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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 20 septembre 2016 (N^o 77)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-316² — June 13, 2016 — — With regard to statements made by the Minister of Foreign Affairs regarding the Sergei Magnitsky case: (a) have persons identified as having a role in the detention and murder of Sergei Magnitsky been denied entry into Canada under existing laws; (b) does the Canada Border Services Agency currently have a list of those persons identified as having a role in the detention and murder of Sergei Magnitsky available to its agents; (c) how do existing laws prevent the entry of those identified as having a role in the detention and murder of Sergei Magnitsky from entering Canada; (d) is the government consulting with other jurisdictions who have passed legislation related to the Sergei Magnitsky case; (e) if the answer to (d) is in the affirmative, how detailed is the information sharing; (f) if the answer to (d) is in the negative, how does the government plan to refuse entry to those responsible in the Magnitsky case without detailed information; (g) does the government plan to draft regulations to accompany existing laws specific to those identified in the Magnitsky case; (i) on what date was it determined that existing laws are sufficient enough to refuse entry into Canada to those identified in the Magnitsky case; (j) for the determination made in (i), at what level at Global Affairs Canada was this determination made; (k) what information was taken into consideration in making determinations related to (i) and (j); and (l) what are the details of any documents related to the determination mentioned in (i), (j) and (k)?

Q-316² — 13 juin 2016 — — En ce qui concerne les déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères au sujet de l’affaire Sergeï Magnitsky : a) des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky se sont-elles vu refuser l’entrée au Canada en vertu des lois existantes; b) l’Agence des services frontaliers du Canada tient-elle une liste des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky, liste que peuvent consulter ses agents; c) de quelle façon les lois existantes empêchent-elles l’entrée au Canada des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky; d) le gouvernement consulte-t-il d’autres autorités qui ont adopté des mesures législatives concernant l’affaire Sergeï Magnitsky; e) si la réponse en d) est affirmative, à quel point l’information communiquée est-elle détaillée; f) si la réponse en d) est négative, comment le gouvernement compte-t-il refuser l’entrée aux personnes impliquées dans l’affaire Magnitsky sans disposer d’information détaillée; g) le gouvernement compte-t-il élaborer des dispositions réglementaires accompagnant les mesures législatives se rapportant spécifiquement aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; i) quand exactement a-t-on déterminé que les mesures législatives existantes sont suffisantes pour refuser l’entrée au Canada aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; j) pour la décision dont il est question en i), à quel niveau au sein d’Affaires mondiales Canada a-t-on pris cette décision; k) quels sont les renseignements dont on a tenu compte pour prendre les décisions dont il est question en i) et j); l) quels sont les détails des documents concernant la décision mentionnée en i), j) et k)?

Q-353² — June 16, 2016 — — With regard to the re-negotiation of the Columbia River Treaty: (a) what is the status of the re-negotiation; (b) have negotiators been named on behalf of Canada; (c) if the answer to (b) is in the affirmative, who has been appointed and for what term; (d) what changes to the Treaty is the government seeking in this re-negotiation; (e) when are negotiations expected to commence and what is the current schedule of negotiations; (f) what representation from First Nations communities will be a part of Canada’s negotiating team; (g) has the government devolved any of the negotiation process to the Province of British Columbia and if so, what processes; and (h) will the consultations undertaken by the Columbia River Treaty Local Governments Committee be taken into consideration by the negotiating team?

Q-353² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne la renégociation du Traité du fleuve Columbia : a) où en est la renégociation; b) des négociateurs ont-ils été désignés au nom du Canada; c) si l’on a répondu par l’affirmative en b), qui a été désigné, et pour un mandat de quelle durée; d) quels changements au Traité le gouvernement tente-t-il d’obtenir par cette renégociation; e) quand les négociations doivent-elles commencer, et quel est leur calendrier actuel; f) des représentants des Premières Nations feront-ils partie de l’équipe de négociation du Canada; g) le gouvernement a-t-il délégué des parties du processus de négociation à la Colombie-Britannique et, dans l’affirmative, lesquelles; h) l’équipe de négociation prendra-t-elle en considération les consultations entreprises par le Comité des administrations locales du Traité du fleuve Columbia?

Q-354² — June 16, 2016 — — With regard to consultations on possible electoral reform initiatives being undertaken by the Minister for Democratic Reform: (a) what consultations have been held as of June 1, 2016; (b) for each of the consultations in (a), who has the Minister or her officials consulted and what were the recommendations of each consultation; (c) what proportion of the groups or individuals consulted are (i) activists, (ii) academics, (iii) corporations, (iv) labour unions, (v) professional associations, (vi) Canadians with no official affiliation to a group advocating for electoral reform; (d) what steps have the Minister and her officials taken to receive a representative sample of public opinion on the matter of electoral reform; (e) what steps have the Minister or her officials taken to ensure a full and free discussion of electoral reform options; (f) have the consultations on electoral reform reflected the announcement by the government that 2015 would be the last election held under the first-past-the-post system, and if so, how; (g) if consultations on the current or alternate electoral systems have not yet been held, what steps does the Minister or her officials plan to take to ensure that the outcomes of future consultations are not prejudiced for or against any specific electoral system; (h) of the consultations in (a), which ones have recommended maintaining the current electoral system of first-past-the-post; (i) of the consultations in (a), how many have recommended first-past-the-post, proportional representation (and variants), transferrable ballots (and variants), and other electoral systems, respectively; (j) has the Minister or her officials consulted other countries that have recently modified or considered modifying their electoral system regarding their experience; and (k) if the answer to (j) is in the affirmative, which countries were consulted, and for each consultation, what were the findings of the consultation?

Q-354² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne les consultations sur les potentielles initiatives de réforme électorale tenues par la ministre de la Réforme démocratique : a) quelles consultations ont eu lieu en date du 1^er juin 2016; b) pour chaque consultation relevée en a), quelles personnes la Ministre ou ses représentants ont-ils consultées et quelles ont été les recommandations découlant de chacune de ces consultations; c) quelle est la proportion des groupes ou des personnes consultés qui sont (i) des activistes, (ii) des universitaires, (iii) des sociétés, (iv) des syndicats, (v) des associations professionnelles, (vi) des Canadiens sans affiliation officielle à un groupe défendant la réforme électorale; d) quelles mesures la Ministre et ses représentants ont-ils prises pour consulter un échantillon représentatif de l’opinion publique au sujet de la réforme électorale; e) quelles mesures la Ministre ou ses représentants ont-ils prises pour veiller à ce que l’on tienne une discussion libre et entière sur les options de réforme électorale; f) les consultations sur la réforme électorale ont-elles reflété l’annonce faite par le gouvernement selon laquelle les élections de 2015 seraient les dernières à employer le système uninominal majoritaire à un tour et, dans l’affirmative, de quelle façon; g) si des consultations sur le système électoral en place ou les systèmes possibles n’ont pas encore eu lieu, quelles mesures la Ministre ou ses représentants comptent-ils prendre pour s’assurer que le résultat des discussions à venir soit exempt de préjugés positifs ou négatifs envers un système électoral en particulier; h) parmi les consultations relevées en a), lesquelles ont mené à une recommandation de maintenir le système uninominal majoritaire à un tour; i) parmi les consultations relevées en a), combien ont recommandé, respectivement, l’adoption d’un système uninominal majoritaire à un tour, d’un système de représentation proportionnelle (et ses variantes), d’un système de bulletin transférable (et ses variantes), et d’autres systèmes électoraux; j) la Ministre ou ses représentants ont-ils mené des consultations auprès de pays qui ont récemment modifié leur système électoral ou envisagé de le faire afin de connaître de leur expérience; k) si la réponse en j) est affirmative, quels pays ont été consultés et, pour chaque consultation, quelles ont été les conclusions de l’exercice?

Q-355² — June 16, 2016 — — With respect to Shared Services Canada and the independent review recently ordered by the President of the Treasury Board: (a) what criteria will be used to select the independent contractor or contractors performing the review; (b) which factors were assessed in estimating the cost of the review at $1.4 million; (c) what measures will be in place to ensure that the review is conducted on time and on budget; (d) should the review not be delivered on time and on budget, how does the Treasury Board plan to address this problem; (e) which factors were assessed in estimating the time that the review will take to execute; (f) what are the terms of reference for the review; (g) once the review is completed, when will the resulting report be made public; and (h) what security screening measures will be used to ensure the trustworthiness of the independent contractor or contractors selected for the review?

Q-355² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne Services partagés Canada et l’examen indépendant récemment commandé par le président du Conseil du Trésor : a) quels seront les critères de sélection de l’entrepreneur ou des entrepreneurs indépendants qui effectueront l’examen; b) quels facteurs a-t-on évalués pour estimer le coût de l’examen à 1,4 million de dollars; c) quelles mesures permettront de s’assurer que celui-ci suit le calendrier établi et le budget prévu; d) si l’examen n’est pas exécuté à temps et dans les limites du budget, qu'entend faire le Conseil du Trésor pour résoudre ce problème; e) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour évaluer le temps nécessaire à l'exécution de l’examen; f) quel est le cadre de référence de l’examen; g) une fois l’examen réalisé, quand le rapport sera-t-il rendu public; h) quelles mesures de vérification de la sécurité serviront à garantir la fiabilité de l’entrepreneur ou des entrepreneurs indépendants retenus pour réaliser l’examen?

Q-356² — June 16, 2016 — — With regard to the legal requirements that Ministers and Ministers’ staff avoid conflicts of interest, the Minister of Agriculture and Agri-Food Canada, and his staff: (a) how many times has the Minister’s Chief of Staff recused herself from decisions involving policy matters that directly affect egg farmers in Ontario or Canada; (b) for each instance in (a), what were the dates of such recusals; and (c) other than recusing herself from decisions involving policy matters directly affecting egg farmers in Ontario and Canada, how did the Minister’s Chief of Staff comply with legal requirements to avoid conflicts of interest?

Q-356² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne les obligations juridiques des ministres et du personnel ministériel d’éviter les conflits d’intérêts, le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et son personnel : a) combien de fois la chef de cabinet du Ministre s’est-elle récusée relativement à des décisions politiques qui touchaient directement les producteurs d’œufs de l’Ontario ou du Canada; b) pour chaque cas relevé en a), quelle est la date de récusation; c) mis à part sa récusation relative à des décisions politiques qui touchaient directement les producteurs d’œufs de l’Ontario et du Canada, de quelle façon la chef de cabinet du Ministre a-t-elle respecté ses obligations juridiques d’éviter les conflits d’intérêts?

Q-357² — June 16, 2016 — — With regard to real or perceived conflicts of interest: (a) what are the precise reporting requirements of the Conflict of Interest Act with respect to Ministers and staff recusing themselves from decisions which would place them in a conflict of interest; (b) does the government operate under a standard of avoiding the appearance of conflict of interest; (c) if the answer in (b) is in the affirmative, how is this higher standard enforced; and (d) what plans, if any, does the government have to amend the Conflict of Interest Act to mandate this higher standard?

Q-357² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne les conflits d’intérêts réels ou perçus : a) quelles sont les exigences précises en matière de signalement prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts applicables aux ministres et aux membres du personnel qui se récusent d’une décision qui pourrait les placer dans une situation de conflits d’intérêts; b) le gouvernement a-t-il pour norme d’éviter l’apparence de conflit d’intérêts; c) si la réponse en b) est affirmative, comment cette norme plus élevée est-elle appliquée; d) quels sont les plans du gouvernement, le cas échéant, pour modifier la Loi sur les conflits d’intérêts pour exiger le respect de cette norme plus élevée?

Q-358² — September 15, 2016 — — With regard to the implementation of the new Phoenix pay system, and its technical issues which have resulted in a disruption of pay to public sector employees: (a) how many employees have experienced a disruption of pay since the system was launched, in total, and broken down by pay cycle; (b) of the employees in (a), (i) how many of those affected had no pay processed, and how many had other payroll errors, (ii) what is their breakdown by department and by sex; (c) how many staff are employed at the pay centre; (d) how many calls have been received regarding pay disruptions since the system launched; (e) what length of time has it taken before pay issues are resolved, on average, and broken down by individual complaint; and (f) how much overtime has been incurred, broken down by hours worked and costs incurred per individual pay period, in order to address these issues?

Q-358² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau système de paye Phoenix et ses difficultés techniques qui ont entraîné une interruption de paye pour des employés du secteur public : a) combien d’employés ont connu une interruption de paie depuis le lancement du système, au total et ventilé par cycle de paye; b) de ces employés en a), (i) combien n’ont pas reçu de paye et combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye, (ii) quelle est leur ventilation par ministère et par sexe; c) combien d’employés le centre de paye compte-t-il; d) combien d’appels ont été reçus à propos d’interruption de la paye depuis le lancement du système; e) quel est le délai de traitement des erreurs, en moyenne et ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?

Q-359² — September 15, 2016 — — With regard to the replacement of the universal child care benefit and the Canada child tax benefit with the new Canada child benefit in Budget 2016, what were the Minister of Finance’s considerations concerning families that are just under the cut off adjusted family net income amount of approximately $150 000, who will receive benefits, compared to those at, or slightly above, the $150 000 mark?

Q-359² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne le remplacement de la prestation universelle pour la garde d’enfants et la prestation fiscale canadienne pour enfants par la nouvelle allocation canadienne pour enfants annoncée dans le Budget 2016, quelles étaient les considérations du ministre des Finances à propos des familles dont le revenu familial net ajusté est tout juste inférieur au plafond d’admissibilité de 150 000 $, et qui recevront l’allocation, par rapport à celles dont le revenu atteint ou est tout juste supérieur au plafond de 150 000 $?

Q-360² — September 15, 2016 — — With regard to the commitment in Budget 2016 to invest in the Canada Revenue Agency (CRA) so as to enhance its efforts to combat tax evasion and avoidance and with regard to the June 7, 2016, meeting of the Standing Committee on Finance’s concerning efforts by the CRA to combat tax avoidance and evasion: (a) did the Minister of Finance, anyone within his office, or Department of Finance, meet with anyone from Canadians For Tax Fairness prior to the release of Budget 2016; (b) if the answer to (a) is in the affirmative, was this meeting, in whole or in part, on the topic of the use of the proposed funds for the CRA included in Budget 2016; (c) were legislative responses to tax evasion and avoidance considered when drafting solutions to these issues, or was the only solution considered a monetary increase to the CRA’s budget; and (d) if the answer to (c) is in the affirmative, was there a cost analysis done on whether legislative measures or additional funding for CRA would be more effective?

Q-360² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget 2016 d’investir dans l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour améliorer ses efforts de lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux, et en ce qui concerne la réunion du 7 juin 2016 du Comité permanent des finances au sujet des efforts de l’ARC pour lutter contre l’évasion et l’évitement fiscaux : a) le ministre des Finances, un représentant de son cabinet ou le ministère des Finances a-t-il rencontré un représentant de Canadiens pour une fiscalité équitable avant la publication du Budget 2016; b) si la réponse en a) est affirmative, cette rencontre a-t-elle été consacrée, en tout ou en partie, à l’utilisation des fonds destinés à l’ARC dans le Budget 2016; c) des mesures législatives à l’évasion et à l’évitement fiscaux ont-elles été envisagées lorsqu’ont été élaborées les solutions à ces problèmes, ou l’accroissement du budget de l’ARC a-t-elle été la seule solution envisagée; d) si la réponse en c) est affirmative, une analyse des coûts a-t-elle été réalisée pour déterminer lequel, de la prise de mesures législatives ou du financement accru de l’ARC, serait plus efficient?

Q-361² — September 15, 2016 — — With regard to the government’s Advisory Council on Economic Growth: (a) when does the Council meet; (b) are minutes taken at its meetings; (c) if the answer to (b) is in the affirmative, what are the details of these minutes; (d) what is the process for choosing the advisors; (e) who chooses the advisors; (f) to what degree does the Council have power over the choices of the government in economic matters; (g) how are the Council’s suggestions weighed in relation to that of the Department of Finance; (h) for each of the following members of the Council, what was the reason that they were selected for the Council, and what contribution do they provide to the Council (i) Dominic Barton, (ii) Elyse Allen, (iii) Katherine Barr, (iv) Jennifer Blanke, (v) Kenneth Courtis, (vi) Brian Ferguson, (vii) Suzanne Fortier, (viii) Carol Anne Hilton, (ix) Carol Lee, (x) Christopher Ragan, (xi) Angela Strange, (xii) Ilse Treurnicht; and (i) with regard to (h)(i), what powers does Dominic Barton hold as chair of the Council?

Q-361² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière d’économie du gouvernement : a) quand le Conseil se réunit-il; b) un procès-verbal est-il dressé lors de ses réunions; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ces procès-verbaux; d) quel est le processus de sélection des conseillers; e) qui sélectionne les conseillers; f) dans quelle mesure le Conseil a-t-il un pouvoir sur les décisions du gouvernement en matière d’économie; g) comment les propositions du Conseil sont-elles évaluées par rapport à celles du ministère des Finances; h) pour chacun des membres suivants du Conseil, pour quels motifs ont-ils été sélectionnés et qu’apportent-ils au Conseil (i) Dominic Barton, (ii) Elyse Allen, (iii) Katherine Barr, (iv) Jennifer Blanke, (v) Kenneth Courtis, (vi) Brian Ferguson, (vii) Suzanne Fortier, (viii) Carol Anne Hilton, (ix) Carol Lee, (x) Christopher Ragan, (xi) Angela Strange, (xii) Ilse Treurnicht; i) en ce qui concerne le point h)(i), quels sont les pouvoirs de Dominic Barton en tant que président du Conseil?

Q-362² — September 15, 2016 — — With regard to the consultations on a voluntary supplement to the Canada Pension Plan (CPP), undertaken by the previous government, the results of which were due September 10, 2015: (a) what is the status of these consultations; (b) has the Minister of Finance been briefed on these consultations; (c) if the answer to (b) is in the affirmative, what are the details of the briefing materials provided; (d) have these consultations been taken into consideration in order to determine what measures to take in regards to the CPP; (e) have any reports been drafted from the findings of the consultations; and (f) is the Minister of Finance considering doing a similar consultation on the possible enhancement to the CPP?

Q-362² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne les consultations sur un supplément volontaire au Régime de pensions du Canada (RPC), amorcées par le gouvernement précédent et dont on devait connaître les résultats le 10 septembre 2015 : a) où en sont ces consultations; b) le ministre des Finances a-t-il été informé de ces consultations; c) si la réponse en b) est affirmative, quels documents d’information ont été fournis; d) a-t-on tenu compte de ces consultations au moment de déterminer les mesures à prendre à l’égard du RPC; e) est-ce que des rapports ont été rédigés pour faire état des conclusions des consultations; (f) le ministre des Finances envisage-t-il de lancer une consultation similaire au sujet d’améliorations possibles au RPC?

Q-363² — September 15, 2016 — — With regard to government programs for youth, particularly those concerning substance abuse prevention, mental health and the National Anti-Drug Strategy (NADS): (a) under the NADS, how much was allocated to prevention each year over the past five years; (b) under the NADS, how much is allocated to prevention each year over the next three years; (c) under the NADS, how much was spent on substance abuse prevention among youth under 25 years of age each year over the past five years; (d) under the NADS, how much is allocated to substance abuse prevention among youth under 25 years of age each year over the next three years; (e) under Health Canada’s Substance Use and Abuse program, how much was spent on substance abuse prevention each year over the past five years, and how much is allocated each year over the next three years; (f) has the government prepared a youth education and awareness program in advance of the legalization of marijuana, and if so, what is its budget and how many government employees will work on this issue; (g) what was the value of the government’s annual grant to the Mental Health Commission of Canada over the past five years, and what will it be over the next three years; (h) what are the government programs concerning mental health among youth under 25 years of age, and for each of these programs, what are their annual budgets for this year and over the next three years; and (i) how much does the government plan to spend on programs concerning mental health among Aboriginal youth over the next three years?

Q-363² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne les programmes du gouvernement dédiés à la jeunesse, en particulier à la prévention de la toxicomanie, sur la santé mentale et sur la Stratégie nationale antidrogue (SNA) : a) dans la SNA, quel est le montant dédié à la prévention chaque année, depuis les cinq dernières années; b) dans la SNA, quel est le montant annuel prévu pour les trois prochaines années pour la prévention; c) dans la SNA, quels sont les montants annuels dépensés au cours des cinq dernières années pour la prévention de la toxicomanie chez les jeunes de moins de 25 ans; d) dans la SNA, quels sont les montants annuels prévus pour les trois prochaines années pour la prévention de la toxicomanie chez les jeunes de moins de 25 ans; e) dans le programme Consommations et abus de substances de Santé Canada, au cours des cinq dernières années, quel est le montant annuel dépensé pour la prévention de la toxicomanie, et quel est le montant annuel prévu pour les trois prochaines années; f) le gouvernement a-t-il prévu un programme d'éducation et de sensibilisation des jeunes en vue de la légalisation de la marijuana et, le cas échéant, quel est son budget et combien de fonctionnaires travailleront sur ce sujet; g) quel est le montant de la subvention annuelle du gouvernement à la Commission canadienne de la santé mentale au cours des cinq dernières années et pour les trois prochaines années; h) quelle est la liste des programmes fédéraux de santé mentale chez les jeunes de moins de 25 ans, et pour chacun des programmes, quels sont les budgets annuels prévus pour cette année, et pour les trois prochaines années; i) quel montant le gouvernement compte-t-il dépenser au cours des trois prochaines années dans des programmes de santé mentale chez les jeunes autochtones?

Q-364² — September 15, 2016 — — With regard to the decision by the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard to increase carapace size for Lobster Fishing Area 25 by one millimetre to 73 millimetres this year and to 77 millimetres by 2018: (a) what scientific analyses were undertaken by the Department on carapace size prior to this decision; (b) of the scientific analyses completed in (a) has the Department’s work been subjected to scientific peer review; (c) what stakeholders were consulted on increasing carapace size; (d) was an economic analysis completed to determine the impact this decision will have on lobster fishers in Prince Edward Island; (e) if the answer to (d) is in the affirmative, what did the economic impact analysis show would be the impact on PEI lobster fishers; and (f) if the answer to (e) is in the negative, what is the rationale for proceeding with the decision to increase carapace size without considering the negative economic impacts the decision would have?

Q-364² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne la décision du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne d’augmenter d'un millimètre la taille des carapaces des homards dans la zone de pêche 25 pour la faire passer à 73 millimètres cette année et à 77 millimètres en 2018 : a) quelles analyses scientifiques le Ministère a-t-il réalisées sur la taille des carapaces avant de prendre cette décision; b) relativement aux analyses scientifiques réalisées en a), les travaux du Ministère ont-ils fait l’objet d’évaluations scientifiques par les pairs; c) quelles parties intéressées ont été consultées sur l’augmentation de la taille des carapaces; d) est-ce qu’une analyse économique a été réalisée pour connaître l’impact de cette décision sur les pêcheurs de homards de l’Île-du-Prince-Édouard; e) si la réponse en d) est affirmative, quel serait l’impact sur les pêcheurs de homards de l’Île-du-Prince-Édouard selon l’analyse de l’impact économique; f) si la réponse en e) est négative, pour quelles raisons a-t-on pris la décision d’augmenter la taille des carapaces sans tenir compte des conséquences économiques négatives que cette décision pourrait avoir?

Q-365² — September 15, 2016 — — With regard to the Old Age Security Pension and Guaranteed Income Supplement indexation: (a) what has the government done to develop a new measure for the cost of living faced by seniors with a Seniors Price Index; (b) how many government departments and agencies have been tasked with working on the Seniors Price Index; (c) how many people are working on the development of a Seniors Price Index, broken down by government department and agency; and (d) how many working hours have been devoted to the development of a Seniors Price Index, broken down by government department and agency?

Q-365² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’indexation de la pension de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue d’établir le nouvel indice des prix à la consommation pour aînés devant tenir compte du coût de la vie propre aux aînés; b) combien de ministères et d’organismes ont été chargés de travailler à l’établissement de l’indice des prix à la consommation pour aînés; c) combien de personnes travaillent à établir un indice des prix à la consommation pour aînés, ventilé par ministère et organisme; d) combien d’heures de travail ont été consacrées à l’établissement d’un indice des prix à la consommation pour aînés, ventilé par ministère et organisme?

Q-366² — September 15, 2016 — — With regard to the Canada Pension Plan (CPP) retroactive payments for late applications for the years 2011 and 2016: (a) how many requests for retroactive payments have been made, broken down by year and province; (b) how many requests for retroactive payments have been outside the 11 month maximum, broken down by year and province; (c) how many court cases were brought against the government between 2011 and 2016 in order to gain monetary compensation past the 11 month maximum; (d) of the court cases in (c), what were the total legal costs to the government; and (e) what was the total amount of unclaimed CPP payments lost to claimants due to the 11 month retroactive payment limit, broken down by year and province?

Q-366² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne les paiements rétroactifs pour les demandes présentées en retard au Régime de pensions du Canada (RPC) pour les années de 2011 à 2016 : a) combien de demandes de paiements rétroactifs ont été reçues, ventilé par année et par province; b) combien de demandes de paiements rétroactifs ont été reçues après l’expiration du maximum de 11 mois, ventilé par année et par province; c) combien de poursuites ont été intentées contre le gouvernement entre 2011 et 2016 en vue de récupérer des sommes pour toute période dépassant le maximum de 11 mois; d) en ce qui a trait aux litiges mentionnés en c), quel a été le total des frais juridiques du gouvernement; e) quel est le montant total des paiements de RPC perdus par les demandeurs à cause de la limitation à 11 mois de la rétroactivité des paiements, ventilé par année et par province?

Q-367² — September 15, 2016 — — With regard to all federal funding in the riding of Desnethé—Missinippi—Churchill River for each of the fiscal years from 2011-2016, inclusively: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-367² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’ensemble du financement fédéral dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill pour chaque exercice de 2011 à 2016 inclusivement : a) combien de projets ont obtenu du financement d’un ministère ou d’un organisme durant cette période; b) quels projets ont reçu du financement d’un ministère ou d’un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets ayant reçu du financement d’un ministère ou d’un organisme durant cette période?

Q-368² — September 15, 2016 — — With regard to all government funding provided through Indigenous and Northern Affairs Canada: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of dispersing government funds, have been cancelled since November 4, 2015; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item identified in (a) at the time of cancellation, broken down by year; (d) what amount of funding had been allocated to each item identified in (a) at the time of cancellation, broken down by year; (e) what are the details of any departmental reviews of each item identified in (a) when they were originally proposed, including (i) the grade or score with which they were assessed, if any exist, (ii) the viability of the programs as it was originally determined; (f) what are the details of any and all department performance reviews of each item identified in (a) once they were underway, including (i) annual reviews, (ii) quarterly reviews, (iii) reviews undertaken at the request of the Minister; (g) which grant allocations, programs, projects, and all other means of dispersing government funds have been approved since November 4, 2015; (h) what consultations took place in relation to each item identified in (g) prior to their approval; (i) what are the details of any departmental reviews of each item identified in (g), including (i) the grade and score with which they were assessed, if any exist, (ii) the viability of these programs as it was originally determined; (j) what is the stated section of Budget 2016 under which each item identified in (g) fall, if any are applicable; and (k) what is the departmental mandate under which each of the items identified in (g) fall?

Q-368² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’ensemble des fonds publics accordés par l’entremise d’Affaires autochtones et du Nord Canada : a) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) comment l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a) a-t-elle été justifiée; c) quel montant du financement avait été distribué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; d) quel montant du financement avait été alloué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en a) lorsqu’ils ont été initialement proposés, notamment (i) le niveau ou le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes telle qu’elle a été établie au départ; f) quels sont les détails des examens du rendement ministériel de chacun des éléments mentionnés en a) une fois ceux-ci entrepris, notamment (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens demandés par le Ministre; g) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles consultations ont été menées concernant chacun des éléments énumérés en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en g), notamment (i) le niveau et le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité de ces programmes telle qu’elle a été établie au départ; j) dans quelle section du Budget 2016 figure chacun des éléments énumérés en g), s’il y a lieu; k) de quel mandat ministériel relève chacun des éléments énumérés en g)?

Q-369² — September 15, 2016 — — With regard to all government funding provided through Canadian Northern Economic Development Agency: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of dispersing government funds, have been cancelled since November 4, 2015; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item identified in (a) at the time of cancellation, broken down by year; (d) what amount of funding had been allocated to each item identified in (a) at the time of cancellation, broken down by year; (e) what are the details of any departmental reviews of each item identified in (a) when they were originally proposed, including (i) the grade or score with which they were assessed, if any exist, (ii) the viability of the programs as it was originally determined; (f) what are the details of any and all department performance reviews of each item identified in (a) once they were underway, including (i) annual reviews, (ii) quarterly reviews, (iii) reviews undertaken at the request of the Minister; (g) which grant allocations, programs, projects, and all other means of dispersing government funds have been approved since November 4, 2015; (h) what consultations took place in relation to each item identified in (g) prior to their approval; (i) what are the details of any departmental reviews of each item identified in (g), including (i) the grade and score with which they were assessed, if any exist, (ii) the viability of these programs as it was originally determined; (j) what is the stated section of Budget 2016 under which each item identified in (g) fall, if any are applicable; and (k) what is the departmental mandate under which each of the items identified in (g) fall?

Q-369² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’ensemble des fonds publics accordés par l’entremise de l’Agence canadienne de développement économique du Nord : a) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) comment l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a) a-t-elle été justifiée; c) quel montant du financement avait été distribué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; d) quel montant du financement avait été alloué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en a) lorsqu’ils ont été initialement proposés, notamment (i) le niveau ou le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes telle qu’elle a été établie au départ; f) quels sont les détails des examens du rendement ministériel de chacun des éléments mentionnés en a) une fois ceux-ci entrepris, notamment (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens demandés par le Ministre; g) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles consultations ont été menées concernant chacun des éléments énumérés en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en g), notamment (i) le niveau et le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité de ces programmes telle qu’elle a été établie au départ; j) dans quelle section du Budget 2016 figure chacun des éléments énumérés en g), s’il y a lieu; k) de quel mandat ministériel relève chacun des éléments énumérés en g)?

Q-370² — September 15, 2016 — — With regard to the federal disability tax credit (DTC) : (a) what is the average DTC amount a successful claimant is eligible to receive per year; (b) what is the total DTC amount claimed for the fiscal year 2015; (c) what is the total number of DTC claimants for the fiscal year 2015; (d) does the rejection of a DTC claim affect the outcome of an application for provincial credits for disabilities; (e) what is the approval rate for DTC applicants who reapplied for the credit with the assistance of a tax credit consultant; and (f) how many times has the procedures manual that Canada Revenue Agency assessors refer to in administration of the DTC program been updated and what are these updates for the past 10 years?

Q-370² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH) : a) à quel montant moyen de CIPH les prestataires admissibles ont-ils droit chaque année; b) à combien le total des sommes versées au titre du CIPH s’est-il élevé au cours de l’exercice 2015; c) combien de prestataires du CIPH a-t-on dénombrés au cours de l’exercice 2015; d) le rejet d’une demande de CIPH influe-t-il sur la décision prise à l’égard d’une demande de crédit provincial pour personnes handicapées; e) quel est le taux d’approbation des demandeurs de CIPH qui présentent une nouvelle demande avec l’aide d’un consultant spécialisé en crédits d’impôt; f) combien de fois le manuel des procédures qu’utilisent les évaluateurs de l’Agence du revenu du Canada pour administrer le programme du CIPH a-t-il été mis à jour, et en quoi les mises à jour effectuées dans les dix dernières années ont-elles consisté?

Q-371² — September 15, 2016 — — With regard to visa requirements for citizens of Mexico entering Canada, what are the details with respect to: (a) any formal visa exemption review that the department has undertaken; (b) all evidence used to justify a lifting of the current visa; (c) all plans with respect to a possible influx of asylum claimants from Mexico; (d) consultations that were undertaken with respect to lifting the visa, including for each consultation (i) the date, (ii) the location, (iii) the organization and individuals consulted; (e) all assurances given by the Government of Mexico with respect to this decision; and (f) Mexican citizen assylum claimant levels that would trigger a re-imposition of a visa?

Q-371² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’obligation de visa applicable aux citoyens du Mexique qui entrent au Canada, quels sont les détails sur : a) tout examen officiel de levée de l’obligation de visa effectué par le Ministère; b) l’ensemble des preuves utilisées pour justifier la levée de l’obligation de visa actuelle; c) l’ensemble des plans relatifs à l’éventuel afflux de demandeurs d’asile du Mexique; d) les consultations réalisées sur la levée de visa y compris (i) la date de la consultation, (ii) le lieu de la consultation, (iii) l'organisation ou les personnes qui ont été consultées; e) toutes les garanties offertes par le gouvernement du Mexique en ce qui concerne la décision; f) les niveaux des demandeurs d’asile mexicains qui déclencheraient la réimposition du visa?

Q-372² — September 15, 2016 — — With regard to visa requirements for citizens of Bulgaria and Romania entering Canada, what are the details with respect to: (a) any formal visa exemption review that the department has undertaken; (b) each consultation undertaken with respect to lifting the visa requirements, including for each consultation (i) the date, (ii) the location, (iii) the organizations and individuals consulted; (c) how the situation with respect to Bulgaria and Romania differs from the recent decision to provide a visa exemption for citizens of Mexico; and (d) the criteria applied for lifting the visa requirement for the Czech Republic and what, if any, differences are there between the situation with the Czech Republic and that of Bulgaria and Romania?

Q-372² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’exigence pour les citoyens de la Bulgarie et de la Roumanie de se munir d’un visa pour entrer au Canada, quels sont les détails : a) de l’examen formel de la dispense de visa entrepris par le Ministère; b) des consultations qui ont eu lieu en ce qui a trait à la levée de l’obligation de visa et pour chacun des consultations, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et particuliers qui ont été consulté; c) quant à la manière dont la situation des citoyens de la Bulgarie et de la Roumanie diffère de la décision, prise récemment, de dispenser de visa les citoyens du Mexique; d) sur les critères qui ont été appliqués à la levée de l’obligation de visa pour les citoyens de la République tchèque, et, le cas échéant, les différences qui existent entre la situation de la République tchèque et celle de la Bulgarie et de la Roumanie?

Q-373² — September 15, 2016 — — With regard to social infrastructure funding and other investments to address housing and homelessness: (a) how much has been allocated per fiscal year from 2011-2012 to 2019-2020, overall and broken down by province or territory for (i) the Investment in Affordable Housing initiative, (ii) the doubling of the Investment in Affordable Housing initiative, (iii) affordable housing for seniors, (iv) shelters for victims of family violence, (v) renovations and retrofits of social housing, (vi) rental subsidies for CMHC-administered housing, (vii) northern and Inuit housing in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, (viii) Inuit housing in Nunavik, Inuvialuit and Nunatsiavut, (ix) housing in First Nations communities, (x) on-reserve shelters for victims of family violence, (xi) the Affordable Rental Housing Innovation Fund, (xii) affordable rental housing funding, (xiii) assistance for homeowners affected by pyrrhotite, (xiv) the Homelessness Partnering Strategy; (b) to date, what amounts have actually been spent or are the subject of a funding agreement for each fiscal year from 2011-2012 to 2019-2020, overall and broken down by province or territory for (i) the Investment in Affordable Housing initiative, (ii) the doubling of the Investment in Affordable Housing initiative, (iii) affordable housing for seniors, (iv) shelters for victims of family violence, (v) renovations and retrofits of social housing, (vi) rental subsidies for CMHC-administered housing, (vii) northern and Inuit housing in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, (viii) Inuit housing in Nunavik, Inuvialuit and Nunatsiavut, (ix) housing in First Nations communities, (x) on-reserve shelters for victims of family violence, (xi) the Affordable Rental Housing Innovation Fund, (xii) affordable rental housing funding, (xiii) assistance for homeowners affected by pyrrhotite, (xiv) the Homelessness Partnering Strategy; (c) on what dates does funding come into effect and terminate, broken down by province or territory, for (i) the Investment in Affordable Housing initiative, (ii) the doubling of the Investment in Affordable Housing initiative, (iii) affordable housing for seniors, (iv) shelters for victims of family violence, (v) renovations and retrofits of social housing, (vi) rental subsidies for CMHC-administered housing, (vii) northern and Inuit housing in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, (viii) Inuit housing in Nunavik, Inuvialuit and Nunatsiavut, (ix) housing in First Nations communities, (x) on-reserve shelters for victims of family violence, (xi) the Affordable Rental Housing Innovation Fund, (xii) affordable rental housing funding, (xiii) assistance for homeowners affected by pyrrhotite, (xiv) the Homelessness Partnering Strategy; (d) what is the funding mechanism for (i) the Investment in Affordable Housing initiative, (ii) the doubling of the Investment in Affordable Housing initiative, (iii) affordable housing for seniors, (iv) shelters for victims of family violence, (v) renovations and retrofits of social housing, (vi) rental subsidies for CMHC-administered housing, (vii) northern and Inuit housing in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, (viii) Inuit housing in Nunavik, Inuvialuit and Nunatsiavut, (ix) housing in First Nations communities, (x) on-reserve shelters for victims of family violence, (xi) the Affordable Rental Housing Innovation Fund, (xii) affordable rental housing funding, (xiii) assistance for homeowners affected by pyrrhotite, (xiv) the Homelessness Partnering Strategy; (e) how much funding has been invested in or allocated to existing social housing under long-term arrangements per fiscal year from 2011-2012 to 2029-2030 (i) in Canada, (ii) by province, (iii) by social housing project; (f) what is the name of each social housing project and the expiry date of its long-term agreement; (g) since 1995, how many long-term arrangements have expired (i) per year, (ii) per province or territory; (h) how many long-term arrangements are scheduled to expire by 2030 (i) per year, (ii) per province or territory; and (i) what steps is the government taking or does it plan to take over the next 12 months to renew funding for the long-term operating agreements upon which social and cooperative housing organizations across Canada depend, given the impending expiry of funding agreements established under section 56.1 of the former National Housing Act and section 95.1 of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, and agreements entered into by the federal government and the Quebec government pertaining to article 61 of Quebec’s National Housing Act?

Q-373² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne les fonds consacrés à l’infrastructure sociale et les autres investissements en matière de logement et de lutte contre l’itinérance : a) quelles sommes ont été prévues pour chaque exercice de 2011-2012 à 2019-2020, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; b) en date de la présente, quelles sommes ont été effectivement dépensées ou ont fait l’objet d’une entente de financement, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2019-2020, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; c) quelles sont les dates d’entrée en vigueur et de fin du financement prévu, ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xiii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; d) quel est le mécanisme d’application du financement pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; e) quels montants ont été investis ou sont prévus pour le financement des logements sociaux existant en vertu d’engagements à long terme, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2029-2030 (i) au Canada, (ii) par province, (iii) par ensemble de logements sociaux; f) pour chaque ensemble de logements sociaux, quel est le nom du projet et la date de fin de l’entente à long terme qui lui est associée; g) depuis 1995, combien d'engagements à long terme ont expiré (i) par année, (ii) par province ou territoire; h) d’ici 2030, combien d'engagements à long terme doivent expirer (i) par année, (ii) par province ou territoire; i) quelles mesures le gouvernement prend-t-il ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler le financement associé aux ententes d’exploitation à long terme desquelles les ensembles de logement sociaux et coopératifs de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec conformément à l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec?


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