FINA Réunion de comité

    Je déclare la réunion ouverte. Nous étudions le projet de loi C-74, la Loi d'exécution du budget dont a été saisi le Comité hier.

    Nous accueillons aujourd'hui un certain nombre de représentants du ministère des Finances du Canada et une représentante du ministère des Anciens Combattants. Ils vont présenter de brefs exposés sur les parties 1, 2 et 4 du projet de loi, puis nous passerons aux questions. Si nous avons assez de temps, nous nous intéresserons peut-être aux parties 3 et 5 du projet de loi. Dans la négative, nous examinerons ces parties, ainsi que la partie 6, durant la réunion de demain.

    J'espère que le Comité est satisfait de cette approche.

    Comme personne ne s'y oppose, nous allons commencer par la partie 4. Nous accueillons Mme Norrie, directrice principale intérimaire de la Direction des politiques du ministère des Anciens Combattants.

    Madame Norrie, je vous cède la parole pour parler de la partie 4, « Militaires et vétérans des Forces canadiennes ».

    Merci de m'accueillir aujourd'hui.

    Le projet de loi contient des mises à jour de la Loi sur le bien-être des vétérans et d'autres lois connexes et offre une option de pension à vie assortie d'avantages et de services conçus pour aider les vétérans à mener une vie pleine et entière et productive après leur service.

    L'option de pension à vie répond aux préoccupations soulevées par les militaires, les vétérans et les membres de leur famille. On s'attend à ce qu'elle entre en vigueur le 1^er avril 2019. La pension à vie se veut une combinaison de prestations qui visent à fournir une reconnaissance, un soutien du revenu et une meilleure stabilité financière générale. Elle offre un programme global de mesures qui rétablit les paiements mensuels à vie en reconnaissance de la souffrance et de la douleur, met en oeuvre une nouvelle prestation versée en guise de reconnaissance et regroupe six des sept avantages financiers existants liés au revenu.

    Grâce à ces prestations, les militaires et les vétérans des Forces armées canadiennes pourront choisir le type d'indemnisation qui convient le mieux à leur situation personnelle et familiale.

    Le régime de pension à vie s'appuie sur trois piliers principaux: la reconnaissance de la souffrance et de la douleur attribuable au service, une reconnaissance supplémentaire des personnes ayant une déficience grave et permanente et la prestation d'un soutien du revenu aux vétérans quand ils en ont besoin.

    Chaque vétéran est différent; grâce à ces changements, la Loi sur le bien-être des vétérans sera encore plus souple afin que le soutien puisse être adapté à la situation et aux antécédents de service propres à chaque vétéran. Les prestations liées à la pension à vie prévues dans le projet de loi incluent trois nouvelles prestations.

    L'indemnisation liée à la souffrance et à la douleur est un paiement mensuel à vie libre d'impôt qui reconnaît la douleur et la souffrance vécues par les vétérans et les militaires des Forces armées canadiennes présentant une invalidité liée à une maladie et/ou une blessure liée au service.

    L'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur est un nouveau paiement mensuel libre d'impôts à l'intention des vétérans qui sont confrontés à des obstacles au moment de leur réinsertion sociale après leur service en raison de leur maladie et/ou blessure grave ou permanente.

    L'allocation mensuelle de remplacement du revenu est conçue pour fournir un soutien du revenu aux vétérans qui sont confrontés à des obstacles à leur réinsertion sociale découlant principalement de leur service. En outre, cette prestation est accessible aux survivants et orphelins, et ce, à vie, s'ils en ont besoin.

    Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à la partie 1 « Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes ».

    Trevor McGowan.

    Comme on l'a mentionné, la partie 1 du projet de loi est liée à la Loi de l'impôt sur le revenu. Je vais passer en revue chacune des mesures dans l'ordre dans lequel elle figure dans le projet de loi, même si certaines des mesures peuvent avoir une incidence sur un certain nombre d'articles et qu'elles ne sont pas présentées dans l'ordre.

    La première mesure concerne le programme de pension à vie, comme on l'a déjà annoncé. Comme on l'a souligné, l'indemnité pour souffrance et douleur et l'indemnité additionnelle pour souffrance et douleur sont libres d'impôts. On garantit ainsi un traitement fiscal approprié. On assure également le traitement fiscal approprié de la prestation de remplacement du revenu. En outre, la mesure veille aussi à ce que le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants soit libre d'impôts. Cette subvention commencera à être versée en 2018-2019 et appuiera les familles des premiers répondants, comme les agents de police, les pompiers et les ambulanciers paramédicaux qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

    On met également en oeuvre des mesures pour réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 10,5 % à 10 % à compter du 1^er janvier 2018, puis à 9 % à compter du 1^er janvier 2019.

    La partie contient aussi des modifications liées à la détention de placements passifs dans une société privée. La première mesure limite la capacité des sociétés privées sous contrôle canadien ayant des épargnes assez importantes de profiter du taux préférentiel des petites entreprises.

    La deuxième mesure prévoit que les sociétés ne pourront plus être en mesure d'obtenir des remboursements de l'impôt payé sur le revenu de placement tout en payant des dividendes déterminés pour le crédit d'impôt pour dividendes bonifiés, dont on présume qu'ils proviennent de revenus tirés d'une entreprise exploitée activement.

    Cette partie contient aussi une mesure liée à la répartition du revenu, qui empêche les personnes à revenu élevé de réduire leurs impôts personnels en détournant leur revenu vers des membres de la famille dont le revenu est moins élevé.

    Une autre mesure prévoit un allégement d'impôt supplémentaire pour les membres des Forces armées canadiennes. Actuellement, l'exemption est accessible en fonction d'une cote de risque visant certaines missions opérationnelles internationales désignées. La mesure aurait pour effet d'appliquer l'avantage à tous les militaires, peu importe la cote de risque précise associée à une mission. Elle aurait aussi pour effet d'accroître le niveau de salaire exempté jusqu'à concurrence de celui de lieutenant-colonel.

    Le projet de loi instaurerait l'allocation canadienne pour les travailleurs, un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute à la rémunération des travailleurs à faible revenu pour remplacer la Prestation fiscale pour le revenu de travail.

    Le projet de loi élargirait aussi la liste des dépenses admissibles du crédit d'impôt pour les frais médicaux de façon à inclure les coûts associés aux animaux d'assistance pour les personnes atteintes de déficience mentale grave. Un bon exemple, ici, ce sont les chiens d'assistance des personnes victimes d'un trouble de stress post-traumatique.

    Le projet de loi a pour effet d'accélérer l'indexation de l'allocation canadienne pour enfants de deux ans, afin que l'indexation commence en juillet 2018.

    Le projet de loi prolonge d'un an le crédit d'impôt pour exploration minière, un crédit d'impôt de 15 % visant à promouvoir l'exploration minière au Canada et à aider les entreprises qui réalisent de telles activités à recueillir des fonds.

    Le projet de loi prolonge aussi jusqu'à la fin de 2023 une mesure temporaire permettant à un membre de la famille admissible — un parent, un époux ou un conjoint de fait — de devenir le titulaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité pour un bénéficiaire adulte dont la capacité de conclure un contrat est mise en doute.

    Le projet de loi contient deux ou trois mesures liées aux organismes de bienfaisance. La première est liée à la qualification des municipalités en tant que donataire admissible dans le but de réduire le montant de l'impôt de révocation d'un organisme de bienfaisance dont l'enregistrement est révoqué. Il est question ici de l'application d'un impôt de révocation de 100 %. Dans les situations admissibles, si le don a été approuvé, l'organisme de bienfaisance dont le statut d'organisme de bienfaisance est révoqué pourrait faire un don à la municipalité et éviter ainsi l'impôt de révocation de 100 %.

    Le projet de loi a aussi pour effet d'éliminer le dédoublement de procédures permettant à une université à l'extérieur du Canada de devenir un donataire admissible à des fins de crédits d'impôt pour dons de bienfaisance. Actuellement, une université à l'extérieur du Canada doit devenir une université reconnue et s'inscrire auprès de l'Agence du revenu du Canada. La mesure éliminerait l'exigence de reconnaissance. Les universités auraient simplement à s'inscrire auprès de l'ARC.

    Le projet de loi permettrait au gouvernement de communiquer des données liées à l'Allocation canadienne pour enfants aux provinces dans l'unique but d'administrer leurs programmes d'aide sociale. La mesure modifierait rétroactivement le système précédent de prestations pour enfants — la Prestation fiscale canadienne pour enfant, le Supplément de la prestation nationale pour enfant et la Prestation universelle pour la garde d'enfants — de façon à ce que les personnes considérées comme des « Indiens » au titre de la Loi sur les Indiens qui résident légalement au Canada et ont des enfants nés au Canada soient admissibles à ces prestations à compter de 2005 aux fins d'harmonisation avec leur admissibilité à la nouvelle Allocation canadienne pour enfants.

    Pour terminer, le projet de loi aurait pour effet de détendre l'admissibilité de la catégorie 43.2. Il s'agit d'une catégorie de biens admissibles à une déduction pour amortissement ou un amortissement aux fins de l'impôt et prévoit un taux accéléré d'amortissement de certains biens de production d'énergie propre ou de conservation de l'énergie de 50 %. La mesure permettrait d'élargir l'accessibilité relativement aux biens acquis avant 2025.

    C'est tout. Voilà les mesures contenues dans la partie 1 du projet de loi.

    Merci beaucoup, monsieur McGowan.

    Je demande maintenant à Gervais Coulombe et Pierre Mercille de présenter la partie 2, les modifications de la Loi de 2001 sur l'accise, liée à la taxation du tabac, et de textes connexes.

    Merci, monsieur le président.

    Le gouvernement du Canada applique un droit d'accise sur tous les produits du tabac vendus sur le marché canadien. Les taux du droit d'accise sur le tabac font actuellement l'objet d'augmentations automatiques tous les cinq ans pour tenir compte de l'inflation. En vertu de la présente approche, les taux du droit d'accise sur le tabac seraient rajustés le 1^er décembre 2019. Le budget de 2018 propose de devancer les rajustements inflationnistes des taux du droit d'accise sur le tabac afin qu'ils aient lieu tous les deux ans plutôt que tous les cinq ans. Pour assurer l'uniformité du cadre des droits d'accise, les rajustements inflationnistes prendront effet le 1^er avril de chaque année à compter de 2019.

    À compter du 28 février 2018, le jour après l'adoption du budget, les taux du droit d'accise sur le tabac ont été rajustés pour tenir compte de l'inflation depuis le dernier rajustement inflationniste de 2014. Le premier rajustement équivaut à une augmentation d'environ 1,29 $ par cartouche de 200 cigarettes.

     Le budget propose aussi d'augmenter le taux du droit d'accise de 1 $ de plus par cartouche de 200 cigarettes et de prévoir des augmentations correspondantes aux taux du droit d'accise sur les autres produits du tabac, comme le tabac à mâcher et les cigares.

    De façon générale, à compter du 28 février 2018, le taux du droit d'accise sur 200 cigarettes augmentera de 2,29 $, passant de 21,56 $ à 23,85 $ par cartouche. Cela se traduit par une augmentation d'environ 29 ¢ par paquet de 25 cigarettes.

    Une taxe sur les stocks a également été appliquée aux stocks de plus de 30 000 cigarettes, ce qui équivaut à 150 cartouches de 200 cigarettes, que possédaient les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants en date du 27 février 2018. Cette mesure s'applique généralement en date du jour suivant l'adoption du budget, et les détails de la mesure figurent aux pages 39 et 40 du document d'information supplémentaire sur le budget. Les articles mettant en oeuvre ces mesures figurent tous sous la partie 2, et couvrent les articles 47 à 67 du projet de loi C-74.

    Voilà qui termine la déclaration préliminaire sur la partie 2.

    Merci

    Merci beaucoup à tous les témoins de leur exposé.

    Nous allons maintenant passer aux questions.

    M. Fergus a demandé d'y aller de façon ouverte et de permettre au président de prendre en note le nom des membres qui lèvent la main.

    Que suggérez-vous? Deux ou trois minutes par membre?

    Je crois bien. Ce serait parfait. Très bien, monsieur le président, c'est à votre discrétion.

    C'est bien?

    Une voix: D'accord.

    Allez-y, monsieur Julian.

    Monsieur le président, je veux juste m'assurer de bien comprendre.

    Nous avons tous plusieurs questions à poser. Voulez-vous chronométrer nos interventions jusqu'à deux ou trois minutes ou préférez-vous que nous poursuivions tant et aussi longtemps que nous ne sommes pas satisfaits?

    Si vous poursuivez jusqu'à ce que vous soyez satisfaits, il se peut que cela n'arrête jamais. Il doit y avoir une limite au temps de parole.

    S'il n'y a pas consentement, nous pouvons utiliser la pratique habituelle.

    Je souligne simplement, monsieur le président, que, dans le passé, lorsque nous avons procédé ainsi, l'approche libre fonctionnait très bien. Si d'autres personnes veulent intervenir et que vous estimez qu'on risque de manquer de temps, vous pouvez tout simplement demander au membre de conclure puis céder la parole à quelqu'un d'autre, mais, habituellement, nous nous comportons assez bien.

    Les membres du gouvernement acceptent-ils cette approche?

    Oui, bien sûr.

    Nous nous assurerons que vous avez l'occasion de poser vos questions.

    Nous discutons parfois de sujets assez techniques, alors nous voulons être certains de pouvoir aller jusqu'au bout.

    De combien de temps pensez-vous avoir besoin pour...?

    Cela dépend des réponses.

    Indiquez-moi un temps approximatif. Je peux augmenter le temps limite pour vous accommoder.

    Dans certains cas, cela pourrait prendre moins de deux ou trois minutes; dans d'autres, cela pourrait prendre quatre, cinq ou six minutes. Nous ne le savons pas d'avance.

    Six minutes, donc.

    Nous pouvons faire preuve de flexibilité. Une fois que la personne qui pose les questions sera satisfaite, nous pourrons passer à la prochaine personne sur la liste.

    Je vais commencer par un membre du côté du gouvernement.

    J'ai quelques mots à dire à ce sujet.

    Comme M. Albas vient de le dire, habituellement, nous nous entendons et cela fonctionne assez bien. Si l'on trouve qu'un membre du Comité prend trop de temps pour poser ses questions, on va laisser la place aux autres et il pourra reprendre la parole plus tard.

    Habituellement, en deux heures, nous avons l'occasion d'avoir plusieurs discussions.

    Nous nous assurerons que vous avez assez de temps pour passer.

    C'est tiguidou. Merci.

    Qui veut commencer?

    Monsieur Sorbara.

    Merci, monsieur le président.

    Trevor, vous avez parlé de l'article portant sur le revenu passif. Pouvez-vous simplement préciser les règles qui seront mises en place dans le cadre de la loi d'exécution du budget relativement aux investissements passifs: la différence entre le taux d'imposition des petites entreprises et le taux d'imposition du revenu des sociétés?

    En vertu de la règle proposée, l'admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises commencera à diminuer dès qu'une SPCC gagne plus de 50 000 $ en revenu de placements passifs, et la déduction sera graduellement réduite jusqu'à ce qu'on atteigne 150 000 $ en revenus passifs. À ce moment-là, l'admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises sera nulle.

    Quel pourcentage des SPCC pourrait être touché par ce changement?

    Environ 3 % des sociétés qui demandent la déduction pour petite entreprise seront touchées par ce changement proposé.

    Je crois qu'il y a plus de un million de SPCC, alors on parle d'un très petit nombre.

    Pour cette mesure précise, oui, c'est environ 3 % des 750 000 sociétés demandant la déduction pour petite entreprise.

    Ma deuxième question concerne la mesure liée à la répartition du revenu dont Trevor a parlé. Selon moi, cette mesure dans la loi d'exécution du budget vise à assurer l'équité fiscale pour les Canadiens, et j'aimerais que vous décriviez de façon générale de quelle façon tout ça sera mis en oeuvre.

    Oui, bien sûr. Je serai heureux de le faire.

    La mesure actuelle s'appuie sur l'impôt actuel sur le revenu fractionné qui s'applique aux personnes âgées de moins de 18 ans et applique le taux d'imposition maximal pour le revenu qui est considéré comme ayant été fractionné ou détourné d'un soutien économique à revenu élevé vers une autre personne. La façon dont on procéderait, c'est que si certains revenus fractionnés — il peut s'agir de dividendes d'une société privée, de façon générale, de certains revenus d'une fiducie ou de revenus passifs, comme des intérêts — sont versés à une personne, et que le montant n'est pas considéré comme un « montant exclu »... Il y a un certain nombre de catégories différentes de montants exclus. La catégorie fourre-tout pour les personnes âgées de plus de 25 ans, soit la plus importante catégorie de personnes touchées, vise des montants qui sont raisonnables, vu les contributions relatives en travail ou en capitaux de la personne recevant le revenu en question, comparativement à tous les membres de sa famille qui ont aussi participé à l'entreprise. C'est là l'essence des règles annoncées en juillet 2017.

    Puis, en décembre 2017, un certain nombre de changements ont été apportés pour simplifier et préciser l'ébauche de projet de loi et fournir un certain nombre d'exemples clairs de situations où, sans que l'on ait à évaluer le caractère raisonnable d'un paiement, il pourrait tout de même être exclu de l'impôt sur le revenu fractionné. Cela pourrait inclure, par exemple, les situations où une personne donne beaucoup de son temps à une entreprise, critère qu'on jugera respecté si la personne a travaillé pendant plus de 20 heures par semaine durant la portion de l'année où l'entreprise est active ou, dans le cas des entreprises sans service, si la personne a une participation suffisante à la société exploitée, il y aurait là une inclusion. La mesure s'appliquerait lorsqu'une personne a un membre de la famille qui participe à une entreprise et qu'elle reçoit des revenus de cette entreprise, et que ce revenu, principalement pour les personnes âgées de 25 ans et plus, n'est pas raisonnable ou, encore, lorsqu'aucune des autres exclusions ne s'applique.

    Dans le cas des personnes qui participent à l'entreprise familiale ou à l'exploitation agricole familiale, une personne qui donne de son temps, je crois savoir que les règles sur l'impôt sur le revenu fractionné ne changeront pas?

    C'est exact. L'idée, c'est que les personnes qui participent de façon importante, significative et réelle à une entreprise familiale ou qui offrent un tel soutien et qui y travaillent, ou encore qui ont participé à son financement — on ne parle pas seulement de contribution de main-d'oeuvre — ne seront pas touchées et ne seront pas visées par l'impôt sur le revenu fractionné. L'objectif de la mesure, c'est vraiment de s'appliquer dans des situations où on a — c'est le cas classique — un avocat qui touche un revenu élevé, qui fait de l'argent grâce à sa pratique du droit — et j'utilise cet exemple parce que c'est mon domaine — et qui fait transiter une partie de ce revenu par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés à l'intention, par exemple, de ses enfants adultes ou de quelqu'un d'autre qui ne participe pas à l'entreprise, mais qui payerait moins d'impôts et qui pourrait ainsi faire une économie d'impôt en raison des taux différents.

    D'accord.

    Je vais m'arrêter ici. J'aurais plus de questions plus tard.

    Monsieur Kmiec.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai seulement deux questions.

    La première concerne l'article 45, la catégorie 43.2 à l'annexe II.

    Monsieur McGowan, avant que je vous pose ma question, pendant que vous cherchez de l'information à ce sujet, j'ai une question pour vous: lorsque vous avez parlé de communiquer des renseignements sur la prestation pour enfants aux provinces à des fins d'administration de leurs régimes provinciaux, quel type de données sera communiqué et quel problème tentez-vous de régler?

    Actuellement, la Loi de l'impôt sur le revenu permet le partage de renseignements relatifs au supplément de la prestation nationale pour enfants avec les provinces uniquement pour qu'elles puissent intégrer ces renseignements dans leurs propres systèmes de prestation, dans les cas où elles ont besoin de cette information pour y arriver. Le problème, c'est qu'en raison du remplacement de l'ancien système de prestation pour enfants — je parle ici du Supplément de la prestation nationale pour enfant, de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants — par l'Allocation canadienne pour enfants en 2016, les renseignements liés au Supplément de la prestation nationale pour enfants ne seront plus accessibles. Ces renseignements existent actuellement en tant qu'ancienne composante de la formule de l'Allocation canadienne pour enfants, même s'il est prévu dans la loi de supprimer le supplément. Au moment de la suppression du Supplément de la prestation nationale pour enfant, les renseignements liés à ce programme ne seront plus accessibles. Les provinces auront tout de même besoin de renseignements liés aux prestations fédérales pour enfants pour assurer l'administration de leurs programmes. Par conséquent, le passage du SPNE à l'Allocation canadienne pour enfants a exigé la modification des renseignements à fournir.

    Cela signifie-t-il que, quand le gouvernement a réuni tous ces programmes différents, les renseignements qui étaient communiqués aux provinces ont arrêté de l'être en 2016, et, maintenant, en 2018, on répare le problème?

    Vous avez dit qu'il s'agissait d'anciens renseignements. S'agit-il de renseignements qui n'étaient pas recueillis d'une façon précise afin d'être communiqués au gouvernement, ou a-t-on tout simplement arrêté de communiquer l'information? Et de quelle information parle-t-on? Du prénom, du nom de famille, du lieu de résidence?

    Eh bien, on parle de renseignements liés aux années précédentes.

    L'information a continué d'être communiquée. Si on regarde le calcul actuel de l'Allocation canadienne pour enfants, lorsque j'ai dit qu'il y avait un ancien calcul, la variable qui représente cet ancien programme, le Supplément de la prestation nationale pour enfants, reste en fait dans le calcul. Il est ajouté, puis immédiatement retiré, de façon à ce que cela n'ait pas d'incidence sur le calcul de l'Allocation canadienne pour enfants.

    Ce n'est plus utilisé, ça ne fait plus vraiment rien, maintenant. On l'a laissé là pendant deux ans de plus pour donner aux provinces assez de temps pour mettre à jour leurs programmes.

    De plus, je vais vous donner une idée de la raison pour laquelle une province ou un territoire pourrait utiliser cette information. Disons qu'une famille comptant des enfants se tourne pour la première fois vers l'aide sociale. La famille est peut-être admissible à certains paiements de transition. Disons, par exemple, qu'elle a subi une baisse de revenu. Il faudra un certain temps avant que l'Allocation canadienne pour enfants comble ce manque à gagner, parce que les calculs sont fondés sur le revenu de l'année précédente. Certaines provinces ont un système pour pallier ce problème jusqu'à ce que l'Allocation canadienne pour enfants de ces familles augmente.

    Essentiellement, les provinces utilisent l'information sur les enfants admissibles. Elles ont accès à certains renseignements sur le revenu de la dernière année, des renseignements de base sur la famille.

    Voilà un exemple de la façon dont l'information est utilisée.

    Monsieur Julian.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Messieurs et mesdames, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. C'est extrêmement important. Vous possédez une solide expertise.

    J'aimerais émettre un commentaire bref mais important. Nous vivons dans un pays bilingue. Beaucoup de fonctionnaires sont parfaitement bilingues et capables de livrer leurs présentations dans les deux langues officielles. Si ces fonctionnaires sont bilingues, nous aimerions que leurs présentations se fassent dans les deux langues, même devant le Comité permanent des finances, puisque, comme nous le savons, c'est important pour notre pays.

    Mes premières questions portent sur les avantages consentis aux anciens combattants. J'aimerais en savoir davantage à ce sujet. Mme Norrie et M. McGowan pourront probablement me répondre.

    Selon ce que je comprends, le projet de loi élimine l’allocation pour incidence sur la carrière. Par ailleurs, je me demande en quoi consiste l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance. Dans le cas de l'allocation, on parle d'environ 13 440 $ par année, si je ne me trompe pas. En revanche, on parle de moins de 1 000 $ par année dans le cas de l'indemnité qui sera établie.

     Est-ce que j'ai les chiffres exacts sur l'allocation qui va être éliminée et sur l'indemnité qui va être mise en vigueur?

    Pour ce qui est de l'allocation pour incidence sur la carrière, l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance viendra en partie la remplacer. L'allocation pour incidence sur la carrière reconnaît la perte du potentiel d'avancement professionnel d'un vétéran blessé. Cet aspect de la question sera couvert par l'allocation de remplacement de revenu. Le reste de l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance est là pour reconnaître le fait que les vétérans sont confrontés à des obstacles en matière de réinsertion après leur service et pour les indemniser en conséquence.

    L'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance est une prestation non imposable d'un montant maximal de 1 500 $. L'allocation pour incidence sur la carrière était imposable. La différence est comparable, si on veut, après impôt.

    Dans le cas de l'allocation pour incidence sur la carrière, il s'agit du montant annuel de 13 440 $, et c'est éliminé.

    Pouvez-vous nous donner des précisions sur l'autre calcul? Les chiffres du budget et les dispositions du projet de loi semblent indiquer que l'allocation de 13 440 $ est éliminée et qu'on verse 1 000 $ ou 1 500 $. Quels montants s'ajoutent pour que l'allocation pour incidence sur la carrière soit une compensation juste?

    La proposition de pension à vie dans le projet de loi prévoit un certain nombre d'avantages. Il y a trois prestations différentes qui pourraient être envisagées. L'allocation de remplacement de revenu permettrait de remplacer six prestations: l'allocation pour incidence sur la carrière, le supplément de l'allocation pour incidence sur la carrière, la prestation de retraite supplémentaire, l'allocation de sécurité du revenu de retraite et l'allocation pour perte de revenu, à court et à long terme. On parlerait de 90 % du salaire du vétéran avant sa libération, et ce montant est indexé annuellement au moment où la prestation est versée.

    Dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenu, on reconnaît la perte du potentiel d'avancement professionnel grâce à l'augmentation annuelle de 1 % du salaire avant la libération jusqu'à l'âge de 60 ans ou 20 ans de service dans le cas des vétérans affichant une capacité de gagner leur vie amoindrie. Les vétérans sont admissibles à la composante de reconnaissance liée à la carrière grâce à l'allocation de remplacement de revenu. De plus, il y a l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, qui reconnaît la douleur et la souffrance dont sont victimes les vétérans et les militaires des Forces armées canadiennes handicapées en raison d'une blessure ou d'une maladie liée à leur service. Cette indemnité compte trois niveaux: le niveau 1, 1 500 $, niveau 2, 1 000 $, et le niveau 3, 500 $. Ces niveaux sont fondés sur l'importance de la déficience dont est victime le vétéran.

    À cela s'ajoute l'indemnité pour douleur et souffrance, qui remplacera l'indemnité d'invalidité et qui est assortie d'un montant maximal de 1 150 $.

    Je ne veux pas prendre trop de temps sur cette question, mais je vous demande de nous expliquer ce que les vétérans gagnent, puisque nous pouvons voir dans le projet de loi ce qu'ils perdent. C'est peut-être une information que vous pourriez fournir au Comité dans les prochains jours, parce que je ne suis toujours pas convaincu que les vétérans s'en tirent mieux, lorsque je lis l'information sur l'élimination de l'allocation pour perte de revenu, l'allocation liée à l'incidence sur la carrière, la prestation de retraite supplémentaire et l'allocation de sécurité du revenu de la famille.

    Je crois que, pour répondre aux besoins du Comité, si vous pouvez nous décrire, peut-être par écrit, à quels égards les vétérans sortiront gagnants en ce qui concerne leur revenu global, ce serait utile. J'examine le projet de loi d'exécution du budget et je constate qu'il semble y avoir beaucoup de choses retirées aux vétérans, alors je veux m'assurer — et je suis sûr que c'est aussi le cas de mes collègues — que les vétérans ne sortiront pas perdants du processus plutôt que d'en sortir gagnants. Est-il possible pour vous de fournir au Comité des feuilles de calcul financières et le modèle nous permettant de voir, à la lumière de ce qu'on leur retire, ce que les vétérans recevraient concrètement?

    Je peux certainement vous fournir des renseignements supplémentaires. Je peux aussi vous présenter un scénario, si vous voulez, qui donne un exemple de ce qu'un vétéran pourrait recevoir grâce aux différentes prestations relevant de la pension à vie, si cela peut vous être utile.

    À titre de précision, le projet de loi regroupe six prestations sous l'allocation de remplacement de revenu. Nous en remplaçons six, y compris l'allocation pour incidence sur la carrière, par une seule, et elle est assortie de caractéristiques supplémentaires, comme je l'ai mentionné, par exemple en ce qui a trait à la perte du potentiel d'avancement professionnel. La mesure prévoit aussi des montants plus élevés pour les survivants et une rémunération admissible de 20 000 $. De plus, l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance est non imposable, et c'est donc là aussi un gain.

    Je ne sais pas si ce sera utile, mais je serai heureuse de vous présenter un scénario.

    Selon moi, il serait utile que vous fournissiez au Comité les modèles présentés à votre ministère, la façon dont tout ça a été établi. Je suis sûr que vous avez un certain nombre de scénarios différents qu'il serait utile pour nous d'avoir. Le Comité recevra des groupes de vétérans, et il sera donc très utile d'avoir cette information avant qu'ils témoignent.

    Merci.

    Bien sûr.

    Merci beaucoup.

    M. McLeod était le prochain à avoir levé la main, puis nous passerons à M. Albas. J'ai aussi vu M. Fergus et Mme Dzerowicz.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins aujourd'hui.

    J'ai été heureux de constater la prorogation du crédit d'impôt pour l'exploration minière. Je pense que toutes les administrations qui essaient d'attirer l'industrie et de favoriser les activités d'exploration sur leur territoire ont besoin de plusieurs choses. Bien sûr, la certitude est l'une d'elles. Que ce soit dans le cadre du processus réglementaire ou par l'intermédiaire des revendications territoriales, le processus d'autonomie gouvernementale des gouvernements autochtones, l'industrie veut qu'il y ait de la stabilité et s'assurer que ses investissements sont sûrs.

    Il y a aussi un facteur lié aux coûts. C'est une question importante pour nous, dans le Nord. Comme nous sommes dans une région très éloignée du pays, nous constatons toujours, chaque fois que nous parlons à des représentants de l'industrie, à la Chambre des mines, à la chambre de commerce, que nous préférerions bénéficier d'investissements dans l'infrastructure de transport et les aéroports et tous ces types de dépenses importantes dont nous avons besoin, plutôt que des subventions, mais les subventions aux sociétés minières semblent aider. Cependant, nous semblons prolonger la mesure juste avant qu'elle expire, dans la dernière ligne droite, en tout cas.

    Pouvez-vous nous expliquer les avantages ou les désavantages liés au fait de faire du crédit d'impôt pour l'exploration minière une mesure permanente plutôt qu'une mesure temporaire, mesure qu'on semble inclure à la dernière minute? Je crois que cela a peut-être aussi une incidence sur l'industrie en ce qui a trait à la façon dont les intervenants vont de l'avant, alors j'aimerais bien savoir pourquoi on procède ainsi.

    C'est un peu difficile de parler de la motivation du gouvernement à rendre le crédit temporaire. Le crédit d'impôt pour l'exploration minière a été instauré pour la première fois en 2000, et il a été prolongé par les gouvernements depuis, de façon temporaire. L'utilisation d'une mesure temporaire permet un examen continu de la situation économique dans le secteur, un secteur qui est de nature très cyclique. Je ne peux que présumer que cela a une incidence sur la décision de rendre la mesure temporaire, de façon à ce que nous puissions examiner de façon continue si le crédit est encore nécessaire.

    Vous avez soulevé la question de la certitude pour l'industrie. Une chose que j'aimerais mentionner, c'est que, en vertu du crédit — et il en va de même dans le cadre du régime d'actions accréditives —, l'argent qui a été recueilli au cours des trois premiers mois d'une année peut être dépensé jusqu'à la fin de l'année civile suivante. Les sociétés ont donc une période de deux ans pour dépenser les fonds dans le cadre d'activités d'exploration.

    J'imagine qu'on fait un suivi et que l'on constate des résultats positifs, ce qui nous donne l'assurance qu'il faut poursuivre, l'année suivante, et l'année d'après. Ce genre d'information est recueilli.

    Oui, de tels renseignements au sujet de l'économie de façon plus générale et au sujet du secteur minier, tout comme le cours des produits de base et ainsi de suite.

    Ma question suivante concerne l'augmentation des taxes sur les produits du tabac. J'aimerais savoir pourquoi nous augmentons les taxes sur les produits du tabac; est-ce pour générer plus de recettes ou afin de décourager l'usage du tabac? La consommation de tabac est un gros problème dans ma circonscription. Je crois que nous affichons probablement les pires statistiques au pays lorsqu'il est question de cancer du poumon et du nombre de personnes qui fument. Je suis donc curieux: est-ce parce que nous voulons plus de revenus? Est-ce pour générer plus de revenus ou l'intention est-elle de réinvestir certains de ces revenus dans des programmes de prévention du tabagisme et dans des mesures de lutte contre le tabac? Qu'est-ce qu'on prévoit faire avec certains des revenus qui seront générés?

    La mesure qui a été présentée dans le budget de 2018 comptait deux composantes majeures. La première visait à faire en sorte que les rajustements inflationnistes soient apportés chaque année. En procédant ainsi, le gouvernement maintient les véritables répercussions des taxes fédérales sur les produits du tabac. Le droit d'accise fédéral est un montant fixe prélevé à la production de chaque cigarette, et donc, si ces droits ne sont pas augmentés au fil du temps, ils perdent de l'efficacité en raison de l'inflation. C'était donc là le premier aspect de la mesure.

    Le deuxième aspect, c'est l'augmentation d'un dollar qui aidera à soutenir des objectifs de conservation de la santé associés à la taxation du tabac.

    Malheureusement, je n'ai pas le budget avec moi, mais il y a aussi des montants fournis dans le cadre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. Les revenus associés au droit d'accise fédéral sur les produits du tabac sont versés dans le Trésor et servent à financer tous les services et programmes dont jouissent les Canadiens, y compris la prestation de fonds supplémentaires pour la santé.

    J'ai une dernière question qui concerne encore le tabac, parce que nous avons entendu la semaine dernière des témoignages de personnes qui nous parlaient du problème de la contrebande du tabac. À mesure que nous augmentons les coûts associés au tabac, dans quelle mesure craignons-nous aussi une augmentation parallèle de la contrebande du tabac?

    Vu le rajustement proposé, essentiellement, c'est un dollar — l'autre composante vise simplement à suivre l'inflation —, on parle ici d'une très petite augmentation comparativement au prix de vente au détail des cigarettes. Nous avons des renseignements, par exemple, de Statistique Canada selon lesquels le prix de vente au détail moyen d'une cartouche de 200 cigarettes s'élevait à environ 106 $ après toutes les taxes et droits en 2017. Par conséquent, l'augmentation proposée dans le budget est très petite, et on ne s'attend pas à ce qu'elle exerce une pression supplémentaire en ce qui concerne les activités de contrebande.

    Merci beaucoup.

    Le prochain intervenant sur ma liste est M. Albas.

    Merci, monsieur le président. Je suis reconnaissant du travail que font ici nos fonctionnaires pour les Canadiens. Je tiens à les remercier de leur présence et de l'expertise dont ils nous font part, ici, aujourd'hui.

    En ce qui concerne le crédit d'impôt pour exploration minière, je tiens à dire à nouveau pour le compte rendu que la Chambre des mines nous a dit, lorsque nous sommes allés à Yellowknife, qu'elle voulait une prorogation de trois ans afin de bénéficier de plus de certitude. Je félicite les efforts du député de l'autre côté, parce que, selon moi, on devrait proroger la mesure pour cinq ans. Si on veut finir par exploiter nos minéraux, il faut offrir plus de certitude dans ce domaine. Je n'ai évidemment pas besoin d'aborder cette question, mais je voulais tout simplement dire que c'est une politique importante.

    Pour revenir sur les commentaires formulés par M. Julian au sujet d'Anciens Combattants, pour commencer, en tant que membre du Comité j'aimerais assurément obtenir plus d'information quant aux avantages et aux programmes auxquels on mettra fin de façon à m'assurer que la situation de nos vétérans restera la même ou qu'elle s'améliorera au bout du compte. C'est important, particulièrement en raison du fait que des groupes de vétérans témoigneront devant le Comité.

    J'aimerais simplement savoir, par l'intermédiaire de ce projet de loi d'exécution du budget et des mesures législatives connexes, y aura-t-il un processus d'inscription automatique à la nouvelle allocation pour ceux qui perdront les allocations qui sont éliminées?

    Pour ce qui est des trois nouvelles prestations, il y a des mesures de protection en place. Tous les vétérans qui, actuellement, par exemple, reçoivent une allocation pour incidence sur la carrière seront automatiquement admissibles à l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance et bénéficieront du même niveau de protection. S'ils recevaient une allocation pour incidence sur la carrière de deuxième niveau, soit d'environ 1 200 $, actuellement, ils recevront automatiquement le deuxième niveau de l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.

    Dans le cas de l'indemnisation pour douleur et souffrance, tout vétéran qui aurait précédemment reçu l'indemnité d'invalidité sera automatiquement admissible à l'indemnité mensuelle supplémentaire. Nous allons vérifier si la personne aurait eu droit à plus, si cette nouvelle indemnité pour douleur et souffrance existait lorsqu'elle a reçu l'indemnité d'invalidité. Nous remonterons jusqu'en 2006, puis nous établirons automatiquement un paiement mensuel en tenant compte du montant différent auquel les vétérans auraient eu droit.

    En ce qui concerne l'allocation de remplacement de revenu, aucun vétéran ne recevra moins que ce qu'il recevait dans le cadre du supplément d'allocation pour incidence sur la carrière, l'allocation de sécurité du revenu de retraite ou la prestation pour perte de revenu, la prestation prolongée ou la prestation à court terme. Les mesures de protection seront intégrées dans les dispositions de transition du projet de loi.

    Merci d'avoir mentionné ces choses.

    Y a-t-il un processus d'appel auquel les gens ont accès si on modifie leur taux et qu'ils sont en désaccord? Y a-t-il un processus d'appel prévu, ou faudra-t-il passer par le processus d'appel régulier?

    Il y a des mesures de protection en ce qui a trait au droit d'examen et au droit d'appel. Quiconque recevait des prestations avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles indemnités continuera d'avoir les mêmes droits d'appel et les mêmes droits d'examen existeront pour les nouveaux avantages.

    Continueront-ils de recevoir ces prestations durant le processus d'appel?

    Oui. Si on détermine qu'ils sont admissibles et, disons, qu'ils remettent en question le niveau qui leur est accordé; si on parle d'un nouveau demandeur, un nouveau vétéran, alors oui, ce dernier continuera de recevoir ce à quoi il a été jugé admissible pendant qu'il demande un examen.

    Merci. J'aimerais parler rapidement des règles liées à l'impôt sur le revenu fractionné, si c'est possible. En ce qui concerne les entreprises et les actions exclues, quelqu'un peut-il me donner un exemple de raisons pour lesquelles des entreprises sont exclues des dispositions sur l'IRF au titre de cette nouvelle loi d'exécution du budget?

    La définition d'« entreprise exclue » concerne une exclusion de l'impôt sur le revenu fractionné, l'IRF, et vise à fournir un cadre d'exclusion plus clair que celui offert par le critère du caractère raisonnable. L'exclusion s'applique lorsqu'une personne fait une contribution importante du point de vue de la main-d'oeuvre pour soutenir une entreprise. Et si cette personne travaille au moins 20 heures par semaine durant la portion de l'année où l'entreprise est en activité, comme ce peut être le cas dans le milieu agricole, par exemple où une exploitation est seulement active durant une portion de l'année, alors ce critère devrait seulement être respecté durant cette portion de l'année, et non durant l'ensemble des 52 semaines.

    Ce critère vise à prévoir une exclusion automatique de l'impôt sur le revenu fractionné lorsqu'une personne fournit une contribution de main-d'oeuvre importante à l'appui d'une entreprise. Vous pouvez considérer cette mesure comme l'autre côté de la médaille de la notion d'« actions exclues ».

    De façon générale, dans le cas du critère du caractère raisonnable, on regarde les contributions en main-d'oeuvre et en capitaux d'une personne à l'appui d'une entreprise. Le critère d'« entreprise exclue » est un critère fiable et clair lié à la main-d'oeuvre, et le critère des « actions exclues » est un critère fiable clair qui s'applique aux capitaux. Par conséquent, si une personne a une participation suffisante — plus de 10 % — à une société en affaires, et c'est quelque chose qu'on détermine en fonction des votes et de la valeur, et que cette entreprise gagne moins de 90 % de ses revenus grâce à la prestation de services, alors il est possible d'être exclu de l'impôt sur le revenu fractionné sans qu'il soit nécessaire de prendre du recul et d'appliquer le critère du caractère raisonnable. Il s'agit donc d'un critère beaucoup plus clair, qui vise à atténuer les préoccupations des contribuables touchés en ce qui concerne la conformité.

    Et là, vous avez demandé pourquoi certaines entreprises sont touchées, et d'autres, non. L'une des questions qu'on nous a posées concerne les critères des entreprises fournissant des services, et je peux donc vous en parler rapidement si c'est ce à quoi vous pensiez.

    Quel problème essayez-vous de résoudre en décrivant les entreprises de service. Est-ce vraiment parce que vous ne voulez pas que les professionnels utilisent leurs sociétés professionnelles, qu'elles mettent sur pied des sociétés de gestion, puis qu'elles facturent à leur société professionnelle des frais de gestion pour ensuite partager leurs revenus avec leurs conjoints? Est-ce bien de cela qu'il s'agit?

    Pour ce qui est de l'exclusion des professionnels, encore une fois, pour reprendre l'exemple des avocats, imaginez un avocat qui exploite un cabinet d'avocats et un époux, une épouse ou un enfant d'âge adulte qui ne participe pas du tout à l'entreprise, de sorte qu'ils ne peuvent pas se prévaloir de l'exclusion liée à la contribution sur le plan du travail. Ce serait là le critère. Il y a en fait deux ou trois raisons pour lesquelles ce critère lié aux services a été mis en place. Comme je l'ai dit...

    Pourquoi est-il aussi général? Selon moi, lorsqu'on parle d'une entreprise de service, s'il est question d'un type précis de services professionnels, la comptabilité, les services d'avocats, etc., et encore une fois, je reviens à cette idée que certains honoraires pourraient être versés à ces personnes par l'intermédiaire d'une société différente pour contourner certaines règles; il y a déjà des règles en place pour détecter ce genre de situation.

    Pourquoi proposer quelque chose d'aussi mal défini dans la loi, une mesure qui pourrait s'appliquer à beaucoup d'entreprises que vous et d'autres représentants de votre ministère n'ont peut-être pas prévue?

    Comme je l'ai dit, l'exclusion liée aux « actions exclues » s'intéresse à la question des capitaux. Il y a l'exclusion des « entreprises exclues » qui s'intéresse aux contributions sur le plan du travail. Puis, lorsque le revenu tiré d'une entreprise découle presque entièrement du travail accompli par une personne, il s'agirait là d'une exclusion qu'il serait approprié d'envisager. De plus, même si une personne n'est pas admissible au critère lié aux services, il reste — on présume que la personne a plus de 25 ans — le critère de base du caractère raisonnable, et donc, tant et aussi longtemps que ce que la personne reçoit est raisonnable, l'impôt sur le revenu fractionné ne s'applique pas.

    Qui décide de ce qui est raisonnable? Habituellement, c'est un tribunal qui détermine ce en quoi consiste une personne raisonnable ou un poste raisonnable, vu un contexte précis et défini. Avez-vous placé l'ARC dans la position de définir le statut des gens dans ces genres de situations afin d'agir à titre d'arbitre dans ces cas?

    La norme du caractère raisonnable figure à plusieurs endroits dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous avez absolument raison: au bout du compte, c'est aux tribunaux, et ça peut aller jusqu'à la Cour suprême, de trancher les questions quant à la façon de bien interpréter les lois.

    Le critère du caractère raisonnable ne s'appuie pas sur un niveau de revenu raisonnable abstrait en fonction de l'investissement. Il porte plutôt sur la répartition raisonnable des revenus entre la personne en question et les membres de sa famille dans le cadre d'une entreprise. C'est l'une des améliorations apportées dans la version présentée en juillet. Il ne s'agit pas de savoir quelle est la valeur absolue de ce à quoi une personne a droit si elle a investi 100 $ et qu'elle consacre 50 heures de travail à l'entreprise. Il s'agit plutôt d'examiner les contributions relatives de la personne recevant le revenu et des autres membres de sa famille qui participent à l'entreprise pour voir si les revenus versés peuvent raisonnablement être considérés comme appropriés. Encore une fois, il n'y a pas de chiffre précis. Il s'agit plutôt de définir une fourchette de ce qui est raisonnable.

    Pour terminer, la mesure s'appuie sur la règle sur la répartition raisonnable qui s'applique actuellement et qui est appliquée depuis un certain temps dans le contexte des partenariats, au paragraphe 103(1.1) de la loi où l'on tente de déterminer si, oui ou non, une répartition des revenus ou d'autres montants dans le cadre d'un partenariat sont raisonnables, vu les contributions sur le plan du travail et des capitaux de chaque partenaire.

    L'Agence du revenu du Canada fournit depuis longtemps des lignes directrices à ce sujet. Il y a eu des éléments de jurisprudence à ce sujet. C'est une notion qui est utilisée depuis assez longtemps, et je crois que les gens y sont maintenant habitués. Dans ce contexte, on s'appuie sur certaines des mêmes idées. L'Agence du revenu du Canada a fourni des lignes directrices. Vous avez absolument raison: si un contribuable est en désaccord avec l'évaluation de l'Agence du revenu du Canada, il peut interjeter appel devant les tribunaux pour obtenir une décision définitive.

    Je comprends très bien que le processus est là, mais, pour beaucoup de Canadiens, l'idée d'avoir à se tourner vers les tribunaux dans le cadre de procédures pouvant durer des années pour se rendre là n'est pas, selon moi, raisonnable.

    Vous n'avez pas répondu à ma question initiale. Quels problèmes tente-t-on de régler dans le projet de loi en parlant d'entreprises de « prestation de services », une notion extrêmement large? Je répète que cette notion pourrait s'appliquer à beaucoup d'entreprises auxquelles votre ministère n'a pas réfléchi.

    La raison pour laquelle on a inclus...

    Je ne veux pas savoir la raison. Je veux savoir quel est le problème que vous tentez de régler? Pouvez-vous définir le problème?

    Il y a probablement deux problèmes. Le premier, c'est que si on utilise un critère de contribution en capital, comme c'est le cas pour le critère des actions exclues... les entreprises de services dans le cadre desquelles plus de 90 % des revenus sont tirés de la prestation de services ne sont souvent pas très capitalistiques. Il pourrait s'agir d'un avocat qui fournit des services juridiques, ce qui n'exige pas beaucoup de capitaux.

    Il se pourrait très bien qu'un investissement nominal de capitaux fait par un membre de la famille soit suffisant pour obtenir une participation de plus de 10 % dans la société réalisant le travail, tout simplement parce que les besoins en investissement de l'entreprise sont beaucoup moins élevés que dans le cas d'une entreprise qui tient des stocks et qui vend des choses. C'est l'une des raisons, parce que ces entreprises sont moins capitalistiques.

    L'autre raison, c'est qu'il s'agit là d'un détournement beaucoup plus clair de revenu. Comme je l'ai dit, l'idée fondamentale qui sous-tend les règles sur l'impôt sur le revenu fractionné, c'est que ces règles visent un détournement de revenu d'un salarié à revenu élevé à un membre de sa famille gagnant moins d'argent. Par conséquent, lorsqu'un salarié à revenu élevé gagne presque la totalité de ses revenus grâce à la prestation de services, alors, on semble beaucoup plus près du cas parfait permettant d'invoquer le principe sous-jacent du fractionnement du revenu. Un tel partage est beaucoup moins susceptible d'être considéré à juste titre comme un rendement sur les capitaux propres, puisque tous les revenus viennent, en fait, de la prestation de services.

    Je vous remercie d'avoir au moins essayé de répondre à la question. J'ai dirigé une école d'arts martiaux pendant de nombreuses années et je sais donc très bien ce qu'est une entreprise de services, mais ce n'est pas toujours une société professionnelle. On n'utilise pas toujours des stratégies élaborées à une telle fin. Si l'on prend le propriétaire d'une pizzeria d'un côté, et un détaillant, de l'autre, c'est là où, soudainement, on peut se trouver devant deux types d'entreprises différentes ou plusieurs types d'entreprises différentes où la mesure peut effectivement s'appliquer, ne pas s'appliquer ou peut seulement s'appliquer dans certains cas.

    Selon moi, si on ne définit pas mieux les choses, on s'embarque sur une route dangereuse. Je vous remercie d'avoir essayé de répondre à mes questions.

    Monsieur Fergus.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à Mme Norrie, qui se trouve à l'Île-du-Prince-Édouard. Cela concerne les anciens combattants.

    Je suis très intéressé par les modèles types que vous avez créés et offert de fournir à mon collègue M. Kmiec un peu plus tôt. Vous avez dit pouvoir présenter quelques modèles types afin de nous donner une idée de ce qui arrivera aux prochains anciens combattants qui feront une demande pour obtenir cette nouvelle allocation.

    Merci.

    Nous avons élaboré un certain nombre de scénarios ou un certain nombre d'exemples, si vous voulez, pour illustrer la façon dont les prestations d'ACC, y compris la pension à vie, s'ajouteront les unes aux autres au bénéfice des vétérans et de leur famille. Ces exemples permettent d'illustrer ce qu'un vétéran recevrait si le programme commençait maintenant. Bien sûr, d'ici 2019, en raison de l'inflation et des taux d'imposition, cela pourrait changer légèrement.

    Les exemples vont du vétéran ayant accumulé cinq ans de service au vétéran qui en a accumulé 25. Par exemple, on peut regarder la situation d'un vétéran célibataire de 25 ans ayant servi pendant cinq ans dans les Forces armées canadiennes et qui a été blessé dans le cadre de son service alors qu'il était caporal au sein de l'infanterie. Il a dû être amputé au-dessus du coude et du genou et il a un TSPT. Il est invalide à 100 %. Durant toute sa vie, ce vétéran recevra 1,36 million de dollars, et ce montant n'est pas taxable, en reconnaissance de la douleur et de la souffrance liée à son service et de l'obstacle à sa réinsertion dans la vie civile. De plus, ce même vétéran recevrait au cours de sa vie, 2,5 millions de dollars après impôt grâce à l'allocation de remplacement de revenu.

    En plus de ces prestations liées à la pension à vie, il aurait aussi droit à des services de gestion de cas, des avantages liés aux traitements, le Programme pour l'autonomie des anciens combattants [Note de la rédaction: difficultés techniques] pour la réadaptation et l'assistance professionnelle.

    Le total global à vie s'élèverait à près de 3,9 millions de dollars dans ce scénario.

    Excellent.

    Fondamentalement, vous essayez de dire que personne ne sortira perdant au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle pension à vie. Le nouveau système sera toujours favorable aux vétérans.

    C'est exact.

    La pension à vie doit être rationalisée et simplifiée. Il faut réunir toutes les prestations dans le cadre de la nouvelle PRR et il convient de fournir aux personnes qui ont des blessures permanentes et graves le soutien financier dont elles ont besoin et qu'elles méritent.

    Merci beaucoup.

    Ma deuxième question porte sur l'Allocation canadienne pour enfants.

    Monsieur McGowan, j'ai bien aimé ce que vous avez dit. Des modifications législatives seront apportées pour que tout rentre dans l'ordre.

    Selon vous, monsieur Leblanc, est-ce que ce sera la dernière fois qu'on se penchera sur la question des modifications relatives à l'Allocation canadienne pour enfants?

    Je vous remercie de la question.

    En ce qui concerne l'échange de données, nous pouvons affirmer que la transition est terminée et que ce ne sera plus un enjeu pour quelques années.

    La transition sera donc complétée.

    Merci.

    Mes questions n'étaient pas très circonscrites, monsieur le président. Elles visaient surtout les anciens combattants.

    Monsieur Kmiec.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir encore une fois aux renseignements sur l'allocation pour enfants. Mais avant, à l'article 45, la catégorie 43.2 à l'annexe II, vous prolongez de cinq ans la déduction pour amortissement liée à l'énergie verte, si je ne m'abuse.

    Je suis allé voir, et il est question de génération d'énergie renouvelable ou de conservation d'énergie afin d'encourager les investissements liés à de tels biens.

    Qu'est-ce qui serait inclus dans la catégorie de la « conservation de l'énergie »? De quoi s'agit-il?

    Il y a certains types d'équipement qui permettent une utilisation efficiente de l'énergie et la conservation de l'énergie, la chaleur, par exemple, qui est générée par un système et qui peut ensuite être réutilisée à d'autres fins utiles.

    Je ne suis pas ingénieure, mais il est question de pièces d'équipement pouvant réutiliser soit de l'énergie, soit la chaleur de façon efficiente.

    Cependant, il s'agit d'une catégorie de biens qui bénéficie d'un traitement fiscal préférentiel, un peu comme on le fait du côté de l'exploration minière, mais seulement pour trois ans. Je me demande pourquoi il en est ainsi du côté de la conservation de l'énergie. On précise « conservation de l'énergie ». Je comprends lorsqu'on parle de production d'énergie renouvelable. Je crois que nous comprenons tous. Mais je me demande tout de même de quoi on parle lorsqu'il est question de « conservation de l'énergie ». On dit que c'est jusqu'en 2025.

    D'après ce que je comprends de la conservation et pour m'appuyer sur la réponse de Maude, cela peut inclure une installation de production d'énergie qui conserve la chaleur et l'utilise, par exemple, dans une serre avoisinante, plutôt que de tout simplement perdre cette chaleur produite. De cette façon, l'énergie excédentaire est conservée et utilisée à une fin productive.

    Donc, l'installation conserve cette énergie, lorsqu'elle a un moyen de récupérer cette énergie et s'en sert dans le cadre d'un type quelconque de cogénération ou dans une situation où la chaleur est un sous-produit d'une activité quelconque et qu'on la récupère d'une façon ou d'une autre. D'accord. Cette définition couvre tout ce qui est possible, au chapitre tant de la production que de certains types de conservation. Combien y a-t-il d'installations de la sorte à l'échelle du Canada?

    Pour ce qui est de l'admissibilité des installations, il y a un certain nombre de lignes directrices techniques et d'exigences qu'il faut respecter. Les spécifications sont produites par RNCan, Ressources naturelles Canada, alors il ne s'agit pas seulement d'un ensemble général de règles. Il y a certaines conditions très précises qu'il faut respecter afin de pouvoir être considéré comme une installation de cogénération de haut rendement.

    J'aimerais revenir sur la question des données liées à l'Allocation pour enfants. Monsieur Leblanc, vous m'avez expliqué ce dont il est question, le contenu. J'ai compris. Cependant, j'ai encore de la difficulté à démêler ce que vous avez dit, monsieur McGowan, au sujet de 2016 et des modifications. Vous avez mentionné certains anciens renseignements. Je veux comprendre, pour ce qui concerne la consolidation du programme entre 2016 et 2018, ce que les dispositions de cette partie tentent de changer. Quels étaient les renseignements qui étaient fournis? Est-ce le format qui change? Je ne comprends toujours pas de quelle information on parle.

    Pierre peut parler des catégories d'information, et je vous remercie de me donner l'occasion de préciser mes commentaires précédents s'ils n'étaient pas suffisamment clairs. Avant l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants, un certain nombre de provinces s'appuyaient sur le Supplément de la prestation nationale pour enfants pour fournir leurs services d'aide sociale, comme Pierre en a parlé. L'Allocation canadienne pour enfants remplace l'ancien SPNE, mais un certain nombre de provinces utilisent encore le SPNE, une variable dans les calculs sous l'ancien régime de prestations pour enfant. Cette variable — je crois qu'il s'agissait peut-être de b) ou de c) — a été conservée...

    Avant que vous alliez plus loin, je veux m'assurer de comprendre. Cela s'inscrit-il dans les changements censés aider certaines des provinces où l'Allocation canadienne pour enfants ainsi que certains autres programmes provinciaux étaient administrés par le gouvernement fédéral? Suis-je sur la bonne voie, ou non?

    Cela concerne davantage les provinces qui ont besoin du montant prévu à l'alinéa 122.61c) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si elles demandent cette information en particulier, les règles modifiées rendent l'alinéa c) inutile. Nous l'avons conservé pendant quelques années, le temps que les provinces modifient leurs exigences en matière de renseignement et fassent la transition vers le nouveau régime de prestations, l'Allocation canadienne pour enfants.

    Merci.

    Madame Dzerowicz.

    Merci, monsieur le président, et merci à tout le monde qui est ici aujourd'hui du travail accompli et de sa patience devant toutes nos questions.

    La première chose dont je veux parler est l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Ma circonscription est celle de Davenport, dans le secteur Ouest du centre-ville de Toronto. On pourrait croire que c'est un secteur riche, à première vue, mais malheureusement, ce n'est pas le cas. Beaucoup de gens de la classe ouvrière y habitent, et souvent, notre gouvernement libéral envisage d'instaurer un grand nombre de mesures pour venir en aide à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Je dirais que beaucoup de mes électeurs travaillent d'arrache-pied pour faire partie de la classe moyenne, et je me réjouis de voir que le Canada compte instaurer une allocation canadienne pour les travailleurs.

    Je vous en serais très reconnaissante si vous pouviez — et je demande cela à titre personnel — m'expliquer clairement comment la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs va venir en aide aux travailleurs à faible revenu.

    L'Allocation canadienne pour les travailleurs est une amélioration de la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Lorsqu'elle sera instaurée en 2019, il y aura deux principaux aspects qui seront améliorés ou bonifiés. Premièrement, le montant de l'allocation sera plus généreux, et ce, de diverses façons. Premièrement, la prestation maximale sera majorée d'environ 170 $ pour les personnes et les familles, y compris les parents célibataires et les couples.

    Voulez-vous dire par mois, par semaine ou par année?

    Par année; il s'agit de montants annuels.

    D'accord.

    En outre, avec l'Allocation canadienne pour les travailleurs — pour utiliser le nouveau nom —, le taux de supplémentation s'applique au revenu — il est donc stable pour un certain temps —, et le taux de réduction s'applique au revenu net. Ce que nous proposons, c'est d'appliquer le taux de réduction un peu plus tard afin que les gens puissent gagner un peu plus d'argent. Nous voulons aussi que le taux de réduction du supplément soit plus progressif; 12 % au lieu de 15 % comme c'est le cas actuellement. J'ai mentionné que la prestation maximale allait être augmentée de 170 $, mais je dois ajouter que l'augmentation peut être beaucoup plus importante que 170 $ pour certaines catégories de personnes en raison des deux facteurs: le fait que la prestation maximale a été augmentée et la diminution du taux de réduction applicable lorsque le revenu augmente.

    Je vais vous donner un exemple dans le budget: une personne seule qui gagne environ 15 000 $ aurait droit à 500 $ de plus grâce à cette proposition dans le budget de 2018. C'est avantageux. Une autre chose est que nous savons — et nous l'avons indiqué dans notre rapport sur les dépenses fiscales de 2016 — que ce ne sont pas toutes les personnes admissibles à la Prestation fiscale pour le revenu de travail qui la réclament. Selon nos estimations, le taux d'adhésion est d'environ 85 %. Cela veut dire qu'il y a des travailleurs à faible revenu actuellement qui ont produit leur déclaration de revenus sans remplir l'Annexe 6. Essentiellement, les changements proposés seront inclus dans le deuxième projet de loi d'exécution du budget. Pour vous donner un aperçu, si quelqu'un néglige de présenter une demande, l'Agence du revenu du Canada calculera la prestation pour lui et la versera.

    Savons-nous combien de personnes nous comptons aider grâce à ces 15 %?

    Il y a environ 300 000 travailleurs à faible revenu admissibles.

    Ah bon, c'est merveilleux.

    De quelle façon ce nouveau crédit d'impôt encouragera-t-il les gens à participer à la population active?

    Simplement, grâce au taux de supplémentation. Il est applicable au revenu, que ce soit un revenu d'emploi ou le revenu d'un travail indépendant. Notre objectif est de venir en aide aux familles à faible revenu d'une façon qui soit liée à leur travail. Vous devez avoir un emploi. Voilà comment nous encourageons les gens. Comme je l'ai mentionné, la diminution du taux de réduction veut dire que les gens qui atteignent une tranche de revenus où les prestations sont réduites vont perdre un peu moins de l'allocation à mesure que leur revenu augmente.

    Merci.

    J'aimerais maintenant parler de la réduction du taux d'imposition des petites entreprises. J'ai organisé une table ronde avec les petits entrepreneurs de ma circonscription. Ils étaient tous très contents d'apprendre que le taux d'imposition des petites entreprises allait passer de 11 à 9 %.

    Pourriez-vous nous parler des impacts que la diminution du taux d'imposition des petites entreprises aura sur les entreprises canadiennes admissibles, sur leur productivité et leurs investissements?

    Avec la déduction pour petites entreprises, le but est de laisser aux entreprises davantage de revenu net d'impôt afin qu'elles aient plus d'argent à réinvestir dans l'entreprise. Dans l'ensemble, environ 750 000 entreprises réclament une déduction pour petites entreprises chaque année.

    D'accord. Excellent.

    Ma dernière question concerne l'élargissement du crédit d'impôt pour frais médicaux afin d'inclure les frais liés aux animaux de service. Vous savez, je fais de l'insomnie chronique, et dernièrement, je me suis mise à écouter des émissions balados sur les traumatismes et le trouble de stress post-traumatique.

    J'aimerais savoir comment les chiens d'assistance aident les personnes souffrant du trouble de stress post-traumatique.

    Trevor a mentionné qu'on comptait élargir le crédit d'impôt pour que les dépenses liées aux chiens d'assistance psychiatrique soient admissibles. De façon générale, les chiens d'assistance psychiatrique peuvent avoir pour fonction, chez les gens souffrant d'anxiété grave, d'inspecter la maison avant que les gens ne rentrent chez eux. Chez les gens qui souffrent de terreurs nocturnes, exercer une pression peut être utile. Chez les gens qui souffrent du trouble de stress post-traumatique, le chien peut leur licher la main pour les faire revenir à la réalité lorsqu'ils vivent une réaction dissociative. Disons qu'une personne souffre d'agoraphobie — qu'elle refuse de quitter son domicile — en partie à cause d'un trouble de stress post-traumatique, il est possible de dresser le chien pour inciter la personne à sortir de chez elle et à rencontrer des gens. Ce sont des exemples de tâches qui me viennent en tête.

    De quelle façon est-ce que ce crédit d'impôt aidera à couvrir les frais liés à un chien d'assistance?

    Le crédit d'impôt pour frais médicaux est un crédit non remboursable. Il s'applique aux frais médicaux plus élevés que la moyenne. Il s'agit des frais admissibles qui représentent environ 3 % du revenu net de la plupart des gens. Essentiellement, ce sera 15 % des dépenses admissibles pour des choses comme le processus pour obtenir l'animal. Ce pourrait aussi être pour l'entretien de l'animal: la nourriture et ce genre de choses. Les factures de vétérinaire sont aussi admissibles. Si vous avez besoin de vous déplacer pour suivre une formation spéciale sur la façon optimale dont l'animal peut vous aider, alors c'est aussi une dépense admissible.

    Merci.

    J'ai quelques questions.

    Le taux de réduction relatif à l'Allocation canadienne pour les travailleurs s'applique-t-il dès que le revenu d'une personne est imposable? En d'autres mots, il y a l'exemption personnelle offerte à tous. Beaucoup d'entre nous ont droit à des crédits d'impôt supplémentaires qui nous permettent d'augmenter notre revenu avant imposition. Ce que je veux savoir, c'est à quel moment on commence à appliquer le taux de réduction de l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Est-ce avant ou après?

    Pour une personne seule, le taux de réduction s'applique environ à partir de 13 000 $. Ce montant est comparable dans l'ensemble, étant donné que...

    C'est l'exemption personnelle.

    En 2017, l'exemption personnelle de base était de 11 635 $. La personne pourra réclamer un crédit relatif à l'emploi, donc environ 1 150 $ ainsi que ses cotisations au Régime de pensions du Canada et ses cotisations d'assurance-emploi. Son revenu n'est probablement pas encore imposable, mais presque. Pour une personne monoparentale, ce serait probablement un peu... Je crois que sa situation ne serait toujours pas imposable... Mais cela dépend de la personne. Une personne monoparentale pourrait réclamer le crédit pour personne à charge auquel elle est admissible, alors... elle aura deux montants personnels de base.

    Pour les personnes qui ont deux montants personnels de base, est-ce que le taux de réduction s'applique avant qu'une part du revenu soit imposable, ou...

    Oui, effectivement.

    Le taux de réduction est-il pris en considération dans le taux effectif marginal d'imposition de la personne dans son revenu avant impôt?

    C'est le cas.

    Lorsque le taux de supplémentation est appliqué, le taux effectif marginal d'imposition est réduit, et lorsque la prestation est éliminée, le taux effectif marginal d'imposition augmente. Nous prenons toujours cela en considération lorsque nous élaborons et améliorons ces programmes. C'est aussi en partie pourquoi nous avons fixé le taux de réduction à 12 %.

    D'après ce que je comprends, le crédit d'impôt sur les revenus salariaux aux États-Unis est éliminé lorsqu'une personne atteint une fourchette de revenu élevée. Cela a pour conséquence de réduire effectivement l'impôt à payer par le travailleur au lieu de lui fournir simplement une augmentation sur le salaire net avant qu'il atteigne un niveau où il est imposable. Est-ce aussi ce que vous comprenez?

    C'est intéressant de comparer le crédit d'impôt sur les revenus salariaux aux États-Unis et notre régime de prestation fiscale pour le revenu du travail, qui deviendra l'Allocation canadienne pour les travailleurs. L'un des points intéressants, si vous prenez les prestations pour enfants aux États-Unis, c'est que cela est offert en grande partie par l'entremise du crédit d'impôt sur les revenus salariaux. En d'autres mots, le crédit d'impôt sur les revenus salariaux est beaucoup plus généreux pour les familles avec enfants que pour les personnes seules. Au Canada, nous avons une allocation pour enfants distincte. C'est un peu une combinaison... Aux États-Unis, bien sûr, c'est considéré comme un outil important pour encourager les gens à travailler et pour soutenir les familles à faible revenu. Le crédit comprend des critères relatifs aux familles avec enfants. C'est intéressant de comparer les deux à ce chapitre.

    Si le taux de réduction était appliqué plus tard dans une région administrative ou dans une autre, est-ce que cela pourrait avoir comme effet d'alléger le fardeau fiscal d'une personne au lieu d'être simplement une prestation remboursable?

    Cela dépend. Il y a deux façons d'envisager les choses. D'un côté, prenez la charge fiscale totale d'un travailleur pendant l'année. Si le travailleur atteint un niveau de revenu où il commence à payer de l'impôt, il va peut-être devoir verser un montant en impôt tout en ayant aussi reçu une prestation sur le revenu de travail, qu'on appellera bientôt l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Dans ce cas, on obtiendra probablement un montant positif ou négatif net. Dans la plupart des cas, les gens obtiennent un remboursement à la fin de l'année parce qu'il y a eu une retenue d'impôt, même lorsque ces personnes en paient un peu. La plupart d'entre eux ont un revenu d'emploi, alors les impôts sont prélevés à la source. Dans la majorité des cas, les gens finissent par obtenir un remboursement à la période des impôts parce qu'ils ont déjà...

    Je ne veux pas vraiment savoir à quel moment ils l'obtiennent. J'aimerais plutôt savoir s'il est question d'alléger leur fardeau fiscal ou si on leur fournit une prestation directement. Je ne sais pas si vous comprenez la nuance.

    Oui.

    Dans le premier cas, le contribuable doit moins d'impôt au gouvernement. Dans le second, c'est le gouvernement qui vous donne de l'argent...

    Oui.

    ... et il y a un point où une personne qui est admissible à l'Allocation canadienne pour les travailleurs devient un travailleur qui paie de l'impôt. C'est ce point de croisement qui m'intéresse. J'essaie de déterminer si tout cela se traduit par une réduction d'impôt dans les tranches plus élevées.

    C'est une façon intéressante de voir cela. J'ai deux choses à dire: jusqu'ici, ce dont il était question concernait davantage le taux d'imposition moyen. Au bout du compte, la personne doit-elle payer ou est-elle remboursée? Ensuite, quel est votre taux d'imposition marginal? Si je suis dans une fourchette pour un revenu supplémentaire de 100 000 $, quel montant est-ce que je dois payer de plus en impôt, ou de combien diminuent les prestations fondées sur le revenu?

    Dans les cas où une personne est à la fois admissible à l'Allocation canadienne pour les travailleurs et a épuisé toutes les autres exemptions personnelles, le taux de réduction entre-t-il dans le calcul du taux d'imposition ou sert-il à réduire l'impôt dû?

    Tout dépend de la situation. Dans certains cas où il faut 1 000 $ de plus en revenu, le travailleur va devoir payer... Disons, comme vous l'avez mentionné, que le travailleur a épuisé toutes ses exemptions... donc, son revenu est supérieur à la somme des crédits d'impôt non remboursables. Le travailleur va donc payer plus d'impôt, même si ce sera peu au début. Par exemple, en Ontario, le taux d'imposition fédéral serait de 15 %, et le taux d'imposition provincial, un peu plus de 5 %. Pendant la période d'élimination graduelle de l'Allocation canadienne pour les travailleurs que nous proposons, le taux de réduction des prestations sera égal à 12 %.

    Est-ce qu'il va y avoir une augmentation? Je veux dire, est-ce qu'il va y avoir une augmentation ou des...

    C'est possible.

    Est-ce que je pourrais terminer...

    C'est possible.

    Laissez-moi terminer. Est-ce qu'il y a une augmentation à 27 %, ou est-ce simplement que l'exemption personnelle de la personne est élargie?

    Non, c'est le taux d'imposition marginal effectif qui sera peut-être haussé. Selon moi, l'objectif d'une prestation fondée sur le revenu — en particulier quelque chose comme cela pour les travailleurs à faible revenu — est de... Il faut faire des compromis pour atteindre un certain équilibre. Les études montrent que les gens réagissent en particulier aux mesures incitatives. Nous croyons que les mesures incitatives fonctionnent dans bon nombre de cas, en particulier lorsqu'il s'agit d'une décision laissée à la discrétion de la personne. Devrais-je travailler ou pas? Ça peut avoir une grande importance. Dans le cas présent, nous améliorons l'Allocation canadienne pour les travailleurs simplement pour que les travailleurs gagnent un peu plus. Ensuite, vient une autre question importante: maintenant que j'ai un travail, dois-je travailler plus fort? Nous avons donc conçu l'Allocation pour que le taux de réduction soit moins élevé et plus progressif. Voilà le compromis que nous avons fait, mais nous croyons toujours que c'est un avantage net pour l'instant. Nous le croyons fermement. C'est tout de même quelque chose qu'il faut prendre en considération lorsqu'on élabore ce genre d'allocation.

    J'imagine, étant donné que la Prestation fiscale sur le revenu de travail, au départ — à l'instar du crédit d'impôt sur les revenus salariaux chez nos voisins du Sud d'après ce que j'en sais — était non pas tant un programme de redistribution, qu'une mesure pour inciter les gens à quitter l'aide sociale. Le but était que les salaires augmentent et que les heures travaillées payent toujours plus. Comme vous l'avez confirmé, l'élimination de certaines de ces prestations a l'effet contraire à certains niveaux de revenu.

    Relativement au taux marginal d'imposition effectif, que va-t-il se passer si les modifications proposées pour les sociétés privées sous contrôle canadien sont appliquées? Lorsque le revenu passif d'une entreprise passe de 50 000 à 50 001 $, quel sera le taux marginal d'imposition effectif sur ce dollar supplémentaire de revenu passif?

    Dans le cadre de la mesure proposée, pour chaque dollar de revenu passif qui dépasse 50 000 $, la déduction accordée aux petites entreprises sera réduite de 5 $ relativement au revenu d'activité. Le taux d'imposition fédéral proposé en 2009 était de 9 %, donc le taux d'imposition relatif à ces 5 $ de revenu actif sera augmenté à 15 %. Avec ce que nous proposons, le revenu de placements est imposé aux termes des règles en vigueur.

    Ça, c'est s'il y a un revenu d'activité. Ce que je voulais plutôt savoir, c'est s'il y a un revenu passif et un revenu d'activité, quel sera le taux marginal d'imposition effectif lorsque le revenu passif de 50 000 $ passe à 50 001 $?

    Le taux d'imposition applicable au revenu de placements est d'environ 50 % présentement pour les entreprises. Cela ne va pas changer.

    Il restera le même, d'accord.

    Il n'y aura aucun changement en cas d'augmentation. Cela va rester autour de 50 %.

    D'accord. Parfait, cela répond à la première partie de ma question.

    Donc, du côté du revenu d'activité, l'admissibilité d'une entreprise à la déduction fiscale pour les petites entreprises est réduite, n'est-ce pas?

    Oui.

    Donc, lorsqu'on réduit de 5 $ le montant qu'une petite entreprise peut utiliser relativement à la déduction fiscale pour les petites entreprises, dans quelle mesure va-t-elle devoir payer plus d'impôt sur ces 5 $?

    Le taux d'imposition va passer de 9 à 15 %, ce qui veut dire 6 % de plus sur 5 $, c'est-à-dire 30 ¢.

    C'est 30 ¢. Donc, si on additionne ces 30 ¢ et les 50 ¢, nous arrivons à 80 %.

    M. Francesco Sorbara: Non.

    Le vice-président (L’hon. Pierre Poilievre): Oui.

    Non.

    Excusez-moi, mais vous n'avez pas la parole. Je ne vous ai pas interrompu pendant que vous aviez la parole. Si j'étais à votre place, j'imagine que je ne voudrais pas aborder le sujet non plus, alors je peux comprendre pourquoi vous ne voulez pas que j'en parle, mais je vais persévérer.

    Donc, prenons une entreprise qui a un revenu passif et un revenu d'activité. Seulement une chose change: le revenu passif de l'entreprise passe de 50 000 $ à 50 001 $. En conséquence, ce dollar supplémentaire sera imposé à un taux de 50,17 %. Puis, en outre, ce dollar vient enlever 5 $ à l'exemption pour petites entreprises. Si vous multipliez 5 par 6, vous obtenez 30. Donc, l'effet est de 30 en plus de 50.

    Je veux être certaine que nous nous comprenons: les 50 dont vous parlez sont le taux d'imposition global qui s'applique au revenu de placements. Cela ne va pas changer.

    Cela ne va pas changer.

    De ces 5 $, 50 % sont imposables, donc, si vous êtes imposé au taux habituel, c'est-à-dire 15 %, vous devrez payer, si je calcule correctement, 75 ¢ en impôt. Mais c'est une variation de 30 ¢.

    C'est une variation de 30 ¢... Quel aurait été le taux avant?

    C'était 9 %. Donc, on passe de...

    Non, pour 1 $, la différence est de 30 ¢...

    Pour 5 $ provenant du revenu d'activité, la différence est de 30 ¢; rien ne change pour les 50, alors je ne crois pas que vous pouvez additionner simplement 50 et 30.

    Non, dans les faits, c'est le taux que quelqu'un payerait effectivement pour 1 $ supplémentaire de revenu passif.

    Mais pour ces impôts supplémentaires, vous avez besoin de 6 $ de plus de revenu, alors je ne crois pas que vous pouvez simplement additionner le dollar d'impôt que vous payeriez sur 5 $ de revenu d'activité. Il faudrait que vous ayez gagné 6 $ dans l'ensemble pour avoir à payer de l'impôt additionnel.

    D'accord, j'ai compris. Je crois que ce que je voulais dire, c'était que la différence dans l'assujettissement à l'impôt pour ce nouveau dollar de revenu passif était déjà de 50 % — nous sommes tous d'accord sur ce point —, mais avec ce qui est proposé dans le budget, le fait de gagner un dollar supplémentaire de revenu passif ferait que 5 $ de plus seraient assujettis à la fourchette d'imposition supérieure. C'est bien ça.

    Donc, dans les faits, vous payez... En gagnant 1 $ de plus, vous perdez d'abord 50 ¢, n'est-ce pas?

    C'est aussi le cas actuellement.

    Oui, cela ne va pas changer. Donc, si rien d'autre ne change dans cette situation, on perd 30 ¢ de plus.

    C'est exact.

    D'accord, et 30 plus 50 égalent 80.

    Je crois qu'un député de l'autre côté remet en question le fait que 30 plus 50 égalent 80. Peut-être que nous avons suivi des cours de mathématiques différents à l'école secondaire ou au primaire. Le fait est que c'est le taux marginal.

    Est-ce que cela risque d'avoir un impact sur l'accès des petites entreprises aux fourchettes d'imposition provinciales inférieures?

    La décision revient aux gouvernements provinciaux.

    D'accord, mais disons qu'il n'y a aucun changement au niveau provincial, le taux d'imposition marginal est déjà de 80 % pour un seul dollar de revenu passif qui dépasse 50 000 $. Merci de la confirmation.

    Lorsque le directeur parlementaire du budget est venu témoigner, il a dit que le déficit pour l'exercice — bien sûr, c'est une question relative au budget, et nous discutons de la loi d'exécution du budget — sera de 22 milliards de dollars, et non 18 milliards de dollars comme le gouvernement l'avait prévu dans son budget.

    Les témoins pourraient-ils expliquer cet écart?

    Excusez-moi, mais je crois que nous sommes ici pour parler des modifications de nature technique dans les parties 1 et 2 et dans d'autres parties du projet de loi. J'ai peur que nous n'ayons pas l'expertise pour formuler des commentaires à ce sujet.

    Excellent, d'accord.

    La parole va à M. Albas.

    Merci, monsieur le président.

     J'ai vraiment aimé la dernière période de questions. J'ai trouvé cela très intéressant.

    Au début de ma dernière intervention, M. McGowan a mentionné le processus de consultation du ministre au sujet des modifications fiscales pour les petites entreprises ou les sociétés privées sous contrôle canadien, qui s'est soldé par un échec.

    L'un des objectifs clés... ou plutôt, l'un des problèmes mis en relief dans le document, c'est le fait qu'il y a de plus en plus de sociétés constituées. D'après ce que j'ai compris, le gouvernement du Canada n'a jamais perçu autant d'impôt sur le revenu des sociétés, mais il y a encore plus d'entités. Est-ce exact?

    Une préoccupation de plus en plus importante, selon le document, est que de plus en plus de gens décident de se constituer en personne morale. C'est un peu ce qui justifie tout l'argument avancé relativement à l'équité fiscale.

    C'est vrai qu'il y a de plus en plus de sociétés privées sous contrôle canadien, comme en témoignent les données. Il y a eu une explosion au cours des dernières années.

    Vous souvenez-vous de certaines des données? Ce serait bien de pouvoir en parler aux gens à la maison.

    Je crois que c'était dans la mise à jour publiée en automne, mais nous pourrons aussi vous fournir l'information, bien sûr.

    Encore une fois, une préoccupation mentionnée était qu'il y avait de plus en plus de sociétés constituées.

    Le ministre semble avoir essentiellement baissé les bras relativement à la plupart des recommandations, des transferts intergénérationaux... jusqu'à un certain point, je veux dire. Je veux souligner que le président a posé beaucoup de bonnes questions à propos des coûts liés au revenu passif. Je nourris aussi beaucoup de préoccupations de ce côté-là.

    Ne risque-t-on pas, en abaissant le taux — le taux d'imposition des petites entreprises dont Mme Dzerowicz parlait —, d'encourager la constitution de sociétés une fois que tout cela sera mis en oeuvre?

    Selon moi, il y a beaucoup de raisons qui poussent les sociétés privées sous contrôle canadien et les entrepreneurs à se constituer en personne morale. Le régime fiscal avantageux qui s'applique aux entreprises a pour objectif d'aider les sociétés à réinvestir l'argent dans leurs activités et à réunir des fonds.

    J'ai discuté avec un certain nombre d'entrepreneurs au Canada. Un grand nombre d'entre eux m'ont dit que lorsque les taux comme nous en avons discuté avec les 50 000 $ de revenu passif — parce que le taux d'imposition est soudainement beaucoup plus élevé lorsqu'on passe à 50 001 $ et plus —, qu'ils vont peut-être simplement constituer de nouvelles sociétés pour conserver les profits.

    Par exemple, dans beaucoup d'entreprises franchisées prospères, il y a un entrepreneur qui a une marque de commerce, une propriété intellectuelle, une entreprise. Ensuite, l'entrepreneur loue sa propriété intellectuelle et obtient un revenu passif. Donc, en constituant en société une partie de ces... Ne croyez-vous pas que cela encourage la constitution de sociétés, en particulier pour les entrepreneurs qui ont des choses incorporelles comme des investissements passifs? Avez-vous fait du travail de modélisation à ce sujet?

    Me demandez-vous si la réduction du taux d'imposition des petites entreprises va encourager la constitution en sociétés, ou...?

    Bien, il y a de nombreux facteurs. Encore une fois, il y a le taux d'imposition plus faible jumelé au fait que, maintenant, une personne peut dire: « Je vais prendre certaines marques de commerce, certaines propriétés intellectuelles et, si cela dépasse le seuil de 50 001 $, je peux simplement transférer une partie de ces propriétés intellectuelles dans une autre entreprise ». Ils peuvent commencer à faire cela.

    Ne sommes-nous pas en train de créer une situation où nous encourageons ce que le gouvernement voyait initialement comme un problème?

    Les 50 000 $ devront être partagés entre les sociétés associées. Cette pratique est fondée sur des règles qui existent déjà en matière de déduction accordée aux petites entreprises. Dans votre exemple, où l'entrepreneur serait propriétaire de l'autre entreprise et qu'il ne ferait que diviser ses activités pour profiter davantage des 50 000 $, cette pratique ne serait pas visée par les règles proposées.

    Encore une fois, pourrait-il y avoir des stratégies qu'utilisent les actionnaires pour amener d'autres gens à partager ce revenu afin de payer un taux d'imposition plus bas?

    Je peux peut-être m'appuyer sur les commentaires de Maude.

    Avant tout, je ne suis pas certain que l'un des objectifs était de prévenir la prolifération des sociétés plutôt que de s'assurer que, lorsque les sociétés sont utilisées, les résultats fiscaux sont appropriés. Vous avez aussi parlé de l'utilisation d'un élément d'actif qui, dans une société, serait utilisé de manière active dans le cadre d'activités commerciales, transféré dans une autre société, puis utilisé par des sociétés associées dans le cadre de leurs activités commerciales. L'une des principales exclusions en ce qui concerne cette déduction ou cette admissibilité à une réduction accordée à une petite entreprise, c'est le revenu venant d'éléments d'actif productifs de revenus, ce qui pourrait inclure un bien utilisé par une société apparentée dans le cadre de ses activités commerciales.

    Comme Maude l'a dit, cela s'ajoute à la réduction existante de la déduction accordée aux petites entreprises en ce qui a trait au capital imposable utilisé au Canada. Cela s'applique à l'égard d'un groupe de sociétés associées. Le simple fait de constituer d'autres entreprises ne vous soustraira pas aux règles. Je ne peux pas dire que personne ne songe à éviter les règles. Il y a certainement une motivation à le faire. Mais de façon générale, cela s'applique en fonction d'une notion de groupe.

    Des modèles ont-ils été établis simplement pour voir si nous ne poussons pas cela...

    Monsieur Albas, nous devons passer à M. Fergus.

    Très bien.

    Merci. Je vous remercie du temps accordé.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma question sera très brève.

    Si je comprends bien l'allocation pour les travailleurs, monsieur Leblanc, l'idée était d'avoir ce montant; d'avoir, comme vous l'avez dit, une plus longue période de suppression graduelle; et d'entamer cette période plus tard. Corrigez-moi si j'ai tort, l'objectif, c'est que, quand deux personnes ont le même revenu, l'un qui touche des prestations et l'autre qui travaille, celui qui travaille à un certain niveau, le travailleur pauvre, a certains inconvénients, et il serait logique pour lui de chercher à obtenir des prestations sociales, plutôt que de chercher un emploi, simplement à cause du fonctionnement de notre régime fiscal, de notre régime de prestations et de tous les aspects accessoires dans l'ensemble du processus. Cela ne leur est pas favorable.

    Donc, l'idée d'avoir la prestation, ou la prestation fiscale pour le revenu gagné, c'est que vous leur permettez de choisir le travail de façon rationnelle. Bien sûr, le travail compte de nombreux avantages, il y a la possibilité de gagner un meilleur revenu. C'est une activité qui confère une certaine noblesse. Cela pourrait mener à une croissance future et à d'éventuelles possibilités.

    Est-ce bien cela?

    C'est exact. Je pense que c'est une observation juste.

    On peut aussi faire un lien avec ce qui s'est dit sur le sujet lors d'une ronde de questions précédente. Différentes décisions concernent le travail. Je pense qu'un grand nombre de recherches ont démontré que l'une des décisions clés consiste à se demander si on veut être sur le marché du travail. On mesure cela à l'aide de ce que nous appelons parfois le taux de participation à l'impôt. Essentiellement, c'est la comparaison du taux d'imposition effectif associé à deux états du marché: le premier, je ne travaille pas; et le deuxième, je travaille.

    Disons que je travaille 1 500 heures par année au salaire minimum. Si j'examine la situation comme vous venez tout juste de la présenter, je tiendrais compte de la portion de ces revenus que je serais en mesure de conserver. Même si l'Allocation canadienne pour les travailleurs, comme on le propose, était éliminée graduellement sur une plus longue période, la question subsisterait entre une personne qui touche une certaine allocation canadienne pour les travailleurs ou rien du tout, en vertu du régime actuel.

    Donc, lorsque les personnes réfléchissent à cette décision et qu'elles font ces calculs — particulièrement si elles apprennent au fil du temps, par exemple si elles travaillaient une autre année, comment fonctionne le système —, elles pourraient se dire: « D'accord, maintenant que je travaille tel nombre d'heures au salaire minimum, je vais obtenir quelque chose de cette allocation. » Nous croyons que cela aura une incidence dans leurs calculs au moment de prendre ces décisions.

    Il y a aussi les mesures incitatives supplémentaires, ou l'innovation supplémentaire, dont vous avez aussi parlé aujourd'hui, je crois, voulant que l'Agence du revenu du Canada allait maintenant faire ce calcul automatiquement pour les travailleurs. Ils n'ont plus à remplir l'annexe 6 pour être en mesure de le faire, c'est donc beaucoup plus facile pour eux de voir les avantages.

    C'est exact, et simplement pour confirmer, cet élément de la proposition ne figure pas dans ce projet de loi.

    Ce sera dans le prochain.

    Il serait juste de dire que nous pouvons nous attendre à ce que cela figure dans le prochain projet de loi d'exécution du budget. Nous aimerions tout de même, dans beaucoup de cas, que les gens remplissent l'annexe 6. Cela pourrait simplement vouloir dire que les gens obtiendraient l'argent plus rapidement. Actuellement, s'ils ne le font pas, en vertu du régime actuel, ils ne reçoivent rien, et la proposition vise à leur permettre de toucher une prestation qu'ils ont méritée et à ce que l'ARC fasse les calculs pour eux.

    Merci. Il me reste une seule question.

    Je crois que c'est une innovation importante que l'ARC fasse les calculs, ce qui sera en vigueur dans le deuxième projet de loi d'exécution du budget cet automne. Cela me rappelle l'importance des autres prestations de base dont peuvent bénéficier les Canadiens. Peut-être que l'ARC devrait commencer à en faire un peu plus pour aider les gens, de sorte qu'ils ne perdent pas cette possibilité de tirer pleinement avantage de toutes les prestations auxquelles ils sont admissibles.

    Je pense que c'est un point important. Je vais en parler brièvement, car je crois que d'autres personnes sont mieux en mesure d'en parler que moi. Le budget de 2018 prévoit d'importantes initiatives visant à soutenir davantage les gens au chapitre de la production des déclarations de revenu, ce qui représente souvent une importante porte d'entrée pour recevoir des prestations. Il y a donc plus de financement destiné au Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, qui réunit essentiellement des bénévoles à l'échelle du pays.

    C'est une grande réussite dans ma circonscription.

    Le financement est plus ciblé, particulièrement pour permettre à des gens de se rendre dans les réserves et de communiquer avec les communautés autochtones pour les encourager à soumettre leur déclaration de revenus, mais aussi pour s'assurer que leurs enfants sont inscrits aux fins de l'Allocation canadienne pour enfants. Je pense que je vais en rester là, mais ce travail est important également.

    Nous devons passer à M. Sorbara.

    D'accord. Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le président.

    Avec la LFI, quel sera le taux d'imposition des petites entreprises en vigueur le 1^er janvier 2019?

    Il sera de 9 %.

    Quel est-il à l'heure actuelle?

    Présentement, aux termes du projet de loi, il est de 10 %, mais il était de 10,5 % l'année dernière.

    Merci. Donc, c'est jusqu'à concurrence de ce seuil de 500 000 $ d'ici le 1^er janvier 2019, et je crois comprendre qu'il y a une économie d'impôt de 7 500 $ pour les petites entreprises.

    Où se situe notre taux d'imposition des petites entreprises à l'échelle internationale?

    Le taux d'imposition des petites entreprises fait très bonne figure. Notre taux est le plus bas parmi les pays du G7 et nous figurons parmi les plus bas de l'OCDE.

    Y a-t-il des changements en ce qui a trait aux dispositions législatives que contient la partie I de la LFI au sujet des placements passifs,ou un changement du taux d'imposition pour les placements passifs?

    Non.

    D'après mes calculs, un entrepreneur ou un professionnel qui utilise son taux de retour normal de, disons, 5 % pour arriver à ce seuil de 50 000 $ devra accumuler quelques millions de dollars, si je ne me trompe pas, ou plus de 1 million de dollars en placements passifs pour obtenir 50 000 $ en revenu passif, et ainsi passer du taux d'imposition des petites entreprises de 9 % au taux d'imposition général des sociétés qui correspond à environ 15 % de son revenu d'activité.

    Si on suppose que le taux de retour est de 5 %, 50 000 $ correspondrait donc à 1 million de dollars en actifs excédentaires. Avant cela, la mesure commence à réduire graduellement la déduction de petite entreprise, pour être complètement éliminée à 3 millions de dollars.

    Exactement, donc une personne qui aurait environ 3 millions de dollars en placements passifs devrait payer le taux d'imposition général des sociétés de 15 % de son revenu d'activité par opposition à 9 % dans le cas du taux d'imposition des petites entreprises.

    C'est exact.

    Cela toucherait environ 3 % du 1,8 million ou 1,6 million des SPCC existantes au Canada.

    C'est juste.

    Les conservateurs s'inquiètent des plus riches, des mieux nantis, ces 3 % — et je vais faire une déclaration politique —, alors que nous nous soucions de tous les Canadiens et nous voulons nous assurer que tous les Canadiens bénéficient des faibles taux d'imposition, et aussi que les sociétés continuent d'investir. La plupart des sociétés payent le taux d'imposition général des sociétés, donc n'importe qui... Je pense aux entités dans ma circonscription. Ce matin, je me suis entretenu avec l'Association canadienne de la franchise, et elle est très heureuse que nous fassions passer le taux d'imposition des petites entreprises de 10,5 % à 9 %, et que nous mettions en place des mesures, y compris celle concernant la formation professionnelle.

    Un aspect que vous avez soulevé, et que ma collègue Mme Dzerowicz a mentionné, était l'inscription automatique à l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Est-ce que cela figure dans la LFI?

    C'est pour bientôt.

    J'aimerais obtenir des précisions.

    Est-ce que l'Allocation canadienne pour les travailleurs sera indexée cette année?

    C'est dans le projet de loi qui est devant vous, et oui ce le sera. L'Allocation pour enfants, comme certaines autres prestations de revenu, suit un calendrier allant de juillet à juin. En juillet 2018, elle sera fondée sur votre revenu de 2017. Les prestations maximales et le seuil de revenu seront indexés à 1,5 %, soit l'indexation qui s'applique pour l'année d'imposition 2018.

    D'après ce que je comprends, pendant cette période fiscale de deux ou trois ans, pour la province de l'Ontario — si je me rappelle bien les chiffres —, on distribuera environ 2 milliards de dollars de plus aux familles de l'Ontario, y compris celle de ma circonscription de Vaughan—Woodbridge.

    Au cours de la période de planification financière, cela représente 5,6 milliards de dollars à l'échelle nationale. Cela semble donc logique.

    Je vais m'arrêter ici, monsieur le président. Nous allons tenir un vote.

    La parole va à M. Julian. Il nous reste 25 minutes avant le vote. Je propose de laisser M. Julian faire son intervention.

    Je seconde, monsieur le président.

    Quelqu'un appuie cette motion.

    Madame Norrie, j'aimerais revenir sur le scénario que vous nous avez présenté, celui de l'ancien combattant âgé de 25 ans qui compte 5 années de service, et des 3,9 millions de dollars sur... J'ai deux questions à poser à ce sujet.

    Premièrement, quelle est la table actuarielle? Quelle période est visée par ce montant d'argent?

    Deuxièmement, comment cela se compare-t-il, pour la même situation, avec les prestations qui existaient avant la présentation de la LFI? Si vous n'avez pas la réponse immédiatement, ce serait formidable si vous pouviez la fournir par écrit.

    Bien sûr. Je peux faire un suivi à propos de ces renseignements.

    Quant à la première partie de votre question, les 3,9 millions de dollars seraient répartis sur la durée de vie prévue du vétéran. Cela fait partie de ce qui a été prévu pour ces prestations de pension à vie. À l'heure actuelle, avant la LFI, nous aurions eu un paiement forfaitaire de prestations d'invalidité. Ce paiement aurait été versé mensuellement à vie.

    Je comprends, mais à propos de la table actuarielle, quelles seraient les estimations pour la durée de vie?

    Malheureusement, je n'ai pas cette information avec moi, mais je serais heureuse de la fournir.

    Ce serait fantastique. Merci beaucoup. Il serait également utile que vous nous fournissiez la structure existante des prestations pour ce même ancien combattant.

    Bien sûr.

    Si vous le voulez bien, je vais passer à un autre sujet, qui concerne le RPC.

    Monsieur McGowan, comme vous le savez, dans le projet de loi C-26, on ne prévoit pas de dispositions d'exclusion dans le RPC élargi. Je me demandais si le ministère des Finances avait des estimations ou des modèles à propos de ce qu'auraient été les coûts pour les dispositions d'exclusion si elles avaient été incluses dans le projet de loi C-26.

    D'autres représentants du ministère des Finances qui examinent le Régime de pensions du Canada seraient en mesure de répondre à votre question. Nous pouvons la leur soumettre, ou nous pouvons voir à quel moment ils seront ici au sujet du projet de loi.

    D'accord, merci.

    En plus de cela, il y a les dispositions d'attribution de gains. J'aimerais avoir les mêmes modèles à cet égard. J'aimerais pouvoir examiner les prestations qui se seraient accumulées pour les personnes en vertu du RPC compte tenu des dispositions d'exclusion qui ne s'appliquaient pas uniquement pour le RPC de base, mais aussi pour le RPC élargi, puis comparer cela avec les dispositions d'attribution de gains qui ont été appliquées dans la LFI. Comme pour les anciens combattants, cela nous donne une bonne idée, et dissipe le brouillard qui entoure parfois la politique, afin de réellement voir s'il y a un avantage net qui en découle pour les personnes et particulièrement pour les personnes handicapées. Cela intéresse particulièrement un certain nombre d'entre nous.

    Pourrions-nous vous charger d'en parler à vos collègues du ministre des Finances? Et pourriez-vous nous revenir sur le sujet assez rapidement, car, bien sûr, nous commencerons à entendre des témoins dans un jour ou deux.

    Vous devrez répondre très rapidement, et ce devra être la dernière question.

    Je crois comprendre que, pour les autres parties du projet de loi, vous pourrez poser la question directement à nos collègues.

    J'ai une courte question de suivi également.

    Allez-y.

    En ce qui concerne la répartition du revenu et les époux, existe-t-il une analyse de modèles ministérielle au sujet de la possibilité d'inclure les époux dans la répartition du revenu pour les entreprises, et y a-t-il des estimations quant au coût associé à cela? Voilà pour mon autre question aujourd'hui.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Excellent.

    Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Ils reviendront demain pour discuter des parties 3, 5 et 6.

    À moins qu'il n'y ait d'autres questions, la séance est levée, et nous allons passer à la mise aux voix.