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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 091
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 17 octobre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 091
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 17 octobre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la taxe d'accise
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion portant que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'appuyer le projet de loi C-241, qui vise à réduire le coût que représente la TPS pour les écoles du pays. Le gouvernement fédéral rembourse déjà aux écoles 68 % de la TPS qu'elles doivent payer. Grâce au projet de loi, ce remboursement passerait à 100 %. Je crois que tous les députés seront d'accord avec moi pour dire que le gouvernement fédéral devrait éviter de faire de l'argent sur le dos de notre système d'éducation.
Les familles canadiennes savent à quel point les écoles manquent de ressources. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur le nombre d'activités de financement auxquelles les parents doivent participer chaque année. Dans l'histoire du Canada, les parents n'ont jamais eu à payer des frais aussi élevés que ceux qui leur sont imposés de nos jours, que ce soit pour les crayons, les articles de bricolage, les activités sportives, les cours de musique ou les ateliers. Les parents savent que les écoles ne disposent tout simplement pas d'assez d'argent pour offrir à leurs enfants des services d'éducation de la qualité souhaitée.
Si on utilise des chiffres de 2014-2015, on se rend compte que le projet de loi permettrait aux écoles du pays d'économiser une somme totale de 187 millions de dollars. Ainsi, on pourrait réinvestir près de 200 millions de dollars par année dans la génération de demain, soit des dizaines de milliers de dollars pour chacune des écoles du pays. Je me demande donc pourquoi le gouvernement libéral s'oppose au projet de loi.
Au lieu de donner aux parents l'espoir que le gouvernement fédéral pourrait aider un tant soit peu leurs écoles, les libéraux ont plutôt affirmé qu'ils s'opposent à cette mesure législative. Mais attention: en affirmant cela, les libéraux n'indiquent-ils pas qu'ils ne sont pas disposés à aider la classe moyenne?
Dans ce cas en particulier, la logique des libéraux me laisse grandement perplexe. Selon le secrétaire parlementaire, les libéraux n'appuieront pas le projet de loi parce qu'à leur avis, il empiète sur la compétence des provinces et augmenterait les sommes pouvant être consacrées à l'éducation publique dans les provinces. Par contre, ils n'hésitent pas à imposer une taxe sur le carbone. Si les libéraux étaient véritablement sincères lorsqu'ils disent vouloir adhérer à ce nouveau principe, ils n'imposeraient pas une taxe sur le carbone.
Par ailleurs, si les libéraux croyaient vraiment qu'il ne faut pas empiéter sur la compétence des provinces, il n'y aurait pas eu d'affrontement entre les ministres de la Santé des provinces et la ministre de la Santé fédérale au sujet du nouvel accord sur la santé. De toute évidence, on fait valoir l'argument de la compétence provinciale par convenance, et non par principe.
À mon avis, puisque ce projet de loi porte uniquement sur le remboursement de la TPS, qui est en fait une taxe fédérale, il relève sans aucun doute de la compétence du gouvernement fédéral. La véritable raison pour laquelle les libéraux s'opposent au projet de loi est la suivante. Ils ont épuisé les fonds dont ils disposaient et ils ne peuvent pas se permettre d'accorder cet allégement fiscal aux écoles publiques et, par ricochet, à la classe moyenne. Il est difficile, pour un gouvernement qui taxe et qui dépense, de prendre le pouvoir après les conservateurs, qui ont diminué l'impôt des familles aux taux les plus bas en 50 ans. Je le reconnais.
Nous avons constaté que les libéraux dépensent de façon incontrôlée. Ils avaient promis que le déficit ne dépasserait pas 10 milliards de dollars, mais cette somme a gonflé et le déficit réel atteint maintenant 30 milliards de dollars par année. L'allégement fiscal consenti à la classe moyenne, qui ne devait pas avoir d'incidence sur les recettes, coûte finalement 1 milliard de dollars par année au gouvernement fédéral, et ce sont les contribuables qui en feront les frais. Malgré le budget de 2016, l'économie continue de piétiner; la croissance est anémique et la confiance des investisseurs, elle, dégringole.
De façon générale, je suis une personne plutôt optimiste, mais les libéraux plongent le Canada dans un déficit sans précédent, et c'est la prochaine génération qui devra le rembourser. Le gouvernement hypothèque l'avenir des élèves canadiens. Le projet de loi, lui, vise à les aider.
Le gouvernement libéral a déclaré qu'il serait imprudent d'apporter des changements fragmentaires à la TPS, car il entreprendra un examen du régime fiscal. Cela dit, nous savons tous que cet examen n'aura pas pour objectif de diminuer les taxes.
Les libéraux sont tellement dans le rouge qu'ils semblent n'avoir pas d'autre choix que de chercher des moyens de hausser en douce les impôts pour payer leurs dépenses effrénées. Ils ont d'ailleurs déjà commencé avec l'augmentation récente des charges salariales. La bonification du Régime de pensions du Canada entraînera très bientôt une majoration du taux d'imposition, mais les Canadiens n'en verront pas les retombées positives avant 40 ans au moins.
Les libéraux ont rompu leur promesse électorale en annulant l'allégement fiscal offert aux petites entreprises par voie législative. Parallèlement, ils ont annoncé l'instauration d'une écrasante taxe sur le carbone qui rendra les petites entreprises encore moins concurrentielles face à leurs compétiteurs américains et provoquera la perte de nombreux emplois au Canada.
Le gouvernement a également aboli une multitude de réductions d'impôt pour les familles canadiennes, en grande partie celles de la classe moyenne. Je pense notamment aux crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants, aux crédits d'impôt pour études et pour manuels ainsi qu'au fractionnement du revenu pour les familles. La liste est longue.
Qui paiera pour cette approche économique irréfléchie? Les étudiants, les jeunes, ma génération.
Nous savons fort bien quelles sont les pressions démographiques au pays. Puisque les baby-boomers ont commencé à prendre leur retraite et que les familles comptent de moins en moins d'enfants, la proportion de personnes qui travaillent par rapport à celles qui ne travaillent pas atteindra bientôt un niveau insoutenable. Autrement dit, au pays, il y a maintenant moins de personnes qui travaillent par rapport au nombre de personnes qui reçoivent des prestations qu'à tout autre moment de notre histoire, et cette situation ne cessera de s'aggraver. En 1990, pour chaque aîné, on comptait cinq travailleurs au Canada. En 2011, on n'en comptait plus que quatre. En 2030, il n'y aura plus que deux travailleurs pour chaque aîné. En quoi cela est-il pertinent? Parce qu'à l'avenir, les gouvernements auront plus de difficulté à rembourser la dette, car les impôts perçus chaque année serviront à payer des dépenses qui augmenteront sans cesse, comme les pensions et les soins de santé.
J'appuie le projet de loi C-241, car j'estime qu'il est plus important d'aider nos écoles à conserver plus d'argent que d'appuyer les dépenses inutiles que le gouvernement libéral fait en ce moment. Nos écoles ont besoin de plus d'argent, et non d'une taxe sur le carbone qui fera grimper les coûts qu'elles doivent assumer. En effet, cette taxe les obligera à dépenser plus d'argent pour offrir le transport scolaire, chauffer les locaux et acheter des fournitures. Ce sont les écoles des régions rurales qui seront les plus touchées par ces augmentations.
Les enseignants et les éducateurs de première ligne nous disent que les étudiants perdent la capacité d'apprendre par l'expérimentation, par exemple grâce à des ateliers ou des cours d'arts plastiques, ou encore en faisant partie de l'orchestre de l'école, car on élimine ces programmes. En lieu et place de ces programmes créatifs qui permettent de développer les aptitudes dont les jeunes ont besoin pour réussir dans les métiers spécialisés, on leur dit d'étudier en ligne, parce qu'Internet coûte moins cher.
Pourquoi y a-t-il une telle pénurie de métiers spécialisés au Canada? Parce que nous avons consacré notre argent à convaincre les jeunes qu'il valait mieux être devant un écran que de vivre dans le monde réel.
Qui a le plus à perdre dans tout cela? Ce sont les étudiants vulnérables, généralement issus de familles à la santé financière précaire. Ces étudiants sont moins susceptibles de pouvoir assumer les frais supplémentaires associés à la participation à ces cours. Il s'agit en fin de compte d'une tragédie nationale, car ce sont souvent ces étudiants qui ont le plus à gagner de l'apprentissage d'un métier spécialisé.
Il est clair que les écoles canadiennes pourraient utiliser l'argent récupéré grâce à une remise de la TPS.
Nos étudiants sont notre avenir. Lorsque les parents font un câlin à leurs enfants avant que ceux-ci montent dans l'autobus scolaire ou lorsqu'ils les laissent à l'école le matin, ils veulent être certains que le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour assurer l'avenir de leur progéniture. Ce projet de loi y contribuerait. Il concerne les générations à venir. Il est bénéfique pour le Canada.
Je demande à tous les députés, et plus particulièrement à ceux qui ont des enfants, de songer aux jeunes et à l'avenir de notre grand pays. Je leur demande d'appuyer cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole au cours du débat sur le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise pour les administrations scolaires.
Le projet de loi propose que le remboursement de la taxe sur les produits et services, la TPS, passe de 68 % à 100 % pour les administrations scolaires.
Nous nous opposons au projet de loi, et ce, pour plusieurs raisons. Nous nous y opposons principalement parce qu'il donnerait lieu à une ingérence du gouvernement fédéral dans un domaine de compétence provinciale.
Si on utilise cet outil pour donner du financement aux écoles, il pourrait être considéré comme un financement accordé directement aux institutions provinciales. Pourquoi celles-là et pas les autres? Comment définir pour qui changer et pour qui ne pas changer? Selon moi, il ne s'agit pas de ne jamais le faire. Toutefois, il est important de faire un choix de manière organisée plutôt que de manière aléatoire.
De plus, le projet serait coûteux. On estime qu'il engagerait 190 millions de dollars en 2016, une somme qui passerait à 220 millions de dollars en 2021. Des mesures avaient été mises en place lors de l'introduction de la TPS, afin d'assurer l'équité dans l'ensemble du secteur public, incluant notamment les administrations scolaires. Modifier la TPS de manière arbitraire, sans présenter de justification, pourrait avoir des conséquences imprévues pour les autres paliers gouvernementaux qui ont des responsabilités relatives au financement de l'éducation primaire et secondaire.
J'ajouterai que le projet de loi n'appuie pas l'objectif fondamental de notre gouvernement, soit d'assurer la croissance de la classe moyenne et de l'économie. Notre gouvernement a un programme bien plus vaste pour stimuler l'économie et améliorer la vie des familles canadiennes de la classe moyenne.
Je donnerai maintenant des exemples de mesures concrètes adoptées dans le Budget de 2016, et qui font déjà leurs preuves.
Le gouvernement a instauré l'Allocation canadienne pour enfants qui, je le rappelle, est l'innovation la plus importante de notre génération en matière de politique sociale. Grâce à cette allocation, les familles peuvent recevoir chaque année jusqu'à 6 400 $ pour chaque enfant de moins de 6 ans, et jusqu'à 5 400 $ pour chaque enfant âgé entre 6 et 17 ans. Il s'agit là de sommes d'argent que les familles canadiennes de la classe moyenne pourront investir dans l'éducation et le bien-être de leurs enfants. En fait, 9 familles sur 10 verront leurs prestations augmentées, dont 4 000 familles dans mon comté. Je tiens à souligner que l'Allocation canadienne pour enfants n'est pas imposable, ce qui n'est pas négligeable.
Une autre mesure très importante a été adoptée par notre gouvernement, soit la baisse d'impôt pour la classe moyenne. Près de 9 millions de Canadiens ont pu bénéficier de cette baisse d'impôt.
La baisse d'impôt et l'Allocation canadienne pour enfants sont véritablement des mesures qui permettent à la classe moyenne — et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie — d'économiser, d'investir et de stimuler l'économie dès maintenant.
Nous croyons qu'une économie forte doit s'appuyer sur une classe moyenne forte qui a accès à des emplois de qualité. Le gouvernement a donc adopté d'autres mesures en ce sens dans le budget de 2016, plus particulièrement pour les jeunes Canadiens de la classe moyenne qui, à juste titre, souhaitent obtenir un emploi durable.
Tout le monde conviendra avec moi que pour cela, les jeunes Canadiens doivent avoir toutes les clés en main pour se préparer aux emplois d'aujourd'hui et de demain, et qu'ils doivent avoir accès à l'éducation et à des formations.
C'est pourquoi le gouvernement a modifié le Programme canadien de bourses aux étudiants afin d'augmenter le montant versé aux étudiants issus de familles à faible revenu ou à revenu moyen. Cette augmentation s'applique aussi aux étudiants à temps partiel. Nous avons également élargi la portée du Programme afin que plus d'étudiants y soient admissibles.
Les résultats sont concrets, car plus de 350 000 étudiants recevront plus d'argent afin de poursuivre leurs études. En plus des bourses, beaucoup d'étudiants ont droit à des prêts d'études canadiens. Cependant, ils craignent parfois de ne pas pouvoir les rembourser. Nous avons donc injecté un montant de 131,4 millions de dollars sur cinq ans dans le Programme d'aide au remboursement, afin de permettre aux étudiants de commencer à rembourser leur prêt seulement lorsqu'ils gagneront au moins 25 000 $ par année.
Ces mesures allègent le fardeau financier des jeunes diplômés, et elles leur offrent la tranquillité d'esprit nécessaire pour que les futurs membres de la classe moyenne puissent prendre le temps de se trouver un bon emploi.
Pour aider les jeunes Canadiens à trouver un travail valorisant en début de carrière, nous leur permettons d'acquérir de l'expérience de travail. Comment allons-nous procéder? Le gouvernement va créer jusqu'à 35 000 emplois supplémentaires au cours de chacune des trois prochaines années dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Cet investissement fera en sorte qu'il y aura au moins deux fois plus de possibilités d'emploi appuyées par le programme.
Le budget de 2016 du gouvernement canadien s'adresse à la classe moyenne et à ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il prévoit des mesures pour les jeunes, comme nous venons de le voir, mais aussi pour les retraités, comme je le démontrerai sous peu.
Le gouvernement a travaillé de concert avec les provinces pour renforcer le Régime de pensions du Canada, le RPC, pour que les jeunes générations puissent prendre leur retraite dans la dignité, le moment venu. Cette collaboration avec les provinces a abouti à une entente qui prévoit un régime de retraite plus généreux pour les Canadiens.
Les prestations du RPC vont passer du quart au tiers des gains admissibles. Le plafond du revenu assujetti au RPC sera également relevé de 14 %. Ce nouveau système sera mis en oeuvre progressivement, sur sept ans, à partir du 1er janvier 2019, de sorte que son incidence à court terme soit minime et graduelle.
Pour conclure, je dirai que le gouvernement a une politique d'envergure pour les familles canadiennes de la classe moyenne. Il soutient la classe moyenne par des allégements fiscaux et l'Allocation canadienne pour enfants; il a pris de nombreuses dispositions pour aider les Canadiens à avoir accès à la formation qui leur convient et ainsi trouver des emplois de qualité; et il fait en sorte que les Canadiens aient davantage d'argent à la retraite.
Je n'ai présenté que quelques-unes des mesures en matière de politique sociale que le gouvernement met en oeuvre pour favoriser la croissance de l'économie et de la classe moyenne. Le projet de loi C-241 part sans doute d'une bonne intention. Cependant, il ne cadre pas avec la politique de croissance de la classe moyenne qui est au coeur de notre action: construire un Canada qui pourra affronter tous les défis de notre siècle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-241, qui est parrainé par mon collègue de Saskatoon—Grasswood et qui modifierait la Loi sur la taxe d’accise afin d'autoriser le remboursement total de la taxe sur les produits et services auquel ont droit les administrations scolaires. Je profite aussi de l'occasion pour remercier Alex Atamanenko, l'ancien député de Colombie-Britannique-Southern Interior, de son travail sur le projet de loi C-259, le prédécesseur de ce projet de loi, au cours de la 41e législature. Je me réjouis de voir que le Parlement est à nouveau saisi du projet de loi, et je suis fière d'appuyer un autre député de la région de Saskatoon.
Le projet de loi vise à assurer l'équité. Les administrations scolaires relèvent de la compétence provinciale et sont financées par des gouvernements provinciaux. Pourquoi un ordre de gouvernement devrait-il taxer un autre ordre de gouvernement? À l'heure actuelle, les administrations scolaires bénéficient d'un remboursement de 68 % de la TPS, ce qui signifie qu'elles doivent payer 32 % de la TPS sur tout ce qu'elles achètent. Les administrations scolaires de la Saskatchewan, par exemple, payent approximativement 8 millions de dollars en TPS, argent qui pourrait être utilisé dans les salles de classe.
L'éducation est une responsabilité provinciale, et le gouvernement fédéral ne devrait pas empêcher une province d'investir le plus possible dans l'éducation. Une somme supplémentaire de 8 millions de dollars contribuerait grandement à améliorer et à rehausser les services d'éducation offerts aux enfants de ma province.
Les soins de santé sont une autre responsabilité provinciale, mais ils bénéficient d'un remboursement intégral de la TPS. Étant donné les pressions croissantes exercées sur les administrations scolaires, il est temps de leur accorder le même traitement.
Il est tout à fait logique que les administrations scolaires n’aient pas à utiliser l’argent des contribuables pour payer la taxe sur les produits et services, puisqu'elles sont financées par les provinces. Le NPD croit que le gouvernement fédéral doit continuer de faire des transferts suffisants aux provinces afin qu’elles puissent mieux financer les établissements d’enseignement.
Le coût de l’éducation au Canada est élevé, et les niveaux d’investissement dans ce secteur suscitent bien des débats.
Des études ont été effectuées sur le niveau d’investissement nécessaire dans l’éducation. L’un des outils utilisés à cette fin est le rapport de dépendance, qui est établi en divisant le nombre d’enfants de moins de 17 ans par celui des adultes âgés de 18 à 64 ans. Dans le dernier recensement, la Saskatchewan avait l’un des rapports de dépendance les plus élevés au pays, soit 49,2 %, ce qui dépasse largement la moyenne nationale. Celui du Québec était l’un des plus bas. Ainsi, la Saskatchewan se distingue par l’un des rapports de dépendance les plus élevés depuis 1989.
Selon une recherche effectuée par les conseils scolaires de la Saskatchewan, les besoins à satisfaire pour les jeunes et les aînés sont plus coûteux dans cette province que dans d'autres. On y lit notamment:
En raison de la répartition des âges de la population, la Saskatchewan a des besoins à satisfaire plus élevés que les autres provinces [...] Cela n'est pas prêt de changer. Sa population de jeunes scolarisés et celle des personnes de plus de 65 ans sont plus importantes, ce qui signifie qu'il y a moins de gens dans la population active pour appuyer ceux qui ne travaillent pas. Et donc, moins de gens paient les impôts nécessaires pour financer les services tels que l'éducation et la santé.
Toujours selon cette recherche, voici quelques faits qui caractérisent ma province natale. La Saskatchewan a plus de jeunes enfants et plus d’aînés par personne en âge de travailler que toute autre province. Le gouvernement fédéral se décharge des dépenses à assumer dans les programmes et services publics, ce qui a des conséquences directes sur l’éducation. Plus que jamais, la Saskatchewan diminue ses dépenses totales en éducation, tout en augmentant celles qui sont consacrées au service de la dette.
Cette baisse du financement de l’enseignement touche manifestement les programmes pour enfants. Ainsi, certaines salles de classe de la Saskatchewan ont 35 enfants ou plus.
Malheureusement, le gouvernement provincial, formé par le Parti de la Saskatchewan, ne fait qu'empirer les choses. Il a éliminé plus de 350 postes d'assistants en éducation à temps plein. Les élèves n'obtiennent pas l'encadrement individuel dont ils ont besoin et, comme je l'ai mentionné, trop de classes comptent 35 élèves ou plus. Des écoles tombent en ruine et ont désespérément besoin de réparations. On est forcé de faire la classe dans les couloirs des écoles, dans des locaux de rangement du matériel d'art et même dans des vestibules. Malgré des années de revenus exceptionnels, on n'a pas construit les nouvelles écoles dont on avait désespérément besoin. À l'heure actuelle, le seul plan du gouvernement est de foncer tête baissée dans un projet PPP de location d'école privatisée qui coûte plus cher, prend plus de temps à réaliser et donne à des sociétés le contrôle de nos biens publics. Par exemple, en Saskatchewan, une société américaine sera responsable de l'entretien de 18 écoles.
Dans son budget de 2014, le gouvernement formé par le Parti de la Saskatchewan a réduit de près de 20 % le budget des immobilisations pour l'éducation, retranchant 23,4 millions de dollars du budget de construction et de réparation d'écoles, en dépit du besoin criant de salles de classe supplémentaires et de réduction du nombre d'élèves par classe pour remédier à la surpopulation.
Lorsque le ministère de l'Éducation de la Saskatchewan a présenté son budget de 2,2 milliards de dollars cette année, 13 des 28 divisions scolaires de la province se sont vu allouer moins d'argent que l'année précédente. Le ministère a montré du doigt les salaires des enseignants et a laissé les conseils scolaires combler le manque à gagner.
Selon Charles Smith, professeur adjoint du département d'études politiques de l'Université de la Saskatchewan, le gouvernement s'est bel et bien déchargé de ses obligations financières sur les divisions scolaires. Il a dit: « Essentiellement, le gouvernement demande aux établissements d'effectuer les compressions qu'il ne veut pas faire lui-même. Les conseils scolaires sont aux prises avec un manque à gagner qu'ils n'ont aucunement participé à négocier ».
Il est très clair que les autorités scolaires de la Saskatchewan, et d'ailleurs, j'en suis sûre, sont aux prises avec des difficultés énormes. Une injection de fonds par l'entremise d'un remboursement de 100 % de la TPS donnerait aux autorités scolaires et aux collectivités qu'elles servent un coup de pouce dont elles ont grandement besoin. Cet argent pourrait servir à assurer la construction et l'entretien d'écoles, à embaucher des enseignants et des assistants en éducation, à remédier aux iniquités en éducation pour les enfants autochtones, et à donner à tous les enfants l'encadrement individuel qu'ils méritent et dont ils ont besoin.
Comment peut-on avoir la certitude que ces revenus supplémentaires seront affectés à l'éducation? Cette année, le gouvernement de la Saskatchewan a conservé le remboursement de la TPS destiné aux autorités sanitaires régionales, qui l'utilisent habituellement comme revenu de fonctionnement. Cela n'a servi qu'à tourner le fer dans la plaie et à accroître le fardeau des autorités sanitaires.
J'ai commencé mon intervention en disant que le projet de loi concerne l'équité et j'aimerais terminer en parlant d'équité fiscale. Au cours de la dernière décennie, les gouvernements ont de plus en plus déplacé la charge fiscale vers les particuliers, à l'avantage des sociétés. Le Canada a maintenant l'un des taux d'imposition des sociétés les plus bas parmi les pays du G7.
En 2014, par exemple, pour la première fois dans l'histoire du Canada, plus de la moitié des recettes du gouvernement fédéral est provenue de l'impôt sur le revenu des particuliers. Si le taux d'imposition des sociétés au Canada était aujourd'hui le même qu'il était en 2000, le gouvernement percevrait 20 milliards de dollars supplémentaires par année, une somme suffisante pour financer un programme national de garderies, offrir l'éducation universitaire gratuite ou encore financer un programme de soins dentaires pour enfants. Au contraire, le taux d'imposition des sociétés a été réduit de moitié depuis 2000.
Que font les sociétés de cet argent? Malheureusement, cet argent n'est pas réinvesti dans l'économie, comme on l'aurait espéré. On a donc non seulement perdu des revenus qui auraient pu être utilisés pour offrir des services, mais il y a également très peu d'avantages économiques découlant de ces allégements fiscaux aux entreprises. Des données de Statistique Canada montrent que les sociétés canadiennes ont accumulé plus de 626 milliards de dollars. Cela représente davantage que la dette fédérale et près d'un tiers du PIB du Canada.
Même si les allégements fiscaux aux entreprises visaient à stimuler l'économie, on ne peut que constater qu'ils ne fonctionnent pas. Ce sont en fait les contribuables canadiens ordinaires qui en font les frais. Les Canadiens ont dû combler le manque à gagner en payant plus que leur juste part. Par ailleurs, les autorités locales, municipales, sanitaires et scolaires sont prises à la gorge lorsque les gouvernements transfèrent les coûts à un ordre de gouvernement inférieur.
Au bout du compte, il n'y a qu'un contribuable, comme nos collègues conservateurs se plaisent à le dire, et, dans ce cas-ci, je suis plutôt d'accord avec eux. Il faut cesser de laisser les sociétés s'en tirer à bon compte. Les sociétés doivent payer leur juste part d'impôt, car, à l'heure actuelle, ce sont les particuliers qui sont tenus de payer davantage d'impôts, et ceux-ci paient également d'une autre façon, puisque de moins en moins de services leur sont fournis à l'échelle locale.
J'ai vu de mes propres yeux les réalités auxquelles sont confrontées les administrations scolaires dans ma circonscription et je pense que le projet de loi C-241 améliorerait leur situation budgétaire. Toutefois, je demanderais à mon collègue si ce projet de loi exigerait, d'une manière ou d'une autre, que l'argent supplémentaire soit réinvesti dans les administrations scolaires locales ou si les gouvernements provinciaux pourraient simplement garder cet argent et l'utiliser à leur guise.
Je sais aussi que, si le projet de loi est adopté, il y aurait des coûts pour le gouvernement fédéral. Selon les estimations de la Bibliothèque du Parlement, le coût réel pour le gouvernement fédéral du remboursement de la TPS aux administrations scolaires a avoisiné les 339 millions de dollars en 2016 et la modification proposée dans le projet de loi C-241 pourrait représenter un coût supplémentaire de plus de 160 millions de dollars par année.
Le NPD aimerait que le projet de loi soit renvoyé à un comité permanent de la Chambre des communes pour qu'il fasse une analyse approfondie des réalités des administrations scolaires et des diverses mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour les aider à donner une éducation de qualité aux enfants de tout le Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Saskatoon—Grasswood de son premier projet de loi. Il est heureux que cette excellente mesure législative figure aussi haut sur la liste de priorité pour les projets de loi d'initiative parlementaire. Le député a profité de la présentation du projet de loi pour souligner à quel point le traitement de la TPS est injuste et illogique à bien des égards. Il propose de faire passer de 68 % à 100 % le remboursement de la TPS. Grâce à cette modification, les écoles de chez nous, en Colombie-Britannique, disposeraient de 17 millions de dollars de plus pour l'achat de fournitures scolaires.
Pour l'instant, les libéraux sont contre le projet de loi. Pourtant, ils reconnaissent qu'il existe un problème, puisqu'ils ont présenté le crédit d'impôt pour les enseignants. D'un côté, ils nient le problème et, de l'autre, ils reconnaissent la nécessité d'instaurer un crédit d'impôt visant les enseignants. À mon avis, appuyer les enseignants et le système scolaire serait beaucoup plus sensé que d'accorder aux enseignants un crédit d'impôt « ultraciblé », comme on dit. Les libéraux devraient faire preuve de beaucoup plus de discernement et de logique en permettant aux écoles de toucher des fonds supplémentaires, ce qui contribuerait à résoudre un problème connu.
Je m'étonne qu'ils puissent ainsi s'opposer au projet de loi. Je les trouve même bien imprudents de dire qu'ils vont voter contre. Ils devraient à tout le moins le renvoyer au comité afin que les députés puissent l'étudier; nous verrions alors à quel point il serait utile aux conseils scolaires du pays.
Je commencerai par déterminer si le projet de loi empiéterait sur les compétences des provinces. À l'heure actuelle, le taux de remboursement est de 68 %. Le gouvernement rembourse déjà 68 % de la TPS, mais il serait tout à fait dans son droit de faire passer ce taux à 79, à 83 ou à 100 %, puisque c'est sa prérogative de déterminer le taux de remboursement auquel ont droit les différents organismes et secteurs. Comme l'ont rappelé un certain nombre d'intervenants avant moi, au fond, il n'y a qu'un seul contribuable. C'est donc plutôt illogique que le gouvernement perçoive une taxe que les gouvernements provinciaux et les municipalités devront imposer à leur tour à la même personne.
Je m'occupais d'un petit centre de santé communautaire en région rurale quand la TPS est entrée en vigueur. Je peux garantir aux députés que cela a eu des conséquences bien réelles sur notre budget et sur le processus budgétaire dont j'étais responsable. Nous ne devrions surtout pas penser que la TPS et son remboursement sont sans incidence, d'autant qu'à peu près personne jusqu'ici n'a parlé de tout le travail administratif que suppose ce remboursement. Une fois la TPS perçue, je ne sais pas combien de fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada font toutes sortes de calculs et préparent les chèques en conséquence. Le système mis en place pour traiter la TPS et le remboursement connexe est très coûteux.
Le pire, c'est qu'il est plutôt illogique. En 2004, le gouvernement libéral qui était alors au pouvoir avait annoncé que le remboursement accordé aux municipalités passerait de 57 à 100 %. J'aimerais vraiment qu'un des députés libéraux m'explique la logique dans tout cela. Les municipalités ont droit à un remboursement de 100 %. Pour les organismes du domaine de la santé, il est de 83 %, si ma mémoire est bonne. Pour le réseau scolaire, par contre, il est de 68 %, et je ne crois pas me tromper en disant qu'il y a une différence de 1 % dans le taux accordé aux universités et aux collèges.
Nous devrions appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire et, s'il peut être renvoyé à un comité, ce sera l'occasion d'en apprendre davantage en entendant des témoins. Le gouvernement pourrait se servir de l'information ainsi recueillie pour repenser la politique sur le remboursement de la TPS.
Le projet de loi d'initiative parlementaire qui nous est soumis est judicieux et tout à fait logique. C'est toujours le même contribuable canadien qui paie, et, si j'en juge d'après ce qui s'est dit dans le débat d'aujourd'hui, le gouvernement s'apprête à voter contre le projet de loi sans raison valable. Il est important de souligner que les arguments du gouvernement pour refuser de faire avancer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture ne tiennent pas debout.
Nos écoles sont en difficulté. Manifestement, les libéraux l'admettent puisqu'ils ont décidé d'accorder un crédit d'impôt aux enseignants. Quoi de mieux pour venir en aide au système scolaire? Il ne s'agit pas d'empiéter sur une compétence des provinces, mais bien de prendre la même mesure que le gouvernement a prise dans le cas des municipalités. Si j'avais moi-même à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, ce serait pour que le gouvernement prenne la même mesure dans le cas des hôpitaux et des autres établissements de santé.
Je voudrais lancer un dernier appel à mes collègues libéraux d'en face et leur dire qu'ils feraient la fierté de leurs électeurs s'ils appuyaient ce projet de loi lors du vote. Voyons voir si nous pouvons donner un coup de pouce au système scolaire et rendre plus cohérente la politique du remboursement de la TPS.
Je remercie encore une fois mon collègue. J'ai hâte au vote. Je demeure optimiste quant à la possibilité de voir le projet de loi passer au moins à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
J'ai écouté le député d'en face qui vient d'intervenir. Je suis un peu surpris de l'attitude générale de l'opposition, qui répand parfois de la désinformation...
Le secrétaire parlementaire ne s'en souvient peut-être pas, mais il a déjà eu l'occasion de donner son point de vue à la Chambre sur ce projet de loi. Or, le Règlement permet aux députés de le faire seulement une fois à l'étape de la première lecture. Par conséquent, le secrétaire parlementaire n'aura pas la possibilité de poursuivre son intervention, à moins d'obtenir le consentement unanime. Je constate qu'il n'a pas le consentement.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, comme je n'ai pas eu l'occasion de le faire jusqu'à présent, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cet excellent projet de loi, et je remercie encore une fois mon collègue le député de Saskatoon—Grasswood de l'avoir présenté.
À la Chambre, nous cherchons constamment des façons d'améliorer l'éducation et les écoles, et j'ose croire que c'est un objectif important pour chacun d'entre nous. Or, lorsqu'il s'agit d'améliorer les choses, nous ne pensons pas toujours à les simplifier. C'est ce que j'aime particulièrement dans le projet de loi de mon collègue. Il ne cherche pas à ajouter un crédit d'impôt, mais plutôt à mieux tirer parti du régime actuel. Il fait valoir un argument logique, soit qu'il est insensé qu'un gouvernement cherche à percevoir des recettes fiscales substantielles auprès d'autres ordres de gouvernement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui hausserait le remboursement de la TPS accordé aux administrations scolaires en le faisant passer du niveau actuel, 68 %, à 100 %, puisque les écoles paient actuellement le plein taux. Cette mesure aiderait les écoles de ma circonscription et de l'ensemble du pays, car elles n'auraient plus à donner au gouvernement fédéral de l'argent qu'elles sont normalement obligées de lui verser. Non seulement le projet de loi simplifierait les choses, mais il est évident qu'il les changerait de façon concrète. Il redonnerait aux écoles de l'argent dont elles pourraient se servir pour répondre à des besoins essentiels, qu'il s'agisse d'acheter des fournitures scolaires, d'investir dans les infrastructures, de bonifier les services aux élèves ou simplement de réduire les frais que les parents doivent payer, de rendre des ressources plus accessibles ou de prendre d'autres mesures qui relèvent des conseils scolaires. L'idée de redonner cet argent aux écoles est excellente.
Au fond, cependant, nous pouvons remettre en question la logique du système actuel, où un ordre de gouvernement en taxe un autre. Non seulement cela, j'ajouterai que le gouvernement, au lieu de réduire l'impôt des autres ordres de gouvernement, veut plutôt l'augmenter. Il tente d'obliger les provinces à imposer une taxe sur le carbone. Or, dans bien des provinces, une telle taxe aurait une incidence sur les autres ordres d'administration publique. Elle aurait une incidence sur les conseils scolaires. Imposer une taxe sur le carbone aux autres ordres d'administration publique a supposément pour but de créer un incitatif pour réduire les émissions de carbone. Or, je dois dire que, dans Sherwood Park—Fort Saskatchewan, les autobus scolaires vont continuer de circuler, quelles que soient les taxes prélevées. Il n'y a aucune logique qui permette de croire que cela changera les comportements. On ne peut pas demander aux enfants de marcher des milles pour se rendre à l'école. Dans la pratique, ce n'est tout simplement pas possible.
Toutefois, on impose des taxes à d'autres ordres de gouvernement que les conseils scolaires doivent à leur tour payer au gouvernement fédéral. Parallèlement, le gouvernement fédéral transfère des ressources aux provinces que celles-ci transfèrent à leur tour aux conseils scolaires. Tous ces échanges de ressources entraînent des frais et des fardeaux sur le plan administratif. Par conséquent, les députés devraient toujours chercher d'abord des façons d'acheminer les ressources à l'échelle locale, là où les services sont fournis.
Dans les faits, ce sont les collectivités et les conseils scolaires locaux qui sont les plus susceptibles d'être en rapport avec les gens qui utilisent des services tous les jours. Nous devrions donc trouver des façons de leur acheminer les ressources nécessaires. Soit dit en passant, ces ordres de gouvernement ont beaucoup moins de pouvoirs de taxation que le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux. On peut prélever des taxes de toutes sortes de façons. Les administrations locales représentent l'ordre de gouvernement avec lequel les gens sont les plus susceptibles d'avoir des rapports. Toutefois, elles disposent de beaucoup moins de pouvoirs que les autres ordres de gouvernement pour augmenter ou pour contrôler leurs propres budgets. Pourtant, dans le cadre du système actuel de remboursement de la TPS, le gouvernement fédéral perçoit de l'argent auprès de ces ordres de gouvernement.
Deux choses sont à considérer. Il faut donner plus de pouvoir, plus de ressources et une plus grande marge de manoeuvre aux administrations locales, en l'occurrence, aux conseils scolaires. Le même principe s'appliquerait peut-être aux municipalités. Cependant, il faut aussi simplifier le processus. Nous devons prendre du recul, chercher pourquoi il existe un tel va-et-vient d'argent et nous demander s'il y a moyen de simplifier le système de transfert.
Je félicite encore une fois mon collègue, le député de Saskatoon—Grasswood. Son projet de loi est excellent. Il porte sur quelque chose que nous devrions tâcher de faire à plus grande échelle, soit soutenir davantage les collectivités locales, les conseils scolaires et les municipalités, compte tenu de l'importance qu'ils ont, concrètement, dans la vie de nos concitoyens, et de le faire de façon plus efficace.
Je suis très heureux d'appuyer le projet de loi et je m'étonne vraiment que les ministériels ne l'appuient pas. Je les invite à parler aux autorités scolaires et aux parents de leur localité et à être disposés à s'éloigner de la ligne qui leur est peut-être imposée. Nous avons tous des responsabilités personnelles envers les gens que nous représentons. Nous avons tous le devoir de voter en fonction de ce qu'ils voudraient et de ce qui est dans leur intérêt, selon nous. C'est en cela que consiste notre responsabilité première, et non en la soumission à quelque recommandation qu'on pourrait nous faire.
Il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire. Même si certains représentants du gouvernement semblent souhaiter que le parti s'engage dans une certaine voie, j'espère que les députés ministériels se pencheront sur le contenu de la mesure législative, s'attarderont aux avantages qu'elle apporterait aux membres de leur collectivité et se montreront disposés à s'éloigner de la ligne en question et à dire qu'il s'agit d'une bonne mesure législative et qu'ils l'appuieront, même si ce n'est pas ce que certains de leurs collègues feront.
De toute évidence, il s'agit d'une bonne mesure législative. Tous ceux qui nous écoutent, que ce soit des parents, des étudiants ou encore des personnes oeuvrant au sein des administrations locales, seraient d'avis qu'il s'agit d'un projet de loi logique et diraient qu'il est illogique que le gouvernement fédéral enlève de l'argent aux conseils scolaires, de l'argent qui pourrait leur être utile, et qu'il maintienne le processus administratif actuel, où les ressources vont et viennent continuellement entre les parties.
Le projet de loi améliorerait grandement le système existant. Je suis fier de l'appuyer au nom des électeurs de ma circonscription, Sherwood Park—Fort Saskatchewan. J'espère que nous verrons aussi d'autres députés l'appuyer.
Monsieur le Président, depuis près de 10 ans, je suis plus déterminé que jamais à faire en sorte qu'on accorde un remboursement intégral aux conseils scolaires du Canada. J'ai été membre d'un conseil scolaire de la Saskatchewan pendant neuf ans et demi.
Au Canada, les divisions scolaires paient la TPS. Elles reçoivent un remboursement de 68 %, ce qui veut dire qu'elles paient 32 % de cette taxe. De toute évidence, c'est une taxe sur la taxe, imposée par le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela représente une somme de 187 millions de dollars qui pourrait être utilisée dans les salles de classe, mais dont les écoles sont privées à l'heure actuelle.
Pendant presque tout l'été, j'ai voyagé un peu partout au pays. Je me suis entretenu avec des parents, des enseignants et des fonctionnaires, mais surtout, avec des commissaires. Ils étaient tous d'accord: ce projet de loi doit être étudié par le Parlement. J'ai assisté à l'assemblée annuelle de l'Association canadienne des commissions/conseils scolaires, qui a eu lieu à Winnipeg, en juin. Des commissaires de toutes les régions du Canada ont témoigné leur appui au projet de loi. Le remboursement de 187 millions de dollars qui serait accordé aux administrations scolaires représente moins de 1 % du budget fédéral total.
La présidente sortante de l'Association canadienne des commissions/conseils scolaires, Janet Ford, a déclaré qu'il était illogique que les conseils et les commissions scolaires, en tant qu'organismes financés par l'État, par les contribuables, paient la taxe sur les produits et services.
Pour sa part, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, qui compte plus de 200 000 membres, est d'avis que des services publics administrés par des administrations scolaires financées par l'État ne devraient pas payer de taxes. Cette déclaration a été signée par la présidente de la Fédération, Heather Smith.
Don Morgan, ministre de l'Éducation de la Saskatchewan, a déclaré que ce projet de loi arrivait à temps, car l'entente de réciprocité entre le gouvernement fédéral et sa province est arrivée à échéance en décembre dernier. Ce fonds de réciprocité visait tous les ministères provinciaux, mais pas les organismes de services publics tels que les divisions scolaires. Il serait donc opportun de revoir cette entente. Don est heureux d'appuyer le projet de loi C-241 à titre de ministre de l'Éducation de la Saskatchewan.
Nous avons reçu des dizaines de lettres de partout au pays à l'appui de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qu'il s'agisse de la Commission scolaire Western Québec, du district scolaire d'Ottawa-Carleton, des écoles publiques de Toronto ou encore de la division scolaire de la rivière Seine, au Manitoba, qui récupérerait ainsi 130 000 $ chaque année, somme qu'elle pourrait réinvestir dans les classes de cette province.
Je vais citer la présidente du Conseil scolaire de Calgary, Joy Bowen-Eyre, qui a dit que 3,6 millions de dollars seraient retournés à sa division. Cette somme équivaut au coût de fonctionnement d'une grande école élémentaire de 600 élèves.
De ma ville, Saskatoon, le président du Conseil des écoles publiques, Ray Morrison, a dit qu'avec les 723 000 $ qui seraient remboursés, on pourrait embaucher neuf enseignants à plein temps.
Le Conseil des écoles catholiques du Grand Saskatoon et sa présidente, Diane Boyko, ont dit que neuf enseignants à plein temps ou 21 aides-enseignants pédagogiques seraient embauchés immédiatement si la division recevait le remboursement de la totalité de la TPS.
Il n'y a pas un seul conseil scolaire dans ma province auquel mon projet de loi d'initiative parlementaire ne serait pas bénéfique.
Le 5 octobre, à la Chambre, le député libéral de London-Centre-Nord a pris la parole et dit que c'était un honneur pour lui de souligner la Journée mondiale des enseignants. Le député a félicité les quarante et quelques députés du caucus libéral actuel qui étaient enseignants. Le député de London-Centre-Nord a dit: « Notre équipe attache beaucoup d'importance à l'enseignement et aux enseignants. »
Je demande à chaque député d'en face, y compris au député de Papineau, qui a déjà été enseignant, d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire. C'est un gouvernement libéral qui, en 2004, a accordé aux municipalités une remise de 100 % de la TPS. Le taux est passé de 57 % à 100 %. Je demande au gouvernement de prendre la mesure qui s'impose, d'appuyer le projet de loi C-241 et de rembourser la TPS aux administrations scolaires comme il l'a fait pour les municipalités de tout le pays il y a 12 ans.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 19 octobre 2016, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre
Que, compte tenu du fait que le premier ministre et la ministre du Commerce international avaient promis aux 400 000 travailleurs canadiens du secteur forestier de conclure un accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre avec l’administration Obama pour la mi-juin 2016, que le gouvernement n’a ni respecté cette échéance ni réussi à négocier un accord définitif avant l’expiration de l’accord commercial antérieur le 12 octobre 2016, et que de nombreux emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur forestier sont maintenant menacés à cause de l’inaction du gouvernement, la Chambre demande au gouvernement de cesser de tergiverser et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir une guerre commerciale qui mettra en péril le moyen de subsistance de travailleurs et de collectivités du Canada.
— Monsieur le Président, c'est un grand honneur de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour présenter cette motion. Je vais partager le temps de parole qui m'est accordé avec ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo. Évidemment, le sujet de la motion lui est très cher ainsi qu'aux gens de sa circonscription.
Plus de 650 collectivités du pays dépendent des usines de bois d'oeuvre pour demeurer viables, et environ 400 000 personnes travaillent dans ces usines ou occupent des emplois créés indirectement par ces dernières. Il est très important que nous en soyons conscients.
Quatre guerres commerciales ont eu lieu depuis 1982, comme cela a été indiqué lorsque la motion a été lue. La plus longue accalmie que nous avons connue dans ce dossier a eu lieu pendant les dix années au pouvoir de l'ex-gouvernement conservateur, dont j'ai eu le bonheur d'être un ministre. Mes bons amis ayant occupé le poste de ministre du Commerce pendant cette période ont pu négocier une trêve de 10 années au cours desquelles le secteur du bois d'oeuvre canadien a connu une stabilité relative et des conditions prévisibles. Grâce à cette trêve, le secteur du bois d'oeuvre a pu croître. Aux États-Unis, le même secteur a pu accroître sa part du marché intérieur grâce à la stabilité assurée, malgré l'augmentation de la quantité de produits importés du Canada.
Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'un accord complexe, et j'insiste sur ce point. La situation est désormais aggravée par les tergiversations du gouvernement libéral actuel, qui n'a pas tenu compte de l'importance de cette industrie, que ce soit notamment dans la lettre de mandat de la ministre, dans le discours du Trône ou dans ses budgets. Or, cette industrie représente un apport de plusieurs milliards de dollars au PIB de notre grand pays. Divers intervenants en dépendent.
Comme je l'ai dit, il y a maintenant 650 collectivités qui envisagent avec appréhension le cinquième conflit commercial qui se dessine à l'horizon. Le problème, c'est que ces conflits s'échelonnent sur cinq années pendant lesquelles les Américains s'engagent dans des poursuites et dans toutes sortes de mesures qui font obstacle à l'acheminement de nos produits vers le sud. Il y a quatre ou cinq grands secteurs de l'industrie qui sont étroitement reliés et qui dépendent à la fois des produits américains et des produits canadiens. Bien qu'ils soient très importants, ce n'est pas pour eux que nous sommes préoccupés, mais pour les petites et moyennes entreprises qui seront tenues à l'écart si l'accord n'est pas négocié comme il se doit.
Selon ce que j'ai cru comprendre des témoignages entendus par le comité du commerce, dont j'ai le plaisir de faire partie, et des fuites nous provenant du côté américain, le Canada n'obtiendra rien du tout. Les provinces sont tenues dans l'ignorance quant à la position du gouvernement fédéral. Même chose pour les entreprises canadiennes en général. Le problème, c'est que personne ne sait ce qui se fait ou ce qui se dit.
On nous fait croire que les relations avec les Américains ont changé du tout au tout. Tout le monde s'est émerveillé devant la réunion de famille que le premier ministre a organisée à Washington. Nous étions tous fébriles lorsque le président des États-Unis est venu s'adresser à la Chambre. Or, à aucun moment la question du bois d'oeuvre n'a été soulevée, même si l'accord venait à échéance la semaine dernière.
Nous n'occupons pas à l'heure actuelle une position de force. Nous négocions en tentant de rattraper les Américains, qui ont toutes les cartes en main en ce moment. Cela dit, il y a des mesures que la ministre et le premier ministre pourraient et devraient prendre. L'une d'elles, bien sûr, c'est de communiquer avec le copain des libéraux à Washington, le président, qui est en fin de mandat. Si c'est l'héritage que celui-ci veut léguer, il pourra sans doute y donner suite, mais c'est de ce côté-ci de la frontière qu'il faudra donner un coup de collier si l'on veut que cela se produise. C'est sans aucun doute beaucoup plus important pour nous que ce ne l'est pour les Américains à l'heure actuelle.
Il faut également souligner que les libéraux ont failli à la tâche au cours de la dernière année et ne se sont repris en main qu'en juillet environ, lorsque les citoyens ont commencé à exercer des pressions sur eux et à leur demander ce qui se passait. Nous avons demandé à la fin de l'hiver dernier et au début du printemps où on en était dans ce dossier. Les libéraux ont eu le temps de se pencher sur ce dossier. Pendant les 100 jours suivant les élections, toutes sortes de promesses merveilleuses ont été faites. Aucune promesse n'a abouti, peu importe le dossier.
À tout le moins, la ministre devrait obtenir de l'industrie américaine du bois d'oeuvre la promesse qu'elle n'engagera pas de poursuites durant les négociations. C'est le moins que la ministre puisse faire. J'espère qu'elle fera un appel téléphonique au cours de la journée. Maintenant que nous lui en avons donné l'idée, elle devrait à tout le moins accomplir cela, pour faire en sorte que nous n'abordions pas le dossier en position de faiblesse par rapport aux Américains.
Je le répète, le problème existe depuis des dizaines d'années et il perdurera, tout simplement parce que nous faisons les choses différemment. Les Américains se plaignent sans cesse de la même chose, c'est-à-dire des droits de coupe, lesquels sont fixés par les provinces en cause et varient d'une à l'autre.
Le Québec a instauré des changements considérables à ses façons de faire en prévision des demandes que voudront faire les Américains. Soulignons que cette province a toujours joui d'une exemption étant donné les 30 scieries québécoises situées près de la frontière qui prélèvent le bois dans le Maine, le transforment en bois de charpente, puis le retournent aux États-Unis. Deux scieries ontariennes sont dans une situation semblable.
Nous avions également une exemption pour le Canada atlantique parce qu'il s'agit pour la plupart de terres privées et cela ne correspond pas vraiment à la description de la guerre commerciale. Or, une fois de plus, le gouvernement s'est montré incapable d'obtenir cette exemption pour le Canada atlantique et Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous menons de front bien des dossiers, mais aucun n'a abouti jusqu'ici, car nous dépendons du bon vouloir des Américains. Il y a beaucoup de travail à faire et le gouvernement ne fait rien. Je sais à quel point nous avons travaillé dans le dossier de l'étiquetage indiquant le pays d'origine pour obtenir un accès équitable aux États-Unis pour le boeuf et le porc canadiens. Il a fallu déposer une contestation auprès de l'OMC. Nous avons déjà fait de même pour le bois d'oeuvre et je félicite le gouvernement de l'époque de ces efforts. Toutefois, pendant que nous négocions avec l'OMC, que nous invoquons l'ALENA, que nous faisons appel auprès des tribunaux américains ou que nous déployons d'autres formes de recours, l'industrie canadienne souffre. Dans ces 650 villes qui dépendent d'une scierie, 400 000 travailleurs traverseront une période des fêtes et un début d'année 2017 difficiles.
Le gouvernement doit se rendre à Washington. Je sais qu'un grand travail a été fait sur le Partenariat transpacifique, le PTP, avec l'ambassadeur Froman. C'est un négociateur coriace, mais les États-Unis ont besoin de nos produits. Ils ne peuvent pas approvisionner leur propre marché intérieur. Ils ont donc besoin de nos produits. Certaines de nos relations américaines et quelques groupes de consommateurs travaillant avec nous dans le dossier de l'étiquetage du pays d'origine nous ont appris que la première démarche entreprise par le Canada était de faire passer le niveau d'accès actuel de 34 % qui n'a jamais été atteint — l'accès maximal variait entre 28 % et 30 % — à 26 %, excluant d'emblée la proposition de 33 %. C'est une méthode de négociation épouvantable. Si le gouvernement agit ainsi pour nous rapprocher du président américain, le coût est trop élevé. Nous devons négocier beaucoup plus fermement et ne pas laisser les Américains nous imposer leur volonté dans le dossier du bois d'oeuvre.
Il va falloir beaucoup de travail pour redresser la situation. La ministre doit absolument s'assurer dès maintenant que les Américains ne peuvent intenter aucune poursuite contre nous. Cela leur donnerait non seulement un levier, mais cela les placerait aussi en position de force. Si la possibilité de poursuites est écartée, nous pouvons négocier en bonne et due forme et parvenir à une entente, comme nous l'avons fait pour d'autres enjeux.
Les 30 milliards de dollars que le gouvernement a soi-disant consacrés à la relance économique pendant sa première année au pouvoir n'ont pas vraiment mené à la création d'emplois. Nous n'avons pas été témoins d'une hausse du nombre d'emplois au Canada. Au contraire, nous commençons à observer une perte d'emplois dans le secteur pétrolier et dans le secteur industriel parce que nous ne tirons pas parti d'accords commerciaux comme le PTP. Nous devons discuter sérieusement de la façon dont nous nous occuperons de tous ces dossiers.
L’opposition a mis sur pied un groupe de travail sur le bois d’oeuvre. Nous en avons fait l'annonce ce matin. Le but de ce groupe de travail est de voir comment nous pouvons utiliser les contacts que nous avions pris quand nous avons réglé le dossier de l’étiquetage du pays d’origine. Nous allons également collaborer avec des groupes de consommateurs, des associations de construction, des détaillants et tous ceux qui, aux États-Unis, veulent du bois d’oeuvre canadien. L'industrie des États-Unis a besoin d'une composante canadienne pour demeurer honnête à long terme. De notre côté, nous devons diversifier notre clientèle. Nous devons tirer profit de l’avantage que nous avons au Japon, en Corée et en Chine, pays qui achètent de plus en plus notre bois d'oeuvre, et nous en servir dans nos négociations avec les Américains.
Dans divers secteurs industriels, nous avons mis tous nos oeufs dans le même panier. Nous nous fions trop aux Américains et devons donc diversifier notre portefeuille commercial pour pouvoir avoir accès à d’autres marchés et forcer ainsi les Américains à agir de façon honnête.
Nous demandons au gouvernement libéral de prendre ce dossier au sérieux, d’être transparent et de rendre des comptes aux ministres provinciaux ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. Lors des audiences que mes collègues et moi avons tenues avec nos homologues provinciaux, ceux-ci nous ont dit qu’ils n’avaient pas beaucoup d’informations, voire aucune, sur ce qui a été fait et sur ce à quoi ils devraient se préparer.
Il reste un énorme travail à faire. Je sais que la ministre a fait de nombreux déplacements. De son côté, le secrétaire parlementaire a discuté de ce dossier avec les représentants de divers secteurs industriels, mais le message ne passe pas. Ils ont l’impression qu’on les mène dans une impasse et qu'ils perdent leur position de force. Nous demandons donc au gouvernement de tenir compte de la motion que nous avons présentée, de nous aider à la faire adopter et de prendre au sérieux le dossier du bois d’oeuvre.
Monsieur le Président, je me réjouis du fait que le parti d’en face semble avoir découvert les consultations comme méthode pour faire avancer les choses. Cela est rassurant pour les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Un certain nombre de stratégies différentes ont été abordées dans le discours du député. Devons-nous capituler et donner aux Américains ce qu’ils veulent pour en arriver à une entente? Devons-nous continuer de résister et ne pas conclure d’entente? Je ne sais pas ce que le député aimerait que nous fassions. Il y avait un passage d’une étonnante honnêteté dans son discours où il a dit que la dernière fois, des décisions du tribunal du commerce nous ont fourni un levier pour négocier avec les Américains. Qu’attend-il de nous? J’ai de la difficulté à voir.
Monsieur le Président, le message aujourd’hui est que nous souhaitons que les libéraux prennent cette question au sérieux. Au Canada, 650 collectivités et 400 000 travailleurs sont inquiets, et leur niveau d’anxiété ne cesse d’augmenter au fur et à mesure que l’on dépasse les échéances. Ces échéances étaient bien connues. Nous savions que la période de grâce devait prendre fin le 12 octobre. Mon bon ami et collègue, le député d’Abbotsford, a réussi à négocier une prolongation de deux ans. Comme je l’ai dit, nous avons connu 10 années de calme relatif dans ce domaine.
Il a raison. Il y a eu les contestations devant l’OMC. Il y a eu les contestations en vertu de l’ALENA. Nous avons gagné dans la majorité des cas. Il faut encore une fois utiliser la manière forte avec les Américains, pour nous assurer qu’ils se rendent compte de notre sérieux à ce sujet. S’il n’y avait pas eu contestation devant l’OMC, et si nous avions laissé les Américains continuer de nous bousculer au sujet de l’étiquetage du pays d’origine, il n'y aurait jamais eu de règlement.
Je demande aux libéraux d’y réfléchir et de commencer à collaborer avec les nombreux groupes aux États-Unis qui sont de notre côté. C'est ce que le débat sur la question de l’étiquetage du pays d’origine nous a permis de constater. Ils ont poursuivi leur propre gouvernement, parce que ces mesures allaient faire mal à leurs propres entreprises. Nous avons quantité d’alliés là-bas, et le gouvernement ne profite même pas de leur présence.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Battlefords—Lloydminster, pour son travail dans ce dossier, ainsi qu’au sein du comité, avec moi. Nous avons tous les deux entendu les doléances de nombreuses personnes devant le comité, qui s’inquiètent énormément de ce qui va arriver maintenant.
Le député a mentionné 400 000 emplois. Malheureusement, il n'en reste déjà plus que 260 000 au pays. Les travailleurs forestiers ne savent vraiment pas s'ils pourront conserver leur emploi en raison de l’inaction dans ce dossier. Il est impératif que nous concluions une entente pour venir à bout de cette incertitude.
Toutefois, ma question pour le député est la suivante: croit-il que le gouvernement devrait élaborer un plan B pour appuyer l’industrie, comme les garanties de prêt qu'elle réclame?
Monsieur le Président, je ne crois pas que le gouvernement devrait accepter n’importe quelle entente qui lui est offerte. Il est évident que les Américains sont des négociateurs coriaces, et nous avons pu le constater sur divers fronts. Au bout du compte, une entente quelconque doit être conclue afin d'assurer prévisibilité et stabilité, ainsi que le retour au travail de ces 400 000 personnes, et pour les 650 collectivités au Canada qui dépendent du revenu de ces emplois très bien rémunérés. C’est de cela que nous avons besoin.
Il est impératif de conclure une entente, mais pas n’importe laquelle. Nous devons le faire dans l'intérêt supérieur du Canada. Des sources non officielles aux États-Unis nous disent que l’offre initiale du Canada équivalait à se dérober. On devait passer à 26 %, plutôt que les 34 % que nous avions, et que nous n’avons jamais réellement utilisés, mais qui étaient là. Cela est préoccupant, et cette préoccupation s’est reflétée dans l’industrie et chez les ministres provinciaux. Ceux-ci s’inquiètent de devoir faire face à beaucoup de réactions négatives, beaucoup de résistance, de la part de ces collectivités qui seront privées de tous ces emplois bien rémunérés.
Monsieur le Président, je crois que nous notons une tendance préoccupante dans les relations du gouvernement avec les États-Unis. On met l’accent sur le clinquant, les séances de photo, plutôt que de faire progresser les intérêts du Canada. Nous avons vu cela lorsque le premier ministre s’est rendu à Washington. Il a choisi d’amener avec lui des membres de sa famille, alors qu’il aurait dû être accompagné de ministres clés du gouvernement chargés de dossiers importants qui sont dans notre intérêt.
Je me demande si le député pourrait parler précisément de l’importance de mettre l'accent sur l’intérêt national du Canada, dans nos relations avec les Américains.
Monsieur le Président, c’est là le nœud du problème. C’est tout à fait vrai. On veut nous faire croire qu’il existe une nouvelle façon de faire affaire avec les Américains, que tout va pour le mieux. Toutefois, ce n’est pas ainsi que les Américains fonctionnent. Quiconque adhère à l’idée que les Américains vont nous donner tout ce que nous voulons, à cause de la nouvelle bromance entre le premier ministre et le président, est naïf et manque de vision, à tout le moins.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour aborder cette question importante. Mon collègue de Battlefords—Lloydminster a tracé les grandes lignes de l’enjeu, de son importance et de la nécessité d’en arriver à une résolution. Cela pose un défi depuis plus de 30 ans, mais le gouvernement conservateur a fait ce qu’il fallait.
J’ai été élue pour la première fois en 2008, mais je me rappelle du soulagement qu'éprouvaient les circonscriptions et collectivités, partout au pays, de 2006 à 2008, parce qu'une entente avait été mise en place. Aucune entente n’est parfaite, mais celle-là a suscité un climat de paix dans le secteur du bois pendant plus de 10 ans. C’est quelque chose que le gouvernement conservateur a réussi à faire. Après 30 ans de circonstances difficiles, le travail avait été fait.
De nombreux députés représentent des régions urbaines et ne sont peut-être pas aussi familiers avec l’industrie forestière que certains d’entre nous qui vivons dans des collectivités rurales. Je veux donc parler un peu de l’industrie forestière et du rôle qu’elle joue. Quelqu’un qui vit à Toronto et qui représente une circonscription du centre-ville peut entendre parler de l’entente sur le bois d’œuvre et être un peu perplexe quant à sa nécessité.
L’Association des produits forestiers du Canada a une carte qui montre les collectivités au pays. J’invite tout le monde à consulter son site Web pour examiner cette carte impressionnante. Des petits points verts représentent les collectivités dont la viabilité dépend complètement de l’industrie forestière. Si l’on regarde la Colombie-Britannique, des régions du Québec, et l’Ontario, on voit des provinces remplies de ces points verts, des collectivités rurales qui dépendent entièrement de l’industrie forestière.
En Colombie-Britannique, à l’heure actuelle, 34 % des exportations sont des exportations de produits forestiers. La Colombie-Britannique représente 72 % de l’industrie canadienne du bois d’œuvre. Il est donc évident que l’Accord sur le bois d’œuvre est absolument essentiel pour cette province. Le gouvernement conservateur a reconnu que la province ne devait pas dépendre du marché américain, et la Colombie-Britannique a bien exploité la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique et a fait du bon travail dans la façon d’exporter ses produits. L’Asie a maintenant remplacé l’Europe comme deuxième marché en importance de la province. Cela dit, le marché américain demeure absolument essentiel. La Colombie-Britannique compte 58 000 travailleurs dans l’industrie, qui contribue au PIB à hauteur de 6,5 milliards de dollars.
À l’heure actuelle, au Canada, la situation financière est très préoccupante. Lorsque l’on regarde l’Alberta, la Saskatchewan et l’Ontario, on constate que la Colombie-Britannique a fait l’amorce d’un pas en avant. Si une entente n’est pas conclue, je crains que la province ne doive faire face à des problèmes très importants.
Laissez-moi être un peu plus précis. J’ai dressé les grandes lignes de la situation en Colombie-Britannique. Dans la circonscription que je représente, il y a une magnifique petite collectivité, Clearwater, qui est située sur la route Yellowhead, qui mène de Kamloops à Jasper. Il s’agit d’un endroit très populaire auprès des touristes, y compris les touristes européens, qui visitent le magnifique parc provincial Wells Grey.
Dans cette collectivité d’environ 2 200 habitants, on retrouve la scierie Canfor Vavenby, qui se spécialise dans l’épinette et le pin. Cette scierie fournit 150 emplois directs. Le tourisme est important dans cette petite collectivité de 2 200 âmes, mais l’industrie la plus importante est la scierie, avec ses 150 travailleurs. Sa masse salariale est de 20 millions de dollars, et on estime qu’elle injecte 100 millions de dollars dans l’économie locale. Il est facile d’imaginer ce qui se produirait si elle n’était plus viable. Cette collectivité n’est que l’un des exemples des nombreux points verts figurant sur la carte de l’Association des produits forestiers du Canada.
Non seulement la scierie fournit des emplois bien rémunérés à la collectivité, mais elle joue un rôle de premier plan en ce qui a trait au programme d'apprentissage. Elle envoie aussi des copeaux à Kamloops. Elle vient aussi en aide à la collectivité au chapitre du chauffage. Elle fournit des copeaux gratuitement au centre communautaire de Dutch Lake pour son chauffage.
On estime qu'entre 70 et 80 % de son marché se trouve aux États-Unis. Par conséquent, de 70 à 80 % de ce qui est produit à l’heure actuelle à la scierie Vavenby est chargé sur des trains et des camions à destination des États-Unis.
Des compagnies comme Canfor, West Fraser et Interfor sont importantes pour nos collectivités. Elles ont pris de l’expansion aux États-Unis et auront certainement d’autres occasions de poursuivre le bon travail qu’elles ont commencé. Toutefois, ce sont les collectivités qui en souffriront le plus. Ce sont les restaurants du coin et les petites entreprises qui disparaissent dans les collectivités rurales qui perdent leur industrie forestière. Ces collectivités sont absolument essentielles pour la Colombie-Britannique.
Nous avons parlé du soutien massif de milliards de dollars accordé à Boeing, mais il y a des collectivités en Colombie-Britannique qui ont besoin que le gouvernement fasse son travail et conclue un nouvel accord sur le bois d’œuvre.
La Colombie-Britannique a dit que c’était absolument essentiel, et la première ministre a été citée dans le Globe and Mail. Le 10 mars, le premier ministre et le président se sont entendus pour faire le travail en 100 jours. À l’époque, la première ministre était optimiste et croyait qu’une entente de haut niveau permettrait d’éviter un autre conflit sur le commerce de bois d’œuvre entre le Canada et les États-Unis. Elle a parlé des 3,3 milliards de dollars et a salué l’engagement pris, à ce moment-là, de passer à l’action.
Cela se passait le 10 mars, mais le 16 mai, la première ministre de la Colombie-Britannique a encore été citée, cette fois dans un article du Vancouver Sun, dans lequel elle indiquait qu’après la période initiale d’optimisme intense, elle craignait pour les perspectives du Canada de signer un nouvel accord avec les États-Unis. Elle a dit que sa préoccupation à elle, c’était le bois d’œuvre, et qu’il faudrait déployer des efforts incroyables pour essayer de conclure un accord, car nous n'avions pas beaucoup avancé.
Force nous est de constater que la première ministre de la province est très préoccupée. Les petites collectivités de la province et du pays sont très inquiètes et se demandent ce qu’il adviendra d’elles si l’accord n’est pas conclu.
Cependant, qu’est-ce que le gouvernement libéral a fait?
Premièrement, je savais que cet accord arrivait à expiration. À l’occasion des assemblées publiques que j’organisais dans les collectivités rurales, à l’approche des élections, les électeurs nous interrogeaient sur nos intentions à propos de l’accord sur le bois d’œuvre.
Le gouvernement libéral n’a toutefois pas fait mention de cet accord dans le discours du Trône, pas plus que dans la lettre de mandat de la ministre, ce qui est absolument stupéfiant. Le fait que le gouvernement ne l'ait pas mentionné dans la lettre de mandat de la ministre montre à quel point il n’est pas prioritaire pour lui de faire le travail. Les libéraux se sont contentés de beaux discours au lieu de mener la tâche à bien.
Quand le premier ministre et le président ont pris cet engagement de 100 jours, en toute franchise, nous espérions certainement que l’accord serait conclu. Nous voulions que cela se fasse et, à ce moment-là, nous pensions qu’une priorité y était attachée. Les conservateurs l’ont de toute évidence fait. Les libéraux soutiennent toujours que c’est de notre faute. Ils ont eu un an pour le faire et, selon moi, nous ne nous rapprochons pas de notre objectif.
En terminant, il est aussi important de mentionner qu’il est impératif non seulement qu'un accord soit conclu, mais aussi que ce soit un bon accord, dans lequel on ne cédera pas tout pour parvenir à une entente.
J’espère qu’en abordant le sujet aujourd’hui cela permettra de sensibiliser non seulement les députés, mais également l’ensemble de la population canadienne à l’importance que l’accord revêt pour le tissu social de nos collectivités, en particulier en milieu rural, afin que ces collectivités puissent continuer à contribuer de façon importante à notre pays.
Monsieur le Président, comme ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo l’a dit dans son intervention, je viens d’une de ces circonscriptions urbaines. Aucun résidant de ma circonscription n’est producteur de bois d’oeuvre ou ne travaille dans ce secteur, mais les fonctions que j’occupais avant d'être député m’ont amené un peu partout dans le Nord de l’Ontario et dans l’Ouest du Québec. J’y ai vu de nombreuses collectivités dévastées par l’interminable conflit entre le Canada et les États-Unis.
J’ai examiné la motion déposée à la Chambre, et l’on y trouve de bons termes. J’en reviens aux observations de mon collègue de Battlefords—Lloydminster. C'est bien beau de déposer cette résolution à la Chambre, mais la députée pourrait-elle préciser, pour le gouvernement, une limite claire et précise à ne pas dépasser pour conclure une entente qui satisfera le Canada?
Monsieur le Président, la première condition sera de ne pas fixer des contingents beaucoup plus bas que ceux que nous avons à l’heure actuelle.
La négociation sera ardue, mais elle est possible. Notre gouvernement a démontré que c’est possible. Quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, nous avons réussi à conclure une entente. Il s’agissait d’une entente raisonnable que tout le pays a acceptée. Elle n’était pas parfaite, mais elle a considérablement amélioré la situation dans laquelle nous nous trouvions depuis plusieurs années.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. J'en ai d'ailleurs appris beaucoup au sujet de l'industrie forestière dans sa circonscription.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, chez nous, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, l'industrie forestière représente plus de 5 000 emplois. Je suis également préoccupée par les problèmes de l'industrie. D'ailleurs, quelques-unes de nos entreprises ont déjà signalé qu'elles n'allaient plus faire avancer des projets, car elles craignent le non-renouvellement de l'accord sur le bois d'oeuvre.
On a dit que les conservateurs avaient réglé l'entente avant d'aller devant les tribunaux. Il y a quand eu même une perte de 1 million de dollars à la suite de cet accord, sous les conservateurs.
Advenant le cas d'une mauvaise entente qui nous dirige tout droit vers une autre guerre commerciale et devant les tribunaux, ma collègue est-elle d'accord pour que le gouvernement prépare dès maintenant un plan B, comme par exemple un programme de garantie de prêts pour soutenir nos travailleurs et notre industrie forestière?
[Traduction]
Monsieur le Président, je parlais de la Colombie-Britannique, mais comme ma collègue vient de le dire très justement, ce problème ne se pose pas que dans une seule province. Il perturbe tout le pays.
Ce problème brille par son absence dans la lettre de mandat et dans le discours du Trône.
L’aérospatiale est une industrie attrayante. Le gouvernement libéral aime probablement lui faire cadeau d’un milliard de dollars tirés de l’argent des contribuables.
Nous demandons au gouvernement d’y consacrer le temps et l’énergie, d’en faire une priorité et de nous laisser conclure cette entente.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues qui sont intervenus sur cette motion de si bien comprendre ce problème. Nous nous trouvons devant un problème monumental. Comme ma collègue vient de le rappeler, ce problème n’est abordé ni dans le discours du Trône ni dans la lettre de mandat de la ministre. Tout ce que nous avons en main, c’est la promesse des libéraux qui nous assurent qu’ils y parviendront en 100 jours.
Les libéraux ont fait tripler le déficit de 10 milliards dollars, qui s’élève maintenant à 30 milliards de dollars. Ils ont eu l’idée de prélever un peu de l’excédent des gains des riches pour le donner aux personnes du bas de l’échelle, ce qui produit un déficit de 2 milliards de dollars par année. Devant un tel manque de crédibilité, comment pouvons-nous leur faire confiance quand ils nous assurent qu’ils vont réussir à conclure cette entente?
Monsieur le Président, le gouvernement aime dépenser à l’excès l’argent des contribuables. Il a amené le déficit à 30 milliards de dollars, mais il ne crée pas un milieu qui permet à nos industries de prospérer en concluant une entente sur le bois d’œuvre et en construisant des pipelines qui génèrent des revenus. Les libéraux négligent l’un des termes de l’équation. Ils savent bien dépenser l’argent des contribuables, mais ils ignorent totalement le terme de l’équation par lequel ils devraient créer un milieu qui contribue à la prospérité des industries, qu’il s’agisse de la foresterie, des pipelines ou de notre industrie pétrolière.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler de cette motion devant la Chambre aujourd’hui. Je voudrais tout d’abord dire que nous assistons à une rare unanimité pour ce qui est des discours et des questions formulés plus tôt aujourd’hui. Nous sommes en désaccord sur beaucoup de choses, mais nous convenons tous de l’importance que revêt l’industrie du bois d’œuvre pour notre pays. C’est une excellente chose que nous ayons la chance d’en parler, je tiens à le dire. En qualité de ministre du Commerce international, je veux que tous les députés de la Chambre et tous les Canadiens sachent que je prends personnellement cette question très au sérieux.
J’aimerais réagir directement à un commentaire formulé par la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo. Elle a parlé de députés, comme ceux des circonscriptions du centre-ville de Toronto, qui ne connaissent peut-être pas très bien certaines questions. Je suis très fière du nombre de députés de ces circonscriptions que nous avons de ce côté-ci de la Chambre et, comme nous l’a déjà dit le député de Scarborough—Agincourt, beaucoup d’entre eux connaissent à fond les questions et les problèmes qui se présentent un peu partout au pays, quelle que soit la région et quelle que soit la situation économique des gens. Je tiens à dire aux députés d’en face et à tous les Canadiens qui nous écoutent que je suis très fière de représenter la magnifique circonscription de University—Rosedale, à Toronto. Je suis tout aussi fière d’être née et d’avoir grandi à Peace River, dans le Nord de l’Alberta. Je connais extrêmement bien la situation économique des régions rurales de notre pays, et elle me tient énormément à cœur. Comme ministre du Commerce international, je suis tout particulièrement fière de me battre pour l’économie des régions rurales. Je veux que les Canadiens le sachent.
Je vais vous parler un peu de l’industrie du bois d’œuvre et de l’importance qu’elle revêt pour notre pays. Des collectivités de partout au pays, tout particulièrement dans les régions rurales, dépendent grandement de ce secteur, qui emploie près de 200 000 Canadiens. En 2015, 69 % des exportations du bois d’œuvre canadien étaient destinées aux États-Unis, qui demeurent l’un de nos plus gros marchés d’exportation, malgré les efforts remarquables déployés par l’industrie pour étendre nos marchés, tout particulièrement en Asie, mais aussi en Europe. L’Accord économique et commercial global, auquel je travaille très fort, pourrait nous permettre d’étendre nos marchés. La production du bois d’œuvre est un moteur de croissance économique pour le Canada. Elle a contribué pour plus de 20 milliards de dollars à notre PIB l’an dernier, et il est donc essentiel de conserver l’accès au marché américain.
Toutefois, j’aimerais faire observer que le gouvernement conservateur précédent était encore en poste lorsque l’ancien Accord sur le bois d’œuvre a pris fin, le 12 octobre 2015. J’aimerais profiter de l’occasion pour donner à la Chambre des détails sur les séances d’information que j’ai eues il y a près d’un an, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. J’ai été consternée d’apprendre à l’une de mes premières séances d’information que les responsables du gouvernement conservateur n’avaient absolument rien fait pour négocier un nouvel accord avec les États-Unis, et ce, même si l’Accord était sur le point de venir à expiration. Il n’y a eu aucune activité de liaison, aucune réunion, aucun appel téléphonique, aucune mesure pour tenter de protéger les milliers de Canadiens qui travaillent dans ce secteur essentiel. L’accord allait prendre fin et les conservateurs ne bronchaient pas.
À l’inverse, notre gouvernement comprend l’importance de ce secteur pour le Canada et, contrairement à celui qui l’a précédé, il s’est mis à y travailler, à commencer par le premier ministre lui-même, dès le premier jour. Ainsi, le premier ministre a soulevé la question du bois d’œuvre à notre première réunion bilatérale avec le président Obama, survenue à Manille l’an dernier. La question était au centre de nos discussions lors de notre visite d’État à Washington en mars. Elle a également occupé une place de choix lorsque le président Obama est venu au Canada en juin. Nous avons travaillé à ce dossier au plus haut niveau. Mes responsables menaient des négociations à ce sujet à Washington la semaine dernière. J’ai parlé longuement de cette question avec l’ambassadeur Mike Froman vendredi, et je vais le rencontrer de nouveau en Europe plus tard cette semaine. Nous travaillons très activement là-dessus.
Je profite de l’occasion pour remercier et féliciter publiquement notre ambassadeur, M. David MacNaughton, nos négociateurs, qui travaillent très fort à cette question d’une complexité extrême, et l’équipe en poste à l’ambassade du Canada à Washington. Je rencontre souvent mon homologue américain, M. Mike Froman, un peu partout dans le monde, que ce soit à Shanghai ou à Toronto, il y a deux ou trois semaines seulement.
[Français]
En 35 ans, le Canada et les États-Unis ont été quatre fois en conflit ouvert sur le bois d'oeuvre. Tous les acteurs savaient qu'une nouvelle entente allait demander du temps et beaucoup de travail.
À mon arrivée en poste, j'ai été estomaquée d'apprendre que les conservateurs n'avaient même pas entamé de discussions avec les Américains sur le renouvellement de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux. Nous avons donc perdu un temps précieux où le gouvernement conservateur aurait pu faire avancer le dossier.
C'est pourquoi, immédiatement après mon entrée en fonction, j'ai demandé que soient tenues des consultations approfondies auprès des principaux acteurs et interlocuteurs de l'industrie du bois d'oeuvre, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, des petites et grandes entreprises de bois d'oeuvre, des producteurs de différents types de produits de bois d'oeuvre résineux, des associations industrielles, des syndicats et des représentants de groupes autochtones.
Notre gouvernement travaille donc très fort en collaboration avec les provinces et les représentants de l'industrie. Les équipes de négociation se parlent constamment, voire tous les jours. L'ambassadeur du Canada aux États-Unis et moi-même sommes personnellement impliqués dans les discussions.
J'ai rencontré mon homologue et les acteurs de l'industrie, mais également les travailleurs. Lorsque je me suis rendue au Saguenay, j'ai eu l'occasion d'échanger avec eux directement. Ce fut très productif.
Souvenons-nous que le bois d'oeuvre était un élément clé lors de la deuxième visite d'État à Washington, en mars dernier. On a expressément confié à mon homologue américain, le représentant au Commerce des États-Unis, et à moi-même, le mandat, et je cite, d'examiner intensivement toutes les options et de déposer, dans les 100 jours, un rapport concernant les principaux éléments qui permettraient de dénouer cette question.
Le 29 juin, à la suite de discussions en marge du Sommet des leaders nord-américains, tenu ici, à Ottawa, le premier ministre et le président des États-Unis ont fait une déclaration conjointe énonçant encore une fois leur appui à l'égard d'une solution mutuellement acceptable.
Les deux dirigeants ont convenu de neuf éléments clés pour une solution durable et équitable, y compris des dispositions d'exclusion, les sorties régionales et la transparence, pour n'en mentionner que quelques-uns. Cette feuille de route continue de guider les négociations. D'ailleurs, je voudrais souligner que les négociations se poursuivent.
Le 12 octobre dernier, mon homologue américain et moi avons émis une déclaration pour indiquer que le gouvernement des États-Unis et celui du Canada demeuraient déterminés à poursuivre les négociations afin d'en arriver à une solution durable et équitable pour les producteurs de bois d'oeuvre résineux, les industries en aval et les consommateurs de l'Amérique du Nord.
Nous reconnaissons les particularités des différents régimes forestiers du pays, et nous en tenons compte dans le cadre de nos négociations et de l'élaboration d'une solution nationale. Que ce soit les demandes du Québec, des Maritimes ou de la Colombie-Britannique, nous représentons toutes les provinces pour que l'entente soit avantageuse pour tout le Canada. Notre objectif est de signer une bonne entente.
Toutefois, l'opposition nous critique. Est-ce qu'elle nous demande de signer une mauvaise entente? Nous, les libéraux, travaillons afin de conclure la meilleure entente pour les Canadiens.
Il est important que les députés et la population canadienne comprennent que le gouvernement des États-Unis ne peut imposer un accord à son industrie, même si une entente que nos deux gouvernements croient acceptable est atteinte. La raison en est que, pour conclure un accord, l'industrie américaine doit suspendre son droit légal d'imposer des droits de douane aux exportations canadiennes. Cette condition rend les négociations encore plus complexes.
Un autre aspect qui rend les négociations particulièrement difficiles, c'est le niveau de rhétorique protectionniste aux États-Unis.
Dans un contexte de campagne électorale, le climat protectionniste gagne du terrain et influence les médias et la population. Alors que la menace du protectionnisme américain se fait sentir, le premier ministre a fait preuve d'un grand leadership, lors du G20, pour défendre le libre-échange et la société ouverte.
[Traduction]
Il règne aux États-Unis le climat le plus protectionniste qui soit depuis la Grande Crise, et cela complique les choses. La situation est sérieuse, une tendance lourde se dessine. Les États-Unis ne sont pas les seuls à réagir ainsi, nous voyons beaucoup le même phénomène apparaître en Europe. C’est ce qui a conduit au vote favorable au Brexit. Des élections importantes auront lieu bientôt en Australie, et ces questions tiennent une grande place dans le débat.
Nous sommes à même de constater une vague protectionniste un peu partout dans le monde, au sud de notre frontière et en Europe, et cette vague s’accompagne de beaucoup d’autres phénomènes. Elle est parfois teintée d’un sentiment anti-immigration. Parfois, c’est de la xénophobie. On perçoit un fort ressac contre la mondialisation, qui se cherche une cible. Ce climat politique complique naturellement les négociations commerciales, dont celles du bois d’œuvre.
Cela étant dit, nous travaillons très fort pour solidifier les marchés d’exportation des producteurs canadiens, et nous obtenons de bons résultats. En fait, nous avons commencé notre mandat en nous attaquant activement aux mesures législatives protectionnistes sur l’étiquetage indiquant le pays d’origine, mises en place par les États-Unis, que nous avons réussi à faire abroger, quoi qu’en dise le député de Battlefords—Lloydminster. J’ai été plutôt étonnée de l’entendre soulever la question. Ils n'ont pas réglé le dossier de l’étiquetage indiquant le pays d’origine, mais notre gouvernement, lui, a fait aboutir le processus, et je suis très fière de protéger l’accès à ces marchés pour nos éleveurs. Nous avons ensuite assuré l’accès aux marchés du Mexique et de la Chine pour le bœuf canadien, ce qui constitue une autre vraie victoire pour nos producteurs. Enfin, le mois dernier, nous avons réussi une véritable percée en obtenant l’accès au marché chinois pour le canola jusqu’en 2020. C’est une nouvelle extraordinaire pour les producteurs canadiens, y compris pour mon père, qui espère voir la neige fondre sur ses andains de canola afin de finir sa récolte cet automne.
Le Canada lutte activement contre le ressentiment qu’inspirent les accords commerciaux, et nous obtenons des gains tangibles pour nos producteurs. À la Chambre, nous sommes très conscients des problèmes réels qui se posent, mais le gouvernement met tout en œuvre pour trouver une solution sur le bois d’œuvre qui profite à l’industrie et qui permette de protéger les intérêts de tous les Canadiens, qu’ils habitent dans les provinces de l’Atlantique, au Québec, en Ontario, dans les Prairies ou en Colombie-Britannique.
Les équipes de négociation se parlent au téléphone presque tous les jours. Jusqu’à maintenant, les responsables de mon ministère ont eu 16 réunions officielles avec leurs homologues américains, la plus récente ayant eu lieu la semaine dernière, à Washington. Ils ont eu plus de 65 rencontres avec des intervenants canadiens, y compris des représentants des provinces et de l’industrie.
Pour mieux comprendre les points de vue de l’industrie des deux côtés de la frontière et pour faire progresser les négociations, l’ambassadeur Froman et moi-même avons tenu une table ronde avec l’industrie américaine, à Washington, le mois dernier. Ensuite, le 5 octobre, nous avons tenu une table ronde avec l’industrie canadienne, à Toronto. Des petits et des gros producteurs d’un peu partout au pays, y compris une entreprise des Premières Nations, ont participé à cette table ronde. Ces réunions ont permis de bien comprendre les préoccupations des deux pays et de dégager également des secteurs où nous avons les mêmes points de vue, y compris notre désir commun d’accroître le marché du bois d’œuvre à l’intérieur de l’Amérique du Nord et ailleurs.
Le 12 octobre, l’ambassadeur Froman et moi avons publié une déclaration conjointe dans laquelle nous avons accepté de poursuivre les négociations et de travailler à exécuter le mandat convenu par le président Obama et notre premier ministre lorsqu’ils se sont rencontrés à Ottawa en juin dernier. Dans ce mandat, nos deux chefs ont convenu de neuf points clés devant caractériser un accord durable et équitable. Ces points comprennent notamment des dispositions pour des exclusions et des droits de sortie pour les régions.
Les responsables de mon ministère poursuivent activement les négociations, et j’y participe directement moi-même, mais nous nous préparons en même temps aux procédures judiciaires. Nous serons prêts à nous battre s’il le faut. Nos producteurs de bois d’œuvre et nos travailleurs n’ont jamais été pris en défaut. En effet, les organismes internationaux ont toujours tranché en faveur de notre industrie dans le passé.
Les responsables canadiens travaillent étroitement avec les provinces, les territoires et l’industrie depuis que je suis devenue ministre afin de se préparer à réagir à des représailles commerciales des États-Unis contre nos producteurs de bois d’œuvre. Nous nous préparons également à la possibilité de nous adresser à l’OMC et à demander qu’on intervienne en vertu de l’ALENA. À cette fin, nous avons embauché des experts en économie, rassemblé des éléments de preuve, surveillé les lois commerciales américaines et élaboré nos documents d’information.
Même si le gouvernement et moi sommes prêts à nous adresser aux tribunaux, la meilleure façon d’assurer la stabilité et la prévisibilité pour notre industrie demeure la négociation d’un accord profitable pour le Canada. Nous poursuivons donc sans relâche nos efforts en ce sens.
L’une des plus grandes priorités du gouvernement est le bien-être économique des centaines de Canadiens et des centaines de milliers de familles de partout au Canada qui dépendent du secteur forestier et des exportations de bois d’œuvre vers les États-Unis. Voilà pourquoi nous travaillons si fort pour trouver une solution à ce sujet.
Je serai claire sur ce que l’opposition nous demande de faire ici aujourd’hui. Elle nous demande d’accepter un accord immédiatement. Nous devrions alors accepter le mauvais accord que l’industrie américaine nous offre aujourd’hui. Or, nous ne le ferons pas. Je ne le ferai pas. Nous continuerons de nous battre pour obtenir le meilleur accord pour le Canada et les Canadiens.
Nous voulons un bon accord pour les Canadiens, pas n’importe quel accord. Nous souhaitons le meilleur accord possible et nous efforçons d’en conclure un, mais nous nous préparons au pire. Nous sommes prêts à défendre l'industrie et les travailleurs du Canada devant les tribunaux s’il le faut.
Je tiens à conclure en donnant l’assurance à la Chambre et, surtout, aux Canadiens que le gouvernement du Canada est prêt à affronter toute situation, et que nous travaillons avec ardeur et sans relâche à défendre les intérêts des travailleurs et des producteurs canadiens.
Monsieur le Président, la ministre et moi avons beaucoup de choses en commun. Nous avons tous les deux grandi sur une ferme dans les Prairies. Nous sommes tous les deux fiers de nos origines ukrainiennes et nous parlons souvent de tout cela.
Toutefois, certaines des choses qu’elle a avancées dans son discours d’aujourd’hui m’ont offusqué. L’idée que les libéraux aient fait aboutir les pourparlers relativement à l’étiquetage du pays d’origine est ridicule. Nous connaissons le travail qu’ont fait les conservateurs lorsqu’ils étaient au pouvoir, en particulier le député de Battlefords—Lloydminster qui, en tant que ministre de l’Agriculture, a travaillé sans relâche pour rectifier les pratiques d’étiquetage du pays d’origine. Essentiellement, nous avons dû laisser l’administration Obama épuiser tous ses recours légaux, et le temps a manqué. C'est donc le fruit de l'excellent travail du gouvernement précédent.
Nous avons ce débat aujourd’hui parce que la lune de miel entre le premier ministre et le président Obama est terminée. Le gouvernement s’enlise dans le débat sur le bois d’oeuvre. Quatre cent mille emplois sont en péril d’un bout à l’autre du pays. Le gouvernement n’a même pas respecté l’échéance qu’il s’était fixée de boucler ce dossier au plus tard le 12 octobre.
Où est le plan concret? Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas le temps de s’asseoir et de conclure l'accord? Pourquoi revient-il à l’opposition de tenir des consultations dans l’ensemble du pays pour préparer l’industrie aux changements imminents?
Monsieur le Président, le député d’en face a tout à fait raison lorsqu’il affirme que nous avons beaucoup de choses en commun. Nous avons tous les deux des origines rurales dans les Prairies et nous aimons parler de l’Ukraine. J’ai hâte de pouvoir discuter davantage avec lui dans un avenir proche.
Comme je l’ai dit au début, je peux donner l’assurance au député que nous comprenons la situation. Nous comprenons l’importance de la question du bois d’oeuvre. Je sais que mes collègues de l’autre côté de la Chambre la comprennent aussi. Un des points positifs de la discussion d’aujourd’hui sera de garantir aux Canadiens que la Chambre parle d’une même voix en ce qui a trait à l’importance de la question du bois d’oeuvre, de l’industrie et des emplois en jeu.
Je tiens à assurer au député d’en face que le gouvernement travaille extrêmement fort dans ce dossier. Je m’y investis à fond, et ce, depuis le tout début, à l'instar du premier ministre et des négociateurs pour le Canada. Comme je l’ai souligné, les fonctionnaires ont tenu 66 réunions avec les intervenants depuis le début de notre mandat. J’ai moi-même participé à une bonne dizaine de réunions avec le Bureau du représentant américain au Commerce sur cette question. Nous nous investissons à fond. C’est un dossier terriblement complexe, mais nous y travaillons très fort.
Monsieur le Président, nous savons tous que l’accord sur le bois d’oeuvre a pris fin sous le gouvernement conservateur. Je suis déçue de la politique partisane à laquelle on assiste aujourd’hui, car 260 000 emplois sont en jeu au Canada. Il règne une profonde insécurité dans le secteur en ce moment. Sans un accord, et maintenant que l’échéance est passée, beaucoup de Canadiens se demandent quand les États-Unis commenceront à imposer des frais, ce qui les attend et quelles mesures le gouvernement prendra pour les soutenir quand cela arrivera parce que cela semble inévitable à ce stade-ci.
Je suis heureuse d’apprendre que le gouvernement fait le nécessaire. La ministre l’a mentionné.
Mis à part les négociations, le secteur a réellement besoin de garanties de la part du gouvernement aujourd’hui. La ministre peut-elle donner plus de détails sur le plan visant à appuyer dès maintenant l’industrie? Ce plan comprend-il des garanties de prêt?
Monsieur le Président, je tiens d’abord à faire ajouter quelques précisions à ma réponse précédente.
Pour être précise, et pour les besoins du compte rendu officiel, j’ai moi-même eu 10 réunions en personne avec des membres du Bureau américain du représentant au Commerce depuis le début de mon mandat ainsi que de nombreuses conversations téléphoniques.
En ce qui concerne ce que certains députés de l’opposition décrivent comme un « plan B », comme je l’ai mentionné dans mon discours, nous espérons que tout ira pour le mieux, mais nous nous préparons au pire. Nous négocions en toute bonne foi avec nos partenaires américains pour arriver à une entente négociée, tout en sachant que ce ne sera peut-être pas possible. Nous sommes prêts à lutter jusqu’au bout. Nous comprenons les répercussions que cette situation aurait sur notre industrie.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que l'enjeu entourant le bois d'oeuvre est très compliqué et qu'il concerne plusieurs acteurs de l'industrie partout au pays.
Je félicite la ministre de son discours et de son travail acharné dans ce dossier, et je la remercie de se battre pour nos intérêts.
Dans la circonscription de Laurentides—Labelle, l'industrie est parmi les plus importantes pour l'économie, après le tourisme. C'est donc très important pour nous de trouver une solution soutenable à long terme.
L'économie de la MRC d'Antoine-Labelle a été fortement touchée par la crise forestière, car la MRC est dépendante de cette industrie.
La ministre peut-elle nous expliquer ce qu'elle fait pour assurer que tous les acteurs de l'industrie et les gouvernements provinciaux sont au courant des démarches en cours et pour faire en sorte que toute entente reflète la diversité des intérêts des différentes communautés du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et du travail qu'il accomplit au sujet de cet important enjeu pour tout le Canada, y compris le Québec.
J'étais à Montréal la semaine dernière, et j'ai eu d'importantes conversations concernant l'enjeu du bois d'oeuvre résineux avec mes homologues de la province de Québec et les acteurs de l'industrie
Les représentants du Québec apprécient notre travail. D'ailleurs, le Conseil du patronat du Québec a souligné « l'attention que nous portons à la défense de l'industrie forestière québécoise ». Quant à lui, le Conseil de l'industrie forestière du Québec a dit qu'il « se réjouit de notre position sur le régime forestier québécois ». Je sais très bien que le système québécois est particulier, et dans notre négociation, nous soulignons toujours ce fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de ses propos. Elle a parlé du nombre de réunions que le gouvernement a tenues. Or, en réalité, ce que veulent les travailleurs de l’industrie forestière, ce ne sont pas des réunions: ils veulent des résultats concrets et ils veulent que la question soit résolue.
Les députés se rappelleront peut-être que, en 2006, lorsque l’ancien gouvernement conservateur a été élu, il avait accédé au pouvoir après plusieurs décennies de négligence des gouvernements précédents, dirigés par Paul Martin et Jean Chrétien. Ils n’ont tout simplement pas été en mesure d’obtenir des résultats concrets. Ils n’ont pas su négocier d'accord.
Quelques mois à peine après l’élection du gouvernement conservateur, devinez ce qui s’est passé: nous sommes parvenus à résoudre le conflit du bois d’oeuvre et nous avons instauré neuf années de paix au pays.
L’actuel gouvernement libéral a eu un an pour faire aboutir le dossier, mais il ne l’a pas fait.
Si les députés se souviennent, le président des États-Unis et le premier ministre se sont rencontrés à Washington et ils ont convenu de conclure un accord-cadre dans un délai de 90 jours. Où est l'accord-cadre? Pourquoi la ministre ne fait-elle pas le nécessaire pour que les pourparlers aboutissent?
Monsieur le Président, pour avoir occupé le siège que j’occupe actuellement, le député n’est pas sans savoir que la façon d’aboutir à un accord est de tenir des réunions et des séances de négociations avec nos homologues. C’est ce que nous sommes en train de faire. Nous sommes profondément engagés. Grâce à notre travail acharné, nous pouvons maintenant compter sur la présence d’un délégué commercial du gouvernement des États-Unis, mon homologue Mike Froman, qui travaille très fort à la table avec nous.
L’annonce que nous avons faite lors de la rencontre des deux chefs d'État à Ottawa, qui définissait certains éléments clés d’un accord, a été une étape importante. Nous poursuivons ces discussions avec une grande détermination.
Nous ne voulons pas conclure n’importe quel accord, nous voulons un bon accord. Si nous ne pouvons pas parvenir à un accord négocié, le Canada est prêt à se battre.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur une question que ma collègue la députée d’Essex a posée.
Si je dis aux gens de ma circonscription qui travaillent dans les scieries que le gouvernement espère que tout ira pour le mieux, mais qu’il se prépare au pire, cela ne mènera pas à grand-chose. Je prie donc la ministre, avec tout le respect que je lui dois, de bien vouloir fournir à la Chambre quelques détails précis quant à son plan B.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député d’en face de sa question et j’ose espérer que la députée d’Essex est également mon amie. C’est une excellente porte-parole en matière de commerce.
Conformément à la responsabilité que nous avons à l’égard de la population, nous poursuivons actuellement une approche en deux volets. Nous négocions de bonne foi et de façon intensive avec nos homologues américains en même temps que nous travaillons très fort avec les provinces et l’industrie, à mesure que les négociations s’intensifient.
Je sais que l’industrie américaine et les négociateurs américains suivent de très près les débats de la Chambre sur cette question. Je tiens à les assurer que nous négocions en toute bonne foi et que nous croyons qu’il est possible de négocier une très bonne entente pour le Canada et les États-Unis pour notre industrie hautement intégrée et nos marchés. J’y travaille assidûment.
Nous savons que la meilleure façon de parvenir à un très bon accord est d’être capable d’envisager la possibilité qu’il n’y ait aucun accord. C’est pour cette raison que nous travaillons aussi très fort à l’élaboration d’un plan B.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
Avant de vous présenter mes observations, je voudrais offrir mes sincères condoléances aux amis et à la famille de Jim Prentice. C’était un parlementaire respecté, et je suis de tout cœur avec mes collègues qui pleurent aujourd’hui sa mort tragique.
La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui arrive à point nommé, et je suis ravie que mon collègue conservateur de Battlefords—Lloydminster l’ait présentée pour qu’elle soit débattue. La motion presse le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une guerre commerciale avec les États-Unis au sujet des exportations de bois d’œuvre.
Je suis totalement d’accord avec la motion. Pour les milliers de Canadiens dont le gagne-pain dépend de cette importante industrie, il est impératif que le Canada conclue un accord équitable avec les États-Unis.
Le bois d’œuvre est un élément vital du secteur forestier canadien. Il est le pilier économique d’un grand nombre de communautés rurales. L’Enquête de 2015 sur la population active du Canada a révélé que l’industrie forestière représentait 260 000 emplois directs et indirects, comparativement à un peu plus de 400 000 emplois en 2003. Des centaines de scieries canadiennes ont fermé leurs portes, emportant avec elles des emplois de qualité bien rémunérés, le type d’emplois dont des familles et des communautés entières dépendent.
Aujourd’hui, l’industrie du bois d’œuvre risque encore de perdre des emplois. Depuis l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, les producteurs s’attendent à payer des droits de douane américains encore plus élevés, ce qui portera le coup final à une industrie déjà durement éprouvée par l’interminable différend avec les États-Unis, sans parler des autres facteurs comme la récession, l’effondrement du marché immobilier américain et les ravages causés par le dendroctone du pin dans les forêts de la Colombie-Britannique.
Les producteurs et les travailleurs canadiens espèrent qu'un nouvel accord leur apportera équité et prévisibilité.
Le différend canado-américain sur le bois d’œuvre a débuté en 1982. Depuis près de 35 ans, l’industrie américaine persiste à soutenir que les producteurs canadiens bénéficient de subventions, un argument maintes et maintes fois rejeté par les tribunaux.
Au fil des années, plusieurs accords commerciaux ont été mis en œuvre et à leur expiration, les exportations canadiennes vers les États-Unis ont été frappées de droits plus élevés et fait l’objet de litiges toujours plus coûteux. Le Canada a dépensé environ 100 millions de dollars en frais juridiques pour défendre notre position.
Après l’expiration du précédent accord, en 2001, les États-Unis ont perçu 5,4 milliards de dollars en droits de douane sur les importations canadiennes, de l’argent qui aurait dû rester dans les poches des Canadiens. Ce fut le début d’une décennie marquée par des pertes massives d’emploi dans l’industrie canadienne.
En 2006, peu après leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont rapidement négocié un nouvel accord, sans consulter, ou si peu, les acteurs canadiens de l’industrie. Cela a donné comme résultat un accord très controversé, décrié par plusieurs comme une trahison à l’égard des intérêts canadiens. Pour commencer, cet accord était basé sur l’argument erroné que l’industrie canadienne était subventionnée, un argument rejeté par plus d’un tribunal. Cela a créé un terrible précédent de non-application des règles du commerce.
Cet accord permettait aux régions canadiennes de choisir entre un droit d’exportation ou un quota assorti d’un droit d’exportation à un taux moindre. L’industrie canadienne a dépensé 50 millions de dollars pour créer un mécanisme contraignant de règlement des différends, ce qui a permis aux Américains d’intenter encore plus de poursuites contre le Canada. Le plus grave, peut-être, c’est que cet accord autorisait les États-Unis à garder 1 milliard de dollars en droits de douane illégalement perçus auprès des producteurs canadiens.
À l’époque, l’analyste de BMO Nesbitt Burns, Stephen Atkinson, a dit: « Pourquoi donner 22 % à la concurrence? [...] Cet argent appartient aux entreprises et à leurs actionnaires, et le gouvernement canadien le donne ».
Les Canadiens étaient furieux contre l’Accord de 2006. Lorsque les conservateurs l’ont présenté au Parlement sous la forme du projet de loi C-24, le NPD l’a vertement dénoncé. Avec le recul, on peut dire sans se tromper que les conservateurs ont plié l’échine devant les intérêts américains. Aujourd’hui, il est impératif que les libéraux ne fassent pas la même chose.
Comme nous le savons, l’Accord de 2006 a été reconduit en 2012 et il vient d'expirer. Les libéraux se plaisent à reprocher aux conservateurs de ne pas avoir entamé de négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord. Il semble que les conservateurs n’ont fait aucun effort pour faire avancer ce dossier avant les dernières élections. L’actuel gouvernement doit toutefois assumer une part de responsabilité pour ne pas avoir conclu une nouvelle entente à temps. Depuis des mois, il fait allusion à des progrès qui ne se sont jamais concrétisés.
En mars dernier, selon Radio-Canada, le premier ministre s’est vanté que son gouvernement allait résoudre cet irritant au cours des semaines ou des mois à venir. Force est de constater que les libéraux ont manqué à leur propre promesse de conclure une entente avant qu’il soit trop tard.
Au-delà de la question du bois d’oeuvre, le gouvernement ne semble pas avoir établi un plan pour l’industrie forestière. On ne trouve dans le budget fédéral aucune vision soutenant cette industrie importante dont dépendent des travailleurs partout au Canada. Le budget ne renouvelle pas non plus le financement du Programme d’innovation forestière, qui est venu à échéance plus tôt cette année.
Ce printemps, comme la disposition relative au statu quo arrivait rapidement à échéance, le comité du commerce international a entrepris une étude brève sur le bois d'oeuvre. Nous avons tenu deux séances, au cours desquelles nous avons entendu des témoins de la Colombie-Britannique, du Québec et des provinces de l’Atlantique. Les témoins étaient très fâchés de la situation dans laquelle le Canada se retrouve. Selon eux, l’accord sur le bois d'oeuvre de 2006 est mauvais et il a été mal négocié par les conservateurs.
Bien des gens admettent qu’une nouvelle entente d'encadrement du commerce sera moins coûteuse que des recours en justice. Cependant, il n’est pas normal que, malgré les multiples conclusions indiquant que le Canada n’enfreint pas la loi, nous continuions à conclure des ententes qui avantagent clairement l’industrie américaine. Un grand nombre des témoins désirent que le Canada et les États-Unis négocient un accord qui profiterait à toutes nos régions. Cependant, j’ai aussi entendu clairement des gens dire qu’ils ne veulent pas une autre mauvaise entente. Par exemple, le Québec a apporté de nombreux changements à ses pratiques forestières; une nouvelle entente devra tenir compte de ces changements ainsi que d’autres différences régionales. Nous ne pourrons pas accepter une solution unique qui s’appliquerait à toutes les régions.
Le comité n’a pas entendu l’opinion importante des représentants syndicaux. Les Métallurgistes unis, un syndicat qui représente environ 40 000 travailleurs forestiers, ont présenté plusieurs dispositions qu’ils veulent voir dans un nouvel accord sur le bois d'oeuvre et qui ne figuraient pas dans celui de 2006.
Le syndicat veut que l’on crée des fonds provinciaux destinés aux collectivités qui dépendent de l'industrie forestière. Ces fonds aideraient les travailleurs et les collectivités et contribueraient à assurer la santé des forêts. Le syndicat exige un accès équitable au marché américain du bois d’oeuvre et il s’oppose à la création d’un nouveau système de contingents. Il exige aussi que l’on garantisse aux producteurs canadiens le même accès au marché américain que celui dont jouiront les autres pays.
J’aime le point de vue des Métallos, parce que ce syndicat représente l’angle des travailleurs. Ces trois conditions procureraient aux travailleurs une meilleure sécurité d’emploi; elles renforceraient aussi l’industrie au lieu de l’affaiblir.
Dans son rapport final, le comité a présenté cinq recommandations au gouvernement. Il demandait au gouvernement de conclure une entente qui serve les intérêts supérieurs des Canadiens, de consulter les gros et les petits producteurs et de veiller à ce que la nouvelle entente tienne compte des différences régionales. Le comité a présenté son rapport à la Chambre au printemps, mais cet été, les gens se plaignaient encore du fait que le gouvernement ne faisait aucun progrès. En août, les membres du comité qui représentent l’opposition, dont je fais partie, ont demandé de rencontrer des représentants du ministère pendant l’été pour qu’ils nous disent où en est ce dossier.
Nous avons aussi demandé au gouvernement d’étendre ses consultations afin d’inviter autour de la table les intervenants qui avaient été exclus auparavant. Les libéraux ont rejeté notre proposition en affirmant de manière scandaleuse qu’une telle rencontre ne serait qu’une perte de temps.
Dans quelques mois à peine, les producteurs canadiens s'attendent à être frappés par des droits de douane américains d'environ 25 %. Des scieries seront fermées dans tous les coins du Canada. Des milliers d'emplois disparaîtront. Il est de la plus haute importance que le gouvernement conclue cet accord vite et bien. J'espère qu'il comprend la gravité de ces pertes d'emplois pour nos collectivités: des milliers de personnes n'auront plus de travail ni de salaire, et des familles se demanderont comment payer le loyer ou l'hypothèque.
Je viens du Sud-Ouest de l'Ontario et je puis affirmer que les gens d'Essex savent ce que représente la disparition d'un grand nombre d'emplois dans un secteur. C'est dur, les gens sont résilients, mais il est très difficile pour les familles et les collectivités de vivre des situations de ce genre. J'exhorte le gouvernement à agir dans l'intérêt des personnes dont les emplois sont en jeu. Cela veut dire obtenir un accord bénéfique et travailler en collaboration avec les collectivités qui seront touchées par une autre série de droits de douane.
Si le gouvernement libéral veut vraiment prendre le temps qu'il faut pour obtenir un bon accord, au lieu d'en signer un mauvais au plus vite, il a envers la population le devoir d'être plus ouvert et plus transparent quant à la façon dont il aidera l'industrie canadienne à surmonter la tempête commerciale qui s'annonce. Certains, dans l'industrie, veulent qu'il offre des garanties d'emprunt pour les aider à faire face à une nouvelle série de droits imposés par les États-Unis. Si ce soutien empêche la fermeture de scieries et la perte d'emplois, le gouvernement doit absolument l'accorder. Les Canadiens ont droit à des réponses de la part du gouvernement, et non à d'autres fausses promesses et paroles creuses au sujet de réunions et de consultations.
Le Nouveau Parti démocratique appuie la motion et demande instamment au gouvernement de mettre au sommet de ses priorités la conclusion d'un accord qui sert les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis en grande partie d'accord avec la députée d'Essex sur cet enjeu primordial. Dans une circonscription comme la mienne, l'industrie forestière se situe au troisième rang en importance, après le tourisme et les services publics.
Dans ce dossier, je dirais que j'appartiens au groupe des faucons. J'aimerais poser une question à ma collègue. Si la position des autorités américaines ne répond pas à nos attentes, la députée pense-t-elle que nous devrions lutter jusqu'au bout, plutôt que de conclure une entente trop rapidement? Devrions-nous nous engager dans un conflit, quitte à ce que les choses traînent en longueur?
Monsieur le Président, je ne vais certainement pas intervenir à la Chambre pour encourager le gouvernement à prendre part à un conflit avec nos voisins américains. Nous devons en arriver à un accord. C'est tout à fait compréhensible. Toutefois, c'est une maigre consolation pour nos concitoyens qui occupent un emploi précaire et qui craignent les répercussions sur leur collectivité. Nous devons savoir ce qui se passe. Il faut que le gouvernement fasse preuve de transparence, comme il a promis de le faire à maintes reprises. Quel est le plan du gouvernement libéral alors qu'il poursuit les négociations? Nous souhaitons de tout coeur la conclusion d'un accord, mais, entretemps, il faut que le gouvernement mette en place des mécanismes pour venir en aide aux collectivités et aux personnes qui seront touchées.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Essex de son discours. Je suis heureux d'entendre que les néo-démocrates vont appuyer la motion.
Une de mes collègues a indiqué plus tôt qu'il n'était nullement question du dossier du bois d'oeuvre dans la lettre de mandat de la ministre, pas plus que dans le discours du Trône d'ailleurs. En fait, c'est à peine s'il a été question des industries primaires essentielles de notre pays. Quelle est l'opinion de ma collègue au sujet de cette absence d'intérêt, à tout le moins en ce qui concerne les priorités déclarées du gouvernement actuel relativement au bois d'oeuvre et à nos industries primaires en général, et au fait que nous devons constamment demander des comptes au gouvernement afin qu'il agisse dans l'intérêt de cette industrie?
Monsieur le Président, que cela fasse partie ou non du mandat du gouvernement, tous les parlementaires ont le devoir de représenter les Canadiens de tous les secteurs qui dépendent du commerce. Il ne fait aucun doute que nous savions ce qui se préparait, que l'Accord sur le bois d'oeuvre était arrivé à échéance. Nous bénéficions d'une période de grâce, et il est de notre devoir à tous de faire en sorte que le secteur du bois d'oeuvre et tous ses intervenants, jusqu'aux petits producteurs et aux producteurs autochtones, soient protégés.
Je trouve très préoccupant que cela ne fasse pas partie de la lettre de mandat du gouvernement. Il devrait s'agir d'un dossier crucial. On nous a dit aujourd'hui que la ministre travaille actuellement à cette entente, mais nous aimerions savoir comment les gens pourront affronter ces droits de douane qui devraient normalement être imposés aux producteurs canadiens dès cette semaine.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très constructif.
Nous sommes d'accord, ici à la Chambre, pour dire qu'il nous faut un bon accord négocié. Pour envoyer un message clair, j'aimerais avoir l'avis de ma collègue. Si le gouvernement exerçait déjà un bon leadership en ayant un plan B, comme un programme de garantie de prêts, par exemple, quel impact cela pourrait-il avoir sur les négociations, et quelles répercussions cela pourrait-il avoir dans l'éventualité où nous irions en cour?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour le travail qu'elle fait dans ce dossier. Elle représente certainement bien les électeurs qu'elle est censée représenter ici.
Je dirais que le plan B doit impérativement comprendre un programme de garantie de prêts. Si nous avions un tel programme en ce moment, la pression serait moins grande durant les négociations et nous nous sentirions moins pressés de conclure un accord. Cela procurerait à tout le moins une certaine stabilité aux gens de ce secteur, sachant qu'ils n'auraient pas à trouver l'argent pour payer les honoraires d'avocat pour une contestation judiciaire, alors qu'il a été maintes fois prouvé que le Canada n'est pas fautif. Je crois que tout type de plan B du gouvernement doit prévoir des garanties de prêts pour assurer une certaine sécurité aux personnes dans ce secteur.
Monsieur le Président, je salue tous les efforts que ma collègue déploie au sein du comité. Cet été, au comité, nous avons demandé une réunion d'urgence à propos du bois d'oeuvre. Une députée libérale du Québec a alors dit qu'une telle réunion était un gaspillage de temps et d'argent. Je me demande si ma collègue pourrait commenter ces propos et dire ce qu'elle pense que le comité aurait pu faire cet été pour qu'une plus grande attention soit portée à cette question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du comité de l'excellent travail qu'il fait lui aussi dans ce dossier.
J'ai été estomaquée d'entendre les propos de la députée du Québec lorsque nous nous sommes réunis d'urgence à Ottawa pour discuter de cet important dossier. Nous savions tous que le délai approchait, que l'accord venait à échéance et que l'incertitude planait sur le secteur en général, y compris sur les travailleurs et les scieries. J'ai donc été ébranlée d'entendre un des membres du comité du commerce international tenir de tels propos. Ce n'est jamais perdre son temps que de s'adresser à la Chambre ou de siéger à un comité pour représenter les Canadiens. En fait, c'est exactement pour cela que nous avons été envoyés ici.
La motion présentée cet été par mes collègues était très bonne à mon avis — je l'ai d'ailleurs appuyée —, car elle proposait d'organiser une table ronde, d'exercer de la pression et de miser sur la collaboration à un moment charnière. Je remercie le député du travail qu'il fait au comité et j'appuie la motion que nous proposent ses collègues.
Monsieur le Président, je suis content d'être ici cet après-midi et de donner mon appui à cette motion, parce que je m'inquiète pour l'avenir du secteur forestier du Canada.
Je viens de la Colombie-Britannique, qui — comme la plupart des gens le savent — abrite certaines des plus magnifiques ressources forestières du monde. Qu'il s'agisse des cèdres et des pruches des forêts pluviales de la côte ou des vastes forêts de pins, de sapins et d'épinettes des zones intérieures, la Colombie-Britannique produit plus de la moitié du bois d'oeuvre du pays.
Le secteur forestier constitue un pan essentiel de l'économie britanno-colombienne depuis plus de 100 ans. De nos jours, c'est 12 milliards de dollars qu'il lui rapporte chaque année, sans parler des 2,5 milliards de dollars en recettes gouvernementales directes et des 145 000 emplois qu'il permet de créer seulement dans ma province. On parle de 1 emploi sur 16 en Colombie-Britannique. Quand j'étais jeune, c'était presque 1 emploi sur 2, mais le secteur a été durement éprouvé depuis quelques dizaines d'années.
L'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006 a été conclu après un différend de plus de 20 ans entre les deux pays. Principale pomme de discorde: les États-Unis soutenaient que l'industrie forestière canadienne était subventionnée, étant donné les droits payés par les compagnies pour l'abattage d'arbres sur des terres publiques. Cette allégation a été rejetée maintes fois par des tribunaux américains et internationaux. Quelque 14 décisions juridiques rendues consécutivement entre 1982 et 2005 nous ont donné gain de cause. Malgré ces victoires, les actions de l'industrie américaine ont semé l'incertitude dans le marché d'exportation du bois d'oeuvre et entraîné des pertes de milliards de dollars pour l'industrie canadienne.
L'accord sur le bois d'oeuvre a rétabli un climat de certitude quant à l'accès aux marchés d'exportations et aux droits — certitude pour laquelle l'industrie canadienne a payé le prix fort. Les coûts supplémentaires, les quotas et, surtout, l'usure causée par les années de guerre commerciale avec les États-Unis ont entraîné la fermeture de nombreuses usines.
À Okanagan Falls, dans ma circonscription, la scierie Weyerhaeuser a fermé ses portes en 2007, ce qui a causé la perte de 200 emplois. La même année, l'usine Pope & Talbot de Midway a aussi mis fin à ses activités, mais, heureusement, l'entreprise Vaagen Brothers l'a rouverte après l'avoir dotée d'un nouvel équipement. Hautement efficace, l'usine transforme maintenant de plus petits billots de bois, lesquels sont plus faciles à obtenir dans le marché d'aujourd'hui. L'entreprise de bois d'oeuvre Atco à Fruitvale a cessé de produire du bois d'oeuvre pour axer ses efforts sur le placage et le contreplaqué, qui ne sont pas touchés par les quotas et les droits applicables au bois d'oeuvre. Les usines qui ont survécu dans ma circonscription tendent à une efficacité optimale. On s'efforce de faire parvenir les bons billots aux bonnes usines. Ce n'est pas toujours le cas, car le système est imparfait, mais les usines s'en tirent bien pour l'instant.
Comme c'est le cas ailleurs au Canada, les déchets de bois dans les scieries locales sont habituellement réduits en copeaux, puis envoyés à l'usine de pâte à papier locale — dans mon cas, c'est l'usine Celgar à Castlegar. Les scieries peuvent ainsi arrondir leur bénéfice net. Les usines de pâte à papier dépendent également de la production de ces copeaux. Il y a quelques semaines, un représentant d'une usine de pâte à papier a témoigné devant le comité des finances dans le cadre de consultations prébudgétaires tenues en Alberta. Il a déclaré que les usines de pâte à papier en Alberta seraient également touchées si les scieries locales fermaient en raison de l'inaction du gouvernement relativement à l'accord sur le bois d'oeuvre.
Lorsque je sillonne ma circonscription, je constate que l'industrie forestière fait preuve d'innovation et d'efficacité et que chaque usine se spécialise dans un domaine qui lui permettra de survivre et, je l'espère, de prospérer. Je suppose que c'est le cas partout en Colombie-Britannique et au Canada.
L'industrie se heurte à des difficultés de toutes parts, et l'une des principales difficultés, c'est l'incertitude. Lorsque j'interroge des représentants de l'industrie forestière au sujet d'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre, ils conviennent que l'ancien accord offrait un certain degré de certitude et de stabilité au marché du bois d'oeuvre au Canada, mais qu'il ne protégeait pas, à certains égards, les intérêts canadiens dans le cadre de négociations commerciales injustes.
L'industrie forestière aimerait voir l'accord renouvelé, mais pas à n'importe quel prix. Elle ne veut pas d'un nouvel accord qui est encore plus punitif que le dernier, puisqu'il est évident que des droits compensateurs ne sont pas du tout justifiés sur le plan juridique. L'industrie reconnaît qu'il faut conclure un accord pouvant s'adapter aux besoins et aux circonstances des différentes régions du Canada.
Le gouvernement libéral a promis d'agir rapidement dans ce dossier. Il a dit à plusieurs reprises que ces négociations démontrent que tout va bien lorsque le président des États-Unis s'entend bien avec le premier ministre. Or, il n'a pas tenu ses engagements, et l'industrie forestière canadienne est évidemment inquiète pour son avenir. Il nous faut un nouvel accord. Le gouvernement peut et doit offrir davantage à l'industrie forestière que ce simple accord sur le bois d'oeuvre.
L'industrie a travaillé fort, notamment en Colombie-Britannique, pour ouvrir de nouveaux marchés à nos produits du bois d'oeuvre. Elle a élaboré de nouveaux produits du bois novateurs et de nouvelles façons d'intégrer le bois aux immeubles. Le gouvernement fédéral aiderait grandement l'ensemble de l'industrie forestière canadienne s'il mettait en place une politique qui accorde la priorité au bois comme matériau utilisé dans les projets de construction du gouvernement.
Dans ma ville, Penticton, il y a une entreprise appelée Structurlam qui construit d'énormes poutres en lamellé-collé servant d'éléments structurels pour les grands immeubles. Elle fabrique aussi du bois lamellé-croisé qui, conjugué aux poutres, permet la construction de très grands immeubles sans acier ni béton. L'entreprise vient de terminer la construction d'un bâtiment de 18 étages à l’Université de la Colombie-Britannique. La résidence Brock Commons est le plus haut bâtiment en bois du monde et, puisque les parties ont été construites à l'extérieur du site, sa construction n'a pris que 66 jours. Dans le cadre du projet de l’Université de la Colombie-Britannique, on a utilisé 1,7 million de pieds-planche de bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique. Structurlam obtient son bois à l'échelle locale, dans des scieries comme Kalesnikoff à Castlegar. Les avantages sont donc nombreux.
Si nous pouvions soutenir les marchés intérieurs de cette façon, cela pourrait aider véritablement l'industrie forestière canadienne et nous protéger partiellement contre les vicissitudes politiques des négociations commerciales avec les États-Unis.
Malgré les difficultés qu'elle éprouve depuis une trentaine d'années, l'industrie forestière de la Colombie-Britannique est toujours bien vivante, et elle revêt encore une grande importance pour l'économie de la province et du pays. Toutefois, elle doit relever d'énormes défis, soit un avenir caractérisé par une baisse de l'approvisionnement en bois, un nombre plus fréquent d'incendies de forêt catastrophiques et d'épidémies d’insectes à cause des changements climatiques, une incertitude croissante au sujet de la demande de produits du bois et une hausse des coûts associés aux différends commerciaux avec les États-Unis.
Nous voulons que le gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer l’industrie forestière. Nous avons besoin d’un nouvel accord sur le bois d’œuvre qui soit juste et adapté aux besoins de toutes les régions du pays, un accord qui offre des certitudes à l’industrie. L’avenir de la Colombie-Britannique et de centaines de milliers de Canadiens de tout le pays en dépend.
Monsieur le Président, il importe de souligner que, qu’il s’agisse du premier ministre, du Cabinet ou de mes collègues du caucus, tout le monde comprend très bien l’importance de cette industrie. Le gouvernement protège vigoureusement les intérêts du secteur forestier. L’industrie du bois d’œuvre offre non seulement des milliers d’emplois directs, mais encore plus d’emplois indirects. Nous comprenons l’importance de ce secteur pour l’économie.
Le député ne conviendrait-il pas qu’il vaut mieux négocier et essayer d’avoir la meilleure entente possible plutôt que d’apaiser les quelques personnes qui demandent une entente immédiate? Peut-il admettre qu’il faut quelquefois aller jusqu’au bout d’une démarche pour que les travailleurs et le pays tout entier en tirent le meilleur parti?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, l'industrie forestière ne souhaite pas qu'un accord soit conclu à n'importe quel prix. Elle veut que ce soit un bon accord. Nous ne voulons pas d'un accord qui prévoirait des droits punitifs plus élevés que ceux que nous subissons déjà.
Nous sommes conscients qu'il est difficile, à l'heure actuelle, de négocier un accord vu le regain de popularité du protectionnisme aux États-Unis. J'ai parlé à Duncan Davies, le PDG d'Interfor, lorsqu'il a comparu devant le comité du commerce international. Il nous a indiqué que deux facteurs attisent la mauvaise humeur des États-Unis au sujet du bois d'oeuvre: la baisse de la valeur du dollar canadien et la baisse des prix du bois d'oeuvre. Actuellement, le dollar canadien est plutôt bas, et les prix du bois d'oeuvre sont en train d'augmenter. Il aurait été plus opportun de profiter de l'année 2013 pour négocier, alors que l'accord venait d'être prolongé de deux ans, que le dollar canadien valait à peu près la même chose que le dollar des États-Unis et que les prix du bois d'oeuvre étaient meilleurs.
Mais aujourd'hui, le gouvernement libéral doit prendre le taureau par les cornes et conclure un accord avantageux pour le Canada. Les prix du bois d'oeuvre sont bons et continuent d'augmenter. Le gouvernement doit conclure un nouvel accord. Comme je l'ai dit, nous ne souhaitons pas qu'un accord soit conclu à n'importe quel prix. Le gouvernement devrait aider l'industrie pour qu'elle puisse continuer de prospérer en attendant l'issue des négociations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail considérable qu'il a effectué au comité et de ce côté-ci de la Chambre afin d'obliger le gouvernement à rendre des comptes dans ce dossier.
Le député a parlé de Duncan Davies, président-directeur général d'Interfor. Cette entreprise est l'un des plus grands producteurs de produits forestiers du Canada. Cependant, au cours des dernières années, elle a fait comme d'autres grandes entreprises canadiennes en réduisant ses activités au Canada pour investir davantage aux États-Unis.
Lorsque j'ai interrogé M. Davies, à cette même réunion du comité, au sujet du pourcentage des activités menées aux États-Unis par rapport à celles effectuées au Canada, il a répondu qu'Interfor mène effectivement au moins 80 % de ses activités aux États-Unis, ce qui veut dire que 20 % ou moins de ses activités sont effectuées au Canada. Or, M. Davies participe aux négociations avec Affaires mondiales Canada et guide les représentants concernés dans leurs négociations.
Mon collègue ne s'inquiète-t-il pas du fait que des producteurs qui ont accru leurs activités aux États-Unis prennent part aux négociations au nom du Canada?
Monsieur le Président, à la réunion du comité lors de laquelle M. Davies a présenté son témoignage, lorsqu'on l'a interrogé sur la nature du conflit d'intérêts dans lequel il pourrait être à cet égard, il a souligné qu'Interfor et les diverses autres entreprises canadiennes qui ont fait l'acquisition d'usines américaines détiennent encore beaucoup d'usines canadiennes et qu'elles ne veulent pas qu'un mauvais accord soit cause d'ennuis pour ces usines. C'est ce qu'il a dit. Je ne veux pas défendre ses propos, mais c'était son argument.
Ce que je veux dire, c'est que, peu importe qui négocie, ces personnes devraient parler au nom du Canada, et j'espère que nous pourrons conclure un bon accord très bientôt.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Lac-Saint-Jean.
Il est troublant que nous en soyons aujourd'hui à un point où 400 000 emplois seront menacés au Canada, cet hiver, et non pas les 200 000 emplois que la ministre disait être en jeu. C'est environ 650 collectivités qui vivent dans l'incertitude quant à leur avenir parce que les libéraux ont décidé de ne pas réfléchir sérieusement à la possibilité d'avoir un accord sur le bois d'oeuvre.
En examinant les priorités de la ministre et la lettre de mandat qu'elle a reçue lorsqu'elle est entrée en fonction, on n'y trouve aucune mention du bois d'oeuvre. Lorsque nous avons parlé du bois d'oeuvre au comité et avons dit que nous devions nous réunir de toute urgence pour en discuter et voir où le dossier en était, la députée du Québec a qualifié une telle réunion de gaspillage de temps et d'argent. Voilà qui illustre l'attitude du gouvernement libéral envers le secteur forestier et l'ensemble des emplois qui dépendent des ressources naturelles. Son mépris pour ce secteur est évident. Le fait qu'il n'en ait pas fait une priorité est très décevant.
Le premier ministre parle de sa relation privilégiée avec le président Obama. Cette relation lui a valu un dîner à la Maison-Blanche et toute une série de séances de photos avec le président. Elle a attiré le président ici; en juin, ils ont donné libre cours à leur « bromance » près du fauteuil de la présidence. Mais si cette relation est tellement privilégiée, le premier ministre n’aurait-il pas pu dire: « Vous savez quoi? J’ai besoin de cet accord, Monsieur le président. » Il aurait pu le faire en juin. Nous n’aurions alors pas ces incertitudes dans le secteur à l’arrivée de la saison hivernale. Mais il a choisi de ne pas le faire. Je pense qu’il a pris son temps et qu’il a décidé d’avoir une séance de photos au lieu de s’asseoir et de parler sérieusement de cette tâche à accomplir compte tenu de son importance pour les Canadiens.
Je tiens à rappeler à la Chambre que le gouvernement précédent n’a pas seulement conclu les négociations dans les trois mois qui ont suivi son arrivée au pouvoir en 2006, mais a également renégocié l’entente en 2013, avec deux présidents différents. Les libéraux prétendent que le gouvernement précédent avait de mauvaises relations avec les États-Unis; en réalité, le gouvernement précédent a pu tirer parti de ces relations et accomplir des choses pour les travailleurs canadiens. Aujourd’hui, il y a cette présumée « bromance » dont il n’y a aucun profit à tirer.
Je sais que les libéraux aiment traiter avec leurs amis. L’histoire du Parti libéral le montre clairement. Il suffit de penser, entre autres, au rapport Gomery. Toutefois, les libéraux ne se rendent pas compte que les négociations à l’échelon international se mènent comme les négociations entre entreprises, que nous devons prendre ces choses au sérieux et que l’amitié prend fin au moment de prendre place à la table des négociations, comme notre collègue l’a dit aujourd’hui lors d’une conférence de presse. Toutefois, ils ne semblent pas le comprendre. Ils ne comprennent pas ce qui est en jeu et ce qui est important.
Le gouvernement précédent a d’autres réalisations à son actif: le plan d’action Par-delà la frontière de 2011 pour améliorer la circulation transfrontalière des marchandises et des voyageurs légitimes, un dossier qui a besoin de plus de coopération pour continuer à progresser; le dialogue Canada–États-Unis sur l’énergie en 2009 pour renforcer la coopération bilatérale et le développement des technologies d’énergie propre; l’élargissement du programme Nexus pour faciliter le passage à la frontière de voyageurs préautorisés; le pont Gordie-Howe. Il y a de nombreux exemples de succès enregistrés par le gouvernement précédent lorsqu’il traitait avec Washington, tant avec les démocrates qu’avec les républicains, mais cette « bromance » ne débouche sur rien sinon sur des séances de photos.
Ce dossier a des répercussions substantielles dans ma circonscription; je pense à l’usine de Carrot River, par exemple. Cette usine a été agrandie. Des millions de dollars ont été consacrés à un réaménagement de la chaîne de production. Elle rendait un peu de stabilité à une petite ville où l’exploitation forestière est très importante. Je dois maintenant retourner voir ces travailleurs et leur dire que les libéraux n’ont pas essayé de négocier un accord avant la dernière minute et que je ne peux leur donner aucune assurance pour l’avenir. Je dois aller dire à quelqu’un qui a 10 camions et qui a probablement des millions de dollars d'investis dans de l’équipement que je ne sais pas ce que l’avenir nous réserve. Je dois aller dire aux employés de cette scierie que les libéraux ne se sont pas acquittés de la tâche et que je ne sais pas ce que l’avenir leur réserve. Ce sont des familles. Ce sont des gens qui, à l’approche de Noël, ne sauront pas combien ils peuvent consacrer aux cadeaux de leurs enfants. Ce sont des gens qui investissent dans des tronçonneuses, des pièces et des services dans la collectivité dans son ensemble. Ils ne savent pas ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas faire maintenant, parce qu’il n’y a pas de stabilité sur le marché.
J’étais à Prince Albert quand l’usine a fermé. C’était à l’époque du vieux conflit commercial en 2004 et 2005, quand l’usine de pâte et la scierie ont fermé. L’effet sur la collectivité a été dévastateur. S’il n’y avait pas eu Fort McMurray et la croissance dans ce secteur, les répercussions auraient été encore plus grandes et Prince Albert ne serait pas la ville qu’elle est aujourd’hui.
Nous pouvons nous pencher sur le secteur des ressources et voir combien il est important pour notre économie. Le mépris que les libéraux lui témoignent et leur incapacité à obtenir des résultats, qu’il s’agisse de l’accord sur le bois d’œuvre ou de la construction d’un pipeline jusqu’aux côtes, sont le signe qu’ils ne comprennent pas l’importance de ce secteur.
Les libéraux ont invoqué l’excuse de l’élection et du climat de protectionnisme. Les conservateurs ont négocié la dernière entente de prolongation en 2012 pendant une campagne électorale présidentielle. Les mesures protectionnistes n’ont rien de neuf dans les négociations avec les États-Unis. Nous devons y faire face quand elles surgissent. Nous nous souvenons d'avoir traité à la Chambre de la mesure Achetez américain; nous avons dû régler ces problèmes à mesure qu’ils surgissaient. Les conservateurs les ont réglés.
L’étiquetage indiquant le pays d’origine est un autre exemple. Nous sommes parvenus à régler ces problèmes quand nous étions au pouvoir. Il a fallu travailler dur pour dégager un consensus avec nos partenaires américains, mais nous l’avons fait, ensemble.
Prenons l’étiquetage indiquant le pays d’origine et les moyens déployés pour parvenir à un résultat correspondant à nos besoins, ce n’était pas seulement un litige. Il s’agissait en fait de collaborer avec des professionnels qui partageaient les mêmes convictions, des industries et des intervenants qui comprenaient l’importance d'avoir des exportations de bœuf canadien, l’importance du consommateur et l’importance de forger des alliances avec des groupes de ce genre aux États-Unis pour exercer une pression politique sur le Congrès afin de réclamer un changement. C’est ce que nous avons fait.
J'ai une autre préoccupation concernant le gouvernement, c’est le secret qui entoure les négociations. Quand je demande aux intervenants des industries ou des provinces ce qui est négocié, proposé ou offert, ils ne le savent pas et ne peuvent me répondre parce que le gouvernement ne les met pas au courant. À mon avis, ils pourraient signer une entente de confidentialité qui leur permettrait à tout le moins de savoir ce qui est négocié, mais cette option n’est même pas offerte.
Essentiellement, la ministre négocie en secret, en privé, avec seulement quatre grands acteurs qui ont un intérêt des deux côtés de la frontière. En quoi cela est-il juste pour les petits acteurs du secteur, les petites entreprises forestières du Canada? En quoi cela est-il juste pour les ministres provinciaux qui ne savent rien? Pourquoi faut-il aller soutirer des renseignements aux États-Unis à propos du contenu de l’accord? C’est tellement décevant.
Comment le Parlement parvient-il à fonctionner sans connaître ce qu’il y a dans l’accord? J’encourage à nouveau la ministre à se présenter au Parlement pour expliquer ce que le gouvernement propose et ce qui est mis de l’avant, pour présenter les chiffres et préciser si elle prévoit un système de quotas dans la proposition ou une exemption fiscale ou un système d’imposition comme la taxe dans les prix. Qu'en est-il?
Il y a des questions que le comité aurait pu régler cet été. Ces questions auraient aidé le gouvernement à faire progresser notre secteur et à conclure l’accord. Il croyait cependant que c’était un gaspillage de temps et d’argent.
Je vous prie de me pardonner si je ne prends pas le gouvernement au sérieux quand il affirme prendre cela au sérieux. Je vous prie de me pardonner si quand je regarde les députés d'en face, je constate que les priorités du premier ministre sont ailleurs et non sur le règlement de ce dossier, car je ne crois pas en lui, et les travailleurs de l’industrie forestière canadienne non plus.
Jetons un coup d’œil aux emplois en jeu. Je pense à Carrot River, Big River, Meadow Lake, et j'envisage le secteur dans son ensemble. C’est un secteur très soudé. Si une pièce tombe, il y a un effet domino sur les autres secteurs. Par exemple, avec la fermeture de l’usine à pâte à The Pas, Carrot River ne pourra soudainement plus acheminer ses copeaux à The Pas. Que fera-t-elle avec ces copeaux? Il fallait aller à Hudson Bay ou ailleurs.
Si la scierie disparaît de Carrot River, comment Hudson Bay, qui partage une entente de gestion forestière avec la compagnie à partir de Carrot River sur le bois franc, obtiendra-t-elle son bois franc? Quand il y a coupe de bois franc, il y a coupe de bois résineux. C’est un effort coordonné, pour que la récolte se fasse dans les règles de l’art.
Comme on peut le constater, quand l’une des pièces tombe, l’effet de domino se fait ressentir dans le secteur, non seulement dans celui du bois résineux, mais aussi dans celui du bois franc, de l’aggloméré et des pâtes et papiers. Tout le secteur est ébranlé. Le groupe n’est plus viable.
Je ne soulèverai pas la question de la taxe sur le carbone. Je ne parlerai même pas des conséquences d’une telle taxe sur le secteur. Encore une fois, nous parlons de 11 cents le litre ou de 45 cents le litre et des répercussions que cela a sur le prix du diesel. Tous ces produits forestiers sortent de la forêt par camion. Ils doivent faire concurrence au monde entier, y compris nos concurrents américains et d’autres marchés qui n’ont pas de taxe sur le carbone et qui n’en auront pas. Pourtant, on s’attend à ce que ce soit nous qui payions la note.
En fait, lorsque nous examinons le secteur forestier, ce qui est tellement ironique, c’est que ces arbres séquestrent autant de carbone. C’est incroyable. On parle d’une tonne par mètre, si j’ai bien compris. Si nous basions nos calculs sur une acre, nous pouvons voir la quantité de carbone capté par notre secteur forestier. Lorsqu’on coupe un arbre et qu’on en plante un autre, cela permet de séquestrer encore plus de carbone.
Pour conclure, il s’agit d’une question que le gouvernement devait prendre au sérieux. Il ne l’a pas fait. Par conséquent, aucune entente n’a été conclue. Si les libéraux pouvaient faire une chose dès maintenant, ce serait d’appliquer une suspension de procédures. Ils pourraient dire que pendant qu’ils négocient, aucune activité illégale ne devrait se dérouler dans l’ombre, afin qu’aucun droit ne soit imposé pour l’instant.
Voilà certaines des mesures qu’ils pourraient prendre à ce stade pour stabiliser le marché, du moins pour cette année. La meilleure chose qu’ils puissent faire, c’est de conclure un bon accord. Toutefois, pour y parvenir, ils doivent être à la table et comprendre les répercussions de leurs décisions. Je ne pense pas qu’ils soient sérieusement à la table et je ne pense pas qu’ils comprennent réellement les conséquences.
Monsieur le Président, en écoutant le discours, je me disais que le député simplifie peut-être le processus de négociation. Le gouvernement canadien collabore avec les provinces, les territoires, les Premières Nations, les groupes d’intervenants et les représentants de l’industrie. Depuis octobre 2015, il a eu 50 réunions sur la question. La semaine dernière, il a tenu des réunions avec le gouvernement américain afin de travailler à ce dossier.
On semble sous-entendre que nous ne rencontrons pas les autres intervenants et qu'il existe un processus plus simple. Le député pourrait-il illustrer la simplicité du processus à ses yeux?
Monsieur le Président, le processus n’est pas simple. Gouverner n’est pas simple. Ils peuvent bien organiser des réunions, mais écoutent-ils vraiment? Consultent-ils ou ne font-ils que discuter? C’est ce qui me préoccupe. Informent-ils leurs partenaires des propositions qu’ils mettent de l’avant à Washington, D.C.? Ils ne le font pas parce qu’ils ne savent pas et ne comprennent pas ce que le gouvernement propose. Cela se fait en secret, à huis clos. Les « quatre grands » le savent, mais personne d’autre n’est au courant.
Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord avec ce qu’a dit le député. Le gouvernement est au pouvoir depuis moins d’un an et il a défendu ce dossier avec vigueur.
Le gouvernement précédent, dirigé par Stephen Harper, était conscient de la menace qui se profilait, mais il a choisi de ne rien faire. C’est une réalité très importante qu’on perd de vue. Depuis le début du mandat du gouvernement actuel, la question a été soulevée à de multiples niveaux, notamment avec les intervenants, comme ma collègue l’a précisé.
Si le député pense vraiment, comme nous, que ces emplois sont tellement précieux pour l’économie et que ce secteur est tellement important pour l’économie, ne conviendra-t-il pas qu'il faut viser le meilleur accord que nous puissions trouver, qu'il faut non pas apaiser le caucus conservateur, mais bien défendre les intérêts supérieurs de l'industrie dans son ensemble? Les gens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement déploie de grands efforts dans ce dossier et qu'il ne conclura pas un accord pour le plaisir de conclure un accord. Nous voulons un accord qui soit bénéfique pour l’ensemble de l'industrie. Le député ne convient-il pas que c’est ce dont les Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, les suppositions du député me font rire. Il a dit que les libéraux ne sont au pouvoir que depuis un an. Nous, nous avions conclu l’accord dans les trois premiers mois, puis nous l’avons renégocié en 2012. C’était en fait avec le même président qu’aujourd’hui, celui avec lequel ils sont censés avoir une belle « bromance ». Ils devraient en tirer parti et obtenir des résultats pour les emplois au Canada. C’est tout ce que nous demandons.
Monsieur le Président, le député est au Parlement depuis huit ans, comme moi. Se rappelle-t-il avoir jamais entendu un libéral poser une question sur le bois d’oeuvre au cours de ces huit années?
Monsieur le Président, j’ai une bonne mémoire et je dois reconnaître que non. Même que, cet été, en comité, nous avons essayé de tenir une réunion d’urgence sur le bois d’oeuvre. Savez-vous ce qui s’est dit? La députée québécoise a dit que c’était une perte de temps et d’argent. Quelle honte. Les libéraux nous disent maintenant qu’ils prennent le dossier au sérieux? Je suis désolé que nous ayons interrompu les vacances d’été de la députée pour parler de cette question, mais ce n’est pas une perte de temps et d’argent. Il aurait fallu en parler et régler ce problème il y a longtemps. Les libéraux ne l’ont pas fait.
Monsieur le Président, je ris moi aussi de la fougue et de l’énergie déployées de l’autre côté. Les libéraux prétextent qu’ils ne sont au gouvernement que depuis 10 mois et que, bon sang, ce dossier est une priorité pour eux.
S’il s’agit d’une telle priorité pour le gouvernement, combien de fois en a-t-il été question pendant la campagne, dans la lettre de mandat de la ministre ou dans le discours du Trône, la toute première intervention à la Chambre?
Monsieur le Président, encore une fois, nous devrions demander au parti de l'opposition combien de fois il a parlé de ce sujet. Je ne suis toutefois pas sûr du genre de réponse que nous obtiendrions.
Cet enjeu n'a pas été mentionné dans le discours du Trône. Il n'en a pas été question non plus dans la lettre de mandat de la ministre. De toute évidence, il ne s'agit pas d'une priorité. Maintenant, des députés s'exclament, catastrophés, au sujet des 400 000 emplois. En fait, ils disent qu'il s'agit de 200 000 emplois. Les libéraux ne savent pas quoi faire pour sauver les 400 000 emplois en jeu. C'est évident. Leur réaction est éloquente.
[Français]
Monsieur le Président, pour moi, c'est aujourd'hui un devoir de prendre la parole sur ce sujet. Depuis que je suis arrivé à la Chambre en 2007, je me suis toujours fait un devoir de bien représenter l'économie forestière de toutes les régions du pays, du Nord de la Colombie-Britannique jusqu'aux régions de l'Atlantique, pour faire en sorte de protéger les milieux de vie, car l'industrie forestière représente souvent les seuls emplois disponibles dans ces communautés.
On m'a toujours dit qu'on jugeait davantage les gens sur ce qu'ils font que sur ce qu'ils disent. On peut dire beaucoup de choses, mais il faut examiner les faits et les résultats. Un projet de loi, visant à abolir le titre de ministre de l'Agence de développement économique pour les régions du Canada, a été déposé récemment. Ils ont aboli le titre de lieutenant politique des régions. Je comprends: ils ne veulent pas de chialage de la part des régions. En effet, personne ne va parler pour défendre sa région, parce qu'il va se faire taper sur les doigts.
Souvent, le seul ministère qui tenait le mât du drapeau canadien dans les régions du Québec était celui du Développement économique. Les gens ne voient jamais d'autres ministres ou souvent pas d'autres fonctionnaires du gouvernement fédéral. On va maintenant abolir le ministère du Développement économique. Peut-être que si les scieries dont on parle aujourd'hui n'étaient pas situées à Rivière-aux-Rats, à Port-Cartier, à Girardville ou à Saint-Thomas-Didyme, dans mon comté, et qu'elles étaient plutôt installées à Montréal, à Toronto, à Vancouver ou à Winnipeg, on en aurait entendu parler pas mal plus tôt.
Aujourd'hui, la situation touche 400 000 emplois un peu partout au pays, dans des régions où il y a moins de votants. Toutefois, pour nous, c'est important de garder toutes les régions du pays en santé sur le plan économique et capables d'avoir des emplois pour les gens.
Notre parti a accédé au pouvoir en 2006, et je suis arrivé en septembre 2007. Le gouvernement n'avait vraiment pas besoin de moi pour régler le dossier du bois d'oeuvre, parce qu'il l'avait déjà fait. À l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur en janvier, après 10 ans d'inaction de la part d'un gouvernement libéral, quelle était la situation? Il y avait de 27 à 37 % de droits d'exportation et 6 milliards de dollars gelés dans une guerre commerciale avec les États-Unis. Nous avons réglé cela en trois ou quatre mois. En avril, c'était réglé. Nous avons rapporté 5 des 6 milliards de dollars.
On dit que le Canada a laissé 1 milliard de dollars aux États-Unis, mais on oublie de dire que nous avons rapporté 5 milliards de dollars. Nous avons rapporté 5 des 6 milliards de dollars qui étaient sur la table, et nous les avons redonnés à l'industrie forestière. Nous avons eu une entente et 10 ans de paix et de stabilité.
Bien sûr, l'ancien ministre avait commencé à travailler sur ces dossiers. Il avait commencé à discuter, mais pas à négocier. Il avait lui aussi fait le tour de nos partenaires canadiens. Ce n'est pas vrai ce que j'ai entendu tout à l'heure: nous avions commencé à travailler pour préparer la table à d'éventuelles négociations. Nous étions résolument orientés vers cela.
Dans l'histoire, quand nous cherchons quel parti ou quel gouvernement a réglé des dossiers d'accords commerciaux à l'échelle mondiale, ce n'est pas le gouvernement actuel, c'est plutôt notre ancien gouvernement et celui de Brian Mulroney.
Quand il est temps de conclure des accords commerciaux, les libéraux sont toujours plus frileux et il faut faire attention. Nous, nous avons foncé, nous avons ouvert des portes et nous avons réglé cet accord pour 10 ans.
Comme le disait mon confrère tantôt, on parle de bois d'oeuvre, mais ceux qui connaissent bien la forêt savent très bien qu'il faut d'abord couper les arbres puis les ébrancher, les mettre sur des camions, et les descendre aux usines de sciage qui, après les avoir débités, produisent des résidus qui vont dans des usines de deuxième et troisième transformation qui font des sommiers, des matelas et bien d'autres choses. Les copeaux s'en vont dans des usines pour faire des pâtes et papiers. Tout cela va être mis à risque. Ce n'est pas juste l'usine de bois d'oeuvre qui va être à risque, c'est toute la chaîne d'approvisionnement de l'industrie forestière, du camionneur à l'équipementier qui vend l'équipement pour couper le bois ou le transformer.
Le gouvernement est là depuis un an et il dit qu'il n'a pas eu assez de temps pour agir. C'est toujours la faute du méchant ancien gouvernement conservateur qui n'a pas fait le travail. Les libéraux voulaient être au gouvernement. Ils y sont. Il faut maintenant qu'ils remplissent leurs engagements. C'est leur responsabilité de conclure une entente pour l'ensemble de l'économie qui est présentement touchée par cela.
Nous comprenons aussi que l'entente avec les Américains doit être avantageuse pour le pays et pour toutes les régions du pays. Nous sommes bien d'accord, parce que c'est ce que nous avons fait en 2006.
Aujourd'hui, quand on me dit qu'on doit avoir un bon accord pour l'ensemble du pays, je dis que nous l'avons fait.
Qu'est-ce qui est en jeu actuellement? Lorsque nous nous sommes entendus en 2006, les provinces avaient le choix de choisir des pourcentages sans quota, une exportation ouverte, comme la Colombie-Britannique l'a fait. C'était entre 5, 10 et 15 %, selon le prix de vente de mille pieds de bois. C'est comme cela que la mesure était faite. Le prix pouvait varier et, par ricochet, le pourcentage d'exportation changeait aussi.
C'était 5, 10 ou 15 %. Maintenant on dit que, s'il n'y a pas d'accord — j'espère qu'il y en aura un — c'est 25 % de coûts d'exportation. Ce sera des centaines de millions dollars qui vont aller sur la table pour des coûts d'exportation, au lieu d'être consacrés aux emplois et aux gens qui travaillent déjà dans ce secteur.
Nous avons bien lu le communiqué de presse qui disait qu'on poursuivait les négociations et qu'on souhaitait conclure une entente. J'espère qu'on y arrivera.
La province canadienne qui exporte le plus de bois aux États-Unis, c'est la Colombie-Britannique. Statistiquement parlant, les preuves sont là. Quant à lui, le Québec occupe le deuxième rang. Ce qui est encore plus important, d'autant plus que 40 députés libéraux viennent des régions du Québec, c'est que le Québec exporte environ 48 % de ses produits de bois d'oeuvre. Autrement dit, la moitié de ses deux par quatre vont aux États-Unis. De ces 48 %, 98,5 % du bois exporté du Québec va vers les États-Unis. On comprend donc la grande importance de cet accord. Voilà pourquoi l'ensemble de l'industrie forestière du Québec est très nerveuse aujourd'hui. On comprend la situation.
Aujourd'hui, cela prend beaucoup de courage, et je souhaite que mes collègues de l'autre côté en aient. J'aimerais qu'on se penche sur ce dossier et qu'on ait une entente bonne pour tout le pays, et ce, en respectant les particularités des régions. Le Québec a changé sa façon d'attribuer le bois: 75 % du bois reste public et 25 % du bois est mis à l'enchère, tel que dans plusieurs États américains.
Nous souhaitons que les particularités de toutes les régions du pays, qu'il s'agisse des provinces de l'Atlantique, du Québec ou de l'Ouest canadien, soient reconnues et qu'on en arrive à une entente négociée, au lieu d'aller en cour avec nos partenaires. Bien sûr, nos relations avec les États-Unis, comme on le prétend, se sont réchauffées. Effectivement, c'est beau, les grands dîners et les accolades, mais qu'en est-il des emplois, des résultats et des salaires pour ces gens-là?
D'ailleurs, pourquoi parle-t-on de créer des emplois? Il y a déjà 400 000 emplois qui dépendent de cette entente. Avant d'en créer d'autres, gardons ceux qu'on a. Présentement, il y a de bons emplois dans ce secteur. C'est le devoir du gouvernement d'en arriver à une entente rapidement pour que ces travailleurs aient une certitude par rapport à leur emploi.
Monsieur le Président, j'apprécie le discours de mon collègue de Lac-Saint-Jean, qui vient d'une région forestière, comme moi. J'ai une question très importante à lui poser.
Si son parti a si bien réussi à gérer le problème lorsqu'il était au gouvernement, pourquoi l'échéance est-elle passée lorsqu'il était au pouvoir, et pourquoi le problème n'a-t-il pas été réglé avant son départ? Si c'était si facile, pourquoi n'a-t-il pas été capable de le faire?
Monsieur le Président, tel que je l'ai dit plus tôt, il y a eu 10 ans de guerres commerciales avec les Américains, ce qui remonte à 2006, à l'époque d'un ancien gouvernement libéral. Ensuite, il y a eu une entente de 2006 à 2013. Puis, on s'est entendu avec les Américains afin de renouveler l'entente pour deux ans, soit jusqu'en 2015. Finalement, en 2015, il y a eu une année de grâce jusqu'en 2016.
Il est clair que notre gouvernement a assuré une meilleure stabilité que l'ancien gouvernement libéral dans le domaine de l'industrie forestière. Nous croyons qu'il est important de continuer à faire avancer ce dossier. Nous avons réglé cela en quatre mois. Or cela fait trois fois quatre mois que les libéraux sont au gouvernement, et ce n'est toujours pas réglé. Nous croyons que l'objectif le plus important est d'en arriver à une entente aujourd'hui.
Effectivement, les libéraux ne parlent jamais de l'argent qui a été récupéré par le Canada lors de la négociation. Je tiens donc à rappeler que 6 milliards de dollars étaient en jeu et que nous en avons récupéré 5 milliards. Nous avons aidé l'industrie forestière canadienne. Maintenant, ce sont les libéraux qui sont au gouvernement. C'est à eux de régler le problème; qu'ils le règlent.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours. Nous représentons tous les deux une circonscription du Saguenay—Lac-Saint-Jean, une région forestière. Nous avons les mêmes problèmes, puisque nos circonscriptions s'entrecroisent.
C'est vrai que c'est bien, une bonne entente négociée, mais j'aimerais que mon collègue en dise davantage sur ce que cela pourrait être. On a souvent parlé d'aider notre industrie forestière et d'envoyer un message fort de soutien à nos travailleurs et travailleuses, étant donné ce qui se passe présentement, même dans la circonscription de mon collègue. Par exemple, une entreprise a cessé ses projets d'expansion. Les travailleurs sont très inquiets.
Que pense mon collègue d'un programme de soutien et d'un programme de garantie de prêts, par exemple?
Monsieur le Président, 25 % du bois debout du Québec à être coupé se trouve dans mon comté.
Chaque jour, peu importe où je vais, je rencontre des travailleurs inquiets qui ont perdu leur emploi ou qui ne voient pas leur employeur investir dans de nouveaux équipements. Il y en avait encore avec nous, hier, dans l'avion qui nous ramenait ici, à Ottawa. Je vois des équipementiers qui fabriquent des planeurs pour être plus performants, par exemple. Tous ces gens s'inquiètent pour leur avenir.
Si je sais une chose, c'est qu'en dévoilant publiquement nos stratégies de négociation, les Américains risquent fort de dire qu'ils vont régler cela, et on ne nous permettra pas de le faire. Lorsque j'étais ministre, je n'ai jamais soulevé publiquement les sujets à la table de négociation, et je ne le ferai pas aujourd'hui non plus.
Ce n'est pas à nous de nous exprimer au nom du gouvernement sur ce qui devrait être dans l'entente. On devrait respecter, dans l'entente, les particularités de toutes les régions et provinces du pays, et trouver des solutions.
J'aimerais mieux qu'on ait d'abord une entente négociée et réglée plutôt que de trouver des solutions. On verra cela en temps et lieu. Pour le moment, il y a encore de la place pour les négociations.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a surtout parlé de la situation au Québec, et je suis d'accord avec lui. Qu'ils représentent les intérêts du Québec — et nous savons à quel point cette industrie est importante au Québec — ou ceux d'autres provinces, en particulier la Colombie-Britannique et ma province, le Manitoba, tous les intervenants participent aux discussions d'une façon ou d'une autre. Ils souhaitent que le gouvernement fasse ce qui s'impose, soit conclure le meilleur accord possible, qui sera dans l'intérêt de l'industrie forestière canadienne pendant de nombreuses années. Nous sommes tous conscients de cela.
Cependant, le député ne convient-il pas avec moi que, pour défendre les intérêts de cette industrie, nous devrions tenter de conclure le meilleur accord possible qui favorisera la croissance de celle-ci? Nous devrions nous concentrer là-dessus. Nous devrions préciser ce que nous voulons voir dans cet accord et tenter à tout prix de l'obtenir, à moins d'avoir la certitude absolue de ne pas pouvoir aller plus loin.
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de prendre la parole après des collègues de la Colombie-Britannique et un autre de la Saskatchewan. Nous parlons aujourd'hui d'une question qui concerne tout le pays. Je parle du Québec parce que c'est de là que je suis. Cependant, il nous faut un accord. Nous en avions un bon et nous ne pouvons pas accepter moins. Nous avions déjà une entente, à laquelle nous pouvons continuer de travailler et sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour obtenir des résultats.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Roberval et chef adjoint de l'opposition officielle a une expérience pertinente en matière de gestion publique, ayant lui-même été un ministre chevronné au sein du gouvernement précédent. L'industrie du bois est essentielle pour l'économie canadienne, et particulièrement pour l'économie québécoise.
Mon collègue peut-il nous dire à quels risques nous nous exposerons tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas une entente véritable et à long terme avec les États-Unis concernant le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mon discours, je suis très inquiet des décisions de ce gouvernement concernant le développement économique régional et le lien entre les régions centrales et éloignées.
On a aboli le rôle des ministres régionaux et on est en train d'abolir le rôle de ministre des agences de développement économique du Canada pour les régions. Il n'y aura donc plus personne qui parlera au nom des régions. Je sais que d'autres députés prendront la relève, mais la structure gouvernementale prévoyait déjà de tels rôles.
Lorsqu'on sait que presque 50 % du bois d'oeuvre produit au Québec est exporté vers les États-Unis, on comprend l'importance de conclure une entente et de s'assurer qu'il n'y a aucune incertitude.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, incroyable mais vrai, les mamans qui perdent leur gagne-pain pendant leur congé parental n'ont pas droit à l'assurance-emploi.
Imaginons le drame de ces familles qui accueillent un nouveau bébé mais qui perdent un revenu. Imaginons les conséquences dans le cas d'une mère monoparentale. Le problème, c'est que les prestations d'assurance-emploi sont calculées en fonction des heures accumulées au cours de la dernière année, et les jeunes mères n'en accumulent pas assez à cause de leur congé.
La loi prévoit une exception pour les retraits préventifs mais la vaste majorité des mères sont abandonnées. Je déposerai donc un projet de loi en ce sens pour mettre fin à ce préjudice.
Soyons honnêtes, cette injustice est inacceptable et la solution est très simple. Nous avons indiqué le règlement à changer à la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, il y a déjà quatre mois. C'est maintenant le temps d'agir. Les Québécoises ne doivent plus être punies pour être devenues mamans.
[Traduction]
Les proches des députés
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui pour rendre hommage à nos familles qui, il y a un an, devaient composer avec les longues journées et les longues soirées de travail que nous faisions pour boucler nos campagnes. Nous sommes tous ici pour représenter nos communautés, et nos familles sont le fondement de celles-ci. Sans leur soutien indéfectible, nous ne pourrions pas être ici pour servir notre pays.
Douze membres de ma famille immédiate sont ici aujourd’hui, y compris ma belle-mère, Brigid Malone, de Winnipeg; ma femme, Barbara; et nos filles, Shauna, Carolyn et Christina, avec leur conjoint et leur famille, pour visiter notre capitale nationale et m’encourager comme ils l’ont toujours fait.
N’oublions jamais que nous avons tous à la maison et à l’échelle du pays des familles qui nous aiment et qui nous appuient. Au nom de toute la Chambre, je tiens à leur dire merci.
La justice
Monsieur le Président, j'ai publié aujourd'hui un communiqué dans lequel je demande au gouvernement libéral d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, la loi de Cassie et Molly, dans le cadre de la stratégie générale du gouvernement visant à contrer la violence fondée sur le sexe.
Le Code criminel canadien ne contient aucune mesure pour protéger les femmes enceintes. C'est une lacune qui laisse les Canadiennes vulnérables. Mon projet de loi, précis et ciblé, prévoit d'ériger en infraction tout acte commis contre une femme enceinte qui nuirait à sa grossesse ou y mettrait fin.
Les Canadiens veulent ce projet de loi. Selon les résultats d'un sondage que j'ai commandé à la firme Nanos Research, 70 % des personnes interrogées étaient favorables à la loi de Cassie et Molly. Ce pourcentage grimpait à 75 % parmi les femmes.
Qu'on me comprenne bien: cette mesure législative ne modifierait aucunement la loi actuelle, pas plus qu'elle n'entraverait l'avortement ou le limiterait. C'est ce que confirme le cabinet juridique constitutionnel le plus reconnu, Supreme Advocacy, dans son rapport exhaustif sur la loi de Cassie et Molly, dont tous les députés ont reçu une copie.
Je prie tous les députés de se joindre à moi et d'appuyer cette mesure législative sensée qui dénonce la violence et qui protège les victimes, en particulier les femmes enceintes.
L'Université Queen's
Monsieur le Président, cette année, l'Université Queen's, qui se trouve dans la circonscription que je représente, Kingston et les Îles, célèbre son 175e anniversaire.
[Français]
Cette étape importante démontre l'esprit d'initiative de l'Université Queen's et son excellence dans le domaine de l'éducation.
[Traduction]
La fin de semaine dernière, l'Université a célébré la rentrée. Cent classes et groupes — un nombre record — ont participé aux trois jours d'activités et marqué la conclusion de la campagne Initiative, qui a été couronnée de succès.
Une fête de la rentrée ne serait pas complète sans partie de football. Les Gaels de Queen's ont pu disputer leur premier match de la saison dans le nouveau stade Richardson; ils ont remporté la victoire par la marque de 55 à 5 devant une foule d'anciens et d'étudiants en délire.
[Français]
À tous ceux et celles qui sont rentrés à Kingston au cours de la fin de semaine, bon retour.
La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre afin de souligner la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté.
Au Canada, un pays riche, une personne sur dix vit dans la pauvreté. Malgré les consentements unanimes à la Chambre, les taux de pauvreté au Canada sont toujours aussi élevés. Il n'y a aucune justification possible pour ce genre d'inaction. Il faut faire preuve de leadership.
Depuis longtemps, le NPD a un plan pour aider les personnes les plus vulnérables, les familles de la classe moyenne et les aînés qui peinent à joindre les deux bouts. C'est pourquoi j'ai déposé le projet de loi C-245 pour la réduction de la pauvreté. Il entraînerait la création d'un plan fédéral visant à éliminer la pauvreté pour que personne ne soit laissé pour compte.
J'invite donc tous mes chers collègues à prendre connaissance de mon projet de loi et à l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture.
La famille Constantin
Monsieur le Président, aujourd'hui, alors que la Semaine de la PME bat son plein, j'aurai le privilège de recevoir la famille Constantin, de Saint-Eustache, ici, à la Chambre des communes, afin de la féliciter pour sa réussite entrepreneuriale intergénérationnelle.
Propriétaire depuis 75 ans de la cabane à sucre et des salles de réception Constantin et reconnue régionalement pour ses produits à l'érable et du terroir, la famille Constantin gère toujours avec passion son entreprise, même rendue à la quatrième génération.
Je me souviens d'y être allée alors que j'étais enfant et d'avoir particulièrement aimé la tire à l'érable. J'ai d'ailleurs été très heureuse de voir que Jeannette Constantin est toujours la spécialiste des desserts, et ce, depuis 1947.
Jeannette, en ce Mois de l'histoire des femmes, je vous lève mon chapeau pour votre dévouement. Vous êtes une femme très inspirante pour chaque Canadienne et chaque Canadien.
Finalement, je félicite la famille Constantin pour son dévouement, alors qu'elle nous enseigne à tous qu'après 75 ans et quatre générations il y a toujours de la passion.
[Traduction]
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, auriez-vous l'idée de fêter l'anniversaire d'un garçon de sept ans sans lui permettre d'être présent? Organiseriez-vous une grande réception pour fêter le 50e anniversaire d'un couple sans le lui dire? Bien sûr que non, mais c'est exactement ce que le gouvernement libéral est en train de faire.
L'année prochaine, le Canada célébrera le 150e anniversaire de la Confédération, mais les libéraux ont décidé que la Confédération et l'histoire du Canada n'étaient pas les bienvenues à la fête. Les libéraux ont l'intention de ne financer que les activités tournant autour des thèmes de la jeunesse, de l'environnement, de la diversité et de la réconciliation avec les Autochtones. La Confédération ne fait pas partie des thèmes du 150e anniversaire de la Confédération.
Cette situation absurde n'est que la dernière offensive des libéraux contre notre histoire. Au lieu d'avoir honte de notre histoire, nous devrions célébrer les événements au fil desquels s'est construit le meilleur pays du monde et nous devrions rendre hommage aux Pères de la Confédération, comme Macdonald, Cartier, Brown et McGee. La Confédération fut un acte d'unification des provinces, des langues et du peuple autour de l'idée de la fondation du Canada comme pays.
Mettons fin à la guerre des libéraux contre l'histoire et, l'année prochaine, célébrons le 150e anniversaire de la Confédération.
[Français]
L'ouragan Matthew
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin d'exprimer mon appui et celui des gens de ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, aux efforts de secours face aux inondations qui ont eu lieu au Cap-Breton.
Comme on le sait, pour les communautés qui font face à des situations aussi terribles que celle-là, cela prend beaucoup d'appui, et je veux absolument féliciter les familles et les individus pour leurs efforts.
[Traduction]
Je suis né à l'île du Cap-Breton et je suis extrêmement fier des gens de mon coin de pays et du sens de l'entraide dont ils ont toujours fait preuve. Ils n'abandonnent jamais une personne qui vit une situation difficile. Je suis fier de mes origines.
Je voudrais remercier le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'être venu sur le terrain pour encourager la population et lui parler de l'aide du gouvernement fédéral. Bien entendu, je remercie également les députés fédéraux de Sydney—Victoria et de Cape Breton—Canso ainsi que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, qui ont été présents sur le terrain, eux aussi, pour parler aux gens, échanger avec eux et leur montrer que la Nouvelle-Écosse apportera de l'aide aux habitants de l'île du Cap-Breton.
L'ouragan Matthew
Monsieur le Président, le week-end dernier, les graves tempêtes causées par l'ouragan Matthew ont laissé des traces de leur passage dans les villages de ma circonscription comme sur toute la côte Est. Dans la péninsule de Port-au-Port et sur la route qui la relie à Burgeo, les pluies torrentielles ont emporté des routes et des ponts.
Je sais que des familles ont été durement touchées dans bien des municipalités du reste de Terre-Neuve comme Gander, St. Albans et Lewisporte, mais nous avons également vu à quel point les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador sont solidaires. Nous veillons au bien-être de nos voisins et nous accueillons les personnes dans le besoin. Nous avons vu des gens remplir des bateaux de provisions afin de ravitailler des villages complètement isolés à cause de la tempête.
Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont prêté main-forte à leurs voisins ainsi que toutes les équipes qui ont travaillé sans relâche afin que l'on puisse rouvrir les routes et ainsi acheminer des aliments et d'autres provisions dans l'ensemble des collectivités. Je remercie également tous mes collègues provinciaux et municipaux des efforts exceptionnels qu'ils ont déployés afin d'organiser les interventions sur le terrain.
Enfin, je tiens à assurer aux résidants de ma circonscription que, dans le cadre du programme fédéral d'aide financière en cas de catastrophe, le gouvernement du Canada fournira à notre province et à toutes les provinces de l'Atlantique l'aide dont elles ont besoin pour amorcer la reconstruction et se relever de cette épreuve.
Le secteur des prêts hypothécaires
Il y a deux semaines, monsieur le Président, le ministre des Finances s'est une fois de plus attaqué à l'abordabilité du logement et aux risques connexes d'assurance hypothécaire pour les contribuables canadiens. Le ministre des Finances a une fois de plus raté la cible en imposant une solution universelle aux consommateurs canadiens et au secteur des prêts hypothécaires.
Je m'inquiète pour les jeunes familles qui devront supporter le gros de la taxe libérale sur le carbone et qui auront peut-être dorénavant encore plus de difficulté à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété. Je m'inquiète aussi de l'effet qu'aura l'annonce du ministre sur la concurrence dans le secteur des prêts hypothécaires. Je suis déçu que cet important changement de politique ait été imposé aux consommateurs et au secteur des prêts hypothécaires sans aucun préavis ni consultation.
C'est plutôt le ministre des Finances qui a un problème d'emprunt hors de contrôle. La Banque TD estime maintenant que le déficit sera supérieur de 5 milliards de dollars aux dernières prévisions. Le ministre croit que les faibles taux d'intérêt représentent un danger pour les consommateurs canadiens, mais une justification toute trouvée pour un déficit hors de contrôle. Personne n'a de conseils à recevoir du ministre des Finances au sujet des risques liés à une dette excessive.
L'ouragan Matthew
Monsieur le Président, comme de nombreux députés le savent, Terre-Neuve-et-Labrador est une merveilleuse province et elle est reconnue pour ses juristes bilingues. Je tenais tout simplement à le souligner. Malheureusement, elle est aussi reconnue pour ses conditions météorologiques, et elle a récemment été touchée, durement d'ailleurs, par de fortes pluies et de forts vents.
Ma circonscription a été épargnée, mais certaines collectivités, comme St. Alban's, Morrisville et Burgeo, n'ont pas eu cette chance. D'importantes inondations y ont endommagé des maisons et des infrastructures. Des crues soudaines ont détruit des autoroutes et coupé l'accès à certaines collectivités. Encore ce matin, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame apportait son aide à des gens dont le sous-sol a été inondé.
Les premiers intervenants travaillent jour et nuit. Des gens et des entreprises, comme le motel Clode Sound de Charlottetown, qui est situé à Terre-Neuve, ont ouvert leurs portes aux passants, et des musiciens, comme Jennifer Mitchell et son père, Gary, ont joué de la musique traditionnelle au bord de la route pour aider les gens à garder le moral.
[Français]
Nous pensons aussi à nos voisins de Nouvelle-Écosse, particulièrement à nos amis du Cap-Breton, qui ont été touchés durement par la tempête. Nos pensées et nos prières sont avec tous ceux qui sont affectés par cet événement.
[Traduction]
L'ouragan Matthew
Monsieur le Président, lundi dernier, la Nouvelle-Écosse a subi les séquelles de l'ouragan Matthew. Dans certains secteurs du Cap-Breton, plus de 240 millimètres de pluie sont tombés sur une période de huit heures, tandis que les vents soufflaient à 120 kilomètres-heure. Cela a donné lieu à de nombreuses inondations, fermetures de rue et pannes d'électricité, et la route a été coupée à plusieurs endroits.
Mon collègue, le député de Sydney—Victoria, et moi avons accompagné le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile vendredi dernier dans les secteurs les plus touchés. Le ministre des Transports provincial, Geoff MacLellan, ainsi que des députés provinciaux de la région se sont joints à nous.
Constater les pertes et la destruction de première main et parler avec des personnes durement touchées par l'ouragan a été très touchant, et c'est peu dire.
Nous saluons les centaines de premiers intervenants et les innombrables familles, amis et voisins qui ont offert leur aide. Je veux qu'ils sachent que leurs gestes sont louables et que nous leur en sommes très reconnaissants. Ensemble, nous pouvons partager le fardeau et le travail en vue de rebâtir nos collectivités.
Le premier ministre Stephen McNeil a promis de fournir une aide rapide, efficace et sans entrave.
Je veux que les habitants de la Nouvelle-Écosse sachent que le gouvernement est déterminé à aider la population à surmonter cette terrible épreuve.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, alors que le gouvernement avait proposé d'exclure pour la première fois le Canada atlantique de la Cour suprême, je constate avec bonheur que les libéraux ont changé d'avis, qu'ils ont entendu les conservateurs et qu'ils ont nommé un juge du Canada atlantique. Bien que la nomination d'aujourd'hui à la Cour suprême comble un important siège vacant, il reste des douzaines de sièges à combler partout au Canada.
En raison de l'inaction de la ministre de la Justice, des affaires criminelles graves ont été abandonnées, y compris, tout récemment, une affaire de meurtre au premier degré en Alberta. La ministre parle depuis des mois de doter des sièges au moyen du processus traditionnel, alors que 60 sièges dans l'ensemble du Canada sont vacants.
Avant qu'une autre affaire criminelle grave ne soit abandonnée, la ministre doit veiller à combler les vacances, et ce, dans les plus brefs délais.
Jim Prentice
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je m'adresse aujourd'hui à la Chambre.
La semaine dernière, les Albertains et les Canadiens ont perdu un des plus grands serviteurs de l'État qu'ils ont jamais connus. Que l'on songe à l'honorable Jim Prentice le député, le ministre fédéral ou le premier ministre de l'Alberta, deux mots nous viennent à l'esprit: honneur et conviction.
À l'époque où il faisait partie du Cabinet, M. Prentice a directement contribué à la mise sur pied de la commission de vérité et réconciliation. Comme simple député, il a fait montre d'un grand courage et d'autant de compassion en se prononçant en faveur du mariage pour tous à un moment où une telle position n'allait pas de soi.
[Français]
Il a appris le français, et il exigeait également que son personnel de la Colline parle le français.
[Traduction]
Une fois premier ministre, il s'est fait un défenseur acharné de l'économie et de l'environnement.
Au nom de mes collègues du caucus albertain et de tous mes collègues du pays, je salue la femme dévouée de Jim, Karen, et les membres de leur famille. Nos pensées et prières les accompagnent. Je les remercie d'avoir partagé leur mari, leur père et leur grand-père avec nous.
Jim nous manquera terriblement.
Jim Prentice
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour exprimer, au nom de tous les néo-démocrates, notre chagrin profond après avoir appris la perte tragique de notre ancien collègue et ami Jim Prentice.
Jim était un député modèle. Il était méthodique et très bien préparé, et il s'exprimait de manière mesurée et éloquente. Toutefois, sa véritable force était sa capacité de travailler avec tous les députés.
J'ai pu constater par moi-même son professionnalisme. Nous savons tous à la Chambre que sa sincérité et ses convictions ne faisaient pas l'ombre d'un doute. Il avait une conduite digne et honorable que tous les députés devraient imiter.
Je tiens à offrir nos plus sincères condoléances aux membres de la famille et aux amis de Jim, plus particulièrement à son épouse Karen et à ses filles Christina, Cassia et Kate. Nous les remercions d'avoir bien voulu le partager avec nous. Le Canada est un meilleur endroit grâce à ses années de service à la Chambre.
Jim Prentice
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le décès tragique de Jim Prentice, un ami de longue date du caucus et un proche de la famille des conservateurs. Je sais que les pensées de tous les députés accompagnent la famille de Jim. Nous compatissons de tout coeur avec son épouse, Karen, ses enfants et ses petits-enfants en ces moments très difficiles.
Pendant six ans, Jim a servi avec dévouement les habitants de Calgary-Centre-Nord. Issu d'une famille ouvrière, Jim a su tirer parti de ses origines dans ses fonctions de ministre des Affaires indiennes, de l'Industrie et de l'Environnement.
Homme bon et véritable politicien gentleman, Jim se passionnait pour la politique gouvernementale et le service public, que ce soit en tant que député de l'opposition ou du gouvernement à la Chambre ou en tant que 16e premier ministre de l'Alberta. Son départ touche non seulement l'Alberta, mais aussi le reste du Canada.
Nous espérons que ses proches arriveront à se soutenir malgré leur chagrin et que le souvenir de Jim deviendra pour eux source de réconfort.
Le chef des musulmans ahmadis
Monsieur le Président, le chef spirituel de la communauté musulmane ahmadie dans le monde est arrivé à Ottawa pour une visite officielle sur la Colline du Parlement. Pendant son séjour parmi nous, il rencontrera des ministres, des sénateurs, des députés et le premier ministre afin de souligner son message: l'amour pour tous, la haine pour personne.
Son action s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par Sa Sainteté pour faire valoir la nature pacifique et la beauté de la foi, au moment où nous célébrons le Mois de l’histoire islamique et où nous demandons aux puissances mondiales de faire avancer la paix, la liberté religieuse et les droits de la personne au Canada et dans le monde.
J’applaudis Sa Sainteté et les membres de la foi ahmadie pour leur action et je leur tends une main amicale au nom des citoyens que je représente et du peuple du Canada.
Jim Prentice
[Hommages]
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois savoir qu'on s'est entendu pour observer une minute de silence en l'honneur de l'homme qui était l'ami d'un bon nombre d'entre nous, dont on se souviendra affectueusement et qui, soit dit en passant, était également un joueur de hockey exceptionnel, l'honorable Jim Prentice.
[La Chambre observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a été élu après avoir promis de n'emprunter que 10 milliards de dollars. Il a rompu cette promesse et a plutôt emprunté trois fois plus, soit 30 milliards. Or, voilà que nous apprenons que le premier ministre emprunte 46,5 milliards. D'abord, il s'agissait de 10 milliards de dollars, puis de 30 milliards, et maintenant, il s'agit de près de 50 milliards.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au premier ministre pour gérer leur argent alors qu'il rate ses objectifs financiers autant de fois en un an?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions les investissements nécessaires pour faire croître l'économie.
Je saisis cette première occasion pour rendre hommage à un ancien collègue et un ami cher, Jim Prentice. Les députés de tous les partis sont profondément affligés par son décès. L'intelligence, l'honnêteté, le discernement et la compassion dont il faisait preuve dans son travail manqueront à tous. Jim était un homme aux convictions profondes qui a consacré sa vie au service public, aux gens de l'Alberta et à l'ensemble des Canadiens. Je garde un bon souvenir des moments où j'ai travaillé avec lui et je n'oublierai jamais sa gentillesse et sa délicatesse.
Nous sommes de tout coeur avec Karen et sa famille. Même si nous savons que le vide qu'il laisse ne sera jamais comblé, nous espérons que les histoires et les souvenirs incroyables racontés par tant de gens au cours des derniers jours sauront les réconforter.
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de ses bons mots, mais j'aimerais revenir à ma question.
Le premier ministre a défendu ses dépenses effrénées en nous disant qu'elles permettraient de créer des emplois et qu'elles favoriseraient la croissance économique, mais les faits sont clairs: ce n'est pas le cas. La croissance économique est nulle et, partout au pays, les familles ordinaires voient leurs revenus diminuer et leurs emplois disparaître. C'est une approche inefficace. Elle ne fonctionne pas. Le fait d'emprunter toujours plus d'argent ne permet pas de créer des emplois.
Le premier ministre va-t-il mettre un terme à ses dépenses inconsidérées et commencer à se concentrer sur les emplois?
Monsieur le Président, je trouve amusant que les députés d'en face disent que notre approche est inefficace, alors que, à cause de leur entêtement à vouloir baisser les impôts des mieux nantis pendant 10 ans, les conservateurs ont enregistré le pire taux de croissance économique depuis la Grande Crise, lorsque R. B. Bennett était premier ministre.
Dès notre arrivée au pouvoir, nous avons diminué les impôts de la classe moyenne et augmenté ceux des plus riches, qui représentent 1 % de la population. Toutefois, les conservateurs ont voté contre cette mesure.
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens savent que, quand ils empruntent, ils doivent rembourser. Le premier ministre, lui, veut rembourser en haussant les impôts. Il a déjà augmenté ceux des petites entreprises. Il a supprimé le crédit d'impôt consenti aux familles ordinaires pour les leçons de musique et les séances d'entraînement de hockey. Viendront ensuite une hausse des charges sociales et une augmentation de la taxe sur le carburant par l'instauration d'une taxe sur le carbone. Le premier ministre songe maintenant à imposer une taxe aux usagers de Netflix.
Je sais que le premier ministre est un libéral, mais y a-t-il un seul impôt qu'il n'aime pas?
En fait, monsieur le Président, au lieu d'envoyer des allocations pour enfants à des familles millionnaires, comme les conservateurs voulaient le faire, nous avons choisi de verser chaque mois une prestation non imposable plus généreuse dans le compte de banque de 9 familles sur 10 qui en ont besoin. En faire moins pour les personnes qui n'ont pas besoin d'aide, voilà le genre de mesure qui nous permet de soutenir les personnes qui ont besoin d'aide. Les conservateurs n'ont jamais tout à fait compris cela, et c'est peut-être la raison pour laquelle ils sont dans l'opposition aujourd'hui.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, nous donnions de l'argent à 10 familles sur 10. C'est donc intéressant d'entendre qu'en donner à 9 familles sur 10, c'est mieux. Il faut être libéral pour faire cela!
Ce matin, j'étais en compagnie de plusieurs confrères pour annoncer la création d'une équipe tactique stratégique pour travailler au dossier du bois d'oeuvre. Il s'agit d'un dossier très important. Pourquoi a-t-on dû le faire? Parce que le gouvernement n'a pas réglé cette entente. Pour nous, c'est très important de le faire.
Le premier ministre peut-il s'engager aujourd'hui à travailler pour garder les 400 000 emplois qui dépendent de cette industrie et promettre aujourd'hui aux travailleurs forestiers qu'il y aura une entente? C'est bien beau, créer d'autres emplois, mais on veut garder ceux qu'on a déjà.
Monsieur le Président, l'honorable député vient tout juste de démontrer encore une fois qu'il ne comprend pas que le fait de donner des avantages aux familles les mieux nanties du Canada n'est pas dans l'intérêt de la croissance économique. Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent. Les conservateurs ont choisi de donner des chèques à des millionnaires plutôt que de faire ce que nous faisons, c'est-à-dire donner de plus gros chèques à 9 familles sur 10, des familles qui en ont vraiment besoin.
Le parti de l'opposition continue de ne pas comprendre que c'est en aidant la classe moyenne qu'on crée une prospérité partagée pour tous les gens du pays.
Monsieur le Président, ma question portait sur 400 000 travailleurs de la forêt. Je ne sais pas si ce sont des millionnaires, comme le premier ministre vient de le dire, mais je sais qu'ils sont très inquiets pour leur emploi.
Les libéraux voulaient être au gouvernement, ils le sont. En 2006, après 10 ans d'attente pour régler le dossier avec l'ancien gouvernement libéral, nous l'avons réglé. Cela nous a pris quatre mois. Nous avons eu 10 ans de stabilité et de prévisibilité pour les travailleurs forestiers. Aujourd'hui, c'est leur tour.
Les libéraux vont-ils régler le dossier pour tous ces emplois au Canada?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par l'état des travailleurs forestiers de partout au pays. C'est pour cela que nous travaillons si fort pour régler la question du bois d'oeuvre.
La réalité est que nous avons hérité des relations rompues entre le Canada et les États-Unis laissées par l'ancien gouvernement conservateur. Il y a eu énormément de ponts à bâtir, et c'est pourquoi nous travaillons très fort pour régler cette question si importante pour tant de familles, tant de communautés et tant de régions au pays.
[Traduction]
La santé
Il y a un an, monsieur le Président, les libéraux promettaient un engagement immédiat en matière de soins à domicile, mais 363 jours plus tard, les Canadiens n'ont pas encore vu le moindre cent. Les libéraux semblent utiliser cette vieille promesse comme un leurre pour nous faire oublier le fait qu'ils ont adopté la réduction de la hausse des transferts en matière de santé préconisée par Stephen Harper.
Les promesses ne sont pas des jetons qu'on peut négocier. Ce sont des promesses. Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé tomber les véritables négociations avec les provinces, et pourquoi le premier ministre a-t-il adopté l'approche de Stephen Harper en matière de santé?
En fait, monsieur le Président, l'approche de Stephen Harper consistait à rédiger un chèque, sans vérifier s'il était effectivement dépensé pour des soins de santé. Les Canadiens s'attendent à ce que toute nouvelle somme investie dans les soins de santé par le gouvernement fédéral serve effectivement aux soins de santé.
Par ailleurs, nous nous sommes engagés à travailler avec les provinces afin d'investir dans les soins à domicile, car les Canadiens savent qu'il nous faut un système qui prend soin des malades et des personnes âgées, et qui démontre une collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces comme on n'en pas vu depuis bien trop longtemps.
Monsieur le Président, comment pouvons-nous prendre soin des malades et des personnes âgées si les libéraux retranchent 5 milliards de dollars par année aux hausses des transferts dans le domaine de la santé d'ici 2020, à l'instar de ce qu'avait prévu Stephen Harper? Plus ça change, plus c'est pareil.
Le premier ministre ne veut même pas en discuter avec les premiers ministres des provinces. Il adopte l'approche plutôt insultante de Stephen Harper envers les provinces. On peut oublier le vrai changement.
Les premiers ministres des provinces ont formulé de bonne foi une proposition pour avoir le temps de sortir les Canadiens de la crise des services de santé qu'ils subissent dans l'immédiat. Il nous faut une réponse simple. Le premier ministre reportera-t-il les compressions de Harper d'un an, oui ou non?
Monsieur le Président, nous sommes heureux de pouvoir consacrer 21,5 milliards de dollars d'argent frais aux services de santé pendant les cinq prochaines années. La seule attente que nous avons est celle qu'ont les Canadiens, à savoir que l'argent devrait vraiment servir à fournir des services de santé. C'est un critère que le gouvernement précédent a oublié d'appliquer lorsqu'il finançait les services de santé.
Nous savons que l'argent destiné aux services de santé doit être canalisé vers ces services. C'est ce qu'attendent les Canadiens, et les provinces aussi.
[Français]
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, les libéraux avaient promis une aide immédiate pour les soins à domicile. Or, un an après leur élection, on ne retrouve pas un sou dans le budget pour cet engagement. S'ils pensent utiliser cette promesse pour tenter de faire oublier aux provinces le fait qu'ils adoptent les mêmes coupes en santé que Stephen Harper, ils sont mal partis.
Le premier ministre peut-il mettre de côté l'approche de Stephen Harper et s'engager à négocier avec les provinces?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à l'honorable députée que ce n'est pas au gouvernement fédéral de dépenser en matière de santé. Nous devons travailler avec les provinces, ce que l'ancien gouvernement ne faisait pas. C'est pourquoi nous sommes très contents de nous asseoir avec les provinces et de parler de la façon dont nous allons travailler ensemble pour répondre aux besoins des Canadiens, tout en respectant, évidemment, les champs de compétence des provinces.
Monsieur le Président, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral de contribuer pour au moins 25 % dans les soins de santé.
Durant la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis un leadership collaboratif fédéral pour le financement en santé. Par contre, il refuse toujours de s'asseoir avec ses homologues provinciaux pour en discuter. Refuser de s'asseoir avec les premiers ministres provinciaux, ce n'est pas un vrai changement, c'est l'approche de Stephen Harper.
Le premier ministre doit prendre le temps d'écouter les provinces. Peut-il faire preuve de bonne foi et retarder les coupes en santé pour la prochaine année?
Monsieur le Président, respecter les provinces, c'est permettre aux ministres de la Santé de faire leur travail ensemble.
C'est pourquoi la ministre de la Santé est en train de rencontrer ses homologues des provinces, aujourd'hui, pour parler de la façon dont nous allons tous travailler ensemble pour remplir nos engagements à l'égard des Canadiens concernant le système de santé, tout en respectant les champs de compétence des provinces.
C'est cela, le leadership en matière de santé qui manque depuis 10 ans à la Chambre. C'est exactement ce à quoi les Canadiens s'attendent. C'est ce pour quoi ils ont voté et c'est sur cela que nous sommes en train de travailler pour eux.
Les finances
Monsieur le Président, parlons d'économie et de finances publiques.
Il y a un an, le Parti libéral se faisait élire en promettant un modeste déficit d'à peine 10 milliards de dollars. Il y a six mois, il a voté en faveur d'un budget qui créera un déficit affirmé de 30 milliards de dollars.
De plus, la semaine dernière, la Banque TD a affirmé que le déficit devrait atteindre 34 milliards de dollars, sinon plus. C'est tout à fait irresponsable. On sait c'est quoi, un déficit; c'est envoyer la facture à nos petits-enfants pour qu'ils paient pour la mauvaise gestion d'aujourd'hui.
Est-ce que le premier ministre, qui est fort en chiffres comme chacun le sait, pourrait se lever et nous dire sans rire vers quoi on se dirige?
Quel sera le déficit, sous son administration?
Monsieur le Président, j'aimerais saluer mon collègue de Louis-Saint-Laurent, qui va se joindre au Comité permanent des finances.
Je lui rappelle, alors qu'il commence son mandat au sein du Comité, les engagements de ce gouvernement afin d'investir dans la classe moyenne et les familles.
La première chose que nous avons faite, c'est réduire l'impôt pour la classe moyenne. Ensuite, nous avons investi dans les familles. Maintenant, nous allons bonifier le Régime de pensions du Canada.
Je reviens de la réunion des ministres des Finances de l'APEC, qui s'est tenue au Pérou, la semaine dernière, et je peux dire que le programme canadien est salué par l'ensemble des économies de l'APEC. Nous sommes sur la bonne voie et nous allons continuer.
Monsieur le Président, j'apprécie les bons mots de mon collègue, mais j'aurais aimé que le premier ministre me réponde.
On comprend pourquoi le premier ministre ne répond pas quand il est question de déficit. Il y a à peine deux ans, il disait, et je cite, qu'un budget, ça s'équilibre par lui-même. Avec une telle théorie économique, c'est sûr qu'on s'en va dans le trou.
En ce qui concerne le déficit de 30 milliards de dollars, la Banque TD nous disait, la semaine dernière, que ce serait un déficit de 34 milliards de dollars, et que si on ne faisait rien, on se dirigerait vers un déficit cumulatif de 100 milliards de dollars.
Est-ce que l'homme au déficit de 100 milliards de dollars peut se lever et nous donner enfin l'heure juste sur les finances publiques canadiennes?
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu à la question de mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
Je vais reprendre ce que je viens de dire, parce qu'il semble que mon collègue qui va se joindre au Comité permanent des finances ait besoin de se faire rappeler ce que nous avons déjà accompli pour la classe moyenne au Canada. Nous avons réduit l'impôt, nous allons continuer d'aider les familles et nous avons un plan d'investissement historique en matière d'infrastructure.
J'étais à la rencontre des ministres des Finances de l'APEC, la semaine passée, où le Canada était considéré comme étant un leader par l'ensemble des pays. Nous sommes un leader pour ce qui est d'investir dans la classe moyenne et dans les infrastructures. Nous allons continuer sur cette voie. C'est la façon de faire croître l'économie.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux sont très déconnectés de la réalité des travailleurs canadiens. La taxe fédérale sur le carbone en est un exemple de plus. Les familles, les agriculteurs, les travailleurs du secteur énergétique, les oeuvres de bienfaisance et les petites entreprises de l'Alberta sont déjà durement frappés par des pertes d'emplois sans précédent. Aller chercher plus d'argent dans les poches des contribuables en imposant une nouvelle taxe sur tout ne fera qu'aggraver les choses pour tous les Canadiens, et encore plus pour les Albertains, et ce, au pire moment imaginable. Les Albertains veulent savoir pourquoi les libéraux sont en train de détruire l'économie de l'Alberta en les frappant alors qu'ils sont déjà à terre.
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous nous employons à soutenir les Canadiens de la classe moyenne et leur famille à toutes les étapes de leur vie. Non seulement les conservateurs ont voté contre l'Accord de Paris sur le climat, mais, au lieu d'aider les Canadiens de la classe moyenne, ils se sont opposés à la réduction des impôts de neuf millions de Canadiens proposée par le gouvernement, à Allocation canadienne pour enfants, qui aide neuf familles canadiennes sur 10 et qui sortira 300 000 enfants canadiens de la pauvreté, et aux améliorations aux prêts étudiants, qui aideront 250 000 Canadiens.
Le présent gouvernement s'emploie à la fois à protéger l'environnement et à faire croître l'économie, tout en aidant la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder.
Monsieur le Président, des dizaines de milliers d'Albertains sont en chômage. Les gens perdent leur maison. Les banques alimentaires et les organismes caritatifs se préparent aux effets négatifs de la taxe sur le carbone concoctée à Ottawa. La semaine dernière, le propriétaire d'un parc d'engraissement m'a dit que cette mesure aurait une incidence sur son entreprise familiale, puisqu'elle ferait augmenter ses coûts d'un demi-million de dollars par année. Son gagne-pain est donc menacé. Le conseil des écoles publiques d'Elk Island a quant à lui déclaré qu'une taxe sur le carbone fera augmenter les coûts en carburant de 400 000 $ par année.
Pourquoi les libéraux soutirent-ils encore plus d'argent à la population et font-ils augmenter le prix des produits et des services alors que les gens ont déjà du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, 80 % des Canadiens vivent déjà dans une province où il existe une tarification de la pollution causée par le carbone, mais il faut faire plus. Il est important de mettre un prix sur la pollution causée par le carbone partout au pays.
Nous avons écouté les provinces et les territoires, y compris le gouvernement de l'Alberta. Chaque province et chaque territoire dispose de la latitude voulue pour décider comment fixer le prix de la pollution par le carbone. Il peut s'agir d'une tarification directe ou encore d'un système de plafonnement et d'échange. Les provinces et les territoires peuvent utiliser les revenus comme bon leur semble. Par exemple, s'ils le souhaitent, ils peuvent réduire les taxes.
Monsieur le Président, à cause de la nouvelle taxe sur le carbone du premier ministre, la famille typique de la classe moyenne devra dépenser 4 000 $ de plus pour se nourrir, se chauffer et mettre de l'essence dans sa voiture.
Le premier ministre nous enjoint de ne pas nous en faire, sous prétexte que l'argent ira entièrement aux politiciens provinciaux, comme Kathleen Wynne, qui a l'intention de dépenser jusqu'au dernier sou. Cette taxe ne sera pas sans effet sur les recettes.
Si le premier ministre voulait réellement lutter contre les changements en imposant une telle taxe, et non puiser dans les poches des gens, pourquoi n'a-t-il pas obligé les politiciens des provinces à se servir de chaque dollar recueilli pour baisser les taxes et les impôts?
Monsieur le Président, je crois qu'il serait bon de rappeler que ce sont les conservateurs, dans leur plateforme électorale de 2008 et le discours du Trône qui a suivi, qui se sont engagés à tarifer la pollution causée par le gaz carbonique en mettant sur pied un régime de plafonnement et d'échange.
Dans le document « Prendre le virage », le gouvernement conservateur s'engageait à:
Forcer l'industrie à réduire ses émissions de gaz à effet de serre;
Établir une bourse du carbone [...]
Établir un prix de marché pour le carbone.
Les conservateurs ne tiennent plus du tout le même discours qu'en 2008.
Monsieur le Président, le premier ministre a rompu la promesse qu'il avait faite à la classe moyenne.
Les modifications fiscales annoncées par le gouvernement libéral n'auront pas rapporté un sou aux travailleurs de la classe moyenne qui gagnent 45 000 $ par année; or, ces mêmes travailleurs devront désormais débourser 1 000 $ de plus en taxes sur le carbone, gracieuseté du fédéral, afin que Kathleen Wynne puisse financer les projets des initiés du secteur des énergies vertes.
Qu'est-il arrivé à la justice sociale? Pourquoi les libéraux taxent-ils les gagne-petit si c'est pour redonner aux mieux nantis, qui ne le méritent même pas?
Monsieur le Président, les Canadiens nous le disent clairement et ils ont été sans équivoque aux dernières élections: ils veulent que nous protégions l'environnement tout en faisant croître l'économie.
Le gouvernement met tout en oeuvre pour stimuler l'économie. Il mise notamment sur les technologies propres, car c'est là que réside l'avenir économique du Canada pour les 30 ou 40 prochaines années; il s'est aussi doté d'un plan climatique rigoureux et audacieux qui nous permettra de respecter les cibles figurant dans l'Accord de Paris.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, ça commence à sentir la soupe chaude dans le portefeuille de la ministre du Patrimoine canadien. En effet, il y a un mois, je lui rappelais qu'elle avait toujours des nominations à annoncer au CRTC et à Radio-Canada, et ce, dans les meilleurs délais.
Comme CBC nous l'apprenait en fin de semaine, les dossiers s'accumulent, les audiences du Conseil commencent à subir des délais et les créateurs sont inquiets, à juste titre. Comme on le sait, la ministre est occupée à tenir des consultations privées, sur invitation seulement. Toutefois, je rappelle que la crise est grave et immédiate.
Pourquoi se priver d'une pareille expertise?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son importante question.
Nous sommes complètement engagés à mettre en place un nouveau système de nominations rigoureux, transparent et ouvert. Bien entendu, cela est en lien avec toutes les nominations pangouvernementales.
J'invite mon collègue à participer à ce processus et à voir les différentes nominations qui peuvent être sur le site Web. Bien entendu, il est fondamental pour nous de réviser ce processus et d'avoir de très bonnes nominations.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement ne s'acquitte pas de sa responsabilité de doter des postes essentiels, cela a des conséquences directes et concrètes pour les Canadiens.
Plus tôt ce mois-ci, une cause de meurtre au premier degré a été rejetée à Edmonton à cause de délais déraisonnables. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, le nombre de postes vacants au sein de la magistrature canadienne a plus que triplé. Les postes de juge vacants ont pour effet de ralentir tout le processus judiciaire.
Quand le gouvernement libéral va-t-il prendre le processus de nomination au sérieux et doter ces postes?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, et je suis certainement très consciente de la situation des postes de juge vacants qui touche l'ensemble du pays.
Le gouvernement est déterminé à rendre le système de justice équitable, efficace et accessible. Je m'engage également à collaborer avec les provinces afin de remédier aux nombreux problèmes qui ralentissent le système judiciaire, y compris en ce qui a trait à la nomination des juges. J'ai très hâte d'annoncer d'ici peu d'autres nominations aux cours supérieures.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le premier ministre aime se vanter de l'excellente relation qu'il entretient avec le président Obama. Cependant, une relation, c'est plus que des dîners de gala et des séances de photo à la Maison-Blanche. C'est aussi le fait d'obtenir des résultats pour les Canadiens.
Le premier ministre Harper a été en mesure de négocier un accord sur le bois d'oeuvre, pas seulement une fois, mais plutôt deux, et avec deux présidents différents. Si la relation des libéraux avec Washington est si bonne, pourquoi le premier ministre ne décroche-t-il pas le téléphone pour appeler le président et veiller à ce qu'un accord soit conclu?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député d'en face que l'accord précédent a expiré sous l'ancien gouvernement.
Nous allons poursuivre les négociations en vue de réaliser le mandat accepté par le président Barack Obama et notre premier ministre en juin dernier. Nous allons continuer de collaborer étroitement avec les producteurs de bois d'oeuvre, les travailleurs, les provinces et les territoires. Tout accord doit tenir compte des réalités de notre secteur du bois d'oeuvre, ainsi que des différences entre les collectivités partout au Canada. Nous cherchons à conclure un bon accord pour le Canada, pas simplement n'importe quel accord.
Monsieur le Président, j'ai lu quelque part récemment que la ministre du Commerce parle cinq langues. La langue commerciale ne semble pas être l'une d'entre elles.
Des forêts aux scieries, presque 400 000 emplois forestiers de qualité bien rémunérés sont maintenant en péril à cause de l'inaction de la ministre dans le dossier du bois d’œuvre. Il y a deux scieries menacées uniquement dans l'une des collectivités que je représente. En tout, 400 emplois et le quart de l'assiette fiscale municipale sont en jeu.
Comment la ministre du Commerce s'attend-elle à ce que les gens continuent à travailler et à vivre dans leur collectivité quand ils ne peuvent y trouver aucun emploi leur permettant de nourrir leur famille?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la Chambre encore une fois que l'accord sur le bois d'oeuvre a expiré sous le gouvernement précédent.
Je veux aussi dire que le gouvernement actuel a sans cesse obtenu des résultats pour les Canadiens dans le dossier du commerce. En décembre, nous avons fait abroger la loi discriminatoire des États-Unis rendant obligatoire la mention du pays d'origine sur les étiquettes. Puis, nous avons élargi l'accès aux marchés mexicain et chinois pour le boeuf, et...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je veux entendre la réponse à la question. La ministre du Commerce international ne dispose que de quelques secondes, sauf si elle a terminé son intervention.
Monsieur le Président, nous savons pertinemment que le dossier du bois d'oeuvre n'a jamais été une priorité pour le gouvernement libéral. Il n'en a pas fait mention dans son budget, ni dans son discours du Trône, ni dans la lettre de mandat de la ministre. Jamais un gouvernement n'a ainsi fait fit des échéanciers. Il n'a même pas respecté le délai de 100 jours qu'il s'était lui-même imposé au printemps dernier.
Le gouvernement a retiré la stabilité et la prévisibilité pourtant essentielles aux emplois de l'industrie forestière et aux collectivités où vivent les travailleurs qui occupent ces emplois. La ministre va-t-elle à tout le moins téléphoner pour obtenir une suspension des poursuites américaines pendant les pourparlers?
Monsieur le Président, le gouvernement précédent n'a rien fait pour conclure un accord sur le bois d'oeuvre, et l'accord a expiré sous sa surveillance.
J'ai été stupéfiée d'apprendre qu'il n'avait même pas amorcé les négociations. Le député de Lac-Saint-Jean l'a confirmé lui-même ce matin en conférence de presse. Il a dit que les conservateurs avaient commencé les discussions, mais pas les négociations.
Nous faisons plus que discuter avec les Américains. Nous effectuons d'intenses négociations. Nous cherchons à conclure plus qu'un simple accord. Nous voulons un accord avantageux.
Monsieur le Président, Fiction pulpeuse est un film culte qui a prêté son titre à la politique libérale en matière de bois d'oeuvre.
Les libéraux attribuent à tout le monde sauf à eux la responsabilité de l'échec du renouvellement de l'accord sur le bois d'oeuvre. Près de 400 000 travailleurs et des collectivités entières dépendant du secteur forestier sont maintenant les otages d'une guerre commerciale que les libéraux s'apprêtent à mener contre les États-Unis.
Quand la ministre accordera-t-elle aux emplois concernés l'importance qu'ils méritent? Réglera-t-elle le différend avant que leur disparition passe à l'histoire comme un simple dommage collatéral du règne libéral?
Monsieur le Président, nous ne ménageons aucun effort pour conclure un accord excellent pour le Canada. Je veux citer les propos de personnes qui sont témoins de notre travail acharné. Prenons le député de Cariboo—Prince George, qui a déclaré ceci au comité cet été: « Je suis reconnaissant envers Affaires mondiales Canada et sa ministre de l'impressionnant travail accompli à l'heure actuelle. »
Christy Clark a tenu des propos semblables. Je la cite: « Je dois le reconnaître, elle a travaillé jour et nuit pour régler ce dossier [...] C'est là-dessus qu'elle axe ses efforts depuis plusieurs mois. »
Je continue à travailler d'arrache-pied.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, en 2008, à la suite de pressions exercées par le NPD, le précédent gouvernement conservateur a bloqué la prise de contrôle par des intérêts étrangers du fabricant canadien de satellites MDA. La vente a été rejetée pour empêcher le contrôle, par les États-Unis, de technologies et d’informations de nature délicate. Mais aujourd’hui, l’entreprise est passée sous contrôle américain, sous le nez des libéraux, sans que ces derniers ne fassent quoi que ce soit pour l’en empêcher.
La semaine dernière encore, le ministre songeait en fait à affaiblir davantage les lois du Canada régissant la prise de contrôle par des intérêts étrangers. Le ministre va-t-il enquêter pour s’assurer que les lois canadiennes sont appliquées et les libéraux vont-ils éliminer les échappatoires qui menacent les entreprises et les investissements canadiens?
Notre gouvernement, monsieur le Président, est avant tout fermement résolu à protéger le secteur de l'aérospatiale. Le député a fait allusion à l’entreprise MDA. J’ai visité cette entreprise et nous y avons également fait des investissements.
En ce qui concerne MDA et sa structure organisationnelle, comme le sait le député, les réorganisations ne sont pas assujetties aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada relatives à l’avantage net. L’investissement est assujetti à l’examen de l’avantage net seulement lorsque des intérêts étrangers prennent le contrôle d’une entreprise canadienne de la manière énoncée dans la loi.
Nous suivons la situation de près et je peux dire au député d'en face que nous prenons très au sérieux les investissements étrangers.
L'environnement
Monsieur le Président, jeudi dernier, une barge pétrolière et un remorqueur américains se sont échoués sur la côte Nord de la Colombie-Britannique. L'accident a provoqué un déversement de 200 000 litres de diésel dans un secteur fragile. Si l'accident avait mis en cause un superpétrolier rempli au maximum de sa capacité, les conséquences auraient été dévastatrices pour le secteur des pêches, les communautés des Premières Nations et le milieu marin de la région.
Quand les libéraux vont-ils remplir leur promesse de protéger les côtes canadiennes et interdire de façon permanente la circulation des pétroliers de brut au large de la côte Nord de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, le gouvernement accorde la priorité absolue à l'amélioration de la sécurité maritime. Je travaille donc avec mon collègue le ministre des Pêches et des Océans dans le but d'atteindre cet objectif et de décréter un moratoire. Nous aurons bientôt une annonce à faire à ce sujet.
Entretemps, je dirai au député que l'Administration de pilotage du Pacifique a révoqué l'exemption en matière de pilotage de l'entreprise en question, que des inspecteurs du Bureau de la sécurité des transports sont sur les lieux, que j'ai nommé un observateur ministériel et que Transports Canada procédera à une inspection de la conformité.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, récemment, j'ai eu l'honneur de me joindre au premier ministre, à la ministre du Patrimoine canadien, à la chef de l'opposition, au chef du NPD et à de nombreux collègues pour participer à la cérémonie d'inauguration du site où sera érigé le Monument national de l'Holocauste, à Ottawa.
[Français]
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous informer de la progression de ce projet et nous dire quelle importance la construction d'un tel monument revêt pour le gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mont-Royal de son importante question.
Je suis fière de l'engagement de notre gouvernement envers le Monument national de l'Holocauste.
[Traduction]
Ce monument d'une importance capitale, qui suscitera la réflexion, rappellera à tous les Canadiens la tragédie de l'Holocauste et honorera la mémoire des six millions de Juifs et de ses millions d'autres victimes, notamment des Roms, des homosexuels et des personnes handicapées. Nous ne devons jamais oublier les horreurs de l'Holocauste ni cesser de combattre la haine et le mépris à l'égard des êtres humains.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada s'apprête à voter pour les membres de l'organe des Nations unies cyniquement appelé le Conseil des droits de l'homme. Quatre pays reconnus pour violer les droits de la personne comptent parmi les candidats: la Chine, la Russie, l'Arabie saoudite et Cuba.
Le vote est secret, mais nous savons que des faveurs se négocient dans le cadre du processus suivi par les Nations unies et nous connaissons la soif insatiable de votes au Conseil de sécurité qui dévore les libéraux. Ceux-ci diront-ils aux Canadiens et au monde comment le Canada votera à l'égard de ces quatre pays qui violent les droits de la personne?
Monsieur le Président, nous tenons à dire au monde que le Canada a la ferme intention de présenter une résolution concernant la situation des droits de la personne en Iran au cours de la 71e session de l'Assemblée générale des Nations unies. Nous croyons que le dialogue nous rendra plus efficaces pour exiger des comptes de l'Iran, et je sais qu'il s'agit là d'une des préoccupations des Canadiens.
Le dialogue est une voie plus difficile que celle qu'a choisie le gouvernement conservateur qui nous a précédés. L'isolement n'est pas la solution. Nous sommes convaincus que, en dialoguant davantage avec nos alliés, nous servons nos intérêts et les leurs.
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris que le maire de Montréal était allé en Iran rencontrer le maire de Téhéran, un joueur de premier plan dans le régime de ce pays qui méprise les droits de la personne et qui finance le terrorisme. Denis Coderre a signé un accord de coopération avec Mohammad Ghalibaf, un haut placé de la garde révolutionnaire iranienne qui oriente le programme abominable, en Iran et à l'étranger, de cette théocratie brutale.
Le ministre était-il au courant de cette bourde de son ancien collègue libéral, ou cette démarche s'inscrit-elle dans la tentative peu judicieuse du gouvernement libéral de normaliser les relations?
Tout d'abord, monsieur le Président, M. Coderre est mieux placé que quiconque pour répondre aux questions sur son propre voyage.
Parlant au nom du ministre des Affaires étrangères et du gouvernement, je peux dire que nous tenons à renouer progressivement le dialogue avec l'Iran. Nous estimons que l'absence d'une représentation diplomatique dans ce pays va à l'encontre de nos intérêts. Il est dans notre intérêt d'avoir une présence là-bas, surtout pour les affaires consulaires. Le dialogue est une voie difficile, mais c'est une démarche nécessaire si nous voulons régler efficacement les questions de sécurité au Moyen-Orient et tenir l'Iran responsable au chapitre des droits de la personne.
La défense nationale
Que de belles paroles, monsieur le Président.
La semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères a fait preuve d'hypocrisie devant toute la planète. Il a utilisé Twitter pour demander à la communauté internationale de respecter son engagement à protéger les civils contre les atrocités de masse perpétrées par le groupe État islamique. Or, le Canada a justement été un chef de file dans ce domaine. Nos CF-18 avaient détruit près de 400 positions de combat en Irak et en Syrie.
Si le ministre croit vraiment en la responsabilité de protéger les civils, pourquoi a-t-il rappelé les CF-18? Croit-il naïvement que ses gazouillis sont plus efficaces que les chasseurs canadiens?
Monsieur le Président, je suis très fier du travail qu'accomplissent les Forces armées canadiennes à l'étranger. Comme nous le savons, les forces de sécurité irakiennes ont lancé aujourd'hui une opération sur Mossoul. Comme le premier ministre l'a annoncé en février dernier, le Canada continue d'appuyer ses partenaires de la coalition. Nous avons élargi notre mission de formation, de prestation de conseils et d'assistance, nous avons augmenté nos activités de renseignement et nous avons établi un hôpital de rôle 2, entre autres choses.
Voilà pourquoi nous avons repris autant de villes. Nous avons aidé les forces de sécurité irakiennes dans leurs opérations. Sans notre participation, la coalition n'aurait pas été aussi efficace.
[Français]
Monsieur le Président, samedi, le ministre des Affaires étrangères invitait, en gazouillant, l'ONU et la communauté internationale à protéger les Syriens des atrocités. Or qu'a fait le gouvernement pour protéger les Syriens? Absolument rien. Pire encore, en rapatriant au pays nos CF-18, qui frappaient le groupe État islamique dans la région, les libéraux ont mis en danger la vie des civils.
Si les libéraux étaient conséquents, ils renverraient les CF-18 pour se battre en Irak.
Qu'est-ce que ce gouvernement a fait pour protéger les Syriens?
[Traduction]
Monsieur le Président, la protection des civils est extrêmement importante pour le gouvernement, en particulier dans le cadre de l'opération que nous menons en Irak. C'est en multipliant le bon type d'activité de renseignement, c'est en doublant, voire en triplant ces activités pour la coalition que nous avons pu accroître l'efficacité des forces de sécurité irakiennes sur le terrain, ce qui permet effectivement de protéger la population civile.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, les libéraux n'ont toujours pas réussi à conclure un nouvel accord sur le bois d'oeuvre, et le délai est maintenant échu. Cet été, le gouvernement laissait croire qu'une entente était presque conclue. La réalité est que, bientôt, notre industrie forestière va souffrir face aux tarifs supplémentaires des Américains.
La ministre a refusé de donner des garanties aux travailleurs qui souhaitent savoir ce que le gouvernement va faire pour protéger leurs emplois.
La ministre peut-elle nous dire aujourd'hui si, oui ou non, son gouvernement a un plan B pour soutenir l'industrie avant qu'une guerre commerciale éclate?
Monsieur le Président, l'accord sur le bois d'oeuvre a expiré sous l'ancien gouvernement. Nous continuons de collaborer étroitement avec les producteurs, les travailleurs, les provinces et les territoires, et nous continuerons de travailler avec eux.
Le Canada est préparé pour toutes éventualités — le plan B — et notre gouvernement défendra vigoureusement les intérêts des travailleurs et des producteurs canadiens. Nous cherchons un bon accord pour le Canada, pas n'importe lequel.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, j'espère que cet accord comprendra des garanties de prêts pour l'industrie du bois d'oeuvre.
Le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il ferait preuve de transparence, mais la ministre du Commerce international demeure évasive au sujet des négociations relatives à l'AECG, qui sont en cours. La Wallonie a voté contre l'AECG, ce qui fait ressortir les nombreuses préoccupations qui ne cessent d'être exprimées à propos de cet accord, comme le fait que ses dispositions investisseur-État constituent une menace à la souveraineté. Voilà maintenant que le premier ministre s'interroge sur la pertinence de l'Europe, alors qu'en fait, de nombreux Canadiens expriment des préoccupations similaires à propos de cet accord commercial.
La ministre se soucie énormément des inquiétudes des Européens. Quand va-t-elle commencer à se soucier des inquiétudes des Canadiens et corriger une bonne fois pour toutes les lacunes de cet accord?
Monsieur le Président, l'AECG est l'une de mes priorités, et je collabore toujours activement avec les partenaires du Canada et de l'Europe dans ce dossier. Je tiens à dire à la députée d'en face que je suis étonnée d'entendre le NPD poser des questions au sujet de cet accord, étant donné que ce parti répète constamment qu'il a à coeur les intérêts du Québec. Or, cet accord est essentiel pour tous les habitants du Canada, mais surtout pour ceux du Québec, car il nous rapprochera des marchés francophones de l'Europe.
La justice
Monsieur le Président, de graves causes pénales ont été rejetées par les tribunaux parce que la ministre de la Justice tarde à doter des postes de juge. Nous apprenons maintenant qu'une cause portant sur le plus grave des délits, soit un meurtre au premier degré, a été rejetée par un tribunal de l'Alberta.
Combien d'autres causes rejetées par les tribunaux la ministre de la Justice est-elle prête à voir avant de faire son travail en commençant à nommer des juges?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler du travail qui est effectué par le gouvernement afin de rendre le système de justice pénale plus équitable, efficace et accessible.
Nous travaillons extrêmement fort. Je collabore avec mes homologues des provinces et des territoires afin de remédier aux problèmes qui ralentissent le système judiciaire, y compris en ce qui a trait à la nomination des juges.
J'ai eu le grand plaisir de nommer 15 juges en juin, et j'ai hâte d'annoncer très bientôt la nomination d'autres juges de cour supérieure.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement libéral devrait avoir honte de son approche relativement à la transparence des Premières Nations. Trois cents membres de la nation crie de Samson réclament aujourd'hui une vérification judiciaire de l'utilisation de l'argent fédéral par leur chef et leur conseil de bande. Ils savent que de l'argent a été accordé pour financer des programmes comme la prévention du suicide et de la violence commise par les gangs, mais ils n'ont constaté que très peu de changement sur le terrain.
Quand le gouvernement répondra-t-il à leur demande de vérification judiciaire? Quand commencera-t-il à faire respecter la Loi sur la transparence financière des Premières Nations?
Monsieur le Président, l'obligation de rendre des comptes et la transparence sont des principes fondamentaux pour l'ensemble des Premières Nations et pour le gouvernement. Nous veillons à ce que les enveloppes budgétaires d'une importance historique qui ont été accordées dans le cadre du budget de 2016 soient bel et bien utilisées aux fins prévues.
Nous dialoguons avec les Premières Nations sur les mesures à prendre relativement à la transparence et à l'obligation de rendre des comptes. Comme la députée le sait très bien, tout membre d'une Première Nation peut s'adresser à tout moment au gouvernement fédéral pour obtenir les états financiers vérifiés. Une telle demande est la bienvenue.
Monsieur le Président, l'histoire se poursuit.
Les membres des nations d'Alexander et d'Onion Lake réclament la transparence financière. À Alexander, une enquête a révélé des paiements inexpliqués de l'ordre de 2,1 millions de dollars. À Onion Lake, même les renseignements de base n'ont pas été fournis.
Grâce à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, les membres des bandes ont accès pour la première fois aux renseignements de base que tous les Canadiens méritent d'avoir. Quand les libéraux l'appliqueront-ils?
Monsieur le Président, comme le sait très bien la députée, les solutions imposées d'en haut ne fonctionnent pas. L'accord de Kelowna préconisait la nomination d'un vérificateur général pour les Premières Nations, une recommandation immédiatement rejetée par le gouvernement précédent.
Nous prenons très au sérieux toute allégation d'utilisation abusive de fonds publics et, au besoin, nous effectuons une vérification judiciaire pour nous assurer que les fonds ont été utilisés adéquatement. La vérification a été commandée par la nation d'Alexander. Par conséquent, nous ne pouvons la commenter. Cela dit, nous examinons la situation pour déterminer si oui ou non une vérification judiciaire sera nécessaire.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, j'ai eu l'immense plaisir cette semaine d'organiser des rencontres entre le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et les électeurs de ma circonscription, Sault Ste. Marie. Je suis particulièrement fier du gouvernement et des investissements historiques qu'il fait dans l'enseignement postsecondaire.
Le Nord de l'Ontario couvre un vaste territoire sur lequel sont dispersées des localités de toutes les tailles et de tous les types. Le développement économique peut donc comporter des difficultés qu'on ne voit pas ailleurs. Le ministre responsable du développement économique des régions pourrait-il nous révéler ses intentions pour le Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sault Ste. Marie de sa question. C'est un honneur et un privilège de collaborer avec lui et ses collègues du Nord de l'Ontario.
Le gouvernement fait sa part et met tout en oeuvre pour stimuler le développement économique. Encore la semaine dernière, nous avons octroyé 9 millions de dollars au Confederation College, 5 millions de dollars au Sault College, 5,1 millions de dollars à la fiducie Shingwauk pour l'avancement de l'éducation, 2,7 millions de dollars à l'institut d'enseignement Oshki et 2,5 millions de dollars à l'Université Algoma, en plus de consacrer 1,6 million de dollars à l'entrepreneuriat féminin. Ce n'est d'ailleurs pas tout, et de nombreux autres investissements suivront.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, dernièrement, le Comité permanent des langues officielles a appris que le test en français permettant d'accepter des immigrants au Canada coûtait beaucoup plus cher que le test en anglais. Cette situation est vraiment inacceptable.
De plus, le Comité avait demandé à Citoyenneté et Immigration Canada de lui faire parvenir ce test, ce qui est resté lettre morte.
Le ministre peut-il s'assurer que le test en français coûte moins cher que le test en anglais pour les immigrants? Peut-il nous faire parvenir...
L'honorable ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Il est vrai que nos prenons très au sérieux les défis pour les francophones hors Québec. Nous avons déjà annoncé le programme Avantage significatif francophone. Nous allons probablement ajouter des points pour les francophones hors Québec afin de les aider de plusieurs façons.
Pour ce qui est du coût du test, nous faisons des demandes maintenant.
La santé
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre se faisait photographier à Montréal en disant que le Canada voulait être un chef de file mondial dans la lutte contre le VIH-sida, son gouvernement coupait tranquillement son soutien aux organismes actifs ici en matière de VIH-sida. Les conséquences sont désastreuses pour le secteur et affectent directement des personnes très vulnérables, notamment dans les communautés autochtones et LGBT.
Est-ce que la ministre va faire la bonne chose et rétablir le financement à ces organismes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le VIH et l’hépatite C sont des maladies graves, mais que l’on peut prévenir. Le financement que l’Agence de la santé publique du Canada offre aux organisations communautaires de tout le pays pour lutter contre le VIH et l’hépatite C reste stable, à hauteur de 26,4 millions de dollars. De nouvelles organisations ont été invitées à présenter des propositions détaillées. Le financement se fait dans le cadre d’un processus ouvert, objectif, fondé sur des données probantes et transparent, et les décisions ont été prises par un comité d’experts techniques.
[Français]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, en septembre dernier, le Canada a regardé avec fébrilité nos paralympiens qui ont marqué l'histoire par leurs performances à Rio.
Nos athlètes de haut niveau sont parmi les meilleurs au monde, mais quand ils rentrent chez eux ils font toujours face à des difficultés d'accès partout au pays.
[Traduction]
La ministre des Sports et des Personnes handicapées voudrait-elle bien dire à la Chambre quelle est sa vision et quels objectifs elle espère atteindre grâce à la mesure législative sur l’accessibilité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Toronto—Danforth de sa question.
Notre gouvernement est déterminé à assurer aux Canadiens handicapés une plus grande accessibilité et de meilleures possibilités, dans leur communauté et dans leur lieu de travail, d'un océan à l'autre.
[Traduction]
La nouvelle loi permettrait de s’attaquer aux obstacles à l’inclusion et changerait le débat sur l’invalidité. Voilà ma vision. Toutefois, nous voulons entendre ce qu’ont à nous dire les Canadiens. J’encourage donc tous les députés et tous les citoyens à participer aux consultations qui se poursuivront jusqu’en février 2017.
Cette loi va nous permettre de changer les choses.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux ne voudront sans doute pas l’admettre, mais la situation de l’emploi en Alberta est critique. Voici quelques exemples des conséquences que les politiques fiscales des libéraux ont sur certaines collectivités de l’Alberta. Les inscriptions au hockey mineur de High River sont en baisse de 20 %, il y a 100 jeunes de moins inscrits à un studio de danse de Calgary et la fréquentation de la banque alimentaire de Redwater a augmenté de 60 %.
Les libéraux ont supprimé le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, ils ont supprimé la prestation universelle pour la garde d’enfants, et ils les remplacent par la taxe sur le carbone qui aura pour effet d’éliminer des emplois. Cela va encore empirer une situation qui est déjà désastreuse.
Quand le gouvernement va-t-il reconnaître que les décisions qu’il prend en matière de politiques fiscales et les stratagèmes qu’il propose vont rendre encore plus difficile la vie des familles canadiennes?
Comme je l’ai déjà dit, monsieur le Président, et contrairement aux conservateurs, nous cherchons surtout à appuyer la classe moyenne et les familles qui travaillent dur pour en faire partie.
Non seulement les conservateurs ont voté contre l’Accord de Paris et la Déclaration de Vancouver, mais ils ont rejeté presque tout ce que nous avons fait pour améliorer la vie des Canadiens dans l’ensemble du pays. Ils ont voté contre la réduction des impôts en faveur de 9 millions de Canadiens sur 10. Ils ont voté contre l’allocation pour enfants qui aide 9 familles canadiennes sur 10 et qui sortira 300 000 enfants de la pauvreté.
Le gouvernement est attaché à la protection de l’environnement et à la croissance de l’économie de façon responsable.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les mamans qui perdent leur emploi pendant leurs congés parentaux n'ont pas droit à l'assurance-emploi. La ministre le sait et n'agit pas. Le gouvernement se réfugie encore une fois derrière une autre consultation. Pourtant, la solution est simple et tout le monde la connaît. Ce n'est qu'une question de volonté politique.
La ministre va-t-elle modifier sans tarder le règlement, comme nous lui avions proposé, pour que les Québécoises cessent d'être punies pour être devenues mamans?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé des changements visant à améliorer l'assurance-emploi, de sorte que plus de Canadiens puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin.
Le gouvernement est déterminé à améliorer l'assurance-emploi. Cela signifie que nous rendrons les modalités des prestations de compassion plus flexibles et plus inclusives pour les personnes qui prodiguent des soins à des membres de la famille gravement malades, et que nous assouplirons les modalités des prestations parentales et des congés parentaux.
Comme la députée le sait, nous consulterons au cours des prochaines semaines des représentants des provinces et des territoires ainsi que des intervenants en vue de moderniser l'assurance-emploi.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le premier ministre français, Manuel Valls, disait les choses telles qu'elles sont: « Le voile intégral est un élément profond de la négation de la femme [et ça, c'est un] problème [...] de valeurs démocratiques. »
Il est temps que notre premier ministre, soi-disant féministe et soi-disant démocrate, le comprenne. S'il est vraiment en faveur de l'égalité homme-femme, qu'attend le premier ministre pour imposer le serment de citoyenneté à visage découvert?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis si fière de représenter un gouvernement qui comprend que l'égalité des sexes est une bonne chose pour l'ensemble des Canadiens.
Lorsque les femmes ont le droit de vivre dans leurs collectivités, de s'épanouir dans leur emploi ou dans leurs études et obtenir l'appui de leurs collectivités, qui comprennent l'importance de la diversité, cela fait en sorte que notre pays prospère.
Notre premier ministre est un féministe. Notre gouvernement appuie l'égalité entre les hommes et les femmes. Je suis très fière de ce pays, qui comprend que l'égalité des sexes est bonne pour tous.
[Français]
Monsieur le Président, pour Manuel Valls comme pour le Congrès musulman canadien, les prétendus signes religieux, comme le voile intégral, sont souvent moins des signes religieux que des revendications politiques.
Le Bloc québécois pense qu'il faut éviter que le religieux et le politique se confondent. Après tout, la meilleure façon de protéger les religions, c'est que l'État n'en ait aucune. D'autre part, l'égalité homme-femme est un principe non négociable au fondement de notre démocratie.
Est-ce que le premier ministre va entendre raison et imposer que le vote se fasse à visage découvert?
[Traduction]
Monsieur le Président, les valeurs qui définissent le Canada comprennent notamment le respect et l'ouverture. La diversité est l'une des forces du Canada. En tant que femmes et hommes politiques, nous devons nous efforcer de rassembler les gens et non de les diviser.
Nous cherchons à créer les conditions nécessaires pour que tous les Canadiens puissent vivre en sécurité et en santé et être productifs.
Nous respecterons la diversité des communautés au Canada. Nous allons nous entretenir avec les gens d'une façon qui respectera leurs communautés, qu'il s'agisse de communautés militaires, de communautés religieuses ou de communautés autochtones.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
[Français]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, concernant le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait au recours à la torture.
[Traduction]
Le Comité a examiné le projet de loi et il recommande de ne pas en poursuivre l'étude. Il remercie toutefois le parrain de son travail.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé: « Rapport 4, Les prestations pharmaceutiques — Anciens combattants Canada, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada ».
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le personnel de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement. Le greffier, les analystes de recherche, les interprètes, les traducteurs et les employés du soutien technique ont fourni une aide inestimable pour organiser et faire avancer rapidement le rapport. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 13e rapport plus tard aujourd'hui.
La Loi sur l’assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (période de référence).
— Monsieur le Président, si elles perdent leur emploi, les mères qui se sont prévalues de leur congé de maternité ou de leur congé parental n'ont pas suffisamment d'heures accumulées à leur retour pour être admissibles au régime d'assurance-emploi; et parce que le régime québécois est plus généreux et qu'il fonctionne très bien, les mères québécoises se trouvent plus nombreuses à être exclues de l'assurance-emploi.
C'est scandaleux que des femmes puissent perdre leur emploi et se retrouver sans un sou simplement parce qu'elles ont accouché. Il s'agit d'une discrimination indirecte envers les femmes, et le gouvernement a l'obligation d'agir et d'intervenir. C'est pourquoi le Bloc québécois dépose aujourd'hui un projet de loi pour mettre fin à ce préjudice.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
[Français]
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Battlefords—Lloydminster, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 18 octobre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter une pétition concernant les aînés.
Aujourd'hui, un Canadien sur six est une personne âgée. Dans 14 ans seulement, ce sera un Canadien sur quatre. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de nommer un ministre responsable des aînés et d'élaborer une stratégie nationale pour les aînés. Ils espèrent que de telles mesures permettront un meilleur traitement des aînés et un meilleur examen des enjeux les touchant.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition d'habitants de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, à l'appui du projet de loi d'initiative parlementaire C-225, la loi de Cassie et Molly. Cette pétition a été signée par de nombreuses personnes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'une infraction contre sa mère, de sorte que des accusations puissent être portées à l'égard de deux crimes plutôt que d'un seul.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des habitants de Shawnigan Lake, dans ma circonscription, Cowichan-Malahat-Langford, qui demandent au gouvernement fédéral de protéger le lac Shawnigan contre une décharge aux sols contaminés en invoquant la Loi sur les pêches.
Je sais qu'il s'agit principalement d'une question provinciale, mais les pétitionnaires aimeraient obtenir l'aide du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je présente une pétition sur la République islamique d'Iran et un groupe terroriste parrainé par ce pays qui a assassiné de nombreux citoyens canadiens et qui a kidnappé, torturé et assassiné des diplomates étrangers.
Le Canada a désigné l'Iran comme un État étranger soutenant le terrorisme. Au pays, les victimes du terrorisme et leurs sympathisants demandent au gouvernement du Canada de s'engager à faire en sorte que l'Iran demeure sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme.
Les pétitionnaires demandent donc au Canada de maintenir la République islamique d'Iran sur la liste des États soutenant le terrorisme, conformément à l'article 6.1 de la Loi sur l'immunité des États, tant et aussi longtemps que le régime iranien continuera de soutenir le terrorisme.
Monsieur le Président, vous ne serez pas surpris d'apprendre que je présente une pétition signée par environ 1 000 personnes au sujet de la minoterie Arva, qui existe depuis 197 ans.
Les pétitionnaires reconnaissent que le lieu de travail de la minoterie, qui a été remis en question à la suite d'une inspection effectuée aux termes du Code canadien du travail, est important pour l'ensemble des Canadiens. Ils reconnaissent aussi que la minoterie Arva est une destination touristique important sur le plan patrimonial. Ils demandent qu'elle soit exemptée de l'application du Code canadien du travail.
Les petits immigrants britanniques
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première demande au Parlement de présenter des excuses publiques, sincères et sans équivoque aux petits immigrants britanniques qui ont survécu et à leurs descendants. Pendant de nombreuses décennies, ces Canadiens ont été arrachés de leur foyer en Grande-Bretagne durant leur enfance et ont été traités comme des serviteurs travaillant à contrat au Canada.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter diverses pétitions pour la protection du droit qu'ont les femmes enceintes de mener leur grossesse à terme. Dans l'une des nombreuses lettres personnelles que j'ai reçues en même temps que ces pétitions, Alicia Johns écrit: « Bonjour, j'ai 29 ans et j'ai donné naissance à quatre magnifiques garçons. Deux sont nés prématurément, plus de sept semaines avant terme pour le premier, et 10 semaines pour l'autre. Les deux se portent à merveille. Je suis maintenant enceinte de mon cinquième fils. J'en suis à 28 semaines et 6 jours. Je compte ainsi les jours parce que chaque jour de plus qu'il demeure dans mon ventre est important. Je sais par expérience que la nature en fait parfois à sa tête et que les choses ne se passent pas toujours comme nous le voudrions. Ce qui est arrivé à Cassie et à Molly n'est pas naturel. La vie de cette mère et celle de sa fille ont été brutalement interrompues. Quand je fais le choix de porter mon enfant...
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition provenant des électeurs de ma circonscription. On y apprend que Families For Justice est un groupe de Canadiens dont l'un des proches a été tué par un conducteur dont les facultés étaient affaiblies. Ses membres estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile.
Les pétitionnaires réclament des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et ils demandent au Parlement d'appuyer les projets de loi C-226, Loi sur la conduite avec facultés affaiblies et C-247, Loi de Kassandra.
Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter au sujet du Falun Gong, une discipline spirituelle chinoise traditionnelle qui consiste en exercices de méditation et en enseignements moraux et qui s'appuie sur des principes de vérité, de compassion et de tolérance.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réclamer publiquement la fin de la persécution dont font l'objet les adeptes du Falun Gong en Chine.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 297, déposée initialement le 19 septembre, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2016: a) à combien s’élève le financement approuvé, ventilé selon la circonscription; b) à combien s’élève le financement demandé, ventilé selon la circonscription; c) combien de demandes de programme ont été refusées, ventilé selon la circonscription; d) combien de fonds ont été alloués, ventilé selon la circonscription?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Surrey—Newton.
Je remercie le député de Battlefords—Lloydminster de cette motion importante. Je sais que, à l'instar du gouvernement, le député comprend l'importance de l'industrie forestière pour les gens de sa circonscription et pour notre pays.
L'industrie forestière fournit des emplois à plus de 200 000 Canadiens et elle représente une contribution de 22 milliards de dollars au PIB du Canada. En fait, elle crée plus d'emplois par dollar de chiffre d'affaires que n'importe quelle autre industrie du secteur des ressources naturelles. Nos exportations de produits forestiers à destination de 180 pays atteignent une valeur de 33 milliards de dollars, et nous cherchons constamment de nouveaux débouchés sur les marchés étrangers.
Les représentants du gouvernement continuent de rencontrer régulièrement leurs homologues des États-Unis pour essayer de conclure un nouvel accord sur le bois d'oeuvre. Nous cherchons à négocier un accord durable qui sera équitable pour les producteurs, les industries en aval et les consommateurs des deux côtés de la frontière. Des efforts sont faits de bonne foi pour trouver un terrain d'entente, en toute amitié. Les deux parties souhaitent y parvenir parce qu'elles comprennent l'une comme l'autre l'importance de l'industrie forestière pour assurer la vigueur économique des deux pays et la protection de l'environnement.
Pour certains d'entre nous, le secteur forestier évoque des images de cabanes recouvertes de papier goudronné et des camps de bûcherons, mais ces images sont totalement dépassées. Aujourd'hui, le secteur forestier est à la fine pointe de la technologie et à l'avant-garde de la performance environnementale. Ses produits servent à renforcer des pièces d'automobiles en composite, rendant les véhicules plus légers, réduisant leurs émissions et remplaçant le plastique fait de combustibles fossiles non renouvelables.
Le travailleur forestier d'aujourd'hui peut tout aussi bien porter le sarrau blanc que la chemise à carreaux rouge. Il peut s'agir d'une chercheure en génomique, cherchant comment rendre les arbres plus résistants aux maladies, ou d'un économiste travaillant à optimiser des chaînes d'approvisionnement. Pour paraphraser une célèbre publicité d'Oldsmobile, ce n'est pas l'industrie forestière de votre père. En effet, l'industrie forestière canadienne est devenue l'un des secteurs les plus innovants de notre économie.
Il n'y a pas très longtemps, l'industrie forestière semblait en difficulté. Pour beaucoup, c'était une industrie désuète, à l'agonie. Puis, une chose remarquable s'est produite. Plutôt que de se laisser aller, l'industrie a redoublé d'efforts et a entamé une transformation dont les meilleurs moments restent à venir. Les dirigeants de ce secteur sont allés rencontrer leurs détracteurs, les ont écoutés et ont apporté des changements dans leurs activités. L'industrie a investi dans la recherche, créé de nouveaux produits et trouvé de nouveaux marchés à l'étranger, se dotant non seulement d'une nouvelle image, mais aussi d'une nouvelle vision de ce qu'est l'industrie forestière et de ce qu'elle pourrait être.
À l'heure actuelle, l'industrie forestière est bien placée pour relever certains des principaux défis auxquels le Canada est confronté, qu'il s'agisse de lutter contre les changements climatiques, de stimuler l'innovation, de créer des débouchés économiques pour les collectivités autochtones et rurales ou de promouvoir les échanges commerciaux. J'aimerais aborder rapidement chacun de ces aspects.
Tout d'abord, en ce qui concerne les changements climatiques, je ne saurais trop insister sur le rôle important que joue le secteur forestier dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. J'irais même jusqu'à dire qu'il est impossible de trouver une solution mondiale aux changements climatiques sans l'apport du secteur forestier, qui joue un rôle crucial. Pourquoi? Parce que la forêt a une caractéristique unique: elle retire le carbone de l'air. La majorité des députés se souviennent en partie de leurs cours de science du secondaire et savent que les arbres absorbent une grande partie du carbone qui se retrouve dans l'atmosphère et l'emmagasinent pendant des décennies. Cela dit, la contribution du secteur de la foresterie est loin de s'arrêter là. Ce secteur développe des technologies propres, produit de l'énergie verte, réduit sa consommation d'énergie et d'eau et diminue les émissions et les déchets. Même si, dans l'ensemble, les émissions de gaz à effet de serre produites par le Canada ont augmenté entre 1990 et 2012, les usines de pâtes et papiers, elles, ont en fait réduit leurs émissions de 66 % pendant cette période, un résultat impressionnant. Ce n'est qu'un début.
La lignine, une matière qu'on retrouve dans les arbres, pourrait un jour prendre la place du pétrole brut, et les biocarburants pourraient remplacer les combustibles fossiles dans la production du plastique, des produits pharmaceutiques et des produits chimiques. Le bois est aussi utilisé comme matériau de construction. À poids égal, le bois d'ingénierie est aussi solide que l'acier. Il s'agit donc d'un matériau sûr et pratique qui peut être utilisé non seulement pour construire des édifices, mais aussi des infrastructures, par exemple des ponts.
Il y a quelques semaines, j'ai eu le plaisir de participer à l'inauguration d'une nouvelle résidence pour étudiants à l'Université de la Colombie-Britannique, résidence qui est maintenant le plus haut édifice en bois au monde. Cette merveille d'ingénierie et d'architecture change la donne sur le plan environnemental, car elle stocke près de 1 600 tonnes métriques de dioxyde carbone et prévient la production de plus de 1 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre. C'est comme si on retirait 500 voitures des routes pendant un an avec ce seul édifice.
L'industrie forestière contribue également à la lutte contre les changements climatiques grâce à ses pratiques de gestion durable. Des tiers ont certifié que ces pratiques comptent parmi les meilleures au monde. Le Canada peut maintenant s'enorgueillir de posséder 40 % des forêts certifiées de la planète, soit beaucoup plus que tout autre pays. C'est important, car nos clients peuvent être certains que les produits du bois achetés au Canada ont été récoltés grâce à des pratiques durables. Il faut remplacer tout arbre abattu sur des terres de la Couronne au Canada, et l'élimination permanente de forêts à des fins agricoles ou de développement urbain, par exemple, est en déclin. Cela a comme résultat que la déforestation réelle est inférieure à 0,2 % par année. C'est simple: lorsque les autres pays veulent en savoir plus au sujet de l'exploitation forestière durable et des pratiques exemplaires, ils se tournent vers le Canada. Le secteur forestier a donc un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre les changements climatiques.
Deuxièmement, l'industrie forestière contribue à l'innovation. Depuis des décennies, elle consacre des efforts et des investissements à l'élaboration de produits et de procédés novateurs. On assiste à l'émergence des technologies propres et de la bio-énergie produite notamment à partir de bois, de déchets de bois et de paille. En juillet, je suis allé à Port-Cartier, au Québec, afin d'annoncer un investissement de 44,5 millions de dollars qui vise à établir la première usine qui transformera des résidus forestiers à échelle commerciale afin de fournir une source de carburant renouvelable. Ce projet est un brillant exemple de collaboration intergouvernementale qui permet d'appuyer l'industrie et de promouvoir la bio-économie canadienne. De plus en plus de collectivités autochtones et éloignées se servent de la bio-énergie pour produire leur électricité et mettre fin à leur dépendance aux génératrices au diesel très polluantes. Le gouvernement collabore avec l'industrie et les provinces afin de mettre au point les produits forestiers de l'avenir en investissant dans la recherche, le développement et l'innovation, et en contribuant à la mise en marché d'innovations écologiques de pointe.
Troisièmement, l'industrie forestière est un moteur de croissance qui crée des débouchés économiques dans l'ensemble du pays, y compris dans les collectivités autochtones et éloignées.
Quatrièmement — et il y a un lien avec ce dont je viens de parler —, l'industrie forestière crée des emplois au Canada grâce à ses débouchés commerciaux à l'étranger. Il y a eu une augmentation remarquable des exportations de produits du bois vers des marchés comme la Chine, où la croissance a dépassé les 1 400 % au cours des 10 dernières années. Le marché des États-Unis demeure essentiel pour les producteurs de bois-d'oeuvre du Canada, mais nous contribuons à la diversification de nos échanges commerciaux et à notre prospérité économique en continuant d'ouvrir l'accès à d'autres marchés et d'élaborer de nouvelles gammes de produits. Bien qu'elle ait des répercussions à l'échelle mondiale, l'industrie forestière continue de générer des retombées locales. C'est un moteur économique pour les régions rurales du Canada, et l'une des principales sources de revenus pour environ une municipalité canadienne sur sept.
Le gouvernement croit en cette industrie. Nous sommes convaincus qu'elle a un rôle essentiel à jouer dans certains des dossiers les plus importants de notre époque, que ce soit pour lutter contre les changements climatiques, encourager l'innovation ou créer des débouchés économiques pour les collectivités rurales et autochtones. Voilà pourquoi nous appuyons cette industrie et nous continuons de travailler sans relâche afin de parvenir à une nouvelle entente sur le bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, je voudrais remercier la ministre d’avoir parlé de la grande importance de l’industrie forestière ici au Canada. Dans ma circonscription, Alberni Valley, c’est le principal employeur. Je viens d’une longue lignée de travailleurs forestiers. Mon arrière-grand-père, la famille de ma grand-mère et la famille de ma mère ont tous grandi dans la foresterie. L’industrie forestière est vraiment le plus important employeur d’Alberni Valley. Nous avons perdu beaucoup d’emplois en foresterie, alors nous savons combien il est important de conclure cette entente.
Le NPD conseille vivement au gouvernement libéral de conclure une nouvelle entente qui respecte les différences régionales du Canada et protège les emplois forestiers canadiens. Des dizaines de milliers d’emplois de bonne qualité sont en jeu, particulièrement en Colombie-Britannique.
Il faut également s'assurer de protéger nos producteurs. Il faut s'assurer qu’il n’y aura pas de taxes rétroactives dans cette entente. Le ministre peut-il affirmer aux producteurs de la Colombie-Britannique que les libéraux verront à les en protéger?
Monsieur le Président, je remercie le député de son commentaire et de sa question, et je voudrais lui dire que je reconnais moi aussi l’importance de cette industrie pour notre pays. Il y a des différences régionales, mais dans un pays comme le Canada, il faut s’attendre à ce qu’il y en ait.
Le plus important est qu’il sache que la ministre du Commerce international partage nos inquiétudes quant à l’importance de cette entente, que nous n’en sommes pas encore au point où nous pouvons dire que c’est conclu, mais je sais qu’elle y travaille avec un grand sérieux, non seulement avec son homologue étatsunien, mais également en étroite collaboration avec le secteur forestier du Canada tout entier.
Je sais également qu’elle comprend très bien les besoins de chaque région, et elle apporte cette intelligence et cette passion lors de ses rencontres avec son homologue étatsunien — et je sais que ces rencontres se font sur une base continue.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa connaissance approfondie de l’industrie forestière et de la valeur qu’elle ajoute à l’économie canadienne.
Comme notre collègue l’a mentionné précédemment, je sais ce que c’est que de se lever à 2 heures du matin, de conduire sur 200 kilomètres vers un bloc de coupe, de faire démarrer une débusqueuse à froid, de manier une scie à chaîne. Le gagne-pain de nos familles a toujours dépendu de l’industrie forestière, comme celui de bien des familles de ma circonscription, Cariboo–Prince George.
Il y a une communauté dans ma circonscription qui, face à l’incertitude, sans entente sur le bois d’œuvre, risque de perdre deux scieries, 400 emplois, un quart de l’assiette fiscale municipale. Quel message le ministre croit-il que je devrais transmettre à ces 400 familles, ainsi qu’aux maires des municipalités qui vont perdre ces taxes municipales et ces emplois dans leurs communautés?
Monsieur le Président, le message serait que le gouvernement du Canada comprend l’importance des emplois dans le secteur forestier en Colombie-Britannique et que la ministre du Commerce international négocie assidûment avec les États-Unis pour parvenir à un accord qui sera dans l'intérêt supérieur des deux pays.
Nous comprenons la réalité des négociations commerciales. Si nous voulons parvenir à un accord, il doit y avoir deux signataires. Je sais que la ministre travaille d’arrache-pied pour établir des relations de confiance avec ses homologues américains. Elle est pleinement consciente de l’importance du secteur pour toutes les régions de notre pays. La ministre travaille très fort pour conclure une entente satisfaisante pour nous et pour nos homologues au sud de la frontière.
Monsieur le Président, nous savons à quel point la question du bois d’oeuvre est importante pour le Canada.
Les désaccords avec les États-Unis durent depuis 30 ans. En 2002, l’ancien gouvernement libéral pensait que nous avions un accord qui durerait un certain temps, mais cela n’a pas été le cas. En 2006, nous avons finalement pu conclure un accord sur le bois d’oeuvre. Quatre-vingt-seize pour cent du bois d’oeuvre produit au Canada est exporté vers les États-Unis. C’est pourquoi il est impératif de conclure un accord.
Le nouveau gouvernement libéral est arrivé, et il n'y a aucune mention dans la lettre de mandat, il n'y a aucune discussion le moindrement porteuse. Je pense que je vais simplement donner une autre chance à la ministre. Nous avons des ressources naturelles. Le gaz naturel et le pétrole sont menacés. Le dossier du bois d’oeuvre semble avoir fait du sur place au cours de la dernière année. L'économie, malgré toutes les dépenses effectuées par le gouvernement, ne croît pas. Rien ne semble aller pour les libéraux.
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que pas moins de 20 % du PIB du Canada est généré par le secteur des ressources naturelles, y compris le secteur forestier. Nous comprenons que les investissements dans le secteur forestier génèrent des emplois très importants pour la classe moyenne.
Puisque j’ai eu le plaisir d’être le ministre responsable de l’industrie forestière, j’ai passé beaucoup de temps à essayer de comprendre — beaucoup mieux qu’avant d’accéder à ce poste — l’ardeur avec laquelle le secteur travaille à instaurer des pratiques axées sur le développement durable. En fait, je sais qu’il est en train de se forger une réputation internationale en tant que chef de file dans le domaine du développement durable. Les éléments sont en place pour que ce secteur prospère. L’accord est important, et la ministre y travaille très fort.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui en ma qualité de membre du comité du commerce international et de fier député de Surrey—Newton, en Colombie-Britannique, pour parler de la motion de l’opposition. Je prends bien soin de mentionner ma province dans mon intervention parce qu’il ressort clairement de la lecture de cette motion que le député et son parti n’ont aucune idée de ce que les Britanno-Colombiens tributaires du secteur du bois d’oeuvre disent des négociations en cours avec les États-Unis.
J’ai bien conscience de l’importance de l’exploitation forestière pour l’économie canadienne, tant de nos jours que dans le reste de l’histoire du pays. Possédant certaines des forêts les plus denses et les plus riches de la planète, le Canada a vu son industrie dominante passer en douceur, dans la première moitié du XIXe siècle, du commerce de la fourrure à l’exploitation forestière. Aujourd’hui, l’exploitation forestière et, plus précisément, le bois d’oeuvre sont un des piliers de l’économie de la Colombie-Britannique.
Les chiffres ne mentent pas. Le secteur forestier contribue à hauteur de 12 milliards de dollars au PIB de la Colombie-Britannique et génère quelque 2,5 milliards de dollars de recettes fiscales et droits divers. Les exportations mondiales de bois d’oeuvre de la Colombie-Britannique ont représenté plus de 5,9 milliards de dollars en 2015. En Colombie-Britannique, le secteur représente 145 000 emplois directs ou indirects, et il s’agit d’emplois très bien rémunérés. La rémunération d’un employé qualifié s’élève en moyenne à quelque 75 000 dollars par an. Ces emplois de bûcheron, de travailleur d’usine ou d’analyste de la gestion forestière sont la force vitale des collectivités dans toute la Colombie-Britannique.
Cette motion mentionne un accord-cadre, et je peux attester avec assurance que ces faits, ces chiffres, ces emplois et les familles qui en dépendent sont le cadre sur lequel le gouvernement se fonde pour négocier un accord sur le bois d’oeuvre. Quand je lis la motion, il est flagrant qu’elle vient d’un parti d’opposition plus soucieux de marquer des points à moindres frais dans l’arène politique que de décrocher un accord qui donne la priorité aux intérêts supérieurs des Britanno-Colombiens et de tous les Canadiens.
Le libellé de la motion n’est pas seulement incendiaire, mais aussi, je dirais, délibérément trompeur quant à l’action du gouvernement dans ce dossier. Il semble que je ne sois pas le seul à le penser. À titre d’exemple, je citerai les paroles de la première ministre de la Colombie-Britannique, Christy Clark, qui évoquait en ces termes les efforts de la ministre du Commerce international: « Je dois reconnaître qu’elle a travaillé jour et nuit pour essayer de résoudre le dossier. C'est sa principale préoccupation ces derniers mois. »
Je suis très fier de parler de l’effort collectif du gouvernement pour soutenir les efforts inlassables de la ministre. Les négociations se déroulent avec la participation pleine et entière du gouvernement de la Colombie-Britannique, de représentants du secteur en Colombie-Britannique ainsi que de dirigeants et de membres des Premières Nations. La ministre est fréquemment en contact étroit avec la première ministre ainsi qu’avec le ministre des Forêts, des Territoires et des Activités relatives aux ressources naturelles de la Colombie-Britannique, Steve Thomson.
Au cours de l’année écoulée, les représentants d’Affaires mondiales Canada ont sillonné la Colombie-Britannique pour tenir 27 réunions avec un vaste éventail de représentants du secteur, notamment du British Columbia Lumber Trade Council, de la Coast Forest Products Association de la Colombie-Britannique, de l’Interior Lumber Manufacturers' Association, de l’Independent Wood Processors Association of British Columbia, de la Private Forest Landowners Association et de la Truck Loggers Association, pour n’en citer que quelques-uns.
Au cours des consultations, on a également eu des relations suivies avec les représentants du Conseil forestier des Premières Nations de la Colombie-Britannique, de l’Union des chefs autochtones de la Colombie-Britannique, de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique et du Conseil tribal Carrier Sekani, et nous avons obtenu leur participation.
Je peux comprendre que le député et son parti, en face, aient de la difficulté à croire que nous ayons pu obtenir une telle collaboration et une telle participation. C’est parce que le député a servi dans un gouvernement qui n’a jamais intégré la consultation à sa façon de gouverner.
Ainsi, je me rappelle que, pendant la campagne électorale de 2011, le député et son parti avaient promis aux agriculteurs qu’ils pourraient se prononcer au moyen d’un scrutin sur tout changement à la Commission canadienne du blé. Toutefois, une fois leur majorité gagnée, ils ont manqué à leur promesse, le député de Battlefords—Lloydminster déclarant que le seul vote nécessaire pour les nouvelles dispositions législatives proposées était celui exprimé lors des élections.
Le gouvernement libéral a une attitude très différente, comme je l’ai dit en parlant du dialogue avec les intervenants qui caractérise nos négociations pour le renouvellement de l’accord sur le bois d’œuvre. Au cours de ces vastes consultations, nous avons entendu un message simple répété sans cesse: il faut éviter de négocier un accord qui équivaut à sacrifier notre secteur et notre pays.
En fait, les intervenants nous ont dit que le gouvernement fédéral devrait au besoin intenter des poursuites judiciaires, parce que, selon eux, il est hors de question de conclure un accord à n’importe quel prix. Des centaines de milliers de Canadiens ont besoin d’un accord équitable et durable pour gagner leur vie.
Dans sa motion, le député parle d’une menace pour le gagne-pain des collectivités et des travailleurs du Canada, et il demande du même souffle qu’on cesse de « tergiverser ». Eh bien, alors que les conservateurs disent que nous tergiversons, nous disons, nous, que nous menons des négociations et que nous nous battons pour protéger les intérêts supérieurs du Canada.
Les Canadiens peuvent être certains que le gouvernement adopte une position ferme et résolue dans ses négociations avec les États-Unis. Avec l’aide des intervenants, la ministre et son équipe exercent de fortes pressions pour conclure non pas un accord convenu à la hâte pour permettre une annonce politique faisant les manchettes dans les médias, mais un accord qui protégera les intérêts de notre industrie du bois d’œuvre pour plusieurs décennies à venir.
Rien ne me ferait appuyer cette motion, qui demande au Canada de jeter l’éponge et d’abandonner en signant un accord à n’importe quel prix. Le gouvernement prendra tout le temps nécessaire pour défendre correctement les intérêts du Canada.
En terminant, je dirai que c’est une bien bonne chose que les députés d’en face, qui sont si prêts à s’écraser, ne soient plus ceux qui négocient cet accord. Les enjeux sont beaucoup trop grands pour ne pas nous battre, et nous battre fort, au nom du Canada.
Monsieur le Président, les observations de mon collègue de Surrey—Newton sont presque risibles. D'ailleurs, depuis 10 mois et demi ou 11 mois — en fait, cela fera un an ce mercredi —, nous intervenons à la Chambre et nous luttons pour les habitants des petites collectivités de partout au Canada, les petites collectivités comme celles de ma circonscription, où les emplois dépendent de l'accord.
Ce que mon collègue affirme, soit que nous préférerions simplement nous incliner et accepter n'importe quoi, est inexact et trompeur. Nous exigeons sans cesse du gouvernement qu'il défende les emplois canadiens et l'industrie et qu'il veille à ce que toutes les parties soient à la table, c'est-à-dire toutes les provinces et l'ensemble de l'industrie, afin que le prochain accord soit juste et équilibré.
Mon collègue ne comprend-il pas que cela représente des milliers d'emplois en Colombie-Britannique seulement et que nous luttons pour ces emplois?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que l'opposition doit cesser ses manoeuvres politiques.
Mes collègues de l'opposition qui siègent au comité ont en fait reconnu la complexité du dossier et les efforts déployés à cet égard par le gouvernement.
La motion présentée aujourd'hui est motivée par des considérations politiques. Je peux affirmer au député que le gouvernement se préoccupe de chaque habitant de la Colombie-Britannique et des 145 000 emplois qui dépendent de l'accord, y compris ceux des travailleurs de Cariboo—Prince George.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de faire valoir avec une telle fougue l'importance du secteur forestier dans notre province. Nous venons tous les deux de la Colombie-Britannique, alors nous comprenons tous les deux l'importance cruciale que revêt ce secteur pour les Britanno-Colombiens. Nous comprenons hélas aussi que l'absence d'un nouvel accord met énormément de pression sur les producteurs, les employeurs, les travailleurs et les familles des localités forestières comme la mienne, Port Alberni, dans la vallée Alberni, sur l'île de Vancouver.
Je veux m'assurer que le député comprend bien à quel point il est urgent que cet accord soit conclu, il est important de signer un bon accord et il est crucial que les producteurs ne soient visés par aucune mesure de rétroactivité fiscale. Je veux aussi qu'il me confirme qu'il sait toute la pression dont les producteurs font l'objet.
J'aimerais que le député nous garantisse que les producteurs ne seront visés par aucune mesure de rétroactivité fiscale, que le gouvernement va défendre leurs intérêts et qu'ils pourront compter sur un minimum de certitude tout au long de cette période difficile marquée par l'incertitude et l'instabilité. Si le député pouvait nous en dire un peu plus là-dessus, les habitants de l'île de Vancouver, et plus particulièrement ceux qui travaillent dans le secteur forestier de l'île, lui en seraient grandement reconnaissants.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la Colombie-Britannique, le député de Courtenay—Alberni, de nous avoir fait part de ses inquiétudes pour les emplois de sa région et de la Colombie-Britannique, notamment en ce qui concerne le libre-échange.
Quand nous négocions des accords de libre-échange avec les États-Unis, nous ne devons pas perdre de vue que plus de la moitié des échanges commerciaux touchant le bois d'oeuvre se font avec les États-Unis. Comme je le disais plus tôt, nous ne voulons pas d'un accord à tout prix: nous voulons que l'accord que nous conclurons soit dans l'intérêt des Britanno-Colombiens et des Canadiens en général.
Je peux assurer aux députés que le premier ministre, la ministre du Commerce international, le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international et leurs collaborateurs sont déterminés à aplanir toutes les difficultés qui pourraient se dresser sur leur chemin.
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec notre collègue de Yellowhead.
Nous parlons aujourd’hui du conflit le plus long que nous n’ayons jamais eu avec notre plus grand partenaire commercial, les États-Unis. Certains affirment que ce conflit dure depuis des décennies, mais on devrait plutôt dire que le conflit du bois d’œuvre dure depuis bien plus longtemps, peut-être depuis un siècle. Ce conflit figure parmi les plus longs et les plus coûteux que notre pays et son plus grand partenaire commercial, les États-Unis, aient entretenus.
En parlant de ce conflit commercial du bois d’œuvre, on parle de « guerre ». On parle de guerre commerciale. Lorsqu’on signe une entente, on parle d’une « trêve ». Nous avions établi une trêve en concluant une sorte d’entente. Jusqu’à présent, nous comptons quatre guerres du bois d’œuvre.
Revenons à ma circonscription, Cariboo—Prince George, pour parler d’un endroit situé juste au nord de Prince George. Il y a dans cette région de la Colombie-Britannique une petite ville qui s’appelle Mackenzie. Cette ville a résisté à bien des tourmentes; elle aurait dû s’écrouler bien des fois. En 2007, les six scieries de la ville ont fermé leurs portes l’une après l’autre. La ville a perdu 1 500 des 5 000 emplois qu'elle offrait.
Mackenzie se situe à plus de 100 kilomètres du grand centre le plus proche. Depuis la perte d’emplois catastrophique de 2007, de nouvelles opérations forestières ont été amorcées et, bien que le nombre d’emplois n’ait pas remonté à ce qu’il était avant 2007, le financement de l’industrie forestière a tranquillement remonté au cours des années, grâce aux investisseurs privés et à l’entente sur le bois d’œuvre que le gouvernement conservateur avait négociée en 2006.
Je vous donne l’exemple de la ville de Mackenzie parce que, quand une industrie fait face à de l’incertitude, les emplois s’évanouissent. Les habitants ne savent plus vers où se tourner. Les emplois, puis les écoles et les petites entreprises, et enfin les infrastructures indispensables disparaissent.
Au cours de ces 11 derniers mois, nous n’avons vu que de l’inaction dans ce dossier. J’irai jusqu’à dire que le gouvernement libéral a abandonné les familles des travailleurs forestiers.
La ministre du Commerce international a maintes fois affirmé à la Chambre que, dès le départ, le gouvernement libéral visait en priorité à conclure une nouvelle entente. À quel point les milliers de familles qui comptent sur l’industrie forestière pour se nourrir sont-elles prioritaires alors que, pendant leur campagne, les libéraux n’ont pas une fois mentionné le bois d’œuvre parmi leurs 219 promesses électorales? Il n’est pas question du bois d’œuvre une seule fois dans la plateforme des libéraux ni dans la lettre de mandat de la ministre du Commerce international, et l’on n’en parle pas dans le discours du Trône. D’ailleurs, dans l’une de ses premières allocutions, le premier ministre a dit que, pendant qu’il serait au pouvoir, le Canada se taillerait une meilleure réputation pour son ingéniosité que pour ses ressources naturelles. Les premiers députés qui aient mentionné le bois d’œuvre dans ce Parlement sont de notre côté de la Chambre.
La ministre a répété maintes fois ses clichés et ses platitudes, les mêmes que ce que nous avons entendu plus tôt aujourd’hui.
En mars, la ministre a annoncé avec beaucoup d’éclat une percée importante dans les pourparlers sur le bois d’œuvre. Elle a annoncé que le gouvernement avait réussi à faire venir les Américains à la table. Au cours d’une entrevue, la ministre a même comparé le Canada à la petite voisine que l’on ne remarque jamais, ajoutant que ce ne serait plus le cas. Grâce à la belle relation entre le président et le premier ministre, la vie était rose, tout irait à merveille. Je crois même que la ministre a dit que le président était tout heureux de cette nouvelle relation, tellement que les gens de son entourage avaient dit qu’ils n’avaient jamais vu leur président si heureux.
L’hon. Ed Fast: C'était une « Bromance ».
M. Todd Doherty: Monsieur le Président, on avait parlé de « bromance ». On ne cessait de l’entendre. Cette relation donnait déjà des résultats concrets. Ils ont eu une grande rencontre. Ils ont invité tout le monde à Washington pour un grand dîner d’État. Nous en avons beaucoup entendu parler: tapis rouges, innombrables égoportraits, grand dîner d’État. Maintenant nous savons que la seule table à laquelle ils ont réussi à faire venir les Américains était la table à dîner. C’est tout.
Quand je travaillais dans l’aviation et qu’on me confiait un nouveau projet, je commençais toujours par résumer les résultats que je voulais produire, notre objectif principal. Tout commençait par une proposition assez vague, et plus je l’étudiais, plus je recevais d’opinions de mon entourage, même celles des pessimistes et parfois de mes compétiteurs, mieux je ciblais la proposition. Arrivé à la table de négociation, j’avais défini ma position avec précision.
On ne peut négocier un résultat qu’après en avoir bien défini l’objectif. Vous n’allez pas négocier l’achat d’une auto ou d’une maison sans savoir ce que vous voulez: la couleur ou le type d’auto, deux portes ou quatre, à hayon ou berline. Voulez-vous une maison à deux étages, ou un bungalow?
Les libéraux n’avaient aucune idée du contenu qu’ils voulaient pour cette nouvelle entente. Ils n’avaient pas mené de vastes consultations, même s’ils affirment qu’ils ont participé à 50 rencontres et à de multiples consultations partout au pays. En réalité, ils avaient décidé, du haut de leur arrogance, qu’ils savaient tout mieux que quiconque et que personne n’allait leur dire ce qu’ils devraient négocier pour conclure cette prochaine entente sur le bois d’œuvre.
En fait, l’industrie et les provinces sont en pleine tourmente, sans consensus. C’est pourquoi, en août, nous avons convoqué une réunion d’urgence du comité du commerce international. J’ai déposé une motion demandant au gouvernement de réunir immédiatement toutes les provinces et les représentants de l’industrie.
Les députés se souviendront, parce que les libéraux ne cessent de le rappeler, que je les ai félicités pour l’excellent travail qu’ils avaient accompli. Ce faisant, ils oublient cependant ma phrase suivante. J’ai ajouté que ce problème est si important qu’il était urgent de réunir les provinces et l’industrie à la table afin d’essayer d’atteindre un consensus et de sauver les négociations. Le député de Québec a repoussé ma motion en affirmant qu’une telle rencontre serait un gaspillage de temps et d’argent. S’efforcer de protéger des emplois pour les Canadiens est un gaspillage de temps et d’argent.
Diriger signifie prendre des décisions difficiles. L'ancien gouvernement conservateur le savait. En 2006, Stephen Harper a fait des négociations d'un accord sur le bois d'oeuvre sa priorité parce que des emplois étaient en jeu. En moins de trois mois, un accord avait été conclu. Le gagne-pain de nos collectivités rurales avait été sauvé.
Si le gouvernement libéral avait pris le commerce au sérieux, il aurait travaillé de façon plus expéditive à résoudre la question. Il aurait accepté nos offres d'aide et nos suggestions. Il aurait conclu un accord pour que l'industrie canadienne du bois d'oeuvre puisse continuer de soutenir les centaines de milliers de familles de la classe moyenne qui en tirent leur gagne-pain.
Il est tout simplement inexcusable que le gouvernement n'ait pas réussi à négocier l'un des accords commerciaux les plus importants entre le Canada et les États-Unis. Malheureusement, mais sans grande surprise après ce que nous avons vu au cours de la dernière année, une fois de plus, le gouvernement libéral ne réussit pas à défendre les intérêts des travailleurs canadiens du secteur des ressources naturelles.
Nous savons que l'intégralité de l'accord sur le bois d'oeuvre a expiré la semaine dernière. Le délai de grâce est venu à échéance mercredi dernier. Toutefois, les libéraux sont résignés à se battre en justice plutôt qu'à négocier, pour un certain temps. C'est ce qu'ils ont dit en août.
Le ministre des Forêts de la Colombie-Britannique, Steve Thomson, dit que toute lutte serait très coûteuse et complexe. Il poursuit en disant:
Nous savons que c'est difficile [...] un accord commercial administré est préférable à des poursuites judiciaires [...] cela coûte cher aux producteurs et au gouvernement et cela nuit aux consommateurs américains.
Tout le monde semble comprendre que des emplois sont en jeu, sauf la ministre du Commerce international. Tout ce qu'elle a à dire, c'est que l'accord est difficile à négocier et est « terriblement complexe ».
Ce qui est difficile, c'est de trouver des moyens de mettre du pain sur la table dans une ville qui dépend presque entièrement des emplois forestiers. Sans accord sur le bois d'oeuvre en place, les entreprises forestières canadiennes risquent d'être confrontées à de coûteux droits de douane américains sur le bois d'oeuvre, qui forceront des producteurs à fermer leurs portes. Près de 400 000 emplois de qualité et bien rémunérés sont maintenant à risque. Une grande incertitude attend dans les prochains jours les petites entreprises familiales, qui ne peuvent se permettre d'attendre la fin du litige.
Je le répète, dans une localité de ma circonscription, 400 emplois risquent d'être supprimés, ce qui représente le quart de l'assiette fiscale. Le montant en question pourrait sembler dérisoire si on le comparait à celui d'endroits comme Vancouver, où l'économie est soutenue par d'autres industries, comme le tourisme, le cinéma et la télévision. Les collectivités rurales n'ont pas cet avantage. Elles dépendent de l'exploitation des ressources naturelles, laquelle nourrit les industries secondaires comme l'immobilier, le commerce au détail, les services alimentaires et même le tourisme. Je doute que la ministre, qui est de Toronto, ou le secrétaire parlementaire, qui vient de Montréal, saisissent pleinement cela.
J'invite la ministre et le secrétaire parlementaire à visiter ma circonscription. Les habitants qui vivent dans l'incertitude leur diront haut et fort leur façon de penser.
On ne nous a servi que de vieilles platitudes aujourd'hui. La ministre ne semble pas s'inquiéter du fait qu'elle a mis en veilleuse l'un des plus importants dossiers commerciaux entre le Canada et les États-Unis et que, par son incurie, elle a plongé le Canada dans une cinquième guerre commerciale du bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, il est certes plus facile de conclure des accords commerciaux lorsque des règles comme celles de l'Organisation mondiale du commerce et de l'ALENA sont en vigueur, que le gouvernement libéral précédent a mis plusieurs années à négocier, préparant ainsi le terrain à son successeur.
Parmi les déclarations entendues, lesquelles sont vraies? Durant la période des questions, le député nous a reproché de brandir le drapeau blanc. Il est clair que nous n'avons rien fait de tel. Cet été, le député a félicité la ministre de son travail acharné et il avait raison de le faire.
J'aimerais savoir ce que le député aurait fait différemment dans les circonstances.
Monsieur le Président, les libéraux aiment utiliser à tort et à travers des citations de diverses sources, mais en réalité, juste après la citation dont ils parlent, j’ai immédiatement enchaîné en disant qu’il n’y avait aucune mention de cela dans la lettre de mandat ni dans le discours du Trône. C’est pourquoi nous demandons au comité de convoquer immédiatement l’industrie et les provinces à une table ronde.
Qu’est ce que nous aurions fait différemment? En trois mois, nous avons réussi à avoir un accord sur le bois d’œuvre sur la table. Les actions sont plus éloquentes que les paroles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Selon nous, ce qui est très clair, c'est que le gouvernement de l'époque, c'est-à-dire le gouvernement conservateur, a vraiment dormi au gaz. Actuellement, on est dans une zone tampon, et on est encore aux prises avec ce problème.
Nous sommes contents de la motion proposée aujourd'hui. C'est clair qu'il faut dire au gouvernement de mettre ses culottes et de protéger les travailleurs.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait d'avoir un programme d'emprunt, un programme pour appuyer les entreprises. Je me doute bien qu'il est contre. La grande crainte des travailleurs de l'industrie du bois, c'est une surtaxe américaine. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, il ne faut pas oublier qu’il y a des emplois en jeu. Notre gouvernement a non seulement négocié l’accord sur le bois d’œuvre en 2006, mais en 2012, avec le « meilleur ami » du nouveau premier ministre, nous avons négocié une période de grâce de deux ans, une prolongation. Nos discussions et nos négociations ont fait en sorte que le prochain gouvernement, quel qu’il soit, serait en excellente position pour finaliser cet accord sur le bois d’oeuvre.
Je suis désolé, mais je n’ai pas bien saisi la deuxième partie de la question du député. Je ne crois cependant pas qu’il servirait à grand-chose de multiplier les mesures incitatives et les subventions pour le secteur forestier, parce que les Américains pourraient alors nous accuser de subventionner le secteur. Nous devons obtenir la meilleure entente possible et négocier au lieu d’intenter des actions.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Cariboo—Prince George pour son si éloquent et puissant plaidoyer en faveur de la conclusion d’une entente sur le bois d’oeuvre avec les États-Unis. La dernière fois que notre secteur forestier s’est retrouvé plongé dans un tel chaos, c’était sous les gouvernements libéraux de Paul Martin et de Jean Chrétien. Un chaos indescriptible. C’était la guerre des bois, comme on l’appelait. Il a fallu un gouvernement conservateur pour y mettre fin.
Plus récemment, voilà que nous avons un gouvernement libéral qui prétend avoir défini un accord-cadre avec les États-Unis, mais au bout du compte, il n’y a rien de concret.
Mon collègue pourrait-il décrire ce que le gouvernement libéral a fait pour remplir sa promesse de mettre en place un cadre clair pour résoudre cette question dans les 90 jours suivant la rencontre qui a eu lieu entre le président Obama et le premier ministre Harper en mars dernier?
Monsieur le Président, la ministre a pris la parole à la Chambre pour annoncer une véritable percée. Elle a souligné avec éclat qu’à cause de cette nouvelle relation, nous allions parvenir à un accord. En fait, je pense qu’ils ont dit que dans 100 jours — parce qu’ils se donnent un coussin de 10 jours — ils auraient un cadre en place. Mais nous n’en avons toujours pas vu la couleur.
Le président a dit que c'était l'évidence même, qu’ils parviendraient à conclure cet accord. Les libéraux ont aussi employé le mot « irritant » en parlant de cette industrie dont un si grand nombre de nos amis et de familles dépendent pour mettre du pain sur la table. Tout ce que le gouvernement a fait, c’est de jeter de la poudre aux yeux, il n’a rien fait de concret. Rien du tout.
Monsieur le Président, faisons une autre tentative.
Il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante.
[Français]
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition, au nom du député de Battlefords—Lloydminster, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 18 octobre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le whip de l'opposition a-t-il le consentement unanime pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Yellowhead a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de partager mon temps de parole avec le député de Prince George.
Des milliers d'emplois du secteur forestier canadien dépendent d'un accord fort qui protège l'accès du bois d'oeuvre canadien au marché américain. L'industrie des produits forestiers, qui génère 65 milliards de dollars par année, représente environ 2 % du produit intérieur brut du Canada et est l'un des principaux employeurs du pays. Le secteur forestier fournit des emplois bien rémunérés dans plus de 230 villes et municipalités du pays. Il emploie directement 230 000 Canadiens, surtout dans les collectivités qui en ont le plus besoin, dans le Nord du Canada et les régions rurales.
Maintenant que la période de statu quo d'un an a expiré, d'importants droits de douane américains pourraient être imposés sur les exportations de bois d'oeuvre canadien vers les États-Unis d'ici le début de 2017. L'incapacité de parvenir à une entente signifie probablement que la nouvelle saison sera coûteuse et frustrante pour les sociétés forestières canadiennes, qui peuvent s'attendre à payer des centaines de millions de dollars au gouvernement américain pour continuer à expédier leurs produits au sud de la frontière.
Les membres de l’Association des produits forestiers du Canada comprennent les plus importants fabricants de produits forestiers au Canada, comme la Millar Western Forest Products, West Fraser et Weyerhaeuser, qui sont situés dans ma circonscription, Yellowhead. L'industrie forestière fournit des emplois locaux à des milliers de personnes dans ma circonscription. En fait, les maires ont indiqué clairement que si un accord sur le bois d'oeuvre équitable et équilibré n'est pas conclu, cela aura des répercussions négatives considérables sur la région de Yellowhead.
En Alberta, l’industrie forestière emploie plus de 19 000 personnes, dont la majorité vit dans la circonscription que je représente. Ces gens et l’industrie forestière méritent de savoir quel avenir les attend.
Le maire Glenn McLean, de Drayton Valley, affirme:
Pour que l’industrie des produits forestiers de Drayton Valley reste forte, il nous faut un accord juste et équilibré sur le bois d’œuvre. Des centaines d’emplois locaux dépendent d’une saine relation commerciale avec les États-Unis.
Le maire Rob Mackin, de Hinton, affirme de son côté:
L’industrie forestière est vitale pour la région, elle fait travailler des centaines de personnes dans la seule municipalité de Hinton. Comme il s’agit d’un enjeu prioritaire, un règlement satisfaisant du différend sur le bois d’œuvre est crucial pour la viabilité de l’industrie et des collectivités.
Le maire Greg Pasychny, de la municipalité d'Edson dans laquelle je réside, déclare:
L’industrie forestière a été et reste un secteur vital de l’économie régionale. Elle permet d’offrir des emplois de haute qualité à une partie importante de notre collectivité. L’absence d’un accord convenable sur le bois d’œuvre aurait d’immenses répercussions négatives sur la collectivité.
En 2014, 66 % des exportations canadiennes de bois d’œuvre étaient destinées au marché américain. Aujourd’hui, 96 % de toutes les importations de bois d’œuvre aux États-Unis proviennent du Canada, qui détient environ 20 % du marché américain. L’Accord sur le bois d’œuvre intervenu en 2006 a plafonné la part du Canada à 34 %. Toutefois, ce pourcentage n’a jamais été atteint.
Le premier ministre et la ministre du Commerce international ont promis à 400 000 travailleurs forestiers du Canada qu'ils concluraient un accord-cadre sur les exportations de bois d'oeuvre avec le gouvernement Obama avant la mi-juin 2016. Ce n'est pas arrivé. Dans la mesure où le gouvernement n'a pas davantage réussi à respecter le délai du 12 octobre que celui du mois de juin concernant le plus récent accord commercial, le gouvernement libéral doit faire le nécessaire pour prévenir une guerre commerciale qui mettrait en péril le gagne-pain des travailleurs canadiens et de la population en général. Ce serait la cinquième guerre dans ce dossier.
Cette année, les députés libéraux qui font partie du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes ont voté contre une motion conservatrice demandant à la ministre du Commerce international d'organiser une table ronde afin d'établir un calendrier national de négociation sur le bois d'oeuvre.
La négociation d'un accord sur le bois d'oeuvre n'a jamais fait partie des priorités du gouvernement. Il n'en était question ni dans la lettre de mandat de la ministre, ni dans le discours du Trône. Or, voilà qu'après un an au pouvoir, les libéraux n'ont pas réussi à faire avancer ce dossier. De toute façon, la date butoir pour la signature d'un nouvel accord est passée.
Que ce soit parce qu'elles ne font rien pour régler le conflit sur le bois d'oeuvre ou parce qu'elles ajoutent à l'incertitude dans le dossier des pipelines, les politiques libérales nuisent aux investissements privés qui permettent de créer des emplois pour les travailleurs canadiens, qui ne ménagent aucun effort.
L’accord sur le bois d’oeuvre a pris fin le 12 octobre. Le gouvernement libéral n’a pas réussi à créer des emplois et de la croissance économique, et il a maintenant laissé tomber les travailleurs du secteur forestier et leur famille. En juin dernier, le secteur américain du bois d’œuvre exigeait que le Canada accepte de limiter ses exportations à 25 % de la consommation du marché américain. Cela représente une baisse de près de 10 % par rapport au niveau précédent. C’est inférieur à la part du marché du Canada pour 2015 de 30 % et bien en deçà des 34 % que nous avions atteints avant que les deux pays signent le dernier accord en 2006.
Richard Garneau, le représentant américain, a déclaré dans une entrevue récente que le Canada a toujours occupé environ le tiers du marché américain du bois d’oeuvre. Toutefois, nous entendons des rumeurs selon lesquelles les États-Unis voudraient réduire graduellement cette part à 22 %. L’accord provisoire négocié par l’ancien premier ministre Stephen Harper a permis de surmonter ce différend; il prévoyait que des droits seraient imposés sur le bois d’oeuvre destiné aux États-Unis lorsque les prix tomberaient en deçà d’un certain niveau et mettait en place un mécanisme de résolution des conflits. L’industrie ne profite plus de cette prévisibilité ni de cette stabilité. Le gouvernement conservateur a prolongé l’accord du bois d’oeuvre de 2006. Maintenant, nous nous préparons à mener une nouvelle guerre.
La U.S. Lumber Coalition a fait savoir qu’elle examine des options pour lancer des représailles commerciales contre l'industrie canadienne du bois d’oeuvre. Lors du dernier différend, de telles représailles ont coûté cette dernière plus de 5 milliards de dollars et 15 000 emplois en Colombie-Britannique seulement. Voilà pourquoi l’opposition conservatrice a créé un groupe de travail sur le bois d’oeuvre chargé de demander des comptes au gouvernement libéral sur le règlement de ce différend avec les États-Unis.
Les travailleurs du secteur forestier canadien méritent que leur gouvernement leur assure une stabilité et une prévisibilité. Après avoir promis de conclure un accord dans les 100 jours suivant la visite du premier ministre à Washington en février, les libéraux n'ont pas daigné travailler fort pour réaliser leur promesse. C’est une bien piètre excuse de dire aux familles qui perdront leur gagne-pain que l’accord est difficile à négocier. Au lieu de rassembler l’industrie canadienne pour élaborer une position commune dans ces négociations, les libéraux dressent les régions les unes contre les autres.
Je suis fier d’appartenir au groupe de travail conservateur sur le bois d’oeuvre. Je vais continuer de communiquer avec les compagnies et les travailleurs du secteur forestier, les leaders des municipalités situées dans les régions où le secteur forestier est le moteur économique principal et les intervenants d’un océan à l’autre pour leur demander de nous recommander une solution. Un accord devrait permettre de stabiliser le secteur forestier dans toutes les régions du Canada, et c’est pourquoi le groupe de travail a été mis sur pied: demander des recommandations à ceux qui sont touchés par la situation.
Le secteur forestier procure environ 370 000 emplois directs et indirects au Canada. J’arrondis habituellement à 400 000, un chiffre probablement plus proche de la réalité. C’est le gouvernement conservateur qui a négocié une prolongation de l’accord en 2012 pour assurer une stabilité au marché jusqu’en octobre 2016.
L’Alberta ne va pas bien. Elle affiche maintenant l’un des taux de chômage les plus élevés au pays. Le ralentissement du secteur de l’énergie en Alberta s’est répercuté dans d’autres secteurs de l’économie, et le taux de chômage est supérieur à 8 % pour la première fois depuis le début des années 1990. Les chefs d’entreprise du bois d’oeuvre canadien ont rencontré dernièrement l’ambassadeur pour les négociations commerciales des États-Unis alors qu'ils se préparaient à la perspective de droits de douane américains qui, selon eux, pourraient provoquer la fermeture de scieries et des mises à pied.
Il est impératif que tous les intervenants luttent ensemble pour le bien de l’industrie, de l’économie et de tous les travailleurs canadiens qui sont touchés par la situation de l’industrie forestière. À titre personnel, je dirai que, dans ma seule circonscription, huit collectivités seront directement touchées par cet accord commercial s’il n’est pas signé dès que possible.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier notre collègue de l'ensemble de son discours.
Cependant, je suis étonné par l'ensemble des critiques qu'il formule à l'endroit de notre gouvernement et à l'endroit de mon collègue le secrétaire parlementaire et de la ministre.
Le travail de négociation que nos collègues ont fait au cours des dernières semaines et des derniers mois est un travail constant et engagé avec les négociateurs américains et avec l'industrie. Il y a eu un travail sans relâche dans le but d'être en mesure de mettre en place une entente.
La question que j'adresse à mon collègue est la suivante: si c'était si important pour les conservateurs, pourquoi ont-ils laissé expirer l'entente sur le bois d'oeuvre sans avoir amorcé de négociations en bonne et due forme avec les Américains?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d’en face sait très bien que l’accord est venu à expiration au cours de la dernière campagne électorale. Nous avons entrepris des pourparlers avec le gouvernement américain et il revenait au gouvernement actuel, qui a eu plus d’un an, de conclure l’accord sur le bois d’œuvre.
Malheureusement, tout pourparler au cours de la campagne électorale se serait soldé par des plaintes des deux côtés, tant libéral que néo-démocrate. Il était donc impossible de tenir de tels pourparlers.
[Français]
Monsieur le Président, malgré le fait que je trouve la motion de l'opposition d'aujourd'hui très importante, il faut quand même se souvenir que les ententes négociées par les conservateurs, en 2006 puis en 2012, ont fait en sorte que les industries forestières ont dû payer le prix fort. Le secteur canadien a dû créer un système qui lui a coûté 50 millions de dollars et qui a quand même permis aux États-Unis d'intenter des poursuites contre le Canada. Cela a créé des pertes de 1 milliard de dollars en 2012.
Évidemment, nous devons avoir un plan B, parce qu'un autre conflit sur le bois d'oeuvre est encore en train de se former, et il va coûter encore des emplois et probablement beaucoup de sous à nos entreprises. En Montérégie, il y a plus de 4 000 emplois dans le secteur forestier.
Les conservateurs pensent-ils qu'il faut quand même que nous ayons un plan B pour pouvoir soutenir nos entrepreneurs et les emplois chez nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, le caucus conservateur est d’avis que nous devons conclure le meilleur accord possible; ce doit être un bon accord, un accord équitable pour l’industrie forestière et pour les travailleurs forestiers du Canada. Il peut y avoir des volets à cela, mais c’est au groupe qui négocie avec le gouvernement américain de s’en occuper.
Encore une fois, je le répète: il faut conclure le meilleur accord possible; il faut un bon accord, un accord équitable pour toutes les régions du Canada.
Monsieur le Président, le député a parlé un peu des collectivités, mais il en a parlé en termes généraux.
Pourrait-il nous donner certains détails sur ce que cela signifierait pour les collectivités de sa circonscription?
Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné plus tôt, huit collectivités seront directement touchées si cet accord n’est pas signé le plus rapidement possible et, encore une fois, conclu de la meilleure façon qui soit, en nous assurant que c’est un bon accord, un accord équitable.
Les huit collectivités en question vont de petites localités à de grandes collectivités, comme Hinton, Edson et Drayton Valley. De nombreux petits entrepreneurs situés un peu partout sur la route Yellowhead, en Colombie-Britannique, au Québec et dans toutes les parties du Canada seront également touchés. Les petites entreprises familiales seront également directement visées. Nous devons donc faire signer cet accord et obtenir les meilleures conditions possible.
Avant de reprendre le débat, je dois faire connaître à la Chambre, conformément à l'article 38 du Règlement, les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Richmond—Arthabaska, La réforme démocratique; la députée de London—Fanshawe, Les anciens combattants; la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, L'aide aux sinistrés.
Je vois que le député de Yukon souhaite invoquer le Règlement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, les conservateurs voudraient remplacer certains membres des comités provenant de leur parti. Si la Chambre veut bien y consentir, je propose que le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
(La motion est adoptée.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'accord sur le bois d'oeuvre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de remettre les pendules à l'heure concernant le dossier du bois d'oeuvre. Comme le constate à juste titre le député de Battlefords—Lloydminster, l'industrie du bois d'oeuvre fournit un gagne-pain à des centaines de milliers de Canadiens un peu partout au pays. Conclure un nouvel accord sur le bois d'oeuvre est essentiel pour assurer la prospérité de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, mais le gouvernement du Canada cherche à conclure un bon accord, et non un accord à n'importe quel prix.
Il est indéniable que le bois d'oeuvre fait l'objet depuis longtemps de différends entre le Canada et les États-Unis. Ces différends ont comme origine les pratiques de gestion de la forêt, qui ne sont pas les mêmes dans les deux pays. Au cours des 35 dernières années, les producteurs canadiens ont subi, de la part du département du Commerce des États-Unis, quatre séries d'enquêtes qui ont donné lieu à l'imposition de droits compensateurs. Un accord commercial sectoriel a été conclu par la suite dans trois de ces cas. Autrement dit, depuis le début des années 1980, les exportations aux États-Unis de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre ont pu échapper aux différends commerciaux et aux accords commerciaux sectoriels pendant quelques mois seulement. C'est en ayant cette réalité à l'esprit que nous nous employons énergiquement à éviter d'entrer pour la cinquième fois dans le cycle d'un différend commercial, et nous nous y sommes mis dès que nous avons été élus.
La longue histoire du commerce des produits du bois d’oeuvre résineux entre le Canada et les États-Unis montre à quel point nos industries sont vraiment intégrées. Elle met également en évidence les énormes coûts que les économies et les collectivités des deux côtés de la frontière auraient à subir en l’absence d’un accord adéquat.
Le secteur forestier est un important moteur de la croissance économique au Canada. En 2015, sa contribution au PIB s’est élevée à 20 milliards de dollars, provenant essentiellement de la production de bois d’oeuvre résineux. Toutefois, malgré le grand succès enregistré dans le développement de nouveaux marchés pour le bois d’oeuvre canadien, il reste que notre industrie dépend énormément du commerce avec les États-Unis. Les exportations canadiennes de bois d’oeuvre résineux à destination des États-Unis ont totalisé 6 milliards de dollars en 2015, représentant 69 % des exportations totales. Un accès stable à ce marché est donc essentiel pour les plus de 200 000 Canadiens vivant dans quelque 171 municipalités surtout rurales qui dépendent de cette industrie.
Comme je viens de le dire, les gouvernements successifs ont cherché à assurer l’accès au marché américain de nos produits du bois d’oeuvre résineux grâce à des accords commerciaux.
[Français]
De tels accords ont permis d'aller au-delà des différends sur le plan des pratiques d'aménagement des forêts, des systèmes de prix du bois d'oeuvre et des programmes forestiers sur lesquels porte le différend actuel. Les répercussions qu'a l'exploitation des forêts en l'absence d'un accord commercial établi ont été parfaitement claires au cours du dernier cycle de différends qui s'est produit entre 2001 et 2006, lorsque l'industrie américaine a intenté des recours commerciaux pour lutter contre l'importation de bois d'oeuvre résineux canadien. À ce moment-là, c'est-à-dire entre 2001 et 2006, c'était le plus grand différend commercial au monde.
Mon honorable collègue est certainement conscient que, lorsque le conflit s'est terminé, l'industrie canadienne avait versé plus de 5,5 milliards de dollars en droits. Les taux de droits moyens d'exportation de bois d'oeuvre résineux vers les États-Unis, en 2006, se sont élevés à plus de 25 %. Les effets qu'a eus cette situation ont été évidents, immédiats et dévastateurs. Cinquante-six scieries canadiennes ont été fermées au cours de cette période, ce qui a entraîné la perte de plus de 7 000 emplois.
On dit parfois que le Canada gagnerait davantage à résoudre ce différend en entreprenant des poursuites judiciaires. Nous comprenons ceux qui sont d'avis que le Canada n'a rien à se reprocher dans cette affaire et qu'il faudrait faire front et lutter. Le pays a assurément remporté certaines victoires juridiques devant les tribunaux internationaux. Que ce soit néanmoins clair, une poursuite judiciaire occasionne des frais. C'est une entreprise de longue haleine et, de surcroît, ardue. Effectivement, au cours du dernier différend, les coûts juridiques ont ajouté un fardeau financier supplémentaire sur les entreprises canadiennes, déjà durement touchées par l'imposition de droits compensateurs punitifs.
La teneur de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux de 2006 était loin d'être idéale, il faut l'admettre.
Toutefois, grâce à ce dernier, on a réussi à équilibrer adéquatement les intérêts des producteurs situés de part et d'autre de la frontière. L'accord a permis aux exportateurs canadiens de bois d'oeuvre résineux d'avoir un accès prévisible et stable aux marchés des États-Unis pendant de nombreuses années.
Si l'industrie canadienne se dit depuis longtemps prête à accepter la prolongation de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006, les États-Unis, quant à eux, ont clairement indiqué qu'ils désiraient négocier un nouvel accord. Selon eux, la situation commerciale a connu de profonds changements depuis 2006, ce que doit refléter tout marché éventuel.
Il est vrai que le marché a changé au cours de la dernière décennie. L'infestation de dendroctones du pin ponderosa a ravagé les forêts de l'Ouest canadien. La crise économique mondiale de 2008 a dévasté l'industrie immobilière aux États-Unis et a bouleversé les rapports entre l'offre et la demande à l'échelle mondiale. Les producteurs du Canada ont ouvert de nouveaux marchés en Asie, sans compter que l'investissement transfrontalier dans le secteur forestier atteint des sommets inégalés. Tout nouvel accord sur le bois d'oeuvre résineux doit tenir compte de ces nouvelles réalités.
Les propos que je tiens depuis le début de mon discours donnent peut-être l'impression que la question du bois d'oeuvre est tout simplement vouée à l'échec. Toutefois, j'assure à mes collègues que je ne crois pas que ce soit le cas. Certes, à son arrivée au pouvoir, notre ministre a hérité d'un accord sur le bois d'oeuvre déjà échu. Je souhaite néanmoins rassurer l'honorable député de Battlefords—Lloydminster: le gouvernement se dévoue à régler le problème depuis le début de son mandat.
Le dossier du bois d'oeuvre résineux a suscité l'attention dans les plus hautes sphères des deux pays. Plusieurs fois, le premier ministre et le président des États-Unis ont personnellement pris part à ce dossier. Ils se sont rencontrés à deux reprises afin de discuter du bois d'oeuvre résineux, et ils ont tous deux réaffirmé la volonté qu'ont leurs gouvernements respectifs de conclure un accord qui offre « la stabilité, la cohérence et la souplesse nécessaires au maintien de la confiance des deux industries ».
Le 29 juin, dans le cadre de leur déclaration commune, le premier ministre et le président des États-Unis ont énuméré les caractéristiques du nouvel accord sur le bois d'oeuvre en définissant neuf principaux éléments. La majorité de ces éléments sont des points que les intervenants canadiens — et on les a écoutés — ont souvent cernés comme étant essentiels dans le cadre de la négociation des futurs accords sur le bois d'oeuvre résineux.
On y compte notamment la nécessité de permettre une souplesse en ce qui a trait au régime, de prévoir des dispositions relatives à l'exclusion d'entreprises, de mettre en place un processus d'exclusion régionale pertinent, efficace et en mesure d'être mené à bien en temps opportun, des instruments d'application efficaces, des engagements relatifs à l'utilisation de recours commerciaux, ainsi que des dispositions relatives à d'autres enjeux, notamment offrir des arrangements adéquats pour les entreprises de seconde transformation et renouveler l'engagement à l'égard du développement conjoint des marchés.
La ministre du Commerce international a également travaillé avec son homologue américain, Michael Froman, représentant au Commerce des États-Unis, pour faire progresser le dossier, et ce, dès que l'occasion s'est présentée.
Au cours des derniers mois, les efforts conjoints de la ministre, de l'ambassadeur MacNaughton et des fonctionnaires fédéraux ont entraîné la tenue d'au moins 65 réunions en personne ainsi que d'innombrables appels téléphoniques avec les représentants des provinces et territoires, les intervenants de l'industrie, les représentants syndicaux et les représentants de groupes autochtones.
Au total, 16 rondes de négociation ont eu lieu entre les négociateurs canadiens et leurs homologues américains au Bureau du représentant au commerce des États-Unis. En outre, ont récemment eu lieu deux tables rondes avec les principaux représentants des industries canadiennes et américaines.
Les efforts fournis par le gouvernement ont manifestement porté leurs fruits.
Au cours d'audiences tenues en avril et en juin devant le Comité permanent du commerce international, les représentants de l'industrie provenant des plus importants exportateurs provinciaux de bois d'oeuvre résineux ont félicité le gouvernement pour la ferme volonté dont il fait preuve. La ministre et les fonctionnaires fédéraux ont fourni des efforts inégalés pour établir un dialogue, non seulement avec les principaux exportateurs du Canada, mais aussi avec les petits producteurs, comme les entreprises de seconde transformation et les fabricants de produits de bois d'oeuvre résineux spécialisés.
Dans le respect des démarches entreprises par notre gouvernement pour établir des relations de nation à nation avec les groupes autochtones, des mesures ont été prises afin de consulter les représentants des Premières Nations, tout particulièrement ceux des scieries qui appartiennent à ces nations.
[Traduction]
Nos consultations ont eu lieu dans le cadre de différents mécanismes, y compris des rencontres en personne, des mises à jour faites au cours de tribunes consultatives spéciales entre le gouvernement et l’industrie, des réunions bilatérales officielles et informelles et des échanges de lettres avec les premiers ministres et les ministres provinciaux de tout le pays.
Les renseignements ainsi obtenus ont permis et permettent encore d’adapter notre stratégie relative au bois d’oeuvre résineux, mais nos consultations ont établi très clairement la grande diversité de l’industrie canadienne. Comme le député de Battlefords—Lloydminster le sait sans doute, cette industrie se caractérise par des intérêts pouvant diverger aussi bien entre les régions et les secteurs qu’au sein même de ces régions et secteurs. Cela ne veut pas dire qu’il est impossible de conclure un nouvel accord sur le bois d’oeuvre résineux, mais il est évident que la négociation d’un accord équitable tenant compte des intérêts des producteurs, des intervenants et des interlocuteurs canadiens nécessite d’équilibrer des priorités, des conditions et des points de vue qui, disons-le en toute franchise, sont parfois conflictuels.
Cela dit, j'aimerais revenir à ce que j’ai dit au début. Notre gouvernement veut conclure un nouvel accord. Dès le départ, nous avons travaillé très fort à cette fin. Toutefois, nous n’accepterons pas une entente à n’importe quel prix. Un certain nombre de députés d’en face ont en fait parlé d’un accord juste et équitable. C’est ce que nous voulons obtenir. Je répète donc l’engagement pris par la ministre du Commerce international: le gouvernement défendra avec vigueur et ténacité les intérêts des producteurs canadiens de bois d’oeuvre résineux si les États-Unis décident de prendre des mesures commerciales. Cela ne s’est pas encore produit, mais s’ils le font, nous nous défendrons.
Avec l’expiration, la semaine dernière, de la période de maintien du statu quo, nous avons clairement abordé une nouvelle phase dans le dossier du bois d’oeuvre. L’industrie américaine a maintenant le droit de demander au département du Commerce des États-Unis de prendre des mesures contre les importations de bois d’oeuvre résineux canadien. Tout en nous préparant sérieusement à affronter ces mesures, la ministre du Commerce international a dit très clairement que les négociations se poursuivront et qu’elles constitueront pour nous une priorité. Tant la ministre que l’ambassadeur Froman l’ont affirmé dans leur récente déclaration commune du 12 octobre. Dans cette déclaration, les deux responsables ont engagé leurs gouvernements respectifs à « poursuivre les négociations afin d’en arriver à une solution durable et équitable pour les producteurs de bois d’oeuvre résineux, les industries en aval et les consommateurs d’Amérique du Nord ».
La déclaration du 12 octobre reflète l’importance générale des relations commerciales Canada–États-Unis pour la prospérité des Canadiens. Pendant près de 20 ans, il n’y avait pas eu de visite officielle d’un premier ministre canadien à Washington ni de discours d’un président des États-Unis devant notre Parlement. En moins d’un an, notre gouvernement a changé cette dynamique et a accordé à ces relations l’attention qu’elles méritent. C’est plus que je ne peux dire du gouvernement précédent. Je crois que cela nous aide à faire progresser le dossier du bois d’oeuvre.
J’exhorte donc tous les députés à appuyer les efforts que déploie le gouvernement en vue de conclure avec les États-Unis un nouvel accord juste et équitable sur le bois d’œuvre résineux.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire quelques mots des vaillants membres du Syndicat des Métallos de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Deux scieries de la société Western Forest Products se trouvent dans ma circonscription, l’une à Cowichan Bay et l’autre à Chemainus. De plus, de nombreux habitants de la circonscription travaillent dans des scieries de la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, qui se trouve au nord de la mienne.
L’industrie forestière a toujours joué un grand rôle dans ma circonscription. Elle occupe une place importante dans l’histoire de l’île de Vancouver, dont plusieurs collectivités n’ont vu le jour que grâce à cette industrie. Je tiens à exprimer ma sympathie à nos négociateurs commerciaux. Aux États-Unis, le climat politique en plein milieu d’un cycle électoral a fortement attisé le protectionnisme. Cela dit, le gouvernement libéral est au pouvoir depuis un an, et il n’y a pas de doute que le ministère du Commerce international aurait pu prévoir cette situation.
Le ministère a disposé d’un an pour se préparer. J’aimerais donc demander au secrétaire parlementaire les détails du plan B que le gouvernement a établi en prévision du scénario le plus défavorable. Voilà ce que les sociétés et les travailleurs de ma circonscription veulent savoir. Qu’est-ce que le gouvernement fera dans le pire cas? Les sociétés veulent avoir un peu de certitude.
Monsieur le Président, je partage certainement le souci que le député se fait pour ses électeurs. J’ai grandi dans une petite ville de l’Ontario qui comptait aussi un grand nombre de métallos travaillant pour Inco. Je sais aussi qu’il y a beaucoup de sociétés forestières partout dans le pays ainsi que des usines de papier dans ma propre circonscription. Par conséquent, même dans les circonscriptions urbaines, nous sommes d’une certaine façon fortement liés à l’industrie forestière. Quoi qu’il en soit, le gouvernement est là pour s’occuper de tout le monde. Il tient compte des préoccupations de chacun.
Comme la ministre l’a dit plus tôt, le plan B est un processus à deux volets dans le cadre duquel nous sommes prêts à défendre nos intérêts devant les tribunaux commerciaux. Ce n’est pas le scénario idéal, mais c’est ce qu’ont dû faire les gouvernements libéraux de Paul Martin et de Jean Chrétien pour obtenir des décisions de l’OMC et de l’ALENA. C’est aussi le plan que nous avons cette fois-ci. Nous n’écarterons aucune option quand il s’agit d’aider les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement le discours du secrétaire parlementaire. Je dois dire qu’il m’a déçu. Nous parlons d’une industrie dont dépendent des centaines sinon des milliers et des milliers d’emplois. C’est une énorme industrie, mais le secrétaire parlementaire dit aux Canadiens qu’ils ne devraient pas trop s’inquiéter, que notre premier ministre a été invité à dîner par le président des États-Unis, qu’il y est allé avec les membres de sa famille, que le président américain est venu à Ottawa faire un discours au Parlement et que cela ne s’était jamais vu auparavant. Eh bien, compte tenu de la façon dont les États-Unis négocient, si ce sont là les événements qui doivent réconforter les Canadiens, nous sommes dans de beaux draps.
En 2002 et 2003, les gouvernements Chrétien et Martin n’avaient pas fait ce qu’il fallait. Des droits de 27 % ont été imposés sur le bois d’oeuvre résineux canadien. En 2006, nous avons conclu un accord, mais il est maintenant échu.
Nous savons que les libéraux veulent conclure un bon marché. Nous aussi. Toutefois, est-ce que le secrétaire parlementaire peut nous parler de délais? Qu’a-t-il à dire aujourd’hui aux Canadiens pour qu’ils reprennent confiance en dépit du déclin de l’économie et des pertes d’emplois que connaissent la plupart des secteurs?
Monsieur le Président, je regrette que le député n’ait pas saisi le point essentiel de mon discours. Je voulais dire aux Canadiens que nous combattons à tous les niveaux pour négocier, mais que nous nous préparons aussi à aller devant les tribunaux au besoin. Pourquoi? Parce que nous voulons défendre leurs intérêts. Comme beaucoup de députés des deux côtés la Chambre l’ont signalé, nous avons besoin d’un accord juste et équitable. Il ne rimerait à rien d’accepter un accord qui coûterait des emplois aux Canadiens et qui détruirait notre industrie.
Il n’en reste pas moins que la négociation implique la présence de deux parties. Il est facile de critiquer le gouvernement, mais nous avons affaire à un partenaire. Nous avons donc créé le contexte dans lequel nous pouvons négocier. Il reste cependant un écart parce que la position américaine n’a pas bougé autant que nous le souhaitions. Elle n’est pas encore acceptable.
Monsieur le Président, je veux dire tout d’abord que l’industrie du bois d’œuvre du Canada atlantique est extrêmement importante pour notre économie. Comme l’a dit plus tôt le secrétaire parlementaire, tout tourne autour des pratiques de gestion forestière. Je sais que lui-même et ses collègues travaillent très fort sur ce dossier, mais j’ai eu l’occasion d’étudier plusieurs de ces pratiques et de constater qu’elles sont toutes compliquées.
Au cours des 20 dernières années, l’industrie américaine a reconnu que les provinces de l’Atlantique ont des pratiques forestières identiques aux siennes et, partant, les a complètement exclues de cet accord sur le bois d’œuvre résineux. Nous n’y sommes pas assujettis. En fait, l’avant-dernier accord portait trois signatures, celle du gouvernement canadien, celle du gouvernement des États-Unis et celle du Bureau du bois de sciage des Maritimes. Compte tenu de l’importance qu’il y a à maintenir cette exclusion totale du Canada atlantique, le secrétaire parlementaire peut-il nous dire si l’exclusion fera partie du prochain accord?
Monsieur le Président, je remercie le député pour le travail qu’il a fait sur ce dossier au fil des ans ainsi que pour sa question.
Comme je l’ai dit dans mon discours, nous avons tenu des consultations sans précédent partout dans le pays. Nous comprenons les différentes nuances régionales, qui font partie intégrante de notre stratégie de négociation. Nous cherchons à maintenir encore une fois cette exclusion, et si nos efforts portent fruit, elle fera partie d'un nouvel accord.
Nous avons écouté et sommes restés à l’écoute de l’industrie et des travailleurs. Nous avons une bonne idée de ce que sont nos exigences minimales, et nous espérons bien réussir à les obtenir.
Monsieur le Président, le député d’en face peut-il dire à la Chambre quelles mesures concrètes le gouvernement a prises pour suspendre la procédure judiciaire pendant que les négociations se poursuivent?
Monsieur le Président, en ce moment, la première étape de la procédure judiciaire appartient à l’industrie américaine, qui doit faire savoir au département américain du Commerce si elle souhaite l’ouverture d’une enquête. Cela ne s’est pas encore produit. Nous avons une stratégie. Si la demande d’enquête est déposée, nous réagirons. Toutefois, ce n’est pas encore chose faite. Nous envisagerons toutes les autres options possibles pour aider les travailleurs de l’industrie forestière du Canada et l’industrie elle-même.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue d'en face.
Il est certain que les gens de Longueuil—Saint-Hubert voient bien dans les journaux que la panique commence à s'installer. Les gens s'inquiètent et se grattent la tête en se demandant comment on peut en arriver là dans une société aussi bien structurée que la nôtre. Cela fait un an que les libéraux sont au pouvoir. Quand ils sont arrivés au pouvoir, ils savaient, comme tous les partis lors des élections, que l'accord sur le bois d'oeuvre était échu. C'était donc une année que j'appellerais « tampon » pour négocier.
Comment se fait-il qu'on arrive avec si peu de résultats après tout ce temps? Que s'est-il passé à la toute fin de la dernière année? Les travaux avaient-ils avancé? J'offre une perche à mes collègues d'en face. Les conservateurs avaient-ils commencé le boulot?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Effectivement, la réponse est non, comme l'a admis l'honorable député de Lac-Saint-Jean. Les conservateurs ont eu des discussions entre eux. Cependant, ils n'ont jamais communiqué avec nos amis américains avant le 12 octobre de l'an dernier.
Notre gouvernement a pris la relève. Nous avons eu plusieurs rondes de négociation, soit 16 rondes en un an. C'est quelque chose pour les équipes de négociateurs. Il y a eu plusieurs rencontres entre la ministre et son homologue, deux rencontres entre le président et le premier ministre, ainsi que plusieurs appels téléphoniques faits partout en Amérique du Nord.
Nous avons pris la relève avec vigueur. C'est un processus difficile et qui pose des défis. Toutefois, nous y travaillons fort et nous allons continuer à travailler très fort pour protéger les intérêts de nos concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Dauphin—Swan River—Neepawa.
À titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse de représenter les milliers de Canadiens, tant dans ma circonscription de l’Est ontarien que dans le Nord de l’Ontario, qui gagnent leur vie dans le secteur de l’exploitation forestière. Des nombreuses causes auxquelles je me suis consacrée pour les Canadiens comme députée, la défense de l’industrie forestière a été l’une de mes premières responsabilités lorsque j’ai été élue il y a six élections. À titre de membre du groupe de travail sur le bois d’œuvre mis sur pied par mon parti, je regrette de devoir parler encore de quelques-unes des mêmes préoccupations qu'il y a 16 ans à propos du bois d’œuvre.
C’est le gouvernement conservateur qui a négocié une entente à la fin d’avril 2006, trois mois après son arrivée au pouvoir, pour régler le dernier différend sur le bois d’œuvre. Je faisais partie du gouvernement qui a signé l’entente courante qui a pris fin le 12 octobre 2015. Je reconnais qu’elle a été critiquée, comme j’ai moi-même critiqué l’entente précédente qui avait été négociée par le gouvernement Chrétien.
Le gouvernement conservateur avait reconnu que s’empêtrer dans la recherche d’une entente qui satisferait tout le monde ne mènerait nulle part, ce qui était inacceptable, comme il est inacceptable aujourd’hui de ne pas avoir d’accord. Trop de Canadiens risquent de perdre leur emploi. L’industrie du bois d’œuvre dans ma circonscription se compose de petites entreprises, souvent familiales, et de personnes qui vivent de la forêt.
Lorsque j’ai été élue pour la première fois, la politique sur le bois d’œuvre de l’ancien gouvernement Chrétien créait beaucoup de chômage dans ma circonscription. Des producteurs de bois d’œuvre inquiets téléphonaient régulièrement à mon bureau dans l’espoir d’apprendre que le différend sur le bois d’oeuvre serait réglé. Il semble que l’histoire soit sur le point de se répéter si rien n'est fait dès maintenant.
La sylviculture contribue pour 20 milliards de dollars au PIB du Canada. Le secteur forestier génère approximativement 370 000 emplois directs et indirects au Canada. L’hiver s’en vient. Les familles dont le principal soutien travaille dans l’industrie forestière se demandent comment elles vont passer l’hiver en attendant que le gouvernement bouge.
Les choses ont changé depuis la signature de la dernière entente par le gouvernement conservateur. Le Parti libéral rend la vie en milieu rural au Canada beaucoup plus difficile, et la population de régions comme l’Est de l’Ontario qui vit de ces emplois en pâtit. Les frais d’hydroélectricité qui explosent, la décision d’interdire de se réchauffer avec le bois de chauffage et l’imposition d’une taxe sur le carbone qui ajouterait 10 ¢ le litre au seul moyen de transport des Canadiens des régions rurales annoncent des temps durs. S’ils en arrachent quand ils ont un emploi, imaginons la misère quand ils seront au chômage, avec toutes ces nouvelles taxes des libéraux.
Pas facile de travailler dans les régions rurales. Ben Hokum & Son Limited à Killaloe, Murray Brothers à Madawaska, McRae Lumber à Whitney, Lavern Heideman & Sons à Eganville, Gulick Forest Products Ltd., Randy Commanda Forestry à Pikwakanagan, Thomas J. Neuman Ltd., Pastway Planing à Palmer Rapids, et Bell Lumber à Renfrew; voilà juste quelques-unes des entreprises de ma circonscription qui vont souffrir sans une nouvelle entente sur le bois d’œuvre. Il faut absolument une entente pour l’industrie forestière canadienne, pour les travailleurs de cette industrie, et pour les entreprises qui embauchent tous ces gens et qui ont besoin de savoir que leurs affaires vont fonctionner pour investir et créer des emplois.
L’accord de neuf ans qui régissait les droits imposés et qui précisait les lignes directrices sur le commerce du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis est arrivé à son terme. L’année de statu quo, négociée par le gouvernement conservateur lorsqu’il détenait le pouvoir, est également derrière nous. Pourtant, aucune solution de libre-échange ni aucun accord ne pointent à l’horizon.
Les producteurs des États-Unis allèguent que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux subventionnent l’industrie forestière canadienne. Aux États-Unis, c’est le marché qui détermine les prix. Selon les États-Unis, cette situation est inéquitable par rapport à l'approche adoptée par le Canada dans la gestion de ses forêts. Ils estiment que le bois d’œuvre canadien devrait être assujetti à des droits pour contrebalancer ces subventions alléguées. Dans le passé, les États-Unis ont lancé des enquêtes visant l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs sur le bois d’œuvre canadien. Le Canada est parvenu à se défendre contre ces mesures.
Au Canada, 94 % des forêts poussent sur les terres du domaine public. En vertu de la loi, toutes les forêts exploitées sur les terres du domaine public doivent être replantées. Il faut planter de nouvelles pousses pour remplacer chaque arbre coupé. Avec ses 161 millions d’hectares, soit 43 % du territoire, le Canada possède la plus importante superficie au monde de forêts nationales évaluées de façon indépendante, certifiées et administrées de manière viable.
Les entreprises forestières canadiennes collaborent avec des groupes environnementaux comme Canards Illimités Canada, Pollution Probe, Nature Canada et le Fonds mondial pour la nature, le favori du premier secrétaire du premier ministre.
Les collectivités autochtones de ma circonscription profitent des emplois en forêt. Approximativement 70 % des collectivités autochtones sont situées dans des zones forestières. Les entreprises forestières comptent parmi les principales sources d’emploi pour les Autochtones. Les incendies et les insectes causent beaucoup plus de ravages aux forêts que la récolte durable pratiquée au Canada. Les usines canadiennes de transformation du bois sont plus propres et plus écologiques.
Les Canadiens ont besoin d'une solution durable pour assurer le traitement équitable de l’industrie canadienne du bois d'oeuvre. Pour l’industrie forestière de l’Ontario, le commerce du bois avec les États-Unis est crucial. Alors que près de 95 % des exportations de produits forestiers de l’Ontario vont aux États-Unis, la province n’occupe que 3,34 % du marché des États-Unis. Les marchés accessibles aux producteurs de l’Ontario sont le marché intérieur et le marché des États-Unis.
Les emplois disparaissent à un rythme alarmant dans les régions rurales de l’Ontario. Il est impératif de conserver les emplois de l’industrie du bois d'oeuvre pour maintenir notre mode de vie. L’industrie forestière n’est pas une mince affaire en Ontario; elle exporte des produits dont la valeur dépasse 3,6 milliards de dollars par année et elle emploie plus de 43 000 travailleurs, dont bon nombre travaillent dans l’est de la province.
Les salaires représentent près de 2 milliards de dollars dans l’économie ontarienne. Dans la vallée de l’Outaouais, l’industrie forestière fournit des milliers d’emplois. Dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, la production de bois brut est plus de 10 fois supérieure à la moyenne provinciale. Je pourrais vous nommer plus de 100 entreprises forestières établies dans le comté de Renfrew. L’industrie forestière canadienne est un secteur industriel majeur, représentant 12 % du PIB manufacturier du Canada.
L’incidence sur nos relations commerciales avec les États-Unis constitue également un point important à souligner dans ce débat sur le bois d’œuvre. Le marché des États-Unis est le principal marché des produits à valeur ajoutée transformés en Ontario. Plus de la moitié des produits forestiers de l’Ontario sont exportés. Les députés comprendront pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous utilisons le terme « crise » pour qualifier l’état actuel de l’industrie canadienne du bois d’œuvre. Le principal marché d'exportation pour ces produits demeure les États-Unis. Les exportations de l’Ontario ont plus que doublé depuis 1991.
Aux États-Unis, la valeur annuelle de l'industrie de la construction s'élève à près de 700 milliards de dollars américains. C'est surtout sur ce marché que continueront d'être écoulés les produits du bois canadiens. Il est donc essentiel que le gouvernement respecte les relations commerciales particulières que nous avons entretenues par le passé avec les États-Unis et qu'il s'attelle à régler en priorité ce différend commercial. Il est temps de voir si les flagorneries du premier ministre à l'endroit du président américain porteront leurs fruits. Ce qui est clair cependant, c'est que l'élection présidentielle aux États-Unis n'annonce rien de bon pour les Canadiens. Lorsqu'un nouveau président aura été élu, il faudra reprendre les négociations à zéro.
De toute évidence, il faut éviter une crise dans le secteur du bois d'oeuvre. Tout le monde savait que l'accord sur le bois d'oeuvre arrivait à échéance la semaine dernière. Si le gouvernement actuel s'intéressait le moindrement à ce dossier, il saurait que le secteur américain du bois d'oeuvre va exercer des pressions pour que des mesures punitives soient imposées. Les scieries ontariennes, qui ont continué d'investir dans leurs activités, sont déçues du manque d'appui du gouvernement à l'égard de leur industrie. Elles doivent avoir accès au marché américain. Elles s'attendent à ce que les gouvernements du Canada et de l'Ontario adoptent une position plus ferme pour que l'Ontario obtienne sa juste part d'emplois.
Il est temps de défendre les emplois canadiens.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention les observations des députés de l’opposition officielle au cours du débat entourant la présente motion. Je souhaite poser une simple question à la députée.
Il est facile de critiquer l’allure à laquelle se déroulent les négociations relatives à l’accord sur le bois d’oeuvre, mais est-ce que la députée aurait des mesures concrètes à suggérer au gouvernement, à la ministre et au secrétaire parlementaire quant à un cadre de règlement acceptable?
Monsieur le Président, depuis des mois, je rencontre les représentants des entreprises forestières et les propriétaires de scieries. Pour l’Est de l’Ontario en particulier, ils réclament certaines dispositions, plus précisément des exclusions. Lors des négociations de l’accord initial sur le bois d’oeuvre, diverses essences de bois ont été incluses, sans nécessité. Il s'agit de bois spécialisé et non de bois d’oeuvre. Par exemple, le cèdre de l’Est devrait être exclu, c’est un bois spécialisé. De même, ni le pin rouge, ni le pin blanc, ni la pruche n’auraient dû être inclus. Ce n’est que l’un des points importants qui devraient figurer à l’ordre du jour des négociations du nouvel accord.
Monsieur le Président, je suis heureux que nous ayons consacré cette journée à l’examen de la question du bois d’oeuvre.
Est-ce que la députée pourrait décrire les conséquences de l’absence actuelle d’un accord et les répercussions qu’entraînerait la perte de l’accès au marché des États-Unis pour les personnes et pour les familles non seulement de sa circonscription, mais aussi de l’ensemble de l’Ontario?
Monsieur le Président, à une certaine époque, l’industrie forestière était le principal employeur dans ma circonscription. Aujourd’hui, elle ne représente plus que 8 000 emplois. Toute la vallée de l’Outaouais a été colonisée pour répondre aux besoins de main-d’oeuvre de l’industrie forestière. Dans les régions rurales de l’Est de l’Ontario, il n’y a pas d’autres employeurs. Le gouvernement libéral n’a pas accordé la moindre priorité à l’élargissement du réseau Internet à grande vitesse dans les régions rurales, et ma circonscription souffre d’une grave pénurie de bande passante et de couverture cellulaire. Nous ne pouvons donc pas espérer des emplois en haute technologie.
L’augmentation du prix de l’électricité frappe durement l’industrie forestière. L’électricité est le principal intrant et celui dont le prix augmente le plus rapidement.
Il est difficile de commercialiser les produits canadiens de l'autre côté de la frontière, sur le marché américain. Avec la menace de l’imposition d’une taxe sur le carbone qui fera augmenter les coûts d’au moins 10 %, la situation deviendra intenable. Il y aura plus de chômeurs, plus de misère; davantage de gens devront vivre aux crochets de la société.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue si, durant ce conflit ou cette potentielle guerre commerciale entre le Canada et les États-Unis concernant le bois d'oeuvre, elle est d'accord pour que le gouvernement soutienne l'industrie forestière un peu mieux que les conservateurs l'ont fait à l'époque.
En effet, sous les conservateurs, il y avait justement eu une poursuite qui avait fait perdre 1 milliard de dollars à l'industrie. Même si le Canada a finalement gagné sa cause, c'est l'industrie qui en a payé le prix.
Les libéraux ne devraient-ils pas prévoir un plan B dans les négociations actuelles pour que cela ne se produise pas à nouveau et qu'on puisse protéger les 300 000 travailleurs canadiens du secteur forestier?
[Traduction]
D’abord et avant tout, monsieur le Président, pendant le déroulement des négociations, le litige doit faire l’objet d’une trêve. Depuis le début du débat, aujourd'hui, personne n’a dit si des efforts ont été faits pour suspendre le litige pendant les négociations.
Monsieur le Président, la députée pense-t-elle qu’il existe la moindre possibilité que les libéraux mènent cette tâche à bien, sachant comment, cédant à la pression, ils ont remballé le projet d’oléoduc Keystone malgré la « bromance » qui lie M. Obama et le premier ministre? Ils ont totalement tourné le dos à cet accord. La députée n’a-t-elle pas l’impression que la même chose va se reproduire avec l’accord sur le bois d’oeuvre?
Monsieur le Président, je ne crois pas que le gouvernement ait la moindre intention de défendre les intérêts de l’industrie du bois d’oeuvre. En Ontario, nous avons vu les libéraux s’acharner à réduire la superficie des zones où l’exploitation forestière est permise et augmenter les coûts de production, notamment les coûts d’électricité, et maintenant, voilà qu’ils rappliquent avec une nouvelle taxe. Ils ne veulent pas que l’industrie du bois d’oeuvre prospère. Ils veulent plutôt y mettre fin.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd’hui en faveur de la motion cruciale dont nous sommes saisis. Elle concerne l’inaction du gouvernement libéral, qui ne fait rien pour conclure un accord sur le bois d’oeuvre.
C’est une idée reçue que de croire que la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa est à vocation principalement agricole. Même si c’est le cas dans une large mesure, il n’en demeure pas moins que la partie septentrionale de la circonscription abrite d’importantes exploitations forestières, notamment pour les produits de l’épinette. La Louisiana-Pacific s’est installée dans la région il y a environ 25 ans. Elle a créé 400 emplois à temps plein dans une région où les gens cherchaient désespérément du travail. C’est donc dire que l’industrie forestière dans ma circonscription est extrêmement importante. À l’échelle du pays, l’enjeu est beaucoup trop important pour que les libéraux restent là, les bras croisés, à ne rien faire d’autre que de compromettre le gagne-pain d’innombrables familles, dans ma circonscription comme dans le Canada tout entier.
Comme le résume si bien un récent article écrit par Kevin Mason, administrateur délégué d’ERA Forest Products Research, une société de recherche financière de Vancouver: « Ce ne sera pas beau à voir. Des scieries vont fermer. Ce sera tout un gâchis. »
Nombre d’entre nous se souviendront que, lors du dernier conflit, plus de 15 000 emplois ont disparu en Colombie-Britannique seulement. L’industrie forestière canadienne a dû payer 4,5 milliards de dollars en droits. Déjà confrontées à une économie languissante, sans compter l'alourdissement du fardeau fiscal que proposent les libéraux, l’industrie du bois d’oeuvre et l’industrie forestière en général ont besoin plus que jamais de certitude et de stabilité.
Comme l’ont mentionné les intervenants précédents, ce secteur absolument crucial génère environ 270 000 emplois directs et indirects au Canada, souvent dans des régions rurales et éloignées où il est généralement très difficile de trouver de bons emplois bien rémunérés. Dans une petite localité, une scierie qui emploie 250 personnes est facilement la pièce maîtresse de l’économie locale, alors une fermeture peut être catastrophique.
Comme vous le savez, le précédent accord sur le bois d’œuvre est arrivé à échéance le 12 octobre 2016 et le gouvernement libéral n’a pas été capable d’en négocier un nouveau. En fait, il a attendu un an, ce qui est étonnant. Cela signifie que les producteurs américains de bois d’œuvre peuvent engager des poursuites judiciaires immédiatement, ce qu’ils ne manqueront pas de faire. Cela veut également dire que le marché canadien d’exportation pourrait voir très bientôt les droits de douane augmenter de 30 %. Cela représente une facture très salée pour nos entreprises exportatrices de bois d’œuvre et elle se traduira sans doute par une suspension de la production, des mises à pied et même la fermeture complète d’usines. Tout cela, parce que le gouvernement libéral n’a pas la faculté ou la volonté de soutenir en priorité l’économie des collectivités rurales. Je reviendrai sur cette question plus loin dans mon allocution.
Il est impératif de mettre en place un accord qui stabilisera le secteur forestier dans chaque région du Canada. Devant l’inaction du gouvernement libéral, l’opposition officielle a mis sur pied un groupe de travail chargé de solliciter des recommandations auprès de ceux qui ont été touchés. Nous devons mobiliser l’industrie canadienne et élaborer ensemble une position commune en vue de ces négociations au lieu d’opposer les régions les unes contre les autres. Ce groupe de travail consultera les acteurs du secteur, surtout les collectivités dont le principal employeur est tributaire de l’industrie forestière.
De nombreux libéraux ne comprennent pas le rôle important que joue une scierie pour une collectivité rurale ou éloignée ni les retombées qu’elle représente pour l’ensemble de la région ou du pays. Au Manitoba, le secteur forestier s’est récemment retrouvé en pleine crise lorsque la scierie Tolko de The Pas a été menacée de fermeture, et il s’en est fallu de peu pour que cela arrive. Des signes très encourageants ont été envoyés par le gouvernement conservateur du Manitoba, sous la gouverne du premier ministre Brian Pallister, quant à la conclusion possible d’une entente susceptible de sauver cette scierie.
Ce que les gens ne comprennent pas, c’est que le secteur forestier est bien davantage qu’une usine implantée dans une ville. L'effet cascade de ce secteur se fait sentir dans toute la région. Tolko était une usine de papier. L’industrie du papier et celle du bois d’œuvre sont interreliées. On pourrait penser, à tort, que la fermeture d’une usine à papier n’aura aucune incidence sur une scierie. Dans le secteur forestier, lorsqu’une scierie coupe un arbre, elle prend le bois d'oeuvre au centre de l'arbre. Les dosses extérieures, qui contiennent les meilleures fibres de l’arbre, sont déchiquetées et expédiées à une usine de papier. Voilà pourquoi la fermeture d’une scierie peut avoir de graves répercussions sur une usine à papier et inversement. La fermeture potentielle de l’usine de Tolko pourrait entraîner la perte de 1 500 emplois forestiers, même si cette usine ne compte que 300 emplois directs.
J’ai eu l’honneur de travailler pour la compagnie Pine Falls Paper vers le milieu des années 1990. C’est l’histoire d’une magnifique réussite et d’un terrible échec. Voici ce qui s’est passé. Lors de la chute vertigineuse des prix du papier journal au début des années 1990, cette usine de Pine Falls appartenait à Abitibi-Price. De nombreux députés ici présents, en particulier ceux du Québec, connaissent sans doute la compagnie Abitibi-Price qui produisait du papier journal.
Lorsque l’usine a été menacée de fermeture au début des années 1990, les travailleurs, avec le soutien du gouvernement conservateur de l’époque — sous la gouverne du premier ministre Gary Filmon —, ont acheté l’usine. Ils ont accepté une baisse de salaire et conclu des accords de partage des bénéfices. C’est à cette époque que j’ai quitté mon emploi au gouvernement provincial pour aller travailler à l’usine de papier Pine Falls, à titre de directeur responsable de l'environnement. Ce poste m’a permis d’acquérir une expérience directe du secteur forestier et de vivre dans une ville forestière.
On a beaucoup parlé d’argent, de droit commercial, d’avocats et ainsi de suite, mais on oublie l'aspect humain de l’industrie forestière. Lorsque j’ai vécu à Pine Falls, j'ai appris que cette industrie possède une culture bien définie. Les villes forestières sont différentes, elles sont spéciales et précieuses. Lorsqu’un grand employeur est établi dans une ville — dans ce cas précis, l'usine embauchait 500 employés à temps plein —, il y a des équipes de balles et des équipes de hockey, des clubs Rotary, les églises sont remplies et la société est prospère.
À mesure que les années 1990 avançaient, le papier journal a été remplacé par des iPad, les gens ont commencé à lire le journal à l’ordinateur et la demande en papier journal a chuté. Ce qui s’est produit, et c'était inévitable, c’est que l’usine a été vendue à l’entreprise Tembec. Cette dernière a ensuite décidé de rendre l’usine encore plus efficiente et a adopté un processus que certains députés connaissent peut-être, la mise en pâte thermomécanique.
Une usine de pâte thermomécanique s’intègre bien à une scierie et Tembec avait un plan pour réduire l’effectif à l’usine de papier et accroître la main-d’œuvre à la scierie. Comme je l’ai mentionné précédemment, la production de papier ainsi que la production de bois d’œuvre se complètent bien. À la fin des années 1990, l’usine de papier de Pine Falls et la scierie s’y rattachant semblaient vouées à un très brillant avenir. Puis les mesures américaines contre nos exportations de bois d’œuvre ont été imposées, et elles ont été dévastatrices. L’usine avait été convertie à la technologie de la mise en pâte thermomécanique, mais la scierie n’était plus viable sur le plan économique. À vrai dire, elle n’était même pas construite. Les plans ont été abandonnés, et l'usine a fini par fermer ses portes.
À ce moment-là, j’avais quitté l’usine, mais je retourne dans cette collectivité de temps à autre. Le spectacle est tragique à voir. Je vois l’espace vide, de la taille de deux champs de football, là où il y avait une usine de papier prospère. La ville est toujours magnifique, mais il y règne une certaine mélancolie. C’est un endroit désolant. L’activité qui s’y déroulait à l’époque n’existe plus. Voilà le coût humain du fait d’avoir perdu une grande industrie rurale.
Faire de la petite politique avec cette question ne m’intéresse vraiment pas malgré que je sois un politicien et un partisan comme tout le monde. J’exhorte les députés libéraux d’en face à avoir une pensée pour les habitants et la culture de ces collectivités et le rôle important qu’elles jouent dans notre pays. Nous croyons tous que le Canada a été fondé par le commerce de la fourrure, ce qui est le cas dans une large mesure, mais l’industrie forestière a été tout aussi importante dans l'édification de ce grand pays qu’est le nôtre.
Pour conclure, j’aimerais également ajouter que, comme l’a mentionné l'intervenante précédente, nos forêts sont bien gérées et de façon respectueuse de l’environnement. J’ai géré une usine de traitement des eaux usées dans une usine de papier. Nous savons ce que nous faisons dans l’industrie forestière au Canada. Nous devons conclure un accord sur le bois d’œuvre, pour les emplois et l’argent, certes, mais également — et c'est tout aussi important — pour les habitants et la culture des collectivités forestières du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’en face pour ses observations. Nous ne nous entendons pas toujours sur la façon d’aborder ce problème. Je suis sincèrement convaincu que le gouvernement actuel a reconnu la situation dès le départ et qu’il a collaboré activement avec les différents intervenants.
Toutefois, au lieu de me concentrer là-dessus, je vais me pencher sur un autre aspect de l’allocution de mon collègue. À mon avis, que l’on parle du Québec, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario ou de notre province, le Manitoba, mon collègue a tout à fait raison de souligner l’importance de cette industrie pour un grand nombre de collectivités rurales et pour la qualité de vie de nos collectivités. Mon collègue a dit qu’il désirait tenir une discussion non politique à ce sujet.
Mon collègue me dirait-il en quoi, selon lui, consisterait l’intérêt supérieur de cette industrie? Comme nos voisins du Sud sont en pleine campagne électorale, l’intérêt supérieur du Canada consiste-t-il à signer une entente pour le simple fait d’en obtenir une, ou à nous efforcer de signer une entente qui garantira le plus efficacement possible la prospérité future d’un grand nombre de collectivités?
Monsieur le Président, je me suis peut-être un peu laissé emporter; ne nous enfonçons pas trop dans ces discussions non politiques. Je remercie cependant mon collègue pour ses observations.
Je crois qu'on a oublié de se concentrer sur les consommateurs de bois d’œuvre canadien aux États-Unis. Si l’on se plie à la volonté des producteurs américains de bois d’œuvre, les prix des maisons aux États-Unis vont grimper. Je soupçonne que l’industrie de la construction américaine veut que le bois d’œuvre du Canada continue à se déverser dans son pays. Donc, à mon avis, la meilleure chose à faire avant tout serait d’examiner la clientèle et les avantages que les États-Unis retirent du bois d’œuvre qu’ils achètent chez nous.
Je le répète, je remercie mon collègue pour ses observations. Nous nous préoccupons tous du bien-être de ces collectivités qui dépendent de l'industrie forestière. Ce sont des régions splendides où il fait bon vivre. Je tiens à souligner une fois de plus, puisque j’ai passé toute ma carrière dans le domaine de la conservation environnementale, que les activités de conservation des entreprises forestières du Canada comptent parmi les meilleures au monde. Nous avons une industrie de classe mondiale.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
On arrive à la fin de la journée, et certains pourraient croire que tout a été dit. Toutefois, je demeure toujours épaté d'entendre certains propos. Le débat n'est pas très élevé quand quelqu'un dit que nous ne devons pas faire une entente juste pour faire une entente.
Cela va de soi. C'est vraiment primitif que parler de cela. Compte tenu de tous les emplois concernés et de l'ampleur de nos partenariats commerciaux avec les États-Unis, cela va de soi, nous devons avoir une entente qui a du sens, c'est bien évident.
Je suis donc heureux de savoir que notre parti soutient la motion du Parti conservateur, mais j'aimerais poser une question à mon collègue. N'est-il pas vrai que, sous le gouvernement conservateur, à plusieurs moments, il a fallu aller devant les tribunaux et que nous avons gagné? Est-ce que cela n'a pas fait perdre des milliards de dollars à l'industrie forestière?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le type d’entente qui découlera de tout cela, je tiens à rappeler une règle politique fondamentale: le mieux est l’ennemi du bien. Je crois que je serais heureux de conclure une bonne entente. J’espère que le gouvernement n’insiste pas pour viser la perfection. Le commerce et les négociations commerciales reposent entièrement sur les concessions réciproques. Malheureusement, à cause de sa position géographique et de sa proximité des États-Unis, le Canada se trouve souvent à la merci des États-Unis. Nous devons veiller au respect des règles du commerce international. Malheureusement encore, les États-Unis ont pris l’habitude de mépriser ces règles commerciales.
J’exhorte à nouveau le gouvernement libéral à y travailler très fort. Nous n’avons pas vu beaucoup de résultats au cours de la dernière année. J’étais fier des réalisations du gouvernement conservateur sur ce dossier, mais il faut absolument que le gouvernement actuel reconnaisse l’importance que revêt l’industrie forestière pour un grand nombre de collectivités rurales de ma circonscription et de tout le pays.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.
La négociation d'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre résineux avec les États-Unis, satisfaisant tous les intérêts du Canada, figure parmi les priorités du premier ministre et de notre gouvernement. Le secteur forestier est très important pour le bien-être économique du pays, y compris celui du Québec. Le gouvernement du Canada a pleinement conscience du rôle vital que joue l'industrie du bois d'oeuvre résineux dans cette province.
C'est pourquoi la ministre du Commerce international et son secrétaire parlementaire collaborent étroitement avec l'industrie québécoise et le gouvernement de la province depuis qu'ils ont accepté la responsabilité de ce dossier en novembre dernier. La relation entre le Canada et les États-Unis est essentielle pour une économie prospère dans l'ensemble des provinces et des territoires, dont le Québec. Le Canada est et demeurera un pays commerçant.
À cet égard, sa relation avec les États-Unis se trouve à l'avant-plan. Le gouvernement actuel s'efforce particulièrement de rétablir la relation entre le Canada et les États-Unis, une relation importante et stratégique qui s'est détériorée au cours de la dernière décennie. Il est ainsi primordial d'améliorer la teneur et le ton de l'accord bilatéral avec les États-Unis, afin de trouver une solution au problème concernant le bois d'oeuvre.
Les États-Unis demeurent, et de loin, le plus grand marché d'exportation des produits de bois d'oeuvre résineux du Canada et aussi du Québec: en effet, les exportations de bois d'oeuvre résineux se sont élevées à 6 milliards de dollars, c'est-à-dire qu'elles ont représenté 69 % des exportations canadiennes, au cours du dernier exercice financier.
En fin de compte, de concert avec le Québec, les autres provinces et les territoires, le Canada a la ferme intention de trouver une solution durable, équitable et avantageuse pour les producteurs de bois d'oeuvre partout au pays, ainsi que pour les industries connexes et les consommateurs.
Notre gouvernement comprend pleinement les enjeux auxquels fait face l'industrie forestière. Le secteur forestier soutient plus de 84 800 emplois directs et indirects au sein des collectivités québécoises. Ces emplois sont surtout dans les collectivités rurales et constituent une assise économique primordiale pour ces régions. En 2015, le volume des exportations de bois d'oeuvre résineux en provenance du Québec a représenté 20,6 % des exportations canadiennes de bois d'oeuvre vers les États-Unis, soit environ 1 milliard de dollars.
Notre gouvernement reconnaît que la question du bois d'oeuvre touche la réussite d'un secteur entier de l'économie. L'industrie québécoise du bois d'oeuvre est un contributeur de taille au secteur forestier en général. Les scieries offrent des facteurs de production essentiels, comme la pâte et les copeaux de bois destinés à la production en aval d'autres produits du secteur forestier tels que les panneaux, le papier et les granules de bois nécessaires à la production de la bioénergie.
Les entrepreneurs et les entreprises qui oeuvrent dans les régions rurales, comme chez nous, dans les MRC d'Avignon, de La Mitis, de Matane et de la Matapédia, ont développé au cours des dernières années des méthodes de production innovantes. Faisant la fierté de plusieurs collectivités, ces dernières ont besoin du maintien de leur marché afin de poursuivre sur leur lancée et de continuer à prospérer.
Le prochain chapitre de cette histoire aura des conséquences pour l'ensemble du secteur forestier, tant au Québec que dans les autres régions du Canada. C'est pour cette raison que le gouvernement déploie tant d'efforts en vue de conclure un nouvel accord sur le bois d'oeuvre qui assurera aux travailleurs forestiers, ainsi qu'aux collectivités du Québec et de partout au pays, une situation stable et certaine.
La ministre du Commerce international et les représentants d'Affaires mondiales Canada ont mené des consultations approfondies auprès des membres de l'industrie québécoise du bois d'oeuvre et du gouvernement du Québec. Depuis novembre dernier, la ministre a mobilisé ses homologues provinciaux à plusieurs reprises, dont tout récemment le 4 octobre lorsqu'elle a eu un entretien avec la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, Mme Anglade, et le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, M. Blanchette. Les ministres québécois ont clairement énoncé la position du Québec, de sorte que le gouvernement comprend très bien ce dont a besoin le secteur forestier de cette province.
La ministre du Commerce international a également rencontré les représentants de l'industrie québécoise du bois d'oeuvre, et elle a directement discuté avec les représentants de toutes les entreprises forestières qui exploitent des ressources au Québec. De plus, le 6 juin, elle a rencontré les membres du Conseil de l'industrie forestière du Québec, qui représente le secteur forestier québécois en général, afin de discuter des questions prioritaires de l'industrie de la province, dont devrait traiter tout accord futur sur le bois d'oeuvre.
À toutes ces démarches s'ajoutent les innombrables appels téléphoniques, les réunions courantes et les discussions en cours entre les négociateurs d'Affaires mondiales Canada et les représentants du gouvernement du Québec, ainsi que les intervenants de l'industrie québécoise. On compte parmi ces consultations les réunions tenues avec le groupe Quebec Border Mills, la Fédération des producteurs forestiers du Québec et de nombreuses entreprises.
Notre gouvernement est conscient que certains des membres de l'industrie québécoise préconisent une autre approche que celle consistant à mener des négociations. Ces derniers souhaitent que le gouvernement intente des poursuites judiciaires contre les États-Unis pour obtenir le libre-échange plutôt que de négocier un nouvel accord. Nous comprenons d'où provient un tel désir de faire front.
D'expérience, nous savons cependant qu'une victoire d'ordre juridique n'est obtenue qu'au profit d'efforts considérables et déployés sur plusieurs années pendant lesquelles l'industrie canadienne verserait des droits compensatoires punitifs. C'est pour cette raison que la ministre du Commerce international, sous la direction du premier ministre, travaille très fort pour négocier une entente qui satisfera les intervenants de l'industrie du bois de partout au Canada.
Cela dit, le Canada désire obtenir davantage qu'un simple accord. Il veut conclure un accord qui lui sera bénéfique. Le gouvernement actuel est prêt à toute éventualité et a l'intention de défendre pleinement les intérêts du Canada si des litiges commerciaux surviennent à nouveau. Au même titre que les nombreuses consultations approfondies menées par le gouvernement auprès des provinces, des territoires et des autres intervenants au Canada, celles conduites auprès du Québec ont fait connaître les positions de Ia province dans le cadre des négociations avec les États-Unis. La ministre du Commerce international et ses représentants connaissent très bien les questions qui importent pour chaque région, y compris le Québec. Des consultations étroites se poursuivront à mesure que le dossier du bois d'oeuvre évoluera.
Le Conseil du patronat du Québec nous a, par conséquent, félicités de l'attention que nous portons à la défense de l'industrie forestière québécoise. Le Conseil de l'industrie forestière du Québec s'est dit aussi satisfait de l'opinion qu'a le gouvernement actuel sur le régime forestier du Québec. Le gouvernement a travaillé étroitement avec le Québec et il poursuivra le dialogue à mesure que les deux parties iront de l'avant ensemble.
Le gouvernement a porté une attention particulière aux réformes instaurées par le gouvernement du Québec en 2013, dans le cadre desquelles on a notamment modifié le système de prix du bois d'oeuvre, afin de veiller à ce que la valeur du bois sur pied des terres publiques au Québec soit manifestement axée sur le marché.
Le gouvernement du Québec et son industrie ont clairement indiqué, au cours des discussions avec la ministre du Commerce international, qu'il était important que tout accord futur sur le bois d'oeuvre comporte un mécanisme permettant de reconnaître les modifications apportées à son régime forestier.
Le gouvernement actuel a également conscience qu'un certain nombre d'entreprises québécoises n'étaient pas incluses dans l'accord sur le bois d'oeuvre précédent sous prétexte qu'elles n'étaient pas considérées, à titre individuel, comme étant subventionnées par le département du commerce des États-Unis.
C'est pourquoi notre gouvernement s'est assuré que, dans la déclaration des dirigeants au sujet du bois d'oeuvre résineux, en juin dernier, le premier ministre et le président Obama affirment que les principaux éléments de tout nouvel accord sur le bois d'oeuvre résineux comporteraient des dispositions relatives à l'exclusion d'entreprises ainsi que des dispositions relatives à la promotion des politiques régionales qui éliminent les causes sous-jacentes des tensions commerciales, notamment un processus d'exclusion régionale pertinent, efficace et en mesure d'être mené à bien en temps opportun. Le gouvernement du Canada fait de ces questions des priorités dans le cadre des négociations en cours.
Le gouvernement du Québec et l'industrie québécoise ont clairement exprimé leurs intérêts dans le cadre d'un nouvel accord. Le gouvernement actuel, notre gouvernement, a été à leur écoute. Le premier ministre et la ministre du Commerce international continueront d'insister sur ces principaux éléments pendant que la ministre du Commerce international poursuit ses négociations avec les États-Unis.
Notre gouvernement défend et continuera à défendre les intérêts de l'industrie québécoise et de l'industrie canadienne, ainsi que tous les travailleurs et les travailleuses qui contribuent activement au développement économique de notre région, du Québec et du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'étais très heureuse de l'entendre mentionner les particularités régionales. Comme on le sait, le Québec a énormément travaillé afin d'avoir un régime forestier, et c'est important que le gouvernement le reconnaisse.
Au fil de la journée, on a vu que le gouvernement reconnaissait la particularité du Québec, ce qui est primordial. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, plus de 5 000 emplois sont en jeu, et les négociations n'aboutissent pas.
Personnellement, ce qui m'inquiète, c'est le rapport de force. Les Américains ont pris leur décision, et ce, peu importe ce qui arrivera. Le premier ministre avait dit avoir établi un cadre, au printemps dernier, lors de sa rencontre avec le président Barack Obama. Il a même fait un discours, ici, à la Chambre.
Je me demande ce que fera le gouvernement afin que nous exercions notre leadership et que nous soyons forts. Si nous nous dirigeons tout droit vers une guerre commerciale et vers les tribunaux, le gouvernement sera-t-il prêt à établir un plan B? Il pourrait s'agir de garanties de prêts, par exemple. Il ne s'agit pas d'une subvention à l'industrie forestière, mais cela relève notre rapport de force et cela démontre que nous voulons conserver notre industrie forestière. Comme mon collègue l'a mentionné dans son discours, c'est important puisqu'il s'agit d'un apport économique.
Selon mon collègue, que devrait faire le gouvernement pour rehausser notre rapport de force, montrer notre leadership et envoyer un message clair lors des négociations avec les Américains?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je la remercie également de son dévouement envers la défense des intérêts de sa région, ce qui est fort important, surtout la défense des intérêts de l'industrie forestière, des travailleurs et des travailleuses qui travaillent dans ce secteur de l'économie. C'est important pour nous.
Notre gouvernement, le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international et la ministre du Commerce international ont démontré un leadership sans précédent, en travaillant jour après jour pour s'assurer de pouvoir négocier, poursuivre les négociations et trouver un terrain d'entente commun qui sera bénéfique non seulement pour les intérêts du Québec et du Canada, mais aussi pour l'ensemble des travailleurs de l'industrie forestière.
Le leadership que nous avons démontré assure des négociations qui permettront d'en arriver à un accord. C'est notre objectif, et nous poursuivons nos efforts en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait parler de l'importance de cette question sous l'angle du travail que fait le gouvernement auprès des différents intervenants.
Nous avons vu le premier ministre, la ministre et le Cabinet agir énergiquement pour s'assurer, dans la mesure du possible, de protéger les intérêts de cette industrie dans toutes les régions du pays. Cela supposait que nous devions assister aux réunions des différents intéressés et travailler avec les personnes en cause pour en venir au meilleur accord possible.
Le député pourrait-il dire à quel point il est important que nous travaillions avec les différents intervenants avec qui nous traitons dans ce dossier très important?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je l'apprécie grandement.
Comme je l'ai énoncé dans mon discours, l'une des priorités du gouvernement, du premier ministre, de la ministre du Commerce international et de son secrétaire parlementaire est l'importance de pouvoir mener de bonnes négociations ainsi que de pouvoir consulter l'industrie, les travailleurs et les entreprises.
Moi-même, au cours des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de rencontrer différents entrepreneurs de mon comté, afin de comprendre un peu mieux les enjeux et de tenter de déterminer quelles sont les meilleures pistes de solution. Des entreprises ont investi en innovation, justement afin d'avoir une meilleure productivité. Du travail se fait, et c'est ainsi que nous voulons appuyer notre industrie forestière.
L'important, je le répète, c'est de s'assurer de pouvoir poursuivre les négociations afin de trouver une entente qui sera bénéfique pour les intérêts de l'industrie forestière au Québec et au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, la conclusion, avec les États-Unis, d'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre qui convienne à tout le Canada est une priorité pour le premier ministre et pour le gouvernement.
Le secteur forestier est un élément essentiel de la prospérité de notre pays, y compris le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement du Canada est tout à fait conscient du rôle que joue l'industrie du bois d'oeuvre dans le Canada atlantique.
C'est la raison pour laquelle la ministre du Commerce international, le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international et les hauts fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada collaborent étroitement avec l'industrie et les gouvernements des provinces de l'Atlantique.
La région de l'Atlantique, souvent appelée les Maritimes dans le contexte du bois d'oeuvre, occupe une position unique depuis longtemps dans le différend commercial qui oppose actuellement le Canada et les États-Unis. La source d'irritation, qui persiste depuis une centaine d'années, dans la relation commerciale bilatérale vient de ce que les deux pays ont des pratiques de gestion des forêts différentes.
Aux États-Unis, l'exploitation forestière se fait surtout sur des terres privées, et le prix du bois d'oeuvre est déterminé par le marché. Au Canada, la majorité des forêts, soit environ 92 %, appartiennent à l'État, et les provinces ont recours à divers mécanismes administratifs pour établir, en fonction du marché, les taux imposés à l'industrie pour l'exploitation des terres publiques. L'industrie forestière américaine a cependant avancé que le prix demandé par les provinces constitue une subvention aux producteurs de bois d'oeuvre canadiens. Nous rejetons de telles allégations du revers de la main. Le bois canadien se vend au prix du marché.
Les Maritimes font toutefois exception à la règle, car un fort pourcentage du bois d'oeuvre de la région vient de terres privées. En outre, le prix du bois d'oeuvre provenant de terres publiques dans la région continue, comme par le passé, d'être établi en fonction d'un grand nombre de transactions privées.
Au cours des 35 dernières années du différend concernant le bois d'oeuvre, l'industrie et le gouvernement américains ont toujours reconnu que le bois d'oeuvre provenant de la région de l'Atlantique n'était pas subventionné. Aucune enquête menée par les États-Unis en vue de l'imposition de droits compensateurs sur le bois d'oeuvre canadien n'a pu établir que les produits de bois d'oeuvre exportés des Maritimes étaient subventionnés, et ceux-ci ont été exclus de tous les accords antérieurs.
Cela remonte à aussi loin que les modifications au protocole d'entente sur le bois d'oeuvre de 1987-1988, également reprises dans l'accord de 1996 sur le bois d'oeuvre des Maritimes, aussi appelé l'accord des Maritimes. Le dernier chapitre de la longue exclusion liée au conflit sur le bois d'oeuvre remonte à l'accord sur le bois d'oeuvre de 2006, aux termes duquel les produits du bois d'oeuvre des Maritimes, terme de l'accord qui désigne le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador, ont été exclus des mesures relatives à l'exportation.
Les Maritimes et les États du Nord-Est entretiennent une relation économique depuis des siècles. À l'instar de la relation entre le Canada et les États-Unis, la relation entre le Canada atlantique et la Nouvelle-Angleterre est essentielle à la prospérité économique des deux côtés de la frontière. L'industrie des produits forestiers est un élément essentiel de cette relation commerciale.
Le gouvernement a désigné comme dossier prioritaire la reconstruction de la relation importante et stratégique entre le Canada et les États-Unis, qui a souffert au cours de la dernière décennie. Il est essentiel d'améliorer la teneur et le ton de nos relations bilatérales avec les États-Unis afin de trouver une solution dans le dossier du bois d'oeuvre. Le principal objectif pour le gouvernement du Canada est de collaborer avec les provinces de l'Atlantique et l'ensemble des provinces et des territoires afin de trouver une solution durable et équitable qui soit dans l'intérêt des producteurs de bois d'oeuvre canadiens, des industries connexes et des consommateurs.
Le gouvernement comprend l'importance du secteur forestier et du commerce du bois d'oeuvre avec les États-Unis pour le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Le secteur forestier soutient plus de 19 000 emplois directs et indirects dans les provinces de l'Atlantique. Ces emplois se trouvent principalement dans des collectivités rurales et sont essentiels pour les régions visées.
En 2015, les exportations de bois d'oeuvre des provinces de l'Atlantique représentaient 8,7 % des exportations totales canadiennes de bois d'oeuvre aux États-Unis selon le volume, ce qui correspond à environ 495 millions de dollars. Le secteur du bois d'oeuvre de la région de l'Atlantique contribue de façon importante à l'ensemble du secteur forestier.
Le gouvernement reconnaît que le bois d'oeuvre, c'est plus que le bois de construction de dimensions courantes. C'est aussi le succès de tout un secteur économique et des collectivités rurales. C'est pourquoi le gouvernement déploie tant d'efforts pour négocier un nouvel accord sur le bois d'oeuvre qui offrira certitude et stabilité aux travailleurs du secteur forestier du Canada atlantique et de l'ensemble du Canada. Le gouvernement a collaboré étroitement avec le Canada atlantique et poursuivra le dialogue en vue de progresser ensemble.
La ministre du Commerce international et des représentants d'Affaires mondiales Canada ont abondamment consulté des représentants des quatre provinces de l'Atlantique et plusieurs intervenants de l'industrie, y compris les producteurs de bois d'oeuvre de l'Atlantique.
Dans le cadre de leurs discussions avec la ministre du Commerce international, les représentants et les intervenants ont convenu d'appuyer un accord convenant à l'ensemble du Canada. Cependant, ils ont dit clairement que, compte tenu du bilan historique et du fait que le système maritime demeure inchangé, les Maritimes devraient être exclues de toute enquête future en matière de subventions et dispensées de mesures frontalières dans le cadre du prochain accord sur le bois d'oeuvre, comme la région l'a toujours été auparavant.
Voilà pourquoi le gouvernement a veillé à ce qu'il soit prévu, dans la déclaration du premier ministre et du président Obama sur le bois d'oeuvre en juin dernier, que tout accord sur le bois d'oeuvre comprenne des dispositions relatives aux régions ou l'exemption de certaines entreprises.
Les gouvernements des provinces de l'Atlantique et leur industrie ont été clairs quant à leur intérêt à l'égard d'un nouvel accord, et le gouvernement les a entendus. Le premier ministre et la ministre du Commerce international continueront de réclamer des consultations et le maintien de l'exception en faveur des Maritimes dans le cadre des négociations avec les États-Unis.
Les députés peuvent avoir l'assurance que le gouvernement continuera de défendre les intérêts de l'industrie du bois d'oeuvre du Canada atlantique et de toutes les autres régions du pays.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours, mais ce n'est pas la première fois qu'un député ministériel nous sert cette rengaine. Le gouvernement veut que nous sachions que les relations qu'il entretient avec les États-Unis ont pris un nouveau tournant, qu'elles sont bonnes et que le gouvernement précédent, lui, n'aurait pas entretenu d'aussi bonnes relations avec ce pays.
Rien de tout cela n'est réellement vrai. Si cela l'était, nous pourrions nous attendre à ce que le gouvernement soit parvenu à obtenir des résultats en ce qui concerne l'accord dont il est question aujourd'hui. Trois mois après être arrivés au pouvoir, les conservateurs ont obtenu des résultats dans ce dossier. Ils ont conclu un accord. Les libéraux ont eu un an pour agir, et ils n'ont toujours pas conclu d'accord.
J'aimerais poser une question à la députée. Si les relations que nous entretenons avec les États-Unis sont aussi bonnes que le premier ministre et d'autres le prétendent, pourquoi ne parviennent-ils pas à faire valoir les intérêts du Canada dans ce contexte? Pourquoi n'utilisent-ils pas ces bonnes relations pour obtenir des résultats pour les Canadiens que nous sommes censés représenter?
Monsieur le Président, plusieurs facteurs doivent être pris en considération. Ces 10 dernières années, les industries du pays ont changé, l'économie a changé et les produits concurrentiels ont changé. En 10 ans, je cherche encore ce qui a été fait pour venir en aide au secteur du bois d'oeuvre.
Les témoins entendus par le comité du commerce international nous ont parlé des pertes de marché survenues pendant ces 10 ans. Or, ces pertes n'étaient pas seulement dues à l'absence de négociations, elles étaient aussi attribuables aux changements qui ont bousculé les marchés.
De 2005 à 2009, les exportations vers les États-Unis de bois d'oeuvre en provenance des provinces atlantiques ont chuté de 70 %. Le marché du logement a périclité. Le président d'Interfor Corporation, Duncan Davies, de la Colombie-Britannique, nous a dit que les parts de marché occupées par les produits concurrentiels avaient elles aussi fondu. Bref, en 10 ans, le marché a changé. Divers produits concurrentiels ont également vu le jour, comme l'acier et le ciment composites dans le secteur de la construction domiciliaire.
Les accords conclus en 2016, soit 10 ans plus tard, doivent être à l'image du marché d'aujourd'hui; et c'est vrai autant pour les Américains que pour nous, parce que nos voisins du Sud veulent eux aussi protéger leur industrie. Nous devons donc chercher à conclure un accord servant au mieux les intérêts des deux pays.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue pour le travail qu'elle fait au Comité permanent du commerce international. J'ai cru comprendre que le comité s'est rendu en Atlantique cet automne.
La députée pourrait-elle nous dire ce que le milieu industriel de l'Atlantique pense des échanges commerciaux en général et de l'accord à venir en particulier? A-t-elle reçu de la rétroaction en ce sens?
Monsieur le Président, le comité du commerce a entendu le témoignage de Gaston Poitras, président d'Atlantic Lumber Producers, selon qui plus de 50 % du bois exporté provient en fait de terres privées, ce qui fait la différence. L'industrie ne veut pas que la situation change à cet égard.
On nous a aussi parlé de l'importance des nouvelles méthodes d'enquête utilisées dans le Canada atlantique, qui servent à recueillir des données pour surveiller les droits de coupe en vigueur dans la région. Par ailleurs, dans l'éventualité où l'accord est rouvert et que des droits sont envisagés pour les Maritimes, je signale que nous possédons des preuves qui montrent que nous sommes amplement conformes et que l'industrie de la région n'est pas subventionnée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Le temps file ici aujourd'hui. Ce qui m'inquiète, ce sont les emplois. Le temps file aussi du côté des négociations. Plus le temps file, plus nos emplois sont en péril. Nous craignons qu'en janvier, février ou mars, les Américains imposent encore une surtaxe à notre industrie.
Je voudrais que ma collègue nous dise si, du côté du gouvernement, on prévoit un mécanisme de soutien pour l'industrie forestière, afin qu'elle surmonte ces difficultés et qu'elle évite des pertes d'emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour le gouvernement et je dirais même pour tout le monde à la Chambre, il est absolument essentiel d'appuyer sans réserve l'industrie du bois d'oeuvre. Nous convenons tous, je crois, qu'il faut éviter que des emplois disparaissent et aider l'industrie, notamment en encourageant une plus grande souplesse. Un certain nombre de témoins entendus par le comité du commerce international ont dit qu'il est important de faire preuve de souplesse, de percer de nouveaux marchés, de ne pas dépendre d'un seul marché, d'explorer des façons de diversifier nos marchés et d'innover. C'est ce que nous avons dû faire dans le Canada atlantique, étant donné notre dépendance considérable envers les États-Unis. Assurément, il y a de quoi être préoccupé. Dans nos localités, surtout les localités rurales, toute perte d'emploi a des ramifications. Le Canada atlantique a vu tant de familles partir vers l'ouest à la recherche de travail pour ne jamais revenir.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Nous avons souvent entendu les députés d'en face parler des accords qui n'ont pas été signés au cours des 10 dernières années. Or, je tiens à rappeler au gouvernement que c'est le gouvernement conservateur qui, en 2006, peu de temps après son élection, a conclu l'Accord sur le bois d'oeuvre. C'est un ancien dirigeant de l'industrie du bois d'oeuvre qui s'est présenté à la table et qui est parvenu à conclure un accord pour les Canadiens. Au cours des 10 dernières années, nous avons bénéficié des fruits de son travail. L'accord a été renouvelé et prolongé depuis sa première signature, en 2006.
Le gouvernement prétend que l'opposition n'a rien fait dans le dossier du bois d'oeuvre lorsqu'elle était au pouvoir. Au contraire, nous avons fait beaucoup de choses. C'est grâce à nos démarches que des collectivités comme celles de Fort St. John, de Mackenzie et de Fort Nelson, que je représente, demeurent actives dans l'industrie du bois d'oeuvre. Assurément, toutes les provinces productrices de bois d'oeuvre se sont heurtées à des difficultés à cause de la crise aux États-Unis et du ralentissement des marchés immobiliers.
J'aimerais préciser, pour que ce soit bien clair, que l'ancien gouvernement conservateur avait un bilan plutôt reluisant en matière de bois d'oeuvre, en particulier pour ce qui est des accords commerciaux. C'est ce qui fait que nous sommes quelque peu préoccupés. Nous avons vu des négociations menant à des progrès concrets. L'ancien ministre, le député d'Abbotsford, a conclu de nombreux accords commerciaux lorsque nous étions au pouvoir. Nous avons vu tout le travail que de tels accords nécessitent. Cela faisait partie de notre mandat de conclure de tels accords pour la population canadienne, de sorte que les échanges commerciaux et l'économie prospèrent.
Toutefois, lorsque le bois d'oeuvre ne figure même pas dans la lettre de mandat de la ministre ni dans le budget, cela nous préoccupe parce qu'il s'agit d'un dossier important et d'un secteur non négligeable dans nos circonscriptions et dans l'économie canadienne. C'est énorme. On parle de la perte potentielle de 400 000 emplois. C'est gigantesque. Quatre cent mille, cela semble gros sur papier, mais, en réalité, il s'agit de 400 000 personnes qui mettent un toit au-dessus de la tête des membres de leur famille, qui mettent du pain sur la table et j'en passe. On parle de vraies personnes.
On nous a fait croire que cette nouvelle relation, dont on a beaucoup parlé, entre le premier ministre et le président était une bonne chose. Les rapports avec des dirigeants, notamment celui de notre principal partenaire commercial, sont une bonne chose. Pour les Canadiens qui nous regardent à la télévision, notre principal partenaire commercial, ce sont les États-Unis, et nous sommes également leur principal partenaire commercial. Il s’agit du plus vaste accord commercial au monde, et nous voulons qu’il le reste. Le bois d’œuvre est un volet important de cet accord.
Nous avions de grands espoirs, car on en parlait beaucoup. Selon un article de la CBC en date du 12 mars 2016, la ministre du Commerce international du Canada affirmait que la visite officielle du premier ministre à Washington avait permis de faire une percée dans les négociations litigieuses sur le bois d’oeuvre. Selon elle, on avait amené les Américains à négocier et on avait sensibilisé les plus hautes instances à ce dossier.
On avait promis — et on espérait beaucoup — que la nouvelle relation allait être bien meilleure et qu’on allait conclure une entente. C’était le 12 mars dernier. Nous avons tous entendu, mais je la répète, la déclaration du premier ministre et du président, qui avaient chargé la ministre et son homologue américain d’étudier intensivement toutes les options et de rendre compte dans un délai de 100 jours des principaux éléments qui permettraient de dénouer cette question.
Les 100 jours sont passés depuis un certain temps déjà. C’est cet espoir qui m’a amené, comme député de Colombie-Britannique, à croire qu’un accord serait conclu. Nous savions que le président viendrait le 29 juin. En général, lorsque deux dirigeants se retrouvent dans un endroit comme celui-ci, d’importants accords sont signés. Ce n’est pas seulement l’occasion de prendre des photos. Des ententes réelles et concrètes sont conclues.
Je vais lire un extrait d’un article de la CBC daté du 30 juin. Il disait que le premier ministre et le président « n’ont rien dit en public de l’un des aspects les plus difficiles des relations Canada-États-Unis lorsqu’ils se sont entretenus à Ottawa mercredi ». C’était étrange parce que nous avions l’espoir que ces nouvelles relations favoriseraient la conclusion d’un accord sur le bois d’œuvre résineux. Nos espoirs ont alors été anéantis, car nous avions eu l’impression que les relations s’étaient améliorées à un point tel que cet accord serait signé. Tout semblait l’indiquer. Les 100 jours auraient dû suffire pour obtenir les résultats recherchés.
Toutefois, qu’avons-nous obtenu? Jusqu’ici, rien du tout. Nous sommes en octobre, et nous n’avons même plus le maintien du statu quo que le gouvernement précédent avait réussi à négocier. Nous sommes maintenant en guerre ouverte avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux. C’était la dernière chose que nous souhaitions, surtout à la veille des élections présidentielles américaines.
Par conséquent, la situation ne s’améliorera pas. Malheureusement, elle empirera avant de se redresser. Quelle occasion perdue. Tout aurait pu se faire le 29 ou le 30 juin. Tout aurait pu être signé pendant que le président était ici avec notre premier ministre. L’accord aurait pu être signé à notre plus grande joie, en Colombie-Britannique et partout dans le pays. Hélas, rien ne s’est fait.
Dans ce cas, pourquoi avons-nous formé le groupe de travail sur le bois d’œuvre? Nous avons tenu une conférence de presse ce matin. Les porte-parole intéressés étaient présents. Le groupe a été constitué parce qu’il n’est pas évident que le gouvernement prend les choses au sérieux en négociant en secret. Ce n’est tout simplement pas clair. Nous ne savons pas. Notre groupe de travail sur le bois d’œuvre a le mandat de tenir le gouvernement libéral responsable du règlement du différend commercial relatif au bois d’œuvre avec les États-Unis afin de préserver l’accès de l’industrie forestière canadienne au marché américain et de protéger des milliers d’emplois partout au Canada. Le mandat comprend deux volets: la communication avec les intervenants et la défense des politiques.
Premièrement, mon collègue de Cariboo—Prince George et moi avons tenu des réunions avec des électeurs intéressés qui travaillent dans des scieries ou qui en sont propriétaires. Ce sont les petits intervenants qui seront les plus touchés. Les grands joueurs s’arc-boutent en prévision de l’orage, mais ce sont les petits qui écoperont. Je parle de « petits » intervenants, mais il s’agit quand même de sociétés qui emploient 400 à 500 travailleurs par scierie. Il s’agit donc de 400 à 500 familles dont le gagne-pain dépend de l’industrie du bois d’œuvre résineux. Nous avons appris qu’elles s’inquiètent beaucoup de la situation.
Le second volet porte sur la défense de nos politiques. Nous avons l’intention de mener nos propres négociations, je présume, ou à tout le moins de soumettre un ensemble de questions au gouvernement pour nous assurer qu’il fera ce qui doit être fait et qu’il négociera en conséquence. J’estime que certaines des interventions et des critiques de l’opposition à l’égard du gouvernement sont éloquentes. Il a été stimulant de constater que les questions que j’ai posées à de multiples reprises lors d’un débat antérieur sur un autre projet relatif aux ressources naturelles ont permis de faire évoluer la situation dans le bon sens. Nous avons constaté la différence lorsque le ministre a répondu que les libéraux répondraient à nos questions lors d’une de leurs annonces, dans laquelle ils ont repris certains des points que j’avais préconisés.
Nous savons que le groupe de travail peut influer sur la façon de négocier du gouvernement. Le groupe de travail a pour but de soumettre des critiques constructives au gouvernement pour que les négociations débouchent sur un accord pleinement acceptable.
Nous savons que cela touche tous les Canadiens. Naturellement, je parle personnellement au nom des électeurs de la circonscription de Prince George—Peace River—Northern Rockies, mais je sais que mes collègues de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, du Québec et des Maritimes font de même parce que ce sujet touche tout le monde.
Je le répète, nous ne souhaitons que la conclusion d’un accord valable. Notre groupe de travail forcera la ministre à mener de bonnes négociations et à signer un accord satisfaisant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Prince George—Peace River—Northern Rockies d'avoir parlé de notre groupe de travail qui, comme notre parti l'a annoncé, tiendra des rencontres partout au pays. Ce groupe de travail veillera à faire entendre la voix des travailleurs, de l’industrie et de toutes les entreprises tertiaires qui dépendent de l’industrie forestière au cours de ces négociations. Il est primordial que les Canadiens aient voix au chapitre dans les négociations de l’accord sur le bois d’œuvre et sachent comment nous conseillons la ministre du Commerce international sur les négociations avec les États-Unis.
Je dois dire que je continue à douter de la capacité des libéraux de mener ces négociations à bon port. Nous avons déjà assisté à la capitulation sans condition des libéraux sur la question de l’oléoduc Keystone.
J’invite mon collègue à faire part des préoccupations que suscitent chez lui les relations entre le Canada et les États-Unis depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, en particulier en ce qui a trait au commerce.
Monsieur le Président, en effet, nous avons de profondes inquiétudes au sujet d'accords qui avaient été conclus et qui, pensait-on, allaient être mis en oeuvre. Toutefois, parce qu'il a imposé une réglementation outrancière ou qu'il est intervenu au beau milieu du processus, le gouvernement a nui à la réalisation de bons projets d'exploitation des ressources naturelles.
Le député a soulevé la question du secteur tertiaire. Je parle toujours du café Starbucks qui est situé tout près de la scierie. C'est là que les travailleurs s'arrêtent pour prendre un café. Ces gens vont perdre leur emploi à cause de la situation actuelle. Tout le monde est touché par les pertes d'emplois dans l'industrie forestière, plus particulièrement dans la capitale de cette industrie en Colombie-Britannique, Prince George, une ville située dans ma circonscription. Les conséquences seront dévastatrices, à moins qu'on arrive à conclure un accord.
Pour en revenir à la question posée par mon collègue, je dirais que le gouvernement n'a pas su saisir l'occasion lorsqu'elle s'est présentée en juin. L'occasion était parfaite lorsque le président Obama est venu à Ottawa pour prononcer un discours à la Chambre. C'était le moment idéal pour conclure un accord. Comme nous le savons, en cette période électorale aux États-Unis, les discours s'enflamment et la situation n'augure rien de bon. Il serait étonnant qu'un accord soit conclu avant un bon bout de temps.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je voudrais simplement lui rappeler que le gouvernement conservateur, lorsqu'il était au pouvoir, a fait perdre 1 milliard de dollars à l'industrie forestière.
On veut signer un accord, mais à quel prix? J'espère que ce ne sera ni sur le dos des travailleurs ni sur celui de l'industrie.
Dans son discours, mon collègue a mentionné qu'ils ont formé un groupe de travail qui allait rencontrer les travailleurs et les membres de l'industrie forestière. Depuis le début de juin, cette industrie voit que le gouvernement va échouer dans ses négociations. Alors qu'est-ce que l'industrie demande maintenant? Elle demande que le gouvernement travaille à un plan B. Cela pourrait être, par exemple, un programme de prêts garantis.
Qu'est-ce que mon collègue pense du programme de prêts garantis? Vont-ils être à l'écoute de l'industrie forestière étant donné que, présentement, c'est ce que l'industrie demande?
[Traduction]
Monsieur le Président, je respecte ma collègue qui pose une question sur un programme de prêts pour l’industrie du bois d’oeuvre. Selon moi, c’est là une des nombreuses questions dont nous pourrions discuter dans le cadre des négociations. Je trouve cependant que c’est plutôt fort de la part du NPD.
Nous avons parlé récemment de l'annonce du projet de la Pacific NorthWest LNG, auquel le député de cette circonscription s'était dit favorable. Puis les néo-démocrates déclarent qu'ils s’opposent à l’ensemble du projet. La plupart des concitoyens du député seraient employés par l’industrie du gaz naturel liquéfié, mais le NPD veut tout de même faire avorter le projet, à cause d’une question d’idéologie.
Pour moi, il est intéressant de constater que les néo-démocrates parlent toujours comme s’ils étaient pour l’exploitation des ressources, mais qu’ils ne joignent pas le geste à la parole. Lorsqu’on en vient aux choses sérieuses, le NPD n’est pas un parti favorable à l’exploitation des ressources au Canada. C’est la simple vérité. C’est triste, mais espérons qu’un jour, le NPD sera un parti qui appuiera l’exploitation des ressources.
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de me prononcer en faveur de la motion de l’opposition sur l’accord du bois d’oeuvre, et de parler plus généralement des relations canado-américaines. Je tiens à féliciter mon ami, le porte-parole en matière de commerce international, d’avoir présenté cette motion. Il est également ancien ministre de l’Agriculture, quelqu’un qui connaît certainement les subtilités et les complexités de la question.
Je veux commencer mon allocution aujourd’hui en mettant en contexte les relations canado-américaines et je passerai ensuite plus précisément à la motion et au bois d’œuvre.
Le Canada et les États-Unis entretiennent des liens importants et stratégiques sur les plans militaire, politique et économique. Sur le plan économique, la relation commerciale entre nos deux pays est la plus importante au monde. En termes de volume et de valeur économique, c’est la relation commerciale la plus importante entre des nations dans toute l’histoire de l’humanité. Nos échanges commerciaux sont facilités du fait que nous adhérons aux mêmes valeurs démocratiques et, évidemment, que nous avons un même désir de connaître la prospérité et de travailler ensemble pour y parvenir.
Même si nous partageons les mêmes valeurs, il existe des différences substantielles dans le mode de fonctionnement de nos systèmes politiques. Nos échanges devraient refléter une compréhension et une appréciation de ces différences.
Par rapport aux autres régimes démocratiques, le Canada est un pays où le pouvoir est relativement centralisé, et ce, à chaque ordre de gouvernement. Nous avons un échelon fédéral, et les gouvernements provinciaux exercent également beaucoup de pouvoirs. En ce qui concerne le processus des négociations d’accords internationaux, le gouvernement fédéral a le pouvoir de négocier, de signer et de ratifier des accords, mais il doit consulter les provinces pour ce qui est de certains détails relevant de leur compétence. La Constitution donne ce pouvoir au gouvernement fédéral. Au contraire de ce qui se passe aux États-Unis et dans d’autres pays, si le Canada signe un accord et que le gouvernement est en faveur de celui-ci, il est très peu probable, du moins dans un contexte de gouvernement majoritaire, que l’accord ne soit pas ratifié.
Lorsque nous regardons ce qui se passe aux États-Unis, nous pouvons faire l’erreur de présumer que leur système fonctionne exactement de la même manière que le nôtre, que le président est le seul décideur en cause. Nous savons que le système américain est très différent et, donc, pour protéger et défendre les intérêts économiques du Canada, nous devons réellement établir des relations à tous les niveaux. Nous devons nous engager d’une manière beaucoup plus large et profonde profonde avec les États-Unis, pas seulement avec l’administration du président.
Nous l’avions constaté sous le gouvernement précédent. Nous avions pu alors nous rendre compte de la nécessité d’établir des contacts non seulement avec les partis politiques, mais aussi avec les personnes. Nous avions un premier ministre et des ministres qui prenaient ces relations très au sérieux. L’ancien député Rob Merrifield jouait le rôle d’agent de liaison législatif. Il établissait des relations directes avec les législateurs américains. Nous avions pu constater que cette approche générale était très avantageuse. Je peux citer à ce sujet l’exemple de l’étiquetage indiquant le pays d’origine. Ce dossier en était aux tout derniers stades à la veille des dernières élections. Nous avions réussi à obtenir gain de cause en contactant les législateurs, l’un après l’autre, en arrachant vote après vote, en formant un consensus et en ralliant les appuis dont nous avions besoin pour soutenir la position canadienne. C’était une importante partie de l’approche que nous avions alors adoptée.
À part les contacts avec les législateurs, surtout aux États-Unis, nous devons aussi participer au débat public. Nous avons besoin dans notre pays de leaders capables de prendre part à la grande discussion publique concernant l’importance du commerce, de leaders disposés à présenter des arguments en faveur d’une économie ouverte.
Nous avons entendu le premier ministre parler en public, aux Nations unies et ailleurs, du succès du pluralisme canadien. Il n’y a pas de doute que je m’en réjouis. Toutefois, même si nous acceptons le principe de l’ouverture sociale et culturelle, nous devons comprendre que l’économie ouverte est à la base de notre succès. Nous devons être disposés à intervenir dans le débat international qui se déroule à ce sujet. Nous devons parler des avantages du commerce international.
Nous pouvons constater qu’aux États-Unis, la compréhension fondamentale de la valeur de l’économie ouverte est en butte aux attaques de différentes parties du spectre politique. Du côté républicain, parti traditionnellement partisan du libre-échange, le candidat à la présidence préconise l’abrogation de la plupart des grands accords commerciaux déjà conclus. Du côté démocrate, on critique aussi très fortement le commerce. En présence de ce mouvement anti-commerce, il est important que nos dirigeants canadiens soient disposés à parler de la contribution du commerce à la prospérité des deux pays.
Nous discutons aujourd’hui d’un problème commercial précis qui se manifeste dans un contexte où les élites américaines s’interrogent sur la valeur générale du commerce. Je crois personnellement que la plupart de ces élites comprennent profondément les arguments en faveur du commerce, mais sont incitées par certaines forces politiques à s’écarter de la position dictée par le bon sens.
Si nous croyons à la valeur du commerce, nous devons accepter l’un des principes fondamentaux du discours politique selon lequel nous ne pouvons pas remporter une discussion si nous n’avons pas des arguments assez forts pour nous défendre. Malheureusement, en ce moment, nous n’avons pas un premier ministre disposé à défendre publiquement une économie ouverte. Qu’il s’agisse de se montrer audacieux à l’égard du Partenariat transpacifique, de se battre en priorité pour un accord équitable sur le bois d’œuvre résineux ou de mettre en évidence les grands avantages du commerce dans nos relations avec les États-Unis, ce ne sont que des occasions manquées puisque nous ne voyons pas de résultats proches de ce que nous souhaitons.
Rappelons-nous que, malgré ce qui se passe dans l’arène politique américaine, tous les résultats de sondages que j’ai vus m’incitent à croire que de nombreux Américains de la base comprennent et apprécient les relations commerciales. C’est un fait que nous pouvons exploiter. J’ai déjà cité ces chiffres à la Chambre. Selon un récent sondage Gallup, seuls 33 % des Américains considèrent le commerce comme une menace. Ce chiffre n’a jamais été aussi bas. En 2008, il avait atteint un sommet de 52 %.
L'attitude générale du gouvernement à l'égard de la relation économique entre le Canada et les États-Unis a suscité de graves problèmes parce que le gouvernement n'a pas voulu présenter d'arguments en faveur de l'économie ouverte. Nous savons où nous nous situons. Nous connaissons la position du NPD. Au sujet du commerce, le gouvernement ne s'est pas prononcé clairement et tourne un peu comme une girouette.
On entend beaucoup de choses, surtout sur ce dossier. En cette enceinte, le premier ministre a employé les mots « bromance » et « dudeplomacy » au sujet de la relation du Canada avec les États-Unis. Pourtant, nous ne voyons pas le gouvernement recourir à cette supposée relation pour faire progresser les intérêts nationaux. Nous devrions nous servir de toutes les cartes que nous avons dans notre manche pour promouvoir l'économie ouverte et les intérêts du Canada. Malheureusement tout porte à croire que cette « bromance » est quelque peu unilatérale et que la « dudeplomacy » ne se produit pas ni ne donne de résultats.
Dans cette relation, les Américains n'ont pas eu peur de faire valoir leurs intérêts. Le président a laissé entendre en cette enceinte que le Canada devrait affecter plus de fonds à ses forces armées et appuyer le Partenariat transpacifique, choses qui, soit dit en passant, favoriseraient sans doute nos intérêts également. C'est pourquoi il importe de profiter de l'occasion pour promouvoir nos propres intérêts dans cette relation, d'adopter une approche multidimensionnelle et de dialoguer à différents niveaux. Quand le premier ministre va à Washington, il doit se faire accompagner par les ministres concernés, comme le ministre des Ressources naturelles, et ne pas donner la priorité aux relations personnelles et au tape-à-l'oeil, mais travailler à l'obtention de résultats. Si l'accent était mis sur les résultats, le dossier de l'accord sur le bois d'oeuvre serait plus avancé.
Un grand nombre de mes collègues ont parlé spécifiquement de l'importance de l'industrie du bois d'oeuvre. Les États-Unis sont le plus grand marché d'exportation du Canada pour le bois d'oeuvre, 96 % du bois d'oeuvre importé par les États-Unis provenant du Canada. Par conséquent, cette relation est importante pour le Canada et les États-Unis et elle doit rester le centre des préoccupations. Plutôt que de se concentrer sur les apparences et le côté spectacle de la relation à l'intention des médias, il faut que le gouvernement aille plus loin et dise que ce n'est pas l'affaire d'une seule personne, qu'il ne s'agit pas seulement de poser pour la galerie ou d'avoir l'air de bien s'entendre publiquement, mais de la façon dont nous faisons avancer l'intérêt national.
Au fond, l'absence de toute mention du bois d'oeuvre dans le programme électoral libéral, dans le discours du Trône et dans la lettre de mandat de la ministre se reflète dans la façon dont le gouvernement agit. Lorsque nous étions au pouvoir, il fallait moins de trois mois aux conservateurs pour conclure un accord parce que l'ancien premier ministre insistait toujours sur les valeurs canadiennes et les intérêts nationaux du Canada dans les relations internationales. Il ne s'agissait pas d'en faire un spectacle. L'essentiel était que cela change quelque chose dans la vie, le bien-être et la prospérité des hommes et des femmes ordinaires ici au Canada, car c'est le principal travail du gouvernement. Il ne cherchait pas à promouvoir sa propre image de marque. Le principal travail du gouvernement est de faire avancer les intérêts des Canadiens.
C'est ce que nous devons faire au sujet de notre relation avec les États-Unis. Nous devons aller plus loin. Nous devons consulter beaucoup de gens. Nous devons nous centrer sur le fond. Ce doit être le genre de négociations qui font que, pour les gens à la maison, les Martha et les Henry qui regardent ce débat, il se passe des choses qui comptent pour eux et qui améliorent leur qualité de vie. C'est là-dessus que nous devrions nous concentrer. C'est la raison pour laquelle la motion est importante.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon ami de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de sa participation au débat, et en particulier pour ses explications sur la nature des relations entre le Canada et les États-Unis.
J'ai suivi la majorité de son argumentaire et je souscris en fait à de larges pans de sa thèse jusqu'à ce que vous vous mettiez à critiquer la relation qu'a tissée le premier ministre avec le président des États-Unis, pour ensuite dire que, malgré cette relation, le gouvernement n'arrive pas à conclure un accord, ce qui est un échec de sa part.
Je voudrais poser une question plus sérieuse sur les moyens que nous pourrions prendre pour renforcer cette relation.
Nous savons que ce dossier est d'une grande complexité. Pourriez-vous nous offrir des solutions concrètes et des suggestions quant à ce que l'accord devrait contenir?
Je suis certain que le député ne s'attend pas à ce que ce soit moi qui réponde à sa question. Il voulait à coup sûr la poser au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Monsieur le Président, je voudrais préciser que je ne suis pas du tout contre l'idée d'entretenir une relation chaleureuse. Manifestement, les relations diplomatiques chaleureuses peuvent être bénéfiques pour les intérêts canadiens. Le fait est que cela ne devrait pas être une fin en soi. La relation entre des chefs d'État devrait être un moyen de servir les intérêts du Canada.
Toutefois, bien que l'on discute abondamment de notre relation, nous n'en voyons pas les résultats en ce qui a trait aux intérêts du Canada. Nous nous demandons par conséquent si la relation est bien ce que l'on voudrait qu'elle soit et, si c'est le cas, nous voudrions savoir pourquoi nos dirigeants ne semblent pas capables de l'exploiter pour faire leur travail.
Pour ce qui est des idées concrètes, mes collègues ont formulé diverses propositions. La difficulté qui se présente à nous tient en partie au fait que la discussion est largement entourée de secret. Nous devons nous fier aux assurances fournies par la ministre que le gouvernement fait ceci ou cela. Mais, en tant qu'observateurs externes, nous pouvons dire que ce dossier doit certainement être prioritaire. Le gouvernement aurait déjà dû conclure un accord si l'on se fie aux résultats que nous, les conservateurs, avons obtenus lorsque nous formions le gouvernement. En outre, il est important que nous soyons tenus au courant de l'état d'avancement du dossier pour nous sachions un peu à quoi nous attendre et que nous puissions, espérons-le, constater que des progrès sont réalisés.
[Français]
Monsieur le Président, je vais faire un commentaire.
Pour ma part, je ne crois pas que le fait de payer 1 milliard de dollars aux Américains, aux frais de l'industrie canadienne, c'est avoir une bonne relation canado-américaine. Ce n'est pas nécessairement avoir un meilleur accord, lorsqu'on doit verser de l'argent aux Américains. C'est vraiment l'industrie canadienne qui a dû payer pour cela. Tous les acteurs, les travailleurs et l'industrie forestière s'entendent pour dire que, pour avoir gain de cause, il vaut mieux aller devant les tribunaux indépendants que d'avoir un mauvais accord. En effet, on sait qu'à trois reprises, ils ont gagné et ils ont été reconnus. Par conséquent, il vaut mieux aller devant les tribunaux que d'avoir un mauvais accord qui va être dommageable pour notre industrie et qui va provoquer des pertes d'emplois catastrophiques pour notre économie.
[Traduction]
J'ai le regret d'aviser le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan qu'il ne disposera que de deux minutes pour répondre à cette question lorsque la Chambre reprendra le débat sur ce sujet.
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mardi 18 octobre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre abordera maintenant l'étude du projet de loi C-225, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, même si je suis tenté de répondre à la question de mon collègue au sujet du commerce, cela ne rendrait pas justice à l'importante question dont nous sommes saisis.
Encore une fois, je tiens à féliciter ma collègue d'avoir présenté l'important projet de loi C-225, qui vise à mettre en place ce que nous appelons la loi de Cassie et Molly.
Pour ceux qui viennent de se joindre au débat ou qui nous écoutent, il est très important de souligner ce que ce projet de loi ferait et ne ferait pas. Le projet de loi créerait des dispositions afin que, lorsqu'une femme enceinte est attaquée, tuée ou agressée, et que cela entraîne la mort de l'enfant à naître, la loi pénale prévoie désormais une infraction distincte afin que l'auteur de l'infraction soit puni à la fois pour l'agression contre l'enfant à naître et pour l'agression contre la mère. Le principal objectif de ce projet de loi n'est pas d'imposer une peine, mais de reconnaître que l'infraction n'affecte pas qu'une personne, mais plusieurs personnes. Voilà ce que ferait le projet de loi.
Il est très important de souligner que, dans le projet de loi, cette infraction ne s'appliquera que lorsqu'une autre infraction aura déjà été commise. Ainsi, dans sa forme actuelle, le projet de loi est très bien formulé et indique en termes on ne peut plus clairs qu'une personne ne peut être accusée d'une infraction contre un enfant à naître que si elle a perpétré une infraction contre la mère.
Je sais que chaque fois que nous discutons des enfants à naître, dans cette enceinte ou ailleurs, certaines personnes souhaiteraient tenir un tout autre débat. Cela dit, puisque le projet de loi s'applique uniquement lorsqu'une infraction a été perpétrée contre la mère, il est impossible de le déformer, et en toute honnêteté, personne ne devrait raisonnablement conclure qu'il pourrait donner lieu à un quelconque changement législatif dans un autre dossier, comme l'avortement. L'application de ce projet de loi est très claire.
Si on isolait l'enjeu particulier dont il est question dans le projet de loi, je pense que personne ne serait en désaccord avec le principe suivant: lorsqu'une infraction est perpétrée contre la mère et son enfant à naître, il y a une incidence, puisque deux êtres humains sont touchés. Selon moi, il est regrettable que certains députés laissent entendre que nous ne pouvons pas adopter le projet de loi parce qu'il semble susciter une autre controverse sur le plan linguistique, de façon indirecte.
Nous savons évidemment que la question de l'avortement est délicate et controversée. Je pense que tous les députés qui ne s'entendent pas sur ce sujet devraient tout de même unir leurs efforts pour combattre la violence faite aux femmes et ses répercussions sur une autre vie.
Je sais que certains s'opposent au terme « enfant à naître ». Ils préféreraient utiliser le mot « foetus » ou un autre mot. Selon ce que j'ai cru comprendre, foetus n'est que l'appellation latine du même terme. Je tente d'éviter d'employer les équivalents latins, mais la terminologie utilisée n'est vraiment pas importante.
L'essentiel, c'est que nous sommes saisis d'un projet de loi extrêmement judicieux, qui tient compte du fait qu'une femme perdant son enfant à la suite d'une attaque ressentira cette perte d'une façon particulière. Les personnes qui affirment que ce n'est pas le cas, que cette forme d'agression est similaire à n'importe quelle autre pour la victime, qu'elle n'a pas de conséquences plus lourdes et qu'elle ne nécessite pas une justice spéciale, ne tiennent vraiment pas compte des expériences vécues et des témoignages rendus par les gens qui ont soulevé ce problème et qui ont indiqué que sa résolution constituait une priorité pour eux.
Le projet de loi porte le nom de personnes réelles qui ont été victimes de ce genre d'infraction. Ce sont des gens ayant vécu ce type de situation qui ont parlé à ma collègue et à d'autres députés, et qui nous ont demandé d'y répondre de cette manière. Ils espèrent que tous les députés s'attaqueront au problème ensemble, sans égard aux allégeances et aux divergences politiques.
Si mes collègues entendent diverses sources exprimer des points de vue différents sur le projet de loi, je les encourage à prendre le temps d'examiner la mesure législative et de choisir eux-mêmes ce qu'ils veulent faire à son sujet.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour réagir à ce qui constitue sans doute un important projet de loi d'initiative parlementaire. Je reconnais les efforts que mettent souvent les députés dans leur projet de loi d'initiative parlementaire pour toutes sortes de raisons.
J'ai eu l'occasion d'examiner le projet de loi de la députée et j'ai de graves préoccupations.
Je parle souvent en cet endroit de l'importance de la Charte des droits et libertés. Je l'ai défendue par le passé et j'y crois personnellement. Le Parti libéral est un parti de droits et de libertés. Je ne peux m'empêcher, en écoutant le député, de réfléchir à cette question.
Il est important de reconnaître que le gouvernement condamne toutes les formes de violence contre les femmes, y compris les femmes enceintes. Nous reconnaissons que les lois pénales doivent fermement condamner les actes de violence envers autrui et tenir pleinement responsables ceux qui les perpétuent, en particulier à l'endroit des personnes les plus vulnérables.
Je pense à la législation en vigueur et je trouve important de souligner quelques points particulièrement pertinents au débat. Le paragraphe 223(2) et l'article 238 du Code criminel prévoient, dans certaines circonstances, une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité pour l'homicide d'un enfant qui n'est pas devenu un être humain par l'accouchement. Il faut aussi souligner que le Code criminel prévoit des infractions d'agression et d'homicide qui s'appliquent à une grande variété d'actes violents commis contre une femme enceinte.
N'oublions pas la jurisprudence. Pendant de nombreuses années, j'ai été porte-parole en matière de justice à l'Assemblée législative du Manitoba, ce qui me donnait l'occasion de me pencher sur la jurisprudence. Nous devons tenir compte des décisions rendues par les tribunaux. En étudiant la jurisprudence, nous constatons que la violence faite à une femme enceinte constitue une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine et que ce genre d'infraction est sévèrement puni. Voilà un point très important dont il faut tenir compte.
Comme je l'ai indiqué, le droit pénal prend très au sérieux la violence faite aux femmes, y compris les femmes enceintes. Pour le gouvernement, la violence fondée sur le sexe n'a pas sa place dans la société. Il est déterminé à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie globale de lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui touchera la prévention, l'aide aux victimes et les interventions du système judiciaire.
Je ne suis pas du genre à me défiler lorsque je crois que les questions sont très importantes. On traite dans cette enceinte d'une vaste gamme de sujets qui ont une incidence sur la vie des électeurs que nous représentons. Je représente les habitants de Winnipeg-Nord. Lorsque je frappe aux portes, les gens soulèvent diverses questions. Cependant, l'une des questions dont les gens veulent parler, peu importe leur milieu, c'est le crime et la sécurité en général. C'est un sujet de discussion qui m'intéresse et sur lequel je veux me pencher. Je suis constamment à la recherche de façons d'améliorer la vie dans nos collectivités.
J'ai dit clairement, que ce soit à la porte d'un électeur, dans cette enceinte ou à l'Assemblée législative du Manitoba, que les gens ont le droit de se sentir en sécurité dans leur quartier et dans leur collectivité. On relève des préoccupations à cet égard dans certaines régions du Canada.
J'aimerais parler un peu de cela, compte tenu de ce que j'ai déjà dit au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire. Je crois en effet que, lorsque nous en avons l'occasion, il convient d'inclure dans le dialogue ce qui selon nous constitue des questions importantes pour les électeurs.
C'est pourquoi, lorsque j'examine le projet de loi C-225, je comprends en quelque sorte pourquoi la députée l'a présenté, mais je ne suis pas du même avis qu'elle. En fin de compte, j'estime qu'il y a des lois en place qui ont fait leurs preuves devant les tribunaux et qui prennent déjà en compte les éléments que la députée présente dans son projet de loi. J'ai commencé mon intervention en parlant de l'importance de la Charte, et c'est quelque chose qui selon moi doit également être souligné.
Après avoir fait du porte-à-porte et avoir discuté avec les électeurs de ma circonscription, je crois que ce que je dis à la Chambre aujourd'hui représente véritablement ce que les gens voudraient que je dise. J'aimerais aussi ajouter qu'il y a d'autres éléments du droit criminel qui peuvent être examinés et pris en considération.
Le gouvernement précédent privilégiait la manière forte, notamment pour lutter contre la criminalité. Nous devons reconnaître que la population veut quelquefois que nous combattions plutôt les causes de la criminalité. On a tendance à l’oublier quelquefois. Le député a présenté un projet de loi qui porte sur d’autres préoccupations précises que les députés pourraient avoir. La meilleure chose que nous pouvons faire est de trouver des moyens de prévenir les mauvais traitements à l’encontre des femmes, qu’elles soient enceintes ou non. Nous reconnaissons que ces mauvais traitements existent et pensons que l’un des meilleurs moyens de prévenir la violence est d'avoir en place les types de programmes qui changeront les choses.
Cela implique, par exemple, de collaborer davantage avec les divers intervenants, en particulier les provinces et les municipalités. Permettez-moi de signaler à ce sujet l’importance de l'éducation dans les écoles et du rôle que jouent les divisions scolaires dans l'élaboration des programmes. Si nous voulons vraiment contrer la violence familiale, par exemple, nous devons examiner le rôle que pourraient jouer les enseignants et les travailleurs sociaux, qu’ils relèvent des municipalités ou des provinces. Voilà pourquoi les mesures législatives de cette nature sont l’occasion d’élargir le débat en encourageant le gouvernement en fonction, dont il se trouve que je fais partie, ainsi que les députés, à explorer toutes les propositions susceptibles de prévenir les mauvais traitements dans la collectivité. Nous servirons bien mieux la population que nous représentons en accordant une plus grande priorité au dossier. Il s’agit finalement de rendre nos collectivités plus sûres et d’en faire des endroits où il fait bon vivre.
Qu'on me comprenne bien. Je crois sincèrement que l'auteur d'un crime devrait être puni. J'ai été agent de probation bénévole et j'ai présidé un comité sur la justice et les jeunes pendant de nombreuses années. Je suis donc conscient de l'importance des conséquences d'un crime. Pour ce qui est du projet de loi à l'étude aujourd'hui, je pense que certaines choses n'ont pas été prises en compte, dont la jurisprudence actuelle. J'espère que certains aspects du Code criminel qui en tiennent compte pourront rassurer la députée qui parraine le projet de loi.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour jeter un peu de lumière sur un sujet très important qui touche des Canadiens. Il s'agit d'un élément essentiel qui ne figure pas actuellement dans le Code criminel du Canada.
Dans la loi actuelle, si une infraction est commise à l'endroit d'une femme enceinte, une seule accusation peut être portée, et elle touche l'infraction en question. Même si l'enfant à naître a subi des blessures ou a été tué au cours de la perpétration d'une infraction, le système actuel ne tient pas compte de la perte du bébé que portait la mère.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui, la loi de Cassie et Molly, est une réponse directe aux plaidoyers en faveur de la justice de la part de parents qui, partout au pays, ont perdu un enfant à naître à la suite d'un acte de violence commis contre la mère.
J'appuie sans réserve ce projet de loi. Je suis consciente que le Code criminel présente une lacune importante, en ce sens qu'il ne protège pas les femmes enceintes et leur enfant à naître.
Ma collègue, la députée de Yorkton—Melville a présenté le projet de loi dans l'espoir de susciter une réforme qui permettrait de mieux protéger les femmes canadiennes et leur famille. S'il était adopté, le projet de loi C-225 établirait une nouvelle infraction pour les auteurs de crimes violents qui, sciemment, blessent un enfant à naître ou causent sa mort en perpétrant une infraction criminelle contre une femme enceinte.
Il est absolument inacceptable que, au Canada, la loi actuelle ne reconnaisse pas les torts causés aux enfants à naître ni la mort de ces derniers par suite d'un acte violent. Les auteurs d'actes violents contre des femmes enceintes qui choisissent de garder leur enfant s'en tirent à très bon compte. Les gestes destructeurs qu'ils posent intentionnellement n'entraînent pas de conséquences sérieuses pour eux. À l'heure actuelle, la peine d'emprisonnement la plus sévère pour l'agression d'une femme est de 14 ans. Le projet de loi C-225 prévoit que des accusations pourraient être portées sous deux chefs, soit l'infraction criminelle contre la femme, la mère, et le fait d'infliger des blessures à l'enfant à naître ou de causer sa mort. En vertu de la nouvelle mesure législative, le criminel serait passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de 10 ans.
Il manque un élément absolument capital dans le Code criminel du Canada pour protéger les femmes enceintes. Grâce à cette nouvelle mesure législative, il y aurait des dispositions pour mieux protéger les femmes et reconnaître que la sécurité est de la plus haute importance. Elle comblerait une lacune dans le Code criminel et elle offrirait une réponse aux personnes qui réclament justice pour la perte qu'ils ont subie.
Ce projet de loi a été présenté à la suite de l'histoire tragique et très triste d'un homme. Cet homme, c'est Jeff Durham. Il y a près de deux ans, il a subi la perte déchirante de sa conjointe, Cassie, et de leur fille, Molly. Cassie et Jeff avaient choisi d'être les parents de Molly et ils attendaient son arrivée avec impatience. Le 11 décembre 2014, alors que Cassie était enceinte de sept mois, un homme est entré par effraction dans son appartement et il a commis l'impensable, prenant les deux vies ce soir-là et laissant Jeff sans son enfant.
Plusieurs chefs d'accusation ont été déposés contre le responsable: meurtre au premier degré, introduction par effraction, contact indécent avec un cadavre, incendie criminel causant des dommages matériels, possession de matières incendiaires dans le but d'allumer un incendie criminel et incendie criminel mettant en danger la vie humaine. Ses crimes sont absolument scandaleux, et personne ne devrait jamais avoir à entendre qu'un être cher a dû faire face à une telle réalité.
L'enquête a permis à la police de conclure que Cassie n'était pas morte à cause de l'incendie, mais bien en raison d'une grave hémorragie causée par un traumatisme. La police a en outre déclaré avoir trouvé, sur la scène du crime, un des spectacles les plus troublants qu'elle ait jamais vus. Cassie a été assassinée brutalement par un homme qui savait très bien qu'elle était enceinte et qu'elle allait donner naissance quelques semaines plus tard à une enfant, Molly.
Jeff a exprimé sa gratitude lorsque l'auteur du crime a été déclaré coupable de meurtre au premier degré, mais il a également dit qu'il avait peine à y trouver du réconfort, car il a l'impression que les accusations n'ont pas suffi à faire valoir les droits de Cassie en tant que femme. Cassie avait fait le choix de donner naissance à Molly. Elle avait fait le choix de devenir mère. Jeff avait fait le choix de devenir père. Pourtant, cette nuit-là, ils ont été privés de la vie qu'ils avaient choisie.
Le Canada est un pays qui attache une grande importance aux droits de la personne et à l'égalité. Je suis fière de vivre dans un pays qui respecte ces principes. Cela dit, le gouvernement canadien n'a pas reconnu que le Code criminel ne protège pas les femmes enceintes comme il se doit, alors qu'il est pourtant essentiel de leur accorder une protection, et au bout du compte, il a fermé les yeux sur la situation.
Cette mesure législative est importante, car elle renforcera la démocratie canadienne.
J'invite le gouvernement à m'appuyer et à appuyer mes collègues, Jeff, les membres de sa famille et les millions d'autres Canadiens qui estiment qu'il est essentiel d'apporter cette modification au Code criminel.
Partout au pays, tant les hommes que les femmes ont témoigné leur appui à cette mesure législative. Selon un sondage Nanos, 69 % des Canadiens appuient une loi qui créerait une infraction distincte dans le cas où une personne blesserait ou tuerait un enfant à naître en s'attaquant à une femme enceinte.
Une étude portant sur les femmes enceintes décédées a révélé qu'une femme enceinte ou qui a accouché récemment est beaucoup plus susceptible d'être victime d'un meurtre qu'une femme qui n'est pas enceinte. C'est une statistique très inquiétante pour les familles partout au Canada, et les Canadiens veulent qu'on trouve des façons de protéger les femmes enceintes.
Le projet de loi protégerait ces femmes au moment où elles sont les plus vulnérables et protégerait leur choix de mener leur grossesse à terme en toute sécurité.
Le projet de loi vise à protéger les plus vulnérables d'entre nous et à combattre la violence, en particulier la violence envers les femmes. En créant la loi de Cassie et Molly, le gouvernement du Canada démontrerait que cette question n'est pas prise à la légère dans notre pays. Cela enverrait un message clair au sujet de la valeur que nous accordons aux femmes et à leur droit de choisir. Le projet de loi vise à protéger les familles, à défendre les droits des femmes et à combattre la violence.
Il a été dit plus tôt que la loi pénale prend déjà très au sérieux la violence envers les femmes. Or, le problème que le projet de loi C-225 vise à régler n'est pas que le Code criminel ne prend pas au sérieux la violence envers les femmes, mais plutôt que la loi pénale ne prend pas suffisamment au sérieux certaines formes de violence envers les femmes. Je parle plus particulièrement des crimes à l'égard des femmes enceintes qui empêchent ces dernières de voir leur choix devenir réalité. C'est inacceptable dans un pays comme le Canada, et il est temps que nous agissions.
Le Canada est un pays qui cherche constamment à défendre les principes fondamentaux de la justice. Nous accordons de la valeur aux êtres humains et à la vie humaine, et nous reconnaissons qu'il est essentiel de continuer à défendre ceux qui vivent à l'intérieur de nos frontières. Cela passe en partie par la défense de la liberté de choisir. Il est temps que nous défendions les femmes enceintes qui ont fait le choix magnifique et porteur d'espoir de mener une grossesse à terme.
En terminant, les chefs d'accusation déposés contre l'accusé sont insuffisants et sont une injustice totale à l'endroit de Jeff, qui ne connaîtra jamais sa fille Molly. Malheureusement, il ne pourra jamais la tenir ou la bercer pour l'endormir ni lui dire qu'il l'aime. Ce qu'il sait, toutefois, c'est que Molly avait une famille aimante et bienveillante qui attendait impatiemment son arrivée. Malheureusement, ce jour n'est jamais arrivé.
Il est extrêmement honteux que la vie de Molly ne soit pas prise en considération dans les chefs d'accusation déposés contre l'accusé.
Ce qui est triste, c'est que l'histoire de Jeff n'est pas unique. Jeff parle au nom de ceux qui ont vécu une tragédie et une injustice similaires.
Nous avons tout à fait besoin de ce projet de loi. Nous ne pouvons plus rester les bras croisés alors qu'il n'y a aucune conséquence prévue pour un criminel qui blesse sciemment un enfant à naître ou en cause sciemment la mort en commettant un acte criminel à l'endroit d'une femme enceinte. Cela ne peut plus être toléré. Les Canadiens réclament que nous fassions preuve de leadership dans ce dossier. Ils demandent que nous remédiions à cette lacune. Ils s'attendent à ce que nous prenions la décision difficile de protéger la liberté de choix et le bien-être de l'humanité.
Les Canadiens réclament un environnement plus sûr pour les femmes enceintes et leur enfant à naître qui sont susceptibles d'être victimes du même genre de préjudice et de violence dont Cassie et Molly ont malheureusement fait l'objet.
Je demande à la Chambre d'appuyer le projet de loi au nom des près de 70 % des Canadiens qui sont d'accord pour dire que nous avons besoin de ce changement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-225, Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître, aussi connue sous le nom de loi de Cassie et Molly.
Tout d'abord, je tiens à saluer mon amie et collègue, la députée de Yorkton—Melville, et la remercier des efforts qu'elle a déployés afin de présenter ce projet de loi et de sa passion pour ce dossier.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, je suis mère de quatre merveilleux enfants, dont trois sont mariés. J'ai également sept magnifiques petits-enfants, dont trois que je n'ai pas encore rencontrés, puisque l'un d'entre eux naîtra le mois prochain et les deux autres naîtront respectivement en janvier et en février prochains. Toute la famille attend impatiemment leur arrivée. On s'affaire à préparer les chambres des bébés et à consulter des livres contenant les noms les plus populaires pour les enfants. En tant que grands-parents, mon époux et moi sommes impatients d'aimer et de gâter ces petits êtres, puis de les renvoyer chez leurs parents.
Comme ma famille au complet se prépare à accueillir trois nouveaux membres, le projet de loi dont nous sommes saisis me tient vraiment à coeur. J'aimerais parler de ce que fera le projet de loi.
Le projet de loi C-225 prévoit que deux chefs d'accusation soient portés pour avoir blessé un enfant à naître ou avoir causé sa mort en attaquant une femme enceinte. L'un des chefs d'accusation, comme une agression ou un meurtre, concerne la femme et il est déjà prévu dans le Code criminel. L'infraction que le projet de loi propose de créer est le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort en perpétrant une infraction contre la femme.
Le projet de loi propose également de fournir une protection supplémentaire à la femme enceinte même dans les cas où l'enfant n'est pas blessé ou tué, car il codifie le fait d'être enceinte comme une circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine. Certes, les juges ont déjà la latitude nécessaire pour traiter la grossesse comme une circonstance aggravante, mais codifier celle-ci dans le droit pénal les obligerait à toujours tenir compte de ce facteur dans la détermination de la peine, ce qui dénoncerait plus vigoureusement et explicitement la violence à l’endroit des femmes enceintes.
J'ai peine à imaginer toute la gamme d'émotions qui me submergeraient si l'une de mes filles, ma bru ou l'un de mes petits-enfants à naître était victime d'une agression ou d'un meurtre. Une femme qui choisit de mettre un enfant au monde ne devrait-elle pas être en droit d'obtenir justice si son enfant à naître est blessé ou tué?
Le projet de loi assurerait la justice à cet égard. Voici comment.
Il n’y a pas de justice lorsque quelqu’un ne fait pas face aux conséquences d’avoir causé intentionnellement la mort ou des blessures à un enfant à naître en attaquant une femme enceinte. Le projet de loi C-225 vise uniquement les tierces personnes qui commettent sciemment un crime contre une femme enceinte.
Les nouvelles infractions ne sont pas distinctes. Elles s’appliquent au cas précis et étroitement défini d’une tierce personne qui commet ou qui essaie de commettre une infraction contre une femme, sachant qu’elle est enceinte. Les peines sévères pour avoir causé un tort intentionnel ou la mort d’un enfant à naître, qui vont d’un minimum de 10 ans à un emprisonnement à perpétuité, décourageraient fortement la violence contre les femmes enceintes, puisque le délinquant ne peut s’attaquer à l’enfant sans s’attaquer à la mère. En d’autres termes, si l’enfant est protégé, la mère l’est aussi.
Pendant le temps qui me reste, j’aimerais souligner ce que le projet de loi ne stipule pas, contrairement à ce que disent certains.
Le projet de loi ne modifie pas la définition d’être humain ni ne crée un faux statut de personne. Le droit pénal peut être utilisé pour protéger des entités autres que celles incluses dans la définition d’être humain. Le projet de loi ne criminalise pas le fait pour un médecin ou quiconque de pratiquer un avortement. Enfin, il n’aurait pas pour effet de criminaliser les femmes enceintes pour la commission ou l’omission d’actes pouvant causer des blessures ou la mort du fœtus.
Je veux citer la députée qui parraine le projet de loi C-225, qui a eu l'idée de présenter ce projet de loi après avoir entendu l'histoire de Cassie et de Molly Kaake. Voici ce qu'elle a affirmé:
Il manque au Code criminel un élément crucial pour protéger les Canadiennes et leur famille. Le renforcement des sanctions prévues dans la loi de Cassie et Molly crée un mécanisme juridique qui améliorera la sécurité des Canadiennes en tenant compte de l'importance de la sécurité de leur famille. Il s'agit d'une approche ciblée, robuste et sensée qui vise à combler une lacune dans le Code criminel, lacune qui rend vulnérables les femmes et leur enfant à naître.
J'encourage tous les députés à prendre le temps de lire le projet de loi, puis à appuyer son objectif clairement énoncé, qui consiste à protéger l'enfant à naître dans des circonstances bien précises et soigneusement définies, c'est-à-dire quand la mère n'a pas choisi de se faire avorter et qu'un tiers qui agit contre sa volonté blesse ou cause la mort de son bébé.
En conclusion, le choix d'avoir un enfant est l'un des plus importants engagements qu'une personne peut prendre. En tant que grand-mère, je partagerais la douleur de mes filles et de leur mari s'ils étaient victimes d'une telle tragédie.
Finalement, à titre de députée, j'ai toujours défendu — et je continuerai de le faire — les droits des victimes de crimes horribles, et c'est ce que ferait le projet de loi.
Monsieur le Président, je m’adresse aujourd’hui à la Chambre pour soutenir le projet de loi C-225. Je remercie ma collègue de Yorkton—Melville, qui a déposé ce projet de loi. Je remercie également les intervenants précédents qui se sont exprimés avec une éloquence venant du fond du cœur.
Entre 2004 et 2009, plus de 63 000 Canadiennes enceintes ont été victimes de violence conjugale. Depuis l’an 2000, 24 femmes enceintes ont été assassinées. Le projet de loi à l’étude vient combler une lacune du Code criminel qui accroît la vulnérabilité des femmes enceintes.
Aux termes de la loi actuelle, les femmes et les familles victimes de violence à l'endroit d'une femme enceinte n’ont aucun recours. Une seule série d'accusations peut être portée même si deux vies ont directement fait l’objet d’un crime.
Le projet de loi établira de nouvelles infractions pour les blessures causées à un enfant à naître ou pour son décès à la suite d’une agression criminelle contre une femme enceinte dont l’état est connu de l’agresseur. Il serait ainsi possible de porter deux accusations contre l’agresseur d’une femme enceinte dont le méfait causerait des blessures à l’enfant à naître ou entraînerait son décès. Aux termes actuels de la loi, une seule accusation peut être portée et ce, pour l’agression contre la femme; les blessures causées à l’enfant ou son décès ne sont pas reconnus par la loi.
Justice n’est pas rendue lorsqu’un individu n’est pas puni pour avoir sciemment blessé ou tué un enfant à naître lors d’une agression contre la mère.
Le projet de loi C-225, Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître, permettra de porter deux chefs d’accusation dans de telles circonstances. En outre, il comporte une modification à l’alinéa 718.2a) du Code criminel qui obligerait les tribunaux à considérer la grossesse comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine des personnes reconnues coupables de violence contre une femme.
Les mémoires de Cassie et de Molly sont réunies. Leurs noms résonnent partout au Canada. De ce fait, justice a été rendue en partie dans l’affaire du crime odieux commis contre Cassie et Molly, mais elle n’a pas été pleinement rendue. Deux vies pleines d’espoirs et de promesses ont été fauchées, mais une seule inculpation de meurtre a été retenue. Molly compte également!
Le présent débat n’est pas un débat entre pro-vie et pro-choix. Le choix avait déjà été fait et Molly était attendue avec impatience par sa mère, par Jeff, son père, et par de nombreux autres amis ou membres de la famille.
Depuis dix ans que je siège comme député, l’un des services que j’offre aux électeurs de ma circonscription, comme le font tous les autres députés, est la possibilité de soumettre une pétition en leurs noms. Au cours des derniers mois et, en fait, des dernières années, les électeurs de ma circonscription et de partout au Canada ont afflué à mon bureau et à ceux de mes collègues pour demander que des mesures soient prises sur cette question cruciale.
J'ai entendu ces gens très clairement. Nous devons combler cette lacune dans la loi et réparer les torts que Cassie et Jeff ont dû subir. Il est vrai que rien ne pourra ramener à la vie Cassie et Molly, mais nous pouvons nous porter à la défense des parents qui ont vu leur choix d'accueillir un enfant être anéanti dans la violence.
Une vaste majorité de Canadiens sont d'accord avec l'objet du projet de loi C-225. En fait, un sondage Nanos commandé par la marraine du projet de loi a révélé que 69 % des Canadiens appuient totalement ou modérément l'adoption d'une mesure législative qui érigerait en infraction distincte le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort en s'en prenant à une femme enceinte, contre 21 % qui disent s'opposer totalement ou modérément à une telle mesure législative.
Le premier ministre a déclaré à plusieurs reprises qu'il est féministe. Si c'est vrai, je m'attends à ce qu'il appuie le projet de loi, puisque plus de 70 % des femmes sont en faveur des mesures de protection qu'il contient.
Le projet de loi constituerait une mesure dissuasive directe contre les mauvais traitements infligés aux femmes et à leur enfant à naître. Il ajouterait le fait que la victime est enceinte à la liste des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine. Même si les juges peuvent déjà considérer comme une circonstance aggravante le fait que la victime était enceinte, inscrire ce facteur dans la loi constituerait une façon de dénoncer plus clairement et plus vigoureusement la violence contre les femmes enceintes.
Des recherches sur la jurisprudence ont permis de constater que, bien souvent, on ne sait pas exactement dans quelle mesure la grossesse est prise en compte lors de la détermination de la peine. Le projet de loi enverrait un message fort aux tribunaux: la grossesse doit maintenant être prise en compte au moment de la détermination de la peine.
Les femmes enceintes sont quatre fois plus susceptibles que les autres femmes maltraitées d'avoir subi des actes de violence très graves, y compris d'avoir été battues, étranglées, menacées d'un fusil ou d'un couteau, ou sexuellement agressées. Cette mesure législative découragerait fortement les actes de violence envers les femmes enceintes en raison des peines supplémentaires qui seraient infligées pour avoir intentionnellement causé la mort d'un enfant à naître.
L'histoire de Molly me rappelle un accident survenu non loin de ma circonscription, à London, en Ontario. L'année dernière, dans le stationnement d'un magasin Costco, une femme a foncé, sans le faire exprès, dans l'entrée du magasin avec sa voiture, fauchant une famille de quatre personnes. La famille a été dévastée par la mort immédiate d'une enfant de six ans et par la mort d'un bébé qui est né une semaine après l'accident. Des complications causées par l'accident ont entraîné le décès subséquent du bébé.
La loi de Cassie et Molly n'aurait peut-être rien changé à l'issue de cette affaire; toutefois, la réaction à vif du grand-père des victimes et d'autres membres de la famille montre toute la douleur ressentie, qu'une personne ait connu un enfant ou qu'elle l'ait attendu avec impatience. Comme je l'ai dit, il s'agissait dans ce cas d'un accident. La douleur de cette famille serait encore plus grande aujourd'hui si la responsable avait commis cette infraction intentionnellement.
Il ressort clairement du débat de ce soir et de ceux qui l'ont précédé que les personnes qui s'opposent à cette mesure législative tiennent à nous faire dire que nous cherchons à rouvrir le débat sur l'avortement. Or, rien ne saurait être plus faux. Il n'est nullement question de rouvrir le débat sur l'avortement. Aucune des dispositions du projet de loi n'aurait cette conséquence. En aucun cas il ne pourrait servir à porter des accusations contre un médecin ayant pratiqué un avortement. Il ne changerait pas davantage la définition d'un être humain qu'il n'accorderait le statut de personne au foetus.
Le projet de loi protégerait l'enfant à naître dans des circonstances bien précises et soigneusement définies, c'est-à-dire quand la mère n'a pas choisi d'avorter et qu'un tiers qui agit contre sa volonté blesse ou cause sciemment la mort de son bébé. Comme on l'a dit plus tôt, le projet de loi comblerait une lacune importante dans le Code criminel. Quand deux vies pleines d'espoir et d'avenir sont brusquement et volontairement interrompues, la simple logique veut que la loi envoie un message dissuasif fort et qu'elle prenne le parti de la femme et de l'enfant à naître.
Jusqu'ici, et encore ce soir, nos collègues libéraux ont répété que la violence fondée sur le sexe n'avait pas sa place dans notre société. Si c'est vrai et si mes collègues libéraux croient vraiment ce qu'ils prêchent, je leur demande de faire un geste en ce sens et d'appuyer le projet de loi C-225.
Monsieur le Président, c'est un honneur de parler du projet de loi C-225, Loi de Cassie et Molly.
Les Canadiens ont soif d'équité et de justice. Or, nous avons aujourd'hui une occasion en or de faire justice au Canada.
Le Parlement a déjà été saisi d'un projet de loi intitulé « Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels ». À l'époque, il avait jugé que la question méritait d'être débattue. Le projet de loi était sur le point d'être renvoyé au comité à l'étape de la deuxième lecture, mais le temps lui a manqué et la législature a pris fin entretemps. Le même texte a été présenté par l'ancien député Ken Epp. La Chambre est aujourd'hui saisie d'une mesure semblable. Je dis bien semblable, parce qu'elle a été améliorée, et il est désormais précisé dans le texte qu'il n'est pas question ici d'avortement, mais de justice. Je suis fermement convaincu que les Canadiens souhaitent que cette mesure législative soit à tout le moins renvoyée au comité de la justice.
Pour les gens qui ne le sauraient pas, disons que rares sont les députés qui se voient accorder, au début d'une législature, un numéro correspondant à l'ordre dans lequel les projets de loi d'initiative parlementaire seront étudiés. La députée qui a présenté ce projet de loi a reçu un des premiers numéros, ce qui est une chance unique. De plus, elle a un lien avec le dossier. Elle éprouvait du respect pour Ken Epp et se rappelle l'époque où ce projet de loi a presque été renvoyé à un comité. Elle représente maintenant sa circonscription et elle a l'honneur et le privilège de pouvoir présenter son projet de loi d'initiative parlementaire, qui lui tient grandement à coeur. Elle sait ce qui est arrivé à Jeff Durham, dont la compagne qui portait leur enfant à naître a disparu tragiquement. Ils éprouvaient tous les deux beaucoup d'enthousiasme, mais il a vécu une tragédie en perdant sa compagne qui portait sa petite fille à naître. Molly serait née à peine deux mois plus tard.
Jeff veut que justice soit faite, et c'est aussi ce que veulent les Canadiens. Je crois fermement que la majorité d'entre nous, au Parlement, est d'accord pour dire que Jeff Durham mérite qu'on lui donne l'occasion de raconter son histoire au comité de la justice et de lui dire pourquoi nous devons modifier le Code criminel du Canada. À l'heure actuelle, la disparition de Molly ne fait l'objet d'aucune disposition du Code criminel. Seule la disparition de Cassie y est condamnée.
Le gouvernement a dit qu'il s'oppose à toutes les formes de violence fondée sur le sexe. Il a maintenant l'occasion de permettre le renvoi du projet de loi à un comité. Le vote à l'étape de la deuxième lecture se tiendra d'ici peu. Habituellement, les députés peuvent voter librement sur un projet de loi d'initiative parlementaire. J'ose espérer que le premier ministre permettra au Parlement de défendre la justice, l'équité, la transparence et les personnes qui ont été victimes d'un acte criminel au Canada. Ce ne sera possible que si les députés du gouvernement majoritaire libéral permettent à des personnes comme Jeff Durham de venir témoigner au comité. Si les libéraux votent contre le projet de loi C-225, ce sera la fin. Le projet de loi mourra au Feuilleton, et la justice et l'équité ne seront pas défendues.
Je ne peux m'imaginer ce que ressentent les gens qui subissent une perte comme celle qu'ont vécue Jeff Durham et sa famille. M. Durham a le droit moral de comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le Parlement a été créé précisément pour ce genre de choses. Couper court au processus équivaudrait à bafouer la justice.
Si, après avoir entendu le témoignage d'une victime au comité, le gouvernement estime toujours que le projet de loi C-225 ne devrait pas être appuyé, il pourra voter contre. Cependant, couper court à l'étude du projet de loi avant que les victimes aient pu parler des pertes qu'elles ont subies et expliquer pourquoi elles sont fermement convaincues qu'il faut modifier et améliorer le Code criminel, ce n'est ni transparent, ni ouvert, ni inclusif.
Le gouvernement est mis à l'épreuve. Le gouvernement actuel est majoritaire. Le Parti libéral et le premier ministre ont la majorité à la Chambre. Voilà pour eux l'occasion de faire ce qui s'impose. Je suis certain qu'ils le feront. Ils ont dit qu'ils n'appuieraient pas la mesure législative. Je crois qu'ils devraient avoir la possibilité de reconsidérer la chose et permettre à Jeff Durham et à d'autres personnes de se présenter devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Agir autrement serait envoyer le message bien triste que seules certaines personnes et certaines questions méritent que justice soit faite et que le gouvernement ne s'intéressera qu'à certains dossiers.
L'étude de ce projet de loi fournit-elle aux victimes l'occasion de se faire entendre? Je crois que oui. Il s'agit d'un excellent exemple. Je demande au gouvernement et à chacun des députés ici présents de permettre à Jeff Durham et à sa famille de s'exprimer et de demander que justice soit faite et qu'une modification soit apportée. Je demande à la Chambre de faire en sorte que la justice règne dans ce pays.
Le Canada est reconnu comme un pays où tout un chacun est traité de façon équitable. Grâce au travail acharné et à la détermination, chacun peut accomplir tout ce qu'il souhaite. Voici une occasion pour la Chambre de se montrer sous son vrai jour, de montrer qu'elle croit en la justice, en l'équité et au respect de la loi. Le monde entier prend note de telles choses, tout comme le font nos enfants.
On se trouve dans une enceinte politique, qui peut parfois être partisane. Voici une occasion de laisser de côté la partisanerie et de faire ce qui s'impose. Chacun de nous est ici pour peu de temps. Un jour, nous regarderons en arrière, nous ferons un examen de conscience et nous nous demanderons si nous avons fait ce qui s'impose. Ce n'est peut-être pas toujours ce qui se produit.
Il s'agit d'une question de conscience. Il a été dit très clairement que l'objectif n'est pas de rouvrir le dossier de l'avortement. L'objectif, c'est de faire en sorte que les victimes aient le droit de raconter leur expérience, la parodie de justice qu'elles ont vécue. Cela pourrait-il faire partie du processus de guérison? Je l'espère et je souhaite que la Chambre ne s'oppose pas à ce que justice soit rendue.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de clore la deuxième heure de débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, la loi de Cassie et Molly. Il fait suite au meurtre de Cassie Kaake, qui a eu lieu en 2014 à Windsor, en Ontario. Cassie était censée donner naissance à sa fille Molly quelques semaines plus tard. Au Canada, le Code criminel ne comprend aucune disposition visant à protéger les femmes enceintes contre la violence. Cette lacune rend ces femmes plus vulnérables. La loi de Cassie et Molly s'attaquerait à cet enjeu en particulier et permettrait de protéger les femmes enceintes et les futurs membres de leur famille.
Depuis que j'ai présenté cette mesure législative, en février, j'ai été impressionnée de constater que des Canadiens partout au pays appuient la loi de Cassie et Molly. J'ai lu leurs lettres et leurs courriels et je leur ai parlé au téléphone ou en personne, et j'ai ainsi pu constater qu'ils sont d'avis que Cassie et Molly, de même que toutes les femmes qui ont été victimes de violence pendant qu'elles étaient enceintes, méritent que justice leur soit rendue.
Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes appuie la loi de Cassie et Molly, car elle vise à obtenir justice pour les victimes de crimes graves. L'Association des femmes autochtones du Canada a elle aussi appuyé la loi de Cassie et Molly, car elle fait progresser les choses et pourrait faire en sorte que justice soit rendue à au moins 18 femmes et filles autochtones portées disparues ou assassinées. Les Canadiens veulent qu'on adopte cette mesure législative.
Selon un sondage pancanadien réalisé par Nanos Research dont 97 % des répondants se disaient pro-choix, près de 70 % des Canadiens sont favorables au projet de loi. L'appui est encore plus grand parmi les femmes, soit 75 %. Les Canadiens savent ce qu'accomplirait le projet de loi et, ce qui est tout aussi important, ils savent aussi ce qu'il ne ferait pas.
Le projet de loi érigerait en infraction le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction contre une femme enceinte. Il ne s'agit pas d'infractions distinctes. Seuls les individus qui ont perpétré ou qui ont tenté de perpétrer une infraction contre une femme enceinte s'exposeraient à des accusations aux termes de la loi de Cassie et Molly. De plus, des accusations ne pourraient être portées que lorsque le délinquant savait que la victime était enceinte.
Il y aurait deux nouveaux chefs d'accusation: causer la mort d'un enfant à naître lors de la perpétration d'une infraction et blesser un enfant à naître lors de la perpétration d'une infraction. Grâce à cette loi, on pourrait porter deux accusations lorsqu'un acte criminel commis à l'endroit d'une femme enceinte cause des blessures à son enfant à naître ou entraîne sa mort: l'une pour le geste criminel commis envers la femme et l'autre, aux termes des nouvelles infractions, pour le fait d'avoir blessé ou tué l'enfant à naître.
La loi de Cassie et Molly ajouterait par ailleurs aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, le fait que la victime soit enceinte. L'inscrire noir sur blanc dans le Code criminel est un moyen de dénoncer plus ouvertement et plus vigoureusement la violence envers les femmes enceintes. Le gouvernement laisse entendre que les tribunaux reconnaissent systématiquement la grossesse en tant que circonstance aggravante, mais je tiens à ce que les députés sachent qu'il ressort de recherches minutieuses qu'il n'est pas toujours évident d'établir, dans la jurisprudence, dans quelle mesure la grossesse d'une victime est prise en considération dans la détermination de la peine.
Les opposants à la loi de Cassie et Molly prétendent que le projet de loi pourrait être un moyen détourné de limiter l'accès d'une femme à des services d'avortement. C'est faux et cela induit totalement les Canadiens en erreur. En termes simples, la loi de Cassie et Molly ajouterait de nouvelles infractions pour des crimes existants perpétrés contre une femme enceinte et ayant causé une blessure ou la mort de l'enfant à naître.
Comme le projet de loi n'aurait d'incidence que sur les crimes existants, et que l'avortement n'est pas un acte criminel, la loi de Cassie et Molly n'aurait aucune incidence sur les services d'avortement. Le projet de loi ne modifierait pas la définition légale d'un être humain ni n'accorderait au foetus le statut de personne, comme certains détracteurs le prétendent. Les constitutionnalistes du cabinet renommé Supreme Advocacy, que le gouvernement respecte grandement, confirment que la loi de Cassie et Molly n'aurait aucune incidence sur les lois régissant l'avortement. En fait, j'invite la ministre de la Justice ou son représentant à la Chambre à présenter dès maintenant des arguments juridiques qui réfutent l'avis d'expert de ces avocats. Le seul et unique objectif du projet de loi est de lutter contre la violence à l'endroit des femmes enceintes.
Le gouvernement a promis une stratégie pour lutter contre la violence fondée sur le sexe. Nous attendons toujours. Ici même, aujourd'hui, le gouvernement libéral et tous les députés ont l'occasion de prendre une mesure pour réduire la violence fondée sur le sexe au Canada. Les députés sont ici pour servir les Canadiens, et les Canadiens se sont exprimés haut et fort. Ils appuient le projet de loi.
Voici la preuve: une pétition électronique signée par 6 100 personnes, des pétitions sur papier signées par plus de 20 000 personnes, des lettres, des courriels et des appels venant de gens de tous âges, d'hommes, de femmes, de femmes enceintes, de partisans de la liberté de choix, de victimes et de personnes laissées dans le deuil. On ne peut pas nier les résultats du sondage Nanos Research qui confirment que 70 % des Canadiens appuient cette mesure législative. Les Canadiens d'un bout à l'autre de ce grand pays appuient la loi de Cassie et Molly, et ils s'attendent à ce que la Chambre l'appuie elle aussi.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 19 octobre 2016, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.
L'honorable député de Richmond—Arthabaska n'est pas présent à la Chambre pour soulever une question pendant le débat d'ajournement. Par conséquent, l'avis est réputé retiré.
[Traduction]
Monsieur le Président, les anciens combattants qui se sont joints aux Forces armées avant que le Canada ne lance sa mission en Afghanistan croyaient qu'ils pourraient compter sur une pension à vie advenant qu'ils se blessent en service et que leur pays veillerait sur leur famille. Toutefois, le gouvernement libéral de l'époque a modifié les règles et les militaires ont été envoyés au combat sans jouir de telles garanties. Certains d'entre eux ont poursuivi le gouvernement en justice, pour lui rappeler son obligation sacrée envers les anciens combattants et les promesses faites par de nombreux gouvernements aux membres des Forces armées canadiennes, y compris l'obligation financière que constitue une pension à vie.
Faisant montre d'une grande insensibilité, l'ancien gouvernement conservateur a décidé de contester les prétentions des anciens combattants devant les tribunaux et de leur refuser ce qui leur revient. Ainsi, il a dépensé des centaines de milliers de dollars d'argent public afin de réfuter l'argument que nous avons une obligation sacrée envers les anciens combattants, parce qu'ils ont risqué leur vie afin de défendre leur pays et d'exécuter les missions auxquelles il décide de prendre part.
En 2015, la Chambre a adopté à l’unanimité une motion présentée par le NPD en vue de reconnaître l’obligation morale, sociale, juridique et financière du Canada envers les anciens combattants et le pacte du Canada à cet égard. Tous les députés avaient alors convenu que nous avions effectivement une obligation sacrée envers les anciens combattants. Beaucoup d'entre eux siègent encore aujourd'hui. Et voilà que nous nous retrouvons ici aujourd'hui, au même point qu'en 2012, c'est-à-dire que le gouvernement libéral se bat lui aussi en cour contre ceux que nous avions promis de protéger, à savoir les anciens combattants et leur famille. Les anciens combattants supplient le gouvernement de reconnaître son obligation sacrée envers eux.
Le comble, c'est que les libéraux ont embauché l'avocat Paul Vickery, celui-là même dont les conservateurs avaient retenu les services pour défendre le gouvernement dans ce dossier. C'est le même avocat, la même situation, la même poursuite que les libéraux avaient dénoncée à la Chambre il n'y a pas très longtemps, et je me demande pourquoi. Il y a à peine un an, les libéraux ont pris un engagement très clair envers les anciens combattants dans leur programme électoral. Je le cite:
Les anciennes combattantes, les anciens combattants et leurs familles méritent notre respect et notre gratitude. Il est temps que le gouvernement honore son devoir moral à leur égard. Notre plan nous permettra de redonner à ceux qui ont tant apporté à leur pays et de veiller à ce qu’aucun n’ait à se battre avec le gouvernement pour obtenir le soutien et les indemnisations qui lui reviennent.
Ma question est fort simple. Pourquoi, après avoir promis dans sa campagne, il y a un an, de respecter les anciens combattants, le gouvernement dépense-t-il des centaines de milliers de dollars pour se battre devant les tribunaux contre d'anciens combattants blessés au lieu d'employer cet argent à faire en sorte que ceux-ci reçoivent les prestations et les services dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit?
Monsieur le Président, j'ai servi fièrement dans les forces régulières pendant un certain nombre d'années et j'ai eu l'occasion de marcher aux côtés d'anciens combattants à de nombreuses reprises. Je suis très heureux de la façon dont le gouvernement s'occupe de ce très important dossier.
J'aimerais fournir à la députée une réponse plus officielle en affirmant que, pour toute question débattue dans cette enceinte, tous les faits doivent être présentés avec exactitude.
Je souligne que la poursuite a été intentée il y a plusieurs années. Tout comme la députée, j'estime regrettable, et je sais que le ministre le pense aussi, que d'anciens combattants aient ressenti le besoin d'intenter une poursuite contre le gouvernement pour assurer leur mieux-être.
Bien que nous préférions que les plaignants n'aient pas choisi de continuer dans cette voie, nous reconnaissons leur droit de le faire. Cela dit, le gouvernement s'efforce de régler les questions soulevées dans cette affaire. C'est précisément en raison de cette situation que le ministre des Anciens Combattants s'est vu confier le mandat clair de rétablir l'accès des anciens combattants à des services et d'assurer la sécurité financière à long terme et l'indépendance des anciens combattants handicapés et de leur famille.
Je tiens à souligner que la lettre de mandat tient compte de la plupart des préoccupations soulevées dans le cadre de cette poursuite, y compris la possibilité de toucher une pension à vie. Nous sommes déterminés à remplir ce mandat et à trouver la bonne solution en temps opportun plutôt qu'une solution rapide qui ne convient pas.
En ce qui concerne la sécurité financière des anciens combattants, le gouvernement ne revient pas sur ses engagements. Le budget de 2016 a prévu un investissement de 5,6 milliards de dollars pour améliorer la sécurité financière des anciens combattants.
Nous avons investi 2,6 milliards de dollars afin de bonifier l'allocation pour perte de revenus. Cette prestation permet de remplacer des revenus de façon temporaire afin de soutenir financièrement les anciens combattants pendant leur processus de réadaptation physique, de recyclage professionnel ou de consultation. Sous le gouvernement précédent, les anciens combattants recevaient 75 % du salaire qu'ils touchaient avant leur libération. Avec le budget de 2016, ce pourcentage est passé à 90 %. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er octobre 2016.
De plus, l'allocation pour déficience permanente a été modifiée pour mieux répondre aux besoins de chaque ancien combattant. Désormais appelée l'allocation pour incidence sur la carrière, elle permettra d'évaluer la blessure ou le handicap de chaque ancien combattant de façon personnalisée au lieu de classer la situation de l'ancien combattant dans une catégorie prédéfinie. Ainsi, on pourra mieux déterminer l'effet que pourrait avoir un handicap sur les possibilités de carrière d'un ancien combattant. Ces changements entreront en vigueur le 1er avril prochain.
L'indemnité d'invalidité est la troisième prestation qui a été améliorée et bonifiée dans le budget de 2016. Il s'agit d'une prestation non imposable versée en guise de compensation aux personnes blessées en service qui sont aux prises avec de la douleur et de la souffrance. À compter du 1er avril 2017, le montant maximal de l'indemnité d'invalidité passera de 310 000 $ à 360 000 $. Les personnes qui ont déjà touché l'indemnité recevront un paiement complémentaire rétroactif au mois d'avril 2016.
Nous avons décidé de regrouper ces améliorations pour aider les anciens combattants et les membres de leur famille à améliorer leur sort en leur donnant dès maintenant plus d'argent et en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte.
Nous sommes déterminés à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider nos valeureux militaires lorsqu'ils doivent quitter les forces armées prématurément. Nous consultons activement les anciens combattants ainsi que les organisations qui les représentent pour connaître directement leur point de vue. Le ministre a créé six groupes consultatifs et organisé trois sommets des intervenants, dont un qui s'est terminé il y a deux semaines, car il s'est engagé à accroître la transparence et à consulter les anciens combattants et les membres de leur famille au sujet des enjeux qui sont importants pour eux.
En fait, il s'agit d'un enjeu très important, et il revêt une importance particulière pour le gouvernement en poste depuis le tout début; nous nous y intéressions aussi de très près lorsque nous formions l'opposition. Tous les membres du caucus libéral appuient les anciens combattants et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour les aider.
Monsieur le Président, nous entendons sans cesse parler de la lettre de mandat du ministre et des promesses qui ont été faites.
Les promesses sont tenues au compte-gouttes; lentement, quelques bureaux de services aux anciens combattants rouvrent et quelques sommes supplémentaires sont consacrées aux anciens combattants blessés, mais on ne voit rien venir sur les retraites promises ou les réformes de fond qui doivent être faites de toute urgence.
Les anciens combattants sont carrément laissés pour compte et n’ont pas l’aide dont ils ont besoin.
Le gouvernement va-t-il honorer l’obligation sacrée qu’il a à l’égard de tous les anciens combattants et faire en sorte qu’ils reçoivent les services et les prestations auxquels ils ont droit, quel que soit le moment où ils ont servi? Va-t-il appuyer une approche « un ancien combattant, une norme » et procéder rapidement aux changements nécessaires afin qu’aucun d’eux ne soit oublié?
Va-t-il renoncer à cette poursuite déshonorante?
Monsieur le Président, depuis qu’il a été nommé à son poste l’an dernier, le ministre a organisé trois sommets des intervenants afin de prendre directement connaissance de ce que les anciens combattants, leurs familles et leurs organisations avaient à dire sur ce dossier et d’autres enjeux importants, et trouver le meilleur moyen de réaliser son ambitieux mandat à leur avantage. Les anciens combattants veulent que nous réglions comme il faut le dossier des pensions. Ils nous ont dit qu’ils voulaient être consultés et collaborer avec nous afin de trouver la solution qui convient. C’est exactement ce que nous faisons.
Le ministre et le premier ministre ont été clairs. Les anciens combattants canadiens recevront les prestations et services de qualité auxquels ils ont droit. Ils seront traités avec les soins, la compassion et le respect qu’ils ont mérité par leur service et leurs sacrifices.
Comme je l’ai dit, j’ai eu le privilège de défiler avec de nombreux anciens combattants lorsque j’étais dans les forces régulières. Je crois que le gouvernement est sur la bonne voie en faisant en sorte que nos anciens combattants obtiennent les services dont ils ont besoin et qu’ils méritent.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour poser de nouveau une question au gouvernement sur l'aide aux sinistrés dans le Nord de la Saskatchewan. Comme vous le savez, monsieur le Président, les collectivités éloignées du Nord sont aux prises avec des problèmes depuis bien trop longtemps.
Les collectivités sont négligées. Leur résilience m'incite à prendre la parole. Pour montrer aux enfants, aux aînés et à leur collectivité qu'ils comptent, nous devons veiller à ce qu'ils soient traités avec respect et à ce qu'on leur accorde l'attention et les ressources voulues. Cela signifie qu'il faut investir dans des services adéquats de santé mentale et des activités culturelles. Cela signifie aussi des investissements plus vastes, y compris dans une infrastructure complémentaire qui englobe les routes, les systèmes énergétiques, la connectivité à large bande et — ce dont nous parlons aujourd'hui — une aide aux sinistrés visant à atténuer les effets de catastrophes naturelles et des catastrophes dues aux changements climatiques.
Je suis intervenue à la Chambre il y a quelques mois, alors qu'un incendie en provenance de Fort McMurray s'étendait vers la Saskatchewan. J'ai demandé au gouvernement quel genre de soutien il avait offert à des localités comme Buffalo River, Clearwater River et La Loche, entre autres, qui souffraient de la détérioration de la qualité de l'air et étaient de plus en plus préoccupées par la propagation de l'incendie en Saskatchewan. Malheureusement, je n'ai pas reçu de réponse rassurante du gouvernement.
Peu de gens le savent peut-être, mais le Nord de la Saskatchewan est une région où les effets du réchauffement climatique sont trop souvent plus qu'évidents. Les trappeurs, les chasseurs, les pêcheurs et les agriculteurs sont bien conscients des changements climatiques et sont très préoccupés par leurs effets. Ces personnes doivent aussi faire partie de la solution.
Un exemple parmi tant d'autres est l'augmentation des feux de forêt. Les changements climatiques entraînent des températures plus élevées et des conditions plus sèches qui sont propices à la foudre sèche. La professeure Toddi Steelman, une spécialiste éminente au pays en matière d'incendies de forêt, a déclaré que les collectivités vivant près d'une forêt devront mieux apprendre à coexister avec le feu, car elle croit que c'est ce que nous verrons dans un avenir rapproché.
À l'été 2015, le Nord de la Saskatchewan a connu un horrible incendie de forêt. Les résidents en subissent encore les conséquences aujourd'hui. L'été dernier, plusieurs interdictions de faire des feux ont été imposées dans la région en raison des risques élevés.
Selon l'évaluation annuelle des feux de forêt de Ressources naturelles Canada pour 2015, le réchauffement du climat contribuera à faire augmenter de 50 % les incendies importants, les nouvelles maladies des arbres et les infestations d'insectes. Même si les scientifiques estiment qu'il est difficile de faire un lien entre une catastrophe naturelle en particulier, comme une inondation ou un incendie, et le réchauffement climatique causé par l'homme, la fréquence et l'intensité de ces événements suit une courbe ascendante et continuera probablement à augmenter, surtout dans un pays septentrional comme le Canada.
En Saskatchewan, la superficie ravagée par les incendies a été trois fois supérieure à ce qu'elle a été en moyenne dans la province au cours d'une période de 10 ans. Les scientifiques s'entendent pour dire que, compte tenu de cette réalité, les autorités devraient apprendre à mieux se préparer au cours des prochaines décennies afin de réduire les répercussions du réchauffement climatique. Entretemps, les collectivités doivent avoir le sentiment de pouvoir gérer les effets du réchauffement climatique.
Les catastrophes risquent de se multiplier en Saskatchewan. Les gens du Nord veulent savoir s'ils pourront compter sur l'aide du gouvernement fédéral en cas de situation difficile. Premièrement, je saurais gré au ministre de nous informer au sujet de l'aide fournie aux sinistrés, en particulier dans les localités de ma circonscription qui ont été touchées cet été par un incendie de forêt.
Deuxièmement, dans quelle mesure le gouvernement investira-t-il dans le budget des infrastructures et de la formation communautaires pour que, à long terme, les localités soient mieux équipées et mieux formées pour atténuer les effets des catastrophes naturelles de ce genre?
Monsieur le Président, je remercie la députée de me donner l'occasion de répondre aux préoccupations soulevées relativement à la préparation aux feux de forêt en Saskatchewan et à l'engagement du gouvernement à fournir une aide pour les zones touchées par les feux de forêt à Fort McMurray et pour les régions avoisinantes, y compris les terres situées dans les réserves des Premières Nations.
Les feux de forêt à Fort McMurray ont touché plus de 580 000 hectares de terrain, non seulement en Alberta, mais aussi en Saskatchewan. Cet incendie dévastateur a entraîné l'évacuation d'environ 90 000 personnes et la destruction de 2 400 structures. Par contre, je suis ravi de dire que, grâce au courage et à la bravoure des premiers répondants, il n'y a pas eu de décès attribuable directement au feu.
Au Canada, la gestion des mesures d'urgence est une responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement. Bien que les provinces et les territoires gèrent les ressources pour combattre l'incendie sur le terrain, chaque année, le gouvernement fédéral procède à une évaluation saisonnière du risque d'incendie de forêt, puis il élabore un plan d'urgence en conséquence. Le plan aide le gouvernement fédéral à se préparer et à répondre à toute demande d'assistance provenant des provinces ou des territoires.
Le Centre des opérations du gouvernement, installé à Sécurité publique Canada, surveille les événements 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il publie des avis ainsi que des rapports sur la situation en plus de mettre sur pied des équipes d'intervention spécialisées lorsque les activités des feux de forêt prennent de l'importance, comme il l'a fait à Fort McMurray.
Le gouvernement du Canada s'est employé dès le départ à coordonner la mobilisation des ressources humaines et matérielles fédérales. Pendant les événements de Fort McMurray, le gouvernement du Canada a fourni beaucoup d'aide à la province de l'Alberta pour limiter les dégâts à Fort McMurray et dans les localités environnantes.
Par exemple, le gouvernement du Canada a collaboré avec le Centre interservices des feux de forêt du Canada pour répondre à la demande de ressources additionnelles faite par la province de l'Alberta, qui avait besoin de pompiers et d'équipement de lutte contre les incendies venant d'ailleurs au Canada et de l'étranger. Les ministères fédéraux clés se sont employés à répondre à cette demande et ont vu à ce que 500 pompiers étrangers arrivent sans délai des États-Unis, de l'Afrique du Sud et du Mexique. Ces ressources additionnelles de lutte contre les incendies et des conditions météorologiques favorables ont accru l'efficacité des interventions pour empêcher l'incendie de se propager et de mettre en danger d'autres populations de l'Alberta et de la Saskatchewan.
Chaque année, pendant la saison des feux de forêt, le gouvernement fédéral surveille l'évolution des incendies partout au pays. Il en évalue les répercussions sur les populations et les infrastructures essentielles et préserve l'intérêt national. Si une province demande de l'aide fédérale, le Centre des opérations du gouvernement répond efficacement et rapidement et coordonne les interventions fédérales, comme ce fut le cas lors du feu de forêt de Fort McMurray.
Le gouvernement du Canada examine ses interventions pour l'ensemble de la saison des feux de forêt de 2016 et il saura tirer les leçons nécessaires des événements de Fort McMurray dans sa planification pour l'avenir.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler les effets à long terme du réchauffement climatique sur le quotidien des habitants du Nord, comme les Premières Nations, les municipalités rurales, les agriculteurs et les petites villes.
Les scientifiques n'arrêtent pas de nous prévenir de ce qui nous attend. S'il est vrai que des efforts doivent être faits pour atténuer les effets du réchauffement de la planète, le gouvernement doit aussi être prêt à aider les habitants des régions éloignées en leur fournissant de l'aide en cas de catastrophe, en leur donnant la formation dont ils ont besoin et en construisant les infrastructures requises.
Les électeurs de ma circonscription comptent sur le gouvernement pour répondre à leurs besoins et atténuer les effets des feux de forêt et des autres catastrophes naturelles. Nos anciens, gardiens de notre savoir, et les membres de nos communautés ont plein d'idées pour réduire les effets négatifs du réchauffement de la planète et ils ne demandent qu'à les faire connaître.
[Français]
Monsieur le Président, soutenir les communautés touchées par les incendies de forêt et d'autres situations d'urgence est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada, comme en témoigne notre soutien continu pour les résidants de Fort McMurray et des environs, incluant les terres situées dans les réserves des Premières Nations.
En même temps, les ministères de la Sécurité publique Canada et des Affaires autochtones et du Nord Canada travaillent ensemble pour assurer le financement des dépenses admissibles d'intervention et de rétablissement dans les terres qui se trouvent autant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves des Premières Nations. Grâce à ces efforts concertés, toutes les communautés sont appuyées en ce qui concerne l'intervention et le rétablissement.
Je veux reconnaître les efforts incroyables des premiers répondants lors de l'intervention à la suite de cet événement. Nous savons que sans ces efforts considérables, les conséquences pourraient avoir été beaucoup plus catastrophiques.
Le gouvernement du Canada continue de travailler étroitement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour suivre l'évolution des feux de forêt au pays et s'assurer que nous sommes prêts collectivement à répondre quand la demande se fera sentir.
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