscription dont la voix n'est souvent pas entendue participent à cette conversation.
J'invite le député d'en face à participer à la conversation de façon constructive et efficace afin que nous puissions atteindre notre objectif commun.
[Français]
Monsieur le Président, encore là, on voit que la ministre n'a aucunement répondu à la question que je lui ai posée.
Pour la ministre, le référendum n'est pas un bon moyen de consultation. Elle nous l'a encore expliqué. Faisons donc un petit calcul ensemble.
Prenons le nombre d'électeurs inscrits au Canada: 26 millions. Prenons l'éventualité où seulement 50 % des électeurs canadiens votent dans un référendum sur la question. Cela nous donne donc 13 millions.
La ministre peut-elle nous dire si elle croit vraiment qu'un comité parlementaire sera en mesure de consulter plus de 13 millions de Canadiens et de Canadiennes en moins de six mois?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre cette semaine, il n'incombe pas uniquement au comité de faire ce travail. Il incombe à tous les députés de participer à ces efforts.
Le secrétaire parlementaire et moi annoncerons d'autres méthodes de consultation au cours des jours et des semaines qui viennent. Cependant, si les députés ne font pas preuve d'une volonté collective, nous ne pourrons pas mener à bien ce processus. Travaillons ensemble pour servir les intérêts des Canadiens, et non ceux de nos partis politiques.
Monsieur le Président, le premier ministre a créé un comité spécial sans même consulter l'opposition; il utilise sa majorité artificielle, majorité qui, de son propre aveu, est illégitime, pour faire adopter un système qui n'avantage que les libéraux, et il refuse de consulter les Canadiens dans le cadre d'un référendum. Les Canadiens devraient avoir le dernier mot sur cette question.
Le premier ministre va-t-il faire ce qui s'impose et accepter de tenir un référendum?
Monsieur le Président, la démocratie ne se résume pas au droit de vote. La démocratie suppose aussi que nous devons travailler en collaboration pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent se faire entendre, donner leur point de vue et prendre part à la gestion des affaires de notre pays.
Par le passé, le Parti progressiste-conservateur a accordé le droit de vote aux femmes et aux Autochtones. Il n'a pas tenu de référendum. Il s'est adressé au Parlement et, ensemble, les parlementaires se sont entendus pour faire ce qui s'imposait.
Faisons ce qui s'impose et travaillons en collaboration pour moderniser notre système électoral.
Monsieur le Président, les deux tiers des Canadiens veulent que nous tenions un référendum sur cette question. La ministre de la Réforme démocratique ne comprend pas que les voix des millions de Canadiens qui s'exprimeront dans le cadre d'un référendum ont beaucoup plus de poids que les voix des centaines de témoins que le comité entendra.
Elle a affirmé à de nombreuses reprises qu'elle souhaite « faire passer les intérêts des Canadiens avant ceux des partis ». Dans ce cas, je l'invite à respecter son engagement et à accorder la priorité aux Canadiens.
Pourquoi les libéraux n'organisent-ils pas un référendum national pour que les Canadiens puissent avoir le dernier mot?
Monsieur le Président, pour mener à bien la réforme démocratique, il faut faire preuve de leadership, non seulement en mobilisant les Canadiens, mais aussi en prenant les mesures qui s'imposent.
Lorsque la Chambre a accordé le droit de vote aux femmes et aux Autochtones, sans restriction, elle a fait preuve de véritable leadership.
Faisons de même aujourd'hui. Travaillons ensemble pour que les personnes qui, généralement, n'ont pas l'occasion de participer à ce processus puissent cette fois se faire entendre.
[Français]
Monsieur le Président, il est rare d'obtenir la chance d'avoir une véritable discussion sur notre système électoral. Nous avons une occasion historique de mettre fin à un système archaïque qui crée de fausses majorités, comme celle obtenue par le Parti libéral à la dernière élection.
Or, avec la camisole de force parlementaire présentée par les libéraux hier, il est difficile de croire qu'ils n'utiliseront pas leur fausse majorité pour imposer leurs vues.
Aujourd'hui, les libéraux peuvent-ils assurer à la Chambre qu'ils feront la seule chose digne pour améliorer notre vie démocratique et avoir l'appui d'au moins un parti de l'opposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande l'appui de l'opposition depuis le début de mon mandat. Nous devons collaborer dans ce dossier.
Quoi qu'il en soit, si les députés de l'opposition ont déjà formé leur opinion et qu'ils ne sont pas prêts à proposer des options progressistes et constructives, ils ne peuvent nous reprocher de ne pas faire le travail qui a été promis aux Canadiens qui nous ont élus.
Monsieur le Président, nous avons une occasion historique de nous débarrasser du système uninominal majoritaire à un tour, mais les Canadiens sont de plus en plus inquiets et déçus de ce que fait le gouvernement.
La ministre affirme vouloir collaborer avec l'opposition, mais les libéraux démolissent systématiquement toutes les propositions que nous faisons. Elle soutient ne pas être partisane, mais les libéraux faussent le jeu au comité pour choisir le nouveau système.
Demandons une réponse claire à une question claire. La ministre respectera-t-elle les millions de Canadiens représentés par des députés de l'opposition et acceptera-t-elle de ne pas modifier la Loi électorale sans l'appui d'au moins un parti de l'opposition?
Monsieur le Président, si la collaboration avec les autres partis n'était pas si importante à nos yeux, nous n'aurions pas pris la peine d'inclure dans cet important débat les deux partis non reconnus à la Chambre, soit le Bloc québécois et le Parti vert.
Je suis impatiente de rencontrer les porte-parole de tous les partis en matière de réforme démocratique et j'ose espérer que nous pourrons collaborer pour que le Canada continue de faire preuve du leadership nécessaire dans ce dossier.
Monsieur le Président, le spectacle bizarre d'hier, où la ministre a soutenu que les référendums ne sont que de la politique spectacle non inclusive, montre qu'elle n'y entend strictement rien.
Un référendum ne pourra jamais remplacer la superchouette consultation de la ministre, qui lui a valu tant d'éloges dans les médias ces derniers jours. Un référendum est plutôt une étape finale. C'est le moment où les Canadiens sont appelés à dire oui ou non à la proposition résultant des démarches précédentes, au terme desquelles il faut notamment voir si le gouvernement a bien su tenir compte de tout ce qui a été dit pendant la consultation.
Pourquoi donc ne voudrait-elle pas tenir de référendum?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député d'en face change de ton, mais je ne m'attends pas à ce que cela se produise.
Cela dit, les gens de ce pays qui vivent en marge de la société, qui ne participent pas normalement à ce genre de débat et qui ont à surmonter des difficultés dépassant l'entendement des députés d'en face méritent qu'on les écoute.
J'exhorte le député d'en face à prendre part à la discussion et à faire des propositions constructives pour qu'ensemble, nous puissions nous assurer que ces autres voix seront entendues.
Monsieur le Président, parlons un peu de la participation.
Si un comité parlementaire arrive à entendre 1 000 personnes au cours des six prochains mois, ce qui sera tout un exploit, il s'agira d'une démarche participative. Mais par la suite, la ministre veut que le Cabinet prenne la décision finale, ce qui serait une démarche non participative. Nous conseillons plutôt à la ministre de demander aux 35 millions de Canadiens d'avaliser ou de rejeter la proposition, ce qui serait une démarche participative.
Pourquoi la ministre s'oppose-t-elle aux démarches participatives? Pourquoi pense-t-elle que seuls ses collègues du Cabinet peuvent décider si nous aurons ou non...
Monsieur le Président, permettez-moi de saisir l'occasion pour rappeler à tous les députés que la décision finale sur les changements que nous apporterons appartiendra aux 338 députés. Il serait antidémocratique d'envisager une autre issue que celle-là.
Monsieur le Président, la ministre vient de dire que le processus truqué de réforme électorale qu'elle recommande est censé servir les intérêts des Canadiens et non ceux des partis politiques.
Soyons clairs. Le gouvernement veut que la majorité libérale qui contrôle le comité opte pour le système que privilégient les libéraux et que ce système soit approuvé par le Cabinet libéral et adopté par la majorité libérale à la Chambre, en dépit de toute dissidence, y compris celle de 35 millions de Canadiens.
Rien ne pourrait être plus clair. Les libéraux tentent de truquer le système en faveur du Parti libéral. Pourquoi ne pas permettre aux Canadiens de protéger la légitimité des élections par un référendum?
Monsieur le Président, bien que la norme, pour les députés de l'ancien gouvernement, ait été de tirer profit de leur majorité, cette façon de faire ne correspond pas à celle du gouvernement actuel.
Monsieur le Président, la façon de faire des libéraux ne consiste donc pas à respecter la volonté de la majorité des Canadiens sur la façon dont ils veulent élire leurs représentants au Parlement. Cet endroit n'appartient pas au Parti libéral, et c'est la question même de la légitimité qui est en jeu ici.
Il est tout à fait clair que si les libéraux estimaient pouvoir convaincre une majorité de Canadiens d'appuyer leur système truqué, ils tiendraient un référendum, n'est-ce pas? La seule raison pour laquelle ils refusent de le faire, c'est que les Canadiens s'opposeraient à leur système électoral truqué.
Monsieur le Président, il y a une semaine, nous avons fait le premier pas. Nous avons tenu la promesse faite aux Canadiens de mettre sur pied un comité multipartite pour examiner diverses options, étudier la réforme électorale et envisager la possibilité d'utiliser le vote en ligne et le vote obligatoire.
Il s'agissait de la première étape. Cette étape et toutes les autres qui suivront nécessitent la volonté collective et le leadership de tous les députés. Nous devons jouer un rôle structurant, car les gens qui nous ont élus comptent sur nous.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, on apprend que des journalistes ont été épiés sans autorisation par la GRC. Il nous faut une enquête là-dessus.
Pendant ce temps, les libéraux n'ont toujours rien fait, malgré leur promesse, pour revoir le projet de loi C-51, pour lequel ils avaient voté.
Le projet de loi C-51 est une mesure liberticide qui donne des pouvoirs inédits à nos services de renseignements, sans aucune responsabilité.
Quand le ministre respectera-t-il sa promesse, et quand agira-t-il pour respecter nos libertés civiles?
[Traduction]
Monsieur le Président, la liberté de la presse est une valeur fondamentale canadienne qui est inscrite dans la Charte.
Les mesures de surveillance non autorisées qui ont été prises sont tout à fait inacceptables. Elles vont à l'encontre d'une directive ministérielle et des politiques de la GRC. Elles ont cessé lorsque la direction de la GRC en a pris connaissance, et les enquêteurs en cause ont été réprimandés.
Monsieur le Président, après avoir voté en faveur du projet de loi C-51, le projet de loi d'espionnage des conservateurs qui s'avère aussi dangereux qu'inefficace, les libéraux ont changé leur fusil d'épaule pendant la campagne électorale: ils ont alors promis d'abroger sans tarder les dispositions du projet de loi draconien qui posent problème.
Sept mois plus tard, le ministre n'a toujours rien fait. Pendant ce temps-là, nous apprenons que la GRC espionne des journalistes sans en avoir l'autorisation, et les Canadiens craignent de plus en plus que leurs droits civils ne soient bafoués.
Pourquoi les libéraux ne tiennent-ils pas la promesse qu'ils ont prise à propos du projet de loi C-51 et pourquoi courent-ils le risque que les droits civils des Canadiens soient compromis?
Monsieur le Président, nos intentions en ce qui concerne le projet de loi C-51 ont été très clairement exprimées dans notre programme électoral.
Nous espérons que la première étape — la présentation d'un projet de loi instaurant un mécanisme de surveillance assuré par un comité de parlementaires — se concrétisera avant la relâche des travaux parlementaires pour la période estivale. La deuxième étape — la création d'un bureau de lutte contre la radicalisation — a quant à elle été annoncée dans le budget. Nous mènerons de vastes consultations nationales auprès des Canadiens afin de déterminer les autres mesures qu'ils souhaitent que nous prenions.
Le travail
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, bon nombre de nos engagements visaient à mieux aider les familles canadiennes. Les mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants et l'assouplissement du régime de congés parentaux amélioreront le sort de nombreuses familles canadiennes.
Cependant, un autre de nos engagements populaires concerne l'assouplissement des conditions de travail. La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail peut-elle informer la Chambre au sujet de cet engagement du gouvernement?
Monsieur le Président, l'assouplissement des conditions de travail est une bonne chose pour les familles, les travailleurs et les entreprises. L'exemple d'autres pays, dont le Royaume-Uni, qui ont adopté un régime moderne offrant un horaire souple montre que cela favorise la fidélisation, l'innovation et la satisfaction au travail tout en stimulant les ventes.
Un tel régime facilite également la conciliation travail-famille des travailleurs canadiens. J'encourage tous les gens à donner leur avis sur la mise en place d'un régime moderne prévoyant des conditions de travail plus souples pour...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on a découvert le pot aux roses. On sait maintenant que le ministre des Affaires étrangères a plié l'échine devant le régime Poutine pour obtenir un siège à la rencontre du Groupe international de soutien à la Syrie cette semaine.
Les libéraux avaient promis, pendant la campagne, d'adopter la loi Magnitski, mais le ministre a de toute évidence rompu cette promesse afin d'obtenir une invitation de son nouveau copain, M. Poutine. Rappelons cependant que les députés du caucus libéral, tout comme nos alliés, soutiennent la loi Magnitski.
Pourquoi le ministre tourne-t-il le dos à ses collègues et aux alliés du Canada? Pourquoi s'allie-t-il plutôt à Poutine et à ses fiers-à-bras?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de parler de l'une de nos promesses, celle de redonner au Canada sa place sur la scène internationale.
La participation du Canada aux pourparlers de paix sur la Syrie inspire de la fierté aux Canadiens. Après 10 ans, on nous demande d'offrir nos conseils et de participer aux travaux. Le Canada a une place à la table de négociations et peut se faire entendre. Grâce à notre participation, nous sommes mieux placés pour contribuer aux efforts de paix et offrir une aide humanitaire essentielle. Par ailleurs, nous encourageons toutes les parties à reprendre les pourparlers de paix intra-syriens menés par les Nations unies.
Monsieur le Président, quel intérêt y a-t-il à ce qu'on nous demande conseil si nous nous détournons des valeurs canadiennes et des intérêts du Canada?
Plutôt que de mettre en oeuvre la loi Magnitski, comme promis, le ministre des Affaires étrangères médite maintenant sur la vague possibilité de modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada, une autre réponse faiblarde de la part des libéraux, une autre promesse non tenue. En d'autres termes, le ministre des Affaires étrangères marche sur la pointe des pieds autour de Vladimir Poutine.
Pourquoi le ministre répugne-t-il à appliquer la Loi de Magnitski alors que nos alliés partout dans le monde l'ont déjà adoptée? Quand va-t-il tenir tête à Poutine et promulguer cette loi?
Monsieur le Président, il est assez clair que le précédent gouvernement conservateur n'a rien fait pour répondre, concrètement, à l'affaire Magnitski. Il y a deux choses à considérer ici et il est important de connaître les lois canadiennes.
Premièrement, nous pouvons déjà interdire de territoire les individus mêlés au meurtre de Magnitski en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Deuxièmement, en ce qui a trait aux sanctions, le Comité permanent des affaires étrangères et du Développement international a été chargé de réexaminer la Loi sur les mesures économiques spéciales. C'est en vertu de cette loi que nous pouvons imposer des sanctions, et nous attendons impatiemment le rapport du Comité.
Monsieur le Président, le fait que le ministre des Affaires étrangères soit disposé à laisser la Russie tranquille en échange d'une place dans le groupe de soutien international à la Syrie et qu'il ferme les yeux sur les atteintes aux droits de la personne est épouvantable, c'est le moins qu'on puisse dire. Il est courant que d'innocentes victimes comme Sergueï Magnitski soient arrêtées sans motif, torturées et assassinées aux mains de fonctionnaires corrompus.
Le premier ministre va-t-il remplir la promesse faite par les libéraux lors de la campagne électorale et appuyer le projet de loi Magnitski?
Monsieur le Président, je comprends l'attention qu'on porte à l'affaire Magnitski. C'est une situation épouvantable et il va sans dire que nous condamnons le bilan de la Russie en matière de droits de la personne. Toutefois, j'aimerais dire que notre décision de participer nous permet de parler plus clairement et de manière plus générale au monde de notre rôle et notre contribution constructive pour que la Russie réponde de ses actes et de son bilan déplorable en matière de droits de la personne.
Monsieur le Président, le gouvernement a enfin annoncé un remplacement pour le Bureau de la liberté de religion, mais ce qu'il propose semble tout droit sorti de la comédie britannique Yes Minister. C'est tout simplement un bureau de n'importe quoi. Malgré les grandes idées formulées, il n'est pas du tout clair en quoi consisteront les fonctions quotidiennes du bureau.
Le gouvernement pourrait prendre des mesures concrètes relativement aux droits internationaux de la personne en rétablissant le financement de projets sur le terrain que l'ancien bureau gérait déjà avec succès. Pourquoi faut-il créer un bureau chargé de tout, mais qui n'accomplira rien au bout du compte?
Monsieur le Président, nous sommes heureux d'annoncer la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion, qui témoigne de notre engagement continu à défendre les droits de la personne au Canada et à l'étranger. Il s'agit d'une vision exhaustive qui comprend tous les droits de la personne, dont évidemment la liberté de religion. Je tiens à souligner que ce bureau, dont les fonctions sont plus vastes, fait fond sur les travaux déjà entrepris par l'ancien bureau. Par exemple, le Comité consultatif externe sur la liberté de religion poursuivra ses activités. Afin d'appuyer notre nouvelle approche, nous augmentons de façon considérable le financement prévu. Le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion témoigne du fait que les droits de la personne sont universels, indivisibles et interdépendants.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les libéraux viennent encore de rompre une promesse. Ils traînent à nouveau les anciens combattants blessés devant les tribunaux pour leur refuser les prestations auxquelles ils ont droit. Les conservateurs ont dépensé 700 000 $ à combattre nos anciens combattants, et voici que les libéraux leur livrent un nouveau coup dur.
Les anciens combattants ont mérité notre respect. Ils méritent les prestations qui leur sont dues. C'est un scandale. C'est une honte. Il faut que les libéraux reconnaissent le pacte moral, social, juridique et financier qui existe entre le Canada et les anciens combattants. Pourquoi rompent-ils leurs promesses et tournent-ils le dos aux anciens combattants?
Monsieur le Président, nous reconnaissons les contributions considérables que les anciens combattants canadiens et les membres des Forces armées canadiennes ont faites et continuent de faire au maintien de la paix et de la sécurité pour tous les Canadiens. On m'a confié le mandat de rétablir l'option de la pension à vie pour les anciens combattants; je demeure déterminé à m'acquitter de cet élément-là et de tous les autres éléments de mon mandat. Les anciens combattants nous ont demandé de faire les choses correctement, pas à la va-vite. Comme l'affaire est présentement devant les tribunaux, il serait déplacé que j'en dise davantage.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, c'est honteux. Les libéraux trahissent notre pays et les anciens combattants canadiens.
Durant la campagne électorale, les libéraux ont promis de rétablir les protections environnementales prévues dans la Loi sur les pêches. Cette promesse est même incluse dans la lettre de mandat du ministre. Plus de 35 organismes environnementaux ont demandé au gouvernement de rétablir immédiatement les mécanismes de protection des habitats qui étaient autrefois contenus dans la Loi sur les pêches. Il est temps que le ministre agisse.
Quand le ministre respectera-t-il l'engagement de rétablir les mécanismes de protection de l'habitat du poisson?
Monsieur le Président, comme le député et nous le savons, la Loi sur les pêches est un outil essentiel pour soutenir la préservation et la protection des poissons et de leurs habitats et pour assurer la viabilité des pêches. Je prends très au sérieux mon mandat de rétablir les protections qui étaient prévues dans la Loi, et je suis impatient de consulter des scientifiques, des environnementalistes et des Autochtones afin de trouver la meilleure solution pour protéger nos océans et nos cours d'eau. Nous nous interrogeons actuellement sur la voie à suivre. Je tiens à assurer au député et à tout le monde que nous mènerons cette tâche à bien et comme il se doit.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la ministre de la Justice a permis la rupture de la trêve dans le recours collectif d'Equitas, et voilà que ses avocats attaquent de nouveau les anciens combattants devant les tribunaux. Le premier ministre a promis de respecter l'obligation sacrée qu'a le pays envers les anciens combattants, et pourtant, sa ministre de la Justice s'en est prise à eux par l'intermédiaire de ses avocats.
La ministre de la Justice dénoncera-t-elle ces tactiques et traitera-t-elle les anciens combattants avec sollicitude, compassion et respect?
Monsieur le Président, comme cela a été dit plus tôt, nous maintenons notre engagement à traiter les anciens combattants avec sollicitude, compassion et respect en mettant en oeuvre la lettre de mandat que le premier ministre m'a remise.
Le budget de 2016 donne suite à de nombreux éléments de ce mandat, notamment la sécurité financière d'un grand nombre d'anciens combattants lourdement handicapés. Nous continuerons de travailler à la réalisation de notre mandat et de répondre aux besoins des anciens combattants et de leur famille. Une nouvelle ère va commencer pour les anciens combattants, et le gouvernement va respecter ses engagements à leur égard.
[Français]
Monsieur le Président, la presse nous apprend que la cause judiciaire d'Equitas, laquelle met en confrontation un groupe de vétérans et le gouvernement canadien, a repris de plus belle.
Dans cette affaire, le gouvernement conservateur avait réussi à sceller une entente. Après de multiples promesses électorales non tenues, telles que le retour de la pension d'invalidité à vie, le ministre renchérit en engageant son gouvernement dans une cause qui cherche à réduire les droits de nos vétérans.
Comment le ministre explique-t-il cet affront?
[Traduction]
Monsieur le Président, mettons les choses au clair. Sur le plan de la sollicitude, de la compassion et du respect envers les anciens combattants, les 10 dernières années du gouvernement conservateur n'ont été qu'une mascarade.
Nous avons largement tenu nos promesses à ce chapitre dans le budget de 2016. Nous avançons dans le dossier de la sécurité financière des anciens combattants lourdement handicapés. Nous bonifions l'allocation pour incidence sur la carrière et l'indemnité d'invalidité. Nous sommes déterminés à exécuter le mandat qui nous a été confié. Nous retournerons à la table pour nous assurer que les anciens combattants et leur famille sont traités avec sollicitude, compassion et respect, et mieux qu'ils ne l'étaient sous le gouvernement précédent.
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants semble faire montre de mauvaise foi en ce qui concerne les dossiers de son ministère. En effet, il se range maintenant du côté du ministère de la Justice, lequel a choisi de priver les anciens combattants des prestations que les libéraux avaient pourtant promises durant la campagne électorale. Le ministre des Anciens Combattants ne croit-il plus que le gouvernement a une obligation sacrée envers les anciens combattants?
Monsieur le Président, le porte-parole en matière de défense ne semble pas avoir suivi les mesures prises par le gouvernement dans ce dossier. Je vais donc lui rafraîchir la mémoire.
Le budget de 2016 bénéficiera aux anciens combattants et à leur famille à de nombreux égards. En effet, nous augmentons de 75 % à 90 % du salaire brut préalable au congé des forces militaires le montant de l’allocation pour perte de revenu. Nous accroissons également l'allocation pour incidence sur la carrière et payons rétroactivement l'indemnité d'invalidité. Par ailleurs, nous rouvrons les neuf bureaux que le gouvernement conservateur avait fermés et nous renouvelons le personnel affecté à la prestation de services.
Nous améliorons les choses et le député devrait saluer ces efforts.
L'Agence spatiale canadienne
Monsieur le Président, l'exploration spatiale fascine tout le monde. En plus d'être une source d'inspiration, elle sert souvent de point de départ à la recherche et à l'innovation. Investir dans la recherche dans ce domaine enrichit ultimement notre capacité à innover. L'exploration spatiale captive l'esprit des jeunes et stimule leur intérêt pour les sciences et la technologie.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il donner à la Chambre les dernières nouvelles concernant l'Agence spatiale canadienne et les futurs voyages dans l'espace?
Monsieur le Président, je remercie le député de Brampton-Est de ses efforts inlassables en vue d'aider les jeunes Canadiens.
C'est avec fierté que nous accordons 379 millions de dollars à l'Agence spatiale canadienne dans le budget de 2016. J'ai eu l'honneur d'annoncer que David Saint-Jacques sera le prochain astronaute canadien à monter à bord de la Station spatiale internationale. C'est un grand moment pour tous les Canadiens. Nous entamons un chapitre emballant de l'exploration spatiale qui captivera la nouvelle génération de Canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il y a quelques décennies, plus de 200 000 sikhs vivaient en Afghanistan. Ce nombre a diminué jusqu'à moins de 2 000 aujourd'hui. Les sikhs afghans sont continuellement victimes de discrimination sociale et d'intimidation physique et sont maintenant réfugiés dans les pays voisins. Pourquoi les libéraux manifestent-ils une attitude d'indifférence à l'égard du sort des sikhs afghans et ne les accueillent-ils pas au Canada conformément à l'article 13?
Monsieur le Président, le député ne veut quand même pas laisser entendre que nous manifestons de l'indifférence à l'égard des réfugiés en général. C'est l'un de nos principaux engagements.
Nous sommes très conscients de la situation des réfugiés dans d'autres pays, y compris de la situation des sikhs en Afghanistan. Je peux assurer au député que nous examinons la question avec grand intérêt et avec grande attention.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, il aura donc fallu que le NPD mette le conseil d'administration de Radio-Canada au pied du mur pour qu'il daigne enfin donner signe de vie. On aurait dit un conclave pontifical. J'ai quasiment vu une petite fumée blanche sortir.
Quelle était son annonce? Il a choisi six scénarios secrets pour la vente de la Maison de Radio-Canada à Montréal. Toutefois, on ne saura pas lesquels, parce que c'est secret.
Un conseil d'administration partisan et conservateur qui se réunit en secret pour prendre des décisions en secret, la ministre a bien reconnu hier que cela posait problème. Elle nous a promis que tous les documents du conseil d'administration seraient rendus publics.
La ministre s'engage-t-elle, oui on non, à rendre publics tous les scénarios pour la Maison de Radio-Canada?
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de dire que notre diffuseur public est enfin tourné vers l'avenir.
Radio-Canada présente deux bons projets sur son site actuel qui respectent la responsabilité historique et sociale du gouvernement fédéral par rapport au quartier.
Maintenant, je m'attends à ce que Radio-Canada entame les prochaines étapes du processus, bien entendu, en toute transparence et en discussion continue avec les acteurs du milieu, que ce soit les syndicats, les employés ou encore son quartier.
Je rappelle l'indépendance de Radio-Canada, et c'est à Radio-Canada également de faire la démonstration de la qualité des projets retenus à l'ensemble des parties prenantes.
La santé
Monsieur le Président, quand les populations mondiales sont touchées par des épidémies comme celle du Zika, le Canada fait ce qu'il faut pour protéger ses citoyens et appuyer les efforts à l'étranger.
Bien que les risques posés par le virus Zika au Canada demeurent très faibles, nous nous devons d'être à la fois vigilants et préparés.
La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre de ce que fait le Canada pour combattre le virus Zika ici et sur la scène internationale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Thérèse-De Blainville de sa question. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens contre cette maladie infectieuse.
La semaine dernière, la ministre du Développement international et moi avons eu le plaisir d'annoncer que le Canada investissait près de 5 millions de dollars dans la lutte mondiale contre le virus Zika.
Cet argent sera consacré à davantage de recherches, à des tests améliorés, à une prévention accrue de la transmission au moyen d'un contrôle plus efficace des moustiques et à du financement humanitaire.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les Canadiens ont manifesté un ferme appui pour l'établissement de milliers de réfugiés de la Syrie au Canada. Malheureusement, il semble que le nombre de réfugiés syriens soit plus important que les soins qu'ils reçoivent. Des organismes et des églises qui ont amassé jusqu'à 70 000 $ pour parrainer, au privé, une famille réfugiée se sont fait dire que la famille en question arriverait en février. Or, nous voici, trois mois plus tard, et il n'en est toujours rien.
Quand le ministre honorera-t-il ces promesses et jumellera ces réfugiés avec leurs parrains?
Monsieur le Président, en tant que Canadien, je suis fier de l'accueil extrêmement positif des réfugiés syriens par les Canadiens. L'inconvénient, pour être bien franc, c'est que l'accueil a été si abondant que le ministère n'arrive pas à fournir pour répondre aux demandes de parrainage de généreux Canadiens. Nous prenons des mesures pour garantir que pour toutes les demandes reçues avant la fin mars cette année, les réfugiés seront ici d'ici la fin de l'année ou tôt l'an prochain.
Les Canadiens sont extrêmement...
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre, mais avant de la poser, j'aimerais citer un extrait de la décision unanime que la Cour d'appel de l'Alberta a rendue hier:
[...] la déclaration d'invalidité dans l'arrêt Carter ne précise pas que la requérante doit être en phase terminale [...] La décision est claire. Rien dans le texte ne permet de conclure quoi que ce soit d'autre [...] L'interprétation qu'en fait le [gouvernement du] Canada ne tient pas la route.
Maintenant, le gouvernement fera-t-il le nécessaire pour que le projet de loi C-14 respecte la Charte et acceptera-t-il les amendements dont la Chambre a été saisie à l'étape du rapport?
Monsieur le Président, il ressort effectivement de la décision de la Cour d'appel de l'Alberta qu'il doit y avoir un cadre clair à partir duquel évaluer les demandes d'aide médicale à mourir. Voilà pourquoi le projet de loi que nous avons présenté comporte un cadre solide reposant sur la consultation et la participation des médecins.
Pour ce qui est des amendements, le comité les a déjà étudiés, et nous avons déjà fait connaître notre décision.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune du Président du Parlement européen, Son Excellence Martin Shulz.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de la première ministre de la Colombie-Britannique, l'honorable Christy Clark.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, je veux tout d'abord souligner l'excellent travail de nombre de mes collègues, qui nous a menés au moment historique d'aujourd'hui.
Au sein de mon caucus, je remercie les députés de Surrey—Newton et de Winnipeg-Nord de leurs efforts inlassables. Ils demandent depuis des années au gouvernement canadien de présenter des excuses, ce que nous ferons aujourd'hui. Je les remercie de s'être engagés dans cette cause.
Du côté de l'opposition, les députés de Calgary Heritage, de Calgary Midnapore, et l'ancien député de Surrey-Nord méritent une mention spéciale. Il importe de reconnaître leurs efforts en vue d'obtenir règlement pour les victimes et leurs familles, en plus de ceux de nombreuses organisations qui ont fait de même, notamment la Fondation commémorative du professeur Mohan Singh.
Aujourd'hui, je prends la parole à la Chambre pour présenter des excuses au nom du gouvernement du Canada, pour notre rôle dans l'incident du Komagata Maru.
Il y a plus de cent ans, une grande injustice s'est produite. Le 23 mai 1914, un navire à vapeur est arrivé dans la baie Burrard, à Vancouver, avec à son bord 376 passagers de confession sikhe, musulmane et hindoue. Ces passagers, comme des millions d'immigrants au Canada avant et après eux, souhaitaient une vie meilleure pour leur famille, de meilleures possibilités et avoir la chance de contribuer à leur pays d'adoption. Ces passagers avaient choisi le Canada. Lorsqu'ils sont arrivés ici, ils ont été rejetés.
[Français]
Ils ont été rejetés parce que, à l'époque, le gouvernement du Canada a fait adopter une loi sur le passage sans escale. Selon cette loi, seuls les passagers ayant fait un voyage sans interruption étaient autorisés à débarquer au Canada. Cette mesure aurait empêché les immigrants en provenance de pays lointains, comme l'Inde, d'entrer au Canada parce que, à l'époque, il était impossible de parcourir une telle distance sans faire un arrêt en chemin. Quand le Komagata Maru est arrivé au Canada, seuls quelques passagers ont été autorisés à descendre.
En vertu de cette loi, le bateau et ceux qui étaient à bord ont été forcés de faire demi-tour. Les membres de la communauté locale sikhe ont essayé de convaincre les autorités de revenir sur leur décision mais celles-ci sont restées fermes.
Le 23 juillet 1914, deux mois après leur arrivée, le Komagata Maru et ses passagers ont été escortés hors du port par l'armée canadienne. Ils ont été forcés de retourner en Inde. Dix-neuf passagers ont été tués et plusieurs autres emprisonnés.
[Traduction]
Le Canada n'est pas le seul responsable de toutes les erreurs tragiques qui se sont passées avec le Komagata Maru et ses passagers, mais il ne fait aucun doute que le Canada était responsable des lois qui ont empêché ces passagers d'immigrer dans la paix et la sécurité.
[Français]
Pour cela, et pour toutes les conséquences entraînées par ces gestes, nous sommes désolés et nous offrons nos plus sincères excuses.
[Traduction]
Nous présentons tout d’abord nos excuses aux victimes de l’incident. Aucun mot ne peut effacer leur peine et leurs souffrances. Malheureusement, aucune n’aura vécu assez longtemps pour les entendre. Nous les leur offrons tout de même aujourd’hui, même si nous aurions dû le faire plus tôt. Nous avons été indifférents à leur sort et nous n’avons pas su voir tout ce qu’elles avaient à nous offrir. Sans raison, nos lois ont été discriminatoires à leur endroit. Nous en sommes sincèrement désolés.
Je tiens également à présenter nos excuses aux descendants des passagers du Komagata Maru, dont certains sont ici présents avec nous aujourd'hui. Nous ne saurons jamais quelle vie aurait été la vôtre si vos parents avaient été accueillis au Canada; elle aurait sans doute été différente, mais elle aurait enrichi notre pays. Pour toutes ces possibilités perdues, nous vous offrons nos excuses.
Si nous sommes désolés des erreurs du passé, nous nous engageons aujourd’hui à poser des gestes positifs et à tirer les leçons des erreurs commises pour ne pas les refaire. Voilà la promesse que nous vous faisons.
[Français]
Nous croyons que chaque personne mérite une vraie chance de réussir, peu importe qui elle est, peu importe d'où elle vient. Chaque jour, la communauté canadienne d'Asie du Sud est un exemple de cette réussite, de notre réussite.
Nous croyons, nous savons que la diversité est une force, que nous sommes forts, non pas en dépit de nos différences, mais bien grâce à elles. Nous croyons aux valeurs ancrées dans notre Charte des droits et libertés, incluant le multiculturalisme.
[Traduction]
Avant de terminer, je tiens à remercier un autre député qui a aidé à attirer l'attention du pays sur l'incident du Komagata Maru, soit le ministre de la Défense nationale du Canada.
Fait historique intéressant, avant de faire le saut en politique, le ministre était commandant du British Columbia Regiment, le Duke of Connaught's Own, soit le même régiment qui, autrefois, a forcé le Komagata Maru à rebrousser chemin. Il y a un siècle, la famille du ministre aurait bien pu être refoulée des côtes canadiennes.
Aujourd'hui, le ministre est un membre essentiel du gouvernement et siège dans cette enceinte. Il siège dans une Chambre qui compte des immigrants, ainsi que des enfants et des petits-enfants d'immigrants.
La composition même de la Chambre devrait nous rappeler tous que, quand nous avons le choix entre accueillir à bras ouverts des personnes dans le besoin ou leur fermer notre coeur, nous devons toujours choisir l'option de la compassion. Lorsque nous sommes témoins d'injustices, nous devons les dénoncer et tenter de corriger les choses. Quand nous faisons des erreurs, nous devons présenter des excuses et nous engager à faire mieux.
Le Canada est un pays sans égal. Nous sommes tous chanceux d'avoir le Canada pour patrie. Efforçons-nous de toujours faire mieux et d'être meilleurs. Faisons-le en l'honneur des victimes de l'incident du Komagata Maru, ainsi que de toutes les personnes courageuses qui laissent derrière elles famille et biens pour offrir le meilleur d'elles-mêmes au Canada.
Monsieur le Président, je me joins aujourd'hui au premier ministre et à l'ensemble de mes collègues de la Chambre pour réfléchir sur un chapitre tragique de l'histoire du Canada.
[Français]
Comme Canadiens, nous avons toujours été fiers de l'engagement de notre pays envers nos valeurs communes de justice, de liberté, de tolérance et de respect des droits de la personne.
[Traduction]
C'est à juste titre que nous sommes fiers de l'ouverture du Canada à l'endroit des nouveaux venus de partout dans le monde. Le Canada s'est enrichi grâce à l'apport de nombreuses générations d'hommes et de femmes vaillants qui se sont établis chez nous dans l'espoir d'une vie meilleure. La société canadienne offre des possibilités à tous, sans égard à l'origine. Au Canada, nous ne connaissons pas la violence, la persécution et l'insécurité que tant de gens ont été forcés de fuir.
[Français]
Cependant, par le passé, le Canada n'a pas toujours réalisé ses aspirations, et nous devons reconnaître et essayer de corriger les épisodes de notre passé où nous n'avons pas honoré nos valeurs.
[Traduction]
Nous devons réfléchir aux injustices que le Canada a commises et en tirer des leçons.
Les événements tragiques que nous nous remémorons aujourd'hui font partie de ces erreurs.
Lorsque le Komagata Maru est arrivé à Vancouver, le 23 mai 1914, la plupart des passagers, soit près de 400 personnes, étaient des immigrants sikhs, hindous et musulmans du Pendjab. Tous étaient des sujets britanniques, au même titre que les Canadiens à l'époque. Ils souhaitaient simplement trouver une meilleure vie au Canada. Uniquement 24 d'entre eux ont pu entrer au pays; les autres ont été refusés. Le navire, avec ses passagers à bord, a été forcé de rester en rade pendant deux mois avant d'être finalement escorté, le 23 juillet, vers le large où il a repris la route de l'Inde. À l'arrivée à Calcutta, une émeute s'est déclarée et 19 passagers ont été abattus et des dizaines d'autres ont été arrêtés.
Le Canada a refusé d'accueillir ces gens qui avaient fait un si long voyage. Ce refus a entraîné une tragédie et de grandes difficultés pour les passagers du Komagata Maru.
Le gouvernement du Canada et nous tous ici présents reconnaissons aujourd'hui que le refus du Canada d'accueillir ces personnes qui venaient chercher refuge dans un nouveau pays a donné lieu à de terribles événements.
[Français]
Les députés de notre côté de la Chambre saluent les excuses présentées aujourd'hui. Nous nous tenons aux côtés du gouvernement pour donner la promesse profonde et sincère de rendre hommage aux personnes qui ont souffert et d'apprendre notre leçon de cette tragédie.
[Traduction]
Les excuses présentées aujourd'hui sont l'aboutissement d'un processus de reconnaissance amorcé par le gouvernement conservateur précédent, il y a une dizaine d'années. En 2006, l'ex-premier ministre et actuel député de Calgary Heritage a reconnu officiellement l'injustice commise à l'endroit des passagers du Komagata Maru et en 2008, il a présenté des excuses à la communauté de Vancouver.
C'était la première fois que le gouvernement du Canada reconnaissait officiellement la tragédie. À cette reconnaissance s'ajoutait un engagement profond et sincère à perpétuer le souvenir de cet événement. Le gouvernement conservateur a créé le Programme de reconnaissance historique pour les communautés, qui a offert du soutien aux groupes indo-canadiens désireux de souligner, de commémorer et de faire connaître aux Canadiens l'histoire du Komagata Maru. Le programme a appuyé la production de livres, de documentaires, de sites Web et d'autres ressources afin que les générations futures puissent tirer des leçons de cette tragédie.
C'est avec une grande fierté que le gouvernement conservateur a appuyé le premier musée public consacré au Komagata Maru, ouvert à Vancouver en 2012 par la société Khalsa Diwan, ainsi que le premier monument public érigé dans le parc Harbour Green de Vancouver.
En 2014, les députés se sont tous réjouis que Postes Canada émette un timbre spécial à l'occasion du 100e anniversaire de la tragédie du Komagata Maru.
[Français]
C'est grâce à ces mesures et à d'autres mesures que nous avons essayé de reconnaître cette injustice historique et de nous assurer que les générations futures comprennent l'erreur que nous avons faite. Nous prenons ces mesures, car nous voulons être à la hauteur de nos propres valeurs.
[Traduction]
Nous ne pouvons pas changer le passé, mais nous pouvons montrer que le Canada a changé. Aucun pays ne peut progresser s'il ne réfléchit pas à son passé et s'il ne cherche pas à s'améliorer pour transcender les anciens préjudices commis. Nous pouvons montrer aux populations lésées que nous comprenons ce qu'elles ont vécu et que nous avons tiré des leçons de ces tragédies.
Le Canada compte maintenant plus d'un million de citoyens d'origine sud-asiatique. Depuis l'affaire du Komagata Maru, il a accueilli plusieurs générations d'Indo-Canadiens. Ces femmes et ces hommes vaillants ont à coeur d'aider les membres de leur famille et les gens de leur entourage. Leur présence ici fait du Canada un meilleur pays.
Ils font partie intégrante de la famille canadienne. Leur esprit d'entreprise favorise la prospérité de leur famille et de l'ensemble des Canadiens. Ils participent aux affaires publiques dans tous les ordres de gouvernement en étant titulaires de charges pour lesquelles ils ont obtenu l'appui de leurs concitoyens.
Leurs valeurs sont indissociables des nôtres. Ensemble, nous bâtissons un pays qui n'a jamais été aussi dynamique ni aussi accueillant que ces dernières années.
La tragédie qui s'est récemment produite à Fort McMurray suffit à nous convaincre que la générosité des Canadiens peut nous faire tous grandir. La société sikhe Guru Nanak a été parmi les premiers organismes d'Edmonton à accueillir les évacués. Mentionnons aussi que les membres du club Singh Khalsa Sewa de Brampton ont rempli leurs camions de marchandises et roulé pendant des jours pour aller aider les gens du Nord de l'Alberta.
[Français]
Les excuses présentées aujourd'hui nous donnent l'occasion de confirmer notre engagement à respecter ces valeurs.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour mes collègues et moi de participer aujourd'hui à cet événement d'excuses officielles pour la tragédie historique du Komagata Maru, des excuses attendues depuis trop longtemps.
La chef de l'opposition officielle a tout à fait raison de souligner que le gouvernement antérieur, notamment celui du premier ministre de l'époque qui est aujourd'hui député de Calgary Heritage, a bel et bien présenté des excuses auprès de la communauté, ce qui a été fort apprécié.
Aujourd'hui, ici, à la Chambre, on rend officiel cet acte, que j'oserais appeler « acte de contrition », de la part de l'ensemble des Canadiens pour cette tragédie historique.
Nous reconnaissons tous que ce sont des politiques racistes — appelons un chat, un chat — fondées sur l'exclusion qui ont mené à la tragédie canadienne du Komagata Maru.
[Traduction]
Il est en effet important de présenter des excuses et il est aussi important de nous rappeler pourquoi nous le faisons. Les députés se rappellent peut-être, comme moi, ce qui s'est produit il y a quelques années seulement lorsqu'un autre navire, le Sun Sea, est arrivé en Colombie-Britannique et la réception qu'on lui a réservée avec des tenues de protection contre les matières dangereuses pour toutes les personnes qui montaient à bord. La Cour suprême a fini par juger certaines dispositions de la loi inconstitutionnelles, mais cela nous rappelle qu'il n'y a pas qu'autrefois que ce genre de choses arrivait. Les mêmes attitudes peuvent encore avoir cours aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous devons tous nous rappeler de notre obligation d'être justes envers les personnes en détresse qui viennent d'autres pays, comme ce fut le cas avec les Tamouls qui sont venus ici il y a quelques années.
Les néo-démocrates sont fiers d'être solidaires des milliers de personnes dans la communauté sud-asiatique qui ont lutté sans relâche pour obtenir des excuses officielles pour la tragédie du Komagata Maru. Mon ancien collègue, Jasbir Sandhu, dont a fait mention le premier ministre, a mené la lutte pour l'obtention d'excuses officielles au Parlement et a présenté une motion de l'opposition à cette fin. Mon amie et ancienne collègue, Jinny Sims, qui est avec nous aujourd'hui, a parlé avec éloquence à la Chambre en faveur d'excuses officielles et s'est battue pour que le Canada soit généralement plus accueillant.
Comme on l'a déjà indiqué, cela fait un peu plus de 100 ans que le Komagata Maru a accosté au port de Vancouver. Ce bateau était plein de monde, plein de familles à la recherche de la sécurité et d'une vie meilleure. Tous les passagers ont été empêchés de débarquer, et le bateau est resté dans la baie Burrard pendant deux mois complets. Nous pouvons imaginer leurs conditions de vie. On leur a refusé l'accès à des produits de première nécessité, comme de l'eau et de la nourriture, et leurs conditions de vie se sont bien entendu aggravées.
En fin de compte, les 376 passagers ont été renvoyés dans leur pays, à l'exception de 20 d'entre eux. Ils ont dû affronter un grave danger. Lorsque le Komagata Maru est arrivé à Calcutta, la police a fait feu sur les passagers, et 19 sont morts. Beaucoup d'autres ont été emprisonnés. N'ayons pas peur des mots, c'est par racisme pur et simple que nos semblables ont été exposés ainsi à de graves risques.
Le règlement sur le voyage continu a été adopté pour des motifs racistes, tout comme la taxe d'entrée imposée aux Chinois, pour laquelle le gouvernement précédent a présenté des excuses dans cette enceinte, presque immédiatement après avoir été élu. Ce règlement a causé un préjudice incommensurable à des gens qui provenaient de l'Asie du Sud en les empêchant d'entrer au Canada. Des mères et des pères de famille, des frères et des soeurs ont été emprisonnés et ont parfois subi un sort encore pire, parce qu'ils n'ont pas été accueillis au Canada. Ce fut un chapitre terrible dans l'histoire d'un pays qui considère désormais la diversité et la tolérance comme de solides atouts.
[Français]
L'histoire du Komagata Maru est le récit d'une tragédie canadienne. Des gens sont partis de chez eux à la recherche d'une vie meilleure, avec l'espoir de réaliser leurs rêves ici, au Canada. Ils ont été trompés. Trois cent soixante-cinq passagers ont été renvoyés d'où ils venaient sur la seule base de leurs origines. Ils ont vécu l'emprisonnement et l'exploitation et, pire encore, 19 d'entre eux sont morts fusillés par les autorités dès leur arrivée en Inde. C'était du racisme pur et simple.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous présentons enfin des excuses, mais nous sommes également solidaires de ceux qui continuent de se battre pour la liberté et la dignité en Inde et au Canada. Nous avons, envers ceux qui ont été renvoyés il y a plus de 100 ans, le devoir de poursuivre le combat pour la justice.
Pour que ce genre de tragédie ne se reproduise plus jamais, nous avons envers eux le devoir de continuer à bâtir un Canada plus accueillant, où la diversité est célébrée, où les gens peuvent retrouver leurs êtres chers grâce aux réunifications familiales et où les plus vulnérables peuvent trouver une terre d'asile, plutôt que d'être renvoyés sans égard à leurs importants besoins.
Les victimes du Komagata Maru ne méritent rien de moins. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
[Français]
Nous avons le devoir, en mémoire des victimes du Komagata Maru, d'éviter qu'une tragédie comme celle-ci ne se reproduise jamais encore. Ensemble, nous devons bâtir un Canada plus accueillant, où la diversité est valorisée et où plus personne n'est abandonné en situation de détresse.
[Le député s'exprime en pendjabi ainsi qu'il suit]
Waheguru Ji Ka Khalsa, Waheguru Ji Ki Fateh.
Je crois comprendre que l'honorable député de Rivière-du-Nord cherche à avoir le consentement unanime de la Chambre pour ajouter sa voix. A-t-il le consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Le Président: L'honorable député de Rivière-du-Nord a la parole.
Monsieur le Président, s'il y a un point commun entre le Canada et le Québec, c'est que ce sont des terres d'accueil habitées par des populations chaleureuses, curieuses et d'une grande convivialité. Nos identités respectives ont été façonnées par l'immigration et continuent d'évoluer grâce à l'apport de nouveaux arrivants.
Voilà pourquoi c'est si important que nous revisitions, aujourd'hui, ce sombre épisode de l'histoire.
Trois cent soixante-seize personnes ont été refoulées à leur arrivée en Colombie-Britannique, en 1914, à bord du Komagata Maru, en provenance de Hong Kong. La vaste majorité d'entre elles étaient sikhes. Ce sont 376 personnes qu'on a faites prisonnières d'un navire, puis qu'on a renvoyées sur l'océan Pacifique vers un destin que tous savaient des plus périlleux.
Ce sont 376 personnes qui ont souffert et qui ont souffert uniquement en raison de notre ignorance et du racisme. On a justifié leur renvoi en s'appuyant sur des règlements de l'époque qui n'avaient qu'un objectif: refouler les étrangers en provenance de l'Asie. Car nous le savons bien, les migrants d'Europe, eux, étaient les bienvenus.
L'histoire nous démontre que le Canada ne s'est pas toujours démarqué par son attitude d'ouverture. Les excuses du gouvernement du Canada à la communauté sikhe impliquent un devoir de mémoire, un devoir pour chacune et chacun d'entre nous, le devoir de se souvenir de toutes celles et de tous ceux qui ont fait le Québec et le Canada d'aujourd'hui.
Que ce souvenir nous amène à faire une place à toutes celles et à tous ceux qui bâtiront avec nous l'avenir du pays.
[Traduction]
La députée de Saanich—Gulf Islands a-t-elle également le consentement unanime de la Chambre pour prendre la parole?
Des voix: D'accord.
Le Président: La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues de cette occasion d'ajouter quelques mots.
[Traduction]
Nous vivons un moment profondément émouvant à la Chambre. C'est un grand honneur de voir à la tribune de nombreuses personnes dont la vie et la famille ont été directement touchées par un épisode honteux de l'histoire du Canada, survenu il y a 102 ans.
À tous ceux qui sont ici aujourd'hui, aux membres de leur famille et à tous les gens à qui ils peuvent transmettre ce message, des gens qui ont souffert de savoir qu'un pays comme le Canada avait pu tourner le dos aux centaines de passagers du Komagata Maru, nous tenons non seulement à dire combien nous sommes désolés, mais aussi à demander pardon. Nous leur demandons de transmettre ce message à tous les membres de leur communauté.
Un tel événement ne se reproduira plus. Nous en sommes certains, parce que le Canada a changé, même s'il a refusé au St. Louis d'entrer au port d'Halifax en 1939. Nous savons que le racisme, l'antisémitisme, l'indifférence et l'intolérance n'ont pas leur place dans notre pays.
Nous avons entendu des paroles profondes. J'en remercie le premier ministre, la chef de l'opposition, le chef du Nouveau Parti démocratique et mon collègue du Bloc. Ils se sont exprimés avec vigueur, et je suis d'accord avec tous leurs propos.
Je tiens aussi à ajouter des remerciements particuliers, en ma qualité de seule chef de parti originaire de la Colombie-Britannique. Je tiens à souligner la contribution du premier politicien à avoir attiré notre attention sur ce scandale dans les dernières années et à avoir lutté pour le faire connaître. Il s'agit de Moe Sihota, député provincial néo-démocrate de la Colombie-Britannique et premier député provincial indo-canadien. J'ai fait sa connaissance quand il était ministre de l'Environnement.
Je le remercie de nous avoir rappelé qu'il n'est jamais trop tard. Nous sommes Canadiens, après tout. Il n'est jamais trop tard pour dire que nous sommes désolés. Je le répète donc: nous sommes profondément désolés.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association canadienne des parlementaires de l'OTAN sur sa participation au Forum parlementaire transatlantique tenu à Washington, DC, États-Unis, les 7 et 8 décembre 2015.
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant son étude sur le Budget principal des dépenses 2016-2017.
Crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1 sous la rubrique Cour suprême du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Justice, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.
[Traduction]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé « Budget principal des dépenses 2016-2017: crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique Conseil privé, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédit 1 sous la rubrique Gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 33 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1 sous la rubrique Sénat, crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada, crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes, crédits 1 et 5 sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux ».
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur le Budget principal des dépenses.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, le leader du gouvernement à la Chambre a dit:
[...] ici comme dans tous les autres milieux de travail, il est inacceptable de déclencher l'alarme incendie dès son arrivée au travail, obligeant tous ses collègues à annuler leurs séances de comité.
Aujourd'hui seulement, plus de 20 témoins censés comparaître devant un comité ont été dérangés.
C'est la propre motion des libéraux qui engendre cette situation.
Le député de Regina—Qu'Appelle sait que c'est une question de débat, et non un recours au Règlement.
J'espère que le député de New Westminster—Burnaby a l'intention de présenter un véritable recours au Règlement et qu'il s'appuiera sur des précédents ou sur le Règlement.
Bien sûr, monsieur le Président. Il existe des précédents dans cette enceinte, qui consistent non seulement à respecter le droit de vote, mais aussi à ne pas plonger la Chambre dans le chaos. C'est pourtant ce que les députés ministériels ont fait toute la semaine. Je crois qu'il est juste de dire que je suis d'accord avec le député de Regina—Qu'Appelle.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 62)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 141
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Je désire informer la Chambre que, en raison des déclarations ministérielles, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
Avant que le leader du gouvernement à la Chambre prenne la parole, j'ai reçu avis de l'intention du député de New Westminster—Burnaby de soulever une question de privilège.
Privilège
Les affaires émanant du gouvernement — motion no 6
[Privilège]
Monsieur le Président, comme je vous l'ai indiqué dans la lettre que j'ai déposée à votre bureau ce matin, je soulève la question de privilège au sujet de la motion no 6, qui figure au Feuilleton des avis sous le nom du leader du gouvernement à la Chambre.
Dans mes courtes observations d'aujourd'hui et les observations plus détaillées que je ferai un autre jour, je vais vous demander de déterminer si, à première vue, cette motion draconienne porte atteinte aux privilèges des députés.
Je pense que vous constaterez que d'autres députés voudront également intervenir à ce sujet au cours des prochains jours, y compris les leaders parlementaires du Parti conservateur et du Bloc québécois ainsi que la chef du Parti vert. Je pense qu'ils voudront tous prendre la parole sur cette question de privilège.
Je tiens d'abord à dire que c'est un jour sombre pour notre démocratie. Aujourd'hui, le Cabinet libéral, par l'entremise de son leader à la Chambre, a présenté une motion qui propose pas moins de 17 façons de contourner le Règlement afin que le pouvoir exécutif puisse contrôler de façon unilatérale l'ensemble des outils procéduraux de la Chambre.
[Français]
Pour tous les autres députés — les députés indépendants, du Bloc québécois et du Parti vert, des partis de l'opposition reconnus, soit du NPD et du Parti conservateur, et même des libéraux d'arrière-ban —, cette motion du Cabinet libéral prend les mesures du Parlement afin de lui imposer une camisole de force qui limitera ses droits et ses privilèges.
Cela, monsieur le Président, ne peut pas et ne doit pas être autorisé, et vous pourriez être la seule personne qui puisse arrêter la réécriture unilatérale et autocratique des règles régissant nos institutions démocratiques.
[Traduction]
Selon cette camisole de force parlementaire, le Cabinet n'aurait pas à consulter d'autres députés sur la durée des débats, le moment où nous pourrons retourner dans notre circonscription pour l'été — si même nous pourrons le faire — ou même l'heure à laquelle les députés peuvent aller dormir. Tant pis pour l'équilibre entre la vie parlementaire et la vie familiale. Les libéraux devraient rougir de honte pour avoir présenté cette motion.
Par ailleurs, la motion priverait les députés du droit de lancer des débats sur le travail crucial des comités. Elle forcerait les députés à débattre des projets de loi au milieu de la nuit afin qu'aucun vote n'interrompe le précieux sommeil du premier ministre, alors que les députés de l'opposition devraient être — écoutez bien ceci — disponibles à toute heure du jour ou de la nuit au cas où un projet de loi qu'ils parrainent serait mis à l'étude. Ce n'est qu'un aperçu des 17 éléments par rapport auxquels, au fil d'une vingtaine d'alinéas et de sous-alinéas, le gouvernement entend changer les règles en sa faveur.
[Français]
Je me demande comment le leader du gouvernement à la Chambre a pu justifier ce type de motion antidémocratique à son caucus ce matin, ou encore s'il en a informé les députés d'arrière-ban de son parti.
D'après ce qu'on a entendu à la période des questions aujourd'hui, il semble que le premier ministre ne comprenne même pas ce que fait cette motion.
[Traduction]
La motion no 6 ne fait pas seulement que permettre un débat plus poussé, comme le prétend le premier ministre. Elle donne aux ministres du Cabinet le pouvoir unilatéral de décider quand la Chambre s'ajournera. Si le ministre n'est pas satisfait de la façon dont se déroule un débat, il peut simplement prendre la parole à 20 heures, à 21 heures, à 22 heures, à minuit, à 3 heures, ou peu importe, et proposer l'ajournement de la Chambre, ou encore il peut décider de poursuivre le débat jusqu'au lendemain matin. Cette motion, qui vise à accorder un pouvoir dictatorial, porte directement atteinte à notre système démocratique.
À la page 75 de l'ouvrage d'Erskine May, Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, le privilège parlementaire est défini comme suit:
Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque Chambre, collectivement, [...] et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions.
Il est clair que le gouvernement essaie de mettre de côté les droits et les privilèges de tous les députés autres que les ministres du Cabinet. Lorsque nous aurons eu plus de temps pour assimiler cette mesure draconienne qui aura une incidence sur 17 aspects importants du Règlement, je compte bien entamer à la Chambre un débat plus exhaustif sur la question.
Je poursuivrai une autre journée, mais j'ajouterai ceci. Aucun gouvernement dans l'histoire n'a déposé une motion qui a eu ou qui aura un tel effet draconien sur le Parlement. Les libéraux devraient avoir honte.
Monsieur le Président, je serai très bref. J'ai bien écouté les observations de mon collègue d'en face, mais je sollicite auprès de la présidence le droit de réfléchir à ce qui s'est dit et d'y répondre en détail plus tard.
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi faire part à la Chambre de certaines observations et peut-être aussi alimenter la réflexion du leader du gouvernement à la Chambre pendant qu'il préparera sa réponse.
Je serai très bref parce que je suis convaincu que la plupart des députés préféreraient débattre du projet de loi C-14, qui aurait pu être appelé lundi, mardi matin ou plus tôt aujourd'hui, avant les motions dilatoires. Comme l'a si bien dit le leader du gouvernement à la Chambre pendant la période des questions, les libéraux ont pour ainsi dire déclenché l'alarme incendie.
En un mot, la motion no 6 nous fait honte et n'est pas digne d'une démocratie comme la nôtre. C'est un affront à la dignité de la Chambre et des députés.
La motion no 6 anéantit carrément les moyens dont l'opposition dispose pour demander des comptes au gouvernement. Elle écarte ni plus ni moins du pouvoir certains députés, qui ont obtenu l'appui de 60,5 % des Canadiens. Par les mesures draconiennes qu'elle contient, la motion no 6 prive indirectement ces électeurs de leur droit de vote.
La sixième édition du Beauchesne fait ressortir certains des éléments de la Loi constitutionnelle et du régime politique canadien qui s'appliquent on ne peut mieux à la question qui nous occupe. Voici ce qu'on peut y lire:
Du coup, le Canada se trouve assuré de la responsabilité ministérielle et peut tenir pour acquis qu'en toute circonstance un véritable gouvernement, doté d'un programme législatif, dirigera le pays. Le système suppose également, dans la mesure où l'électorat le désire, une opposition disposée à attaquer le gouvernement en vue de l'amener à modifier ses lois ou à y renoncer. [...] D'autres traditions parlementaires n'ont pas le même poids cependant. Le respect des droits de la minorité, par exemple, qui interdit au gouvernement d'abuser des pouvoirs considérables dont il dispose pour limiter le débat ou de prendre sur le plan de la procédure des initiatives que l'opposition ou le public pourraient juger peu orthodoxes.
Le 2 mai 2000, durant une discussion sur l'attribution de temps au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Robert Marleau, ancien greffier de la Chambre des communes, a répondu à une question sur le pouvoir de la présidence en ce qui concerne la protection des droits de la minorité comme on l'a énoncé plus tôt. L'ancien greffier a dit: « [...] cela fait partie intégrante du rôle du Président. » Il a ajouté: « [...] en tout temps, pour éviter la tyrannie d'un côté ou de l'autre. Il peut s'agir de la tyrannie de la majorité ou de la minorité. »
D'après ce que je comprends, le greffier a affirmé qu'il existe une limite à ce qu'un gouvernement majoritaire peut faire.
Lors d'un précédent rappel au Règlement, j'ai parlé de la décision du Président Fraser concernant la tactique gouvernementale consistant à escamoter les affaires courantes afin de pouvoir présenter une motion d'attribution de temps. À une occasion en 1986, il a désapprouvé, alors qu'à d'autres occasions il a autorisé la pratique.
S'il y a jamais eu un moment où un Président devrait intervenir pour protéger la minorité contre la tyrannie de la majorité, c'est bien maintenant, à l'égard de la motion no 6.
Fondamentalement, le Parlement existe pour nous permettre de débattre. Il existe aussi pour que nous puissions exercer notre droit à la dissidence de manière civilisée. L'opposition politique véritable est un attribut nécessaire de la démocratie, de la tolérance et de la confiance dans la capacité des citoyens de résoudre leurs divergences pacifiquement. L'existence d'une opinion opposée, et la tolérance à l'égard de celle-ci, est essentielle au fonctionnement du gouvernement.
J'ai plus à dire à ce sujet, mais j'aimerais réserver le droit de revenir sur cette question à un moment où la Chambre ne participe pas à une course à la montre dans un dossier aussi important que le projet de loi C-14.
Je vous demande toutefois, monsieur le Président, de reconnaître que la motion no 6 est une réaction totalement injustifiée à une situation qui n'existe tout simplement pas. J'invite le gouvernement à me citer un seul exemple d'un parti de l'opposition qui aurait présenté une motion dilatoire dans le cadre de l'exécution du programme législatif que le gouvernement a mis de l'avant.
Les libéraux retirent unilatéralement tous les outils dont dispose l’opposition pour proposer d’autres thèmes de débat, ils ignorent le bon travail des comités, ils empêchent des députés de débattre de sujets tels que les motions visant à donner des instructions aux comités, et changent complètement les règles entourant l’horaire et le calendrier.
J’aimerais donc intervenir ultérieurement à la Chambre, mais sachant le peu de temps qu’il reste pour débattre du projet de loi C-14, je vais maintenant céder la parole à quelqu’un d’autre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais réserver du temps de parole pour intervenir ultérieurement. Je voudrais m'inscrire dans le débat.
En quelques mots, il serait intéressant que l'on puisse délibérer aujourd'hui. Je voulais dire que la motion est exagérée et qu'elle constitue le bâillon des bâillons. Elle est un déni de la démocratie parlementaire. D'une certaine manière, cela constitue peut-être une représaille à l'endroit de l'opposition qui, lundi, a failli prendre en défaut le gouvernement.
Ma formation politique trouve inacceptable de bâillonner la Chambre de cette manière. Le gouvernement s'apprête à faire ce qu'il veut de l'opposition officielle et quand il le veut, ce qui est inacceptable.
Je remercie l'honorable député de New Westminster—Burnaby, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable député de Regina—Qu'Appelle et l'honorable député de Montcalm de leurs interventions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais simplement poursuivre sur ce qu’a dit le leader parlementaire de l’opposition, à savoir que, moi aussi, je m’inquiète beaucoup de la motion mise à l’ordre du jour, et particulièrement de l’un de ses aspects.
L’outil fondamental de responsabilisation à la Chambre est la convention sur la confiance. La vingtaine de députés qui fait partie du conseil des ministres et qui gouverne, siège parce qu’elle a la confiance de la majorité des députés à la Chambre. C’est cette convention sur la confiance qui est sapée par la motion que le gouvernement a mise à l’ordre du jour.
En donnant aux membres du conseil des ministres le droit unilatéral d’ajourner à tout moment la Chambre, on sape la convention sur la confiance. On nuit à la capacité de tous les députés de demander des comptes au gouvernement.
Pour cette raison, j’espère que cela sera matière à question de privilège.
Je remercie le député de Wellington—Halton Hills de son intervention. Je la prendrai en délibéré.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi C-14 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi [...]
Des voix: Quelle honte!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Chers collègues, nous venons tout juste d'entendre des discussions au sujet de la tyrannie de la majorité et de la tyrannie de la minorité. Je ne crois pas que nous désirions voir l'une ou l'autre de ces tyrannies régner à la Chambre. Il y a une tyrannie créée par ce genre de bruit.
Je vais permettre au leader du gouvernement à la Chambre de poursuivre et je m'attends à ce que les députés ne l'interrompent pas s'ils veulent rester dans cette enceinte.
Monsieur le Président, je vais reprendre au point où je crois que vous m'avez interrompu.
[...] toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable député de Calgary Midnapore a la parole.
Monsieur le Président, depuis la création, en 1867, de notre Parlement, fondé sur le système de Westminster, la tradition veut qu'il y ait un vote et un débat libres sur les questions morales et de conscience, notamment en ce qui concerne la fin de vie.
Aujourd'hui, pour la première fois dans l'histoire de la tradition parlementaire, ce gouvernement menace, d'une part, de retirer le vote libre de son côté, et d'autre part, de mettre fin aux débats libres et ouverts sur de telles questions de conscience.
[Traduction]
C'est la première fois de l'histoire du Parlement qu'on enfreint la convention de longue date consistant à permettre un débat libre et ouvert sur les questions de morale et de conscience, par rapport aux enjeux éthiques associés à la fin de vie. En 1968, le projet de loi omnibus qui traitait de l'avortement et d'autres questions relatives à la fin de vie a été ouvert et illimité. En 1976, le projet de loi d'initiative ministérielle sur la peine capitale a été ouvert et illimité. En 1988 et en 1989, les débats visant les divers projets de loi sur l'avortement ont été ouverts et illimités.
Voilà la pratique de longue date à la Chambre. La motion que vient de présenter le leader du gouvernement à la Chambre constitue une atteinte sans précédent au droit, à la prérogative et à la responsabilité des députés de suivre leur conscience et de relayer l'opinion des gens qu'ils représentent sur des sujets fondamentaux de conscience morale.
Qu'est-ce qui donne au gouvernement l'impression qu'il a le droit, pour la première fois de l'histoire de la Chambre, d'enfreindre cette convention de longue date?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. C'est bel et bien un sujet de la plus haute importance.
Nous débattons d'un projet de loi sur l'aide médicale à mourir, et tous les députés doivent faire preuve de leadership à cet égard. Nous avons pour mandat de représenter la population canadienne à la Chambre et nous sommes censés adopter une loi.
Je rappelle à mon collègue d'en face la nature exceptionnelle des circonstances dans lesquelles nous nous trouvons aujourd'hui. Le projet de loi a été présenté parce que le gouvernement était tenu de répondre à une décision de la Cour suprême.
Je crois que les députés de la Chambre connaissent bien les circonstances qui ont mené à cette situation. Nous sommes maintenant devant une échéance cruciale, et les électeurs s'attendent à ce que nous la respections en mettant en place une loi appropriée.
Je rappelle aux députés que la Cour suprême a fixé l'échéance au 6 juin, et que, d'ici cette date, nous, les parlementaires, devons travailler tous ensemble pour mettre en place un cadre réglementaire complexe, qui régira l'aide médicale à mourir. Nous avons la responsabilité de bien faire les choses et de les faire d'une manière réfléchie.
Si nous ne pouvons pas respecter cette échéance, cela risque de nuire considérablement aux Canadiens et, pour cette raison, nous croyons qu'il est essentiel de prendre les mesures qui s'imposent pour y parvenir.
Monsieur le Président, je suis profondément déçu de devoir intervenir pour débattre de l'attribution de temps relative au projet de loi C-14, qui porte sur l'aide médicale à mourir. J'ai voté en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et je crois que le compte rendu montrera que j'ai collaboré avec mes collègues libéraux et conservateurs à la Chambre pour l'améliorer.
Le gros problème dont personne n'ose parler est que l'élément central du projet de loi — à savoir qui est admissible à l'aide médicale à mourir — est manifestement inconstitutionnel. Il restreint l'admissibilité à un plus petit groupe de personnes souffrantes que ce que prévoit la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter.
Hier, dans une autre décision unanime, la Cour d'appel de l'Alberta a déclaré qu'on ne peut appliquer la décision de la Cour suprême uniquement aux malades en phase terminale ou aux personnes en fin de vie. Presque tous les constitutionnalistes crédibles s'entendent pour dire que cet aspect du projet de loi est inconstitutionnel.
Je suis vraiment étonné que le Parti libéral, qui prétend être le parti de la Charte, agisse ainsi. Le projet de loi ne se conforme ni à l'arrêt Carter, ni à la Charte. Or, le gouvernement tente de nous faire peur en alléguant faussement que nous créerons un chaos législatif si nous n'adoptons pas cette version du projet de loi.
Au nom de tous les malades aux prises avec des douleurs intolérables mais qui ne sont pas en fin de vie et qui voient le gouvernement les priver de la victoire que la Cour suprême leur a accordée, je demande comment le gouvernement peut justifier l'adoption à toute vapeur d'un projet de loi sur un enjeu si sensible. Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas que nous mettions tous la main à la pâte pour élaborer la meilleure mesure législative possible dans l'intérêt des Canadiens?
Monsieur le Président, j'abonde dans le même sens que mon collègue. Il est très important qu'une loi soit en place dans l'intérêt des gens qui demandent de l'aide médicale à mourir. Par conséquent, nous devons faire en sorte que le projet de loi soit adopté avant l'échéance imposée.
Mon collègue connaît la situation dans laquelle nous nous trouvons. La Cour suprême a fait savoir très clairement à la Chambre que les Canadiens doivent incontestablement pouvoir recourir à l'aide médicale à mourir. Le gouvernement respecte cette décision de la Cour. Nous avons abondamment réfléchi à la question, déployé énormément d'efforts et mené des consultations avant d'en arriver au projet de loi dont la Chambre est saisie.
Je souhaite que mon collègue comprenne que la non-adoption d'une mesure législative aurait des conséquences extrêmement sérieuses pour les malades au Canada.
Mon collègue d'en face est peut-être au courant que je suis moi-même médecin. Nombre de mes collègues sont également médecins. Personnellement, j'ai collaboré de très près avec des fournisseurs de soins de santé.
J'affirme catégoriquement aux députés d'en face qu'à défaut d'avoir mis en place, d'ici le 6 juin, un cadre législatif qui protège les fournisseurs de soins de santé, nombre de personnes au Canada qui seraient admissibles à l'aide médicale à mourir pour finir leur vie de façon digne et paisible ne pourront s'en prévaloir parce que les professionnels de la santé n'auront aucun soutien.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'assurance-emploi; l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale; et l'honorable député de Vancouver Kingsway, La santé.
Nous devrons ajouter une minute aux commentaires.
[Traduction]
La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en tant que députée qui prend son travail et cette décision au sujet du projet de loi C-14 extrêmement au sérieux.
Étant donné que l'attribution de temps a été imposée et qu'il s'agit d'un projet de loi très important pour de nombreux Canadiens, je pose la question suivante à la ministre de la Santé et à la ministre de la Justice: lorsque la Chambre a été saisie des projets de loi C-6 et C-11, pourquoi n'ont-elles pas exprimé leur opinion afin que les députés des deux côtés de la Chambre puissent débattre d'un enjeu aussi délicat?
Pour ma part, j'ai animé des assemblées publiques, envoyé des lettres aux résidants de ma circonscription et discuté avec des médecins et des intervenants partout au pays. J'ai l'impression que notre voix n'est pas entendue, que nous soyons pour ou contre le projet de loi.
À l'instar du député à l'autre bout de l'allée, j'ai aussi voté en faveur du renvoi du projet de loi à un comité. J'en suis fière, car, à mon sens, nous devons tenir une discussion ouverte à ce sujet. Cependant, toute possibilité de discuter ouvertement du projet de loi a été éliminée, et je trouve cette situation extrêmement frustrante, en particulier lorsque je tente de répondre aux besoins des résidants de ma circonscription et de faire suite à leur volonté.
Pourquoi les députés d'en face ne tiennent-ils pas compte du fait que le projet de loi C-14 est important pour les Canadiens? Ils auraient dû défendre les intérêts des Canadiens lors du débat sur le projet de loi.
Monsieur le Président, je conviens avec la députée d'en face que c'est effectivement une question très importante. Je tiens d'ailleurs à la féliciter d'organiser des assemblées publiques. Je félicite aussi tous les députés des vastes consultations qui ont eu lieu.
Je rappelle aux députés que le débat dure depuis un certain temps. Bien que le temps presse énormément, nous avons déjà discuté du projet de loi pendant 23 heures et demie. À peu près 93 députés se sont exprimés. Trois d'entre eux ont même pu prendre la parole deux fois: le député de Montcalm, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et le député de Kitchener—Conestoga. Les deux partis non reconnus ont pris part au débat. J'ai pu discuter du débat avec des députés de tous les partis. La ministre de la Justice et moi-même étions disponibles pour répondre aux questions des députés.
La tâche qui nous incombe, c'est d'adopter le projet de loi, de donner accès à l'aide médicale à mourir aux personnes qui réclament ce service et de veiller aussi à ce que de bonnes garanties permettent de protéger les personnes vulnérables; c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre fait référence aux prises de parole lors de l'étape de la deuxième lecture. Elle a aussi parlé de l'importance d'écouter les médecins.
Or le Québec a été précurseur sur cette question. Je pense donc qu'on peut accorder beaucoup de crédibilité au Collège des médecins du Québec. Au sujet du vide juridique que la ministre met en avant aujourd'hui pour précipiter le débat, le docteur Yves Robert, secrétaire du Collège des médecins du Québec, a dit:
Il s'agit là d'une « échéance factice ». C'est faux de dire qu'il y aurait un vide juridique. Il y aurait un cadre légal - les conditions imposées par la Cour suprême — s'il n'y avait pas de loi fédérale. [La Cour suprême] a invalidé les articles du Code criminel interdisant à un médecin d'aider un patient gravement malade à mourir.
Et ce sera encore vrai le 7 juin. Quelle est l'urgence d'empêcher les parlementaires de prendre la parole sur un sujet aussi important?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de ses observations et de ses questions. Elle a raison: nous nous sommes beaucoup inspirés de ce que la province de Québec a fait. Comme elle le sait fort bien, cette province a discuté des aspects qui devaient être intégrés à la mesure législative pendant plusieurs années avant d'adopter une loi sur l'aide médicale à mourir. Nous n'avons pas eu cette possibilité lorsque nous avons présenté la mesure législative.
Elle a aussi parlé de l'opinion des médecins, et je reconnais moi-même que ces derniers ont des opinions divergentes. Par contre, je tiens à lui faire remarquer qu'il existe au pays une organisation qui prône l'excellence dans le domaine des soins de santé et travaille en collaboration avec les médecins.
L'Association médicale canadienne représente 83 000 médecins au Canada. Elle a déployé d'importants efforts dans ce dossier. En effet, elle a mené deux sondages à l'échelle nationale auprès de milliers de médecins et elle a investi énormément de temps et d'argent. Elle a démontré que même si 29 % des médecins se sont dits prêts à offrir une aide médicale à mourir aux personnes atteintes d'une maladie incurable, il est peu probable, selon elle, qu'ils soient disposés à le faire s'il n'existe toujours aucune loi en la matière le 6 juin; il serait donc fort difficile d'avoir accès à cette aide.
Les députés doivent assumer leurs responsabilités à cet égard. Si la députée d’en face souhaite vraiment que l’aide médicale à mourir soit offerte partout au pays, tout comme l’ensemble des députés, elle a la responsabilité de faire ce qu’il faut pour que le projet de loi soit adopté.
Je tiens à faire remarquer à la députée d'en face que le projet de loi comprend un engagement; ainsi, nous nous sommes engagés à poursuivre l'étude de certains éléments particuliers qui nécessitent une réflexion et des recherches plus approfondies. Nous sommes déterminés à le faire. Je lui donne ma parole.
Monsieur le Président, je suis nouveau à la Chambre et je suis extrêmement déçu de la façon d'agir du gouvernement. Comme tous les nouveaux députés, j'ai été envoyé dans cette merveilleuse institution par des gens qui croyaient que je pourrais me faire entendre dans les débats. Or, les décisions du gouvernement, qui équivalent à de la dictature, ont étouffé les débats à la Chambre.
Je rappelle au gouvernement ses propres mots, et je les rappelle aux Canadiens. Ils se trouvent dans le discours du Trône remis au gouverneur général, mais maintenant, ils ne valent même pas le papier sur lequel ils ont été écrits. Je les cite:
Le Canada prospère en grande partie parce que les diverses perspectives et opinions y sont célébrées, et non tues. Il en sera de même au Parlement. Tous les membres y seront honorés, respectés et entendus, peu importe leur allégeance. Car ici, en ces chambres, la voix de tous les Canadiens et Canadiennes est importante.
Et plus loin:
Et pour que les Canadiens et Canadiennes se fassent mieux entendre à la Chambre des communes, il favorisera la tenue de débats ouverts et le recours au vote libre. En outre, il réformera et renforcera les comités.
Monsieur le Président, le député d'en face a soulevé le fait que, pour un sujet aussi délicat et personnel que celui-ci, il y a une grande diversité d'opinions. Je pense que ni ma collègue, la ministre de la Justice ni moi avons besoin d'être convaincues de la grande diversité des opinions sur cette question.
Nous avons écouté respectueusement et patiemment toutes ces opinions. Nous avons collaboré avec tous les députés pour en arriver à une mesure législative qui, à notre avis, reconnaît adéquatement que les gens doivent pouvoir exercer leur autonomie personnelle tout en tenant compte du fait que nous devons protéger les personnes les plus vulnérables dans notre pays.
Le député ne sait peut-être pas que le gouvernement précédent, le parti avec lequel il siège maintenant, a eu l'occasion, il y a longtemps, de donner suite à la décision de la Cour suprême. C'était précisément le 6 février 2015 que le gouvernement précédent aurait pu commencer à prendre des mesures. Les conservateurs auraient pu saisir le Parlement de cette question pour qu'il en débatte à ce moment-là. Or, elle n'a jamais été soumise au Parlement pour un débat, si ce n'est par les libéraux qui ont tenté d'en saisir les députés en présentant une motion.
Le temps qu'a mis le gouvernement précédent pour aborder cette question montre clairement qu'il ne tenait pas à élaborer une réponse complète et mûrement réfléchie à l'arrêt Carter. Cette tâche incombe maintenant à la Chambre, durant la présente législature, et au présent gouvernement. J'espère que nous reconnaîtrons l'importance que nous mettions toute partisanerie de côté pour que les Canadiens puissent recevoir de l'aide médicale à mourir.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais donner l'exemple du Québec. Au cours des années à venir, l'Assemblée nationale du Québec donnera l'exemple de ce qu'un Parlement peut accomplir lorsque la partisanerie est mise de côté.
Je comprends que les députés de l'Assemblée nationale ont eu plus de temps pour le faire. Néanmoins, considérant tous les partis impliqués dans le débat du Québec, c'est un exemple à suivre. C'est un héritage d'absence de partisanerie qui aura été laissé aux Québécois, et cela montre le genre de résultats que l'on peut obtenir ensemble.
Or, ici, le seul héritage que l'étude du projet de loi C-14 laissera aux Canadiens sera celui d'une journée où la démocratie sera devenue plus ennuagée et où les voies ensoleillées du gouvernement auront été mises de côté.
Selon moi, le seul moment marquant du débat actuel sur le projet de loi C-14, c'est le dérapage du gouvernement. Ce dernier a promis à maintes reprises, pendant la campagne électorale, d'être différent. La seule façon qu'a l'actuel gouvernement de se différencier de l'ancien, c'est de faire pire.
Alors que le Québec sera maintenant un modèle à imiter dans l'histoire à venir, comment la ministre peut-elle accepter que l'étude d'un projet de loi si important devienne un exemple à ne pas suivre?
N'est-ce pas là un héritage qu'on ne veut pas laisser à nos enfants, pour ne pas montrer le mauvais exemple d'un Parlement qui ne fonctionne pas à cause d'un gouvernement qui impose le bâillon?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Encore une fois, je tiens à rappeler au député, comme je l'ai dit tout à l'heure, que la situation du Québec est très différente de celle à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui.
La question a fait l'objet d'un débat au Québec durant de nombreuses années. Le gouvernement du Québec n'avait pas de délai à respecter pour la mise en place d'une mesure législative. Il a adopté une loi qui fonctionne extrêmement bien, à ma connaissance. Je l'en félicite. C'est une loi dont la portée, à certains égards, est plus limitée que le projet de loi que nous présentons, et c'est peut-être attribuable au fait que les points de vue des Canadiens et les consultations que nous avons menées nous ont permis de prendre d'autres mesures à ce sujet ces derniers temps.
Je rappelle au député d'en face que nous n'avons malheureusement pas la chance qu'a eue le gouvernement du Québec. Nous avons un délai très important à respecter. Je m'inquiète beaucoup de ce qui va arriver si nous ne respectons pas ce délai. D'une part, je suis préoccupée par le fait que les Canadiens ne pourront pas avoir un accès approprié à l'aide médicale à mourir parce que les fournisseurs de soins de santé estiment qu'il n'y a pas de cadre de protection en place. D'autre part — et je n'ai pas encore eu l'occasion de le mentionner —, nous craignons beaucoup que sans cadre législatif, des Canadiens vulnérables aient accès à l'aide médicale à mourir alors que des mesures de sauvegarde adéquates n'auront pas été mises en place, et cette responsabilité nous incombe à tous.
Monsieur le Président, mon inquiétude vient notamment du fait que certains députés de l'opposition tentent de répandre des faussetés, ce qui me préoccupe vivement.
Je tiens à démentir la principale fausseté en soulignant que le gouvernement a, à maintes reprises, donné à tous les députés la possibilité de débattre de cette question très importante. C'est plutôt l'opposition qui nous a empêchés d'obtenir le consentement unanime pour que ces députés puissent prendre la parole.
Le gouvernement a souvent fait des pieds et des mains pour que tous les députés aient l'occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Si un député sent qu'on l'a privé de son droit de parole, il doit s'adresser à l'équipe de son leader parlementaire. La députée est-elle d'accord avec moi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de rappeler ce détail très important. Je tiens à féliciter le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader du gouvernement à la Chambre des communes d'avoir tenté de trouver des façons de composer avec l'échéance serrée qui nous est imposée.
Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre et son secrétaire parlementaire ont collaboré avec les autres leaders parlementaires afin de trouver une façon de prolonger les heures de séance. Ils ont très généreusement offert la possibilité de les prolonger jusqu'à tard dans la soirée. Je suis déçue qu'ils n'aient pas pu trouver un terrain d'entente avec les leaders parlementaires afin de rendre cette option possible. J'espère que les députés qui sont déçus de ne pas pouvoir prendre la parole sur ce projet de loi en feront part à leur leader parlementaire respectif.
Monsieur le Président, ce n'est qu'environ le quart des députés qui ont eu l'occasion d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture. Un grand nombre de personnes ont exprimé des réserves. Un certain nombre d'amendements ont été proposés à l'étape du comité, et il nous faudra nous prononcer ce soir sur divers amendements sans que l'on ait eu l'occasion d'en discuter.
J'ai quelques questions simples à poser. Quand le projet de loi est-il revenu à la Chambre? De quoi avons-nous débattu lundi? De quoi avons-nous débattu mardi, à la demande du gouvernement? Ce n'était pas de ce projet de loi. Les libéraux auraient pu entamer un débat à n'importe quel moment, mais ils ont refusé de le faire.
Monsieur le Président, je crois savoir que ma collègue a participé à certaines délibérations en comité et qu'elle a fait certaines recommandations au sujet du projet de loi. J'aimerais la remercier de participer au débat dans ce dossier.
L'étude en comité, comme ma collègue le sait, s'est avérée un processus efficace. Seize amendements ont été adoptés, et plusieurs d'entre eux ont reçu l'appui de tous les partis. Je crois que tous les députés ont eu diverses occasions de participer au débat, que ce soit à la Chambre, en comité ou au comité parlementaire spécial.
Nous poursuivrons les travaux sur ce projet de loi. J'espère que nous respecterons le délai du 6 juin et que le projet de loi sera adopté. Nous sommes déterminés, une fois que le projet de loi sera adopté et que le prochain chapitre commencera, à examiner les questions difficiles portant sur les mineurs matures, les directives anticipées et les soins palliatifs. Il y a de nombreuses autres questions à examiner, comme les patients atteints d'une maladie mentale. C'est une question sérieuse sur laquelle il faudra se pencher. Il y a de nombreuses questions sans réponse. Le projet de loi sera évalué. J'ai l'impression qu'on en discutera pendant des dizaines d'années à venir.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour la ministre. Je vais lui poser une question sérieuse, et j'espère qu'elle aura assez de respect pour moi et pour la Chambre.
Dans l'affaire Carter, la Cour suprême a dit clairement que les personnes souffrant d'un problème de santé grave et irrémédiable devraient pouvoir avoir accès au suicide assisté par un médecin. Les juges se sont penchés sur l'argument voulant que cette aide ne soit offerte qu'aux personnes atteintes d'une maladie terminale, et ils ont rejeté cet argument. Pourtant, le gouvernement a présenté à la Chambre un projet de loi qui, au lieu de s'en tenir au critère du problème de santé grave et irrémédiable de la Cour suprême, lui ajoute celui de la mort raisonnablement prévisible, c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'une maladie terminale. Hier, trois juges de la Cour d'appel de l'Alberta ont rendu une décision unanime disant qu'une telle disposition était anticonstitutionnelle et n'était pas conforme à l'arrêt dans la cause Carter.
Lorsque ma collègue la ministre dit vouloir que les gens aient accès au suicide assisté par un médecin le 6 juin, se rend-elle compte qu'en fait, elle va leur refuser cet accès? Le projet de loi interdirait l'accès parce qu'il inclurait la condition voulant que la personne soit atteinte d'une maladie terminale, alors que la Cour suprême du Canada dit précisément qu'il n'est pas nécessaire que cette condition soit remplie.
La ministre pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi elle persiste à vouloir faire adopter un projet de loi dont nous connaissons déjà le caractère anticonstitutionnel et qui interdirait l'accès au suicide assisté par un médecin à beaucoup de Canadiens en posant la condition de la maladie terminale, alors que la Cour suprême du Canada a bien dit que ce n'était pas nécessaire?
Monsieur le Président, mon collègue admettra, j'espère, que je le traite toujours avec le plus grand respect, de la même manière qu'il me traite toujours lui-même avec respect. Je le remercie du travail extraordinaire qu'il fait en tant que porte-parole de son parti en matière de santé. J'attends nos prochaines conversations avec impatience.
Comme il le sait, je ne suis pas avocate. Or, selon ce que je comprends de l'arrêt Carter, après l'avoir lu et en avoir discuté avec mes collègues juristes, il fait suite à deux causes bien précises. La Cour suprême y emploie les mots « graves et irrémédiables ». Elle insiste par ailleurs très précisément sur le fait que sa décision ne s'applique pas à tous les Canadiens, mais seulement aux deux causes en question. Je suis cependant consciente qu'ici à la Chambre et un peu partout au Canada, diverses interprétations ont été faites quant aux conséquences sur les malades en phase terminale.
Je suis au courant de la décision qui a été rendue hier en Alberta. Or, il est mentionné noir sur blanc dans le jugement qu'il ne s'agit pas d'une critique de la Charte ni du projet de loi C-14 et qu'il est seulement question de l'affaire en cause, l'objectif étant de savoir si la requérante remplissait les critères lui donnant droit à une exemption aux règles provisoires actuellement en vigueur. Cette cause et le fait que nous n'ayons assorti l'aide médicale à mourir d'aucune mesure de sauvegarde définissant le caractère terminal d'une maladie me confirment que nous avons eu raison d'agir comme nous l'avons fait. Les données montrent très clairement que le nombre de médecins disposés à aider un patient à mourir chute considérablement lorsque celui-ci n'est pas en phase terminale, et c'est même encore plus vrai lorsque le patient est atteint d'une maladie mentale.
Il s'agit d'une question très sérieuse. Je suis d'ailleurs impatiente d'en discuter et d'en débattre. Cela étant dit, nous sommes fondamentalement convaincus que notre mesure législative est celle dont le Canada avait besoin.
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, quand la présidence s'est prononcée sur la possibilité d'étudier des amendements à l'étape du rapport, elle a déclaré qu'il s'agissait d'une mesure législative et d'une occasion qui n'arrivent qu'une fois par génération. Or, au lieu de respecter toute l'importance d'une mesure qui n'arrive qu'une fois par génération, le gouvernement limite le débat à chaque étape.
Il existe une multitude de points de vue de tous les côtés de la Chambre. Malgré cela, plus tôt cette semaine, pour se venger d'avoir presque perdu un vote en dépit de sa vaste majorité, le gouvernement a mis à l'horaire les projets de loi C-10 et C-6 ainsi que le débat concernant la Loi sur le droit d'auteur. Il coupe court au débat alors que moins d'un tiers des députés ont eu la chance de prendre la parole. Il a proposé la motion un mercredi, la journée qui laisse le moins de temps pour les débats. Nous aurons moins d'une heure pour débattre de ce projet de loi, de cette mesure législative comme il n'y en a qu'une par génération, en raison des tactiques employées par le leader du gouvernement à la Chambre et le gouvernement libéral.
La ministre est-elle fière que le gouvernement ait recours à des manoeuvres procédurales pour mettre fin au débat alors que moins d'un tiers des députés ont pu s'exprimer, au nom des gens de leur circonscription, sur une mesure comme il n'y en a qu'une par génération?
Monsieur le Président, j'ai déjà fait allusion au fait qu'il est malheureux que ce débat n'ait pas été lancé en février 2015, car nous voilà aux prises avec une date butoir on ne peut plus fixe.
Je suis d'accord avec le député: il s'agit d'un des projets de loi les plus importants de la session. C'est pourquoi il est impératif d'adopter une loi qui convient au Canada pour l'instant. Nous comprenons qu'il suscite des opinions très divergentes, y compris à la Chambre. Bon nombre de gens souhaiteraient qu'il n'y ait pas de loi du tout, alors que d'autres veulent que le projet de loi aille beaucoup plus loin. Nous avons su trouver une approche qui convient aux Canadiens.
Toutefois, je signale au député qu'il est très clairement indiqué dans le projet de loi que nous allons nous attaquer aux questions plus épineuses et délicates dès que celui-ci sera adopté. Les députés m'ont fait savoir sans détour qu'ils veulent discuter des directives préalables. C'est sans doute le sujet qui m'a été mentionné le plus souvent. Nous sommes prêts à étudier cette question.
Comme pour tout autre projet de loi à l'étude, nous nous attendons à ce que d'autres amendements soient proposés. Il faut néanmoins adopter la loi initiale d'ici le 6 juin.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Traduction]
Avant le vote:
J'accorde la parole au député de New Westminster—Burnaby, qui désire invoquer brièvement le Règlement ou soulever la question de privilège, selon le cas.
Monsieur le Président, je siège à la Chambre des communes depuis 12 ans maintenant et c'est la première fois que je vois un tel incident se produire ici. Le premier ministre s'est approché d'un groupe de députés de l'opposition, il a bousculé des députés néo-démocrates et il a empoigné...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le premier ministre a donné un coup de coude à la députée de Berthier—Maskinongé et il a empoigné le whip de l'opposition officielle. Le recours à la force physique n'est jamais permis à la Chambre et il n'y a pas sa place. Ce genre de comportement est tout à fait inapproprié. Les gestes du premier ministre sont complètement inacceptables. Je n'avais jamais vu quelqu'un ici agir de cette manière envers des députés et je suis d'avis que les gestes du premier ministre sont absolument répréhensibles.
À l'ordre. Je vois que le premier ministre se lève pour aborder cette question cruciale.
Nous avons entendu ce que le député de New Westminster—Burnaby avait à dire, et c'était important de l'écouter. Je veux maintenant entendre la version des faits du premier ministre.
Monsieur le Président, alors que nous nous rassemblions pour le vote après que le délai se soit écoulé, j’ai vu notre whip marcher pour procéder au vote. Il me semblait par ailleurs qu’on empêchait le whip de l’opposition officielle d’avancer. J’ai pensé que c’était un manque de respect envers le Parlement et, en fait, un manque de respect à l’égard de la fonction que le whip de l’opposition officielle cherche à assumer au nom de tous.
Je me suis donc avancé pour encourager le député à passer et je lui ai offert mon bras pour traverser le groupe de députés qui l’empêchaient de passer, retardant ainsi ce vote important. Ce faisant, j’avoue que j’ai touché un certain nombre de députés en étendant le bras, y compris quelqu’un qui était derrière moi et que je n’avais pas vu. Je n’ai certainement pas voulu offenser ni bousculer qui que ce soit. Je regrettais simplement qu’en empêchant les whips de faire leur travail, on brisait le rituel de ces lieux.
Si quelqu’un s’estime affecté par mes gestes, je lui présente toutes mes excuses. Je n’avais pas l’intention de malmener qui que ce soit. Je voulais que l’on passe au vote.
J’ai quelques commentaires à faire et j’aimerais avoir les réactions de tous les députés.
Il s’agissait d’une question soulevée par le député de New Westminster—Burnaby et non pas d’une question de privilège, mais le premier ministre s’est excusé de ses gestes.
On doit savoir premièrement que si un whip avance avant l’autre pour prendre sa place, le Président lit la question et l’on procède au vote. Rien d’autre n’est requis. C’est ainsi que l’on procède et c’est déjà arrivé.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Il n’est pas convenable d'empoigner d'autres députés. Je crois que le premier ministre s’en est excusé.
L’incident est clos pour l'instant. Nous pouvons maintenant passer au vote.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 63)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hoback
Hughes
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 137
PAIRÉS
AucunPrivilège
Les agissements présumés du premier ministre à la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, le Règlement de la Chambre est très clair. Quiconque intimide physiquement de quelque façon que ce soit un député ou tente de le contrôler porte atteinte aux privilèges des députés.
Aujourd'hui, j'ai été témoin d'un exemple extraordinaire d'intimidation physique par nul autre que le premier ministre du pays. Je l'ai vu traverser le parquet, avec une colère incroyable dans les yeux et sur son visage, pour se diriger vers...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, il a traversé le parquet et il s'est dirigé vers un groupe de personnes ici, et je pense qu'on pourra le voir sur la vidéo, mais il y a certainement de nombreux députés qui peuvent témoigner de ce qu'ils ont vu. Ce qui s'est passé, c'est que le premier ministre a empoigné une personne pour la transporter à l'autre bout du parquet et il a donné un coup de coude à une autre. Je suis certain que, pour justifier ses gestes, il dira que, d'une certaine façon, il faisait valoir leurs privilèges.
Or, ce n'est pas son travail; chaque député est responsable de faire valoir ses propres privilèges. Son travail, c'est de respecter les privilèges de chaque député à la Chambre.
L'ouvrage d'O'Brien et Bosc est très clair à ce sujet. En pareil cas, le Président déterminera habituellement qu'on a lésé des députés dans leurs privilèges et que la conduite était inadmissible, et il conclura qu'il y a eu atteinte aux privilèges.
Je souligne que la députée en question — tout s'est déroulé directement sous mes yeux, mais je ne sais pas si elle est revenue à la Chambre — bref, elle était si bouleversée par l'incident qu'elle a quitté la Chambre. Elle n'a donc pas pu prendre part au vote. On a porté atteinte à ses privilèges de façon on ne peut plus directe, physiquement, et c'est inadmissible à la Chambre.
Monsieur le Président, je pense que vous devriez en arriver à la conclusion qui s'impose dans les circonstances et j'invite les députés qui ont été témoins de l'incident à fournir des éléments de preuve supplémentaires à la Chambre.
Monsieur le Président, j'interviens, car j'ai moi aussi été témoin de ce qui s'est passé. Aucun Canadien n'aurait cru un tel incident possible à la Chambre des communes.
J'ai vu le premier ministre aller empoigner le whip de l'opposition officielle et, ce faisant, bousculer une collègue à moi, une amie, une jeune femme qui siège également à la Chambre, et la pousser sur le bureau. En s'éloignant, il l'a entraînée avec lui et il l'a poussée physiquement contre ce bureau.
J'ai honte, en tant que parlementaire, d'avoir vu de mes propres yeux la personne qui occupe le poste élu le plus élevé au pays poser un tel geste à la Chambre.
Les députés ont été témoins de ce qui s'est passé à la Chambre. Je tiens également à dire que c'était très traumatisant à voir. Je ne veux pas en faire une question politique, mais envisageons la chose dans l'optique de la dynamique entre les sexes. Il faut absolument reconnaître combien il est nécessaire que les jeunes femmes se sentent en sécurité lorsqu'elles viennent ici pour travailler, pour prendre la parole à la Chambre.
Le premier ministre du Canada a posé un geste qui est loin de refléter la moindre sensibilité féministe et, ce faisant, il a profondément perturbé et privé de son sens de la sécurité non seulement ma collègue — qui sera certainement en mesure de nous décrire son expérience —, mais aussi toute jeune femme, toute femme, toute personne qui siège à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai aussi été témoin des événements. Je ne vais pas essayer d'aller plus loin dans la description qui a déjà été donnée, laquelle, bien franchement, est, selon moi, exagérée, mais j'aimerais dire que j'ai vu la députée...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous parlons des privilèges des députés. Nous parlons d'ordre à la Chambre. Montrons le respect que nous recherchons ici. Nous parlons de respect pour les autres députés. Montrons donc tous un peu de respect, s'il vous plaît. Le député de Hull—Aylmer a la parole.
Monsieur le Président, on exagère la situation et on la présente comme ce qu'elle n'est pas, ou comme quelque chose qui fait penser à un plongeon lors de la Coupe du monde de 2006. Nous pourrions peut-être continuer.
Les choses se sont produites exactement comme le premier ministre les a décrites. Il ne s'agissait certainement pas d'un mouvement délibéré ou intentionnel. La personne était hors de vue et derrière le premier ministre. C'est tout.
Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur le même sujet et sur une question de privilège connexe. À la Chambre, un des privilèges des députés consiste à croire leurs collègues sur parole.
Le député qui vient de parler a remis en question la parole donnée de bonne foi de deux députés qui sont intervenus avant lui. J'aimerais ajouter mon témoignage. J'ai vu le premier ministre traverser le parquet d'un air décidé, en bousculant des gens, dans le but de conduire le whip à son siège. Il s'agissait d'un geste délibéré du premier ministre, c'est-à-dire le recours à la force, ce qui est inacceptable à la Chambre des communes.
Dans le feu de l'action, il a fait tomber une de mes collègues sur un pupitre. Il l'a poussée contre un pupitre. J'ai été témoin de cela. Puis, elle n'a pas pu continuer de siéger à la Chambre. Les actes physiques du premier ministre ont porté atteinte aux privilèges de cette députée.
Je prierais le Président de se prononcer sur la violation de privilège causée par le premier ministre, ainsi que sur la question de savoir si nous croyons ou non les députés sur parole.
Monsieur le Président, je tiens simplement à dire que c'est moi, la députée en question. Je me trouvais au centre et je parlais à des collègues. Le premier ministre m'a donné un coup de coude à la poitrine, et j'ai dû quitter la Chambre. C'était très bouleversant. Alors, j'ai quitté la Chambre pour aller m'asseoir dans l'antichambre. J'ai manqué le vote à cause de cela.
Je souhaitais simplement m'assurer que tous les députés savent exactement ce qui s'est passé.
Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion, maintenant que la députée est revenue à la Chambre, pour lui présenter personnellement et sans réserve des excuses pour mon comportement et mes actions.
Ce qui s'est produit, c'est que j'ai remarqué qu'on empêchait le whip de l'opposition de passer. J'ai donc décidé d'aller l'aider — je me rends maintenant compte que ce n'était pas la chose à faire —, et il s'en est suivi un contact physique qui est, nous pouvons tous en convenir, inacceptable à la Chambre.
Je m'en excuse sincèrement. Je ferai amende honorable directement auprès de la députée et des autres députés qui ont été touchés de façon négative par cet échange et cette intervention; j'en prends la responsabilité.
Je remercie tous les députés de leurs commentaires, et je remercie également le premier ministre des excuses qu'il a présentées.
Cela dit, je ne peux que conclure que la question de privilège paraît fondée à première vue, et je demande au député de York—Simcoe de présenter la motion appropriée.
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'apprécie la conclusion de la présidence. Je serai bref. Je propose:
Que la question de la brutalité physique envers la députée de Berthier—Maskinongé soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
— Monsieur le Président, j'estime que nous avons eu la preuve, qui a d'ailleurs été corroborée par toutes les personnes ici présentes, qu'il y a effectivement eu brutalité physique et atteinte aux privilèges de la députée, comme vous l'avez conclu, monsieur le Président, dans votre décision préliminaire.
Cette affaire est très sérieuse. De simples excuses ne suffisent pas pour clore le dossier. Nous avons pu constater qu'il y a eu atteinte aux privilèges de la députée à tel point que cela l'a empêchée de voter. Or, le vote constitue le droit le plus fondamental de représentation dans notre système parlementaire qui s'inspire du modèle britannique.
Même les plus sincères excuses, et je ne doute pas un instant de la sincérité du premier ministre, ne suffisent pas à faire contrepoids à une violation de privilèges. Par surcroît, lorsque le bris de privilège est jumelé à une atteinte physique, comme dans le présent cas, l'affaire est d'autant plus grave. J'ai lu des anecdotes sur ce genre de situation dans des livres d'histoire du XIXe siècle, mais je n'ai jamais vu rien de tel à ce jour.
Par conséquent, il est très clair que la Chambre devrait agir rapidement à l'égard de cette question et la renvoyer au Comité pour examen. Le Comité fera les recommandations qui s'imposent, notamment pour éviter qu'un incident aussi regrettable ne se reproduise.
Monsieur le Président, c'est précisément ce que je souhaite: que nous cessions d'en discuter. Nous sommes sur le point de passer, je l'espère, au débat sérieux sur la très importante mesure législative sur l'aide médicale à mourir.
J'espère, monsieur le Président, que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous accepterions volontiers que le comité se penche sur la question. C'est l'instance toute désignée pour s'en occuper. La Chambre pourra alors passer au dossier important de l'aide médicale à mourir.
Premièrement, comme il est 18 heures passées, si la Chambre reprenait ses travaux, elle devrait passer aux initiatives parlementaires. Deuxièmement, le leader du gouvernement à la Chambre demande-t-il le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion? Est-ce bien ce qu'il dit?
Des voix: Non.
Le Président: Il semble donc que le débat en cours se poursuivra. La députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, quand on a le titre de premier ministre du Canada, on doit faire en sorte de représenter le Canada. Le geste était déplacé et nous prouve, hors de tout doute, qu'il est incapable de se tenir comme un premier ministre du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question très sérieuse. J'aurais aimé que le premier ministre soit présent pour écouter ce que les députés de l'opposition ont à dire.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait que nous ne devons pas signaler la présence ou l'absence de quiconque à la Chambre.
Monsieur le Président, je veux parler d'une autre chose. La plupart des députés de l'opposition sont encore stupéfaits par ce qui s'est passé sur le parquet de la Chambre des communes. À ma connaissance, il n'y a jamais eu rien de comparable, du moins dans l'histoire récente du Canada. Nous entendons parfois dire que des députés, ailleurs dans le monde, en viennent aux mains, mais c'est inacceptable au Canada. De tels gestes vont à l'encontre de notre tradition démocratique.
[Français]
Ici, nous avons du respect pour toutes les valeurs démocratiques. Ici, parfois, nous ne sommes pas d'accord les uns avec les autres, mais nous écoutons. C'est cela qui est supposé arriver. Toutefois, depuis quelques semaines, nous avons certainement vu une détérioration. Le gouvernement semble ne pas vouloir respecter les députés de l'opposition. Nous le voyons de plus en plus. Il y a quelques minutes, je me suis levé pour parler de la motion no 6 qui est une autre façon de supprimer la démocratie qu'il y a ici, au Canada. Quelques heures après que le gouvernement a présenté une motion qui est sans pareille dans toute l'histoire canadienne, on voit le premier ministre qui semble se donner le droit d'aller pousser, bousculer des députés de l'opposition et interagir physiquement avec eux, soit le whip en chef de l'opposition officielle et député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes et la députée de Berthier—Maskinongé. C'est inacceptable. C'est complètement inacceptable.
Du côté des libéraux, ce que je trouve le plus triste, c'est qu'ils rient et comparent cela à un match de soccer. Des députés libéraux semblent ne pas comprendre que ce que le premier ministre a fait est complètement inacceptable.
[Traduction]
Il y a des libéraux qui ont ri de la chose, fait des blagues et comparé l'incident à un match de soccer. Je suis certain de parler au nom des quatre partis de l'opposition en affirmant que n'importe quel député de l'opposition qui aurait bousculé un autre député se serait empressé de s'en excuser auprès de lui. De la part du gouvernement, nous n'avons pas entendu d'excuses sincères, mais plutôt quelque chose de vague qui manquait de conviction.
J'espère que d'autres députés s'exprimeront sur l'incident, parce que ce débat nous donne à tous l'occasion de faire savoir très clairement au premier ministre ou à quiconque aurait une altercation en cette enceinte que, dans la démocratie canadienne, nous écoutons, mais nous ne frappons pas, nous ne bousculons pas et nous n'empoignons pas. Nous nous respectons malgré nos divergences. Voilà le message que tous les députés veulent faire passer aujourd'hui.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je m'excuse auprès des députés. Nous devons passer aux questions et observations. C'est ce que nous allons faire maintenant.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée de King—Vaughan a la parole.
Monsieur le Président, j'ai une observation à formuler, puis une question à poser. De l'endroit où j'étais, j'ai vu tout ce qui s'est passé. J'en viens maintenant à ma question.
Ayant vu tout ce qui s'est passé, j'aimerais savoir si mon collègue qui a soulevé la question trouve important de comprendre l'intention derrière le geste. Il est impossible...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît.
Je me permets de rappeler qu'il est ici essentiellement question du respect que nous nous devons et que nous voulons voir ici. Je demande instamment à mes collègues de se respecter les uns les autres en ce moment, même s'ils n'aiment pas ce qu'ils entendent. Le respect mutuel en cette enceinte est justement la raison d'être du présent débat. Même si ce que vous entendez ne vous plaît pas, vous devez faire preuve de respect.
La députée de King—Vaughan a la parole.
Monsieur le Président, j'ai vu le premier ministre traverser la Chambre à grandes enjambées et s'approcher du groupe qui barrait le chemin au leader de l'opposition à la Chambre. Alors qu'il traversait l'allée, le groupe s'est écarté et il a agrippé le leader à la Chambre pour le ramener avec lui. À ce moment-là, il s'est bien cogné contre une députée, mais je pense qu'il n'avait nullement l'intention de faire du mal à qui que ce soit ou de se heurter à qui que ce soit.
Je demande donc au député d'en face: n'est-il pas important et pertinent de déterminer s'il y avait une volonté réelle de blesser ou si c'était un accident?
Monsieur le Président, compte tenu de la gravité de ce qui vient de se passer sur le parquet, j'ai encore de la difficulté à comprendre pourquoi les députés libéraux remettent en question ou essaient, d'une certaine façon, de justifier l'inacceptable. Il importe peu quel député a fait quoi à qui, il est carrément injustifié de frapper, de pousser ou d'empoigner n'importe quel député, en tout temps en tout lieu. C'est totalement inacceptable.
Je ne comprends pas pourquoi les députés ministériels ne comprennent pas que ce qui s'est passé ce soir est simplement inacceptable. Des excuses indirectes faites du bout des lèvres 20 minutes plus tard ne communiquent pas l'importance de s'excuser sans réserve sur-le-champ pour des gestes qui sont complètement, totalement et en toutes circonstances déplacés.
Monsieur le Président, c'est une question très sérieuse. Je suis content que nous soyons si nombreux ici à pouvoir débattre de cette importante motion.
Je pense que nous convenons tous qu'il faut donner suite le plus rapidement possible à toute atteinte importante au privilège d'un député. Le Président dit que ce comportement est inacceptable. Manifestement, il estime qu'il y a eu atteinte à ces privilèges. Ne convient-il pas qu'il ne peut y avoir pire atteinte qu'une personne incarnant le gouvernement qui tente d'empêcher un député de s'acquitter de ses fonctions pour ses électeurs?
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense.
À mon sens, la situation est limpide, monsieur le Président. Vous avez pris la seule décision que vous pouviez prendre concernant la motion du député d'York—Simcoe, à savoir que non seulement il y a eu atteinte au privilège parlementaire, mais que ce genre de comportement n'a pas sa place sur le parquet de la Chambre des communes. Il n'a pas davantage sa place dans un centre communautaire, dans la rue ou dans un parc de quelque ville du Canada que ce soit. Il n'a sa place nulle part, point à la ligne, et il n'y a pas d'autre façon de le dire.
C'est inacceptable qu'un député agresse physiquement deux de ses collègues. C'est inacceptable qu'un député en tire un autre derrière lui à travers la moitié de la salle. Tous les députés de l'opposition qui ont été témoins de la scène en sont encore abasourdis, mais cela n'empêche pas certains ministériels d'essayer de justifier ce qui s'est passé — sans trop y croire eux-mêmes, il faut le dire. Ce débat est loin d'être terminé, selon moi, car d'autres députés voudront y contribuer. Il se poursuivra tant et aussi longtemps que tous les ministériels n'auront pas admis que ce comportement n'avait pas sa place et que la violence physique n'a pas sa place. Il se poursuivra tant qu'ils n'auront pas dit haut et fort qu'ils ne toléreront un tel comportement chez personne, pas même le premier ministre du Canada.
Monsieur le Président, mon collègue vient de dire que ce qui s'est passé ici n'est acceptable nulle part. J'aimerais qu'il nous dise à quel point, exactement, c'était inacceptable.
On attend des parlementaires qu'ils proposent des politiques et présentent des projets de loi contre le harcèlement, l'intimidation, les risques en milieu de travail ou la lutte contre la violence à l'endroit des femmes et la violence sexuelle. La Chambre a été témoin aujourd'hui d'un acte de violence physique. Il s'agit d'une agression, nous le savons, et c'est ainsi que ce geste serait qualifié hors de nos murs.
Y a-t-il quelqu'un, que ce soit ici à la Chambre ou ailleurs au pays, qui estime qu'un comportement aussi grave que celui dont nous avons été témoins aujourd'hui puisse être acceptable, qu'il soit le fait du premier ministre ou de n'importe qui d'autre?
[Français]
Monsieur le Président, c'est très clair que c'est inacceptable, que ce soit dans les centres communautaires, ici, à la Chambre des communes, au travail, dans les parcs ou dans nos communautés. Je pense que tous les Canadiens comprennent cela. Je crois qu'il y a des gens des deux côtés, ici, qui ont vécu de la violence dans leur famille. Dans mon cas, j'ai une tante qui a été battue à mort.
Les petites violences peuvent mener à de grandes violences. C'est pourquoi nous devons avoir une politique de tolérance zéro à l'égard de la violence. Il ne faut pas l'accepter, il ne faut pas l'excuser et il ne faut pas la comparer à un match de soccer, comme le député de Hull—Aylmer l'a fait. C'est incroyable. Je ne comprends pas comment on peut dire une telle chose.
Les commentaires que nous avons entendus de la part des députés du gouvernement depuis que le premier ministre a commis ce geste sont inexcusables. Alors, je suis content que la députée de Churchill—Keewatinook Aski l'ait soulevé. La violence physique, qu'elle soit mineure ou majeure, est inacceptable, point final.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne savais trop si je devais intervenir pour témoigner de ce que j'ai vu et de ce que je n'ai pas vu, mais en fin de compte, j'ai pris la décision de demander la parole. Je le fais parce que mon ami le député de New Westminster—Burnaby a parlé en mon nom en m'incluant dans les quatre partis de l'opposition.
Je voudrais, autant que possible, calmer un peu le jeu et inviter les gens à rétablir les ponts, au-delà de la tourmente. Je suis désolée.
Ce que nous avons vu était inacceptable, mais sachons quand même prendre un certain recul. Le premier ministre a manqué de discernement et agi de manière inacceptable lorsqu'il a voulu intervenir pour qu'un vote ait lieu. Mais d'autres personnes ont, quant à elles, voulu nuire en se tenant dans l'allée centrale de la Chambre des communes.
Des voix: Oh, oh!
Mme Elizabeth May: Si, si. Je suis désolée, mais des gens essayaient de ralentir la tenue du vote. Cela ne fait aucun doute. Cependant, c'était plutôt inoffensif.
Des voix: Oh, oh!
Mme Elizabeth May: Laissez-moi terminer ce que j'ai à dire. J'essaie de mettre les faits en perspective.
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'en appelle à mes collègues. Il faut s'attendre à ce que les députés aient des positions bien tranchées dans le cadre du présent débat et à ce que les opinions divergent, mais c'est un débat concernant le respect qu'il faut avoir les uns pour les autres dans cette enceinte. J'implore mes collègues de faire leur possible pour redorer le blason de notre assemblée en faisant preuve de respect les uns envers les autres.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle les députés de Kenora et de Windsor-Ouest à l'ordre.
Nous allons continuer d'écouter la députée de Saanich—Gulf Islands.
Monsieur le Président, je respecte tous les députés, mais j'ai aussi du respect pour les Canadiens. Je crois utile de leur décrire les événements qui viennent de se produire.
Le premier ministre a grandement manqué de discernement lorsqu'il a tenté de faire avancer le vote en empoignant le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. De toute évidence, le contact a été mal reçu.
L'autre contact qui s'est produit a certainement suscité une vive émotion chez la personne concernée, la députée de Berthier—Maskinongé. Je confirme ce qu'a déclaré la députée de King—Vaughan, c'est-à-dire qu'à mes yeux, le geste était involontaire. Je dois dire que j'ai vu le premier ministre suivre la députée afin de la rejoindre, lui présenter des excuses sincères et lui expliquer qu'il ne l'avait pas vue derrière lui. C'est la vérité, qu'elle plaise ou non aux députés. Il reste que ce qui s'est produit ici aujourd'hui ternit l'image de la Chambre.
Nous ne voulons pas faire l'objet de reportages à CNN que le monde entier regarde en se demandant ce qu'il est advenu de nous. Nous sommes des adultes. Comportons-nous...
Monsieur le Président, je crois que la députée abonde dans le sens du reste de la Chambre: la violence physique est inacceptable. Intentionnels ou non, les coups de coude et les bousculades sont déplacés. Il était tout à fait inconvenant d'empoigner de la sorte le whip de l'opposition officielle.
J'espère donc que tous les députés s'entendront pour dire — d'une même voix, sans chercher d'excuse, sans fournir de justification et sans établir de parallèle avec un match de soccer — que toute forme d'empoignade ou de bousculade est inacceptable à la Chambre et partout au pays.
J’invoque le Règlement, monsieur le Président. Le sujet et la journée ont été forts en émotions. Le premier ministre a offert ses plus sincères excuses. Puis-je proposer, comme l’a fait le député d’en face, de renvoyer l’affaire au comité concerné pour qu'il rende une décision?
Je crois que le député a demandé le consentement unanime pour adopter la motion. Il me semble que nous ne l’avons pas pour le moment.
Nous reprenons le débat avec le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, j’aimerais communiquer quelques pensées aux députés.
Il importe de reconnaître que, finalement, nous voudrons tous réfléchir sur ce qui s’est passé aujourd’hui.
Je demanderais aux députés d’être courtois en me laissant exprimer mes pensées et mes sentiments sur le sujet.
Au cours de mes 25 années de carrière de parlementaire, la plupart du temps dans l’opposition, j’en ai vu, des choses. Je pense par exemple à ce qui est arrivé dans les années 1990…
Une voix: Cela ne concerne pas le Règlement.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président je parle de la motion au bénéfice du député. S’il écoutait attentivement, il comprendrait ce que je veux dire.
Dans les années 1990, il y a eu un débat très houleux à l’Assemblée législative du Manitoba. J’ai vu des députés de l’opposition s’avancer vers le banc du premier ministre en brandissant les poings d'un air menaçant, et ainsi de suite. Je pense que la question qui était alors débattue était chargée d’émotions.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, j'ai écouté très patiemment les autres députés débattre de cette question très sérieuse. Je leur demande de faire de même en écoutant ce que j'ai à dire.
Nous devons mettre les choses en perspective, comme je l'ai fait dans les années 1990 lorsque des députés ont quitté leur fauteuil et ont posé toutes sortes de gestes, tout comme ceux qui ont impliqué le premier ministre et d'autres députés aujourd'hui.
Je crois que le leader du gouvernement à la Chambre a agi de façon responsable en suggérant que l'on permette le renvoi de la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où nous pourrons avoir une saine discussion et nous pencher sur bien des aspects de ce que nous avons vu ici aujourd'hui. C'est effectivement l'approche responsable que nous devons prendre.
Je comprends tout de même la perception à l'égard de ce qui s'est produit au cours des derniers jours — et avec raison, puisque j'y ai participé —, compte tenu de la nature très délicate du débat sur le projet de loi C-14, et le gouvernement a tenté à maintes reprises de permettre au débat de se poursuivre afin que tous les députés puissent prendre la parole. Cependant, de l'autre côté de la Chambre, nous avons vu l'opposition essayer de...
Monsieur le Président, même si nous adoptons généralement une attitude plutôt libérale pour ce qui est des sujets abordés dans cette enceinte, nous débattons aujourd'hui d'une question très importante, et le député essaie de changer de sujet et d'aborder un aspect tout à fait différent. Par exemple, il parle de prolonger les heures de débat. À mon avis, c'est tout à fait inacceptable.
Nous sommes saisis d'une question très importante. Les Canadiens s'attendent à ce que nous en discutions, et nos propos doivent être liés au sujet à l'étude pour que nous puissions l'aborder comme il se doit.
Monsieur le Président, je pense que si vous consultez le hansard, vous constaterez que mes propos sont liés de très près au sujet à l'étude.
Nous parlons d'un incident qui s'est produit récemment ici, à la Chambre. En me fondant sur mon expérience parlementaire, j'ai relaté un incident similaire survenu à l'Assemblée législative du Manitoba. J'ai fait une comparaison entre les émotions qui ont été ressenties au moment où cet incident s'est produit et les émotions que nous avons ressenties au cours des derniers jours ici, à la Chambre des communes. J'estime donc que c'est réellement pertinent.
Les députés savent que même si leurs propos doivent être pertinents, en tout temps, la présidence leur donne une grande marge de manoeuvre à cet égard. Cela dit, j'invite les députés à s'en tenir au sujet à l'étude dans leurs observations.
Monsieur le Président, je tenterai, dans la mesure du possible, d'assurer aux députés que, du côté ministériel, nous prenons cette question très au sérieux. C'est la raison pour laquelle nous voulons répondre très favorablement à la motion qui a été présentée par le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique.
C'est pourquoi j'encourage les députés à reconnaître que, s'ils croient sincèrement que cette question doit être abordée, il faudrait procéder de la façon prescrite par la motion, c'est-à-dire en renvoyant la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où nous pourrons entendre ce que chaque député a à dire sur ce qui s'est passé cet après-midi. Je suis prêt à travailler tout l'été si cela est nécessaire.
En tant que législateurs et parlementaires, nous devons absolument reconnaître que la meilleure façon de régler cette question est de permettre au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de faire ce qu'il fait le mieux, soit de se pencher sur les questions de privilège. J'ai siégé au comité, et j'ai vu le bon travail qu'il fait pour la Chambre. Si les députés veulent sincèrement que ce point et la question de privilège soient réglés le plus rapidement possible, nous devons, à mon avis, permettre au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de faire son travail. Je sais que les membres de ce comité seront très heureux d'accorder une priorité de premier ordre à cette question, et je pense que cela fera l'unanimité. C'est la raison pour laquelle je crois qu'il faut voir...
Monsieur le Président, comme vous le savez, l'une des conventions de la Chambre c'est que les questions et les observations doivent se rapporter à la question à l'étude et qu'il faut éviter les répétitions inutiles. Le député ne fait que se répéter parce qu'il ne veut pas que d'autres députés s'expriment au sujet de la motion. Je vous demande de le rappeler à l'ordre.
Je remercie le député, mais il sait que les députés ont une grande marge de manoeuvre. J'encourage toujours les députés à ne pas se répéter.
En passant, dans ce débat, les interventions sont de 20 minutes chacune. Il est 19 heures. Nous passerons au débat d'ajournement, mais le débat se poursuivra demain à moins que les députés n'en décident autrement à l'unanimité.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je dois reconnaître que je suis un peu déçu, car j'ai écouté très patiemment les députés de l'opposition exprimer ce qu'ils ressentent et ce qui, selon eux, s'est produit. Je crois que les députés ministériels se sont très bien conduits alors que les députés d'en face exprimaient leurs sentiments. J'estime que ce n'est pas trop demander que les députés de l'opposition fassent preuve du même genre de respect.
Là où je voulais en venir — et je crois qu'il faut insister là-dessus —, c'est que nous voulons dans la mesure du possible porter la question à l'attention du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je crois que le comité sera en mesure de régler la question.
Des questions de privilège ont été soulevées à la Chambre dans le passé. La plus récente question de privilège à laquelle j'étais lié avait trait au fait que des députés n'étaient pas en mesure d'accéder à la Chambre. Cette situation était attribuable à des questions de sécurité. Les députés, quant à eux, étaient d'avis qu'on les empêchait d'accéder à la Chambre. Comme j'ai siégé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai été témoin, dans le cadre de séances publiques et dans le cadre de séances à huis clos, de la bonne volonté et de la compréhension dont ont fait preuve les députés. Au bout du compte, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a pu présenter un rapport.
Même si vous réfléchissiez à votre décision, monsieur le Président, cela reviendrait au même. Je crois donc qu'il serait dans l'intérêt de la Chambre de confier ce dossier au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est pourquoi je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
[Français]
Monsieur le Président, comme le tiers des membres de mon caucus, cela fait à peine sept mois que je suis ici. Toutefois, j'ai siégé à l'Assemblée nationale du Québec pendant sept ans et j'ai aussi été journaliste parlementaire pendant sept ans. Je m'intéresse à la politique depuis près d'une quarantaine d'années.
Ce à quoi nous avons assisté tout à l'heure, je n'ai jamais vu cela. C'est tout à fait inacceptable et indigne de quelque député que ce soit, surtout de la part du premier ministre de tous les Canadiens. C'est inacceptable!
Rappelons les événements. J'étais physiquement présent ici et j'ai assisté à toute la scène, qui s'est déroulée à moins de 10 pieds de moi. En termes juridiques, j'étais un témoin oculaire.
Le premier ministre s'est levé de son siège, s'est faufilé entre des députés et en a tassé quelques-uns. Puis, il a pris le whip de l'opposition officielle par le bras manu militari, non sans écorcher au passage une députée du NPD, pour le ramener en plein centre, avant de retourner à son siège.
À la base, cela est déjà inacceptable, mais le pire a suivi: non satisfait de la situation, le premier ministre, avec le regard du boxeur frustré qui veut en sacrer une autre, s'est levé pour traverser de nouveau la Chambre, est allé voir les gens du NPD, a monté les escaliers et a engueulé sévèrement une collègue.
Ce qui s'est passé à la Chambre est tout à fait inacceptable! C'est indigne de quelque parlementaire que ce soit, surtout de la part de celui qui représente tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il convient de confier ce dossier au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, c'est notamment parce que le comité sera le mieux à même de faire la lumière sur ce qui s'est vraiment produit.
Je tiens à souligner que j'ai déjà été témoin d'autres incidents. Il y a quelques années, j'étais debout de l'autre côté et je parlais quand un député s'est approché d'une façon qui pouvait sembler non parlementaire. Il faut comprendre que, dans le feu de l'action, il arrive parfois des choses qu'on ne souhaitait pas. Je crois toutefois qu'il faut éviter toute forme d'exagération et s'en tenir aux faits. Il faut réfléchir aux autres incidents qui sont survenus. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est l'endroit le plus propice à cette réflexion. C'est pourquoi...
À l'ordre s'il vous plaît. Nous reprenons les questions et observations. La députée d'Essex a la parole.
Monsieur le Président, je suis très secouée par les événements survenus aujourd'hui. J'ai passé la majeure partie de ma vie adulte à lutter contre la violence à l'égard des femmes et contre la violence en général. J'ai vu le premier ministre, membre de l'honorable Chambre où nous avons réussi à siéger à grande-peine, traverser le parquet rapidement, d'un pas résolu. Lorsqu'il a pénétré le petit cercle de personnes réunies, il a juré. Il a dit « Poussez-vous », ponctuant sa phrase d'un juron. Il s'est introduit de force dans notre cercle. Il s'est emparé du leader parlementaire de l'opposition et l'a entraîné avec lui et, ce faisant, a assené un coup de coude sauvage à ma collègue. Elle a été blessée. Je refuse d'entendre qui que ce soit à la Chambre affirmer qu'elle n'a pas été blessée, car personne ne peut savoir ce qu'elle a ressenti.
J'aimerais également affirmer qu'un choix a été fait. Le premier ministre s'est levé et a choisi de traverser le parquet et de s'approcher des députés. C'est un choix qu'il a fait.
C'est une question d'intention et d'impact. Dans le milieu, on parle de l'impact de la violence. L'impact, c'est qu'on a violé le privilège parlementaire de ma collègue, qui a dû quitter la Chambre et a raté un vote, sans parler de l'impact physique qu'elle a subi.
Chacun de nous a le devoir de se demander si nous aurions la même conversation à la Chambre s'il s'agissait de notre mère, de notre femme, de notre soeur ou de notre fille. Chacun de nous a le devoir de rejeter la violence. Lorsque nous franchissons ces portes, ce devoir revêt un poids particulier. Tâchons d'accorder beaucoup de sérieux à cet incident et d'affirmer que nous n'acceptons pas la violence à la Chambre.
Le député d'en face prendra-t-il la parole pour dire qu'il n'acceptera pas la violence à la Chambre, quelle que soit l'intention la motivant, lorsqu'elle a un impact sur un autre député?
Monsieur le Président, au sujet de la violence, il vaut la peine de souligner rapidement deux points.
Le premier, c'est que nous devons reconnaître à quel point il importe de permettre à tous les députés de voter. Il y avait d'autres problèmes entourant ce qui s'est produit. J'étais là également et j'aimerais raconter ce que j'ai vu au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il y a encore beaucoup de choses qui doivent être dites. Le premier ministre du Canada n'est pas le seul qu'il faille blâmer.
Le deuxième point porte sur le comportement. J'ai vu par le passé des visages très enragés chez des personnes qui tentaient d'intimider de différentes façons les députés. Par conséquent, je serais très prudent avant de jeter la première pierre.
Selon moi, nous devons renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, j'ai passé ma vie à être au service de la communauté: j'ai travaillé dans des organismes communautaires et j'ai été intervenante dans une maison d'hébergement pour femmes victimes de violence.
Ce soir, je suis là pour parler de l'assurance-emploi. Toutefois, je ne pensais jamais entendre à la Chambre, en devenant députée, des excuses que j'entendais chez les maris violents de la maison d'hébergement où j'étais intervenante pour les femmes victimes de violence. On entendait des maris violents dire qu'ils n'avaient pas fait exprès, qu'ils ne voulaient pas leur faire mal. Je m'excuse. Il n'y a aucune excuse.
C'est un privilège d'être à la Chambre et d'avoir le rôle de représenter nos concitoyens. Je veux que toutes les femmes qui nous écoutent aujourd'hui, et plus précisément celles qui ont subi de la violence, sachent que nous sommes ici pour elles aussi.
Je vais cependant parler de ce dont je devais parler. Le 26 février, je me suis levée pour avoir une réponse à deux préoccupations. Quand on parle de travailleurs qui perdent leur emploi, ce sont aussi des situations difficiles, et j'espère obtenir des réponses aux questions que je vais poser ce soir.
Les travailleurs doivent avoir la restauration des cinq semaines supplémentaires pour les travailleurs saisonniers. Nous devons aussi avoir des réponses sur la gestion de la caisse de l'assurance-emploi.
Après 20 ans de réformes conservatrices et libérales, le régime de l'assurance-emploi est en piteux état et est incapable d'assurer aux familles l'aide dont elles ont besoin. La réforme majeure qui touche le plus de Québécois et Canadiens concerne l'emploi saisonnier.
Je suis très fière de représenter le comté de Saint-Hyacinthe—Bagot. Nous sommes la capitale agroalimentaire. Quand on parle d'agriculture, on parle nécessairement d'emplois saisonniers. Les différentes réformes de l'assurance-emploi ont touché très durement les travailleurs de cette région.
En effet, il est encore vrai que les travailleurs doivent accepter un emploi à 100 kilomètres de chez eux et à 70 % de leur salaire. On voit les employeurs de cette région perdre des employés parce que ces derniers sont obligés d'accepter un autre emploi.
Mon conjoint est coordonnateur du Mouvement action chômage de Saint-Hyacinthe, c'est d'ailleurs là où nous nous sommes rencontrés, et aujourd'hui, ce sont des employeurs qui appellent dans un organisme de défense des droits des travailleurs avec ou sans emploi.
C'est rendu que ce sont les employeurs qui appellent les organismes de défense des droits pour parler de l'impact des réformes de l'assurance-emploi; c'est rendu que ces employeurs dénoncent les réformes de l'assurance-emploi et demandent de l'aide à des organismes d'aide pour les travailleurs afin d'aider leurs travailleurs. Je pense que cette réforme n'a pas de bon sens et j'espère que j'aurai des réponses à ce sujet ce soir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question.
De toute évidence, comme j'ai été le porte-parole en la matière au cours des quatre dernières années, bon nombre des préoccupations qu'elle soulève depuis son élection à la Chambre sont des questions pour lesquelles j'ai lutté dans mes fonctions précédentes.
Voilà pourquoi je suis si ravi que, conformément aux priorités établies par le gouvernement et, d'ailleurs, par la ministre responsable actuelle, le budget ait annoncé 2,5 milliards de dollars en prestations d'assurance-emploi supplémentaires.
La députée doit savoir que les gens qu'elle représente bénéficieront tous de certains des changements que nous apportons au programme d'assurance-emploi. Par exemple, la réduction de la période d'attente, qui passera de deux semaines à une semaine, profitera à 90 % des prestataires de l'assurance-emploi.
Examinons les changements apportés au programme Travail pendant une période de prestations. Je représente une circonscription très semblable à celle de la députée, où le PIB régional repose en grande partie sur le travail saisonnier. Les changements qu'a apportés le gouvernement fédéral précédent au programme Travail pendant une période de prestations ont vraiment favorisé l'économie souterraine. Beaucoup de travailleurs en ont subi les contrecoups. Ils n'ont pas voulu accepter de travail parce qu'ils allaient perdre la moitié de leurs prestations en occupant un emploi à faible revenu.
La ministre a pris des mesures immédiates à cet égard afin que les travailleurs puissent présenter une demande en fonction des règles actuelles ou des règles qui étaient en vigueur avant les changements apportés en 2011. Si une personne est en mesure de travailler trois, quatre ou cinq jours par semaine, elle peut profiter du programme bonifié. C'est avantageux pour les personnes qui peuvent se trouver autant de travail.
Dans bien des cas, les gens ne réussissent qu'à travailler un jour par semaine. L'ancien système était beaucoup plus avantageux pour eux. Les changements apportés par la ministre permettent aux travailleurs de prendre cette décision.
Il y a une autre chose dont je suis très fier. Je suis certain que ma collègue reçoit les mêmes appels de personnes inquiètes. Le délai d'attente pour obtenir des prestations d'assurance-emploi a changé au cours des dernières années. Lorsque j'ai été élu pour la première fois en 2000, le délai de traitement moyen était de deux à trois semaines. Nous avons vu ce délai passer à cinq, six, sept et même huit semaines, ce qui n'est plus inhabituel maintenant.
Comme le lui a demandé le premier ministre dans sa lettre de mandat, la ministre a commandé un examen des normes de service. Nous avons hâte d'en voir les résultats. Tout ce qu'a fait le gouvernement précédent, c'est de continuer d'abaisser la norme.
À une certaine époque, les centres d'appels répondaient à 90 % des appels en trois minutes. Comme ils n'arrivaient plus à le faire, on a abaissé la norme à 80 %. Puis elle est passée à 80 % en 10 minutes. Le gouvernement abaissait continuellement la norme, et elle n'était respectée que 45 % du temps.
Nous sommes déterminés à régler ce problème et à veiller à ce que les Canadiens obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit. C'est ce que nous nous sommes engagés à faire et c'est ce que nous allons faire.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai commencé mon engagement en assurance-emploi quand j'ai décidé de faire partie du conseil d'administration du Mouvement action chômage de Saint-Hyacinthe, en 1996. En effet, je trouvais la réforme libérale de l'assurance-emploi absolument abominable.
L'enjeu est qu'il y a moins de 4 travailleurs sur 10 qui ont accès à l'assurance-emploi. Qu'est-ce que je réponds aux 6 travailleurs sur 10 qui ne reçoivent rien et qui ont cotisé toute leur vie à l'assurance-emploi? Qu'est-ce que je réponds à ces familles? Quand un travailleur n'a pas de revenus, c'est toute une famille qui est sans revenus. Ceux qui ont droit à l'assurance-emploi attendent le premier chèque pendant des semaines, mais il y en a 6 sur 10 qui n'en ont même pas. Cela n'a pas de bon sens.
Il faut faire quelque chose. Les travailleurs ne choisissent pas de ne plus avoir d'emploi, ils ne choisissent pas de ne pas travailler. Ce n'est pas vrai. Fondamentalement, les gens veulent faire vivre leur famille. Cela n'a pas de bon sens de dire aux travailleurs qu'on va prendre le temps de regarder cela. Non, il faut bouger, et maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans sa question supplémentaire, ma collègue a ravivé ma mémoire au sujet de l'accès. Dans notre plateforme électorale, nous avons promis d'améliorer l'accès à l'assurance-emploi. La ministre a déjà veillé à ce que l'accès respecte la règle DEREMPA, pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, et le nombre d'heures donnant droit à des prestations, qui était de 920 heures, a diminué et varie selon les régions. Nous savons que les jeunes Canadiens qui entrent sur le marché du travail pour la première fois ou qui redeviennent membres de la population active après avoir perdu leur emploi vont profiter de ces changements.
De plus, l'examen permettra d'aborder la question des temps d'attente à laquelle a fait référence la députée, et j'ai hâte d'entreprendre le travail à cet égard.
Madame la Présidente, je suis ravi de revenir sur une question que j'ai précédemment posée au ministre de la Défense nationale au sujet d'une de ses observations. Il avait déclaré, en ce qui concerne la mission des Forces armées canadiennes en Afghanistan, qu'il n'est pas nécessaire de répéter les erreurs du passé. Je lui avais alors demandé s'il estimait que la mission en Afghanistan avait été une erreur.
Essentiellement, les Forces armées canadiennes ont fait un travail remarquable au cours des 10 années où elles ont été sur le théâtre des opérations en Afghanistan. Cette mission a commencé sous le gouvernement libéral de M. Chrétien, s'est poursuivie sous celui de M. Martin et s'est terminée sous le gouvernement conservateur. Nous savons que pendant cette mission, 158 Canadiens ont fait le sacrifice ultime au service du Canada et de la population de l'Afghanistan, qu'ils ont libérée du règne de la terreur auquel les talibans l'avaient soumise.
De grandes choses ont été accomplies. Plus de quatre millions d'enfants, dont la plupart sont des filles, ont pu fréquenter l'école alors qu'ils ne le pouvaient pas auparavant. Les femmes et les jeunes filles ont vu une amélioration de leurs droits après le départ des talibans. Les possibilités d'accès à l'éducation, aux soins hospitaliers et aux médicaments se sont énormément améliorées lorsque les talibans ont été chassés du pouvoir. Ces progrès ont été rendus possibles grâce à la présence sur le terrain du Canada et de ses alliés qui se sont battus contre une organisation brutale même à l'égard des siens et contre un régime qui soutenait la formation de terroristes, particulièrement Al-Qaïda, et souscrivait aux nombreux crimes que ce groupe a commis dans le monde, outre les attentats du 11 septembre.
Fait extraordinaire, l'Afghanistan s'est dotée d'une démocratie vigoureuse à la suite d'élections présidentielles et législatives en bonne et due forme. Le magazine Maclean's a publié les résultats d'un récent sondage d'opinion mené en Afghanistan où on a posé la question que voici. Il s'agit d'une question clé. On a demandé aux Afghans s'ils préfèrent le gouvernement actuel ou le régime des talibans et 91 % des personnes interrogées ont dit appuyer le nouveau gouvernement. Par surcroît, 85 % ont affirmé que les conditions de vie se sont améliorées depuis le départ des talibans et 77 % estiment que le pays est désormais sur la bonne voie.
Une telle chose n'aurait pas été possible sans l'intervention des courageux militaires des Forces armées canadiennes. Ils ont aidé les réfugiés à s'établir. Ce qu'ils ont pu faire est ahurissant. Je ne crois donc pas qu'il s'agissait d'une erreur, mais d'une réussite des Forces armées canadiennes. C'est un succès pour le Canada, et ceux qui en bénéficient, ce sont les Afghans.
Je répète que je suis déçu des observations que le ministre a faites dans son allocution en février dernier. N'oublions pas que le régime politique de l'Afghanistan était abominable. C'était un régime totalitaire. C'était un gouvernement phallocrate. Les femmes et les jeunes filles étaient traitées comme des marchandises. Au bout du compte, nous avons fait la bonne chose en agissant pour que ce pays ne soit plus un refuge pour les talibans et les membres d'Al-Qaïda et d'autres organisations terroristes.
Je remercie donc les 40 000 Canadiens qui ont participé à la mission en Afghanistan.
Madame la Présidente, je vais reprendre là où le député s'est arrêté. Nous convenons tous que nos militaires sont remarquables et qu'ils ont fait un travail extraordinaire. Il n'y a probablement personne à la Chambre qui a plus d'expérience en Afghanistan que le présent ministre. Il a servi à trois reprises dans ce pays et a été directement témoin de ce qui s'y passe.
Pour tout dire, lundi soir, mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a dit:
Comme ancien combattant, j'apprends à connaître le ministre et je reconnais également ses qualités de coeur, son expérience. C'est un homme qui veut bien faire. C'est un homme de bien. Dans une autre époque, c'est l'homme avec qui je serais allé à la guerre. Il va comprendre ce que je veux dire. Toutefois, maintenant, nous sommes des politiciens.
Malheureusement, là est la question. Mon collègue veut soulever un point que le ministre n'a pas soulevé. La seule façon que je peux faire comprendre ce que le ministre a dit est de rappeler un article de l'Ottawa Citizen dans lequel il se fait demander s'il se méfie des répercussions des politiques antiterroristes. L'article a été rédigé dans le contexte d'un important congrès sur la politique étrangère organisé par un groupe de réflexion de Canada 2020. Le ministre s'est fortement appuyé sur son expérience en Afghanistan pour dire que le Canada et ses alliés n'avaient guère réussi à saisir les conséquences de leurs interventions dans divers conflits.
Le ministre s'est demandé si nous devions nous féliciter. Il a fait remarquer que, du point de vue de la sécurité dans le monde, les choses ne s'étaient guère améliorées, selon lui. Elles avaient plutôt empiré.
Plus loin dans l'article, on rapporte que le ministre a expliqué que le gouvernement prend son temps pour décider de l'avenir de la mission du Canada parce qu'il veut comprendre les contrecoups de son intervention. Le défaut de prendre en considération toutes les répercussions a fait en sorte que certains efforts de développement en Afghanistan ont compromis ce que le Canada et ses alliés essayaient de faire.
Je veux m'assurer que nous faisons bien les choses, a-t-il dit. C'est pourquoi nous prenons un peu de temps pour que nos interventions aient des effets positifs.
Voici ce que disait l'article en question:
C'est le manque de compréhension de la situation qui a compromis les efforts des alliés en Afghanistan, en Libye et en Irak. Selon lui, ce sont les efforts déployés au départ par certains pays, surtout en Afghanistan, qui ont favorisé l'apparition de la corruption, qui a elle-même alimenté l'insurrection. Or, en l'absence de mesures de lutte contre la corruption, la situation a empiré. Les militaires sont partis, tout contents d'eux-mêmes, sans même se rendre compte que le travail extraordinaire qu'ils estimaient avoir accompli avait au contraire eu des effets négatifs.
Aucun député n'a autant de crédibilité et d'autorité que le ministre.
Madame la Présidente, je ne remets nullement en question les qualités du ministre. Moi aussi je l'aime bien, le ministre. C'est un gentleman et un leader, et je n'ai que le plus grand des respects pour les services qu'il a rendus au Canada du temps où il faisait partie des Forces armées canadiennes.
Ce sont les mots qu'il a employés — les erreurs du passé — pour décrire la mission en Afghanistan que je remets en question.
Voici ce qu'a déclaré l'ancien chef d'état-major de la Défense, le général Tom Lawson, lorsqu'il s'est rendu en Afghanistan pour mettre fin à la mission canadienne: « Alors que nous descendons le drapeau aujourd'hui, nous nous remémorons notre mission avec fierté, sachant que grâce à nos efforts, nous avons aidé les Afghans à retrouver l'espoir d'un avenir meilleur et plus sécuritaire. »
Quant à lui, l'ancien commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, le lieutenant-général Stuart Beare, a déclaré ceci: « En fin de compte, la question que nous devons nous poser est la suivante: avons-nous fait et avons-nous vu du réel progrès en Afghanistan? [...] La réponse [...] est absolument et incontestablement oui. »
Madame la Présidente, nous pouvons tous être fiers de la mission en Afghanistan. Nos gens se sont comportés de manière exemplaire, et nous osons croire que les sacrifices n'ont pas été faits en vain. Néanmoins, peut-on dire que la mission a été accomplie à la perfection? Bien sûr que non, et c'est exactement ce qui fait réfléchir le ministre.
Dans un autre article, le ministre de la Défense nationale déclare ceci: « Les États-Unis auraient pu éviter l'envoi massif de renforts en Afghanistan si des mesures avaient été prises aussitôt détectés les premiers indices de corruption. »
Le ministre se souvient de ce qu'un commandant des forces au sol en Irak lui a déjà dit pour lui montrer pourquoi l'Occident doit éviter les erreurs du passé. Le commandant a dit ceci: « Aujourd'hui, nous devons affronter le fils d'Al-Qaïda. Si nous ne parvenons pas à bien gérer la prochaine étape, qui ne saurait être militaire, mais qui est plutôt politique, nous serons obligés d'affronter le petit-fils d'Al-Qaïda. »
Voilà exactement ce qu'est le groupe État islamique. C'est le fils d'Al-Qaïda, et le ministre est très inquiet...
Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à dire que, lorsque je suis entré pour la première fois au Parlement, on m'a remis, comme à tous les députés, une carte d'identité sur laquelle on décrit les privilèges des députés et on dit que chaque député élu à la Chambre peut bénéficier d'un accès à l'ensemble de la Cité parlementaire, un accès que nul ne peut entraver.
Ce que j'ai vu ici, ce soir, lorsque le premier ministre a empoigné le whip conservateur et l'a fait avancer, c'est une violation absolue de ce privilège. Je peux dire aux députés que c'était intentionnel. Le premier ministre a intentionnellement empoigné un député pour le faire avancer. Ce faisant, il a heurté la députée de Berthier—Maskinongé. Je tiens simplement à dire que c'est inacceptable.
Madame la Présidente, chaque année durant laquelle les Canadiens doivent attendre que des progrès soient réalisés au chapitre des soins communautaires est une occasion ratée de progresser sur le plan de I'innovation, qui est si essentielle pour notre système de soins de santé. Compte tenu de l'engorgement dans les hôpitaux et du vieillissement de la population, le temps est venu de déployer des efforts pour améliorer les services de soins à domicile.
En 1984, Tommy Douglas, le père de l'assurance-maladie au Canada, a déclaré ce qui suit:
N'oublions pas que le principal objectif du régime d'assurance-maladie doit être de garder les gens en bonne santé au lieu de simplement les soigner quand ils sont malades. Il faut donc des cliniques, des hôpitaux réservés aux traitements actifs, des centres de soins pour les malades chroniques et des programmes de soins à domicile beaucoup plus efficaces [...]
Nous ne pouvons pas rester immobiles. Nous pouvons soit reculer, soit avancer. Le choix que nous faisons aujourd'hui décidera de l'avenir du régime d'assurance-maladie au Canada.
C'est tout aussi vrai aujourd'hui. Les choix que nous faisons ou que nous ne faisons pas décideront de l'avenir de notre régime d'assurance-maladie.
Il est temps de concevoir et de mettre en place le prochain élément essentiel du système de santé du Canada, c'est-à-dire qu'il faut passer d'un modèle axé sur les soins actifs à un autre qui fait une large place aux soins communautaires, y compris les soins à domicile.
Au cours des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de rencontrer divers fournisseurs de soins de santé de partout au pays. Il est ressorti de ces conversations un consensus clair quant à la nécessité d'implanter au pays un système de santé durable et axé sur le patient qui s'appuie sur les soins communautaires.
Souvenons-nous du vieux dicton qui dit qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Les soins communautaires sont un excellent moyen non seulement de fournir de meilleurs soins aux Canadiens, mais aussi de faire économiser beaucoup d'argent à notre système de santé.
On sait que l'hospitalisation d'un patient coûte 1 000 $ par jour tandis qu'un séjour en centre d'accueil coûte en moyenne 130 $ par jour, et les soins à domicile, 55 $ par jour. L'argument économique est donc clair mais, plus important encore, on sait que les Canadiens se portent mieux quand ils peuvent rester chez eux et recevoir des soins dans leur collectivité.
J'invite les députés à imaginer un nouveau système qui consacrerait 55 $ par jour à chaque patient canadien nécessitant des soins à domicile. Imaginons que ces 55 $ servent à financer la visite de divers professionnels de la santé: le lundi, une infirmière se concentre sur la prise des médicaments; le mardi, un aide-soignant aide à donner le bain au patient et à le nourrir; le mercredi, un professionnel paramédical vient vérifier la tension artérielle et l'état de santé du patient; le jeudi un orthophoniste et audiologiste vient évaluer l'ouïe du patient et l'aider à conserver la parole; le vendredi, un physiothérapeute met l'accent sur la mobilité du patient, et ainsi de suite.
Imaginons un nouveau système de soins de santé dans lequel la prévention et les soins se passeraient à domicile, chez les gens qui en ont besoin.
En combinant un leadership visionnaire et un financement approprié, nous pouvons améliorer la prestation de soins aux Canadiens, économiser et avoir un effet positif sur la santé des patients.
Le gouvernement fera-t-il le nécessaire?
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour discuter de l'engagement du gouvernement du Canada de favoriser la prestation de meilleurs soins de santé à domicile partout au pays. Nous savons que la majorité des Canadiens veulent conserver leur indépendance le plus longtemps possible et recevoir les soins dont ils ont besoin dans leur foyer et leur collectivité.
C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires afin de les aider dans leurs efforts pour que les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, puissent accéder plus facilement aux soins à domicile. Nous continuons de chercher à améliorer l'efficacité et la prestation des soins de santé, tout en préservant leur universalité, surtout pour les aînés.
Compte tenu du vieillissement de la population et de la progression constante des maladies chroniques au Canada, nous devons passer d'un système principalement axé sur les soins en établissement à un système de soins à domicile et en milieu communautaire. Après tout, le système de soins de santé public et universel du Canada constitue non seulement une source de fierté pour les Canadiens, mais également une source de sécurité pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort tous les jours pour en faire partie.
Bien que les soins de santé relèvent de la compétence des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral s'engage à collaborer avec eux afin d'assurer à tous les Canadiens un accès équitable aux soins de santé. Cela comprend l'élaboration d'un nouvel accord sur la santé qui favorisera la prestation de meilleurs soins de santé à domicile.
En octobre, les Canadiens nous ont élus sur la base d'un programme qui, entre autres, vise à renforcer le système de santé public et universel et à l'adapter aux nouvelles réalités. Afin d'atteindre cet objectif, nous allons donner suite à nos promesses électorales, c'est-à-dire que nous travaillerons de concert avec les provinces et les territoires pour assurer un accès accru à des aidants à domicile chevronnés, de l'aide financière pour les soins familiaux et, au besoin, des soins palliatifs.
Nous savons que le domaine des soins de santé évolue rapidement au Canada. Le gouvernement s'engage résolument à s'adapter aux divers besoins de la population vieillissante et aux avancées technologiques en santé. Il sera un partenaire essentiel dans l'amélioration de la santé des Canadiens et la qualité des soins qui leur sont prodigués.
Alors que nous ne gouvernons que depuis six mois, nous avons déjà fait un grand pas dans le dossier de l’accord sur la santé lors de la rencontre, tenue en janvier dernier, des ministres de la Santé du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires. Les ministres ont convenu alors, entre autres priorités, d’améliorer les soins à domicile, notamment pour les patients ayant besoin de soins palliatifs. Les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ont déjà amorcé des discussions préliminaires sur les améliorations que l’on pourrait apporter dans les soins à domicile.
Étant donné l’importance de faire avancer l’accord sur la santé et nos priorités communes, les ministres de la Santé se rencontreront de nouveau cette année pour faire le bilan des progrès et décider des prochaines étapes.
Le budget de 2016 confirme l’engagement que le gouvernement a pris de s’associer avec les provinces et les territoires pour négocier un accord pluriannuel sur la santé. Cet engagement a été salué par les principaux intervenants du Canada dans le domaine, notamment l’Association médicale canadienne et l’Association des infirmières et infirmiers du Canada.
De plus, le budget de 2016 permet de renforcer la classe moyenne, grâce à des investissements immédiats pour faire avancer les priorités, notamment l’aide à l’innovation au sein du système de soins de santé. Il y aura ainsi un investissement de 50 millions de dollars pour Inforoute Santé du Canada afin de soutenir des activités de santé numérique à court terme dans les domaines de l’ordonnance électronique et des télésoins à domicile. Par ailleurs, 39 millions de dollars seront accordés à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé afin de soutenir les efforts déployés par cette dernière en vue de cerner et d’instaurer des innovations dans le système de soins de santé.
Madame la Présidente, depuis que le NPD a fait oeuvre de pionnier pendant les années 1940 en offrant l'assurance hospitalisation universelle, le régime d'assurance-maladie a fait beaucoup de chemin. Après avoir offert une assurance hospitalisation, nous avons offert une assurance médicale complète pour tous les traitements nécessaires. Nous avons établi un système qui, en principe du moins, offre des soins de santé en fonction des besoins, et non des moyens financiers.
Cela dit, je suis encore préoccupé, car nous n'avons toujours pas pris les mesures nécessaires pour offrir une nouvelle couverture médicale complète aux Canadiens. Lorsque j'ai rencontré les représentants de certains groupes, comme l'Association dentaire canadienne, l'Association canadienne de counseling et de psychothérapie, Orthophonie et Audiologie Canada et d'autres groupes du milieu de la santé, ils m'ont rappelé que de nombreux services de santé essentiels au bien-être de la population canadienne ne sont toujours pas couverts par le système universel de soins de santé et que les Canadiens doivent les payer de leur poche.
Nous ne pouvons pas dissocier la santé mentale de la santé physique. Nous ne pouvons pas dissocier la santé buccodentaire ou auditive de la santé physique. Je crois que le moment est venu d'assurer un leadership national afin d'élargir la protection offerte par le régime d'assurance-maladie et de l'appliquer à de nouveaux soins de manière à renforcer la prestation de soins de santé pour tous les Canadiens. Le gouvernement est-il du même avis?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intérêt à l'égard des soins de santé et de son travail pour faire valoir cette cause.
Le système de soins de santé universel représente l'une des valeurs canadiennes essentielles. Je tiens à répéter que le gouvernement est résolu à appuyer la prestation de services de soins à domicile améliorés et accrus pour tous les Canadiens.
Comme il a déjà été dit, bien que la santé relève de la compétence provinciale et territoriale, le gouvernement est résolu à travailler de concert avec les provinces et les territoires pour élaborer un nouvel accord sur la santé qui fera en sorte d'offrir un accès accru à des aidants à domicile de grande qualité, à de l'aide financière pour les soins familiaux et, au besoin, à des soins palliatifs.
Le budget de 2016 met en évidence l'importance de cet engagement et prévoit des investissements immédiats pour soutenir le progrès pancanadien à l'égard des priorités de l'accord sur la santé.
Tandis que les discussions sont en cours, nous travaillons sans relâche à l'élaboration d'une nouvelle entente à long terme qui comprendra notamment un investissement de 3 milliards de dollars dans les soins à domicile. Nous sommes impatients d'annoncer les détails de cette entente dès qu'elle sera au point.
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