Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 7 Friday, December 11, 2015 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 7 Le vendredi 11 décembre 2015 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| December 10, 2015 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts”. | 10 décembre 2015 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-182 — December 10, 2015 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to Operation PROVISION and the Canadian Armed Forces’ (CAF) support to the government's initiative to resettle 25 000 Syrian Refugees in Canada by the end of February 2016, including the use of CAF bases to do so: (a) which bases will be used; (b) what is the expected number of refugees that will utilize each base for lodging; (c) how many CAF and Department of National Defence personnel had to leave their living quarters from each base to accommodate the incoming refugees; (d) at each base, what type of construction, renovation, or winterization projects had to be completed in order to accommodate the incoming refugees; (e) what are the individual costs of the projects identified in (b); (f) were all Treasury Board guidelines followed for the tendering and awarding of these contracts; (g) from where are the funds necessary to accommodate refugees on CAF bases being allocated; (h) how many troops and personnel will be deployed as a part of Operation PROVISION and to where will they be deployed; (i) in what type of work will they be engaged while overseas; (j) will they be deployed as civilian or military personnel; (k) will the CAF be providing force protection for the troops deployed as a part Operation PROVISION; (l) if the answer to (k) is negative, who will be providing the force protection and what price; (m) will the government table a copy in the House of any force protection contracts that it has signed as part of Operation PROVISION? | Q-182 — 10 décembre 2015 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’opération PROVISION et le soutien des Forces armées canadiennes (FAC) à l’initiative du gouvernement visant à réinstaller 25 000 réfugiés syriens au Canada d’ici la fin de février 2016, y compris l’utilisation de leurs bases pour y arriver : a) quelles bases seront utilisées; b) quel est le nombre prévu de réfugiés qui logeront dans chaque base; c) combien de membres du personnel des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale ont dû quitter leur quartier, dans chaque base, pour qu’on puisse y héberger les réfugiés; d) dans chaque base, quels types de projets de construction, de rénovation et de préparation hivernale ont dû être menés à bien pour héberger les réfugiés e) quels sont les coûts de chaque projet cerné en b); f) les lignes directrices du Conseil du Trésor ont-elles toutes été suivies pour les appels d’offres et l’octroi de ces contrats; g) d’où proviennent les fonds nécessaires à l’hébergement des réfugiés sur les bases des FAC; h) combien de militaires et de membres du personnel seront déployés dans le cadre de l’opération PROVISION et où le seront-ils; i) quels types de travail effectueront-ils à l’étranger; j) seront-ils déployés en tant que civils ou militaires; k) les FAC assureront-elles la protection des militaires déployés dans le cadre de l’opération PROVISION; l) si la réponse à k) est non, qui les protègera et quel en sera le coût; m) le gouvernement déposera-t-il en Chambre une copie de tout contrat de protection de la force signé dans le cadre de l’opération PROVISION? |
| Q-192 — December 10, 2015 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — With regard to the government’s Syrian refugee resettlement initiative, including, but not limited to the measures announced by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship on November 24, 2015: (a) what is the total number of existing CIC visa officers and other CIC employees, in whole or in part (i.e. FTEs), who have been re-assigned since November 4, 2015, from processing applications under other streams or “lines of business” to enhance the processing capacity of Syrian refugee applications, broken down by employees re-assigned from processing (i) spousal sponsorship applications, (ii) economic immigration permanent resident visas, (iii) work permit applications, (iv) student visa applications, (v) all other streams, identifying the stream in question; (b) what was the total number of CIC employees, in whole or in part (i.e. FTEs), including visa officers, responsible for processing Syrian refugee applications on November 4, 2015; (c) what is the total number of CIC employees, whole or in part (i.e. FTEs), including visa officers, who were responsible for processing Syrian refugee applications on December 10, 2015; (d) what is the anticipated operational impact, expressed in additional application processing time, for each CIC “line of business,” caused by the re-allocation of CIC employee resources to enhance the processing of Syrian refugee applications; (e) what is the total number of cases that were finalized for each week in the 2015 calendar year, up to and including December 10, 2015, for each permanent and temporary resident visa category, broken down by (i) outcome (i.e. “approved,” “refused,” or “withdrawn”), (ii) CIC Visa Office or CIC Processing Office; (f) what is the total number of Syrian refugee applications, broken down by sponsorship category (e.g. Government Sponsored Refugees, Privately Sponsored Refugees, Group of Five, etc.), finalized on or after November 5, 2015; (g) of the total number Syrian refugee applications that were finalized on or after November 5, 2015, how many applications were referred to the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security and Intelligence Service, or the Canada Border Services Agency, prior to the visa officer’s decision to either grant or refuse a permanent resident visa, for a (i) record check, (ii) comprehensive security vetting? | Q-192 — 10 décembre 2015 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne l’initiative de réinstallation des réfugiés syriens du gouvernement, y compris, sans toutefois s’y limiter, les mesures annoncées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 24 novembre 2015 : a) quel est le nombre total d’agents des visas de CIC et d’autres employés de CIC qui, en tout ou en partie (c. à d. ETP), ont été réaffectés, depuis le 4 novembre 2015, du traitement de demandes d’autres volets ou « secteurs d’activité », à des activités visant à accroître la capacité de traitement des demandes des réfugiés syriens, ventilé par employés réaffectés à partir des services de traitement (i) des demandes de parrainage d’un conjoint, (ii) des visas de résidence permanente de l’immigration économique, (iii) des demandes de permis de travail, (iv) des demandes de visa d’étudiant, (v) de tous les autres volets, en indiquant le volet en question; b) quel était le nombre total d’employés de CIC qui, en tout ou en partie (c. à d. ETP), y compris les agents des visas, étaient chargés du traitement des demandes des réfugiés syriens le 4 novembre 2015; c) quel était le nombre total d’employés de CIC qui, en tout ou en partie (c. à d. ETP), y compris les agents des visas, étaient chargés du traitement des demandes des réfugiés syriens le 10 décembre 2015; d) pour chaque « secteur d’activité » de CIC, quel est l’effet opérationnel prévu de la réaffectation d’employés à des activités visant à accroître la capacité de traitement des demandes des réfugiés syriens, exprimé en temps supplémentaire de traitement des demandes; e) quel est le nombre total de dossiers dont le traitement a été achevé au cours de chacune des semaines de l’année civile 2015, jusqu’au 10 décembre 2015 inclusivement, pour chaque catégorie de visa de résident permanent et de résident temporaire, ventilé par (i) résultat (c. à d. « approuvé », « refusé » ou « retiré »), (ii) bureau des visas de CIC ou bureau de traitement de CIC; f) quel est le nombre total de demandes de réfugiés syriens, ventilé par catégorie de parrainage (p. ex., réfugiés parrainés par le gouvernement, réfugiés parrainés par le secteur privé, groupe de cinq, etc.), dont le traitement a été achevé le ou après le 5 novembre 2015; g) sur le nombre total de demandes de réfugiés syriens dont le traitement a été achevé le ou après le 5 novembre 2015, combien de demandes ont été transmises à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, ou à l’Agence des services frontaliers du Canada, avant que l’agent des visas ait pris la décision d’accepter ou de refuser un visa de résidence permanente, pour (i) une vérification de casier judiciaire, (ii) une vérification de sécurité complète? |
| Q-202 — December 10, 2015 — Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — With regards to the mandate letter to the Minister of Fisheries and Oceans to “Act on recommendations of the Cohen Commission on restoring sockeye salmon stocks in the Fraser River”: (a) what scientific analyses wereas completed by the Department of Fisheries and Oceans on each of the 75 recommendations contained in the Commission of Inquiry into the Decline of Sockeye Salmon in the Fraser River; (b) what recommendations identified in (a) have been implemented in whole or in part; (c) of the recommendations identified in (b) what was the cost of implementation, both on a one-time and ongoing basis; and (d) when will the remaining recommendations of the Cohen Commission, in whole or in part, be implemented? | Q-202 — 10 décembre 2015 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière, laquelle demande de « [d]onner suite aux recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser » : a) quelles analyses scientifiques le ministère des Pêches et des Océans a-t-il réalisées à l’égard de chacune des 75 recommandations de la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser; b) quelles recommandations indiquées en a) ont été mises en œuvre en tout ou en partie; c) sur les recommandations indiquées en b) quel a été le coût de la mise en œuvre, tant de façon ponctuelle que permanente; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen, en tout ou en partie, seront-elles mises en œuvre? |
| Q-212 — December 10, 2015 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — With regard to the province of Saskatchewan, since November 4, 2015: what is the list of grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) recipient, (ii) constituency, (iii) amount? | Q-212 — 10 décembre 2015 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 4 novembre 2015 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) bénéficiaire, (ii) circonscription, (iii) montant? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
| P-1 — December 10, 2015 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That an Order of the House do issue for a copy of all briefing binders and documents provided to the Minister of National Defence and Associate Minister of National Defence on or after November 4, 2015 in assisting in the transition to their new roles within the department. | P-1 — 10 décembre 2015 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tous les cahiers d’information et documents remis au ministre de la Défense nationale et au ministre associé de la Défense nationale le 4 novembre 2015, et par la suite, pour faciliter l’adaptation à leurs nouveaux rôles au Ministère. |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
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