Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada intitulé « Un régime électoral pour le 21^e siècle - Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 42^e élection générale », conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-421-4-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016, et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour la période du 1^er janvier 2015 au 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-626-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Freeland (Minister of International Trade), Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Freeland (ministre du Commerce international), le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), Bill C-304, An Act to amend the Railway Safety Act and the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 (transport of dangerous goods by rail), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Arya (Nepean), seconded by Mr. Jowhari (Richmond Hill), Bill C-305, An Act to amend the Criminal Code (mischief), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Arya (Nepean), appuyé par M. Jowhari (Richmond Hill), le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 421-00623 et 421-00624);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), neuf au sujet des enfants à naître (n^os 421-00625 à 421-00633);

— par M. Rayes (Richmond—Arthabaska), une au sujet de l'Iran (n^o 421-00634);

— par M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), une au sujet des télécommunications (n^o 421-00635);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00636) et une au sujet de l'Iran (n^o 421-00637);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Chine (n^o 421-00638).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Freeland (Minister of International Trade), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Freeland (ministre du Commerce international), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Copie d'un document concernant une déclaration de M. Guy Giorno, ancien directeur de cabinet du premier ministre Harper. — Document parlementaire n^o 8530-421-6.

Pursuant to Order made Thursday, September 22, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Niagara Falls), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That the House call on the government to respect the custom of regional representation when making appointments to the Supreme Court of Canada and, in particular, when replacing the retiring Justice Thomas Cromwell, who is Atlantic Canada’s representative on the Supreme Court.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 septembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la coutume en matière de représentation régionale pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, notamment dans le processus de remplacement du juge Thomas Cromwell, représentant du Canada atlantique à la Cour suprême, qui prend sa retraite.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) dépose sur le Bureau, — Réponse révisée à la question Q-258 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-7.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Freeland (Minister of International Trade), — That Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Freeland (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:39 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 39, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. (Private Members' Business C-236)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M^me Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-236)

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport actuariel du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. (1985), ch. C-8, art. 115. — Document parlementaire n^o 8560-421-83-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Philpott (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la santé (9^e rapport du Comité permanent de la santé présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 41^e législature) (document parlementaire n^o 8510-421-77), présenté à la Chambre le mercredi 15 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-77.

At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.