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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 096
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 24 octobre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 096
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 24 octobre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les bâtiments abandonnés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion M-40 concernant les bâtiments abandonnés et désertés. Il s'agit d'un enjeu très important dans ma circonscription, Courtenay—Alberni.
Je remercie la députée de South Shore—St. Margarets d'avoir proposé cette motion à la Chambre. J'ai eu la chance de travailler avec elle et son personnel dans ce dossier. En fait, je me suis rendu dans sa circonscription, où j'ai pu voir de mes propres yeux des navires désertés. Les grands-parents de mes enfants vivent dans sa circonscription, et la députée les connaît très bien. Nous avons quelque chose en commun: il s'agit d'un enjeu qui touche le pays et ses régions côtières.
Je suis en faveur de la motion, mais j'estime qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions législatives à cet égard. Je tiens à ce que cela soit clair d'entrée de jeu. Au cours de la présente législature et de législatures précédentes, des projets de loi ont été présentés à la Chambre au sujet des navires désertés. Ma collègue, la députée de Nanaimo—Ladysmith, a présenté un projet de loi visant à renforcer les exigences prévues dans la Loi sur la marine marchande du Canada pour que la Garde côtière devienne l'autorité responsable des bâtiments abandonnés et désertés. Durant la dernière législature, l'ancienne députée de Nanaimo—Cowichan, Jean Crowder, a présenté le projet de loi C-638, qui a été rejeté à la Chambre. Ces deux projets de loi proposaient des solutions novatrices et concrètes au problème des bâtiments abandonnés et désertés.
J'aimerais parler de ce qui a mené à la situation actuelle et donner un bref aperçu du contexte historique. Ma collègue de South Shore—St. Margarets et moi avons en commun le fait d'être originaires d'une collectivité côtière où la pêche constitue le moyen de subsistance et le mode de vie de la population. Pendant de nombreuses années, la pêche a fait vivre des collectivités côtières. Ce mode de vie a permis de nourrir des familles. Au fil du temps, la mauvaise gestion des ressources et le sous-investissement dans les sciences et dans la présence sur le terrain ont entraîné de la surpêche et un manque de leadership. Nous avons assisté au déclin des stocks de morue et de saumon de l'Atlantique de même que de saumon du Pacifique. Les stocks de saumon quinnat ont progressivement baissé sur une période de 25 ans et, cette année, on a enregistré la plus faible montaison du saumon rouge dans le fleuve Fraser.
Ce déclin a donné lieu, depuis quelques décennies, à un programme de rachat, sur les côtes de la Colombie-Britannique. Je me penche maintenant sur la situation particulière de la Colombie-Britannique. Essentiellement, les pêcheurs ont obtenu un prix de rachat dérisoire pour leur permis, et leurs bateaux ont été considérés comme sans valeur. À un certain moment, il était possible d'acheter un bateau de pêche pour 500 $ ou 1 000 $. La plupart des pêcheurs n'ont pas été en mesure d'entretenir leur bateau. Comme ils n'ont pas reçu beaucoup d'argent du programme de rachat, il leur a été impossible d'entretenir leur bateau. En outre, au même moment, le gouvernement du Canada a chargé Transports Canada de se départir de certains quais, ce qui a entraîné une hausse des coûts d'amarrage. Ainsi, nombre de bateaux ont été, si on peut dire, amarrés loin de la côte. Étant donné que beaucoup de ces navires ont été abandonnés, on a assisté à une énorme baisse dans l'entretien.
La situation a atteint des proportions de crise. La flotte est vieillissante puisque les bateaux se font de plus en plus vieux. Comme les propriétaires ne s'occupent plus de leurs navires, certains coulent. Au cours des 15 dernières années, c'est devenu un énorme problème. À l'heure actuelle, on trouve des navires abandonnés ou ayant coulé au fond de l'eau au large de toutes les localités ou municipalités côtières. Le problème est énorme.
En Colombie-Britannique, le logement aussi constitue un énorme problème. Le prix des maisons a explosé. D'ailleurs, les gens sont nombreux à se loger dans des bateaux, à court ou à long terme. Pour certains, vivre sur l'eau est un mode de vie, mais beaucoup achètent des bateaux pour en faire leur demeure. Des bateaux de pêcheurs décédés sont amarrés au port et personne ne sait à qui ils appartiennent, ou encore des gens achètent un bateau et y vivent temporairement, puis s'en vont et l'abandonnent. Personne ne peint ni n'entretient la coque des navires, qui finit par avoir des fuites.
L'océan est primordial pour le tourisme, l'économie, la santé des collectivités, l'environnement et les écosystèmes dont nous dépendons. Il influe sur l'estime de soi des riverains. Quand un bateau coule, on ne sait pas trop qui en est responsable.
S'il s'agit d'une question de navigation ou de sécurité, c'est Transports Canada. Si l'incident a des conséquences pour l'industrie de la pêche, c'est le ministère des Pêches et des Océans. Si c'est un problème environnemental, c'est le ministère de l'Environnement. Si le bateau s'échoue sur la côte, c'est le gouvernement de la Colombie-Britannique. Les Premières Nations et les collectivités locales réclament désespérément un leadership en cette matière.
Je vais parler brièvement de ce qui se passe chez moi, dans la circonscription de Courtenay—Alberni. Il y a six mois à peine, nous avons reçu un appel au sujet de trois bateaux qui avaient coulé à Deep Bay. Ils étaient attachés à une flottille de bateaux désertés. Quand les plongeurs sont descendus pour voir si l'un d'eux aurait une incidence sur l'environnement local, ils ont constaté que deux autres bateaux étaient au fond de l'eau sans qu'on n'en ait jamais entendu parler. Il y avait cinq bateaux au fond de l'océan. Ce genre de situation n'est pas rare où je vis.
Ils étaient attachés à un bateau qui penchait, le Silver King, un navire de 200 tonnes dans lequel il y avait du carburant. J'ai fait une sortie en mer avec le directeur Bill Veenhof, du district régional de Nanaimo, Michael Recalma, de la nation Qualicum et du personnel de la station marine à Deep Bay sur l'île de Vancouver ainsi que le propriétaire d'une entreprise locale qui emploie 60 personnes.
Deep Bay est une petite collectivité sur l'île de Vancouver. Le détroit de Baynes, où elle se trouve, fournit la moitié des mollusques en Colombie-Britannique. Si le Silver King avait coulé, les entreprises et l'établissement de recherche auraient été fermés immédiatement pendant au moins un an. Les répercussions sur l'économie locale, l'environnement et la collectivité sont grandes.
Nous étions reconnaissants et je remercie le gouvernement d'intervenir. Nous tentions depuis 10 ans de nous débarrasser du Silver King. Je remercie le gouvernement de l'avoir enlevé. Le Silver King a été enlevé, puis nous avons remarqué que le Sir Wilfrid Laurier, un autre bateau, était en train de couler. Il a fallu beaucoup de temps, mais le gouvernement est venu nous aider à enlever aussi ce navire.
Nous ne pouvons pas gérer la situation au cas par cas. Nous savons que cela ne fonctionne pas. Par exemple, à l'heure actuelle, le navire Bluebird IV est immergé, mais puisqu'il ne représente pas un risque pour la navigation ou pour l'environnement, personne ne veut en assumer la responsabilité.
Nous savons que nous devons établir un plan plus précis. Je dis toujours aux gens qui se trouvent sur la terre ferme de penser à l'analogie suivante. Supposons qu'il y a plein de véhicules qui ne fonctionnent plus. Comme ils ne se trouvent pas sur la route Transcanadienne, c'est un problème qui n'appartient pas au Canada. Comme ils ne se trouvent pas non plus sur le territoire du district régional, c'est un problème qui n'appartient ni au district régional ni à la province. Que se passera-t-il si personne ne s'en occupe? Même s'ils sont rouillés, ces véhicules ne perdent pas d'huile; donc, comme il n'y a pas de répercussions sur l'environnement, personne ne s'en soucie.
Nous savons ce qui se passera. Un jour, il y aura des problèmes environnementaux, qui auront une incidence négative sur la valorisation des collectivités. Nous devons faire beaucoup mieux.
J'ai exposé certaines des préoccupations exprimées à ce sujet et les problèmes que nous avons eus. Nous savons qu'en 2014, Transports Canada a dressé une liste des navires, ce qui lui a permis de déterminer que 600 d'entre eux représentent un risque. En Colombie-Britannique, il y a 245 navires qui posent un risque. Plus de 59 % des navires inscrits au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments ont plus de 30 ans.
Je me demande comment nous pouvons résoudre ce problème important. Nous vivons dans une région magnifique. Les écosystèmes sont d'une importance capitale pour les résidants des régions côtières. Lorsque je visite des collectivités de ma circonscription et que je vois un mât qui sort de l'eau ou un bateau à moitié rempli d'eau, je pense à l'effet que cela doit avoir sur la fierté des résidants locaux. Je sais que cela dévalorise la collectivité. Je songe à la façon dont les enfants se sentent lorsqu'ils voient des bateaux submergés ou échoués sur le rivage, qui sont laissés là, à l'abandon. Ils ont l'impression que personne ne s'en préoccupe, y compris les élus de la lointaine capitale nationale.
Je vais appuyer cette motion, car il est temps d'agir. J'espère que le gouvernement adoptera le projet de loi de ma collègue. Prenons des mesures afin de protéger l'environnement et l'économie, de rendre les océans plus sûrs et de rétablir la fierté des résidants des régions côtières canadiennes. Prenons les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de donner mon appui à la motion de ma collègue de South Shore—St. Margarets concernant la gestion des bâtiments navals abandonnés.
Au Québec, dans la région de la Montérégie, il y a justement un cas de navire abandonné, le cargo Kathryn Spirit. Le navire est amarré depuis 2011 sur les berges du lac Saint-Louis, la portion du fleuve Saint-Laurent comprise entre Vaudreuil-Dorion, l'île de Montréal et Châteauguay.
J'ai reçu plus de 130 courriels de mes concitoyens, dernièrement, qui s'inquiètent des risques environnementaux que représente le Kathryn Spirit. Je salue l'honorable députée de Salaberry—Suroît, qui a déjà soulevé ce sujet à la Chambre à plusieurs reprises avant mon arrivée au Parlement.
Le processus menant à la décision éventuelle de démanteler le Kathryn Spirit a été une tâche complexe, puisque l'épave contenait une quantité considérable de polluants. Heureusement, le bâtiment ne comporte en ce moment aucun risque environnemental, car la majorité des substances ont été retirées en 2013.
Bien que le cas du Kathryn Spirit ait toujours été bien surveillé par la Garde côtière canadienne et qu'il ne constitue pas en ce moment une menace, ni pour l'environnement, ni pour la population, il a créé quand même des inquiétudes chez les résidants et nuit à leur sentiment de sécurité.
Le dépôt de cette motion est une excellente initiative, car celle-ci vise à interdire l'abandon du navire tout en encourageant les pratiques responsables chez les armateurs. Elle reconnaît l'importance d'une gestion adéquate des bâtiments navals abandonnés; elle clarifie et élargit le rôle et les responsabilités du gouvernement du Canada et des propriétaires en ce qui concerne les bâtiments abandonnés; elle enjoint au gouvernement de resserrer la réglementation encadrant les armateurs et la possession de navires; et enfin, elle propose l'instauration de mesures préventives qui permettront de réduire les risques d'abandon de navires.
J'aimerais dresser la chronologie de l'affaire Kathryn Spirit pour démontrer comment l'esprit de cette motion aurait pu en réduire la complexité et les délais et empêcher que des situations semblables ne se reproduisent à l'avenir, surtout en raison des risques environnementaux que peuvent poser les navires abandonnés.
En 2011, le cargo Kathryn Spirit a été amené dans le lac Saint-Louis par le ferrailleur Groupe St-Pierre. Le cargo a ensuite été amarré sur les berges de Beauharnois en vue d'être démantelé. Comme le bateau contenait des polluants, la communauté s'est opposée à la démolition, et le plan a été annulé. En 2012, le Groupe St-Pierre a vendu le Kathryn Spirit à une entreprise mexicaine qui comptait le remorquer au Mexique. Le projet a toutefois été retardé. C'est à ce moment-là que les premières inquiétudes ont été exprimées quant à l'avenir du Kathryn Spirit .
En 2013, la Garde côtière a évalué l'état du Kathryn Spirit et n'a trouvé aucune pollution dans l'eau. Elle a toutefois ordonné au propriétaire d'extraire les polluants. Puis, la Garde côtière a continué d'inspecter régulièrement le navire afin de déterminer les risques de pollution.
À l'automne 2015, l'entreprise mexicaine en question a déclaré faillite. Elle a signalé qu'elle abandonnait le navire dans le lac Saint-Louis. C'est alors que le cas du Kathryn Spirit est tombé sous la responsabilité du gouvernement. Depuis, la Garde côtière a toujours dû surveiller le navire pour s'assurer qu'il était hors d'atteinte du public et qu'aucun polluant ne s'en échappait. Toutefois, il fallait certainement trouver une solution.
À la suite de l'arrivée de notre gouvernement, Transports Canada, sous la direction de notre ministre, a immédiatement été saisi du dossier. Dès janvier, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a invité les représentants de la Ville de Beauharnois et de la Ville de Montréal à une réunion d'information. Ensuite, notre gouvernement a pris ses responsabilités en mettant sur pied un groupe de travail composé de représentants des gouvernements fédéral et provincial, ainsi que de représentants des municipalités, afin de trouver une solution permanente et sécuritaire.
Le groupe de travail est parvenu à présenter trois options en mai, à savoir: laisser le navire en place, démanteler le navire ou le remorquer vers un autre emplacement. Ces options ne sont pas aussi simples qu'elles le semblent, puisqu'elles comportent toutes des risques.
Par la suite, compte tenu notamment du risque de chavirement du cargo, le groupe de travail, avec l'avis d'experts, a recommandé que le navire soit démantelé sur place, en cale sèche.
Notre gouvernement a donc mandaté une entreprise pour réaliser la construction d'une digue autour de l'épave. Ces travaux, qui devraient se terminer en janvier prochain, permettront d'enclencher le processus de démantèlement d'une façon sécuritaire ce printemps, au plus tard. Après cinq ans d'attente, la population du bassin du lac Saint-Louis peut enfin voir la lumière au bout du tunnel.
Je remercie le secrétaire parlementaire, mon collègue d'Acadie—Bathurst, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ainsi que le ministre des Transports de leur travail assidu dans ce dossier.
Toutefois, le Kathryn Spirit n'est pas un cas isolé. Selon Transports Canada, on dénombre plus de 600 bâtiments abandonnés ou désertés sur les côtes, sur les voies navigables ou amarrés à des quais un peu partout au pays.
J'appuie d'emblée la motion de mon honorable collègue, car elle cherche à clarifier les responsabilités du gouvernement du Canada face aux navires abandonnés et à leur propriétaire — ce qui est très important —, selon ses compétences en matière de transport maritime, de navigation, de mers territoriales et de pollution maritime. Elle s'inscrit également dans l'engagement et le leadership de notre gouvernement de protéger les zones marines et côtières.
L'adoption de cette motion n'aurait pas d'incidence directe sur le cas du Kathryn Spirit, car notre gouvernement a déjà pris les mesures nécessaires pour régler le problème, mais comme mon honorable vient de le dire, il ne faut pas résoudre les problèmes au cas par cas.
Cependant, la motion va aller loin pour résoudre ce problème d'une façon préventive dans l'avenir, en reconnaissant la nécessité d'interdire l'abandon de bâtiments en modifiant les lois pertinentes; en incorporant un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés; en améliorant l'identification des armateurs par un éventuel élargissement de la portée du Registre canadien d'immatriculation des bâtiments; et en envisageant des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bateaux soient tenus responsables.
Si ces mesures avaient été en vigueur avant que le Kathryn Spirit ne soit abandonné, le gouvernement aurait pu gérer plus rapidement la situation et la population n'aurait pas eu à subir le même sort.
Pour conclure, cette motion fera aussi en sorte que les autorités pourront agir efficacement pour remédier aux difficultés causées par les autres bâtiments abandonnés au Canada, tout en leur permettant de prévenir d'autres cas dans l'avenir.
[Traduction]
Si nous n'adoptons pas cette motion, qui me semble bénéficier d'un appui des deux côtés de la Chambre, nous nous exposerions à d'autres risques, dont celui de voir d'autres bâtiments abandonnés qui présenteraient un danger non seulement pour nos collectivités et notre environnement, mais aussi pour notre pays en général.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-40, que j'appuie et que j'encourage tous les députés à appuyer également. J'ai eu le plaisir de travailler avec la députée de South Shore—St. Margarets au sein du comité des pêches et des océans. Je me réjouis du fait qu'elle présente une motion qui importe non seulement aux habitants de sa circonscription, mais aussi au reste du pays. C'est pourquoi nous sommes tous ici, après tout. Je la félicite d'avoir agi sans tarder pour faire en sorte que le gouvernement intervienne dans cet important dossier.
Même pour ceux d'entre nous qui n'habitent pas sur l'une des côtes canadiennes, il est aisé de comprendre que les bateaux abandonnés représentent un problème pour les localités côtières, qu'il s'agisse de gros bâtiments, comme des navires de charge, ou de petites embarcations de plaisance. Il est clair que ces bateaux, surtout ceux en fin de vie, posent des risques graves et imminents pour l'environnement, comme une fuite, une lente désagrégation ou, évidemment, un naufrage.
Ces bâtiments abandonnés peuvent aussi nuire énormément à la navigation. N'importe lequel de ces risques peut nécessiter l'intervention de divers ministères fédéraux, de Transports Canada à la Garde côtière en passant par Pêches et Océans ou Environnement Canada. Ce ne sont pas les occasions qui manquent pour le gouvernement fédéral de s'occuper de ces bâtiments abandonnés.
D'après ce que j'ai lu, l'objectif de la motion M-40 est aussi simple qu'important. Elle propose que le gouvernement envisage des mesures législatives pour interdire l'abandon d'un bâtiment et qu'il inclue dans sa stratégie un volet éducatif sur les responsabilités qui viennent avec le fait d'être propriétaire d'un bâtiment du début à la fin de sa vie utile. Elle propose également d'approuver l'enregistrement des bâtiments, et demande au gouvernement de participer à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local. On ne peut souligner suffisamment la valeur des pêches au Canada. Mon collègue néo-démocrate a décrit en des termes très éloquents l'importance des pêches dans sa région. Le comité des pêches, par exemple, procède actuellement à deux études majeures, soit une sur la morue du Nord et l'autre sur le saumon de l'Atlantique, deux espèces d'une grande importance économique, sociale et culturelle, mais dont les stocks sont à risque en ce moment. Tout ce que l'on peut faire pour prévenir la pollution des océans ne peut qu'être bénéfique pour notre secteur des pêches.
Heureusement, les électeurs de ma circonscription n'ont généralement pas à se préoccuper de ce problème. Je suppose que, outre les répercussions environnementales de ces bâtiments abandonnés, le problème le plus évident, pour les habitants des collectivités côtières, a trait au fait qu'ils défigurent le paysage côtier. En outre, l'expertise technique et les coûts liés à l'enlèvement adéquat de ces bâtiments sont importants et même accablants. Pire encore, il est très difficile de retracer les propriétaires et de les tenir responsables de leurs piètres décisions ou de leur indifférence face aux conséquences liées à l'abandon de leur bâtiment. Que ce soit pour les propriétaires riverains, les municipalités ou encore les gouvernements provinciaux ou fédéral, ces coûts sont bien réels et très difficiles à gérer.
Cela dit, j'appuie l'amendement proposé par une députée ministérielle, qui vise à ajouter une ligne à la motion afin d'exhorter le gouvernement à « envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés ». Il s'agit d'un amendement très juste qui concrétise le principe du pollueur-payeur. Les contribuables ne devraient absolument pas être les seuls à payer la note des bâtiments abandonnés et désertés. C'est un grave problème pour de nombreuses collectivités, et les contribuables ne devraient pas avoir à payer peut-être des centaines de millions de dollars pour réparer les dégâts. Quant au gouvernement fédéral, il peut apporter son aide au besoin, mais il ne devrait pas assumer le gros des coûts. J'espère donc que le gouvernement prendra cette motion au sérieux et qu'il veillera à ce que les contribuables ne paient pas toute la facture.
Je dois aussi mentionner le travail effectué par l'ancien député conservateur de West Vancouver-Sunshine Coast-Sea to Sky Country, mon collègue John Weston. Avant les élections, il avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à résoudre un certain nombre de problèmes liés aux bâtiments désertés et abandonnés. Durant la campagne électorale, notre parti avait promis d'appuyer les dispositions de cette mesure législative, et nous avions aussi prévu de mettre des fonds de côté afin de couvrir le tiers de ce qu'il en coûterait pour enlever les bâtiments désertés prioritaires. J'espère sincèrement que le gouvernement libéral reconnaîtra, comme le Parti conservateur, qu'il s'agit là d'un problème très grave pour les collectivités côtières, et qu'il prendra des mesures pour corriger la situation.
Cela dit, je crois que l'amendement qui a été proposé pour ajouter une ligne concernant la responsabilité des propriétaires est judicieux. Il m'incite à croire que le gouvernement a bel et bien l'intention d'intervenir, ce qui est une très bonne chose. J'estime que l'ajout plaçant le fardeau de la responsabilité sur les épaules des propriétaires de bateau renforce considérablement la motion, surtout lorsqu'il est combiné au point d) de la motion, qui dit que le gouvernement devrait « améliorer l’identification de l’armateur en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments ».
De toute évidence, nous avons un grave problème si nous avons du mal à identifier les propriétaires de ces bateaux abandonnés pour sévir contre eux. Nous devons chercher à renforcer les lois et les règlements régissant ces navires abandonnés de sorte que nous puissions plus facilement identifier adéquatement les navires et leurs propriétaires, et veiller à ce que ces derniers soient tenus responsables, entre autres financièrement, du retrait de ces navires.
En conclusion, je félicite la députée de South Shore—St. Margarets des efforts qu'elle a déployés pour présenter le projet de loi. J'invite tous mes collègues à l'appuyer. De plus, j'invite le gouvernement à prendre des mesures concrètes dans ce dossier et à présenter un projet de loi ayant force exécutoire qui puisse aider les collectivités aux prises avec ce problème. Malheureusement, le problème ne disparaîtra pas tout seul. Il faut s'en occuper sans plus tarder. J'invite le gouvernement à tenir compte de cela et à agir rapidement à la suite de l'adoption de la présente motion.
Monsieur le Président, en tant que fier représentant d'une circonscription côtière de l'île de Vancouver, je suis heureux de prendre la parole à propos de la motion. Je voudrais remercier la députée de South Shore—St. Margarets de l'avoir présentée.
Cette motion est certainement un pas dans la bonne direction, puisqu'elle encourage le gouvernement à créer un mécanisme facilitant l'enlèvement des bateaux abandonnés. Comme nous le savons tous, le NPD travaille sur ce dossier depuis des années. Ma collègue de Nanaimo—Ladysmith a déposé le projet de loi C-219, qui me semble être la mesure qu'il faudra prendre si l'on veut vraiment résoudre ce problème.
Beaucoup de gens s'intéressent activement à ce dossier, y compris de nombreux députés fédéraux. Toutefois, c'est une question qui revêt une importance particulière pour les députés qui ont la chance de représenter une circonscription côtière et même pour ceux dont la circonscription comprend de grands lacs ou de grands cours d'eau, parce que tout plan d'eau navigable risque d'être touché par le problème des bateaux abandonnés.
J'ai travaillé sur le dossier pendant de nombreuses années, alors que j'étais l'adjoint de circonscription de Jean Crowder, ancienne députée de Nanaimo—Cowichan. Comme le problème ne semble pas vouloir disparaître tout seul, je suis vraiment heureux de constater que la Chambre le prend beaucoup plus au sérieux que cela n'a été le cas au cours des années précédentes.
Ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, comprend une longue bande du littoral est et ouest de l'île de Vancouver. À certains endroits se trouve un grand nombre de bateaux abandonnés, en ruine, à moitié engloutis ou gîtant dangereusement. Une tempête peut facilement les envoyer par le fond. D'ailleurs, en 2014, le Beaver II a chaviré et coulé dans la baie Cowichan. Des mois auparavant, on l'avait désigné comme un bateau à risque, et il a fini par couler, ce qui n'a surpris personne.
Avant cela, la population de la baie Cowichan avait dû gérer le problème du Dominion, un chalutier qui avait été remorqué dans la baie Cowichan et qui y avait été abandonné pendant cinq ans. Il est resté tellement longtemps là-bas que des voleurs en ont siphonné le carburant et ont commencé à l'endommager. Il donnait de la bande, et on s'est mis à s'inquiéter sérieusement. Grâce à un effort concerté de la population locale, la Garde côtière a enfin emporté le bateau ailleurs.
C'est un problème de longue date, et il semble s'aggraver. Il y a un nombre de plus en plus grand de navires abandonnés le long des côtes canadiennes. Les navires vieillissent, et le problème ne fait donc que s'aggraver. Plus nous attendons, plus il coûtera cher de remédier à la situation et plus grand sera le nombre de navires dont il faudra s'occuper.
Transports Canada a mené quelques études sur la question et a dressé une liste de plus de 600 navires abandonnés de différents types et tailles. Je suis convaincu que le nombre véritable est beaucoup plus élevé à l'heure actuelle, et on s'attend à ce qu'il augmente.
En outre, ce n'est pas chaque municipalité qui a répondu. En Colombie-Britannique, le dernier rapport fait état de 245 navires, mais ce ne sont pas toutes les municipalités qui se sont donné la peine de répondre.
Diverses solutions ont été proposées à la Chambre au cours des dernières années. En 2010, Keith Martin, député libéral de l'île de Vancouver, a présenté une motion afin de renforcer les dispositions législatives portant sur les navires désertés et d'imposer des peines pour recouvrer auprès des propriétaires enregistrés les coûts de nettoyage.
Pendant la 41e législature, Jean Crowder a présenté deux projets de loi. L'un d'eux avait dû être réinscrit au Feuilleton à cause de la prorogation, mais il a malheureusement été rejeté par les conservateurs, qui étaient alors au pouvoir. J'ose espérer que nos collègues conservateurs se sont ravisés depuis, parce qu'il s'agit à mon avis d'une motion non partisane qui permettrait de venir concrètement en aide aux localités côtières.
Je signale par ailleurs aux libéraux que bon nombre de leurs collègues ici présents ont voté en faveur de ce projet de loi à l'époque où il portait le numéro C-638. Pensons entre autres à l'actuel ministre des Pêches et des Océans, au ministre des Transports, à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et au premier ministre: tous ces gens ont voté pour la mesure législative, et je m'attends à ce qu'ils fassent la même chose cette fois-ci, quand la Chambre sera appelée à se prononcer sur le projet de loi C-219.
En 2015, dans les derniers jours de la 41e législature, un des députés conservateurs d'arrière-ban, John Weston, a bien proposé un projet de loi sur le sujet, mais on aurait dit que le coeur n'y était pas. Le texte prévoyait une amende d'une centaine de milliers de dollars et une peine d'emprisonnement pour quiconque abandonnait un bâtiment, mais c'était trop peu trop tard, si on me demande mon avis.
Des propositions ont été faites dans ce dossier par le NPD, les conservateurs et les libéraux. Tous les partis le connaissent très bien.
Je voterai en faveur de la motion, mais je veux m’assurer que la Chambre est bien consciente de la différence qu’il y a entre la motion et le projet de loi de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, le projet de loi C-219. La motion des libéraux souligne la nécessité d’une solution législative, mais malheureusement, elle n’oblige pas le gouvernement à agir.
C’est très bien d’avoir des motions, mais n’oublions pas la toute première ligne où il est écrit: « Que, de l’avis de la Chambre ». Le gouvernement n’est pas tenu de donner suite à la motion, car elle n’est pas contraignante. Je prendrai acte de tous les députés qui l’appuient et il sera intéressant de voir si, par rapport au projet de loi C-219, on prendra les mesures correspondant aux engagements.
La motion n’engage le gouvernement fédéral à agir qu’en cas de danger imminent. Le problème vient du fait que le gouvernement fédéral est la seule instance susceptible de faire intervenir quelqu’un avant que le bâtiment ne présente un danger. Autrement dit, c’est à nous qu’il incombe de protéger les côtes. Je comprends bien le libellé de la motion, mais je crois que nous devons prendre d’autres mesures et c’est la raison pour laquelle je souhaite vraiment que l’on donne suite au projet de loi C-219.
Il est bon de constater que la motion prévoit un délai de six mois. J'espère que le gouvernement s'y conformera. Je pense que les propriétaires de bâtiments doivent être sensibilisés aux problèmes que peut occasionner l'abandon d'un navire et à d'autres questions.
La motion comportait un amendement. Puis, plusieurs amendements ont été proposés, dont un par ma collègue, la députée de Nanaimo—Ladysmith. Évidemment, les libéraux ont fini par amender leur propre motion.
L'amendement qui pose problème est le suivant:
substitution, aux mots « créer un mécanisme », des mots « identifier des mécanismes »
À mon avis, cela montre que le gouvernement craint un peu de passer à l'action dans ce dossier. En effet, si le gouvernement souhaite substituer à l'expression « créer un mécanisme », qui dénote une action, les mots « identifier des mécanismes », c'est qu'il cherche en quelque sorte une porte de sortie, ce qui, selon moi, est préoccupant.
Le Parti libéral a aussi proposé la suppression d'une partie de la motion afin de la remplacer par l'examen de certaines mesures, « comme le prévoit la Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, 2007 ».
Il s'agit d'une recommandation faite par Transports Canada en 2010.
Nous voulons que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour régler ce problème. La motion de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith demandait que, d'ici six mois, tous les navires et toutes les épaves abandonnés qui se trouvent dans des eaux qui sont des sources d'eau potable, qui menacent l'environnement ou qui entravent la navigation soient démantelés. Je pense que cela aurait amélioré de beaucoup la motion. Malheureusement, elle n'a pas été adoptée, mais, là encore, nous aurons le temps de reconsidérer la question, d'ici l'année prochaine, je l'espère, avec le projet de loi C-219.
Au fond, le problème a toujours été que nous vivons dans un pays où il y a plusieurs ordres de gouvernement, comme les députés le savent. Non seulement trois organismes fédéraux — Environnement Canada, Transports Canada et le ministère des Pêches et des Océans — sont censés s'occuper du dossier, mais il y a conflit avec la province et, parfois, les municipalités, les territoires des Premières Nations et même les administrations portuaires. J'ai vu des cas dans ma propre circonscription où les intervenants se contentaient de se renvoyer la balle. Nous ne faisons rien d'autre que de tourner en rond. C'est pour cela qu'il est urgent que le gouvernement fédéral intervienne et qu'il prenne les choses en main.
Nous devons absolument adopter cette motion, mais, plus important encore, nous devons comparer ce que le gouvernement est disposé à faire, pour ce qui est d'adopter une mesure législative solide, et la façon dont les libéraux voteront par rapport à ce qu'ils ont fait par le passé.
Nous devons créer plus d'installations de recyclage et aider plus d'entreprises de récupération. Nous ne pouvons certainement pas, comme l'a dit mon collègue de Courtenay—Alberni, procéder au cas par cas. C'est un problème urgent. À défaut d'y remédier immédiatement en prenant des mesures concrètes, les eaux traditionnelles des Premières Nations seront touchées. Nous aurons plus de déversements de pétrole et d'eaux usées. Des écosystèmes fragiles seront touchés ainsi que l'habitat de poissons et d'oiseaux migrateurs. Bien entendu, cela aura aussi une incidence sur le tourisme, un secteur phare pour les régions comme la mienne. Nous accueillons de nombreux touristes américains, et la dernière chose qu'ils veulent voir, c'est un bâtiment qui a été abandonné sur la plage ou qui penche d'un côté.
Si nous ne prenons pas de mesures, ce sont les municipalités qui devront continuer d'assumer le fardeau.
La principale difficulté liée à la motion, c'est qu'elle ne serait pas contraignante pour le gouvernement. Nous espérons pouvoir rectifier le tir au moment du vote sur le projet de loi C-219.
J'aimerais remercier ma collègue de South Shore—St. Margarets d'avoir présenté cette importante motion. Elle a certes mon appui.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-40, qui porte sur les bâtiments abandonnés et désertés et qui a été présentée par ma collègue de South Shore—St. Margarets.
La protection des rives, des ports, des baies, des anses et des lacs d'un bout à l'autre du pays constitue un mandat public. Je parle au nom des électeurs de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country ainsi que des multiples organismes et résidants de la Colombie-Britannique que le dossier préoccupe profondément. Selon ce que nous croyons comprendre, l'enjeu sur la côte Ouest va au-delà des bâtiments abandonnés et désertés, car il englobe également les barges et les pontons abandonnés et désertés.
Il nous incombe à tous de veiller à la protection de l'environnement ainsi qu'à la sécurité de nos cours d'eau afin que nous puissions en profiter. Lorsque le propriétaire ou le responsable d'un bâtiment, d'une barge ou d'un ponton abandonnés ou désertés est inconnu ou impossible à retracer ou qu'il manque à ses obligations, il revient au gouvernement fédéral de prendre le relais.
Dans le passé, le fait que des navires, des barges ou des quais négligés ou abandonnés soient utilisés comme logements, sites d'entreposage et installations de radoub n'a pas retenu beaucoup d'attention et n'a fait l'objet que de peu de surveillance. Uniquement dans ma circonscription, l'Islands Trust, le district de Squamish, le district régional de Sunshine Coast, la municipalité de Gibsons, le village de Lions Bay, l'île Bowen, le district de Sechelt et nombre de citoyens sont proactifs depuis des années pour documenter la situation, chercher des solutions et, dans certains cas, prendre eux-mêmes des mesures.
Comme suite à diverses demandes pour circonscrire le problème grandissant dans les limites des ports de pêche pour petits bateaux, l'association des administrations portuaires de la Colombie-Britannique a fourni à la division régionale du Pacifique du Conseil consultatif maritime canadien un rapport établi en mars 2011. Ce rapport, qui fait suite à des consultations auprès de 54 administrations portuaires, conclut que, selon toutes indications, l'ampleur du problème n'est pas pleinement divulguée. Nous savons tous que c'est la réalité.
Les administrations portuaires sont au courant de la situation et ont besoin de notre aide. Jusqu'ici, les diverses autorités concernées n'ont pas collaboré de façon satisfaisante, sauf à quelques exceptions près et généralement en situation de crise.
La circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country est constituée de collectivités côtières. La côte de West Vancouver s'étend sur quelque 24 kilomètres. Le fjord de Howe Sound qui va jusqu'à Squamish comprend un archipel de petites îles sauvages. Quant à la péninsule appelée Sunshine Coast, qui n'est accessible que par bateau ou petit avion, elle comprend également une voie navigable intérieure importante, appelée bras Sechelt.
Voici trois exemples qui permettront aux députés de se faire une bonne idée de la situation actuelle.
Le 3 décembre 2015, un navire de 15 mètres de long dont le mat avait été arraché et qui était à la dérive depuis un certain temps s'est échoué à la hauteur de Granthams Landing, près de Gibsons, en Colombie-Britannique — c'est là que jouent les Beachcombers, pour les intéressés. Aucun nom n'était inscrit sur le bâtiment et aucun numéro d'enregistrement n'y était associé. Selon un élu, le directeur régional responsable du secteur, le bâtiment posait un danger évident et immédiat pour le quai et pour les propriétés riveraines. Les gens « ne réalisent pas l'ampleur du problème tant qu'ils ne voient pas un mat de beaupré venir cogner dans la fenêtre de leur chalet. Là, ils comprennent que c'est bien vrai »: voilà ce qu'il a dit.
Ce soir-là, quelqu'un du voisinage a sonné l'alarme sur Facebook et a appelé la GRC et la Garde côtière, mais les responsables gouvernementaux avaient les mains liées. Les autorités ne pouvaient absolument rien faire, car le dossier ne relevait pas de leur compétence. Comme c'était l'hiver, les vents forts, les marées puissantes et les ondes de tempête ont encore plus compliqué plus la tâche des gens du coin, qui se sont carrément retrouvés avec le problème. Les bénévoles ont travaillé toute la nuit. Vingt personnes, avec à leur tête un conducteur de bateau remorqueur, ont installé une génératrice afin de pomper l'eau hors de la coque, puis ils ont tiré le bâtiment jusqu'à un site de mouillage temporaire, où il est encore et où il est surveillé par les gens du coin. Jusqu'ici, les bénévoles ont récupéré environ une tonne de débris et de détritus du bateau.
À Squamish, il y a quelques mois, une barge contenant des déchets toxiques — un dépotoir flottant, quoi — a commencé à donner de la bande. La mairesse de Squamish m'a appelée chez moi le samedi pour m'informer que des dizaines et des dizaines de barils de déchets toxiques risquaient de plonger d'un moment à l'autre dans le canal Mamquam Blind. Elle avait déjà appelé la Garde côtière, mais, à vrai dire, celle-ci peut intervenir seulement quand une catastrophe est imminente. Elle n'est pas mandatée pour prévenir les accidents. Même si je n'ai que des félicitations à faire aux employés de Pêches et Océans et de la Garde côtière, qui ont agi sans tarder et qui ont réussi à éviter un déversement toxique qui aurait pu avoir de graves conséquences, c'est seulement parce que la mairesse et moi-même étions chez nous ce jour-là qu'ils ont été alertés.
Enfin, j'aimerais lire un extrait d'une lettre qu'une résidante de Porpoise Bay, près de Sechelt, m'a envoyée récemment. Elle s'inquiète des navires incapables de prendre la mer qui servent d'habitation permanente ou d'amarrage à d'autres navires.
Voici ce qu'elle a écrit: « Au cours des cinq dernières années, un nombre alarmant de gens ont choisi d'ancrer leur navire à Porpoise Bay, juste passé la marina MacKenzie. Certains navires servent de résidence permanente, tandis que d'autres sont ancrés là depuis des années et ne sont pas entretenus. En fait, l'été dernier, l'un d'eux a sombré, et la Garde côtière a dû aider à contenir le carburant qui s'en échappait. »
Elle a donné l'exemple d'une maison flottante maintenue à flot par la coque d'un catamaran et à laquelle étaient amarrés quatre autres navires ou encore de l'épave calcinée d'un remorqueur qui servait d'amarrage à trois autres navires. Tous ces bâtiments constituent des menaces pour l'environnement, la jouissance de la baie et la navigation.
Nous avons l'occasion d'agir. Ce dossier a fait l'objet de bien des études, que ce soit par la Harbour Authority Association of British Columbia, la Garde côtière canadienne, l'Islands Trust, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique, la Fédération canadienne des municipalités, l'ensemble des administrations locales et de district de ma circonscription, l'Artificial Reef Association, le gouvernement de la Colombie-Britannique, Port Metro Vancouver ou, bien entendu, Transports Canada, qui a mené de nombreuses études et organisé de nombreux comités.
Il y est souvent question du fait que le droit du public à la navigation n'empêche pas la présence de navires incapables de prendre la mer et protège les squatteurs ou les navires amarrés de façon non sécuritaire contre les poursuites. Les lois et règlements actuels n'autorisent les poursuites qu'à la suite d'un accident au lieu d'adopter une approche préventive.
Voilà une très courte entrée en matière à un problème complexe. J'aimerais remercier tous les bénévoles qui ont agi rapidement afin d'éviter les dommages causés par des bâtiments, des barges ou des quais désertés ou abandonnés et qui ont contribué à garder ce dossier au premier plan.
La motion M-40 est un important pas en avant, et le ministre des Transports fait preuve de leadership dans ce dossier. Faisons en sorte que la présente législature soit celle qui s'attaque aux navires, aux barges et aux quais désertés ou abandonnés, pour la sécurité et le bonheur de nos concitoyens et pour la protection de notre environnement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la question en tant que député qui ne vient pas d'une localité côtière, mais qui n'en reconnaît pas moins l'importance de la motion et l'incidence qu'elle aurait non seulement sur les localités côtières, mais sur tout le pays.
J'appuie la motion dont nous sommes saisis parce qu'elle constitue un pas dans la bonne direction. Par ailleurs, une motion n'a pas le poids d'une mesure législative. La motion vise à nous orienter sur la question. Je parlerai plus tard d'un projet de loi antérieur présenté par l'ex-député John Weston. Nous devons voir les mesures législatives et les motions comme une expression de la volonté de la Chambre d'aller dans une direction donnée. Cependant, pour des raisons que je vais exposer et d'autres qu'un grand nombre de mes collègues ont fort bien expliquées, il nous faut procéder par voie législative pour régler cette importante question.
La question des bateaux abandonnés ne fait pas partie des sujets dont j'ai entendu parler en frappant aux portes, dans la circonscription de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Les gens m'ont plutôt parlé d'autres choses. Mais, après avoir écouté le débat et avoir approfondi le sujet, je me rends compte que cette question concerne nettement mes électeurs, et ce, de diverses façons, notamment à cause des coûts. Des députés ont parlé des coûts résultant de la présence de nombreux bateaux abandonnés ainsi que de l'absence d'un cadre efficace pour régler ce problème.
Les coûts résultant du problème des bateaux abandonnés concernent tous les contribuables, dans l'ensemble du pays. Même lorsque les dépenses sont à la charge des gouvernements provinciaux ou des municipalités, elles finissent par devoir être supportées par tout le monde, étant donné que les ressources sont transférées entre les pouvoirs publics. En fin de compte, c'est toujours le même contribuable qui paye. Il est important de s'en souvenir pour apprécier les répercussions de ce problème sur les gens de ma circonscription et des autres régions du pays.
Les conséquences environnementales concernent également tout le monde. Nous voulons tous maintenir la vitalité de nos zones côtières, sur le plan environnemental. Ce sont des endroits où les gens de ma circonscription se rendent régulièrement, et ils sont heureux d'avoir cette possibilité. Ils apprécient les retombées du tourisme et la beauté de l'environnement à ces endroits.
Pensons aussi à l'effet sur les activités commerciales de ma circonscription et à l'importance de notre littoral et de nos ports pour nos activités d'importation et d'exportation. Ce problème a des conséquences importantes même pour ceux qui ne vivent pas dans nos régions côtières.
C'est pourquoi je suis ravi de voir cette motion, de pouvoir parler en sa faveur et d'encourager tous les députés à réfléchir aux prochaines étapes qui suivront l'adoption de la motion. J'espère que nous pourrons élaborer, même au cours de la présente législature, une réponse législative afin de remédier à ce problème.
Pour situer les choses dans leur contexte, soulignons que, selon les estimations, il existe près de 400 bâtiments abandonnés. Encore une fois, n'habitant pas dans une région côtière, je trouve surprenant qu'une personne puisse tout simplement abandonner son bien en pleine nature. On ne verrait sûrement pas un camion ni un véhicule récréatif abandonné de la sorte. Personne ne trouverait cela normal ni acceptable, mais nous sommes pourtant aux prises avec des bâtiments abandonnés qui causent des problèmes le long de notre littoral.
Actuellement, les municipalités n'ont souvent pas les moyens — financiers ou autres — d'intervenir, et la Garde côtière canadienne n'enlève un bâtiment que si l'on juge qu'il présente un risque imminent pour l'environnement.
C'est pour cette raison que nous nous trouvons dans cette situation et qu'il y a énormément de navires abandonnés. Les coûts associés au retrait de certains de ces navires sont énormes. Dans son premier discours sur le sujet, ma collègue de South Shore—St. Margarets, a parlé d'un navire, le Miner, et dit que le retrait de celui-ci a coûté 12 millions de dollars. C'est une somme colossale. En mettant en oeuvre un cadre qui nous aiderait à aborder ces situations de façon proactive, nous pourrions peut-être éviter les problèmes et, par conséquent, les interventions qui en découlent. Cela nous permettrait d'économiser beaucoup d'argent. Les coûts associés au retrait varient en fonction du type de navire et de sa taille, entre autres, mais comme nous l'avons appris, ils peuvent facilement totaliser plusieurs millions de dollars.
De toute évidence, la Chambre a de bonnes raisons d'essayer non seulement de s'attaquer de façon proactive au problème posé par les navires abandonnés existants, mais aussi de mettre en place un cadre efficace qui nous évitera d'avoir à dépenser autant d'argent à l'avenir. C'est le contexte actuel et c'est la situation que nous essayons d'aborder aujourd'hui.
La motion comporte divers éléments.
Elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et elle prévoit un échéancier pour ce faire. C'est important. Les motions qui prévoient un échéancier et qui définissent la façon de procéder sont très utiles. Elles ne servent pas qu'à présenter un idéal.
La motion reconnaît ensuite la nécessité d'interdire l'abandon d'un bâtiment et de mettre en place des peines réalistes pour faire en sorte que des bâtiments ne soient pas abandonnés à l'avenir.
Il y a également le volet éducatif. Il importe, si nous mettons en place de nouvelles règles, que les armateurs, qui pourraient être touchés par le nouveau cadre législatif, soient informés de ce cadre législatif et qu'ils soient en mesure de le respecter. Le volet éducatif tiendrait compte des nouvelles interdictions et des nouvelles peines.
Le quatrième élément important, qui est lié à l'application effective de la loi, porte sur l'amélioration de l'identification des armateurs. Par conséquent, dans le cas de bâtiments abandonnés, il existerait un bon mécanisme permettant d'identifier qui est responsable de l'abandon du bâtiment, ou du moins l'armateur. Il s'agit d'un bon point de départ pour la mise en place d'un processus de reddition de comptes.
Enfin, la motion propose de déterminer des mécanismes pour que le gouvernement contribue à la résolution du problème à long terme.
La motion comprend différents éléments qui jouent tous un rôle important, tant pour régler que prévenir le problème des bâtiments abandonnés. S'attaquer au problème des bâtiments actuellement abandonnés protège les milieux naturels actuels, certes, mais la motion comporte aussi un aspect proactif qui aura une incidence non seulement sur l'environnement, mais aussi sur les frais que devront payer les contribuables municipaux, provinciaux et fédéraux, en leur évitant de payer pour certaines dépenses.
Je me suis prononcé en faveur de la motion, mais je suis d'avis que, dans la mesure du possible, les dispositions de celle-ci devraient être inscrites dans la loi. Les motions indiquent la volonté, les aspirations, les opinions de la Chambre, mais elles n'obligent en rien le gouvernement. Celui-ci n'est pas tenu de répondre ou de mettre en oeuvre quoi que ce soit. Bien que la motion dresse les grandes lignes d'un cadre législatif, un projet de loi est nécessaire pour lier le gouvernement et, à plus forte raison, les personnes en dehors du gouvernement.
C’est regrettable, mais la Chambre adopte quelquefois des motions auxquelles le gouvernement décide de ne pas donner suite. Ou bien il les réinterprète en disant qu’elles veulent dire autre chose que ce qui est écrit. C'est toujours une possibilité lorsque l’on discute de motions à la Chambre.
Comme je l’ai dit, l’ancien député John Weston de la Colombie-Britannique avait présenté le projet de loi C-695, qui ne portait pas sur tous les éléments de la motion. La motion a peut-être l’avantage d’avoir une plus large portée, mais un projet de loi est plus contraignant.
Le projet de loi C-695 interdisait l’abandon de bâtiments et prévoyait des sanctions en cas d’infraction. Il était utile, car il envisageait la possibilité que des bâtiments soient abandonnés. Je l’appuierais certainement s’il était de nouveau présenté à la Chambre. Peut-être qu’un autre député, ou même le gouvernement, jugera utile de reprendre le projet de loi C-695, qui avait été présenté lors de la dernière législature et témoignait de l’excellent travail du député conservateur John Weston.
Globalement, cette motion est constructive. J’aime bien l’orientation qu’elle propose, c’est un pas dans la bonne direction. Elle n’atteint pas tout à fait son but, mais constitue une étape importante. Je félicite la députée de l’avoir proposée et me réjouis à la perspective de l’appuyer à l’étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues d'avoir fait des observations réfléchies et d'avoir présenté des points de vue sur cette question de différentes régions du pays.
L'abandon de bâtiments est un problème grave et persistant dans les localités côtières d'un bout à l'autre du Canada. En juin dernier, j'ai soutenu, lors de la première heure du débat, qu'il fallait faire quelque chose au sujet des bâtiments abandonnés et désertés parce que ces derniers peuvent nuire aux moyens de subsistance des Canadiens, au tourisme, à la sécurité, à la qualité de l'environnement et à la navigation, et parce que les petites localités côtières — ou d'ailleurs les grandes — ne disposent pas de beaucoup de moyens législatifs, réglementaires ou même pratiques pour s'occuper de ces bâtiments.
Dans ma circonscription, par exemple, on a fait tout ce qui est légalement possible pour faire enlever le bâtiment abandonné Farley Mowat du port de Shelburne. Toutefois, ce dernier occupe encore le quart de la zone de travail du port. J'espère que cette conversation et les mesures que prendra le gouvernement corrigeront ce problème et que, dans 2, 5 ou 20 ans, les parlementaires n'auront plus cette discussion.
Les habitants des localités côtières attendent depuis assez longtemps que des mesures soient prises à ce sujet. Il ne s'agit pas d'un nouveau problème. Je suis originaire de la Nouvelle-Écosse et j'ai entendu parler de ce problème toute ma vie. Il se posait déjà lorsque j'étais enfant et il demeurait une préoccupation à l'époque où j'ai travaillé dans diverses localités de la côte sud, lorsque j'ai élevé mes enfants à Bridgewater et pendant la campagne électorale. Maintenant que je suis députée de South Shore—St. Margarets, je suis ravie d'avoir pu attirer l'attention sur cette question, et j'espère que la Chambre des communes appuiera la motion M-40.
Si la motion reçoit l'appui de mes collègues à la Chambre, je suis convaincue que le gouvernement, sous la direction du ministre des Transports, prendra bon nombre des mesures suggérées dans la motion M-40 pour prévenir l'abandon de navires à l'avenir et pour trouver des moyens d'appuyer les collectivités aux prises avec le fardeau d'un navire abandonné. Je suis certaine que beaucoup d'entre nous, ainsi que de nombreux téléspectateurs, aimeraient voir ce problème résolu après la mise aux voix de la motion.
Malheureusement, il n'y a pas de solution rapide. Il n'y a pas de solution miracle. Si le gouvernement fédéral dépensait des centaines de millions de dollars immédiatement pour retirer les plus de 600 bâtiments abandonnés et désertés des ports, des plages et des côtes du Canada, les armateurs irresponsables pourraient en conclure que l'abandon est l'option la plus efficace et la moins coûteuse pour se débarrasser d'un navire. Nous ne pouvons pas faire cela. Nous ne pouvons pas accorder un passe-droit aux armateurs irresponsables en nous contentant de faire payer le nettoyage de leurs dégâts par les contribuables.
J’ai proposé que le gouvernement élabore un plan global à long terme qui, d'abord et avant tout, consisterait à empêcher que les navires soient abandonnés. Il nous faut des solutions permettant de mieux outiller le gouvernement et les responsables de l'application de la loi afin qu’ils puissent prendre des mesures à l’encontre des propriétaires de bâtiments irresponsables. Élargir la portée du registre d'immatriculation des grands bâtiments en vue d’améliorer l'identification du propriétaire, ratifier la Convention internationale sur l'enlèvement des épaves de l'Organisation maritime internationale et faire de l'abandon d'un navire une infraction sont autant de mesures susceptibles de contribuer à prévenir les abandons et à encourager les armateurs à devenir responsables.
Nous savons que la plupart des propriétaires de bâtiments canadiens sont déjà prudents et responsables. Nous savons qu'une très petite portion d'entre eux ne l’est pas, pour diverses raisons, et que cela a occasionné un immense fardeau et des maux de tête dans certaines collectivités au Canada. Il nous faut aussi une solution à ce problème. Le gouvernement fédéral ne peut intervenir que lorsque le navire crée un danger immédiat pour l'environnement ou bloque une voie navigable. Sinon, il incombe à la province, à la collectivité, au port ou au propriétaire foncier malchanceux où le navire a été abandonné de faire face à la situation. Ce fardeau se manifeste par l'incapacité de vendre le terrain, les dépenses liées à la surveillance et à l'inspection du navire ou du site, la perte des recettes de frais de mouillage, la perte de revenus liés au tourisme, ainsi que les protestations du public.
Dans les cas où les autres possibilités ont été épuisées et où la présence d'un navire abandonné impose un fardeau économique à la collectivité, la motion M-40 demande que le gouvernement définisse les options permettant son enlèvement. C’est une option importante de dernier recours. Nos côtes sont une source de fierté et d'avenues de développement économique. Nos politiques doivent les protéger, ainsi que les moyens de subsistance de ceux qui en dépendent. Les navires abandonnés et désertés sont un fardeau financier et limitent le potentiel de nos voies navigables et de nos ports.
C’est pourquoi je demande à mes collègues d’appuyer la motion M-40.
Le vote porte sur l’amendement. Plaît-il à la Chambre d’adopter l’amendement?
Des voix: Oui.
(L’amendement est adopté.)
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote suivant porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l’emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 26 octobre 2016, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le député de Foothills dispose de cinq minutes pour les questions et observations.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le dossier du Régime de pensions du Canada est l'une des questions qui nous permettent de constater à quel point l'approche du premier ministre et du gouvernement actuel est différente de celle du gouvernement Harper.
L'ancien gouvernement ne tenait pas compte de ce que souhaitaient véritablement les Canadiens et il ne les écoutait pas. Il était complètement déconnecté de la réalité des Canadiens et il ne reconnaissait pas l'importance des programmes de pension, plus particulièrement le Régime de pensions du Canada, ou RPC.
Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi qui, s'il est adopté, revêtira en quelque sorte une importance historique, puisqu'il permettra de bonifier le RPC grâce à la collaboration des provinces, qui représentent toutes les régions du pays. Au bout du compte, ce projet de loi profitera d'abord et avant tout aux travailleurs qui, un jour, prendront leur retraite.
Comment se fait-il que le Parti conservateur soit si déconnecté de ce que souhaitent vraiment les Canadiens en ce qui a trait à leur retraite? Pourquoi le Parti conservateur n'appuie-t-il pas le projet de loi?
Monsieur le Président, je trouve plutôt ironique d’entendre le député nous dire que nous sommes déconnectés de la réalité. Qui les libéraux ont-ils donc consulté avant d’imposer une hausse fiscale aux Canadiens? Ils n’ont consulté personne avant d’imposer la taxe sur le carbone. Ils n’ont consulté personne avant de changer les règles des prêts hypothécaires. Ils n’ont consulté personne avant d’augmenter les cotisations au RPC.
J’ai bien entendu ce qu’ont dit mes électeurs et les Canadiens de partout au pays. Pendant la campagne électorale, lorsque je faisais du porte-à-porte, personne ne m’a dit souhaiter une augmentation des cotisations au RPC et une taxe sur le carbone, et que c’était ce à quoi ils s’attendaient.
Les Canadiens appréciaient grandement le compte d’épargne libre d’impôt que nous avions. C’est ce que j’ai entendu en faisant du porte-à-porte: les gens appréciaient l’augmentation du plafond du compte d’épargne libre d’impôt que le gouvernement, encore une fois sans consulter les Canadiens, a décidé de leur enlever, imposant de ce fait sa propre hausse fiscale.
Monsieur le Président, je reconnais la vivacité d'esprit de mon collègue. J’aimerais lui poser une question.
Le Régime de pensions du Canada accuse un manque à gagner qui varie entre 8 milliards de dollars et 24 milliards de dollars, selon la méthode comptable utilisée. Les modifications que le gouvernement a mises en œuvre n’y changeront rien. Le député ne pense-t-il pas que le gouvernement agit par pure motivation idéologique plutôt que de chercher à déterminer quelles améliorations permettront de faire en sorte que les bases du système demeurent stables et solides pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour sa question et pour tout le travail acharné qu’il a accompli, et je veux le féliciter pour son nouveau poste de porte-parole adjoint en matière de finances.
Pour le moment, ces changements n’apporteront rien aux Canadiens. Il faudra des années, sinon des décennies avant que les aînés et les baby-boomers qui approchent de ce groupe d’âge n’en tirent quelque chose. Ces changements provoqueront au final une augmentation du déficit déjà énorme que nous avons accumulé.
À court terme, en raison de ces changements, les propriétaires d’entreprise devront réduire les heures de travail et les embauches. En période de très faible croissance économique, ces changements coûteront aux propriétaires d’entreprise et aux Canadiens plus de 2 000 $ par année. Alors que nous assistons à une croissance projetée à un taux d’environ 1 % ou 1,5 % au cours de l’année, nous devons encourager les propriétaires d’entreprise à créer des emplois et à prendre de l'expansion. Cette mesure fait totalement l’inverse. Elle les en dissuadera.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Sud.
Le gouvernement s’est engagé à renforcer la base de l’économie, la classe moyenne, et ceux qui travaillent dur pour joindre les deux bouts. C’est dans le respect de cet engagement que nous avons donné suite à un certain nombre des promesses électorales que nous avions faites aux travailleurs canadiens.
Je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu. Ces dispositions législatives permettraient de raffermir le régime de pensions au Canada et correspondent à la promesse clé que nous avions faite d’assurer une retraite sûre et digne à tous les Canadiens. Je félicite le ministre des Finances d'avoir donné suite à cet engagement en collaborant étroitement, dans cette optique commune, avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
Il convient de souligner que les dirigeants provinciaux de chacun des grands partis politiques, libéral, néo-démocrate et conservateur, ont travaillé avec diligence pour conclure cette entente historique qui profitera à des générations de Canadiens, y compris mes deux jeunes enfants, Natalia et Eliana.
L’enjeu est simple. Nous devons raffermir notre système de pensions pour qu’il reflète la réalité d’aujourd’hui et pour assurer une retraite digne et sûre à tous les Canadiens.
Comme prémisse de notre discussion concernant le projet de loi, je crois qu’il convient de passer en revue le système de retraite du Canada dans sa forme actuelle et de déterminer pourquoi un RPC renforcé est requis pour répondre aux tendances qui font qu’un si grand nombre de Canadiens ne sont pas prêts pour leur vie après le travail. Le système actuel à plusieurs piliers comprend la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, qui sont versés à même les recettes générales du gouvernement et servent de revenu de base pour les Canadiens à faible ou à moyen revenu. Le RPC et le RRQ sont financés au moyen de cotisations obligatoires des employeurs et des employés et, dans les années 1990, le RPC est passé d’une méthode de financement par répartition à un régime capitalisé au préalable. Enfin, il y a les régimes de pensions en milieu de travail et l’épargne individuelle discrétionnaire, y compris les comptes d’épargne libre d’impôt et les régimes enregistrés d’épargne-retraite.
En dépit de cette approche comportant plusieurs piliers, un certain nombre de tendances émergentes font en sorte que des millions de Canadiens ne sont pas prêts pour la retraite et pourraient voir leur niveau de vie baisser.
Dans le cadre d’une analyse exhaustive menée par le ministère des Finances, on a déterminé qu’environ le quart des familles qui approchent de la retraite, soit environ 1,1 million de familles, pourraient voir leur niveau de vie baisser. Par ailleurs, on estime que 5 millions de Canadiens n’ont pas accès à des modalités d’épargne en milieu de travail, et que nombre de ces Canadiens de la classe moyenne risquent davantage de ne pas économiser suffisamment pour la retraite. Nous devons prendre des mesures pour nous assurer que tous les Canadiens ont une retraite sûre et digne.
En outre, aujourd’hui, les jeunes Canadiens se retrouvent dans des situations que n’ont pas connues les générations précédentes en ce qui a trait à l’épargne pour leur retraite. Les Canadiens qui entrent actuellement sur le marché du travail sont susceptibles de changer d’emploi plusieurs fois pendant leur vie, et un régime de pension transférable, qui facilite la mobilité professionnelle, représente maintenant une nécessité dans ce marché de l’emploi en évolution.
Depuis les années 1970, nous avons noté une baisse de la participation globale aux régimes de pension agréés du secteur privé, ainsi qu’une transition des régimes à prestations déterminées aux régimes à cotisations déterminées. Statistique Canada estime que la couverture totale des régimes de pension agréés offerts par l'employeur dans le secteur privé a diminué et est passée de 35 % à des niveaux approchant maintenant 20 %. En toute honnêteté, un moins grand nombre d’entreprises du secteur privé offrent des régimes de pension de l'employeur, et beaucoup ont mis fin à leurs régimes de pension à prestations déterminées ou les ont liquidés.
Les régimes à cotisations déterminées ne sont pas véritablement des régimes de pension, parce qu’ils exposent les cotisants aux risques des investissements et aux fluctuations des actifs des régimes de pension, de même qu’à un déficit subséquent dans l’épargne accumulée pour la retraite. En outre, le contexte de faibles taux d’intérêt, qui influence la valeur actuelle des passifs et qui a imposé des demandes de liquidités aux entreprises pour qu’elles maintiennent leur ratio de solvabilité, combiné à des règles comptables qui, en toute honnêteté, sont défavorables pour les pensions, a accéléré l’abandon par de nombreuses entreprises des régimes à prestations déterminées.
Le gouvernement actuel, en collaboration avec les provinces, a adopté une approche bien ciblée dans le cadre de ce projet de loi, afin de résoudre les enjeux que j’ai énoncés, tout en établissant un équilibre important entre les considérations économiques à court terme et les gains économiques à long terme.
Qu’est-ce qu’un Régime de pensions du Canada bonifié ou renforcé signifie pour les Canadiens? Cela signifie tout simplement une retraite sûre et digne pour des millions d’entre eux. Cela signifie que les personnes qui prendront leur retraite pourront passer moins de temps à s’inquiéter de leur situation financière et plus de temps avec leurs êtres chers, y compris leurs petits-enfants.
Une fois en place, la bonification du Régime de pensions du Canada ferait augmenter jusqu’à 50 % la prestation de retraite maximale du régime, qui est d’environ 13 000 $. En dollars d’aujourd’hui, cela représente une augmentation d’environ 7 000 $, pour une prestation maximale de près de 20 000 $.
Cette amélioration prévue dans le projet de loi aboutirait à deux choses pour les cotisants. Tout d’abord, elle fera passer du quart au tiers la part de la rémunération annuelle touchée à la retraite. Cela signifie que les personnes qui gagnent 50 000 $ aujourd’hui, pendant leur vie active, recevraient environ 16 000 $ par année en prestations de retraite, plutôt que les 12 000 $ environ qu’elles touchent aujourd’hui. En deuxième lieu, cela ferait augmenter de 14 % la fourchette de revenu maximal, pour la porter à environ 82 700 $, afin que les personnes qui gagnent davantage aient plus d’argent à la retraite.
La mise en œuvre de ces changements dans le cadre du projet de loi C-26 aurait pour résultat, comme l’a estimé le ministère des Finances, une réduction du quart du nombre de familles risquant de ne pas avoir épargné suffisamment pour la retraite, faisant passer cette proportion d’environ 24 % à 18 %, lorsque l’on tient compte de tous les piliers du système de revenu de retraite.
Pour que ces mesures soient abordables, elles seraient échelonnées sur sept ans, à partir de 2019, jusqu’à la fin de 2025, afin que les répercussions soient minimes et graduelles. David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada, soulignait que le défi fondamental auquel les décideurs se heurtent a trait à la façon de fournir un revenu de retraite approprié à la population future de personnes âgées, sans pour autant imposer un fardeau fiscal indu aux travailleurs et aux entreprises.
Nous avons trouvé le juste équilibre. Par exemple, une personne avec un revenu de 50 000 $ versera en cotisations environ 6 $ de plus par mois en 2019 et, à la fin de la période de mise en oeuvre progressive de sept ans, ses cotisations s’élèveront approximativement à 40 $ par mois. En outre, et ce point est très important, nous veillerons à ce que les Canadiens à faible revenu ne soient pas accablés financièrement par les cotisations supplémentaires. Nous bonifierons la prestation fiscale pour le revenu de travail pour compenser, en gros, les cotisations supplémentaires au RPC sans changement notable au revenu disponible, tout en continuant d’assurer des revenus de retraite plus élevés pour les Canadiens les moins nantis.
En plus d’être avantageux pour les Canadiens, un RPC robuste profitera à l’ensemble de l’économie canadienne. Le ministère des Finances a estimé que des prestations du RPC supérieures augmenteraient les dépenses des retraités et constitueraient un stimulus économique. On estime que le PIB augmentera légèrement pour passer de 0,05 % à 0,09 % et que les niveaux d’emplois demeureront supérieurs de 6 000 à 11 000 emplois par rapport aux niveaux de 2015. De plus, la hausse des taux d’épargne moyens engendrée par la bonification du RPC permettrait d’augmenter le montant du capital disponible aux fins d’investissement.
Le Régime de pensions du Canada est un programme solide et il est sain sur le plan actuariel. Il est entièrement capitalisé pour les générations futures. Le plus récent rapport indique que 5,3 millions de Canadiens ont reçu environ 38,7 milliards de dollars en prestations alors que le montant total des cotisations a atteint près de 45 milliards de dollars. On ne saurait sous-estimer tous les avantages du RPC. En tant qu’instrument d’épargne-retraite pour les Canadiens, le RPC représente, selon moi, un modèle pour le monde entier. Un de ses grands avantages est qu’il procure des prestations sûres, prévisibles et stables. Les Canadiens n’épuiseront pas leur épargne-retraite et les prestations ne sont pas assujetties aux chocs. Les prestations du RPC sont pleinement indexées aux prix, de sorte que l’inflation ne vient pas réduire la valeur d’une pension. Le RPC est entièrement transférable et il vient combler le déclin des régimes de pension privés. Dans l’ensemble, le RPC est une façon efficace d’économiser.
Enfin, l’Office d’investissement du RPC agit indépendamment du gouvernement du Canada et a pour mandat d’investir les fonds du RPC dans l’intérêt primordial des participants au régime. Cet organisme indépendant, transparent et responsable est perçu avec respect dans le monde entier en raison de son impressionnant bilan de rendement des placements et de son excellence en matière de gestion, avec un taux de rendement annualisé sur 10 ans de 6,8 %.
Je dirai pour conclure que le projet de loi C-26 est la prochaine étape à franchir pour assurer à tous les Canadiens une retraite sûre et digne. J’exhorte mes collègues à se joindre à moi pour encourager l’adoption de cette importante mesure législative, qui est le résultat d’une approche collaborative entre les provinces et le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses observations. Je l’ai écouté très attentivement.
Une taxe est une taxe, et cette nouvelle taxe-ci nuira aux affaires et à l’emploi et privera les Canadiens d'une partie de leur argent.
J’aimerais que le député commente cette citation: « Quelle que soit la raison de la bonification du RPC, ce n’est pas d’éliminer la pauvreté. » Cette citation est tirée d’un livre écrit en collaboration par le ministre des Finances. Dans son exposé, le député a dit que la bonification du RPC visait à aider les Canadiens à faible revenu, alors que le ministre des Finances affirme qu’il n’en est rien. Je le répète: une taxe est une taxe. Le député pourrait-il nous dire s’il est d’accord ou non avec le ministre des Finances?
Monsieur le Président, dans le budget de 2016, nous avons augmenté d’environ 947 $ le Supplément de revenu garanti pour aider près d’un million de Canadiens parmi les plus vulnérables. De plus, la prestation fiscale pour le revenu de travail sera établie de manière à permettre aux Canadiens à faible revenu de mieux s’en sortir qu’avant l’imposition des prestations bonifiées du Régime de pensions du Canada. Ces mesures leur permettront de se sortir de la pauvreté.
Monsieur le Président, je pense aux aînés de ma circonscription qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Je pense notamment à une femme que j’ai rencontrée pendant la campagne électorale et qui devait choisir entre acheter de la nourriture et acheter des médicaments. Voilà un exemple des problèmes auxquels se heurtent les pensionnés. J’ai rencontré une autre femme qui, pour la première fois de sa vie, avait dû se résigner à aller dans une banque alimentaire. Lors de ma récente visite au refuge pour sans-abri de Port Alberni, j’ai appris que les aînés n’y avaient jamais été aussi nombreux.
Le député peut-il expliquer en quoi cette bonification vient en aide aux gens? Selon les derniers chiffres publiés, 30 % des femmes âgées seules vivent dans la pauvreté. Ce nombre a triplé au cours des 20 dernières années. Chez les personnes âgées, à peine 4,5 % des femmes prestataires du RPC touchent le montant maximal des prestations, contre 18 % des hommes. En quoi ce plan de bonification du RPC aidera-t-il les femmes âgées vulnérables à se sortir de la pauvreté?
Monsieur le Président, je suis tout à fait conscient des difficultés que vivent les personnes âgées de ma circonscription et de celle du député. Je suis donc sympathique à ses propos. Le gouvernement s’est engagé à venir en aide à tous les Canadiens. C’est ce que nous avons fait en haussant le Supplément de revenu garanti. Il s’agit là d’une première mesure visant à offrir une aide immédiate aux aînés les plus vulnérables.
La bonification des prestations du Régime de pensions du Canada permettra aux générations futures et aux travailleurs actuels de mettre plus d’argent de côté pour leur retraite afin qu’ils ne se retrouvent pas dans l’impossibilité de s’offrir le strict nécessaire. Je félicite le ministre des Finances pour le leadership qu’il a démontré dans ce dossier, pour avoir su collaborer avec l’ensemble des provinces, quelle que soit la sensibilité politique de leur gouvernement, et pour avoir conclu une entente dès le début de notre mandat. Je pense qu’il y a lieu de l’applaudir pour cela et pour tout le travail qu’il accomplit.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue a longtemps travaillé dans le secteur des banques d’investissement et qu’il y a beaucoup de petites entreprises dans sa circonscription. Je me demande ce que les petits entrepreneurs de sa circonscription pensent des avantages découlant de la bonification du Régime de pensions du Canada pour les petites entreprises et pour les Canadiens en général.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de sa question. Les petites entreprises veulent que les consommateurs dépensent. Nous voulons voir une demande globale au sein de l'économie. Grâce aux sommes, dont le total a dépassé 45 milliards de dollars l'année dernière, versées aux prestataires — des personnes qui gagnent durement leur vie —, le Régime de pensions du Canada permettra un accroissement de la demande globale. Les gens auront plus d'argent à investir. La bonification du Régime de pensions du Canada aura l'effet d'un stabilisateur de choc automatique pour l'économie et permettra aux Canadiens de soutenir les petites entreprises locales en y dépensant leur argent. La réaction a d'ailleurs été très favorable. Les Canadiens comprennent l'importance d'une retraite sûre et digne.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu. Je suis fier de parler d'un projet de loi qui concrétise l'une des principales promesses électorales faites par les libéraux il y a environ un an. Les modifications qu'il prévoit amélioreront la vie d'une nouvelle génération de retraités.
En dollars d'aujourd'hui, l'adoption du projet de loi signifierait que les prestations maximales du Régime de pensions du Canada passeraient de 13 110 $ à près de 20 000 $ par année. Ce serait la plus grande modification apportée au Régime de pensions du Canada en une génération. Un changement de cette importance requiert le consentement de 7 provinces sur 10, et nous l'avons.
Le projet de loi n'a que trop tardé. Le 10 juin 2010, l'ex-ministre des Finances de l'Ontario, Dwight Duncan, a demandé au ministre fédéral des Finances d'alors de bonifier le Régime de pensions du Canada. Je cite un extrait de sa lettre: « L’Ontario soutient une approche pancanadienne à la réforme visant à doter les aînés de demain d’outils plus efficaces et moins coûteux leur permettant de maintenir leur niveau de vie à la retraite. » En dépit d'appels répétés à l'action, le gouvernement précédent n'a pas fait avancer le dossier à l'échelle fédérale.
L'Ontario a décidé d'aller de l'avant lui-même et a présenté le régime de retraite de l'Ontario. Alors que la province mettait la touche finale à ce programme en vue de sa mise en oeuvre, le ministre des Finances du Canada a pour sa part remanié et élargi le RPC.
Il s'agit d'une mesure historique pour le Canada. Cette bonification du RPC ne constitue pas une solution à tous les problèmes liés aux pensions et aux revenus de retraite, mais elle permet certainement de faire un grand pas en avant. La prochaine génération de Canadiens pourra ainsi vivre la période de la retraite dans l'indépendance, la dignité et la fierté.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée ici pour féliciter et remercier le ministre des Finances et ses homologues provinciaux d'être parvenus à une entente historique dans le dossier de la sécurité de la retraite des Canadiens.
En vertu du projet de loi C-26, le taux de cotisation supplémentaire augmentera graduellement, à compter de 2019, jusqu'à concurrence de 1 % des revenus des employés et de 1 % des revenus des employeurs d'ici 2023. Pour les travailleurs autonomes, le taux de cotisation augmentera également graduellement jusqu'à concurrence de 2 % des revenus d'ici 2023. Les cotisations des employés seront déductibles du revenu imposable. Pour la première fois depuis 1965, les prestations au titre du RPC passeront de 25 à 33 % du revenu avant la retraite d'une personne, et le plafond de revenu sera fixé à 82 700 $.
Outre les modifications au RPC, le gouvernement a déjà apporté deux changements importants pour aider les retraités. Premièrement, nous avons haussé de 10 % le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées vivant seules, ce qui porte à 947 $ par année la prestation complémentaire maximale qu'elles peuvent toucher. Nous savons que les Canadiens travaillent fort et qu'ils méritent de prendre leur retraite tôt. Nous avons donc ramené l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans. Malgré cela, bien des gens sont stressés à la simple idée de prendre leur retraite parce qu'ils ne pourront pas maintenir leur niveau de vie.
J'aimerais passer brièvement en revue les types de revenus de retraite actuellement disponibles. Les Canadiens peuvent essentiellement compter sur deux types de revenus de retraite: des revenus de retraite provenant de régimes administrés par des gouvernements et des revenus de retraite provenant de leur épargne personnelle ou d'un régime d'entreprise. La plupart des Canadiens ont accès aux deux. Le régime public se compose du Supplément de revenu garanti, de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.
Je vais parler de la deuxième option, qui comprend divers régimes agréés, souvent créés par les employeurs pour leurs employés, et un éventail de possibilités en matière de placements privés, comme les REER, les CELI et d'autres instruments de placement.
Pour la génération qui nous précède, la retraite faisait partie du cycle de la vie. Si vous aviez un emploi bien rémunéré et stable, vous étiez certain d'avoir assez d'argent pour la retraite. Les caisses de retraite au travail étaient alors la norme, mais en raison des changements survenus dans l'économie mondiale, de moins en moins de Canadiens occupent un emploi offrant un régime de retraite agréé. En effet, depuis 1993, le pourcentage de Canadiens qui bénéficient d'un régime de retraite au travail a chuté, passant de 30 % à un peu plus de 23 % aujourd'hui, et cette tendance à la baisse semble partie pour continuer.
De plus, il y a de moins en moins de régimes à prestations déterminées, comme le RPC, qui garantissent des versements fixes, et de plus en plus de régimes à cotisations déterminées, qui offrent beaucoup moins de sécurité à leurs bénéficiaires. De nos jours, un grand nombre de Canadiens doivent se débrouiller seuls pour se préparer à la retraite. Ils doivent recourir à des REER, à des CELI et à des placements privés dans de multiples instruments de placement et encore, seuls ceux qui sont chanceux peuvent se le permettre.
Les solutions de rechange du secteur privé sont limitées à bien des égards. Premièrement, les difficultés que présente le marché du travail ne sont pas les mêmes qu'avant. Il est beaucoup plus difficile, pour les gens dans la vingtaine, de dénicher un emploi, et à plus forte raison un emploi avec un bon fonds de pension. En 2012, le taux de chômage parmi les jeunes en Ontario atteignait le niveau ahurissant de 16,9 % et était beaucoup plus élevé dans certaines circonscriptions, y compris la mienne. Si les jeunes de nos circonscriptions doivent se contenter d'emplois mal rémunérés ne leur permettant pas de bien gagner leur vie jusqu'à ce qu'ils atteignent la fin de la vingtaine et même le début de la trentaine, comment pouvons-nous nous attendre à ce qu'ils commencent à épargner en vue de leur retraite?
Deuxièmement, même si une personne a des investissements, le marché s'est montré très vulnérable au cours des dernières années. Les députés se rappelleront la crise financière de 2008. À l'époque, j'étais avocat et j'ai rencontré beaucoup de familles qui étaient extrêmement stressées par l'incertitude entourant leur avenir. Elles craignaient de perdre jusqu'à 40 % de leur portefeuille. D'ailleurs, nombre d'entre elles n'ont toujours pas récupéré tout l'argent perdu.
Troisièmement, les taux d'intérêt qui n'ont jamais été aussi bas posent problème. Aujourd'hui, de nombreux retraités qui ont épargné avec prévoyance se trouvent aux prises avec ces taux d'intérêt depuis dix ans. J'ai cherché dans les portails les plus fréquentés pour y trouver les meilleurs taux d'intérêt annoncés aujourd'hui. Le rendement maximal offert est de 2 % par année, et il ne concerne que les chanceux. Une famille qui a travaillé fort et qui a réussi à épargner 500 000 $ pour le mettre dans des obligations ou un placement garanti peut espérer au maximum 10 000 $ par année. De surcroît, il est probable que les taux d'intérêt vont se maintenir à leur niveau très faible pendant encore longtemps. Donc, ceux qui n'ont pas beaucoup d'épargne et même ceux qui ont épargné une assez bonne somme ne pourront pas répondre à leurs besoins.
Je pense qu'il va sans dire que l'un des principaux avantages du Régime de pensions du Canada est la gestion exceptionnelle assurée par l'Office d'investissement du RPC. Même en cette période très instable, l'Office est l'une des entreprises d'investissement les mieux gérées au monde. Il gère de manière prudente les fonds de retraite des Canadiens depuis 50 ans. Pourtant, seulement au cours des cinq dernières années, il a généré un rendement annuel de 10,6 %.
Je sais que mes collègues d'en face croient que les modifications au RPC ne feront qu'alourdir le fardeau de nos employeurs et qu'elles pourraient limiter la création d'emplois. Jusqu'à l'année dernière, je dirigeais un cabinet d'avocats, qui comptait environ 20 employés au sommet de ma pratique. J'étais fier de pouvoir payer mes employés lors de chaque période de paie. Pour la plupart des petites entreprises, c'est souvent difficile. J'ai dirigé ce cabinet pendant 10 ans, et c'est grâce à mes employés que j'ai connu le succès. Sans eux, je n'aurais pas pu réussir, et je peux garantir aux députés que toutes les petites entreprises réussissent grâce aux gens qui travaillent pour elles.
La majorité des petites entreprises ne peuvent pas se permettre d'offrir un régime privé de pension à prestations déterminées ou une meilleure protection en matière de santé. La majorité des gens dépendent des programmes financés et administrés par l'État, qui font l'envie du monde entier. Les Canadiens doivent rembourser leurs prêts d'études, débourser beaucoup d'argent pour se loger et se déplacer et payer les dépenses de la famille, et donc, ils ne peuvent tout simplement pas se permettre d'épargner en vue de leur retraite.
C'est pour cette raison que la bonification du Régime de pensions du Canada est une bonne chose pour les propriétaires de petites entreprises. En effet, ils pourront maintenir en poste leurs bons employés, être de bons employeurs et avoir la certitude qu'un office d'investissement bien géré protège leur retraite et la nôtre. À mon avis, les employés sont plus productifs lorsqu'ils ont la certitude qu'ils auront une retraite plus confortable et ont l'esprit en paix à ce sujet.
Les gens travaillent toute leur vie et nous devons faire plus pour qu'ils puissent prendre leur retraite dans la dignité. C'est une responsabilité qui ne doit pas incomber uniquement aux entreprises. Les gouvernements, et plus particulièrement le gouvernement fédéral, doivent donner l'exemple et combler les lacunes.
À l'heure actuelle, 24 % des personnes qui prendront leur retraite sous peu risquent de ne pas avoir suffisamment d'argent pour maintenir leur niveau de vie lorsqu'elles quitteront leur emploi. Puisque les Canadiens vivent maintenant plus longtemps, bon nombre d'entre eux risquent aussi d'épuiser les sommes qu'ils ont épargnées en vue de leur retraite avant leur décès. En bonifiant le RPC, nous réduirons le nombre de Canadiens qui n'ont pas suffisamment d'économies de retraite.
En terminant, je tiens à féliciter le ministre des Finances et les fonctionnaires du ministère d'avoir présenté un projet de loi aussi mûrement réfléchi. Cette mesure législative sera réellement avantageuse pour le Canada. Lorsque les gens réfléchiront à la présente législature, ils estimeront sans aucun doute que la bonification du RPC est l'une de ses grandes réalisations. En prenant dès maintenant des mesures pour améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens, nous faisons en sorte qu'un plus grand nombre d'entre eux pourront prendre leur retraite en toute quiétude.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec intérêt.
Je dois cependant dire qu'il y a une autre solution que la hausse des cotisations obligatoires. On pourrait soit donner aux gens la possibilité de cotiser davantage au RPC pour ensuite bénéficier de prestations plus élevées à leur retraite, soit maintenir, voire améliorer, les outils d'épargne qui encouragent les gens à épargner davantage grâce à des incitatifs fiscaux.
Le gouvernement a choisi d'imposer sa solution aux gens au lieu de leur offrir plus d'options. Il a décidé de hausser les cotisations obligatoires au lieu de donner plus de marge de manoeuvre aux gens.
Nous voulons tous que les gens bénéficient d'une retraite sûre, mais le député pourrait-il m'aider à comprendre en quoi le fait de leur donner moins de possibilités serait plus efficace à cet égard que le fait de leur donner plus de moyens d'épargner en vue de leur retraite et d'incitatifs pour les encourager à épargner?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la question et de son engagement indéfectible dans une foule de dossiers.
Le RPC est un régime universel accessible à tous les travailleurs. Nous savons qu'il est essentiel d'en assurer la bonne gestion. Comme je l'ai dit, depuis 50 ans, l'approche prudente et efficace de l'Office d'investissement du RPC lui permet d'afficher un bilan enviable même dans les situations les plus instables. Les députés se souviendront que, lors de la crise financière de 2008, l'Office d'investissement du RPC a réussi à afficher un bilan positif grâce à une gestion très serrée qui a permis de protéger le fonds de retraite des Canadiens. Voilà le genre d'investissement qu'il faut faire pour assurer collectivement notre sécurité de retraite.
Il existe évidemment bien d'autres options, et j'ai mentionné les REER, les CELI ainsi que d'autres outils d'investissement encore accessibles. Cependant, je pense que les études démontrent habituellement que ces outils ne sont pas souvent employés à leur plein potentiel. Par conséquent, je pense que, à long terme, un régime public comme le RPC demeure le meilleur outil pour les Canadiens, et que bien d'autres options du domaine privé comme les REER et les CELI seront certainement de bons compléments à ce régime.
Monsieur le Président, la Port Alberni Shelter Society éprouve bien des difficultés à obtenir du financement et du soutien de la part du gouvernement fédéral. Le nombre d'aînés et de nouveaux retraités qui s'adressent à nous chaque jour a grimpé en flèche.
Quelles mesures envisage le gouvernement pour mettre un frein à l'accroissement de la pauvreté chez les aînés à Port Alberni et partout au Canada, alors que les Canadiens attendent que soient apportées les améliorations prévues? Je saurais gré au député d'aborder la question.
Monsieur le Président, il n'est pas nécessaire d'aller aussi loin pour trouver un exemple. Ma mère, une mère seule qui a travaillé pendant plus de 30 ans dans ce pays et qui est maintenant à la retraite, n'est pas très à l'aise financièrement.
L'augmentation du Supplément de revenu garanti prévue dans le budget aide un peu, mais il reste encore beaucoup à faire en matière de logement. C'est un engagement que le gouvernement a pris. Je crois que 20 milliards de dollars sont prévus pour le logement. Idéalement, des fonds seront également consacrés aux logements pour personnes âgées.
La question de la sécurité du revenu pour les aînés est prioritaire pour le gouvernement. C'est l'une des premières questions sur lesquelles nous nous sommes penchés dans le cadre de notre engagement visant à augmenter le Supplément de revenu garanti. Ramener de 67 ans à 65 ans l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse aidera les aînés à l'avenir. Les prestations bonifiées du RPC découlant du projet de loi C-26 aideront également.
Par conséquent, une combinaison de ces programmes aidera certainement, mais je partage les inquiétudes de mon collègue.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une certaine émotion que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour parler de ce projet de loi, puisque c'est la première fois que je prends la parole à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.
La semaine dernière, j'ai eu le plaisir de poser plusieurs questions au gouvernement, mais je n'ai pas eu de réponse.
[Traduction]
À ce propos, j'aimerais remercier la chef de l'opposition officielle de la confiance qu'elle me porte en me confiant ce rôle d'une grande importance au sein de notre caucus et de cette démocratie.
Lorsqu'il est question de finances, il est question du coeur même de ce pays, car tout dépend de la capacité ou de l'incapacité à payer pour les politiques publiques.
Je suis également très heureux de succéder, au meilleur de mes capacités, à la députée de Milton, qui a si bien fait en tant que porte-parole. Nous savons tous quel excellent travail elle a accompli en tant que ministre de premier plan au sein du Cabinet du gouvernement Harper.
[Français]
Le projet de loi C-26 a quand même un avantage: il démontre très bien la différence qui oppose l'actuel gouvernement et ma formation politique.
[Traduction]
Cette différence est parfaitement claire à nos yeux, car cette proposition de politique et de mesure législative illustre la vision libérale concernant l'utilisation des fonds publics. Pour les libéraux, c'est un moyen efficace de soutirer de l'argent aux travailleurs, aux entrepreneurs, à ceux qui créent des emplois et de la richesse. Les conservateurs, eux, préfèrent laisser le choix aux citoyens, leur fournir des outils et leur permettre de garder leur argent, de l'utiliser à d'autres fins, et surtout d'en mettre de côté pour leur retraite.
[Français]
L'intérêt du projet de loi C-26, c'est qu'il démontre très bien la différence entre notre vision à nous, les conservateurs, et celle les libéraux. Pour le Parti libéral, ce qui est bon, c'est aller chercher encore plus d'argent dans les poches du monde et encore plus d'argent chez les entrepreneurs, alors que nous, nous voulons donner les outils aux citoyens pour qu'ils puissent épargner des sous et les mettre de côté en vue de leur retraite.
De quoi est-il question essentiellement? Grosso modo, on peut dire que le projet de loi permettra une augmentation des cotisations des travailleurs de 9,9 % à 11,9 %, et qu'il faudra environ 40 ans avant qu'il y ait des retombées directes et concrètes pour eux.
Voilà le projet de loi devant nous. Je l'ai résumé de façon assez générale, mais comme il est question de fonds de pension — quiconque devant faire sa déclaration de revenus sait que c'est très délicat lorsque vient le temps de préciser exactement quelles sont les marges de manoeuvre du gouvernement et quelles en sont les règles —, je vais vous parler des règles précises de ce projet de loi.
Pour le moment, les cotisations au Régime de pensions du Canada sont établies à 9,9 % des gains admissibles par employé, soit entre 3 500 $ et 54 900 $ par année, jusqu'à une cotisation maximale de 4 959,90 $ par année, montant partagé également entre l'employé et l'employeur. J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard. Cela ne s'arrête pas là puisque, au cours des 40 prochaines années, les prestations du RPC passeront d'un taux de remplacement de revenu à la retraite de 25 % à 33 % des cas admissibles. Pour financer ces prestations — j'en parlais tout à l'heure —, le gouvernement va augmenter le taux de cotisation des régimes de pensions de 9,9 % à 11,9 % à compter de 2019. De plus, le taux annuel maximal des gains admissibles va augmenter à 82 700 $ en 2015, et les gains entre les taux annuels maximums actuels et futurs seront sujets à un taux de cotisation de 8 %. En conséquence, les cotisations, réparties entre l'employeur et l'employé, augmenteront jusqu'à 2 200 $ par travailleur. Comme on le voit, c'est beaucoup de chiffres et beaucoup de données. Cela fait référence à bien des éléments, alors il vaut mieux le faire correctement.
Maintenant que la table est mise de façon parfaite quant aux chiffres, parlons du fond des choses et voyons pourquoi, de notre point de vue, ce projet de loi n'est pas une bonne chose. Augmenter le Régime de pensions du Canada, c'est amener les Canadiens à avoir moins d'argent dans leurs poches. On l'a démontré, cela peut atteindre jusqu'à 1 100 $ pour certains employés. C'est la part de l'employé, mais celle de l'employeur devra doubler ce montant, qui atteindra donc 2 200 $ par employé qui travaille dans une usine, dans une entreprise ou dans un bureau. Dans une famille dont le père et la mère travaillent, il restera donc 2 200 $ de moins dans le budget pour élever les enfants et pour faire certains des choix.
Il y a encore autre chose. On ne peut pas dire que les entrepreneurs soient les amis naturels de ce gouvernement, puisque celui-ci a imposé la taxe sur le carbone. Les libéraux avaient promis d'abaisser le taux d'imposition des entreprises de 11 % à 9 %, et ils ne l'ont pas fait. Nos entrepreneurs paient donc encore plus cher.
Voilà qu'avec le Régime de pensions du Canada, le projet de loi fera en sorte que les entrepreneurs auront à débourser plus de 1 000 $ par employé. Si cela pouvait au moins rapporter quelque chose, on se dirait que chacun fait son effort. Le problème, c'est qu'il faudra 40 ans avant que cela puisse vraiment entrer en vigueur, alors qu'au moment où on se parle, c'est inutile et cela n'aide en rien les aînés qui en ont vraiment besoin aujourd'hui.
C'est cela aussi le coeur de l'action. On peut avoir une vision à long terme concernant le Régime de pensions du Canada. On est tous conscients; on est tout à fait conscients que beaucoup moins de travailleurs seront sur le marché de l'emploi d'ici 5, 10, 15 ou 20 ans, qu'il y en a aujourd'hui. C'est la démographie qui le veut. Il faut donc prendre les mesures nécessaires.
Or les mesures nécessaires proposées par l'actuel gouvernement visent à aller chercher encore plus d'argent dans les poches, alors que nous, quand nous étions au gouvernement, nous avions entrepris des démarches positives et constructives qui reposaient sur le choix individuel. Voilà la grande différence.
Si ce gouvernement pense savoir ce qui est bon pour les gens, nous, nous pensons que les gens savent ce qui est bon pour eux, et nous leur donnons les outils pour épargner. Un tel outil est ce que nous avons appelé le CELI, et j'y reviendrai un peu plus tard. Ces visions sont complètement différentes l'une de l'autre. Au moins, ce qu'il y a de bon dans ce projet de loi, c'est que c'est bien partagé.
Parlons de certains ménages, soit de M. Untel ou de Mme Unetelle qui travaille. Je ne veux surtout pas partir une guerre de genre. Je dis bien « genre », et non « gendre ». Je dis « gendre », parce que j'ai croisé mon gendre en fin de semaine, qui est un chic type, soit dit en passant. Certains ménages vont payer jusqu'à 2 200 $ de plus par année.
En conséquence, les personnes qui se lancent dans la vie — comme on le dit souvent, par exemple, quand elles ont fini l'école —, ont toutes un peu de dettes d'études, et c'est normal. Cependant, quand vient le temps d'aller sur le marché du travail, on veut un coup de main. On ne veut surtout pas avoir moins d'argent dans les poches. On ne veut surtout pas un gouvernement qui impose de nouvelles règles qui font en sorte qu'on va puiser 1 100 $ dans les poches des travailleurs. Or c'est ce qu'on va faire.
Ce projet de loi ne favorise pas les jeunes qui commencent sur le marché du travail et qui doivent rembourser des dettes d'études. Il sera également plus difficile pour les jeunes familles de mettre de l'argent de côté pour pouvoir partir en vacances et profiter un peu de la vie avec les enfants qui naissent, etc. Il sera surtout plus difficile pour les entreprises de créer des emplois et d'augmenter les salaires, puisque pour chaque emploi dans une entreprise, c'est plus de 1 000 $ que l'entreprise devra débourser.
Il s'agit donc de 1 000 $ de moins que l'entreprise aurait pu verser en augmentations de salaire; de 1 000 $ de moins par employé que l'entreprise aurait pu verser pour des formations; et de 1 000 $ de moins par employé que l'entreprise aurait pu dépenser pour lui donner de l'équipement afin de lui permettre d'être encore plus productif. Il s'agit aussi de 1 000 $ de moins pour engager les gens, créer de l'emploi et de la richesse, et ainsi permettre à l'entreprise d'être encore plus productive et de pouvoir manifester tout son talent et son potentiel dans le monde entier, puisqu'on sait que notre pays repose essentiellement sur des exportations. Les entreprises auront donc 1 000 $ de moins pour investir dans l'avenir de leur entreprise et, surtout, dans l'avenir de leur personnel.
Notre vision à nous, et je l'ai bien exprimée tout à l'heure, c'est de faire confiance aux gens. Nous en sommes conscients. Notre gouvernement en était tout à fait conscient. Nos prédécesseurs, les ministres des Finances, l'honorable Flaherty et l'honorable Oliver, avaient justement formuler des réflexions et mis en place des travaux en vue de prendre des mesures pour permettre aux gens d'économiser et de faire les choix qu'ils estiment être nécessaires, plutôt que de se le faire imposer par le gouvernement. C'est la grande vision qui sépare le gouvernement actuel et nous.
C'est pourquoi nous avions évidemment augmenté les prestations du Supplément de revenu garanti. Cette année, le gouvernement l'a fait. Eh bien, tant mieux et bravo! Cela n'arrive pas tous les jours, mais cela me fait plaisir de dire que le gouvernement a suivi le chemin que nous avions tracé concernant le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. C'était le bon chemin, et dans le budget, le gouvernement l'a suivi.
D'ailleurs, je me souviens qu'après le dépôt du budget, alors qu'on faisait beaucoup d'entrevues, un journaliste m'a dit à brûle-pourpoint qu'il y avait sûrement quelque chose de bon dans ce budget. Il faut penser vite quand ces questions arrivent, parce que ce n'est pas évident, et j'avais tout de suite pensé à nos aînés, parce que nous sommes conscients que, si nous pouvons les aider avec le Supplément de revenu garanti, c'est une bonne chose. Or nous l'avons fait, et le gouvernement actuel l'a fait. Bravo!
Là où la vision se sépare aussi, c'est que nous, nous avons inventé ce que l'on appelle le compte d'épargne libre d'impôt, le CELI. Nous pouvons en être bien fiers. Je me souviens très bien du moment où cela a été annoncé. Je revois mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, qui a d'ailleurs annoncé sa candidature au leadership hier, et je lui souhaite le franc succès qu'il mérite.
À l'époque où il était ministre, ce député avait dit que, particulièrement au Québec, les gens allaient avoir un appétit pour cela. Il avait parfaitement raison, puisque le compte d'épargne libre d'impôt a été l'une des plus belles réalisations de notre gouvernement pour inciter les gens à l'épargne. Cela a permis de faire avancer les cotisations au régime de pensions de vieillesse du Canada. C'est pourquoi nous sommes favorables aux outils incitatifs visant à permettre aux gens d'épargner en vue de leur retraite.
La mesure proposée ferait en sorte que le gouvernement aurait à gérer entre 2 000 $ et 2 200 $ venant de l'employeur et de l'employé. Peut-on vraiment faire confiance au gouvernement libéral pour gérer nos sous? Dois-je rappeler que ce gouvernement-là s'est fait élire en promettant de petits déficits de 10 milliards de dollars, alors qu'il a déposé un budget qui entraînera un déficit de 30 milliards de dollars? La Banque TD parle même de 34 milliards de dollars. La semaine dernière, le premier ministre a dit qu'il ne savait plus trop comment cette affaire-là allait finir. Or on voudrait que les entrepreneurs déboursent 1 100 $ de plus par employé. Je ne suis pas certain que les libéraux soient les mieux équipés pour gérer convenablement les fonds publics.
C'est pourquoi nous pensons qu'il est beaucoup mieux de faire confiance aux gens et de les laisser faire leurs propres choix, des choix déterminants pour la suite des choses, plutôt que d'aller piger 1 100 $ par travailleur par année directement dans les poches des employeurs.
D'ailleurs, si jamais le gouvernement va de l'avant avec ce projet de loi, l'augmentation des cotisations au RPC va nuire à l'économie. On prévoit une réduction de l'emploi de 0,4 % à 0,7 %, soit 1 000 emplois de moins par année pendant 10 ans. Ce sont les prévisions du ministère des Finances du Canada et non celles d'un groupe de réflexion de droite.
Par ailleurs, il y aura aussi une réduction du produit intérieur brut de 0,3 % à 0,5 %, une réduction des investissements des entreprises et du revenu disponible de 0,3 % à 0,6 %, ainsi qu'une réduction de l'épargne privée à long terme de 7 %.
Ce n'est pas ce qu'on appelle une mesure économique stimulante pour créer de l'emploi et de la richesse. C'est difficile de faire pire qu'une réduction de l'emploi, du PIB, des investissements, du revenu disponible et de l'épargne privée. Tous les facteurs de développement économique sont rassemblés dans une seule phrase, et c'est tout à fait mauvais. C'est difficile de faire pire en matière de création de richesse et d'emplois.
Par ailleurs, l'Institut Fraser a constaté qu'une augmentation du taux de cotisation au RPC d'un point de pourcentage réduirait l'épargne privée de près de 1 %.
Lorsque les travailleurs canadiens, ceux qui se lèvent le matin, qui travaillent fort et qui en veulent pour leur argent, vont constater, jeudi, qu'ils auront désormais 1 000 $ de moins par année dans leurs poches à cause du gouvernement et de ses changements au RPC, ils ne seront certainement pas tentés d'épargner. Ce n'est pas nous qui disons cela, c'est l'Institut Fraser.
Moins on épargne, plus on est à risque. C'est ce qui distingue la vision du gouvernement libéral de la nôtre. Le gouvernement libéral dit aux gens ce qui est bon pour eux; nous, nous faisons confiance aux gens, parce que nous disons que ce sont eux qui savent ce qui est bon pour eux.
Parlons des entrepreneurs. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, 70 % des propriétaires de PME ne sont pas d'accord sur la notion de l'augmentation proposée, qui risque d'avoir une incidence directe sur leur entreprise. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, c'est-à-dire les entrepreneurs qui créent l'emploi et la richesse et qui savent ce que c'est de gérer une entreprise, nous dit que ce n'est pas une bonne idée.
D'autre part, 90 % des petites entreprises estiment qu'il est important de tenir des consultations publiques avant de finaliser toute entente. Où, comment, avec qui et combien de fois ont eu lieu les consultations publiques? La réponse est faible.
Un document de l'Institut C.D. Howe indique que le plan des libéraux ne profitera pas aux travailleurs à faible revenu. Cet institut économique indépendant dit que leurs cotisations vont augmenter, mais que l'augmentation nette de leurs prestations de retraite sera faible, car les paiements plus élevés au titre du RPC seront compensés par une récupération des prestations au Supplément de revenu garanti.
En d'autres mots, ce que le gouvernement prend d'une main, il ne va pas nécessairement redonner de l'autre main. C'est cela, le problème. C'est pourquoi nous avions mis sur pied le Supplément de revenu garanti, qui était d'une grande aide en cas de situation délicate. Cela était positif.
Les libéraux sont tellement d'accord qu'ils ont adopté notre approche. Bravo! Cependant, le projet de loi C-26 fera en sorte qu'on ira piger davantage dans les poches des gens, ce qui les mettra encore plus à risque.
C'est pourquoi les Canadiens ne sont pas en faveur de ce projet de loi. La firme Angus Reid a constaté que seulement 9 % des Canadiens suivaient le débat qui a actuellement lieu. C'est quand même important. On ne parle pas de quelque chose qui arrivera on ne sait trop où, on ne sait trop quand. Cela concerne tous les Canadiens et tous les travailleurs. Pourtant, à peine 9 % d'entre eux sont instruits de ce qui se passe présentement à la Chambre.
Un sondage mené pour le compte de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a révélé que la majorité des Canadiens ne connaissaient pas du tout la structure de financement du Régime de pensions du Canada. En fait, 70 % des Canadiens qui travaillent s'opposent à une expansion du Régime de pensions du Canada. Plus du tiers des Canadiens qui travaillent disent que les augmentations proposées sont inabordables. Plus de 80 % des Canadiens veulent que le gouvernement procède à d'autres consultations avant de prendre une décision.
C'est la réalité à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui, car cette mesure touchera tous les travailleurs canadiens. Il faut donc prendre des mesures afin que les gens sachent au moins de quoi il est question. Au Canada, il faut tenir un débat exhaustif et non rapide sur un enjeu aussi important.
Penchons-nous sur la situation des aînés: 83 % des ménages canadiens devraient maintenir leur niveau de vie actuel à leur retraite, selon la firme McKinsey. Selon Statistique Canada, la proportion des personnes âgées vivant avec un faible revenu est passée de 29 % en 1970 à 3,7 % aujourd'hui. C'est le plus bas niveau de pauvreté au monde. Voilà un fait très intéressant qui mérite d'être apprécié.
Au Canada, le taux d'épargne a augmenté. Il est passé de 7,7 % du salaire en 1990 à 14,1 % aujourd'hui, selon l'Institut C.D. Howe. La pauvreté chez les aînés est donc sur le déclin, les Canadiens sont deux fois plus nombreux à épargner et le taux d'épargne est deux fois plus élevé qu'il y a 20 ans, ce qui est une bonne chose.
La pauvreté chez les aînés a diminué et les Canadiens épargnent davantage. Nous croyons à des politiques incitatives raisonnables et positives pour l'épargne, plutôt qu'à des mesures coercitives qui font mal au porte-monnaie du contribuable.
C'est pourquoi Dan Kelly, président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit qu'il était extrêmement décevant de voir le ministre des Finances compromettre les salaires, les heures de travail et les emplois des travailleurs.
L'économiste en chef de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, quant à lui, a dit que l'accord aurait de graves répercussions négatives sur les travailleurs et sur l'économie canadienne. Selon lui, les changements annoncés, dont l'augmentation des cotisations, pourraient mettre les salaires, les heures de travail et les emplois des Canadiens en péril. Ce n'est pas une bonne chose pour l'économie.
Yves-Thomas Dorval, du Conseil du patronat du Québec, se dit inquiet de la nouvelle orientation du Régime de pensions du Canada et de son incidence sur l'économie canadienne. Selon lui, si nous voulons encourager l'épargne-retraite, une solution universelle n'existe pas. Au contraire, cela risquerait d'avoir des répercussions négatives sur l'activité économique, sur l'emploi et sur les salaires.
Concernant les aînés, Charles Lammam, de l'Institut Fraser, a écrit qu'au lieu de dépenser de l'énergie politique à débattre de l'expansion du RPC, en croyant faussement que de nombreux Canadiens à revenu moyen ou élevé n'épargnent pas assez pour leur retraite, il faudrait axer le débat public sur les meilleurs moyens d'aider les personnes âgées financièrement vulnérables.
C'est pourquoi notre formation politique s'oppose à ce projet de loi. Selon nous, aller chercher encore plus d'argent dans les poches des travailleurs et obliger les entreprises à donner encore plus d'argent au gouvernement, ce ne sont pas des bonnes choses.
Nous estimons que la meilleure façon de stimuler l'épargne pour une retraite correcte est de donner les outils nécessaires aux citoyens afin qu'ils puissent faire les choix qui les préoccupent et qui les concernent. Ce sont eux qui sont les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour leur retraite, et non le gouvernement.
C'est pourquoi notre gouvernement avait institué des régimes positifs, comme le Supplément de revenu garanti et le CELI, qui permettaient aux citoyens de faire leurs propres choix en toute connaissance de cause. Ainsi, plutôt que de leur imposer de nouvelles taxes, on leur permettait de mettre des sous de côté en vue de leur retraite.
Ce gouvernement n'a de cesse de vouloir s'ingérer davantage dans la vie des gens et de vouloir mettre la main dans le porte-monnaie du contribuable. Nous, nous faisons confiance au bon jugement des citoyens. C'est pourquoi nous nous opposerons à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député de Louis-Saint-Laurent de son nouveau poste. Ses interventions me divertissent à tous coups. J'ai toujours beaucoup de plaisir à les entendre, même si je suis rarement d'accord avec son point de vue.
La position des conservateurs me semble paradoxale. D'un côté, ils affirment que de fixer un prix sur le carbone aura pour effet de retirer de l'argent à des personnes qui ne peuvent pas absorber de tels frais et que de bonifier le RPC aura le même effet. D'un autre côté, les conservateurs soutiennent que le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt devrait demeurer à 10 000 $. Voilà qui n'est pas très cohérent. Il aurait été intéressant de voir combien de contribuables auraient profité de cette énorme hausse du plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt.
Soulignons par ailleurs que l'endettement des ménages est élevé et que 60 % des travailleurs canadiens du secteur privé n'ont pas de régime de pension.
Selon le député, quelle sorte d'enjeux se présenteront au gouvernement lorsque les gens qui n'ont pas eu les moyens et encore moins l'option de mettre de l'argent de côté, comme auront pu le faire les mieux nantis, n'auront pas de quoi vivre à la retraite?
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, nous avons créé le Supplément de revenu garanti qui aidait justement les gens. C'était tellement une bonne idée que nous en avons augmenté les prestations et que le gouvernement actuel nous emboîte le pas et les augmente également. J'invite le député à la prudence lorsqu'il parle des élites,puisqu'on n'a pas besoin d'être millionnaire pour mettre des sous de côté. Quiconque est capable de bien s'assurer de savoir gérer comme il le faut son porte-monnaie est capable de mettre de l'argent de côté.
Je tiens aussi à rappeler au député que si on incite les gens à épargner, comme on l'a fait avec le CELI, les gens vont pouvoir faire des choix. Or on veut les obliger à payer plus de 1 000 $ par personne par année pour un programme auquel ils n'auront pas accès avant 40 ans. Nous estimons que la démarche libérale n'est pas la bonne et que nos mesures incitatives, elles, sont celles que le gouvernement devrait suivre encore aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec l'intérêt l'allocution de mon collègue sur le Régime de pensions du Canada et je suis content de savoir ce qu'il en pense, notamment lorsqu'il dit que les gens devraient avoir le choix et que les conservateurs ont voulu laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens. Je lui signalerais de mon côté qu'à voir le taux de pauvreté parmi les aînés, on constate qu'ils sont peu nombreux à avoir le choix. Dans ma circonscription, en tout cas, la pauvreté est tellement présente que je peux lui confirmer qu'ils n'ont pas le choix. Pour eux, il s'agit d'un combat quotidien.
Les études publiées plus tôt cette année montrent que seulement de 15 à 20 % des Canadiens à revenu moyen n'ayant pas de régime de retraite en milieu de travail ont épargné assez d'argent pour la retraite.
En outre, je m'insurge contre le fait que les conservateurs disent que nous avons affaire à une taxe. Il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'un salaire différé jusqu'à la retraite. Je n'ai jamais entendu parler d'une taxe qui me sera remboursée ultérieurement. Il ne s'agit pas d'une taxe. Les gens contribueraient à la sécurité de leur retraite afin d'avoir un revenu confortable et de vivre à l'abri des soucis financiers.
C'est également une bonne chose pour les petites localités d'augmenter les revenus des aînés, parce que les aînés dépensent leur argent près de l'endroit où ils vivent. Ils sont souvent propriétaires de leur maison et de nombreux autres biens, alors c'est toute la collectivité qui est gagnante quand ils ont plus d'argent dans leurs poches.
À la dernière législature, les députés conservateurs ont donné leur appui aux régimes de pension agréés collectifs, mais ce sont très majoritairement les Canadiens de la classe moyenne supérieure qui touchent les prestations qui y sont associées. Le député serait-il prêt à admettre que ces régimes n'ont pas réussi à améliorer le niveau de vie des Canadiens à faible revenu et à revenu moyen et que c'est une bonne idée de montrer aux Canadiens comment épargner davantage? Car, à l'heure actuelle, les statistiques nous montrent que ce n'est pas ce qui se passe.
Monsieur le Président, je ne veux pas commencer une guerre sémantique. Est-ce ou non une forme d'imposition? Ce que je sais, c'est que le gouvernement retirera de l'argent des poches des gens. Peut-être ne s'agit-il pas expressément d'une forme d'impôt, mais le gouvernement ira puiser dans les poches des gens et cela n'est pas bon pour leur richesse.
Voilà pourquoi l'ancien gouvernement conservateur a établi le compte d'épargne libre d'impôt, qui donne aux gens la chance de mettre de l'argent de côté pour leur retraite. C'est un excellent programme. À un point tel que le gouvernement libéral devrait le conserver. Ce n'est pas si mal.
J'aimerais donner quelques statistiques à mon collègue, qui dit que les aînés éprouvent des difficultés. Nous connaissons tous des gens qui éprouvent des difficultés.
[Français]
Or, selon Statistique Canada, la proportion des personnes âgées vivant avec un faible revenu est passée de 29 % en 1970 à 3,7 % aujourd'hui. Ce n'est pas nous, les conservateurs, qui disons cela, c'est Statistique Canada. On constate donc qu'il y a eu une grande amélioration et que la meilleure façon de prévenir la pauvreté pendant la vieillesse, c'est de fournir aux gens les outils nécessaires pour mettre des sous de côté et les laisser faire les choix qui leur appartiennent, à la hauteur de leurs moyens. Ce sont eux qui savent comment gérer leur argent, et ce n'est surtout pas le gouvernement, quand il vient chercher l'argent dans leurs poches, particulièrement ce gouvernement. C'est également pourquoi notre gouvernement a implanté le CELI, qui est une excellente mesure, et c'est pourquoi nous souhaitons que le gouvernement le poursuive.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation. De plus, je le félicite pour son poste de porte-parole en matière de finances.
Je suis propriétaire d'une entreprise. J'ai 25 employés. J'ai un associé qui, avec ma fille, est impliqué dans l'entreprise. Une telle mesure aura une incidence certaine sur mon entreprise et sur plusieurs milliers d'autres, partout au Canada.
Mon collègue peut-il nous donner un aperçu de ce qu'une mesure comme celle-là peut représenter pour une entreprise ayant en moyenne 20 ou 25 employés? Potentiellement, quel effet cela aura-t-il sur la réduction du nombre d'employés à cause des nouveaux coûts qui y seront associés?
Monsieur le Président, c'est là le problème. Au moyen de ce projet de loi, le gouvernement va chercher de l'argent non seulement dans la poche des travailleurs, mais également dans celle des employeurs. D'ailleurs, je salue tous les entrepreneurs, qui sont les créateurs d'emplois et les créateurs de richesse.
Pour une entreprise de 25 employés, comme celle dont mon collègue est le directeur, le patron et le propriétaire, c'est au moins de 1 000 $ à 1 100 $ de moins dans ses poches par employé. Cela veut donc dire que, dans le cas d'une entreprise de 25 employés, c'est 27 000 $ de moins.
Une somme de 27 000 $ dans une petite entreprise de 25 employés, cela peut amener l'emploi de quelqu'un à temps partiel, ou de la formation de la main-d'oeuvre ou l'achat d'équipements pour que l'entreprise soit encore plus productive et puisse vendre encore plus de produits à l'extérieur du Canada. Ainsi, elle peut donc créer encore plus richesses, parce que nos entreprises créent de la richesse. Je ne veux pas redémarrer une chicane de mots, mais quand on impose davantage les entrepreneurs en allant chercher 1 000 $ de plus dans leur poche pour chacun de ses employés, c'est 1 000 $ de moins pour le développement, pour l'embauche et pour augmenter les salaires. C'est donc tout sauf positif, constructif et fructueux pour notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi le député estime-t-il que le Parti conservateur a raison dans ce dossier? Les gouvernements provinciaux se sont rassemblés à Vancouver et sont parvenus à ce que j'appellerais une entente historique. Le projet de loi est dans l'intérêt des travailleurs et, dans l'ensemble, les Canadiens l'appuient fortement.
D'une part, il y a des gouvernements de toutes les régions du pays, ainsi que le gouvernement fédéral faisant preuve d'un leadership solide dans le dossier des pensions. D'autre part, il y a les conservateurs, qui semblent, une fois de plus, déconnectés des Canadiens.
Le député pourrait-il expliquer ce qui lui fait croire que tous les gouvernements ont tort, mais que le Parti conservateur, qui est déconnecté, a raison?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me poser une question. Je le remercie également d'être toujours là et d'avoir toujours quelque chose à dire, même si ce que nous disons n'est pas toujours bon.
Je ne peux pas croire que mon collègue de Winnipeg parle de la rencontre de Vancouver, de l’accord de Vancouver. Puis-je lui rappeler que l’accord de Vancouver était fondé sur le principe de l’Accord de Paris? Ne se souvient-il pas que l’accord de Vancouver part du principe que chaque province doit appuyer la décision, collaborer et procéder à des consultations sur les questions environnementales?
Qu’est-il arrivé il y a trois semaines? À la Chambre des communes, le premier ministre a imposé une nouvelle forme de taxe sur le carbone. Voilà pourquoi il s’est débarrassé de l’accord de Vancouver, à cette fameuse rencontre dont il a parlé. Nous avons vu trois ministres claquer la porte parce que son gouvernement ne peut pas admettre l’idée de travailler avec toutes les provinces.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Brampton-Est .
Je dirai tout d’abord que c’est pour moi un honneur de parler du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu.
Je commencerai par vous fournir quelques données fondamentales sur ce programme qui nous a si bien servis pendant des décennies. Il s’agit d’un régime d’assurance sociale contributif et obligatoire offrant un revenu de remplacement partiel aux travailleurs canadiens et à leur famille en cas de retraite, d'invalidité ou de décès.
Il a été créé en 1966 et il est supervisé par les ministres des Finances du gouvernement fédéral et des provinces. Il y a un demi-siècle, il a fallu une vision, de la diplomatie et des négociations pour conclure cet accord historique. La championne de ce programme était la ministre de la Santé nationale et du Bien-être social d’alors, Judy LaMarsh, membre de premier plan du gouvernement de Lester B. Pearson, qui nous a donné nombre de nos programmes sociaux actuels.
Le Régime de pensions du Canada s'applique aux travailleurs salariés et aux travailleurs autonomes canadiens. Le Québec a un régime distinct, mais semblable, le Régime de rentes du Québec. Les contributions sont prélevées sur les revenus dépassant l’exemption annuelle de base de 3 500 $, jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, soit 54 900 $ en 2016.
Ce n’est pas la première fois qu’il faut moderniser le RPC. Dans les années 1990, sous l’effet de l’espérance de vie et des engagements non capitalisés qui commençaient à augmenter, il était devenu évident que des ajustements importants s’imposaient. Ces changements exigeaient aussi une grande collaboration. Le ministre fédéral des Finances de l’époque, le très honorable Paul Martin, épaulé par son secrétaire parlementaire de Winnipeg, David Walker, a travaillé avec ses homologues provinciaux pour faire ce qui était au mieux des intérêts des Canadiens, et le RPC a été considérablement amélioré.
Aujourd’hui, nous sommes à nouveau confrontés à la nécessité de le modifier. Les améliorations proposées entraînent quelques changements importants. Nous augmenterons le montant des pensions de retraite, qui correspondra dorénavant au tiers plutôt qu’au quart des gains ouvrant droit à pension, des pensions de survivant et d’invalidité ainsi que de la prestation après-retraite, en fonction du montant de cotisations supplémentaires versé et du nombre d'années de versement de ces cotisations. Nous augmenterons le maximum des gains ouvrant droit à pension de 14 % dès 2025. Nous prévoirons le versement de cotisations supplémentaires à compter de 2019, cotisations qui augmenteront progressivement sur une période de sept ans.
Comment expliquer ces changements? Pourquoi avons-nous fait valoir la nécessité d’actualiser et de bonifier le RPC?
Premièrement, une minorité quand même importante de Canadiens à l’approche de l’âge de la retraite n’épargne pas suffisamment. Bien des familles de classe moyenne qui ne bénéficient pas d’un régime de pension offert par l’employeur risquent l'insécurité financière à la retraite. D’après une étude de l’Institut Broadbent, seulement 15 à 20 % des Canadiens à revenu moyen disposent de suffisamment d’économies à la retraite. Ces personnes, qui ont entre 55 et 64 ans, verront leur niveau de vie reculer de façon substantielle et elles seront nombreuses à sombrer dans la pauvreté.
En outre, de nos jours, la plupart des travailleurs canadiens ne peuvent pas compter sur un régime de pension de l’employeur. Cela laisse entendre que, dans un avenir qui n’est pas si lointain, un plus grand nombre de retraités canadiens risqueront de sombrer, eux aussi, dans la pauvreté. Bref, la prestation moyenne du RPC est tout simplement insuffisante pour que les Canadiens aient droit à la retraite sûre et digne qu’ils méritent. Le gouvernement précédent n’a pas agi, même si c’était évident.
Deuxièmement, l’économie d’aujourd’hui est en pleine mutation, d’où un paysage passablement différent de celui pour lequel le RPC a été conçu au départ, notamment à cause de la diminution des régimes de retraite fournis par l’employeur, comme je l’ai déjà indiqué, de la faiblesse des taux d’intérêt des régimes d’épargne et de la nature changeante du travail, c’est-à-dire du nombre croissant d’emplois contractuels.
Nous devons prendre acte de ces changements et veiller à ce que nos programmes d’assurance sociale tiennent compte des besoins des Canadiens, qui sont en constante évolution. Le 20 juin 2016, les ministres des Finances du Canada ont conclu une entente historique prévoyant des modifications majeures du RPC, qui permettront aux Canadiens de prendre leur retraite avec plus d’argent dans leurs poches. Le projet de loi apporterait les changements législatifs nécessaires pour donner suite à cette entente historique.
L’augmentation serait entièrement financée, comme l’exige la loi actuelle sur le RPC. Par conséquent, la portion supplémentaire de la pension de retraite s’accumulerait graduellement avec le versement des cotisations supplémentaires. On atteindrait le plein taux de remplacement du tiers des revenus cumulatifs ouvrant droit à pension après quarante ans de contributions supplémentaires au RPC. Il faut noter que l’augmentation proposée constitue un ajout au RPC. On continuerait de payer les prestations de l’actuel RPC de base, calculées sur un taux de contribution de 9,9 % des revenus. Les nouveaux montants – ou montants supplémentaires – de prestation du RPC, basés sur deux nouveaux taux de contribution de 2 % et de 8 %, servent en fait de compléments aux montants de prestation du RPC.
Il convient de remarquer que le projet de loi serait mis en œuvre graduellement, sur une période de sept ans, et que les contributions totalement indexées n’entreraient pas en vigueur avant 2025. Cela donnerait aux entreprises la flexibilité dont elles ont besoin pour planifier à long terme. Les montants totaux des prestations seraient calculés selon la même formule que celle utilisée pour le RPC de base.
Ces changements sont nécessaires depuis longtemps. Ils constituent une promesse de notre programme électoral en réponse au besoin des Canadiens d’assurer leur retraite et de donner aux membres les plus vulnérables de notre société une plus grande sécurité financière.
Il est important de noter que les Canadiens appuient ce changement. Selon un récent sondage de Forum Research, plus de 65 % des Canadiens sont en faveur de changements au RPC.
Je serai heureux de poursuivre le débat sur la loi proposée et de travailler de concert avec les députés des deux côtés de la Chambre afin que celle-ci soit adoptée. Au vu de l’adhésion des ministres provinciaux de tout le pays, de neuf provinces sur dix, on peut parler de consensus national entièrement apolitique, et j’espère que mes collègues appuieront notre démarche.
Monsieur le Président, je suis propriétaire d’une petite entreprise, tout comme mon collègue du Québec, qui l’a mentionné précédemment. J’ai un partenaire qui gère mon entreprise en mon absence. Je me demande si les députés d’en face pourraient expliquer aux Canadiens en quoi le fait de prendre de l’argent dans les poches des employés les aidera à avoir un meilleur niveau de vie aujourd’hui pour satisfaire aux besoins de leurs enfants et de leur famille.
En outre, pour chaque dollar qu’un employé devra verser, l’employeur devra verser une somme équivalente. Les libéraux n’ont pas réduit l’impôt des petites entreprises comme ils l’avaient promis. Alors, en quoi le fait de prendre de l’argent aux employeurs sous la forme de cotisations supplémentaires au RPC aidera-t-il les petites entreprises à croître et à continuer de créer des emplois et de la richesse?
Monsieur le Président, j’ai entendu la réponse de mon collègue du NPD de l’autre côté de la Chambre. Je l’ai trouvée très convaincante et nous sommes d’ailleurs très convaincus de ce côté-ci de la Chambre. Une mise en place progressive sur sept ans permettra aux entreprises de s’adapter. Comme l’a mentionné mon collègue du NPD, il ne s’agit pas là d’un impôt. Il s’agit d’un investissement dans nos communautés. C’est un investissement dans l’avenir des personnes.
Il est intéressant de constater que le Parti libéral a toujours été à l’avant-scène quand vient le temps d’investir dans les gens et dans nos collectivités. Le Régime de pensions du Canada n’a pas reçu l’aval du Parti conservateur en 1966 non plus. Je viens de lire des archives des débats de 1990. Dans son incarnation précédente comme membre du Parti réformiste, avec Preston Manning, M. Harper s’était opposé à des changements visant à moderniser le Régime de pensions du Canada à cette époque, et voilà que les conservateurs s’y opposent encore aujourd’hui.
Le porte-parole de l’opposition en matière de finances parlait du Supplément de revenu garanti. Le Parti conservateur a augmenté l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti à 67 ans, et nous l’avons remis à 65 ans, car ce changement aurait laissé de nombreuses personnes âgées dans la pauvreté.
Monsieur le Président, j'interviens pour appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je précise toutefois que j'entretiens nombre de sérieuses réserves à l'égard de cette mesure.
Ma circonscription, North Island—Powell River, compte un grand nombre d'aînés qui vivent dans une extrême pauvreté. Je me suis entretenue avec des résidants qui sont confrontés à des choix difficiles, comme payer pour leurs médicaments ou pour la nourriture ce mois-ci, ou acheter des médicaments et ne pas avoir de chauffage cet hiver. Ce sont là de graves préoccupations. Le projet de loi constitue peut-être une bonne solution pour l'avenir, pour quelqu'un comme mon fils de 16 ans. Cependant, offre-t-il la meilleure solution au problème actuel?
Par ailleurs, pourrait-on nous en dire un peu plus sur la façon dont le gouvernement compte investir dans les aînés aujourd'hui? Le gouvernement s'assurera-t-il également qu'il n'y aura pas de récupération du Supplément de revenu garanti dans l'avenir?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui me donne l'occasion de souligner ce que l'actuel gouvernement fait pour les aînés.
Comme je l'ai dit à la fin de la dernière réponse que j'ai donnée à mon collègue du Manitoba, le gouvernement a ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Cette mesure permettra à tous les aînés de recevoir en moyenne 13 000 $ et elle évitera à nombre d'entre eux de se retrouver dans l'indigence et d'avoir à demander de l'aide sociale. Le gouvernement a également majoré le Supplément de revenu garanti pour près d'un million d'aînés.
Au cours des deux prochaines années, nous investirons 200 millions de dollars dans le logement pour les personnes âgées. Par surcroît, nous travaillons actuellement très fort pour élaborer une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, et je peux affirmer que les aînés seront au coeur de cette stratégie.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour à Ottawa après une semaine de déplacements avec le comité des finances. Le débat d'aujourd'hui porte sur une question très pressante. Les modifications proposées par le gouvernement pour bonifier le Régime de pensions du Canada sont importantes pour tous les travailleurs canadiens. Elles sont aussi grandement nécessaires.
Nous savons que, de nos jours, une famille sur quatre approchant de la retraite, soit 1,1 million de familles, risque de ne pas avoir suffisamment d'épargnes pour la retraite. En particulier, les familles de la classe moyenne sans régime de retraite offert par l'employeur risquent davantage de ne pas épargner assez pour la retraite. Le tiers de ces familles sont sérieusement à risque. Pour remédier à cet état de choses, nous avons conclu en juin un accord sans précédent avec les provinces en vue d'apporter au Régime de pensions du Canada des modifications majeures qui permettraient aux Canadiens de prendre leur retraite avec plus d'argent dans leurs poches. Ces modifications seraient apportées progressivement sur une période de sept ans, à compter de 2019. Une fois la bonification du RPC terminée, la prestation de retraite maximale serait augmentée d'environ 50 %.
Les prestations bonifiées s'accumuleront graduellement à mesure que les particuliers cotiseront au RPC bonifié. Pour financer ces prestations bonifiées, les cotisations au RPC augmenteront modestement, sur sept ans, à partir de 2019. Je tiens à rappeler à mes collègues de la Chambre que le taux de cotisation au Canada est beaucoup moins élevé que ceux observés dans d'autres pays qui disposent d'un régime de pension public. En fait, le taux de cotisation au RPC se situe à un niveau équivalant à environ la moitié du taux moyen des 25 pays de l'OCDE qui ont un régime de pension public. Cette situation ne changera pas une fois que le RPC aura été bonifié.
Qu'est-ce que la bonification du RPC signifiera pour les Canadiens? Qu'est-ce qu'elle voudra dire pour les jeunes travailleurs dans la vingtaine? Dernièrement, j'ai discuté avec des Canadiens de 20 ans, qui m'ont demandé ce qu'ils retireraient de la bonification du RPC. Des travailleurs qui approchent de la retraite m'ont demandé si cette mesure modifierait leurs prestations de retraite. Des travailleurs à faible revenu craignent que les cotisations supplémentaires soient prélevées à même leurs chèques de paie. Toutes ces questions sont excellentes.
Dans le cas des jeunes travailleurs au début de la vingtaine qui se trouvent à l'aube de leur carrière, cette mesure leur sera très avantageuse lorsqu'ils partiront à la retraite. En cotisant au RPC bonifié, ils pourront bénéficier de prestations supérieures à la retraite. La faible augmentation des cotisations s'échelonnera sur une période de sept ans. Ainsi, les personnes qui touchent un salaire constant de 50 000 $ par année verseront en cotisations une somme supplémentaire de 70 $ par année, ou 6 $ par mois, en 2019. À la fin de la période de transition, ces personnes verseront 475 $ de plus par année, ou 40 $ de plus par mois.
Cette bonification du Régime de pensions du Canada permettra aux travailleurs de recevoir des pensions plus élevées, qui pourront dorénavant atteindre le tiers de leurs gains admissibles au lieu du quart. Les personnes qui gagnent un salaire annuel de 50 000 $ recevront ainsi environ 16 000 $ par année à leur retraite au lieu de 12 000 $ actuellement. C'est 4 000 $ de plus. En outre, cette amélioration entraînera une hausse du plafond des gains d'environ 14 % en 2025.
Je sais que certains s'inquiètent de la hausse des cotisations et de l'effet qu'elle aura sur leur rentabilité et, surtout, sur leur chèque de paye. Nous y avons pensé et élaboré une mise en oeuvre graduelle afin que les cotisations augmentent modestement sur une période de sept ans.
Nous n'avons pas oublié les employeurs dans cette bonification du RPC. Nous avons spécialement conçu une mise en oeuvre très progressive des cotisations annuelles, dans le but avoué d'en réduire l'impact et de donner aux employés comme aux employeurs le temps de s'ajuster aux changements.
La bonne nouvelle, c'est que ce sont les jeunes travailleurs qui bénéficieront de la hausse de prestations la plus importante. En fait, nous savons qu'en général, les jeunes ont de la difficulté à épargner. Ils sont nombreux à occuper des emplois dans des entreprises qui n'offrent pas de régime de retraite, ce qui signifie qu'ils devront économiser eux-mêmes pour assurer leur retraite. De plus, c'est une déduction d'impôt, et non un crédit d'impôt, qui sera accordée à la portion cotisation de l'employé du RPC bonifié. Ainsi, les nouvelles cotisations au RPC n'entraîneront pas de hausse du coût de la vie.
Les travailleurs qui sont en milieu de carrière ou qui approchent l'âge de la retraite bénéficieront eux aussi du RPC bonifié, car les cotisations supplémentaires effectuées à partir de 2019 contribueront à augmenter leurs prestations de retraite.
Que dire des travailleurs à faible revenu qui s'inquiètent de l'effet qu'aura l'augmentation des cotisations au RPC sur leurs chèques de paye? Comment le RPC bonifié les aidera-t-il? Je tiens à assurer à mes collègues et aux travailleurs à faible revenu de tout le pays que le RPC amélioré serait avantageux pour tous les travailleurs, y compris ceux à faible revenu.
Pour que la hausse des cotisations ne soit pas un fardeau pour les travailleurs à faible revenu, le gouvernement augmentera parallèlement la prestation fiscale pour le revenu de travail. La hausse proposée à la prestation fiscale pour le revenu de travail vise à compenser pour à peu près le même montant l'augmentation des cotisations au RPC pour les travailleurs à faible revenu admissibles. Par conséquent, grâce à cette amélioration, il n'y aura pas de répercussions sur le revenu disponible de ces personnes et, au moment de la retraite, elles toucheront des prestations de retraite plus généreuses. En résumé, les gens qui travaillent au Canada, qui cotisent au RPC et qui prévoient prendre leur retraite après 2019 obtiendront au final plus d'argent du RPC.
Jour après jour, je parle à des gens de ma circonscription, Brampton-Est, qui me téléphonent personnellement pour m'informer des problèmes qu'ils ont, eux et leur famille. Je les entends souvent dire que les jeunes Canadiens ont beaucoup de difficulté à trouver des emplois permanents et qu'ils se font du souci pour leur avenir financier, leurs perspectives financières et leur capacité d'épargner en vue de leur retraite. J'entends des familles jeunes et moins jeunes me dire qu'elles n'ont pas suffisamment d'économies pour leur retraite. J'en suis inquiet à l'instar de beaucoup de députés.
L'Association canadienne des individus retraités estime qu'environ 600 000 personnes âgées vivent dans la pauvreté au Canada. C'est plus que la population de la ville de Brampton. Franchement, c'est inadmissible. Le gouvernement fait ce qu'il peut pour qu'aucune personne âgée ne vive dans la pauvreté, à l'avenir. Nous avons commencé en remettant l'âge de l'admissibilité à 65 ans et en haussant de 10 % le Supplément de revenu garanti, de manière à ce que les bénéficiaires reçoivent 1 000 $ de plus par année. Cette mesure vise à aider en particulier les personnes âgées à faible revenu qui vivent seules. Mais ce n'est pas suffisant. Des associations comme l'Association canadienne des individus retraités réclament depuis des années une expansion du Régime de pensions du Canada, et il commence à être temps que nous donnions suite à cette demande.
Nous pensons que cette mesure est avantageuse pour tout le monde. J'exhorte mes collègues députés à appuyer la bonification du Régime de pensions du Canada, de manière à aider les Canadiens à épargner pour s'assurer une retraite à l'abri des soucis financiers.
Monsieur le Président, je suis toujours ravi d'entendre les observations du député de Brampton-Est. Il a parlé des jeunes dans la vingtaine. Dan Kelly de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré qu'en raison de ce genre d'augmentation, les employeurs ont déjà dit qu'ils allaient réduire les heures de travail ou qu'ils n'embaucheraient pas. C'est aux jeunes dans la vingtaine que cela va nuire le plus. Même s'ils travaillent, ils auront plus de difficulté à rembourser leurs prêts étudiants. Leur compte d'épargne libre d'impôt ne sera pas non plus aussi garni en raison des mesures prises par le gouvernement, et ils ne pourront pas non plus mettre assez d'argent de côté pour acheter une maison. Le gouvernement a aussi fait en sorte qu'il est plus difficile pour les jeunes d'acheter leur première maison en réduisant le montant de l'hypothèque qu'ils peuvent obtenir. Les jeunes dans la vingtaine vont avoir moins d'argent pour rembourser leurs prêts étudiants et moins d'argent à consacrer à la mise de fonds pour l'achat d'une maison. Nous savons que l'achat d'une maison représente un investissement important. Il offre non seulement un logement, mais également une sécurité financière aux aînés. Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte des besoins des jeunes dans la vingtaine?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis toujours ravi d'avoir l'occasion de discuter à l'extérieur de la Chambre avec mon collègue et ami au sein du comité des finances. Toutefois, je tiens à donner l'assurance aux Canadiens, tout particulièrement ceux dans la vingtaine, que le gouvernement actuel a fait davantage au cours de la première année de son mandat pour aider les jeunes dans la vingtaine que ne l'a fait le gouvernement précédent au cours des 10 dernières années de son mandat.
Je prends la parole à la Chambre en tant que personne qui a toujours des prêts étudiants à rembourser, parce que j'étais dans la vingtaine il n'y a pas si longtemps. Le gouvernement a amélioré le Programme canadien de prêts aux étudiants, qui aidera davantage de jeunes Canadiens à poursuivre leurs études et à être moins endettés à la fin de leurs études. Les améliorations au Régime de pensions du Canada sont importantes pour les jeunes Canadiens, qui en profiteront le plus dans les années à venir, puisque nous augmenterons légèrement les cotisations sur une période de sept ans, de sorte qu'ils puissent prendre leur retraite en toute sécurité.
J'encourage mes collègues d'en face à appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, il est extrêmement important de nous assurer que nos aînés ont une pension digne. Nous savons que, présentement, plusieurs aînés vivent dans la pauvreté. Dans la région de Drummond, plusieurs d'entre eux reçoivent moins de 1 000 $ par mois. Ce n'est vraiment pas une manière de respecter nos aînés, qui ont bâti le Canada et qui ont élevé nos familles.
Puisqu'il est question des gens qui ont élevé nos familles, les plus récents chiffres disponibles montrent que 30 % des femmes aînées qui vivent seules vivent dans la pauvreté. Ce chiffre a triplé au cours des 20 dernières années. C'est pour cela que je voudrais demander à mon collègue ce qu'il propose pour aider les femmes aînées vulnérables à sortir de la pauvreté?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a pris un engagement envers les aînés. Il a ramené l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans. Il a augmenté le Supplément de revenu garanti précisément pour aider les aînés qui vivent seuls à payer leurs factures. Le gouvernement investit dans les Canadiens. Il aide les aînés à subvenir à leurs besoins, mais surtout, en bonifiant le Régime de pensions du Canada, il réduira le nombre d'aînés qui vivent dans la pauvreté au cours des années à venir.
Monsieur le Président, je suis honoré de participer moi aussi à ce débat.
J'ai écouté avec incrédulité les arguments avancés par les députés ministériels, et c'est pour cette raison que j'aimerais commencer par une citation qui vient, je crois, de William Pitt. Il a dit que « dans la vie, les faits finissent par donner raison aux conservateurs ».
J'ai écouté mes collègues libéraux, qui ont dit que les gens n'épargnent pas suffisamment en vue de leur retraite et que, si on leur enlevait plus d'argent et qu'on le plaçait ailleurs pour mieux leur redonner plus tard, on réglerait le problème. De toute évidence, les députés ministériels ne comprennent pas bien la situation. Cet argent doit venir de quelque part et nous devrons assumer les coûts d'une telle mesure.
Les députés ministériels parlent d'un plan qui sera mis en oeuvre graduellement. Cela dit, sans savoir s'il sera mis en oeuvre sur une période de deux ans ou de sept ans, comme prévu, le coût demeurera le même pour les particuliers et les petites entreprises. Les répercussions négatives sont encore très présentes.
Pour commencer, j'aimerais dire où nous en sommes à cet égard.
Les dispositions au coeur du projet de loi feraient augmenter les cotisations que paient les employés et les employeurs. D'accord, cela va finir par faire augmenter le montant des prestations, mais pas pour les aînés d'aujourd'hui. Impossible, donc, d'affirmer que nous allons améliorer la situation des Canadiens déjà à la retraite. Ce n'est qu'à long terme que les prestations augmenteront, et encore, il faudra pour cela que les gens cotisent davantage.
Pour ce qui est de l'ampleur des changements annoncés, les cotisations passeront de 9,9 à 11,9 %; le maximum des gains ouvrant droit à pension, qui est d'un peu moins de 55 000 $ à l'heure où on se parle, grimpera à 82 700 $ d'ici 2025; et les cotisations augmenteront d'une somme pouvant atteindre 2 200 $ par travailleur, le tout étant divisé entre l'employé et l'employeur. C'est loin d'être négligeable. On parle de coûts importants qui ne seront pas sans effet sur l'économie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que c'est une mauvaise idée, et j'exposerai au fil de mon allocution les cinq principales raisons pour lesquelles, selon moi, il en est ainsi. Les voici résumées: premièrement, les gens peuvent économiser plus efficacement quand ils agissent de leur côté. Deuxièmement, les instruments d'épargne existants que le gouvernement a sabrés offrent déjà la latitude et les incitatifs nécessaires pour être plus utiles aux contribuables. Troisièmement, ces changements coûteront cher. Quatrièmement, il y a de meilleurs moyens que celui-là d'aider les aînés. Si j'ai le temps, je me rendrai au cinquième point, à savoir la relation entre la liberté et la vertu dans le cas qui nous occupe.
Commençons par le fait que les gens sont capables d'épargner davantage par eux-mêmes. J'ai présenté cet argument à un des députés libéraux qui avait vanté le rendement du Régime de pensions du Canada. Même si je suis plutôt d'accord sur ce point, le député avait toutefois omis de dire que ce n'est pas le seul moyen d'obtenir d'aussi bons résultats. En fait, le gouvernement aurait pu privilégier un instrument d'épargne volontaire qui aurait permis aux gens qui le souhaitaient de cotiser davantage au Régime de pensions du Canada et de faire ainsi augmenter le montant des prestations qu'ils toucheront une fois à la retraite.
Évidemment, les libéraux auraient pu décider de maintenir ou d'améliorer les instruments d'épargne actuels — j'en parlerai plus en détail juste après —, mais ils ont décidé de ne pas le faire, et je pense qu'ils doivent justifier cette décision. Il ne suffit pas de dire qu'ils aimeraient que les gens aient plus d'argent pour leur retraite. Ils doivent défendre leur décision d'imposer une solution aux personnes concernées au lieu de leur donner des moyens d'épargner de façon volontaire.
De ce côté-ci de la Chambre, nous préférons généralement donner aux gens le plus de liberté et de moyens possible pour gérer leurs propres ressources, pour la simple raison qu'ils sont généralement les mieux placés pour déterminer ce qui leur convient le mieux, ce dont ils auront besoin pour leur retraite, ce qu'il leur faut maintenant et quels seront les investissements les mieux adaptés à leurs besoins à court terme et à long terme. Nous préférons croire que ce sont les gens eux-mêmes qui sont les mieux placés pour déterminer ce qui leur permettra d'assurer leur bonheur plutôt qu'un intervenant externe, en l'occurrence l'État. Le gouvernement est moins bien placé que moi pour savoir ce qui me convient. Je pense que cela va de soi.
Il s'agit là du principe de la subsidiarité, selon lequel ceux qui sont le plus près d'une situation donnée sont aussi les mieux en mesure de décider ce qui est dans leur intérêt. C'est pourquoi nous sommes en faveur du libre choix dans le cas qui nous occupe. Nous estimons préférable de confier aux particuliers la responsabilité de planifier en vue de leur retraite.
J'aimerais ouvrir une parenthèse pour souligner le paradoxe que présente la position du gouvernement qui, d'une part, est de toute évidence incapable d'une quelconque modération en ce qui concerne les dépenses publiques, à en juger par le déficit qui gonfle démesurément et au-delà du plafond promis durant la campagne, et qui, d'autre part, s'inquiète du fait que les particuliers semblent eux-mêmes incapables de mettre de l'argent de côté.
Voilà qui ajoute de la crédibilité au point de vue selon lequel le gouvernement actuel et, j'imagine, les gouvernements de façon générale, ne sont pas les mieux placés pour décider de la façon dont les particuliers devraient épargner pour leur avenir et que c'est à ceux-ci que devraient incomber les décisions à cet égard.
En deuxième lieu, j'aimerais parler des instruments d'épargne existants, parce que le gouvernement a fait le choix de les restreindre et de privilégier les contributions obligatoires plutôt que d'encourager le libre choix.
Actuellement, les Canadiens ont deux grands instruments d'épargne à leur disposition: le compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI, et le REER. Bien entendu, les modalités du CELI et du REER sont quelque peu différentes. Les sommes qui sont investies dans un REER sont déductibles d'impôt alors que les montants qui sont retirés de celui-ci sont assujettis à l'impôt, tandis que l'argent investi dans un CELI est assujetti à l'impôt, contrairement aux montants qui en sont retirés et au rendement des placements, qui sont exempts d'impôt. Il s'agit de deux véhicules d'épargne différents, qui peuvent s'avérer plus ou moins avantageux, selon les circonstances.
Le précédent gouvernement conservateur avait instauré le compte d’épargne libre d’impôt, puis il l'a élargi pour porter le plafond des contributions à 10 000 $ par an. Le gouvernement actuel a supprimé le compte d’épargne libre d’impôt, sans proposer d’autre outil d’épargne. Il a réduit la capacité des particuliers de faire des économies personnelles pour adopter les dispositions à caractère obligatoire que l’on trouve dans le projet de loi.
L’argument qu’avancent les libéraux pour supprimer le compte d’épargne libre d’impôt est que seuls les riches ont les ressources suffisantes pour épargner. Voici des faits concrets: plus de 65 % des détenteurs d’un compte d’épargne libre d’impôt gagnent moins de 60 000 $ par an. En fait, presque la moitié gagne moins de 40 000 $ par an et plus de la moitié de ceux qui y versent la contribution maximale gagne moins de 60 000 $ par an.
À partir des données dont nous disposons, il semble que ce compte soit en fait l’outil d’épargne préféré de ceux qui ont des revenus modestes. Lorsque l’on compare les caractéristiques du compte d’épargne libre d’impôt à celles du régime enregistré d’épargne-retraite, on comprend bien pourquoi. En effet, le second permet de faire des économies d’impôt que l’on devra ensuite rembourser. Ceux qui ont des revenus très élevés et prévoient avoir des revenus relativement inférieurs à l’avenir sont plus susceptibles d’utiliser ce dernier. Par contre, ceux qui pensent avoir le même revenu au moment de la retraite ou au moment où ils feront des retraits de leur compte d’épargne libre d’impôt profiteront davantage de ce dernier.
En raison de la différence de revenus entre leur salaire actuel et celui qu’ils pensent avoir à l’avenir, ceux qui ont des revenus élevés sont relativement plus susceptibles d’utiliser le régime enregistré d’épargne-retraite. Je le répète, le choix dépend beaucoup des circonstances de chacun et des caractéristiques de sa situation fiscale.
Les statistiques montrent généralement que le compte d’épargne libre d’impôt n’est pas réservé aux riches. En fait, il est plus probable qu’il soit utilisé par ceux qui ont des revenus modestes ou inférieurs. Voilà un point important.
Diverses possibilités s'offrent au gouvernement pour accroître l'utilisation de mécanismes d’épargne volontaire. Par exemple, il pourrait revenir au plafond initial de 10 000 $ par année qui était en place au moment des élections.
J'ai récemment rencontré des représentants de l'Association canadienne de l'immeuble qui, à mon avis, a un bon plan pour l'élargissement du Régime d'accession à la propriété. Beaucoup de gens pourraient retirer plus d'argent de leur REER afin de faire un investissement initial dans l'achat d'une maison. Ces types de changements aux régimes d'épargne volontaire pourraient encourager et accroître leur utilisation.
Il existe des instruments d'épargne qui, d'après moi, fonctionnent très bien et créent de bons incitatifs et débouchés économiques permettant aux gens de faire cette sorte d'investissements. Pourtant, le gouvernement a décidé de s'éloigner de ces instruments et de réduire la capacité des gens d'y investir, pour se tourner plutôt vers des mécanismes d'épargne obligatoire. Nous croyons que, en agissant ainsi, le gouvernement ne respecte pas à sa juste valeur la liberté des citoyens de gérer leurs finances et qu'il rate les possibilités pratiques qu'offrent les instruments d'épargne actuels qui fonctionnent très bien.
Nous sommes en faveur d'options d'épargne volontaire, comme le CELI et le REER. Nous voyons l'intérêt d'en poursuivre l'utilisation et d'en accroître l'efficacité.
Troisièmement, je veux parler des problèmes économiques précis qui découleraient du plan proposé par le gouvernement, dans le cadre duquel des retenues à la source accrues seraient imposées aux particuliers. J'estime qu'il s'agit d'une charge sociale. Certains députés ne considèrent pas que les charges sociales sont une forme de taxe parce que les gens récupéreront une partie de leur argent dans l'avenir. J'espère que toutes les taxes comportent certains avantages. Toutefois, il est question ici d'argent que le gouvernement exige que l'on retienne à la source et, que nous considérions ce prélèvement comme une taxe ou non, cette augmentation des retenues à la source est certainement similaire à une taxe d'un point de vue économique dans la mesure où elle a un effet dissuasif.
Si je suis un employeur, l'instauration de ce nouvel impôt fera en sorte qu'il sera pour moi plus dispendieux d'embaucher quelqu'un, ce qui me dissuadera quelque peu de le faire. D'ailleurs, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui représente des propriétaires de PME et qui défend énergiquement ce dossier, a réalisé une étude sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario, précurseur de l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada. L'étude révèle que 69 % des entreprises ont indiqué qu'elles gèleraient ou réduiraient les salaires et 53 %, qu'elles devraient réduire leurs effectifs pour compenser les coûts supérieurs d'embauche. C'est une conséquence vraiment très lourde. Plus de gens risquent de se retrouver au chômage et de voir leur salaire réduit.
Je demande aux ministériels: est-ce que cela en vaut la peine? Lorsque nous offrons plutôt l'option d'épargner volontairement, il n'y a pas d'effet dissuasif pour les employeurs ou les particuliers, qui gèrent eux-mêmes leurs épargnes. Or, cet effet dissuasif existe dans le cas de l'épargne obligatoire. Au lieu d'obtenir quelque chose, nous n'obtenons rien du tout.
J'aimerais citer le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Il a dit:
[...] ces changements sont susceptibles de compromettre les salaires, les heures de travail et les emplois des travailleurs et d’affaiblir une économie canadienne déjà chancelante. C'est extrêmement déplorable.
Voilà ce que disent les membres de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Voilà les répercussions auxquelles ils s’attendent à la suite de ce changement.
Il faut que mes collègues d’en face réfléchissent aux meilleures options d’épargne volontaire. Il faut qu’ils comprennent que le plan qu’ils proposent coûtera cher aux entreprises.
Quatrièmement, nous avons de meilleurs moyens d’aider nos aînés.
Quand nous étions au pouvoir, nous nous sommes employés à réduire les impôts des aînés pour leur faciliter la vie. Nous nous sommes dit qu’au lieu de leur réclamer plus d’argent et de prendre nous-mêmes des décisions concernant leur avenir, nous ferions mieux de leur accorder de nouveaux allégements fiscaux.
Voici ce que nous avons fait quand nous étions au pouvoir: nous avons augmenté de 2 000 $ le crédit en raison de l’âge; doublé le crédit pour revenu de pension; instauré le fractionnement du revenu de pension; amélioré et augmenté le financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés; lancé le Plan canadien de soutien des employeurs aux aidants naturels; élargi l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés; et établi des mesures de protection pour les aînés qui utilisent des services financiers.
Le gouvernement parle du SRG. N’oublions pas que, quand nous étions au pouvoir, nous avons augmenté le montant que les prestataires du SRG peuvent gagner en travaillant sans réduire leur SRG; nous avons augmenté ce montant de 500 $ à 3 500 $. Nous avons porté l’âge limite de conversion des REER en FERR de 69 ans à 71 ans. Nous avons aussi créé le compte d’épargne libre d’impôt. Nous avons effectué la plus importante augmentation du SRG en plus de 25 ans: les aînés célibataires à faible revenu qui y sont admissibles reçoivent maintenant jusqu’à 600 $ de plus, et les couples 840 $.
Il est possible d'aider les aînés dans le cadre du régime fiscal, notamment en réduisant les impôts. Néanmoins, le gouvernement et nous voyons les choses sous un angle différent. Le gouvernement veut enlever aux aînés la maîtrise de leurs affaires et gérer davantage de leur argent. Pour notre part, nous voulons redonner des ressources aux aînés.
Enfin, je voulais parler du rapport entre la liberté et la vertu. À mon avis, il s'agit de l’aspect le plus important dans ce dossier; pourtant, c’est celui dont on discute le moins.
Le gouvernement veut augmenter sa participation — et par conséquent, réduire celle des gens — à la planification de la retraite en augmentant la retenue d’impôt obligatoire au titre du RPC. En fait, il vise à remplacer l’épargne privée par un système gouvernemental de perception et de redistribution. Or, cette formule nuira considérablement au développement des vertus qui renforcent les fondements d’une société.
Comme je l’ai déjà soutenu, en règle générale, nous devrions nous efforcer de laisser aux gens le plus de liberté possible. En effet, ce sont les gens eux-mêmes qui sont le mieux placés pour établir leurs intérêts fondamentaux et gérer leurs affaires de façon responsable. Il est évident que, au niveau pratique, les gens connaissent leurs propres affaires mieux que quiconque.
Selon moi, nous avons une raison plus profonde de défendre la notion de liberté, autant de façon générale que de façon particulière comme ici — une raison plus importante que celle de l’efficacité pratique.
De façon générale, la liberté joue un rôle crucial dans le développement et dans l’application des vertus. Une vertu est un trait de caractère positif. Les anciens estimaient qu’il y a quatre vertus cardinales: la prudence, le courage, la justice et la tempérance. Tout le monde ne s’entend pas sur les origines de ces notions et, bien que nous n’en discutions que très rarement au Parlement, je crois que nous en reconnaissons tous l’importance. Toute société qui prône la sagesse, le courage, la justice et la discipline personnelle tend naturellement vers l'amélioration. Ses membres ont tout loisir de se consacrer à leur bonheur et à celui d’autrui. Une telle société produit des collectivités saines et solides, capables d’assumer des fonctions dont le gouvernement devrait autrement se charger.
Les vertus sont comparables aux muscles. Quiconque n’a jamais eu l’occasion de se discipliner, par exemple, ne saura pas nécessairement le faire dans des circonstances qui l’exigent subitement. À force de mettre certaines vertus en pratique, elles deviennent plus naturelles.
Je doute qu’un gouvernement soit capable de ne prendre que des décisions sages. Même si j’étais davantage convaincu de la sagesse de l’État, je voudrais que la société soit aussi libre que possible. En effet, toute société que son gouvernement prive notamment de tentations, de situations d’injustice et de la nécessité de faire preuve de courage est assurément une moins bonne société, car ses membres n’ont pas l’occasion de mettre leurs vertus en pratique, des vertus qui seront toujours nécessaires dans une situation ou une autre… parce que, comme on le dit si bien, c’est en forgeant qu’on devient forgeron.
En écoutant les observations de certains défenseurs de cet élargissement du régime de pension, on comprend facilement qu’ils souhaitent créer une société dont les membres n’auront pas besoin d’économiser en vue de la retraite, une société dans laquelle il ne sera pas nécessaire — ou moins nécessaire — de mettre de l’argent de côté pour l’avenir, parce que le gouvernement l’aura fait pour les citoyens. On élimine ainsi des moyens cruciaux dont disposent les gens pour exercer et appliquer les vertus de prudence et de tempérance. Il est évidemment difficile de se priver de ce qu’on désire afin d’économiser pour l’avenir. Mais en reconnaissant le besoin d’épargner et en apprenant à le faire, les gens s'améliorent: ils deviennent plus sages, plus modérés et plus disciplinés. Les qualités que l’on développe en apprenant à économiser sont importantes et utiles. Elles aident à développer la prudence et la tempérance dans d’autres sphères de la vie.
J'estime profondément nuisible au bien social toute politique gouvernementale qui vise à supprimer au sein de la population la nécessité de cultiver certaines vertus. En imposant cette cotisation sociale et en disant aux Canadiens qu'il n'est plus nécessaire d'épargner, l'actuel gouvernement leur enlève la possibilité d'économiser et, par surcroît, il les prive des outils que je considère comme essentiels pour la création d'une bonne société.
Je ne veux pas que le gouvernement prenne des décisions à place de la population en matière d'épargne. Je veux que les Canadiens puissent décider eux-mêmes d'épargner. Il va sans dire que je souhaite que nos concitoyens bénéficient d'un certain appui lorsqu'ils exercent ce libre choix et qu'on aide également ceux qui ont de la difficulté à épargner ou qui décident de ne pas le faire. Il faudrait qu'on offre des incitatifs et qu'on fournisse aux gens de l'information pour leur permettre de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne leur argent et, enfin, qu'ils puissent vivre dans un contexte économique qui leur donne la possibilité d'être à l'aise à la retraite s'ils prennent les décisions qui s'imposent.
Je ne pense pas que nous soyons déjà arrivés au point où tout le monde a la possibilité ou la capacité d'épargner autant qu'il le faudrait pour s'assurer une retraite aisée. Voilà pourquoi il faut renforcer l'économie et pourquoi il faut continuer à créer des occasions d'affaires pour les petites entreprises. Voilà qui montre également la grande importance des allégements fiscaux que le gouvernement précédent a accordés aux aînés pour leur rendre la vie plus abordable. Ces mesures sont cruciales pour aider l'ensemble des aînés.
J'aimerais aussi dire ceci. Un système économique moins restrictif tient mieux compte de la dignité des personnes, puisque celles-ci peuvent ainsi prendre des décisions prudentes au sujet de leur avenir financier. Le gouvernement devrait leur permettre de faire cela, plutôt que de leur enlever cette possibilité.
À mon avis, plutôt que d'empêcher les particuliers de mettre en pratique leurs vertus, le gouvernement devrait faire preuve de prudence et de modération dans sa propre gestion financière. En effet, ce qui caractérise une bonne société, c'est la présence en son sein d'un gouvernement qui s'applique à mettre en pratique ses propres vertus plutôt qu'à microgérer la vie des gens. Comme je l'ai dit, il faut des vertus pour créer une bonne société, et la liberté procure aux gens des occasions essentielles de les cultiver et de les mettre en pratique.
J'aimerais maintenant récapituler les points que j'ai soulevés aujourd'hui.
Premièrement, j'ai dit que les gens peuvent épargner eux-mêmes de l'argent. Il est inacceptable d'entendre les libéraux dire ceci: « Comme les gens n'économisent pas assez d'argent pour leur retraite, nous allons leur pendre plus d'argent, puis nous leur remettrons plus tard. » Les libéraux devraient plutôt chercher des façons de permettre aux gens de garder plus d'argent dans leurs poches et leur offrir des mesures incitatives et des possibilités pour épargner davantage.
Deuxièmement, j'ai parlé des instruments d'épargne existants, dans lesquels le gouvernement libéral en place a sabré. Je pense notamment aux régimes enregistrés d'épargne-retraite et en particulier aux comptes d'épargne libre d'impôt, dont la cotisation maximale a été réduite, mais auxquels on recourt efficacement. Le gouvernement devrait chercher à les bonifier. Je rappelle que j'ai parlé d'une proposition d'expansion du Régime d'accession à la propriété. L'utilisation de ces instruments d'épargne peut donner de très bons résultats.
Troisièmement, j'ai parlé des problèmes économiques que comporte la proposition du gouvernement. En fait, ce que celui-ci propose coûtera des emplois, nuira aux salaires et causera du tort aux petites entreprises. Cela aura une incidence négative sur l'ensemble de l'économie canadienne.
J'ai dit qu'il y a de meilleures façons d'aider les aînés en réduisant les impôts.
Enfin, j'ai signalé qu'un système d'épargne volontaire, et non obligatoire, est positif, car il favorise le bien et la vertu dans la société.
Je suis prêt à répondre aux questions.
Avant de passer aux questions et observations, je rappelle aux députés que nous sommes en train de débattre et qu'il serait bien de le faire harmonieusement, sur un ton cordial, mais que le bourdonnement commence à s'amplifier, ce qui rend très difficile d'entendre les questions.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Spadina—Fort York a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député d'en face et je crains que ses parents lui aient lu trop de textes d'Ayn Rand avant qu'il s'endorme quand il était petit. Sinon, son point de vue sur l'économie est passablement stupéfiant; je préconiserais un test de dépistage des drogues.
J'ai entendu quelqu'un parler des cotisations au RPC comme d'une taxe, ce qu'elles ne sont pas, puis on a affirmé que les familles et les salariés à faible revenu vont être taxés à un taux injuste et que cela va les empêcher d'économiser.
Je comprends que le député ne cotise peut-être pas depuis très longtemps au RPC, mais sait-il que le RPC est fonction du revenu et que ce sont les Canadiens à faible revenu qui ne sont pas capables d'épargner à qui ce programme profite le plus, surtout lorsqu'ils prennent leur retraite? Grâce à notre gouvernement, il y a une augmentation de 10 % pour les personnes âgées vivant seules. C'est le groupe de personnes âgées le plus pauvre. Elles vont toucher immédiatement cet argent grâce aux mesures que nous avons prises pour que les Canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité.
Monsieur le Président, j'ai craint un instant que mon collègue ne laisse sortir le Donald Trump qui sommeille en lui mais, heureusement, il s'est arrêté après le test de dépistage de drogue. Il est intéressant que mes commentaires sur la pratique de la vertu l'aient incité à m'associer à Ayn Rand. Il devrait peut-être réfléchir à l'écart philosophique entre ces deux traditions.
Mais revenons-en au sujet du jour. Dans mes observations, j'ai voulu mettre l'accent sur le choix entre l'obligatoire et le volontaire. Nous favorisons l'approche volontaire. Relativement aux Canadiens à faible revenu, j'ai dit que la nouvelle limite que le gouvernement a imposée au compte d'épargne libre d'impôt a une incidence négative disproportionnellement élevée pour les Canadiens à faible revenu. J'ai présenté très clairement certains chiffres à ce propos. Les personnes à faible revenu sont plus susceptibles de recourir au CELI en raison des répercussions différentes par rapport au REER. J'ai notamment indiqué que plus de la moitié des personnes qui ont cotisé au maximum à leur CELI gagnent moins de 60 000 $ par année. Je vois le député secouer la tête. Je l'invite à visiter le site fin.gc.ca. Il constatera que ces données s'y trouvent.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député et j'ai de la difficulté à contenir mon émotion parce qu'il est très insensible de sa part de laisser entendre que les aînés ont choisi d'avoir une retraite difficile. En fait, notre régime de réglementation exige que certaines cotisations soient prélevées sur notre salaire, et je vais expliquer au député pourquoi il est nécessaire de protéger la rémunération différée par voie législative.
Parmi les futurs aînés, il y a des gens qui connaîtront des difficultés parce qu'ils décident actuellement de retirer leur argent de ces mêmes comptes d'épargne pour aider leurs enfants à rembourser leurs prêts d'études, et c'est une lourde charge à assumer pendant leur vie active. Le député a brossé un portrait très irréaliste de la situation.
Le député comprend-il que le Supplément de revenu garanti est financé par les contribuables et qu'il serait préférable pour ces derniers qu'un moins grand nombre d'aînés dépendent de ce supplément de revenu?
Monsieur le Président, il est certain que j'apprécie la contribution de ma collègue aux travaux de la Chambre. En tout respect, je l'invite cependant à consulter la transcription de mon discours, car je n'ai jamais prétendu que les gens faisaient délibérément le choix de s'enliser dans les difficultés financières. Je n'ai jamais rien dit de semblable.
Les députés ministériels et ceux du NPD me laissent toutefois perplexe lorsqu'ils prétendent que, puisque les gens peinent à épargner pour leur retraite, il faut leur enlever plus d'argent et épargner à leur place. Je ne pense pas que cette idée respecte l'autonomie des personnes, qu'elles soient à l'aise ou non financièrement. Je ne pense pas que ce soit respectueux de leur autonomie ou de leur capacité à planifier leur avenir.
Je pense qu'il vaut mieux avoir recours aux comptes d'épargne libres d'impôt, un véhicule d'épargne plus susceptible d'être utilisé par les personnes aux revenus modestes. La hausse du Supplément de revenu garanti accordée par le gouvernement formé par notre parti était une meilleure idée. Nous avons effectué de nombreux changements substantiels, dont j'ai dressé la liste, afin de rendre le coût de la vie plus abordable pour les personnes âgées.
L'enjeu actuel est le manque de respect pour l'autonomie de ces personnes de la part des députés des autres partis. Ils pensent que, si les gens n'épargnent pas assez, la solution consiste à leur prendre plus d'argent. Je ne pense pas que ce soit une solution. Si les personnes peinent à joindre les deux bouts, nous ne devrions pas leur enlever plus d'argent. Nous devrions en fait trouver le moyen de leur redonner plus de ressources. C'est exactement ce que nous devrions faire. C'est la proposition que nous avions en tête lorsque nous proposions une version bonifiée du compte d'épargne libre d'impôt.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le leadership au féminin
Monsieur le Président, en octobre, nous soulignons le Mois de l'histoire des femmes. Je tiens donc à rendre hommage à des femmes exceptionnelles de ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge, des femmes qui incarnent la force, la dignité et la compassion et qui n'ont pas peur de s'attaquer de front à des problèmes difficiles et de faire ce qui s'impose pour aider notre collectivité.
En effet, notre collectivité a la chance de pouvoir compter sur des femmes comme Susan Carr, qui est la vice-présidente du district scolaire 42, et la chef Susan Miller, qui représente la Première Nation Katzie. Elles travaillent toutes deux sans relâche pour défendre les intérêts de notre collectivité.
Tout bon dirigeant n'hésite pas à s'attaquer aux enjeux difficiles. Puisque la population de ma circonscription devrait doubler d'ici les 15 prochaines années, nous sommes aux prises avec des défis particuliers. La mairesse de Maple Ridge, Nicole Read, n'hésite jamais à relever les défis et à faire face aux dures réalités. Ce sont des enjeux controversés qui exigeront beaucoup d'efforts et les solutions ne plairont pas à tous, mais la mairesse Read sait qu'il est nécessaire de les aborder.
La mairesse Read et les membres de son équipe sont à Ottawa en ce moment. Je demanderais donc à mes collègues de se joindre à moi pour lui souhaiter la bienvenue.
Victor Kopecky
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Victor Kopecky, de Swan River, au Manitoba, qui est décédé le 27 juillet dernier.
Victor était un agriculteur, un résidant de ma circonscription et un fier conservateur. Il était très intéressé par la politique et toujours prêt à faire du bénévolat dans le cadre de campagnes électorales. Victor m'a appuyé dès le début de ma carrière politique, et je lui serai toujours reconnaissant de sa loyauté, de son amitié et de ses conseils.
Nous étions tous deux très fiers de nos racines tchèques. Nous partagions également un amour du plein air, et Victor était toujours disposé à offrir son soutien comme bénévole dans le cadre de projets de conservation visant la vallée de la rivière Swan. Victor était aussi très croyant. Il aimait profondément son pays et avait à coeur de léguer à ses enfants et ses petits-enfants le don de la foi et de la liberté.
Il laisse dans le deuil l'amour de sa vie, Edna, son épouse depuis 46 ans, ainsi que ses enfants, Kevin et Janell, et ses petits-enfants, Sabrina, Noah, Hannah et Sarah.
Des gens comme Victor sont trop rares dans notre société. Il a fait honneur à sa famille, à sa collectivité et à son pays et il laisse derrière lui un héritage qui perdurera.
Le festival du film de Grand River
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter les organisateurs du festival du film de Grand River à l'occasion du lancement de la 10e édition de cet événement annuel dans ma circonscription, Cambridge.
À partir d'aujourd'hui, 24 octobre, et jusqu'au 29 octobre, le festival du film de Grand River offre aux habitants de la région de Waterloo et aux visiteurs provenant de tout le Sud-Ouest de l'Ontario la chance de voir des films canadiens et étrangers audacieux et inspirants qui suscitent une réflexion. Cette année, les cinéphiles pourront voir 13 films dans 7 salles de la région, dont cinq à Cambridge.
Un tel festival ne pourrait pas avoir lieu si d'innombrables bénévoles et commanditaires ne mettaient pas leur temps et leurs ressources au service de son succès. Je les remercie au nom de tous les cinéphiles.
J'encourage les habitants de ma circonscription à profiter de cette activité passionnante et je félicite les organisateurs à l'occasion de ce 10e anniversaire. J'espère que le festival sera une très grande réussite.
La révolution hongroise de 1956
Monsieur le Président, au nom des néo-démocrates du Canada, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui le 60e anniversaire de la révolution hongroise.
Après la Seconde Guerre mondiale, la grande nation hongroise a dû subir l'occupation soviétique, mais en octobre 1956, les patriotes hongrois assoiffés de liberté se sont soulevés. Victorieux, ils ont adopté un régime démocratique et restauré les libertés civiles de leurs concitoyens. Hélas, à peine quelques semaines plus tard, les chars d'assaut russes roulaient sur Budapest. Les Hongrois se sont battus vaillamment, mais plus de 4 000 d'entre eux ont été tués, des milliers d'autres ont été arrêtés et 200 000 ont pris la fuite vers l'Ouest, y compris vers le Canada.
Étant moi-même de descendance hongroise, j'ai été touché par le récit de ces événements. Mes grands-parents hongrois ont aidé de nombreux réfugiés à s'installer, et ma marraine a épousé un de ces vaillants patriotes, Andras Pinces.
Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à tous les Hongrois qui se sont battus pour la liberté et pour une Hongrie forte et indépendante. Aujourd'hui, nous nous rappelons leurs paroles.
[Le député s'exprime en hongrois:]
Esküszünk, Esküszünk, hogy rabok tovább. Nem leszünk! Isten, áldd meg a magyart.
De jeunes leaders
Monsieur le Président, je suis très fier des efforts déployés par des élèves du secondaire de Nickel Belt et du Grand Sudbury.
[Français]
Les élèves de l'École secondaire catholique Champlain de Chelmsford ont organisé une collecte de fonds et de bons alimentaires pour les sans-abri. Plus d'une centaine d'élèves ont participé à leur Soirée sans-abri et amassé 4 000 $. Les élèves de l'École secondaire catholique Franco-Cité de Sturgeon Falls ont recueilli 19 000 livres de denrées non périssables.
[Traduction]
L'initiative de lutte contre la pauvreté lancée par les élèves de l'École secondaire Confederation de Val Caron a permis de recueillir plus de 3 000 $, qui iront à la mise sur pied d'une banque alimentaire et d'un club des petits déjeuners pour les élèves. Ces jeunes sont une source d'inspiration, et je les remercie de leurs efforts.
[Français]
Il est donc évident que les jeunes sont les leaders d'aujourd'hui et qu'ils ont à coeur l'environnement, la lutte contre la pauvreté, l'économie et le bien-être des aînés.
[Traduction]
Avec ces leaders de demain, l'avenir s'annonce très prometteur.
Bing Thom
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Bing Thom au nom des habitants de Surrey-Sud—White Rock et de toutes les personnes qui l'ont connu, que ce soit comme un ami, un père, un mari ou un formidable architecte.
On vouait une grande admiration à Bing, non seulement dans ma collectivité, mais aussi dans tout le Canada et dans le monde entier. C'était une personne exceptionnelle et un ami très cher. Hélas, il est décédé subitement durant un voyage à Hong Kong, plus tôt ce mois-ci. Son oeuvre à titre d'architecte a contribué à modeler des villes partout dans le monde, notamment Séville, en Espagne, Washington, Hong Kong et Surrey, ma propre ville.
En tant qu'ancienne mairesse, ce fut un honneur d'être associée à ses travaux et à sa démarche. Ce fut un plus grand honneur encore de le compter parmi mes amis. Son énergie créatrice, son sourire communicatif et son profond sens civique en faisaient un homme extraordinaire. J'offre mes condoléances à son épouse Bonnie, à sa famille et à ses amis en cette période de deuil.
Je remercie Bing de son incroyable générosité et de sa vision artistique. Il nous manquera beaucoup.
L'adresse au tir
Monsieur le Président, dans le cadre du Mois de l’histoire des femmes, nous avons célébré le 11 octobre la Journée internationale de la fille. Cela m’a fait penser à une jeune femme de South Shore—St. Margarets qui a battu un record local de tir dans ce sport historiquement dominé par les hommes.
Étudiante de douzième année, MacKenzie Corkum est entrée il y a quelques années dans les cadets de l’armée de Bridgewater. Elle a montré ses compétences en Nouvelle-Écosse et au niveau national. Elle vient de terminer un séjour au Centre national d’instruction d'été des cadets de l’Armée Connaught, à Ottawa, où elle a reçu la croix de bronze pour avoir obtenu les trois meilleurs scores possible. C’est la première fois qu’une recrue du Corps de cadets de l’Armée 2688 Bridgewater Kinsmen fait partie de l’équipe nationale de tir, qui prendra part à la compétition de l’été 2007 en Angleterre.
J'invite les députés à se joindre à moi pour présenter nos meilleurs vœux à ce jeune talent et à tous les membres de l’Équipe nationale de tir des cadets royaux de l’Armée canadienne qui font leur marque au niveau international.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les efforts continus du gouvernement en vue de renforcer les relations entre le Canada et le Sri Lanka. Les liens diplomatiques entre les deux pays existent depuis 1950 et nous continuons de les solidifier.
Par exemple, le ministre des Affaires étrangères a récemment effectué une visite au Sri Lanka dans le but d'appuyer et de faire valoir la réforme constitutionnelle, le développement économique ainsi que la justice transitoire et la réconciliation. Cela donnait suite à l'engagement pris par le Sri Lanka dans la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, laquelle a été coparrainée par le Canada.
Le Sri Lanka est une démocratie fragile et le gouvernement canadien continue d'appuyer le processus de réforme rapide, le renforcement de la démocratie et le pluralisme pacifique pour tous les Sri-Lankais.
L'éradication de la polio
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale contre la polio, célébrons le travail effectué par Rotary International pour aider à éliminer la polio et à atteindre le but ultime de son éradication.
Il y a 30 ans, les membres du club Rotary ont lancé la première initiative en vue d'éradiquer la polio à l'échelle mondiale. Depuis, ils ont consacré plus de 1,6 milliard de dollars et d'innombrables heures de bénévolat à l'entreprise d'immunisation de plus de 2,5 milliards d'enfants dans 122 pays. Aujourd'hui, le nombre de cas confirmés de polio dans le monde a diminué de plus de 99,9 %. La polio persiste dans seulement trois pays: l'Afghanistan, le Nigéria et le Pakistan. Cela dit, la tâche n'est pas terminée. Les Canadiens peuvent contribuer à cette lutte en faisant un don au club Rotary et peuvent se renseigner en consultant le site Web, endpolio.org/fr.
Grâce à l'oeuvre des membres du club Rotary au Canada et partout dans le monde, nous sommes sur le point d'éradiquer la polio. Travaillons ensemble pour achever la tâche.
La Journée hispanique sur la Colline du Parlement
Señor Presidente, buenas tardes.
Je suis ravie d'annoncer que la toute première Journée hispanique sur la Colline du Parlement sera célébrée le mercredi 26 octobre. La diversité de notre grand pays est un cadeau que nous devons chérir et cultiver tous les jours. Il s'agit certainement d'une caractéristique qui contribue à la force du Canada.
Le premier ministre Justin Trudeau affirme que nous sommes plus forts non pas malgré nos différences, mais grâce à elles. Comme nous avons tellement...
À l'ordre, s'il vous plaît.
La députée doit savoir qu'il n'est pas permis de nommer les députés par leur nom à la Chambre. Il lui reste 30 secondes pour terminer sa déclaration.
Monsieur le Président, en tant que fille d'une immigrante mexicaine et à titre de députée de Davenport, je réserve à la communauté hispanique une place spéciale dans mon coeur.
La circonscription de Davenport compte une communauté hispanique dynamique, dont les membres sont originaires du Mexique, de l'Argentine, de l'Équateur, de la Colombie, de Cuba, du Salvador et d'autres pays de langue espagnole. Je suis fière de célébrer la culture et la contribution de la communauté hispano-canadienne dans ma circonscription et à l'échelle du Canada.
C'est donc avec plaisir que j'invite chaleureusement tous mes collègues à se joindre à nous mercredi pour célébrer la Journée hispanique.
[La députée s'exprime en espagnol ainsi qu'il suit:]
Señor Presidente, ¡vivan los hispanos en Canadá, y viva el Canadá!
[Français]
Thérèse-De Blainville
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est une journée spéciale. À la Chambre des communes, nous travaillons pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens et, bien sûr, pour les citoyennes et les citoyens de nos circonscriptions.
Nous sommes habitués à faire la navette entre notre circonscription et Ottawa, mais il est rare que ce soit les gens de notre circonscription qui se déplacent ici. Aujourd'hui, toutefois, est une exception pour plus de 50 élus municipaux et dirigeants économiques et sociaux de ma circonscription, Thérèse-De Blainville, pour lesquels j'ai organisé une journée spéciale de familiarisation avec l'institution du Parlement et des rencontres avec des ministres, des députés et des dirigeants de différents ministères.
Je suis certain que les citoyens et citoyennes de Thérèse-De Blainville en bénéficieront.
C'est en travaillant ensemble que je veux que nous fassions la différence pour le mieux-être de la circonscription de Thérèse-De Blainville.
Je tiens à remercier chacun d'entre vous de votre participation et d'avoir accepté de participer à cette journée. Bienvenue à Ottawa.
Le centre-ville de Lac-Mégantic
Monsieur le Président, le samedi 29 octobre prochain, les citoyens de Lac-Mégantic vivront un moment très important. Plus de trois ans après la tragédie ferroviaire, on est maintenant prêt à procéder à la réouverture de leur centre-ville, fermé depuis le 6 juillet 2013.
Toute la population de la région est invitée à participer à un bal populaire et à plusieurs activités familiales. Un grand rendez-vous est aussi donné à la gare patrimoniale, où les citoyens pourront échanger avec les intervenants et s'informer sur les projets d'avenir du centre-ville.
Je lève mon chapeau à toute l'équipe de la division Lafontaine et fils du Groupe EXCA qui, depuis le 25 mai, a procédé à la construction d'un stationnement public durable, à la réfection du parc des Vétérans, à la décontamination du vieux garage municipal et à la réfection des infrastructures des rues du centre-ville.
Je serai présent à ce moment très important du processus de guérison des citoyens.
Au nom des Méganticois, j'invite officiellement le ministre des Transports à se joindre à nous, samedi prochain. Nous espérons que le ministre passera de la parole aux actes et confirmera à la population la construction prochaine d'une voie de contournement ferroviaire.
[Traduction]
La révolution hongroise de 1956
Monsieur le Président, la journée d'hier a marqué le 60e anniversaire de la révolution hongroise de 1956.
Partout en Hongrie, des citoyens courageux sont descendus dans la rue pour réclamer la liberté et la démocratie. Le 31 octobre, tout semblait indiquer que la révolution serait couronnée de succès lorsque le Kremlin a annoncé la tenue de négociations de paix. Toutefois, le 4 novembre, à 5 h 20, le premier ministre hongrois, Imre Nagy, a annoncé d'un air sombre une attaque massive des forces soviétiques.
La Hongrie a été écrasée brutalement par les chars d'assaut du Kremlin sous l'oeil impuissant de l'Occident. Des arrestations massives s'en sont suivies, sur les ordres du chef du Kremlin, Nikita Khrouchtchev, et de son pantin hongrois, János Kádár. Des milliers de personnes ont été massacrées, et 200 000 migrants ont franchi les frontières pour atteindre l'Europe libre. En réaction à ces événements, le Canada a accueilli plus de 37 000 réfugiés hongrois en moins d'un an.
Aujourd'hui, soulignons la ténacité des Canadiens d'origine hongroise qui ont gardé bien vivant le rêve d'une Hongrie indépendante et qui ont tant donné à notre pays.
Le système de paie Phénix
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai entendu parler d'un résidant de Victoria membre de la Garde côtière. Après de longues semaines en mer, cet homme a accumulé pour 15 000 $ d'heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées à cause du système de paie Phénix, ce qui l'a empêché d'acheter une maison.
Pour ses compagnons de bord et lui, le stress financier accentue l'isolement en mer. Cet homme est cependant loin d'être seul dans son cas. En fait, quelque 400 membres de la Garde côtière attendent des milliers de dollars en paiement de leurs heures supplémentaires.
Mercredi était jour de paie au poste de la Garde côtière. L'homme en question, un résidant de ma circonscription, a entendu dire que les problèmes étaient réglés. Or, cette fois, il n'a pas reçu un sou.
Les travailleurs de la Garde côtière en Colombie-Britannique veulent servir le Canada, mais ils n'ont pas les moyens de le faire bénévolement. Je demande au gouvernement de bien vouloir communiquer immédiatement avec eux et de leur dire franchement quand ce poids sera enfin ôté de leurs épaules.
La révolution hongroise de 1956
Monsieur le Président, hier, c'était le 60e anniversaire de la révolution hongroise de 1956. C'était une époque de misère économique, de purges violentes et de communisme draconien.
Ce qui avait commencé comme une manifestation étudiante s'est spontanément transformé en un soulèvement qui a pris les autorités par surprise, incitant l'Union soviétique à envahir la Hongrie. C'était la première fois qu'un pays, une nation du bloc de l'Est, tentait de se révolter contre l'oppression soviétique et de s'en libérer.
Il n'a fallu aux Soviétiques que quelques semaines de combats violents, les Soviétiques ont brutalement mis fin à la révolution hongroise, après que 2 500 Hongrois ont donné leur vie pour la liberté. Dans la foulée du soulèvement, 200 000 réfugiés ont fui la Hongrie, dont 37 000 qui ont été admis au Canada.
C'est le regretté Jim Prentice, qui, en 2010, a annoncé la désignation des réfugiés de la révolution hongroise de 1956 à titre d’événement historique national au Canada.
Le Canada et la Hongrie ont en commun l'amour de la liberté, et ils font aujourd'hui cause commune pour la promotion de la liberté et de la démocratie.
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, en 1983, l'inspecteur Baltej Singh Dhillon a émigré de la Malaisie pour venir s'installer au Canada, à Surrey plus précisément.
Quelques années plus tard, il a travaillé comme étudiant bénévole à un programme de surveillance de quartier organisé par la GRC. Peu après, il a présenté une demande pour faire partie de la GRC, mais il devait choisir entre servir son pays et porter son turban. Que choisir? Ses croyances ou sa carrière?
Il était loin de se douter que cette question allait susciter un débat national. Nous avions peur que les Canadiens ne perdent un des symboles de l'identité canadienne, à nos yeux comme à ceux du reste du monde.
En fait, c'est le fait de l'autoriser à porter le turban avec son uniforme de la GRC qui a redéfini l'identité et la marque canadiennes. Baltej n'a jamais eu le sentiment d'être un pionnier, pas plus qu'il ne se considérait comme quelqu'un de spécial. À ses yeux, il était simplement « Baltej Dhillon, matricule 42848 ».
En mon nom et au nom de tous les députés, je souhaite à Baltej un joyeux 50e anniversaire.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, nous avons vu la ministre du Commerce international quitter la table de négociation de l'accord économique avec l'Europe, la semaine dernière. Elle a levé les bras en signe de désespoir, et elle a abandonné les négociations. Le gouvernement est incapable de signer des accords commerciaux d'importance, comme le Partenariat transpacifique et l'accord sur le bois d'oeuvre.
Le premier ministre peut-il faire en sorte que le Canada signe avec l'Europe le plus important accord depuis l'ALENA, avant qu'il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, le Canada a fait son travail. Nous avons négocié un accord progressiste qui créera des emplois et de la croissance pour la classe moyenne. Notre geste était difficile, mais absolument nécessaire.
L'ancien directeur des communications du député d'Abbotsford a dit: « Pour le Canada, quitter la table à ce stade est la bonne chose à faire, parce que c'est à l'Union européenne de négocier à l'interne et de proposer au Canada une solution ».
Nous demeurons engagés à signer...
L'honorable député de Lac-Saint-Jean a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons regardé la ministre du Commerce international lever les bras en signe de désespoir et quitter la table de négociation de l'accord économique avec l'Europe. Il s'agit du même gouvernement qui a été incapable de signer des accords commerciaux majeurs, tels que l'accord sur le bois d'oeuvre ou le Partenariat transpacifique.
Le premier ministre va-t-il signer, avant qu'il ne soit trop tard, le plus important accord commercial du Canada depuis l'ALENA?
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que nous avons signé le Partenariat transpacifique.
En ce qui concerne l'AECG, les négociations étaient au point mort sous le gouvernement précédent, mais nous les avons remises sur les rails. Il bénéficie maintenant de l'appui de 27 pays et demi sur les 28 que compte l'Union européenne.
Le président du Parlement européen a dit qu'il était très clair que les problèmes à la table sont des problèmes européens.
Le Canada a fait son travail. La balle est maintenant dans le camp de l'Union européenne.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement est simplement incapable de signer des accords commerciaux d'importance. L'ancien gouvernement avait donné un bon angle au dossier, un angle qui nous dirigeait vers une signature. Aujourd'hui, nous reculons.
Puisque la ministre du Commerce international semble avoir jeté l'éponge, le premier ministre peut-il faire ses valises, rencontrer les dirigeants de la communauté européenne et signer cette entente qui sera historique, pour l'avenir et le bien de toutes les provinces du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, la seule chose que les conservateurs nous ont donnée, c'est une décennie de faible croissance et de cynisme.
L'AECG était au point mort sous le gouvernement précédent. Ce sont les changements progressistes que nous avons apportés en matière d'investissements qui l'ont remis sur les rails. Notre travail acharné auprès de nombreux États membres, dont la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche, a produit des résultats. Ce sont maintenant 27 pays européens et demi sur 28 qui appuient cet accord. Toutefois, comme les Européens eux-mêmes l'admettent, la balle est maintenant dans leur camp.
Monsieur le Président, l'accord a été servi sur un plateau d'argent aux libéraux, qui n'avaient qu'à poursuivre le travail déjà amorcé.
Au début de son mandat, la ministre du Commerce a déclaré ceci: « Ce n'est pas à moi de convaincre qui que ce soit du bien-fondé du Partenariat transpacifique. » Je suppose que c'est maintenant la même chose pour l'Accord économique et commercial global. Vendredi dernier, le monde entier a été témoin de la crise de la ministre, qui a baissé les bras et a quitté la table où se déroulaient d'importants pourparlers avec l'Union européenne au sujet de la mise en oeuvre de cet accord.
L'accord a été signé en principe, mais comme elle représente le Parti libéral, elle n'a pas pu s'empêcher de faire taire tous ceux qui s'opposaient au libre-échange en Europe, et c'est elle qui a causé ce gâchis. Si elle ne peut pas traiter avec la Wallonie, comment peut-elle croire qu'elle réussira à conclure un accord avec la Chine?
Monsieur le Président, le Canada a pris les mesures qui s'imposaient. Nous avons négocié un accord progressiste qui créera des emplois et favorisera la croissance, dans l'intérêt des Canadiens de la classe moyenne. Il était absolument nécessaire que le Canada se retire de ces pourparlers. C'est l'Europe qui doit régler ses problèmes et proposer une solution au Canada.
Si j'ai manifesté autant d'émotion, c'est parce que cet accord me touche de façon très personnelle. Je me dévoue corps et âme pour le Canada à la table de négociation. J'étais déçue et triste, mais j'ai aussi fait preuve de fermeté, et j'ai été forte. Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que leurs ministres possèdent de telles qualités.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais que les députés soient plus silencieux. J'aimerais qu'ils commencent la semaine de la bonne façon, en écoutant leurs collègues et en veillant à ce que seuls ceux qui ont la parole se fassent entendre.
Le député de Battlefords—Lloydminster a la parole.
Monsieur le Président, le Canada faisait son travail jusqu'au 19 octobre 2015. Maintenant, non seulement la ministre du Commerce international a tourné le dos à l'Union européenne, mais elle a aussi renoncé à créer des emplois pour les Canadiens lorsqu'elle a abandonné les négociations vendredi dernier. Elle n'a pas rempli ses engagements à l'égard de deux accords importants: d'abord l'accord sur le bois d'oeuvre, et maintenant l'AECG.
Puisque la ministre du Commerce international ne peut ou ne veut pas faire son travail en ratifiant cet accord commercial essentiel, le premier ministre va-t-il gérer le dossier comme un adulte en prenant l'avion pour Bruxelles afin de finir le travail?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le commerce, le gouvernement a rempli ses engagements envers les Canadiens à maintes reprises. Je ne peux cependant pas en dire autant du gouvernement précédent.
En ce qui concerne l'Europe, tout ce que les conservateurs ont réussi à faire, c'est organiser, aux frais des contribuables, des célébrations de 100 000 $ pour un accord qui n'était pas encore conclu. Sous le gouvernement précédent, les négociations sur l'AECG étaient au point mort, mais les changements progressifs que nous avons apportés au chapitre des investissements ont permis de les relancer.
Le gouvernement a travaillé fort. Nous avons fait notre travail. La balle est maintenant dans le camp de l'Europe.
Monsieur le Président, la tentative d'intimidation de la ministre pour convaincre l'Europe de se soumettre à l'Accord économique et commercial global est inutile et déplacée. La Wallonie ne cédera pas sous la pression, et l'Accord inquiète aussi des millions d'Européens et de Canadiens, compte tenu des incidences qu'il pourrait avoir sur le prix des médicaments, sur les producteurs laitiers et sur la réglementation environnementale.
Le report est une occasion d'améliorer l'accord. Le gouvernement abandonnera-t-il l'échéancier artificiel et acceptera-t-il de négocier pour résoudre les problèmes que présente cet accord?
Monsieur le Président, le Canada a fait son travail. Même le ministre-président de la Wallonie, Paul Magnette, l'admet. Voici ce qu'il dit: « Entre Européens, les discussions ont été très difficiles. C'est peut-être le paradoxe un peu malheureux de toute cette histoire: avec le Canada, les choses sont plus simples. Nous sommes vraiment très proches des Canadiens [...] Je me réjouis [...] que la partie avec le Canada ait été conclue, et que donc les discussions que nous avons menées ensemble ont été très utiles. »
Nous avons fait notre travail. La balle est maintenant dans le camp de l'Europe.
[Français]
Monsieur le Président, la Wallonie n'est pas la seule à s'inquiéter. Elle défend les intérêts de millions de personnes préoccupées par les conséquences des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et les États.
Les libéraux auraient entendu la même chose de la part des Canadiens s'ils avaient tenu des consultations comme ils l'avaient promis. Les Canadiens veulent que l'accord tienne compte de leurs intérêts.
La ministre va-t-elle faire passer les intérêts des Canadiens avant le calendrier médiatique du premier ministre et améliorer l'accord?
Monsieur le Président, nous avons négocié un accord progressiste qui créera de l'emploi et de la croissance pour la classe moyenne. Cet accord a l'appui des provinces, et surtout celui du Québec.
La semaine dernière, le vice-chancelier allemand, un social-démocrate, a dit, et je cite, qu'il nous offre une grande occasion de mettre en place des règles bonnes et justes pour la mondialisation progressiste.
Manuel Valls, le premier ministre socialiste de la France a dit: « C’est un bon accord, exemplaire ».
Y a-t-il un accord que le NPD puisse soutenir?
Le travail
Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine dernière, le ministre des Finances a dit aux Canadiens qu'ils doivent accepter que la précarité devienne la norme au Canada. Cette déclaration est venue quelques jours après que la Banque du Canada ait revu à la baisse ses prévisions économiques pour notre pays.
Plusieurs Canadiens font face à la précarité d'emploi. Ils méritent un gouvernement qui fait preuve de leadership, au lieu de leur dire de « s'habituer ». C'est inacceptable.
Est-ce que ce ministre va agir sur la montée du travail précaire pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de dire à la Chambre que ce sont les changements actuels, attribuables à l'évolution technologique, qui créeront un monde du travail complètement nouveau. Pour résoudre les problèmes qui se posent dans ce contexte, le gouvernement a annoncé la formation du groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes et consacre des sommes énormes au développement des compétences et à la formation pour l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, compte tenu de cette réponse qui n'en est pas une, la ministre et le gouvernement vont peut-être se rendre compte que leurs emplois sont eux aussi précaires.
Les enfants du millénaire au Canada se heurtent à un avenir précaire. J'aimerais aujourd'hui inviter le ministre des Finances et le ministre responsable de la Jeunesse, c'est-à-dire le premier ministre, à un forum national sur la montée de la précarité de l'emploi chez la génération Y que nous tiendrons mercredi sur la Colline du Parlement.
Les jeunes Canadiens s'attendent à davantage de soutien de la part de leurs dirigeants nationaux pour lutter contre l'insécurité à laquelle ils se heurtent. Je demande donc aujourd'hui au ministre des Finances d'intervenir et de faire preuve de leadership dans la lutte contre la montée de la précarité de l'emploi chez les jeunes et l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis fière d'affirmer que nous avons non seulement mis sur pied un groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes, mais nous avons également investi dans la formation et l'acquisition de compétences à hauteur de 175 millions de dollars, somme qui sera versée à chaque province et à chaque territoire au Canada. Nous avons augmenté les sommes versées au Fonds canadien pour l'emploi. Nous avons favorisé l'innovation. Nous avons développé un secteur des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et nous poursuivons nos efforts à cet égard. Nous investissons dans l'apprentissage intégré au travail.
Nous travaillons de concert avec les Canadiens afin de bâtir un avenir prospère pour tous.
Le commerce international
Monsieur le Président, ces nombreuses dépenses n'ont abouti à aucun emploi.
L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne est le plus important à être négocié depuis l'ALENA. Les retombées de l'accord seraient énormes pour les travailleurs, les familles et les entreprises de partout au pays. Toutefois, la ministre du Commerce international n'a pas su assurer ces avantages pour les Canadiens et le premier ministre, trop occupé à recevoir ses amis millionnaires à des activités de financement du Parti libéral, ne s'en rend pas compte.
Quand le premier ministre se décidera-t-il à faire ce à quoi les Canadiens s'attendent, c'est-à-dire traiter l'accord commercial avec sérieux et participer personnellement au dossier afin de le conclure?
Monsieur le Président, le Canada a fait son travail. Contrairement au gouvernement précédent, nous avons négocié un accord progressiste porteur d'emplois et de croissance pour la classe moyenne canadienne. Quoique difficile, il était absolument nécessaire de quitter la table des négociations vendredi dernier. En fait, l'ancien directeur des communications du député d'Abbotsford a lui-même déclaré: « Pour le Canada, il est judicieux de quitter la table à ce stade-ci, car c'est à l'Union européenne qu'il revient de poursuivre les négociations avec ses membres et de proposer une solution au Canada. » Nous demeurons résolus à signer l'accord lorsque l'Union européenne sera prête à le faire.
Monsieur le Président, ce sont les conservateurs qui ont négocié cet accord commercial global, qui permettrait au Canada de créer les emplois dont il a cruellement besoin, mais les libéraux sont incapables de lui faire franchir la ligne d'arrivée. Leur stratégie consiste-t-elle vraiment à avoir l'air faibles et incapables? Si oui, c'est un franc succès. Serait-ce au contraire que les libéraux souhaitent secrètement que l'accord ne voie jamais le jour? Souhaiteraient-ils un échec?
Monsieur le Président, la seule chose pour laquelle nous pouvons remercier les conservateurs, ce sont 10 années de croissance anémique et la résurgence du cynisme politique au Canada. Ils n'ont pas fait aboutir l'AECG: il était dans un cul-de-sac quand nous sommes arrivés au pouvoir. C'est nous qui l'avons remis sur les rails. C'est nous qui en avons peaufiné le texte juridique, si bien qu'il a maintenant l'appui de 27 États membres et demi de l'Union européenne. Comme l'a dit le président du Parlement européen: « Les problèmes sont sur la table des Européens. » Le Canada a fait sa part, à l'Europe de faire la sienne, maintenant.
L'emploi
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre millionnaire des Finances a parlé à un groupe d'élite de riches libéraux. Or, son message s'adressait aux camionneurs. Il a dit qu'on n'a plus besoin de leurs services et que ces 250 000 travailleurs canadiens seraient bientôt au chômage.
Travailler comme camionneur n'est pas aussi prestigieux qu'hériter d'une fortune de son père, mais c'est un travail honnête qui permet de livrer les marchandises aux Canadiens. Ce métier sera l'un des plus durement touchés par la taxe sur l'essence et les charges sociales que les libéraux entendent instaurer. Pourquoi l'actuel gouvernement libéral élitiste fait-il perdre leur emploi aux camionneurs?
Monsieur le Président, je tiens à mettre les choses au clair. Le gouvernement actuel investit dans l'infrastructure, investit dans la formation et investit dans la création d'emplois. D'un bout à l'autre du pays, il ouvre des débouchés aux camionneurs, aux scientifiques ainsi qu'à la main-d'oeuvre d'aujourd'hui et de demain.
Monsieur le Président, les camionneurs ne sont pas les seuls dont le ministre millionnaire estime ne plus avoir besoin. En effet, il a affirmé à la même élite de riches libéraux que les travailleurs canadiens deviendront comme des balles de ping-pong, rebondissant d'un emploi instable à l'autre.
La solution lui saute aux yeux. La Banque Scotia a révélé la semaine dernière que la vaste majorité de la croissance de l'emploi est attribuable aux entreprises comptant moins de 100 employés. Pourquoi le ministre des Finances ne cesse-t-il pas de s'en prendre aux créateurs d'emplois pour plutôt rétablir les allégements fiscaux que les conservateurs avaient accordés aux petites entreprises afin qu'elles puissent continuer de créer des emplois pour les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de rappeler à la Chambre que non seulement...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Même s’ils ne sont pas satisfaits de la question, les députés doivent écouter la réponse. S’ils ressentent le besoin de manifester, c’est qu’ils ne sont pas satisfaits. Écoutons les réponses. Aucune interruption ne sera permise.
La ministre de l’Emploi a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à signaler à la Chambre et à tous les Canadiens que le gouvernement investit dans le développement des compétences et l’aide à la petite entreprise, qui est à la base de la création d’emplois, en réduisant les cotisations d’assurance-emploi, qui passent de 183 $ à 163 $, changement important qui aidera toutes les PME du pays.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, quand ce gouvernement s'est fait élire, il y a un an à peine, il promettait un déficit d'à peine 10 milliards de dollars en disant que cela stimulerait l'économie et la croissance économique.
Un an plus tard, le déficit n'est pas de 10 milliards de dollars, mais bien de 30 milliards de dollars, voire pire, et voilà que la croissance économique n'est pas au rendez-vous, puisque le directeur parlementaire du budget, aujourd'hui, et la Banque du Canada, un peu plus tôt la semaine dernière, ont revu à la baisse la croissance économique.
Qu'entend faire le ministre des Finances pour reprendre le contrôle des finances publiques et, surtout, pour générer la croissance économique nécessaire pour le pays?
Monsieur le Président, c'est une bonne question, parce que je sais qu'il est très important d'avoir un programme pour faire des investissements dans notre pays.
Nous avons décidé qu'il était très important de faire des investissements dans l'avenir, afin que le niveau de croissance soit plus élevé que celui que nous avons eu au cours des dernières décennies. C'est exactement l'objectif de notre programme.
Grâce à nos investissements en infrastructure et dans l'avenir de notre pays, nous allons faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants soient dans une meilleure situation.
Monsieur le Président, il y a trois semaines, sans avoir consulté personne, le ministre des Finances a annoncé, voire décrété de nouvelles règles concernant les prêts hypothécaires.
Or voilà que le Hill Times nous apprend aujourd'hui que des députés libéraux — je ne sais pas qui serait prêt à le dire publiquement — ne sont pas contents. Il y a déjà le député de Surrey-Centre qui ne l'est pas. Bravo, monsieur! D'autres députés ont parlé sous le couvert de l'anonymat, dont un a dit ceci:
[Traduction]
« Voilà des changements importants qui touchent […] l’ensemble des Canadiens, sans que personne n’ait été consulté. Je ne sais pas quoi dire. »
[Français]
Qu'est-ce que vous avez à dire à ce député qui, lui, ne sait vraiment pas quoi dire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à une question se rapportant à ce dossier très important.
Nous savons que la stabilité à long terme du marché immobilier est d’une importance vitale pour tous les Canadiens. Tous les Canadiens qui se battent pour acheter une maison et tous ceux qui en ont une veulent savoir qu’ils ont fait un bon investissement à long terme.
Nous avons pris des mesures qui, nous le savons, feront en sorte que l’investissement le plus important que font les gens est stable et protégé à long terme. C’est bien pour l’économie, bien pour les Canadiens et bien pour tous ceux qui veulent acheter une maison pour leur famille.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, alors que l'empoisonnement au mercure ayant pour source le barrage de Muskrat Falls soulève de graves préoccupations, la réaction du député de St. John's-Est est: pas d'inquiétude, il suffit de manger moins de poisson.
Cette réponse est honteuse et va à l'encontre de la promesse du premier ministre à l'endroit des Autochtones.
Le gouvernement du Nunatsiavut réclame la suspension du projet jusqu'à ce que les problèmes soient résolus. Le gouvernement fédéral est-il prêt à écouter? Se propose-t-il d'honorer son devoir constitutionnel envers les Inuits du Labrador?
Monsieur le Président, je crois comprendre que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador collabore avec le promoteur, les Autochtones et les parties intéressées à l'égard de ce projet.
Nous nous attendons à ce que la province s'acquitte de ses responsabilités pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Nous trouvons encourageant que le premier ministre Ball prévoie rencontrer les Autochtones de la région.
Le gouvernement fédéral continue de mettre à disposition son expertise scientifique pour faciliter les discussions entre Terre-Neuve-et-Labrador et les gouvernements autochtones en ce qui a trait au projet du Bas-Churchill.
Monsieur le Président, les familles Wenjack et Downie ont montré aux Canadiens à quoi ressemble une vraie réconciliation, et le premier ministre a promis solennellement de cesser de s'opposer aux rescapés des pensionnats indiens devant les tribunaux.
Or, la ministre de la Justice est en cour à contester une décision en faveur d'une personne qui a été victime de viol alors qu'elle était enfant au pensionnat indien de Spanish.
Cette semaine, la ministre a déposé des documents déclarant que ses avocats n'ont rien fait de mal en présentant mal les preuves concernant un pédophile notoire, faisant ainsi rejeter l'affaire.
Va-t-elle expliquer pourquoi elle rompt la promesse du premier ministre et pourquoi elle s'oppose à ces victimes en cour?
Monsieur le Président, l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation a donné aux Canadiens une nouvelle façon de se réconcilier avec le peuple autochtone. Une approche pangouvernementale est actuellement organisée pour collaborer et pour répertorier tous les appels à l'action et les mettre en oeuvre.
Nous voulons nous assurer de faire ce qu'il faut, comme gouvernement, pour aider les victimes des pensionnats indiens. C'est la raison pour laquelle nous continuons d'en faire une priorité et nous continuerons dans cette voie.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, maintenant que nous savons que le ministre des Finances participe à des activités de financement partisanes à 1 500 $ le billet, nous constatons que les balises de protection entre les dons de conviction personnelle et ceux de groupes d'intérêts deviennent nébuleuses pour les Canadiens. La ligne de protection des conflits d'intérêts des ministres semble bien mince.
Comment le ministre peut-il rassurer la Chambre à cet effet?
Monsieur le Président, tous les députés et tous les partis font des collectes de fonds. Ils doivent tous suivre les mêmes règles. Ces règles ont été mises en place par le gouvernement précédent.
J'aimerais rappeler à mes collègues que le 9 juillet de cette année, il y a environ trois mois, la leader à la Chambre de l'opposition officielle, avec l'ancien premier ministre, Stephen Harper, a tenu un barbecue à Calgary pour une collecte de fonds pour une somme de 2 000 $ par table.
Monsieur le Président, on est en 2016 et on croirait revoir un vieux film de la série Le Parrain, avec le retour des scandales et de la culture libérale.
L'ensemble des ministres libéraux vendent-ils leur accès au plus offrant?
Comment le ministre des Finances et le premier ministre peuvent-ils assurer à la Chambre qu'ils respectent le code d'éthique concernant les conflits d'intérêts ou d'apparence de conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, il y a des règles en place et nous les suivons. Nous suivons les mêmes règles que tous les députés de la Chambre. Ces règles ont été mises en place par le gouvernement précédent. Si elles ont fonctionné pour eux quand ils étaient au gouvernement, pourquoi ne fonctionnent-elles pas maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, Jim Spatz a été nommé à l'Administration portuaire d'Halifax sur la recommandation de son bon ami, le président du Conseil du Trésor.
Le 13 octobre, M. Spatz a participé à une activité de financement à 1 500 $ le billet donnant un accès privilégié à un ministre. Selon le document sur un gouvernement ouvert et responsable publié par le premier ministre, les titulaires de charge publique, comme M. Spatz, ne doivent pas participer à des activités politiques qui sont incompatibles avec leurs fonctions ou qui pourraient être perçues comme telles. M. Spatz a clairement enfreint les règles d'éthique instaurées par le premier ministre.
Quand le premier ministre va-t-il commencer à se comporter en véritable leader et faire appliquer ses propres règles?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, plus tôt cette année, le gouvernement a mis en place un nouveau processus de nomination ouvert et transparent, afin de choisir les personnes les plus compétentes qui soient pour occuper des postes de titulaire de charge publique.
Toutes les personnes nommées par le gouvernement doivent se conformer aux lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique, ainsi qu'à la Loi sur les conflits d'intérêts. Nous nous attendons à ce que toutes les personnes nommées par le gouvernement respectent ces règles.
Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier M. Spatz de son travail à l'Administration portuaire d'Halifax.
Monsieur le Président, le document sur un gouvernement ouvert et responsable ne veut absolument rien dire. Nous ne parlons pas ici des règles mises en place par Élections Canada.
Je pose une question sur les règles auxquelles le premier ministre et les membres de son Cabinet doivent se conformer. Lorsque le ministre des Finances a accepté 1 500 $ de M. Spatz, un titulaire de charge publique, il a manifestement enfreint les instructions du premier ministre.
Qui se charge de faire respecter ces règles? Ou s'agit-il simplement d'un autre exemple de la propension des libéraux à dire une chose, mais à faire le contraire?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit — et le député écoutera peut-être cette fois-ci —, il est très clair que toutes les personnes nommées par le gouvernement doivent se conformer aux lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques, ainsi qu'à la Loi sur les conflits d'intérêts.
Nous nous attendons à ce que toutes les personnes nommées par le gouvernement respectent ces dispositions législatives. Elles figurent à l'annexe E des lettres patentes de l'Administration portuaire d'Halifax. Encore une fois, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier M. Spatz pour son travail à l'Administration portuaire d'Halifax.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, les libéraux ont promis une voie ensoleillée à la fonction publique, mais voilà plus de deux ans que les fonctionnaires attendent une convention collective. Le respect des fonctionnaires ne doit pas être un simple slogan; le gouvernement doit le manifester. Or, jusqu'à maintenant, les libéraux se sont présentés à la table de négociation avec les mêmes intentions que les conservateurs. Le gouvernement viendra-t-il à la table avec la stratégie conservatrice ou montrera-t-il enfin du respect aux travailleurs de la fonction publique?
Monsieur le Président, nous avons énormément de respect pour les professionnels de la fonction publique du Canada. En fait, nous avons éliminé bon nombre de mesures et de lois conservatrices rétrogrades contre les travailleurs, y compris ceux de la fonction publique. Nous négocions de bonne foi et nous continuerons à le faire. Contrairement aux conservateurs, nous n'allons pas négocier à la Chambre des communes, ni dans les médias. Nous allons négocier de bonne foi avec la fonction publique à la table de négociation.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement a adopté l'approche conservatrice pour les membres de la GRC également. Ceux-ci risquent leur vie tous les jours pour les Canadiens, mais ils gagnent en moyenne 11 % de moins que leurs homologues d'un bout à l'autre du pays. C'est pourquoi, en 2015, le commissaire de la GRC a soumis à l'approbation du Secrétariat d'État une demande de hausse salariale pour la GRC. Voilà maintenant plus d'un an que les libéraux ont été élus, et les membres de la GRC attendent encore que des mesures soient prises à cet égard.
Je demande au président du Conseil du Trésor pourquoi les membres de la GRC attendent toujours le respect et le salaire qu'ils méritent?
Monsieur le Président, les questions salariales concernant la GRC sont importantes. La GRC est un corps policier d'exception. Nous voulons qu'il serve la population avec professionnalisme et distinction, et nous allons certainement tenir compte de ses demandes quand nous prendrons des décisions en matière de rémunération.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je sais que tous les députés s'inquiètent, comme moi, du sort du peuple yézidi, contre lequel un génocide est actuellement perpétré par Daech en Syrie et en Irak. Des hommes, des femmes et des enfants sont tués, violés et réduits en esclavage. C'est tout un peuple qu'ils sont en train de détruire. Les victimes de ces atrocités ont besoin de notre aide.
Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté voudrait-il mettre la Chambre au courant des mesures qu'il prend pour offrir l'asile aux victimes des atrocités, dont un génocide, commises par Daech contre les yézidis et d'autres peuples en Syrie et en Irak?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'intérêt qu'il porte à cette question. Nous avons déjà accueilli plus de 30 000 réfugiés syriens et nous avons toujours eu l'intention d'accueillir aussi des yézidis. Je sais que personne n'est plus en faveur d'accueillir des yézidis que les députés de ce côté-ci de la Chambre. J'ai donc le plaisir d'annoncer que je vais recommander aux libéraux de voter en faveur de la motion de l'opposition.
Je suis très heureuse de l'entendre, monsieur le Président. Je suis heureuse d'apprendre que les suppliques de Nadia Murad et des femmes qui ont été violées par le groupe État islamique ont enfin été entendues par ce gouvernement, qui tarde à les faire venir ici.
Mais les paroles sont une chose. Combien de yézidis le gouvernement va-t-il faire venir au Canada, et à quel rythme?
Monsieur le Président, nous n'avons certainement pas perdu de temps lorsque nous avons accueilli 25 000 réfugiés au pays en quatre mois. La députée devrait savoir qu'il n'est pas facile de faire venir des yézidis depuis les endroits où ils se trouvent, mais mon ministère a envoyé une expédition sur le terrain et nous sommes déterminés à les accueillir au Canada d'ici, comme le dit la motion, 120 jours tout au plus.
Dans ce cas, monsieur le Président, il est facile d'établir des priorités. Nous devrions faire venir les femmes yézidies. Ce que souhaite entendre Nadia Murad avant de quitter le Canada, c'est un engagement clair quant au nombre de yézidis que le ministre compte accueillir. L'Allemagne a accueilli plus de 1 000 survivantes de l'esclavage sexuel. Le ministre peut-il s'engager à lui fournir, ainsi qu'à ses compatriotes, un chiffre précis s'appliquant à cette période de quatre mois? Combien de survivants yézidis seront accueillis au pays sous la protection du gouvernement canadien?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à respecter le libellé de la motion conservatrice. J'aurais cru que cela suffirait à la députée pour aujourd'hui. Nous travaillons sans relâche. Nous revenons d'une mission dans cette région visant à déterminer le nombre et la provenance des yézidis, et sur quelle période nous les accueillerons au Canada. Nous avons pris un engagement à cet égard, et nous le respecterons.
Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration a essayé de justifier le refus des libéraux de porter secours aux réfugiés yézidis en Irak en disant que ses représentants ne peuvent pas se rendre jusqu'à eux en raison des combats en cours, qui visent à libérer Mossoul. Nous espérons que de nombreux prisonniers yézidis réussiront à s'enfuir au fur et à mesure que le groupe État islamique battra en retraite. Il y a déjà des milliers de femmes et de filles yézidies qui profitent d'une sécurité relative, bien qu'inadéquate, dans l'Ouest de l'Irak.
Les paroles ne suffisent pas. Quand les libéraux respecteront-ils les obligations du Canada aux termes de la Convention sur le génocide et quand prendront-ils des mesures concrètes?
Monsieur le Président, les libéraux appuieront la motion, et j'espère que cet enjeu cessera d'être teinté de partisanerie, car il s'agit d'une situation très grave. J'espère que la Chambre appuiera la motion à l'unanimité pour que nous puissions accueillir des yézidis au Canada. Nous examinons toutes les possibilités. Nous interviendrons le plus rapidement possible.
Tout comme le Parti conservateur, nous convenons qu'il s'agit d'un enjeu prioritaire, et nous nous en occupons en ce moment même.
Monsieur le Président, en Irak, des milliers de yézidis, plus particulièrement des femmes et des filles, ne sont pas reconnus comme étant des réfugiés par les Nations unies. Comme ils sont déplacés à l'intérieur de leur propre pays, ils se retrouvent dans une terrible incertitude. Ils sont victimes de discrimination et sont isolés dans les camps des Nations unies, qui sont gérés par des musulmans.
La chancelière de l'Allemagne, Mme Merkel, a demandé aux forces de la coalition de créer une zone sûre pour les yézidis.
Qu'en est-il du Canada? Quand les libéraux vont-ils s'acquitter des obligations du Canada aux termes de la convention et prendre des mesures concrètes?
[Français]
Monsieur le Président, nous condamnons sans réserve les atrocités commises à l'endroit du peuple yézidi. Nous avons déjà pris un engagement significatif en ce qui concerne le conflit en Syrie et en Irak, soit un investissement de 1,1 milliard de dollars. Déjà 150 millions de dollars ont été engagés pour l'Irak, et 63 millions de dollars ont déjà été décaissés pour venir en aide à cette population.
L'industrie minière
Monsieur le Président, un rapport publié aujourd'hui, intitulé « The ''Canada Brand'' », ou « La ''marque Canada'' », documente des douzaines de meurtres et des centaines d'attaques contre des opposants à des projets miniers canadiens en Amérique latine.
Cela fait longtemps que nous en parlons, au NPD. Il nous faut une réforme massive du régime de responsabilité sociale des entreprises pour nous assurer qu'aucune entreprise canadienne ne peut être impliquée dans de tels abus.
Le gouvernement est-il prêt à apporter les changements qu'il faut à ce régime, oui ou non?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, car il s'agit d'un enjeu important.
Nous analysons le rapport. Le gouvernement du Canada s'attend à ce que toutes les firmes canadiennes opèrent en toute légalité et conformément aux valeurs canadiennes. Toutefois, nous reconnaissons qu'il y a toujours matière à amélioration.
J'ai rencontré le conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour évaluer comment nous pouvons renforcer son rôle. Je poursuis les rencontres avec les minières canadiennes pour déterminer comment nous pouvons améliorer nos...
La santé
Monsieur le Président, depuis les années 1960, la thalidomide a causé des torts considérables. La Chambre a voté en faveur d'une motion du NPD visant à ce qu'une indemnisation soit offerte à tous les survivants du médicament.
Or bon nombre de ces survivants n'ont pas droit à l'indemnisation promise, parce qu'on demande aux victimes de prouver l'impossible. Même des gens qui présentent tous les symptômes de ce terrible état de santé n'y ont toujours pas accès.
Est-ce que le gouvernement compte s'assurer que tous les survivants de la thalidomide seront indemnisés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a de la compassion pour les victimes de la thalidomide et il s'est engagé à les soutenir pour qu'ils puissent vivre le reste de leur vie dans la dignité.
Il n'existe pas de test médical absolu pour établir l'exposition à la thalidomide. On a donc eu recours à un processus d'évaluation objectif pour déterminer quelles personnes seraient admissibles à une aide financière. À la suite de ce processus, 25 personnes supplémentaires ont été inscrites au programme des survivants de la thalidomide, portant ainsi le nombre total à 122. Cela montre que le processus d'examen actuel fonctionne bien. D'ailleurs, d'autres victimes pourraient encore être identifiées, puisque l'examen de certaines demandes n'est pas encore terminé.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, les députés libéraux du Canada atlantique sont demeurés silencieux lorsque le premier ministre a menacé la représentation de l'Atlantique au sein de la Cour suprême et qu'il a nommé un député de la région du Grand Toronto pour représenter le Canada atlantique en tant que ministre responsable de l'APECA. Le ministre de l'Agriculture nous a maintenant dit pourquoi. Il soutient que le Canada atlantique sera mieux servi en étant représenté par un député du Centre du Canada au Cabinet.
Le premier ministre croit-il également qu'aucun des 32 députés libéraux de l'Atlantique n'est suffisamment qualifié pour occuper la fonction de ministre responsable de l'APECA?
Monsieur le Président, le problème, c'est que, pendant les 10 dernières années, le gouvernement conservateur a semé la zizanie entre les régions et entre les Canadiens.
Le gouvernement actuel croit non seulement en l'APECA, mais en toutes les agences de développement régional. Nous avons fait du développement économique régional une priorité dans le cadre de notre programme global de croissance économique. Il faut faire des investissements pour soutenir les entreprises, les collectivités et les Canadiens. Cet objectif est au coeur de notre programme de développement économique.
Je remercie le député de Cardigan de ses bons mots. C'est un honneur et un privilège de collaborer avec les 32 députés du Canada atlantique.
Monsieur le Président, que de belles formules toutes faites pour illustrer le point de vue du centre du Canada.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est d'avis qu'un ministre du centre du Canada est mieux placé pour s'occuper du dossier de l'agence de développement économique des provinces de l'Atlantique, au sein du Cabinet, que les députés de Kings—Hants, de Beauséjour de Bonavista—Burin—Trinity ou de Cardigan, c'est-à-dire une personne qui ne serait pas du Grand Toronto.
Quand les libéraux de la région de l'Atlantique sortiront-ils de leur mutisme pour défendre cette région contre le Cabinet du premier ministre noyauté par le centre du Canada?
Monsieur le Président, si l'on suit la logique du député, il faudrait qu'un ministre de la région de l'Atlantique soit chargé du dossier de cette région. Mais combien de votes cette philosophie a-t-elle valus au parti des députés d'en face? Combien de sièges ont-ils remportés lors des dernières élections?
Les députés veulent-ils savoir pourquoi? Alors voici: les gens en ont plus qu'assez des tactiques partisanes consistant à semer la zizanie entre les régions.
Nous injectons de l'argent dans la région de l'Atlantique. Nous lui accordons des sommes destinées aux établissements postsecondaires, aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers. Nous sommes fiers de notre programme. C'est un honneur pour moi de collaborer avec les députés remarquables de la région de l'Atlantique.
L'éthique
Monsieur le Président, il y a un autre dossier dont le ministre de l'Agriculture préfère ne pas parler. Sa chef de cabinet est une ancienne candidate libérale défaite qui détient pour 140 millions de dollars de quotas de production d'oeufs. Les Canadiens sont découragés parce que le ministre a passé outre ce conflit d'intérêts patent de manière aussi éhontée que flagrante.
Cette semaine, sa chef de cabinet devra répondre en cour à des allégations de parjure relativement au calibrage et à l'achat de quotas d'oeufs. C'est son intégrité qui est en jeu.
Quand le ministre a-t-il appris que sa chef de cabinet devait se présenter devant les tribunaux et pourquoi ne l'a-t-il pas retirée de ses fonctions?
Monsieur le Président, je suis très fier de faire partie d'un Cabinet qui voit aux intérêts de toutes les régions du pays. C'est sans conteste un atout de faire partie d'un Cabinet qui travaille pour toutes les régions. Les autres m'aident, et je les aide en retour.
Ma chef de cabinet est une personne extraordinaire ainsi qu'une avocate et une femme d'affaires de renom. Elle a été nommée citoyenne de l'année dans sa région, et elle est profondément attachée au secteur agricole canadien et à son pays.
Je suis chanceux de pouvoir compter sur elle, et le milieu agricole aussi.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nous sommes en pleine période des récoltes, et c'est le moment rêvé pour saluer les agriculteurs du pays. Le ministre expliquerait-il à la Chambre les mesures que prend le gouvernement pour investir dans le secteur agricole et les exploitations agricoles des quatre coins du pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail dans le dossier de l'agriculture.
Le gouvernement a investi près de 70 millions de dollars dans la recherche agricole et les infrastructures connexes, il a ouvert les portes de marchés clés un peu partout dans le monde, ce qui, à 60 milliards de dollars, a permis aux exportations de franchir un record, et il a consacré 27 millions de dollars pour aider les agriculteurs à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Nous allons continuer, en collaboration avec la Fédération canadienne de l'agriculture et les parties intéressées, à tout faire pour que le milieu agricole du pays puisse offrir son plein rendement.
La justice
Monsieur le Président, les policiers canadiens travaillent fort et risquent leur vie tous les jours pour servir et protéger les Canadiens. C'est pourquoi ils ont obtenu un siège au sein du Comité consultatif à la magistrature fédérale. Or, le premier ministre a maintenant décidé de leur retirer ce siège.
Pourquoi le premier ministre manque-t-il autant de respect envers les hommes et les femmes qui servent et protègent les Canadiens? Reviendra-t-il sur cette mauvaise décision?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler du nouveau processus de nomination des juges des cours supérieures au Canada. Nous reconnaissons et nous respectons indéniablement le travail fait par les policiers.
Le nouveau comité consultatif de la magistrature a pour but de rendre le processus plus public et transparent, ainsi que de garantir que nous faisons un effort concerté pour favoriser la diversité au sein de la magistrature afin que les Canadiens puissent se reconnaître dans les juges qu'ils voient.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, on apprenait la semaine dernière la disparition de 2 000 emplois au Canada, chez Bombardier, dont 1 500 juste au Québec. C'est un très dur coup pour notre économie.
Depuis 10 mois, on entend les belles paroles du gouvernement en faveur de Bombardier, mais qu'y a-t-il sur la table? Il n'y a rien. Que veulent les travailleurs et les travailleuses? Ils veulent conserver leurs emplois.
Les 40 députés libéraux du Québec vont-ils se grouiller? Iront-ils voir le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique afin qu'il dévoile finalement son plan d'action pour Bombardier?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue. Notre gouvernement comprend l'importance du secteur aérospatial. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés envers Bombardier. Je suis persuadé que nous pourrons trouver une bonne solution pour Bombardier, pour le secteur aérospatial et pour tous les Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, je suis très préoccupée par les allégations selon lesquelles des contribuables canadiens fortunés évitent de payer leur juste part d'impôt, particulièrement dans le domaine immobilier.
La ministre du Revenu national peut-elle informer la Chambre des actions prises par le gouvernement pour empêcher l'évitement fiscal concernant les opérations immobilières?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Châteauguay—Lacolle de sa question.
Il est inacceptable que des Canadiens s'adonnent à l'évasion fiscale. Notre gouvernement redouble d'efforts pour les arrêter. Depuis un an, les vérifications immobilières de l'Agence du revenu du Canada en Colombie-Britannique et en Ontario ont rapporté 240 millions de dollars en taxes impayées et plus de 12 millions de dollars en pénalités.
Je peux aussi dire que l'Agence a intensifié ses efforts dans la région de Vancouver. Soixante-dix vérificateurs se penchent maintenant sur les opérations immobilières en Colombie-Britannique et en Ontario.
Notre gouvernement poursuit ses efforts pour défendre les intérêts des Canadiens de la classe moyenne...
L'honorable député d'Edmonton-Ouest a la parole.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a dit à un comité le mois dernier que l'arriéré de 82 000 cas d'employés du gouvernement touchés par le fiasco libéral lié au système de paie Phénix serait réglé au plus tard le 31 octobre. La ministre affirme maintenant que le ministère ne sera pas en mesure de respecter cet échéancier.
Il est tout à fait inacceptable que certains employés attendent d'être payés depuis des mois et des mois. Pourquoi la ministre continue-t-elle de faire des promesses qu'elle sait ne pas pouvoir respecter? Quand prendra-t-elle les mesures nécessaires pour que le problème soit réglé?
Monsieur le Président, les problèmes continus liés à la paie des fonctionnaires fédéraux sont tout à fait inacceptables. De nombreux fonctionnaires éprouvent des difficultés financières en raison des problèmes actuels liés à leur paie.
Les employés du ministère travaillent sans relâche pour respecter le délai, mais nous accusons du retard par rapport à l'échéancier du projet. Le règlement de ces cas demeure notre priorité.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'accord de libre-échange avec l'Europe est important pour le Québec. C'est notre rôle d'être le pont entre l'Europe et l'Amérique. Toutefois, l'intransigeance du gouvernement y fait actuellement obstacle. Aujourd'hui, les Wallons s'inquiètent de certaines dispositions de l'accord qui pourraient permettre à des multinationales d'entraver la souveraineté des États. Ces craintes méritent qu'on s'y attarde.
Plutôt que de claquer la porte, la ministre du Commerce international ne pourrait-elle pas faire preuve d'ouverture et continuer ces négociations jusqu'à la conclusion d'un accord?
Monsieur le Président, l'accord était au point mort sous l'ancien gouvernement et nous l'avons remis sur les rails. Il est maintenant appuyé par 27,5 des 28 États membres de l'Europe. Comme l'a dit le Président du Parlement européen, « il est absolument clair que les problèmes actuels sont des problèmes européens. »
Le Canada a fait son travail, et c'est maintenant à l'Europe de faire le sien.
La santé
Monsieur le Président, il aura fallu des portes closes pour que la ministre de la Santé soit transparente. Il semble en effet que si Ottawa refuse de maintenir l'augmentation des transferts en santé, c'est qu'aux yeux du ministre des Finances, il n'y a pas de gains politiques à faire.
Quand vient le temps d'aider les malades, aucun ruban n'est coupé et aucun chèque avec un drapeau canadien n'arrive par la poste. Cela ne plaît pas au ministre des Finances. Cela ne vole pas haut.
Le ministre des Finances peut-il travailler sérieusement et cesser de prendre les malades en otage, parce qu'ils ne sont pas assez politiquement rentables à son goût?
Monsieur le Président, la semaine passée, j'ai rencontré mes homologues et j'ai réitéré notre engagement à fournir un financement stable et prévisible en santé.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions ensemble pour améliorer notre système de soins de santé. Ils s'attendent aussi à ce que les investissements en santé aillent réellement à la santé.
Nous continuerons de collaborer pour bâtir un système qui répond aux besoins des Canadiens et Canadiennes.
Monsieur le Président, pour les libéraux, il faut trouver des raisons d'investir en santé par calcul politique. Selon la ministre de la Santé, la seule chose que le ministre des Finances veut savoir, ce sont les gains politiques qu'il y a à faire avec les transferts en santé. C'est tellement cynique qu'on se croirait dans House of Cards.
Le ministre des Finances se rend-il compte que ses petits calculs électoralistes risquent de porter atteinte à la santé des malades du Québec?
Monsieur le Président, je ne jouerai jamais à des jeux en ce qui concerne la santé. La santé est un enjeu très important pour les Canadiens.
Quand j'ai rencontré mes homologues, la semaine passée, nous avons discuté de la façon d'améliorer le système de soins de santé. Nous souhaitons faire des investissements en santé, mais il faut que les investissements en santé aillent directement à la santé.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires mondiales
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères, et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: le Traité de coproduction cinématographique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 31 août 2016; et le Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, fait à Toronto, le 11 septembre 2016.
Une note explicative accompagne chaque traité.
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre afin de présenter le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), également connu sous le nom de loi de Wynn, qui a été adopté par une très large majorité au Sénat la semaine dernière.
En décembre 2015, le constable David Wynn a été tué par balle à St. Albert par un individu qui était en liberté sous caution, malgré le fait que pesaient contre celui-ci plus de 50 déclarations de culpabilité, de nombreuses accusations en instance et plusieurs défauts de comparution. Pourtant, rien de cela n'a été porté à l'attention du juge lors de l'enquête sur le cautionnement.
Le projet de loi S-217 vise à remédier à cette lacune flagrante du processus de demande de cautionnement et obligerait la Couronne à présenter en preuve, lors d'une enquête sur le cautionnement, les déclarations de culpabilité antérieures, les accusations en instance et les défauts de comparution qui pèsent contre le délinquant. Il n'y a aucun doute dans mon esprit que, eut été en vigueur la loi de Wynn, le meurtrier du constable Wynn serait demeuré derrière les barreaux, là où il méritait de rester, et le constable Wynn serait toujours en vie.
J'exhorte les députés à se joindre aux sénateurs et à adopter rapidement cette importante mesure législative.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par plus de 25 campeurs qui ont séjourné au centre de villégiature écologique de Gordon's Park sur l'île Manitoulin, située dans la magnifique circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, en Ontario.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'assurer que les terrains de camping comptant moins de cinq employés à plein temps tout au long de l'année continuent à être reconnus comme une petite entreprise et à être imposés comme tels.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole au nom des gens travaillants et résilients de Shawnigan Lake, qui présentent au gouvernement une autre pétition concernant une décharge dont le sol est contaminé et qui menace le bassin versant de la région. Je suis conscient que cette question relève de la compétence provinciale, mais les pétitionnaires aimeraient beaucoup avoir de l'aide du gouvernement fédéral, et je suis heureux de présenter cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition à l'appui du projet de loi d'initiative parlementaire C-228, qui vise à renforcer la Loi sur les pêches.
Les pétitionnaires savent que délaisser les cages en filet, qui sont néfastes, au profit de parcs clos, qui sont sûrs, assurera la santé du saumon sauvage de la côte ouest.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter le projet de loi C-228, que j'ai présenté, lorsqu'il sera mis aux voix plus tard au cours de la présente année.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions en ligne.
La première vise à appuyer le projet de loi S-203, un projet de loi du Sénat qui vise mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.
La décriminalisation de la marijuana
Monsieur le Président, la deuxième pétition est longue.
Les pétitionnaires ont travaillé fort pour dresser une liste de mesures pour la légalisation et la normalisation du cannabis, y compris le pardon, accordé au cas par cas, pour les personnes reconnues coupables d'une infraction liée au cannabis et l'abrogation de l'article 462.2 du Code criminel.
Je soumets cette pétition. Je ne peux aborder que superficiellement les nombreuses recommandations qu'elle contient.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition que j'ai parrainée concernant le commerce électronique et les achats en ligne. La pétition a été signée par 15 257 Canadiens. Elle a été présentée dans le but de contribuer au débat sur le niveau de droits de douane exigé sur l'importation de petites marchandises au Canada.
Puisque les Canadiens effectuent de plus en plus d'achats en ligne, j'ai parrainé la présente pétition pour contribuer au dialogue concernant les tarifs douaniers et pénalités fiscales actuels pour les achats aux États-Unis effectués par Internet, notamment sur Amazon, qui vient tout juste d'agrandir son installation dans ma circonscription la semaine dernière.
Je remercie tous les Canadiens qui ont signé la pétition et qui participent à ce débat au moyen de ce processus.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition comptant de nombreuses signatures.
Les pétitionnaires signalent que le Falun Gong est une discipline spirituelle traditionnelle en Chine caractérisée par la méditation, l'exercice et les enseignements moraux fondés sur les principes de la vérité, de la compassion et de la tolérance. En juillet 1999, le Parti communiste chinois a lancé une campagne de persécution intensive à l'échelle nationale en vue d'éradiquer le Falun Gong. Des centaines de milliers d'adeptes du Falun Gong sont détenus dans des camps de travaux forcés, des centres où on les soumet à des séances de lavage de cerveau ou encore des prisons où la torture et les mauvais traitements sont courants, et des milliers d'entre eux ont perdu la vie entre les murs de ces établissements.
Les pétitionnaires demandent au Parlement et aux parlementaires de faire ce qu'ils peuvent pour dénoncer publiquement la situation et réclamer qu'on y mette fin.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première porte sur la réforme électorale et signale que le premier ministre libéral a promis de modifier le régime électoral de manière à ce que celui-ci serve ses propres intérêts.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de tenir un référendum avant de modifier le régime électoral canadien.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les soins palliatifs. On y indique que lors de la dernière législature, une motion avait été adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement de mettre sur pied une stratégie nationale sur les soins palliatifs.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de créer une stratégie nationale sur les soins palliatifs.
Monsieur le Président, j’ai deux pétitions à présenter, l’une signée par 27 Canadiens résidant au Yukon et l’autre, par 160 Canadiens d'autres régions.
Les deux pétitions déclarent que le Falun Gong est une discipline spirituelle axée sur la méditation et les enseignements moraux. Cette discipline s’appuie sur les principes de vérité, de compassion et de tolérance. Selon une enquête menée en 2006 par l’avocat canadien David Matas et l’ancien secrétaire d’État pour l’Asie-Pacifique, David Kilgour, des dizaines de milliers de prisonniers d’opinion adeptes du Falun Gong ont été tués et leurs organes vendus au plus offrant.
Les pétitionnaires demandent au Parlement canadien de modifier la loi pour lutter contre les prélèvements forcés d’organes et réclament publiquement que l’on mette fin à la persécution du Falun Gong.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
L'Accord économique et commercial global
[Article 52 du Règlement]
À l’ordre, s’il vous plaît. La présidence a reçu un avis de demande de débat d’urgence de la part du député de Battlefords—Lloydminster.
Monsieur le Président, conformément à l’article 52 du Règlement, je demande que la Chambre s’ajourne pour tenir un débat d’urgence sur l'interruption vendredi dernier par le gouvernement libéral des importants pourparlers touchant la mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
Le Canada négocie de bonne foi et depuis plusieurs années cet accord commercial clé avec l’Union européenne. En interrompant les pourparlers visant la mise en oeuvre de cet accord, au lieu de continuer à négocier, le gouvernement met en danger toute négociation commerciale future. Il est impératif que le gouvernement et les ministres restent à la table de négociation, faute de quoi des milliers d’emplois seront en péril.
Compte tenu de ce qui s’est passé vendredi dernier, je demande officiellement un débat d’urgence sur cette question.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste quatre minutes à la période réservée aux questions et aux observations faisant suite au discours du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Le député de Laurentides—Labelle a la parole.
Monsieur le Président, pendant la leçon de morale du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan au sujet de la vertu, j'ai remarqué qu'il semblait croire que les gens ayant un revenu qui ne leur permet pas de faire des économies devraient avoir honte de quelque chose. Il a aussi dit que les personnes ayant un revenu qui ne leur permet pas de tirer profit des programmes de report volontaire de revenus, comme les REER ou les CELI, manquent de vertu. Il a ajouté que, pour être vertueuse, une personne doit au moins posséder un peu de richesse et que ceux qui n'ont pas de revenu disponible devraient être jugés selon la façon dont ils dépensent leur argent.
Heureusement pour le député, il n'a jamais eu à choisir entre payer le loyer ou épargner en vue de la retraite, entre acheter de la nourriture ou des médicaments ou entre payer ses droits de scolarité ou subvenir à ses besoins immédiats. Il n'a peut-être jamais eu à faire face à ces problèmes, mais je peux lui assurer qu'ils ponctuent la vie quotidienne de nombreux Canadiens vertueux.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan pourrait-il confirmer que, selon lui, une personne qui ne dispose tout simplement pas du revenu nécessaire pour épargner n'a aucune vertu?
Monsieur le Président, alors que nous essayons d'engager un débat de fond, il est vraiment déplorable que le député d'en face rapporte si incorrectement ce que j'ai dit en réponse aux questions. Je ne sais pas s'il est nécessaire d'ajouter quelque chose. Le compte rendu de ce que j'ai dit sera très clair.
J'ai dit que le gouvernement avait le choix entre donner et retirer aux gens les moyens de gérer eux-mêmes leur situation et d'en tirer des avantages. J'ai allégué qu'il était bien de donner aux gens plus de contrôle sur leur situation, non seulement parce qu'ils pourraient tirer profit d'une meilleure connaissance de leur situation, mais aussi parce que cela leur donnerait l'occasion de grandir en vertu.
Cela n'a rien à voir avec la richesse. Il s'agit de savoir si les décisions doivent être prises par les particuliers ou par les gouvernements. J'ai dit précisément que pour les personnes qui peinent à joindre les deux bouts, la meilleure solution est une réduction des impôts qui donnera plus d'argent à celles qui en ont besoin.
Je regrette, mais le député devrait vraiment avoir honte de poser une telle question, qui déforme totalement mes propos. Il ferait mieux d'écouter et de poser des questions qui reflètent ce qui a été dit.
Monsieur le Président, je suis sensible aux propos de mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Ceux d'en face nous disent que le gouvernement a raison. Le gouvernement dit aux gens de lui remettre leur argent, qu'il sait comment le gérer. Lorsqu'on présente des options aux Canadiens, ils choisissent celle qui reflète le mieux leur situation. Enlever des options d'épargne aux Canadiens et les imposer davantage, ce ne sont pas là de bonnes politiques.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à ce sujet. Que se passe-t-il lorsque les gens meurent avant d'avoir pu prendre leur retraite? Ils ne reçoivent rien. C'est un gros problème, surtout lorsqu'ils veulent laisser le fruit de leurs économies ou un héritage à leurs proches. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé d'excellents points.
Voilà un des avantages des véhicules d'épargne volontaire dont j'ai parlé. L'argent continue d'appartenir aux particuliers. Rien ne les dissuade de mettre de l'argent de côté pour épargner, car ils savent qu'ils pourront l'utiliser dans le futur ou le léguer à quelqu'un.
Voilà une autre excellente raison pour laquelle l'approche volontaire est la meilleure pour la société par rapport à l'approche du gouvernement qui sait tout, qui prend tout et qui dépense comme bon lui semble.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais partager le temps de parole qui m'est accordé avec mon collègue de Mississauga-Est—Cooksville.
[Traduction]
Je suis enchanté de prendre part à ce débat très important, que je qualifierais même d'historique. Les changements que propose le gouvernement formé par notre parti pour améliorer le Régime de pensions du Canada sont très importants pour tous les Canadiens qui sont sur le marché du travail et auraient des effets durables pendant de nombreuses générations.
Les changements ne sont pas seulement importants. Ils sont nécessaires. Nous savons qu'à l'heure actuelle, une famille sur quatre approchant de l'âge de la retraite, soit 1,1 million de familles, risque de ne pas avoir assez d'argent pour prendre sa retraite. La proportion est encore plus importante dans le cas des familles de la classe moyenne. Un tiers des familles de la classe moyenne n'ayant pas de régime de pensions en milieu de travail risquent de ne pas avoir épargné assez pour la retraite. On estime qu'une fois pleinement mise en oeuvre, l'amélioration dont nous débattons aujourd'hui ferait passer de 24 à 18 % la proportion de familles risquant de ne pas avoir assez d'argent pour la retraite. Près de 300 000 Canadiens n'auraient plus à s'inquiéter de l'insécurité financière après la retraite.
[Français]
Chez les familles à risque, on estime que l'écart moyen entre le revenu de retraite et celui requis pour remplacer 60 % du revenu pré-retraite diminuera de plus de moitié, passant de 8 300 $ à 3 700 $, ce qui représente une augmentation substantielle de la sécurité du revenu pour les 18 % de retraités restants.
Cette bonification sera mise en oeuvre graduellement sur sept ans, à compter de 2019. Les prestations de retraite, qui augmenteront graduellement à mesure que les personnes cotiseront au RPC bonifié, seront financées au moyen d'une légère augmentation annuelle des cotisations réparties sur sept ans. L'augmentation légère et progressive des cotisations au RPC réduira au minimum les répercussions sur les employeurs et les employés et leur donnera le temps de s'y ajuster.
Je tiens à rappeler à la Chambre que les taux de cotisation au Canada sont bien inférieurs à ceux d'autres pays dotés d'un régime de pensions public contributif. En fait, le taux de cotisation au RPC correspond à la moitié du taux moyen des 25 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, ayant un régime de pensions semblable.
Même avec la bonification du RPC, ce taux sera à peine supérieur à la moitié du taux moyen de l'OCDE. Ainsi, une personne qui gagne 50 000 $ par année cotisera au RPC à peu près 70 $ de plus par année, ou 6 $ par mois, en 2019. À la fin de la période de mise en oeuvre, ce travailleur cotisera 475 $ par année, ou 40 $ par mois, pour profiter du RPC bonifié.
[Traduction]
Le renforcement du Régime de pensions du Canada permettrait aux travailleurs de recevoir une meilleure pension de retraite. Celle-ci passerait d'un quart à un tiers des gains admissibles. Donc, une personne qui gagne 50 000 $ par année au cours d'une carrière de 40 ans recevrait 16 000 $ par année, une fois à la retraite, plutôt que la somme actuelle de 12 000 $. Les travailleurs se retrouveraient donc avec 4 000 $ de plus dans les poches.
Une personne au revenu plus modeste, d'environ 35 000 $ par année, recevrait presque 3 000 $ de plus que le montant annuel de 8 500 $ actuellement versé au titre du Régime de pensions du Canada.
En outre, l'amélioration du régime comprendrait une hausse de 14 % du revenu admissible maximal en 2025. Cette augmentation des revenus admissibles aurait pour effet d'augmenter encore davantage les prestations de retraite que recevraient tous ces Canadiens.
[Français]
Grâce à cette bonification, non seulement plus de Canadiens auront accès à un régime public, mais en plus, en raison de la hausse des prestations accordées aux travailleurs à faible revenu, l'incitation au travail pour les plus faibles salariés sera accrue. Ces travailleurs à plus faible salaire sortent donc gagnants, à court terme, avec des revenus disponibles plus élevés, et à long terme, avec une meilleure retraite. Ce sont 6 000 travailleurs à faible revenu qui sortiront de la pauvreté à court terme.
[Traduction]
Mais il y a encore d'autres bonnes nouvelles: ce sont les jeunes travailleurs canadiens qui bénéficieraient de l'augmentation la plus substantielle des prestations de retraite. Les jeunes Canadiens constatent souvent qu'il leur est difficile d'épargner de manière sûre, fiable, et efficace. Beaucoup occupent un emploi dans une entreprise n'offrant pas de régime de pensions.
Néanmoins, les travailleurs qui en sont à mi-parcours dans leur carrière ou qui approchent de la retraite bénéficieraient, eux aussi, de l'amélioration du Régime de pensions du Canada, car les cotisations plus élevées versées à partir de 2019 serviraient à financer des prestations de retraite également plus élevées.
[Français]
Toutefois, les Canadiens qui vont profiter le plus de cette bonification sont ceux qui n'ont pas présentement accès à un régime privé. Les avantages des régimes publics sont en effet considérables, puisqu'ils protègent efficacement contre les risques financiers et le risque de longévité, puisqu'ils sont transférables entre les entreprises et les provinces et puisqu'ils sont administrés à faible coût pour les entreprises et les travailleurs.
La bonification du RPC est donc une politique inclusive et favorable à la classe moyenne pour plusieurs raisons très importantes. Cette bonification offre à tous les Canadiens la chance de profiter davantage des bienfaits d'un régime public; elle accroît l'incitation à travailler pour les Canadiens à plus faible salaire; elle diminue la pauvreté des travailleurs à faible revenu; et elle augmente la sécurité du revenu chez nos aînés.
Nous sommes donc d'avis que tous les travailleurs canadiens profiteront de cette bonification, particulièrement les travailleurs de la classe moyenne et tous ceux qui travaillent très fort pour en faire partie.
J'invite nos collègues à appuyer avec enthousiasme cette occasion historique de bonifier le Régime de pensions du Canada, une mesure pour notre pays et pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, examinons l'ensemble des mesures qui ont été prises pour aider les aînés. Aujourd'hui, il est question du RPC et de l'entente historique conclue par le ministre et le gouvernement avec les provinces, qui est bénéfique pour le RPC et pour ceux qui prendront leur retraite ultérieurement. Le Cabinet s'est aussi penché sur Supplément de revenu garanti, qui a fait l'objet d'une hausse substantielle, surtout pour les aînés les plus pauvres. Ainsi, certains aînés vivant seuls recevront jusqu'à 900 $ de plus par année. N'oublions pas non plus la Sécurité de la vieillesse, le troisième volet de notre système de pension. Le gouvernement a décidé de ramener l'âge d'admissibilité à 65 ans, alors que le gouvernement Harper, lui, l'avait repoussé à 67 ans. Nous l'avons ramené à 65 ans.
Le ministre ne convient-il pas que le gouvernement comprend fort bien les besoins et les attentes des Canadiens en ce qui concerne les prestations de retraite?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue, qui a été très clair. Nous ne nous soucions pas seulement de la situation actuelle des familles de la classe moyenne; nous nous soucions aussi de leur avenir et nous voulons faire en sorte que les familles, les citoyens et les travailleurs qui prendront leur retraite jouissent de la sécurité du revenu qu'ils méritent et qu'ils souhaitent obtenir.
Les députés ont beaucoup de chance d'être ici à la Chambre aujourd'hui et d'avoir l'occasion de souligner ce changement historique touchant le RPC. Nous nous en souviendrons, car les répercussions de ce changement très important se feront sentir pendant de nombreuses années. Il y a de quoi se réjouir.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Courtenay—Alberni, il y a un nombre démesuré de femmes âgées qui vivent dans la pauvreté, de femmes qui doivent recourir aux banques alimentaires pour la première fois et de retraitées qui ont du mal à joindre les deux bouts. Ces femmes n'ont même pas les moyens de se payer des médicaments. Certaines fréquentent des refuges pour sans-abri. Selon les plus récentes données disponibles, 30 % des femmes âgées seules vivent dans la pauvreté. Ce chiffre a triplé sous les gouvernements conservateurs et libéraux des 20 dernières années. Seulement 4,5 % des femmes bénéficiaires du RPC touchent le plein montant des prestations comparativement à 18 % chez les hommes.
Comment ce plan de bonification du RPC permettra-t-il de sortir les femmes âgées vulnérables de la pauvreté? Dans les collectivités touchées par ce problème d'itinérance, les refuges pour sans-abri ne reçoivent pas l'aide dont ils ont besoin. Or, c'est une nécessité. Les gens de ma collectivité aimeraient beaucoup que le député réponde à la question.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir dire que cette bonification du RPC s'accompagnera également d'une hausse des prestations d'invalidité et de survivant. Nous savons à quel point la situation peut être difficile pour certaines femmes âgées qui, une fois veuves, doivent faire face à de l'insécurité sur le plan à la fois économique et social. Cette bonification du RPC permettra d'améliorer le revenu et la sécurité sociale de tous les membres d'une famille et des deux conjoints d'un couple.
C'est une bonne nouvelle pour les travailleurs et une très bonne nouvelle pour tous les membres d'une famille qui comptent sur le revenu et l'épargne d'un travailleur.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir intervenir aujourd'hui sur un sujet très important pour beaucoup de Canadiens.
Lors de la campagne électorale de l'année dernière, je suis allé rencontrer un grand nombre de résidants à leur domicile et beaucoup m'ont posé des questions sur la bonification du RPC. Après des années de dur labeur, les Canadiens ont acquis le droit à la sécurité à la retraite, mais, en raison de l'augmentation constante du coût de la vie, un grand nombre se demandent s'ils pourront compter sur un revenu assuré et fiable. Le coût des factures ne cesse de grimper alors que les revenus fixes ne bougent pas. Pour remédier à cette disparité, nous nous sommes engagés envers les Canadiens à bonifier le Régime de pensions du Canada pour les aider à avoir un bon revenu de retraite, sûr et stable.
Pour apporter des modifications au RPC qui comptent, nous devons modifier considérablement l'approche qu'avait adoptée le gouvernement précédent au cours des dix dernières années. Plus d'un quart des familles canadiennes approchent de la retraite et 1,1 million de familles pourraient connaître une baisse de leur niveau de vie. Or, elles pourront prendre leur retraite dans la dignité et la sérénité grâce à la bonification du RPC prévue dans le projet de loi C-26. Cette première grande réforme des prestations du RPC depuis sa création, en 1966, tombe assurément à point nommé pour l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.
Les aînés d'aujourd'hui profitent des mesures prises par les planificateurs prudents du gouvernement Pearson au milieu des années 1960 et du gouvernement de Paul Martin en 1997, qui avaient compris que les temps et les perspectives changeaient. Ces planificateurs avaient donc apporté des modifications au financement du programme de retraite et aux cotisations des aînés.
Le premier RPC en 1966, le SRG en 1967 et l'Office d'investissement du RPC en 1997 représentent des changements cruciaux apportés aux plans fiscaux fort simples mis en place en 1952, lorsque le programme de la Sécurité de la vieillesse, le premier régime de pensions du Canada, a été créé. Le temps est maintenant venu d'adapter notre régime de pensions en fonction des conditions imprévisibles et variables de la vie quotidienne actuelle, des conditions qui auront une grande incidence sur la vie des personnes qui approchent de la retraite et sur l'expérience vécue par les jeunes.
Les conditions économiques et sociales mondiales actuelles sont radicalement différentes des conditions connues par les retraités actuels lorsqu'ils étaient sur le marché du travail ou qu'ils élevaient leur famille. L'évolution des conditions financières et sociales a rendu inefficaces et imprévisibles, et ce même pour mes pairs, certains exercices de planification financière.
Nos jeunes, comme nous l'entendons souvent, doivent fréquemment se contenter d'emplois contractuels ou d'emplois à court terme, s'ils ont de la chance, ou d'emplois inférieurs à leur niveau d'études qui n'offrent parfois aucun avantage social. Ils doivent composer avec un marché de l'habitation dispendieux, qui est presque inatteignable; une incapacité à épargner régulièrement ou suffisamment; le fait de ne disposer d'aucun plan de retraite stable, hormis un REER, auquel ils n'arrivent pas à cotiser; des taux d'intérêt relativement faibles sur leurs épargnes.
Le projet de loi C-26 aidera les jeunes à surmonter ces obstacles et à s'adapter aux nombreux aléas de la vie en bonifiant, de manière raisonnable, le régime de retraite actuel de manière à le rendre plus intéressant et plus fiable. Ils pourront compter sur ce régime bonifié. Mettre sur pied un régime pancanadien bonifié, voilà un des moyens que prend le gouvernement pour aider les jeunes à prévoir leur retraite.
Déjà, le gouvernement actuel a ramené l'âge de la retraite à 65 ans, parce que c'est un âge approprié pour se retirer du marché du travail. Les jeunes Canadiens qui font leur entrée sur le marché du travail seront ceux dont les prestations augmenteront le plus. Le fruit est mûr pour une bonification substantielle mais graduelle, parce que ce sont les jeunes adultes d'aujourd'hui et leurs descendants qui seront le plus vulnérables aux soubresauts du marché du travail du XXIe siècle.
À terme, les prestations de retraite versées aux Canadiens équivaudront au tiers de leurs gains, alors qu'elles en représentent actuellement le quart. De quoi donner un bon coup de pouce aux nombreux Canadiens qui n'ont pas de régime de pension en milieu de travail.
Durant 10 ans, l'ancien gouvernement a refusé de voir aux besoins des plus vulnérables de la société, mais heureusement, le gouvernement actuel considère ce dossier comme une priorité et il a décidé d'agir de manière logique et graduelle.
La manière dont le projet de loi C-26 échelonne les changements le rend facile à appuyer. Grâce à l'approche graduelle retenue, les cotisations seront partagées par l'employé et l'employeur, en fonction du maximum des gains ouvrant droit à pension, à l'intérieur des taux de cotisation précisés. En 2025, les augmentations seront entièrement en vigueur, puisque le projet de loi prévoit que les cotisations supplémentaires commenceront à être prélevées dès 2019.
En établissant les dispositions du projet de loi C-26, le gouvernement adopte une vision équilibrée et logique, conciliant une augmentation modeste des cotisations des employés et des employeurs avec des résultats stables et des déductions fiscales adéquates pour tous les participants. Dans le projet de loi C-26, le gouvernement montre qu'il comprend la vulnérabilité économique, surtout celle de nos enfants et de nos petits-enfants, de même que les conséquences des changements sociétaux. Il met donc l'accent sur l'assainissement du régime de pensions au moyen d'une démarche réaliste et équitable.
Jusqu'à maintenant, j'ai abordé les modifications au Régime de pensions du Canada, ainsi que d'autres modifications fiscales proposées dans le projet de loi C-26. Je parlerai maintenant des modifications à la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada proposées dans le projet de loi C-26. Ces dernières modifications sont rendues nécessaires par les deux autres types de modifications. En effet, en raison du changement du mode d'acquisition des fonds de pension et de la prévision de cotisations supplémentaires, il est nécessaire de fournir des instruments et des modes de fonctionnement adéquats afin de prévoir le transfert de cotisations accrues et la préparation des états financiers.
Le projet de loi C-26 lie l'Office au nouveau compte supplémentaire du régime de pensions du Canada. Cette modification reflète les résultats positifs de la phase de bonification. L'Office d'investissement, une entité indépendante rendant des comptes au Parlement, est responsable de l'applicabilité du régime. Il est aussi responsable des investissements, des fonds, de la phase de cotisation du régime bonifié, ainsi que des cotisations normales.
La bonification du régime permettrait d'avoir plus d'argent à investir puisque plus de cotisations auraient été versées. Par conséquent, les pensions augmenteraient. Le ministère des Finances a déclaré que, une fois la bonification du RPC terminée, la prestation de retraite maximale aura été augmentée d'environ 50 %. À l'heure actuelle, la prestation maximale est de 13 110 $. La bonification portera la prestation maximale à près de 20 000 $. Tandis que les quasi-pensions des années 1950 étaient financées à partir des impôts, les pensions actuelles dépendent de bons investissements à long terme des cotisations des employés et des employeurs.
Le montant actuel des prestations est bien loin des prestations de 40 $ par mois ou de 480 $ par année versées en 1952, même en dollars ajustés. L'investissement est le moyen dont peuvent se servir tous les Canadiens de nos jours afin d'épargner en vue de la retraite et de soutenir le RPC à l'aide d'instruments créés et modifiés par le gouvernement. Le projet de loi C-26 confirmerait les changements apportés au rôle de cet office qui aide énormément les Canadiens à avoir une retraite décente.
La bonification du RPC est d'une importance cruciale et vise tout particulièrement les jeunes. Elle réduira considérablement la proportion de familles à risque de ne pas avoir un revenu de retraite suffisant. Elle assurera aux Canadiens une retraite durant laquelle ils vivront dignement.
La bonification du RPC représente le premier changement substantiel apporté à notre régime national de retraite. Il est temps d'agir pour assurer la sécurité de la retraite. Il est temps que la Chambre adopte le projet de loi C-26, qui est bien conçu et auquel j'accorde mon appui.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser des questions au gouvernement concernant les changements proposés au RPC, qui ne sont pas du tout fondés sur des faits. Il s'agit strictement d'une politique électoraliste.
Pourquoi les libéraux ne se montrent-ils pas plus francs envers les Canadiens? Sachons qu'il faudra 40 ans avant que les aînés ressentent la totalité des bienfaits des changements prévus au RPC. Les aînés d'aujourd'hui ne profiteront pas de ces bienfaits, car ceux-ci ne commenceront pas à se manifester avant 2025. Il ne s'agit que d'un écran de fumée de la part des libéraux; les aînés d'aujourd'hui n'auront aucune occasion de profiter des améliorations apportées au RPC.
La principale réserve des conservateurs par rapport au projet de loi concerne les répercussions de celui-ci sur les petites et moyennes entreprises. D'après la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, de plus en plus d'entreprises seront forcées de prendre une décision quant à l'augmentation, au maintien ou à la réduction de leur effectif, en raison de la hausse des cotisations prévue par le projet de loi.
Je demanderais au député de nous dire de quelle façon cette mesure nuirait à la petite entreprise et à l’emploi, alors que l’économie stagne sous le gouvernement actuel. Il faut multiplier les débouchés. Premièrement, est-ce que les libéraux vont écouter les petites entreprises et changer leur façon de faire contribuer les employeurs au Régime de pensions du Canada?
Deuxièmement, est-ce que les libéraux seraient prêts à rétablir les autres mécanismes d’épargne qui étaient en place, comme le compte d’épargne libre d’impôt? Tout comme le Régime enregistré d’épargne-retraite, ce compte, pour lequel la contribution était plafonnée à 10 000 $, aidait les Canadiens à épargner pour leur retraite. Il était très bien accueilli par les Canadiens, en particulier par les aînés. Les libéraux vont-ils ramener le plafond à 10 000 $, plutôt que de le limiter à 5 500 $?
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement la question du député.
L’intervention du député conservateur est une attaque vigoureuse contre le Régime de pensions du Canada et sa bonification. Le député a parlé des aînés. Justement, il y a des millions d’aînés qui profitent aujourd’hui du Régime parce qu’en 1966 quelqu’un a pris la décision judicieuse de le proposer.
J’aimerais savoir si le député aurait voté contre le Régime de pensions du Canada s’il avait été présent à la Chambre à l'époque. Le Régime est considéré dans ma communauté comme une valeur canadienne, qui appuie des millions de gens. Le moment est venu de le bonifier.
Si le député n’en a pas conscience, s’il ne voit pas que le marché du travail a changé et que ce changement touche la jeunesse, et s’il ne prend pas aujourd’hui la bonne décision, comme on l’avait fait en 1966, c'est qu'il n’a pas de vision ni de perspective pour l’avenir.
Je suis fier de la décision que nous prenons de bonifier le Régime de pensions du Canada et des avantages qu’il procurera à des millions de Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député d'en face de nommer certains moyens qui permettraient, selon lui, de remédier au taux de pauvreté croissant chez les aînés d'aujourd'hui.
Comme nous le savons, la bonification du Régime de pensions du Canada, que nous appuyons, n'atteindra pas son but ultime avant près de 50 ans. Qu'est-ce qui, selon le député, viendrait compléter ce processus que nous amorçons ici aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous devons tenir compte des membres les plus vulnérables de notre société, les aînés, et leur offrir un soutien de manière très exhaustive. Voilà pourquoi le gouvernement a proposé une hausse du Supplément de revenu garanti.
J'ai rencontré de nombreux aînés sur le point de prendre leur retraite qui étaient très anxieux lorsque le gouvernement précédent a décidé de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de la retraite. Nous avons abrogé cette mesure. Je remercie d'ailleurs la députée de son appui à cet égard.
Dans une optique globale, la bonification du Régime de pensions du Canada s'inscrit dans un cercle vertueux. Nous devons être préparés, surtout pour aider les plus vulnérables. Je me réjouis du fait que l'amélioration du Supplément de revenu garanti augmentera d'au moins 900 $ le revenu de beaucoup de ces aînés comptant parmi les plus vulnérables.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que je partagerai mon temps de parole avec l'excellente députée de North Island—Powell River.
Aujourd'hui, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et d'autres lois.
Aujourd'hui, c'est une journée très importante. Les journées passées à la Chambre des communes sont toujours très importantes, mais celle d'aujourd'hui l'est davantage puisqu'on parle de nos aînés et de la façon de bien les respecter. Ce sont eux qui ont bâti notre pays, ce sont eux qui ont élevé nos familles et ce sont eux qui ont créé et protégé notre culture. C'est donc extrêmement important de leur montrer le respect auquel ils ont droit.
Chaque année, je fais la tournée des résidences pour aînés de ma circonscription, et chaque fois, je trouve très désolant d'entendre des aînés dire qu'ils sont inquiets à cause de leur situation financière précaire. Ils me disent qu'ils ont travaillé toute leur vie et qu'ils reçoivent le minimum, soit environ 1 000 $ par mois. Gagner à peine 1 000 $ par mois quand on a travaillé toute sa vie, c'est une situation vraiment incroyable pour les aînés. C'est pour cela qu'il est très important d'en parler et d'agir enfin dans ce dossier.
J'aimerais donc féliciter le Part libéral d'avoir enfin compris, comme l'a compris le NPD, qu'il faut ramener l'âge de la retraite à 65 ans. Les conservateurs voulaient augmenter l'âge de la retraite à 67 ans. Grâce aux nombreux efforts fournis par le NPD, le gouvernement libéral a compris que ce n'était pas la chose à faire. Il a donc ramené l'âge de la retraite à 65 ans, ce qui est une bonne chose.
Bien qu'il aurait été possible de faire mieux dans ce domaine, il faut quand même mentionner que la bonification du Régime de pensions du Canada est une première étape importante pour améliorer la sécurité de la retraite des jeunes Canadiens. Nous félicitons donc tous les gens qui ont oeuvré pour améliorer cela, en particulier les syndicats qui ont travaillé très fort pour poser les bases de cet accord. Par ailleurs, des mesures immédiates doivent être prises afin de venir en aide aux aînés et aux Canadiens au seuil de la retraite qui, par contre, ne bénéficieront pas de ces mesures. Le gouvernement doit donc se pencher sur cette question. Il doit évidemment miser sur le dynamisme créé par cet accord et prendre les mesures qui s'imposent en vue d'améliorer la sécurité à long terme des travailleurs d'aujourd'hui lorsque ceux-ci seront à la retraite.
Il faut aussi commencer à se pencher sur autre chose, soit sur l'insécurité à la retraite, qui prend les proportions d'une véritable crise au Canada. En effet, de nombreux Canadiens n'ont pas épargné suffisamment pour maintenir leur niveau de vie à la retraite, et ce, pour différentes raisons. Parfois, leur salaire était insuffisant, ce qui ne leur permettait pas d'épargner. Présentement, les citoyens de ma circonscription me posent beaucoup de questions sur le fait que des gens travaillent à temps plein au salaire minimum et qu'ils n'arrivent pas à joindre les deux bouts.
Lorsqu'on y réfléchit, on réalise que c'est un problème très grave. Des gens travaillent à temps plein au salaire minimum, et pour répondre aux besoins de leurs familles, ils sont obligés d'avoir recours aux organismes d'aide. Ce n'est pas normal, et c'est la raison pour laquelle il faut se pencher sur la question.
Une grande partie du problème est imputable à l'érosion des régimes de retraite offerts par les employeurs, au point où, présentement, six Canadiens sur dix n'ont aucun régime de pension de la part de leurs employeurs. Bien sûr, ils peuvent mettre de l'argent de côté par le biais des REER, mais tout le monde ne peut pas le faire. Comme je l'ai mentionné, lorsqu'une personne travaille à temps plein au salaire minimum — elle travaille, elle n'est pas paresseuse — et qu'elle a de la difficulté à joindre les deux bouts pour aider sa famille, elle ne peut pas investir dans un REER. Au contraire, elle doit aller chercher de l'aide auprès de différents organismes. Malheureusement, il s'agit là d'une situation réelle à laquelle il faut s'attarder et sur laquelle il faut agir.
Comme je le mentionnais tout à l'heure, la pension de retraite maximale s'élève à 1 092 $ par mois, soit 13 100 $ par année. Treize mille cent dollars par année, c'est vraiment le minimum pour survivre. Les gens qui reçoivent ce montant par année ne vivent pas dans la richesse, loin de là. Ils sont sous le seuil de la pauvreté et ils ont de la misère à joindre les deux bouts.
Comme je l'ai déjà dit, les aînés sont les gens qui ont donné leur vie pour notre pays, les gens qui ont donné leur vie pour élever nos familles et les gens qui ont donné leur vie pour partager notre culture. Quand on voit ce qui leur arrive, on constate qu'ils ne sont malheureusement pas respectés de façon digne.
Nous aimerions également qu'on bonifie encore plus le Régime de pensions du Canada, afin d'assurer une meilleure dignité à nos aînés. C'est vraiment important. Le NPD plaide également pour que l'on cesse les efforts visant à convertir les régimes de pensions à prestations déterminées dans le secteur public en régimes de pensions à prestations non déterminées. Les gens travaillent très fort et s'attendent à avoir un revenu de retraite convenable, mais on leur offre plutôt des régimes de pensions à prestations non déterminées, c'est-à-dire variant selon les aléas de la Bourse.
Quand nous examinons les aléas de la Bourse, nous avons l'exemple de 2008. Les gens ne se sont pas très bien réveillés, parce que les mesures qui auraient dû être mises en place pour éviter d'autres aléas de la Bourse comme ceux-là n'ont toujours pas été adoptées. Malheureusement, cela peut encore arriver. C'est pour cela qu'il est important d'avoir des régimes de pensions sécuritaires, pour assurer le bien-être de nos aînés et le nôtre à long terme.
Nous devons également avoir une vision à long terme pour nos aînés, non seulement en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, mais aussi en ce qui a trait à la santé. Les libéraux continuent présentement sur la lancée de la mauvaise décision des conservateurs, soit de supprimer 36 milliards de dollars en santé au cours des 10 prochaines années.
Comme on le dit, quand on vieillit, les bobos sortent. Les aînés ont de plus en plus de difficulté avec leur santé et c'est normal, mais nous devons avoir de bons services de santé. Ce n'est pas les coupes de 36 milliards de dollars que les libéraux vont faire, comme les conservateurs auraient fait, qui vont nous aider, bien au contraire. Il faut penser aux aînés. Il faut penser à nos aidants naturels.
Moi, je pense toujours à ma mère et à ma soeur, Suzanne Brodeur et Maryse Choquette, qui font un excellent travail. Elles travaillent pour les aînés dans une résidence pour personnes âgées. Elles font preuve de tout un dévouement. Je dis souvent qu'un député doit se dévouer, mais ce qu'elles font dans le domaine de la santé, cela représente tout un dévouement.
Il ne faut pas oublier le logement. Comme on le dit, avec 13 000 $ par année, on ne peut pas avoir un logement qui coûte bien cher. L'accès à des logements abordables est donc extrêmement important. Je sais que l'Office municipal d'habitation de Drummondville fait de grandes demandes présentement pour avoir plus de logements pour les aînés. S'il n'y a pas de logements accessibles et abordables, comment ces aînés peuvent-ils survivre avec un si faible revenu?
La Fédération canadienne des municipalités a dit:
Certaines villes présentent déjà des besoins criants et grandissants en matière de logements sociaux pour les aînés. Les aînés sont sur des listes d’attente pour obtenir un logement social et risquent de devenir sans-abri.
Ainsi, nous pourrions même nous retrouver avec des aînés sans-abri, parce que nous ne nous sommes pas bien occupés d'eux.
En ce qui concerne l'amélioration de la situation des aînés, je félicite le gouvernement libéral d'avoir fait le premier pas en ramenant l'âge d'admissibilité à la pension à 65 ans, comme le NPD l'avait demandé. Je le félicite aussi de bonifier le Régime de pensions du Canada, comme le NPD l'avait demandé. Cependant, il y a encore beaucoup d'efforts à faire. Il faut avoir une vision globale, afin d'améliorer encore davantage le Régime de pensions du Canada immédiatement, pour tous les gens qui vivent présentement sous le seuil de la pauvreté. Il faut donc avoir une pensée pour le logement et pour la santé. Il faut que les libéraux annulent tout de suite les coupes de 36 milliards de dollars en santé, car c'est totalement inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de son bon travail. J'ai déjà eu l'occasion de collaborer avec lui au comité, et je sais que ces questions le passionnent.
Voici la question à laquelle j'aimerais qu'il réponde aujourd'hui. Il a fait remarquer que les libéraux veulent bonifier le RPC, mais qu'ils ne font absolument rien pour les aînés.
Je représente une circonscription ouvrière de l'Ontario, et je dois dire que certains des changements aux politiques gouvernementales commencent à miner sérieusement la compétitivité de nos entreprises. L'Ontario est l'endroit où les gens paient leur électricité le plus cher d'Amérique du Nord. Les entreprises du secteur manufacturier s'en ressentent. D'ailleurs, le secteur manufacturier a perdu 300 000 emplois.
La nouvelle taxe sur le carbone des libéraux va miner encore plus notre compétitivité. Si on ajoute les modifications aux RPC, cela voudra dire qu'une personne qui souhaiterait travailler en Ontario ou dans cette partie-là du pays serait désavantagée par rapport à une personne vivant parfois à une dizaine de kilomètres d'elle, au sud de la frontière, que ce soit au Michigan, dans l'État de New York ou dans un autre État.
Quelles solutions le député a-t-il à proposer pour régler les problèmes que certains de nos aînés doivent surmonter aujourd'hui même, tout en gardant à l'esprit que le Canada doit demeurer concurrentiel sur le marché mondial?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, j'ai eu l'honneur de collaborer avec mon collègue au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Cela me choque toujours d'entendre mes collègues conservateurs dire qu'un prix sur le carbone, c'est une taxe sur le carbone. Non, un prix sur le carbone, cela signifie que l'on investit dans une économie sobre en carbone. C'est très différent.
Même si le plan des libéraux est loin d'être parfait, il y a une chose sur laquelle s'entendent tous les gens qui veulent que l'on investisse dans l'environnement: cela prend un prix sur le carbone pour effectuer la transition vers une économie sobre en carbone.
Cela dit, en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, c'est vrai que les libéraux doivent absolument penser à toutes les PME. Ma circonscription, Drummond, est aussi une circonscription qui dépend beaucoup des PME.
Les libéraux ont amené quelques éléments concernant la déduction d'impôts. Je ne pourrai pas les détailler, mais ils font en sorte que les employeurs fassent leur part, au même titre que les employés, qui doivent mettre de l'argent de côté, en ce qui a trait à la bonification du Régime de pensions du Canada. Les effets négatifs peuvent être diminués par le fait que cela est considéré comme étant un crédit d'impôt sur le plan fiscal, comme c'est le cas présentement, d'ailleurs. Il s'agit donc d'un investissement dans le Régime de pensions du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, au fil des ans, j'ai eu l'occasion de présenter de nombreuses pétitions indiquant ce que veulent les électeurs de ma circonscription et je dirais même du Canada au grand complet, c'est-à-dire la stabilité et le renforcement de nos programmes de retraite, à savoir le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse et celui dont nous discutons aujourd'hui, le Régime de pensions du Canada.
Le RPC fait partie des programmes fondamentaux gratuits auxquels les Canadiens font relativement confiance et dont ils attendent des retombées concrètes. Le député pourrait-il nous en dire plus sur ces trois programmes et sur le traitement que le gouvernement devrait leur réserver à partir de maintenant?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, il est extrêmement important de continuer à bonifier le Régime de pensions du Canada, comme je l'ai mentionné dans mon discours. Je suis d'accord avec les libéraux là-dessus, et j'ai dit que c'était un premier pas dans la bonne direction.
Toutefois, il ne faut pas oublier de s'attaquer à certains défis importants. Comme mes collègues l'ont dit plus tôt, les femmes, présentement, sont beaucoup plus pauvres à la retraite que les hommes. Il y a beaucoup de femmes qui bénéficient d'un régime de retraite plus petit que ceux des hommes. Il faut trouver des solutions à cette problématique urgente.
Pour ce faire, cela prend toute une panoplie de mesures. Or les compressions de 36 milliards de dollars en santé des libéraux et le manque d'investissement dans le logement abordable ne vont pas aider. On a besoin d'un bouquet de solutions. Je félicite donc le gouvernement libéral pour ce premier pas, mais il y a encore beaucoup de pain sur la planche.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler aujourd’hui du projet de loi C-26, que je vais appuyer.
Je suis très fière de représenter la circonscription de North Island—Powell River, peuplée de gens qui travaillent fort dans de nombreux secteurs, principalement dans les secteurs des ressources. C’est un endroit magnifique qui connaît actuellement une transition. Je sais que tous les citoyens de ma circonscription s’emploient activement à se préparer une belle retraite. Ils en font tous une priorité.
Je prends beaucoup de temps pour parler avec les aînés de ma circonscription. Plus tôt, cette année, j’ai été très fière de voyager partout dans les environs de Campbell River et de me rendre dans plusieurs centres pour aînés la veille de la fête du Canada. Je dois dire que j’ai beaucoup aimé ce qu’ont fait Carol Chapman et le comité de planification de la fête du Canada qui n’ont rien ménagé pour permettre aux dignitaires de se rendre, comme chaque année, dans les résidences pour parler aux aînés la veille de la fête du Canada et avoir réellement la possibilité de s’entretenir avec eux.
C’était déchirant dans certains cas de parler avec des aînés de ma circonscription qui avaient de multiples problèmes à surmonter en vieillissant, dont celui de savoir comment ils allaient joindre les deux bouts et arriver à payer leurs médicaments. Ces problèmes sont bien réels dans notre pays et dans ma circonscription.
Il faudra 49 ans pour mettre entièrement en application le projet de loi dont nous débattons. Mon fils a eu 16 ans en juin, et il profitera pleinement des mesures prévues. Toutefois, à l'heure actuelle, beaucoup d’aînés vivent dans la pauvreté, et leur nombre est en augmentation dans ma circonscription. Chaque semaine, des citoyens appellent à mon bureau de circonscription pour parler de leurs problèmes. En réalité, le projet de loi C-26 ne permettra pas de régler ces problèmes. Le personnel de mon bureau entend des aînés lui dire qu’ils doivent choisir entre acheter des médicaments, acheter de la nourriture ou payer le chauffage, tout en se demandant comment ils arriveront à payer leurs frais de transport.
Or, voilà le genre de discussions que les aînés ne devraient pas avoir dans notre pays. Les aînés qui ont participé aux nombreuses assemblées publiques tenues dans ma circonscription à leur intention nous ont dit que ce qu’ils veulent réellement voir apparaître, c’est un programme national d’assurance-médicaments. Ces personnes nous ont dit très clairement que la mise en place d’un programme d’assurance-médicaments constituerait un changement réel pour eux et améliorerait vraiment leur situation.
De plus, on demande clairement la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour les aînés. Je comprends pourquoi. Nous savons ce qui se passe au niveau national. L’Institut Broadbent a mené une étude et une analyse sur la situation économique des aînés canadiens qui a mis au jour des constatations étonnantes. Selon l’institut, 47 p. 100 des Canadiens âgés de 55 à 64 ans n’ont pas de pension tirée d’un travail. Il est ressorti de l’étude qu’environ la moitié des Canadiens âgés de 55 à 64 ans n’ont pas de pension tirée d’un travail et ont moins de 3 000 $ d’économies pour leur retraite. Le taux de pauvreté des aînés a augmenté, passant de 3,9 p. 100 en 1995 à 11,1 p. 100 en 2013, ce qui correspond à un aîné sur neuf.
Être député nous permet, entre autres avantages, de parler avec les gens de nos collectivités et d’être présents auprès d’eux. J’ai été bouleversée lorsqu’un homme qui avait travaillé pendant plus de 30 ans auprès des sans-abri a pris le temps de venir me voir pour me dire qu’il avait vu un changement surprenant au cours des trois dernières années. Pour la première fois, cet homme a vu des aînés frapper à la porte de son organisme et dire qu’ils risquaient de se retrouver à la rue. Des aînés, des gens de plus de 70 ans, dormaient temporairement chez des connaissances.
Comment une chose pareille peut-elle survenir au Canada? Comment se fait-il que des aînés pensent se retrouver sans abri alors que nous devrions prendre soin d’eux?
Dans ma circonscription, North Island—Powell River, nous assistons à une exacerbation de ces problèmes. Par exemple, à Campbell River, où on s'attend à ce que la population générale s'accroisse d'environ 16,3 % d'ici 2030, on prévoit aussi que, pendant la même période, le nombre de personnes âgées de 75 ans ou plus augmentera de 128 %. Dans la vallée de Comox, on prévoit que la proportion des aînés de 80 ans ou plus par rapport à la population totale passe de 4,7 % à 7,4 % d'ici 2031. Fait plus étonnant encore, dans le district régional de Mount Waddington, la population générale devrait diminuer de 9,8 % d'ici 2030, alors que le nombre d'aînés de 75 ans ou plus devrait augmenter de 263 %.
Powell River, où les personnes âgées de 65 ans ou plus représentent 23 % de la population, se situe au 9e rang sur 10 villes canadiennes pour ce qui est du pourcentage d'aînés. Dans ma circonscription, les problèmes touchant les aînés sont bien réels et ne cessent d'augmenter.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est un premier pas dans la bonne direction pour mon enfant, mais il ne règle rien pour les personnes que je représente. Nous savons que seulement 11,5 % des bénéficiaires du RPC touchent actuellement les prestations maximales. Dans le cas des femmes, la proportion n'est que de 4,5 %. Ces chiffres nous montrent à quel point il est important de bonifier le RPC. Voici ce qu'a déclaré Susan Eng, ancienne première vice-présidente responsable de la défense des droits au sein de l'organisme CARP:
Pourquoi est-il nécessaire de bonifier le RPC déjà? Les Canadiens n'épargnent pas assez d'argent pour la retraite, mais le gouvernement peut leur venir en aide. Ceux qui braient « Tant pis pour eux! » doivent se rendre compte que chaque dollar consacré au RPC réduit la nécessité de verser des prestations payées par les contribuables, comme celles de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti ou de l'aide sociale.
L'autre réalité, c'est que les jeunes travailleurs doivent composer avec un milieu de travail plus précaire que jamais. Bon nombre de personnes doivent faire face à toutes sortes de situations au travail. Le travail saisonnier, le travail à temps partiel et le travail temporaire sont synonymes de travail précaire, et les gens doivent cumuler les emplois pour tenter de subvenir à leurs propres besoins et, dans bien des cas, à ceux de leur famille.
Le fait est que seulement quatre personnes sur dix ont un régime de pension d’un employeur. De jeunes parents m’ont parlé des discussions qu’ils ont pour déterminer s’ils doivent épargner pour les études de leurs enfants ou pour leur retraite. C’est une vraie honte que des gens se posent ces questions dans notre pays. La plupart épargnent pour les études de leurs enfants. Or, ils ne devraient pas se poser ces questions.
Malheureusement, certains des citoyens de ma circonscription doivent s’adresser à la banque alimentaire chaque semaine pour pouvoir simplement nourrir leur famille. Ils n’ont pas les moyens de se nourrir et ils ont de la difficulté à payer leur logement et les frais courants. Comment arriveront-ils à épargner pour leur retraite? Un compte d'épargne libre d’impôt ne leur facilitera pas la vie.
J’ai passé plusieurs années dans le secteur à but non lucratif. Les gens de ce secteur sont extrêmement passionnés par le travail qu’ils effectuent auprès des gens, par les organisations et les services qu’ils leur offrent, mais très peu d’entre eux ont un régime de retraite. Étant donné le rendement que nous tirons de l’investissement fait dans ce secteur, il serait tout à fait approprié de voir à ce que ces travailleurs profitent d’une partie de ce rendement pour leur retraite.
La pauvreté n’est pas très bonne pour les affaires non plus. Le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui connaît beaucoup de problèmes financiers et ces problèmes se poursuivront pour bon nombre, dont les petites entreprises. Les gens à faible revenu dépensent leur argent localement. Le projet de loi permettrait de réduire la grande pauvreté dans l’avenir, ce qui se traduirait par davantage de dépenses au niveau local.
Le projet de loi C-26, c’est un début, mais j’ai encore de nombreuses préoccupations. Je veux savoir comment le gouvernement actuel s’y prendra pour s’attaquer à l’érosion des régimes de pension des employeurs au Canada. Comment le gouvernement actuel s’attaquera-t-il à la croissance de la pauvreté chez les aînés en attendant la mise en place de ces mesures d’amélioration? Le projet de loi n'aidera pas les 30 p. 100 des femmes célibataires qui vivent actuellement dans la pauvreté. Comment pouvons-nous les sortir de la pauvreté maintenant? Les personnes aînées méritent mieux. Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il pourrait être meilleur. Les Canadiens et les citoyens de ma circonscription, tout particulièrement, méritent mieux.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son allocution et de son appui au projet de loi. Je conviens qu’il y a toujours moyen de faire plus, et j’aimerais lui donner la possibilité de nous dire ce que serait la politique idéale pour les aînés.
Monsieur le Président, il s’agit d’une question importante. Pour y répondre, je vais revenir sur certains points de mon intervention précédente.
Nous devons nous doter d’une politique et d’un cadre national sur les aînés. Ils représentent une proportion de plus en plus importante de la population du pays et nous devons établir un plan. En réalité, nous ne collaborons pas avec nos partenaires des provinces, des territoires et des municipalités. Or, nous devons tous collaborer pour imaginer des solutions.
Les municipalités et les organismes régionaux, les villages et les petites villes du pays sont souvent les endroits où ces problèmes sont les plus criants. Je m’intéresse de près aux solutions qu’ils appliquent au jour le jour pour résoudre ces difficultés et je les félicite pour leurs initiatives. N’empêche que nous devons nous doter d’une stratégie nationale qui mobilisera tous les partenaires pour alléger les difficultés des personnes en détresse aujourd’hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter ma collègue pour son discours très senti sur sa communauté. On voit tout de suite que ces gens-là sont chanceux d'avoir une députée aussi en lien avec leurs principales préoccupations.
Il y a effectivement de quoi se réjouir de cette bonification du RPC, mais c'est très perturbant de savoir, quand on y pense, que c'est son fils qui pourra bénéficier du plein changement à ce système. Chez nous, dans Longueuil—Saint-Hubert, le nombre de personnes sur la liste d'attente pour un logement social va franchir très bientôt le cap des 2 000. Les listes d'attente sont interminables.
Ma collègue a-t-elle bon espoir que ce gouvernement voudra notamment travailler sur cet enjeu, où le logement demeure, en général, le plus gros poste de dépense dans un budget, particulièrement pour une personne âgée?
[Traduction]
Monsieur le Président, on m’accuse toujours de faire preuve d’un peu trop d’optimisme. C’est parfois un choix philosophique positif. Je ne perds pas espoir, mais j’affiche un optimisme modéré. La pénurie de logements abordables est devenue l’un des grands problèmes qui affligent toutes les collectivités du pays. C’est une catastrophe.
À ce sujet, j’ai discuté avec de nombreux aînés qui sont confrontés à des choix douloureux. Il y a peu de temps, j’ai discuté avec une femme dont le mari était en maison de soins et dont 90 % des revenus de pension devaient servir à payer ces soins. Son logement, sa vie, sont directement menacés. Elle dispose pour elle-même de seulement 10 % des revenus du ménage. Ses revenus de retraite ont été déterminés à une époque où les femmes restaient plus longtemps au foyer. Nous devons nous doter d’une stratégie nationale qui nous permettra d’examiner les problèmes auxquels sont confrontés les aînés et de trouver une approche globale sur les mesures prospectives à prendre.
Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui porte sur le Régime de pensions du Canada et sur l’importance d’investir en prévision de l’avenir. La députée a fait état d’une jeune personne et des avantages qu’elle pourrait en tirer, mais elle a également insisté fortement sur la pauvreté et sur la pauvreté des aînés. Est-ce qu’elle admettra que le dernier budget prévoyait une augmentation substantielle du Supplément de revenu garanti? Cette mesure permettra de soustraire plus de 10 000 aînés de la pauvreté. Est-ce qu’elle admettra également que le problème de la pauvreté des aînés est beaucoup plus complexe que la simple question du RPC? L’enjeu du débat d'aujourd’hui sur le RPC n'est que l'une des mesures que nous devons prendre pour améliorer la situation.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que la jeune personne de qui je parlais était en fait mon fils. Il s’appelle Kai; il a eu 16 ans en juin et il mesure six pieds trois pouces; c’est de lui et des autres du même âge que nous discutons.
J’apprécie toujours les personnes qui savent écouter et qui tentent d’aider les autres à se sortir de la pauvreté, mais nous oublions certains éléments. Voyons ce qui se passe dans ma circonscription, par exemple. C’est une circonscription dont l’économie repose en grande partie sur les ressources naturelles et où nombre de personnes prennent leur retraite dans un cadre exceptionnel, mais ce dont nous avons vraiment besoin, c’est d’une stratégie en matière d'assurance-médicaments. Je suis heureuse de constater que certaines dispositions sont prises, mais ce sont des mesures à court terme. Pour résoudre le problème du coût des médicaments et celui des familles qui peinent à joindre les deux bouts, nous devons de toute évidence trouver une solution pour rendre les médicaments plus abordables.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'intention de partager le temps dont je dispose avec mon collègue de Newmarket—Aurora.
L'âge moyen dans ma circonscription, Laurentides—Labelle, est parmi les plus hauts du pays. Lors du recensement de 2011, l'âge moyen était de 49 ans et demi. Il va sûrement passer à 50 ans lors du recensement de 2016. Dans certaines communautés, des maisons sont à vendre pour moins de 40 000 $ et elles ne se vendent même pas à ce prix. Les jeunes quittent la région en grand nombre et les aînés ne restent que pour la retraite. Nos défis sont nombreux et beaucoup de changements pour les aînés sont les bienvenus. En tant que gouvernement et en tant que parti, nous avons tendance à planifier à long terme, et pas seulement pour demain.
Je suis donc particulièrement heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu. Il y a plusieurs raisons à cela.
Ce projet de loi est la promesse d'un avenir meilleur. Il répond à l'engagement du gouvernement à aider les Canadiens à accomplir leur rêve d'une retraite plus sûre. Ce projet est à long terme. C'est un projet pour l'avenir et pour les jeunes qui s'apprêtent aujourd'hui à entrer dans la vie active. Cette prochaine génération aura elle aussi l'assurance de pouvoir prendre une retraite dans la dignité. Nous agissons pour un avenir qui va au-delà de tout cycle électoral, de manière à aider ceux qui viendront après nous.
Nous nous inscrivons dans la lignée des décideurs des années 1960 qui ont instauré le Régime de pensions du Canada, bonifié la Sécurité de la vieillesse en instaurant le Supplément de revenu garanti et pris des mesures qui, à long terme, allaient avoir une incidence substantielle sur la réduction de la pauvreté chez les aînés. De plus, nous sommes ici dans un véritable fédéralisme car l'accord de bonification du Régime de pensions du Canada, le RPC, émane d'un véritable esprit de collaboration avec les provinces qui l'ont approuvé.
La bonification du RPC est-elle nécessaire? Absolument, elle est indispensable, et je vais expliquer pourquoi.
Les Canadiens et les Canadiennes de la classe moyenne travaillent fort, mais ils n'ont pas toujours le sentiment de réaliser des progrès. Une famille sur quatre qui approche de l'âge de la retraite, c'est-à-dire environ 1,1 million de familles, risque de ne pas épargner suffisamment en prévision de la retraite pour pouvoir maintenir son train de vie. Cette situation nous oblige à agir.
Il faut également admettre que de moins en moins d'entreprises offrent des régimes de pension à prestations déterminées et que de moins en moins de Canadiens y participent. C'est donc un important défi pour les familles canadiennes et il est temps d'y faire face.
L'accord auquel nous sommes parvenus avec les provinces augmentera les revenus de retraite des Canadiens qui vivent cette situation difficile, tout en favorisant la croissance économique et la création d'emplois.
Dans les faits, comment fonctionnera la bonification du RPC? Il y a deux éléments principaux à retenir.
Premièrement, le RPC actuel remplace le quart des gains annuels moyens admissibles. Le nouveau RPC en remplacera le tiers; il y aura donc davantage d'argent dans les poches des futurs retraités. Prenons l'exemple de Mila, une mère de famille qui a gagné en moyenne 50 000 $ par année dans sa vie active. En vertu du régime actuel, elle obtiendra 12 000 $ au moment de la retraite. En vertu du nouveau régime, Mila pourra obtenir un peu plus de 16 000 $.
Deuxièmement, il y a un plafond aux gains admissibles. Ce plafond augmentera de 14 % d'ici 2025. Cela signifie que la prestation annuelle maximale du RPC, qui est actuellement de 13 110 $, passera à 20 000 $ en dollars actuels. Le RPC bonifié représente donc une augmentation de près de 50 % de la prestation maximale. Il est très clair que les modifications apportées au RPC amélioreront le sort des travailleurs canadiens à leur retraite et les aideront à atteindre leur objectif d'une retraite solide, sûre et stable.
On peut se demander combien cela va coûter. Pour la plupart des Canadiens, le taux de cotisation augmentera de seulement 1 %. Je prends l'exemple d'une personne, disons Kevin, qui gagne près de 55 000 $. Ses cotisations augmenteront de 6 $ par mois en 2019. À la fin de la période de mise en oeuvre progressive, en 2025, les cotisations additionnelles de Kevin seront d'environ 43 $ par mois. C'est une légère hausse qui sera largement compensée par l'augmentation de son revenu de retraite. Grâce à cette bonification, Kevin recevra approximativement, en dollars actuels, 17 500 $ par année en prestations de retraite au titre du RPC, soit environ 4 400 $ de plus que dans l'état actuel des choses.
Il faut aussi savoir que les cotisations à la partie bonifiée du RPC des salariés comme Kevin seront déductibles d'impôt et qu'un crédit d'impôt continuera de s'appliquer aux cotisations au RPC actuel des employés.
Nous pouvons donc dire fièrement que les Canadiens auront plus d'argent à la retraite grâce à la mise en oeuvre du nouveau RPC. De plus, le budget des travailleurs à faible revenu ne sera pas affecté, car la Prestation fiscale pour le revenu de travail sera augmentée pour compenser les hausses des cotisations.
J'ajoute que le gouvernement a décidé de donner à tous le temps de se préparer aux nouvelles dispositions. Le régime sera mis en oeuvre progressivement sur sept ans, de 2019 à 2025. Il s'agit là d'une façon de faire responsable pour s'assurer que les entreprises et les travailleurs pourront s'adapter.
Nous tenons compte des difficultés qui se posent à l'échelle provinciale et nationale. Nous avons discuté avec les provinces des situations particulières de chacune, et nous continuons de le faire. Nous nous sommes assurés que nous pourrons mettre en oeuvre ces mesures de manière à ne pas nuire aux entreprises, car nous voulons que les propriétaires d'entreprises de toutes tailles soient convaincus que le gouvernement mettra en oeuvre les changements au Régime de pensions du Canada sans nuire au bon fonctionnement de l'économie canadienne.
Comme je le disais en introduction, le gouvernement dessine un avenir meilleur pour les Canadiens, en particulier ceux de la classe moyenne. Cela aura des répercussions bien plus larges sur toute la population, car il faut avoir une vision à long terme. Des prestations plus élevées du RPC mèneront à une hausse de la demande domestique, ce qui stimulera l'économie canadienne. Comme l'épargne sera plus importante, toujours grâce au nouveau RPC, les fonds disponibles pour l'investissement seront plus élevés.
Par conséquent, nous nous attendons à ce qu'à long terme, le produit intérieur brut augmente de 0,05 % à 0,09 %, ce qui représente la création de 6 000 à 11 000 emplois. C'est cela, la bonification du Régime de pensions du Canada: plus d'épargne et une meilleure retraite.
Les Canadiens de la classe moyenne pourront mettre l'accent sur ce qui compte vraiment, comme passer du temps de qualité avec leurs proches, plutôt que de s'inquiéter de ne pas réussir à joindre les deux bouts. C'est important qu'on planifie cela pour l'avenir.
Monsieur le Président, j'ai bien entendu mon collègue d'en face parler de la moyenne d'âge des gens de sa circonscription et des revenus relativement faibles des ménages.
Évidemment, sa circonscription n'est pas uniquement constituée de gens à la retraite, même si ce sont des gens qui prendront leur retraite un jour. Il y a aussi des entrepreneurs.
Qu'est-ce que mon collègue a à dire à ces entrepreneurs, qui devront cotiser au régime tout comme les gens qu'ils engagent? Il y a un potentiel de perte d'emplois dans sa propre circonscription.
Monsieur le Président, je ne suis pas inquiet des pertes d'emplois. Je suis fier de la hausse des pensions pour l'avenir.
Il s'agit d'une stratégie importante à planifier pour l'avenir. Elle va de pair avec la bonification du Supplément de revenu garanti. Cela fait partie d'un plus grand programme visant à améliorer la situation des aînés. Si nous n'avions pas planifié cela il y a 50 ans, où en serions-nous aujourd'hui?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours.
À n'en pas douter, tout le monde est heureux que le gouvernement ait pris cette direction et qu'il ait fait de grands plans financiers sur 50 ans. Effectivement, il faut faire en sorte que cela demeure viable dans 50 ans pour les jeunes de 16 ans qui vont commencer à travailler.
Cela dit, mon collègue peut-il nous parler de la précarité des personnes âgées de sa circonscription?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il y a beaucoup d'inquiétudes chez les aînés de ma circonscription, qui n'est pas riche. Même si Mont-Tremblant se trouve au milieu, il y a 42 autres villes qui ont un peu moins d'argent. Alors, tout le monde se préoccupe de l'amélioration de la situation des aînés.
Après que nous ayons apporté des changements à deux programmes, il s'agit là du troisième programme à améliorer. Si nous avions réussi à tout faire, nous pourrions simplement partir. Cependant, il reste beaucoup de travail à faire, et je ne suis pas gêné de travailler à construire un meilleur avenir pour nos aînés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Pourrait-il en dire davantage sur les avantages personnels que l'augmentation des cotisations supplémentaires au Régime de pensions du Canada pourrait procurer aux Canadiens et aux Canadiennes?
Monsieur le Président, cette mesure aidera certainement les gens à l'avenir en leur donnant plus d'argent. C'est un programme extrêmement important pour l'avenir à long terme de tous. J'ai donné les chiffres durant mon discours. Il s'agit d'une hausse importante, et ce n'est pas la seule chose que nous pourrions faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’approuve les observations de ma collègue.
L’une des choses dont mes propres enfants veulent être certains est que j’aie la santé financière nécessaire pour subvenir à mes besoins, que je ne sois pas réduit à m’imposer chez eux. Je comprends donc toute l’importance de cette question. Vingt ans de vie commune avec moi suffisent, disent-ils!
Vous avez abordé un aspect de cette question, mais je reviens sur le fait que les créateurs d’emplois de nos collectivités sont des petites entreprises. Plusieurs propriétaires de petites entreprises m’ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet, parce que leurs entreprises sont sur le fil du rasoir et que ce projet de loi créera des difficultés supplémentaires.
Vous n’avez rien dit au sujet des petites entreprises ou des coûts qu’elles devront assumer.
Avant de céder la parole au député de Laurentides—Labelle, je tiens juste à préciser que je ne crois pas que le député de Bow River voulait dire que moi je n’ai rien dit sur ce sujet. C'est un rappel pour tous les députés.
Le député de Laurentides—Labelle a la parole.
Monsieur le Président, soit dit en toute équité, vous n’en avez rien dit non plus.
Je pense que nous offrons aux entreprises le temps nécessaire pour dresser des plans. Cette mesure ne commencera pas à s’appliquer avant trois ans, et n’entrera pleinement en vigueur qu’en 2025. Les entreprises ont le temps de voir venir. Ce n’est d’ailleurs pas un changement d’une très grande ampleur pour elles.
L’important, c’est de préparer l’avenir, pour permettre à nos aînés de prendre soin d’eux-mêmes, comme nos ancêtres, si on peut les appeler ainsi, l'ont fait pour nous. J’estime qu’il est très important que nous abordions à ce problème sans tergiverser.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Laurentides—Labelle pour son intervention. Comme tous les autres députés, il est conscient de l’importance du projet de loi C-26 pour l’avenir de la société et de notre prospérité économique à long terme.
Aujourd’hui, de nombreux Canadiens s’inquiètent du fait qu’ils n’auront pas les moyens de prendre leur retraite. Ils nous l’ont dit lorsque nous les avons rencontrés pendant la campagne électorale. Je connais des Canadiens de la classe moyenne qui ont travaillé dur toute leur vie et qui travaillent encore plus dur qu’auparavant et craignent encore de ne pas avoir les moyens de prendre leur retraite. Ce n’est pas correct. Ce n’est pas une bonne politique pour les Canadiens, et nous devons tous tenter d’effectuer aujourd’hui les changements nécessaires pour assurer la pérennité des revenus de retraite. C’est, en substance, l’objectif du projet de loi C-26.
La réalité se confirme. De moins en moins de Canadiens disposent d’un revenu de pension d’appoint mis de côté durant leur vie active. On aura beau le déplorer, l’époque où un travailleur demeurait à l’emploi de la même entreprise pendant 35 ou 40 ans est malheureusement révolue. Je sais que tout le monde ici est abonné à Netflix, et je suis sûr que nous avons tous déjà regardé un ou deux épisodes de Mad Men. Cette époque où un travailleur consacrait toute sa carrière à un même employeur est totalement révolue.
C’est peut-être une bonne chose ou une mauvaise chose, mais en conséquence de tout cela, le travailleur ne peut pas compter sur un régime de retraite de l’employeur à 65 ans, quand il quitte son travail pour la dernière fois en saluant tous les amis qu’il côtoie depuis 40 ans, montre en or du patron au poignet — patron avec qui il ne s’est jamais vraiment bien entendu —, et qu’il se dirige vers sa maison dans le soleil couchant, pour aller prendre une bière froide et méditer sur les 20 prochaines années de sa vie en se demandant quand les enfants lui téléphoneront. Oublions cela, ce n’est pas la réalité de bon nombre de Canadiens.
Ça devrait peut-être l’être; nous souhaitons peut-être que ce le soit, mais l’espoir ne suffit pas à nourrir les aînés. Nous devons veiller, en tant que gouvernement responsable, à prendre des décisions qui sont difficiles et éprouvantes, je l'avoue, mais qui seront utiles dans l’avenir, et pas seulement pour les aînés.
Je pense que nous espérons tous devenir un aîné. Certains de mes collègues font déjà partie du nombre, et j’espère en faire aussi partie un jour. Je veux m’assurer que notre société, notre pays et notre économie nous permettront à tous de vivre dignement et d'avoir les moyens non seulement de nous procurer les nécessités de la vie, mais aussi de contribuer à l’économie.
C'est ce qui est juste, tant pour des raisons sociales qu’économiques.
Pour que les entreprises soient prospères, il faut des consommateurs. Les consommateurs doivent avoir de l’argent. Les aînés qui n’ont pas d’argent ne peuvent consommer et, donc, les bénéfices que peuvent faire les petites, moyennes et grandes entreprises sont limités, parce que le marché est plus petit qu’il ne devrait l’être. C’est la raison pour laquelle le projet de loi C-26 est important. Il est question de l’avenir du Canada et des Canadiens, mais il est aussi question de l’économie de l’avenir, et je suis heureux de faire partie d’un gouvernement qui a déposé le projet de loi C-26.
Nous avons pris l’engagement de bonifier le Régime de pensions du Canada pour aider tous les Canadiens à disposer d’une retraite solide, sûre et stable. Ces trois mots sont importants. Par retraite solide, on entend que les Canadiens n’auront pas à se soucier du lendemain, qu’ils continueront à participer activement à l’économie du pays et qu’ils n’auront pas à compter sur leurs enfants, leurs petits-enfants ou les banques alimentaires pour se nourrir. Ils n’auront pas non plus à demander de l'aide pour payer leur loyer ou leurs factures mensuelles. C’est important pour les Canadiens; je suis persuadé que nous en convenons tous.
Les Canadiens ont aussi besoin d’une retraite sûre. Ils vivent plus longtemps et seront donc à la retraite plus longtemps. Nous ne voulons pas que les Canadiens craignent de ne pas avoir suffisamment d'argent pour toute la durée de leur retraite. Ce n’est pas l’idéal. Ce n’est pas un environnement sûr et ce n’est pas certainement pas ce que nous souhaitons ici, à la Chambre.
Nous voulons également offrir aux Canadiens une retraite stable, autrement dit un revenu qui leur permettra de profiter de leur retraite. Les Canadiens qui ont travaillé pendant 40 ans, contribué à la croissance de notre économie, envoyé leurs enfants au collège et à l’université, acheté des maisons, des automobiles, des appareils ménagers, des vêtements, des aliments, autant de produits qui soutiennent et font croître l’économie, méritent de connaître la stabilité et la paix d’esprit à la fin de leur vie. La triste réalité, c’est que trop de Canadiens ne vivent pas dans ces conditions aujourd’hui. Le projet de loi C-26 vise justement à corriger le tir. J’aurais bien du mal à trouver quelqu’un dans cette enceinte qui n’est pas d’accord avec l’objectif du projet de loi C-26, qui est de garantir aux Canadiens une retraite stable, confortable et sûre et d’assurer la vigueur de l’économie pour des années à venir.
L’autre problème est d’ordre démographique et met en évidence l’urgence d’agir. Une famille sur quatre qui approche l’âge de la retraite, soit 1,1 million de personnes, connaîtra une baisse importante de son niveau de vie et ne pourra vivre sa retraite dans la dignité, comme elle le mérite. Cette réalité démographique devrait nous convaincre de l’urgence d’agir. À mon avis, c’est exactement le but du projet de loi C-26.
Le changement est toujours au programme, mais il commande de la modération et de la modestie. Ce projet de loi atteindra ces objectifs. Nous voulons nous assurer que nous avons les moyens d’apporter ces changements. Nous les mettrons en œuvre lentement, entre 2019 et 2025, afin que leur impact soit faible et graduel. C’est là un élément important de ce projet de loi qu’il ne faut pas négliger.
Cet accord bonifiera le montant que les Canadiens toucheront à leur retraite, qui passera du quart de leurs gains actuels à un tiers. À mon avis, c’est un élément important de la nouvelle mesure législative et il doit être apprécié à sa juste valeur. Ce projet de loi se veut donc une rigoureuse politique sociale et une politique financière et économique tout aussi solide.
Nous savons que cet accord fait suite à l’accord de principe intervenu entre les provinces, à l’exception du Québec, qui, espérons-le, tentera de trouver une solution similaire. C’est important. C’est un élément de poids du débat d’aujourd’hui de pouvoir compter sur l’accord de principe des provinces, malgré nos points de vue diversifiés et divergents sur de nombreuses politiques. Compte tenu de tous les enjeux qui touchent le quotidien des Canadiens, il est difficile d’en arriver à un consensus. Je ne dirais pas que cette démarche a été facile, mais nous avons réussi à trouver un terrain d’entente. Il faudra en tenir compte au moment de voter sur le projet de loi C-26.
Que nous vivions en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador ou dans l’un des trois territoires, nous sommes tous d’accord, je pense, pour dire que nous méritons de vivre notre retraite dans la dignité et dans la stabilité. C’est un droit indéniable. La meilleure façon d’y arriver, selon moi, est celle décrite dans le projet de loi C-26.
J’imagine que tous ceux qui se soucient des aînés d’aujourd’hui ou de demain et qui se préoccupent de l’intégrité économique future du Canada auront de la difficulté à voter contre le projet de loi C-26. Chaque Canadien mérite de prendre sa retraite dans la dignité et dans la sécurité après une vie de dur labeur. Grâce à cette bonification, nous avons fait ce qu’il faut pour que cela devienne réalité. Ne laissons pas passer cette chance, cette occasion historique, et faisons en sorte que tous les Canadiens, ceux d’aujourd’hui comme ceux de demain et des générations à venir, puissent prendre leur retraite dans la dignité, comme ils le méritent après des années de labeur. Il serait téméraire d’agir autrement.
Monsieur le Président, le député obtiendrait un 10 pour une telle finale.
J’apprécie la façon dont mon collègue entend voter, mais à certains égards, il a tracé un portrait très désolant de ce qui se produit à la retraite. Il a parlé de la légitimité du désir de prendre sa retraite et du droit de le faire dans la dignité, ce qu’il souhaite pour lui-même. Il veut se retirer du marché du travail dans la dignité. Or, son discours ne tient pas la route lorsqu'on jette un coup d'oeil aux études que McKinsey et d’autres ont effectuées à ce sujet. J’aimerais rapporter à la Chambre certaines de leurs conclusions. Par exemple, 83 % des ménages canadiens sont sur la bonne voie pour maintenir leur niveau de vie actuel à la retraite. Selon Statistique Canada, la proportion de personnes âgées à faible revenu au Canada a diminué, passant de 29 % à la fin des années 1970 à 3,7 % aujourd’hui.
Je conviens avec mon collègue que nous souhaitons tous vivre dans la dignité à la retraite. Toutefois, je suis d’avis que la majorité des Canadiens sont dans cette situation, et de loin. Le Canada est l’un des meilleurs pays au monde où vivre pour les personnes âgées, notamment celles qui touchent une pension et celles qui ont des économies.
Je crains qu'avec ce projet de loi, le gouvernement ne cherche à tuer une mouche avec un marteau. Le RPC, même s’il est important, n’est que l’un des grands volets de notre système de pension. Ce n’est pas le principal. L’épargne, notamment les comptes d’épargne libres d’impôt, les REER et les régimes de pensions privés font partie d’une stratégie globale pour la retraite.
En période de ralentissement économique, le fait de taxer les petites et moyennes entreprises et d'aller chercher de l’argent dans les poches des employeurs ne nuira-t-il pas à la situation économique?
Monsieur le Président, je suis reconnaissant au député d’en face d’avoir écouté mon exposé aussi attentivement. Je n’ai pas pris la parole pour tracer un portrait désolant et sombre du Canada. Il va sans dire que nous avons de la chance de vivre au Canada et que nous devrions tous nous en estimer privilégiés.
Peu importe si l’on utilise les chiffres de McKinsey, selon lesquels 83 % des gens se débrouillent bien à la retraite, ou ceux que j’ai cités, selon lesquels 1,1 million de familles canadiennes, soit 25 % de la population, s’inquiètent de leur retraite, il faut s'interroger sur la façon dont nous allons nous occuper de la tranche de 17 % ou de 25 % de Canadiens qui risque de ne pas vivre dans la dignité à la retraite.
Il est fort bien de dire que la majorité des Canadiens s’en tirent bien. C’est peut-être satisfaisant pour le député d’en face, mais pas pour moi, lorsque je regarde dans les yeux les gens qui me demandent ce qu’ils peuvent faire pour leur retraite. Je conviens qu'il fait bon vivre au Canada. De nombreux Canadiens ont une retraite magnifique, mais malheureusement, ce n’est pas le cas de nombreux autres. Voilà ce que le projet de loi vise à rectifier. À la lumière des données démographiques, de la situation actuelle et des tendances, le nombre de démunis ira en augmentant.
L’objectif de notre gouvernement est de s’assurer que la proportion de 83 % augmente. Pourquoi ne serait-elle pas de 90 %? Pourquoi la totalité des Canadiens ne peuvent-ils pas vivre une retraite digne, stable et sûre? Pourquoi ne serait-ce pas l'objectif et le rêve de toutes les personnes ici à la Chambre? Pour ma part, je crois que ce devrait l'être. Il s’agit de la meilleure approche et de la situation que les Canadiens méritent. Nous souscrivons tous au principe selon lequel il est toujours possible d’améliorer les choses. Or, j'estime que nous devrions peut-être appliquer ce principe encore davantage lorsqu’il s’agit des pensions.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord sur le fait que tout le monde devrait avoir le droit de se retirer dans la dignité et que le Régime de pensions du Canada devrait être amélioré. De plus en plus de gens ont des emplois précaires, temporaires ou à temps partiel. Ces gens n'ont donc pas de fonds de pension. Cela inclut plusieurs jeunes familles.
J'aimerais savoir ce que le gouvernement a l'intention de faire pour ces gens qui ne peuvent pas avoir de fonds de pension.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'Hochelaga a posé une bonne question. Comme elle, je suis préoccupé par le fait qu'il y a des personnes qui ne peuvent pas participer entièrement à l’économie du Canada. Je conviens que ces personnes vont avoir des problèmes. Il y a des gens qui sont dans une situation précaire pour préparer leur retraite. Le projet de loi ne permettrait pas nécessairement de leur venir en aide, mais il servirait à des gens qui sont peut-être laissés pour compte dans le système actuel et il pourrait améliorer leur situation.
Je suis impatient de travailler avec d’autres, peut-être des gens du parti de ma collègue, pour aider les personnes qui pourraient être laissées pour compte dans le système actuel.
Monsieur le Président, c’est réellement un plaisir pour moi de parler en cette enceinte au nom des citoyens de ma circonscription, Battle River—Crowfoot, pour m’opposer au projet de loi C-26, connu simplement sous le nom de hausse libérale d’impôt pour le RPC. Je crois…
Je dois interrompre le député. Il y a eu une erreur de mon côté. Je dois donner lecture aux députés des sujets qui seront abordés ce soir. J'interromps le débat pour une minute et nous poursuivrons ensuite.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Regina—Lewvan, L'assurance-emploi; le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; la députée d'Abitibi—Témiscamingue, La défense nationale.
Je remercie le député de Battle River—Crowfoot pour sa compréhension. Il peut poursuivre.
Monsieur le Président, je commençais à me demander si c’était quelque chose que j’avais dit ou fait. Je vous remercie de me permettre de revenir à mon sujet et d’en dire un peu plus sur l’important débat que nous avons aujourd’hui.
J’ai commencé par dire qu’il s’agit d’une autre augmentation d’impôt. C’est une augmentation des charges sociales. Nous en reparlerons un peu plus tard. Je veux parler des raisons qui nous amènent à dire cela.
Les libéraux ont peut-être lu les rapports. J’ai mentionné plus tôt dans ma question que, selon le rapport de la société McKinsey, les quatre cinquièmes des Canadiens sont en voie d’avoir un bon revenu de retraite, un revenu adéquat. Il est dit également dans le rapport que la situation au Canada se compare très avantageusement à celles des autres pays développés. Toutefois, le gouvernement libéral s'est dit: « Il y a un cinquième des gens que nous pouvons aider, mais cognons sur tout le monde avec cette hausse du fardeau fiscal. Frappons les petites entreprises et chaque employé, et regardons la caisse du Régime de pensions du Canada augmenter. Nous faisons tous simplement tout ce que nous pouvons pour alourdir le fardeau fiscal. »
Notre économie est chancelante actuellement. Ce n’est pas le temps d’intervenir de la sorte. Sera-t-il approprié, au cours des cinq prochaines années, d’imposer de nouveaux impôts et de piger dans la poche des employeurs et des travailleurs? Je dirais que non. En fait, nous lisons constamment dans les journaux que le ministre des Finances rencontre des économistes pour tenter de comprendre pourquoi notre économie n’est pas en croissance.
Assistons-nous à une crise de la retraite dans ce pays?
Le Régime de pensions du Canada n’est qu’un pilier d’une robuste stratégie de retraite que tout Canadien doit avoir et que le gouvernement croit que tout Canadien doit avoir. Le premier pilier, c'est un RPC fort et robuste.
La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont le deuxième pilier. C’est le pilier des Canadiens à faible revenu. En fait, le gouvernement conservateur a bonifié le Supplément de revenu garanti. Ce gouvernement-ci a dit qu'il fera la même chose. Ce sont des programmes où nous pouvons vraiment faire changer les choses pour cet autre cinquième de la population, ou pour ces autres 3,7 % qui, même s’ils ne vivent pas dans la pauvreté, se situent tout de même en deçà du niveau où nous souhaiterions les voir vivre leur retraite. Y a-t-il une crise avec le Régime de pensions du Canada? Je ne le pense pas.
Quant au troisième pilier, je n’ai jamais entendu les libéraux ou les néo-démocrates en parler. Il s’agit des placements individuels privés, des instruments comme le REER et le compte d’épargne libre d’impôt.
J’ai eu le privilège de travailler avec les ministres Flaherty et Oliver dans le dossier des pensions et du Régime de pensions du Canada. Le gouvernement dont nous faisions partie voulait s’assurer que les Canadiens vivent une retraite digne et sûre. C’est pourquoi nous avons notamment instauré les régimes de pension agréés collectifs, grâce auxquels 60 % des Canadiens qui n’ont pas de régime de retraite pouvaient cotiser à un régime de retraite collectif administré par les provinces.
Nous avons présenté des initiatives comme le compte d’épargne libre d’impôt afin que les Canadiens puissent y verser 5 000 $ par année et le regarder fructifier, observer la puissance des intérêts composés. Lorsque nous avons constaté que 60 % des Canadiens gagnant moins de 60 000 $ y investissaient le maximum permis, nous l’avons doublé. Nous avons porté le plafond à 10 000 $. La très vaste majorité des personnes qui investissaient dans des comptes d’épargne libre d’impôt étaient des retraités, des aînés. Ils plaçaient leurs économies dans un CELI et regardaient la puissance des intérêts composés travailler pour eux.
Nous avons également instauré le fractionnement du revenu de pension pour les personnes âgées et le fractionnement du revenu de retraite. Les libéraux disent vouloir réduire ou éliminer tout cela. Ils vont se débarrasser de moyens d'épargner. Pourquoi? Parce que les libéraux aiment fonctionner comme un gouvernement omniprésent: laissons donc le gouvernement s’occuper d’eux une fois à la retraite.
Je redoute ce qui va arriver, même avec l’application de certaines bonifications, si les gens cessent d’épargner.
En 2013, la valeur nette des ménages canadiens était de 7,7 billions de dollars, répartis à parts presque égales entre les avoirs de retraite: RPC, RRQ, REER et régimes de retraite d’employeur. Ce chiffre comprenait également des avoirs immobiliers et d’autres actifs financiers et non financiers. C'est un portefeuille assez diversifié, somme toute. La plupart des Canadiens possédaient un bon portefeuille de retraite.
Aujourd’hui, cependant, j’ai entendu à maintes reprises des députés dire que les gens craignent pour leur retraite, qu’ils ont un sentiment d’incertitude par rapport à la retraite. Ils n’ont peut-être pas tort. Après tout, qui sait jusqu’à quel âge il vivra? Qui sait quelle somme d’argent sera suffisante?
Je connais des gens qui s’en tireront beaucoup mieux à la retraite que pendant toutes ces années pendant lesquelles ils ont travaillé, à condition de vendre leur maison et d’emménager dans plus petit. Ils auront ainsi un meilleur revenu à la retraite. Pourtant, ils ont quand même peur. Personne ne sait combien de temps il vivra ni de combien d’argent il aura besoin.
Le projet de loi irait chercher de l’argent dans les poches des Canadiens de plus de 40 ans et ne leur en laisserait que très peu. Ce n’est pas comme un autre régime de retraite où, à ma mort, la totalité de mon épargne dans le Régime de pensions du Canada irait à ma femme. Ce n’est pas ce qui arrive. Elle obtient une très petite portion de l’argent que j’ai pu investir dans le RPC en plus de 40 ans. Puis, à sa mort, quelle proportion de ce régime de retraite ira à notre succession, à nos enfants? Rien, zéro. Ce n’est pas le meilleur régime de retraite du monde quand on le compare avec à peu près n'importe quoi d'autre.
Est-ce un pilier nécessaire? Absolument. Il y a des gens pour qui c’est indispensable, et nous voulons absolument que ce pilier reste solide.
Les libéraux croient qu’ils peuvent résoudre la crise des pensions alors qu’il n’y a pas de crise des pensions et ils veulent le faire en prenant de l’argent à tout le monde pour le placer dans un fonds. Quand je ne serai plus là, l'argent retournera dans la caisse du Régime de pensions du Canada pour y rester. Ce n’est certainement pas le meilleur investissement pour notre retraite.
Actuellement, les cotisations au Régime de pensions du Canada sont établies à 9,9 % des revenus ouvrant droit à pension d’un employé, soit entre 3 500 $ et 54 900 $ par année, jusqu’à une cotisation maximale de 4 959,90 $ par année, divisée à parts égales entre l’employé et l’employeur. Selon l'étude de McKinsey que j'ai déjà citée, 83 % des ménages canadiens sont en voie de maintenir leur niveau de vie actuel.
D'après Statistique Canada, la proportion d’aînés canadiens à faible revenu est passée de 29 % à la fin des années 1970 à 3,7 % aujourd’hui. C’est l’un des taux les plus faibles dans le monde. Nous devrions nous en réjouir. Le député de Newmarket—Aurora dit que s’il n’y avait qu’une personne âgée vivant dans la pauvreté, il faudrait faire quelque chose pour l’aider. Pourtant, nous pouvons être fiers de ce résultat.
Devons-nous aider les 3,7 %? Oui, mais faisons-le de façon mesurée. Faisons-le d’une façon qui ne nuira pas davantage à l'économie, déjà mal en point. Quand j’étais au Cabinet, c’est l’une des autres choses que les Canadiens nous encourageaient à faire.
Au Canada, le taux d’épargne est passé de 7,7 % du salaire en 1990 à 14,1 % aujourd’hui. C’est ce que nous dit l’institut C.D. Howe. Les gens commencent à se rendre compte que si nous les encourageons à avoir leur propre portefeuille privé, un compte d’épargne libre d’impôt, un REER, un régime de pension agréé collectif, ils y investiront.
Les libéraux ont sabré ces mesures. Pourquoi? Je suis reconnaissant qu’ils n’aient pas annulé le fractionnement du revenu de pension pour les aînés, comme ils l'avaient annoncé. Pourtant, ils ne croient pas que la motivation et l’initiative personnelles devraient compter, ils croient que le gouvernement s’occupera de tout. C’est un plan et une stratégie typiquement socialistes que de laisser les gens se croiser les bras pendant que le gouvernement les prend en charge. Les Canadiens commencent à comprendre, et le taux d’épargne augmente. Nous devons garantir que les Canadiens les plus pauvres bénéficient d’un programme de la Sécurité de la vieillesse et d’un Supplément de revenu garanti solides.
L’analyse de Finances Canada montre que l’augmentation des cotisations au RPC nuira à l’économie. Je veux vous parler de cela pendant quelques instants. Actuellement, notre économie ne se porte pas bien. En Alberta, nous n’avons pas seulement une crise dans le secteur gazier et pétrolier, mais également dans le secteur agricole, où 40 p. 100 des récoltes sont sous la neige. Nous avons connu un peu cela, il y a de nombreuses années, en septembre, mais comme nous approchons de novembre, il se pourrait bien qu’on doive oublier une bonne quantité des récoltes qui sont sous la neige. Soyez bien conscients de cela.
Les patrons des petites entreprises souffrent du faible prix du gaz et du pétrole. Ils savent que beaucoup d’entreprises mettent des employés à pied et que des employeurs se débattent avec des mesures incitatives pour rester en affaires, comme le partage des emplois, etc. Ils sont exaspérés de voir leurs revenus chuter et de ne pas pouvoir tenir leurs employés occupés. Ils entendent ensuite dire que le gouvernement s’en vient avec une nouvelle taxe sur le carbone, une taxe sur tout.
Nous avons entendu parler de parcs d’engraissement de 100 000 têtes qui fermaient à cause, entre autres, des tracasseries administratives, de la taxe sur le carbone, de toutes ces taxes supplémentaires que le gouvernement leur impose. Les libéraux arrivent maintenant avec un nouveau plan pour le RPC. Il en coûtera plus dans le cas de chaque employé. Cela nuira à l’économie.
Il est ressorti de bien des discussions que nous avons eues avec des ministres des Finances d’un peu partout au pays qu’il vaudrait mieux attendre que notre économie soit forte avant de bonifier le RPC. Notre ministre des Finances rencontre chaque semaine des économistes qui tentent de lui expliquer les raisons pour lesquelles notre économie ralentit et ne répond pas aux attentes. La réaction des libéraux est alors d’imposer un nouvel impôt.
C’est une mauvaise stratégie, à mon avis. C’est une stratégie qui n’aidera pas les aînés. Des aînés m’appellent pour me dire que c’est une bonne chose de bonifier le RPC. Je leur réponds qu’ils ne verront pas un sou de cette bonification, parce qu’il leur faudra attendre 40 ans avant d’en profiter. La bonification des cotisations ne sera entièrement en vigueur qu’en 2025. Aucun aîné d’aujourd’hui ou aucune autre personne qui approche de l’âge de la retraite ne profitera du projet de loi. Le projet de loi aidera ceux qui ont 20 ans aujourd’hui, et encore il les aidera bien peu, mais il fera énormément de dommages, parce qu’il nuira à l’économie.
Une augmentation des cotisations au régime de pensions du Canada se traduira par une réduction de l’emploi variant entre 0,04 % et 0,07 %. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante représente plus de 100 000 petites entreprises. Elle affirme que si le gouvernement libéral va de l’avant avec son projet d’amélioration du Régime de pensions du Canada, nombre de ces entreprises, 60 % d’entre elles, je crois, devront réduire soit les heures de travail, soit leur effectif. Une très forte proportion des entrepreneurs ont déclaré qu’ils n’embaucheraient plus de nouveaux employés. Si leurs frais ou le coût de leurs intrants augmentent, ils n’embaucheront pas de nouveaux employés et ils réduiront les heures de travail ou le nombre d’employés.
Pour profiter d’une bonne retraite, sûre et digne plus tard, les travailleurs ont besoin aujourd’hui d’un bon emploi, sûr et digne. Les personnes sans emploi n’auront pas une retraite digne. C’est là le problème. Nous avons un gouvernement qui détruit l’économie et qui contribue à la hausse du chômage.
Le problème est que le gouvernement ne reconnaît pas la nécessité d'avoir une économie prospère.
Les analyses du ministère des Finances du Canada prévoient une réduction de 1050 emplois par année pendant 10 ans. Le PIB serait amputé d’un montant variant entre 0,03 % et 0,05 %. Les entreprises investiraient moins. Le revenu disponible du travailleur moyen serait réduit. À long terme, l’épargne privée reculerait de 7 %. Pourquoi? Parce qu’il y a des Canadiens qui estiment aujourd'hui qu’ils n’auront pas à investir dans leur REER, à économiser au maximum dans leur CELI ou à épargner puisque le Régime de pensions du Canada va être bonifié. Ils pensent que le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti vont pourvoir à leurs besoins. Ce n’est pas le message que nous voulons envoyer aux Canadiens.
Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, au moins 70 % des propriétaires de petites entreprises ne considèrent pas que la hausse sera modeste. Ils estiment qu’elle aura une forte incidence sur leurs affaires. Je profite de l’occasion pour rappeler au gouvernement que 90 % des emplois créés au pays sont le fait des petites et moyennes entreprises. Selon ces entreprises, il ne s'agit pas d'une hausse modeste.
Quatre-vingt-dix pour cent des petites entreprises pensent qu’il est important de tenir une consultation publique avant de prendre une décision irrévocable sur ce sujet. C’est ce que nous dit la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Une étude de l’Institut C.D. Howe montre que le plan des libéraux relatif au régime de pensions du Canada ne profitera pas aux travailleurs à faible revenu, dont les cotisations augmenteront. L’augmentation nette de leurs revenus de pension sera toutefois minime, puisque les hausses des prestations du régime de pensions seront annulées par la réduction des prestations au titre du Supplément de revenu garanti.
Les Canadiens ne sont pas conscients des répercussions de cette modification apportée au régime de pensions du Canada. Selon un sondage Angus Reid, 9 % des Canadiens ont suivi ce débat et très rares sont ceux qui en ont compris les enjeux. Le sondage Ipsos mené pour le compte de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante montre que la majorité des Canadiens ne savent pas comment fonctionne le Régime de pensions du Canada. En fait, il montre que de nombreuses personnes croient que le gouvernement contribue au RPC, ce qui n’est pas le cas, comme nous le savons. Il contribue certainement au Supplément de revenu garanti ou à la Sécurité de la vieillesse, mais pas au régime de pensions. De nombreux Canadiens, nous le savons, sont toujours d’accord avec les bonifications, avant de se rendre compte que l’argent qui tombe dans leur poche gauche provient de leur poche droite, que le gouvernement déshabille Pierre pour habiller Paul. En règle générale, Paul ne se plaint pas. C’est Pierre qui rouspète.
Le gouvernement est déterminé à nous imposer le projet de loi C-26. Comme c’est un gouvernement majoritaire, il en a la capacité. Les libéraux vont aller de l’avant sans le consentement des employés et des employeurs. Ils vont aller de l’avant contre la position des ministres des Finances des provinces, qui demandent qu’on attende le rétablissement de l’économie. Le travailleur et l’employeur moyens ont besoin de plus d’information. Il existe de nombreuses autres solutions de rechange et j’aimerais disposer de plus de temps pour en parler.
À l’époque, de nombreux intervenants ont mis en doute la pertinence de créer un compte d’épargne libre d’impôt. Ils n’en voyaient pas l’utilité. Pourtant, 12 millions de personnes en ont profité et 2 millions de personnes ont épargné le montant maximum admissible; 70 % de ces épargnants gagnaient moins de 75 000 $ par année, et 60 % gagnaient moins de 60 000 $. Les Canadiens à faible revenu et à revenu moyen ont vu quels avantages ils pouvaient tirer de cette disposition fiscale. Pourquoi le gouvernement ne s’inspire-t-il pas de ce succès pour proposer des mesures aptes à inciter les Canadiens à épargner davantage?
Nous souhaitons tous que tous les Canadiens jouissent d’une retraite sûre et digne. Le présent projet de loi ne fera rien en ce sens.
Monsieur le Président, nous avons tenu de nombreux débats au cours des cinq ou six dernières années sur la meilleure façon d’améliorer le régime de pensions du Canada ou d’offrir diverses mesures d’incitation à l’épargne en prévision de l’avenir. Encore une fois, on nous ressert les mêmes arguments. Lorsqu’il détenait le pouvoir, le gouvernement du député a créé les régimes de pension collectifs, pensant que ce serait une solution acceptable, ce qui n’était manifestement pas le cas. Nous constatons que très peu de personnes ont souscrit à ces régimes.
Je comprends que nous ayons des positions idéologiques divergentes, mais n’empêche que sans le Régime de pensions du Canada des milliers de personnes vivraient dans une grande pauvreté. Une petite somme versée chaque mois par l’employeur et par l’employé permettra d’offrir de meilleurs revenus de pension demain. Comment le député peut-il s’opposer à cela?
Monsieur le Président, je m'oppose en tout temps aux hausses d'impôt, pour des raisons tant philosophiques qu'idéologiques. Je suis ici car je crois que nous devons réduire les impôts des Canadiens. Nous devons remettre plus d'argent dans leurs poches. Nous devons leur donner la possibilité de sorte qu'ils puissent se fier à un Régime de pensions du Canada solide. C'est ce que nous avons en ce moment. Les Canadiens peuvent compter sur le pilier solide que forment la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Toutefois, nous devons également leur donner les moyens d'épargner.
Les deux autres piliers sont-ils suffisants à eux seuls? Aucun tabouret à trois pattes ne peut tenir sur deux pattes. Nous devons veiller à ce que les trois soient bien solides.
La députée a mentionné les régimes de pension agréés collectifs. Il s'agit, encore une fois, d'une idée du gouvernement conservateur, tout comme le compte d'épargne libre d'impôt et le fractionnement du revenu pour les aînés ainsi que d'autres idées, qui dépendaient de l'adhésion des provinces.
Nous avions l'adhésion des provinces. Certaines y ont adhéré assez rapidement, d'autres tentaient d'évaluer les répercussions possibles sur leur législation. L'Ontario avait dit qu'elle adopterait le régime de pension agréé collectif. Maintenant, certaines de ces provinces se demandent si elles ont besoin de donner suite à ces mesures si nous commençons à bonifier le Régime de pensions du Canada.
Contrairement au Régime de pensions du Canada, le régime de pension agréé collectif permet à ma succession, mon épouse et mes enfants, de profiter de mes épargnes à mon décès. Le Régime de pensions du Canada accorde pour sa part à mon épouse la prestation de survivant, une bien petite portion de ce que j'ai accumulé en plus de 40 ans. Cependant, je n'entends pas les gouvernements s'opposer au fait que tout cet argent mis en commun reviendra au gros régime de pensions.
Nous devons laisser l'argent dans les poches des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir cette occasion de poser une question au député. Je tiens à souligner que ce dont nous parlons ici avec la bonification du Régime de pensions du Canada, ce n’est pas la gestion de la richesse. Par conséquent, ce pilier est certainement important.
Il est bon d'entendre dire que, dans certains milieux, tout le monde s’en sort plutôt bien et qu’il n'y a donc pas de crise de la retraite. Ce n’est pas rendre service aux Canadiens que de leur dire ce genre de chose. Nous savons que des rapports comme le rapport McKinsey, sur lequel j'ai fait des recherches approfondies, calculent également la valeur des biens immobiliers des retraités. Dans une région comme la mienne, où la valeur de l'immobilier n’est pas aussi élevée que dans la région du Grand Toronto, par exemple, les gens n'ont pas ce genre d’épargne.
Cela dit, notre assurance-médicaments, qui est inexistante, est une question très lourde non résolue. Il en est de même du coût des médicaments. Quand il faut aller au laboratoire pour des analyses de sang supplémentaires, les coûts sont les mêmes. Les coûts des maisons de retraite sont les mêmes, peu importe où l'on vit. Toutefois, en raison de la fluctuation de la valeur de nos biens pendant la retraite, un certain pourcentage de Canadiens ne pourra pas mettre à profit leurs biens immobiliers.
Il est donc déconcertant de constater pendant toute la journée ce manque de compréhension de ce que ce pilier du Régime de pensions du Canada est censé réaliser et de ce que l'investissement personnel est censé réaliser. Il y a là une nette différence. Je trouve préoccupant que nous utilisions ce temps ici aujourd'hui pour embrouiller les Canadiens au sujet de ce dont il s’agit vraiment.
J’aimerais que le député nous dise comment les conservateurs vont régler l'augmentation exponentielle de la pauvreté chez les femmes âgées, en particulier les femmes seules, depuis 20 ans.
Monsieur le Président, il suffit d'écouter Statistique Canada.
Statistique Canada a dit qu’à la fin des années 1970, 29 % des Canadiens, des personnes âgées, avaient de faibles revenus. Ce chiffre de 29 % avait chuté à 3,7 % en 2014. La députée dira que ces 3,7 % ne nous intéressent pas. Au contraire. C’est pourquoi nous avons proposé des mesures précises visant ces 3,7 %: le Supplément de revenu garanti, le CELI, des hausses des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Ces gens sont la raison pour laquelle nous avons pris ces mesures.
Je louerai le gouvernement aujourd'hui s’il continue de vouloir améliorer les prestations de survivant. Nous avons commencé. Je pense qu'il y a peut-être de la marge pour mettre en œuvre cette mesure.
Or, nous avons à nouveau un gouvernement libéral, qui, de concert avec le NPD, il me semble, dirait que nous avons besoin d'une mesure draconienne pour un très petit problème. J'entends le NPD dire que ce n’est pas un petit problème, c’est 3,7 %. Les Canadiens sont en meilleure position aujourd'hui qu'ils ne l'étaient dans les années 1970. Nous devons continuer à améliorer leur situation.
Je ne prétends pas qu'il ne faudrait jamais apporter de changements. Je dis simplement que lorsque l'économie est dans l'état qu'elle est actuellement, la dernière chose dont nous avons besoin est un moyen de taxer davantage les Canadiens moyens, la classe moyenne canadienne, les Canadiens à faible revenu. La dernière chose que nous devrions faire, c'est dire que le gouvernement va en prendre davantage. C'est ce qu'il fait avec la taxe sur le carbone. C'est ce qu'il fait avec la hausse des charges sociales. C'est ce qu'il fait encore et encore avec des mesures qui feront en sorte que les Canadiens n'auront plus de revenu disponible. Voilà pourquoi la dette des ménages ne cessera d'augmenter.
Monsieur le Président, mon collègue a vraiment bien cerné le problème.
J'ai écouté les discours à la Chambre aujourd'hui. Ils affirment que les retraitées vivant seules éprouvent de réelles difficultés. Mon collègue a très bien expliqué que ce que les libéraux tentent de faire ne va aucunement aider ceux qui en arrachent en ce moment.
D'après ce que j'entends dans ma collectivité, les jeunes à la recherche d'un emploi ne font pas confiance au gouvernement pour gérer leurs économies. Au train où vont les choses — les pertes d'emplois, surtout dans l'Ouest, et, dans ma collectivité, dans le secteur manufacturier —, ils veulent savoir quelle solution le gouvernement offre pour l'avenir. Va-t-il finir par dévaluer les épargnes et les investissements immobiliers des particuliers?
J'aimerais parler à mon collègue d'un enjeu que les libéraux et les néo-démocrates ont omis. Il s'agit de la compétitivité, et de la façon dont cette habitude qu'a le gouvernement de tout faire augmenter nuit à cette compétitivité, en particulier à Oshawa et dans le secteur manufacturier. Qu'il s'agisse du tarif de l'électricité en Ontario, endroit où ce tarif est le plus élevé en Amérique du Nord, de cette taxe sur le carbone que le gouvernement compte imposer ou maintenant de cette hausse des charges sociales, tout cela influe sur la compétitivité.
Le député pourrait-il expliquer aux néo-démocrates et aux libéraux pourquoi tout cela ne va nullement attirer de nouveaux investissements au Canada, vu que ces fardeaux n'existent pas dans les pays avec lesquels nous sommes en concurrence?
Monsieur le Président, mon collègue a posé une excellente question.
Tout d'abord, je tiens à souligner que, au cours de toutes ses consultations, le gouvernement conservateur a écouté ce que les personnes âgées avaient à dire sur de nombreuses questions et non pas uniquement sur une seule. Quand les aînés nous ont dit qu'ils aimeraient que nous réduisions les exigences de retrait minimum applicables aux fonds enregistrés de revenu de retraite — ce que nous avons fait avec plaisir —, cela signifiait qu'ils pourraient conserver leur portefeuille beaucoup plus longtemps, jusqu'à ce qu'ils aient 85, 90, 95 ans.
Le député a parlé de compétitivité. Une campagne présidentielle se déroule aux États-Unis en ce moment. Si les députés ont pu la suivre un peu, ils auront entendu parler d'emplois qui s'en vont au Mexique et partout ailleurs. Pourquoi cela se passe-t-il aux États-Unis? Les emplois vont où ils peuvent être concurrentiels, où ils peuvent être plus avantageux.
Nous avons été témoins de cela dans les provinces. Ici, la première ministre Wynne a un problème sur les bras. Elle voit le secteur manufacturier s'en aller parce qu'il n'est plus aussi concurrentiel que dans les autres provinces. C'est un problème de taille. La concurrence, la compétitivité, la productivité, tout cela peut faire mal.
Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais remercier le chef de la loyale opposition de Sa Majesté de m'avoir récemment nommé porte-parole en matière de travail et d'opportunités pour le caucus conservateur. Je vais aborder cette question et toutes les autres en les analysant sous ces deux angles: le travail et les opportunités.
Si ces deux choses sont si importantes, c'est parce qu'elles déterminent le bien-être des gens. Le meilleur programme pour lutter contre la pauvreté est un bon emploi. Le meilleur filet de sécurité sociale que nous ayons est une famille solide et une communauté solide. Je suis ici aujourd'hui pour dire comment nous pouvons utiliser le pouvoir du travail et des opportunités pour tirer les gens vers le haut, surtout ceux qui ont moins de chance. C'est sous cet angle que je vais commenter l'augmentation proposée par le gouvernement aux charges sociales s'appliquant au Régime de pensions du Canada.
Parlons d'abord des répercussions de cette politique sur le travail. Quelles seront-elles? Premièrement, travailler coûtera plus cher. Tous les salariés paieront des charges sociales plus élevées. Selon une estimation, cela pourrait coûter jusqu'à 2 200 $ de plus en charges sociales, une somme que paiera aussi l'employeur. Ce serait 2 200 $ par ménage et une somme équivalente pour chaque cotisation de l'employé sera payée par l'employeur.
Voilà pour le deuxième aspect lié au travail. Il faudra payer plus cher non seulement pour travailler, mais aussi pour embaucher. Lorsque l'embauche coûte plus cher, il est normal que l'embauche diminue. C'est particulièrement vrai pour les petites entreprises, qui ont des moyens plus limités que les grandes entreprises pour assumer des coûts marginaux comme les charges sociales.
C'est un aspect d'autant plus important que, selon de nouvelles données publiées ce mois-ci, les petites et moyennes entreprises devancent largement les grandes entreprises au chapitre de l'embauche. Je cite un rapport de la Banque Scotia:
De 2010 à 2015, la hausse annuelle moyenne de l'embauche par les petites entreprises — soit les entreprises de moins de 100 employés — était de 1,4 %, ce qui est considérablement plus élevé que la hausse de 0,9 % observée parmi les grandes entreprises — soit les entreprises qui comptent au moins 500 employés —, mais moins élevé que le taux de 2 % observé parmi les moyennes entreprises, c'est-à-dire les entreprises de 100 à 499 employés. Pendant la même période, les petites entreprises ont affiché une création nette de plus de 500 000 emplois, ce qui correspond à 45 % des gains réalisés à l'échelle nationale au chapitre de l'embauche.
Autrement dit, les petites entreprises sont responsables de la moitié de la création nette d'emplois observée entre 2010 et 2015, tandis que les entreprises auxquelles le gouvernement libéral aime s'associer, c'est-à-dire les grandes entreprises, ne créent pas autant d'emplois que le petites et moyennes entreprises. Cette nouvelle charge sociale augmentera le coût de l'embauche pour les petites entreprises, qui vont donc embaucher moins de personnes.
Les députés qui parlent aux propriétaires de PME de leur circonscription, que ce soit des électriciens, des entrepreneurs en construction ou des propriétaires de petite entreprise familiale, entendent ces gens se plaindre des obstacles additionnels qu'ils doivent surmonter pour embaucher du personnel, en raison des décisions des pouvoirs publics, que ce soit des lois du travail plus restrictives, des taxes sur la masse salariale plus élevées, des dispositions plus strictes dans le code du bâtiment de la province ou la municipalité ou encore les interminables tracasseries administratives dont les PME doivent s'acquitter pour avoir commis le crime de créer des emplois et de fournir localement des produits et des services. Ces obstacles rendent la tâche plus difficile aux entrepreneurs qui souhaitent embaucher des employés et allonger leur liste de paye, et la nouvelle taxe sur la masse salariale augmentera davantage la difficulté.
Soyons clairs. Le gouvernement prétend que les cotisations au Régime de pensions du Canada ne sont pas une taxe sur la masse salariale. Il soutient qu'elles ne sont qu'un revenu différé qui entre dans la caisse à un certain moment et qui en ressort lorsque la personne prend sa retraite. Ce n'est pas le cas pour les PME. L'entrepreneur paiera des cotisations plus élevées, mais n'en retirera strictement rien en retour. Sa pension n'augmentera pas à la suite de la hausse de la taxe sur la masse salariale. Ses coûts augmenteront, et c'est tout.
Compte tenu de leur réalité, les propriétaires de PME ne roulent pas sur l'or et ne peuvent pas se permettre de faire des cadeaux au gouvernement. Alors, ils devront prendre des décisions difficiles. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déjà indiqué que beaucoup d'employeurs devront réduire soit les salaires, soit le nombre d'emplois pour pouvoir payer cette nouvelle hausse du fardeau fiscal.
C'est l'incidence que cette nouvelle taxe aura sur les petites entreprises en particulier. Cela dit, qu'en est-il des entreprises qui font de l'exportation? Le Canada est un pays commerçant. Notre économie est presque entièrement fondée sur les exportations.
Je pense au secteur de la fabrication en Ontario, déjà durement touché par I'augmentation exagérée du prix de l'électricité, qui a été imposée par le gouvernement provincial pour récompenser des sociétés qui sont censées produire de l'énergie verte et qui ont de bons contacts. Les entreprises du secteur de la fabrication doivent carrément débourser des dizaines de milliards de dollars de plus pour l'électricité. Le gouvernement veut maintenant imposer une nouvelle taxe sur le carbone, que les usines devront payer uniquement pour rester ouvertes. Et voilà qu'elles devront aussi payer de nouvelles cotisations au RPC. Les grandes entreprises de fabrication, plus particulièrement celles du secteur de l'automobile, ont déjà signalé que ces trois mesures, qui représentent un coup dur, ne les aideront pas du tout à créer des emplois ici, au Canada.
La chaîne d'approvisionnement mondiale fait en sorte que les investissements sont faits là où il y a un rendement, et si le rendement lié à l'embauche de Canadiens est plus faible parce que les coûts sont plus élevés, les entreprises s'établiront ailleurs et c'est là qu'elles embaucheront des travailleurs. De nombreuses possibilités s'offrent à elles. D'autres pays ailleurs dans le monde se livrent une concurrence féroce pour trouver des débouchés et des emplois pour leurs citoyens et, pour ce faire, ils réduisent les impôts et simplifient les processus administratifs. Le gouvernement fait exactement le contraire. Nous pouvons nous attendre à ce que cette nouvelle taxe visant les emplois réduise le nombre d'emplois offerts et la quantité de travail à accomplir.
À titre de porte-parole en matière d'emploi et de perspectives d'avenir, je pense que c'est terrible. Nous devons offrir plus de perspectives d'emplois aux Canadiens en réduisant les coûts d'embauche. Si nous prenons de telles mesures, les petites et grandes entreprises viendront s'installer ici et embaucheront un nombre record de travailleurs. C'est le programme que nous devrions tenter de réaliser.
J'aimerais rappeler à nos collègues d'en face, qui affirment qu'il faut augmenter les cotisations au RPC, que, si une personne perd son emploi, ses prestations de retraite du RPC sont égales à zéro. Aucune somme n'est mise de côté dans sa réserve pour les temps difficiles, dans son fonds de retraite. Si nous voulons nous assurer que les Canadiens ont suffisamment d'argent pour prendre leur retraite, nous devons veiller à ce qu'ils puissent travailler et faire des économies maintenant, plutôt que d'imposer des cotisations si élevées que les Canadiens n'auront plus d'emploi.
J'aimerais maintenant passer à la deuxième partie de mes fonctions en tant que porte-parole sur la question des perspectives d'avenir pour les Canadiens. Quel genre de perspective cette mesure offrira-t-elle aux Canadiens? Le gouvernement affirme qu'il faut augmenter les cotisations obligatoires au RPC parce que les Canadiens ne sont pas en mesure d'épargner pour leur retraite. Pensons-y un instant: les gens n'ont pas les moyens d'épargner en vue de leur retraite, alors nous allons les forcer à épargner.
Si le gouvernement est d'avis que les Canadiens n'ont pas les moyens de mettre de l'argent de côté à la fin du mois, comment les Canadiens arriveront-ils à payer cette nouvelle taxe? L'argent doit bien venir de quelque part. Ce n'est pas de la magie. Le gouvernement propose que la famille moyenne verse 2 000 $ en cotisations. Si les Canadiens n'ont pas ces 2 000 $, que feront-ils lorsque la nouvelle taxe entrera en vigueur? Ils n'auront pas tellement de choix.
En fait, des choix sont précisément ce qu'il faut offrir aux Canadiens. Il faut favoriser une grande économie de libre entreprise offrant de nombreux débouchés, et les Canadiens seront ainsi en mesure de choisir ce qui leur convient. C'est ce que signifie la libre entreprise, et c'est pourquoi il s'agit du meilleur moyen de lutter contre la pauvreté.
Avant que le gouvernement actuel n’arrive au pouvoir, le gouvernement conservateur avait créé le compte d’épargne libre d’impôt. Le gouvernement actuel ne comprend pas l’objectif ou l’utilité de ce compte. Il a laissé entendre que le compte d’épargne libre d’impôt est seulement un outil pour les riches. C’est tout le contraire. Il a été prouvé que ce sont les REER qui le sont. Le CELI est structuré de manière à favoriser les gens à faible revenu. Ces derniers n’ont, pour la plupart, pas accès aux plus importants comptes d’épargne libre d’impôt qui existent au Canada, notamment au gain en capital libre d’impôt sur la vente d’une résidence principale. Il existe, depuis longtemps, un compte d’épargne libre d’impôt pour l’immobilier qui permet de faire croître la valeur des propriétés à l’infini sans qu’il soit nécessaire de payer de l’impôt sur le gain en capital tant qu’il s’agit d’une résidence principale. Qu’en est-il des gens à faible revenu qui n’ont pas de résidence principale, mais qui louent un appartement, parce qu’ils n’ont jamais pu amasser la mise de fonds nécessaire? Le compte d’épargne libre d’impôt est l’équivalent de cet instrument pour cette tranche de la population. Il lui permet de se constituer une épargne libre d’impôt en achetant des actions ou en utilisant d’autres instruments d’épargne, comme le font les autres Canadiens plus aisés qui sont propriétaires de leur résidence principale.
Les personnes à faible revenu paient un taux d’impôt marginal plus bas que les mieux nantis, puisqu’elles se trouvent dans une tranche d’imposition inférieure. Par conséquent, le REER ne leur rapporte pas autant sur leurs cotisations. Si l’on suppose un taux marginal d’imposition d’environ 20 %, un REER ne rapporte pas autant à une personne à faible revenu, ni en pourcentage ni en chiffres absolus, qu’à un millionnaire — comme le ministre des Finances — imposé à 48 % au taux marginal. Le millionnaire épargnerait 48 % tandis que le travailleur de la classe moyenne n’épargnerait ou ne reporterait sur les années suivantes que 18 à 19 % avec un REER. Grâce au compte d’épargne libre d’impôt, non seulement l’épargne se bonifie avec le temps, mais en plus la personne à faible revenu ne risque pas qu'on lui enlève le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse plus tard dans sa vie, car les gains du CELI ne sont pas pris en compte aux fins de la disposition de récupération. Les personnes à faible revenu peuvent donc conserver leurs prestations de Supplément de revenu garanti et de Sécurité de la vieillesse quand elles utilisent les gains de leur CELI.
Le gouvernement fera observer que, de toute manière, les gens à faible revenu ne cotisent pas à ces comptes. En fait, les statistiques du ministère des Finances prouvent le contraire. Le revenu moyen des personnes qui cotisent au CELI est de 42 000 $. Peut-être que le gouvernement ne considère pas que ces personnes sont de la classe moyenne. Sa soi-disant réduction d’impôt pour la classe moyenne ne rapporte pas un sou à ceux qui gagnent un revenu inférieur à 45 000 $ par année. Selon moi, il s'agit là de la classe moyenne. À tout le moins, les gens qui gagnent 42 000 $ par année travaillent dur pour rejoindre la classe moyenne, et les CELI sont une façon de les aider à y parvenir.
Le revenu annuel moyen des personnes ayant déposé le montant maximum dans leur compte d’épargne libre d’impôt est d’environ 60 000 $. Nos collègues d’en face diront qu’il est impossible qu’une personne gagnant seulement 60 000 $ puisse atteindre le plafond de 5 500 $ d'un CELI. Le gouvernement libéral ne comprend pas quand et comment les gens cotisent à ces comptes. Les gens n’utilisent pas toujours leur revenu pour épargner; ils le font parfois après un événement marquant dans leur vie. Après le décès de son conjoint, la personne âgée qui lui survit peut vouloir placer l’héritage dans un instrument où il ne sera pas imposé. Elle placerait donc l’héritage dans un compte d’épargne libre d’impôt. Si une personne devient trop âgée et ne peut plus monter les escaliers de sa grande maison à étages multiples, elle pourrait vendre la maison et louer un appartement. Elle transformerait donc un actif physique durable en liquidités et placerait cet argent dans un CELI. Voilà pourquoi les gens qui ont atteint le plafond du CELI ne sont pas tous riches. Souvent, des gens à faible revenu, après un événement important, transforment un actif en liquidités et désirent obtenir un revenu libre d’impôt. Nous voulions qu’ils aient la chance de le faire. C’est pourquoi nous avons créé le compte d’épargne libre d’impôt et c’est pourquoi nous avons élevé le montant maximal.
Par ailleurs, le gouvernement actuel veut obliger tout le monde à cotiser au Régime de pensions du Canada en soutenant que les gens ne devraient pouvoir épargner que par cet instrument. Toutefois, de plus en plus de données prouvent que le Régime de pensions du Canada n’est pas le meilleur moyen d’épargner si on le compare à d’autres instruments qui se trouvent sur le marché.
En fait, selon une étude récente de l’Institut Fraser, les frais d’administration du Régime de pensions du Canada s’élèvent à 1,07 %, ce qui est très élevé. Ces frais ne sont pas négligeables, comme on l'a dit précédemment. Ils sont même plutôt élevés. Par ailleurs, les Canadiens ont de plus en plus accès en un seul clic à des fonds négociés en bourse de sociétés réputées comme Vanguard et iTrade. Ces fonds sont très diversifiés et sont assortis de frais d’administration très bas, bien plus bas que ceux du Régime de pensions du Canada. Si bien qu’un investisseur pourrait avoir l’ensemble de la bourse étatsunienne, de la bourse canadienne et même des bourses du monde entier, et diversifier son portefeuille dans toutes les entreprises qui sont cotées en bourse sur la planète, et le ratio des frais de gestion serait encore plus bas que celui du Régime de pensions du Canada.
On a récemment demandé à Warren Buffett le conseil qu’il donnerait à un investisseur moyen souhaitant se préparer pour l’avenir. Comme la plupart des gens n’ont pas le temps ni les connaissances nécessaires pour évaluer les actions une par une, il recommande les fonds négociés en bourse parce que leur ratio de frais de gestion est peu élevé, que le coût d’investissement est bas et qu’ils sont si diversifiés qu’ils protègent l’investisseur contre les pertes majeures.
Ce n'est là qu'un seul des véhicules d'épargne dont les gens peuvent disposer. Mon rôle n'est pas de fournir des conseils financiers. Je crois que la plupart des députés ont du mal à planifier leur propre retraite. Nous reconnaissons toutefois qu'il existe d'incroyables possibilités pour les gens dans le secteur privé et que les Canadiens sont suffisamment intelligents et avisés pour prendre eux-mêmes ce genre de décisions. Le gouvernement ne devrait pas les priver de cette possibilité parce qu'il se croit à même de dicter comment ils devraient préparer leur avenir. Or, c'est exactement ce qu'il fait en obligeant les Canadiens à investir plus d'argent dans le RPC, un compte d'épargne coûteux à gérer.
Pour conclure, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur une chronique de Kevin Lebin, du Financial Post, où on peut lire:
Qu'importe que l'on conclue dans un récent rapport de Morneau Shepell, la société en ressources humaines dont l'actuel ministre des Finances a été le président, que le RPC amélioré ne changera pas grand-chose et empirera même les choses à certains égards.
L'auteur poursuit ainsi:
Même Bill Morneau, avant son entrée en politique et alors qu'il travaillait toujours pour la société portant son nom, a coécrit avec Vettese un ouvrage répudiant...
À l'ordre, s'il vous plaît.
La députée de Saanich—Gulf Island invoque le Règlement. J'ai senti un début de commotion, mais je n'ai pas entendu ce qui s'est passé. La députée peut-elle m'éclairer?
Monsieur le Président, le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'opportunités a fait référence, tout à fait par inadvertance, j'en suis sûre, au ministre des Finances par son nom. J'ai l'impression qu'il le regrettera.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention.
Comme le député de Carleton s’en souviendra peut-être, mais en fait je le dis à l’intention de la Chambre, lorsque le nom d’un député figure dans une citation, on ne peut pas citer son nom, même de façon indirecte dans le cadre d’une citation. C’est donc irrecevable, même dans une citation.
Le député remplacera donc certainement son nom et le remplacera par la désignation appropriée, soit son titre, soit le nom de sa circonscription.
Le député de Carleton a la parole.
Pardonnez-moi, monsieur le Président, j'en suis à mes débuts.
La citation est libellée en ces termes:
Même [le ministre des Finances], avant son entrée en politique et alors qu'il travaillait toujours pour la société portant son nom, a coécrit avec Vettese un ouvrage répudiant les « propos alarmistes de la presse » et les inquiétudes « exagérées » selon lesquelles les Canadiens n’épargnaient pas assez.
Il va maintenant forcer les Canadiens à épargner pour leur retraite, qu’ils le veuillent ou non, qu’ils en aient besoin ou non. Les changements qui feront passer finalement les prestations de 25 % à un tiers des gains couverts et le rehaussement du plafond de ces gains qui passeraient de 72 500 $, en 2025, à 82 700 $ feront en sorte que certains travailleurs verront leurs contributions au RPC augmenter de 40 % d’ici cette date, soit une somme supplémentaire de 2 200 $ par an déduite de leur paie, selon le document d’information du ministère des Finances.
Le ministre des Finances s’opposait précisément à ce qu’il met aujourd’hui en oeuvre et qu'il impose aux Canadiens.
Si les Canadiens veulent contribuer à un fonds d’épargne plus important et diversifié, des centaines d’options s’offrent à eux. En tant que gouvernement, nous ne devrions pas leur imposer notre volonté et des régimes d’épargne-retraite. Voilà pourquoi les conservateurs privilégient plutôt des options volontaires, des plans de réduction de l’impôt, qui laissent les gens faire leurs propres choix pour l’avenir, plutôt qu’un programme d’impôts élevés.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt ce que vient de dire mon collègue dont les nouvelles fonctions concernent le travail et les opportunités. Je lui suggère d’ajouter les enfants exclus et les aînés dépossédés à sa description de poste. Cela serait beaucoup plus représentatif de la réalité.
Bon, ce n'était pas là la meilleure plaisanterie de la journée à la Chambre, mais la composition n'est pas une de mes forces.
Les députés d’en face parlent constamment des 17 % qui n’en auront pas. Ils affirment que l’emploi est le meilleur programme social qui existe. Mon collègue suggère-t-il vraiment que les enfants qui ont besoin d’une garderie aillent chercher de l’emploi? Suggère-t-il vraiment que l’emploi est le meilleur programme social pour tout le monde, ou est-ce que certaines personnes ont besoin de soutien? Si ce soutien s’avère nécessaire pour ces personnes, ne devrait-il pas les aider à sortir de la pauvreté au lieu de les y maintenir?
Monsieur le Président, tout d’abord, les enfants ne cotisent pas au RPC. Je ne sais pas si le député suggère qu’ils le fassent. Les personnes sans emploi n’y cotisent pas non plus. Si le député propose que l’on applique cette solution aux chômeurs chroniques du Canada, il devrait vérifier les règles du RPC, parce que ces Canadiens ne sont pas en mesure d'y cotiser, donc ils n’accumulent de prestations ni dans le régime actuel ni dans aucun autre que le gouvernement pourrait proposer.
La proposition de mon collègue n’ajouterait pas de prestations de retraite pour les Canadiens sans emploi. Rien. Soulignons cela clairement.
J’observais qu’en effet, je pense que le meilleur programme pour éliminer la pauvreté est un bon emploi et que le meilleur filet de sécurité sociale réside dans une famille et une collectivité solides.
En ce qui concerne la garde des enfants, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même pensons que les familles sont les mieux placées pour prendre des décisions à cet égard. Nous avons tenu ce débat il y a longtemps en nous demandant s'il valait mieux créer un programme de garderies ou verser des prestations directes aux parents. Le Parti conservateur a gagné ce débat, puisque le Parti libéral a confirmé qu'il avait adopté notre vision à ce sujet en créant sa nouvelle prestation pour enfants.
Monsieur le Président, la pauvreté coûte au Canada entre 72 milliards de dollars et 84 milliards de dollars en frais supplémentaires de soins de santé et en aide accrue à apporter aux plus vulnérables. Nous, les élus, sommes responsables d’aider les personnes les plus marginalisées, de réduire les dépenses et d’élaborer une stratégie de réduction des préjudices qui permette d’économiser les deniers publics.
Selon les statistiques évoquées par les conservateurs, les personnes qui vivent dans la pauvreté représentent environ 3 % à 4 % de la population. Les statistiques que j'ai consultées montrent que 15 % des aînés vivant seuls vivent dans la pauvreté, alors que 30 % des femmes âgées vivant seules vivent dans la pauvreté. Un examen des données les plus récentes montre que ce dernier chiffre a triplé au cours de ces 20 dernières années.
Le parti de mon collègue a-t-il établi un plan pour aider les aînées les plus vulnérables à sortir de la pauvreté? Ce n’est pas juste une question de circonstances. Il faut beaucoup de circonstances pour que 30 % des femmes âgées vivant seules vivent dans la pauvreté.
Monsieur le Président, personne ne devrait vivre dans la pauvreté. Les députés devraient établir des politiques qui permettent aux gens de saisir les occasions qui s’offrent à eux pour échapper aux terribles difficultés que présente une vie dans la pauvreté. C’est pourquoi je suis très fier des progrès que nous avons faits dans ce domaine. En 1996, 15 % des Canadiens avaient un revenu inférieur au seuil de faible revenu. L’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, 2014, ce chiffre est tombé à 8,8 %. C’est une baisse spectaculaire. En passant, la plus grande partie de cette baisse a eu lieu pendant que le premier ministre Harper était au pouvoir.
Nous y sommes parvenus en récompensant le travail acharné, particulièrement en réduisant l’impôt des personnes à faible revenu qui entraient dans la population active. Nous avons accordé environ 35 milliards de dollars par année en allégements fiscaux qui, selon le directeur parlementaire du budget, visaient principalement les personnes à revenu faible ou moyen. Nous avons créé le crédit d’impôt sur le revenu d’emploi, une prestation qui a aidé bien des gens à échapper au bien-être social. Nous avons augmenté l’exemption personnelle afin de rayer des centaines de milliers de personnes du rôle d’imposition. Sous l'ancien gouvernement conservateur, bien des gens ont vu leur fardeau fiscal diminuer littéralement de 100 %. Nous devons continuer de réduire les impôts, de créer des occasions de bien rémunérer les travailleurs et d'offrir aux gens plus d’occasions de sortir de la pauvreté une fois pour toutes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue partage avec nous ce qu'il pense des conséquences que ce nouvel élément de taxation aura sur les entreprises, particulièrement sur les petites entreprises. Encore une fois, je répète que je suis entrepreneur moi-même. Je sais que cela aura des répercussions importantes chez moi, et que malheureusement je n'ai pas un mot à dire.
Monsieur le Président, tout d'abord, les entreprises n'obtiendront rien de ces changements. Elles vont devoir payer davantage de cotisations, mais le chef d'entreprise, le propriétaire ou l'entrepreneur, lui ou elle, ne sera pas admissible à recevoir davantage pour sa retraite. C'est donc une contribution sans aucune rentabilité pour l'entreprise en question.
Cela obligera malheureusement certaines entreprises à ne pas engager un employé ou à réduire les salaires, ou encore, dans les pires circonstances, à mettre fin à certains emplois. C'est cela la réalité. Les entreprises ne reçoivent pas l'argent gratuitement du ciel. Elles doivent le gagner en travaillant.
En outre, le montant disponible est limité. Si on impose une autre taxe, cela réduit le montant disponible pour payer des salaires et pour engager des Canadiens. Ce sera la conséquence de cette augmentation de taxes.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, les Canadiens ont appris que l'âge auquel ils pouvaient prendre leur retraite et être admissibles au RPC avait été modifié unilatéralement par un premier ministre qui s'adressait à nous de la haute vallée de Davos.
Je suis impatiente de voir des améliorations être apportées au RPC, mais je sais qu'elles ne seront pas suffisantes.
Je représente l'une des circonscriptions ayant l'une des plus fortes proportions de personnes âgées au pays. Mes concitoyens me disent que, chaque jour, ils doivent se demander s'ils peuvent se permettre d'acheter des médicaments, ce qu'ils font surtout pour leur conjoint malade. Très fréquemment, des personnes âgées au Canada sont mariées à d'autres personnes âgées qui ne reçoivent pas de soins adéquats pour la démence. De plus, bon nombre de mes concitoyens savent que, même si leurs conjoints ont servi dans les Forces armées canadiennes, ils ne recevront aucune pension puisqu'ils se sont remariés après l'âge de 60 ans.
Les aînés ont de véritables sources de préoccupations. Je pense que c'est là l'occasion d'améliorer leur sort.
Je veux cependant demander au député pourquoi son parti n'en a pas fait davantage pour résoudre ces problèmes lorsqu'il était au pouvoir.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement que nous formions a fait beaucoup de choses. Sous la direction de l'ancien premier ministre, le pays a connu une baisse record de la pauvreté, notamment chez les aînés. En fait, il s'agissait du meilleur bilan en la matière jamais enregistré par un premier ministre. La pauvreté a davantage reculé pendant le règne de Stephen Harper que durant toute la période au cours de laquelle les sept premiers ministres précédents ont été au pouvoir.
Ma question est la suivante: pourquoi la députée n'en fait-elle pas plus, elle? Elle fait vigoureusement la promotion des stratagèmes qui permettent de prendre l'argent des pauvres aînés à faible revenu pour le remettre aux riches initiés. Je pense notamment à la Loi sur l'énergie verte de l'Ontario, qui, selon le vérificateur général de cette province, a permis le versement de trop-payés d'une valeur de 47 milliards de dollars à des initiés multimillionnaires bien branchés, dont un ancien président du Parti libéral. Ce stratagème a fait augmenter les tarifs d'électricité, ce qui a porté un coup particulièrement dur aux pauvres et aux aînés à revenu fixe.
Des gens viennent dans mon bureau pour me dire: « Je ne sais pas du tout comment je vais arriver à payer ma facture d'électricité. Elle ne cesse d'augmenter en flèche, alors que mes revenus sont au point mort. »
Les politiques de ce genre, qui ont favorisé les riches, les gens bien branchés, les initiés, ont été le fait de personnes comme la députée du Parti vert, qui les a appuyées. C'est de l'hypocrisie pure de la part de ces personnes que de continuer à clamer qu'elles se soucient du bien-être des pauvres quand elles favorisent les millionnaires les mieux branchés et les moins méritants du Canada au détriment des familles à faible revenu.
La députée de Saanich—Gulf Islands veut-elle invoquer le Règlement?
Je soulève une question de privilège.
Je n'y peux rien si d'autres ordres de gouvernement utilisent le mot « vert ». On peut vérifier, mais le Parti vert de l'Ontario n'a pas appuyé ces politiques, et pour ma part...
Je prends note de l'intervention de la députée. Il ne s'agit cependant pas d'une question de privilège. C'est probablement une question de débat. La députée aura de temps à autre l'occasion d'intervenir sur ces points.
[Français]
Avant que nous reprenions le débat, je désire informer la Chambre que cinq heures se sont écoulées depuis le début de la première ronde de discours concernant cette question. En conséquence, il y aura dorénavant une limite de 10 minutes pour les discours et une limite de cinq minutes pour les questions et commentaires.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je contribue au débat sur le projet de loi C-26, souvent appelé le projet de loi du « gros RPC » par les nombreux propriétaires de petites entreprises canadiens qui ne veulent pas que le gouvernement libéral leur impose une autre charge sociale. J’ai été propriétaire d’une petite entreprise et je peux parler d’expérience des nombreuses raisons pour lesquelles je m’oppose fermement à ce projet de loi.
Soyons honnêtes: peu importe comment on le prend, ce projet de loi augmente ce qu’il en coûte à un employeur pour embaucher un travailleur. Il augmente aussi, bien sûr, ce qu’il en coûte aux employeurs pour garder les travailleurs qu’ils ont déjà. Soyons également honnêtes: nous savons que les chiffres sur l’emploi de Statistique Canada ne sont pas encourageants. Nous savons aussi que les projections financières de la Banque du Canada pour la croissance économique sont revues à la baisse. Parallèlement, le gouvernement libéral impose une taxe nationale sur le carbone qui augmentera les coûts des employeurs et des propriétaires de petites entreprises. Nous savons en outre que le gouvernement libéral a aussi brisé sa promesse de réduire l'impôt des petites entreprises.
Donc, en un laps de temps relativement court, le gouvernement libéral a fait augmenter les coûts liés aux employés actuels des petits entrepreneurs canadiens. Il a aussi fait augmenter les coûts liés à l'embauche de nouveaux employés. Il va faire augmenter les dépenses d'exploitation à cause de la taxe nationale sur le carbone, et il n'a pas tenu sa promesse de réduire les impôts des petites entreprises. Le gouvernement a fait tout cela alors que les perspectives d'emploi sont sombres et que la croissance économique a été revue à la baisse.
Ce tableau peut paraître sombre, mais, la réalité, c'est que tout ce que je viens de décrire est exact et véridique. Pas surprenant que les investissements soient aussi en baisse. Pas surprenant non plus que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'oppose fermement à cette charge sociale additionnelle. Pas surprenant que près de 20 000 de ses partisans aient signé une pétition dans laquelle ils s'opposent à cette hausse généralisée des coûts imposée par les libéraux. Il ne faut pas oublier que de nombreux petits entrepreneurs canadiens sont maintenant en concurrence avec d'autres petits entrepreneurs aux États-Unis, où il n'y a pas de taxe nationale sur le carbone et où le gouvernement n'augmente pas de façon radicale les coûts des petits entrepreneurs.
Le premier ministre méprise les propriétaires de petite entreprise. Je le cite directement: « Une proportion importante des petites entreprises ne sont, en fait, pour des Canadiens plus riches, qu'un moyen de payer moins d’impôts. » En tant qu'ancien propriétaire de petite entreprise, je peux dire à la Chambre que les propos du premier ministre sont, pour utiliser des termes parlementaires, une fétide pâte mal pétrie par la nature.
Le fait est que les propriétaires de petite entreprise ne font pas partie de la riche élite libérale. Ce ne sont généralement pas des gens qui paient 1 500 $ le couvert pour avoir un accès privé au ministre des Finances. Le fait est que de nombreux propriétaires de petite entreprise doivent parfois lutter pour payer les salaires de leurs employés. Certains ont même un deuxième travail. Généralement, ils ne jouissent pas des avantages luxueux de la fonction publique. Je mentionne ce dernier point parce que nous ne devrions jamais oublier que c’est le secteur privé qui finance le secteur public. Or, l’augmentation du RPC enlèverait de l’argent au secteur privé.
Je viens d'entendre l’argument selon lequel cet argent finit par retourner dans l’économie quand les travailleurs prennent leur retraite. Cependant, n’oublions pas que tout le monde ne vit pas jusqu’à 65 ans. La bonification du RPC ne ferait pas grand-chose pour ces gens, pour leur famille et pour leurs héritiers. Même pour ceux qui ne vivent que quelques années après 65 ans, nous savons que le transfert du RPC à leurs proches — leurs enfants, par exemple — serait pratiquement nul. Les gens pourraient payer des coûts considérablement plus élevés pendant toute leur carrière et ne recevoir pratiquement aucun avantage.
Cependant, ce n’est pas un problème pour l’Office d’investissement du RPC parce que les coûts d’administration du RPC ont carrément grimpé en flèche. Comme l’a souligné le chroniqueur Andrew Coyne, du National Post, le personnel de l’Office d’investissement du RPC est passé de 5 personnes en 1999 à environ 1 200 aujourd’hui. Par ailleurs, les coûts de fonctionnement sont passés de 3 millions de dollars en 2000 à 803 millions de dollars en 2015. Les frais de gestion externes sont passés de 36 millions de dollars en 2006 à 1,25 milliard de dollars en 2015. Ce ne sont là que quelques-uns des indicateurs alarmants.
Je tiens à dire clairement que je ne suis nullement guidé par une logique partisane dans ce dossier. Les gouvernements libéraux et les gouvernements conservateurs ont tour à tour adopté des mesures de ce genre. Cependant, vu l'obsession des consultations et des évaluations que manifeste le gouvernement libéral, il est curieux de le voir imposer aux Canadiens cette hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada sans aucunement consulter des groupes comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et sans examiner les raisons pour lesquelles les coûts d'administration du Régime de pensions du Canada augmentent autant.
Évidemment, nous avons entendu le ministre des Finances et le premier ministre dire aux Canadiens qu'ils n'épargnent pas assez pour leur retraite, ce qui amène le gouvernement à penser qu'il doit le faire à leur place au moyen d'une hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada. Lorsque le gouvernement libéral a annulé la hausse du plafond annuel des cotisations à un compte d'épargne libre d'impôt, plafond qui devait passer à 10 000 $, il a dit craindre qu'en fin de compte, les Canadiens épargnent trop.
Le compte d'épargne libre d'impôt a comme avantage que, contrairement au Régime de pensions du Canada, l'argent économisé au fil de toute une vie peut être entièrement transféré. Par conséquent, les enfants, le conjoint et les autres membres de la famille peuvent bénéficier de l'argent épargné au lieu de le regarder s'évanouir dans l'administration de plus en plus lourde d'un régime de pensions aux cotisations accrues. Disons-le clairement, le compte d'épargne libre d'impôt ne pénalise pas les employeurs qui créent des emplois. En somme, le gouvernement libéral dit un jour que les Canadiens épargnent trop et justifie ainsi une baisse du plafond des cotisations à un compte d'épargne libre d'impôt. Puis, quelques jours plus tard, il affirme que les Canadiens n'épargnent pas assez et qu'il doit par conséquent hausser les cotisations au Régime de pensions du Canada.
Ce n'est pas sans ressemblance avec ce que le gouvernement a fait récemment en adoptant de nouvelles règles d'admissibilité aux prêts hypothécaires. Des gens de Summerland et de West Kelowna, dans ma circonscription, m'ont téléphoné et m'ont envoyé des courriels pour me dire que cette décision a eu comme effet de reporter à plus tard l'atteinte de leur objectif d'accession à la propriété. C'est dommage parce que les gens travaillent fort. Ils veulent réussir dans la vie, et acheter une maison est l'une des manières d'y arriver.
N'oublions pas que l'achat d'une maison constitue une façon de se constituer un capital en vue de la retraite. Le gouvernement devrait axer ses efforts sur des mesures visant à augmenter l'offre de logements afin de rendre ceux-ci plus abordables. Un plus grand nombre de propriétaires fonciers signifie que davantage de personnes jouiront d'un plus grand capital à long terme, ce qui rend moins nécessaire l'imposition de lourdes charges sociales comme l'augmentation des cotisations au RPC.
En dernier lieu, j'aimerais revenir sur l'argument du gouvernement voulant que les gens ne mettent pas suffisamment d'argent de côté et qu'il faille imposer de grosses cotisations au RPC afin de le faire à leur place. Les libéraux n'ont-ils jamais songé à demander aux Canadiens pourquoi ils ont tant de mal à épargner? Eh bien, j'ai une réponse pour eux: selon un nombre croissant de Canadiens, c'est parce qu'ils paient trop d'impôt. Les gouvernements de tous les ordres continuent d'augmenter les taux d'imposition, ce qui réduit le revenu net.
Le comble de l'ironie, c'est que les libéraux ont abaissé le plafond du compte d'épargne libre d'impôt qui, ne l'oublions pas, est entièrement financé par le revenu net, après impôt. On dirait que le gouvernement libéral et le premier ministre actuels ont déclaré la guerre à l'épargne. Rappelons cependant que c'est ce même gouvernement libéral qui engage des dépenses qui augmenteront considérablement la dette.
Oui, je sais que le ministre des Finances aime utiliser le terme « investir », mais, peu importe le terme utilisé, les investissements qui ont créé la montagne de dettes libérales devront être remboursés à un moment donné. Chaque mois, nous payons des intérêts sur la dette. En fait, les intérêts que paie le gouvernement fédéral sur la dette à l'heure actuelle sont presque équivalents aux paiements de transfert en santé versés par le gouvernement fédéral aux provinces. Alors que les provinces se disputent pour obtenir des paiements plus élevés de transfert en santé, nous pouvons tous collectivement fermer les yeux, mais les intérêts sur la dette prennent des proportions alarmantes.
Par conséquent, nous nous heurterons collectivement à un problème à long terme. Soit que les impôts augmentent, soit que les services fournis par le gouvernement diminuent. Ou encore nous pourrions nous heurter à une combinaison des deux possibilités précédentes. C'est peut-être la raison véritable pour laquelle le gouvernement libéral appuie la bonification du RPC. Les futurs retraités canadiens auront davantage les moyens d'assumer une augmentation inévitable des impôts, puisque la dette des libéraux atteint actuellement des niveaux sans précédent.
En somme, j'aimerais poser une question simple aux députés. Où exactement les propriétaires de petites entreprises iront-ils chercher l'argent pour payer ces augmentations spectaculaires des coûts de main-d'oeuvre?
En fait, nous savons bien que, pour que les petites entreprises puissent poursuivre leurs activités, les revenus doivent être supérieurs aux dépenses. Pour une petite entreprise, les revenus proviennent des clients. Lorsque les coûts augmentent, mais qu'il n'y a pas une augmentation des ventes correspondante, l'entreprise fait faillite. Voilà le message que transmet le gouvernement à l'heure actuelle aux propriétaires de petites entreprises dans ce grand pays.
Je demande à tous les députés d'écouter les objections soulevées par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et de s'opposer à cette mesure qui nuirait à l'emploi. Les chômeurs ne cotisent pas au RPC puisqu'ils reçoivent des prestations de l'assurance-emploi et d'autres programmes financés par le gouvernement. Ce n'est pas le moment de bonifier le RPC, et c'est pourquoi je m'oppose fermement au projet de loi.
Monsieur le Président, ma question est toute simple. Le député a dit que le logement est un très bon investissement en prévision de la retraite, et il n'a pas tort. Or, au Québec, seulement 60 % des gens sont propriétaires, ce qui veut dire que 40 % de la population n'a pas accès à ce moyen d'épargne. De toute façon, pour toucher leur argent, les gens doivent soit réhypothéquer leur demeure, soit la vendre, auquel cas ils se retrouvent avec un beau paquet d'argent, soit, mais sans toit pour dormir. Quant aux CELI et aux REER, il faut avoir de l'argent de surplus pour y cotiser.
J'aimerais maintenant que le député réponde à une question plutôt simple: selon lui, le gouvernement a-t-il un rôle à jouer et doit-il aider les citoyens qui n'ont pas assez d'argent pour investir eux-mêmes?
Monsieur le Président, il s'agit d'une prémisse toute simple. Prenons l'exemple des Canadiens qui travaillent, mais dont le revenu est peu élevé. Nous leur enlèverions une partie de l'argent qu'ils consacrent normalement à leur consommation. Supposons que ces gens veuillent embaucher un tuteur de maths pour leur fils ou leur fille, ou alors retourner sur les bancs d'école, ce genre de dépense qui permet au bout du compte de s'instruire et de s'enrichir. Eh bien ces gens devraient mettre une croix sur ces dépenses. En fait, leur argent leur sera remis plus tard, lorsqu'ils commenceront à recevoir des prestations d'autres programmes, comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, qui suivent l'inflation. Ils auront plus d'argent plus tard, mais seulement parce qu'ils en auront moins maintenant. Résultat: ils devront renoncer à certaines choses, comme l'éducation ou les investissements personnels, pour reprendre les exemples que je viens de donner.
J'ai entendu dire que certaines jeunes familles de Summerland se font dire qu'elles ne peuvent plus emprunter assez pour acheter la grande maison pour laquelle elles épargnaient. C'est difficile pour les jeunes Canadiens qui veulent fonder une famille et qui voudraient bien jouir des mêmes avantages que nous.
Monsieur le Président, j'espère que le député peut m'assurer qu'il comprend que, pour qu'on puisse payer l'augmentation des prestations du RPC, cette augmentation devra se faire graduellement sur une période de plusieurs années. La raison pour laquelle cette mesure est prise est que, comme il l'a dit, l'accession à la propriété est menacée. Elle est menacée par la précarité de l'emploi qui est, selon moi, l'une des raisons pour lesquelles la bonification du RPC tombe à point pour la jeune génération victime de cette réalité.
Je me demande si le député peut me donner l'assurance qu'il comprend la nature graduelle de la bonification du RPC.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a parlé de la précarité de l'emploi. Je suis donc heureux que nous en parlions aussi.
Premièrement, si les gens n'ont pas d'emploi, ils ne peuvent pas cotiser au RPC. Je viens de confirmer que le directeur parlementaire du budget prévoit toujours que le budget de cette année qui, selon le gouvernement, était censé créer 100 000 emplois, n'en créera que 60 000. Il y a moins de petites entreprises qui sont prêtes à embaucher des jeunes à cause de mesures comme la bonification du RPC et l'imposition de taxes sur le carbone.
J'aimerais être en mesure de dire que nous pourrons percevoir des petits montants de manière graduelle. Ce serait logique, mais ce n'est pas ce qui se passe. Que se produira-t-il si nous sommes frappés par une autre récession dans cinq ans quand la bonification commencera à s'appliquer pleinement? Le gouvernement l'annulera-t-il ou se laissera-t-il guider par l'idéologie? Nous ne le savons pas. Nous ne savons pas ce que l'avenir réserve. Je ne crois pas que ce soit la meilleure façon de procéder, mais je comprends l'argument de la députée.
Monsieur le Président, s’il y a une chose que le député et moi comprenons bien, c’est la petite entreprise. J’ai moi-même été propriétaire d'une petite entreprise. Au comité des ressources humaines, nous menons une étude sur la pauvreté et nous nous attendons toujours à ce que certains groupes de la population paient davantage, mais il y a un seuil au-delà duquel ce n’est plus possible pour un particulier ou pour l’entreprise. Si ce seuil est dépassé, survient alors l'inévitable.
Le gouvernement conservateur avait proposé un faible taux d’imposition des petites entreprises en le faisant passer de 11 % à 10 %, puis à 9 %, car ce sont elles qui créent des emplois. Le député a brièvement parlé des effets néfastes que pourrait avoir cette mesure, mais que pourrait-il arriver si les petites entreprises étaient simplement trop taxées?
Comme je l’ai déjà dit, monsieur le Président, si les petites entreprises ne peuvent pas offrir des prix concurrentiels à leurs clients, ces derniers iront ailleurs. Si finalement elles ne trouvent plus de nouveaux clients prêts à payer ce que coûtent leurs produits, elles devront fermer leurs portes.
Nous avons parlé du travail précaire. Qu’arrive-t-il lorsque cela devient trop difficile pour la petite entreprise d’employer des jeunes? Qu’arrive-t-il lorsque la situation des grandes sociétés devient difficile au point qu’elles estiment que la province ou le pays dans lequel elles sont installées n'est plus concurrentiel? J’ai peur qu’il arrive un temps où des entreprises canadiennes d’exploitation des sables bitumineux iront s’installer au Mexique ou dans d’autres pays. Pourquoi? Parce que nos prix ne sont plus concurrentiels et c’est déplorable.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole à propos de cette importante question aujourd'hui.
Les néo-démocrates ont été les premiers à se battre pour que le Régime de pensions du Canada soit bonifié durant le présent siècle, lançant un plan à plusieurs volets qui aurait garanti la sécurité à la retraite aux Canadiens en 2009. Bien que nous soyons en faveur des améliorations actuellement proposées, nous savons que, pour un grand nombre de retraités, ce sera insuffisant. C'est la raison pour laquelle nous continuerons de nous battre pour les retraités actuels et futurs, pour que les gens puissent prendre leur retraite dans la dignité, comme ils le méritent.
Le revenu de retraite des Canadiens, et plus particulièrement la bonification du RPC, est l'un des enjeux déterminants d'une génération. En raison du problème de l'emploi précaire, nous savons que les Canadiens font face à une crise du revenu de retraite qui doit être réglée. Le RPC bonifié profiterait à la nouvelle génération de travailleurs, qui arrivent sur le marché du travail, mais n'atténuerait pas la crise du revenu de retraite pour ceux qui approchent de la retraite.
La bonification du RPC est la bonne façon de moderniser notre système de revenu de retraite afin qu'il corresponde aux réalités du XXIe siècle. Le RPC est un régime universel, qui verse des prestations de retraite à tous les travailleurs qui ont gagné plus de 3 500 $ lorsqu'ils travaillaient. Nous continuons d'avoir droit à ces prestations de retraite lorsque nous changeons d'emploi ou que nous sommes travailleurs autonomes. Ce sont des caractéristiques importantes, car ceux qui sont en ce moment sur le marché du travail sont plus susceptibles de changer d'emploi plusieurs fois au cours de leur carrière, mais moins susceptibles d'avoir un régime de retraite offert par l'employeur. Puisqu'il y a de plus en plus d'emplois précaires et peu rémunérés et que les prêts consentis aux étudiants sont de plus en plus élevés, nous constatons qu'il y a de plus en plus d'obstacles structurels qui empêchent les gens d'épargner en vue de leur retraite.
Compte tenu de l'urgence de la situation, nous avons toujours beaucoup de mal à écouter sans broncher les conservateurs, qui affirment que la bonification du RPC est une forme d'impôt. Un impôt qui nous est rendu par la suite? J'en doute. Comme tous les autres véritables régimes de retraite, le RPC offre un salaire différé. C'est un revenu que les Canadiens toucheront plus tard, et soit dit en passant, ils paieront de l'impôt sur ce revenu plus tard. Il est malhonnête de continuer d'affirmer que cette bonification a un effet négatif, comme s'il n'était pas important que les gens soient mieux placés pour prendre leur retraite et qu'ils jouissent d'une meilleure sécurité financière à l'avenir.
En outre, bonifier le Régime de pensions du Canada maintenant est un excellent moyen de diminuer la dépendance future au Supplément de revenu garanti financé par les contribuables. La bonification est donc avantageuse pour les contribuables. En grande partie, la bonification du Régime de pensions du Canada va de soi, car le régime a un très bon rendement et ses coûts d'administration sont maintenus à un faible niveau. De faibles coûts d'exploitation signifient qu'une plus grande partie de l'argent cotisé par les Canadiens est investi, ce qui mène à un rendement supérieur, et donc à plus d'argent pour les revenus de retraite. Les frais d'administration élevés exigés pour les régimes de retraite vendus par l'industrie financière grugent les épargnes futures. En fait, des frais additionnels de 1 % peuvent faire diminuer les épargnes d'une vie de pas moins de 25 %. Par exemple, les frais de 2,3 % typiquement exigés pour les fonds communs de placement au Canada peuvent réduire le rendement de moitié.
Le Régime de pensions du Canada a été créé dans le but d'offrir un programme de pension universel, ce qui signifie qu'il appartient à tout le monde. Tout le monde y cotise lorsqu'il travaille et tout le monde en retire une pension lorsqu'il prend sa retraite. C'est juste et simple. Le Régime de pensions du Canada verse une prestation à vie qui maintient sa valeur au fil du temps, puisqu'elle est indexée. Nul besoin pour les gens de craindre l'épuisement de leurs épargnes durant la retraite ou la réduction de ces épargnes en raison de l'inflation à mesure qu'ils vieillissent.
À l'heure actuelle, le maximum des gains ouvrant droit à pension est de 54 900 $. Pour les gains supérieurs à ce plafond, le régime vise à remplacer environ 25 % du montant. Par conséquent, la pension maximale est d'à peu près 1 092 $ par mois, ou 13 100 $ par année. Le taux de cotisation est de 4,9 % pour l'employeur et l'employé, et le plafond est le même pour les deux. Le RPC élargi constitue une nouvelle catégorie distincte, qui s'ajoute au RPC existant. Cette nouvelle catégorie de RPC a deux fonctions, dont l'entrée en vigueur se fera graduellement sur les prochaines années, jusqu'en 2025.
D'abord, cette mesure fera porter le taux de remplacement actuel de 25 % à 33,3 %. Ensuite, elle fera passer le maximum des gains ouvrant droit à pension de 54 900 $ à 82 700 $.
Pour que les prestations puissent être bonifiées, il faudra augmenter les cotisations versées par les employeurs et les employés. Cette hausse entrera graduellement en vigueur entre 2019 et 2025, en deux étapes en fait. Les personnes dont les gains ouvrant droit à pension sont inférieurs au maximum annuel admissible, soit 54 900 $ pour l'instant, mais qui sera ajusté chaque année, verront leurs cotisations augmenter graduellement de 1 %. Ces travailleurs et employeurs verront donc le taux de leurs cotisations passer de 4,95 % à 5,95 %. En chiffres réels, cela signifie que, au taux maximum, une personne cotisera 43 $ de plus par mois, tout comme son employeur.
Les libéraux prétendent que, dans le cadre du RPC bonifié, les prestations maximales vont augmenter de 50 %. Eh bien, ils font preuve de beaucoup de créativité dans leur façon de calculer, car ils obtiennent ce chiffre au moyen d'une comparaison boiteuse. En fait, les prestations maximales augmenteraient de 33 %. À l'heure actuelle, le montant maximal qu'une personne peut toucher s'élève à 13 110 $. Ce chiffre est fondé sur les gains maximums qui peuvent être utilisés pour établir le montant des prestations, soit 54 000 $. Dans le cadre du nouveau régime, cette personne touchera 18 117 $ en dollars de 2016, soit une augmentation de 33 %.
Le coût élevé du logement et des médicaments, la menace de la récupération du Supplément de revenu garanti et l'indexation des pensions viennent spontanément à l'esprit comme des domaines où il faut agir sans tarder. Les Canadiens de tous les coins du pays le pensent.
Nous sommes témoins de la pression insoutenable que subissent les aînés. Il faut faire davantage, parce que toutes les personnes âgées méritent de vivre dans la dignité. Nous devons agir immédiatement pour aider les aînés à la retraite ou à l'aube de la retraite, qui ne profiteront pas de ces modifications.
Profitons de l'élan insufflé par l'accord et faisons le nécessaire pour améliorer durablement la sécurité de la retraite des travailleurs d'aujourd'hui. Les défenseurs de la justice sociale, notamment les syndicats, ont admirablement travaillé pour jeter les bases de l'accord. Je suis fier de ce qui s'est fait dans ma circonscription pour éveiller la conscience sociale.
À ce propos, je suis fort inquiète de la façon dont les cotisations plus élevées au Régime de pensions du Canada seront gérées et investies. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada doit examiner avec soin les secteurs où il investit, notamment l'extraction minière dans les pays en développement. L'organisme norvégien correspondant s'est, quant à lui, retiré de tous ces secteurs à cause de préoccupations concernant les droits de la personne.
Comme Canadiens, nous devons tenir tête aux attitudes cavalières qui donnent à penser que les affaires se font sans considération pour autrui. Nous devons commencer à penser aux conséquences humaines de nos activités dans le monde et j'estime que nous devrions retirer nos investissements sur-le-champ des entreprises qui ont des comportements qui font dans la prédation et l'exploitation. Le Canada a une responsabilité sociale envers ses personnes âgées et doit veiller à la responsabilité sociale des sociétés canadiennes à l'étranger.
En terminant, j'aimerais dire encore que nous accueillons favorablement les changements proposés au RPC. Les Canadiens, qui ont des attentes élevées envers notre gouvernement, comptaient dessus. Toutefois, ces changements constituent aussi une solution partielle au sort qui attend les travailleurs canadiens à la retraite. Pour un gouvernement qui s'enorgueillit de présenter des mesures législatives fondées sur les faits, il devrait prendre du recul et réexaminer les faits.
Dans une société comme la société canadienne, où la sécurité à la retraite repose sur la prémisse que les caisses de retraite d'employeur fournissent une part importante du revenu de retraite, auquel s'ajoutent les économies personnelles et les prestations des régimes publics, il ressort clairement que le présent système est défectueux et qu'il faudra plus que les changements au Régime de pensions du Canada débattus aujourd'hui pour le redresser.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de répéter que ce dont nous débattons réellement aujourd'hui est un moment historique lors duquel les provinces se sont unies sous un leadership fédéral fort pour s'entendre pour bonifier le RPC afin d'améliorer le sort des travailleurs aujourd'hui.
J'apprécie les observations de la députée, qui a dit que nous devons penser qu'au moment de prendre leur retraite, les gens ont accumulé des épargnes. Je suis très content que les néo-démocrates appuient cette mesure législative.
La députée pourrait-elle commenter un autre aspect important des mesures prises par le premier ministre et le présent gouvernement, qui est l'augmentation considérable du Supplément de revenu garanti? Un grand nombre de personnes âgées vivant seules recevront 900 $ de plus, ce qui permettra d'en sortir des milliers de la pauvreté. J'aimerais qu'elle nous dise ce qu'elle en pense, car la question des pensions dépasse beaucoup le RPC à proprement parler.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec le député. Le RPC fait partie d'un tout.
Je crois qu'il serait opportun que le gouvernement veille à ce qu'il n'y ait aucune récupération en ce qui concerne le Supplément de revenu garanti lorsque les hausses de prestations du RPC entreront en vigueur.
J'aimerais revenir sur ce que le député a dit au sujet du Supplément de revenu garanti. On a dit que ce supplément permet de sortir des gens de la pauvreté. Dans quelle mesure les sort-on de la pauvreté? Dans quelle mesure le Supplément de revenu garanti permet-il de les sortir de la pauvreté? Ces aînés doivent choisir entre payer leur facture d'électricité ou leurs médicaments.
Il y a beaucoup d'aînés qui travaillent, ces aînés qui sont soi-disant chanceux et en santé, avec une pension de leur employeur, mais qui peinent quand même à joindre les deux bouts.
Si nous sommes sérieux en ce qui concerne les changements structurels à apporter, la prochaine étape, pour venir en aide aux aînés, consistera à instaurer un régime d'assurance-médicaments.
Monsieur le Président, je prends note du fait que la députée de Windsor—Tecumseh se préoccupe du bien-être économique de ceux qui prennent leur retraite, afin qu'ils disposent de suffisamment d'argent pour vivre confortablement. Elle a toutefois tort lorsqu'elle affirme que la hausse des cotisations au RPC ne représente pas une hausse des charges sociales. Si on oblige un employeur à remettre au gouvernement fédéral une somme au nom d'un employé, ce que prévoit cette hausse du RPC, alors il s'agit d'une charge sociale supplémentaire légiférée par la Chambre que l'on impose aux employeurs.
Je sais que la députée souhaite vraiment que les gens puissent prendre une retraite aisée, mais jusqu'où pouvons-nous aller avec les véritables créateurs d'emplois de ce pays que sont les PME? N'allons-nous pas trop loin? À quel moment détermine-t-on qu'ils ont suffisamment cotisé?
Premièrement, monsieur le Président, je suis très troublée d'entendre un député respecté donner une définition dangereusement étroite de ce qui constitue une taxe, car il ne s'agit pas là d'une taxe.
J'ai été élevée dans une famille qui exploitait une petite entreprise. Ma famille investissait consciencieusement et a été durement touchée par la récession. Par ailleurs, je comprends le cadre de réglementation actuel qui régit les charges sociales. Il ne s'applique pas au RPC. Tous les montants comme ceux liés aux prêts d'études, à la TPS ou au soutien familial sont établis en fonction des liquidités d'une personne donnée, c'est-à-dire l'argent qui lui reste, ce qui est très important pour les gens qui veulent épargner en vue de leur retraite.
Ce n'est peut-être pas un problème pour le cercle social du député, mais c'est extrêmement important pour les gens de ma circonscription. Dans ma circonscription, Windsor—Tecumseh, les petites entreprises plus vulnérables aux problèmes de faillite et d’insolvabilité ont fait part de leurs difficultés et des préjugés à l'égard de leurs difficultés financières comme celui, véhiculé à maintes reprises aujourd'hui par d'autres députés, selon lequel ces difficultés ne sont attribuables qu'à leurs mauvaises décisions. Il faut mettre fin à ces préjugés.
Il nous faut un changement structurel, et cela passe par une étude intelligente et approfondie des autres modifications à apporter. Or, en ce qui a trait au RPC, ne nuisons pas à ces mêmes petites entreprises en appelant cela une taxe.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26, que le gouvernement a présenté dans le but de bonifier le Régime de pensions du Canada. Bien qu'il puisse sembler louable que le gouvernement veuille améliorer les pensions que toucheront peut-être les générations futures, il est étrange qu'il ait choisi d'accroître les cotisations versées par les Canadiens aujourd'hui dans le but de permettre au gouvernement de fournir des prestations de retraite équivalant peut-être, dans 40 ans, au tiers du revenu des retraités.
On se demande pourquoi le gouvernement se sent obligé d'augmenter les prestations de retraite des générations futures. En raison des décisions qu'il prend aujourd'hui, à savoir l'endettement pour financer des dépenses effrénées et les hausses de fardeau fiscal qui en résultent, le gouvernement met en péril la capacité future d'épargner des contribuables. Lorsqu'on est obligé de payer en premier les factures d'un autre, il est difficile d'épargner pour soi-même. J'observe le gouvernement dépenser des milliards de dollars de deniers publics aujourd'hui sans se demander d'où provient l'argent, comment il sera remboursé et quels préjudices il causera, par ses dépenses effrénées, aux retraités de l'avenir qu'il promet d'aider avec la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada.
De son propre aveu, le gouvernement veut collecter plus d'argent dans les poches des travailleurs aujourd'hui pour le Régime de pensions du Canada parce qu'il croit que trop peu de Canadiens bénéficient d'un régime de pensions dans leur milieu de travail ou que les Canadiens n'épargnent pas assez d'argent pour l'avenir. Voyons si ces croyances sont fondées.
Qu'il s'agisse d'un régime à prestations définies ou d'un régime à cotisations déterminées, tous deux financés par l'employeur et l'employé, près de 50 % des travailleurs canadiens n'ont pas accès à un régime de pensions fourni par leur employeur. Cela peut sembler être un chiffre élevé, et ce l'est peut-être, si l'on croit que l'employeur a le devoir d'offrir un régime de pensions en plus d'un salaire raisonnable, de congés annuels, de congés de maladie, ainsi qu'un équilibre travail-vie — et la liste de ce que devrait offrir un employeur se poursuit. Cependant, si près de 50 % des entreprises canadiennes sont des petites entreprises qui comptent entre un et quatre employés, cela peut sembler assez coûteux pour une petite entreprise d'offrir un régime de pensions supplémentaire à ses quelques employés, qui cotisent tous au RPC. Par conséquent, chaque travailleur au Canada a en fait accès à un régime de pensions, mais certains travailleurs ont accès à un bien meilleur régime que d'autres. L'argument selon lequel il n'y a pas suffisamment de travailleurs canadiens qui ont accès à un régime de pensions au travail est en fait un argument fondé sur l'envie; comme certains travailleurs ont accès à un meilleur régime que d'autres, il faut remédier à cette situation en obligeant les propriétaires de petites entreprises à payer davantage pour l'avenir de leurs employés, dont certains pourraient travailler pendant un an et d'autres pendant toute leur vie.
Je suis convaincu que la plupart des Canadiens estiment qu'un régime public de pensions est profitable pour l'ensemble de la société. Je crois que le désaccord possible pourrait porter sur la valeur de la pension et par qui le régime de pensions devrait être géré.
La bonification du Régime de pensions du Canada repose sur divers calculs. Ainsi, pour être en mesure d'augmenter les prestations du RPC qui sont versées à tous les travailleurs canadiens, il faut hausser les taux de cotisation au régime de retraite public et le maximum des gains ouvrant droit à pension. Je ne sais pas si ces calculs sont convaincants. Les estimations actuelles de l'Institut Fraser montrent que, en ce moment, le RPC offre un taux de rendement réel d'environ 3,6 %, un taux qui diminuera jusqu'à atteindre environ 2,1 % pour les personnes qui prendront leur retraite en 2037. À l'heure actuelle, le travailleur canadien moyen verse 4,9 % de son salaire au Régime de pensions du Canada. La bonification proposée portera ce pourcentage à 5,95 %. Le taux de cotisation des employeurs est identique. Donc, le pourcentage total des cotisations, qui représente en ce moment 9,9 % du salaire des travailleurs, passera à 11,9 %, jusqu'à concurrence d'un certain montant. Au Canada, le salaire moyen est de 48 200 $. Par conséquent, on s'attend à ce que des cotisations totalisant 4 800 $ par année soient investies dans un régime de retraite pour le travailleur canadien moyen. Quand celui-ci aura 65 ans, il pourra s'attendre à recevoir environ 1 000 $ par mois en prestations du RPC. Cela dit, puisque le salaire moyen de ce travailleur est inférieur au maximum des gains ouvrant droit à pension, il recevra seulement 75 % environ de ce montant.
Aujourd'hui, les prestations du Régime de pensions du Canada versées aux Canadiens s'élèvent à 642 $ par mois en moyenne. Si le travailleur dont je viens de parler touchait le même salaire moyen, mais qu'il versait plutôt 5,95 % de son salaire au RPC et qu'il bénéficiait encore d'un rendement de 3,6 % pendant 45 ans, soit le nombre d'années pendant lesquelles il doit travailler pour avoir droit aux prestations maximales du RPC, il pourrait utiliser ces fonds pour se verser lui-même le montant maximal de 1 000 $ par mois pendant au moins 40 ans, et il lui resterait encore de l'argent à la fin de cette période, soit environ 220 000 $. Si on ajoutait la part de l'employeur, cela voudrait dire que les cotisations totaliseraient 11,9 %, et que, par conséquent, le rendement maximal pourrait facilement être obtenu.
Nous savons que le calcul du rendement n'est pas exact. Un travailleur gagnant le salaire annuel moyen, 48 000 $, qui devrait être en mesure de générer un rendement de 1 000 $ par mois à partir de ses cotisations de 5,95 % sur 45 ans, doit maintenant tenir compte de la contribution combinée de l'employeur et de l'employé de presque 12 %, qui servira à couvrir les frais administratifs de gestion, de la déduction en cas de cotisation supérieure à 3 500 $ et de l'argent supplémentaire versé aux gens qui gagnent moins que le salaire industriel moyen.
L'argument voulant qu'un nombre insuffisant de travailleurs canadiens jouissent d'un régime de retraite offert par leur employeur relève de la conjecture. Par ailleurs, si le Régime de pensions du Canada est bel et bien en un régime de retraite, alors tout se résume à la façon dont il est administré.
Le deuxième point que je souhaite aborder, c'est la croyance selon laquelle le gouvernement rend service aux Canadiens en augmentant leurs cotisations mensuelles au RPC, car ils ne mettent pas suffisamment d'argent de côté par eux-mêmes. Or, si mes ressources sont limitées et que le gouvernement m'en enlève encore plus pour m'obliger à me satisfaire d'un régime d'épargne de second ordre, il est évident que je ne serai pas en mesure de mettre autant d'argent de côté, puisque le gouvernement s'est déjà servi.
Lors de son étude sur les raisons pour lesquelles le gouvernement veut bonifier le RPC, l'Institut C.D. Howe a examiné quatre piliers représentant des sources de revenus de retraite. Le premier pilier correspond aux transferts gouvernementaux, comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Le deuxième est le RPC. Le troisième regroupe les régimes de pension offerts en milieu de travail. Le quatrième pilier correspond aux autres biens, comme des biens immobiliers, des actifs financiers, des actifs d'entreprises, une assurance-vie, des héritages et, essentiellement, tous les biens non gérés par le gouvernement. Si le gouvernement est convaincu que ce qu'il propose va vraiment améliorer le sort de la classe moyenne, il doit accorder une attention plus positive à ce quatrième pilier.
Malheureusement, le gouvernement a décidé d'apporter des modifications à cette catégorie de sources de revenus en réduisant le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt, en tentant de ralentir le marché immobilier, en ne réduisant pas le fardeau fiscal des petites entreprises, en imposant une taxe sur le carbone et en bonifiant le RPC. Ces modifications nuiront indûment à certaines activités commerciales au Canada en augmentant le taux de cotisation que les employés, les employeurs et les travailleurs autonomes devront payer pour mettre en oeuvre la solution du gouvernement à un problème qui les dépasse.
Les montants supplémentaires qui seront ainsi perçus sur les chèques de paie des Canadiens feront en sorte qu'il sera plus difficile pour les familles d'épargner afin de se payer des vacances, de payer les études postsecondaires de leurs enfants et d'acheter une maison. Les employeurs devront eux aussi choisir soit d'embaucher des employés supplémentaires, soit d'exiger que les employés en fassent plus pour moins.
Nous savons ce que les voies ensoleillées signifient au Canada: le gouvernement veut gérer tous les aspects de la vie des Canadiens, du berceau à la tombe. Nous savons que le gouvernement veut se mêler de tout et tout légiférer.
Le projet de bonification du Régime de pensions n’est qu’un impôt supplémentaire pour régler un problème qui n’existe pas du tout. Si l’on étudie le fonctionnement de la société et que l’on décide qu’il y a certains dossiers dont le gouvernement devrait se charger, par exemple la promotion d'un libre-échange fondé sur des règles, la protection de la société contre les menaces tant internes qu'externes ou la libre circulation des biens et des personnes sur le territoire, alors déterminer combien quelqu’un gagne à la retraite ou laisser entendre que la retraite de quelqu’un est meilleure que celle d’un autre et que c'est mal semble être le moindre de nos soucis.
Pour terminer, permettez-moi de citer Hendrik Brakel, de la Chambre de commerce du Canada, qui déclarait le 1er juin 2016:
[…] nous craignons qu’une importante augmentation d’impôt touchera la classe moyenne comme un coup à la poitrine […] Cela survient au pire moment: l’économie peine à se remettre du faible prix des matières premières et du ralentissement des dépenses des consommateurs et nous serons chanceux si nous parvenons à maintenir une croissance de 1,5 % l’année prochaine. Il est difficile de stimuler l’économie tout en allant chercher de l’argent dans les poches des Canadiens.
Le gouvernement raconte une belle histoire et adore son slogan « Aider la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie ». Or, entre la taxe sur le carbone et la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada, ce n’est plus un coup à la poitrine que reçoit la classe moyenne, mais bien une gifle.
Monsieur le Président, il ressort très clairement des propos tenus par les députés au sujet du RPC que tout le monde comprend maintenant pourquoi les conservateurs ont perdu contact avec les Canadiens. Qu'il s'agisse du Supplément de revenu garanti, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada, nos concitoyens veulent un programme de retraite fort et en santé. Le Parti conservateur continue de prétendre qu'il est impossible de bonifier le RPC, même si les gouvernements des provinces et de nombreux intervenants étaient présents à la table de négociation. Cet accord historique a été rendu possible grâce à notre excellent leadership national.
Comment les conservateurs peuvent-ils être aussi déconnectés de la réalité des Canadiens et des provinces, qui réclament de tels changements, alors que nous devrions célébrer la conclusion d'un accord historique qui viendra en aide à de très nombreux retraités à l'avenir?
Monsieur le Président, les libéraux sont toujours prêts à lancer une étude ou à demander l'avis de tout un chacun, mais on dirait qu'ils ont oublié de demander celui de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, selon qui 70 % des propriétaires de petite entreprise sont contre les changements annoncés. Je vois donc mal comment le député peut affirmer que les libéraux ont consulté tout le monde, puisque les petites entreprises représentent un pan essentiel de l'économie et qu'elles sont à l'origine d'un très grand nombre d'emplois. Je rappelle que plus il y aura d'emplois, plus il y aura de gens qui cotiseront au RPC.
Monsieur le Président, je félicite le député de son excellente allocution. Je m'étonne toutefois d'entendre mon collègue d'en face qualifier cet accord d'historique. Je n'y vois rien d'historique, personnellement.
Le gouvernement a essayé de rallier les autres ordres de gouvernement en agissant de manière paternaliste. Or, aujourd'hui, les Canadiens et les chefs d'entreprise nous disent qu'ils ne veulent pas payer plus d'impôt. Ils veulent garder la plus grande part possible de leur argent. C'est d'ailleurs l'approche que nous préconisions. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi nous ferions mieux d'offrir aux gens des mécanismes leur permettant d'épargner par eux-mêmes?
Monsieur le Président, je remercie le député de tout le bon travail qu'il fait.
Le secteur de la petite entreprise est l'épine dorsale de notre pays et l'industrie agricole en fait partie. Les agriculteurs travaillent jour après jour, luttant pour connaître la prospérité et acheminer leurs produits vers les marchés. Les libéraux ont proposé une taxe sur le carbone et voilà qu'ils veulent imposer une autre forme d'impôt aux agriculteurs. Les agriculteurs emploient des gens et ils continueront de cotiser au Régime de pensions du Canada pour ces employés. C'est une autre forme d'impôt. Comment les agriculteurs vont-ils parvenir à payer la main-d'oeuvre dont ils ont besoin?
Avant de passer au prochain segment, je rappelle au député de Souris—Moose Mountain qu'il lui restera deux minutes et demie pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de la question.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, merci de me donner l'occasion de demander encore une fois pourquoi le gouvernement continue d'exclure Regina du régime bonifié d'assurance-emploi.
Le budget fédéral a prolongé les prestations d'assurance-emploi dans certaines régions en réaction à la chute du prix du pétrole. Toutefois, il a exclu de la liste Edmonton, le Sud de la Saskatchewan et Regina. Le NPD a contesté ces exclusions, et le gouvernement a fini par ajouter Edmonton et le Sud de la Saskatchewan, mais toujours pas Regina.
Sur les huit régions de l'assurance-emploi en Alberta et en Saskatchewan, sept bénéficient maintenant de la prolongation des prestations. Regina est la seule à être exclue. Cette anomalie a de réelles conséquences pour les travailleurs mis à pied et leur famille.
J'ai passé tout l'été à faire du porte-à-porte et à parler à des électeurs de Regina—Lewvan. J'ai parlé à de nombreuses personnes recevant de l'assurance-emploi qui étaient sur le point d'épuiser leurs prestations. Si elles vivaient dans n'importe quelle autre partie de la Saskatchewan, elles bénéficieraient de plusieurs semaines supplémentaires de prestations.
Le mois dernier, Statistique Canada a publié des données qui ont confirmé ce que mes concitoyens m'ont dit. Le 22 septembre, Statistique Canada a fait état des chiffres de l'assurance-emploi pour juillet, soit le premier mois au cours duquel les prestations prolongées étaient en vigueur. Comme prévu, le nombre de prestataires a monté en flèche en raison de la décision de prolonger la durée des prestations. Entre juin et juillet, le nombre de prestataires a augmenté de 23 % à Saskatoon, de 26 % dans les petites villes de la Saskatchewan et de 29 % dans les régions rurales et nordiques. De même, le nombre d'Albertains prestataires d'assurance-emploi a augmenté de 24 % au cours du même mois. Cependant, le nombre de prestataires a baissé de 8 % à Regina.
La ville de Regina est la seule région de la Saskatchewan et de l'Alberta à ne pas avoir droit au régime bonifié d'assurance-emploi. Elle est aussi la seule région de ces deux provinces à avoir vu le nombre de prestataires diminuer. Est-ce une coïncidence? Je ne crois pas.
Cet été, des travailleurs de Regina mis à pied sont arrivés au bout de leurs prestations d'assurance-emploi alors que, ailleurs, la prolongation de la durée des prestations est entrée en vigueur. Nous devons demander au gouvernement pourquoi il a décidé de continuer d'exclure la ville de Regina du régime bonifié. Nous devons également nous interroger sur le silence assourdissant des autres députés de Regina.
Le député de Regina—Qu'Appelle a publié un communiqué sur la décision d'exclure le Sud de la Saskatchewan, mais il n'a rien dit sur l'exclusion continue de la ville de Regina en particulier. En tant que candidat à la direction du Parti conservateur, il ne peut peut-être pas militer en faveur de l'amélioration du filet social. Le député de Regina—Wascana est le ministre le plus influent du Cabinet originaire de la Saskatchewan ou de l'Alberta et, pourtant, Regina est la seule région de ces deux provinces à ne pas être visée par la prolongation de la durée des prestations. Qu'a fait le député de Regina—Wascana pour défendre les intérêts des travailleurs de Regina qui ont été mis à pied?
Il n'est pas trop tard pour que le gouvernement prenne la décision qui s'impose: faire en sorte que toutes les régions de la Saskatchewan et de l'Alberta soient visées par la prolongation de la durée des prestations d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre aux préoccupations soulevées par le député d'en face.
[Français]
Je tiens à assurer à tous les députés de la Chambre que notre gouvernement fournit aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin.
[Traduction]
Les mesures comprises dans le budget ont permis d'améliorer le programme d'assurance-emploi en faisant en sorte qu'il réponde mieux aux besoins des travailleurs et des employeurs canadiens. Le budget de 2016 prévoyait que 12 régions économiques de l'assurance-emploi bénéficieraient de la prolongation des prestations d'assurance-emploi en raison du ralentissement du secteur des produits de base. Cela signifie que la durée des prestations régulières d'assurance-emploi a été prolongée de cinq semaines, jusqu'à concurrence de 50 semaines pour les demandeurs admissibles dans ces 12 régions économiques où on a constaté une baisse soudaine, importante et soutenue du nombre d'emplois. Les travailleurs de longue date pourraient se voir accorder jusqu'à 20 semaines de prestations supplémentaires.
Nous nous sommes également engagés dans le budget à continuer de surveiller la situation économique dans l'ensemble du pays, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons respecté cet engagement en annonçant l'ajout de trois nouvelles régions économiques de l'assurance-emploi, soit Edmonton, l'intérieur sud de la Colombie-Britannique, et le Sud de la Saskatchewan. L'ajout de ces trois régions complète l'évaluation, et aucune autre région ne sera ajoutée.
[Français]
Alors que le taux de chômage est inquiétant, le régime d'assurance-emploi soutient ceux qui en ont besoin.
[Traduction]
L'économie canadienne change considérablement, ce qui signifie qu'il faut adapter le régime d'assurance-emploi en conséquence tout en continuant à aider les travailleurs qui sont le plus dans le besoin. Certains ont perdu leur emploi sans qu'ils y soient pour quelque chose. D'autres ont quitté le marché du travail pour élever leurs enfants ou s'occuper d'un être cher.
Les Canadiens qui se retrouvent en chômage savent qu'ils peuvent compter sur le programme d'assurance-emploi; c'est pourquoi nous avons éliminé les dispositions qui désavantageaient les personnes entrant ou retournant sur le marché du travail. On estime que, grâce à cette mesure, 50 000 chômeurs de plus auront droit aux prestations d'assurance-emploi. Nous avons en outre annulé les modifications qui incitaient fortement les chômeurs à quitter leur région pour exercer des emplois moins bien rémunérés.
Ce n'est pas tout. Des consultations relatives à l'assurance-emploi ont été lancées sur les prestations de maternité, de paternité et pour les aidants naturels ainsi que sur les congés non payés en vertu du Code canadien du travail. Nous travaillons à assouplir les prestations parentales et à offrir aux aidants naturels un soutien plus inclusif de l'assurance-emploi.
Comme les députés peuvent le constater, le gouvernement réagit au chômage qui sévit au pays.
[Français]
Nous prenons la situation à coeur et nous travaillons avec diligence afin d'améliorer les choses pour les Canadiens.
[Traduction]
Nous renforçons l'assurance-emploi afin qu'elle soit avantageuse pour l'économie tout en répondant aux besoins de tous les Canadiens. Le gouvernement a été clair et transparent dès le début quant à la méthode utilisée pour choisir les régions. Les données utilisées sont à la disposition du public.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face qui, candidement, a déclaré qu'aucune autre région ne profiterait du prolongement de la période de prestation du régime d'assurance-emploi.
Voilà une très mauvaise nouvelle pour les travailleurs de Regina qui ont perdu leur emploi à la suite du fléchissement des cours du pétrole, qui a d'ailleurs affligé toutes les régions de la Saskatchewan et de l'Alberta. Le député n'a nullement expliqué pourquoi la région de Regina a été exclue tandis que d'autres régions de la Saskatchewan et toute la province de l'Alberta ont bénéficié de la mesure.
J'aimerais aussi que, durant la dernière minute, le député indique à la Chambre les mesures prises par le député de Regina—Wascana pour défendre les travailleurs de notre ville et faire en sorte que Regina profite elle aussi du prolongement de la période de prestation.
Monsieur le Président, je répète que la question constitue l'une des principales préoccupations du gouvernement. La souplesse prévue dans le programme d'assurance-emploi nous permet de répondre efficacement à la détérioration des conditions économiques des économies locales.
J'assure aux députés que nous ne restons pas les bras croisés tandis que les Canadiens perdent leur emploi. Nous allons continuer de renforcer et de promouvoir les outils et les services existants. Comme je l'ai mentionné, nous avons aboli les exigences qui limitaient l'accès au programme pour les travailleurs qui intègrent ou réintègrent le marché du travail. Nous avons apporté plus de souplesse au programme Travail pendant une période de prestation. Nous améliorons les services grâce à des investissements de 92 millions de dollars dans Service Canada.
Les Canadiens ne méritent rien de moins. Nous continuons d'améliorer le programme d'assurance-emploi.
Avant de passer à l'intervenant suivant, je rappelle à tous les députés que, durant le débat d'ajournement, il est certainement permis aux députés d'occuper la place de leur choix à la Chambre. Le débat d'ajournement est moins formel que les débats habituels et cela favorise parfois la collégialité des échanges, au même titre que durant les débats exploratoires et d'autres débats semblables.
Je n'insinue nullement que l'échange précédent n'était pas collégial. Il l'était certainement. Toutefois, il arrive que les députés ne soient pas conscients des possibilités qui s'offrent à eux. Je sais que nous avons tous nos habitudes. Nous tendons à prendre la parole à la place qui nous est habituellement assignée, mais les députés peuvent prendre un autre fauteuil s'ils le souhaitent et de l'autre côté de la Chambre. J'ai déjà vu des députés le faire. C'est tout à fait correct.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, il est fort opportun que j'aie l'occasion de soulever de nouveau la question des droits de la personne en Chine et de parler de la réaction canadienne à ce problème.
J'ai certainement déjà entendu les arguments soulevés par le gouvernement sur ce sujet. Je veux donc d'emblée dire très clairement que je pense que tous les députés sont en faveur d'un dialogue constructif avec la Chine. Ce principe fondamental n'est pas remis en question. Le gouvernement précédent a établi des relations avec la Chine et a augmenté les échanges commerciaux avec elle, mais il a aussi adopté une attitude très ferme à propos des droits fondamentaux de la personne.
Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont attiré l'attention sur les violations des droits de la personne commises par le gouvernement chinois. Nous avons été très énergiques dans le traitement des affaires consulaires, et nous avons farouchement défendu les droits des adeptes du Falun Gong, des Tibétains, des chrétiens et de tous les Chinois qui méritent autant que tout le monde de bénéficier de tous les droits énumérés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Tout en demeurant intraitables sur la question des droits de la personne, les conservateurs ont augmenté le nombre d'exportations vers la Chine de presque 22 % en 2007 et d'un autre 10 % en 2008. En fait, les exportations ont augmenté le plus lors des périodes où nous dénoncions le plus la violation des droits de la personne. Ces données devraient démontrer clairement que nous n'avons pas à choisir entre le respect de nos valeurs et la poursuite de nos intérêts économiques. Nous pouvons faire les deux.
Nous pouvons aussi interpeller la Chine, de concert avec nos alliés, pour aider les pays qui partagent nos vues dans la région et qui réclament un mécanisme multilatéral adéquat de règlement des différends dans la mer de Chine méridionale ainsi qu'une approche commerciale axée sur la primauté du droit et la défense des droits de la personne. Il ne s'agit pas de choisir entre la Chine et nos alliés, mais simplement de dire que nous serons plus forts dans nos relations avec la Chine si nous collaborons avec nos alliés.
Le gouvernement parle de défendre nos valeurs, mais il a malheureusement raté toutes les occasions de le faire concrètement. Je pourrais en donner de nombreux exemples: les négociations en cours, semble-t-il, à propos d'un traité d'extradition; les réprimandes adressées à une journaliste canadienne par un ministre chinois tandis que le ministre des Affaires étrangères du Canada assistait à la scène sans dire un mot; le refus d'un porte-parole du Cabinet du premier ministre lui-même de critiquer le prétendu système judiciaire chinois.
La réalité des violations des droits de la personne en Chine est claire et bien connue de tous les députés. Les experts disent que la Chine exécute plus de personnes que n'importe quel autre pays, et que ces personnes sont souvent condamnées pour des crimes non violents, voire des comportements qui ne sont même pas des crimes. Malgré les démentis de la part du premier ministre chinois lorsqu'il était au Canada, nous savons que la torture est largement employée là-bas.
Je voudrais citer Alex Neve, d'Amnistie Internationale: « Nous persistons à dire que toute une gamme de violations graves des droits de la personne sont commises. La torture est largement répandue dans l'ensemble du pays et est pratiquée dans l'impunité la plus totale. »
Nous savons que les violations des droits de la personne en Chine touchent tous les citoyens chinois, mais que certains groupes sont particulièrement visés, notamment les adeptes du Falun Gong, qui sont victimes d'exécutions et sur lesquels on prélève des organes. Il y a de sérieuses raisons de s'inquiéter des violations subies par les adeptes du Falun Gong.
J'ai eu l'honneur d'occuper la vice-présidence du groupe des parlementaires amis du Tibet. La population tibétaine continue de subir de graves violations des droits de la personne, et des représentants du Canada n'ont pas pu se rendre au Tibet lorsqu'ils en ont fait la demande.
Les musulmans ouïghours de l'Est de la Chine sont eux aussi persécutés. Dans bien des cas, ils n'ont même pas le droit de jeûner pendant le ramadan.
Les chrétiens sont constamment maltraités. En général, le gouvernement chinois essaie d'infiltrer les divers groupes religieux afin de contrôler chacune de leurs pratiques, pas nécessairement dans le but de rendre ces groupes carrément illégaux, mais plutôt de gérer chacune de leurs pratiques et d'imposer des éléments contraires à leurs valeurs.
Nos relations avec la Chine doivent refléter les intérêts et les valeurs du Canada. Je demande au gouvernement de veiller à ce qu'il en soit ainsi.
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur encore une fois de débattre avec mon collègue d'une question extrêmement importante pour la Chambre et pour les Canadiens.
En fait, j'utilise le mot « débattre », mais au fond nous sommes d'accord sur le fait que les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement fasse la promotion des droits de la personne partout sur la planète. Comme le député, je crois moi aussi que nous devrions adopter une approche constructive dans nos relations avec la Chine.
Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Il ne manque pas de documents prouvant que l'ancien gouvernement s'amusait à souffler le chaud et le froid avec la Chine. Parfois il soutenait qu'il était nécessaire pour le Canada de se rapprocher de la Chine, mais parfois son attitude devenait agressive ou désintéressée.
Le gouvernement s'est engagé à renouveler les relations entre le Canada et la Chine, en s'appuyant non sur des bases idéologiques, mais sur des principes. Nous savons tous que l'économie chinoise est la deuxième du monde en importance. La Chine est le deuxième partenaire commercial du Canada. Nos relations avec la Chine doivent donc être constructives et productives.
Nous devons également nous montrer francs et honnêtes avec la Chine. Nous devons pouvoir discuter avec des représentants de la Chine et exprimer nos préoccupations. Le premier ministre s'est rendu en Chine récemment et n'a pas hésité à mentionner que le Canada souhaite que la Chine respecte ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Il n'a pas hésité à souligner que la Constitution chinoise prévoit que le gouvernement de la Chine doit protéger les droits des minorités.
Nous savons que les droits des minorités en Chine ne sont pas respectés. Nous avons défendu les droits des minorités, qu'il s'agisse des musulmans ouïghours, des bouddhistes tibétains, des adeptes du Falun Gong, des chrétiens ou de toute autre minorité. Nous savons que certaines pratiques du gouvernement de la Chine ne respectent pas les droits des minorités. Nous avons interpellé le gouvernement de la Chine afin qu'il respecte ses obligations internationales.
Le ministre des Affaires étrangères a pris position tant en privé qu'en public. Le premier ministre a lui aussi pris position tant en privé qu'en public. Nous sommes conscients du fait que nous devons entretenir des rapports constructifs avec la Chine afin d'obtenir des résultats. Je ne parle pas de résultats économiques. Je parle de résultats pour les minorités vivant en Chine.
Nous savons qu'une Chine juste serait une bonne chose pour le Canada et pour le monde entier. Nous n'avons pas hésité à soulever ces questions. En fait, en mai dernier, le gouvernement a annoncé la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion. Nous avons multiplié par trois le budget du gouvernement précédent et avons veillé à ce que le Bureau et notre voix soient fermes, cohérents et fiables pour ce qui est de la promotion des droits de la personne dans le monde entier, y compris en Chine.
Nous avons demandé à tous nos ambassadeurs, y compris ceux en Chine, de veiller, lorsqu'ils traitent avec des gouvernements étrangers, à ce que les droits de la personne constituent un élément fondamental de tous les dossiers. Nous veillons à ce que nos ambassadeurs et nos chefs de mission fassent la promotion des droits de la personne dans tous leurs dossiers.
Monsieur le Président, j’aimerais que cela soit vrai. J’aimerais voir le gouvernement prendre un engagement basé sur des principes.
Il suffit de lire la presse. À l’occasion de notre important débat sur l’extradition, elle fait état de notre refus de critiquer le système de justice pénale chinois. Les Canadiens peuvent voir comment le ministre des Affaires étrangères est resté coi lorsque son homologue chinois a rabroué une journaliste qui posait des questions légitimes sur les droits de la personne.
Pensons au fait que le gouvernement négocie un traité d’extradition avec le pays qui exécute le plus de gens au monde. Dans un traité d’extradition, il ne s’agit pas simplement de faire des exceptions en cas de peine de mort. Un traité d’extradition va de pair avec un système de justice fiable. Je pense à M. Celil, qui est un citoyen canadien en prison depuis plus de 10 ans, sans accès aux services consulaires. Voilà le genre de régime auquel nous avons affaire.
Le gouvernement doit intervenir et agir selon ses principes. Il doit joindre le geste à la parole.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue que le sort de M. Huseyin Celil est important pour le gouvernement. Il sait qu’il est en prison depuis 10 ans. Mais qu'a fait le précédent gouvernement? Si c’était aussi simple que cela, pourquoi le gouvernement précédent n’a-t-il pas résolu l’affaire?
Tout ce que je demande au député, c’est de faire preuve d’un peu d’humilité, ce qui n’exclut pas le débat.
Justement, parlons d’extradition. Le ministre des Affaires étrangères a indiqué clairement qu’il n’y avait aucune négociation en cours. Nous apprenons par ailleurs aujourd’hui par le Globe and Mail que le précédent gouvernement a renvoyé 300 personnes en Chine, où elles ont été poursuivies. Ne nous leurrons pas. Nous ne voulons pas que le Canada soit un havre de paix pour les criminels, mais nous devons aussi nous assurer que le gouvernement chinois connaisse les attentes des Canadiens et de leur gouvernement. Nous nous attendons à ce que les droits de la personne soient respectés chez nous et à l’étranger.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de poser une question en lien avec une question que j'ai posée précédemment sur la défense nationale et avec le processus de remplacement des CF-18.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, on leur a souvent reproché de foncer tête baissée sur les F-35, et ce, sans avoir fait d'appel d'offres et sans avoir utilisé un processus ouvert et transparent. Ce que l'on apprend maintenant, c'est que l'on semble s'orienter vers la même façon de faire, c'est-à-dire de foncer tête baissée sur les Super Hornet, sans avoir un processus ouvert et transparent qui permet de faire le meilleur choix pour nos forces armées.
Il n'en demeure pas moins que l'on a encore un problème concernant le remplacement des CF-18. L'énoncé des besoins opérationnels n'a toujours pas été refait. Cet énoncé avait été fait avec la fiche technique des F-35. On avait pris la fiche technique des F-35, et on avait écrit notre énoncé des besoins opérationnels en se fiant sur ce que pouvaient offrir les F-35. Ce n'est pas ainsi que l'on fait un énoncé des besoins opérationnels.
Lorsqu'on fait un réel énoncé des besoins opérationnels, on prend l'ensemble des choses dont on a besoin, on les met sur papier et on ne se fie pas aux fiches techniques. Lorsqu'un énoncé des besoins opérationnels est vraiment bien fait, aucun avion de chasse ne répondra complètement aux critères de l'énoncé des besoins opérationnels. C'est aussi simple que cela. Comme on ne le fait pas à partir de la fiche technique, certains éléments seront présents et d'autres ne le seront pas. Finalement, on fera une évaluation globale pour savoir quel genre d'avion se classe le mieux.
Si on avait un processus ouvert et transparent, si on avait un réel énoncé des besoins opérationnels, on pourrait venir à bout de la question du remplacement des CF-18 en prenant les bonnes décisions. Il y a encore un très grand nombre d'inconnus à ce sujet. On ne sait toujours pas pourquoi on en était arrivé à 69 avions sous les conservateurs.
Depuis que je suis députée, c'est-à-dire depuis 2011, personne n'a réussi à m'expliquer pourquoi on avait besoin de 69 avions. Pourquoi pas 60 avions? Pourquoi pas 75 avions? Personne n'a réussi à me dire d'où sortait le chiffre 69.
Je pense qu'il est temps que l'on commence à être plus clair quand il est question du remplacement des CF-18. On n'entend presque pas parler des autres options. Qu'en est-il du Rafale? Qu'en est-il du Gripen? Qu'en est-il de l'Eurofighter Typhoon? On entend parler du F-35 et du Super Hornet, mais c'est comme si les autres options n'existaient plus.
À mon avis, si on veut faire de bons choix, il faut vraiment être conscients de ce qui nous attend. On ne réfléchit pas et on fonce tête baissée. Gouvernement après gouvernement, on envoie les ministres de la Défense magasiner dans des genres de Toys "R" Us militaire. Au bout du compte, le jouet préféré du ministre est toujours celui qui est choisi ou celui que l'on veut choisir. Pourtant, ce n'est pas une question de goût. On n'est pas en train de magasiner une robe; on est en train de magasiner des avions de chasse, et ce sera l'une des plus importantes acquisitions militaires de l'histoire canadienne.
On ne peut pas se permettre d'avoir un processus qui n'est pas ouvert, transparent et logique. Malheureusement, les libéraux font exactement la même chose que les conservateurs: ils foncent tête baissée, sans même comprendre ce qui est sur la table. Ils ne comprennent pas l'ampleur de l'enjeu.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire me fasse part de ses commentaires sur le sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'envisage sérieusement de changer de place. Je me demande si, en m'asseyant sur une banquette ministérielle, je deviendrais automatiquement ministre. Si je descends jusque-là, je deviendrai peut-être premier ministre. J'aime l'idée de pouvoir prendre place n'importe où pour intervenir.
La députée a posé une question parfaitement légitime. Je suis heureux qu'elle l'ait fait, parce que le gouvernement n'est pas resté les bras croisés. Nous sommes tout à fait conscients que cela fait partie des dossiers en matière d'approvisionnement que nous devons régler au cours du mandat actuel, et je dirais que nous devrions le faire plus tôt que tard. Je remercie donc la députée de soulever la question.
Évidemment, le gouvernement est déterminé à moderniser l'équipement de nos forces armées, y compris en ce qui concerne les avions de chasse. La députée est consciente — peut-être plus que n'importe quelle autre personne à la Chambre — que le gouvernement précédent nous a légué une situation quelque peu désastreuse en matière d'approvisionnement. Nous avions un système visant à atténuer les risques, mis au point par des gens qui voulaient éviter les risques, afin d'acheter un équipement qui, de par sa nature, présente des risques. Par conséquent, les mesures prises par le gouvernement précédent ne servaient pas à grand-chose.
La première étape du processus consistait en fait à demander au Cabinet d'approuver nos besoins en ce qui concerne les avions de chasse, ce qui a été fait au début de l'année. Le Cabinet a étudié les divers besoins de l'armée canadienne afin de trouver les bons avions de chasse pouvant remplacer les F-18, et donc, il a fourni au ministre l'orientation nécessaire pour déterminer quels sont les avions de chasse qui conviennent le mieux à l'armée canadienne.
La deuxième étape a été entreprise le 6 juillet. Cette étape est directement liée aux préoccupations exprimées par la députée, qui se demande si le gouvernement a étudié toutes les possibilités et pris en compte tous les appareils. En juillet et en août, le gouvernement a consulté plusieurs sociétés — Eurofighter, Boeing, Dassault, Lockheed Martin et le groupe Saab — et leur a demandé des renseignements. Essentiellement, il s'agit de l'ensemble des sociétés qui offrent des avions de chasse.
Par conséquent, les cinq sociétés ont été consultées. On leur a demandé de fournir des renseignements à jour. On leur a demandé des précisions au sujet des spécifications de leurs appareils pour savoir ce qu'ils peuvent faire, connaître la charge utile qu'ils peuvent transporter et obtenir les divers énoncés des besoins opérationnels dont la députée a parlé. Ces renseignements ont été colligés pendant l'été et sont en ce moment analysés. Il s'agit de la troisième étape du processus. Le tout progresse de manière satisfaisante.
Ces renseignements qui sont recueillis, colligés et analysés seront éventuellement résumés sous forme de mémoire au Cabinet. Voilà en quoi consistera la prochaine étape de ce processus. La décision finale reviendra au Cabinet.
Je peux assurer à la députée que le gouvernement prend ce processus très au sérieux et qu'il progresse à un rythme et d'une façon ultrarapide, gouvernementalement parlant. J'aimerais fournir plus de détails à la députée, mais je peux lui dire que ce processus se déroule de façon ouverte et transparente, et aussi rapidement que faire se peut.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue siégeait avec moi au Comité permanent de la défense nationale lors de la législature précédente, il va comprendre ce dont il est question. On a eu accès à certains documents secrets liés à la défense, selon certaines modalités, bien sûr, pour empêcher toute fuite d'information. Cela nous avait permis de mieux comprendre le dossier.
Le gouvernement a-t-il l'intention de mettre les détails, dont l'énoncé de besoins opérationnels, l'analyse des différents avions et tout ce qui va avoir été fait par le Cabinet, à la disposition des gens qui siégeront à l'éventuel comité qui serait créé par le projet de loi C-22?
Est-ce que les députés des partis de l'opposition qui sont porte-parole en la matière auront accès à ces informations, afin qu'ils puissent déterminer si la meilleure décision a été prise, et ce, en tentant compte de l'avenir des Forces armées canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question est en quelque sorte prématurée, car le matériel a été rassemblé et analysé, puis résumé, si vous le voulez, en un mémoire au Cabinet. Ce document suivra son cours d'une manière et dans des délais qui lui sont propres.
Ensuite, le matériel sera sans doute mis à disposition de manière aussi ouverte que possible. La position du gouvernement est généralement d'être ouvert par défaut. Il y aura donc un processus ouvert et transparent, que la députée pourra examiner une fois qu'une décision aura été prise. Je peux assurer à la députée qu'à cette étape-ci, aucune décision n'a été prise. Bon nombre des renseignements nécessaires à la prise de décision ont été réunis et sont en voie d'être présentés. J'espère donc que la députée soulèvera de nouveau la question.
[Français]
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