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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 11 décembre 2015 (N^o 7)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne le traitement des cas de réfugiés au Canada : a) quel est le nombre des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ayant été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; b) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens reçues depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année; c) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens reçues depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par mois; d) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens acceptées depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; e) quel est le nombre de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; f) quel était, en 2014, le délai de traitement moyen des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens; g) quel était, en 2015, le délai de traitement moyen des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens, ventilé par mois; h) quel est le nombre des réfugiés syriens ayant présenté une demande d’asile dans un bureau intérieur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; i) quel est le nombre des réfugiés syriens ayant obtenu une réponse favorable de la Commission depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; j) quel est le nombre des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens qui sont actuellement en attente de traitement; k) quels critères le gouvernement a-t-il établis pour accorder la priorité à certains groupes religieux ou ethniques aux fins de la réinstallation; l) quelles instructions a-t-on données aux agents de traitement en ce qui a trait à la religion ou à l’ethnie des réfugiés syriens; m) quel est le budget prévu pour la réinstallation des 25 000 réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement, ventilé (i) par programme, (ii) par année; n) quel est le budget prévu pour le traitement des cas de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et pour le transport de ces réfugiés, ventilé (i) par programme, (ii) par année; o) au cours des deux prochaines années, quel est le nombre de réfugiés syriens que le gouvernement se propose de réinstaller chaque année, ventilé (i) par réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) par réfugiés parrainés par le secteur privé; p) quel est le nombre des réfugiés iraquiens pris en charge par le gouvernement ayant été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; q) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens reçues depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année; r) quel est le nombre de demandes de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé reçues depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par mois; s) quel est le nombre des demandes de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé ayant été acceptées depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; t) quel est le nombre de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; u) quel est le nombre des réfugiés iraquiens ayant présenté une demande d’asile dans un bureau intérieur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; v) quel est le nombre des réfugiés iraquiens ayant obtenu une réponse favorable de la Commission depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; w) quel est le nombre des demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens qui sont actuellement en attente de traitement; x) au cours des deux prochaines années, quel est le nombre des réfugiés iraquiens que le gouvernement se propose de réinstaller chaque année, ventilé (i) par réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) par réfugiés parrainés par le secteur privé; y) quel était le délai de traitement moyen de l’ensemble des demandes d’asile en 2014 et 2015, selon (i) l’année, (ii) le centre de traitement, (iii) la prise en charge par le gouvernement, (iv) le parrainage par le secteur privé; z) quel est le nombre de réfugiés que le Canada a acceptés en 2013 et 2014, ventilé (i) par pays d’origine, (ii) par année; aa) quel est le nombre total des réfugiés que le Canada compte réinstaller en 2016?

Q-2² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) combien de demandes de permis de travail ont été reçues en 2015, réparties selon (i) le total, (ii) le mois; b) combien de demandes de permis de travail ont été approuvées en 2015, réparties selon (i) le total, (ii) le mois; c) combien d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale ont fait l’objet d’une enquête de conformité en 2015, répartis selon (i) le mois, (ii) la province; d) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non conformité chez des employeurs, réparties selon (i) le mois, (ii) les problèmes relevés, (iii) l’industrie de l’employeur; e) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour être jugés conformes à la suite d’une enquête, répartis selon (i) le mois, (ii) le type de mesures requises, (iii) l’industrie de l’employeur; f) combien d’employeurs se sont vu imposer des pénalités pour non-conformité à la suite d’une enquête, répartis selon (i) le mois, (ii) le type de pénalité, (iii) l’industrie de l’employeur; g) combien d’enquêtes ont nécessité une visite sur place, réparties selon le mois; h) combien d’employés de Citoyenneté et Immigration Canada sont actuellement affectés aux enquêtes de conformité?

Q-3² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne les demandes auprès de Citoyenneté et Immigration Canada : a) combien de demandes de résidence permanente sont actuellement en attente de traitement, réparties par (i) nombre total, (ii) parents et grands-parents, (iii) conjoint, conjoint de fait ou enfant à charge, (iv) travailleurs qualifiés (fédéral) avant 2008, (v) travailleurs qualifiés (fédéral) après 2008, (vi) candidats des provinces, (vii) investisseurs, (viii) entrepreneurs, (ix) visas pour démarrage d’entreprise, (x) travailleurs autonomes, (xi) catégorie de l’expérience canadienne, (xii) aides familiaux résidants, (xiii) considérations d’ordre humanitaire; b) combien de demandes de citoyenneté sont actuellement en attente de traitement; c) combien de demandes ont été reçues à l’égard du bassin pour l’Entrée express; d) combien de demandeurs au titre de l’Entrée express ont été invités à présenter une demande de résidence permanente; e) combien de tirages ont été réalisés dans le cadre de l’Entrée express et quel a été le seuil de points requis pour chaque tirage; f) quel a été le seuil de points requis pour chaque tirage; g) combien de demandes de statut de réfugié sont actuellement en attente de traitement, exception faite des demandes relatives aux réfugiés syriens?

Q-4² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), ventilés par (i) total, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d'employés embauchés par la Section de l'assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d'appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l'assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2015, ventilés par (i) total, (ii) mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appels de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appels de l’AE ont été instruits par la DA en 2015; ee) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2015; ff) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2015; gg) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2015; hh) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d'appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d'appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’Assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2014 et 2015, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2014 et 2015, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?

Q-5² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement : a) combien d’ententes d’exploitation à long terme visant des unités de logement social existent à l’heure actuelle, par province; b) pour chaque entente, (i) quel est le nom du signataire de l’entente, (ii) quand l’entente vient-elle à échéance; c) depuis 1995, combien d’ententes d’exploitation à long terme sont arrivées à échéance, par année?

Q-6² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Hochelaga pour chaque exercice financier de 2004-2005 à 2015-2016 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?

Q-7² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche scientifique et la lettre de mandat de la ministre des Sciences : a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, quel a été l’appui financier total du gouvernement pour « la recherche fondamentale en appui de découvertes », par ministère ou agence; b) quels indicateurs ou quelles mesures de rendement le gouvernement utilise-t-il pour examiner et évaluer les « options pour renforcer la reconnaissance et le soutien de la recherche fondamentale en appui des découvertes »; c) quelle est la liste complète de tous les programmes ou installations de recherche dont le financement fédéral a été réduit ou éliminé depuis le 6 février 2006; d) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), (i) était-il interne ou externe, (ii) quelle somme a été retranchée de son financement, (iii) quel pourcentage de son financement total cette diminution représente-t-elle, (iv) quand exactement le financement a-t-il été réduit, (v) a-t-il été forcé de fermer en raison de la diminution de son financement; e) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), le gouvernement actuel ramènera-t-il le financement à son niveau antérieur?

Q-8² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne Statistique Canada : a) quelle est la liste complète et détaillée de tous les sondages, les produits de données, les tableaux et les publications pour lesquels on a abandonné la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats entre le 6 février 2006 et le 4 novembre 2015; b) pour chaque élément cité en a), (i) à quelle date celui-ci a-t-il été établi pour la première fois, (ii) à quelle date a-t-il été abandonné, (iii) quelle était la raison de son abandon, (iv) de quelle façon a-t-on pris cette décision, (v) combien de Canadiens en utilisaient les données sur une base annuelle, (vi) quelles étaient les économies découlant de son abandon, c) est-ce la politique du gouvernement actuel de recommencer à effectuer la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats?

Q-9² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) : a) sur les 67 millions de dollars accordés dans le budget de 2012 pour « aider le Conseil national de recherches à réorienter ses activités vers des travaux de recherche dirigés par l’entreprise et pertinents pour l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; b) sur les 121 millions de dollars accordés dans le budget de 2013 pour « investir dans l’orientation stratégique du Conseil national de recherches du Canada afin de favoriser la croissance d’entreprises innovatrices au Canada », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; c) sur les 119,2 millions de dollars accordés dans le budget de 2015 « au Conseil national de recherches du Canada pour appuyer ses partenariats de recherche et développement avec l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; d) pour chaque année depuis 2011, quels indicateurs ou mesures du rendement le gouvernement a-t-il utilisés pour contrôler et évaluer l’efficacité des programmes du CNRC; e) pour chaque indicateur ou mesure du rendement mentionné au point d), quelle a été sa valeur cible chaque année depuis 2011, ventilée par programme; f) pour chaque indicateur ou mesure du rendement énoncé à d), quelle a été sa valeur réelle déclarée chaque année depuis 2011, ventilée par programme; g) pour chaque année depuis 2011, quelle a été la cible du CNRC concernant l’utilisation du personnel pour les programmes, en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; h) pour chaque année depuis 2011, quelle a été l’utilisation réelle du personnel du CNRC pour les programmes, en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; i) pour chaque année depuis 2011, combien de projets le CNRC a t-il réalisés en respectant le budget, avec un budget moindre ou en dépassant le budget, en comparant les coûts prévus aux coûts réels, ventilé par (i) division, (ii) portefeuille; j) pour chaque année depuis 2011, quelle utilisation le CNRC a-t-il faite de l’équipement, des installations et des services, en comparant la capacité pratique à l’utilisation réelle, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; k) pour chaque année depuis 2005, combien de publications évaluées par les pairs les chercheurs du CNRC ont ils publiées; l) pour chaque année depuis 2005, combien de brevets les chercheurs du CNRC ont-ils produits; m) pour chaque année depuis 2005, combien de revenus le CNRC a-t-il tirés de ses clients au titre de l’attribution de licences et de redevances; n) combien a coûté annuellement le Service de guide-expert du CNRC depuis son lancement; o) combien de petites et moyennes entreprises ont eu recours au Service de guide-expert du CNRC chaque année depuis son lancement; p) parmi les petites et moyennes entreprises mentionnées au point o), (i) combien ont investi dans le déploiement de technologies après avoir eu recours au Service de guide expert du CNRC, (ii) quelle a été la valeur des retombées de ces investissements pour chaque entreprise, (iii) combien d’emplois dans le secteur privé ces investissements ont-ils permis de créer; q) pour chaque année depuis 2005, quelle est la somme totale dépensée par le CNRC en recherche fondamentale ou de base; r) pour chaque année depuis 2005, quel est le nombre total d’équivalents temps plein au CNRC chargés de la recherche fondamentale ou de base; s) quelle est la position du gouvernement actuel en ce qui a trait aux réformes entreprises depuis 2013 pour réorienter le CNRC en vue d’en faire une organisation de recherche et de technologie axée sur l’industrie?

Q-10² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne les télécentres de Service Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pour 2015, cumul annuel : (a) quel était le volume d’appels, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; (b) combien d’appels ont reçu un message de volume élevé, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; (c) quelles normes de service ont été atteintes pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; (d) quelles étaient les normes de service en matière de rappels; (e) quelles normes de service ont été atteintes pour ce qui est des rappels, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; (f) quel était le délai moyen (nombre de jours) de rappel par un agent, ventilé par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; (g) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés nommés pour une période déterminée, et le nombre ainsi que le pourcentage d'employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; (h) quel est le taux de congés de maladie utilisés par les employés des télécentres, ventilé par mois; (i) combien d'employés de télécentres sont en congé d'invalidité de longue durée; (j) quels sont le taux et le nombre d'heures supplémentaires travaillées par les employés des télécentres, ventilés par mois?

Q-11² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2014-2015 : a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice financier; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités?

Q-12² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la Commission du droit d’auteur du Canada, en date du 10 décembre 2015 : a) combien de personnes sont employées par la Commission, ventilé par groupes selon la classification du Conseil du Trésor; b) le groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus, chargé d’examiner les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles et de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, est-il toujours actif; c) si la réponse en b) est positive, quand compte-t-il terminer ses travaux, (i) quelles en sont les recommandations préliminaires, (ii) quelles ont été les personnes ou organisations consultées à cet effet à l’intérieur du gouvernement, (iii) un consultant externe a-t-il été embauché, (iv) si oui, à quel coût en date du 10 décembre 2015; d) si la réponse en b) est négative, (i) quels en sont les recommandations finales, (ii) quelles ont été les personnes ou organisations consultées à cet effet à l’intérieur du gouvernement, (iii) un consultant externe a-t-il été embauché, (iv) dans l'affirmative, à quel coût final, (v) quand le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail; e) le cabinet du ministre de l’Industrie a-t-il été consulté par ce groupe de travail, (i) dans l'affirmative, à combien de reprises, (ii) quels ont été les membres du Cabinet contactés avec les dates respectives de contact; f) la demande d’appel de la décision sur le « Tarif 8 » en juin 2014 par Ré:Sonne a-t-elle été entendue, (i) dans l'affirmative, quelle a été la décision de la cour, (ii) dans la négative, quand la cause est-elle prévue pour être entendue

Q-13² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire: a) dans le cadre de la transformation de l'ancien Musée canadien des civilisations pour en faire le Musée canadien de l'histoire (i) quels sont les objectifs, les étapes et les éléments prévus par cette transformation depuis 2011 en termes de rénovations, modification de l'image de marque, changements aux expositions, créations de nouvelles expositions y compris la Salle de l'histoire canadienne ainsi que les sous-éléments qui les composent, (ii) quel est le calendrier initialement prévu de ces objectifs, étapes, éléments et sous-éléments, (iii) quel est le calendrier des objectifs, étapes, éléments et sous-éléments réalisés, en ce qui a trait aux dates de réalisation, (iv) quel est le calendrier projeté actuel des objectifs, étapes, éléments et sous-éléments à venir, (v) quels sont les coûts initialement prévus pour les objectifs, étapes, éléments et sous-éléments (vi) quels sont les coûts engagés jusqu'à maintenant, répartis par objectif, étape, élément ou sous-élément (vii) quels sont les coûts supplémentaires actuellement prévus, répartis par objectif, étape, élément ou sous-élément; b) depuis 2012, quels montants provenant du secteur privé, corporatif ou associatif, qu'ils soient commanditaires, de partenaires ou de donateurs corporatifs, ont été reçus par le Musée, (i) à quelles expositions, services ou objectifs ces montants ont-ils été accordés, ces montants répartis par donateur des montants; c) depuis 2012, quel est la nature de chacun des contrats de services auxquels a eu recours le Musée pour des services qui étaient accomplis avant 2012 par des employés du Musée, d) combien d'employés, permanents ou sous contrat, ont été affectés à des fonctions de recherche, notamment à la Division de la recherche, leurs nombres répartis (i) par année depuis 2012-2013, (ii) par poste, (iii) par domaine scientifique, (iv) par division; e) depuis 2012-2013, quels réunions, appels téléphoniques, visites du musée et tout autre contact ont eu lieu entre, d'une part, les représentants du musée et, d'autre part, des membres du conseil des ministres ou des personnes représentant leurs bureaux et cabinets respectifs, y compris le cabinet du ministre du Patrimoine canadien et le bureau du Premier ministre, ventilés par sujet de la rencontre; f) pour toutes les expositions tenues depuis 2012, par exposition, quel était (i) le nombre total de visiteurs, (ii) le montant total des revenus, (iii) le budget prévu au début de la planification, (iv) le total des dépenses; g) depuis 2012-2013, (i) quels ont été les revenus annuels du musée, (ii) quels sont les revenus annuels prévus du musée au cours des cinq prochaines années, h) en excluant le Musée canadien de la guerre, quel est le nombre de visiteurs attendus chaque année au musée au cours des cinq prochaines années; i) depuis 2012, quels groupes tels que les associations, regroupements professionnels, groupes représentant les Premières Nations et experts ont été rencontrés et consultés dans la création du contenu du nouveau Musée, particulièrement en ce qui a trait à la Salle de l'histoire canadienne; j) concernant les coûts liés au changement de nom du musée tels que la signalisation, logos et image de marque, (i) quel est le budget actuellement réservé à ces coûts, (ii) quel est le total prévu de ces coûts au cours des cinq prochaines années; k) depuis 2012-2013, quel est le coût total des activités publicitaires du musée tels que les panneaux publicitaires, publicités dans les journaux, à la radio, à la télévision et sur Internet, (i) par année, (ii) par type de publicité; l) pour chaque instance où des services juridiques externes ont été fournis au musée au cours des trois dernières années (i) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques au musée, (ii) quand, (iii) pour combien de temps, (iv) quelle était la nature de ces services, (v) quel était l'objet de ces services, (vi) quel était le coût total, par instance, de ces services fournis au musée; m) pour chaque projet ou exposition créé par le musée ou pour celui-ci depuis 2012-2013 et qui n'a pas été présenté dans les locaux du musée, (i) quel en était le sujet, (ii) où le projet ou l'exposition a-t-il été présenté, (iii) quel était le coût total pour chacun de ces projets ou expositions?

Q-14² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC), en date du 10 décembre 2015 : a) le gouverneur en conseil a-t-il donné son accord pour le déménagement de la Maison de Radio-Canada (MRC) à Montréal qui doit être approuvé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion et dont pourraient découler des transactions mobilières; b) quel a été le mandat confié à la firme Avison Young pour les options possibles de déménagement de la MRC dans des espaces locatifs à Montréal, (i) combien a déboursé la SRC à la firme Avison Young pour l’exécution de ce mandat, (ii) quelles sont les huit options retenues dans le cadre de l’exécution de son mandat, (iii) quelle est l’évaluation des coûts estimatifs de location et de maintenance de chacune de ces huit options, (iv) le ministère du Patrimoine a-t-il été mis au courant de ces huit options, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été mis au courant de ces huit options (vi) la Société immobilière du Canada (SIC) a-t-elle été mise au courant de ces huit options et si non, pour quelles raisons; c) quels sont les critères et devis techniques que la SRC a fournis à la firme Avison Young quant aux caractéristiques recherchées de la nouvelle MRC; d) quelle est l'évaluation comparative faite par la SRC des coûts et bénéfices des différents projets envisagés par la SRC tels que location d’un nouvel espace au centre-ville, rénovation partielle de la MRC existante, construction de locaux plus petits sur le terrain actuel de la MRC, et ce, pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; e) quels intervenants et associations professionnelles la SRC a-t-elle consultés au sujet de cette transaction immobilière; f) quels sont les coûts d'entretien de la Maison de Radio-Canada à Montréal pour l'année 2014-2015, ventilés par (i) hypothèque, (ii) impôts fonciers, (iii) maintenance, (iv) rénovations; g) quel est l'inventaire des archives photo de la SRC, ventilé par ville; h) quelle est la valeur globale des archives photo de la SRC; i) quel est l'inventaire des archives audio de la SRC, ventilé par ville; j) quelle est la valeur globale des archives audio de la SRC; k) quel est l'inventaire des archives vidéo de la SRC, ventilé par ville; l) quelle est la valeur globale des archives vidéo de la SRC; m) quel est l'inventaire des archives sur support papier tels que livres et partitions musicales que possède la SRC, ventilé par ville; n) quelle est la valeur globale de ces archives sur support papier; o) quel est l'inventaire des équipements techniques de la SRC, ventilé par ville; p) quelle est la valeur globale de ces équipements techniques; q) qui sont les soumissionnaires qui ont acquis des biens de la SRC depuis le 1er janvier 2008, ventilées par (i) année, (ii) type de bien acheté, iii) valeur de la transaction?

Q-15² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la thalidomide : (a) combien de pensions non imposables sont accordées aux niveaux suivants (i) 100 000 $, (ii) 75 000 $ (iii) 25 000 $; (b) combien de bénéficiaires ont demandé une réévaluation de leur niveau de prestation, au total, et ventilés par (i) demandes approuvées, (ii) demandes rejetées; (c) combien de demandes ont été reçues relativement à l’assistance du fonds d’aide médicale extraordinaire, en tout, et ventilées par (i) demandes approuvées, (ii) demandes rejetées; (d) quels sont les critères d’admissibilité au fonds d’aide médicale extraordinaire; (e) qui est chargé de l’administration du fonds d’aide médicale extraordinaire; (f) combien de nouvelles personnes se sont identifiées à titre de survivants de la thalidomide; (g) combien de nouvelles personnes ont été acceptées à titre de survivants de la thalidomide, et commenceront à recevoir des prestations?

Q-16² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne Santé Canada : au cours des dix dernières années, a) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont reçu une lettre de « proposition de suspendre », ventilés par année; b) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont reçu une « suspension immédiate », ventilés par année; c) avec combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada qui n’ont pas reçu de lettre de proposition de suspendre ou qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension Santé Canada a-t-il collaboré à la suite d’une inspection afin de prendre des mesures de conformité, ventilés par année; d) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont fait l’objet d’une nouvelle inspection dans les six mois, ventilés par année; e) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont reçu une lettre de « proposition de suspendre », ventilés par année; f) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont reçu une « suspension immédiate », ventilés par année; g) avec combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger qui n’ont pas reçu de lettre de proposition de suspendre ou qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension Santé Canada a-t-il collaboré à la suite d’une inspection afin de prendre des mesures de conformité, ventilés par année; h) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont fait l’objet d’une nouvelle inspection dans les six mois, ventilés par année; i) combien d’alertes à l’importation Santé Canada a-t-il publiées à l’égard de produits de santé non conformes, ventilés par année; (j) quelles compagnies ont fait l’objet d’une alerte à l’importation; k) combien de demandes de quarantaine volontaire Santé Canada a-t-il émises, ventilées par année; l) quelles compagnies ont fait l’objet d’une demande de quarantaine volontaire; m) combien de lettres d’« avis d’intention de suspendre » ont été envoyées à l’égard d’essais cliniques, ventilées par année; n) combien de « suspensions immédiates » Santé Canada a-t-il émises à l’égard d’essais cliniques; o) combien de plaintes ont été reçues relativement à des ordonnances non conformes à l’étiquette, ventilées par année; p) combien de dossiers Santé Canada a-t-il transmis au Service des poursuites pénales du Canada relativement à des cas d’ordonnances non conformes à l’étiquette?

Q-17² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles, le processus d’examen de l’Office national de l’énergie (ONE) et la demande de Kinder Morgan pour le prolongement du pipeline Trans Mountain : a) à quels « nouveaux processus équitables » la demande de Kinder Morgan à l’égard du pipeline Trans Mountain sera-t-elle assujettie, de manière à : (i) « rétablir une surveillance étroite et des évaluations environnementales exhaustives », (ii) « veiller à ce que les décisions se fondent sur la science, les faits et les preuves », (iii) veiller à ce que les décisions « servent l’intérêt du public », (iv) « fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des moyens pour exprimer leurs points de vue », (v) offrir « aux experts la possibilité d’y contribuer réellement », (vi) « permettre aux groupes autochtones de participer pleinement à l’étude et la surveillance d’importants projets de développement des ressources », (vii) « exiger que les promoteurs de projet choisissent les meilleures technologies disponibles pour réduire les incidences environnementales »; b) le délai dont dispose l’ONE pour formuler ses recommandations à Kinder Morgan au sujet de la demande relative au pipeline Trans Mountain sera-t-il prolongé en conséquence; c) les Canadiens auxquels l’ONE avait refusé le statut de commentateurs ou d’intervenants publics relativement à la demande de Kinder Morgan pour le prolongement du pipeline Trans Mountain auront-ils l’occasion de présenter une nouvelle demande à cet égard; d) le nouveau processus d’examen tiendra-t-il compte des effets que pourrait avoir le prolongement du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan sur les changements climatiques; e) le nouveau processus d’examen tiendra-t-il compte des répercussions économiques qu’aura la diminution récente des prix du pétrole sur le prolongement du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan; f) le nouveau processus d’examen maintiendra-t-il le pouvoir qu’a le ministre en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie d’annuler les recommandations finales de l’ONE sur l’approbation du prolongement du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et sur les conditions qui s’appliqueraient au projet?


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