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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 77

Tuesday, September 20, 2016

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 77

Le mardi 20 septembre 2016

10 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

September 19, 2016 — — Bill entitled “An Act to establish a national cycling strategy”.

19 septembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme ».


September 19, 2016 — Ms. Duncan (Edmonton Strathcona) — Bill entitled “An Act to amend the Railway Safety Act and the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 (transport of dangerous goods by rail)”.	19 septembre 2016 — M^me Duncan (Edmonton Strathcona) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions	Questions

Q-374² — September 19, 2016 — — With regard to the Ministerial Panel examining the proposed Trans Mountain Expansion Project: (a) what is the complete and detailed list of all public meetings the panel has held to date, including the date, city, duration, and meeting format; and (b) for each meeting in (a): (i) which groups and stakeholders were invited to speak, if any, (ii) of the groups and stakeholders invited, which ones actually attended the meeting, (iii) approximately how many people attended in total, (iv) how many people had the opportunity to speak in total, (v) was there an opportunity for speakers to ask questions of and cross-examine other participants, (vi) was a transcript kept or recording made of what was said, (vii) how many speakers indicated they support the project, (viii) how many speakers indicated they are opposed to the project, (ix) how many speakers indicated they are undecided and neither support nor oppose the project, (x) what was the total financial cost of the meeting?

Q-374² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le groupe d’experts ministériel chargé d’examiner le projet proposé d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les réunions publiques tenues à ce jour par le groupe, y compris la date, la ville, la durée et le type de réunion; b) pour chaque réunion en a) : (i) quels ont été, le cas échéant, les parties intéressées et groupes invités à prendre la parole, (ii) parmi les parties intéressées et groupes invités, lesquels ont assisté à la réunion, (iii) environ combien de personnes étaient présentes en tout, (iv) combien de personnes ont eu l’occasion de prendre la parole en tout, (v) les intervenants ont-ils pu poser des questions à d’autres participants et les contre-interroger, (vi) les propos tenus ont-ils fait l’objet d’un compte rendu ou été enregistrés, (vii) combien d’intervenants ont manifesté leur appui au projet, (viii) combien d’intervenants ont indiqué qu’ils s’opposaient au projet, (ix) combien d’intervenants ont indiqué qu’ils étaient indécis ou qu’ils n’étaient ni en accord ni en désaccord avec le projet, (x) quel a été le coût total de la réunion?

Q-375² — September 19, 2016 — — With regard to the section of Budget 2016 entitled “Expanding Affordable Housing”: (a) what is the complete and detailed list of all commitments made in the budget to invest in affordable housing, including the financial cost per fiscal year and department or agency responsible; (b) for each commitment in (a), what amount has already been invested or spent to date, broken down by the province or territory in which it was invested; (c) for each amount in (b), how many new units of affordable housing, if any, have been constructed as a result, broken down by the province or territory in which they were built; and (d) for each amount in (b), how many Canadians have benefited from these investments, broken down by province or territory?

Q-375² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la section du Budget 2016 intitulée « Élargir l’accès au logement abordable » : a) quelle est la liste complète et détaillée des engagements pris dans le budget à l’égard de l’investissement dans le logement abordable, y compris le coût financier par exercice et par ministère ou agence responsable; b) pour chaque engagement en a), quel montant a été investi ou dépensé jusqu’à présent, ce montant ventilé par province ou territoire concerné; c) pour chaque montant désigné en b), combien de nouvelles unités de logement abordable, le cas échéant, ont été construites grâce au financement investi, ventilé par province ou territoire concerné; d) pour chaque montant désigné en b), combien de Canadiens ont bénéficié de ces investissements, ventilé par province ou territoire concerné?

Q-376² — September 19, 2016 — — With regard to the Federal, Provincial, and Municipal Working Group on the Housing Market that was announced by the Minister of Finance on June 23, 2016: (a) what is the complete and detailed list of all the members on the working group; (b) what are the working group’s terms of reference and mandate; (c) what is the total amount budgeted to support their work; (d) how many meetings have they held and on what dates; (e) have they met or consulted with any housing or civil society organizations and, if so, which organizations; (f) on what date will they complete their work; and (g) will their findings and recommendations be made public?

Q-376² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le groupe de travail fédéral provincial municipal sur le marché du logement annoncé par le ministre des Finances le 23 juin 2016 : a) quelle est la liste complète et détaillée des membres du groupe de travail; b) en quoi les attributions et le mandat du groupe de travail consistent-ils; c) à combien s’élève le budget total accordé au groupe de travail; d) combien de réunions le groupe de travail a-t-il tenues jusqu’à présent, et à quelles dates; e) le groupe de travail a-t-il rencontré ou consulté des organisations de défense du logement ou de la société civile et, le cas échéant, de quelles organisations s’agit-il; f) à quelle date le groupe de travail terminera-t-il ses travaux; g) les constatations et les recommandations du groupe de travail seront-elles rendues publiques?

Q-377^1-2 — September 19, 2016 — — With regard to the Ministerial Mandate Letters sent by the Prime Minister in November 2015: (a) what is the complete and detailed list of all the top priorities assigned to each Minister, broken down by the Minister responsible; (b) which of the items in (a) have been completed by the government to date; and (c) for each item in (b), (i) on what exact date was the item completed, (ii) what is the item's financial cost, broken down by fiscal year, (iii) what performance measures, empirical indicators, or outcomes will the government be using to evaluate the item's effectiveness, (iv) on what future date, if any, will it be reviewed by the government?

Q-377^1-2 — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les lettres de mandat ministériel que le premier ministre a envoyé en novembre 2015 : a) quelle est la liste complète et détaillée des principales priorités de chaque ministre, ventilée par ministre responsable; b) à ce jour, à quelles priorités figurant en a) le gouvernement a-t-il répondu; c) pour chaque priorité figurant en b), (i) à quelle date précise a-t-elle été répondue, (ii) quel en est le coût financier, ventilé par exercice, (iii) quelles mesures de rendement, quels indicateurs empiriques ou quels résultats le gouvernement utilisera-t-il pour en évaluer l’efficacité, (iv) à quelle date, le cas échéant, le gouvernement examinera-t-il la priorité?

Q-378² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Innovation, Science and Economic Development Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-378² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-379² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Environment and Climate Change Canada since January 1, 2016: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference and file numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-379² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (a) le nom du fournisseur; (b) les numéros de référence et de dossier du contrat; (c) la date du contrat; (d) la description des services fournis; (e) la date de livraison; (f) le montant initial du contrat; (g) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-380² — September 19, 2016 — — With regards to the Official State Dinner held at Casa Loma for the Mexican President on June 27, 2016: (a) what costs were associated with the dinner; (b) what is the breakdown of the costs including but not limited to the amount spent on food, alcohol, venue rental, private security firms, and transportation to and from the venue; (c) how many Members of Parliament were invited to the dinner; (d) how many current Liberal Members of Parliament, including Ministers, were invited to the dinner; (e) how many current Members of Parliament who are not members of the Liberals caucus were invited to the dinner; (f) how many Ontario Members of Provincial Parliament were invited to the dinner; (g) how many Ontario Liberal MPPs were invited to the dinner; (h) how many Ontario Progressive Conservative MPPs or Ontario NDP MPPs were invited to the dinner; (i) which Minister was responsible for deciding the guest list for the dinner; (j) since January 1, 2016 has any Minister or their staff been lobbied by any of the individuals or organizations on the guest list; and (k) if the answer to (j) is affirmative, what are the details of any meetings where lobbying occurred including date of meeting, location, attendees, and topics discussed?

Q-380² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le dîner officiel tenu à la Casa Loma pour le président mexicain le 27 juin 2016: a) quels ont été les coûts associés au dîner; b) quelle est la ventilation des coûts y compris, mais sans s’y limiter, le montant dépensé pour la nourriture, l’alcool, la location de la salle, les firmes de sécurité privées et le transport vers et depuis la salle; c) combien de députés ont été invités au dîner; d) combien de députés libéraux actuels, y compris des ministres, ont été invités au dîner; e) combien de députés actuels qui ne sont pas des membres du caucus libéral ont été invités au dîner; f) combien de députés provinciaux de l’Ontario ont été invités au dîner; g) combien de députés provinciaux libéraux de l’Ontario ont été invités au dîner; h) combien de députés provinciaux progressistes-conservateurs de l’Ontario et combien de députés provinciaux néo-démocrates de l’Ontario ont été invités au dîner; i) quel ministre était responsable de dresser la liste des invités pour le dîner; j) depuis le 1^er janvier 2016, des ministres ou des membres de leur personnel ont-ils été sollicités par des personnes ou des organismes sur la liste des invités; k) si la réponse à j) est affirmative, quels sont les détails entourant les réunions où des activités de lobbying ont eu lieu, y compris la date et le lieu de la réunion, l’emplacement, la liste des invités et les sujets de discussion?

Q-381² — September 19, 2016 — — With regards to vehicles purchased, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity, since November 4, 2015: how many of the following makes of vehicles have been purchased: (a) Porsche; (b) Lexus; (c) Mercedes; (d) Tesla; (e) BMW; (f) Lamborghini; (g) Ferrari; (h) what was the date and purchase price of each of these vehicles; (i) what was the year and model of each of these vehicles; (j) were these vehicles new or used when purchased; (k) were there any vehicles purchased for a price in excess of $50,000 (or equivalent) not covered by parts (a) through (g); and (l) if the response to (k) is affirmative, what is the make, model, purchase price, and date of purchase of each?

Q-381² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, pour chaque ministère, organisme gouvernemental et société d’État, combien de véhicules de chacune des marques ci-après ont été achetés : a) Porsche; b) Lexus; c) Mercedes; d) Tesla; e) BMW; f) Lamborghini; g) Ferrari h) quels étaient la date et le prix d’achat de chaque véhicule; i) quels étaient le modèle et l’année de chaque véhicule; j) quel était l’état de chaque véhicule (neuf ou usagé); k) outre les véhicules visés aux alinéas a) à g), des véhicules ont-ils été achetés dont le prix dépassait 50 000 $ (ou l’équivalent); l) si la réponse en k) est affirmative, quels étaient la marque, le modèle, le prix d’achat et la date d’achat de chacun de ces véhicules?

Q-382² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Public Works and Government Services Canada since January 1, 2016, what are the :(a) vendors' names; (b) contracts' reference and file numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-382² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence et de dossier des contrats; c) les dates des contrats; d) la description des services fournis; e) les dates de livraison; f) la valeur des contrats originaux; g) la valeur des contrats finaux si elle diffère de celle des originaux?

Q-383² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Indigenous and Northern Affairs Canada since January 1, 2016, what are the: (a) vendors' names; (b) contracts' reference and file numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-383² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires autochtones et du Nord Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont: a) le nom du fournisseur; b) les numéros de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e ) la date de livraison; f) le montant initial du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-384² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Shared Services Canada since January 1, 2016: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference and file numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-384² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Services partagés Canada depuis le 1er janvier 2016 : quels sont a) le nom du fournisseur; b) les numéros de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f ) le montant initial du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-385² — September 19, 2016 — — With regards to Canadian government offices abroad and official residences of diplomats, what is the cost of swimming pool maintenance, gardening, landscaping, or other grounds maintenance since November, 2015, broken down by location and type of expense?

Q-385² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger et les résidences officielles de diplomates, quel est le coût d’entretien des piscines, de jardinage, d’aménagement paysager ou de tout autre entretien des terrains depuis novembre 2015, ventilé par emplacement et type de dépense?

Q-386² — September 19, 2016 — — With regards to responses to Questions on the Order Paper tabled thus far in the current Parliament, if responses were ever tabled, when the Privy Council Office did not have the associated completed “Statement of Completeness” forms from all of the departments providing a response; (a) how many times did it occur; (b) what were the specific numbers of the Questions to which it occurred, including the date each response was tabled; (c) broken down by individual question when such an instance occurred, from which departments did the Privy Council Office not have the completed forms; (d) if completed forms were ever submitted to the Privy Council Office after the responses were tabled, identifying each question and department, on what date did the Privy Council Office receive each completed “Statement of Completeness” form?

Q-386² — 19 septembre 2016 — — Pour ce qui est des questions inscrites au Feuilleton depuis le début de la législature en cours pour lesquelles des réponses ont effectivement été fournies sans que le Bureau du Conseil privé n’ait reçu le formulaire « Attestation de conformité » de tous les ministères ayant répondu; (a) veuillez indiquer combien de fois cela s’est produit; (b) en précisant le numéro des questions visées ainsi que la date du dépôt de chaque réponse; (c) de même que, pour chacune des questions, les ministères qui n’ont pas transmis au Bureau du Conseil privé les formulaires dûment remplis; (d) Si les formulaires dûment remplis ont été soumis au Bureau du Conseil privé après le dépôt d’une réponse, indiquez pour quelle question et par quel ministère, ainsi que la date à laquelle le Bureau du Conseil privé a reçu chacun des formulaires « Attestation de conformité »

Q-387² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Health Canada since January 1, 2016: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference and file numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-387² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada depuis le 1er janvier 2016 : quels sont (a) les noms des fournisseurs; (b) les numéros de référence et de dossier des contrats; (c) les dates des contrats; (d) les descriptions des services fournis; (e) les dates de livraison; (f) la valeur d’origine des contrats; (g) la valeur finale des contrats s’il y a un écart par rapport à la valeur d’origine?

Q-388² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Canada Economic Development for Quebec Regions since January 1, 2016: what are the (a) vendors' names, (b) contracts' reference and file numbers, (c) dates of the contracts, (d) descriptions of the services provided, (e) delivery dates, (f) original contracts' values, (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-388² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les marchés de moins de 10 000 $ octroyés par Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis le 1er janvier 2016, pouvez-vous préciser (a) le nom des fournisseurs; (b) les numéros de référence et de dossier des marchés; (c) les dates des marchés; (d) les services fournis; (e) les dates de livraison; (f) la valeur originale des marchés; et (g) la valeur finale des marchés s’il y a une différence par rapport à la valeur originale?

Q-389² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Canadian Heritage since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values,(vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-389² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2016: quel est le (a) nom du fournisseur; (b) le numéro de référence du contrat; (c) la date du contrat; (d) la description des services fournis; (e) la date de livraison; (f) le montant originel du contrat; (g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-390² — September 19, 2016 — — With regards to clothing given by government departments or agencies for Ministers or their exempt staff, for each item: (a) what is the description of each item given; (b) what is the value of each item given; and (c) who was the recipient of each item?

Q-390² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les articles vestimentaires donnés par les ministères et organismes gouvernementaux pour les ministres et leur personnel exonéré, indiquez, pour chaque article donné : (a) la description de l’article; (b) sa valeur; (c) qui l’a reçu?

Q-391² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Natural Resources Canada since January 1, 2016: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference and file numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-391² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources Naturelles Canada depuis le 1er janvier 2016 : quels sont (a) le nom du fournisseur; (b) le numéro de référence et le numéro de dossier du contrat; (c) les dates du contrat; (d) la description des services fournis; (e) la date de livraison; (f) la valeur initiale du contrat; (g) la valeur finale du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-392² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Dairy Commission since January 1, 2016, what are the (i) vendors' names, (ii) contracts reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contract values, (vii) final contract values if different from the original contract values?

Q-392² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par la Commission canadienne du lait depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-393² — September 19, 2016 — — Since November 4, 2015, with regards to all roundtables or official consultations done by the government, for each event, broken down by department or agency: (a) what was the date of the consultation; (b) all travel expenses associated with each consultation; (c) cost for venue rental; (d) cost of food and beverage services provided; (e) any other costs associated with putting on each event including but not limited to audio-visual, etc.; (f) purpose of consultation and or topic discussed; and (g) titles of government officials in attendance?

Q-393² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, en ce qui concerne l’ensemble des tables rondes et des consultations officielles menées par le gouvernement, pour chacun des événements, ventilé par ministère ou organisme : (a) quelle est la date de la consultation; (b) quelles sont les dépenses de voyage liées à chaque consultation; (c) quels sont les frais de location de salle; (d) quels sont les frais de restauration, boissons comprises; (e) quels sont tous les autres coûts liés à la tenue de chaque événement, notamment pour l’aspect audiovisuel; (f) quel est l’objet de la consultation ou quels sont les thèmes de discussion; (g) quels sont les titres des représentants du gouvernement qui ont participé?

Q-394² — September 19, 2016 — — Since November 4, 2015, broken down by Minister’s Office, with regards to travel claims submitted by Ministers and their exempt staff: (a) how many times were hotel or other commercial accommodation expenses claimed where the total cost, including taxes and other hotel fees, was over $500 per night, or over the equivalent of $500 CAD per night, if the expense was in a foreign currency; (b) for each such expense, (i) what was the title of the individual who incurred the expense, (ii) what were the dates of each stay, (iii) what was the name of the hotel or other commercial accommodation, (iv) how many nights were the hotel or accommodation used for, (v) what was the total amount spent on each stay?

Q-394² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement faites par les ministres et leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015, pour chaque bureau de ministre : (a) combien de fois les demandes de remboursement contenaient-elles des dépenses d’hôtel (ou d’autre fournisseur d’hébergement commercial) dont le coût total, y compris les taxes et autres frais connexes, dépassait 500 $ par nuitée ou l’équivalent de 500 $ CAN par nuitée dans le cas des paiements en devise étrangère; (b) pour chaque cas (i) quel est le titre de la personne qui a fait la dépense, (ii) quelles étaient les dates du séjour, (iii) quel était le nom de l’hôtel ou du fournisseur d’hébergement, (iv) combien de nuitées a duré le séjour, (v) quel a été le coût total de l’hébergement?

Q-395² — September 19, 2016 — — With regards to expenses claims by a minister or ministerial exempt staff which were paid out, but then later paid-back to the Receiver General, what are the details of each such payment or re-imbursement, with (i) date of expense claim, (ii) date money was reimbursed to the Receiver General, (iii) amount of initial expense claim and payment, (iv) amount reimbursed to the Receiver General, (v) description of products or services for each claim, (vi) reason for reimbursement to the Receiver General?

Q-395² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement d’un ministre ou du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées, puis remboursées plus tard au receveur général, quels sont les détails de chacun de ces règlements ou remboursements, soit (i) la date de la demande de remboursement, (ii) la date du remboursement au receveur général, (iii) le montant de la demande de remboursement initiale et du règlement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou services de chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général?

Q-396² — September 19, 2016 — — With regard to federally owned or operated restaurants, cafeterias, canteens, or other food service provider, broken down by department, agency, crown corporation or other government entity: (a) what is the location and description of each; (b) since January 1, 2016, have any of these establishments served non-Canadian beef or pork; (c) in each instance where non-Canadian beef or pork was used, why was Canadian beef or pork not used; and (d) what directives are in place regarding the use of Canadian beef or pork in the establishments referred to in (a)?

Q-396² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les restaurants, cafétérias, cantines appartenant au gouvernement fédéral ou exploités par celui ci, ou autre fournisseur de services alimentaires, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) qurl est l’emplacement et la description de chacun d’entre eux; b) depuis le 1^er janvier 2016, ces établissements ont-ils servi du bœuf ou du porc non canadiens; c) dans chacun des cas, donner les raisons pour lesquelles on n’a pas servi de bœuf ou de porc canadiens; d) quelles sont les directives en vigueur concernant l’utilisation de bœuf ou de porc canadiens dans les établissements en a)?

Q-397² — September 19, 2016 — — With regard to all government contracts awarded for public relation services, since November 4, 2015, and broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity, what are the details of these contracts including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided, (vi) start and end dates of services provided?

Q-397² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?

Q-398² — September 19, 2016 — — With regard to grants and contributions under $25 000 provided by Innovation, Science and Economic Development Canada since November 4, 2015, for each contribution, what is the (i) recipient’s name, (ii) location, (iii) date, (iv) value, (v) type, (vi) purpose, (vii) project number?

Q-398² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contribution, quel est (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) la valeur, (v) le type, (vi) l’objectif, (vii) le numéro de projet?

Q-399² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canada Revenue Agency since January 1, 2016, what are the (i) vendors' names, (ii) contracts reference and file numbers,(iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contract values, (vii) final contract values if different from the original contract values?

Q-399² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus; (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-400² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Public Safety and Emergency Preparedness Canada since January 1, 2016, what are the (i) vendors' names, (ii) contracts reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contract values, (vii) final contract values if different from the original contract values?

Q-400² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-401² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Agriculture and Agri-food Canada since January 1, 2016, what are the (i) vendors' names, (ii) contracts reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contract values, (vii) final contract values if different from the original contract values?

Q-401² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-402² — September 19, 2016 — — With regard to the total amount of late-payment charges for telephone services, and broken down by late charges incurred by government department, agency, crown corporation, or other government entity, what is the total amount late-payment charges and interest charges incurred in each month since December 2015 for services provided by (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) other cellular or cable provider?

Q-402² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les frais de retard de paiement pour les services téléphoniques, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, à combien s’élevaient au total les frais de retard de paiement et frais d’intérêts mensuels depuis décembre 2015 pour les services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) tout autre fournisseur de services cellulaires ou câblodistributeur?

Q-403² — September 19, 2016 — — With regard to the Canadian federal electoral reform dialogue hosting guide presented by the Minister of Democratic Institutions to the Sub-Committee on Democratic Reform on July 6, 2016: (a) what is the breakdown of all costs associated with the guide, including production and distribution costs; (b) how many copies of the guide were produced; (c) who were the recipients of copies of the book; (d) what are the titles of all individuals involved in writing and editing the book; (e) were any copies of the book distributed to Liberal Electoral District Associations or other partisan associations, and, if so, what is the list of such recipients; and (f) which non-governmental organizations or individuals who are not government employees were sent copies of the book?

Q-403² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Guide sur la tenue d’un dialogue sur la réforme électorale fédérale canadienne présenté par le ministre des Institutions démocratiques au Sous comité de la réforme démocratique le 6 juillet 2016 : (a) quelle est la ventilation de tous les coûts associés au guide, y compris les coûts de production et de distribution; (b) combien d’exemplaires du guide ont été produits; (c) qui a reçu des exemplaires du livre; (d) quels sont les titres de toutes les personnes ayant participé à l’écriture et à la révision du livre; (e) des exemplaires ont-ils été remis aux Associations de circonscription libérales ou à d’autres associations partisanes et, le cas échéant, à quelles associations; (f) à quels organismes non gouvernementaux et à qui d’autres que des employés du gouvernement des exemplaires ont-ils été envoyés?

Q-404² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Statistics Canada since January 1, 2016, what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference and file numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-404² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Statistiques Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont les a) noms des fournisseurs; b) numéros de référence et de dossier des contrats; c) dates des contrats; d) descriptions des services fournis; e) dates de livraison; f) valeurs initiales des contrats; g) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?

Q-405² — September 19, 2016 — — With regard to formal consultations on electoral reform conducted by the government since January 1, 2016: (a) what are the dates and locations of each consultation; (b) which Ministers, Members of Parliament, or government officials were present at each meeting; (c) how many individuals were in attendance at each meeting; and (d) were there any locations where consultations took place which were not fully wheelchair accessible, and if so, which ones?

Q-405² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les consultations officielles sur la réforme électorale organisées par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) pour chaque rencontre, à quelles dates et à quels endroits ont été menées les consultations; b) quels ministres, députés ou autres représentants du gouvernement étaient présents à chaque rencontre; c) combien de personnes ont assisté à chaque rencontre; d) est-ce que certains des locaux utilisés pour les consultations n’étaient pas entièrement accessibles aux personnes en fauteuil roulant et, le cas échéant, lesquels?

Q-406² — September 19, 2016 — — With regards to the Canada Summer Jobs Program for the Summer of 2016: (a) which organizations received funding; and (b) how much funding did each organization receive?

Q-406² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'initiative Emplois d'été Canada pour 2016 : a) quels sont les organismes qui ont reçu des fonds; b) quel montant chaque organisme a-t-il reçu?

Q-407² — September 19, 2016 — — With regard to government advertising campaigns since November 4, 2015, and broken down by department, agency, and crown corporation: (a) what is the title or description of each campaign; (b) what is the time period over which the campaign took place, or is taking place; (c) how much is budgeted for each campaign; (d) how much was actually spent on each campaign; (e) how much was budgeted in traditional media for each campaign; (f) how much was budgeted for social media for each campaign; (g) which traditional media outlets were used for each campaign; and (h) which social media outlets or platforms were used for each campaign?

Q-407² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les campagnes de publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le titre ou la description de chaque campagne; b) quelle est la durée pendant laquelle la campagne s’est déroulée ou se déroule; c) quel est le montant prévu au budget pour chaque campagne; d) combien a-t-on dépensé réellement pour chaque campagne; e) quel était le montant prévu au budget pour les médias traditionnels pour chaque campagne; f) quel était le montant prévu au budget pour les médias sociaux pour chaque campagne; g) quels médias traditionnels ont été utilisés pour chaque campagne; h) quels médias sociaux ont été utilisés pour chaque campagne?

Q-408² — September 19, 2016 — — With regard to groups and organizations which received funding related to the re-settlement of refugees since November 4, 2015: (a) which groups and organizations received funding; (b) how much funding has been allocated to each group or organization; (c) how much funding was been delivered to each group or organization as of September 19, 2016; (d) what is the description of services each group or organization which received funding was expected to provide with the funding; (e) has there been any audits or assessments to ensure that the groups or organizations which received funding are spending the funding in the manner set out in the funding agreement; and (f) what are the details and findings of each audit or assessment referred to in (e)?

Q-408² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les groupes et organismes ayant reçu des fonds destinés à la réinstallation de réfugiés depuis le 4 novembre 2015 : a) quels groupes et organismes ont reçu des fonds; b) à combien s’élèvent les fonds alloués à chaque groupe ou organisme; c) quel est le montant des fonds accordés à chaque groupe ou organisme en date du 19 septembre 2016; d) quelle est la description des services que chaque groupe ou organisme était censé fournir grâce au financement reçu; e) a-t-on effectué des vérifications ou des évaluations pour s’assurer que les groupes ou organismes concernés dépensent les fonds conformément à l’accord de financement; f) quels sont les détails et les conclusions de chaque vérification ou évaluation dont il est question en e)?

Q-409² — September 19, 2016 — — With regards to claims by the government that the child care benefit will lift 300 000 children out of poverty: (a) what specific methodology and projections are used to make the claim; (b) how many children were in poverty as of January 1, 2016; and (c) how many children are expected to be in poverty as of the following dates January 1, 2017, January 1, 2018, and January 1, 2019?

Q-409² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les affirmations du gouvernement selon lesquelles la prestation pour la garde d’enfants permettra de sortir 300 000 enfants de la pauvreté : a) sur quelles méthodes et prévisions précises s’appuie-t-on pour faire une telle affirmation; b) combien d’enfants vivaient dans la pauvreté au 1^er janvier 2016; c) à combien devrait passer le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté après le 1^er janvier 2017, le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2019?

Q-410² — September 19, 2016 — — With regard to responses or draft responses of questions on the Order Paper numbered Q-1 through Q-335 inclusive, which were submitted to PCO and subsequently returned for revisions: (a) which responses were returned; and (b) for each returned response, (i) to what department, agency, or crown corporation was the response returned, (ii) what was the number of the question, (iii) what was the nature of the requested revision?

Q-410² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les réponses ou ébauches de réponses aux questions inscrites au Feuilleton et numérotées Q-1 à Q-335 inclusivement, lesquelles ont été soumises au BCP et renvoyées ensuite pour révision : a) quelles réponses ont été retournées; b) pour chacune d’elles, (i) à quel ministère, organisme ou société d’État la réponse a-t-elle été renvoyée, (ii) quel était le numéro de la question, (iii) de quelle nature était la révision demandée?

Q-411² — September 19, 2016 — — With regard to the consumption of alcohol on flights taken on government-owned Airbus and Challenger aircraft: since November 10, 2016, (a) on which flights was alcohol consumed; and (b) for each flight where alcohol was consumed (i) what is the value of alcohol consumed, (ii) what was the origin and destination, (iii) what was the flight date, (iv) what is breakdown of alcohol beverages consumed by specific beverage and quantity?

Q-411² — 19 septembre 2016 — — En ce qui a trait à la consommation d’alcool à bord des avions Airbus et Challenger du gouvernement : depuis le 10 novembre 2016, a) sur quels vols y a-t-il eu consommation d’alcool; b) pour chaque vol en question, (i) à quel montant s’élève l’alcool consommé, (ii) quels étaient les points de départ et de destination, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées, par type de boisson et par quantité?

Q-412² — September 19, 2016 — — With regard to spending on photographers or photography services since November 4, 2015, and broken down by department or agency; (a) how much has been spent; (b) what were the dates and duration of each photography contract; (c) what was the initial and final value of each contract; (d) what were the events or occasions which were meant to be photographed as a result of each contract; and (e) what were the locations where the photography work was performed for each contract?

Q-412² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses faites depuis le 4 novembre 2015 pour l’embauche de photographes et de services de photographie, quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental : a) le montant dépensé; b) les dates et la durée de chaque contrat de photographie; c) la valeur initiale et définitive de chaque contrat; d) les événements ou occasions photographiés dans le cadre de chaque contrat; e) les endroits où chaque contrat de photographie a été effectué?

Q-413² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Canada Border Services Agency since January 1, 2016: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference and file numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-413² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant original du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant original?

Q-414² — September 19, 2016 — — With regard to the purchase of promotional products for handouts or giveaways at trade shows, conferences, and other events, broken down by department, agency, or crown corporation: (a) what products were purchased; (b) what quantity of each product were purchased; (c) how much was spent on each product; (d) at what events, or type of events, were the products distributed at; (e) what country was each product manufactured in; and (f) what is the relevant file number for each purchase?

Q-414² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État : a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?

Q-415² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Federal Economic Development Agency of Southern Ontario since January 1, 2016: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference and file numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-415² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 1^er janvier 2016: quel est le a) nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant original du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant original?

Q-416² — September 19, 2016 — — With regard to the Prime Minister’s trip to China in August and September of 2016, excluding security and media: (a) who were the members of the delegation that visited China; (b) what were the titles of the delegation members; (c) how many of the delegation members were required to reimburse any expenses to the government; (d) what is the description and amounts of expenses reimbursed; (d) what was the total cost to taxpayers of the trip; (e) how much was spent on accommodation; (f) how much was spent on food; (g) how much was spent on other expenses, including a description of each expense; (h) what was the value of alcohol consumed on the Airbus flight to China; and (i) what was the value of the alcohol consumed on the Airbus flight from China?

Q-416² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Chine en août et en septembre 2016, exception faite de la sécurité et des médias : a) qui étaient les membres de la délégation qui a visité la Chine; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) combien de membres de la délégations ont dû rembourser des dépenses au gouvernement; d) en quoi consiste les dépenses remboursées et quel en sont les montants; d) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; e) combien a coûté l’hébergement; f) combien a coûté la nourriture; g) combien ont coûté les autres dépenses et en quoi consistaient-elles; h) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus à destination de la Chine; i) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus en provenance de la Chine?

Q-417² — September 19, 2016 — — With regard to government procurement: (a) what are the details of all contracts for the provision of research or speechwriting services to Ministers since November 4, 2015, providing for each such contract (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work; and (b) providing, in the case of a contract for speechwriting, the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be, delivered?

Q-417² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les marchés publics : a) quels sont les détails concernant l’ensemble des contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 4 novembre 2015, c’est à dire, pour chaque contrat, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) et, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public à qui le discours était destiné ou l’événement au cours duquel le discours a été ou devait être prononcé?

Q-418² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Department of Finance since January 1, 2016: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference and file numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-418² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Finances depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier; c) les dates des contrats; d) la description des services fournis; e) les dates de livraison; f) la valeur initiale des contrats; g) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-419² — September 19, 2016 — — With regard to government expenditures on gala, concert or sporting event tickets since November 4, 2015, what was the (i) date, (ii) location, (iii) ticket cost, (iv) title of persons using the tickets, (v) name or title of event for tickets purchased by, or billed to, any department, agency, crown corporation, or other government entity?

Q-419² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 4 novembre 2015, quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l'identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l'événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d'État ou un autre organisme gouvernemental ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d'État ou à un autre organisme gouvernemental?

Q-420² — September 19, 2016 — — With regard to materials prepared for Assistant Deputy Ministers from November 4, 2015, to present: for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or subject matter of the document, (iii) the department’s internal tracking number?

Q-420² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres adjoints du 4 novembre 2015 à ce jour : pour chacun des documents d’information produits, quel est ou quelle est (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou l’objet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-421² — September 19, 2016 — — With regards to the Prime Ministerial delegation which travelled to China in August and September of 2016: (a) what were the contents of the itineraries of the ministers who were on the trip, including the Prime Minister; (b) what are the details of all meetings attended by ministers on the trip, including (i) date, (ii) summary or description, (iii) attendees, (iv) topics discussed?

Q-421² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la délégation du premier ministre qui s’est rendue en Chine en août et en septembre 2016: (a) quel était l’itinéraire des ministres qui faisaient partie du voyage, y compris du premier ministre; (b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres, notamment (i) la date, (ii) un résumé ou une description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?

Q-422² — September 19, 2016 — — With regard to spending by departments, agencies and crown corporations, since November 4, 2015: what were the total costs of rentals and purchases of individual staging, lighting and audio equipment, and production and assorted technical costs for all government announcements and public events, broken down by (i) date of event; (ii) location; (iii) event description; (iv) vendor name; (v) goods or services provided by each vendor; (vi) contract value, including cost of each good or service, if known?

Q-422² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d’État depuis le 4 novembre 2015, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériel scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et aux événements publics organisés par le gouvernement, ventilés selon (i) la date de l’événement; (ii) l’endroit; (iii) la description de l’événement; (iv) le nom du fournisseur; (v) les biens et services fournis par chaque fournisseur; (vi) la valeur du marché, y compris le coût de chaque bien ou service s’il est connu?

Q-423² — September 19, 2016 — — With regard to the National Energy Board’s hearings into the Energy East pipeline, since August 29, 2016: (a) what specific actions has the government taken related to (i) security at the hearings, (ii) ensuring a balanced range of views; (b) what are the scheduled dates for future hearings; (c) what are the governments intentions relating to the prosecution of those who disrupt such hearings?

Q-423² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les audiences de l'Office national de l'énergie concernant l'oléoduc Énergie Est, depuis le 29 août 2016 : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises en vue d'assurer (i) la sécurité pendant les audiences, (ii) la présence d'une gamme équilibrée de points de vue; b) quand les prochaines audiences sont-elles prévues; c) quelles sont les intentions du gouvernement en ce qui concerne la poursuite des personnes qui perturbent de telles audiences?

Q-424² — September 19, 2016 — — With regard to the province of Saskatchewan, since December 11, 2015: what is the list of grants, loans, and contributions awarded by the government, broken down by (i) recipient, (ii) city, town, or other location description, (iii) amount, (iv) file numbers, (v) project description or summary?

Q-424² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 11 décembre 2015 : quelle est la liste des subventions, prêts et contributions consentis par le gouvernement, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) ville, municipalité ou autre type d’agglomération, (iii) montant, (iv) numéro de dossier, (v) description ou résumé de projet?

Q-425² — September 19, 2016 — — Since November 4, 2015, broken down by department and agency: (a) how many pictures, paintings, or pieces of artwork have been installed or put on display in government buildings, not including employees individual offices, cubicles, or other personal space; (b) what are the costs associated with each of such pictures, paintings, or pieces of artwork including, but not limited of cost of acquisition or rental of image/artwork, framing, mounting and installation; (c) how many pictures of the Liberal leader and current Prime Minister have been installed or put on display in government buildings; and (d) what are the costs and location associated with each picture listed in (c), including, but not limited to cost of image, framing, mounting, and installation?

Q-425² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence : (a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; (b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; (c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; (d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en (c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation?

Q-426² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Status of Women Canada since January 1, 2016, what are the: (a) vendors' names; (b) contracts' reference and file numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-426² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et le numéro de dossier du contrat; c) les dates du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; (f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-427² — September 19, 2016 — — With regard to privacy breaches since November 4, 2015, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: (a) how many privacy breaches have occurred; (b) for each privacy breach, (i) was it reported to the Privacy Commissioner, (ii) how many individuals were affected by each breach, (iii) what were the dates of the privacy breach, (iv) were the individual affected notified that their information may have been compromised, and if so, on what date and by what manner were they notified?

Q-427² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : (a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; (b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a t il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis, et le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées?

Q-428² — September 19, 2016 — — With regards to grants and contributions under $25 000 provided by the Innovation, Science, and Economic Development portfolio since November 4, 2015, for each contribution, what is the (i) recipient’s name, (ii) location, (iii) date, (iv) value, (v) type, (vi) purpose, (vii) project number?

Q-428² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ versées par le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique depuis le 4 novembre 2015, pour chacune des contributions, quels sont (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type, (vi) le but, (vii) le numéro du projet?

Q-429² — September 19, 2016 — — What were all costs related to travel to Paris, France, paid by Environment Canada between November 4, 2015 and December 20, 2015, broken down by (i) accommodations, (ii) airfare, (iii) other transportation, (iv) meals, (v) other expenses, including a breakdown of each expense?

Q-429² — 19 septembre 2016 — — Quel est le total des coûts de la visite à Paris (France), déboursés par Environnement Canada entre le 4 novembre 2015 et le 20 décembre 2015, ventilé par (i) hébergement, (ii) billets d’avion, (iii) autres moyens de transport, (iv) repas, (v) autres dépenses, ventilées selon chaque dépense?

Q-430² — September 19, 2016 — — With regard to the conference attended by the Prime Minister at the Sun Valley Resort in Idaho in July of 2016: (a) what were all costs associated with attending the event, including a description or breakdown of each cost; (b) how much was spent on transportation to the event, including the costs of government aircraft; (c) what is the list of passengers on the government aircraft which transported the Prime Minister to the event; (d) how much was spent on accommodations at the event; (e) were any fees paid to the organization putting on the event, if so what are the amount and details of such fees; (f) what are the details of any other expenses associated with attending or travelling to the conference; and (g) what are the details of any memorandums, briefing notes or files held by either the Privy Council Office or Global Affairs Canada regarding the event, including the (i) date, (ii) title, (iii)subject matter, (iv) sender, (v) recipient(s), (vi) internal tracking number?

Q-430² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la conférence à laquelle le premier ministre a assisté au Sun Valley Resort en Idaho en juillet 2016 : (a) combien totalisaient les frais liés à la participation à la conférence, (inclure une description ou une ventilation de chaque coût); (b) quel montant a été dépensé y compris pour le transport jusqu’à l’événement, incluant les frais liés à l’utilisation d’un aéronef du gouvernement; (c) quelle était la liste des passagers à bord de l’aéronef du gouvernement ayant transporté le premier ministre jusqu’au lieu de la conférence; (d) combien totalisaient les frais d’hébergement pour l’événement; (e) une somme a-t-elle été versée à l’organisme ayant planifié l’événement et, le cas échéant, quels étaient le montant et les détails entourant ce paiement; (f) quels sont les détails entourant les autres dépenses liées à la participation à la conférence et au transport vers la conférence; (g) quels sont les détails entourant les notes de service, notes d’information et dossiers concernant l’événement détenus par le Bureau du Conseil privé ou Affaires mondiales Canada, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’objet, (iv) l’expéditeur, (v) le ou les destinataires, (vi) le numéro de suivi interne?

Q-431² — September 19, 2016 — — With regard to the visit by the presidents of the United States and Mexico to Ottawa on June 27 and 28, 2016: (a) what is the breakdown of all costs associated with venue rentals for the visit; (b) what is the breakdown of costs associated with security for the visit; (c) were any private security firms hired for the visit; (d) what were the contract amounts, companies used, and related file numbers for any private security firms hired; and (e) has any compensation been given to the City of Ottawa, the City of Toronto, or the Province of Ontario related to additional costs incurred by Ottawa, Toronto, or Ontario as a result of the visit?

Q-431² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la visite à Ottawa des présidents des États Unis et du Mexique le 27 et 28 juin 2016: a) quelle est la ventilation de tous les coûts associés à la location de salles pour la visite; b) quelle est la ventilation des coûts associés à la sécurité pour la visite; c) des agences de sécurité privées ont-elles été embauchées pour la visite; d) quels étaient les montants des contrats, les entreprises utilisées et les numéros de dossiers connexes pour toute entreprise de sécurité privée embauchée; e) des indemnités ont-elles été remises à la ville d’Ottawa, à la ville de Toronto ou à la province de l’Ontario pour les frais supplémentaires engagés par Ottawa, Toronto ou l’Ontario par suite de la visite?

Q-432² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Infrastructure Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-432² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Infrastructure Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-433² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Innovation, Science and Economic Development Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-433² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-434² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Department of Justice since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-434² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère de la Justice depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-435² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Department of National Defence since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-435² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Défense nationale depuis le 1er janvier 2016 : quel est (i) le nom du fournisseur; (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat; (III) la date du contrat; (Iv) la description des services fournis; (v) la date de livraison; (vi) le montant initial du contrat; (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-436² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Veterans Affairs Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-436² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-437² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Treasury Board of Canada Secretariat since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-437² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-438² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Transport Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-438² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par Transports Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-439² — September 19, 2016 — — With regard to the disposition of government assets since November 4, 2015: (a) on how many occasions has the government repurchased or reacquired a lot which had been disposed of in accordance with the Treasury Board Directive on the Disposal of Surplus Materiel; and (b) for each occasion identified in (a), what was (i) the description or nature of the item or items which constituted the lot, (ii) the sale account number or other reference number, (iii) the date on which the sale closed, (iv) the price at which the item was disposed of to the buyer, (v) the price at which the item was repurchased from the buyer, if applicable?

Q-439² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'aliénation de biens publics depuis le 4 novembre 2015: a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) des occasions en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant?

Q-440² — September 19, 2016 — — With regard to government expenditures on media monitoring and all such contracts which have been in place on or since November 4, 2015: what are the details of all spending, broken down by each department and agency, including (i) the nature, (ii) the scope, (iii) the duration, (iv) the contract for media monitoring, (v) the names of the contracted services provided, (vi) the file numbers?

Q-440² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de recherche journalistique et les contrats y afférents conclus le 4 novembre 2015 ou après cette date, quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental, les détails de ces dépenses, à savoir : (i) la nature; (ii) la portée; (iii) la durée; (iv) le contrat de recherche journalistique; (v) les noms des services fournis par contrat; (vi) les numéros de dossier?

Q-441² — September 19, 2016 — — With regard to fiscal years 2015-16 and 2016-17, broken down by province or territory and by month: (a) what was the total amount provided, as well as the amounts projected to be provided, to the provinces and territories through transfer payments; (b) of the amounts specified in (a), how much was specifically allocated for (i) health care, (ii) infrastructure, (iii) general revenue; (c) how much did each province receive in equalization payments; and (d) as of present, how much is each province projected to receive in equalization payments?

Q-441² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les exercices 2015-2016 et 2016-2017, pour chaque province et territoire, et pour chaque mois : a) quel a été le montant total versé à la province ou au territoire au titre des paiements de transfert, et quels étaient les montants projetés; b) des montants en a), quelle somme était expressément destinée (i) aux soins de santé; (ii) à l’infrastructure; (iii) aux recettes générales; (c) à combien s’élève le total des paiements reçus par chaque province au titre de la péréquation; d) à l’heure actuelle, à combien s’élèvent les paiements projetés pour chaque province au titre de la péréquation?

Q-442² — September 19, 2016 — — With regard to all contracts awarded by the government since November 4, 2015, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to a foreign firm, individual, business, or other entity with a mailing address outside of Canada; (b) for each contract in (a), what is the (i) name of vendor, (ii) date of contract, (iii) summary or description of goods or services provided, (iv) file or tracking number; and (c) for each contract in (a), was the contract awrded competitively or sole-sourced?

Q-442² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la totalité des contrats octroyés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats ont été octroyés à une firme, à une personne, à une entreprise ou à toute autre entité étrangère ayant une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (iv) le numéro de dossier ou le numéro de référence; c) pour chaque contrat en a), l’octroi s’est il fait à la suite d’une offre concurrentielle ou s’agissait-il d’un contrat à fournisseur exclusif?

Q-443 — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Western Economic Diversification Canada since January 1, 2016, what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-443 — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont, (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) la description des services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-444² — September 19, 2016 — — With regard to the backdrops and podiums used by the government for the announcements from November 4, 2015, to present, for each backdrop purchased and for each podium purchased or rented: (a) what was the date of purchase or rental; (b) when was the tender issued for the backdrop or podium; (c) when was the contract signed; (d) when was the backdrop or podium delivered; (e) what was the cost of the backdrop or podium; (f) was there an announcement for which the backdrop or podium was used, if so, for which ones; (g) which department paid for the backdrop or podium; and (h) when were the backdrops or podiums used, broken down by event and date?

Q-444² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués : a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date?

Q-445² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by by the Privy Council Office since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-445² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs d’origine des contrats, (vii) valeurs finales des contrats s’il y a un écart par rapport aux valeurs d’origine?

Q-446² — September 19, 2016 — — With regard to Access to Information Requests filed between May 1, 2016, and August 19, 2016, broken down by department or agency: (a) how many requests were received; (b) of those requests in (a), in how many cases were the documents produced within the statutory thirty-day time limit; and (c) in how many cases was there an extension?

Q-446² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1^er mai au 19 août 2016, ventilées par ministère ou organisme : a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes ena), dans combien de cas les documents nécessaires ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai?

Q-447² — September 19, 2016 — — With regard to government announcements by Ministers, or other government representatives acting on behalf of a Minister, broken down by department and agency, since November 4, 2015: what are the details of all announcements which took place in locations which were not wheelchair accessible, including (i) date of announcement, (ii) location, (iii) title of related news release, (iv) Minister or other government representative who made the announcement?

Q-447² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les annonces gouvernementales faites depuis le 4 novembre 2015 par des ministres ou d’autres représentants gouvernementaux s’exprimant au nom d’un ministre, ventilées par ministère et organisme : quels sont les détails de toutes les annonces faites dans des endroits non accessibles aux fauteuils roulants, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le lieu, (iii) le titre du communiqué connexe, (iv) le ministre ou autre représentant gouvernemental ayant fait l’annonce?

Q-448² — September 19, 2016 — — With regard to Access to Information Requests, broken down by department, agency, and crown corporation: (a) what contingency plans are in place for delivering documents requested through Access to Information in the event of a postal disruption, particularly for individuals living outside of the National Capital Region; (b) does the government have any plans to allow documents requested through Access to Information to be sent through email rather than through the mail; (c) for those departments and agencies which do not yet allow online filing of access to information requests, what contingency plans are in place to allow Canadians to submit access to information requests in the event of a postal service disruption; and (d) for those departments which do not yet allow online filing for access to information requests, what is the anticipated date for when such departments will begin accepting online requests?

Q-448² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par ministère, organisme et société d’État : a) quels plans d’urgence sont en place pour livrer les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux, surtout dans le cas des personnes qui vivent à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) le gouvernement dispose-t-il de plans pour permettre de livrer par courriel plutôt que par la poste les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information; c) dans le cas des ministères et organismes qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, quels plans d’urgence sont en place pour permettre aux Canadiens de présenter leurs demandes d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux; d) dans le cas des ministères qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, à quelle date ces ministères devraient-ils commencer à accepter les demandes en ligne?

Q-449² — September 19, 2016 — — With regard to any focus groups administered by the government between January 23, 2016, and January 27, 2016, inclusively, as well as any focus groups administered by the government on March 22, 2016: (a) what were the specific topics being assesses or analyzed by the focus groups; (b) what are all costs associated with putting on these focus groups, including venue rental, incentives for attendees, food and beverage, and travel expenses; (c) which government officials or Ministerial staff were in attendance at each focus group; and (d) for each of the focus groups conducted, what were the results or findings?

Q-449² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les groupes de consultation organisés par le gouvernement du 23 janvier 2016 au 27 janvier 2016 inclusivement, ainsi que tout groupe de consultation organisé par le gouvernement le 22 mars 2016 : a) quels étaient les questions évaluées ou analysées par les groupes de consultation; b) quels sont tous les coûts liés à ces groupes de consultation, y compris la location de locaux, les incitatifs pour les participants, les aliments et boissons, et les dépenses de voyage; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de consultation; d) pour chacun des groupes de consultation, quels ont été les résultats ou conclusions?

Q-450² — September 19, 2016 — — With regard to classified or protected documents, since November 4, 2015, broken down department or agency: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents; (b) how many of these instances occurred in the offices of ministerial exempt staff, including those of the staff of the Prime Minister, broken down by ministerial office; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions?

Q-450² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou par organisme : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?

Q-451² — September 19, 2016 — — With regard to briefings provided by departmental officials to Liberal Members of Parliament, other than Ministers or Parliamentary Secretaries, since November 4, 2015, what are the details of these briefings, including (i) date, (ii) subject matter, (iii) location, (iv) titles of those in attendance?

Q-451² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les séances d’information offertes par les hauts fonctionnaires des ministères aux députés libéraux, autres que les ministres ou les secrétaires parlementaires, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails liés à ces séances d’information, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le lieu, (iv) les titres des personnes présentes?

Q-452² — September 19, 2016 — — With regard to fees collected by government departments and agencies, since December 1, 2015: (a) what is the total amount collected by the government; (b) what is the monthly breakdown of fees collected, broken down by department or agency; (c) what is the monthly breakdown of fees collected by specific fee?

Q-452² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1^er décembre 2015 : a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?

Q-453² — September 19, 2016 — — With regard to chauffeured car and driver services, utilized by Ministerial staff including staff of the Prime Minister, broken down by department or agency, since November 4, 2015, and excluding trips where exempt staff were accompanying a Minister: (a) how many trips have been taken by ministerial exempt staff in a chauffeured vehicle owned or leased by a government department, agency, or other government entity; and (b) are there any policies in place regarding the personal usage of Ministerial vehicles by exempt staff?

Q-453² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le recours aux voitures avec chauffeur et aux services de chauffeur par le personnel ministériel, y compris le personnel du premier ministre, depuis le 4 novembre 2015, en ventilant par ministère ou organisme et en excluant les déplacements des membres du personnel exonéré accompagnant un ministre : a) combien de déplacements les membres du personnel ministériel exonéré ont-ils fait en utilisant une voiture avec chauffeur, louée ou appartenant à un ministère, à un organisme ou à toute autre entité gouvernementale; b) existe-t-il des politiques régissant l’usage personnel des véhicules ministériels par le personnel ministériel exonéré?

Q-454² — September 19, 2016 — — With regard to the 2016 census: (a) how many employees were hired to contact individuals who, according to Statistics Canada's records, had not completed the census; (b) what is the total amount spent on wages for the employees referred to in (a) and what is the total amount planned for this fiscal year; (c) how many individuals, addresses, or household census forms were still outstanding as of (i) July 1, 2016, (ii) August 1, 2016, (iii) September 1, 2016; (d) how many complaints did Statistics Canada receive regarding data collection agents or agents hired to remind individuals to complete the census?

Q-454² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le recensement de 2016 : a)combien d’employés ont-été embauchés pour communiquer avec des particuliers qui, selon les dossiers de Statistique Canada, n’ont pas participé au recensement; b) à combien s’élève au total le salaire des employés mentionnés en a) et quel est le montant total prévu à cet effet durant l’exercice en cours; c) combien de formulaires de recensement envoyés à des particuliers, des adresses ou des ménages n'étaient toujours pas remplis au (i) 1^er juillet 2016, (ii) 1^er août 2016, (iii) 1^er septembre 2016; d) combien de plaintes Statistiques Canada a-t-il reçues au sujet des agents de collecte de données ou des agents chargés de rappeler aux particuliers de participer au recensement?

Q-455² — September 19, 2016 — — With regard to projected spending for each department, agency, and crown corporation, what is the projected spending for fiscal year 2016-17, broken down by line object?

Q-455² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses prévues de chacun des ministères, des organismes et des sociétés d’État, quelles sont les dépenses prévues pour l’exercice 2016-2017, ventilées par article d’exécution?

Q-456² — September 19, 2016 — — With regard to the trip to Edmonton taken by the Minister of Democratic Institutions from February 25 to 27, 2016: (a) what are the dates, times, and locations of all government events attended by the Minister on the trip; and (b) what are the titles and file numbers of all press releases related to the government events attended by the Minister on the trip?

Q-456² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le voyage à Edmonton effectué par la ministre des Institutions démocratiques du 25 au 27 février 2016 : a) quels sont la date, l’heure et le lieu de chacune des activités gouvernementales auxquelles la ministre a participé pendant le voyage; b) quel est le titre et le numéro de dossier de chacun des communiqués liés aux activités gouvernementales auxquelles la ministre a participé pendant le voyage?

Q-457² — September 19, 2016 — — With regard to the Zika virus: (a) what steps has the government taken to prevent the spread of Zika to Canada; (b) has the government had any communication with provinces or municipalities concerning their preparedness in the result of an outbreak in Canada and, if so, what are the details of that communication; (c) are there any special protocols in place regarding airplanes arriving in Canada from locations known to have high rates of the Zika virus; (d) does the government have any directives in place regarding spraying or fogging in the event of an outbreak and, if so, what are those directives; and (e) if there are any directives in place regarding spraying or fogging, do they include steps to protect the honey bee population and, if so, what are such steps?

Q-457² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le virus Zika : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour éviter la propagation du virus Zika au Canada; b) le gouvernement a-t-il communiqué avec les provinces et les municipalités à propos de leur état de préparation en cas d’éclosion au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications; c) y a-t-il des protocoles spéciaux en place en ce qui a trait aux avions qui arrivent au Canada de lieux connus comme ayant des taux élevés du virus Zika; d) le gouvernement a-t-il mis des directives en place pour l’arrosage ou la fumigation en cas d’éclosion du virus et, le cas échéant, quelles sont ces directives; e) si des directives sont en place concernant l’arrosage ou la fumigation, comprennent-elles des mesures visant à protéger les abeilles domestiques et, le cas échéant, quelles sont ces mesures?

Q-458² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by by Immigration, Refugee, and Citizenship Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-458² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de prestation des services, (vi) valeurs originales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales des contrats?

Q-459² — September 19, 2016 — — With regard to the Canada Revenue Agency: (a) what are all of the 1-800 numbers which Canadians can use to call the Canada Revenue Agency; (b) for each 1-800 number, which taxpayers should use each number and what specific services are available; (c) broken down by month, since December 2015, how many calls have been received by each number; (d) broken down by month, since December 2015, what was the average wait time or time on hold for callers to each number?

Q-459² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) quels sont tous les numéros 1-800 que les Canadiens peuvent utiliser pour appeler l’Agence du revenu du Canada; b) pour chaque numéro 1-800, quels contribuables doivent utiliser le numéro et quels services précis sont offerts; c) ventilé par mois, depuis décembre 2015, combien d’appels ont été reçus à chaque numéro; d) ventilé par mois, depuis décembre 2015, quel est le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent à chaque numéro?

Q-460² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Atlantic Canada Opportunities Agency since January 1, 2016, what are the (i) vendors' names, (ii) contracts reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contract values, (vii) final contract values if different from the original contract values?

Q-460² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-461² — September 19, 2016 — — With regard to SOCAN tariffs, since January 1, 2016: what are the actual or anticipated costs that each department, agency, and crown corporation has or will pay on an annual basis in SOCAN tariffs for (i) background music, (ii) telephone music on hold, as set out in Tariff Number 15 in Volume 15, Number 26 of the Canada Gazette published on June 25, 2016?

Q-461² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les tarifs de la SOCAN, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les coûts réels ou prévus que doivent ou devront payer chaque ministère, organisme et société d’État sur une base annuelle en tarifs de la SOCAN pour (i) la musique de fond, (ii) l’attente musicale au téléphone, conformément au Tarif numéro 15, volume 15, numéro 26 de la Gazette du Canada publié le 25 juin 2016?

Q-462² — September 19, 2016 — — With regard to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB), Since November 4, 2015: (a) what are the details of any studies the government has conducted with regards to the AIIB, including (i) title of study, (ii) subject matter, (iii) findings, (iv) file number, (v) summary of research conducted; (b) did any of the studies in (a) compare the human rights records, with other international banks such as the World Bank or the Asian Development Bank; (c) if the answer to (b) is affirmative, which studies, and what were the findings; (d) did any studies in (a) compare the environmental records of the AIIB with other international banks; (e) if the answer to (d) is affirmative, which studies, and what were the findings; (e) did any studies in (a) compare the social responsibility records of the AIIB with other international banks; (f) if the answer to (e) is affirmative, which studies, and what were the findings, (g) has the government received written assurances that the AIIB will comply with all of the standards set out by the Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD); (h) if the answer to (g) is negative, which OECD standards has the government not received assurances that the AIIB will comply with?

Q-462² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII), depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les résultats des études qu’a menées le gouvernement au sujet de la BAII, y compris (i) le titre de l’étude, (ii) l’objet, (iii) les conclusions, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé des recherches menées; b) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents en matière de droits de la personne avec d’autres banques internationales, telles que la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement; c) si la réponse en (b) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions; d) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents de la BAII en matière d’environnement avec ceux d’autres banques internationales; e) si la réponse en d) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions; e) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents de la BAII en matière de responsabilité sociale avec ceux d’autres banques internationales; f) si la réponse en e) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions, g) le gouvernement a-t-il obtenu des garanties écrites que la BAII se conformera à toutes les normes fixées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); h) si la réponse en g) est négative, à l’égard de quelles normes de l’OCDE le gouvernement n’a-t-il reçu aucune garantie de conformité de la BAII?

Q-463² — September 19, 2016 — — Since November 4, 2015 what are the details of all financial transactions between Environment Canada and the World Meteorological Association including: (a) amount of transaction, (b) date of transaction, (c) sender, (d) recipient, (e) purpose of transaction, (f) whether or not the amount was for reimbursement for expenses incurred, and (g) if the response to (f) is affirmative, what are the details of the expenses incurred?

Q-463² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de toutes les transactions financières survenues entre Environnement Canada et l’Organisation météorologique mondiale, y compris : a) le montant des transactions; b) la date des transactions; c) l’auteur; d) le destinataire; e) l’objet des transactions; f) si le montant visait ou non à rembourser des dépenses encourues; g) si la réponse en f) est positive, quels sont les détails des dépenses encourues?

Q-464² — September 19, 2016 — — With regards to all polls and focus groups conducted by the government since November 4, 2015, for each contract: (a) what is the name of the vendor (b) value of the contract (c) topic of each poll or focus group; (d) location of each poll or focus group; (e) internal file number of each contract (f) date and duration of each contract?

Q-464² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne tous les sondages et travaux de groupes de discussion réalisés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat: a) quel est le nom du fournisseur b) quelle est la valeur du contrat c) quel est l’objet de chaque sondage ou groupe de discussion; d) à quel endroit a eu lieu chaque sondage ou groupe de discussion; e) quel est le numéro de dossier interne de chaque contrat f) quelle est la date et la durée de chaque contrat?

Q-465² — September 19, 2016 — — Since November 4, 2015 with regards to the chauffeured car and driver provided for Katie Telford, Chief of Staff to the Prime Minister, according to the vehicle logbook, broken down by month, and except in cases where Katie Telford was also a passenger: (a) how many times has that chauffeured car been used for the transportation of other PMO staffers; (b) how many of the trips referred to in (a) were to attend official government business?

Q-465² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, en ce qui concerne les services de voiture avec chauffeur offerts à Katie Telford, chef du cabinet du premier ministre, selon le journal du véhicule, en ventilant par mois et en excluant les déplacements où Katie Telfort était aussi passagère: a) combien de fois le véhicule avec chauffeur a-t-il été utilisé pour les déplacements d'autres membres du cabinet du premier ministre; b) parmi les déplacements mentionnés en a), combien ont été faits dans le but de participer à des travaux officiels du gouvernement?

Q-466² — September 19, 2016 — — For each government advertising campaign in China in since August 1, 2016, what is the: (a) total amount spent; (b) vendor; (c) type of advertisement; (d) internal file or tracking number; (e) dates and duration of ad campaign?

Q-466² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque campagne de publicité menée en Chine par le gouvernement depuis le 1^er août 2016: a) quel est le montant total dépensé; b) qui est le fournisseur; c) quel est le type de publicité; d) quel est le numéro de suivi ou le numéro de dossier interne; e) quelle a été la durée de la campagne et à quelles dates a-t-elle eu lieu?

Q-467² — September 19, 2016 — — Since November 4, 2015, what are the details of all expenses associated with training provided for Ministers or their exempt staff, including: (a) vendor, (b) date, (c) location, (d) total amount, (e) contract file number, if applicable, (f) any travel expenses associated with the training?

Q-467² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré, y compris: a) le fournisseur, b) la date, c) le lieu, d) le montant total, e) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, f) tous frais de déplacement liés à la formation?

Q-468² — September 19, 2016 — — With regard to funding by government departments, agencies, and crown corporations: (a) which programs, groups, associations, or other entities were being provided with ongoing funding as of November 4, 2015, but were not receiving ongoing funding as of September 19, 2016; (b) for each former funding recipient identified in (a), what was the amount of funding being provided as of November 5, 2015; and (c) broken down by former recipient identified in (a), why is each one no longer receiving funding?

Q-468² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’aide financière accordée par les ministères, organismes et sociétés d’État : a) quels sont les programmes, groupes, associations ou autres entités qui bénéficiaient d’une aide financière permanente au 4 novembre 2015, mais qui ne bénéficiaient plus d’une aide financière permanente au 19 septembre 2016; b) pour chacun des anciens bénéficiaires visés au point a), quel était le montant de l’aide financière fournie au 5 novembre 2015; c) pour quelle raison, ventilée par ancien bénéficiaire visé au point a), l’aide financière à chacun d’entre eux a-t-elle cessé?

Q-469² — September 19, 2016 — — With regard to Canada's trade: according to Statistics Canada, what was Canada's trade surplus or deficit, broken down on a monthly basis from January 2011 until present?

Q-469² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les échanges commerciaux du Canada : selon Statistique Canada, quel a été l’excédent ou le déficit commercial du Canada, ventilé par mois, depuis janvier 2011?

Q-470² — September 19, 2016 — — With regard to government travel, since November 4, 2015: broken down by Minister’s Office, (a) which Ministers or exempt staff have rented vehicles, including, but not limited to, “car and driver services”, “limousine services” or “car services”, within Canada or elsewhere; (b) for each use identified in (a), what was the (i) date of the rental, (ii) pickup location the rental, (iii) drop-off location of the rental, (iv) nature of the official business, including events attended, (v) cost of the rental, (vi) vehicle description, including type and model, if available, (vii) names of passengers, if known, (viii) name of vendor, (ix) duration of the rental; and (c) for each rental listed in (a), was a driver provided?

Q-470² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : ventilé par cabinet de ministre, a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont utilisé des services de location de véhicules, y compris, mais sans s’y limiter, des « services de voiture et de chauffeur », des « services de limousine » ou des « services automobiles », au Canada ou ailleurs; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de prise en charge, (iii) le lieu de dépôt, (iv) la nature des engagements officiels, en précisant les activités auxquelles ont assisté les participants, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, si possible, (vii) le nom des passagers, si possible, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location mentionnée en a), le chauffeur était-il fourni?

Q-471² — September 19, 2016 — — With regard to the use of taxi chits and Uber by the government: broken down by department, agency, and crown corporation, (a) how much has been spent on taxi chits for government employees since December 1, 2015; (b) how much has been spent on Uber or other ride sharing companies for government employees since December 1, 2015; (c) how much has been spent on public transportation for government employees since December 1, 2015; (d) broken down by ministerial office, including the Prime Minister's Office, how much has the government spent on taxi chits for ministerial exempt staff since December 1, 2015; (e) how much has the government spent on Uber or other ride sharing companies for ministerial exempt staff since December 1, 2015; and (f) how much has the government spent on public transportation for ministerial exempt staff since December 1, 2015?

Q-471² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’utilisation de bons de taxi et de Uber par le gouvernement : ventilé par ministère, organisme et société d’État, a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour des fonctionnaires depuis le 1^er décembre 2015; b) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015; c) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015; d) ventilé par bureau de ministre, y compris le Bureau du premier ministre, combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015; e) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015; f) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015?

Q-472² — September 19, 2016 — — With regard to vehicles purchased by Environment Canada since November 4, 2015: (a) what is the total number of vehicles purchased; and (b) how many of those vehicles were (i) hybrid, (ii) electric?

Q-472² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les véhicules acquis par Environnement Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le nombre de total de véhicules acheté; b)combien d’entre eux sont (i) hybrides, (ii) électriques?

Q-473² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Canadian Northern Economic Development Agency since January 1, 2016: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference and file numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-473² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par l'Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les a) noms des fournisseurs; b) numéros de référence et de dossier des contrats; c) dates des contrats; d) descriptions des services fournis; e) dates de livraison; f) valeurs initiales des contrats; g) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?

Q-474² — September 19, 2016 — — With regard to government funding allocated within the constituency of Flamborough-Glanbrook between November 4, 2015, and May 4, 2016: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) the name of the recipient, (ii) date on which the funding was received, (iii) amount received, (iv) department or agency providing the funding, (v) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vi) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-474² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le financement public alloué à la circonscription de Flamborough-Glanbrook du 4 novembre 2015 au 4 mai 2016 : a) quels sont les détails des subventions, contributions et prêts consentis à toute organisation, à tout organisme ou à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le ministère ou l’organisme qui y a consenti, (v) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été consenti, (vi) la nature et l’objectif; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionné en a), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour en faire l’annonce et, dans l’affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier?

Q-475² — September 19, 2016 — — With regard to government telecommunications, what is the total amount of late-payment charges incurred in each month since December 2015 inclusive, in respect of: (a) cellular telephone service; and (b) service for all other wireless devices other than cellular telephones, broken down by (i) department or agency, (ii) service provider?

Q-475² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales, quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis décembre 2015 pour : a) les services de téléphonie cellulaire; b) les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services?

Q-476² — September 19, 2016 — — With regards to the government’s decision to join the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): (a) how much will the government be investing; (b) over what time period will the investment take place; (c) what percentage of equity in the AIIB will the government receive on its investment; (d) what are the details of any investment prospectus the government had received prior to announcing its investment; (e) what is the anticipated rate of return or dividends paid on this investment; (f) does the government plan on ever selling this investment for a potential profit or loss?

Q-476² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de faire partie de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII): a) combien le gouvernement investira-t-il; b) sur combien de temps l’investissement s’échelonnera-t-il; c) quel pourcentage de participation à la BAII le gouvernement recevra-t-il en échange de son investissement; d) quels sont les détails des prospectus d’investissement que le gouvernement aurait reçus avant d’annoncer son investissement; e) quel est le taux de rendement anticipé ou les dividendes prévus quant à cet investissement; f) le gouvernement envisage-t-il de vendre son investissement pour encaisser un profit ou une perte?

Q-477² — September 19, 2016 — — With regards to the administrative investigation by Transport Canada listed on proactive disclosure with the reference number T7038-15-0648, (a) what prompted the investigation, (b) what allegations or suspicious activity was being investigated, (c) what were the findings of the investigation, (d) what punitive or recovery measures were made as a result of the findings?

Q-477² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'enquête administrative de Transports Canada faisant l'objet d'une divulgation proactive et portant le numéro de référence T7038-15-0648, a) qu'est-ce qui a mené au déclenchement de l'enquête; b) sur quelles allégations ou activités suspectes l'enquête portait-elle; c) quelles ont été les conclusions de l'enquête; d) quelles mesures punitives ou de recouvrement ont été prises à la suite des conclusions de l'enquête?

Q-478² — September 19, 2016 — — With regards to raw sewage, since November 4, 2015; (a) how much raw sewage has been dumped in Canadian waters, broken down by which river, lakes, oceans, and other bodies of water the sewage was dumped in; (b) what studies, if any, have been done or are ongoing regarding the impact of dumping raw sewage; (c) what were the conclusions of any such studies completed since November 4, 2015; (d) what are the dates, titles, subject matter, and file numbers of any memos or documents related to the dumping of raw sewage; (e) what are the dates, titles, subject matter, and file numbers of any correspondence between the federal government and provincial or municipal governments concerning raw sewage?

Q-478² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les eaux d'égout brutes, depuis le 4 novembre 2015, a) quelle est la quantité d'eaux d'égout brutes qui a été rejetée dans les eaux canadiennes, le tout ventilé en fonction des rivières, des lacs, des océans et des autres plans d'eau dans lesquels des eaux d'égout ont été rejetées; b) quelles études, le cas échéant, ont été réalisé ou sont en cour concernant les conséquences du rejet d'eaux d'égout brutes; c) quelles ont été les conclusions de telles études réalisées depuis le 4 novembre 2015; d) quels sont la date, le titre, l'objet et le numéro de dossier de toute note de service ou de tout document portant sur le rejet d'eaux d'égout brutes; e) quels sont la date, le titre, l'objet et le numéro de dossier de toute correspondance entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou les administrations municipales au sujet des eaux d'égout brutes?

Q-479² — September 19, 2016 — — With regard to government-wide advertising activities, broken down by department, agency, and crown corporation, since November 4, 2015: (a) how many advertisements have (i) been created in total, broken down by type (cinema, internet, out-of-home, print dailies, print magazine, weekly/community newspapers, radio, television, various social media platforms), (ii) been given an identification number, a name or a Media Authorization Number (ADV number); (b) what is the identification number, name or ADV number for each advertisement listed in (a)(ii); and (c) for the answers to each part of (a), what is (i) the length (seconds or minutes) of each radio advertisement, television advertisement, cinema advertisement, internet advertisement, (ii) the cost for the production or creation of each advertisement, (iii) the companies used to produce or create each advertisement, (iv) the number of times each advertisement has aired or been published, specifying the total number of times and the total length of time (seconds or minutes), broken down by month for each advertisement, (v) the total cost to air or publish each advertisement, broken down by month, (vi) the criteria used to select each of the advertisement placements, (vii) media outlets used to air or publish each advertisement, broken down by month, (viii) the total amount spent per outlet, broken down by month?

Q-479² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les activités publicitaires à l'échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et société d'État, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision, diverses plateformes sociales), (ii) ont reçu un numéro d'identification, un nom ou un numéro d'autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d'identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois?

Q-480² — September 19, 2016 — — With regards to harassment incidents; since November 4, 2015, broken down by department, agency, and crown corporation (a) how many harassment incident reports have been received, (b) how many individuals were the subject of complaints, (c) how many individuals were the subject of multiple complaints, (d) how many incidents resulted in formal disciplinary measures, (e) how many individuals faced disciplinary measures related to (d); (f) how many cases were subject to a formal investigation, (g) how many cases were investigated internally, (h) how many cases were investigated by external investigators hired by the government, (i) how many cases were referred to the police?

Q-480² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les incidents de harcèlement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) combien d’incidents de harcèlement ont été signalés, b) combien de personnes ont fait l’objet d’une plainte, c) combien de personnes ont fait l’objet de plaintes multiples, d) combien d’incidents ont donné lieu à des mesures disciplinaires officielles, e) combien de personnes ont fait l’objet des mesures disciplinaires mentionnées en d); f) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête officielle, g) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête interne, h) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête menée par des enquêteurs externes dont les services ont été retenus par le gouvernement, i) combien d’incidents ont été signalés à la police?

Q-481² — September 19, 2016 — — Since November 4, 2015, for each contract that the government has signed with the firm MorneauShepell; what is the (a) value, (b) description of service provided, (c) date and duration of contract, (d) was the contract sole sourced, (e) internal tracking or file number?

Q-481² — 19 septembre 2016 — — Depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des contrats que le gouvernement a passés avec la société MorneauShepell, quels sont : a) le montant; b) la description des services fournis; c) la date et la durée du contrat; d) la nature du processus d’adjudication (avec ou sans appel d’offres); e) le numéro de suivi interne ou de dossier?

Q-482² — September 19, 2016 — — With regards to the purchase of carbon offset credits by the federal government, broken down by department, agency, and crown corporation: (a) what is the total amount purchased in carbon offsets since November 4, 2015; and (b) what are the details of each individual purchase including (i) price of each purchase, (ii) date of purchase, (iii) dates of travel, (iv) titles of individuals on trip, (v) origin and destination of each trip, (vi) amount of emissions purchase was meant to offset, (vii) name of vendor who received the carbon offset payment?

Q-482² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’achat de crédits pour compensation de carbone par le gouvernement fédéral, quels sont, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) le montant total des achats de crédits pour compensation de carbone depuis le 4 novembre 2015; b) les détails de chacun de ces achats, y compris (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des voyages, (iv) le titre des participants au voyage, (v) le point de départ et la destination de chaque voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit pour compensation de carbone?

Q-483² — September 19, 2016 — — With regard to the Canada 150 Community Infrastructure Program (CIP 150): (a) how much has been invested in the federal ridings represented by (i) a minister, (ii) a parliamentary secretary, (iii) a member of the Liberal Party who is not a minister or parliamentary secretary, (iv) a member of the Conservative Party, (v) a member of the NDP, (vi) a member of the Bloc Québécois, (vii) a member of the Green Party; (b) what are the details of all grants mentioned in (a) to any agency, organization, municipality or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality where the recipient is located, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) nature or purpose?

Q-483² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 (PIC 150) : a) quel montant a été investi dans les circonscriptions fédérales, représentées par (i) un ou une ministre, (ii) un ou une secrétaire parlementaire, (iii) un député ou une députée du parti libéral qui n’est pas ministre ou secrétaire parlementaire, (iv) un député ou une députée du parti conservateur, (v) un député ou une députée du NPD, (vi) un député ou une députée du Bloc Québécois, (vii) la députée du parti vert; b) quels sont les détails de toutes les subventions mentionnées en a) ayant été octroyées à tout organisme, organisation, municipalité ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est située le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) la nature ou le but?

Q-484² — September 19, 2016 — — With regard to Budget 2016: (a) what portion of the budgeted increase to the Investment in Affordable Housing Initiative will be delivered to British Columbia in 2016-17, and in 2017-18; (b) what portion of the budgeted outlays for affordable housing for seniors will be allocated to British Columbia in 2016-17, and in 2017-18; (c) what portion of the $573.9 million budgeted for energy and water efficiency retrofits and renovations to social housing will be delivered to British Columbia in 2016-17, and in 2017-18; (d) how many rental units in British Columbia will be supported through this additional investment; (e) how many social housing providers in British Columbia are eligible to receive the additional investment to support rent subsidies identified in Budget 2016; (f) how many providers in British Columbia will receive a portion of the funds identified in (e); (g) what is the total number of rent-subsidized housing units in British Columbia that will be affected by the investment identified in (e); (h) what portion of the additional $208.3 million budgeted for the Affordable Rental Housing Innovation Fund will be used to encourage construction of affordable rental housing in British Columbia; (i) what portion of the additional $89.9 million budgeted for the construction and renovation of shelters and transition houses for victims of family violence will be used for that purpose in British Columbia; (j) what portion of the additional $111.8 million budgeted for the Homelessness Partnering Strategy will be delivered to communities in British Columbia; and (k) what portion of the $85.7 million in additional investment to support the construction of affordable rental housing funded through the social infrastructure commitment will be used for that purpose in British Columbia?

Q-484² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le budget de 2016 : a) quelle portion de l’augmentation prévue au budget relativement à l’initiative Investissement dans le logement abordable sera affectée à la Colombie Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; b) quelle portion des dépenses prévues au budget relativement au logement abordable pour les aînés sera affectée à la Colombie Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; c) quelle portion des 573,9 millions de dollars prévus au budget relativement à la modernisation et la rénovation des logements sociaux afin d’accroître l’efficacité énergétique et l’économie d’eau sera affectée à la Colombie Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; d) combien de logements locatifs en Colombie Britannique profiteront de cet investissement supplémentaire; e) combien de fournisseurs de logements sociaux en Colombie Britannique sont admissibles à l’investissement supplémentaire pour les subventions au loyer présenté dans le budget de 2016; f) combien de fournisseurs en Colombie Britannique recevront une partie des fonds indiqués en e); g) en tout, combien de logements à loyer subventionné en Colombie-Britannique seront touchés par l’investissement indiqué en e); h) quelle portion des 208,3 millions de dollars supplémentaires prévus au budget relativement au fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable sera utilisée afin d’encourager la construction de logements locatifs abordables en Colombie-Britannique; i) quelle portion des 89,9 millions de dollars supplémentaires prévus au budget pour la construction et la rénovation de refuges et de maisons de transition pour les victimes de violence conjugale sera utilisée à cette fin en Colombie-Britannique; j) quelle portion des 111,8 millions de dollars supplémentaires prévus au budget pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance sera affectée à des communautés de la Colombie Britannique; k) quelle portion de l’investissement supplémentaire de 85,7 millions de dollars dans la construction de logements locatifs abordables financés dans le cadre de l’engagement pour l’infrastructure sociale sera utilisée à cette fin en Colombie Britannique?

Q-485² — September 19, 2016 — — With regard to the Syrian refugee resettlement efforts: (a) how much money has the government received in private donations and private sponsor funds since November 4, 2015, broken down by (i) date, (ii) total, (iii) description, (iv) location, (v) amount, (vi) spent, (vii) unspent; (b) does the government have any plans to spend the remaining money received from private donations or sponsorships since November 4, 2015, and, if so, what are they; (c) what are the specific dates, rationale, and details relating to the decision made to use hotels instead of Canadian Armed Forces bases to house Syrian refugees on a temporary basis; (d) what are the details of how the government notified settlement organizations of the decision to house Syrian refugees in hotels instead of Canadian Armed Forces Bases, including (i) individuals or organizations notified, (ii) method of notification, (iii) location of notification; (e) when did the government make the decision to change the initial 25 000 target for Syrian refugee arrivals in Canada to include privately sponsored refugees; (f) when did the government consult and report on Syrian refugee resettlement; (g) what topics were covered during internal government consultation on Syrian refugees, broken down by date; (h) what were the titles and topics covered in internal government reports on refugee resettlement, broken down by date; (i) what mechanisms exist to measure the application acceptance rate and resettlement efforts of identified vulnerable refugee groups; (j) in which immigration streams does the government measure identified vulnerable refugee groups; (k) from which countries does the government measure identified vulnerable refugee groups; (l) what vulnerable refugee groups has the government identified in the context of the Syrian refugee crisis; (m) of the first 25 000 Syrian refugees the government broken to Canada since November 4, 2015, when, broken down by month, were applications processed and when did these refugees arrive in Canada; (n) how many applications were approved before November 4, 2015; (o) when, where and which departments apart from Immigration, Refugees and Citizenship Canada contributed resources towards the Syrian refugee initiative, and what was the monetary value of those contributions; (p) from November 4, 2015, to present, how many Interim Federal Health Program (IFHP) claims have been made, broken down by (i) month, (ii) nature of claim, (iii) total; (q) what has been the cost associated with the IFHP regarding Syrian refugee claims, broken down by (i) month, (ii) total; (r) how many social housing units have been used for Syrian refugee resettlement (i) province and city, (ii) month, (iii) temporary residence, (iv) permanent residence; and (s) how many Syrian refugees have been given temporary resident status, broken down by (i) month, (ii) total?

Q-485² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les efforts de réinstallation des réfugiés syriens : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il reçu en dons de particuliers et en fonds de répondants privés depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) date, (ii) total, (iii) description, (iv) lieu, (v) montant, (vi) fonds dépensés, (vii) fonds non dépensés; b) le gouvernement a-t-il des projets quant à l’argent restant reçu de particuliers ou de répondants privés depuis le 4 novembre 2015, et, le cas échéant, quels sont-ils; c) quels sont les dates, les motifs et les détails liés à la décision d’utiliser des hôtels plutôt que les bases des Forces armées canadiennes pour l’hébergement temporaire des réfugiés syriens; d) quels sont les détails relatifs à la façon dont le gouvernement a avisé les organismes d’établissement de la décision d’héberger les réfugiés syriens dans des hôtels plutôt que dans les bases des Forces armées canadiennes, y compris (i) les personnes ou les organismes avisés, (ii) le mode de notification, (iii) le lieu de notification; e) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de modifier l’objectif d’accueil initial de 25 000 réfugiés syriens de manière à inclure les réfugiés parrainés par le secteur privé; f) quand le gouvernement a-t-il mené des consultations et fait rapport sur la réinstallation des réfugiés syriens; g) quels sujets ont été abordés au cours des consultations gouvernementales internes sur la question des réfugiés syriens, ventilés par date; h) quels titres portaient et quels sujets abordaient les rapports internes du gouvernement sur la réinstallation des réfugiés, ventilés par date; i) quels mécanismes sont en place pour mesurer le taux d’approbation et les efforts de réinstallations relatifs aux groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; j) dans quel volet d’immigration le gouvernement mesure-t-il les groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; k) dans quels pays le gouvernement mesure-t-il les groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; l) quels groupes de réfugiés vulnérables le gouvernement a-t-il désignés dans le contexte de la crise des réfugiés syriens; m) sur les 25 000 premiers réfugiés syriens que le gouvernement a accueillis au Canada depuis le 4 novembre 2015, ventilés par mois, quand les demandes ont-elles été traitées et quand ces réfugiés sont-ils arrivés au Canada; n) combien de demandes ont été approuvées avant le 4 novembre 2015; o) quels ministères, outre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ont affecté des ressources à l’initiative pour les réfugiés syriens, quand et où l’ont-ils fait, et quelle était la valeur en argent de ces ressources; p) du 4 novembre 2015 à aujourd’hui, combien de demandes ont été présentées au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), ventilées par (i) mois, (ii) nature de la demande, (iii) total; q) quels ont été les coûts associés au PFSI relativement aux demandes de réfugiés syriens, ventilés par (i) mois, (ii) total; r) combien de logements sociaux ont été utilisés pour la réinstallation des réfugiés syriens, ventilés par (i) province et ville, (ii) mois, (iii) résidence temporaire, (iv) résidence permanente; s) combien de réfugiés syriens ont obtenu le statut de résident temporaire, ventilés par (i) mois, (ii) total?

Q-486² — September 19, 2016 — — With regard to the International Mobility Program, over the time period of 2006 to present: (a) how many applications were received for work permits, broken down by (i) total, (ii) month; (b) how many applications for work permits were approved, broken down by (i) total, (ii) month; (c) how many employers using the program have been subject to an investigation for compliance, broken down by (i) month, (ii) province; (d) how many investigations have revealed non-compliance by employers, broken down by (i) month, (ii) issues identified, (iii) industry of employer; (e) how many employers have had to take steps to be considered compliant following an investigation, broken down by (i) month, (ii) type of actions required, (iii) industry of employer; (f) how many employers have received penalties for non-compliance as a result of an investigation, broken down by (i) month, (ii) type of penalty, (iii) industry of employer; (g) how many investigations have involved an on-site visit, broken down by (i) month, (ii) total; (h) how many complaints have been filed, broken down by (i) employees, (ii) employers, (iii) industry, (iv) total complaints; (i) how many Citizenship and Immigration Canada full-time equivalent staff are currently assigned to conduct investigations for compliance; and (j) what is the budget assigned to this program broken down by position?

Q-486² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale, de 2006 à aujourd’hui : a) combien de demandes de permis de travail ont été reçues, ventilées par (i) total, (ii) mois; b) combien de demandes de permis de travail ont été approuvées, ventilées par (i) total, (ii) mois; c) combien d’employeurs utilisant le programme ont fait l’objet d’une enquête de conformité, ventilés par (i) mois, (ii) province; d) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs, ventilés par (i) mois, (ii) problèmes relevés, (iii) industrie de l’employeur; e) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour être jugés conformes à la suite d’une enquête, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures requises, (iii) industrie de l’employeur; f) combien d’employeurs se sont vu imposer des pénalités pour non-conformité à la suite d’une enquête, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employeur; g) combien d’enquêtes ont nécessité une visite sur place, ventilées par (i) mois, (ii) total; h) combien de plaintes ont été déposées, ventilées par (i) employés, (ii) employeurs, (iii) industrie, (iv) nombre total de plaintes; i) à l’heure actuelle, combien d’employés équivalents temps plein de Citoyenneté et Immigration Canada sont affectés à des enquêtes de conformité; j) quel est le budget affecté à ce programme, ventilé par poste?

Q-487² — September 19, 2016 — — With regard to Northern Iraq and Canada’s commitment to address the Syrian refugee crisis: (a) what were the staffing levels for processing claimants, broken down by month from January 2012 to present; (b) how many individuals were processed, broken down by month from January 2012 to present; (c) if not processed in Northern Iraq, where are applications being sent, broken down by month from January 2012 to present; (d) what is the average processing time for applications in the region; (e) what is the average processing time for applications that are sent out of the region for processing; (f) what is the acceptance rate for applications originating from this region; (g) how many applications have originated from this region; (h) what was the cost incurred to the government for staffing related to refugee claimants from this area, broken down by (i) month, (ii) year; (i) what is the anticipated expenditure to send staff back to Northern Iraq, in total and broken down by month; (j) what is the anticipated length of time government staff will be sent back to the region; (k) how many cases are expected to be processed, broken down by (i) individual, (ii) family, (iii) percentage of total cases originating in the region; (l) what discussions occurred regarding the use of (i) the United Nations High Commissioner for Refugees staff, (ii) the International Organization for Migration staff, to handle the processing of these cases instead of Canadian staff; (m) what other planned actions are there from government to process Northern Iraq refugee applications; and (n) for each of the actions listed in (m), what is their timeline?

Q-487² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Nord de l’Irak et l’engagement du Canada à l’égard de la crise des réfugiés syriens : a) quels étaient les niveaux de dotation pour le traitement des demandeurs, ventilés par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; b) combien de demandeurs ont été traités, ventilés par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; c) si elle ne sont pas traitées dans le Nord de l’Irak, où les demandes sont-elles envoyées, ventilées par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; d) quel est le temps moyen de traitement des demandes dans la région; e) quel est le temps moyen de traitement des demandes qui sont envoyées à l’extérieur de la région aux fin du traitement; f) quel est le taux d’approbation des demandes provenant de cette région; g) combien de demandes provenaient de cette région; h) combien a coûté au gouvernement la dotation relative aux demandeurs du statut de réfugié provenant de cette région, ventilé par (i) mois, (ii) année; i) quelle dépense prévoit-on pour la nouvelle affectation de personnel dans le Nord de l’Irak, en tout, et ventilée par mois; j) quelle est la durée prévue de la nouvelle affectation de personnel dans cette région; k) combien de dossiers s’attend-on à traiter, ventilés par (i) personne, (ii) famille, (iii) pourcentage du total des dossiers provenant de la région; l) quelles discussions ont eu lieu au sujet de l’utilisation du (i) personnel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, (ii) personnel de l’Organisation internationale pour les migrations, pour s’occuper du traitement de ces dossiers, au lieu du personnel canadien; m) quelles autres mesures le gouvernement prévoit-il pour le traitement des demandes de réfugiés du Nord de l’Irak; n) pour chaque mesure en m), quel est l’échéancier?

Q-488² — September 19, 2016 — — With regard to the legislative changes made by Bill C-31, which received royal assent on June 28, 2012, and all cessations of refugee protection since that time: (a) what level of funding has been allocated to Citizenship and Immigration Canada (CIC) and the Canada Border Services Agency (CBSA) to carry out cessation applications, broken down by (i) total, (ii) year; (b) what is the target for number of cessation applications to be carried out on an annual basis; (c) how many individuals have had cessation applications brought against them, broken down by (i) total, (ii) year; (d) from what stream of refugee program did the individuals with cessation applications brought against them arrive in Canada; (e) how many cases are currently (i) before the courts, (ii) pending; (f) how many completed cases have resulted in deportation; (g) how many cases involve evidence collected prior to the passing of Bill C-31; (h) what is the cost incurred by the government to litigate these cases; (i) how many full-time equivalents are assigned to handle cessation cases, broken down by year since Bill C-31 was passed; (j) how long is the average cessation case before the courts; (k) what is the country of origin of individuals that have cessation brought against them; (l) in how many cases has the Minister intervened to stop proceedings, broken by (i) total, (ii) year; (m) where did the individuals who had cessation brought against them reside, broken down by (i) province, (ii) city; (n) how long did the individuals who had cessation brought against them reside in Canada; (o) at the time a cessation case is brought against someone, how many of the individuals (i) are married, (ii) were employed at the time cessation was brought against them, (iii) have children, (iv) have children born in Canada; (p) how is it determined that a cessation application would be undertaken; and (q) how many cessation cases are flagged when the individual(s) apply for citizenship?

Q-488² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les modifications législatives apportées par le projet de loi C-31, qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012, et tous les constats de perte d’asile survenus depuis cette date : a) quel est le niveau de financement affecté à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour traiter les demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; b) quel est le nombre cible de demandes de constat de perte à effectuer chaque année; c) combien de personnes ont fait l’objet de demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; d) de quel volet du programme de réfugiés provenaient les personnes venues au Canada ayant fait l’objet d’une demande de constat de perte; e) combien d’affaires sont actuellement (i) devant les tribunaux, (ii) en instance; f) combien de dossiers réglés ont conduit à la déportation; g) combien d’affaires comportent des preuves recueillies avant l’adoption du projet de loi C 31; h) quelles dépenses le gouvernement a-t-il consacrées à ces litiges; i) quel est le nombre d’équivalents temps plein affecté aux demandes de constat de perte, ventilé par année depuis l’adoption du projet de loi C 31; j) quelle est la durée moyenne de l’audition d’une demande de constat de perte; k) quel est le pays d’origine des personnes visées par une demande de constat de perte; l) dans combien de cas le ministre est-il intervenu pour interrompre la procédure, ventilés (i) par total, (ii) par année; m) quel est le lieu de résidence des personnes visées par une demande de constat de perte, ventilé (i) par province, (ii) par ville; n) pendant combien de temps les personnes visées par une demande de constat de perte ont-elles résidé au Canada; o) au moment de faire l’objet d’une demande de constat de perte, combien des personnes visées (i) sont mariées, (ii) ont un emploi, (iii) ont des enfants, (iv) ont des enfants qui sont nés au Canada; p) comment prend-on la décision de procéder à une demande de constat de perte; q) combien de cas de perte possibles sont constatés lorsque le ou les intéressés présentent une demande de citoyenneté?

Q-489² — September 19, 2016 — — With regard to the decision by the Minister of Indigenous and Northern Affairs to stop all discretionary compliance measures related to the First Nations Financial Transparency Act: (a) what evidence was used to determine that the Act should not be enforced; (b) what efforts have been taken to encourage First Nations governments to voluntarily report their expenses; and (c) what percentage of the First Nations reported their expenses in compliance with the Act (i) prior to September 1, 2015, (ii) prior to September 1, 2016?

Q-489² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la décision, prise par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, de mettre un terme à toute mesure discrétionnaire conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations : a) sur quelles données la décision de ne pas appliquer la Loi repose-t-elle; b) quelles actions a-t-on prises pour encourager les gouvernements des Premières Nations à faire rapport volontairement de leurs dépenses; c) quel est le pourcentage des Premières Nations qui ont fait rapport de leurs dépenses conformément à la Loi (i) avant le 1^er septembre 2015, (ii) avant le 1^er septembre 2016?

Q-491² — September 19, 2016 — — With regard to the Office of Human Rights, Freedoms, and Inclusion: (a) of the $15 000 000 budgeted for the office, how much is earmarked for the three divisions of the office including (i) human rights and indigenous affairs, (ii) inclusion and religious freedoms, (iii) democracy; (b) what projects approved by the previous Office of Religious Freedom continue to receive funding; (c) what projects supported by the previous Office of Religious Freedom have ceased to receive funding under the new office and for what reason; (d) what projects have been approved since the creation of the Office of Human Rights, Freedoms and Inclusion to specifically promote religious freedom; (e) as of September 16, 2016, what projects receive funding through the Office, broken down by (i) organization, (ii) city and country where the project is located, (ii) intended beneficiary, (iii) intended outcomes; (f) what criteria does the office use to determine which projects receive funding; (g) what evaluations have been completed on the effectiveness of the previous Office of Religious Freedom and what were the findings of any such review; (h) what evaluations have been completed on the effectiveness of the new Office of Human Rights, Freedom and Inclusion and what were the findings any such review; and (i) when will the Office of Human Rights, Freedom and Inclusion be subject to a thorough review and what outcomes will be used to determine the effectiveness of the Office?

Q-491² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion : a) du budget de 15 000 000 $ pour le Bureau, quelle part est consacrée à chacune des trois sections du Bureau, c’est-à-dire (i) droits de la personne et affaires autochtones, (ii) inclusion et liberté, (iii) démocratie; b) quels projets approuvés par l’ancien Bureau de la liberté de religion continuent d’être financés; c) quels projets appuyés par l’ancien Bureau de la liberté de religion ne sont plus financés par le nouveau bureau et pourquoi; d) quels projets ont été approuvés depuis la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion pour faire précisément la promotion de la liberté de religion; e) en date du 16 septembre 2016, quels projets sont financés par le Bureau, ventilés par (i) organisation, (ii) ville et pays où le projet se situe, (ii) bénéficiaires prévus, (iii) résultats escomptés; f) quels critères le Bureau utilise-t-il pour sélectionner les projets qui seront financés; g) quelles évaluations ont été réalisées sur l’efficacité de l’ancien Bureau de la liberté de religion et quelles en sont les conclusions; h) quelles évaluations ont été réalisées sur l’efficacité du nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion et quelles en sont les conclusions; i) quand le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion fera-t-il l’objet d’un examen approfondi et quels résultats serviront à déterminer l’efficacité du Bureau?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Thursday, September 22, 2016 — 1st allotted day.

Le jeudi 22 septembre 2016 — 1^er jour désigné.

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business	Affaires émanant des députés

S-201 — May 3, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-201, An Act to prohibit and prevent genetic discrimination.

S-201 — 3 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Notice Paper

Feuilleton des avis

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés