HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
- Kate Young, secrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote
Conservateur
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 21 du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Article 21,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81, à l’article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 9, de ce qui suit :
« sation de sa mission. Les instructions ne lient pas l’organisation de normalisation. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 21 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
Nouvel article 21.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 9, du nouvel article suivant :
« 21.1 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de toute recommandation de l’organisation de normalisation concernant une norme d’accessibilité, le ministre décide de recommander ou non au gouverneur en conseil la prise d’un règlement pour mettre en oeuvre la norme en tout ou en partie.
(2) Le ministre informe par écrit l’organisation de normalisation de sa décision. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 22 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
Article 23,
Rosemarie Falk propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 23, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 9, de ce qui suit :
« 23 (1) Les administrateurs sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un »
b) par adjonction, après la ligne 14, page 9, de ce qui suit :
« (1.1) Le président est nommé à temps plein et les autres administrateurs le sont à temps partiel. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81, à l’article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 9, de ce qui suit :
« et à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour un mandat n’excédant pas quatre ans, sous réserve de révocation motivée de sa part, ces mandats étant, »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« (1.1) Les administrateurs sont nommés au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
« a) en tout temps, autant que faire se peut, les deux tiers des administrateurs sont des personnes handicapées;
a.1) en tout temps, autant que faire se peut, un des administrateurs est autochtone; »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
« a.1) en tout temps, autant que faire se peut, un des administrateurs est autochtone; »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
« c) l'importance de former un conseil d'administration représentatif de la diversité des handicaps auxquels les Canadiens sont confrontés. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 23 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 24 et 25 sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 26,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81, à l’article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 10, de ce qui suit :
« l’organisation de normalisation, notamment en établissant les échéanciers pour la transformation, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, du Canada en un pays exempt d’obstacles; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Du consentement unanime, les articles 26 à 29 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 30,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81, à l’article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 11, de ce qui suit :
« de normalisation est nommé à titre inamovible et à temps plein par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part, pour un mandat d’au »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.
« plus huit ans. »
L'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 30 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Article 31,
Kerry Diotte propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 12, de ce qui suit :« autorise une personne à assumer la charge du »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 31 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Article 32,
Kerry Diotte propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 32, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 12, de ce qui suit :« (1.1) Avant de choisir les membres d'un comité, le président-directeur général consulte le conseil d'administration. »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 32 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 33,
Rosemarie Falk propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 12, de ce qui suit :« (2) Il reçoit la formation appropriée en matière d’accessibilité. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 33 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Nouvel article 33.1,
Rosemarie Falk propose, — Que le projet de loi C-81 soit modifié par adjonction, avant la ligne 17, page 12, du nouvel article suivant :« 33.1 (1) Dans le cadre de sa mission, l’organisation de normalisation, de façon continue :
a) mène des consultations publiques sur les prochaines normes d'accessibilité à élaborer ou sur toute norme d’accessibilité proposée;
b) met à la disposition du public des rapports d'étape concernant l'élaboration des normes d'accessibilité.
(2) Elle met à la disposition du public les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et de tout comité consultatif ou autre comité.
(3) Pour l'application du paragraphe (2), les procès-verbaux des réunions doivent inclure le texte de toutes les normes d'accessibilité proposées qui ont été étudiées pendant la réunion. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 34 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 35 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
Article 36,
Cheryl Hardcastle propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 13, de ce qui suit :« (2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de sa réception. »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Du consentement unanime, les articles 36 à 41 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 42,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 15, de ce qui suit :« 5c), d) et e) et dans le domaine visé à l’alinéa 5c.1) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés aux alinéas 5d) et e), ainsi que l’équité en matière d’emploi dans le »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« (1.1) Le plan sur l’accessibilité inclut un énoncé indiquant la façon dont il contribuera à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« (3) Elle avise le commissaire à l'accessibilité, dans le délai et selon les »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
a) par substitution, à la ligne 19, page 16, de ce qui suit :
« consultation avec des personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 22, page 16, de ce qui suit :
« et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la préparation du plan. »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Cheryl Hardcastle — 1;
CONTRE : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 7.
« (9) Pour la préparation de son plan sur l’accessibilité ou d’une version à jour de celui-ci, l’entité réglementée tient compte des principes énoncés à l’article 6. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 42 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
À 8 h 34, la séance est suspendue.
À 8 h 42, la séance reprend.
Article 43,
Cheryl Hardcastle propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 17, de ce qui suit :« (3) Elle avise le commissaire à l'accessibilité, dans le délai et selon les »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 43 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 44,
Cheryl Hardcastle propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 17, de ce qui suit :« (2) L’entité réglementée avise le commissaire à l'accessibilité, dans le dé- »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
a) par substitution, à la ligne 30, page 17, de ce qui suit :
« des personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 32, page 17, de ce qui suit :
« glementée a consulté les personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.
L'article 44 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 45,
Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 45, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 19 et 20, page 18, de ce qui suit :« tion 42(1), a day in respect of a regulated entity; »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« b.1) régir le processus de rétroaction prévue par le paragraphe 43(1); »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« (1.1) Au plus tard au deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est tenu de prendre au moins un règlement au titre du paragraphe (1). »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 45 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 46,
Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 19, de ce qui suit :« plication de tout ou partie des articles 42 à 44. L’ordonnance cesse d’avoir effet à la date d’expiration de la période de trois ans commençant à la date de sa prise ou, si elle est antérieure, à la date d’expiration de toute période fixée dans celle-ci. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« bliée dans la Gazette du Canada et les motifs de sa prise sont rendus publics. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 46 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5;
CONTRE : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3.
Article 47,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 19, de ce qui suit :« 5a), b), f) et g) et dans le domaine visé à l’alinéa 5c.1) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés aux alinéas 5a), b), f) et g); »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« (1.1) Le plan sur l’accessibilité comprend un énoncé indiquant la façon dont il contribuera à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles. »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.
À 8 h 59, la séance est suspendue.
À 9 h 1, la séance reprend.
a) par substitution, à la ligne 2, page 20, de ce qui suit :
« consultation avec des personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui suit :
« et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la préparation du plan. »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« (9) Pour la préparation de son plan sur l’accessibilité ou d’une version à jour de celui-ci, l’entité réglementée tient compte des principes énoncés à l’article 6. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 47 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 48 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 49,
Cheryl Hardcastle propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 49, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 15, page 21, de ce qui suit :
« des personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 17, page 21, de ce qui suit :
« glementée a consulté les personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 49 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 50,
Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 22, de ce qui suit :« tion de tout ou partie des articles 47 à 49. L’arrêté cesse d’avoir effet à la date d’expiration de la période de trois ans commençant à la date de sa prise ou, si elle est antérieure, à la date d’expiration de toute période fixée dans celui-ci. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« Gazette du Canada et les motifs de sa prise sont rendus publics. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 50 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 51,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 22, de ce qui suit :« 5c), d) et e) et dans le domaine visé à l’alinéa 5c.1) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés aux alinéas 5d) et e); »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« (1.1) Le plan sur l’accessibilité comprend un énoncé indiquant la façon dont il contribuera à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles. »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« (3) Elle avise le commissaire à l'accessibilité, dans le délai et selon les »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
a) par substitution, à la ligne 18, page 23, de ce qui suit :
« consultation avec des personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 21, page 23, de ce qui suit :
« et, s’il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la préparation du plan. »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« (9) Pour la préparation de son plan sur l’accessibilité ou d’une version à jour de celui-ci, l’entité réglementée tient compte des principes énoncés à l’article 6. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 51 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 52,
Cheryl Hardcastle propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 24, de ce qui suit :« (3) Elle avise le commissaire à l'accessibilité, dans le délai et selon les »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 52 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 53,
Cheryl Hardcastle propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 53, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 24, de ce qui suit :« (2) L’entité réglementée avise le commissaire à l'accessibilité, dans le dé- »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
a) par substitution, à la ligne 29, page 24, de ce qui suit :
« des personnes handicapées et, s’il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 31, page 24, de ce qui suit :
« glementée a consulté les personnes handicapées et, s’il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 53 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 54,
Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 54, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 19 et 20, page 25, de ce qui suit :« tion 5(1), a day in respect of a regulated entity; »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« b.1) régir le processus de rétroaction prévue par le paragraphe 52(1); »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
« (1.1) Au plus tard au deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est tenu de prendre au moins un règlement au titre du paragraphe (1). »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 54 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 55,
Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 26, de ce qui suit :« plication de tout ou partie des articles 51 à 53. L’ordonnance cesse d’avoir effet à la date d’expiration de la période de trois ans commençant à la date de sa prise ou, si elle est antérieure, à la date d’expiration de toute période fixée dans celle-ci. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« bliée dans la Gazette du Canada et les motifs de sa prise sont rendus publics. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 55 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5;
CONTRE : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3.
Article 56,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 26, de ce qui suit :« 5a), b), f) et g) et dans le domaine visé à l’alinéa 5c.1) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés aux 5a), b), f) et g); »
Il s'élève un débat.
Wayne Long propose, — Que l'amendement soit modifié, dans la version anglaise, par substitution, aux mots « that paragraph applies in respect of », des mots « it relates to ».
Après débat, le sous-amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'amendement modifié de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« (1.1) Le plan sur l’accessibilité comprend un énoncé indiquant la façon dont il contribuera à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles. »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
a) par substitution, à la ligne 2, page 27, de ce qui suit :
« consultation avec des personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 5, page 27, de ce qui suit :
« et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la préparation du plan. »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« (9) Pour la préparation de son plan sur l’accessibilité ou d’une version à jour de celui-ci, l’entité réglementée tient compte des principes énoncés à l’article 6. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 56 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 57 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 58,
Cheryl Hardcastle propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 58, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 16, page 28, de ce qui suit :
« des personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 18, page 28, de ce qui suit :
« glementée a consulté les personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 58 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 59,
Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 29, de ce qui suit :« tion de tout ou partie des articles 56 à 58. L’arrêté cesse d’avoir effet à la date d’expiration de la période de trois ans commençant à la date de sa prise ou, si elle est antérieure, à la date d’expiration de toute période fixée dans celui-ci. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
« Gazette du Canada et les motifs de sa prise sont rendus publics. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 59 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5;
CONTRE : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3.
Article 60,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 27, page 29, de ce qui suit :« veaux obstacles dans les domaines suivants :
(i) les domaines visés aux alinéas 5c) et d) à f),
(ii) le domaine de l’environnement bâti, dans la mesure où celui-ci est un aéronef, un train, un autobus, un bâtiment, un aérodrome ou une gare ferroviaire, routière ou maritime qui est réservé aux passagers,
(iii) le domaine visé à l’alinéa 5c.1) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés aux alinéas 5c) et d) à f) et au domaine de l’environnement bâti visé au sous-alinéa (ii); »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
« (1.1) Le plan sur l’accessibilité comprend un énoncé indiquant la façon dont il contribuera à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles. »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« (3) L’entité réglementée avise le commissaire à l'accessibilité, dans le délai et selon les modalités prévus par »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
a) par substitution, à la ligne 13, page 30, de ce qui suit :
« consultation avec des personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 16, page 30, de ce qui suit :
« et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la préparation du plan. »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« (9) Pour la préparation de son plan sur l’accessibilité ou d’une version à jour de celui-ci, l’entité réglementée tient compte des principes énoncés à l’article 6. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 60 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 61,
Cheryl Hardcastle propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 31, de ce qui suit :« (3) L’entité réglementée avise le commissaire à l'accessibilité, dans le délai et selon les modalités prévus par »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 61 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 62,
Cheryl Hardcastle propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 62, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 31, de ce qui suit :« (2) L’entité réglementée avise le commissaire à l'accessibilité, dans le délai et selon les modalités prévus par »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
a) par substitution, à la ligne 26, page 31, de ce qui suit :
« des personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 28, page 31, de ce qui suit :
« glementée a consulté les personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 62 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 63,
Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 63, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 32, de ce qui suit :« b.1) régir le processus de rétroaction prévue par le paragraphe 61(1); »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« (c) specifying the form and manner in which descriptions of the feedback process required by subsection 61(1) are to be published; »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« (1.1) Au plus tard au deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, l’Office des transports du Canada est tenu de prendre au moins un règlement au titre du paragraphe (1). »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 63 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 64,
Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 33, de ce qui suit :« tés, à l’application de tout ou partie des articles 60 à 62. L’arrêté cesse d’avoir effet à la date d’expiration de la période de trois ans commençant à la date de sa prise ou, si elle est antérieure, à la date d’expiration de toute période fixée dans celui-ci. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
« Gazette du Canada et les motifs de sa prise sont rendus publics. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 64 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5;
CONTRE : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3.
Article 65,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 24, page 33, de ce qui suit :« veaux obstacles dans les domaines suivants :
(i) les domaines visés aux alinéas 5a) et g),
(ii) le domaine de l’environnement bâti, dans la mesure où celui-ci n’est pas un aéronef, un train, un autobus, un bâtiment, un aérodrome ou une gare ferroviaire, routière ou maritime qui est réservé aux passagers,
(iii) le domaine visé à l’alinéa 5c.1) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés aux alinéas 5a) et g) et au domaine de l’environnement bâti visé au sous-alinéa (ii); »
Il s'élève un débat.
Wayne Long propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression, dans la version anglaise, du mot « 20 ».
Le sous-amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« (1.1) Le plan sur l’accessibilité comprend un énoncé indiquant la façon dont il contribuera à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles. »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
a) par substitution, à la ligne 4, page 34, de ce qui suit :
« consultation avec des personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 7, page 34, de ce qui suit :
« et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la préparation du plan. »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« (9) Pour la préparation de son plan sur l’accessibilité ou d’une version à jour de celui-ci, l’entité réglementée tient compte des principes énoncés à l’article 6. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 65 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 66 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 67,
Cheryl Hardcastle propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 67, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 19, page 35, de ce qui suit :
« des personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 21, page 35, de ce qui suit :
« glementée a consulté les personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 67 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 68,
Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 36, de ce qui suit :« de tout ou partie des articles 65 à 67. L’arrêté cesse d’avoir effet à la date d’expiration de la période de trois ans commençant à la date de sa prise ou, si elle est antérieure, à la date d’expiration de toute période fixée dans celui-ci. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« Gazette du Canada et les motifs de sa prise sont rendus publics. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 68 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5;
CONTRE : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3.
Article 69,
Kerry Diotte propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 69, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 36, de ce qui suit :« (1.1) Le plan sur l’accessibilité comprend un énoncé indiquant la façon dont il contribuera à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles. »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
a) par substitution, à la ligne 13, page 37, de ce qui suit :
« consultation avec des personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 16, page 37, de ce qui suit :
« et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la préparation du plan. »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« (9) Pour la préparation de son plan sur l’accessibilité ou d’une version à jour de celui-ci, l’entité réglementée tient compte des principes énoncés à l’article 6. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 69 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 70 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
À 10 h 1, la séance est suspendue.
À 10 h 15, la séance reprend.
Article 71,
Cheryl Hardcastle propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 71, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 27, page 38, de ce qui suit :
« des personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés. »
b) par substitution, à la ligne 29, page 38, de ce qui suit :
« glementée a consulté les personnes handicapées et, s'il y a lieu, les agents négociateurs de ses employés pour la »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 71 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 72,
Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 39, de ce qui suit :« tion de tout ou partie des articles 69 à 71. L’arrêté cesse d’avoir effet à la date d’expiration de la période de trois ans commençant à la date de sa prise ou, si elle est antérieure, à la date d’expiration de toute période fixée dans celui-ci. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« Gazette du Canada et les motifs de sa prise sont rendus publics. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 72 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 73 et 74 sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Article 75,
Rosemarie Falk propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 42, de ce qui suit :« le commissaire à l’accessibilité lui ordonne de »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 75 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
Du consentement unanime, les articles 76 à 92 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Article 93,
Rosemarie Falk propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 50, de ce qui suit :« 93 Le commissaire à l’accessibilité publie : »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 93 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 94,
Rosemarie Falk propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 94, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 9, page 51, et se terminant à la ligne 4, page 52, de ce qui suit :« (2) Il est entendu que les plaintes relatives à toute contravention aux dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe 117(1) peuvent uniquement être déposées devant le commissaire à l'accessibilité conformément au paragraphe (1) et que les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou de toute autre loi fédérale. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
L'article 94 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 95,
Kerry Diotte propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 52, de ce qui suit :« 95 Le commissaire à l’accessibilité procède à l’exa- »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
« d'un an à partir du moment où le plaignant a eu connaissance des faits sur lesquels elle est »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 95 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 96 à 102 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Article 103,
Rosemarie Falk propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 103, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 56, de ce qui suit :« (1.1) La révision ne peut être effectuée par le membre du personnel qui a rendu la décision visée.
(1.2) Le plaignant se voit donner l'occasion de présenter, d'une manière qui lui est accessible, des observations au membre du personnel qui effectue la révision. »
Il s'élève un débat.
Wayne Long propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du paragraphe (1.1).
Après débat, le sous-amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'amendement modifié de Rosemarie Falk est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 103 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 104,
Dan Ruimy propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 56, de ce qui suit :« fication de l’avis de la décision ou de l’ordonnance — ou dans tout délai plus long, d’au plus soixante jours suivant cette date, que le Tribunal canadien des droits de la personne estime indiqué dans les circonstances —, interjeter appel de la décision ou de l’ordonnance auprès du Tribunal. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« (1.1) L'appel peut être interjeté pour tout motif qui comporte une question de droit ou de fait ou une question mixte de droit et de fait, y compris un principe de justice naturelle. »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
« d’appel et énonce les éléments de preuve à son appui. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 104 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 105 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 106,
Dan Ruimy propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 106, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 57, de ce qui suit :« mer, modifier, rendre la décision que le commissaire à l'accessibilité aurait dû rendre, annuler la décision ou l’ordonnance faisant l’objet de l'appel ou renvoyer la plainte au commissaire à l'accessibilité pour réexamen conformément aux directives du membre ou de la formation collégiale. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« (1.1) L’appel porte au fond sur le dossier d’instance devant le commissaire à l’accessibilité. Toutefois, le membre ou la formation collégiale, selon le cas, sont tenus d’autoriser les observations et ils peuvent, s’ils l'estiment indiqué pour l’appel, prendre en considération tout élément de preuve non disponible lors de l’instance. »
Il s'élève un débat.
À 11 h 3, la séance est suspendue.
À 11 h 5, la séance reprend.
« (1.1) L’appel porte au fond sur le dossier d’instance devant le commissaire à l’accessibilité. Toutefois, le membre ou la formation collégiale, selon le cas, sont tenus d’autoriser les observations et ils peuvent, s’ils l'estiment indiqué pour l’appel, prendre en considération tout élément de preuve non disponible lors de l’instance. »
L'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
« (3) Une copie de toute ordonnance rendue par le membre ou la formation collégiale, selon le cas, doit être fournie au commissaire à l’accessibilité et aux parties à l’appel.
(4) Les décisions rendues en vertu du paragraphe (1) sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 106 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 107 à 110 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 111,
Cheryl Hardcastle propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 111, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 58, de ce qui suit :« 111 (1) The Governor in Council must appoint, on a full- »
Après débat, l'amendement de Cheryl Hardcastle est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« (1.1) Le dirigeant principal de l'accessibilité est nommé au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
L'article 111 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 112 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 113,
Dan Ruimy propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 59, de ce qui suit :« fournir au ministre des renseignements ou conseils sur les questions d’accessibilité qui »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 113 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
Nouvel article 113.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 59, du nouvel article suivant :
« 113.1 Le dirigeant principal de l’accessibilité élabore les outils et prend les mesures nécessaires pour permettre aux ministères et organismes fédéraux de réaliser une analyse continue des répercussions des lois, politiques, programmes et projets fédéraux axée sur les handicaps. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.
Du consentement unanime, les articles 114 à 116 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 117,
Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 117, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 60, de ce qui suit :« f.1) régir le processus de rétroaction prévue par les paragraphes 48(1), 57(1), 66(1) et 70(1);
g) préciser les modalités selon lesquelles la description du processus de rétroaction prévue par les paragraphes 48(1), 57(1), 66(1) et 70(1) doit être publiée; »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-81, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 72, de ce qui suit :« néas 117(1)a) à k), soit de l’alinéa 117(1)m) à l’égard des »
« (1.1) Au plus tard au deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil est tenu de prendre au moins un règlement au titre de l’un des alinéas (1)e) à h). »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
« (5) Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement tout règlement que le gouverneur en conseil se propose de prendre en vertu de l'alinéa 117(1)c).
(6) Tout comité compétent, d'après le règlement de chaque chambre, peut être saisi par l'une ou l'autre des chambres du projet de règlement, procéder à l’étude de celui-ci et faire part de ses recommandations à la chambre en question.
(7) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :
a) le trentième jour de séance suivant le dépôt du projet de règlement devant les deux chambres;
b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt du projet de loi devant les deux chambres;
c) le lendemain du jour où le comité a fait part de ses recommandations, ou lorsque plus d'un comité compétent a été saisi du projet de règlement, le lendemain du jour où le dernier comité a fait part de ses recommandations.
(8) Pour l’application du paragraphe (7), jour de séance s'entend d'un jour où l'une ou l'autre chambre siège.
(9) Le ministre tient compte de toute recommandation de tout comité de l'une ou l'autre chambre. S’il n’est pas donné suite à l’une des recommandations, le ministre dépose à la chambre d’où provient celle-ci une déclaration motivée à cet égard.
(10) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement même s’il a subi des modifications. »
Après débat, l'amendement de Kerry Diotte est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
L'article 117 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Article 118,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 62, de ce qui suit :« maines visés aux alinéas 5a), b), f) et g) et dans le domaine visé à l’alinéa 5c.1) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés aux alinéas 5a), b), f) et g) s’appliquent à »
Il s'élève un débat.
Wayne Long propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux mots « that paragraph applies in respect of », des mots « it relates to ».
Après débat, le sous-amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 118 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 119,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 119, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 62, de ce qui suit :« sés aux alinéas 5a), b), f) et g) et dans le domaine visé à l’alinéa 5c.1) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés aux alinéas 5a), b), f) et g) s’appliquent à une entre- »
Il s'élève un débat.
Wayne Long propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux mots « that paragraph applies in respect of », des mots « it relates to ».
Après débat, le sous-amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 119 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 120,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 120, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 63, de ce qui suit :« c) l’acquisition de biens, de services et d’installations, sauf ceux qui »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« de l’alinéa 117(1)b);
e) le domaine visé à l’alinéa 5c.1) dans la mesure où celui-ci se rapporte aux domaines visés aux alinéas a) à d). »
Il s'élève un débat.
Wayne Long propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux mots « that paragraph applies in respect of », des mots « it relates to ».
Après débat, le sous-amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 120 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 121,
Wayne Long propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 121, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 63, de ce qui suit :« L’arrêté cesse d’avoir effet à la date d’expiration de la période de trois ans commençant à la date de sa prise ou, si elle est antérieure, à la date d’expiration de toute période fixée dans celui-ci. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« à l’arrêté pris en vertu de l’alinéa (1)a). L’arrêté est toutefois publié dans la Gazette du Canada et les motifs de sa prise sont rendus publics. »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 121 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Nouvel article 121.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 63, du nouvel article suivant :
« 121.1 (1) À défaut de règlements pris en vertu de l’alinéa 117(1)c) dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre fait déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de douze mois.
(2) À défaut de tels règlements pris dans les douze mois suivant le dépôt du rapport prévu au paragraphe (1), le ministre fait déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de douze mois et, par la suite, au moins une fois par période subséquente de douze mois, jusqu’à ce que des règlements soient pris.
(3) Les rapports présentent les raisons pour lesquelles aucun règlement n’a été pris et établissent un calendrier pour la prise de règlements. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 63, du nouvel article suivant :
« 121.1 (1) Le ministre fait procéder, à l’occasion, à un examen indépendant des règlements pris en vertu de l’alinéa 117(1)c) afin d’évaluer la mesure dans laquelle ils contribuent à la transformation graduelle du Canada en un pays exempt d’obstacles et l’opportunité de modifier ou non ces règlements.
(2) Le premier examen est effectué au plus tard cinq ans après la date de la prise du premier règlement en vertu de l’alinéa 117(1)c).
(3) Le ministre fait déposer le rapport de l’examen auquel il a fait procéder en application du paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement du rapport et, par la suite, il le fait déposer au plus tard cinq ans après le dépôt du rapport précédent. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 122 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 123 à 130 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 131,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81, à l’article 131, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 66, de ce qui suit :
« présent article, ou »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.
« 131 (1) Cinq ans après la date de sanction de la présente loi, ou »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
L'article 131 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Article 132,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81, à l’article 132, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 67, de ce qui suit :
« 132 (1) Au plus tard le 31 décembre 2025 et tous les quatre ans par la suite, le »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
« (2) Toute personne qui fait l’examen le fait en consultation »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 132 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 133 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Nouvel article 133.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-81 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 67, du nouvel article suivant :
« Langage gestuel
133.1 Les langues des signes appelées « American Sign Language » et « Langue des signes québécoise » sont reconnues comme les langues officielles de la collectivité des personnes avec une déficience auditive. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Du consentement unanime, les articles 134 à 137 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Après débat, l'article 138 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 139 à 141 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 142 à 146 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 147 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 148,
Rosemarie Falk propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 148, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 77, de ce qui suit :« (1.1) Le commissaire à l'accessibilité est nommé au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
« (2) L'article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(6) Le commissaire à l'accessibilité reçoit la formation appropriée en matière d'accessibilité et de discrimination. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 148 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 149,
Rosemarie Falk propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 149, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 77, de ce qui suit :« 28.1 La Commission est, pour l’application des paragraphes 2 et 3 de l’article 33 de la Convention relative aux »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 149 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Du consentement unanime, les articles 150 à 153 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 154,
Dan Ruimy propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 154, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 36, page 78, de ce qui suit :« fered physical or psychological harm, property damage or »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 154 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 155,
Dan Ruimy propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 155, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 79, de ce qui suit :« has suffered physical or psychological harm, property »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 155 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 156 à 162 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
À 12 h 5, la séance est suspendue.
À 12 h 22, la séance reprend.
Article 163,
Dan Ruimy propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 163, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 81, de ce qui suit :« ticles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité ou d’une »
Après débat, l'amendement de Dan Ruimy est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 163 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 164 à 168 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 169,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 169, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 84, de ce qui suit :« la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« handicap Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obs- »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 169 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 170,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, à l’article 170, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 84, de ce qui suit :« munications ainsi que de la conception et de la prestation de programmes et de services »
Après débat, l'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
« L’arrêté cesse d’avoir effet à la date d’expiration de la période de trois ans commençant à la date de sa prise ou, si elle est antérieure, à la date d’expiration de toute période fixée dans celui-ci. »
Après débat, l'amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 170 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 171 à 206 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 207,
Rosemarie Falk propose, — Que le projet de loi C-81, à l'article 207, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 103, de ce qui suit :« tion de l’article 206, entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
« tion de l’article 206, entrent en vigueur le soixantième jour suivant la date de sanction de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
« tion de l’article 206, entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Rosemarie Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kerry Diotte, Rosemarie Falk, Cheryl Hardcastle — 3;
CONTRE : Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 5.
L'article 207 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Cheryl Hardcastle, Gordie Hogg, Wayne Long, Robert J. Morrissey, Dan Ruimy, Ramesh Sangha — 6;
CONTRE : Kerry Diotte, Rosemarie Falk — 2.
À 12 h 39, la séance est suspendue.
À 12 h 40, la séance reprend.
Préambule,
Robert J. Morrissey propose, — Que le projet de loi C-81, au préambule, soit modifié :a) par adjonction, après ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« que le Canada s’engage, en ce qui concerne la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles, à veiller au respect des droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; »
b) par substitution, à la ligne 23, page 1, de ce qui suit :
« incidence sur toutes les personnes, particulièrement »
c) par substitution, aux lignes 29 et 30 , page 1, de ce qui suit :
« de toutes les personnes au Canada, quels que soient leurs handicaps et de leur permettre d’exercer plei- »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« que le Parlement comprend qu’il est important que les collectivités autochtones soient consultées sur la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles à l’accessibilité; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
a) par substitution, à la ligne 23, page 1, de ce qui suit :
« incidence sur toutes les personnes au Canada, particulièrement »
b) par substitution, à la ligne 29, page 1, de ce qui suit :
« de toutes les personnes au Canada, quels que soient leurs »
Robert J. Morrissey propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du mot « capaci-».
Après débat, le sous-amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Kerry Diotte est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Le préambule modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-81, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 12 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,