ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 25 février 2020
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous avons une séance d’information par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. Nos témoins sont Brent Parker, vice-président par intérim, Politique stratégique; Jennifer Saxe, directrice générale, Opérations régionales; et Steve Chapman, directeur des sciences et des connaissances.
J'ai oublié quelqu'un...
Oui.
J’invoque le Règlement, madame la présidente. J’ai une question à soulever avant que nous n'entendions les témoins.
J’avais cru comprendre, lors de notre réunion de jeudi, que nous avions convenu qu’après avoir entendu les témoins aujourd’hui, nous allions discuter en séance publique de ce qui serait renvoyé au comité de direction et de ce que nous traiterions en séance publique. Cependant, l’ordre du jour que nous avons reçu indique que nous passerons immédiatement à huis clos, ce qui n’était pas ce dont nous avions discuté et convenu jeudi.
En général, madame Findlay, le Comité effectue toujours ses travaux à huis clos, mais si vous préférez le faire en public, nous le ferons ainsi. Il n'y a pas de problème.
Je ne... Il faudra vérifier dans les bleus ce que nous avons décidé de traiter à huis clos ou en public, mais...
D'après ce que vous avez dit, madame la présidente, et à la suite de notre discussion, j'avais compris que nous discuterions en public de ce qui se passera à huis clos au comité de direction, et c’est ce que nous préférons faire.
Est-ce que quelqu’un s’oppose à ce que le Comité tienne cette discussion en public?
Oui, monsieur Longfield.
Je ne m'oppose jamais à débattre en public, sauf pour certains enjeux, bien sûr. Je ne devrais pas dire « jamais », car ce n’est pas le bon terme dans ce cas-ci.
Lors de notre dernière réunion, j’ai cru comprendre que le sous-comité discuterait des motions reçues et qu'il en évaluerait la priorité, puis qu'il soumettrait le sujet de la prochaine étude au vote du Comité.
Si nous devons effectuer certaines de ces choses à huis clos, d'accord.
Bien sûr. Personne ne s'oppose à ce que le Comité effectue ses travaux en public, n'est-ce pas?
Des députés: D'accord.
La présidente: Sur ce, pouvons-nous entendre les témoins?
D’accord, merci.
M. Chapman n’est pas ici. Je ne le compte donc pas.
Monsieur Ketcheson et monsieur Hubbard, combien de minutes vous faut-il à vous quatre? Prenez-vous chacun cinq, sept ou 10 minutes?
M. Parker va présenter notre déclaration liminaire, alors un de nous fera les remarques liminaires, et les autres...
Je m’appelle Brent Parker. Je suis vice-président par intérim des relations extérieures et de la politique stratégique de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
Je suis heureux de cette occasion de vous parler aujourd’hui de l’Agence et de la Loi sur l’évaluation d’impact.
[Français]
L'Agence d'évaluation d'impact du Canada est un organisme fédéral qui relève du ministère de l'Environnement et du Changement climatique. L'Agence est chargée de réaliser des évaluations d'impact en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact. Son siège est situé ici, à Ottawa, et elle comprend six bureaux régionaux. L'Agence compte près de 500 employés équivalents temps plein et disposait d'un budget annuel de 74 millions de dollars lors du dernier exercice financier.
[Traduction]
L’évaluation d'impact est un outil de planification reconnu à l’échelle internationale qui aide à comprendre et à atténuer les effets négatifs des projets tout en rehaussant leurs avantages.
Le gouvernement fédéral canadien mène des évaluations d’impact depuis longtemps. Il a commencé à le faire en 1974, et l'entité qui nous a précédés, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, a été créée en 1994 en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale originale. Elle a poursuivi son mandat sous la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012.
En août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact est entrée en vigueur, abrogeant la loi de 2012 et créant l’Agence canadienne d’évaluation d’impact.
[Français]
L'évaluation d'impact fédérale s'applique aux grands projets, lesquels sont désignés par règlement, plus communément appelé « Liste des projets ». Elle porte principalement sur les projets qui présentent le plus grand potentiel d'effets négatifs dans les domaines de compétence fédérale liés à l'environnement. Actuellement, plus de 70 grands projets sont assujettis à une évaluation fédérale, allant des projets pétroliers, gaziers et miniers aux autoroutes, ports et infrastructures, en passant par les projets d'énergie renouvelable.
[Traduction]
En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, le travail de l’Agence repose sur un certain nombre de principes. Il consiste notamment à favoriser la durabilité, la prévisibilité et la rapidité d’exécution, la coopération, la réconciliation et le partenariat avec les peuples autochtones, la participation efficace du public ainsi que l’intégration des connaissances scientifiques et du savoir autochtone.
J’aimerais aujourd’hui aborder chacun de ces thèmes et souligner les premières réussites de la mise en oeuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact.
[Français]
Tout d'abord, la Loi sur l'évaluation d'impact élargit les examens de projets, qui passent des évaluations environnementales aux évaluations d'impact en mettant l'accent sur la durabilité.
Cela signifie que les évaluations fédérales prennent désormais en compte un éventail plus large d'impacts potentiels afin de comprendre comment un projet pourrait avoir une incidence non seulement sur l'environnement, mais aussi sur les aspects sociaux et sanitaires, les peuples autochtones, les emplois et l'économie à long terme.
[Traduction]
Reconnaissant elle aussi que l'examen de projets individuels ne suffit pas pour résoudre des problèmes stratégiques complexes, la Loi fournit de nouveaux outils d'analyse. Les évaluations régionales et stratégiques sont des outils qui permettent d'analyser une situation dans son ensemble.
Dans cette optique, l'Agence collabore étroitement depuis le printemps dernier avec l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador à l'évaluation régionale du forage exploratoire pétrolier et gazier à l’est de Terre-Neuve-et-Labrador afin de mieux comprendre et protéger l'environnement tout en simplifiant l’examen des projets individuels.
[Français]
La Loi sur l'évaluation d'impact crée un processus efficace et prévisible, et apporte aux entreprises la clarté et la prévisibilité dont elles ont besoin.
Les examens des projets ont des délais prescrits par la Loi et sont gérés avec rigueur.
[Traduction]
La Loi sur l’évaluation d’impact ouvre une nouvelle phase de planification. La planification ajoute de la prévisibilité au processus en établissant dès le départ les exigences et les attentes qui éclaireront et orienteront l’évaluation des projets. On y décrit les moyens de mobiliser les groupes autochtones et les intervenants et les façons de collaborer avec d’autres gouvernements. On y invite aussi le public à définir les problèmes potentiels et les solutions à y apporter. Mais surtout, on y indique aux promoteurs du projet ce qui sera examiné au cours de l’évaluation d’impact ainsi que les renseignements et les études qui seront nécessaires.
Cette semaine, l’Agence a franchi une étape importante en publiant des avis annonçant le lancement des premiers projets qui marquent la fin de la phase de planification en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Il s’agit du projet de route d’approvisionnement Webequie et du projet de route d’accès à la collectivité de Marten Falls, tous deux situés dans le Nord de l’Ontario.
[Français]
La coopération est un autre principe directeur qui permet de réaliser des évaluations de projets plus rapides pour les entreprises et une approche à guichet unique pour les intervenants, afin d'éviter les doubles emplois.
[Traduction]
Au niveau fédéral, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada dirige l'examen de tous les grands projets et coordonne les consultations avec les peuples autochtones. Les évaluations dépendent encore en grande partie de l’expertise et de l’expérience des ministères fédéraux ainsi que des organismes de réglementation du cycle de vie, comme la Régie de l’énergie du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices des hydrocarbures extracôtiers de l’Atlantique. Par exemple, ces derniers mois, l’Agence a collaboré étroitement avec les ministères et avec la Régie de l’énergie du Canada pour mener à bien la phase de planification du projet Gazoduq, un pipeline de gaz naturel que l'on propose de construire dans l’Est de l’Ontario et au Québec. On a pour cela élaboré des lignes directrices adaptées relatives à l'étude d'impact, qui font actuellement l’objet de consultations publiques.
La Loi oblige également l’Agence à collaborer avec d’autres gouvernements sur les évaluations d’impact. Elle fournit de meilleurs outils pour éviter les dédoublements et pour harmoniser les processus. Des ententes de collaboration sont en place pour presque toutes les évaluations en cours.
Un partenariat particulièrement fructueux est celui conclu avec la Colombie-Britannique à partir d’une entente de coopération mise en place en août 2019 entre la ministre fédérale de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre de l’Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques de la Colombie-Britannique. Grâce à cette entente, nous avons mené à bien le premier processus de substitution en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.
[Français]
La réconciliation avec les peuples autochtones est un élément important dans la conception du processus d'évaluation.
La Loi sur l'évaluation d'impact offre des possibilités accrues de partenariats avec les Premières Nations, les Métis et les collectivités inuites fondés sur la reconnaissance des droits des Autochtones dès le départ, ce qui comprend une participation en amont et des possibilités de participation à chaque étape.
La Loi exige également que la prise de décisions tienne compte des répercussions sur les droits et la culture des Autochtones. L'objectif est d'obtenir le consentement au moyen de processus fondés sur le respect mutuel et le dialogue.
[Traduction]
Comme je l’ai mentionné, la participation du public est une exigence clé de la Loi sur l’évaluation d’impact. La Loi prévoit un processus ouvert et transparent qui offre aux collectivités de meilleures occasions de se faire entendre. On a créé une plateforme en ligne pour diffuser l’information ainsi que pour ouvrir un meilleur accès au public et lui offrir des possibilités de participer efficacement tout au long du processus. Les groupes autochtones, les intervenants et le grand public auront différents moyens de présenter leurs commentaires: assemblées publiques, ateliers, plateformes en ligne. On adaptera ces événements aux circonstances de chaque projet.
[Français]
La prise de décision transparente et fondée sur des preuves est un élément fondamental du processus d'examen. Les évaluations d'impact prennent en compte les preuves scientifiques qui sont rigoureusement testées par les scientifiques fédéraux et mises à la disposition du public dans un format facile à comprendre. Il est obligatoire de prendre en compte et de protéger les connaissances traditionnelles autochtones, lorsqu'elles sont disponibles, en même temps que les preuves scientifiques et d'autres preuves.
[Traduction]
Les évaluations d’impact sont effectuées par l’Agence ou par une commission d’examen conformément à la Loi afin d'éclairer les décisions que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le Cabinet prendront dans l’intérêt du public.
Les motifs des décisions sont maintenant rendus publics afin que les Canadiens comprennent mieux la prise de décisions.
En conclusion, l’Agence met tout en oeuvre pour appliquer les principes énoncés dans la Loi sur l’évaluation d’impact et pour respecter les valeurs que les Canadiens jugent importantes: participation publique inclusive et efficace dès le début des projets, processus prévisible et coopératif, partenariats avec les peuples autochtones entre les nations, entre les Inuits et l'État et entre les gouvernements, décisions prises en temps opportun en fonction des meilleures données scientifiques disponibles et du savoir autochtone, et durabilité pour les générations actuelles et futures.
Merci beaucoup. Voilà qui conclut ma déclaration liminaire. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions du Comité.
Merci à tous d’être venus aujourd’hui. Nous vous remercions de nous avoir informés de ce que vous faites et de la façon dont vous le faites. C’est excellent.
Monsieur Parker, vous avez parlé dans votre exposé d’établir un processus prévisible pour les entreprises. Vous ajoutez que l’une des façons de rendre le processus prévisible est d'inviter les Autochtones à y participer... mais comment le faire. Les deux semaines et demie de blocages ferroviaires et de fermetures d’entreprises, de mises à pied de Canadiens partout au pays que nous venons de vivre indiquent clairement que ce processus s'est soldé par un échec dans le cas du projet de gazoduc de Coastal GasLink. Et maintenant, la société Teck s’est retirée à cause, entre autres choses, de l’agitation politique et de l’incertitude dans le milieu des affaires au Canada.
Vous nous avez dit qu'en planifiant, vous choisissez à qui parler, parce que la réconciliation est un facteur clé; alors comment décidez-vous à qui parler? Recommandez-vous que le gouvernement intervienne auprès des chefs et des conseils élus? Comment tenez-vous compte, par exemple, des chefs héréditaires qui disent ne pas avoir été consultés?
Merci de poser cette question.
Je crois que je vais demander à M. Ketcheson de répondre, parce qu'il est responsable de notre division des consultations de la Couronne.
Au début de chaque projet, nous évaluons les répercussions qu'il pourra avoir sur les droits revendiqués ou établis des groupes autochtones. De toute évidence, bien des gens considèrent l'obligation de consulter comme une priorité majeure à l’heure actuelle. Nous adaptons beaucoup notre approche aux particularités des projets dont il faudra évaluer les impacts.
Dans le cas du projet Frontier de la société Teck, nous avons consulté une vingtaine de groupes pendant environ huit ans. Je ne suis pas vraiment en mesure de parler des détails du projet de gazoduc de Coastal GasLink. Il relevait d’un processus provincial, et la décision de consulter les groupes autochtones a été prise en grande partie en fonction de ce processus.
De notre point de vue...
Excusez-moi, nous n’avons pas beaucoup de temps.
Dans le cas du projet de Teck, par exemple, comment avez-vous choisi ces groupes? Nous croyons savoir que de nombreuses Premières Nations avaient approuvé le projet Frontier de Teck. Comment avez-vous déterminé avec lesquels de ces groupes vous alliez parler et conclure un accord?
Nous avons consulté une vingtaine de groupes dès le début. Certains ont indiqué qu’ils avaient signé des ententes sur les répercussions et les avantages avec le promoteur. Nous avons discuté avec tous ces groupes à chaque étape du processus et nous nous sommes assurés qu’à la fin, nous avions bien évalué les répercussions sur les droits. Nous avons trouvé des façons d'atténuer ces répercussions et nous avons travaillé avec les communautés pour déterminer s’il restait des problèmes non résolus. Ce processus a duré environ huit ans.
Je comprends, mais vous n’avez pas répondu à ma question. Vous parlez de groupes. Lesquels de ces groupes vous ont donné leur approbation?
En Alberta, nous avons collaboré très étroitement avec les chefs et les conseils des Premières Nations. Du côté des Métis, nous avons également travaillé avec les communautés locales et régionales. Nous avons aussi discuté de ces questions avec certains groupes qui revendiquaient des droits sans toutefois appartenir formellement à une Première Nation.
Quand vous traitiez avec les chefs et les conseils de groupes autochtones — ce qui, à mon avis, est le processus que l'on attendrait d'un gouvernement —, comment avez-vous évalué le risque que d’autres membres du groupe ne soient pas d’accord et retardent la mise en oeuvre du projet?
Dans le cadre de toutes les évaluations d’impact, lorsque nous entreprenons des consultations — et c’est une nouvelle caractéristique qui est en quelque sorte codifiée dans la Loi —, nous aspirons à obtenir un consentement. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour que les communautés approuvent le projet. Évidemment, il y a toujours une gamme de points de vue dans chaque communauté, mais nous examinons de près les préoccupations sur les droits et nous évaluons les façons de les atténuer ou, au besoin, d'y répondre.
Je comprends que vous faites de votre mieux, mais je pense que vous conviendrez avec moi, compte tenu des événements récents, qu’il est impossible de tout prédire.
Il est bien évident que pendant les consultations avec les Autochtones, rien n'est prévisible, comme c’est le cas pour toutes les consultations auprès de représentants.
D’accord... une grosse minute et demie.
Ma prochaine question porte sur l’article 9 de la Loi. Cet article donne au ministre le pouvoir de désigner un projet sur demande ou de sa propre initiative. Ce pouvoir est-il limité ou est-ce que le ministre a toute discrétion de désigner le projet?
Cet article a été repris de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). C’est un pouvoir extraordinaire qui n’a pas été utilisé souvent en vertu de la loi précédente. Il exige que le ministre évalue si le projet risque de causer de graves impacts environnementaux dans les champs de compétence fédérale ou dans les enjeux qui préoccupent le public. Si tel est le cas, le ministre peut désigner ce projet comme nécessitant une évaluation fédérale, mais il n'est pas tenu d'en arriver à cette conclusion.
Merci, madame la présidente.
Ma question va un peu dans le même sens.
Lorsque nous parlons de « désigner un projet », il s'agit d'un projet qui ne se trouve pas dans la liste des projets, n’est-ce pas?
Il y a deux façons de désigner un projet. D'abord à partir de la liste des projets, ou alors, le ministre applique le pouvoir discrétionnaire que nous venons de décrire pour exiger l'évaluation d'un élément qui ne se trouve pas dans cette liste.
La liste des projets est un règlement de la loi de 2012. Il a été révisé dans le cadre du processus d’examen de l’évaluation environnementale. On a mené des consultations publiques assez étendues à ce sujet. Toutefois, la liste des projets est un règlement du gouverneur en conseil, et il est bien établi. Pour le créer, on a mené de nombreuses analyses pour déterminer quels grands projets habituellement effectués au Canada ont le potentiel d’avoir des impacts dans les champs de compétence fédérale.
J’essaie simplement de comprendre le mécanisme. La liste des projets ne contient pas des projets particuliers, mais des types particuliers de projets.
Donc ces projets doivent principalement dépasser un certain montant, je suppose, et relever de la compétence fédérale. Ce sont là les principaux critères?
À la base, nous examinons les projets qui pourraient avoir les plus grands impacts environnementaux dans les champs de compétence fédérale. Nous déterminons cela en établissant des seuils, et il y a habituellement des seuils de production. Par exemple, dans le cas de l’exploitation minière, cette liste comprend différents types de projets miniers qui dépassent un certain seuil de production annuelle.
Ainsi, les projets de transport en commun dans les villes et dans les banlieues ne se trouveraient pas dans cette liste, à moins qu’ils traversent des terres fédérales ou qu’ils aient des impacts sur les oiseaux migrateurs ou sur des espèces en péril. Est-ce exact?
De façon générale, oui. Certains projets d’infrastructure se trouvent dans la liste. Pour subir une évaluation d’impact, il faut qu'ils s'y trouvent. La seule exception à ce que vous dites est le fait que les projets menés sur une terre fédérale suivent un autre processus, un autre type d'évaluation d’impact. Ces projets tombent sous d'autres dispositions de la Loi. Ils sont administrés par les gestionnaires fonciers des terres fédérales et non par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
Je vois. Auparavant, il y avait différents types d’évaluations; il y avait les évaluations menées par une commission, les examens préalables et les évaluations dont la portée était en quelque sorte plus limitée et dans le cadre desquelles on menait moins de consultations publiques.
Ces types d'évaluation existent-ils encore, ou faites-vous maintenant seulement des évaluations d’impact qui nécessitent des consultations publiques et autres?
On a simplifié les choses, et il y a maintenant deux types de processus. L’évaluation peut être menée par l’Agence elle-même, ou le ministre peut choisir de soumettre le projet à une commission d’examen indépendante. Dans les deux cas, il y a en fait une nouvelle disposition, que j’ai mentionnée dans ma déclaration liminaire, qui prévoit un processus de planification permettant à l'Agence de collaborer à la planification de l’évaluation pendant un maximum de 180 jours avec le promoteur et avec le public. C’est une nouvelle disposition qui nous permet de collaborer beaucoup plus avec les intervenants ainsi qu'avec le promoteur du projet avant que l'Agence ou la commission d'examen n'évalue l'impact du projet.
Est-ce que cela ajoute une souplesse que les promoteurs accueillent favorablement? Il semble que cela permettrait, après avoir mené l'étude, d'éviter l'évaluation approfondie pour effectuer quelque chose de plus limité. Est-ce qu'en un sens, cette disposition plaît aux promoteurs des projets?
Pendant les consultations, de nombreux intervenants ont dit préférer que les promoteurs s’engagent dès le départ à notre processus de planification, car les discussions sur l'élaboration des projets sont ouvertes et transparentes. À mon avis, en leur permettant de participer dès le début, nous nous faisons une meilleure idée des problèmes potentiellement graves ainsi que des principaux intérêts des communautés et des groupes autochtones. Cela nous aide à orienter le projet et à en établir la portée. J’ai mentionné dans mon allocution les lignes directrices adaptées relatives à l'étude d'impact. C’est un nouvel outil prévu dans la Loi qui nous permet d’adapter les enjeux les plus importants à l'élaboration du processus, de sorte que quand l’évaluation commence, les promoteurs savent déjà quels sont les principaux enjeux et quelles méthodes de renseignement ils devront suivre pendant la prochaine étape de l’évaluation.
Ma dernière question, si j’ai le temps, madame la présidente, porte sur le processus de substitution.
On me dit que le projet de loi C-69 a facilité l’évaluation effectuée par un organisme provincial, alors qu’auparavant, il aurait peut-être fallu une évaluation conjointe ou même peut-être...
Je vous remercie.
D'entrée de jeu, j'aimerais demander que les réponses aux questions nous soient fournies par écrit. Nous avons eu les réponses écrites du ministère de l'Environnement et du Changement climatique aux questions qui avaient été posées à la réunion de la semaine passée. Je fais la même demande pour cette réunion d'aujourd'hui. Je vous remercie.
Je suis inquiète, mais j'imagine que vous allez me rassurer. Au départ, quand on en avait parlé, il y avait toujours le mot « environnemental ». C'était l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Maintenant, on parle toujours d'impact.
Je vais faire un lien avec la mission et le mandat de l'AEIC, où on parle de prendre des décisions éclairées sur les grands projets en faveur du développement durable. Dans le milieu de l'environnement, les mots « développement durable » ne sont plus utilisés parce qu'ils dépassent de beaucoup les considérations environnementales.
Quand vous faites vos analyses, regardez-vous les répercussions sur la forêt, sur la biodiversité, sur la santé, sur tout, finalement?
Absolument. Nous continuons d'observer et d'analyser tous les effets environnementaux: la biophysique, la forêt, la biodiversité et la santé. En vertu du nouveau projet de loi, nous considérons aussi les effets sociaux, économiques et sur la santé. C'est un processus transparent afin de considérer les effets sur le plan environnemental, mais, en plus, il y a d'autres effets qui sont considérés comme faisant partie de l'évaluation.
Si je comprends bien, quand un promoteur veut obtenir une évaluation, c'est lui qui doit produire l'étude d'impact.
Qu'est-ce que vous lui demandez de produire? Cela a-t-il un lien avec ce que vous venez d'expliquer?
Exactement. C'est la période de planification que M. Parker a décrite. Au début de l'évaluation, nous discutons avec le public, le promoteur et les communautés, et nous les consultons. C'est la période durant laquelle nous élaborons les lignes directrices. Nous avons des lignes directrices provisoires et nous tenons des consultations sur ces lignes directrices.
Ces lignes directrices incluent toute l'information et toutes les études dont nous avons besoin. Elles incluent toutes les études et les informations sur les plans environnemental, social, économique, des analyses comparatives entre les sexes plus, les ACS+. Tout cela se conclut par des lignes directrices pour que le promoteur ait les connaissances claires dont il a besoin pour aller de l'avant et pour nous fournir l'information dont nous avons besoin.
Je vais parler d'un cas spécifique que nous avons abordé plus tôt: le projet de mine Frontier.
Quels membres de la commission ont eu le processus décisionnel entre les mains?
Nous sommes allés voir toutes les personnes consultées, mais sans réussir à savoir d'où elles viennent toutes. Les quelques personnes que nous avons pu trouver étaient surtout des gens au service des pétrolières.
Je vais poser une question directe. J'aimerais savoir qui sont les membres de la commission qui avaient le processus décisionnel entre les mains.
D'où venaient-ils? Peut-être me suis-je trompée, mais je n'en ai vu que quelques-uns et ils étaient tous liés au secteur du pétrole.
Dans ce cas-là, la commission a été établie par le gouvernement du Canada et l'Alberta. Deux membres de la commission ont été choisis par l'Alberta. Il s'agissait de spécialistes de l'énergie de la province, et un autre membre était nommé par le ministre de l'Environnement.
C'est cette commission qui a fait les recommandations au gouvernement du Canada et qui a pris la décision du côté de la province.
Les gens qui sont choisis pour en faire partie sont donc choisis par la province. Ce n'est pas l'Agence qui choisit les gens qui vont siéger à la commission.
Le projet Frontier est né alors que l'ancienne loi était en vigueur.
En vertu du nouveau processus, la ministre de l'Environnement doit créer une liste de candidats, et c'est l'Agence qui doit nommer les candidats à chaque commission.
[Traduction]
[Français]
Je vais poser une question et vous me répondrez lors de la prochaine ronde.
Nous avons reçu la semaine dernière des représentants du ministère de l'Environnement et du Changement climatique. Il y a là une grande expertise, bien sûr, mais il y a aussi beaucoup d'experts qui sont dans les universités. La science est là et elle est objective, à mon avis.
Allez-vous aussi vers ces scientifiques?
Bien sûr, c'est une grande partie de notre mandat.
Nous utilisons beaucoup l'expertise de nos partenaires: les ministres de l'Environnement, de Pêche et Océans et de Transports Canada.
Nous n'essayons pas de reproduire toutes ces connaissances au sein de notre Agence, nous utilisons plutôt toute l'expertise qui est disponible.
[Traduction]
Tout d’abord, merci beaucoup d’être venus et merci de nous avoir présenté cet exposé.
Premièrement, est-il exact que la commission d’examen précédente ne tenait pas compte des changements climatiques et de leurs répercussions sur nos engagements en matière de changements climatiques — par exemple, dans le domaine de la technologie — et qu'elle n'a pas vraiment examiné en quoi ce projet pourrait nous aider à atteindre l’objectif de zéro net d’ici 2050?
Le climat n’était pas un facteur particulier prévu dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, mais en 2016, le gouvernement a mis en place des lignes directrices qui obligent l’Agence à examiner les répercussions climatiques des projets en cours pendant tout le processus.
Dans le cas du projet Frontier de la société Teck, la commission a examiné les répercussions des changements climatiques tout au long de son évaluation. La nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact en fait un critère précis à évaluer dans le cadre de tous les nouveaux projets présentés conformément à cette loi.
D’après ce que je comprends, dans le cadre de son processus décisionnel, la commission a affirmé qu'elle ne pourrait pas vraiment tenir compte des impacts climatiques. Elle a examiné les impacts du projet sur les espèces en péril et sur l’utilisation des terres, mais en réalité, elle n'a pas inclus la question du climat et de son incidence sur nos engagements dans son processus décisionnel.
L'enjeu des changements climatiques sera-t-il désormais inclus dans le processus décisionnel?
Je ne peux pas parler au nom de la province de l’Alberta, car je ne sais pas si elle en a tenu compte dans sa prise de décisions, mais il est certain que les décisions définitives des évaluations fédérales tiennent compte de l'impact des changements climatiques.
Vous avez parlé un peu des objectifs de la liste des projets. Vous avez indiqué que l'on a augmenté les seuils de la taille des projets pour exiger l'examen de ceux qui n'avaient pas subi d'évaluation sous les règles précédentes. Pourquoi n’y a-t-il pas de seuil ou de déclencheur exigeant une évaluation fondée sur les émissions de gaz à effet de serre d’un projet, pour que l'on évalue tous les grands projets à émissions de carbone, quel que soit le secteur?
Pour reprendre la dernière réponse, il est certain que les gouvernements doivent tenir compte des impacts climatiques des projets qui figurent dans la liste. Dans le cas de ces projets, une analyse a été effectuée pour déterminer s'ils relèvent habituellement de la compétence fédérale.
Quand nous parlons de tous ces domaines, les changements climatiques et les émissions de gaz à effet de serre en font partie. Ces types de projets figurent donc dans la liste. Il n’y a pas de critère explicite pour le carbone en soi, mais en parcourant la liste, on voit bien que les projets qui émettent de grandes quantités de GES s'y trouvent.
Certains grands projets, notamment de nouvelles cimenteries et des projets d’exploitation in situ des sables bitumineux, sont exclus de la nouvelle liste de projets.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ils ne figurent pas dans la liste?
Les projets sont assujettis à plusieurs règlements différents. Tous les grands projets sont réglementés d'une façon ou d'une autre par la province et par le gouvernement fédéral.
Pour ce qui est de sa raison d’être, la Loi sur l’évaluation d’impact est en fait un outil de planification de l'évaluation des impacts des grands projets. Les projets qui ne figurent pas dans la liste sont ceux qui, pour la plupart, figuraient dans la liste ainsi que ceux qui auraient dû s'y trouver, mais qui sont déjà assujettis à un cadre réglementaire qui gère les intérêts relevant de la compétence fédérale.
Par exemple, nous avons tout particulièrement tenu compte des impacts sur les oiseaux migrateurs et sur les changements climatiques — donc différents secteurs — en examinant ces projets.
Si nous laissons le carbone un moment, dans le cas du nucléaire, le nouveau seuil a exclu un certain nombre de petits projets nucléaires.
Pouvez-vous nous expliquer pour quelle raison?
C’est là un cas très précis qui concerne l’organisme de réglementation du cycle de vie de ce secteur, la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Lorsque nous avons examiné les projets avec les offices extracôtiers ainsi que les projets qui seraient maintenant régis par l’Office de réglementation de l’énergie du Canada, tous ces organismes de réglementation du cycle de vie examinent ces projets du début à la fin. Comme ces organismes effectuent une surveillance réglementaire complète du cycle de vie, nous considérons le processus d’évaluation d’impact comme un outil de planification pour les grands projets.
Vous verrez aussi des changements dans les projets inscrits, les projets nucléaires qui se trouvent à l’extérieur d’une zone autorisée. Dans le cas des projets qui se trouvent déjà dans une zone autorisée et qui sont entièrement réglementés par la CCSN, on a jugé qu'il ne vaudrait pas la peine de les examiner dans le cadre d’un processus d’évaluation d’impact.
Je regardais dans votre site Web cette petite image des cinq étapes. On y trouve beaucoup d’excellente information, et je vous en félicite.
Je voudrais examiner l’étape 4, la prise de décisions. J’ai quelques questions à ce sujet. Outre ce qui est accessible au public et ce que prévoit le Règlement, vous avez mentionné les répercussions sociales, économiques, sanitaires, et autres.
Selon quels critères déterminez-vous ce qui devient une décision du gouverneur en conseil ou une décision ministérielle?
Il s'agit des deux types de processus dont j'ai parlé tout à l'heure. Si une évaluation d’impact est effectuée par l’Agence, c'est la ministre de l’Environnement et du Changement climatique qui prend la décision finale.
Si le processus d’examen est mené par une commission d’examen, ce qui est un choix que la ministre ferait à la fin de la phase de planification préliminaire, on rend alors une décision du gouverneur en conseil.
Dans le cas des organismes de réglementation du cycle de vie dont j’ai parlé, la Régie canadienne de l’énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ces types de projets sont automatiquement soumis à une commission d’examen de l’organisme de réglementation, et la décision finale est aussi une décision du gouverneur en conseil.
Quelle marge de manœuvre le président et l’Agence ont-ils pour modifier les critères pour en favoriser un plutôt qu'un autre? Comme vous l’avez dit, c’est la ministre qui décide au début. Comment peut-on réorienter le cours du processus?
Je le répète, comme dans le cas des critères que nous examinons pour les demandes de désignation d’un projet, nous examinons la possibilité qu’un projet ait des répercussions importantes dans des champs de compétence fédérale ainsi que la nature et le niveau de préoccupation du public à l’égard du projet.
S’il s’agit d’un projet important qui pourrait avoir de graves répercussions qui préoccupent beaucoup le public, ce sont là les facteurs dont la ministre devrait tenir compte pour décider s’il convient de déléguer l’examen à une commission plutôt qu’à un organisme de réglementation.
Avez-vous des lignes directrices internes à suivre pour prendre ces décisions, ou chacun le fait-il selon son bon plaisir?
Nous avons des lignes directrices et nous suivons certains critères chaque fois que nous présentons des recommandations à la ministre.
Pourriez-vous envoyer ces lignes directrices au Comité, s’il vous plaît?
M. Terence Hubbard: Oui.
M. Brad Redekopp: Merci.
La semaine dernière, nous le savons tous, les barrages routiers et autres ont causé des problèmes. Permettez-moi de les désigner comme des « situations politiques » au pays.
Est-ce que des situations politiques comme celles-ci entrent en ligne de compte lorsque vous décidez si les décisions relèveront de la ministre ou du gouverneur en conseil, ou quand vous présentez vos recommandations?
Des situations comme celle-là indiqueraient, de nouveau, la nature de l’intérêt public entourant le projet. Si l'intérêt public est substantiel, comme la situation dont vous parlez, nous en tenons certainement compte en décidant s’il faut nommer une commission indépendante pour examiner la question ou si nous laisserons l’Agence diriger le processus d’évaluation.
J’aimerais ajouter quelque chose au sujet des lignes directrices. Les critères qui permettent à la ministre de décider de la voie à suivre pour ce projet sont énoncés à l’article 36 de la Loi. Cet article est très clair, et nos lignes directrices l'appuient fortement.
Vous avez parlé d’autres critères utilisés à l’interne. Si vous pouviez nous les fournir, ce serait excellent.
Vous avez parlé de la liste des projets et des nombreux renseignements analytiques qui servent à déterminer ce qu'elle contient. Pouvez-vous nous parler davantage de ces analyses?
Bien sûr. Comme je l’ai dit, le processus d’évaluation environnementale, qui a commencé en 2016, comprenait l’examen de la liste des projets. Cet examen commençait notamment sur la liste des projets de la LCEE de 2012 et sur l’examen interne des projets qui franchissaient généralement les étapes du processus.
La liste des projets est en fait assez longue, et un certain nombre de projets venaient en général du système. D'autres n'avaient pas beaucoup de projets. Il y a aussi eu des changements réglementaires, bien sûr, au cours des sept dernières années, depuis l’entrée en vigueur de la LCEE de 2012. Nous avons examiné cela avec tous les ministères fédéraux experts qui nous aident habituellement à mener des évaluations environnementales et aussi avec les organismes de réglementation du cycle de vie que j’ai mentionnés. Nous avons ainsi déterminé quels projets risquaient d’avoir d'importantes répercussions sur les champs de compétence fédérale à la lumière des autres cadres réglementaires.
Merci, madame la présidente.
Si vous me le permettez, je vais laisser un peu de mon temps à M. Scarpaleggia, qui désirait une réponse à sa dernière question.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur Baker.
En fait, je veux revenir au processus d'évaluation et à la façon dont la nouvelle Loi simplifie le processus pour éviter, par exemple, le chevauchement du fédéral et du provincial. Cela pourrait peut-être même éliminer le besoin de faire des évaluations conjointes des deux paliers de gouvernement et donner toute la responsabilité à une instance provinciale de faire l'évaluation environnementale.
Vous avez mentionné au tout début que vous aviez maintenant une entente avec la Colombie-Britannique. C'est donc la Colombie-Britannique qui effectuerait entièrement l'évaluation? Est-ce exact?
Cela dépend du projet et de la province. Lorsque nous recevons une demande, nous entreprenons une étape de planification de chaque projet. Nous voyons de quelle province il s'agit, de quel type de projet. Durant l'étape de planification, dans le cas de chaque projet sous la nouvelle Loi, nous élaborons un plan de collaboration avec la province pour vérifier s'il est possible d'arrimer nos processus. S'agit-il d'un projet où l'on peut substituer un gouvernement à l'autre?
En Colombie-Britannique, l'exemple que vous nous donnez, nous avons une entente. En effet, après que nous ayons reçu la description d'un projet, la Colombie-Britannique va aussi entreprendre une évaluation. Ensuite, elle va faire une demande au ministre pour qu'il y ait substitution, pour que nous donnions à la Colombie-Britannique l'autorité d'aller de l'avant en tenant compte de l'évaluation faite de notre côté. Cependant, quand cela se fait, l'entente décrit déjà tous les critères, tous les besoins...
C'est cela. Cependant, en ce qui concerne d'autres projets, dans les autres provinces, c'est du cas par cas. Dans le cas de presque tous les projets, avec la nouvelle Loi, nous élaborons un plan de collaboration afin d'arrimer les nouveaux projets.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Lorsque je parle à mes électeurs, ils mentionnent les décisions que l'on prend à partir des renseignements ou des évaluations que vous fournissez. Je pense qu'ils voudraient savoir ce que vous analysez et de quelle façon vous le faites. Je sais qu’il ne nous reste que deux minutes, mais pourriez-vous brièvement nous parler des aspects de l’impact environnemental que vous évaluez et de la façon dont vous le faites?
Je vais commencer par ce que nous faisons. Comme nous l'avons déjà souligné quelques fois, il s’agit d’une évaluation des répercussions, mais pas uniquement sur l’environnement. Il y a aussi les répercussions sociales, sanitaires et économiques.
Pour ce qui est de l’environnement, nous examinons essentiellement tout ce qui est lié au projet et qui intéresse ceux qui participent à ce processus. La planification préliminaire est donc cruciale. Nous aurons un processus public et transparent qui permettra aux intervenants ainsi qu'aux communautés et aux groupes autochtones de déterminer ce qui les intéresse et ce qui les préoccupe. Normalement, nous nous penchons sur les graves impacts environnementaux, mais la nouvelle loi nous incite aussi à examiner les répercussions positives.
Nous examinons toutes les répercussions environnementales dans les champs de compétence fédérale. Cela comprend la biodiversité, les espèces en péril, les changements climatiques, l’eau, et j’en passe. Il s'agit probablement d'un enjeu mentionné lors d'une évaluation sur lequel nous avons mené des analyses.
Comme M. Hubbard l’a mentionné, nous comptons beaucoup sur l’expertise d’autres ministères fédéraux. S'il nous manque une expertise à l’interne ou au gouvernement fédéral, nous faisons appel à des universitaires ou à des experts de l’extérieur. La nouvelle loi nous permet aussi de demander des examens techniques à l’extérieur si la science liée à certains de ces domaines environnementaux, ou autres, cause des incertitudes. Ces examens techniques externes se composeront essentiellement d'un examen rapide de la documentation et des données scientifiques dont les résultats orienteront l'analyse que nous nous préparerons à entreprendre.
[Français]
[Traduction]
Bonjour. Je m’appelle Dan Mazier et je viens du Manitoba.
Je voudrais parler de la protection contre les inondations, évidemment, puisqu'il s'agit du Manitoba. Vous connaissez le projet du lac Saint-Martin. Si j’ai bien compris, la Loi a été modifiée en 2019. À l'heure actuelle, au Manitoba, on parle beaucoup de la modification des objectifs de la Loi. À l’heure actuelle, la nouvelle loi ne nous permet pas de prendre des mesures de protection contre les inondations au Manitoba. Tout le monde s'impatiente, parce que nous inondons nos collectivités.
Quelles sont les répercussions positives des nouvelles règles sur la protection contre les inondations? Tient-on compte de différents critères pour évaluer les stratégies de protection contre les inondations? Je sais que certaines collectivités sont maintenant évaluées différemment. Tout ce processus d’évaluation a subi des changements radicaux.
De plus, ces projets sont-ils pondérés? En établissant les critères de chaque projet, accordez-vous des points pour ceux qui concernent, disons, les espèces en péril ou les émissions de carbone? Comment déterminez-vous la priorité de ce projet ou du ministère?
Ma dernière question concerne l’ancien processus par rapport au nouveau. Si vous vous souvenez, l’ancien processus permettait à la province et au gouvernement fédéral de déterminer la composition des commissions d'évaluation. Le nouveau processus confie cette décision à la ministre fédérale.
Ce sont donc mes trois questions.
Je pourrais peut-être commencer, puis je demanderai à mon collègue, qui a participé très étroitement au projet que vous mentionnez, de compléter ma réponse.
On se trompe en pensant que le projet de canal de déversement du lac Manitoba est assujetti à la nouvelle loi. En réalité, il est évalué conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Selon les dispositions transitoires, tous les projets entrepris en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 se poursuivront sous ce régime comme s'il n’avait pas été abrogé.
Pour revenir à votre question sur la composition des commissions d'évaluation, il y a là une nuance.
La ministre de l’Environnement doit dresser une liste de candidats que l'Agence pourra nommer à des commissions individuelles, mais comme nous le faisions auparavant, nous collaborons aussi avec les gouvernements provinciaux pour créer des commissions conjointes. Dans ces cas, comme Jen l’a dit plus tôt, nous établissons une entente de collaboration sur la manière d'effectuer ces nominations.
Dans le cadre de notre processus de planification, avant d’entreprendre l’évaluation proprement dite, nous aurions négocié avec la province et mis en place une entente officielle de coopération et de collaboration établissant les modalités de notre travail conjoint. Nous aurions soin, dans le cas d’une évaluation par une commission d’examen, de prévoir dans l’entente comment ces nominations seraient faites.
Je vais prendre le relais, si vous le permettez.
Si j’ai bien saisi la question, vous voulez comprendre comment nous faisons entrer en ligne de compte les différents facteurs dans la décision finale relative à l’intérêt public.
Oui. Il s’agit de l’impact sur les communautés autochtones en comparaison à l’impact sur les chouettes des terriers, les nids de couleuvres et ainsi de suite.
L’article 22 de la loi exige que l’on tienne compte de tous les différents facteurs. Comme je l’ai mentionné, ceux-ci seraient ramenés à un sous-ensemble de ce qu’il faudrait éventuellement examiner au début de la planification. Cela se répercuterait ainsi sur le rapport final et la décision relative à l’intérêt public.
Pour ce qui est de la décision relative à l’intérêt public, la raison d’être de la structure actuelle, avec cinq facteurs différents, est de faire en sorte que les projets soient examinés dans leur ensemble. Il n’y a pas de système de pondération dans lequel nous attribuons des points à différents types de critères.
Mais il y aura un rapport, comme vous l’avez vu dans le cadre de différents projets, produit par un groupe d’experts ou par l’Agence, qui cernera les types d’impacts importants. C’est une exigence de la loi et de la décision relative à l’intérêt public. En fin de compte, nous devons déterminer lesquels des impacts sont importants et lesquels ne le sont pas, puis examiner les mesures d’atténuation associées à ces impacts éventuels.
Ensuite, le travail dont mon collègue a parlé au sujet des consultations auprès des Autochtones et des répercussions sur leurs droits serait intégré à la décision dans un rapport de consultation de la Couronne, qui présenterait le point de vue des peuples autochtones. Tout cela serait pris en compte dans la décision finale.
Merci beaucoup de vous être déplacés aujourd’hui.
J’ai deux questions précises. La première porte sur notre programme de plantation de deux milliards d’arbres. L’une des tendances qu’on observe dans les projets de plantation à grande échelle, c’est de planter les arbres en rangées, ce qui résulte en une monoculture, généralement très vulnérable aux maladies. Il n’y a aucune biodiversité ni aucun avantage écologique à planter une seule espèce.
Quelle évaluation feriez-vous d’un projet comme celui-là? Imposeriez-vous la plantation de différentes espèces d’arbres, ou autoriseriez-vous la plantation d’une seule espèce?
De tels projets forestiers ne figurent ordinairement pas dans notre liste de projets. En règle générale, nous avons des exigences normalisées pour le dépôt des projets, pour ainsi dire, ou des lignes directrices à l’intention des promoteurs, qui indiquent les types de facteurs environnementaux, sociaux et économiques sur lesquels il serait nécessaire de se pencher.
Dans le cas que vous supposez, nous consulterions le promoteur, les autorités provinciales, les communautés autochtones, ainsi que les ministères compétents, comme Ressources naturelles Canada, qui a un secteur forestier, et Environnement et Changement climatique Canada, qui a des intérêts particuliers et des compétences scientifiques précises, à qui nous ferions appel pour obtenir des conseils sur la meilleure façon d’assurer les résultats voulus du projet et d’atténuer les effets environnementaux éventuels qui y sont associés.
Ma deuxième question porte sur un traité international que nous avons signé en 1991, la Convention Espoo, qui porte sur les projets transfrontaliers qui pourraient avoir des répercussions chez nous ou dans d’autres pays. Il y a une chose qui éveille mon scepticisme: lorsque nous songeons à l’Arctique et au recul de la banquise polaire, il faut s’attendre à ce que l’ouverture de nouvelles routes maritimes polaires procure plus de possibilités pour l’exploitation des ressources naturelles.
Le Canada n’a pas encore eu de problème à cet égard parce que la France et le Danemark ont signé une entente locale, mais quand on considère la situation dans son ensemble, force est de constater que deux des membres importants du Conseil de l’Arctique, soit la Russie et les États-Unis, n’ont pas ratifié cette convention.
En ce qui concerne les pays observateurs — les 13 autres pays, dont la Chine —, comment allez-vous résoudre la situation, vu que nous avons ratifié le traité, alors que d’autres pays, bien qu’ayant aussi un intérêt dans l’Arctique, ne l’ont pas ratifié? Comment allez-vous évaluer les projets ou permettre... Qu’en sera-t-il si l’un d’eux décidait demain de lancer un projet, surtout compte tenu du fait que nous sommes les seuls à avoir ratifié ce traité?
J’aurais quelques observations à faire à ce sujet.
Premièrement, aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact, abstraction faite de cette convention, il y a des obligations de collaboration avec d’autres gouvernements et des dispositions à cet effet lorsque des effets transfrontaliers sont possibles. Nous y avons déjà eu recours avec les États-Unis, pas dans l’Arctique à ce que je sache, mais certainement à notre frontière sud.
Il y a eu des projets pour lesquels l’EPA américaine a manifesté un intérêt, et nous avons collaboré avec elle relativement aux effets transfrontaliers possibles. Nous avons donc une certaine expérience dans ce domaine. De même, regardant vers l’avenir, je pense que si d’autres projets étaient lancés à la suite de changements dans l’Arctique, nous amorcerions un processus similaire avec les États-Unis grâce auquel un mécanisme de coopération…
Je ne m’inquiète pas des États-Unis, puisqu’ils sont signataires de la convention, même s’ils ne l’ont pas ratifiée. C’est une pratique politique typique des États-Unis, de signer des traités, mais de ne pas les ratifier.
Ma principale inquiétude, c’est la Russie ou la Chine, la Chine surtout en raison de l’Initiative route et ceinture, et aussi à cause du projet de route polaire pour laquelle elle déploie une grande activité, comme la Russie d’ailleurs, principalement en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles.
Du fait que nous avons signé la convention, nous serions tenus d’exercer une diligence raisonnable en annonçant, en expliquant ou en essayant d’atténuer l’impact dans l’évaluation ou l’étude qui serait produite, mais comment traiter, surtout dans cette région très sensible de l’Arctique, avec les États qui n’ont pas ratifié ce traité et qui pourraient continuer de s’en abstenir?
Malheureusement, la Loi sur l’évaluation d’impact ne nous donne pas de moyens particuliers pour nous assurer que les autres pays respectent l’esprit et l’objectif de certains de ces traités. Dans les situations de ce genre, nous devrons travailler avec nos collègues d’Affaires mondiales Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada et recourir à d’autres moyens et mécanismes pour tenter de régler les problèmes. Nous n’avons tout simplement rien dans notre coffre d’outils qui nous permettrait de résoudre de telles situations.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Les comités d'évaluation conjoints que l'on trouvait dans l'ancienne loi existent-ils toujours dans la nouvelle?
Quand vous choisissez les membres des comités — vous en avez parlé en répondant à la question de mon collègue —, le promoteur participe-t-il à ce choix?
D'accord.
J'aimerais maintenant parler de l'intérêt public. Dans l'ancienne loi, on parlait de l'intérêt national, mais ce que j'ai vu dans ce que vous nous avez donné, c'est l'intérêt public.
Y a-t-il des critères qui déterminent ce qu'est l'intérêt public? Pourriez-vous définir « intérêt public », s'il vous plaît?
[Traduction]
Si j’ai bien compris la question, le critère de l’intérêt national de l’ancienne législation se trouvait en fait dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, alors que dans la législation environnementale, il s’agissait toujours d’une décision axée sur les répercussions néfastes importantes.
Dans la Loi sur l’évaluation d’impact, il s’agit désormais d’une décision relative à l’intérêt public. Étant donné la portée élargie de la loi, il s’agit d’examiner la durabilité, les répercussions sur les peuples autochtones, les obligations environnementales, le changement climatique, les engagements, soit les cinq facteurs énoncés à l’article 63.
Cette modification nous permet maintenant d’examiner globalement tous les effets positifs et négatifs d’un projet. Elle nous permet de l’examiner d’une façon différente, qui reflète mieux le projet dans son ensemble.
[Français]
Il n'y a donc pas de critères précis qui vous permettent de définir l'intérêt public. Cela vient après l'analyse de toutes les évaluations relatives à la santé, la biodiversité ou la forêt. Est-ce bien cela?
Revenons un instant à Teck Frontier. Lorsque le promoteur a retiré sa proposition, il a fait état du besoin d’établir un cadre qui concilierait l’exploitation des ressources et le changement climatique. Cela, je crois, témoigne du désir d’une plus grande certitude. Les Canadiens veulent aussi plus de certitude quant au respect par le Canada de ses engagements en matière de climat.
Nous avons parlé à des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada la semaine dernière. Ils sont en train d’élaborer une évaluation stratégique du changement climatique, mais leur ébauche ne permettrait pas vraiment d’établir un lien adéquat entre les décisions relatives aux projets individuels et les obligations internationales du Canada.
Je suis curieuse de savoir ce que fait l’Agence pour s’assurer qu’il y a un cadre transparent et crédible pour évaluer si un projet aidera le Canada à respecter ses obligations internationales en matière de climat.
L’article 22 de la Loi comprend un élément précis qui nous oblige à tenir compte de nos obligations internationales.
Vous avez parlé précisément de l’évaluation stratégique du changement climatique. Nous y avons travaillé avec des collègues d’Environnement et Changement climatique Canada. Il s’agira d’un outil important pour guider les promoteurs et l’Agence sur la façon d’évaluer ces répercussions climatiques dans l’avenir.
À l’heure actuelle, nous tirons parti de l’ébauche d’évaluation et nous l’utilisons comme base dans nos discussions avec les promoteurs, mais à mesure que l’analyse et l’orientation évolueront avec les versions ultérieures des documents, nous chercherons à intégrer les lignes directrices dans nos discussions avec les promoteurs.
Pendant que l’évaluation stratégique du changement climatique est en cours d’élaboration — et certains ont dit avec un minimum de participation du public —, quel est le rôle de l’Agence et que fait-elle pour s’assurer que les évaluations stratégiques futures bénéficieront de la participation du public dès le début, que cette participation sera valable et vraiment conforme à l’esprit de la Loi sur l’évaluation d’impact?
Les dispositions légales relatives à l’évaluation stratégique imposent certaines obligations quant au processus lui-même. Nous avons établi un cadre stratégique à cet égard. Il y a donc des dispositions concernant la participation du public, la participation des Autochtones, les connaissances autochtones. Tous ces éléments sont maintenant intégrés dans un cadre stratégique, et nous travaillons avec un certain nombre de spécialistes, notamment avec un groupe consultatif mis sur pied en vertu de la Loi, appelé le comité consultatif technique, qui relève du président de l’Agence.
Bien sûr.
Le tout sera publié plus tard cette année en vue de recueillir les commentaires du public et servira à orienter toutes les évaluations stratégiques futures.
J’ai quelques questions qui découleront de la première.
Y a-t-il une disposition de temporisation applicable à l’approbation donnée par l’organisme d’évaluation? Une fois reçue l’approbation, si un projet ne va pas de l’avant sans délai, pour combien de temps l’approbation est-elle valable?
En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, nous n’avions pas le pouvoir d’inclure une clause de temporisation dans nos conditions et nos déclarations de décision. Nous pouvons désormais le faire aux termes de la nouvelle loi; cependant, aucun des projets examinés n’a encore atteint ce stade du processus où une déclaration de décision serait nécessaire dans le nouveau cadre d’examen.
Nous avons beaucoup parlé de Teck Frontier aujourd’hui. Est-ce que l’approbation du projet Teck Frontier, par exemple, est assortie d’une clause de temporisation?
Dans le cas particulier de Teck Frontier, les promoteurs ont écrit au ministre de l’Environnement pour retirer leur demande avant qu’elle ne soit rendue au stade de la décision finale, qui aurait donné lieu à une déclaration de décision, assortie éventuellement de conditions. Nous n’en sommes pas arrivés là dans le processus.
D’accord. Les promoteurs du projet auraient-ils à présenter une nouvelle demande et à recommencer l’évaluation d’impact au début, s’ils décidaient, disons dans quelques années, qu’il valait la peine de reprendre leur projet et si vous, de votre côté, vous aviez trouvé un certain équilibre et une certaine stabilité dans l’effort visant à concilier la protection de l’environnement et le développement économique? Faudrait-il recommencer au tout début du processus?
Si un projet a été retiré de l’ancien cadre et qu’il est présenté de nouveau, ce sont les dispositions du nouveau cadre qui s’appliqueront.
Cela dit, l’Agence peut tenir compte de l’information et des études qui existent déjà. Ainsi, au moment où l’Agence préparera ses lignes directrices, elle tiendra compte, quant aux exigences qu’elle impose, de l’information déjà recueillie et des études déjà réalisées, y compris les études régionales qui auraient pu être faites.
Cela pourrait certainement faciliter les choses et réduire la quantité de nouveaux renseignements que tout promoteur doit recueillir.
Merci.
Vous avez parlé de recourir parfois à des examens techniques et à des compétences externes, surtout, comme vous l’avez dit, lorsqu’il y avait de l’incertitude sur le plan scientifique.
Pouvez-vous me donner un exemple de projet dans lequel vous estimiez qu’il y avait de l’incertitude au sujet des données scientifiques et que vous vous êtes donc adressés à des tiers spécialistes? Et qui seraient ces spécialistes?
Dans la plupart des cas, nous avons les compétences voulues au sein de la fonction publique fédérale, dans les divers ministères auxquels nous faisons appel. Toutefois, comme je l’ai mentionné, il y a des cas où nous pouvons avoir des incertitudes ou des points de vue contradictoires quant à l’état des connaissances scientifiques. Cela se produit habituellement lorsqu’il y a de nouvelles informations scientifiques dans le domaine en question ou encore dans le processus lui-même, si, par exemple, des informations sont obtenues tardivement.
Un exemple récent est celui de l’installation de gaz naturel liquéfié Pacific Northwest, au sujet de laquelle beaucoup de points de vue et de renseignements scientifiques contradictoires ont été présentés relativement aux frayères du poisson. Il s’agissait d’un élément clé de cet examen et il était d’une importance capitale pour les collectivités locales et autochtones.
Dans ce cas, de nombreuses avenues scientifiques ont été explorées, tant au sein du gouvernement que par des experts techniques externes. Nous cherchons à tirer parti des meilleures données scientifiques dans le processus.
Je suis fort heureux de la discussion approfondie que nous avons et je vous remercie d’y avoir contribué. Mes électeurs posent des questions au sujet de Teck Frontier. Ce projet semble être le thème du jour. Le promoteur a décidé de se retirer.
Ce projet illustre un problème de prévisibilité des projets. Il faisait l’objet d’un examen en vertu de la loi précédente, celle de 2012. Le fait que, lorsqu’il y a modification de la loi, il n’est pas nécessaire de revenir au point de départ pour chaque projet déjà en cours d’examen qui apporte une certaine cohérence et une certaine prévisibilité au processus.
Combien de projets sont en cours d’examen? Y a-t-il d’autres projets qui faisaient l’objet d’un examen en vertu de la loi précédente et qui pourraient tomber sous le coup de la nouvelle loi?
À l’heure actuelle, la plupart des activités de l’Agence se rattachent aux examens qui sont en cours en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Nous avons environ 68 projets qui sont toujours en cours d’examen et qui franchissent les étapes du processus prévu par la loi précédente. Il y a cinq nouveaux projets auxquels s’applique le nouveau cadre d’examen établi par la Loi sur l’évaluation d’impact.
Pour chacun de ces 68 projets, les promoteurs ont eu la possibilité d’opter pour le nouveau cadre d’examen, mais tous ont choisi de poursuivre le processus déjà amorcé. Ils suivront jusqu’au bout les étapes prévues du cadre d’examen prévu par la loi précédente.
Merci.
Concernant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, j’ai une question. Si un projet devait être contesté devant la Cour suprême, celle-ci examinerait le dossier en fonction de la loi actuelle. Certaines des conditions résultant de la nouvelle loi n’auraient peut-être pas été envisagées aux termes de la loi précédente.
Dans le cas du projet TMX, nous avons constaté que nous n’avions pas suffisamment consulté les peuples autochtones et que nous devions revenir en arrière et refaire le travail. Le besoin de recommencer accroît l’incertitude du processus.
L’éventualité d’une contestation d’un projet jusqu’en Cour suprême, n’est-ce pas un risque qui pourrait, au cours de l’évaluation du projet, être négocié avec le promoteur? Cela vous permettrait de l’avertir qu’il n’est pas tenu de suivre telle voie, mais que, s’il devait y avoir contestation devant les tribunaux, il aura probablement à la suivre de toute façon.
Il y a là deux ou trois facteurs différents. Les projets doivent être conformes aux exigences du cadre dans lequel ils sont évalués. Le tribunal doit appliquer les critères propres à ce cadre; il ne peut pas appliquer de nouveaux critères qui en diffèrent.
Dans bien des cas, les litiges que nous voyons sont liés à notre obligation de consulter. C’est un domaine de jurisprudence en évolution. Bien que nous ayons pris de nouvelles mesures importantes dans le nouveau cadre d’examen pour intégrer les activités répondant aux nouvelles exigences légales, même pour les projets actuellement visés par les exigences du cadre d’examen existant, nous faisons preuve d’adaptabilité et nous apprenons à mesure que nous avançons.
Nous appliquons à chaque évaluation les leçons tirées de notre expérience afin d’éviter de buter contre les mêmes problèmes et les mêmes défis que nous avons connus antérieurement.
Merci.
Cela fait penser aux protestations que nous avons vues au cours des dernières semaines au sujet de l’obligation de consulter tous les chefs héréditaires. Certains chefs peuvent être d’accord avec le processus, d’autres non. Ils n’ont pas de mécanisme pour parvenir à un consensus. Nous espérons qu’il y aura plus de discussions entre les chefs héréditaires pour voir s’il est possible de dégager un consensus.
Vous ne pourrez pas consulter les 37 millions de Canadiens pour chaque projet, mais nous avons besoin d’un mécanisme pour savoir si nous avons suffisamment d’appuis pour aller de l’avant.
Qu'en pensez-vous?
Il ne s’agit pas nécessairement d'obtenir le feu vert pour aller de l’avant. Nous nous efforçons d’obtenir le consentement des gens, mais ce n’est pas une condition préalable pour aller de l’avant. Nous n’avons pas une idée prédéfinie de la façon dont nous allons consulter une collectivité en particulier. Chaque collectivité est différente. Nous commençons nos consultations avec ces communautés avec un esprit ouvert et une perspective ouverte, en cherchant à savoir comment elles souhaitent être consultées et quels sont leurs mécanismes de gouvernance. Lorsqu’il y a des dissensions évidentes, comme dans ce cas-ci, nous souhaitons entendre divers points de vue afin qu’ils puissent être pris en considération.
Notre processus d'évaluation n'est pas un processus de reconnaissance des droits. Nous voulons savoir quels sont les enjeux, les préoccupations et les points de vue, même s’ils varient au sein de la collectivité, afin que nous puissions les examiner et, s’il est raisonnable de le faire, travailler avec le promoteur et nos organismes de réglementation et dans le cadre de nos conditions exécutoires pour contrer les répercussions.
En ce qui concerne le nouveau processus, d’après ce que je peux voir, il y a au moins trois occasions où le ministre peut prolonger le délai jusqu’à 90 jours, soit à l’étape de la planification, lors de la préparation du rapport final et quand c'est renvoyé ou non au Cabinet.
Il semble qu’à chacune de ces occasions, le ministre peut demander l’approbation du Cabinet pour prolonger la période, mais je ne vois aucune limite de temps pour ces prolongations.
Le ministre peut aussi prolonger le délai de renvoi d’un projet à une commission. Je ne sais pas s’il y a un délai précis.
J’ai plusieurs questions qui découlent de cette analyse. Comment le ministre peut-il prolonger les délais dans le cadre du nouveau processus? Y a-t-il des limites à son pouvoir de les prolonger? Quelle est la période maximale pendant laquelle le processus d’évaluation peut être prolongé en raison du pouvoir discrétionnaire du ministre? Et pour terminer, quand le Cabinet a-t-il le pouvoir de prolonger les délais et combien de temps peut-il prolonger le processus d’évaluation?
Je pense que vous comprenez ce que je veux dire. J’essaie de comprendre comment les délais peuvent être prolongés, soit par le ministre, soit par le Cabinet, à quelles étapes, et à quoi ressemble cette situation.
Il y a des dispositions qui permettent au ministre de prolonger le délai jusqu’à 90 jours aux diverses étapes de l’évaluation dont vous avez parlé.
De plus, si, après avoir prolongé la période de 90 jours, on souhaite obtenir plus de temps pour l’examen, cela doit être soumis à l'approbation du Cabinet. La prolongation du délai n’est pas assortie d’un nombre fixe de jours. On déterminera l’échéancier nécessaire.
Pour ce qui est des détails concernant la durée globale de l’examen, les nouveaux délais prévus dans la Loi sur l’évaluation d’impact sont plus courts que ceux prévus dans la LCEE 2012. Nous vous avons fourni un document à distribuer qui expose cela en détail, mais grosso modo, il y a la phase de planification préliminaire, qui est de 180 jours; ensuite, le processus d’examen proprement dit, en vertu de la LCEE 2012, qui était de 365 jours. En vertu de la nouvelle loi, le délai est maintenant de 300 jours. De même, le délai pour une commission d’examen, qui était de 720 jours, est maintenant de 600 jours. La décision finale du ministre doit être rendue dans les 30 jours ou, dans le cas du Cabinet, 90 jours.
En plus de ces délais, il y a les prolongations potentielles de 90 jours que vous avez mentionnées, par le ministre ou par le Cabinet.
Merci.
De plus, le ministre peut-il demander que le promoteur fournisse des renseignements supplémentaires sur le projet même après que la commission ou l’agence a présenté son rapport final au ministre? Dans l’affirmative, y a-t-il des limites à ce que le ministre peut demander?
L’article 52 permet au ministre de demander des renseignements ultérieurs dans les cas où il n’y a pas suffisamment d’information pour prendre une décision. C’est un pouvoir discrétionnaire qui existe en cas de besoin.
Toutefois, le but de la loi est d’obtenir l’information au début de la phase de planification, puis de l’intégrer dans les lignes directrices que j'ai mentionnées quant aux renseignements à fournir, afin que toute l'information nécessaire soit incluse dans le rapport d’évaluation à la fin du processus.
Ce qui m’intéresse, ce n’est pas tant ce qui va probablement se produire que ce qui pourrait se produire. Est-ce que le ministre peut, à ce moment-là, après la recommandation, demander des renseignements qui n’avaient pas été pris en considération auparavant, par exemple?
En pareil cas, comment tient-on compte des délais? Cela pourrait-il prolonger le processus de plusieurs mois, voire de plusieurs années, si on devait faire une toute nouvelle analyse?
Les seules dispositions visant à prolonger les délais sont celles que j’ai mentionnées, selon lesquelles le ministre aurait la possibilité de le faire pour une période de 90 jours. À part cela, en raison des dispositions de l’article 52, ce n’est pas quelque chose qui pourrait être modifié.
Oui, en effet.
J’aimerais revenir à ma dernière question. Si un projet au Canada est réputé aller de l’avant, il peut y avoir des répercussions, par exemple, pour les États-Unis. Cela déclenche-t-il la nécessité d’informer les États-Unis que ce projet aurait un impact sur l’environnement et de s’assurer qu’ils le savent et qu’ils sont inclus dans l’évaluation d’impact; ou, comme ils n’ont pas ratifié le traité, vous ne les consulteriez pas?
Comme ils n’ont pas ratifié le traité, nous n’aurions pas d’obligation particulière en vertu de la Convention Espoo, mais nous avons des relations bilatérales que nous avons établies avec les États-Unis au fil des ans. Il arrive souvent qu’un projet ait des effets transfrontaliers. Nous les informons et collaborons avec eux, au besoin, tout au long du processus dans le cadre de ces conventions.
Ce ne serait pas une exigence précise en vertu du traité, mais par convention.
Vous les informez juste pour entretenir de bonnes relations de voisinage. Font-ils la même chose pour nous à cet égard?
Également, par l’entremise d’Affaires mondiales et du Département d’État, nous avons des ententes bilatérales pour nous informer mutuellement des projets qui pourraient avoir des effets transfrontaliers.
Entre TMX, CGL et Teck, qui étaient trois projets très importants et très instructifs, je crois, pour le public canadien...
En ce qui concerne le projet Teck, tout d’abord, quand Teck a retiré sa demande en disant qu’il n’y avait pas de cadre solide pour les changements climatiques, j’ai compris qu'elle parlait d’un cadre provincial, car l'Alberta n'a toujours pas de système de réglementation pour atteindre un plafond de 100 mégatonnes. Lorsque vous examinez les risques d’un projet en raison de la réglementation ou de la législation provinciale, votre évaluation d’impact vous amène-t-elle à dire que le projet comporte un risque parce qu’il n’a pas d’approbations qui pourraient être réglementées par la province?
Bien sûr, dans la mesure où les gouvernements provinciaux ont des mécanismes ou des outils de réglementation en place pour atténuer les répercussions propres à un projet, c’est une chose dont nous tenons compte. Chaque fois que nous entrevoyons des répercussions possibles dans les secteurs de compétence fédérale, nous avons l’obligation d’examiner des mesures pour les atténuer. Plus les mécanismes en place sont solides, plus il est facile pour nous de compter sur ces mécanismes plutôt que de chercher d’autres façons d’atténuer les répercussions.
Si l’on examine le projet dans le Nord sur le fleuve Mackenzie et ses répercussions sur le fleuve, et si l’on se demande si le territoire a suffisamment surveillé les niveaux d’eau et comment ils pourraient influer sur le bassin hydrographique du Mackenzie... Est-ce aussi quelque chose que nous examinons, ou est-ce strictement au territoire de le faire?
Les répercussions sur l’eau et les niveaux d’eau ont été examinées dans le cadre du processus de la commission d’examen. Il y a aussi des mécanismes en place pour tenir compte des effets cumulatifs des diverses ententes provinciales entre l’Alberta et la Colombie-Britannique, lors de l'examen des répercussions sur le débit de l’eau dans le delta des rivières de la Paix et Athabasca.
Nos collègues d’autres ministères fédéraux ont également produit divers rapports et évaluations. Transports Canada a récemment publié un rapport sur les débits d’eau dans la région.
Puisqu’il ne me reste qu’une minute, je vais m’en tenir à Teck, parce que je pense que c’est instructif en ce qui concerne la façon dont nous procédons et nous créons des processus prévisibles pour les entreprises dans le cadre des évaluations.
Comment pourrions-nous réunir toutes les provinces ou tous les territoires concernés par un projet lorsque la compétence des provinces chevauche celle du gouvernement fédéral? Avons-nous des réunions conjointes avec le promoteur, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral? Est-ce ainsi que le processus se déroule habituellement?
Comme Jennifer l’a mentionné plus tôt, dans le cadre du nouveau processus, nous avons l’obligation de mettre en place une entente de collaboration pour chaque processus d’examen. Nous discuterions avec chaque province pour voir comment collaborer pour répondre aux intérêts de chaque administration.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Vous avez dit tantôt que certains projets étaient assujettis à l'ancienne loi et qu'actuellement, on peut choisir à quelle loi on est assujetti. Jusqu'à quand aura-t-on le choix? Par exemple, si Teck Resources dépose son projet Frontier à nouveau, ce dernier sera-t-il assujetti à l'ancienne loi ou à la nouvelle? Quand est-ce que cela arrête?
Après que l'ancien processus aura pris fin, les projets commenceront à être assujettis à la nouvelle loi.
Qu'en est-il des nouveaux projets? Vous avez dit qu'actuellement, on pouvait décider si son projet serait assujetti à l'ancien processus ou au nouveau. Quand arrêtera-t-on de choisir?
Tous ceux dont les projets étaient assujettis à l'ancienne loi avaient 90 jours pour adhérer au nouveau processus. Ce délai est maintenant écoulé et tous ces projets vont continuer à être assujettis à la loi de 2012.
Parfait, merci.
On a dit plus tôt qu'on ratissait large — la forêt, la diversité, l'eau, les obligations internationales, les trucs sociaux —, mais il y a moins de temps. Les délais accordés pour étudier les projets sont plus courts. Vous y arrivez, mais je trouve un peu spécial qu'on ait augmenté les critères, mais qu'on ait diminué le temps alloué à l'étude des projets.
Oui, c'est cela. Les obligations de l'Agence, des promoteurs et de nos partenaires fédéraux sont beaucoup plus importantes avec le nouveau processus et il faut s'engager plus tôt dans le processus. Nous avons reçu des ressources supplémentaires pour chaque projet afin de gérer ces nouvelles responsabilités.
J'ai une autre question.
Allez-vous prendre en compte, dans les analyses d'impact, ce qu'on appelle l'analyse de cycle de vie? Est-ce qu'on calcule la construction, l'exploitation, l'exportation, l'idée étant de ne pas toujours repousser à l'étape suivante les répercussions sur l'environnement?
Dans l'évaluation, nous demandons de l'information et des études pour chaque étape d'un projet. Cela commence par la construction à l'étape de l'exploitation jusqu'à la désaffectation. L'analyse prend en compte tout le cycle de vie.
[Traduction]
Je voudrais revenir sur l’une des questions de M. Aitchison au sujet des dispositions de temporarisation. J’ai l’impression que le nouveau processus en prévoit, mais je ne sais pas exactement quel serait le processus pour décider quand en inclure et quel serait l’échéancier.
C'est une chose qui est prise en considération tout au long du processus d’évaluation. Lorsque nous déterminons si un projet est dans l’intérêt public et que nous examinons les mesures d’atténuation possibles, nous devons évaluer l’environnement.
Je pense qu'à l'avenir, nous devrions envisager d’inclure une disposition de temporarisation dans la plupart, sinon la totalité, des projets, simplement parce que l’environnement change et que les projets changent. Il faudrait s'assurer que les mesures d’atténuation que nous voudrons mettre en place demeureront pertinentes. J’espère que c'est une chose que nous envisagerons pour chaque projet.
Excellent.
Bon nombre des projets d’exploitation des sables bitumineux qui sont passés par l'ancien processus n’ont pas encore été lancés, construits ou conçus. Par simple curiosité, lorsque nous réfléchissons à la façon dont un projet qui fait actuellement l'objet du processus d’évaluation influe sur notre capacité de respecter nos engagements climatiques, dans quelle mesure tenons-nous compte de tous les projets approuvés qui ne sont pas encore réalisés sous l’angle de notre situation climatique potentielle?
Bien entendu, lorsque nous examinons les mesures d’atténuation possibles et les plans climatiques qui sont en place dans chaque province et territoire, nous voulons, à mesure que nous allons de l’avant, nous assurer que les plans climatiques sont conformes à nos obligations globales. Nous examinons chaque projet individuel et les mérites de chaque projet.
Examinez-vous les mérites de chaque projet en fonction de notre capacité de respecter nos engagements climatiques et en fonction de la mesure dans laquelle nous sommes près ou loin de respecter ces engagements?
Cela entre en ligne de compte, mais c'est vrai aussi pour les effets cumulatifs. Nous examinons les effets cumulatifs plus vastes du développement dans la région.
Je remercie les témoins de leur présence. Si vous avez d’autres renseignements que vous n’avez pas pu communiquer au Comité, veuillez nous les faire parvenir. Certaines demandes ont été faites par les membres du Comité et le greffier vous les enverra.
Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes. Ensuite, nous reviendrons en séance publique.
Chers collègues, nous sommes en séance publique. Comme vous pouvez le constater, les analystes de la Bibliothèque du Parlement ont décidé de vous remettre le document que vous avez devant vous, surtout pour les nouveaux députés.
Ils ont demandé si le Comité souhaitait qu’ils prennent la parole pendant deux minutes. Si le Comité est d’accord, je leur permettrai de parler pendant deux minutes.
Cela vous convient-il?
Des députés: D'accord.
La présidente: Les analystes, vous avez deux minutes.
[Français]
Bonjour, je m'appelle Alison Clegg et je suis analyste à la Bibliothèque du Parlement. J'ai travaillé avec ce comité au cours des deux dernières années.
[Traduction]
En tant qu’analystes du Comité, Sarah Yakobowski et moi-même pouvons aider les membres et le Comité à faire des recherches et des analyses de toutes sortes. Nous avons distribué une liste de certains des services offerts par la Bibliothèque et nous encourageons les membres et leur personnel à communiquer avec nous si vous avez des besoins de recherche ou si vous avez des questions au sujet des services de la Bibliothèque du Parlement. Nous sommes ici pour appuyer le Comité, les membres et le personnel.
Merci beaucoup.
J’aimerais simplement clarifier une question que Mme Findlay a soulevée.
À la dernière réunion, j’ai dit: « Merci beaucoup aux témoins. Je sais que j’ai interrompu certains d’entre vous lorsque vous avez fait vos exposés. Le Comité vous a demandé de partager vos notes, le cas échéant, et le greffier vous enverra également un courriel pour faire un suivi. Comme les membres du Comité le savent, nous avons une réunion mardi, et nous consacrerons 20 minutes aux travaux du Comité, où nous examinerons tous les suivis de RNCan, etc., et nous discuterons de nos travaux futurs. »
Je n’ai pas dit si la réunion serait publique ou privée. Pour que ce soit clair, je n’ai jamais mentionné si nous allions siéger à huis clos ou en public.
Cela dit, nous avons reçu huit motions, et je suppose que la première que nous avons reçue venait de... vous, monsieur Redekopp?
Je ne sais pas exactement où soulever cette question, alors je vais le faire maintenant.
Nous avons reçu le Budget supplémentaire des dépenses au Parlement, et je me demande s’il y a consensus pour que nous demandions au ministre de comparaître devant le Comité avant le 12 mars pour en discuter.
Merci d’avoir soulevé la question. C’est pourquoi j’ai dit qu'étant donné les huit motions que nous avons et le Budget supplémentaire des dépenses (B), plus le Budget principal des dépenses, nous avons un calendrier très chargé dont nous devons discuter. Je crois important qu'au lieu d'empiéter sur le temps du Comité, ce soit confié au comité de direction, ce qui ne réduirait absolument pas le temps de discussion du Comité.
Sur ce, je propose que les motions soient présentées ici, que nous discutions de toutes les questions et que nous établissions un calendrier au comité de direction avec les présidents, les vice-présidents et les personnes nommées au comité de direction. J’aimerais que nous procédions ainsi; c’est plus efficace et efficient.
Ce que je dis, c’est que toutes les motions que nous avons reçues devront être présentées afin qu’elles soient consignées dans le procès-verbal et dans les bleus. Ensuite, nous nous saisirons de toutes ces motions en tant que comité de direction ou sous-comité et nous discuterons de la façon de les inscrire dans le calendrier que nous avons, qui comprend le Budget supplémentaire des dépenses, la comparution du ministre — que nous pourrions demander — et le Budget principal des dépenses qui va être présenté.
Nous avons une date limite pour le Budget supplémentaire des dépenses, le 26 mars.
Je comprends que c’est ce que vous préférez, mais nous préférons, et c’est la motion que nous présentons au Comité, que les discussions quant aux motions qui seront étudiées aient lieu au sein du Comité dans son ensemble, plutôt que...
Toutes les motions sont là...
La présidente: Mais cette motion vise-t-elle à ce que les discussions ne soient pas...?
C’est une chose dont j’ai donné avis lorsque nous avons eu nos discussions la semaine dernière. Je vous l’ai dit, madame la présidente, car je pensais que c’était la bonne façon de procéder...
Ce n’est pas une motion. Je peux l’accepter, mais comme je dois être neutre, vous devez déposer une motion pour le proposer, et nous pourrons ensuite en débattre ici.
Vous dites que je ne peux pas présenter une motion à cet effet, à propos du lieu où nous discuterons des motions?
Permettez-moi d’en examiner la légalité. Si le greffier dit que c’est recevable, nous pourrons examiner votre motion.
Merci. D’après ce que je comprends, puisque nous en sommes aux travaux du Comité, je n’ai pas besoin de donner avis de ma motion.
Cela pourrait faire l’objet d’un débat, mais comme nous en sommes aux travaux du Comité et que vous avez soulevé une question, j’aimerais que nous ayons une discussion à ce sujet.
Voulez-vous expliquer pourquoi vous ne voulez pas que le comité de direction prépare un calendrier?
Oui. Merci, madame la présidente.
Essentiellement, nous cherchons à assurer le plus de transparence possible. Nous pensons que les discussions quant à savoir quelles motions devraient être étudiées — celles qui méritent ou non d'être étudiées — devraient avoir lieu en séance publique. Notre comité n’est pas très nombreux; ce n'est pas comme s'il comptait plus d'une vingtaine de membres. Afin d’être le plus ouverts possible dans nos discussions, nous aimerions que cette question soit examinée par le Comité dans son ensemble.
En ce qui concerne le comité de direction, il s'occupera, bien entendu, des témoins, d'organiser leur comparution et de ce genre de choses, mais pour ce qui est de discuter de ce dont nous allons étudier au cours des prochains mois, nous pensons que cela devrait se faire en comité plénier.
Je crois comprendre, madame la présidente, que le comité de direction ne prend pas de décisions exécutoires. Il peut établir des priorités, après discussion entre ses membres. C’est là que nous pouvons tout arranger.
Quoi qu’il en soit, si un membre n’est pas d’accord avec la recommandation du comité de direction, il peut déposer la motion et en débattre à notre comité. Le Comité est toujours l’arbitre final de son programme, mais le comité de direction offre la possibilité de régler les problèmes et, en même temps, de gagner du temps.
Si vous me permettez d’utiliser un exemple personnel, au cours de la dernière législature, j’ai siégé aux comités de direction des deux comités dont j'étais membre. J’ai trouvé que le comité de direction jouait un rôle utile du point de vue non seulement de la priorisation des motions, mais aussi de l'efficacité, parce que tout se faisait en collaboration. Toutes les motions étaient examinées. Toutes les questions étaient soulevées. C'était présenté en détail de façon à ce que les députés aient l’occasion de parler non seulement de leurs motions, mais aussi des motions de leurs collègues.
C'était assez efficace, parce que la façon d'établir le calendrier et les séances du Comité requises pour chaque motion ou chaque étude était très logique et permettait à tout le monde de se préparer. Ces discussions étaient ensuite rapportées au comité principal parce qu'il y avait un représentant de chaque parti. D’après ma propre expérience, c’était très efficace. Cela fonctionnait de façon très logique. Le travail se faisait dans un esprit de collaboration. Tout le monde avait l’occasion de s’exprimer, et beaucoup de motions étaient acceptées.
Je crois que nous devrions suivre la même méthode. Je pense que le fait d'empiéter sur le temps des réunions du Comité pour faire des choses qui pourraient être faites ailleurs, d'autant plus que le temps accordé aux témoins est précieux... Je pense qu’il serait plus efficace que le gros du travail se fasse au comité de direction. Comme mon collègue l’a dit, ce n’est pas contraignant du tout. Cela ne nous empêche pas de choisir une autre voie, mais cela décharge le Comité d'une tâche plutôt administrative et nous permet de nous concentrer davantage sur les témoignages des témoins et d’aller au fond des choses pour chaque étude.
Je suis tout à fait d’accord quant au besoin d’efficacité, et je ne pense pas que nous nous opposions à ce que le Comité s'occupe des détails, mais je crois que, comme l'a si bien dit M. Scarpaleggia, s’il y a un désaccord, ou si quelqu’un veut une opinion sur quelque chose, la question peut être renvoyée au comité. Je dirais que nous avons tous notre mot à dire à propos des études à entreprendre et même beaucoup à dire.
Par souci d’efficacité, au lieu que ce soit soumis au comité qui établira un calendrier et que cela revienne ici pour que nous tenions des discussions au sujet des études à entreprendre, je pense qu’il serait très utile d’avoir ces discussions en premier. Il s’agirait de conseiller et d’informer l'autre comité des études que l’ensemble de notre comité juge importantes. C'est sans doute la raison pour laquelle nous pensons qu’il serait très efficace que nous en discutions tous ici, en public, et que cela aiderait le comité restreint à établir le calendrier et le reste.
Encore une fois, comme je l’ai dit au début, en ce qui concerne l’organisation des comparutions et ce genre de détails, nous sommes d'accord pour que cela se fasse au comité de direction, mais pour ce qui est des études à venir et de ce que nous allons examiner, nous avons tout intérêt à en discuter ici, au Comité. Nous estimons que cela devrait se faire en public, en toute transparence, afin que les Canadiens sachent ce que nous étudions et pourquoi. Ensuite, bien sûr, c'est au comité de direction que l'on peut établir, en petit groupe, le calendrier détaillé, la convocation des témoins et le temps que cela va prendre.
Pour revenir à la question de l’efficacité, d’après mon expérience au cours de la dernière législature, il a été très efficace que les travaux futurs se déroulent à huis clos, en petit groupe. Nous avons devant nous un calendrier qui nous mènera à la fin de juin, à court terme, et ensuite, pendant le reste de 2020, nous aurons des choses comme le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget principal des dépenses qui seront présentés. Nous avons une certaine prévisibilité quant au moment où cela pourrait se produire. Il y aura des délais à respecter. En tant que membre du Comité, j’aimerais que le sous-comité établisse un calendrier provisoire dont nous pourrions ensuite discuter au Comité, pour voir si tout le monde est d’accord.
Si nous avons huit motions... Deux de ces motions sont les miennes et j’aimerais bien voir comment elles pourraient être intégrées dans les priorités. L’une d’elles concerne notamment l’économie circulaire, qui m’intéresse beaucoup en raison de mon travail communautaire. De plus, j’ai une autre motion pour terminer le travail inachevé de la dernière législature sur le cadre pancanadien. Le comité précédent n'a pas étudié certains éléments du cadre pancanadien relatifs à l’électricité, le transport et l’industrie. J’aimerais que nous essayions de terminer cet examen afin d’avoir une analyse complète du cadre pancanadien.
À mon avis, ce que nous faisons en ce moment montre pourquoi il est important de siéger en sous-comité, parce que nous pourrions parler de tous ces sujets et d'autres encore pendant le reste de la réunion sans en arriver à un consensus ou à une entente. Le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget principal des dépenses sont deux éléments d’intérêt particulier que nous aimerions voir. Est-ce qu’ils sont regroupés en raison du calendrier de la présente législature? De plus, quand le Budget principal des dépenses sera-t-il déposé?
Je pense que le sous-comité pourrait se pencher sur ces questions et nous revenir avec un calendrier afin que nous puissions avoir une idée du calendrier proposé et également des suggestions du greffier. Ainsi, nous saurions combien de blocs de temps nous avons à notre disposition et comment nous pouvons faire comparaître les témoins, alors oui, le sous-comité peut nous aider pour les témoins et ce genre de choses. J’aimerais que le sous-comité fasse ce travail, nous présente une proposition et nous donne un calendrier au moins jusqu’à la fin de juin, pour qu’on puisse s’entendre sur quelque chose.
Je tiens simplement à souligner qu’à mon avis, beaucoup d’excellentes motions ont été présentées, et je sais qu’elles ont été rédigées avec beaucoup de ferveur. La députée souhaite peut-être en parler publiquement au Comité et expliquer la raison d'être de sa motion. Je pense que personne ici ne s’y oppose. Ce que nous aimerions, cependant, c’est qu’une fois que tout le monde aura eu l’occasion de parler des motions qu’il présente, ce travail soit confié au sous-comité.
Pour ceux qui ont déjà siégé à des comités, vous savez que le temps s'écoule très rapidement. Nous nous réveillerons un matin, nous serons en juin et nous souhaiterions avoir plus de temps pour faire du bon travail au Comité. Plus nous pouvons donner de travail au sous-comité, plus il peut nous en enlever et plus nous pouvons consacrer de temps aux témoins, mieux c’est.
Si l'on désire pouvoir parler de la motion qu’une personne présente, je pense que nous pouvons peut-être utiliser le temps dont nous disposons aujourd’hui. Nous pouvons régler cette question et la renvoyer au sous-comité. Ou, si les députés de l’opposition ou même les députés de notre côté sont d’accord, nous pourrions peut-être réserver du temps lors d'une réunion ultérieure pour permettre aux gens de présenter leur motion, étant entendu que c'est ensuite le sous-comité qui déterminera exactement où elle s'inscrira dans le calendrier.
Je voudrais obtenir une précision, madame la présidente. Le comité de direction se réunirait-il en même temps que notre comité ou à un autre moment?
M. Longfield a vraiment répondu à mon argument. J’ai fait attention dans ma motion à ne pas parler des mérites des diverses motions, mais il a parlé des raisons pour lesquelles il voulait que ses deux motions soient adoptées. C’est exactement ce dont nous parlons.
Il y a des gens qui proposent ces motions — tous les partis représentés ici en ont proposé — et ils souhaitent en parler au Comité pour expliquer pourquoi, selon eux, elles devraient avoir la priorité. Nous avons huit suggestions de sujets à aborder. Je me permettrai de dire que certains sujets sont assez étroits, mais les motions présentées par mes collègues d’en face et par nous ont tendance à être assez générales. Elles pourraient peut-être même être quelque peu fusionnées. Si nous avons une conversation entre tous les membres du Comité sur les raisons pour lesquelles nous jugeons ces questions importantes, je pense que cela indiquerait au comité de direction comment procéder.
Madame Findlay, pour que ce soit plus clair, les motions peuvent être présentées au Comité en public, et les personnes qui ont présenté la motion ou qui ont proposé une motion ont l’occasion de défendre en public leur motion ou de dire: « Vous savez quoi, j’aimerais fusionner deux motions ». C'est un effort de collaboration. On ne s'y opposera pas. Cela ne se fera pas au sous-comité. Ce sera fait ici et nous aurons le temps de le faire si quelqu’un le souhaite. Si quelqu’un propose sa première motion en disant: « Vous savez, je voudrais présenter cette motion », cela ne pose aucun problème.
Toutefois, ce que nous disons, c’est qu’une fois que vous avez présenté votre motion, nous devons renvoyer le tout au sous-comité ou au comité de direction. Il ne nous reste que 22 réunions. Si, au cours de ces 22 séances, nous prenons le temps du Comité pour en discuter, ce qui va nous prendre beaucoup de temps, alors nous perdrons l’occasion qui nous est donnée de faire du bon travail, et il y a tellement de bonnes motions. Donc, si quelqu’un veut présenter sa motion, nous pourrons garder du temps pour cela jeudi. Ce jour-là, Parcs Canada comparaît. Nous pouvons réserver peut-être une demi-heure pour que chacun puisse parler de ses motions, et les motions en question seront renvoyées au sous-comité ou au comité de direction où nous pourrons en discuter et établir un calendrier.
Madame Collins.
Est-il possible que le sous-comité ne se réunisse pas à huis clos si nous voulons faire preuve de transparence dans nos discussions sur la façon dont nous planifions les différentes motions et études que nous proposons? Est-il possible de répondre au besoin d’efficacité en travaillant à l’extérieur de notre comité tout en répondant au besoin de transparence en tenant ces discussions en public?
Nous pouvons faire les deux. Nous pouvons siéger en public ou à huis clos. Il est parfois très important de le faire à huis clos pour protéger nos propres intérêts, car chaque fois que nous le faisons en public et que la séance est télévisée ou qu’elle fait l’objet d’un rapport, il y a des choses qui peuvent être gérées correctement et d’autres qui ne peuvent pas l’être. Donc, oui, nous pouvons siéger en public ou à huis clos. C’est à nous de décider.
Il me semble que l'établissement du calendrier des études ne pose pas beaucoup de risques sur le plan de la protection de la vie privée ou n'a rien à voir avec les contrats. J'ai l'impression qu'on pourrait très facilement se passer du huis clos.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Pour ce qui est de savoir si les motions peuvent être étudiées en sous-comité ou en comité, mon expérience en matière de syndicat, de coalition ou d'éducation, est qu'un sous-comité étudiait toujours sommairement les propositions. Les décisions du comité pouvaient diverger, mais cette analyse préliminaire permettait d'être plus efficace.
Je suis d'accord pour que nous considérions d'abord l'efficacité. Les membres du parti ministériel et ceux de l'opposition officielle qui siègent au sous-comité représentent en quelque sorte les membres de leur parti. En ce sens, ils doivent avoir une idée claire de ce que veulent les gens de leur parti. Pour ma part, ce que j'ai connu dans le passé allait dans le sens de l'efficacité. Je vais donc me ranger de ce côté.
[Traduction]
Nous sommes satisfaits de l’idée que, jeudi, les membres du Comité auront l’occasion de parler de leurs motions et des raisons pour lesquelles ils aimeraient que ces motions soient entendues ou jugées prioritaires et qu'ensuite, le comité de direction établira le calendrier.
Ce que nous voulons surtout, c’est un débat ouvert et public, par souci de transparence, sur les raisons pour lesquelles ces motions devraient être étudiées et jugées prioritaires. M. Longfield a déjà parlé de deux de ses motions et celles-ci prendraient tout le temps dont nous disposons pour le reste de l’année. L’une d’entre elles requiert 18 réunions, ce qui nous inquiète, d’autant plus que nous sommes, pour la plupart, des nouveaux députés et que, par conséquent, ce qui s’est produit au cours de la dernière législature est vraiment moins pertinent pour nous alors que nous avons la possibilité d’aborder de nouveaux sujets.
Merci.
C’est pourquoi un comité de direction est extrêmement important. Vous pourriez dire que vous voulez huit ou 16 réunions. Un comité de direction réduira ce nombre. Il voudra savoir qui sont les témoins, combien de fois nous allons tourner en rond sur le même sujet. Il est important que le comité de direction allège le fardeau administratif et veille à ce que le Comité travaille de façon efficace et efficiente aux fins des études au lieu de perdre du temps sur des questions administratives.
Huit motions sont en jeu. Si nous pouvions accorder un maximum de cinq minutes à l'auteur de chaque motion pour ne pas dépasser la limite de temps, ce serait apprécié. Si c’est ce sur quoi nous pouvons tous nous entendre comme des adultes, alors ça va.
Monsieur Scarpaleggia
[Français]
Si j'ai bien compris, on veut consacrer une partie de la réunion de jeudi à la présentation des motions que nous avons ici, mais il n'y aurait pas de débat. Ce ne serait qu'une présentation. Si nous débattons chaque motion, cela pourrait aller jusqu'au mois de juin.
Je suis entièrement d'accord que l'on consacre une heure ou 45 minutes à la présentation des motions de la part des députés, mais je demanderais que le sous-comité se réunisse avant jeudi, parce qu'il y a peut-être des décisions rapides à prendre, à savoir si l'on veut inviter le ministre ou discuter des budgets supplémentaires, entre autres. Cela vaudrait la peine de tenir une réunion du Sous-comité. Cela ne nous lie en rien. Jeudi, on pourra consacrer 45 minutes à entendre les députés présenter leurs motions.
[Traduction]
Merci, monsieur Scarpaleggia, de votre suggestion, mais je pense que nous avons... Pour en arriver à un consensus, nous avons convenu que tout le monde présentera sa motion et les raisons pour lesquelles elle doit être étudiée. Ensuite, nous tiendrons probablement une réunion du comité de direction lundi et nous dirons: « Voici les avantages et les inconvénients de cette étude. Pouvons-nous, en tant que comité de direction, faire une proposition quant à celles qui peuvent probablement être fusionnées, car il peut y avoir des chevauchements? »
Je pense que ce serait facile à digérer pour tout le monde. D'accord? Oui...
Ce que je dis, madame la présidente, c’est que si nous n’avons pas de réunion cette semaine, nous ne pourrons pas planifier pour le mardi de notre retour. Ce sera une réunion perdue.
Je peux peut-être faire une suggestion.
Combien d’entre vous savent comment fonctionne le budget des dépenses? Au Comité des opérations gouvernementales, nous avons invité des représentants du ministère des Finances ou d’ailleurs à venir nous expliquer le fonctionnement du processus budgétaire afin que nous puissions poser des questions intelligentes au ministre et au ministère. Si cela vous convient, nous pourrions le faire mardi, à notre retour.
Je ne suis pas en désaccord avec cela. Toutefois, la motion que j’ai proposée est en fait liée à ce mardi-là, parce que beaucoup de gens de partout au pays seront ici ce jour-là. C'est le jour où ils voudraient proposer... [Inaudible]...
Je dois donc accepter la suggestion de M. Scarpaleggia.
Il vous reste trois minutes pour présenter votre motion. C’est pourquoi je voulais que vous présentiez votre motion aujourd’hui, pour dire pourquoi nous devrions l’étudier. Je ne peux pas prendre les motions de tout le monde et dire que nous allons tout étudier. C’est le sous-comité qui doit le faire.
Je suppose que c’est ce que nous pourrions faire. Jeudi, nous accueillerons Parcs Canada. Nous pourrons ensuite réserver du temps pour présenter des motions et les raisons pour lesquelles elles devraient être étudiées. Mardi, nous pourrions demander au ministère des Finances de venir nous parler de la façon dont il prépare le budget des dépenses afin que nous soyons prêts pour le ministre et le ministère.
Non, c’est le mardi de notre retour.
Ensuite, comme le ministre sera peut-être disponible la semaine de notre retour, vers jeudi, nous serons prêts à poser les bonnes questions.
Madame Findlay.
S’il est possible de savoir si le ministre sera disponible jeudi, cela semble raisonnable, mais j’ai les mêmes préoccupations que mon collègue d’en face, à savoir que si nous ne nous réunissons pas au comité de direction cette semaine, serons-nous en mesure de donner un préavis suffisant au ministre pour qu’il comparaisse jeudi? Je pense qu’il y a une autre semaine de relâche, et nous n’aurons peut-être plus de temps.
Le greffier a déjà communiqué avec lui, et il attend une réponse.
C’est important. Je n’ai pas d’objection à ce qu’il y ait une réunion du comité de direction demain.
Si tout le monde est d’accord, on pourrait avoir une réunion du comité de direction.
Même si le comité de la procédure n’a pas pris de décision, vous faites quand même partie du comité de direction parce que vous êtes un représentant de...
Le greffier me dit qu’il vous enverra un avis de date et de lieu.
Nous pourrions faire avancer les choses. D’accord?
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