Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 19 mai 2016 (N^o 59)

Orders of the Day

Ordre du jour

Privilege

Privilège

May 18, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (York—Simcoe), seconded by Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), — That the matter of the physical molestation of the Member from Berthier—Maskinongé be referred to the Standing Committee on Procedures and House Affairs;	18 mai 2016 — Reprise de l’étude de la motion de M. Van Loan (York—Simcoe), appuyé par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), — Que la question de la brutalité physique envers la députée de Berthier—Maskinongé soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
And of the motion of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Vaughan (Spadina—Fort York), — That this question be now put.	Et de la motion de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Vaughan (Spadina—Fort York), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply	Travaux des subsides

December 4, 2015 — — Consideration of the Business of Supply.

4 décembre 2015 — — Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending June 23, 2016 — maximum of 8 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a).

Période des subsides se terminant le 23 juin 2016 — maximum de 8 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Thursday, May 19, 2016 — 5th allotted day.

Le jeudi 19 mai 2016 — 5^e jour désigné.

Opposition Motion

Motion de l’opposition

May 17, 2016 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That a Special Committee on electoral reform be appointed to identify and conduct a study of viable alternate voting systems to replace the first-past-the-post system, as well as to examine mandatory voting and online voting;	17 mai 2016 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne;
that the Committee be directed to issue an invitation to each Member of Parliament to conduct a town hall in their respective constituencies and provide the Committee with a written report of the input from their constituents to be filed with the Clerk of the Committee no later than November 1, 2016;	qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1^er novembre 2016;
that the Committee be directed to take into account the applicable constitutional, legal and implementation parameters in the development of its recommendations; accordingly, the Committee should seek out expert testimony on these matters;	qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
that the Committee be directed to consult broadly with relevant experts and organizations, take into consideration consultations that have been undertaken on the issue, examine relevant research studies and literature, and review models being used or developed in other jurisdictions;	qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;
that the Committee be directed to develop its consultation agenda, working methods, and recommendations on electoral reform with the goal of strengthening the inclusion of all Canadians in our diverse society, including women, Indigenous Peoples, youth, seniors, Canadians with disabilities, new Canadians, and residents of rural and remote communities;	qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
that the Committee be directed to conduct a national engagement process that includes a comprehensive and inclusive consultation with Canadians, including through written submissions and online engagement tools;	qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
that the Committee be composed of twelve (12) members of which five (5) shall be government members, three (3) shall be from the Official Opposition, two (2) shall be from the New Democratic Party, one (1) member shall be from the Bloc Québécois, and the Member for Saanich—Gulf Islands;	que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;
that changes in the membership of the Committee be effective immediately after notification by the Whip has been filed with the Clerk of the House;	que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2);	que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
that, with the exception of the Member for Saanich—Gulf Islands, all other members shall be named by their respective Whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the Committee no later than ten (10) sitting days following the adoption of this motion;	que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
that the Committee be chaired by a member of the government party; that, in addition to the Chair, there be one (1) Vice-Chair from the Official Opposition and one (1) Vice-Chair from the New Democratic Party, and that, notwithstanding Standing Order 106(3), all candidates for the position of Chair or Vice-Chair from the Official Opposition shall be elected by secret ballot, and that each candidate be permitted to address the Committee for not more than three (3) minutes;	que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;
that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least four (4) members are present and provided that one (1) member from the government party and one (1) member from an opposition party are present;	que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
that the Committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada;	que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
that the Committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and	que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
that the Committee present its final report no later than December 1, 2016.	que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1^er décembre 2016.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16).	Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

Opposition Motions

Motions de l’opposition

December 8, 2015 — — That the House call on the government to ratify the Trans-Pacific Partnership Agreement, given its importance to the Canadian economy and the reliance of one in five Canadian jobs on export markets.

8 décembre 2015 — — Que la Chambre demande au gouvernement de ratifier l’Accord de partenariat transpacifique, compte tenu de son importance pour l’économie canadienne et du fait qu’un emploi sur cinq au Canada dépend des marchés d’exportation.

December 8, 2015 — — That, in the opinion of the House, in order to support jobs and economic security in the oil sector, and in light of the fact that the government has indicated that it will be enacting new approval processes for pipelines, the government should grandfather all pipeline proposals already in the environmental-approval process instead of requiring new applications under yet-to-be disclosed new processes.

8 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, afin de soutenir les emplois et la sécurité économique dans le secteur pétrolier, et à la lumière du fait que le gouvernement entend adopter de nouveaux processus d’approbation des pipelines, le gouvernement devrait accorder un droit acquis à tous les projets de pipeline dont le processus d’approbation environnementale est déjà en cours au lieu d’exiger la soumission d’une nouvelle demande en vertu de nouveaux processus qui n’ont pas encore été dévoilés.

December 8, 2015 — — That the House: (a) acknowledge the government's neglect even to mention farmers, ranchers, and the Canadian agricultural sector in the recent Speech from the Throne; and (b) call upon the government to make agriculture a priority henceforth, and to use every mechanism available to resolve the issue of Country of Origin Labelling practices by the United States.

8 décembre 2015 — — Que la Chambre : a) reconnaisse la négligence du gouvernement de mentionner les agriculteurs, les éleveurs et le secteur agricole du Canada dans le dernier discours du Trône; b) demande au gouvernement de faire désormais de l’agriculture une priorité et d’utiliser tous les mécanismes à sa disposition pour régler la question relative aux pratiques d’étiquetage du pays d’origine qui ont cours aux États-Unis.

December 8, 2015 — — That, given that minority groups in Iraq and Syria are facing rape, kidnapping, death, and sexual slavery at the hands of the self-styled Islamic State, this House: (a) condemn the violence and atrocities committed against religious minorities, women, members of the LGBTQ community, and those who do not subscribe to the laws of the self-styled Islamic State; (b) recognize that the self-styled Islamic State has committed genocide against persecuted religious minorities in the region such as Christians, Yezidis, and Shia Muslims, in Iraq and Syria; (c) acknowledge that many of the members of these groups cannot flee to refugee camps because they face persecution in those places; (d) reaffirm Canada’s support of religious freedom around the world; and (e) call upon the government to acknowledge that individuals from these groups are facing immediate death or bodily harm at the hands of the self-styled Islamic State, and should be prioritized as refugees to Canada as part of the government’s Syrian refugee plan.

8 décembre 2015 — — Que, étant donné les viols, les enlèvements, les meurtres et l’esclavage sexuel que subissent des groupes minoritaires en Iraq et en Syrie aux mains du soi-disant État islamique, la Chambre : a) condamne la violence et les atrocités commises à l’endroit des minorités religieuses, des femmes, des membres de la communauté LGBTA et de quiconque ne souscrit pas aux lois du soi-disant État islamique; b) reconnaisse que le soi-disant État islamique a perpétré un génocide contre les minorités religieuses persécutées dans la région, telles que les chrétiens, les yézidis et les musulmans chiites, en Iraq et en Syrie; c) reconnaisse que de nombreux membres de ces groupes ne peuvent pas trouver refuge dans les camps de réfugiés, parce qu’ils y sont persécutés; d) réaffirme l’appui du Canada envers la liberté de religion partout dans le monde; e) exhorte le gouvernement à reconnaître que les personnes appartenant à ces groupes sont menacées dans l’immédiat de mort ou de sévices aux mains du soi-disant État islamique et qu’il faudrait leur accorder l’asile en priorité dans le cadre du plan du gouvernement concernant l’accueil de réfugiés au Canada.

January 29, 2016 — — That the House (a) recognize that the government must take action to close the unacceptable gap in pay between men and women which contributes to income inequality and discriminates against women; (b) recognize pay equity as a right; (c) call on the government to implement the recommendations of the 2004 Pay Equity Task Force Report and restore the right to pay equity in the public service which was eliminated by the previous Conservative government in 2009; and (d) appoint a special committee with the mandate to conduct hearings on the matter of pay equity and to propose a plan to adopt a proactive federal pay equity regime, both legislative and otherwise, and (i) that this committee consist of 10 members which shall include six members from the Liberal Party, three members from the Conservative Party, and one member from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party, (ii) that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties, (iii) that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, subject to the usual authorization from the House, (iv) that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Acting Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than February 17, 2016, (v) that the quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present, (vi) that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), (vii) that the committee report to the House no later than June 10, 2016.

29 janvier 2016 — — Que la Chambre a) reconnaisse que le gouvernement doit agir pour combler l’écart de rémunération inacceptable qui existe entre les hommes et les femmes et qui contribue à l’inégalité de revenu et est discriminatoire à l’égard des femmes; b) reconnaisse que l’équité salariale est un droit; c) demande au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale et restaure le droit à l’équité salariale dans la fonction publique éliminé en 2009 par le gouvernement conservateur précédent; d) nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l’équité salariale et de proposer un plan d’adoption d’un régime fédéral proactif sur l’équité salariale, législativement et autrement, et (i) que ce comité soit composé de dix membres, dont six du Parti libéral, trois du Parti conservateur et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel, (ii) que, en plus du président, le comité soit chapeauté par un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu, (iii) que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, sous réserve de l’autorisation habituelle de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra au Greffier par intérim de la Chambre, au plus tard le 17 février 2016, la liste des membres de son parti siégeant au comité, (v) que le quorum du comité soit conforme à l’article 118 du Règlement, à condition qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l’article 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin 2016.

January 29, 2016 — — That, in the opinion of the House, (a) no one should have to grow old in poverty, insecurity, or isolation; (b) all Canadians deserve a dignified retirement; (c) it is a national shame that 600,000 Canadian seniors currently live in poverty; (d) it is unacceptable that senior women are twice as likely to live in poverty as senior men; and (e) the government should honour its overdue promise to immediately increase the Guaranteed Income Supplement to help raise low-income seniors out of poverty.

29 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, a) nul ne devrait avoir à vieillir dans la pauvreté, l’insécurité ou l’isolement; b) tous les Canadiens méritent une retraite dans la dignité; c) le fait que 600 000 personnes âgées, au Canada, vivent dans la pauvreté est une honte pour le pays; d) il est inacceptable que les femmes âgées soient deux fois plus à risque que les hommes âgés de vivre dans la pauvreté; e) le gouvernement devrait honorer sans plus tarder la promesse qu’il a faite il y a longtemps d’augmenter le Supplément de revenu garanti afin d’aider les personnes âgées à faible revenu à se sortir de la pauvreté.

January 29, 2016 — — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action in response to the growing affordable housing crisis and rampant income inequality which makes it harder for Canadians to afford rent or mortgage payments, by (a) preserving the financing of the social agreements that have not yet expired; (b) restoring the funding from expired long-term operating agreements to social housing programs; (c) funding, in Budget 2016, the immediate construction of new affordable housing, the renovation of existing social housing, and the expansion of rent supplements.

29 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates en réponse à la crise grandissante dans le domaine du logement abordable et à l’accroissement effréné des inégalités de revenus, en raison desquels il est de plus en plus difficile pour les Canadiens de payer leur loyer ou leurs versements hypothécaires, en a) préservant le financement des accords sur le logement social qui ne sont pas encore arrivés à échéance; b) rétablissant le financement pour les programmes de logement social provenant des accords d’exploitation à long terme échus; c) finançant, grâce au budget de 2016, la construction immédiate de nouveaux logements abordables, la rénovation des logements sociaux existants et l’extension du supplément au loyer.

January 29, 2016 — — That, in the opinion of the House, (a) retirement security is one of the most pressing economic and inequality issues facing Canadian families today; (b) the previous government let down Canadian seniors by raising the age of Old Age Security (OAS) from 65 to 67 without consultation and without stating their intention to do so in the previous election; (c) OAS and the Guaranteed Income Supplement (GIS) provide crucial support to Canada’s most vulnerable seniors; and (d) the government should immediately restore the age of eligibility for OAS and GIS to 65, reversing the legislative changes of the previous Conservative government that raised it to 67.

29 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, a) la sécurité de la retraite est l’un des enjeux d’économie et d’inégalité les plus pressants auxquels sont confrontées les familles canadiennes aujourd’hui; b) le gouvernement précédent a laissé tomber les aînés canadiens en relevant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV), le faisant passer de 65 à 67 ans, sans consulter qui que ce soit et sans annoncer son intention de le faire pendant l’élection antérieure; c) la SV et le Supplément de revenu garanti (SRG) apportent un soutien crucial aux aînés les plus vulnérables du Canada; d) le gouvernement devrait immédiatement ramener à 65 ans l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG, annulant ainsi les changements législatifs du gouvernement conservateur précédent, qui l’avait porté à 67 ans.

February 2, 2016 — — That the House (a) recognize the good work being done by Canada’s Office of Religious Freedom, in particular its work within the Department of Global Affairs to build the Department's capacity to address threats to religious freedom, and to directly promote peace, freedom, tolerance, and communal harmony; and, as a consequence, (b) call on the government to renew the current mandate of the Office, since the continuation of its vital work is needed now more than ever.

2 février 2016 — — Que la Chambre a) souligne le bon travail qu’accomplit le Bureau de la liberté de religion du Canada, en particulier au sein du ministère des Affaires mondiales, où il renforce la capacité du Ministère de contrer les menaces à la liberté de religion et de promouvoir directement la paix, la liberté, la tolérance et l’harmonie entre les communautés et, par conséquent, b) appelle le gouvernement à renouveler le mandat actuel du Bureau, puisque la poursuite de son travail essentiel est plus nécessaire que jamais.

February 2, 2016 — — That, given this time of economic uncertainty, the House: (a) recognize the importance of internal trade which generates $366 billion in economic activity; (b) acknowledge that no Cabinet Minister has internal trade referenced in a mandate letter; (c) acknowledge that, through consultations at the Council of the Federation conference, Canadian Premiers have agreed to negotiate and conclude a new Agreement on Internal Trade by March 2016; and (d) express its hope that this timeline will be honoured in order to help grow the Canadian economy through increased internal trade and the further elimination of interprovincial trade barriers.

2 février 2016 — — Qu’en cette période d’incertitude économique, la Chambre : a) convienne de l’importance du commerce intérieur, qui engendre une activité économique d’une valeur de 366 milliards de dollars; b) prenne acte du fait qu’aucun membre du Conseil des ministres n’a reçu de lettre de mandat qui mentionne le commerce intérieur; c) constate que, à l’issue de consultations à la conférence du Conseil de la Fédération, les premiers ministres canadiens ont convenu de négocier et de conclure un nouvel accord sur le commerce intérieur d’ici mars 2016; d) exprime le vœu que cette échéance soit respectée afin de favoriser la croissance de l’économie canadienne grâce à un commerce intérieur accru et à l’élimination progressive des barrières au commerce interprovincial qui subsistent.

February 2, 2016 — — That the House: (a) thank the independent non-partisan officials from the Department of Finance for their hard work and evidence-based analysis; (b) acknowledge their most recent Fiscal Monitor which informed Members and Canadians that, for the period from April to November 2015 of the 2015-2016 fiscal year, the previous government posted a budgetary surplus of $1.0 billion; and (c) concur in its conclusions and express its confidence in the Deputy Minister and his team.

2 février 2016 — — Que la Chambre : a) remercie les fonctionnaires indépendants et apolitiques du ministère des Finances pour leur excellent travail et leur analyse fondée sur des données probantes; b) salue leur plus récente Revue financière, dans laquelle les députés et les Canadiens ont appris que, pour la période d’avril à novembre 2015 de l’exercice 2015-2016, le gouvernement précédent a affiché un excédent budgétaire de 1,0 milliard de dollars; c) approuve ses conclusions et exprime sa confiance à l’égard du sous-ministre et de son équipe.

February 16, 2016 — — That, given Canada and Israel share a long history of friendship as well as economic and diplomatic relations, the House reject the Boycott, Divestment and Sanctions (BDS) movement, which promotes the demonization and delegitimization of the State of Israel, and call upon the government to condemn any and all attempts by Canadian organizations, groups or individuals to promote the BDS movement, both here at home and abroad.

16 février 2016 — — Que, étant donné l’amitié et les relations économiques et diplomatiques de longue date qui unissent le Canada et Israël, la Chambre rejette la campagne du mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS), qui encourage la diabolisation et la délégitimation de l’État d’Israël, et prie le gouvernement de condamner toute tentative de la part d’organismes, de groupes ou de particuliers du Canada de promouvoir le mouvement BDS, ici et à l’étranger.

February 23, 2016 — — That the House (a) recognize that the current first-past-the-post electoral system regularly results in one party forming a large majority government despite winning far less than a majority of the votes; (b) agree with the Prime Minister, who has regularly called for the 42nd general election to be the last under the current system; (c) acknowledge that for Canadians to have confidence in the process of reforming our electoral system, it is crucial for the political parties of all elected Members of Parliament to have a seat at the table, and that no one party should have the power to unilaterally overhaul the electoral system; and (d) appoint a special committee with the mandate to conduct hearings on replacing the current system with one that better reflects the democratic choices of Canadians, and (i) that this committee consist of 12 members which shall include five members from the government party, three members from the Official Opposition party, two members from the New Democratic Party, one member from the Bloc Québécois and one member from the Green Party, provided that the Chair is from the government party, (ii) that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties, (iii) that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, subject to the usual authorization from the House, (iv) that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Acting Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than three sitting days following the adoption of this motion, (v) that the quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present, (vi) that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), (vii) that the committee report to the House no later than September 30, 2016.

23 février 2016 — — Que la Chambre a) reconnaisse que l’actuel système électoral majoritaire uninominal à un tour donne régulièrement lieu à la formation d’un gouvernement largement majoritaire par un parti ayant récolté beaucoup moins qu’une majorité des voix; b) soit d’accord avec le premier ministre, qui a fréquemment proposé que la 42^e élection générale soit la dernière à être tenue sous le système actuel; c) reconnaisse que, pour que les Canadiens aient confiance dans le processus de réforme de notre système électoral, il est impératif que les partis politiques de tous les députés élus aient voix au chapitre et qu’aucun parti n’ait à lui seul le pouvoir de remanier unilatéralement le système électoral; d) constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences sur le remplacement du système électoral actuel par un système qui représente mieux les choix démocratiques des Canadiens, et (i) que ce comité soit composé de 12 membres, dont cinq du parti ministériel, trois du parti de l’Opposition officielle, deux du Nouveau Parti démocratique, un du Bloc Québécois et un du Parti Vert, pourvu que le président provienne du parti ministériel, (ii) que, outre le président, il y ait un vice-président de chacun des partis de l’opposition reconnus, (iii) que le comité ait tous les pouvoirs d’un comité permanent, selon ce que prévoit le Règlement, ainsi que le pouvoir de se déplacer, en étant accompagné du personnel nécessaire, sous réserve des autorisations habituelles de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront audit comité soient nommés par le whip de chacun des partis, lequel déposera auprès du Greffier par intérim de la Chambre la liste des membres de son parti qui siégeront au comité dans les trois jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, (v) que le quorum du comité soit conforme à ce qui est prévu à l’article 118 du Règlement, pourvu qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l’occasion, si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 30 septembre 2016.

February 23, 2016 — — That the House (a) acknowledge that mounting job losses combined with a lack of access to Employment Insurance (EI) contribute to growing income inequality and a situation where too many Canadians are struggling to make ends meet; and (b) call on the government to honour its campaign promises and Throne Speech commitment to strengthen the EI system “to make sure that it best serves both the Canadian economy and all Canadians who need it,” by taking immediate action to: (i) create a universal qualifying threshold of 360 hours for EI, regardless of the regional rate of unemployment, (ii) immediately repeal the harmful reforms of the previous government, including those that force unemployed workers to move away from their communities, take lower-paying jobs and those that eliminated the Extended EI Benefits Pilot program to help seasonal workers, (iii) protect the EI account to ensure that funds are only spent on benefits for Canadians, including training, and never again used to boost the government’s bottom line.

23 février 2016 — — Que la Chambre a) reconnaisse que la multiplication des pertes d’emplois et l’accès réduit à l’assurance-emploi ont contribué à la croissance des inégalités économiques et à la création d’une situation dans laquelle trop de Canadiens peinent à joindre les deux bouts; b) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter ses engagements pris dans le discours du Trône quant au renforcement du régime d’assurance-emploi « pour qu’il soutienne plus efficacement à la fois l’économie du pays et tous les Canadiens et Canadiennes qui en ont besoin », en adoptant dès maintenant les mesures suivantes pour (i) établir un seuil d’admissibilité de 360 heures, peu importe le taux de chômage régional, (ii) annuler les modifications néfastes apportées par le gouvernement précédent, qui obligent les travailleurs au chômage à quitter leurs communautés et d’accepter une baisse de salaire et qui ont mené à la suppression du Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi pour aider les travailleurs saisonniers, (iii) protéger la caisse d’assurance-emploi afin qu’elle serve uniquement à aider les Canadiens, notamment en leur offrant de la formation, et qu’elle ne serve plus jamais à augmenter les revenus du gouvernement.

February 23, 2016 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) support the vital role played by CBC/Radio-Canada with respect to culture, the regions and Canadian identity; (b) recognize the harm caused by the $364 million in cuts made by the Liberal government in the 1990s and the $115 million in cuts made by the Conservative government in 2012; (c) reinvest $150 million per year as promised during the election campaign; (d) create an arm’s length commission to make appointments to the CBC/Radio-Canada Board of Directors; and (e) impose a moratorium on transactions requiring the approval of the Governor in Council under section 48(2) of the Broadcasting Act, such as the sale of Maison de Radio-Canada in Montréal.

23 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer le rôle essentiel joué par CBC/Radio-Canada pour la culture, les régions et l’identité canadienne; b) reconnaître les torts causés par les compressions de 364 millions de dollars imposées par le gouvernement libéral au cours des années 1990 et les compressions de 115 millions imposées par le gouvernement conservateur en 2012; c) réinvestir 150 millions par année tel que promis durant la campagne électorale; d) créer une commission indépendante de nomination pour les membres du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada; e) imposer un moratoire sur les transactions nécessitant l’approbation du gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion, telle que la vente de la Maison de Radio-Canada à Montréal.

March 3, 2016 — — That the House: (a) acknowledge the contribution Bombardier makes to the Canadian economy and the aerospace industry; (b) recognize that there is a market solution already available that could support Bombardier; (c) acknowledge that Bombardier has designed the quietest and best aircraft in its class that is well suited to urban airports like the Billy Bishop Toronto City Airport; (d) recognize that the Billy Bishop Toronto City Airport is a major economic driver for the Greater Toronto Area that supports both business and leisure travel; (e) recognize that the expansion of Billy Bishop Toronto City Airport would allow airlines to purchase Bombardier aircraft; and (f) call on the government to reverse its decision on restricting the expansion of the Billy Bishop Toronto City Airport.

3 mars 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que Bombardier contribue à l’économie canadienne et à l’industrie de l’aérospatial; b) reconnaisse que le marché offre déjà une solution susceptible d’aider Bombardier; c) reconnaisse que Bombardier a conçu l’aéronef le plus silencieux et le plus perfectionné de sa catégorie, parfaitement adapté aux aéroports urbains tels que l’aéroport Billy Bishop de Toronto; d) reconnaisse que l’aéroport Billy Bishop de Toronto est un moteur économique important de la région du Grand Toronto qui facilite les voyages d’affaires et d’agrément; e) reconnaisse que le projet d’expansion de l’aéroport Billy Bishop de Toronto permettrait aux compagnies aériennes de faire l’acquisition d’aéronefs de Bombardier; f) exhorte le gouvernement à annuler sa décision de limiter le projet d’expansion de l’aéroport Billy Bishop de Toronto.


April 15, 2016 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That, given that the provinces of Alberta and Saskatchewan are facing an economic downturn, due to the collapse in the energy sector, the House:	15 avril 2016 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que, étant donné la récession économique que subissent actuellement les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan en raison de l’effondrement du secteur de l’énergie, la Chambre :
(a) recognize that all regions of Alberta and Saskatchewan are impacted by this economic downturn;	a) reconnaisse que toutes les régions de l’Alberta et de la Saskatchewan sont touchées par cette récession économique;
(b) understand the economic hardship that Albertans and Saskatchewanians are facing, particularly those who are unemployed due to this economic downturn; and	b) prenne conscience des difficultés économiques que connaissent les Albertains et les Saskatchewanais, et plus particulièrement ceux qui se retrouvent sans emploi en raison de la récession économique;
(c) call upon the Minister of Employment, Workforce Development and Labour to include the Edmonton Capital Region, Southern Saskatchewan, and the province of New Brunswick in the government’s proposed Employment Insurance (EI) extension program, in order to provide EI parity to those being affected by low economic growth in these regions.	c) demande à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail d’inclure la région de la capitale d’Edmonton, le Sud de la Saskatchewan et la province du Nouveau-Brunswick dans le projet de prolongation des prestations de l’assurance-emploi (AE) du gouvernement afin de garantir la parité en matière d’AE à ceux qui sont touchés par la faible croissance économique de ces régions.

April 15, 2016 — — That the House: (a) agree that the sharing economy is a key driver of competition and innovation; (b) note that without federal leadership, excessive regulation can impede the growth of the sharing economy and, by extension, competition and innovation; (c) share the position of the Canadian Competition Bureau that the sharing economy lowers prices for consumers, provides them with greater convenience, and offers them with a wider array of choices; (d) concur with the Competition Bureau that competition should be the default and only be restricted in limited circumstances where it can be shown that regulation is needed to address a market failure while being sure the regulation is minimally restrictive on competition; (e) endorse the 2008 report of the Competition Policy Review Panel, Chapter 2, Creating Wealth: Competitiveness and Productivity, which stated that “competition is the strongest spur to innovation and value creation, leading to a higher standard of living for all Canadians” and recognize the role that the sharing economy has on fostering competition; and, therefore, (f) call on the government to enable and provide support for innovative sharing economy businesses in regulated sectors, including, but not limited to, working with the provinces to establish one common minimally restrictive framework Canada-wide.

15 avril 2016 — — Que la Chambre : a) convienne que l’économie du partage est bénéfique pour la concurrence et l’innovation; b) note que, sans le leadership du gouvernement fédéral, la réglementation excessive peut nuire à la croissance de l’économie du partage et, par ricochet, à la concurrence et à l’innovation; c) se dise d’avis, conjointement avec le Bureau de la concurrence, que l’économie du partage fait baisser les prix payés par les consommateurs, qu’elle leur facilite la vie et qu’elle élargit leur gamme de choix; d) convienne avec le Bureau de la concurrence que la concurrence devrait toujours prédominer et qu’elle ne devrait être restreinte que dans des circonstances limitées, lorsqu’il peut être démontré que la réglementation s’avère nécessaire en raison de déficiences du marché, la réglementation devant alors restreindre le moins possible la concurrence; e) adhère au rapport publié en 2008 par le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, et plus particulièrement au chapitre 2 du rapport, intitulé « Créer de la richesse : compétitivité et productivité », dans lequel le Groupe d’étude affirme que « la concurrence est l’aiguillon le plus pointu incitant à l’innovation et à la création de valeur, ce qui améliore le niveau de vie pour tous les citoyens », et qu’elle reconnaisse le rôle que joue l’économie du partage dans le soutien de la concurrence; et que, par conséquent, f) elle demande au gouvernement de mettre en place et de fournir des mesures de soutien destinées aux entreprises innovatrices de l’économie du partage dans les secteurs réglementés, ce qui comprend, entre autres mesures, l’établissement d’un cadre de travail national commun, le moins restrictif possible, en collaboration avec les provinces.


April 15, 2016 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — That the House urge the Minister of Justice to:	15 avril 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Que la Chambre exhorte la ministre de la Justice à :
(a) follow her government’s own guidelines for Ministers and Ministers of State as described in Annex B of Open and Accountable Government 2015, that “Ministers and Parliamentary Secretaries must ensure that political fundraising activities or considerations do not affect, or appear to affect, the exercise of their official duties or the access of individuals or organizations to government”; that “There should be no preferential access to government, or appearance of preferential access, accorded to individuals or organizations because they have made financial contributions to politicians and political parties”; and that “There should be no singling out, or appearance of singling out, of individuals or organizations as targets of political fundraising because they have official dealings with Ministers and Parliamentary Secretaries, or their staff or departments”;	a) respecter les principes de son propre gouvernement en ce qui concerne les ministres et les ministres d’État, conformément à ce qui est énoncé à l’Annexe B du document Pour un gouvernement responsable et ouvert 2015 : « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement »; « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques »; « Aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu’ils traitent officiellement avec des ministres et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère »;
(b) apologize for the fundraising event on behalf of the Liberal Party with one of the top law firms in Canada; and	b) présenter des excuses pour l’activité de financement menée au nom du Parti libéral auprès de l’un des cabinets d’avocats les plus en vue au pays;
(c) return all funds collected from the event, as was done in 2014 for the event involving the former Minister of Canadian Heritage.	c) redonner tous les fonds amassés lors de cet événement, comme ce qui a été fait en 2014 pour l’événement touchant l’ancien titulaire du poste de ministre du Patrimoine canadien.


April 15, 2016 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — That, given that the provinces of Alberta and Saskatchewan are facing an economic downturn, due to the collapse in the energy sector, the House:	15 avril 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Que, étant donné la récession économique que subissent actuellement les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan en raison de l’effondrement du secteur de l’énergie, la Chambre :
(a) recognize that all regions of Alberta and Saskatchewan are impacted by this economic downturn;	a) reconnaisse que toutes les régions de l’Alberta et de la Saskatchewan sont touchées par cette récession économique;
(b) understand the economic hardship that Albertans and Saskatchewanians are facing, particularly those who are unemployed due to this economic downturn; and	b) prenne conscience des difficultés économiques que connaissent les Albertains et les Saskatchewanais, et plus particulièrement ceux qui se retrouvent sans emploi en raison de la récession économique;
(c) call upon the Minister of Employment, Workforce Development and Labour to include the Edmonton Capital Region, Southern Saskatchewan, and the province of New Brunswick in the government’s proposed Employment Insurance (EI) extension program, in order to provide EI parity to those being affected by low economic growth in these regions.	c) demande à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail d’inclure la région de la capitale d’Edmonton, le Sud de la Saskatchewan et la province du Nouveau-Brunswick dans le projet de prolongation des prestations de l’assurance-emploi (AE) du gouvernement afin de garantir la parité en matière d’AE à ceux qui sont touchés par la faible croissance économique de ces régions.

April 19, 2016 — — That, in the opinion of the House: (a) the government should keep their promise to support small businesses, Canada’s top job creators, by maintaining legislated reductions in the small businesses tax rate that will reduce the rate to 9 percent; and (b) in order to make this reduction revenue neutral, the government should increase the corporate tax rate by .167 percentage point for each of the next three years.

19 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait tenir sa promesse d’appuyer les petites entreprises, principales créatrices d’emplois au Canada, en maintenant les réductions qui sont prévues par la loi afin de faire passer le taux d’imposition des petites entreprises à 9 pour cent; b) afin que la réduction n’ait aucune incidence sur les recettes, le gouvernement devrait augmenter le taux d’imposition des sociétés de 0,167 point de pourcentage au cours de chacune des trois prochaines années.


April 19, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, in the opinion of the House, the government should launch an independent investigation into the Canada Revenue Agency’s handling of the amnesty deals for multimillionaire clients of KPMG who had hidden money in offshore tax havens.	19 avril 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir une enquête indépendante sur la manière dont l’Agence du revenu du Canada a offert une amnistie à des clients multimillionnaires de KPMG qui avaient caché de l’argent dans des paradis fiscaux à l’étranger.


April 19, 2016 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — That, in the opinion of the House, the government should launch an independent investigation into the Canada Revenue Agency’s handling of the amnesty deals for multimillionaire clients of KPMG who had hidden money in offshore tax havens.	19 avril 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir une enquête indépendante sur la manière dont l’Agence du revenu du Canada a offert une amnistie à des clients multimillionnaires de KPMG qui avaient caché de l’argent dans des paradis fiscaux à l’étranger.

April 19, 2016 — — That, since the government is signing trade agreements that are undermining supply management and that will have a negative impact on the Canadian dairy industry, the House: (a) recognize the magnitude of the economic losses to Canadian dairy producers from the importation of diafiltered milk from the United States, which totalled $220 million in 2015; (b) recognize that each day of government inaction contributes to the disappearance of a steadily increasing number of family farms across the country; (c) recognize that the entire industry is standing together to call for the problem to be resolved immediately; and (d) call upon the government to keep its election promises and honour the commitments made since the start of its mandate by immediately enforcing the compositional standards for cheese for all Canadian processors.

19 avril 2016 — — Que, étant donné que le gouvernement signe des accords commerciaux qui ouvrent des brèches dans la gestion de l’offre et auront un impact négatif sur l’industrie laitière canadienne, la Chambre : a) reconnaisse l’importance des pertes économiques des producteurs laitiers canadiens qu’a entrainé l’importation de lait diafiltré des États-Unis et qui se sont élevées à 220 millions de dollars en 2015; b) reconnaisse que chaque jour d’inaction du gouvernement contribue à la disparition des fermes familiales dont le nombre ne cesse de reculer au pays; c) reconnaisse que toutes les composantes de l’industrie parlent d’une seule voix et exigent que le problème soit réglé immédiatement; d) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter les engagements pris depuis le début de son mandat en faisant respecter dès maintenant les normes de compositions fromagères à tous les transformateurs canadiens.

April 19, 2016 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) strengthen the principles stated in the document entitled Open and Accountable Government by strengthening fundraising rules, and enshrining the Code of Conduct into law under the Conflict of Interest Act; and (b) bring forward amendments to extend the Act to cover all Ministerial staff, give the Conflict of Interest and Ethics Commissioner the ability to administer financial penalties for breaches of the Act, and reduce partisanship in public appointments by prohibiting appointees from making political donations or otherwise publically supporting a political party.

19 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) renforcer les principes énoncés dans le document intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable en resserrant les règles de financement et en enchâssant le Code de conduite dans la Loi sur les conflits d'intérêts; b) proposer des amendements pour étendre l’application de la Loi à tout le personnel ministériel, habiliter la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à imposer des sanctions pécuniaires aux contrevenants à la Loi, et diminuer la partisanerie dans les nominations publiques en interdisant aux personnes nommées de verser des contributions politiques ou d’appuyer publiquement de quelque façon un parti politique.

April 19, 2016 — — That in the opinion of the House: (a) the KPMG tax scandal and the release of the so-called Panama Papers illustrate the urgent need for those caught using offshore tax havens primarily for tax evasion purposes and for those who facilitate tax evasion or dubious international tax avoidance schemes to be subject to strong penalties and, where applicable, criminal charges; and (b) that those involved in facilitating or undertaking such regimes should not be permitted to receive amnesty deals without facing such penalties.

19 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le scandale fiscal impliquant KPMG et la divulgation des soi-disant Panama Papers illustrent le besoin urgent de faire en sorte que ceux qui sont pris à utiliser des paradis fiscaux à l’étranger principalement à des fins d’évasion fiscale et ceux qui facilitent l’évasion fiscale ou des stratagèmes internationaux douteux d’évitement fiscal s’exposent à de lourdes pénalités, et, lorsqu’il y a lieu, à des poursuites criminelles; b) les personnes ayant facilité ou exécuté de tels stratagèmes ne devraient pas pouvoir obtenir une amnistie et se soustraire à ces sanctions.

April 28, 2016 — — That the House agree that ISIS is responsible for: (a) crimes against humanity aimed at groups such as Christians, Yezidis, and Shia Muslims, as well as other religious and ethnic minorities in Syria and Iraq; (b) utilizing rape and sexual violence as a weapon of war and enslaving women and girls; and (c) targeting gays and lesbians who have been tortured and murdered; and, as a consequence, that the House strongly condemn these atrocities and declare that these crimes constitute genocide.

28 avril 2016 — — Que la Chambre convienne que le Groupe armé État islamique : a) a commis des crimes contre l’humanité à l’endroit des chrétiens, des yézidis et des chiites ainsi que d’autres minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Iraq; b) se sert du viol et des violences sexuelles comme d’une arme de guerre et réduit les femmes et les filles en esclavage; c) cible les gais et les lesbiennes qui ont été torturés et assassinés; par conséquent, que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités et déclare que ces crimes constituent un génocide.

May 5, 2016 — — That the House agree that ISIS is responsible for: (a) crimes against humanity aimed at groups such as Christians, Yezidis, and Shia Muslims, as well as other religious and ethnic minorities in Syria and Iraq; (b) utilizing rape and sexual violence as a weapon of war and enslaving women and girls; and (c) targeting gays and lesbians who have been tortured and murdered; and, as a consequence, that the House strongly condemn these atrocities and declare that these crimes constitute genocide.

5 mai 2016 — — Que la Chambre convienne que le Groupe armé État islamique : a) a commis des crimes contre l’humanité à l’endroit des chrétiens, des yézidis et des chiites ainsi que d’autres minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Iraq; b) se sert du viol et des violences sexuelles comme d’une arme de guerre et réduit les femmes et les filles en esclavage; c) cible les gais et les lesbiennes qui ont été torturés et assassinés; par conséquent, que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités et déclare que ces crimes constituent un génocide.

May 10, 2016 — — That, given that it is a core responsibility of the government to help get our natural resources to market, the House: (a) recognize the importance of the energy sector to the Canadian economy and support its development in an environmentally sustainable way; (b) recognize that oil shipped through federally regulated pipelines reaches its destination without incident; (c) acknowledge the support for pipelines expressed by the governments of Alberta, New Brunswick, and Saskatchewan; (d) recognize the support for pipelines from private-sector business leaders; (e) recognize that the construction of a national pipeline would create thousands of jobs in areas afflicted with high unemployment due to low commodity prices and low investment; (f) acknowledge that global fossil fuel use is expected to increase until at least 2040; and (g) express its support for the construction of pipelines that are built in an environmentally sustainable and responsible way and according to all federal regulations.

10 mai 2016 — — Que, compte tenu de la responsabilité essentielle qu’a le gouvernement d’aider nos ressources naturelles à atteindre le marché, la Chambre : a) reconnaisse l’importance du secteur de l’énergie pour l’économie canadienne et appuie son développement de manière durable et écologique; b) reconnaisse que le pétrole acheminé par les pipelines sous réglementation fédérale arrive à destination sans incident; c) reconnaisse l’appui demandé à l’égard des pipelines par les gouvernements de l’Alberta, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan; d) reconnaisse l’appui demandé à l’égard des pipelines par des dirigeants d’entreprise du secteur privé; e) reconnaisse que la construction d’un pipeline national créerait des milliers d’emplois dans des régions affligées par un taux de chômage élevé en raison de la faiblesse des prix des produits de base et de la faiblesse des investissements; f) reconnaisse que l’on s’attend à une augmentation de l’utilisation des combustibles fossiles jusqu’en 2040 au moins; g) exprime son soutien aux projets de pipelines construits de façon écologiquement durable et responsable, dans le respect de tous les règlements fédéraux.

May 10, 2016 — — That, in the opinion of the House: (a) it is in the public interest to protect the freedom of conscience of a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional who objects to take part, directly or indirectly, in the provision of medical assistance in dying; (b) everyone has freedom of conscience and religion under section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; (c) a regime that would require a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional to make use of effective referral of patients could infringe on the freedom of conscience of those medical practitioners, nurse practitioners, pharmacists or any other health care professional; and (d) the government should support legislation to protect the freedom of conscience of a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional.

10 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des praticiens, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et de tous les autres professionnels de la santé qui se refusent à prendre part, directement ou indirectement, à l’aide médicale à mourir; b) tout le monde a droit à la liberté de conscience et de religion en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés; c) un système qui obligerait les praticiens, les infirmiers praticiens, les pharmaciens ou tous autres professionnels de la santé à diriger les patients par une recommandation efficace pourrait porter atteinte à la liberté de conscience de ces praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé; d) le gouvernement devrait appuyer des mesures législatives protégeant la liberté de conscience des praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé.

May 10, 2016 — — That, in the opinion of the House, given the importance of trade to Canadian jobs and long-term growth, as well as the government’s commitment to strengthen ties within North America and the Asia-Pacific region: (a) growing protectionism threatens the global economy; (b) the Trans-Pacific Partnership is the best opportunity to strengthen the multilateral trading system and develop rules that protect Canada’s economic interests; (c) the government should send a strong signal to Canadian businesses and its closest allies that it supports international commerce; (d) Canada’s position on the Trans-Pacific Partnership should not depend on political developments in the United States; (e) the government should stop prolonging consultations on this important agreement; and (f) the government should declare Canada’s final position on the Trans-Pacific Partnership in time for the North American Leaders’ Summit in Ottawa on June 29, 2016.

10 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de l’importance du commerce pour les emplois et la croissance à long terme au Canada, ainsi que de l’engagement du gouvernement à resserrer les liens en Amérique du Nord et dans la région de l’Asie-Pacifique : a) la croissance du protectionnisme menace l’économie mondiale; b) le Partenariat transpacifique constitue la meilleure occasion pour renforcer le système commercial multilatéral et élaborer des règles qui protègent les intérêts économiques du Canada; c) le gouvernement devrait indiquer clairement aux entreprises canadiennes et à ses alliés les plus proches qu’il appuie le commerce international; d) la position du Canada sur le Partenariat transpacifique ne devrait pas dépendre des développements politiques aux États-Unis; e) le gouvernement devrait cesser de prolonger les consultations sur cet accord important; f) le gouvernement devrait annoncer la position définitive du Canada sur le Partenariat transpacifique à temps pour le Sommet des leaders nord-américains, qui aura lieu à Ottawa, le 29 juin 2016.


May 17, 2016 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That Standing Order 78 be amended by adding the following:	17 mai 2016 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
"(4) No motion, pursuant to any paragraph of this Standing Order, may be used to allocate a specified number of days or hours for the consideration and disposal of any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.";	« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
and that Standing Order 57 be amended by adding the following:	que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
", provided that the resolution or resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or preambles, title or titles, being considered do not pertain to any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.".	« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».


May 17, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That Standing Order 78 be amended by adding the following:	17 mai 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
"(4) No motion, pursuant to any paragraph of this Standing Order, may be used to allocate a specified number of days or hours for the consideration and disposal of any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.";	« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
and that Standing Order 57 be amended by adding the following:	que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
", provided that the resolution or resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or preambles, title or titles, being considered do not pertain to any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.".	« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».

May 17, 2016 — — That the House (a) take note of serious criticisms of the Trans-Pacific Partnership, including from leading Canadian academics, civil society groups, innovators, and industry sectors such as agricultural and manufacturing; (b) express concern that the government has not produced any economic impact study of the deal; and (c) call on the government to reject the deal as signed.

17 mai 2016 — — Que la Chambre a) prenne note des sérieuses réserves exprimées au sujet du Partenariat transpacifique, notamment par d’éminents universitaires canadiens, des groupes de la société civile, des innovateurs et des secteurs de l'industrie tels que l’agriculture et la fabrication; b) exprime ses préoccupations du fait que le gouvernement n’a pas produit d’étude sur les répercussions économiques de l’accord; c) demande au gouvernement de rejeter l’accord tel qu’il a été signé.


May 17, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That a Special Committee on electoral reform be appointed to identify and conduct a study of viable alternate voting systems to replace the first-past-the-post system, as well as to examine mandatory voting and online voting;	17 mai 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne;
that the Committee be directed to issue an invitation to each Member of Parliament to conduct a town hall in their respective constituencies and provide the Committee with a written report of the input from their constituents to be filed with the Clerk of the Committee no later than November 1, 2016;	qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1^er novembre 2016;
that the Committee be directed to take into account the applicable constitutional, legal and implementation parameters in the development of its recommendations; accordingly, the Committee should seek out expert testimony on these matters;	qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
that the Committee be directed to consult broadly with relevant experts and organizations, take into consideration consultations that have been undertaken on the issue, examine relevant research studies and literature, and review models being used or developed in other jurisdictions;	qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;
that the Committee be directed to develop its consultation agenda, working methods, and recommendations on electoral reform with the goal of strengthening the inclusion of all Canadians in our diverse society, including women, Indigenous Peoples, youth, seniors, Canadians with disabilities, new Canadians, and residents of rural and remote communities;	qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
that the Committee be directed to conduct a national engagement process that includes a comprehensive and inclusive consultation with Canadians, including through written submissions and online engagement tools;	qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
that the Committee be composed of twelve (12) members of which five (5) shall be government members, three (3) shall be from the Official Opposition, two (2) shall be from the New Democratic Party, one (1) member shall be from the Bloc Québécois, and the Member for Saanich—Gulf Islands;	que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;
that changes in the membership of the Committee be effective immediately after notification by the Whip has been filed with the Clerk of the House;	que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2);	que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
that, with the exception of the Member for Saanich—Gulf Islands, all other members shall be named by their respective Whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the Committee no later than ten (10) sitting days following the adoption of this motion;	que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
that the Committee be chaired by a member of the government party; that, in addition to the Chair, there be one (1) Vice-Chair from the Official Opposition and one (1) Vice-Chair from the New Democratic Party, and that, notwithstanding Standing Order 106(3), all candidates for the position of Chair or Vice-Chair from the Official Opposition shall be elected by secret ballot, and that each candidate be permitted to address the Committee for not more than three (3) minutes;	que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;
that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least four (4) members are present and provided that one (1) member from the government party and one (1) member from an opposition party are present;	que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
that the Committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada;	que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
that the Committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and	que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
that the Committee present its final report no later than December 1, 2016.	que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1^er décembre 2016.

Consideration in Committee of the Whole

Étude en comité plénier

Day to be appointed.

Jour à désigner.

May 2, 2016 — Consideration in Committee of the Whole of all Votes related to Finance in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2017.	2 mai 2016 — Étude en comité plénier de tous les crédits reliés à la rubrique Finances du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Debate — limited to four hours, pursuant to Standing Order 81(4)(a).	Débat — limite de quatre heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement.

Ways and Means	Voies et moyens

No. 3 — March 22, 2016 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other tax legislation. — Sessional Paper No. 8570-421-3, tabled on Tuesday, March 22, 2016.

N^o 3 — 22 mars 2016 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-421-3, déposé le mardi 22 mars 2016.

No. 4 — March 22, 2016 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-4, tabled on Tuesday, March 22, 2016.

N^o 4 — 22 mars 2016 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o 8570-421-4, déposé le mardi 22 mars 2016.

No. 5 — March 22, 2016 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and other tax legislation. — Sessional Paper No. 8570-421-5, tabled on Tuesday, March 22, 2016.

N^o 5 — 22 mars 2016 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-421-5, déposé le mardi 22 mars 2016.

Government Bills (Commons)	Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2^R — May 2, 2016 — The Minister of Finance — Consideration at report stage of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.	C-2^R — 2 mai 2016 — Le ministre des Finances — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Monday, May 2, 2016, Sessional Paper No. 8510-421-31.	Rapport du Comité — présenté le lundi 2 mai 2016, document parlementaire n^o 8510-421-31.

C-4 — May 12, 2016 — — Consideration at report stage of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment.

C-4 — 12 mai 2016 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.

Committee Report — presented on Thursday, May 12, 2016, Sessional Paper No. 8510-421-48.

Rapport du Comité — présenté le jeudi 12 mai 2016, document parlementaire n^o 8510-421-48.

C-5 — February 5, 2016 — The President of the Treasury Board — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-5, An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1.

C-5 — 5 février 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-5, Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2015.

C-6 — May 17, 2016 — — Third reading of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act.

C-6 — 17 mai 2016 — — Troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

C-7^R — May 11, 2016 — The President of the Treasury Board — Third reading of Bill C-7, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures.	C-7^R — 11 mai 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Wednesday, May 11, 2016, under the provisions of Standing Order 78(3).	Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’ordre adopté le mercredi 11 mai 2016 en application de l’article 78(3) du Règlement.

C-10 — May 17, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Health), — That Bill C-10, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures, be now read a third time and do pass.	C-10 — 17 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M^me Philpott (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Tuesday, May 17, 2016, under the provisions of Standing Order 78(3).	Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’ordre adopté le mardi 17 mai 2016, en application de l’article 78(3) du Règlement.

C-12^R — March 24, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-12, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to other Acts.

C-12^R — 24 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence.

C-13 — April 13, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-13, An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act.

C-13 — 13 avril 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi.

C-14 — May 17, 2016 — The Minister of Justice — Resuming consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.	C-14 — 17 mai 2016 — Le ministre de la Justice — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1.	Reprise du débat sur les motions du groupe n^o 1.
Committee Report — presented on Thursday, May 12, 2016, Sessional Paper No. 8510-421-47.	Rapport du Comité — présenté le jeudi 12 mai 2016, document parlementaire n^o 8510-421-47.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Wednesday, May 18, 2016, under the provisions of Standing Order 78(3).	Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’ordre adopté le mercredi 18 mai 2016 en application de l’article 78(3) du Règlement.

C-16 — May 17, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-16, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code.

C-16 — 17 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.

Government Bills (Senate)	Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

No. 1 — December 7, 2015 — — That the House consider the current state of the Canadian economy as set out in the Update of Economic and Fiscal Projections 2015 that was released on November 20, 2015, and was tabled in the House on December 7, 2015.

N^o 1 — 7 décembre 2015 — — Que la Chambre se penche sur l’état actuel de l’économie canadienne tel qu’il est présenté dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires 2015 qui a été rendue publique le 20 novembre 2015 et qui a été déposée devant la Chambre le 7 décembre 2015.

No. 3 — February 11, 2016 — The Leader of the Government in the House of Commons — That the House support the government’s decision to broaden, improve, and redefine our contribution to the effort to combat ISIL by better leveraging Canadian expertise while complementing the work of our coalition partners to ensure maximum effect, including:	N^o 3 — 11 février 2016 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre appuie la décision du gouvernement d’élargir, d’améliorer et de redéfinir notre contribution à l’effort pour lutter contre l’EIIL en exploitant mieux l’expertise canadienne, tout en travaillant en complémentarité avec nos partenaires de la coalition afin d’obtenir un effet optimal, y compris :
(a) refocusing our military contribution by expanding the advise and assist mission of the Canadian Armed Forces (CAF) in Iraq, significantly increasing intelligence capabilities in Iraq and theatre-wide, deploying CAF medical personnel, offering to provide the Government of Iraq ministerial liaison personnel to the Ministries of Defence and the Interior, enhancing capacity-building efforts with our defence partners in Jordan and Lebanon to advance regional stability, and withdrawing our CF-18s while maintaining air force surveillance and refuelling capability;	a) en recentrant notre contribution militaire, et ce, en développant la mission de conseil et d’assistance des Forces armées canadiennes (FAC) en Irak, en augmentant considérablement les capacités de renseignement en Irak et dans toute la région visée, en déployant des membres du personnel médical des FAC, en offrant au gouvernement de l'Irak les services d’agents de liaison ministérielle auprès des ministères de la Défense et de l’Intérieur, en augmentant les efforts de renforcement des capacités auprès de nos partenaires de la défense en Jordanie et au Liban pour favoriser la stabilité régionale et en retirant nos CF-18 tout en maintenant la capacité aérienne de surveillance et de ravitaillement en carburant;
(b) improving the living conditions of conflict-affected populations and helping to build the foundations for long-term regional stability of host communities, including Lebanon and Jordan;	b) en améliorant les conditions de vie des populations touchées par le conflit et en aidant à jeter les bases d’une stabilité régionale à long terme pour les communautés d’accueil, dont le Liban et la Jordanie;
(c) investing significantly in humanitarian assistance while working with experienced humanitarian partners to support the basic needs of conflict-affected populations, including children and victims of sexual and gender-based violence;	c) en investissant considérablement dans l’aide humanitaire, tout en travaillant de concert avec des partenaires humanitaires d’expérience afin de répondre aux besoins essentiels des populations touchées par le conflit, dont les enfants et les victimes de violence sexuelle ou sexiste;
(d) engaging more effectively with political leaders throughout the region, increasing Canada’s contribution to international efforts aimed at finding political solutions to the crises affecting the region and reinforcing our diplomatic presence to facilitate the delivery of enhanced programming, supporting increased CAF deployments, strengthening dialogue with local and international partners on the ground and generally giving Canada a stronger voice in the region;	d) en entretenant des rapports plus efficaces avec les dirigeants politiques dans toute la région, en augmentant la contribution du Canada aux efforts internationaux visant à trouver des solutions politiques aux crises qui touchent la région et en renforçant notre présence diplomatique pour faciliter la mise en œuvre de programmes améliorés, en appuyant l’augmentation des déploiements des FAC, en renforçant le dialogue avec les partenaires locaux et internationaux sur le terrain et en donnant généralement au Canada une plus grande influence dans la région;
(e) welcoming tens of thousands of Syrian refugees to Canada;	e) en accueillant des dizaines de milliers de réfugiés syriens au Canada;
that the House express its appreciation and pride to the members of the CAF, diplomatic and intelligence personnel for their participation in the fight against terrorism, to Canadian humanitarian workers for their efforts to provide critical support to conflict-affected populations, and reconfirm our commitment to our allies in the coalition against ISIL; and	que la Chambre exprime sa gratitude et sa fierté aux membres des FAC, au personnel diplomatique et du renseignement pour leur participation à la lutte contre le terrorisme, aux travailleurs humanitaires canadiens pour leurs efforts afin d’offrir une aide essentielle aux populations touchées par le conflit, et réaffirme notre engagement envers nos alliés dans la coalition contre l’EIIL;
that the House note the government’s resolve to return to the House within two years with a new motion on Canada’s contribution to the region.	que la Chambre constate la volonté du gouvernement de présenter d’ici deux ans une nouvelle motion à la Chambre sur la contribution du Canada dans la région.

No. 5 — May 10, 2016 — The Minister of Democratic Institutions — That a Special Committee on electoral reform be appointed to identify and conduct a study of viable alternate voting systems, such as preferential ballots and proportional representation, to replace the first-past-the-post system, as well as to examine mandatory voting and online voting, and to assess the extent to which the options identified could advance the following principles for electoral reform:	N^o 5 — 10 mai 2016 — Le ministre des Institutions démocratiques — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d’autres modes de scrutin, comme les bulletins de vote préférentiel et la représentation proportionnelle, pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne et évaluer la portée dans laquelle les options précisées pourraient améliorer la mise en œuvre des principes de réforme électorale suivants :
(a) Effectiveness and legitimacy: that the proposed measure would increase public confidence among Canadians that their democratic will, as expressed by their votes, will be fairly translated and that the proposed measure reduces distortion and strengthens the link between voter intention and the election of representatives;	a) Efficacité et légitimité : que la mesure proposée augmente la confiance des Canadiens sur le fait que leur désir démocratique, tel qu’il est exprimé par le vote, sera traduit de façon juste dans les résultats du scrutin, et qu’elle réduise la distorsion et renforce le lien entre l’intention des électeurs et l’élection des représentants;
(b) Engagement: that the proposed measure would encourage voting and participation in the democratic process, foster greater civility and collaboration in politics, enhance social cohesion and offer opportunities for inclusion of underrepresented groups in the political process;	b) Participation : que la mesure proposée encourage le vote et la participation au processus démocratique, favorise une civilité et une collaboration accrues au sein de la sphère politique, améliore l’unité sociale et offre des possibilités d’inclusion des groupes sous-représentés dans le processus politique;
(c) Accessibility and inclusiveness: that the proposed measure would avoid undue complexity in the voting process, while respecting the other principles, and that it would support access by all eligible voters regardless of physical or social condition;	c) Accessibilité et inclusion : que la mesure proposée évite une complexité indue du processus de scrutin tout en respectant les autres principes, et qu’elle favorise l’accès par tous les électeurs admissibles, peu importe leur condition physique ou sociale;
(d) Integrity: that the proposed measure can be implemented while safeguarding public trust in the election process, by ensuring reliable and verifiable results obtained through an effective and objective process that is secure and preserves vote secrecy for individual Canadians;	d) Intégrité : que la mesure proposée puisse être mise en œuvre tout en assurant la confiance du public à l’égard du processus électoral, en assurant l’obtention de résultats fiables et vérifiables à l’aide d’un processus efficace et objectif qui est sécuritaire et préserve la confidentialité du vote pour les particuliers canadiens;
(e) Local representation: that the proposed measure would ensure accountability and recognize the value that Canadians attach to community, to Members of Parliament understanding local conditions and advancing local needs at the national level, and to having access to Members of Parliament to facilitate resolution of their concerns and participation in the democratic process;	e) Représentation locale : que la mesure proposée assure la responsabilisation et tienne compte de la valeur que les Canadiens accordent à leur collectivité, au fait que les députés connaissent les conditions locales et qu’ils tentent de satisfaire les besoins locaux à l’échelle nationale; la mesure doit aussi permettre aux citoyens d’avoir accès à leur député pour faciliter la résolution de leurs préoccupations et leur participation au processus démocratique;
that the Committee be directed to issue an invitation to each Member of Parliament to conduct a town hall in their respective constituencies and provide the Committee with a written report of the input from their constituents to be filed with the Clerk of the Committee no later than October 1, 2016;	qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1^eroctobre 2016;
that the Committee be directed to take into account the applicable constitutional, legal and implementation parameters in the development of its recommendations; accordingly, the Committee should seek out expert testimony on these matters;	qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
that the Committee be directed to consult broadly with relevant experts and organizations, take into consideration consultations that have been undertaken on the issue, examine relevant research studies and literature, and review models being used or developed in other jurisdictions;	qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place ou mis au point dans d’autres administrations;
that the Committee be directed to develop its consultation agenda, working methods, and recommendations on electoral reform with the goal of strengthening the inclusion of all Canadians in our diverse society, including women, Indigenous Peoples, youth, seniors, Canadians with disabilities, new Canadians and residents of rural and remote communities;	qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
that the Committee be directed to conduct a national engagement process that includes a comprehensive and inclusive consultation with Canadians through written submissions and online engagement tools;	qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
that the Committee be composed of ten (10) members of which six (6) shall be government members, three (3) shall be from the Official Opposition, and one (1) shall be from the New Democratic Party; and that one (1) member from the Bloc Québécois, and the Member for Saanich—Gulf Islands also be members of the Committee but without the right to vote or move any motion;	que le Comité soit composé de dix membres, dont six membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle et un membre du Nouveau Parti démocratique; un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands feront aussi partie du Comité, mais n’auront pas le droit de voter ni de présenter de motion;
that changes in the membership of the Committee be effective immediately after notification by the Whip has been filed with the Clerk of the House;	que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2);	que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l’article 114(2) du Règlement;
that, with the exception of the Member for Saanich—Gulf Islands, all other members shall be named by their respective Whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the Committee no later than ten (10) sitting days following the adoption of this motion;	que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siègeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
that the Committee be chaired by a member of the government party; that, in addition to the Chair, there be one (1) Vice-Chair from the Official Opposition and one (1) Vice-Chair from the New Democratic Party, and that, notwithstanding Standing Order 106(3), all candidates for the position of Chair or Vice-Chair from the Official Opposition shall be elected by secret ballot, and that each candidate be permitted to address the Committee for not more than three (3) minutes;	que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l’article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pour un maximum de trois minutes;
that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least four (4) members are present and provided that one (1) member from the government party and one (1) member from an opposition party are present;	que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
that the Committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada;	que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
that the Committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and	que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
that the Committee present its final report no later than December 1, 2016.	que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1^er décembre 2016.

No. 6 — May 17, 2016 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, commencing upon the adoption of this Order:	N^o 6 — 17 mai 2016 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre :
(a) on Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays, the House shall continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment until such time as a Minister of the Crown or a Parliamentary Secretary moves a motion for the adjournment of the House, such motions to be deemed adopted without debate or amendment;	a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, jusqu’à ce qu’un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire propose une motion d’ajournement de la Chambre, motion qui sera réputée adoptée sans débat ni amendement;
(b) the House shall continue to sit beyond June 23, 2016;	b) la Chambre continue de siéger au-delà du 23 juin 2016;
(c) matters to be considered pursuant to Standing Orders 52(9) and 53.1 be taken up at 10:00 p.m. and, upon conclusion of each said debate, the House shall resume consideration of Government Orders;	c) les affaires à examiner en vertu des articles 52(9) et 53.1 du Règlement soient abordées à 22 heures et, au terme de chaque débat, que la Chambre reprenne l’étude des Ordres émanant du gouvernement;
(d) proceedings pursuant to Standing Order 38 shall take place at 6:30 p.m. on Mondays, or at the conclusion of the taking of any recorded division deferred pursuant to paragraph (e)(ii), whichever is later; at the expiry of the time provided for Private Members’ Business on Tuesdays, Wednesdays and Thursdays, and when the debate on the matter or matters raised pursuant to Standing Order 38 has ended, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the House shall resume consideration of Government Orders;	d) les délibérations prévues à l’article 38 du Règlement aient lieu à 18 h 30 les lundis, ou au terme de la tenue de tout vote par appel nominal différé de la manière prescrite en e)(ii), selon la plus tardive de ces éventualités; à la fin de la période réservée aux Affaires émanant des députés les mardis, mercredis et jeudis, et lorsque les délibérations sur la ou les questions soulevées en vertu de l’article 38 du Règlement ont pris fin, que la motion d’ajournement soit réputée avoir été retirée et que la Chambre reprenne l’étude des Ordres émanant du gouvernement;
(e) subject to paragraph (f), when a recorded division is requested in respect of a debatable motion, including any division arising as a consequence of the application of Standing Order 61(2) or 78(3), but not including any division in relation to the Business of Supply or arising as a consequence of an Order made pursuant to Standing Order 57,	e) sous réserve des dispositions en f), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application des articles 61(2) et 78(3) du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement,
(i) before 2:00 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, it shall be deemed deferred until the conclusion of Oral Questions on that day’s sitting, or	(i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit réputé différé jusqu’à la fin de la période prévue pour les questions orales de la séance, ou
(ii) after 2:00 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, or at any time on a Friday, it shall be deemed deferred until the conclusion of Oral Questions on the next sitting day that is not a Friday, and any vote deferred to a Monday shall be taken up at 6:30 p.m.;	(ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure les vendredis, il soit réputé différé jusqu’à la fin de la période prévue pour les questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi, et que tout vote différé à un lundi soit pris à 18 h 30;
(f) when a recorded division, which would have ordinarily been deemed deferred to immediately before the time provided for Private Members’ Business on a Wednesday governed by this Order is requested, the said division shall be deemed deferred until the conclusion of Oral Questions on the same Wednesday;	f) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période prévue pour les questions orales de ce même mercredi;
(g) any recorded division which, at the time of the adoption of this Order, stands deferred to immediately before the time provided for Private Members’ Business on the Wednesday immediately following the adoption of this Order, shall be deemed deferred until the conclusion of Oral Questions on the same Wednesday;	g) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période prévue pour les questions orales de ce même mercredi;
(h) notwithstanding Standing Orders 81(16)(b) and (c) and 81(18)(c), proceedings on any opposition motion shall conclude no later than 5:30 p.m. on the sitting day that is designated for that purpose, except on a Monday when they shall conclude at 6:30 p.m. or on a Friday when they shall conclude at 1:30 p.m.;	h) nonobstant les articles 81(16)b), 81(16)c) et 81(18)c) du Règlement, les délibérations sur toute motion de l’opposition se terminent au plus tard à 17 h 30 le jour de séance désigné à cette fin, exception faite des lundis, où elles se termineront à 18 h 30, et des vendredis, où elles se termineront à 13 h 30;
(i) any recorded division requested in respect of a motion to concur in a government bill at the report stage pursuant to Standing Order 76.1(9), where the bill has neither been amended nor debated at the report stage, shall be deemed deferred in the manner prescribed by paragraph (e);	i) tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite en e);
(j) for greater certainty, this Order shall not limit the application of Standing Order 45(7);	j) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l'article 45(7) du Règlement;
(k) no dilatory motion may be proposed, except by a Minister of the Crown or a Parliamentary Secretary;	k) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée, sauf par un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire;
(l) when a motion for the concurrence in a report from a standing, standing joint or special committee is moved, the debate shall be deemed adjourned after no more than 20 minutes, and the debate shall again be considered on a day designated by the government, after consultation with the House Leaders of the other parties, but in any case not later than the twentieth sitting day after the interruption;	l) lorsqu’une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est proposée, le débat soit réputé ajourné après 20 minutes au plus, et que le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption;
(m) in the case of any order standing on the Order Paper for the resumption of debate on a motion to concur in a committee report, the order shall again be considered on a day designated by the government, after consultation with the House Leaders of the other parties, but in any case not later than the 20th sitting day after the adoption of this Order;	m) dans le cas de tout ordre inscrit au Feuilleton pour la reprise du débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité, l’ordre soit de nouveau pris en considération au cours d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis et, dans tous les cas, au plus tard le 20^e jour de séance suivant l’adoption de cet ordre;
(n) when a motion of instruction is moved during Routine Proceedings, the debate shall be deemed adjourned after no more than five minutes, and the adjourned motion shall be transferred under Government Orders on the Order Paper, provided that only one such motion can be moved on any sitting day;	n) lorsqu’une motion d’instruction est présentée au cours des Affaires courantes, le débat soit réputé ajourné après cinq minutes au plus, et que la motion soit transférée au Feuilleton sous la rubrique des Ordres émanant du gouvernement, pourvu qu’une seule motion de ce type puisse être proposée au cours d’un jour de séance;
(o) notwithstanding Standing Orders 76(10) or 76.1(10), a bill may be considered at third reading on the same sitting day as it was considered at the report stage;	o) nonobstant les articles 76(10) et 76.1(10) du Règlement, un projet de loi puisse être pris en considération en troisième lecture le même jour que son étude à l’étape du rapport;
(p) a Minister of the Crown or a Parliamentary Secretary may move, without notice, a motion to adjourn the House until September 19, 2016, such motion to be deemed adopted without debate or amendment; and	p) un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au 19 septembre 2016, motion qui sera réputée adoptée sans débat ni amendement;
(q) the provisions of this Order shall lapse upon the adoption of a motion pursuant to paragraph (p).	q) les dispositions du présent ordre expirent au moment de l’adoption d’une motion selon les dispositions en p).


^R Recommended by the Governor General	^R Recommandé par le Gouverneur général

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