Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Wilkinson (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique) dépose sur le Bureau, — La stratégie fédérale de développement durable pour 2016 à 2019, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 10(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1043-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Wilkinson (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « La durabilité fédérale pour les générations futures - Rapport à la suite de l'évaluation de la Loi fédérale sur le développement durable » (document parlementaire n^o 8510-421-83), présenté à la Chambre le vendredi 17 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-83.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-26, An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Fragiskatos (London North Centre), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Third Report of the Committee, "An Opportunity for Global Leadership: Canada and the Women, Peace and Security Agenda". — Sessional Paper No. 8510-421-96.

M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le troisième rapport du Comité, « Le programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité : Une occasion pour le Canada de devenir un chef de file mondial ». — Document parlementaire n^o 8510-421-96.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 10, 12 and 20 to 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 10, 12 et 20 à 23) est déposé.

Mr. Oliphant (Don Valley West), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Sixth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-226, An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts). — Sessional Paper No. 8510-421-97.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le sixième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence). — Document parlementaire n^o 8510-421-97.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 25) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 25) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 19, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 3)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 19 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 3)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 421-00724 et 421-00725);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Chine (n^o 421-00726);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), neuf au sujet des enfants à naître (n^os 421-00727 à 421-00735) et une au sujet du système électoral (n^o 421-00736);

— par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), une au sujet du système électoral (n^o 421-00737).

Pursuant to Standing Order 51(1), the motion “That this House take note of the Standing Orders and procedure of the House and its committees” was deemed proposed.

Conformément à l'article 51(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités » est réputée proposée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion “That this House take note of the Standing Orders and procedure of the House and its committees”.

La Chambre reprend l'étude de la motion « Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 51(2), the proceedings expired and the matter was deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Conformément à l'article 51(2) du Règlement, les délibérations sont terminées et la question est réputée renvoyée en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

At 5:32 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — That Bill C-230, An Act to amend the Criminal Code (firearm — definition of variant), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 19, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 16 juin 2016, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-10.

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2016-2017 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-835-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-840-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Le point sur la sécurité ferroviaire » (document parlementaire n^o 8510-421-82), présenté à la Chambre le jeudi 16 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-82.

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-189-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2015-2019 et du budget d'immobilisations de 2015 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-810-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2020 et du budget d'immobilisations de 2016 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-810-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Philpott (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la santé (13^e rapport du Comité permanent de la santé présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 41^e législature) (document parlementaire n^o 8510-421-78), présenté à la Chambre le mercredi 15 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-78.

At 5:53 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 53, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:23 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.