FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 3 mai 2018
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte. Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous étudions le Budget principal des dépenses 2018-2019, c'est-à-dire: les crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada, les crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Finances, le crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et le crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières, dont a été saisi le Comité le lundi 16 avril 2018.
Pour la première heure, nous accueillons la ministre Lebouthillier, ministre de l'ARC, ainsi que des représentants de l'Agence du revenu du Canada.
Madame la ministre, veuillez m'excuser pour le moment, mais nous devons régler quelques petits points, je l'espère, avant de commencer, parce que nous devons transmettre cette information au sous-comité des budgets du Comité de liaison d'ici demain.
Vous avez devant vous le 11e rapport du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des finances. Je vais le lire, et nous verrons si vous voulez débattre.
Votre Sous-comité s'est réuni le lundi 30 avril 2018 pour discuter les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes:
1. Que, en ce qui concerne l'examen prévu par la Loi sur recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Comité consacre d'autres réunions en conformité aux listes mises à jour des témoins; que, dans le contexte d'une de ces réunions, des représentants du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada soient invités à comparaître immédiatement après l'examen de la nomination de Nada Semaan par décret.
2. Que, nonobstant la motion adoptée par le Comité le mercredi 28 mars 2018 concernant la date limite pour les listes de témoins à entendre sur le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, les membres du Comité soient autorisés à fournir jusqu'à cinq noms additionnels le mardi 1er mai 2018.
Nous avons maintenant ces noms.
3. Que, relativement aux consultations prébudgétaires du Comité en prévision du Budget de 2019, le président soumette au sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison des propositions préliminaires de déplacements au Canada (Toronto, Oshawa, Québec, St John, Charlottetown, Winnipeg, Edmonton, Victoria, Whitehorse) et aux États-Unis (baie de San Francisco et Silicon Valley, Californie, Houston, Texas).
Voulez-vous en débattre? Quelqu'un veut-il proposer la motion?
Le deuxième élément dont vous disposez est la demande de budget relative au projet de loi C-74, qui est la Loi d'exécution du budget dont le Parlement est saisi. Il traite des dépenses des témoins à Toronto, à Victoria et à Montréal; des vidéoconférences et des repas de travail. Le total demandé est de 39 800 $. Voulez-vous en débattre?
La motion est proposée par M. Dusseault.
(La motion est adoptée.)
Le président: Merci, madame la ministre. Je vous souhaite la bienvenue. La parole est à vous.
[Français]
Bonjour à tous. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité permanent des finances afin de commenter le Budget principal des dépenses.
J'aimerais également remercier les quatre sous-commissaires de l'Agence qui sont avec moi aujourd'hui, soit Mme Kami Ramcharan, M. Ted Gallivan, M. Frank Vermaeten et M. Geoff Trueman.
À l'Agence du revenu du Canada, l'essence même de notre travail consiste à fournir aux Canadiens les outils et les services dont ils ont besoin pour produire facilement leurs déclarations de revenus et recevoir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.
À titre de ministre du Revenu national, je me suis engagée envers le premier ministre, au nom de tous les Canadiens, à adopter une approche axée sur nos clients, les Canadiens.
Les besoins des Canadiens et l'environnement dans lequel l'Agence mène ses activités sont en constante évolution. C'est pourquoi l'Agence doit adapter et bonifier ses services sur une base permanente. Cela est vrai tant pour les personnes qui produisent leur déclaration par voie électronique que pour celles qui la produisent en version papier. Quelle que soit la manière dont les Canadiens choisissent d'interagir avec l'Agence, nous y avons apporté des améliorations.
Permettez-moi de vous présenter certains de ceux qui bénéficient déjà à des millions de Canadiens.
De plus en plus de Canadiens produisent leur déclaration en ligne. Cette année, plus de 90 % des quelque 24 millions de déclarations ont été produites en ligne. Le service Mon dossier, qui est le portail numérique de l'Agence, compte maintenant plus de 7,9 millions d'utilisateurs.
Des services numériques bonifiés, comme Préremplir ma déclaration et ReTRANSMETTRE, permettent aux Canadiens de produire ou de modifier en ligne leurs déclarations de revenus.
Vous avez peut-être aussi remarqué qu'il est maintenant possible d'avoir accès à votre avis de cotisation instantanément. En effet, le service Avis de cotisation express est maintenant offert dans les logiciels de préparation de déclarations homologués.
L'Agence travaille aussi à la simplification des communications. En effet, pour que les renseignements soient utiles aux Canadiens, il faut qu'ils soient présentés dans un langage clair, simple et facile à comprendre. En 2017, l'Agence a simplifié le langage utilisé dans la plupart des lettres qu'elle envoie aux Canadiens. Ces efforts de simplification ont d'ailleurs été soulignés dans le 25e rapport du greffier du Conseil privé sur l'excellence du service.
Répondre aux questions des Canadiens est aussi un service essentiel que l'Agence doit absolument offrir par téléphone. C'est pourquoi nous avons un plan d'action qui prévoit améliorer la qualité des services offerts par nos agents en centres d'appels. Pour la période de production de déclarations qui vient de prendre fin, l'Agence a embauché des agents supplémentaires, de sorte que plus de 3 000 d'entre eux ont pu répondre aux questions des Canadiens.
De plus, l'augmentation du nombre d'options de libre-service aide les appelants à accéder plus rapidement et plus facilement aux renseignements dont ils ont besoin. Ces améliorations et d'autres nouvelles mesures, comme l'amélioration de la formation offerte aux agents et la mise en place d'une nouvelle plateforme téléphonique, permettront à un plus grand nombre d'appelants d'accéder aux files d'attente, ce qui veut dire que moins de lignes seront occupées.
Comme je l'ai mentionné précédemment, il est également important de continuer à répondre aux besoins des Canadiens qui ont recours aux méthodes traditionnelles pour produire leurs déclarations. Cette année, l'Agence a envoyé par la poste près de 2 millions de formulaires et de guides d'impôt pour faciliter l'accès aux trousses d'impôt aux contribuables qui préfèrent produire leurs déclarations en format papier.
De plus, les contribuables peuvent désormais payer leurs impôts en personne à n'importe lequel des 6 000 comptoirs de Postes Canada. Ce nouveau service de paiement en personne simplifie la vie des contribuables vivant dans les régions éloignées qui n'habitent pas nécessairement près d'une banque ou qui n'ont pas toujours accès à Internet.
Un autre nouveau service téléphonique a été lancé cette année. Le service Produire ma déclaration aide les Canadiens qui ont un faible revenu ou un revenu fixe et dont la situation demeure inchangée d'une année à l'autre à produire leurs déclarations en répondant à quelques questions au moyen d'un service téléphonique automatisé. Cette année, nous avons envoyé plus de 950 000 invitations aux Canadiens qui pourraient être admissibles à ce nouveau service.
Enfin, j'aimerais aussi souligner l'important travail réalisé par les bénévoles du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, le PCBMI. Ce programme existe depuis longtemps. Il aide les personnes admissibles qui ont un revenu modeste et une situation fiscale simple à produire leur déclaration. Le financement annoncé dans le budget de 2018 permettra au programme d'ouvrir plus de comptoirs de préparation, et ce, tout au long de l'année. Cela aidera plus de Canadiens à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.
Pour terminer, j'aimerais aussi faire brièvement état des récentes réalisations de l'Agence dans le domaine de la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. L'Agence a pris des mesures concrètes et efficaces pour sévir contre les fraudeurs fiscaux. Elle a élargi la portée de ses outils pour bonifier ses systèmes d'évaluation du risque. Il est donc maintenant possible d'évaluer chaque année les risques associés à toutes les multinationales.
Ces améliorations, ainsi que celles apportées à d'autres systèmes, fournissent à l'Agence des renseignements plus pertinents permettant d'identifier plus facilement les grandes entreprises et les particuliers susceptibles de prendre part à des stratagèmes d'évitement fiscal abusif ou de contrevenir aux lois fiscales.
De plus, avec la mise en oeuvre des déclarations pays par pays, l'Agence aura automatiquement accès, dès cette année, à des informations provenant d'autres territoires. En ce qui a trait à l'inobservation à l'étranger, en date du 31 mars dernier, des vérifications étaient en cours auprès de plus de 1 112 contribuables et l'Agence procédait à des enquêtes criminelles dans plus de 42 cas d'évasion fiscale. En 2016-2017, les mesures prises par l'Agence ont entraîné 37 condamnations, plus de 50 ans d'emprisonnement et 10 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux.
Je suis heureuse d'informer le Comité que la bonification des services fiscaux offerts aux Canadiens ne s'arrêtera pas là: il s'agit d'un processus continu. L'Agence doit absolument veiller à ce que les Canadiens reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit. C'est ma priorité. Le budget de 2018 a annoncé la mise en vigueur d'une mesure en vertu de laquelle les particuliers seront automatiquement inscrits à l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Ainsi, je me réjouis du fait qu'environ 300 000 travailleurs à faible revenu de plus la recevront.
Permettez-moi de conclure en affirmant que la bonification des services aux Canadiens continuera d'être au coeur des efforts de l'Agence. Cela permettra de veiller à ce que le système fiscal du Canada soit juste, utile et facile à utiliser.
Je cède maintenant la parole à Mme Ramcharan, qui vous entretiendra du Budget principal des dépenses.
Je vous remercie de votre attention.
[Traduction]
Monsieur le président, je vous souhaite un bon après-midi, et je vous remercie de cette occasion de présenter au Comité le Budget principal des dépenses de 2018-2019 de l’Agence du revenu du Canada et de répondre aux questions que vous pourriez avoir sur le financement qui y est associé.
Comme vous le savez, l’Agence du revenu du Canada est responsable de l’administration de programmes fiscaux fédéraux et de certains programmes fiscaux provinciaux et territoriaux, ainsi que de l’exécution d’un certain nombre de programmes de versement de prestations. Chaque année, l’Agence perçoit des centaines de milliards de dollars en recettes fiscales pour le compte du gouvernement du Canada, et elle distribue en temps opportun des versements de prestations exacts à des millions de Canadiens.
Tel que madame la ministre l’a indiqué plus tôt, afin d’exécuter son mandat en 2018-2019, l’ARC demande un total de 4,2 milliards de dollars par l’intermédiaire de ce Budget principal des dépenses. De ce montant, la somme de 3,3 milliards de dollars nécessite l’approbation du Parlement tandis que le solde de 0,9 milliard de dollars représente des prévisions législatives qui sont régies en vertu d’une mesure législative distincte.
Parmi ces éléments législatifs, notons les versements au titre des allocations spéciales pour enfants, les coûts liés au Régime d’avantages sociaux des employés et les dépenses des recettes perçues en application de l’article 60 de la Loi sur l’ARC pour les activités administrées au nom des provinces et d’autres ministères.
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 représente une augmentation nette de 41,8 millions de dollars ou 1 % comparativement aux autorisations du Budget principal des dépenses de 2017-2018.
La composante la plus importante de ce changement est une augmentation de 89,8 millions de dollars pour la mise en œuvre et l’administration de diverses mesures afin de sanctionner l’évasion fiscale et de lutter contre l’évitement fiscal. Cela représente le financement supplémentaire de 2018-2019 pour les mesures annoncées dans le cadre du budget de 2016 et du budget de 2017. La majorité de ces ressources servira à financer de nouvelles mesures visant la TPS et la TVH afin de prévenir l’évasion fiscale et d’améliorer l’observation fiscale; l’élargissement des mesures actuelles d’observation et de vérification et l’élargissement des activités liées aux renseignements d’entreprise et à l’amélioration des stratégies qui font la promotion de l’observation améliorée.
L’ARC est actuellement sur la bonne voie pour atteindre les revenus supplémentaires relevant des engagements associés à ces mesures.
Les autres augmentations du budget de l’Agence incluent 11,8 millions de dollars pour soutenir l’introduction d’un nouveau régime de taxation associé à la législation du cannabis, ce qui comprend des rajustements de nos systèmes. Le financement servira également à commencer le traitement des demandes de permis anticipées afin que les cultivateurs et les fabricants soient autorisés à fournir un accès au cannabis légal dès la date de mise en oeuvre.
Ces augmentations sont compensées en partie par une réduction de 21,5 millions de dollars en cotisations législatives au Régime d’avantages sociaux des employés et en prévision des recettes liées au recouvrement des coûts en application de l’article 60 de la Loi sur l’ARC pour les initiatives administrées au nom des provinces et d’autres ministères; un rajustement de 17,1 millions de dollars associé à des changements dans le profil de financement de diverses mesures introduites dans les budgets fédéraux précédents; un rajustement de 16,2 millions de dollars lié aux services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada; une réduction de 5 millions de dollars en versements prévus en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
Il convient de noter que le Budget principal de 2018-2019 de l’Agence ne tient pas compte des ressources supplémentaires liées aux annonces faites par le ministre des Finances dans le budget de février 2018. Le financement nécessaire à la mise en œuvre et à l’administration de ces mesures fait actuellement l’objet d’une évaluation et sera présenté aux ministres du Conseil du Trésor par l'entremise de présentations officielles au cours des prochains mois.
Pour conclure, les ressources visées par ces crédits permettront à l’Agence du revenu du Canada de poursuivre l’exécution de son mandat envers les Canadiens en simplifiant la tâche à la grande majorité des contribuables qui souhaitent payer leurs impôts et en compliquant le processus pour la faible minorité de contribuables qui s’abstiennent de le faire. Ces ressources permettront également de faire en sorte que les Canadiens aient facilement accès aux renseignements dont ils ont besoin sur les impôts ou les prestations.
Monsieur le président, nous serions heureux de répondre à vos questions maintenant.
Merci beaucoup, madame Ramcharan.
Nous passerons aux tours de cinq minutes. Ainsi, tout le monde aura l'occasion d'intervenir.
Nous commençons par Mme O'Connell.
Merci, monsieur le président.
Merci à vous tous d'être ici.
Madame la ministre, une grande partie de l'augmentation dans le Budget principal des dépenses est liée aux mesures qui sont prises relativement à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale. Pouvez-vous fournir quelques détails de plus sur ces priorités?
Vous avez mentionné quelques statistiques et les bonnes nouvelles en ce qui concerne le travail que fait l'ARC. Pouvez-vous expliquer à quoi ressemblera dans le Budget principal des dépenses l'augmentation des mesures relatives à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale, dans l'avenir?
[Français]
Je remercie ma collègue de sa question.
D'entrée de jeu, je dirai que notre gouvernement est celui qui a décidé d'investir pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Les budgets alloués en 2016, en 2017 et en 2018 totalisent près de 1 milliard de dollars, qui ont été engagés pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Au cours des deux dernières années, nous avons travaillé à mettre en place une structure qui nous permet de contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Actuellement, des vérificateurs sont embauchés. L'Agence du revenu du Canada est en mesure d'évaluer 100 % des grandes multinationales. Je voudrais aussi remercier le Comité, qui a recommandé de resserrer les règles du Programme des divulgations volontaires. Cela est en cours d'application. Je vous remercie beaucoup des recommandations que vous avez émises.
Nous avons aussi ciblé quatre pays par année, nous travaillons avec l'OCDE et nous avons signé plus de 60 ententes de divulgation d'informations, pays par pays.
[Traduction]
Merci d'avoir fourni ces renseignements supplémentaires.
Madame la ministre, lors de vos comparutions précédentes au début de votre mandat, une des choses dont vous avez parlé au Comité concernait votre engagement à améliorer le service à la clientèle offert aux Canadiens lorsqu'ils traitent avec l'ARC. Je sais qu'on a fait beaucoup d'investissements et que vous avez pris beaucoup de décisions importantes. Mme Ramcharan a parlé de certains aspects du Budget principal des dépenses et du fait de faciliter les choses pour les Canadiens.
Pouvez-vous parler de certaines des améliorations qui ont été apportées, depuis le début de votre mandat et depuis que vous vous concentrez sur le service à la clientèle, afin de fournir aux Canadiens un meilleur accès à des réponses de qualité lorsqu'ils communiquent avec l'ARC?
[Français]
Je vous remercie de votre question.
Comme le stipule ma lettre de mandat, le service à la clientèle est une priorité de notre gouvernement. Le budget de 2018 va nous permettre d'apporter des améliorations concrètes, grâce à des investissements de plus de 200 millions de dollars dans les services de l'Agence. Ce montant considérable nous a permis d'apporter d'importantes améliorations au Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt.
J'ai eu l'occasion de faire la tournée des bureaux de l'Agence du revenu du Canada, et à chaque endroit où je me suis arrêtée, je me suis fait un devoir de rencontrer les bénévoles. Ces derniers m'ont mentionné que, au cours des années, ils avaient été laissés à eux-mêmes et avaient reçu peu de soutien. Cela est devenu une priorité pour moi. Comme on le sait, les bénévoles travaillent avec les personnes les plus vulnérables. Nous allons donc continuer à travailler dans ce sens et à tenir compte des informations fournies par les bénévoles, et ce, partout au Canada.
De plus, grâce aux nouveaux investissements, nous travaillons à moderniser nos services numériques et nos services téléphoniques. Nous avons rétabli le service postal pour les personnes âgées. Beaucoup de gens demeurent en région et n'ont pas accès à Internet. Je trouve très important d'investir dans les services, contrairement à ce que pensait l'ancien gouvernement, qui avait décidé de les réduire.
[Traduction]
Madame la ministre, combien d'argent l'ARC va-t-elle recevoir en vertu du crédit central 40 du Conseil du Trésor?
Environ 80 millions de dollars en provenance du crédit central 40, qui est lié au budget de 2018 pour le présent exercice.
Merci.
Tant que nous n'avons pas vu le libellé final du projet de loi qui sera mis aux voix, il existe une incertitude quant à savoir si ces fonds sont juridiquement liés à la façon dont ils sont énoncés dans l'annexe du budget. Par exemple, madame la ministre, pouvez-vous vous engager aujourd'hui à dire que les 33,3 millions de dollars affectés pour corriger le fiasco du service d'appel seront, en fait, utilisés à cette fin?
Ce que je dirai à ce sujet, c'est que nous ne pouvons pas nous engager par rapport aux chiffres exacts qui vous ont été fournis dans ce crédit centralisé. Nous devons être en mesure d'élaborer nos présentations au Conseil du Trésor afin de justifier le montant que nous cherchons à obtenir. Ainsi, nous aurons l'occasion de justifier l'accès à ces fonds.
En quoi consisteront à ce moment-ci les plans visant à corriger le système du centre d'appel, puisqu'ils ne figuraient pas dans le Budget principal des dépenses ou dans ces fonds qui ne sont peut-être pas juridiquement liés au ministère?
Je serai heureux de présenter nos plans pour améliorer les centres d'appel. L'amélioration se produit déjà, et je dirai qu'elle se produit assez rapidement. La première chose, bien entendu, c'est d'embaucher un plus grand nombre d'agents d'appel. Ce processus a commencé, et cela a été extrêmement utile.
N'y a-t-il aucun plan qui est prêt à être présenté au Conseil du Trésor? En êtes-vous toujours à l'étape d'ébauche, et celle-ci fait-elle l'objet d'une étude en ce moment, madame la ministre?
[Français]
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, notre gouvernement est vraiment celui qui a investi dans les centres d'appel. J'ai fait une tournée des bureaux de l'Agence du revenu du Canada partout au pays. J'ai rencontré des employés au cours des deux dernières années. Lorsque le vérificateur général est venu déposer son rapport à l'Agence, je n'étais pas du tout surprise d'apprendre ce qui se passait, parce que les employés m'avaient déjà parlé de la désuétude du système et du fait qu'aucun investissement n'avait été fait sous la gouverne des conservateurs.
La mise en place d'un système téléphonique, qui répondra aux demandes de la clientèle, et de la prestation de formation aux employés nous permettra de donner les services de qualité auxquels s'attendent les Canadiens.
[Traduction]
Pourquoi n'y avait-il pas dans le Budget principal des dépenses de plan détaillé prêt à être présenté au Conseil du Trésor et à être exécuté?
[Français]
Le plan a été proposé au vérificateur général lorsqu'il a déposé son rapport. Comme je l'ai déjà mentionné, nous travaillons actuellement à la mise sur pied d'un système téléphonique, qui devrait être en place, comme je l'ai déjà mentionné, pour 2018-2019. Nous avons embauché de nouveaux employés et de la formation sera donnée aux employés.
[Traduction]
Le réseau CBC a présenté plus tôt cette semaine un reportage sur le nombre disproportionné de vérifications qui étaient en cours auprès de résidents du Nord. Dans votre déclaration liminaire, vous avez mentionné les difficultés liées à l'observation fiscale pour les résidents du Nord. En réponse à une question posée au sujet du nombre de personnes touchées par ces vérifications dans le Nord, vous avez dit: « Écoutez, je peux vous dire que j'obtiendrai ces statistiques pour vous et que je m'engagerai à vous les fournir. Avez-vous ces statistiques aujourd'hui? »
[Français]
Notre gouvernement est déterminé à respecter et à renouveler sa relation avec les peuples autochtones, qui, pour lui, est la relation la plus importante. Il est aussi important que les gens du Nord reçoivent les crédits auxquels ils ont droit.
J'ai rencontré plusieurs collectivités autochtones dans les territoires du Nord. Nous avons adapté nos produits de communication aux gens du Nord et travaillons en partenariat avec Service Canada. Nous avons même visité les 698 collectivités autochtones de l'ensemble du pays pour communiquer des renseignements sur les prestations.
[Traduction]
[Français]
J'ai demandé plus d'information à l'Agence au sujet de ce que les gens des territoires du Nord m'avaient demandé lorsque je suis allée les rencontrer.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous de votre présence. Merci, madame la ministre.
Je vais revenir rapidement sur ce que vous avez dit en réponse à la question sur les centres d'appel, à savoir que vous étiez au courant du problème. Pouvez-vous expliquer pourquoi les chiffres dans les rapports de l'Agence sur le rendement et sur la performance n'étaient pas les bons? Vous dites que vous le saviez, mais selon les rapports de l'Agence, tout allait bien et tout était beau dans les chiffres sur les centres d'appel.
Pouvez-vous expliquer cette différence?
Selon le vérificateur général, les chiffres publiés par l'Agence démontraient que les centres d'appel fonctionnaient bien. Or il a constaté le contraire. Selon lui, 50 % des appels étaient bloqués et 30 % des informations transmises n'étaient pas les bonnes. Cela n'était pas reflété dans les rapports de performance de l'Agence.
Pourquoi y a-t-il une différence? Vous saviez qu'il y avait un problème au sujet des centres d'appel.
Comme je l'ai mentionné, quand le vérificateur général a déposé son rapport, ses recommandations ne m'ont pas surprise. D'ailleurs, quand j'ai rencontré le vérificateur général, nous travaillions déjà à un plan d'action qui visait à moderniser les services téléphoniques, à donner de la formation aux employés et à répondre aux critères auxquels les Canadiens sont en droit de s'attendre relativement à l'Agence.
En ce qui a trait aux détails beaucoup plus techniques, je vais demander à M. Vermaeten de vous répondre.
Je vous remercie mais votre réponse me satisfait. Comme mon temps de parole n'est que de cinq minutes, j'aimerais aborder un autre sujet.
Pouvez-vous me rappeler les chiffres que vous avez mentionnés sur les condamnations dans la dernière année?
Je vais me faire un plaisir de vous les donner.
En 2016-2017, il y a eu 37 condamnations, qui ont mené à plus de 50 années d'emprisonnement et à des amendes de 10 millions de dollars imposées par les tribunaux.
Cela est lié à l'évasion fiscale. Si vous voulez plus de détails techniques relativement à l'évasion fiscale et à ce que cela signifie, M. Gallivan pourra vous en dire davantage.
Je sais ce que cela signifie, mais j'essaie de comprendre une chose.
Quand vous l'avez dit, cela semblait concerner l'évasion fiscale à l'étranger puisque, dans votre discours, vous parliez de la lutte contre l'évasion fiscale à l'étranger. Ensuite, vous avez fait référence aux 37 condamnations, aux 50 années d'emprisonnement et aux 10 millions de dollars. Cependant, si on revient à un autre chiffre que vous avez mentionné à maintes reprises à la Chambre, il y a eu 78 condamnations concernant l'évasion fiscale à l'étranger.
Pourtant, grâce au travail d'une bonne journaliste de la CBC, Elizabeth Thompson, on s'est aperçu que, parmi les 78 cas, il n'y en avait à peu près aucun qui était relié à l'évasion fiscale à l'étranger. Par contre, aujourd'hui, vous faites encore référence aux 37 cas comme étant des condamnations liées à l'évasion fiscale. Toutefois, quand je vous pose la question, vous omettez de dire « à l'étranger ».
Pourquoi utilisez-vous autant de chiffres qui induisent les Canadiens en erreur? Quand je vous pose des questions sur l'évasion fiscale à l'étranger, vous me dites qu'il y a 78 cas, mais on se rend compte qu'à peu près aucun aucun de ces cas n'est lié à l'évasion fiscale à l'étranger.
Notre gouvernement est celui qui a le plus investi pour contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Comme je l'ai mentionné, il pourrait être intéressant que vous ayez un peu plus d'information plutôt que de dire un peu n'importe quoi. Je vais donc demander à M. Gallivan de vous expliquer vraiment en quoi consiste l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Nous allons vous donner la bonne information. Prenez le temps d'écouter ce que M. Gallivan va vous répondre.
En fait, la confusion provient parfois du fait que les poursuites criminelles que nous entamons aujourd'hui n'aboutiront pas à une condamnation avant quatre, cinq ou six ans. Depuis plusieurs années, dans les enquêtes criminelles, l'Agence a décidé de se concentrer sur l'évasion fiscale à l'étranger. C'est pour cela que nous avons 42 dossiers qui sont ouverts en ce moment. Par contre, les dossiers qui ont été fermés au cours des dernières années sont ceux auxquels nous avons commencé à travailler en 2011-2012, alors qu'elles n'attiraient pas la même attention.
Je pense que cette confusion relève d'une question de synchronisme.
La confusion vient surtout des réponses de la ministre.
Quand nous posons des questions sur l'évasion fiscale à l'étranger, on nous répond par un chiffre de 78, mais dans ce cas-ci, le chiffre est de 37. Personnellement, je pense que la confusion vient surtout de votre côté. On répond à des questions sur l'évasion fiscale à l'étranger et on donne des chiffres qui n'ont aucun...
[Traduction]
Si je peux me permettre, je crois que ce que la ministre a dit dans sa déclaration, monsieur Dusseault, c'était qu'en 2016-2017, par rapport à l'évasion fiscale à l'étranger, on avait procédé à 37 condamnations et imposé des peines d'emprisonnement de 50 ans et des amendes de 10 millions de dollars. En date de mars 2018, 42 cas font toujours l'objet d'une enquête criminelle.
Mes chiffres sont-ils exacts, pour que nous parlions des mêmes chiffres?
[Français]
[Traduction]
Trente-sept condamnations à l'étranger, et il y a 42 cas à l'étranger qui font l'objet d'une enquête criminelle.
Mais elle a dit que les 37 condamnations ne sont pas liées à l'étranger. Elle a dit que cela concerne uniquement l'évasion fiscale.
Les 37 condamnations pour l'année précédente n'étaient pas entièrement liées à des activités à l'étranger. C'était un mélange, parce que ce sont des dossiers qui ont été amorcés de nombreuses années plus tôt. Le chiffre de 42 est notre chiffre actuel pour le nombre d'enquêtes criminelles à l'étranger en vigueur aujourd'hui. Il faudra de nombreuses années pour clore ces dossiers. Lorsque nous feront état des résultats en 2022-2023, vous verrez que le ratio entre les dossiers à l'étranger et les dossiers nationaux sera beaucoup plus grand.
Vous ne pouvez pas nous dire combien, parmi les 37, étaient à l'étranger et combien ne l'étaient pas. Ces données ne sont pas accessibles.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue, madame la ministre.
Avant de poser une ou deux questions à la ministre, j'aimerais vous féliciter, ainsi que les autres ministres du Commerce et des Finances, de votre travail. Hier, nous avons reçu de vraiment bonnes nouvelles concernant notre économie, et cela se prête bien au Revenu national, à l'ARC, et à la façon dont nous fonctionnons et attirons l'investissement direct étranger. Nous avons avancé de trois rangs. Le rapport A.T. Kearny qui classe les pays du monde entier en fonction de l'investissement direct étranger a été publié, et nous sommes derrière les États-Unis, mais nous devançons de nombreux autres pays, dont l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et ainsi de suite. Vous et les ministres présents avez fait de l'excellent travail. C'est fantastique de voir le Canada obtenir la reconnaissance qu'il mérite pour le travail que notre gouvernement a fait au cours des trois dernières années.
J'aimerais féliciter votre ministère parce qu'il a fait en sorte qu'il est facile pour les Canadiens de produire une déclaration en ligne et aussi pour le Programme communautaire des bénévoles, qui a permis de faire venir des spécialistes en déclarations de revenus locaux dans des bureaux situés partout au pays. C'est vraiment un excellent programme pour mes électeurs, et nombre d'entre eux en ont profité. Je pense que nous avons produit environ 100 déclarations de revenus pour les aînés canadiens à faible revenu, entre autres.
Ma question — et je la poserai dans l'autre langue — concerne l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
[Français]
Comment les investissements dans les trois derniers budgets ont-ils permis à l'Agence de mieux cibler l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif?
Je remercie mon collègue de sa question.
Les trois derniers budgets nous ont vraiment permis de mettre en place toute une structure pour que nous puissions nous attaquer à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif. Comme je l'ai mentionné, s'attaquer à l'évitement fiscal abusif n'était pas du tout une priorité des conservateurs. D'ailleurs, M. Jean-Pierre Blackburn, un ancien ministre du Revenu national, a même dit publiquement que ce n'était pas une priorité du gouvernement conservateur.
Notre gouvernement est vraiment celui qui a le plus investi pour contrer l'évitement fiscal abusif. J'ai d'ailleurs eu la chance de rencontrer nos partenaires de l'OCDE, à Paris, au cours de l'hiver. L'OCDE nous a fait part du travail exceptionnel qui avait été fait par l'Agence. À l'automne, le Canada sera même l'hôte de la deuxième rencontre de l'OCDE concernant les grandes entreprises.
[Traduction]
Puis-je poser une question de suivi, monsieur le président?
[Français]
Merci.
Quel rôle de leadership le Canada a t-il joué à l'échelle internationale pour assurer la conformité des multinationales?
[Traduction]
Merci. Comme la ministre l'a mentionné, le Canada dirige un grand réseau d'entreprises pour l'OCDE, et nous avons exprimé notre leadership dans deux domaines. D'abord, concernant les déclarations pays par pays, qui est un échange d'information automatique sur les activités mondiales de multinationales qui est communiquée aux pays de partout dans le monde, le Canada a coordonné le travail de l'OCDE afin de fournir de l'orientation sur l'utilisation efficace et appropriée de cette information. C'était une initiative mondiale majeure qui a eu une incidence sur l'imposition des multinationales. Le Canada rédigeait les procédures concernant la façon d'utiliser cette information.
Le deuxième domaine, c'est l'évaluation du risque des multinationales. Une des mesures de contrôle clés dont nous disposons, c'est la capacité d'évaluer le risque des 1 200 multinationales qui exercent des activités au Canada chaque année. Nous avons consacré 400 heures. Nous possédons un système de TI très avancé que les nouveaux fonds nous aident à améliorer et nous aidons essentiellement le monde à comprendre cela, à voir comment évaluer le risque des multinationales et à décider lesquelles doivent faire l'objet d'une analyse approfondie par la fonction de vérification.
Madame la ministre, avez-vous terminé l'examen de toutes les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées qui ont été refusées en 2017, particulièrement après le changement apporté dans la lettre du 2 mai?
[Français]
Je remercie mon collègue de sa question.
Je sais très bien que vivre avec un handicap est très compliqué, et pour la personne qui a le handicap, et pour la famille qui vit avec cette personne. Je tiens à préciser que le loi n'a pas été modifiée. C'est exactement la même loi qui s'applique.
Pour ce qui est de l'évaluation que nous sommes en train de faire, la revue tire à sa fin. Nous allons remettre les données au comité — je parle d'ailleurs du comité que vous avez aboli en 2006 et qui a été remis sur pied — lors de sa prochaine rencontre. Par la suite, je me ferai un plaisir de vous les fournir.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Les membres du comité sont les premières personnes à qui nous allons fournir les informations. Nous allons pouvoir ensuite vous les faire parvenir.
Nous procédons de cette façon par respect pour les gens du comité qui s'impliquent, ont à coeur de faire ce travail de mise à jour et nous soumettent des recommandations sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
[Traduction]
Merci.
Dans le cadre du retour sur cet épisode, avez-vous déterminé combien de gens ont été obligés de liquider leur régime enregistré d'épargne-invalidité après s'être vu refuser le crédit d'impôt pour personnes handicapées?
Je serai heureux de répondre à cette question.
La façon dont le programme du REEI fonctionne, c'est que, dans le cas d'une personne qui était au départ admissible au CIPH avant de devenir non admissible... cela laisse un peu de temps pour permettre l'examen de ces cas, pour permettre à la personne de présenter une nouvelle demande de CIPH ou, en fait, de formuler une objection et même d'interjeter appel. La réduction progressive de ce REEI ne se fait pas immédiatement. On a essentiellement au moins un an pour le réduire progressivement, au besoin. Dans la mesure où tous les cas que nous avons examinés ont par la suite été renversés, ces personnes seraient en mesure de maintenir leur...
Votre examen des cas qui ont été refusés va-t-il permettre de révéler cela, et serons-nous en mesure d'obtenir ces renseignements également?
A-t-on communiqué cela adéquatement aux personnes touchées?
Lorsque nous effectuons l'examen, que ce soit un examen ou une décision qui est renversée, la personne est avisée qu'elle est maintenant admissible au CIPH. C'est exprimé très clairement.
Je peux examiner la question pour savoir s'il y aurait des statistiques sur des personnes qui réduiraient progressivement le REEI.
Dans le crédit 40 du Conseil du Trésor, si on présume que le projet de loi le rendra juridiquement contraignant, les 3,8 millions de dollars sont réservés à l'ARC pour qu'elle règle des problèmes concernant Phénix. Madame la ministre, savez-vous quelle partie de cette somme servira à la correction des T4?
Ces fonds seraient mis à la disposition de l'Agence afin de l'aider à traiter les T4. En ce qui concerne la délivrance réelle des T4 originaux ou modifiés, cela relève de SPAC plutôt que de nous.
Madame la ministre, dans quelle mesure croyez-vous que cela suffira à corriger le problème avec les T4 créé par le fiasco de Phénix?
Permettez-moi de répondre à cette question.
J'ai travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires à SPAC afin de prévoir la publication des T4 modifiés et d'être en mesure de les traiter aussi rapidement que possible afin que les fonctionnaires touchés puissent avoir une formule de détermination des impôts exacte le plus rapidement possible.
Madame la ministre, lors d'une réunion que nous avons tenue le 26 mars avec vos représentants, vous avez parlé de la différence entre les impôts trouvés grâce à vos audits et les impôts récupérés. Pourriez-vous faire le point sur cela et sur les 560 millions de dollars dont vous avez fait état lors de cette réunion?
[Français]
[Traduction]
Non. Il s'agit d'une question sur les impôts trouvés grâce aux audits, qui découle d'une réponse fournie par M. Gallivan.
Je pense que vous vous rappelez ma question, monsieur Gallivan.
Je me demande si la ministre pourrait nous dire si la somme déclarée, les 560 millions de dollars trouvés, a été récupérée. Sinon, quelle partie de cette somme pouvons-nous nous attendre à récupérer?
Oui. Encore une fois, si on revient à cette réponse précédente, il n'est juste pas possible ni pratique parmi le grand nombre de vérifications que nous faisons de faire le suivi individuel des cotisations versées par ces contribuables. Ils ont des dettes multiples. Ils versent des paiements multiples sur de nombreuses années d'imposition.
Nous sommes d'accord pour dire qu'il serait utile, à des fins de transparence, d'avoir un pourcentage général. On travaille à produire un pourcentage général afin de montrer quelle partie, par des poursuites judiciaires, est concédée aux contribuables et quelle partie n'est pas perçue.
Je dirais toutefois que les chiffres continuent d'augmenter. Si on compare des pommes avec des pommes, si vous revenez cinq ou six ans en arrière, lorsque la fonction de vérification avait dégagé 9 milliards de dollars en incidence fiscale, nous sommes maintenant passés à 12,8 %; nous voyons donc un mouvement positif.
Pour revenir à votre point, le travail est en cours.
Merci, monsieur le président.
Je remercie la ministre d'être ici aujourd'hui.
Madame la ministre, j'ai été ravi de vous voir venir dans les Territoires du Nord-Ouest. J'ai aussi été très heureux de constater que vous avez pu visiter le Nunavut. Nous avons en commun beaucoup de nos préoccupations générales.
Durant le temps que nous avons passé avec vous dans les Territoires du Nord-Ouest, nous avons beaucoup entendu parler des enjeux fiscaux. La nouvelle cotisation est une des choses qui ont été soulevées à quelques reprises. C'est quelque chose qui est porté à mon attention depuis un certain temps, aussi. Encore une fois cette année, lorsque la période des impôts arrive, la question de la nouvelle cotisation commence à faire surface. Le processus touchant une nouvelle cotisation est long. Il faut plusieurs mois pour passer à travers. Habituellement, si vous attendez un remboursement d'impôt et obtenez un avis de nouvelle cotisation, vous n'allez pas obtenir le remboursement sur-le-champ, si vous deviez en recevoir. Cela crée beaucoup de difficultés pour les familles à faible revenu.
Nous savons que, dans le Nord, nous sommes au-dessus de la moyenne. La moyenne au pays, le taux national, est de 4,6 %. Le nombre de nouvelles cotisations qui sont produites dans le Nord est presque le triple. Certaines personnes ont dû produire de nouvelles cotisations 10 fois en 10 ans.
Nous sommes vraiment heureux que l'ombudsman des contribuables ait décidé de faire quelques recherches préliminaires sur cet enjeu, sur les nouvelles cotisations touchant les résidents du Nord. Son bureau n'a pas encore entamé l'examen systémique de cette question, mais il s'est dit satisfait de ce qu'il a fait jusqu'à présent.
Pourriez-vous peut-être me dire quelles actions ont été entreprises par l'ARC pour que l'ombudsman puisse dire qu'elle est satisfaite de ce qui a été fait jusqu'à présent?
[Français]
Je vous remercie de votre question.
Je suis effectivement allée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut pour rencontrer les gens. Je ne peux pas vous donner de statistiques en ce moment, mais j'ai fait une demande à l'Agence du revenu du Canada en vue d'obtenir plus d'information à cet égard. En effet, cette question préoccupe l'ensemble des gens que j'ai rencontrés lors de ma tournée. D'ailleurs, j'ai moi-même annoncé publiquement sur les ondes de la CBC que je tenais compte de ce que les gens m'avaient dit et que nous allions nous informer à ce sujet auprès de l'Agence.
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
Je suis ravi que vous ayez reconnu durant votre voyage dans le Nord qu'il y avait encore beaucoup de travail à faire sur la question des trop fréquentes nouvelles cotisations.
Pourriez-vous nous dire ce que vous allez faire dans l'avenir? Quel est le plan de l'Agence pour s'assurer que les habitants du Nord n'ont pas à produire trop de nouvelles cotisations? Y a-t-il un plan pour réagir à ce problème?
Du point de vue de la conformité, la ministre a demandé à l'Agence de faire correspondre, de plus en plus, notre réponse ou notre intervention en matière de conformité au problème. Quand c'est possible, nous devons mener en éduquant, en précisant les règles, peut-être en apportant des suggestions au ministère des Finances, puis faire le suivi de façon plus modérée au sujet de la justification, de la clarification et peut-être de la façon d'aborder les points de vue. Ensuite, dans la sphère de mes responsabilités, les multinationales et la planification fiscale abusive, c'est là où nous intervenons, avec les vérificateurs, une vérification sur 10 ans et des pénalités discrétionnaires.
Ce que nous essayons de trouver dans ce cas et dans d'autres, c'est la bonne dose d'éducation, d'information et, peut-être, de précisions législatives, parce que ce n'est pas de la planification fiscale abusive. Ce sont des gens qui essaient d'accéder aux prestations auxquelles ils ont droit. Ce que la ministre nous a demandé de faire, comme philosophie, c'est d'examiner nos mesures de conformité et de choisir la bonne intervention pour le bon comportement.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie de votre présence et du travail que vous et vos représentants faites pour notre pays.
Nous avons eu à la Chambre quelques discussions au sujet de la prestation canadienne pour enfants. Je remarque que, dans l'exposé que vous avez présenté au Comité, vous avez dit que l'Agence doit s'assurer que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, et que c'est votre priorité.
Madame la ministre, je suis heureux de vous entendre dire cela. J'ai travaillé sur de nombreux cas où je vois qu'un parent, habituellement le père, abandonne la relation qu'il a avec les enfants et ne fournit aucune adresse de réexpédition, principalement parce qu'il cherche à éviter d'avoir à verser une pension alimentaire. Il ne veut pas qu'on le trouve. Ces types de parents ne changent pas leur adresse et continuent d'apparaître comme vivant à l'adresse de leur ex-conjoint. Dans de nombreux cas, l'ARC va dire qu'elle croit que le conjoint vit toujours à la même adresse et qu'elle va couper ou même récupérer les prestations jusqu'à ce qu'elle reçoive la preuve que le conjoint vit ailleurs. Autrement dit, ils sont coupables aux yeux de l'ARC jusqu'à ce qu'ils prouvent leur innocence.
Madame la ministre, pensez-vous que c'est une façon juste de traiter des mères monoparentales vulnérables? J'ai vu que cela arrivait surtout à des mères monoparentales.
[Français]
Je remercie mon collègue de sa question.
Pour avoir été moi-même mère chef de famille monoparentale, je sais très bien ce que vivent les mères chefs de famille monoparentale. Je le dis et je le répète: c'est important que les gens reçoivent vraiment les services auxquels ils ont droit.
Si vous avez des cas particuliers à soumettre, vous pouvez les faire parvenir à mon équipe. Je vais m'assurer que les règles en place seront respectées.
[Traduction]
Madame la ministre, je suis heureux de vous l'entendre dire, et j'ai un électeur dont la préoccupation a été entendue, mais j'ai envoyé à votre bureau un certain nombre de ces cas, et nous n'avons absolument rien entendu depuis que ce premier cas a été réglé. En fait, j'aimerais revenir en arrière. Lorsqu'il s'agit de s'occuper du cas d'une mère monoparentale, l'ARC détient tous les pouvoirs. Elle peut saisir des salaires, un compte bancaire ou même les actifs. Puisque l'ARC a tous ces pouvoirs, ne serait-il pas plus juste de ne pas récupérer les prestations pour enfants d'une mère jusqu'à ce que l'ARC puisse établir de façon irréfutable qu'il y a une fraude, contrairement à la situation actuelle où quelque chose d'aussi banal qu'un ex-époux qui ne change pas son adresse peut entraîner de graves préjudices financiers?
Madame la ministre, en ce qui concerne une des femmes, je vous ai envoyé des réclamations selon lesquelles elle avait perdu sa maison parce qu'elle n'avait pas touché la prestation pour enfants du Canada. C'est un cas grave, et j'aimerais vous entendre dire que le processus n'est pas juste, mais qu'on pourrait le rendre juste. En fait, vous avez dit dans vos commentaires que la bonification des services aux Canadiens continuera d'être au coeur des efforts de l'Agence, que cela permettra de veiller à ce que le système fiscal du Canada soit juste, utile et facile à utiliser.
Madame la ministre, le système actuel n'est pas juste, utile ni facile à utiliser.
[Français]
Dans une vie antérieure, j'étais travailleuse sociale. J'ai toujours travaillé pour les gens plus démunis et ceux qui avaient besoin de recevoir les services auxquels ils avaient droit. En tant que ministre du Revenu national, je peux vous dire que je serai là pour les gens plus démunis et ceux qui ont besoin d'aide et de soutien. Je vous le dis et je vous le répète, si vous avez des cas particuliers à soumettre, j'aimerais les recevoir. Je m'assurerai alors que ces gens reçoivent les crédits auxquels ils ont droit.
Je vais demander à M. Vermaeten de vous donner des détails techniques.
[Traduction]
Madame la ministre, je suis heureux de vous entendre dire que cela vous tient beaucoup à coeur, mais c'est un processus dégradant. On m'a raconté l'histoire d'une personne qui a dû approcher le directeur de l'école où elle venait de s'inscrire pour que celui-ci signe une lettre disant que son conjoint ne vivait plus à la maison. C'est un processus dégradant pour quelqu'un de demander à un pur inconnu d'écrire une lettre décrivant qui vit avec lui, qui partage sa chambre à coucher.
Madame la ministre, ne seriez-vous pas d'accord pour dire que ce processus est dégradant et peut paraître ignoble pour une femme qui essaie d'obtenir les prestations dont elle a besoin pour ses enfants?
[Français]
[Traduction]
Nous avons un grand bassin d'employés dévoués, et ils ont un travail important à faire pour essayer de s'assurer que les personnes obtiennent les prestations auxquelles elles ont droit. Nous menons bel et bien ces examens, et dans certains cas, les gens obtiendront davantage et, dans d'autres, les gens obtiendront moins. La détermination de l'admissibilité est vraiment importante, particulièrement lorsqu'il y a des changements dans la vie.
Nos agents essaient d'aborder ces enjeux en faisant preuve d'un degré accru de sensibilité à l'égard de la situation de la personne, et je pense que nous avons travaillé fort sous la direction du gouvernement pour essayer de tenir compte des circonstances spéciales. Par exemple, je sais qu'on accepte une grande diversité de documents pour prouver la résidence, pour prouver qui est la mère, qui vit là, donc nous adoptons une...
Je trouve qu'il est très dégradant de demander à un propriétaire de dire avec qui il partage une chambre. Peut-être que l'Agence devrait examiner ces documents pour voir s'ils permettent de maintenir la dignité des femmes qui présentent des demandes au titre de ces prestations. Encore une fois, il pourrait y avoir en place un processus où les personnes ne sont pas considérées comme coupables jusqu'à ce qu'elles puissent prouver le contraire.
D'accord. Nous allons devoir nous arrêter ici. Je pense qu'on a signalé aux représentants que cela pourrait faire l'objet d'un examen un peu plus attentif. J'ai moi-même eu des cas semblables, pour être honnête avec vous.
Avant de passer à Mme Shanahan pour la dernière question, j'ai une question à poser, et cela concerne le timbre d'accise. Nous entendons quelques plaintes de l'industrie du tabac, entre autres, selon lesquelles il pourrait y avoir des timbres contrefaits, des timbres volés ou quoi que ce soit d'autre. Lorsque j'ai commencé à me pencher là-dessus, j'ai découvert que le timbre d'accise était censé expirer le 31 mars 2018, et son utilisation a maintenant été prolongée jusqu'au 30 septembre 2019.
Ma question est vraiment la suivante: par rapport au timbre d'accise, dans l'avenir, y aura-t-il une demande ouverte de propositions, de sorte que les autres entreprises puissent être en mesure de présenter une demande pour faire intégrer cela à la technologie? Quand cela pourrait-il se faire? Le 30 septembre 2019 n'est pas bien loin.
Monsieur Trueman.
Vous avez raison de dire que le contrat a été prolongé. Je crois qu'il y a aussi deux périodes de prolongation de six mois possibles avec ce contrat. Après cela, on ferait une demande de propositions. Le contrat du timbre d'accise de tabac auquel vous avez fait allusion va aussi nous permettre de produire les timbres d'accise du cannabis. C'était important de mettre cela en place afin qu'on soit prêt pour ce régime.
Comme la technologie change rapidement, cela vous laissera-t-il assez de temps? Peu importe, je ne vais pas m'étendre là-dessus.
Madame Shanahan.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Français]
Je suis vraiment heureuse d'être ici aujourd'hui. Je n'ai pas toujours la chance de participer aux réunions de ce comité.
Madame la ministre, je suis vraiment contente de pouvoir vous poser des questions. Moi aussi, j'ai aussi été travailleuse sociale, mais avant, j'étais banquière. J'ai aussi travaillé dans un bureau de comptabilité.
De 2002 à 2006, l'Agence du revenu du Canada nous donnait un très bon service et répondait à nos questions. Au Québec, nous avons la chance de pouvoir comparer Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada. On disait toujours que la qualité des services de l'Agence du revenu du Canada était excellente et celle de Revenu Québec, un peu moins.
J'ai quitté ce travail en 2006 pour suivre une formation en travail social. Quelques années plus tard, mes collègues du bureau de comptabilité se demandaient ce qui se passait, car la situation s'était complètement renversée. L'Agence du revenu du Canada n'avait pas les moyens de répondre aux questions ni des professionnels ni des particuliers, pendant que Revenu Québec améliorait ses services.
Mes collègues savent que les rapports du vérificateur général couvrent une certaine période. C'est entre 2012 et 2017 qu'il y a eu des rapports sur les centres d'appel de l'Agence du revenu du Canada. Je suis donc entièrement d'accord qu'il y avait des problèmes relativement aux centres d'appel. On sait que des postes ont été abolis et on m'a raconté des anecdotes là-dessus.
Vous travaillez maintenant très fort pour remplacer ces gens. Les employés doivent quand même avoir une expertise pour répondre aux questions des contribuables par téléphone. Y a-t-il une période de rattrapage par laquelle il faut passer?
Je remercie ma collègue de sa question.
Comme je l'ai mentionné, le rapport du vérificateur général ne m'a pas du tout surprise. Nous avons apporté une modification majeure à l'Agence du revenu du Canada pour améliorer les services et faire en sorte que les employés développent des compétences sur des sujets beaucoup plus particuliers. En 2016, nous avons mis en oeuvre ce que nous avons appelé le renouvellement des services. Des modifications ont donc été faites à l'Agence du revenu du Canada. Dans divers bureaux, des services plus spécialisés ont été centralisés. Plutôt que de s'adresser à du personnel généraliste réparti sur l'ensemble du territoire, les gens pourront recourir à ces services spécialisés et obtenir ainsi beaucoup plus facilement de l'information pertinente.
Les employés travaillent très fort au sein de l'Agence. Je tiens vraiment à les féliciter pour tout ce qui a été fait dans le cadre du renouvellement des services. Les 40 000 employés de l'Agence ont collaboré à cet effort. Le travail qui a été accompli depuis 2016 est phénoménal.
M. Vermaeten veut peut-être ajouter quelque chose là-dessus.
[Traduction]
Je pourrais peut-être ajouter quelque chose. Je pense que les investissements que le gouvernement a faits dans le système téléphonique ont vraiment permis une amélioration importante; c'était dans le budget de 2016, qui a contribué à stabiliser le financement, je crois, et dans le budget de 2018. Lorsque vous jetez un coup d'oeil à ce qui figure dans le rapport du BVG, vous voyez le reflet de quelques périodes difficiles. Lorsque nous nous déplaçons ici, nous voyons que plus d'agents d'appel ont été embauchés. En ce moment, une formation supplémentaire, que nous appelons « fonction d'entrée et d'imbrication », fournit du soutien supplémentaire après la formation initiale. Des investissements sont maintenant faits dans les nouvelles technologies.
Lorsque vous mettez tout cela ensemble, je pense que vous voyez une amélioration rapide dans les centres d'appel. Nous le constatons en ce moment. Lorsque vous regardez la période de production de déclarations que nous venons de connaître, notre accessibilité n'a jamais été aussi grande. En ce qui concerne les lignes individuelles, le nombre a augmenté de façon importante par rapport à 2014-2015 et 2015-2016. Graduellement, chaque année, nous avons connu des améliorations. Vous voyez vraiment cela se produire en ce moment.
Mesdames et messieurs, nous devons nous arrêter ici.
Je remercie la ministre et ses collaborateurs d'avoir comparu devant le Comité et répondu à nos questions.
Cela dit, je vois le ministre des Finances et le sous-ministre qui attendent en coulisse.
Nous allons suspendre les travaux pour une minute et changer de groupe, j'imagine.
Nous reprenons nos travaux.
Nous recevons M. Morneau, ministre des Finances et le sous-ministre, M. Rochon.
Je dirai d'emblée que je sais que nous devons nous interrompre à 18 h 15. Nous devons avoir terminé cette série de questions à 18 h 15 pile.
Monsieur le ministre, la parole est à vous.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Avant d'aborder l'adoption du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, je tiens à remercier les membres du Comité permanent des finances de leur bon travail et de la diligence dont ils ont fait preuve.
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour parler du plus récent budget de notre gouvernement et pour répondre à toutes les questions que pourraient vouloir poser les membres du Comité.
[Traduction]
Lorsque j'ai présenté le budget de 2018 à la Chambre des communes à la fin février, celui-ci représentait un bilan de réalisation pour les Canadiens. Depuis novembre 2015, plus de 600 000 nouveaux emplois ont été créés pour les Canadiens, dont la plupart sont à temps plein. Le taux de chômage est à son plus bas depuis plus de 40 ans au pays.
Si vous comparez le Canada avec ses pairs économiques, les autres pays du G7, nous sommes en tête de peloton en ce qui concerne la croissance économique depuis 2016. Dans le cadre du budget de 2018, nous faisons fond sur un plan qui respecte le choix que les Canadiens ont fait il y a un peu plus de deux ans — une approche confiante et ambitieuse visant à faire croître notre économie.
[Français]
À l'heure actuelle, la solidité des facteurs fondamentaux de notre économie nous permet d'investir dans ce qui aidera à garder notre économie forte et à assurer sa croissance, aujourd'hui et à long terme. Je parle ici de domaines comme l'infrastructure, les sciences et la recherche ainsi que les compétences et la formation.
Nous avons toutefois l'obligation d'examiner sérieusement les problématiques plus profondes qui continuent de freiner notre population et notre économie.
[Traduction]
C'est là où le budget de cette année entre en jeu.
Les mesures prévues dans le budget de 2018 reflètent l'engagement continu de notre gouvernement pour renforcer et faire croître la classe moyenne, et ce, d'une façon responsable sur le plan budgétaire. Des mesures importantes issues du budget de 2018 sont contenues dans la Loi d'exécution du budget, et j'aimerais prendre quelques minutes pour décrire certaines d'entre elles.
La première est la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous savons que pour assurer la réussite future des Canadiens et, de fait, la réussite future de notre économie dans son ensemble, nous devons fournir aux gens plus de possibilités de travailler et de bien gagner leur vie grâce à ce travail. En tant que mesure renforcée, plus accessible et plus généreuse que la Prestation fiscale pour le revenu de travail, l'Allocation canadienne pour les travailleurs permettra aux travailleurs à faible revenu de rapporter à la maison plus d'argent pendant qu'ils sont employés, ce qui encouragera davantage de gens à se joindre au marché du travail et à y rester et offrira de l'aide réelle à plus de 2 millions de Canadiens qui travaillent fort pour rejoindre la classe moyenne.
Je vous donne une idée de ce que cela va signifier pour les Canadiens. Un travailleur à faible revenu qui gagne 15 000 $ par année pourrait recevoir près de 500 $ de plus, au titre de l'Allocation canadienne pour les travailleurs en 2019, que ce qu'il aurait gagné en vertu de la Prestation fiscale pour le revenu de travail précédente.
[Français]
Notre gouvernement va aussi faire en sorte qu'il sera plus facile pour les travailleurs d'obtenir l'allocation à laquelle ils ont droit. Nous proposerons des modifications afin de permettre à l'Agence du revenu du Canada de déterminer automatiquement si ces déclarants sont admissibles à la nouvelle allocation.
En rendant cette allocation plus généreuse et en la versant automatiquement à toutes les personnes admissibles, nous aiderons environ 70 000 Canadiens à sortir de la pauvreté d'ici 2020.
[Traduction]
Au total, notre gouvernement va investir près de 1 milliard de dollars en nouveaux fonds annuels, à compter de 2019, pour aider les travailleurs à faible revenu à avancer.
La Loi d'exécution du budget comporte également des changements qui visent à mieux soutenir les aînés canadiens parce que nous croyons, et savons, que chaque Canadien mérite une retraite sûre et digne. En juin 2016, le gouvernement a conclu un accord historique avec les provinces pour bonifier le Régime de pensions du Canada, la bonification du RPC. Sa mise en oeuvre commencera en janvier prochain, et cela signifiera plus d'argent pour les Canadiens à leur retraite, de sorte qu'ils s'inquiètent moins au sujet de leur situation financière et pensent davantage à profiter de leur retraite.
Grâce aux mesures prises par le Québec pour bonifier le Régime de rentes du Québec d'une manière semblable, tous les travailleurs canadiens peuvent maintenant espérer jouir d'une retraite plus sécuritaire et plus sûre.
La Loi d'exécution du budget renferme les augmentations supplémentaires des prestations du RPC qui ont été acceptées par les provinces en décembre dernier. Un consensus unanime a été obtenu pour qu'on renforce davantage le RPC afin de fournir de plus grandes prestations aux parents dont le revenu baisse après la naissance ou l'adoption de leur enfant, aux personnes handicapées, aux conjoints qui sont veufs à un jeune âge et aux successions des cotisants à faible revenu. Nous avons mis en place ces changements sans hausser les taux de contribution au RPC.
Le budget de cette année et, par conséquent, la Loi d'exécution du budget cherchent aussi surtout à aider les femmes canadiennes et les familles canadiennes à réussir.
Comme vous le savez peut-être, la participation des femmes au marché du travail au Canada est la plus importante parmi les pays du G7, mais elle demeure près de 10 points de pourcentage en deçà du taux des hommes canadiens, même si les femmes canadiennes sont parmi les plus éduquées au monde. L'écart salarial entre les sexes est aussi un enjeu au Canada, comme c'est le cas dans de nombreux autres endroits. En 2017, pour chaque dollar qu'un travailleur masculin gagne à l'heure au Canada, une travailleuse gagnait 88 ¢.
[Français]
Les Canadiennes sont sous-représentées dans les postes de direction et dans les domaines des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques. Nous savons également que les exigences de travail non rémunéré, comme la garde d'enfant ou les soins aux membres de la famille qui sont malades ou âgés, sont pris en charge de façon disproportionnée par les femmes, ce qui fait qu'elles peuvent avoir de la difficulté à saisir d'autres occasions, y compris des occasions de travail.
Nous avons donc annoncé, dans le budget de 2018, une nouvelle prestation parentale partagée d'assurance-emploi, à prendre ou à laisser, pour encourager les deux partenaires des familles à deux parents à se partager de façon égale le travail lié aux enfants.
[Traduction]
La prestation parentale partagée d'assurance-emploi ne fait pas partie du projet de loi d'exécution du budget, mais je serai heureux de répondre à vos questions à ce sujet.
Nous prenons également des mesures pour aider davantage les familles canadiennes dans le cadre d'une Allocation canadienne pour enfants renforcée. Par rapport à l'ancien système des prestations pour enfants, l'ACE donne chaque mois plus d'argent aux parents à faible revenu et à revenu moyen, libre d'impôt, pour alléger le fardeau financier que les familles doivent assumer pour élever leurs enfants. C'est plus simple, plus généreux et mieux ciblé pour aider les familles qui en ont le plus besoin. Grâce à l'ACE, 9 familles canadiennes sur 10 bénéficient maintenant chaque mois d'une aide supplémentaire pour payer des choses comme des aliments sains, des cours de musique, les activités des enfants ou quoi que ce soit que la famille veut. Les familles qui reçoivent l'ACE obtiendront en moyenne environ 6 800 $ cette année. J'ai entendu dire partout au pays, et je suis sûr que de nombreuses autres personnes dans la salle l'ont entendu aussi, que ce revenu contribue vraiment à changer les choses pour les familles. Cela change réellement les choses pour les enfants également.
Depuis son introduction en 2016, l'ACE a aidé à faire sortir 300 000 enfants canadiens de la pauvreté. Le projet de loi d'exécution du budget renforce l'Allocation canadienne pour enfants en indexant ses prestations au coût de la vie, à compter de juillet prochain. Je tiens à souligner que cela arrive deux années complètes avant le calendrier précédent. C'est parce que notre économie est forte et florissante et parce que notre gouvernement est en meilleure position financière que nous sommes en mesure d'offrir cette aide supplémentaire pour les familles en ce moment.
[Français]
Enfin, monsieur le président, j'aimerais dire quelques mots sur l'engagement de notre gouvernement à offrir un plus grand soutien aux petites entreprises qui créent les emplois dont dépendent les Canadiens.
[Traduction]
Les petites entreprises créent de bons emplois et aident à soutenir les collectivités et les familles partout au pays. Elles comptent pour environ sept emplois sur dix dans le secteur privé. Nous savons que des taux d'imposition bas et concurrentiels permettent aux entrepreneurs canadiens d'investir dans leurs entreprises et de créer encore plus de bons emplois bien rémunérés. C'est pourquoi nous avons ramené le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter de janvier dernier. De plus, nous prévoyons aussi l'abaisser à nouveau à 9 % à compter du 1er janvier 2019. À la même période l'année prochaine, le taux d'imposition fédéral-provincial-territorial moyen combiné pour les petites entreprises sera de 12,2 %, soit le taux le plus faible parmi les pays du G7 et le taux qui arrive en troisième place des taux les plus bas au sein des pays de l'OCDE. Pour la petite entreprise moyenne, cela signifie 1 600 $ de plus par année qu'elle pourra réinvestir dans du nouveau matériel, de nouveaux produits et de nouveaux emplois.
Il y a une dernière chose que j'aimerais mentionner parce que je sais que ça intéresse beaucoup le Comité, et c'est la terminologie utilisée par les coopératives de crédit. Le projet de loi d'exécution du budget prévoit que les institutions de dépôt, comme les coopératives de crédit, qui sont soumises à des règles prudentielles pourront utiliser des termes génériques au titre de la Loi sur les banques, sous réserve de respecter les exigences en matière de communication.
Monsieur le président, les mesures contenues dans le projet de loi d'exécution du budget représentent la prochaine étape du plan du gouvernement visant à donner la priorité aux gens, à leur fournir maintenant l'aide dont ils ont besoin, et ce, tout en investissant dans les choses qui assureront la croissance à long terme.
Encore merci de m'avoir invité aujourd'hui. Je serai heureux de répondre aux questions des membres du Comité, soit sur le budget de 2018, soit sur d'autres mesures, si vous le souhaitez.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Je m'en voudrais de ne pas vous remercier, vous et le sous-ministre pour le nombre de fonctionnaires qui ont comparu devant le Comité dans le cadre de notre étude du projet de loi d'exécution du budget. Je tiens à les remercier d'avoir parfois attendu tandis que nous poursuivions nos travaux.
Nous allons faire des tours de cinq minutes.
Monsieur Fergus.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais aussi vous remercier, monsieur Morneau. Je dois vous féliciter pour avoir présenté un budget bien conçu, qui a été très bien reçu par les citoyens de ma circonscription, Hull—Aylmer.
Un bon budget est un budget qui prévoit des mesures pour les personnes moins fortunées. J'aimerais souligner deux mesures en particulier, soit l'Allocation canadienne pour enfants et l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui remplace la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Je pense que ces deux mesures vont changer les choses pour plusieurs personnes qui travaillent très fort pour mettre du pain sur la table.
J'aimerais que vous fassiez des commentaires sur ces mesures, car c'est un peu inusité qu'un ministre des Finances s'occupe de ces gens-là.
Je vous remercie, c'est une bonne question.
À mon avis, c'est très important de considérer comment nous pouvons avoir plus d'impact sur l'économie, actuellement et à long terme. Or ce n'est vraiment pas possible sans que la population travaille et que les gens fassent des choses pour eux et leur famille, ce qui aide l'économie en même temps.
C'est donc la raison pour laquelle nous croyons que l'Allocation canadienne pour les travailleurs est très importante. Cette mesure va aider les gens à se joindre à la main-d'oeuvre. C'est très important d'avoir plus de possibilités de le faire, et cela rapporte aussi plus de gains à l'économe, s'ils trouvent du travail. Ils ont donc plus de possibilités et ils peuvent participer à l'économie, et cela va leur apporter davantage pendant qu'ils travaillent et cela va continuer plus longtemps quand ils gagneront encore plus.
En ce qui concerne les gens qui sont admissibles à l'Allocation pour les travailleurs, c'est nécessaire d'avoir un processus automatique. C'est très important. De cette façon, on peut avoir plus de possibilités d'améliorer la croissance d'une économie qui fonctionne avec plus de travailleurs.
Pour les familles, nous savons que l'Allocation canadiennes pour enfants est très importante. Cet argent additionnel va permettre à plus de femmes de faire partie de la main-d'oeuvre et va permettre aux familles de toucher de meilleurs revenus.
Pour notre économie, c'était vraiment important de commencer par cela, parce qu'avec plus d'argent, les familles se trouvent vraiment dans une meilleure situation. De plus, elles dépensent leur argent pour répondre à leurs besoins et cela soutient l'économie. Nous sommes donc dans une bonne situation. C'est vraiment grâce aux travailleurs de partout au pays. L'Allocation canadienne pour enfants et l'Allocation canadienne pour les travailleurs sont deux mesures importantes pour faire en sorte que cette bonne situation persiste.
[Traduction]
[Français]
Il me semble que c'est important pour établir le cadre économique aussi. Plusieurs mesures vont vraiment profiter aux petites entreprises. On sait bien qu'elles sont un moteur de création d'emplois.
Pouvez-vous nous donner des détails sur les mesures du budget de 2018 qui s'ajoutent aux autres initiatives incluses dans les deux budgets précédents afin de établir vraiment un bon cadre, qui permettra d'augmenter le nombre d'emplois à moyen et à long termes?
Pour une petite ou moyenne entreprise, bien sûr, la chose la plus importante est la croissance économique. Au départ, c'est donc très important. Nous sommes dans une bonne situation, bien meilleure qu'avant.
Par ailleurs, il est évidemment nécessaire d'avoir des travailleurs. Les mesures qui aident les familles et les travailleurs à se joindre à la main-d'oeuvre améliorent la situation des petites et moyennes entreprises. Si on veut que ces dernières fassent des investissements plus tard, c'est très bon d'avoir un niveau d'imposition bas. Cette mesure était importante pour nous.
Toutefois, la chose la plus importante pour nous est de s'assurer que les mesures aident les petites et moyennes entreprises à faire des investissements. C'est exactement ce que nous avons fait grâce aux changements apportés au système. C'est donc très bon pour elles, bien sûr. Le taux de chômage étant plus bas, quelques petites et moyennes entreprises ont des défis à relever. C'est pourquoi nous continuons à mettre en place des mesures pour améliorer la main-d'oeuvre et à offrir la formation et l'éducation nécessaires pour avoir les travailleurs dont on aura besoin à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le ministre, vous êtes ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi. Deux cents pages — soit près de la moitié du projet de loi — concernent la taxe fédérale sur le carbone. Vous demandez la permission pour pouvoir l'imposer dans les provinces qui n'en ont pas. Lorsque la taxe fédérale sur le carbone sera imposée et pleinement mise en oeuvre, combien cela coûtera-t-il à la famille canadienne moyenne?
Ce qu'il est important de savoir, c'est que nous avons prévu un filet de sécurité. En fait, nous avons dit que, ce que nous voulons, comme vous le savez, c'est une approche pancanadienne en matière de tarification du carbone, une approche qui permet à chaque province de mettre en place la mesure à sa façon.
Bien sûr, jusqu'à maintenant, nous n'avons pas encore entendu chaque province nous dire exactement de quelle façon elle ira de l'avant. Elles ont jusqu'en septembre 2018 pour le faire. J'imagine que, si vous parliez aux provinces à l'heure actuelle, elles diraient être en train de réaliser les analyses sur la façon dont elles peuvent obtenir les meilleurs résultats économiques...
Je suis désolé, monsieur le ministre, mais nous avons peu de temps. Ma question porte strictement sur la taxe fédérale sur le carbone que vous demandez la permission d'imposer dans le cadre du projet de loi.
Encore une fois, combien votre taxe fédérale sur le carbone coûtera-t-elle à la famille moyenne lorsqu'elle sera pleinement mise en oeuvre?
Pour être clair, notre approche consiste à...
L'hon. Pierre Poilievre: Combien?
L'hon. Bill Morneau: ... fixer un prix pour le carbone...
Notre approche consiste à fixer un prix pour le carbone afin que nous puissions améliorer l'économie à long terme et, bien sûr, nous avons des exemples pour montrer de quelle façon tout ça peut fonctionner. Si vous regardez la Colombie-Britannique, qui a mis en place la tarification du carbone, nous constatons là-bas des gains économiques importants. Lorsqu'on regarde au Québec, qui a...
J'invoque le Règlement, monsieur le président; le ministre a eu droit à sa déclaration préliminaire. Ma question est très précise. Combien la taxe sur le carbone coûtera-t-elle à la famille moyenne?
Combien votre taxe fédérale sur le carbone coûtera-t-elle à la famille canadienne moyenne lorsqu'elle sera pleinement mise en oeuvre?
Selon moi, comme vous le savez, notre approche en matière de tarification du carbone consiste à la rendre neutre sur le plan des recettes. Nous nous tournons vers les provinces afin qu'elles déterminent l'approche qu'elles prendront et cette approche, selon nos estimations, n'aura aucune incidence sur les recettes du point de vue du gouvernement fédéral.
Combien cela coûtera-t-il? Le projet de loi vise à vous permettre, en tant que gouvernement fédéral, d'imposer une taxe sur le carbone dans les provinces qui n'en ont pas. Dans ces provinces, combien cette taxe sur le carbone que vous voulez imposer coûtera-t-elle à la famille canadienne moyenne?
Il y a peut-être un problème de langue: « sans incidence sur les recettes ». Ça veut dire exactement ce que ça dit.
Lorsque les provinces choisiront leur approche, du point de vue du gouvernement fédéral, nous affirmons que la mesure n'aura aucune incidence sur les recettes. Elles choisiront leur approche. À ce moment-là, elles détermineront elles-mêmes de quelle façon elles peuvent utiliser ces revenus selon la méthode provinciale choisie.
Oui, je comprends ça, mais dans le cas des provinces qui n'ont pas leur propre taxe sur le carbone, cette mesure vous permettra d'en imposer une. Vos représentants ont admis que la mesure fera augmenter les prix de l'essence de 11 ¢ le litre et le prix du chauffage résidentiel de plus de 200 $ en moyenne. Combien la mesure coûtera-t-elle au ménage canadien moyen pour payer la taxe fédérale sur le carbone proposée? Combien?
En fait, monsieur Poilievre, selon nous, il en coûtera beaucoup plus aux Canadiens à long terme, aux Canadiens, chez eux, et aux entreprises canadiennes si nous n'adoptons pas une approche appropriée en matière de tarification du carbone. Laissez-moi vous dire que j'ai rencontré...
Comment pouvez-vous en être si sûr si nous ne savons même pas ou si vous ne voulez même pas dire combien devront débourser les ménages canadiens pour payer cette taxe? Combien cette mesure coûtera-t-elle à la famille moyenne?
L'hon. Bill Morneau: Je peux vous dire que j'ai rencontré...
... des entreprises canadiennes qui essaient de réfléchir à la façon dont elles peuvent parler des risques à long terme liés aux changements climatiques et des coûts que tout ça entraînera sur leurs entreprises et l'ensemble des Canadiens.
À notre avis, il s'agit en fait d'une approche qui nous permettra d'avoir une économie forte, ce qui signifie que nous reporterons les coûts potentiels pour les Canadiens à long terme. Nous allons aller de l'avant avec cette approche qui, selon nous, est positive sur le plan économique et aidera non seulement les entreprises, mais aussi les Canadiens à long terme.
Encore une fois, vous n'entendez peut-être pas tout ce que je dis. L'approche canadienne est une approche pancanadienne, alors ce sont les provinces qui choisiront leur propre approche et...
Peut-être que vous n'entendez pas la question. La question est la suivante: combien la mesure coûtera-t-elle à la famille moyenne?
... L'approche du gouvernement fédéral, comme filet de sécurité, n'aura aucune incidence sur les recettes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie, votre équipe et vous, de votre présence.
Ma première question porte sur les attentes. Dans votre énoncé budgétaire et dans un discours que vous avez prononcé à la Chambre, vous avez annoncé une loi sur l'équité salariale. Aujourd'hui encore, vous avez fait référence à la différence de salaire entre les hommes et les femmes au Canada.
Par ailleurs, tout le monde s'attendait à voir, dans le projet de loi C-74, que le comité est appelé à étudier aujourd'hui, une loi sur l'équité salariale. Or ce qui manque dans cette loi de 500 pages, c'est une loi sur l'équité salariale.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez décidé de retarder de nouveau la mise en oeuvre d'une loi sur l'équité salariale?
Comme vous le savez, nous avons deux projets de loi qui permettent la mise en oeuvre de nos mesures dans le budget. Dans le deuxième projet de loi, il y aura une loi sur l'équité fiscale salariale. Nous pensons que c'est très important, et c'est pourquoi cela est dans notre budget. Cela va s'inscrire dans notre législation cette année. Cette mesure sera donc présente.
Je vous remercie de cet engagement ferme d'inclure cela dans le prochain projet de loi d'exécution du budget. Cela dit, la plupart des gens ont été extrêmement déçus, considérant l'importance que vous y accordez, que cela ne se retrouve pas dans le premier projet de loi. C'était la première occasion de mettre en application une telle loi.
Ma deuxième question est en lien avec une étude de notre comité sur le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité. Au Canada, on parle de plus en plus de snow washing. Les instances internationales comme le G20 sont même au courant que le Canada occupe le dernier rang au monde en ce qui a trait aux informations sur les entreprises.
J'aimerais avoir votre opinion sur un registre public national de propriétaires bénéficiaires des entreprises canadiennes. Votre opinion personnelle pourra guider le travail du Comité.
Pour notre gouvernement, c'est très important que le système d'impôt du Canada fonctionne pour ceux qui se trouvent ici, au Canada, mais aussi pour les compagnies et les gens qui font des affaires dans les autres parties du monde. À mon avis, cela est très important. Nous avons travaillé avec les provinces pour trouver des façons d'instaurer la propriété bénéficiaire, ce qui est très important.
Comme vous le savez, plus de 90 % des compagnies canadiennes sont enregistrées dans les provinces. Il faut donc travailler avec elles pour trouver une solution qui fonctionne. Chaque fois que j'ai eu des rencontres avec mes homologues provinciaux, nous avons discuté de la façon de le faire. Nous avons trouvé une approche et nous avons conclu un accord pour déterminer comment nous pouvons améliorer la situation. Nous allons continuer de nous pencher sur la question, parce que nous trouvons cela très important. Nous avons aussi pris d'autres mesures pour nous assurer que le système fiscal fonctionne bien au Canada. Pour ce qui des compagnies, ces mesures nous permettent de nous assurer que ces entreprises ne contournent pas les lois en vue d'améliorer leur situation sur le plan de l'imposition internationale.
[Traduction]
[Français]
Notre Comité a reçu de nombreuses lettres au sujet du cannabis médical et de l'imposition de la taxe de vente et les droits d'accise sur le cannabis médical.
Quelle est votre opinion sur le sujet? Que répondez-vous à tous les citoyens qui nous ont écrit pour nous demander de ne pas imposer de droits d'accise ni de taxe de vente sur le cannabis médical?
Nous pensons que, en ce qui concerne la taxation du cannabis, il est important d'avoir un système d'impôt qui soutienne notre projet. Cela veut dire s'assurer que les enfants n'auront pas accès au cannabis et que les criminels disparaîtront du marché.
Nous pensons qu'il est nécessaire d'avoir un accès total au marché, mais nous savons que, à l'avenir, il y aura probablement des situations où le cannabis sera prescrit par un médecin. Ainsi, si on a le numéro d'identification d'un médicament, nous n'imposerons pas de taxe sur le cannabis médical.
À notre avis, ce sera l'approche adéquate pour les gens qui souffrent d'une maladie et pour le reste de la population canadienne.
[Traduction]
Merci, monsieur le président, et merci à vous, monsieur le ministre, de vous joindre à nous encore une fois.
Mon personnel m'a remis ce matin un document qui m'a rendu très heureux. C'est le rapport sur le PIB de Statistique Canada, qui montre qu'il y a eu une augmentation dans chaque province et chaque territoire en 2017. Ce sont les meilleurs résultats depuis 2011, ce qui est vraiment excitant à voir. C'est vraiment bien de voir que l'Alberta affichait une augmentation de 4,9 %. L'information qui était encore meilleure, cependant, c'est l'augmentation de 5,2 % dans les Territoires du Nord-Ouest et l'augmentation de 13 % au Nunavut. C'est donc dire que les choses avancent dans la bonne direction pour nous. Nous faisons beaucoup de choses qui nous aident à aller de l'avant.
Je ne m'y attendais pas. Je vous en ai parlé à plusieurs reprises. Je m'attendais à ce qu'il faille régler les revendications territoriales et les questions liées à l'autonomie gouvernementale avant de voir une croissance de l'économie. Nous avions aussi besoin de plus d'infrastructures de transport dans le Nord pour y attirer l'industrie, puisque c'est très dispendieux de faire des affaires là-bas.
Depuis que notre gouvernement est au pouvoir, nous avons entrepris dix séries de négociations. Il y a actuellement 10 séries de discussions avec les gouvernements autochtones. Il n'y avait rien de tout ça il y a trois ans, c'est donc un résultat vraiment positif.
Du côté de l'infrastructure, nous faisons du rattrapage. Le déficit est immense. Qu'il s'agisse des municipalités, des transports ou de n'importe quelle autre partie du secteur des infrastructures, nous avons besoin d'investissements. Il y a un certain nombre de choses qui nous inquiètent. La principale inquiétude, c'est la composante de partage des coûts du gouvernement fédéral et l'exigence pour les municipalités et les gouvernements territoriaux, dans notre cas, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de participer. C'est bien, sauf que nous commençons à atteindre notre limite d'emprunt.
Je ne sais pas si c'est le cas des provinces. Je ne sais pas s'il y a une différence entre les provinces et les territoires lorsqu'on parle des limites d'emprunt?
Permettez-moi de dire tout d'abord que j'ai commencé ma journée de ce matin par une rencontre avec les trois premiers ministres des territoires, et j'ai l'impression de terminer ma journée en me faisant poser une série de questions similaires.
Il est bien sûr très important pour nous de réfléchir aux différents défis auxquels sont confrontées les différentes régions du pays, en commençant par la bonne nouvelle, bien sûr, soit que nous connaissons une forte croissance dans les trois territoires et que les trois territoires bénéficient d'une solide situation budgétaire.
Évidemment, dans chaque cas, le gouvernement fédéral verse beaucoup d'argent. Nous savons aussi qu'il y a toujours plus à faire, et l'infrastructure, comme me l'ont souligné les trois premiers ministres, est un défi particulier. Oui, leur situation d'emprunt est évidemment différente de celle d'autres endroits au pays. Je ne crois pas qu'elles émettent leurs propres obligations, n'est-ce pas?
Il est clair que la capacité d'emprunt est moindre, cependant, vu la taille des économies. C'est une demande qu'ont formulée les premiers ministres ce matin, d'avoir, éventuellement, un cadre de partage des coûts différent lorsqu'il est question d'infrastructure. Il est toujours important que nous examinions l'incidence des programmes que nous mettons en place dans les différentes régions du pays, parce qu'ils ont assurément une incidence différente d'un endroit à l'autre.
Je n'ai pas de conclusion pour vous en ce moment, mais je sais que cette question a été soulevée. Elle a été soulevée tard dans la journée, aussi, par le ministre de l'Infrastructure Sohi, et il s'affaire à comprendre les répercussions de l'approche actuelle sur la capacité des territoires de bien utiliser les fonds. Ce que j'ai entendu des premiers ministres, c'est que, du moins dans deux ou trois cas, ils craignent de ne pas pouvoir utiliser pleinement les occasions liées à l'infrastructure en raison des exigences en matière de partage des coûts. C'est quelque chose que nous devons comprendre et que nous nous efforçons de mieux comprendre.
Pour revenir aux quelque 200 pages de votre projet de loi d'exécution du budget qui sont consacrées à la taxe fédérale sur le carbone que vous imposerez dans les provinces qui n'en ont pas, cette taxe fédérale sur le carbone coûtera-t-elle plus de 500 $ aux ménages canadiens moyens?
Encore une fois, je veux revenir à la question de la méthode. Ce que nous voulons faire, c'est d'adopter une approche pancanadienne en matière de tarification du carbone. Nous savons que, à long terme, c'est une mesure positive pour l'économie. Nous sommes témoins d'événements climatiques qui causent évidemment d'importants défis économiques.
Mais la taxe coûtera-t-elle plus de 500 $, par simple curiosité? C'était vraiment ma question. C'était très simple.
Malheureusement, pour en arriver à une évaluation, il faut tenir compte du problème qu'on tente de régler. Nous tentons de régler à long...
Nous essayons de trouver une solution pour assurer une croissance économique à long terme, au pays, une croissance qui n'est pas entravée par les défis environnementaux, y compris les changements climatiques. Nous savons que c'est la façon de procéder.
Nous voyons des entreprises qui suivent le mouvement et qui reconnaissent que c'est d'une importance cruciale. Ce que nous dirons, c'est que les approches adoptées dans les différentes provinces auront des répercussions positives à long terme différentes selon ce qu'elles feront.
Exactement.
La question, c'était de savoir s'il en coûtera plus de 500 $, et vous n'avez pas répondu, alors je vous ai ensuite demandé si la mesure allait coûter plus de 1 000 $ au ménage moyen. Vous n'avez pas répondu non plus. La mesure coûtera-t-elle plus de 1 500 $ au ménage canadien moyen, qui devra payer cette taxe fédérale sur le carbone lorsqu'elle sera pleinement mise en oeuvre?
Je crois que, le problème sur lequel vous butez, c'est que vous posez la mauvaise question.
L'hon. Pierre Poilievre: Ah, ah!
L'hon. Bill Morneau: La question que vous devriez poser est la suivante: quels sont les avantages de la tarification du carbone à long terme? C'est meilleur pour l'environnement. C'est une situation où il y aura moins d'événements liés aux changements climatiques. C'est une situation où les entreprises feront des investissements qui permettront d'assurer la croissance de l'économie à long terme. C'est là où nous voulons en venir.
Excusez-moi, monsieur le ministre. Vous venez de me dire que je posais la mauvaise question. Pour les gens qui ont de la difficulté à payer leurs factures, pour les gens qui vivent à Vancouver et qui payent 1,60 $ un litre d'essence actuellement, c'est exactement la bonne question.
Je n'ai littéralement jamais vu un ministre des Finances se présenter devant un comité et demander le pouvoir d'imposer une taxe sans indiquer quel en serait le coût. Par conséquent, est-ce que cette taxe coûtera plus de 2 000 $ au ménage canadien moyen?
La décision sera prise par les provinces. Ce que vous faites, en mettant l'accent sur la Colombie-Britannique, bien sûr, c'est faire fi du fait que cette approche de tarification du carbone existe depuis environ 10 ans. En fait, durant cette décennie, la croissance des ménages a été très importante au chapitre des revenus, en Colombie-Britannique, et elle a été une réussite économique de façon générale.
Encore une fois, je suis désolé, ce que nous disons c'est que nous voulons que les provinces définissent l'approche...
... en matière de tarification du carbone qui sera bénéfique pour l'environnement à long terme. Si les provinces n'adoptent pas une approche, nous imposerons une approche en dernier lieu, une approche qui sera sans incidence sur les recettes.
Ce que nous disons, c'est que le rôle du gouvernement fédéral, c'est qu'il aura la possibilité d'aller de l'avant et de le faire conformément à une approche sans incidence sur les recettes.
Excusez-moi. Vous avez dit que le gouvernement fédéral percevra la taxe dans les provinces qui n'ont pas leur propre taxe sur le carbone. Vous utilisez maintenant l'expression « sans incidence sur les recettes ». Je vous demande si cela signifie que c'est gratuit pour les ménages canadiens. Lorsque leurs factures d'essence augmenteront, lorsque leur facture de chauffage augmentera, lorsque leur facture d'épicerie augmentera, est-ce que tout ça sera gratuit?
Selon moi, du point de vue du gouvernement fédéral, ce que j'essaie d'expliquer, c'est qu'il n'y aura pas d'augmentation nette des impôts.
Je pense que vous allez devoir attendre jusqu'en septembre, lorsque les provinces nous feront part de leur orientation quant à savoir ce que chacune d'elle voudra faire.
Vous voulez que nous adoptions ce projet de loi qui vous donne le pouvoir d'imposer la taxe, maintenant, et une fois que le projet de loi sera adopté, nous pourrons savoir ce que cela signifie pour nos électeurs. C'est ce que vous nous demandez de faire?
Je viens de vous demander si cela signifie que c'est gratuit, et vous n'avez toujours par répondu à la question.
Encore une fois, je reviens à une autre question. Allez-vous imposer de la TPS sur cette taxe?
Ce qui est sûr, c'est que nous n'allons pas laisser de côté la responsabilité de gérer notre environnement à long terme. Nous ne laisserons pas passer l'occasion pour nous d'être des chefs de file mondiaux dans le domaine des technologies propres. Nous n'allons pas laisser de côté les risques et les défis climatiques pour la prochaine génération de Canadiens.
Ce que nous avons décidé de faire, c'est d'aller de l'avant de façon à atteindre un large consensus. Nous constatons que des entreprises se joignent à nous. En fait, elles demandent de quelle façon elles peuvent représenter ces risques dans leurs propres déclarations financières.
Nous savons que, à long terme, ce sera une mesure positive pour notre économie, et nous nous réjouissons à l'idée d'être des chefs de file mondiaux dans ce domaine.
Merci, monsieur le président, et merci à vous, monsieur le ministre, d'être là.
Je veux commencer par poser des questions sur la compétitivité du Canada et la capacité d'attirer des investissements étrangers. C'est quelque chose dont j'ai déjà parlé durant les travaux du Comité et un sujet que j'ai déjà aussi abordé avec vous. Il est certain que, à l'échelle internationale, et certainement en Europe, il y a des chefs de file en matière de financement lié au climat. Par conséquent, j'étais vraiment heureuse de voir l'annonce de la création d'un groupe d'experts qui s'y intéressera, en premier lieu, au financement des mesures de lutte contre les changements climatiques. J'étais aussi heureuse de constater que ma province, l'Ontario, a pris les devants et pris des mesures en matière de communication des investissements liés aux risques climatiques.
On peut dire que ma question comporte deux volets. Premièrement, de quelle façon travaillez-vous en collaboration avec les provinces et les territoires et le groupe d'experts pour déterminer certaines de ces politiques climatiques liées aux finances? Deuxièmement, en quoi cela nous rend-il plus compétitifs, surtout lorsque nous savons que d'autres pays ont un peu d'avance sur nous ou progressent vraiment dans ce dossier?
Nous savons que, sur le marché, les sociétés cotées en bourse doivent présenter des risques à leurs investisseurs. Ces sociétés ont donc une responsabilité de présenter dans leurs états financiers aux investisseurs des risques très bien définis à court terme. Si vous regardez les déclarations des assureurs multirisques, par exemple, vous verrez qu'ils ont une longueur d'avance dans ce dossier. Ils reconnaissent que les risques liés au climat sont d'importants défis. Les enjeux environnementaux sont pour eux des questions prioritaires.
Ce que nous constatons, à l'échelle internationale, c'est que les gens reconnaissent les risques environnementaux à long terme liés à l'augmentation de la pollution carbonique. Ils savent qu'il s'agit d'un problème qui doit être considéré comme un risque à long terme pour de nombreuses entreprises. Laissez-moi vous dire qu'il y a des entreprises qui se réunissent pour réfléchir à la façon dont elles peuvent présenter ces risques à long terme aux investisseurs pour leur permettre de réfléchir et de prendre des décisions appropriées en matière d'investissement. Ce que nous allons faire, bien sûr, c'est permettre aux entreprises d'adopter les approches appropriées pour obtenir un coût du capital inférieur, parce qu'il y aura plus de personnes qui voudront investir dans l'entreprise ou saisir leurs occasions.
Nous commençons à voir tout ça fonctionner ensemble. Nous avons vu non seulement des investisseurs institutionnels et des fonds de pension s'inquiéter pour leurs investissements à long terme et les risques pour l'environnement, mais aussi de grandes sociétés, aussi bien celles qui produisent de grandes quantités de carbone que les autres. C'est parce que celles qui produisent beaucoup de carbone veulent réfléchir à la façon dont elles peuvent devenir plus efficientes et que celles qui n'en produisent pas veulent afficher le fait qu'elles estiment leur position avantageuse.
Nous pensons qu'il est extrêmement important de travailler en collaboration pour que tout ça soit plus clair pour les investisseurs afin qu'ils adoptent les bons genres de comportement en matière d'investissement, tant dans les entreprises du secteur des ressources que dans les autres. Ce que je constate dans le cadre de telles discussions, c'est que les entreprises du secteur des ressources cherchent des façons de relever de façon responsable les défis à long terme qui les attendent elles et, par conséquent, leurs investisseurs.
Merci.
À ce sujet, l'une des politiques les plus vigoureuses pour s'attaquer aux changements climatiques, c'est la tarification de la pollution. Assurément, c'est quelque chose que beaucoup de pays du monde entier commencent à faire. Au Canada, 85 % de la population vit déjà dans un régime de tarification de la pollution.
J'imagine que, autrement dit, je veux savoir quel sera le coût si nous ne faisons rien. Je sais qu'il y a des rapports indiquant qu'il y aura une augmentation des réclamations d'assurance. J'ai oeuvré en politique municipale, et c'est quelque chose que j'ai mentionné à maintes reprises. Le coût que doivent assumer les municipalités pour se préparer aux changements climatiques et à l'adaptation aux changements climatiques et s'y adapter est énorme, et ce sont les contribuables fonciers qui paient la facture. Nous ne construisons pas d'égouts pluviaux pour des tempêtes qui arrivent une fois tous les 100 ans. Nous les construisons maintenant, essentiellement, pour des incidents qui se produisent tous les cinq à dix ans. Pouvez-vous nous parler un peu des coûts globaux si nous ne faisons rien en matière de climat?
Il me semble que, dans ce domaine, il faut agir à court ou moyen terme et aussi agir à long terme. Pour ce qui est des mesures à court et moyen terme — et à très court terme, évidemment — il s'agit de composer avec les coûts immédiats. Les assureurs immobiliers constatent que les risques augmentent. Ils constatent que les réclamations qu'ils reçoivent augmentent. Ils nous disent directement que c'est là un grand défi. C'est un enjeu immédiat. Ils nous demandent de quelle façon nous pouvons renforcer la résilience relativement à ces défis en trouvant des façons de créer une plus grande capacité de composer avec ces problèmes, y compris, même dans le cas du gouvernement, en pensant à la façon dont nous pouvons nous préparer à ce que seront les coûts éventuels découlant de ces défis.
À plus long terme, bien sûr, c'est exactement ce que vous avez souligné. C'est la tarification du carbone afin que nous puissions faire partie d'un consensus mondial sur la façon d'aller de l'avant et de composer avec ce problème. Évidemment, ce n'est pas facile, comme nous pouvons le voir. Même obtenir des coalitions pour aller de l'avant est une tâche parsemée de défis parce que, dans différents pays, et même dans des pays comme le nôtre, les empreintes sont différentes.
Il me semble toutefois que nous faisons des progrès. Il nous semble que le Canada a fait d'excellents progrès. Vous avez mentionné 85 %. Ce qu'on tente de faire, c'est vraiment d'inclure le reste de la population et de s'assurer que nous avons une approche pour composer avec cette situation grâce à des mesures avec lesquelles les particuliers et les entreprises peuvent composer et de façon à créer l'avantage économique à long terme que nous cherchons à obtenir.
Merci à vous deux.
Il y a M. Poilievre, puis M. Sorbara. Et j'espère qu'il restera assez de temps pour que M. Dusseault puisse poser une question.
Monsieur Poilievre.
Le ministre a refusé de répondre à la question concernant le coût de la taxe sur le carbone pour le ménage canadien moyen.
Monsieur Rochon, merci d'être là aujourd'hui. Vous avez reçu une notre de service le 20 octobre 2015 qui faisait état des coûts liés aux diverses options de la taxe sur le carbone. La note de service se lit comme suit:
La note porte sur les impacts de la tarification du carbone sur les coûts de consommation des ménages selon la répartition des revenus. Les principaux résultats sont...
Le reste est caviardé dans la version que j'ai reçue. Il est évident que la zone caviardée, c'est le tableau montrant combien les gens payeraient en taxe selon leurs revenus.
Combien une famille gagnant, par exemple, 40 000 $ par année, devrait-elle payer en vertu de la nouvelle taxe sur le carbone?
Je crois que le résultat ultime dépendra entièrement de la conception de la taxe et du remboursement qui sera fourni aux ménages à partir des produits de la taxe, mais c'est fonction de la conception.
Dans ce document, combien une famille gagnant, disons, 40 000 $, paiera-t-elle en taxe sur le carbone?
Comme vous le savez, nous avons reçu des demandes d'accès à l'information, et il y a une loi, la Loi sur l'accès à l'information. Nous appliquons les règles de cette loi lorsque nous recevons de telles demandes, et nous avons traité ce document conformément à ces règles.
Oui, et votre ministère fait actuellement l'objet d'une enquête de la commissaire à l'information en conséquence.
Cependant, il n'y a rien dans la Loi qui vous empêche de fournir volontairement l'information, alors pouvez-vous nous dire combien une famille qui gagne, disons, 40 000 $ par année, paierait en vertu de la nouvelle taxe sur le carbone proposée?
En fait, si vous regardez la Loi et la Loi sur la protection de l'information, elles disent très clairement que nous devons communiquer de l'information dans certaines circonstances, et pas dans d'autres.
Vous avez mentionné la sécurité. Vous laissez entendre que cela nuirait à la sécurité du gouvernement si les gens savaient ce que la taxe va leur coûter?
Non, non. Je dis seulement que nous administrons la loi conformément à la législation canadienne. Bien sûr, si le Parlement veut modifier les lois, c'est toujours sa prérogative.
D'accord. Nous avons donc ici des documents caviardés sur les coûts de la taxe sur le carbone. Il y a un fonctionnaire que, selon moi, on empêche de communiquer une information qui est d'intérêt public. Nous avons un ministre qui, malgré le fait qu'environ 12 questions lui ont été posées, refuse de répondre à des questions de base sur ce que coûtera la taxe.
Tout ça ressemble à du camouflage, du camouflage lié à la taxe sur le carbone. Et même si je vous ai posé une douzaine de questions, vous refusez de répondre, monsieur le ministre. Vous allez peut-être répondre aux questions de M. Albas.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Poilievre.
Monsieur le ministre, lundi dernier, nous avons entendu un groupe de défense des droits des vétérans qui ont dit que, dans la présente loi d'exécution du budget, dans le cadre de votre proposition de pension à vie pour les vétérans, la différence entre les paiements est fondée sur le sexe, et que le gouvernement a délibérément et lamentablement violé les droits de la personne.
Nous savons déjà que le gouvernement met en oeuvre ce qu'on a appelé une taxe sexiste sur le carbone pour les Canadiennes. Pourquoi votre gouvernement a-t-il prévu une pension pour les vétérans tout aussi troublante, qui est discriminatoire en fonction du sexe? Encore une fois, c'est fondé sur les paiements mensuels comparativement à un montant forfaitaire total. Une femme qui se blesse alors qu'elle se bat pour son pays ne recevra pas le même montant mensuel qu'un homme qui subit le même genre de blessure.
Monsieur le ministre, pourquoi avez-vous créé une telle situation?
Je peux peut-être passer en revue ce que nous avons en fait décrit.
Nous avons décrit, le 20 décembre, notre régime de pension à vie, et il propose trois nouvelles prestations visant à offrir une reconnaissance, un soutien au revenu et une stabilité aux vétérans canadiens qui souffrent d'une blessure ou d'une maladie liée au service.
Il y a d'abord l'indemnisation pour la douleur et la souffrance. Il s'agit d'une prestation mensuelle libre d'impôt à vie pouvant atteindre 1 150 $ à l'intention des vétérans malades ou blessés. La deuxième est une indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance. Encore une fois, il s'agit d'une prestation mensuelle à vie libre d'impôt pouvant atteindre jusqu'à 1 500 $ à l'intention des vétérans dont les blessures ont une grande incidence sur leur qualité de vie. Enfin, il y a une prestation mensuelle de remplacement du revenu qui représente 90 % du salaire d'un vétéran avant sa libération.
J'ai hâte de comprendre où vous voulez en venir.
C'est exactement ce que j'ai dit : si les personnes blessées reçoivent des prestations différentes.
Monsieur le ministre, votre gouvernement a-t-il réalisé une analyse différenciée selon les sexes relativement à cette pension à vie pour les vétérans?
Nous réalisons des analyses différenciées selon les sexes relativement à toutes les mesures de notre budget.
Il y aura peut-être une mission au Mali bientôt. Pouvez-vous assurer aux Canadiens que, si une femme membre des Forces armées canadiennes est blessée comme n'importe quel homme pourrait l'être dans des circonstances semblables, elle recevra les mêmes prestations mensuelles dans le cadre de votre régime de pension à vie?
Je peux vous assurer que cette approche est neutre sur le plan du genre et que le résultat concerne des situations individuelles et non...
Je dois dire, monsieur le président, que je ne peux pas formuler de commentaire sur une personne à qui je n'ai pas eu l'occasion de parler.
Je crois que le Comité a demandé aux vétérans qui ont comparu devant lui de revenir et de réagir à cet exemple, non? Je n'étais pas là ce jour-là, mais je crois que nous l'avons fait. Si nous ne l'avons pas fait, nous le ferons.
Je dirais, monsieur le président, que nous serions heureux de comprendre la situation évoquée, pour nous assurer, comme nous voulons toujours le faire, que nous avons tenu compte de toutes les situations que nous voulons prendre en considération.
Il a exprimé des préoccupations, monsieur le président, parce que vous avez interrogé le même témoin, alors j'espère vraiment que le ministre présentera l'information...
Merci, monsieur le président.
Bienvenue, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, j'ai mentionné quelque chose à la ministre du Revenu national, qui a comparu devant le Comité il y a peu de temps, et c'était une façon de la féliciter. Hier après-midi, A.T. Kearney a produit son indice de confiance en matière d'investissement direct de 2018. Le Canada a gagné trois places. Je vais lire la citation sans passer au rapport complet, que j'ai eu l'occasion de parcourir plus tôt. On peut lire: « le Canada a gagné trois places... [obtenant ainsi] son plus haut rang dans l'histoire de l'indice ».
La mise à jour de la Loi sur Investissement Canada, la création de la nouvelle organisation Investir au Canada et de nouveaux accords commerciaux pourraient renforcer l'optimisme des investisseurs. Nous arrivons maintenant au deuxième rang à l'échelle internationale, légèrement derrière les États-Unis, mais devant bon nombre de nos partenaires commerciaux, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Chine, l'Italie et la Suisse. Seulement trois pays ont gagné trois places, dont nous, et les deux autres sont la Suisse et l'Italie, toutes les deux dans les 10 premières. Je tiens à vous féliciter. Vous devez faire un tour d'honneur une fois de temps en temps pour clamer que nous nous dirigeons dans la bonne direction en ce qui a trait au fait d'attirer des investissements, ici, au Canada, et c'est quelque chose qu'on constate dans un certain nombre d'annonces que nous avons faites récemment.
Cependant, notre travail demeure inachevé et se poursuit. Dans la loi d'exécution du budget, il y a un certain nombre de mesures qui portent sur les taux de participation au marché du travail. J'aimerais savoir ce que vous pensez de l'allocation canadienne pour les travailleurs comme moyen d'inciter les gens à intégrer la population active et y restent — disons, par exemple, qu'une personne est prête pour la retraite et qu'elle veut continuer de travailler, elle aura un petit coup de pouce —, puis d'attirer les groupes sous-représentés en plus d'augmenter le taux de participation des femmes au marché du travail.
Merci.
Pour réagir à la première partie de votre question/commentaire, nous sommes évidemment heureux de la situation économique actuelle. Nous croyons que le Canada est concurrentiel. Les investissements des entreprises ont augmenté de 8 % en 2017. Cependant, nous savons qu'il reste du travail à faire. Nous reconnaissons que les changements dans l'environnement mondial — les discussions sur l'ALENA, la modification des taux d'imposition aux États-Unis — nous obligent à réfléchir à la façon dont nous pouvons poursuivre sur notre lancée positive en ce qui concerne la compétitivité à long terme. Cependant, pour nous, la compétitivité ne se limite pas au commerce, et c'est très important, beaucoup plus que les taxes et impôts, même s'ils ont aussi leur importance. Il s'agit selon nous de pouvoir compter sur une main-d'oeuvre très prospère et résiliente.
Et pour répondre directement à votre question, nous savons que, dans une ère où nous affichons maintenant le taux de chômage le plus bas des 40 dernières années, nous devons réfléchir à la façon d'attirer des gens sur le marché du travail et de les y maintenir, et l'allocation canadienne pour les travailleurs est donc un facteur important pour atteindre cet objectif. Le financement des EDMT dans les provinces est aussi d'une importance cruciale pour que nous puissions nous assurer que nous nous occupons des personnes qui ont la possibilité de trouver de nouveaux emplois dans des domaines différents. La façon de voir les choses, c'est que, si bonne que soit la conjoncture économique actuelle — et c'est quelque chose que nous mesurons en fonction du nombre de Canadiens qui travaillent — il reste toujours du travail à faire. L'allocation canadienne pour les travailleurs est une mesure importante dans cette trajectoire, mais nous devons réfléchir aux prochaines étapes pour maintenir le rythme.
Je vais passer à M. Poilievre pour une brève question. Nous devrons ensuite lever la séance.
Vous pouvez poser une question rapidement, Pierre.
[Français]
Je préfère ne pas émettre de commentaires là-dessus.
Ma question est très courte. J'aimerais que le ministre me dise si, à son avis, un abonnement mensuel à Netflix est un produit ou un service.
Comme nous le savons, il y a toujours des changements dans l'économie. Des compagnies comme Netflix modifient la façon d'offrir des services. C'est également le cas des autres géants numériques. C'est pourquoi nous considérons le secteur dans son ensemble.
Bien sûr, nous devons prendre en compte la situation de chaque compagnie. Ce projet vise à assurer que notre système fonctionnera à long terme. Il faut déterminer comment il sera géré à l'avenir. C'est pourquoi nous travaillons avec nos homologues internationaux de l'OCDE.
J'ai bon espoir que nous trouverons une méthode qui fonctionne pour récolter les impôts des grandes compagnies numériques.
[Traduction]
Désolé, Pierre, mais nous devons nous arrêter ici.
Sauf si vous voulez formuler rapidement un commentaire en guise de conclusion, M. Morneau.
[Français]
Je vous remercie.
[Traduction]
C'est toujours un plaisir de venir ici. J'ai déjà hâte à la prochaine fois.
Merci.
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