Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le vendredi 11 décembre 2015 (N^o 7)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — December 7, 2015 — — With regard to refugee processing in Canada: (a) how many government-assisted Syrian refugees have been resettled in Canada since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (b) how many applications for private sponsorship of Syrian refugees have been received since July 2013, in total, broken down by (i) year; (c) how many applications for privately-sponsored Syrian refugees have been received since January 1, 2015, broken down by (i) month; (d) how many applications for privately-sponsored Syrian refugees have been accepted since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (e) how many privately-sponsored Syrian refugees have arrived in Canada since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (f) what was the average processing time in 2014 for applications for privately-sponsored Syrian refugees; (g) what was the average processing time in 2015 for applications for privately-sponsored Syrian refugees, broken down by month; (h) how many Syrian refugees have made inland claims for refugee status at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total, broken down by (i) year, (ii) month; (i) how many Syrian refugees have received a positive decision at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total, broken down by (i) year, (ii) month; (j) how many applications for private sponsorship of Syrian refugees are currently waiting to be processed; (k) what criteria has the government enumerated for prioritizing resettlement on the basis of religion or ethnicity; (l) what instructions have been given to processing officers regarding religion or ethnicity of Syrian refugees; (m) what is the projected budget for the government’s resettling of 25 000 government-assisted Syrian refugees, in total, broken down by (i) program, (ii) year; (n) what is the projected budget for the processing and transport of privately-sponsored Syrian refugees, in total, broken down by (i) program, (ii) year; (o) over the next two years, how many Syrian refugees does the government plan to resettle each year, in total, broken down by (i) government-assisted refugees, (ii) privately-sponsored refugees; (p) how many government-assisted Iraqi refugees have been resettled in Canada since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (q) how many applications for private sponsorship of Iraqi refugees have been received since July 2013, in total, broken down by (i) year; (r) how many applications for privately-sponsored Iraqi refugees have been received since January 1, 2015, broken down by month; (s) how many applications for privately-sponsored Iraqi refugees have been accepted since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (t) how many privately-sponsored Iraqi refugees have arrived in Canada since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (u) how many Iraqi refugees have made inland claims for refugee status at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total, broken down by (i) year, (ii) month; (v) how many Iraqi refugees have received a positive decision at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total, broken down by (i) year, (ii) month; (w) how many applications for private sponsorship of Iraqi refugees are currently waiting to be processed; (x) over the next two years, how many Iraqi refugees does the government plan to resettle each year, in total, broken down by (i) government-assisted, (ii) privately-sponsored; (y) what was the average processing time for all refugee applications in 2014 and 2015, in total, broken down by (i) year, (ii) processing centre, (iii) government-assisted refugees, (iv) privately-sponsored refugees; (z) how many refugees has Canada accepted in 2013 and 2014, in total, broken down by (i) country of origin, (ii) year; and (aa) how many total refugees does Canada intend to resettle in 2016?

Q-1² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne le traitement des cas de réfugiés au Canada : a) quel est le nombre des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ayant été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; b) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens reçues depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année; c) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens reçues depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par mois; d) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens acceptées depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; e) quel est le nombre de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; f) quel était, en 2014, le délai de traitement moyen des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens; g) quel était, en 2015, le délai de traitement moyen des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens, ventilé par mois; h) quel est le nombre des réfugiés syriens ayant présenté une demande d’asile dans un bureau intérieur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; i) quel est le nombre des réfugiés syriens ayant obtenu une réponse favorable de la Commission depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; j) quel est le nombre des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens qui sont actuellement en attente de traitement; k) quels critères le gouvernement a-t-il établis pour accorder la priorité à certains groupes religieux ou ethniques aux fins de la réinstallation; l) quelles instructions a-t-on données aux agents de traitement en ce qui a trait à la religion ou à l’ethnie des réfugiés syriens; m) quel est le budget prévu pour la réinstallation des 25 000 réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement, ventilé (i) par programme, (ii) par année; n) quel est le budget prévu pour le traitement des cas de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et pour le transport de ces réfugiés, ventilé (i) par programme, (ii) par année; o) au cours des deux prochaines années, quel est le nombre de réfugiés syriens que le gouvernement se propose de réinstaller chaque année, ventilé (i) par réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) par réfugiés parrainés par le secteur privé; p) quel est le nombre des réfugiés iraquiens pris en charge par le gouvernement ayant été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; q) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens reçues depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année; r) quel est le nombre de demandes de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé reçues depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par mois; s) quel est le nombre des demandes de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé ayant été acceptées depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; t) quel est le nombre de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; u) quel est le nombre des réfugiés iraquiens ayant présenté une demande d’asile dans un bureau intérieur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; v) quel est le nombre des réfugiés iraquiens ayant obtenu une réponse favorable de la Commission depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; w) quel est le nombre des demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens qui sont actuellement en attente de traitement; x) au cours des deux prochaines années, quel est le nombre des réfugiés iraquiens que le gouvernement se propose de réinstaller chaque année, ventilé (i) par réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) par réfugiés parrainés par le secteur privé; y) quel était le délai de traitement moyen de l’ensemble des demandes d’asile en 2014 et 2015, selon (i) l’année, (ii) le centre de traitement, (iii) la prise en charge par le gouvernement, (iv) le parrainage par le secteur privé; z) quel est le nombre de réfugiés que le Canada a acceptés en 2013 et 2014, ventilé (i) par pays d’origine, (ii) par année; aa) quel est le nombre total des réfugiés que le Canada compte réinstaller en 2016?

Q-2² — December 7, 2015 — — With regard to the International Mobility Program: (a) how many applications were received for work permits in 2015, broken down by (i) total, (ii) month; (b) how many applications for work permits were approved in 2015, broken down by (i) total, (ii) month; (c) how many employers using the International Mobility Program have been subject to an investigation for compliance in 2015, broken down by (i) month, (ii) province; (d) how many investigations have revealed non-compliance by employers, broken down by (i) month, (ii) issues identified, (iii) industry of the employer; (e) how many employers have had to take steps to be considered compliant following an investigation, broken down by (i) month, (ii) type of actions required, (iii) industry of the employer; (f) how many employers have received penalties for non-compliance as a result of an investigation, broken down by (i) month, (ii) type of penalty, (iii) industry of the employer; (g) how many investigations have involved an on-site visit, broken down by month; and (h) how many Citizenship and Immigration Canada staff are currently assigned to conduct investigations for compliance?

Q-2² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) combien de demandes de permis de travail ont été reçues en 2015, réparties selon (i) le total, (ii) le mois; b) combien de demandes de permis de travail ont été approuvées en 2015, réparties selon (i) le total, (ii) le mois; c) combien d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale ont fait l’objet d’une enquête de conformité en 2015, répartis selon (i) le mois, (ii) la province; d) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non conformité chez des employeurs, réparties selon (i) le mois, (ii) les problèmes relevés, (iii) l’industrie de l’employeur; e) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour être jugés conformes à la suite d’une enquête, répartis selon (i) le mois, (ii) le type de mesures requises, (iii) l’industrie de l’employeur; f) combien d’employeurs se sont vu imposer des pénalités pour non-conformité à la suite d’une enquête, répartis selon (i) le mois, (ii) le type de pénalité, (iii) l’industrie de l’employeur; g) combien d’enquêtes ont nécessité une visite sur place, réparties selon le mois; h) combien d’employés de Citoyenneté et Immigration Canada sont actuellement affectés aux enquêtes de conformité?

Q-3² — December 7, 2015 — — With regard to applications to Citizenship and Immigration Canada: (a) how many applications for permanent residence are currently waiting to be processed, broken down by (i) total number, (ii) parents and grandparents, (iii) spouse, common-law partner or dependent child, (iv) Federal Skilled Workers pre-2008, (v) Federal Skilled Workers post-2008, (vi) Provincial Nominees, (vii) Investors, (viii) Entrepreneurs, (ix) Start-Up Visa, (x) Self-Employed Persons, (xi) Canadian Experience Class, (xii) Live-in Caregivers, (xiii) humanitarian and compassionate; (b) how many applications for citizenship are currently waiting to be processed; (c) how many applications have been received to the Express Entry pool; (d) how many Express Entry applicants have been invited to submit an application for permanent residence; (e) how many draws have there been for Express Entry and what has been the cut-off point for each Express Entry draw; (f) what has been the point cut-off for each Express Entry draw; and (g) how many refugee applications are currently waiting to be processed, not including applications from Syrian refugees?

Q-3² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne les demandes auprès de Citoyenneté et Immigration Canada : a) combien de demandes de résidence permanente sont actuellement en attente de traitement, réparties par (i) nombre total, (ii) parents et grands-parents, (iii) conjoint, conjoint de fait ou enfant à charge, (iv) travailleurs qualifiés (fédéral) avant 2008, (v) travailleurs qualifiés (fédéral) après 2008, (vi) candidats des provinces, (vii) investisseurs, (viii) entrepreneurs, (ix) visas pour démarrage d’entreprise, (x) travailleurs autonomes, (xi) catégorie de l’expérience canadienne, (xii) aides familiaux résidants, (xiii) considérations d’ordre humanitaire; b) combien de demandes de citoyenneté sont actuellement en attente de traitement; c) combien de demandes ont été reçues à l’égard du bassin pour l’Entrée express; d) combien de demandeurs au titre de l’Entrée express ont été invités à présenter une demande de résidence permanente; e) combien de tirages ont été réalisés dans le cadre de l’Entrée express et quel a été le seuil de points requis pour chaque tirage; f) quel a été le seuil de points requis pour chaque tirage; g) combien de demandes de statut de réfugié sont actuellement en attente de traitement, exception faite des demandes relatives aux réfugiés syriens?

Q-4² — December 7, 2015 — — With regard to Employment and Social Development Canada and the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section (ISS), broken down by (i) total, (ii) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (iii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iv) Old Age Security; (b) how many appeals have been heard by the ISS in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals heard by the ISS were allowed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (d) how many appeals heard by the ISS were dismissed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (e) how many appeals to the ISS were summarily dismissed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals at the ISS have been heard in person in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (g) how many appeals at the ISS have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (h) how many appeals at the ISS have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (i) how many appeals at the ISS have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (j) how many members hired in the Employment Insurance Section (EIS) are currently assigned to the ISS; (k) how many income security appeals are currently waiting to be heard by the Appeal Division (AD), in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (l) how many income security appeals have been heard by the AD in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (m) how many income security appeals heard by the AD were allowed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (n) how many income security appeals heard by the AD were dismissed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (o) how many income security appeals to the AD were summarily dismissed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (p) how many income security appeals at the AD have been heard in person in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (q) how many income security appeals at the AD have been heard in by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (r) how many income security appeals at the AD have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (s) how many income security appeals at the AD have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (t) how many appeals are currently waiting to be heard at the Employment Insurance Section (EIS); (u) how many appeals have been heard by the EIS in 2015, broken down by (i) total, (ii) month; (v) how many appeals heard by the EIS were allowed in 2015; (w) how many appeals heard by the EIS were dismissed in 2015; (x) how many appeals to the EIS were summarily dismissed in 2015; (y) how many appeals at the EIS have been heard in person 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (z) how many appeals at the EIS have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (aa) how many appeals at the EIS have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (bb) how many appeals at the EIS have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (cc) how many EI appeals are currently waiting to be heard by the AD; (dd) how many EI appeals have been heard by the AD in 2015; (ee) how many EI appeals heard by the AD were allowed in 2015; (ff) how many EI appeals heard by the AD were dismissed in 2015; (gg) how many EI appeals to the AD were summarily dismissed in 2015; (hh) how many EI appeals at the AD have been heard in person in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (ii) how many EI appeals at the AD have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (jj) how many EI appeals at the AD have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (kk) how many EI appeals at the AD have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (ll) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the ISS; (mm) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the EIS; (nn) how many legacy income security appeals are currently waiting to be heard at the AD; (oo) how many legacy Employment Insurance appeals are currently waiting to be heard at the AD; (pp) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to terminal illness in 2015, broken down by (i) month, (ii) requests granted, (iii) requests not granted; (qq) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to financial hardship in 2015, broken down by (i) month, (ii) section, (iii) requests granted, (iv) requests not granted; (rr) when will performance standards for the Tribunal be put in place; (ss) how many casefiles have been reviewed by the special unit created within the department to review backlogged social security appeals; (tt) how many settlements have been offered; (uu) how many settlements have been accepted; (vv) how much has been spent on the special unit within the department; (ww) what is the expected end date for the special unit within the department; (xx) for 2014 and 2015, what is the average amount of time for the Department to reach a decision on an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month; and (yy) for 2014 and 2015, what is the average amount of time for the Department to reach a decision on a reconsideration of an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month?

Q-4² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), ventilés par (i) total, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d'employés embauchés par la Section de l'assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d'appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l'assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2015, ventilés par (i) total, (ii) mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appels de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appels de l’AE ont été instruits par la DA en 2015; ee) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2015; ff) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2015; gg) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2015; hh) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d'appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d'appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’Assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2014 et 2015, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2014 et 2015, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?

Q-5² — December 8, 2015 — — With regard to Canada Mortgage and Housing Corporation: (a) how many long-term operating agreements for social housing units are currently in existence, broken down by province; (b) for each agreement, (i) what is the name of the agreement holder, (ii) when does the agreement expire; and (c) since 1995, how many long-term operating agreements have expired, broken down by year?

Q-5² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement : a) combien d’ententes d’exploitation à long terme visant des unités de logement social existent à l’heure actuelle, par province; b) pour chaque entente, (i) quel est le nom du signataire de l’entente, (ii) quand l’entente vient-elle à échéance; c) depuis 1995, combien d’ententes d’exploitation à long terme sont arrivées à échéance, par année?

Q-6² — December 8, 2015 — — With regard to government funding allocated to the constituency of Hochelaga for each fiscal year from 2004-2005 to 2015-2016: (a) what is the total amount of funding per (i) department, (ii) agency, (iii) all other government bodies, (iv) program; and (b) how many jobs is this funding directly responsible for, broken down by (i) full-time positions, (ii) part-time positions?

Q-6² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Hochelaga pour chaque exercice financier de 2004-2005 à 2015-2016 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?

Q-7² — December 8, 2015 — — With regard to federal funding for scientific research and the mandate letter for the Minister of Science: (a) for each fiscal year since 2005-2006, what was the government’s total financial support for “fundamental research to support new discoveries,” broken down by department or agency; (b) what performance measures or indicators is the government using to examine and evaluate “options to strengthen the recognition of, and support for, fundamental research to support new discoveries”; (c) what is the complete and detailed list of all research programs or facilities whose federal funding was decreased or eliminated since February 6, 2006; (d) for each research program or facility in (c), (i) was it intramural or extramural, (ii) by what dollar amount was its funding decreased, (iii) what percentage of its total funding did this decrease represent, (iv) on what dates was its funding decreased, (v) was it required to close or shut-down as a result; and (e) for each research program or facility in (c), will the current government restore its funding to previous levels?

Q-7² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche scientifique et la lettre de mandat de la ministre des Sciences : a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, quel a été l’appui financier total du gouvernement pour « la recherche fondamentale en appui de découvertes », par ministère ou agence; b) quels indicateurs ou quelles mesures de rendement le gouvernement utilise-t-il pour examiner et évaluer les « options pour renforcer la reconnaissance et le soutien de la recherche fondamentale en appui des découvertes »; c) quelle est la liste complète de tous les programmes ou installations de recherche dont le financement fédéral a été réduit ou éliminé depuis le 6 février 2006; d) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), (i) était-il interne ou externe, (ii) quelle somme a été retranchée de son financement, (iii) quel pourcentage de son financement total cette diminution représente-t-elle, (iv) quand exactement le financement a-t-il été réduit, (v) a-t-il été forcé de fermer en raison de la diminution de son financement; e) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), le gouvernement actuel ramènera-t-il le financement à son niveau antérieur?

Q-8² — December 8, 2015 — — With regard to Statistics Canada: (a) what is the complete and detailed list of all surveys, data products, tables, and publications whose collection, measurement, or reporting was discontinued between February 6, 2006, and November 4, 2015; (b) for each item listed in (a), (i) on what date was it first established, (ii) on what date was it discontinued, (iii) what was the rationale for its discontinuation, (iv) by what process was this decision reached, (v) how many Canadians had been accessing its data on an annual basis, (vi) what was the cost-savings from its discontinuation; and (c) is it the current government's policy to reinstate its collection, measurement, or reporting?

Q-8² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne Statistique Canada : a) quelle est la liste complète et détaillée de tous les sondages, les produits de données, les tableaux et les publications pour lesquels on a abandonné la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats entre le 6 février 2006 et le 4 novembre 2015; b) pour chaque élément cité en a), (i) à quelle date celui-ci a-t-il été établi pour la première fois, (ii) à quelle date a-t-il été abandonné, (iii) quelle était la raison de son abandon, (iv) de quelle façon a-t-on pris cette décision, (v) combien de Canadiens en utilisaient les données sur une base annuelle, (vi) quelles étaient les économies découlant de son abandon, c) est-ce la politique du gouvernement actuel de recommencer à effectuer la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats?

Q-9² — December 8, 2015 — — With regard to the National Research Council (NRC): (a) of the $67 million allocated in Budget 2012 to “support the National Research Council in refocusing on business-led, industry-relevant research,” what are the details about the money spent, broken down by (i) fiscal year, (ii) organizational priority, (iii) strategic outcome, (iv) program; (b) of the $121 million allocated in Budget 2013 to “invest in the National Research Council’s strategic focus to help the growth of innovative businesses in Canada,” what is the complete and detailed accounting of how this money was spent, broken down by (i) fiscal year, (ii) organizational priority, (iii) strategic outcome, (iv) program; (c) of the $119.2 million allocated in Budget 2015 to “support the industry-partnered research and development activities of the National Research Council,” what is the complete and detailed accounting of how this money was spent, broken down by (i) fiscal year, (ii) organizational priority, (iii) strategic outcome, (iv) program; (d) for each year since 2011, what performance measures or indicators has the government used to track and evaluate the effectiveness of NRC programs; (e) for each performance measure or indicator in (d), what was its target value during each year since 2011, broken down by program; (f) for each performance measure or indicator in (d), what was its actual reported value during each year since 2011, broken down by program; (g) for each year since 2011, what was the NRC’s target for staff utilization on programs, comparing total hours worked on projects to total hours paid, broken down by (i) division and (ii) portfolio; (h) for each year since 2011, what was the NRC’s actual staff utilization on programs, comparing total hours worked on projects to total hours paid, broken down by (i) division and (ii) portfolio; (i) for each year since 2011, what was the NRC’s number of projects delivered on, under or over budget, comparing planned to actual costs, broken down by (i) division and (ii) portfolio; (j) for each year since 2011, what was the NRC’s utilization of equipment, facilities, and services, comparing practical capacity to actual use, broken down by (i) division, (ii) portfolio; (k) for each year since 2005, how many peer-reviewed publications have NRC researchers published; (l) for each year since 2005, how many patents have NRC researchers produced; (m) for each year since 2005, what has been the NRC’s licensing and royalty revenue from clients; (n) what has been the annual cost of the NRC’s Concierge Service for each year since it was launched; (o) how many small and medium-sized enterprises have accessed the NRC’s Concierge Service during each year since it was launched; (p) of the small and medium-sized enterprises in (o), (i) how many have invested in technology deployment as a result of accessing the NRC’s Concierge Service, (ii) what has been the dollar value of these investments for each company, and (iii) how much private-sector jobs did these investments create; (q) for each year since 2005, what was the NRC’s total expenditures on fundamental or basic research; (r) for each year since 2005, what was the NRC’s total number of full-time equivalent staff supporting fundamental or basic research; and (s) what is the current government’s position with respect to the reforms undertaken since 2013 to refocus the NRC into an industry-focused, research and technology organization?

Q-9² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) : a) sur les 67 millions de dollars accordés dans le budget de 2012 pour « aider le Conseil national de recherches à réorienter ses activités vers des travaux de recherche dirigés par l’entreprise et pertinents pour l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; b) sur les 121 millions de dollars accordés dans le budget de 2013 pour « investir dans l’orientation stratégique du Conseil national de recherches du Canada afin de favoriser la croissance d’entreprises innovatrices au Canada », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; c) sur les 119,2 millions de dollars accordés dans le budget de 2015 « au Conseil national de recherches du Canada pour appuyer ses partenariats de recherche et développement avec l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; d) pour chaque année depuis 2011, quels indicateurs ou mesures du rendement le gouvernement a-t-il utilisés pour contrôler et évaluer l’efficacité des programmes du CNRC; e) pour chaque indicateur ou mesure du rendement mentionné au point d), quelle a été sa valeur cible chaque année depuis 2011, ventilée par programme; f) pour chaque indicateur ou mesure du rendement énoncé à d), quelle a été sa valeur réelle déclarée chaque année depuis 2011, ventilée par programme; g) pour chaque année depuis 2011, quelle a été la cible du CNRC concernant l’utilisation du personnel pour les programmes, en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; h) pour chaque année depuis 2011, quelle a été l’utilisation réelle du personnel du CNRC pour les programmes, en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; i) pour chaque année depuis 2011, combien de projets le CNRC a t-il réalisés en respectant le budget, avec un budget moindre ou en dépassant le budget, en comparant les coûts prévus aux coûts réels, ventilé par (i) division, (ii) portefeuille; j) pour chaque année depuis 2011, quelle utilisation le CNRC a-t-il faite de l’équipement, des installations et des services, en comparant la capacité pratique à l’utilisation réelle, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; k) pour chaque année depuis 2005, combien de publications évaluées par les pairs les chercheurs du CNRC ont ils publiées; l) pour chaque année depuis 2005, combien de brevets les chercheurs du CNRC ont-ils produits; m) pour chaque année depuis 2005, combien de revenus le CNRC a-t-il tirés de ses clients au titre de l’attribution de licences et de redevances; n) combien a coûté annuellement le Service de guide-expert du CNRC depuis son lancement; o) combien de petites et moyennes entreprises ont eu recours au Service de guide-expert du CNRC chaque année depuis son lancement; p) parmi les petites et moyennes entreprises mentionnées au point o), (i) combien ont investi dans le déploiement de technologies après avoir eu recours au Service de guide expert du CNRC, (ii) quelle a été la valeur des retombées de ces investissements pour chaque entreprise, (iii) combien d’emplois dans le secteur privé ces investissements ont-ils permis de créer; q) pour chaque année depuis 2005, quelle est la somme totale dépensée par le CNRC en recherche fondamentale ou de base; r) pour chaque année depuis 2005, quel est le nombre total d’équivalents temps plein au CNRC chargés de la recherche fondamentale ou de base; s) quelle est la position du gouvernement actuel en ce qui a trait aux réformes entreprises depuis 2013 pour réorienter le CNRC en vue d’en faire une organisation de recherche et de technologie axée sur l’industrie?

Q-10² — December 9, 2015 — — With regard to Service Canada, Old Age Security and Canada Pension Plan call centres for 2015, year-to-date: (a) what was the volume of calls, broken down by (i) Canadian region, (ii) province, (iii) month; (b) what was the number of calls that received a high volume message, broken down by (i) Canadian region, (ii) province, (iii) month; (c) what were the Service Level standards achieved for calls answered by an agent, broken down by (i) Canadian region, (ii) province, (iii) month; (d) what were the service standards for call-backs; (e) what were the service standards achieved for call-backs broken down by (i) Canadian region, (ii) province, (iii) month; (f) what was the average number of days for a call-back by an agent, broken down by (i) Canadian region, (ii) province, (iii) month; (g) what was the number and percentage of term employees, and the number and percentage of indeterminate employees, broken down by (i) Canadian region, (ii) province, (iii) month; (h) what is the rate of sick leave use among call centre employees, broken down by month; (i) what is the number of call centre employees on long term disability; and (j) what is the rate of overtime and the number of overtime hours worked by call centre employees, broken down by month?

Q-10² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne les télécentres de Service Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pour 2015, cumul annuel : (a) quel était le volume d’appels, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; (b) combien d’appels ont reçu un message de volume élevé, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; (c) quelles normes de service ont été atteintes pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; (d) quelles étaient les normes de service en matière de rappels; (e) quelles normes de service ont été atteintes pour ce qui est des rappels, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; (f) quel était le délai moyen (nombre de jours) de rappel par un agent, ventilé par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; (g) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés nommés pour une période déterminée, et le nombre ainsi que le pourcentage d'employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; (h) quel est le taux de congés de maladie utilisés par les employés des télécentres, ventilé par mois; (i) combien d'employés de télécentres sont en congé d'invalidité de longue durée; (j) quels sont le taux et le nombre d'heures supplémentaires travaillées par les employés des télécentres, ventilés par mois?

Q-11² — December 9, 2015 — — With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS) in fiscal year 2014-2015: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each of the following components of the FTCS, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Aboriginals of Canada; and (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities?

Q-11² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2014-2015 : a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice financier; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités?

Q-12² — December 9, 2015 — — With regard to the Copyright Board of Canada, as of December 10, 2015: (a) how many people are employed by the Board, broken down by Treasury Board classification group; (b) is the working committee on its operations, procedures, and processes, that was tasked with examining possible improvements to the Board’s current practices and procedures with a view to reducing uncertainty and streamlining the processes, still active; (c) if the answer to (b) is affirmative, when does it expect to complete its work, (i) what are its preliminary recommendations, (ii) which persons or organizations within the government were consulted in this regard, (iii) was an outside consultant hired, (iv) if so, at what cost as of December 10, 2015; (d) if the answer to (b) is negative, (i) what are its final recommendations, (ii) which persons or organizations within the government were consulted in this regard, (iii) was an outside consultant hired, (iv) if so, at what final cost, (v) when does the government plan to implement the working committee’s recommendations; (e) was the Minister of Industry's office consulted by this working committee, (i) if so, how many times, (ii) which office members were contacted with the respective contact dates; and (f) has the appeal of the “Tariff 8” decision of June 2014 by Re:Sound been heard, (i) if so, what was the court’s decision, (ii) if not, when is the appeal scheduled to be heard?

Q-12² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la Commission du droit d’auteur du Canada, en date du 10 décembre 2015 : a) combien de personnes sont employées par la Commission, ventilé par groupes selon la classification du Conseil du Trésor; b) le groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus, chargé d’examiner les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles et de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, est-il toujours actif; c) si la réponse en b) est positive, quand compte-t-il terminer ses travaux, (i) quelles en sont les recommandations préliminaires, (ii) quelles ont été les personnes ou organisations consultées à cet effet à l’intérieur du gouvernement, (iii) un consultant externe a-t-il été embauché, (iv) si oui, à quel coût en date du 10 décembre 2015; d) si la réponse en b) est négative, (i) quels en sont les recommandations finales, (ii) quelles ont été les personnes ou organisations consultées à cet effet à l’intérieur du gouvernement, (iii) un consultant externe a-t-il été embauché, (iv) dans l'affirmative, à quel coût final, (v) quand le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail; e) le cabinet du ministre de l’Industrie a-t-il été consulté par ce groupe de travail, (i) dans l'affirmative, à combien de reprises, (ii) quels ont été les membres du Cabinet contactés avec les dates respectives de contact; f) la demande d’appel de la décision sur le « Tarif 8 » en juin 2014 par Ré:Sonne a-t-elle été entendue, (i) dans l'affirmative, quelle a été la décision de la cour, (ii) dans la négative, quand la cause est-elle prévue pour être entendue

Q-13² — December 9, 2015 — — With regard to the Canadian Museum of History: (a) as part of the transformation of the former Canadian Museum of Civilizations into the Canadian Museum of History, (i) what are the objectives, phases and components planned by this transformation since 2011 in terms of renovations, rebranding, changes to exhibits, the creation of new exhibits including the Canadian History Hall and their subcomponents, (ii) what was the original schedule for these objectives, phases, components and subcomponents, (iii) what is the schedule for the completed objectives, phases, components and subcomponents, with regard to the completion dates, (iv) what is the current projected schedule for the objectives, phases, components and subcomponents to be completed, (v) what were the originally projected costs for the objectives, phases, components and subcomponents, (vi) what are the costs incurred to date, broken down by objective, phase, component or subcomponent, (vii) what are the currently projected additional costs, broken down by objective, phase, component or subcomponent; (b) since 2012, what amounts from the private, corporate or community sector, whether they be sponsors, partners or corporate donors, have been received by the Museum, (i) to which exhibits, services or objectives were these amounts allocated, with these amounts broken down by amount donor; (c) since 2012, what is the nature of each service contract used by the Museum for services that used to be performed by Museum employees before 2012, (d) how many employees, permanent or on contract, have been assigned to research duties, particularly in the Research Division, their numbers broken down (i) by year since 2012-2013, (ii) by position, (iii) by scientific field, (iv) by division; (e) since 2012-2013, what meetings, telephone calls, museum visits and any other contact have taken place between museum representatives and members of ministers’ offices or representatives from their respective offices, including the Office of the Minister of Canadian Heritage and the Prime Minister’s Office, broken down by meeting subject; (f) for all exhibitions since 2012, by exhibition, what was (i) the total number of visitors, (ii) the total revenue amount, (iii) the budget at the start of planning stage, (iv) total expenditures; (g) since 2012-2013, (i) what were the museum’s annual revenues, (ii) what are the museum’s projected annual revenues for the next five years, (h) excluding the Canadian War Museum, what is the total number of visitors expected each year at the museum over the next five years; (i) since 2012, which groups such as associations, professional associations, groups representing First Nations and experts were met with and consulted as part of creating the content for the new Museum, particularly with regard to the Canadian History Hall; (j) regarding the costs related to changing the museum’s name such as signage, logos and branding, (i) what is the current budget set aside for these costs, (ii) what is the total projected cost over the next five years; (k) since 2012-2013, what is the museum’s total cost of advertising such as billboard advertising and advertising in newspapers, on the radio, on television and on the Internet, (i) by year, (ii) by type of advertising; (l) for each instance when external legal services were provided to the museum over the past three years (i) which firms or individuals provided these legal services to the museum, (ii) when, (iii) for how long, (iv) what was the nature of these services, (v) what was the purpose of these services, (vi) what was the total cost, per instance, of these services provided to the museum; and (m) for each project or exhibition created by the museum or for those since 2012-2013 that were not presented within the museum building, (i) what was the subject, (ii) where was the project or exhibition presented, (iii) what was the total cost for each project or exhibition?

Q-13² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire: a) dans le cadre de la transformation de l'ancien Musée canadien des civilisations pour en faire le Musée canadien de l'histoire (i) quels sont les objectifs, les étapes et les éléments prévus par cette transformation depuis 2011 en termes de rénovations, modification de l'image de marque, changements aux expositions, créations de nouvelles expositions y compris la Salle de l'histoire canadienne ainsi que les sous-éléments qui les composent, (ii) quel est le calendrier initialement prévu de ces objectifs, étapes, éléments et sous-éléments, (iii) quel est le calendrier des objectifs, étapes, éléments et sous-éléments réalisés, en ce qui a trait aux dates de réalisation, (iv) quel est le calendrier projeté actuel des objectifs, étapes, éléments et sous-éléments à venir, (v) quels sont les coûts initialement prévus pour les objectifs, étapes, éléments et sous-éléments (vi) quels sont les coûts engagés jusqu'à maintenant, répartis par objectif, étape, élément ou sous-élément (vii) quels sont les coûts supplémentaires actuellement prévus, répartis par objectif, étape, élément ou sous-élément; b) depuis 2012, quels montants provenant du secteur privé, corporatif ou associatif, qu'ils soient commanditaires, de partenaires ou de donateurs corporatifs, ont été reçus par le Musée, (i) à quelles expositions, services ou objectifs ces montants ont-ils été accordés, ces montants répartis par donateur des montants; c) depuis 2012, quel est la nature de chacun des contrats de services auxquels a eu recours le Musée pour des services qui étaient accomplis avant 2012 par des employés du Musée, d) combien d'employés, permanents ou sous contrat, ont été affectés à des fonctions de recherche, notamment à la Division de la recherche, leurs nombres répartis (i) par année depuis 2012-2013, (ii) par poste, (iii) par domaine scientifique, (iv) par division; e) depuis 2012-2013, quels réunions, appels téléphoniques, visites du musée et tout autre contact ont eu lieu entre, d'une part, les représentants du musée et, d'autre part, des membres du conseil des ministres ou des personnes représentant leurs bureaux et cabinets respectifs, y compris le cabinet du ministre du Patrimoine canadien et le bureau du Premier ministre, ventilés par sujet de la rencontre; f) pour toutes les expositions tenues depuis 2012, par exposition, quel était (i) le nombre total de visiteurs, (ii) le montant total des revenus, (iii) le budget prévu au début de la planification, (iv) le total des dépenses; g) depuis 2012-2013, (i) quels ont été les revenus annuels du musée, (ii) quels sont les revenus annuels prévus du musée au cours des cinq prochaines années, h) en excluant le Musée canadien de la guerre, quel est le nombre de visiteurs attendus chaque année au musée au cours des cinq prochaines années; i) depuis 2012, quels groupes tels que les associations, regroupements professionnels, groupes représentant les Premières Nations et experts ont été rencontrés et consultés dans la création du contenu du nouveau Musée, particulièrement en ce qui a trait à la Salle de l'histoire canadienne; j) concernant les coûts liés au changement de nom du musée tels que la signalisation, logos et image de marque, (i) quel est le budget actuellement réservé à ces coûts, (ii) quel est le total prévu de ces coûts au cours des cinq prochaines années; k) depuis 2012-2013, quel est le coût total des activités publicitaires du musée tels que les panneaux publicitaires, publicités dans les journaux, à la radio, à la télévision et sur Internet, (i) par année, (ii) par type de publicité; l) pour chaque instance où des services juridiques externes ont été fournis au musée au cours des trois dernières années (i) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques au musée, (ii) quand, (iii) pour combien de temps, (iv) quelle était la nature de ces services, (v) quel était l'objet de ces services, (vi) quel était le coût total, par instance, de ces services fournis au musée; m) pour chaque projet ou exposition créé par le musée ou pour celui-ci depuis 2012-2013 et qui n'a pas été présenté dans les locaux du musée, (i) quel en était le sujet, (ii) où le projet ou l'exposition a-t-il été présenté, (iii) quel était le coût total pour chacun de ces projets ou expositions?

Q-14² — December 9, 2015 — — With regard to the Canadian Broadcasting Corporation (CBC), as of December 10, 2015: (a) has the Governor in Council given its approval for moving the Maison de Radio-Canada (MRC) building in Montreal, which must be approved by the Governor in Council in accordance with section 48(2) of the Broadcasting Act and from which real property transactions may arise; (b) what were the project specifications given to the firm Avison Young regarding the possible options for moving the MRC into leased space in Montreal, (i) how much did the CBC pay to the firm Avison Young to carry out this project, (ii) what were the eight options considered in carrying out this project, (iii) what was the estimated leasing and maintenance costs for each of these eight options, (iv) was the Department of Heritage made aware of these eight options, (v) was the Treasury Board Secretariat made aware of these eight options, (vi) was the Canada Lands Company (CLC) made aware of these eight options and, if not, for which reasons; (c) what were the criteria and technical specifications that the CBC provided to the firm Avison Young concerning the desired features of the new MRC; (d) what has been the CBC’s comparative cost-benefit analysis for the various projects considered by the CBC such as leasing new space downtown, partially renovating the existing MRC, or constructing smaller space on the current MRC grounds, for each aspect of the project, namely (i) design, (ii) financing, (iii) construction, (iv) rental, (v) maintenance, (vi) management; (e) which experts and professional associations did the CBC consult with respect to this real property transaction; (f) what are the maintenance costs for the Maison de Radio-Canada in Montreal for the year 2014-2015, broken down by (i) mortgage, (ii) property taxes, (iii) maintenance, (iv) renovations; (g) what is the CBC’s inventory of photo archives, broken down by city; (h) what is the total value of the CBC’s photo archives; (i) what is the CBC’s inventory of audio archives, broken down by city; (j) what is the total value of the CBC’s audio archives; (k) what is the CBC’s inventory of video archives, broken down by city; (l) what is the total value of the CBC’s video archives; (m) what is the inventory of paper-based archives (such as books and music scores) held by the CBC, broken down by city; (n) what is the total value of these paper-based archives; (o) what is the CBC’s inventory of technical equipment, broken down by city; (p) what is the total value of this technical equipment; and (q) who are the bidders who acquired CBC assets since January 1, 2008, broken down by (i) year, (ii) type of asset purchased, (iii) transaction value?

Q-14² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC), en date du 10 décembre 2015 : a) le gouverneur en conseil a-t-il donné son accord pour le déménagement de la Maison de Radio-Canada (MRC) à Montréal qui doit être approuvé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion et dont pourraient découler des transactions mobilières; b) quel a été le mandat confié à la firme Avison Young pour les options possibles de déménagement de la MRC dans des espaces locatifs à Montréal, (i) combien a déboursé la SRC à la firme Avison Young pour l’exécution de ce mandat, (ii) quelles sont les huit options retenues dans le cadre de l’exécution de son mandat, (iii) quelle est l’évaluation des coûts estimatifs de location et de maintenance de chacune de ces huit options, (iv) le ministère du Patrimoine a-t-il été mis au courant de ces huit options, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été mis au courant de ces huit options (vi) la Société immobilière du Canada (SIC) a-t-elle été mise au courant de ces huit options et si non, pour quelles raisons; c) quels sont les critères et devis techniques que la SRC a fournis à la firme Avison Young quant aux caractéristiques recherchées de la nouvelle MRC; d) quelle est l'évaluation comparative faite par la SRC des coûts et bénéfices des différents projets envisagés par la SRC tels que location d’un nouvel espace au centre-ville, rénovation partielle de la MRC existante, construction de locaux plus petits sur le terrain actuel de la MRC, et ce, pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; e) quels intervenants et associations professionnelles la SRC a-t-elle consultés au sujet de cette transaction immobilière; f) quels sont les coûts d'entretien de la Maison de Radio-Canada à Montréal pour l'année 2014-2015, ventilés par (i) hypothèque, (ii) impôts fonciers, (iii) maintenance, (iv) rénovations; g) quel est l'inventaire des archives photo de la SRC, ventilé par ville; h) quelle est la valeur globale des archives photo de la SRC; i) quel est l'inventaire des archives audio de la SRC, ventilé par ville; j) quelle est la valeur globale des archives audio de la SRC; k) quel est l'inventaire des archives vidéo de la SRC, ventilé par ville; l) quelle est la valeur globale des archives vidéo de la SRC; m) quel est l'inventaire des archives sur support papier tels que livres et partitions musicales que possède la SRC, ventilé par ville; n) quelle est la valeur globale de ces archives sur support papier; o) quel est l'inventaire des équipements techniques de la SRC, ventilé par ville; p) quelle est la valeur globale de ces équipements techniques; q) qui sont les soumissionnaires qui ont acquis des biens de la SRC depuis le 1er janvier 2008, ventilées par (i) année, (ii) type de bien acheté, iii) valeur de la transaction?

Q-15² — December 9, 2015 — — With regard to thalidomide: (a) how many tax-free pensions are being awarded at the level of (i) $100 000, (ii) $75 000 (iii) $25 000; (b) how many recipients have asked for a reassessment of their benefit level, in total, and broken down by (i) applications approved, (ii) applications denied; (c) how many applications have been received for assistance from the Extraordinary Medical Assistance Fund, in total, and broken down by (i) applications approved, (ii) applications denied; (d) what are the criteria for receiving assistance from the Extraordinary Medical Assistance Fund; (e) who is responsible for administering the Extraordinary Medical Assistance Fund; (f) how many new individuals have identified themselves as thalidomide survivors; and (g) how many new individuals have been accepted as thalidomide survivors and will begin receiving support payments?

Q-15² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la thalidomide : (a) combien de pensions non imposables sont accordées aux niveaux suivants (i) 100 000 $, (ii) 75 000 $ (iii) 25 000 $; (b) combien de bénéficiaires ont demandé une réévaluation de leur niveau de prestation, au total, et ventilés par (i) demandes approuvées, (ii) demandes rejetées; (c) combien de demandes ont été reçues relativement à l’assistance du fonds d’aide médicale extraordinaire, en tout, et ventilées par (i) demandes approuvées, (ii) demandes rejetées; (d) quels sont les critères d’admissibilité au fonds d’aide médicale extraordinaire; (e) qui est chargé de l’administration du fonds d’aide médicale extraordinaire; (f) combien de nouvelles personnes se sont identifiées à titre de survivants de la thalidomide; (g) combien de nouvelles personnes ont été acceptées à titre de survivants de la thalidomide, et commenceront à recevoir des prestations?

Q-16² — December 9, 2015 — — With regard to Health Canada: for the last ten years, (a) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected in Canada have received a “proposal to suspend” letter, broken down by year; (b) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected in Canada have received an “immediate suspension”, broken down by year; (c) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected in Canada that were not sent a proposal to suspend letter or were not subject to a suspension has Health Canada worked with following an inspection to bring about compliance, broken down by year; (d) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected in Canada have been subject to a re-inspection within six months, broken down by year; (e) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally have received a “proposal to suspend” letter, broken down by year; (f) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally have received an “immediate suspension,” broken down by year; (g) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally that were not sent a proposal to suspend letter or were not subject to a suspension has Health Canada worked with following an inspection to bring about compliance, broken down by year; (h) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally have been subject to a re-inspection within six months, broken down by year; (i) how many import alerts has Health Canada issued with regard to non-compliant health products, broken down by year; (j) which companies have been subject to an import alert; (k) how many voluntary quarantine requests has Health Canada issued, broken down by year; (l) which companies have been subject to a voluntary quarantine request; (m) how many “Notice of Intent to Suspend” letters have been issued to clinical trials, broken down by year; (n) how many “immediate suspensions” has Health Canada issued to clinical trials, broken down by year; (o) how many complaints have been received regarding off-label prescriptions of drugs, broken down by year; and (p) how many cases has Health Canada referred to the Public Prosecution Service of Canada for off-label prescriptions of drugs?

Q-16² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne Santé Canada : au cours des dix dernières années, a) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont reçu une lettre de « proposition de suspendre », ventilés par année; b) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont reçu une « suspension immédiate », ventilés par année; c) avec combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada qui n’ont pas reçu de lettre de proposition de suspendre ou qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension Santé Canada a-t-il collaboré à la suite d’une inspection afin de prendre des mesures de conformité, ventilés par année; d) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont fait l’objet d’une nouvelle inspection dans les six mois, ventilés par année; e) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont reçu une lettre de « proposition de suspendre », ventilés par année; f) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont reçu une « suspension immédiate », ventilés par année; g) avec combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger qui n’ont pas reçu de lettre de proposition de suspendre ou qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension Santé Canada a-t-il collaboré à la suite d’une inspection afin de prendre des mesures de conformité, ventilés par année; h) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont fait l’objet d’une nouvelle inspection dans les six mois, ventilés par année; i) combien d’alertes à l’importation Santé Canada a-t-il publiées à l’égard de produits de santé non conformes, ventilés par année; (j) quelles compagnies ont fait l’objet d’une alerte à l’importation; k) combien de demandes de quarantaine volontaire Santé Canada a-t-il émises, ventilées par année; l) quelles compagnies ont fait l’objet d’une demande de quarantaine volontaire; m) combien de lettres d’« avis d’intention de suspendre » ont été envoyées à l’égard d’essais cliniques, ventilées par année; n) combien de « suspensions immédiates » Santé Canada a-t-il émises à l’égard d’essais cliniques; o) combien de plaintes ont été reçues relativement à des ordonnances non conformes à l’étiquette, ventilées par année; p) combien de dossiers Santé Canada a-t-il transmis au Service des poursuites pénales du Canada relativement à des cas d’ordonnances non conformes à l’étiquette?

Q-17² — December 9, 2015 — — With regard to the mandate letter of the Minister of Natural Resources, the National Energy Board (NEB) review process, and Kinder Morgan’s current application to expand the Trans Mountain pipeline: (a) what “new, fair processes” will Kinder Morgan’s Trans Mountain application be subject in order to: (i) “restore robust oversight and thorough environmental assessments”, (ii) “ensure that decisions are based on science, facts, and evidence”, (iii) ensure that decisions “serve the public’s interest”, (iv) “provide ways for Canadians to express their views”, (v) provide “opportunities for experts to meaningfully participate”, (vi) “enhance the engagement of indigenous groups in reviewing and monitoring major resource development projects”, (vii) “require pipeline proponents to choose the best technologies available to reduce environmental impacts”; (b) will the deadline for the NEB to issue its recommendations on Kinder Morgan’s Trans Mountain application be extended as a result; (c) will Canadians who were previously rejected by the NEB to be public commentators or intervenors on Kinder Morgan’s Trans Mountain application be given an opportunity to re-apply; (d) will the new review process take into account the potential climate change impacts of Kinder Morgan’s Trans Mountain pipeline expansion; (e) will the new review process take into account the economic consequences of the recent decrease in oil prices on Kinder Morgan’s Trans Mountain pipeline expansion; (f) will the new review process maintain the Minister’s power under the National Energy Board Act to overrule the final recommendations of the NEB as to whether Kinder Morgan’s Trans Mountain pipeline expansion should be approved and the terms and conditions that would apply to the project?

Q-17² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles, le processus d’examen de l’Office national de l’énergie (ONE) et la demande de Kinder Morgan pour le prolongement du pipeline Trans Mountain : a) à quels « nouveaux processus équitables » la demande de Kinder Morgan à l’égard du pipeline Trans Mountain sera-t-elle assujettie, de manière à : (i) « rétablir une surveillance étroite et des évaluations environnementales exhaustives », (ii) « veiller à ce que les décisions se fondent sur la science, les faits et les preuves », (iii) veiller à ce que les décisions « servent l’intérêt du public », (iv) « fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des moyens pour exprimer leurs points de vue », (v) offrir « aux experts la possibilité d’y contribuer réellement », (vi) « permettre aux groupes autochtones de participer pleinement à l’étude et la surveillance d’importants projets de développement des ressources », (vii) « exiger que les promoteurs de projet choisissent les meilleures technologies disponibles pour réduire les incidences environnementales »; b) le délai dont dispose l’ONE pour formuler ses recommandations à Kinder Morgan au sujet de la demande relative au pipeline Trans Mountain sera-t-il prolongé en conséquence; c) les Canadiens auxquels l’ONE avait refusé le statut de commentateurs ou d’intervenants publics relativement à la demande de Kinder Morgan pour le prolongement du pipeline Trans Mountain auront-ils l’occasion de présenter une nouvelle demande à cet égard; d) le nouveau processus d’examen tiendra-t-il compte des effets que pourrait avoir le prolongement du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan sur les changements climatiques; e) le nouveau processus d’examen tiendra-t-il compte des répercussions économiques qu’aura la diminution récente des prix du pétrole sur le prolongement du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan; f) le nouveau processus d’examen maintiendra-t-il le pouvoir qu’a le ministre en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie d’annuler les recommandations finales de l’ONE sur l’approbation du prolongement du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et sur les conditions qui s’appliqueraient au projet?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions