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ETHI Rapport du Comité

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CHAPITRE 10: LE COMMISSARIAT À L’INFORMATION

Des témoins ont émis l’idée de fusionner le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée. De l’avis des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Québec, de l’Alberta et de l’Ontario, il a été utile de regrouper les commissariats surtout en ce qui concerne les renseignements personnels[247], [248],[249]. M. Beamish a fait valoir qu’« il faut […] pondérer le droit à la vie privée à la lumière de l’intérêt public ou du besoin de transparence et d’ouverture », et que cela peut s’avérer efficace[250].

Selon Me Drapeau, les deux commissariats devraient avoir un service administratif commun[251].

Par ailleurs, de l’avis de M. Edward Ring, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador, « au sein du gouvernement fédéral, l’ampleur de la tâche nécessite l’existence de deux bureaux [252] ». Me Wudrick[253] et M. Holman[254] étaient du même avis.

Mme Stoddart a fait observer que les deux commissariats assument des fonctions différentes. En effet, le Commissariat à l’information s’occupe plutôt de l’accès à l’information gouvernementale, tandis que le Commissariat à la protection de la vie privée conseille le gouvernement sur les questions liées à la protection de la vie privée qui mettent en cause la technologie, sur l’évolution dans le secteur privé et sur les questions liées à la protection de la vie privée relatives à la sécurité nationale. Elle a de plus indiqué que les deux commissariats règlent habituellement leurs différends hors cour[255].


[247]         Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 8 mars 2016, 1010 (Me Diane Poitras, vice-présidente, Commission d’accès à l’information du Québec).

[248]         Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 8 mars 2016, 1010 (Mme Jill Clayton, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta).

[249]         Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 8 mars 2016, 1010 (M. Brian Beamish, commissaire, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario).

[250]         Ibid.

[251]         Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 12 avril 2016, 0845 (Colonel (à la retraite) Michel Drapeau, à titre personnel).

[252]         Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 19 avril 2016, 1005 (M. Edward Ring, commissaire à l’information et à la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador).

[253]         Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 19 avril 2016, 1005 (Me Aaron Wudrick, directeur fédéral, Fédération canadienne des contribuables).

[254]         Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 19 avril 2016, 1005 (M. Sean Holman, vice‑président, Association canadienne des journalistes).

[255]         Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 31 mai 2016, 1035 (Mme Jennifer Stoddart, membre, Independent Statutory Review Committee, à titre personnel).